# Journal officiel L 222/23 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 222 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année23 juin 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 222

Édition de langue française

Législation

47e année23 juin 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1140/2004 du Conseil du 21 juin 2004 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1141/2004 de la Commission du 22 juin 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (CE) no 1142/2004 de la Commission du 22 juin 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 1076/2004 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1143/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 143/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention suédois | 7 |
| | | Règlement (CE) no 1144/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 144/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1145/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 145/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1146/2004 de la Commission du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes) | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1147/2004 de la Commission du 22 juin 2004 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre 2004 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1148/2004 de la Commission du 22 juin 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Libéria | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1140/2004 du Conseil du 21 juin 2004 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

o

1

Règlement (CE) no 1141/2004 de la Commission du 22 juin 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (CE) no 1142/2004 de la Commission du 22 juin 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 1076/2004

o

o

6

Règlement (CE) no 1143/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 143/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention suédois

o

o

7

Règlement (CE) no 1144/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 144/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français

o

o

8

Règlement (CE) no 1145/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 145/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

o

o

9

Règlement (CE) no 1146/2004 de la Commission du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)

o

10

Règlement (CE) no 1147/2004 de la Commission du 22 juin 2004 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre 2004 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat

o

12

Règlement (CE) no 1148/2004 de la Commission du 22 juin 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

15

*

Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Libéria

o

o

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/518/CE:Décision du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/518/CE:Décision du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/1 |
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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1140/2004 DU CONSEIL

du 21 juin 2004

portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 656/2000 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. Ceux-ci ont expiré le 31 décembre 2002. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 656/2000 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. Ceux-ci ont expiré le 31 décembre 2002.

| (2) | En octobre 2002, l’Espagne a sollicité la prorogation de la validité des contingents visés par le règlement (CE) no 656/2000 en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche. La demande est justifiée puisque la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En octobre 2002, l’Espagne a sollicité la prorogation de la validité des contingents visés par le règlement (CE) no 656/2000 en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche. La demande est justifiée puisque la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté.

| (3) | En adoptant la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2), la Communauté a entièrement suspendu les droits à l’importation du tarif douanier commun pour toute une série de produits de la pêche originaires du Maroc. L’importation de ces produits dans la Communauté n’est soumise à aucune limite quantitative et la gamme des produits couverts est beaucoup plus vaste que celle sur laquelle portent les contingents tarifaires ouverts pour Ceuta. Étant donné que le Maroc entoure les territoires de Ceuta et Melilla du côté terrestre, il convient d'éviter toute discrimination supplémentaire et d'accorder à Ceuta et Melilla un traitement préférentiel pour la même série de produits de la pêche afin de garantir des possibilités commerciales similaires et de promouvoir le développement économique de ces territoires. |
| --- | --- |

(3)

En adoptant la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2), la Communauté a entièrement suspendu les droits à l’importation du tarif douanier commun pour toute une série de produits de la pêche originaires du Maroc. L’importation de ces produits dans la Communauté n’est soumise à aucune limite quantitative et la gamme des produits couverts est beaucoup plus vaste que celle sur laquelle portent les contingents tarifaires ouverts pour Ceuta. Étant donné que le Maroc entoure les territoires de Ceuta et Melilla du côté terrestre, il convient d'éviter toute discrimination supplémentaire et d'accorder à Ceuta et Melilla un traitement préférentiel pour la même série de produits de la pêche afin de garantir des possibilités commerciales similaires et de promouvoir le développement économique de ces territoires.

| (4) | L'accord d'association conclu avec le Royaume du Maroc ne prévoyant aucune limite temporelle pour l'application du régime préférentiel aux produits de la pêche, il n'y a pas lieu d'en introduire dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

L'accord d'association conclu avec le Royaume du Maroc ne prévoyant aucune limite temporelle pour l'application du régime préférentiel aux produits de la pêche, il n'y a pas lieu d'en introduire dans le présent règlement.

| (5) | Pour pouvoir bénéficier des suspensions tarifaires instaurées par le présent règlement, il convient de respecter les règles d’origine exposées dans le règlement (CE) no 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla (3), |
| --- | --- |

(5)

Pour pouvoir bénéficier des suspensions tarifaires instaurées par le présent règlement, il convient de respecter les règles d’origine exposées dans le règlement (CE) no 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits originaires de Ceuta et Melilla énumérés dans l’annexe ci-jointe sont entièrement suspendus.

Article 2

La preuve du statut originaire des produits est fournie conformément au règlement (CE) no 82/2001.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

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(1)  JO L 80 du 31.3.2000, p. 5.

1

(2)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 1.

2

(3)  JO L 20 du 20.1.2001, p. 1.

3

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ANNEXE

Produits originaires de Ceuta et Melilla pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont entièrement suspendus

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
| | Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés |
| 1604 11 00 | Saumons |
| 1604 12 | Harengs |
| 1604 13 | Sardines, sardinelles et sprats ou esprots |
| 1604 14 | Thons, listaos et bonites (Sarda spp.) |
| 1604 15 | Maquereaux |
| 1604 16 00 | Anchois |
| 1604 19 10 | Salmonidés, autres que les saumons |
| 1604 19 31 à 1604 19 39 | Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] |
| 1604 19 50 | Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor |
| 1604 19 91 à 1604 19 98 | Autres poissons |
| | Autres préparations et conserves de poissons |
| 1604 20 05 | Préparations de surimi |
| 1604 20 10 | de saumons |
| 1604 20 30 | de salmonidés, autres que les saumons |
| 1604 20 40 | d'anchois |
| 1604 20 50 | de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor |
| 1604 20 70 | de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus |
| 1604 20 90 | d'autres poissons |
| | Caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson |
| 1604 30 | Caviar et ses succédanés |
| | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés |
| 1605 10 00 | Crabes |
| 1605 20 | Crevettes |
| 1605 30 | Homards |
| 1605 40 00 | Autres crustacés |
| 1605 90 11 | Moules (Mytilus spp., Perna spp.), en récipients hermétiquement clos |
| 1605 90 19 | Autres moules |
| 1605 90 30 | Autres mollusques |

Code NC

Désignation

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

1604 11 00

Saumons

1604 12

Harengs

1604 13

Sardines, sardinelles et sprats ou esprots

1604 14

Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)

1604 15

Maquereaux

1604 16 00

Anchois

1604 19 10

Salmonidés, autres que les saumons

1604 19 31 à 1604 19 39

Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]

1604 19 50

Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

1604 19 91 à 1604 19 98

Autres poissons

Autres préparations et conserves de poissons

1604 20 05

Préparations de surimi

1604 20 10

de saumons

1604 20 30

de salmonidés, autres que les saumons

1604 20 40

d'anchois

1604 20 50

de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

1604 20 70

de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

1604 20 90

d'autres poissons

Caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson

1604 30

Caviar et ses succédanés

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

1605 10 00

Crabes

1605 20

Crevettes

1605 30

Homards

1605 40 00

Autres crustacés

1605 90 11

Moules (Mytilus spp., Perna spp.), en récipients hermétiquement clos

1605 90 19

Autres moules

1605 90 30

Autres mollusques

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| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/4 |
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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1141/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 22 juin 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (en EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 62,9 |
| 999 | 62,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 111,2 |
| 999 | 111,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 88,0 |
| 999 | 88,0 |
| 0805 50 10 | 388 | 63,0 |
| 508 | 51,4 |
| 528 | 59,0 |
| 999 | 57,8 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 78,3 |
| 400 | 116,0 |
| 404 | 82,4 |
| 508 | 66,3 |
| 512 | 72,3 |
| 524 | 65,1 |
| 528 | 70,5 |
| 720 | 64,5 |
| 804 | 100,4 |
| 999 | 79,5 |
| 0809 10 00 | 052 | 291,8 |
| 624 | 203,0 |
| 999 | 247,4 |
| 0809 20 95 | 052 | 398,9 |
| 068 | 148,4 |
| 400 | 373,9 |
| 616 | 272,4 |
| 999 | 298,4 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 135,3 |
| 624 | 152,3 |
| 999 | 143,8 |
| 0809 40 05 | 052 | 102,5 |
| 624 | 208,8 |
| 999 | 155,7 |

(en EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

62,9

999

62,9

0707 00 05

052

111,2

999

111,2

0709 90 70

052

88,0

999

88,0

0805 50 10

388

63,0

508

51,4

528

59,0

999

57,8

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

78,3

400

116,0

404

82,4

508

66,3

512

72,3

524

65,1

528

70,5

720

64,5

804

100,4

999

79,5

0809 10 00

052

291,8

624

203,0

999

247,4

0809 20 95

052

398,9

068

148,4

400

373,9

616

272,4

999

298,4

0809 30 10, 0809 30 90

052

135,3

624

152,3

999

143,8

0809 40 05

052

102,5

624

208,8

999

155,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/6 |
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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1142/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 1076/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1076/2004 de la Commission du 7 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1076/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres les 17 et 18 juin 2004 sont délivrés à concurrence de 9,53 % de la quantité demandée.

2.   Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1076/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres les 17 et 18 juin 2004 sont délivrés à concurrence de 6,94 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 3.

1

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| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/7 |
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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1143/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

modifiant le règlement (CE) no 143/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention suédois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 143/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention suédois dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 143/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention suédois dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004.

| (2) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle. |
| --- | --- |

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 143/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 143/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) no 143/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 15 juillet 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles)»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 34.

2

---

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1144/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

modifiant le règlement (CE) no 144/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 144/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 144/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004.

| (2) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle. |
| --- | --- |

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 144/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 144/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) no 144/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 15 juillet 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 36.

2

---

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1145/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

modifiant le règlement (CE) no 145/2004 quant au délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 145/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 145/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand dont le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle est fixé au 24 juin 2004.

| (2) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle. |
| --- | --- |

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 145/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 145/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) no 145/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 15 juillet 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 38.

2

---

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1146/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 766/2004 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 766/2004 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Il convient, pour les certificats du système B demandés du 7 mai au 3 juin 2004, pour les tomates, les oranges et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 7 mai au 3 juin 2004, pour les tomates, les oranges et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 766/2004 entre le 7 mai et le 3 juin 2004, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).

2

o

(3)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 26.

3

---

ANNEXE

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 7 mai au 3 juin 2004 (tomates, oranges et pommes)

| Produit | Taux de restitution
  (en EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 30 | 100 % |
| Oranges | 24 | 100 % |
| Pommes | 27 | 100 % |

Produit

Taux de restitution

(en EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées

Tomates

30

100 %

Oranges

24

100 %

Pommes

27

100 %

---

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/12 |
| --- | --- | --- | --- |

23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1147/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre 2004 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 748/2004 (JO L 118 du 23.4.2004, p. 3).

2

o

(3)  JO L 17 du 24.1.2004, p. 20.

3

(4)  JO L 28 du 31.1.2004, p. 11.

4

---

ANNEXE I. A

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4590 | 34 000 |
| 09.4591 | 2 650 |
| 09.4592 | 9 200 |
| 09.4593 | 2 600 |
| 09.4594 | 10 000 |
| 09.4595 | 7 500 |
| 09.4596 | 9 750 |
| 09.4599 | 5 000 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4590

34 000

09.4591

2 650

09.4592

9 200

09.4593

2 600

09.4594

10 000

09.4595

7 500

09.4596

9 750

09.4599

5 000

---

ANNEXE I. B

5.   Produits originaires de Roumanie

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4758 | 1 400 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4758

1 400

6.   Produits originaires de Bulgarie

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4660 | 3 350 |
| 09.4675 | 250 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4660

3 350

09.4675

250

---

ANNEXE I. C

Produits originaires de ACP

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4026 | 1 000 |
| 09.4027 | 1 000 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4026

1 000

09.4027

1 000

---

ANNEXE I. D

Produits originaires de Turquie

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4101 | 1 315 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4101

1 315

---

ANNEXE I. E

Produits originaires d’Afrique du Sud

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4151 | 5 340 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4151

5 340

---

ANNEXE I. F

Produits originaires de Suisse

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4155 | 1 000 |
| 09.4156 | 2 750 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4155

1 000

09.4156

2 750

---

ANNEXE I. G

Produits originaires de Jordanie

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4159 | 100 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4159

100

---

ANNEXE I. H

Produits originaires de Norvège

| Numéro de contingent | Quantité (tonnes) |
| --- | --- |
| 09.4781 | 1 733,5 |
| 09.4782 | 266,5 |

Numéro de contingent

Quantité (tonnes)

09.4781

1 733,5

09.4782

266,5

---

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/15 |
| --- | --- | --- | --- |

23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1148/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 744/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 26).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 juin 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 86,1 | 10 | 01 |
| 76,7 | 13 | 03 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 168,4 | 46 | 01 |
| 210,6 | 27 | 02 |
| 186,8 | 37 | 03 |
| 296,0 | 1 | 04 |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 174,7 | 11 | 02 |
| 203,4 | 3 | 03 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 235,1 | 19 | 01 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 233,5 | 16 | 01 |
| 156,8 | 46 | 02 |
| 215,0 | 22 | 03 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

86,1

10

01

76,7

13

03

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

168,4

46

01

210,6

27

02

186,8

37

03

296,0

1

04

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

174,7

11

02

203,4

3

03

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

235,1

19

01

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

233,5

16

01

156,8

46

02

215,0

22

03

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Thaïlande |
| 03 | Argentine |
| 04 | Chili. |

01

Brésil

02

Thaïlande

03

Argentine

04

Chili.

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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/17

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RÈGLEMENT (CE) no 1149/2004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2004

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Libéria

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria (1), et notamment son article 11, paragraphe a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe 1 du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe 1 du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 14 juin 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe 1 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juin 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe 1 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

1

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ANNEXE

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des organes et des entités visés à l’article 2

| 1) | Cyril Allen. Date de naissance: 26 juillet 1952. Autres informations: ancien président du National Patriotic Party. |
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1)

Cyril Allen. Date de naissance: 26 juillet 1952. Autres informations: ancien président du National Patriotic Party.

| 2) | Viktor Anatoljevitch Bout (alias (a) Butt, (b) Bont, (c) Butte, (d) Boutov, (e) Vitali Sergitov. Date de naissance: (a) 13 janvier 1967, (b) 13 janvier 1970. Autres informations: numéros de passeport (a) 21N0532664 (b) 29N0006765 (c) 21N0557148 (d) 44N3570350. |
| --- | --- |

2)

Viktor Anatoljevitch Bout (alias (a) Butt, (b) Bont, (c) Butte, (d) Boutov, (e) Vitali Sergitov. Date de naissance: (a) 13 janvier 1967, (b) 13 janvier 1970. Autres informations: numéros de passeport (a) 21N0532664 (b) 29N0006765 (c) 21N0557148 (d) 44N3570350.

| 3) | Charles R. Bright. Date de naissance: 29 août 1948. Autres informations: ancien ministre des finances. |
| --- | --- |

3)

Charles R. Bright. Date de naissance: 29 août 1948. Autres informations: ancien ministre des finances.

| 4) | M. Moussa Cisse (alias Mamadee Kamara). Date de naissance: 24 décembre 1946 (26 juin 1944). Autres informations: ancien chef de protocole du Président. Président du Mohammad Group of Companies. Passeport diplomatique libérien D001548-99; passeport libérien ordinaire 0058070. |
| --- | --- |

4)

M. Moussa Cisse (alias Mamadee Kamara). Date de naissance: 24 décembre 1946 (26 juin 1944). Autres informations: ancien chef de protocole du Président. Président du Mohammad Group of Companies. Passeport diplomatique libérien D001548-99; passeport libérien ordinaire 0058070.

| 5) | Randolph Cooper. Date de naissance: 28 octobre 1950. Autres informations: ancien directeur général de l’aéroport. |
| --- | --- |

5)

Randolph Cooper. Date de naissance: 28 octobre 1950. Autres informations: ancien directeur général de l’aéroport.

| 6) | Jenkins Dunbar. Date de naissance: 10 janvier 1947. Autres informations: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l’énergie. |
| --- | --- |

6)

Jenkins Dunbar. Date de naissance: 10 janvier 1947. Autres informations: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l’énergie.

| 7) | Myrtle Gibson. Date de naissance: 3 novembre 1952. Autres informations: ancien sénateur, conseiller de Charles Taylor. |
| --- | --- |

7)

Myrtle Gibson. Date de naissance: 3 novembre 1952. Autres informations: ancien sénateur, conseiller de Charles Taylor.

| 8) | Reginald B. Goodridge (Senior). Date de naissance: 11 novembre 1952. Autres informations: ancien ministre de la culture, de l’information et du tourisme. |
| --- | --- |

8)

Reginald B. Goodridge (Senior). Date de naissance: 11 novembre 1952. Autres informations: ancien ministre de la culture, de l’information et du tourisme.

| 9) | Baba Jobe. Nationalité: Gambienne. Autres informations: directeur de la Gambia New Millenium Air Company. Membre du Parlement de Gambie. |
| --- | --- |

9)

Baba Jobe. Nationalité: Gambienne. Autres informations: directeur de la Gambia New Millenium Air Company. Membre du Parlement de Gambie.

| 10) | Ali Kleilat. Date de naissance: 10 juillet 1970. Lieu de naissance: Beirut. Nationalité: libanaise. |
| --- | --- |

10)

Ali Kleilat. Date de naissance: 10 juillet 1970. Lieu de naissance: Beirut. Nationalité: libanaise.

| 11) | Joseph Wong Kiia Tai. Autres informations: président de Oriental Timber Company. |
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11)

Joseph Wong Kiia Tai. Autres informations: président de Oriental Timber Company.

| 12) | Gus Kouvenhoven (alias (a) Kouenhoven, (b) Kouenhaven. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres informations: propriétaire de Hotel Africa; président de Oriental Timber Company. |
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12)

Gus Kouvenhoven (alias (a) Kouenhoven, (b) Kouenhaven. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres informations: propriétaire de Hotel Africa; président de Oriental Timber Company.

| 13) | Leonid Minin (alias (a) Blavstein, (b) Blyuvshtein, (c) Blyafshtein, (d) Bluvshtein, (e) Blyufshtein, (f) Vladimir Abramovich Kerler, (g) Vladimir Abramovich Popiloveski, (h) Vladimir Abramovich Popela, (i) Vladimir Abramovich Popelo, (j) Wulf Breslan, (k) Igor Osols). Date de naissance: (a) 14 décembre 1947, (b) 18 octobre 1946, (c) inconnu). Nationalité: Ukrainienne. Passeports allemands (nom: Minin): (a) 5280007248D, (b) 18106739D. Passeports israéliens: (a) 6019832 (6/11/94-5/11/99), (b) 9001689 (23/1/97-22/1/02), (c) 90109052 (26/11/97). Passeport russe: KI0861177. Passeport bolivien: 65118. Passeport grec: aucun détail. Propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises. |
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13)

Leonid Minin (alias (a) Blavstein, (b) Blyuvshtein, (c) Blyafshtein, (d) Bluvshtein, (e) Blyufshtein, (f) Vladimir Abramovich Kerler, (g) Vladimir Abramovich Popiloveski, (h) Vladimir Abramovich Popela, (i) Vladimir Abramovich Popelo, (j) Wulf Breslan, (k) Igor Osols). Date de naissance: (a) 14 décembre 1947, (b) 18 octobre 1946, (c) inconnu). Nationalité: Ukrainienne. Passeports allemands (nom: Minin): (a) 5280007248D, (b) 18106739D. Passeports israéliens: (a) 6019832 (6/11/94-5/11/99), (b) 9001689 (23/1/97-22/1/02), (c) 90109052 (26/11/97). Passeport russe: KI0861177. Passeport bolivien: 65118. Passeport grec: aucun détail. Propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises.

| 14) | Samir M. Nasr (alias Sanjivan Ruprah). Date de naissance: 9 août 1966. Autres informations: ancien vice-commissaire aux affaires maritimes. |
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14)

Samir M. Nasr (alias Sanjivan Ruprah). Date de naissance: 9 août 1966. Autres informations: ancien vice-commissaire aux affaires maritimes.

| 15) | Mohamed Ahmad Salami (alias Salame). Date de naissance: 22 septembre 1961. Nationalité: libanaise. Autres informations: propriétaire de Mohamed and Company Logging Company. |
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15)

Mohamed Ahmad Salami (alias Salame). Date de naissance: 22 septembre 1961. Nationalité: libanaise. Autres informations: propriétaire de Mohamed and Company Logging Company.

| 16) | Emmanuel Shaw (II). Date de naissance: 29 juillet 1956. |
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16)

Emmanuel Shaw (II). Date de naissance: 29 juillet 1956.

| 17) | Agnes Reeves Taylor (alias Agnes Reeves-Taylor). Date de naissance: 27 septembre 1965. Autres informations: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor. Ancienne représentante permanente du Libéria auprès de l’Organisation maritime internationale. |
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17)

Agnes Reeves Taylor (alias Agnes Reeves-Taylor). Date de naissance: 27 septembre 1965. Autres informations: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor. Ancienne représentante permanente du Libéria auprès de l’Organisation maritime internationale.

| 18) | Charles “Chuckie” Taylor (Junior). Autres informations: fils de l’ancien président Charles Taylor. |
| --- | --- |

18)

Charles “Chuckie” Taylor (Junior). Autres informations: fils de l’ancien président Charles Taylor.

| 19) | Charles Ghankay Taylor (alias Charles MacArthur Taylor). Date de naissance: 1er septembre 1947. Autres informations: ancien président du Libéria. |
| --- | --- |

19)

Charles Ghankay Taylor (alias Charles MacArthur Taylor). Date de naissance: 1er septembre 1947. Autres informations: ancien président du Libéria.

| 20) | Jewell Howard Taylor. Date de naissance: 17 janvier 1963. Autres informations: épouse de l’ancien président Charles Taylor. |
| --- | --- |

20)

Jewell Howard Taylor. Date de naissance: 17 janvier 1963. Autres informations: épouse de l’ancien président Charles Taylor.

| 21) | Tupee Enid Taylor. Date de naissance: 17 décembre 1962. Autres informations: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor. |
| --- | --- |

21)

Tupee Enid Taylor. Date de naissance: 17 décembre 1962. Autres informations: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor.

| 22) | Benoni Urey. Date de naissance: 22 juin 1957. Autres informations: ancien commissaire aux affaires maritimes. |
| --- | --- |

22)

Benoni Urey. Date de naissance: 22 juin 1957. Autres informations: ancien commissaire aux affaires maritimes.

| 23) | Benjamin Yeaton. Passeport diplomatique D00123299. Autres informations: ancien directeur des Special Security Services. |
| --- | --- |

23)

Benjamin Yeaton. Passeport diplomatique D00123299. Autres informations: ancien directeur des Special Security Services.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 23.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/20 |
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23.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 2004

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(2004/518/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. Il affirme également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. Il affirme également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.

| (3) | Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une plus grande intégration dans l'Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une plus grande intégration dans l'Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

| (4) | Afin de préparer une plus grande intégration dans l’Union européenne, l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet, |
| --- | --- |

(4)

Afin de préparer une plus grande intégration dans l’Union européenne, l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article premier du règlement (CE) no 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

1

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ANNEXE

1.   INTRODUCTION

L’agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et d’association, notamment par l’établissement de partenariats européens.

Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour l’aide financière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Pour sa part, l’ancienne République yougoslave de Macédoine établira un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l’agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être satisfaites dans un délai d'un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de sa plus grande intégration à l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de législation l’intégration de l’acquis de l'UE dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1.   COURT TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Garantir le fonctionnement des institutions nationales sur l’ensemble du territoire.

Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid— Appliquer la législation déjà adoptée en vue de la mise en œuvre de l’accord-cadre (AC). Adopter la législation restante prévue par l’AC, en particulier adopter et mettre en œuvre les lois sur l’organisation territoriale, le financement des municipalités et la ville de Skopje. Obtenir des progrès rapides dans la mise en œuvre du processus de décentralisation, afin de permettre le bon déroulement des élections municipales dans le respect du calendrier prévu; en particulier, renforcer, dans cette perspective, au moyen d’actions de formation, de la fourniture de conseils et d’équipements, les capacités des municipalités en matière de gestion financière et de gestion des compétences et des actifs transférés. Parallèlement, renforcer les capacités des administrations à suivre et faciliter le processus de décentralisation, y compris au niveau central, en particulier celles du ministère de l’autonomie locale et du ministère des finances pour ce qui est de la décentralisation budgétaire ainsi que des différents ministères, dans leurs domaines de compétence propre. Veiller à ce que des ressources budgétaires appropriées soient affectées, afin d’assurer un transfert en douceur des compétences. Adopter un programme stratégique à moyen terme en faveur de la représentation équitable des minorités, assorti des ressources budgétaires nécessaires, et en assurer la mise en œuvre rapide. Prendre de nouvelles mesures pour garantir la mise en œuvre des dispositions de l’AC relatives à l’utilisation des langues et aux symboles des communautés. Améliorer les capacités de l’administration centrale en matière de suivi et d’évaluation. Intensifier les efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.

Améliorer le fonctionnement de l’administration publique— Appliquer dans tous ses éléments la loi sur la fonction publique. Renforcer l’agence de la fonction publique. Mettre au point une planification stratégique appropriée et la fixation correspondante des ressources dans tous les ministères et au niveau gouvernemental. Mettre en œuvre le plan de développement stratégique du secrétariat général. Achever les analyses fonctionnelles entamées dans tous les organismes publics et prendre des mesures pour appliquer les recommandations formulées dans ce cadre, en tenant compte du processus de décentralisation. Améliorer la transparence administrative et adopter une loi sur l’accès du public à l’information. Réformer les procédures administratives et modifier les lois sur les litiges administratifs de manière à mieux assurer le respect des droits des citoyens. Mettre pleinement en œuvre la loi de 2003 sur le médiateur et parachever la réforme de son bureau. Veiller à l’observation des recommandations du médiateur. Encourager le développement de la société civile, et notamment des organisations de partenaires sociaux, et leur participation active aux processus de prise de décision.

Renforcer le système judiciaire— Préparer une réforme approfondie du système judiciaire. Revoir le système actuel de sélection, de nomination et de promotion des juges et des procureurs en vue de garantir leur indépendance par rapport au pouvoir politique, leur inamovibilité et le développement de leur carrière sur la base de leurs mérites. Élaborer les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires pour garantir l’indépendance de l’organe chargé de leur sélection et du développement de leur carrière. Simplifier les procédures judiciaires. Améliorer l’exécution des décisions des tribunaux. Instaurer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, dont l’arbitrage et la médiation dans les affaires pénales. Garantir la bonne exécution des droits de propriété et des décisions judiciaires dans le domaine du droit civil. Renforcer les capacités des établissements de formation des juges et des procureurs et préparer la mise en place d’une école nationale de la magistrature. Prévoir des dispositifs adéquats de formation générale et spécialisée.

Améliorer la lutte contre la corruption— Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour instruire et poursuivre les faits de corruption. Améliorer la coordination et assurer la coopération entre les organismes chargés de l'application de la législation et la commission nationale responsable de la prévention de la corruption. Améliorer l’échange de renseignements sur les cas liés à la corruption entre les services chargés de détecter, d’instruire et de poursuivre les cas de corruption avérés. Renforcer et appliquer les règles relatives à la déclaration de patrimoine des fonctionnaires, aux conflits d’intérêt, à la transparence des marchés publics ainsi qu’au contrôle interne et externe de l’administration. Adopter une législation appropriée sur le financement des partis politiques.

Droits de l’homme et protection des minorités

Améliorer le respect des droits de l’homme par les organes chargés de l’application de la législation— Garantir le plein respect de la convention européenne des droits de l'homme, de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et autres conventions internationales pertinentes. Appliquer le code de déontologie et veiller à ce que les irrégularités soient sanctionnées. Poursuivre dûment les cas antérieurs de mauvais traitement. Renforcer les contrôles internes et le respect de normes professionnelles dans tous les organismes chargés de l’application de la législation ainsi qu’au sein des administrations judiciaire et pénitentiaire. Respecter les règles de garde à vue. Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres organes chargés de l’application de la législation à leurs obligations en matière de droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils les mettent en œuvre conformément aux normes internationales.

Promouvoir la liberté d’expression et des médias— Réexaminer le cadre juridique applicable à la radiodiffusion afin d’empêcher les ingérences politiques. Prendre des mesures concrètes pour garantir l’indépendance des organes de régulation des médias. Revoir la législation sur la diffamation afin de tenir compte des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Garantir le respect des droits des minorités— Veiller à ce que le processus de création d’une troisième université publique à Tetovo s’effectue de façon à permettre l’établissement de synergies avec l’université d’Europe du Sud-Est et de standards universitaires conformes à la déclaration de Bologne.

Coopération régionale et internationale

Encourager la coopération régionale— Respecter les exigences prévues par le processus de stabilisation et d’association ainsi que les engagements souscrits à Thessalonique en matière de coopération régionale. Veiller à la mise en œuvre de l’ensemble des accords régionaux de libre-échange. Poursuivre la conclusion d’accords avec les pays voisins, y compris dans le domaine de la coopération transfrontalière pour la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illégal et la contrebande, dans le domaine de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières, de l’environnement et de l’énergie, et veiller à leur application effective.

Garantir l’application correcte de l’accord de stabilisation et d’association dans le domaine de la coopération régionale— Conclure les négociations avec la Croatie relatives à la convention bilatérale de coopération régionale.

Adopter un cadre juridique approprié régissant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République yougoslave de Macédoine— Garantir le respect des engagements contractés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Préserver la stabilité macroéconomique— Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international. Conclure un accord relatif à un programme de suivi.

Poursuivre les réformes économiques— Engager des réformes approfondies pour passer à l’économie de marché et réduire le rôle de l’État dans l’économie; créer des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs économiques pour leur permettre d’exercer leurs activités dans un environnement stable et prévisible. Clarifier et faire respecter les droits de propriété, y compris dans le contexte de la privatisation.

Améliorer l’environnement des entreprises— Adopter et appliquer un cadre juridique renforcé régissant le droit des sociétés. Améliorer l’efficacité du système administratif et judiciaire ainsi que des procédures de faillite. Mettre au point un programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et améliorer la transparence de toutes les procédures administratives ayant une incidence sur les entreprises.

Politique de l’emploi— Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de promotion de l’emploi et de réduction du chômage, axée en particulier sur la formation professionnelle et les réformes du marché du travail, en y associant tous les acteurs concernés dans l'ensemble des communautés ethniques. Respecter les normes fondamentales du travail et garantir leur mise en application effective (y compris la liberté d’association et le droit aux négociations collectives, la non discrimination dans l’emploi et le travail).

Gestion des finances publiques

Améliorer la gestion des finances publiques— Mettre en œuvre la décentralisation budgétaire. Mettre en œuvre l’élargissement de l’éventail des salaires dans la fonction publique. Renforcer les capacités en matière de contrôle et d’audit internes au sein du ministère des finances et étendre ces contrôles à l’ensemble de l’administration publique. Réexaminer la législation sur le contrôle des comptes publics pour la mettre en conformité avec les normes de l'UE et renforcer la Cour des comptes en tant qu’institution publique indépendante dotée de son propre budget. Renforcer le contrôle des dépenses extrabudgétaires. Créer un marché effectif des bons et obligations du Trésor.

Standards de l'UE

Marché intérieur et commerce

Mettre en œuvre de manière adéquate le protocole sur l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union.

Circulation des marchandises— Réaliser de nouveaux progrès dans l’adoption des normes et standards techniques européens. Mettre en œuvre la législation de 2002 sur la certification, la métrologie et l’évaluation de la conformité, y compris en adoptant des dispositions d’application et en renforçant les capacités administratives en vue de garantir leur mise en application. Progresser dans l’utilisation de la nomenclature combinée.

Services financiers— Améliorer le cadre de la réglementation prudentielle et la surveillance de ce secteur.

Protection des données à caractère personnel— Modifier la législation relative à la protection des données à caractère personnel pour la rendre conforme aux standards de l'UE et instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de son application.

Douane— Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la fraude, la contrebande et le trafic. Continuer à renforcer l’administration douanière et garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux standards de l'UE. Faire progresser le processus de réforme et garantir la bonne mise en œuvre du programme stratégique 2004-2008. En particulier, veiller au bon fonctionnement de la nouvelle unité des standards professionnels et poursuivre les cas de corruption au sein du service des douanes. Renforcer la coopération administrative dans le secteur douanier. Renforcer les services associés à la mise en œuvre des accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne le contrôle des règles d’origine préférentielles.

Fiscalité— Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des procédures administratives, afin de garantir la mise en application effective et non discriminatoire de la législation fiscale. Supprimer les taux différents de droit d’accise qui s’appliquent actuellement aux produits du tabac en fonction de l’origine des marchandises (nationales ou importées). Poursuivre la réforme en cours de l’administration fiscale, et, en particulier, renforcer ses capacités, au niveau local, de recouvrement et de contrôle de l’impôt exigible. Remédier au problème posé par l’augmentation du volume des arriérés de remboursement de TVA. S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence et aide d’État— Adopter une législation réprimant les restrictions de concurrence. Doter l’autorité de concurrence des moyens effectifs lui permettant de faire appliquer directement la législation et d’infliger des sanctions. Promouvoir la transparence et la mise en application générale du régime des aides d’État. Développer la politique de concurrence en encourageant la libéralisation, en améliorant les pratiques de passation des marchés publics et en garantissant une approche à l’égard de la privatisation axée sur la concurrence. Adopter des dispositions d’application relatives aux aides d’État et renforcer les capacités administratives de mise en œuvre du cadre juridique.

Marchés publics— Améliorer le cadre juridique actuel des marchés publics pour le rendre conforme à l’acquis de l'UE et établir une agence des marchés publics qui soit en mesure de veiller à la mise en œuvre de ce cadre.

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale— Adopter des dispositions d’application de la loi sur la propriété industrielle et mettre en œuvre cette loi. Poursuivre l’amélioration de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins.

Politiques sectorielles

Industrie et PME— Adopter le programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique, en respectant l’acquis de l'UE en matière de concurrence de façon à permettre la création d’entreprises efficaces et concurrentielles. Appliquer les principes contenus dans la charte européenne des petites entreprises et mettre en œuvre les objectifs fixés pour 2004. Améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux services financiers et non financiers. Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’un fonds national de garantie.

Énergie— Développer la commission de régulation de l’énergie nouvellement créée pour lui permettre de répondre aux normes de l’UE et éviter la création d’une situation de monopole dans le secteur de l’énergie. Modifier la loi sur l’énergie en vue de mettre en place le gestionnaire du réseau de transport et de s’employer à remplir les obligations de service public. Poursuivre les réformes (privatisation) dans le secteur de l'électricité.

Télécommunications— Garantir la libéralisation effective du secteur des communications électroniques, y compris le renforcement des organes de régulation et l’adoption de lois et politiques adéquates pour ce secteur.

Environnement— Adopter des législations sur l’environnement, la gestion des déchets, de l’eau, la protection des ressources naturelles et de la qualité de l’air, conformes aux standards de l’UE. Développer une stratégie nationale pour le développement durable, conforme à l'acquis, et notamment un plan global pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans les conclusions du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable (Johannesburg, 2002).

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— À titre de suivi de la conférence régionale sur la gestion et le contrôle des frontières, tenue à Ohrid en mai 2003, mettre en œuvre les mesures à court terme adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures, du 28 novembre 2003, tenue dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux. Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières adoptée en décembre 2003, en recherchant une coopération entre les organismes concernés. Renforcer la coordination entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense de manière à faciliter le transfert des compétences en matière de contrôle frontalier à la police des frontières, et veiller au développement institutionnel du service de police des frontières.

Politiques de migrations et d'asile— Mettre en application la loi de 2003 sur l’asile. Instituer une commission indépendante et transparente d’appel et de révision pour les demandeurs d’asile. Adopter des dispositions d’application appropriées en vue de la mise en œuvre et du développement de politiques et de structures d’accueil. Réexaminer la législation sur les migrations, en particulier la loi sur l’immigration légale et l’immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains. Établir une stratégie commune de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, qui intègre la dimension régionale. Adopter une nouvelle loi sur les étrangers.

Police— Veiller à ce que les services de police, en particulier les forces spéciales, adoptent un comportement conforme aux standards et pratiques internationaux. Clarifier les rôles respectifs du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense dans la gestion des crises, conformément aux pratiques de l'UE. Adopter et mettre en œuvre un plan d’action concernant la réforme de la police, en gardant à l’esprit une représentation équitable à tous les niveaux, et prévoir les ressources nécessaires à cette mise en œuvre. Prendre des mesures urgentes pour réorganiser la gestion des ressources humaines. Améliorer la coopération avec le pouvoir judiciaire. Renforcer les capacités en matière de formation et garantir le bon fonctionnement de l’académie de police, et notamment l’affectation de ressources budgétaires adéquates. Réduire la corruption et les comportements irréguliers dans les rangs de la police. Promouvoir la coopération avec Interpol et d’autres organismes internationaux chargés de l’application de la législation, en particulier par une meilleure consultation de leurs bases de données.

Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants, blanchiment de capitaux et terrorisme— Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE et des Balkans occidentaux, le 28 novembre 2003. Achever la ratification de la convention des Nations unies de 2002 contre la criminalité organisée et ses protocoles annexes sur les armes légères, la traite des personnes et le trafic de migrants, et garantir leur mise en œuvre. Renforcer la coordination entre les organismes chargés de l’application de la législation, qui participent à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer les renseignements et l’analyse des risques et instituer un service central de renseignement criminel, qui travaille en coopération avec tous les organismes chargés de l’application de la législation. Adopter les modifications législatives nécessaires pour permettre l’utilisation de techniques spéciales d’investigation. Mettre au point des programmes de protection des témoins. Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants. Élaborer une stratégie nationale anti-drogue conforme à la stratégie et au plan d’action de l'UE en la matière. Clarifier les rôles respectifs de la direction chargée du blanchiment des capitaux et de la police financière et perfectionner cette direction pour en faire un service de renseignements financiers conforme aux standards de l'UE. Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d’un accord avec Europol. Intensifier la coopération internationale, et mettre en œuvre les conventions internationales pertinentes dans le domaine du terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre la police et les services de renseignement à l’intérieur du pays et avec d’autres pays. Prévenir le financement et la préparation d’actes terroristes.

3.2.   MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid— Mettre en œuvre le plan stratégique en faveur de la représentation équitable des minorités. Garantir le bon fonctionnement des services décentralisés de l’administration. Poursuivre les efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.

Poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’administration— Continuer d’encourager l’indépendance de l’administration, la transparence des procédures de recrutement et le développement des carrières sur la base du mérite, le professionnalisme et la représentation équitable de l’ensemble des communautés. Poursuivre la réforme de l’administration publique, en tenant compte en particulier des résultats de l’analyse «fonctionnelle». Continuer de développer la capacité des ministères à exécuter toute une série de fonctions communes nécessaires pour soutenir le rôle de coordination du secrétariat général et autres organismes centraux (élaboration de la politique, planification stratégique, gestion financière, gestion du personnel, technologies de l’information). Veiller à ce que les secteurs de l’administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de stabilisation et d'association soient équipés de manière adéquate, de façon à pouvoir s’acquitter de leurs missions. Continuer d’encourager le développement de la société civile, et notamment des organisations de partenaires sociaux, et leur participation au processus de prise de décision.

Poursuivre le renforcement du système judiciaire— Mettre en œuvre une réforme approfondie du système judiciaire, en apportant les modifications nécessaires à la constitution et au cadre juridique, et renforcer les capacités générales du système judiciaire. Assurer le fonctionnement effectif de l’École nationale de la magistrature. Intensifier la formation concernant la législation de l’Union européenne ainsi que la coopération transfrontalière en matière pénale. Réduire le nombre d’affaires en souffrance dans tous les tribunaux. Garantir la mise en place d’équipements adéquats et d’un personnel administratif bien formé et spécialisé, doté du statut idoine. Assurer des ressources budgétaires suffisantes afin de garantir l’accès à la justice et à l’assistance judiciaire. Augmenter les rémunérations.

Améliorer encore la lutte contre la corruption et le crime organisé— Obtenir des résultats significatifs et tangibles en matière de lutte contre la corruption à tous les niveaux, au moyen d’une législation appropriée et la mise en œuvre adéquate du programme national contre la corruption. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'UE au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'UE sur les résultats concrets obtenus dans le cadre de la poursuite des activités liées au crime organisé conformément aux termes de la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, connue comme la convention de Palerme.

Droits de l’homme et protection des minorités

Garantir le respect des droits de l’homme par les organes chargés de l’application de la législation— Veiller à ce que la police, les juges, les procureurs et les autres organes chargés de l’application de la législation soient pleinement conscients de leurs obligations et les mettent en œuvre. Garantir le respect de la dignité humaine dans les centres pénitentiaires et les prisons.

Continuer de promouvoir la liberté d’expression et des médias— Veiller à la conformité aux standards de l'UE des lois adoptées dans le secteur des médias et à leur application correcte.

Continuer à promouvoir le principe de la non-discrimination et d’une représentation égale— Développer les possibilités d’emploi pour toutes les communautés ethniques et faciliter leur accès à l’éducation. Promouvoir l’accès des minorités à l’enseignement supérieur et veiller à ce que l’enseignement supérieur dispensé en langue albanaise respecte les standards de l'UE tels qu’ils sont définis dans la déclaration de Bologne.

Coopération régionale et internationale

Continuer d’encourager la coopération régionale— Poursuivre une politique régionale constructive et équilibrée, encourageant le dialogue, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération. Mettre en œuvre le protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est. Mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du protocole d’accord sur le marché régional de l’énergie en Europe du Sud-Est, signé à Athènes en 2003, et préparer la mise en place du marché régional intégré de l’énergie.

Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République yougoslave de Macédoine— Mettre pleinement en œuvre les accords et conventions internationaux ratifiés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier les conventions dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, des droits de l’homme et des minorités ainsi que du commerce.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Garantir la viabilité des réformes économiques

Poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises— Garantir la mise en œuvre effective des principaux standards internationaux et de l'UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et d’audit. Renforcer plus avant l’efficacité du système administratif et judiciaire, mettre pleinement en œuvre le programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et continuer d’améliorer la transparence de toutes les procédures administratives ayant une incidence sur les entreprises. Garantir l’exécution des droits des créanciers au sein d’un cadre juridique transparent et au moyen d’une réforme du cadastre. Encourager l’application d’un code sur le gouvernement d’entreprise.

Emploi et politique sociale— Mettre au point une politique sociale visant à promouvoir la cohésion sociale et des systèmes efficaces de protection sociale; améliorer les normes sociales et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi, en y associant tous les acteurs concernés.

Gestion des finances publiques

Continuer d’améliorer les finances publiques et leur gestion— Renforcer le contrôle interne et externe des finances publiques. Supprimer les principaux obstacles à la mise en place du second pilier du système de retraite, en particulier par le financement du passage d’un système de solidarité à un système obligatoire d’accumulation.

Fraude— Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude (présumée) et d’autres irrégularités portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

Standards de l'UE

Marché intérieur et commerce

Circulation des marchandises— Renforcer la capacité du gouvernement à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d'association, en particulier en développant les compétences internes afin d’être en mesure d’apprécier la conformité des projets de loi avec l’acquis de l'UE.

Services financiers— Garantir la mise en place d’autorités de surveillance indépendantes et bien formées, répondant aux standards agréés au niveau international.

Protection des données à caractère personnel— Poursuivre le renforcement institutionnel de l’autorité chargée de la protection des données, conformément aux standards et pratiques communautaires.

Douane— Continuer de renforcer l’administration douanière et garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux standards de l'UE. Mettre en œuvre le programme stratégique 2004-2008.

Fiscalité— Poursuivre le renforcement de l’administration fiscale, en particulier en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de l’impôt, et garantir son bon fonctionnement, afin de répondre aux standards de l'UE. Mettre au point une stratégie d’audit et des systèmes informatiques adéquats.

Concurrence et aides d’État— Mettre en œuvre la législation réprimant les restrictions de concurrence. Renforcer plus avant l’autorité de concurrence en la dotant des moyens de faire appliquer la législation et d’infliger des sanctions. Continuer d’encourager la transparence des aides d’État.

Marchés publics— Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de passation des marchés publics pleinement conforme à la législation et aux principes de l’accord de stabilisation et d'association.

Droits de propriété intellectuelle— Assurer la mise en œuvre de la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Politiques sectorielles

Industrie et PME— Mettre en œuvre le programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique. Parachever l’exécution de la stratégie de mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Promouvoir l’accès des PME au crédit. Poursuivre l’expérience en matière de mécanismes de soutien non financier aux PME (grappes et pôles technologiques). Mettre en œuvre le plan d’action du FIAS (service-conseil pour l’investissement étranger) relatif à la réduction des obstacles à l’investissement.

Télécommunications— Transposer et appliquer le nouveau cadre des communications électroniques de l'UE.

Agriculture— Adopter et mettre en œuvre des réformes structurelles dans le domaine de l’agriculture. Adopter et mettre en œuvre des réformes approfondies, notamment en ce qui concerne les services d’inspection aux frontières et à l’intérieur du pays, les méthodes utilisées dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, l’analyse des politiques, les systèmes sectoriels d’information et les statistiques ainsi que les tâches de coordination des institutions et des services existants des secteurs public et privé.

Environnement— Poursuivre le rapprochement de la législation des standards de l'UE. Mettre en œuvre la législation adoptée. Améliorer la surveillance de l’environnement et renforcer les capacités administratives. Intégrer les préoccupations environnementales dans différentes politiques, en particulier grâce à la mise au point d’études d’impact environnemental conformes aux standards de l'UE.

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières, qui soit le fruit d’une coopération entre les organismes compétents.

Politiques en matière de migration et de droit d'asile— Renforcer la mise en place de structures nationales d’asile conformes aux standards internationaux et européens, afin de leur permettre d’offrir une protection et une assistance appropriées aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des être humains.

Police— Achever la mise en œuvre de la réforme de la police. Renforcer la formation axée sur la lutte contre de nouvelles formes de criminalité, y compris la cybercriminalité et la criminalité transfrontière. Perfectionner les systèmes d’information de la police.

Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants et blanchiment de capitaux— Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la criminalité organisée. Garantir la mise en œuvre des instruments mis en place par les Nations unies pour combattre la criminalité organisée. Améliorer plus avant la capacité de l’État à prévenir et combattre la criminalité, au moyen d’une coordination entre les organes chargés de l’application de la législation et le pouvoir judiciaire, du renforcement de la capacité d’analyse des informations criminelles et d’une formation plus pointue aux nouvelles formes de criminalité. Réduire le nombre d’armes légères et de petit calibre détenues illégalement. Garantir le plein fonctionnement du service de renseignement financier, dans le respect des standards de l'UE. Mettre en œuvre la stratégie nationale antidrogue. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (y compris le blanchiment de capitaux et la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie) ainsi que la fraude, et améliorer la législation nationale correspondante.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée en vertu des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1); en conséquence, la présente décision n'aura pas d'incidence financière. En outre, l’ancienne République yougoslave de Macédoine aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil.

L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles prenant en compte les priorités définies dans le partenariat européen.

6.   SUIVI

Le suivi du partenariat européen est assuré par les mécanismes du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

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