# Journal officiel L 261/6 ao

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 261 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année6 août 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

47e année6 août 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1385/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté européenne (
  1
  ) | 1 |
| | * | Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité | 15 |
| | * | Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes | 19 |
| | * | Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1385/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté européenne (
  1
  )

o

1

1

*

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

15

*

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

19

*

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

24

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/573/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus | 28 |
| | * | 2004/574/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun | 36 |
| | * | 2004/575/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée | 40 |
| Protocolerelatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée | 41 |
| | * | 2004/576/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël | 47 |
| | * | 2004/577/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne | 48 |
| Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne | 49 |
| | * | 2004/578/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne | 63 |
| Accord-cadreentre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne | 64 |
| | * | 2004/579/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | 69 |
| | * | 2004/580/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE | 116 |
| | * | 2004/581/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures | 119 |
| | | Conférence des représentants des gouvernements des États membres |
| | * | 2004/582/CE:Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA | 125 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/573/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus

28

*

2004/574/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun

36

*

2004/575/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée

40

Protocolerelatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée

41

*

2004/576/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

47

*

2004/577/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne

48

Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne

49

*

2004/578/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

63

Accord-cadreentre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

64

*

2004/579/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

69

*

2004/580/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE

116

*

2004/581/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures

119

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

*

2004/582/CE:Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

125

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/1 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/1

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RÈGLEMENT (CE) No 1385/2004 DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil (3) a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. |
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(2)

La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil (3) a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté.

| (3) | La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres (4) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système. |
| --- | --- |

(3)

La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres (4) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système.

| (4) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan, qui sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires.

2.   Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan, qui sont énumérés à l'annexe I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'annexe III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

3.   L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

4.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5.   Les autorités compétentes de la Communauté informent la République du Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée concernant les produits couverts par le présent règlement avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.

6.   Les marchandises expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont exclues de son champ d'application.

Article 2

1.   Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2.   Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.

3.   La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;

| b) | le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

| c) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
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c)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| d) | la désignation précise des marchandises, y compris:






  — | leur dénomination commerciale, |
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d)

la désignation précise des marchandises, y compris:

—

leur dénomination commerciale,

| — | leur code NC, |
| --- | --- |

—

leur code NC,

| — | le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

le pays d'origine,

| — | le pays d'expédition; |
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—

le pays d'expédition;

| e) | le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

e)

le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;

| f) | la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée; |
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f)

la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;

| g) | le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (6); |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (6);

| h) | la période et le lieu prévus pour le dédouanement; |
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h)

la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

| i) | l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat; |
| --- | --- |

i)

l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

| j) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
  «Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.» |
| --- | --- |

j)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:

«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»

L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4.   Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

| — | la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois, |
| --- | --- |

—

la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

| — | les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente. |
| --- | --- |

—

les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

5.   L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.

Article 3

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1.   Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

| a) | le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent; |
| --- | --- |

a)

le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

| b) | le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). |
| --- | --- |

b)

le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la raison pour laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.

Article 5

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.

Article 6

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Dispositions finales

Toute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2.

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

1

(2)  JO L 342 du 31.12.1999, p. 37.

2

(3)  JO L 342 du 31.12.1999, p. 1.

3

(4)  Voir page 49 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4).

6

---

ANNEXE I

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

KAZAKHSTAN

ex 7211 23 30 (code TARIC 7211233099)

ex 7211 23 80 (code TARIC 7211238099)

ex 7211 29 00 (code TARIC 7211290091)

ex 7211 29 00 (code TARIC 7211290099)

ex 7211 90 00 (code TARIC 7211900090)

ex 7211 23 20 (code TARIC 7211232090)

ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191000)

ex 7225 19 90 (code TARIC 7225199000)

ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191000)

ex 7226 19 80 (code TARIC 7226198010)

ex 7226 19 80 (code TARIC 7226198090)

ex 7226 11 00 (code TARIC 7226110090)

---

ANNEXE II

EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT

Image

Image

EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT

Image

Image

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE/DOCUMENT DE SURVEILLANCE

| 1. | Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) |
| --- | --- |

1.

Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

| 2. | Numéro de délivrance |
| --- | --- |

2.

Numéro de délivrance

| 3. | Lieu et date prévus pour l'importation |
| --- | --- |

3.

Lieu et date prévus pour l'importation

| 4. | Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) |
| --- | --- |

4.

Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

| 5. | Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) |
| --- | --- |

5.

Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

| 6. | Pays d'origine (et numéro de nomenclature) |
| --- | --- |

6.

Pays d'origine (et numéro de nomenclature)

| 7. | Pays de provenance (et numéro de nomenclature) |
| --- | --- |

7.

Pays de provenance (et numéro de nomenclature)

| 8. | Dernier jour de validité |
| --- | --- |

8.

Dernier jour de validité

| 9. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

9.

Désignation des marchandises

| 10. | Code des marchandises (NC) et catégorie |
| --- | --- |

10.

Code des marchandises (NC) et catégorie

| 11. | Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires |
| --- | --- |

11.

Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

| 12. | Valeur caf frontière CE en euros |
| --- | --- |

12.

Valeur caf frontière CE en euros

| 13. | Mentions complémentaires |
| --- | --- |

13.

Mentions complémentaires

| 14. | Visa de l'autorité compétente
  Date: ......................................................
  .........................
  Signature
  Cachet |
| --- | --- |

14.

Visa de l'autorité compétente

Date: ......................................................

.........................

Signature

Cachet

| 15. | IMPUTATIONS
  Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée. |
| --- | --- |

15.

IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée.

| 16. | Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) |
| --- | --- |

16.

Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

| 17. | En chiffres |
| --- | --- |

17.

En chiffres

| 18. | En lettres pour la quantité imputée |
| --- | --- |

18.

En lettres pour la quantité imputée

| 19. | Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation |
| --- | --- |

19.

Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

| 20. | Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation |
| --- | --- |

20.

Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation

Fixer ici la rallonge éventuelle.

---

ANNEXE III

Image

Image

DOCUMENT D'EXPORTATION

(Produits sidérurgiques)

| 1. | Exportateur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

| 2. | Numéro |
| --- | --- |

2.

Numéro

| 3. | Année |
| --- | --- |

3.

Année

| 4. | Catégorie de produits |
| --- | --- |

4.

Catégorie de produits

| 5. | Destinataire (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

5.

Destinataire (nom, adresse complète, pays)

| 6. | Pays d'origine |
| --- | --- |

6.

Pays d'origine

| 7. | Pays de destination |
| --- | --- |

7.

Pays de destination

| 8. | Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport |
| --- | --- |

8.

Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport

| 9. | Indications supplémentaires |
| --- | --- |

9.

Indications supplémentaires

| 10. | Désignation des marchandises — Fabricant |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises — Fabricant

| 11. | Code NC |
| --- | --- |

11.

Code NC

| 12. | Quantité (1) |
| --- | --- |

12.

Quantité (1)

| 13. | Valeur fob (2) |
| --- | --- |

13.

Valeur fob (2)

| 14. | DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE |
| --- | --- |

14.

DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

| 15. | Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
  Fait à ................................., le ................................. .........
  (signature)
  (cachet) |
| --- | --- |

15.

Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à ................................., le ................................. .........

(signature)

(cachet)

---

(1)  Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.

(2)  Dans la monnaie du contrat de vente.

---

ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral «Économie, PME, classes moyennes et énergie» |
| --- |
| Administration du potentiel économique |
| Politiques d'accès aux marchés, service «Licences» |
| Rue Général Leman, 60 |
| B-1040 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 230 83 22 |

Service public fédéral «Économie, PME, classes moyennes et énergie»

Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, service «Licences»

Rue Général Leman, 60

B-1040 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 230 83 22

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Markttoegangsbeleid, dienst Vergunningen |
| Generaal Lemanstraat 60 |
| B-1040 Brussel |
| Fax (32-2) 230 83 22 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax (32-2) 230 83 22

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| Fax: (420-2) 24 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Fax: (420-2) 24 21 21 33

DANMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax: (45) 35 46 64 01 |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: (45) 35 46 64 01

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: (+49-61) 969 42 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (+49-61) 969 42 26

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: +372-6313660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372-6313660

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| EL-105 63 Αθήνα |
| Φαξ: (30-210) 328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

EL-105 63 Αθήνα

Φαξ: (30-210) 328 60 94

ESPAÑA

| Ministerio de Economía |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax (34) 913 49 38 31 |

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Productos Industriales

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax (34) 913 49 38 31

FRANCE

| Bureau «Textile importations» |
| --- |
| Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Télécopieur (33-1) 53 44 91 81 |

Bureau «Textile importations»

Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP)

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Télécopieur (33-1) 53 44 91 81

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax (353-1) 631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIA

| Ministero delle Attività produttive |
| --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax: +39-06-59 93 22 35/59 93 26 36 |

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax: +39-06-59 93 22 35/59 93 26 36

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα 'Εκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα 'Εκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357-22) 37 51 20

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fakss: +371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fakss: +371-728 08 82

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faks. +370-52623974 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370-52623974

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Télécopieur (352) 46 61 38 |

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur (352) 46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: +36-1-3367302 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: +36-1-3367302

MALTA

| Divižjoni ghall-Kummerč |
| --- |
| Servizzi Kummerčjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: +356-25 69 02 99 |

Divižjoni ghall-Kummerč

Servizzi Kummerčjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: +356-25 69 02 99

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: (+43-1) 711 00/83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (+43-1) 711 00/83 86

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- |
| Społecznej |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo |
| Edificio da Alfândega de Lisboa |
| P-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351-21) 881 42 61 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edificio da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351-21) 881 42 61

SLOVENIJA

| Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- |
| Področje ekonomskih odnosov s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Faks +386-1-478 36 11 |

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Faks +386-1-478 36 11

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava |
| Fax: (421-2) 43 42 39 19 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava

Fax: (421-2) 43 42 39 19

SUOMI

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Faksi (358-20) 492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi (358-20) 492 28 52

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax: (46-8) 30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax: (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House - West Precinct |
| Billingham TS23 2N |
| United Kingdom |
| Fax (44-164) 236 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham TS23 2N

United Kingdom

Fax (44-164) 236 42 69

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/15

---

DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs de la Communauté européenne est de supprimer, entre les États membres, les obstacles à la libre circulation des personnes et des services. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs de la Communauté européenne est de supprimer, entre les États membres, les obstacles à la libre circulation des personnes et des services.

| (2) | Dans l'affaire Cowan (4), la Cour a dit que, lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans ledit État membre, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation. Des mesures visant à faciliter l'indemnisation des victimes de la criminalité devraient concourir à la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

(2)

Dans l'affaire Cowan (4), la Cour a dit que, lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans ledit État membre, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation. Des mesures visant à faciliter l'indemnisation des victimes de la criminalité devraient concourir à la réalisation de cet objectif.

| (3) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.

| (4) | Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004, a demandé l'adoption de la présente directive avant le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004, a demandé l'adoption de la présente directive avant le 1er mai 2004.

| (5) | Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (5). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes. |
| --- | --- |

(5)

Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (5). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

| (6) | Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise. |
| --- | --- |

(6)

Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise.

| (7) | La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres.

| (8) | La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. |
| --- | --- |

(8)

La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

| (9) | Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente directive, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, il convient d'appliquer ce dernier article. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente directive, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, il convient d'appliquer ce dernier article.

| (10) | Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi. |
| --- | --- |

(10)

Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.

| (11) | Il y a lieu de mettre en place un système de coopération entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de mettre en place un système de coopération entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.

| (12) | Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières. |
| --- | --- |

(12)

Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

| (13) | Ce système doit comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d'une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d'indemnisation, et pour assurer une coopération efficace entre les autorités concernées. |
| --- | --- |

(13)

Ce système doit comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d'une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d'indemnisation, et pour assurer une coopération efficace entre les autorités concernées.

| (14) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes réaffirmés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. |
| --- | --- |

(14)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes réaffirmés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire.

| (15) | Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES

Article premier

Droit d'introduire la demande dans l'État membre de résidence

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.

Article 2

Responsabilité du paiement de l'indemnité

L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Article 3

Autorités responsables et procédures administratives

1.   Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après «les autorités chargées de l'assistance», compétents pour appliquer l'article 1er.

2.   Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après «les autorités de décision», compétents pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation.

3.   Les États membres s'efforcent de limiter au maximum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation.

Article 4

Informations fournies aux demandeurs potentiels

Les États membres veillent à ce que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation par tous les moyens que les États membres considèrent comme appropriés.

Article 5

Assistance offerte au demandeur

1.   L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 4 ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré en application de l'article 13, paragraphe 2.

2.   L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire de demande doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées.

3.   L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande.

Article 6

Transmission des demandes

1.   L'autorité chargée de l'assistance transmet dans les meilleurs délais la demande et les pièces justificatives à l'autorité de décision.

2.   L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande au moyen du formulaire type prévu à l'article 14.

3.   Le régime linguistique pour ce qui concerne la demande et les pièces justificatives est fixé selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 1.

Article 7

Réception des demandes

Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 6, l'autorité de décision communique dès que possible les informations et documents suivants à l'autorité chargée de l'assistance et au demandeur:

| a) | le nom de la personne de contact ou du service chargé du dossier; |
| --- | --- |

a)

le nom de la personne de contact ou du service chargé du dossier;

| b) | un accusé de réception de la demande; |
| --- | --- |

b)

un accusé de réception de la demande;

| c) | si possible, une indication du délai approximatif dans lequel une décision relative à la demande sera rendue. |
| --- | --- |

c)

si possible, une indication du délai approximatif dans lequel une décision relative à la demande sera rendue.

Article 8

Demandes d'informations supplémentaires

L'autorité chargée de l'assistance fournit, s'il y a lieu, au demandeur des indications générales pour l'aider à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision.

À la demande du demandeur, elle transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.

Article 9

Audition du demandeur

1.   Si l'autorité de décision décide, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, d'entendre le demandeur ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert, elle peut contacter l'autorité chargée de l'assistance afin de prendre les dispositions nécessaires pour que:

| a) | les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que |
| --- | --- |

a)

les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que

| b) | les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision. |
| --- | --- |

b)

les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.

2.   L'audition directe prévue au paragraphe 1, point a), ne peut avoir lieu qu'en collaboration avec l'autorité chargée de l'assistance et si les intéressés y consentent librement, sans que l'autorité de décision puisse imposer des mesures coercitives.

Article 10

Communication de la décision

L'autorité de décision transmet la décision relative à la demande d'indemnisation, au moyen du formulaire type prévu à l'article 14, au demandeur et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais, conformément à la législation nationale, après avoir rendu sa décision.

Article 11

Autres dispositions

1.   Les informations que les autorités s'échangent au titre des articles 6 à 10 sont rédigées:

| a) | dans les langues officielles ou dans l'une des langues de l'État membre de l'autorité destinataire, qui correspond à une des langues des institutions de la Communauté, ou |
| --- | --- |

a)

dans les langues officielles ou dans l'une des langues de l'État membre de l'autorité destinataire, qui correspond à une des langues des institutions de la Communauté, ou

| b) | dans une autre langue des institutions de la Communauté que l'État membre s'est dit disposé à accepter; |
| --- | --- |

b)

dans une autre langue des institutions de la Communauté que l'État membre s'est dit disposé à accepter;

à l'exception

| i) | du texte intégral des décisions adoptées par l'autorité de décision, dont le régime linguistique est fixé par le droit de l'État membre dont elle relève; |
| --- | --- |

i)

du texte intégral des décisions adoptées par l'autorité de décision, dont le régime linguistique est fixé par le droit de l'État membre dont elle relève;

| ii) | des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), dont le régime linguistique est fixé par l'autorité chargée de l'assistance, sous réserve qu'il corresponde à une des langues des institutions de la Communauté. |
| --- | --- |

ii)

des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), dont le régime linguistique est fixé par l'autorité chargée de l'assistance, sous réserve qu'il corresponde à une des langues des institutions de la Communauté.

2.   Les services rendus par l'autorité chargée de l'assistance en application des articles 1er à 10 ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais par le demandeur ou l'autorité de décision.

3.   Les formulaires de demande et autres documents transmis en application des articles 6 à 10 sont exemptés de certification ou de toute autre formalité équivalente.

CHAPITRE II

RÉGIMES NATIONAUX D'INDEMNISATION

Article 12

1.   Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

2.   Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13

Informations à transmettre à la Commission et manuel

1.   Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2005, des précisions concernant:

| a) | la liste des autorités mises en place ou désignées en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, y compris, le cas échéant, les informations pertinentes relatives à la compétence d'exception et à la compétence territoriale desdites autorités; |
| --- | --- |

a)

la liste des autorités mises en place ou désignées en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, y compris, le cas échéant, les informations pertinentes relatives à la compétence d'exception et à la compétence territoriale desdites autorités;

| b) | les langues visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), que les autorités sont disposées à accepter aux fins de l'application des articles 6 à 10 ainsi que la (les) langue(s) officielle(s) autre(s) que leur propre langue, dans la(les)quelle(s) elles acceptent que les demandes soient transmises conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

b)

les langues visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), que les autorités sont disposées à accepter aux fins de l'application des articles 6 à 10 ainsi que la (les) langue(s) officielle(s) autre(s) que leur propre langue, dans la(les)quelle(s) elles acceptent que les demandes soient transmises conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b);

| c) | les informations visées à l'article 4; |
| --- | --- |

c)

les informations visées à l'article 4;

| d) | les formulaires de demande d'indemnisation. |
| --- | --- |

d)

les formulaires de demande d'indemnisation.

Les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure affectant ces informations.

2.   En collaboration avec les États membres, la Commission élabore et publie sur Internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des dispositions pour fournir les traductions nécessaires du manuel.

Article 14

Formulaire type pour la transmission des demandes et des décisions

Des formulaires types sont établis, au plus tard le 31 octobre 2005, pour la transmission des demandes et des décisions, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Points de contact centraux

Les États membres désignent un point de contact central afin de:

| a) | contribuer à la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 2;

| b) | renforcer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et |
| --- | --- |

b)

renforcer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et

| c) | fournir une assistance et rechercher des solutions face aux difficultés susceptibles de se présenter dans l'application des articles 1er à 10. |
| --- | --- |

c)

fournir une assistance et rechercher des solutions face aux difficultés susceptibles de se présenter dans l'application des articles 1er à 10.

Les points de contact se réunissent régulièrement.

Article 17

Dispositions plus favorables

La présente directive n'empêche pas les États membres, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive:

| a) | d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, dans l'intérêt des victimes d'infractions ou de toute autre personne affectée par une infraction; |
| --- | --- |

a)

d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, dans l'intérêt des victimes d'infractions ou de toute autre personne affectée par une infraction;

| b) | d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet. |
| --- | --- |

b)

d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet.

Article 18

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 12, paragraphe 2, pour lequel la mise en conformité aura lieu au plus tard le 1er juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Les États membres peuvent prévoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive ne s'appliquent qu'aux demandeurs ayant subi des dommages corporels du fait d'infractions commises après le 30 juin 2005.

3.   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Réexamen

Au plus tard le 1er janvier 2009, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application de la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M.McDOWELL

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(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.

1

(2)  Avis du 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.

3

(4)  Affaire 186/87, Rec. 1989, p. 195.

4

(5)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/19 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/19

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DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, a exprimé sa détermination à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants. Il a recommandé aux États membres de concentrer leurs efforts sur la détection et le démantèlement des filières criminelles, tout en protégeant les droits des victimes. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, a exprimé sa détermination à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants. Il a recommandé aux États membres de concentrer leurs efforts sur la détection et le démantèlement des filières criminelles, tout en protégeant les droits des victimes.

| (3) | Ce phénomène suscite des préoccupations croissantes à l'échelle internationale, comme l'indique l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Communauté et les quinze États membres les ont signés en décembre 2000. |
| --- | --- |

(3)

Ce phénomène suscite des préoccupations croissantes à l'échelle internationale, comme l'indique l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Communauté et les quinze États membres les ont signés en décembre 2000.

| (4) | La présente directive s'applique sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale conformément au droit international des réfugiés, et sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits de l'homme. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive s'applique sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale conformément au droit international des réfugiés, et sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits de l'homme.

| (5) | La présente directive est sans préjudice d'autres dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des États membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre. |
| --- | --- |

(5)

La présente directive est sans préjudice d'autres dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des États membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre.

| (6) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (7) | Les États membres devraient donner effet aux dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres devraient donner effet aux dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

| (8) | Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |

(8)

Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.

| (9) | La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus. |
| --- | --- |

(9)

La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

| (10) | À cette fin, il est nécessaire de fixer les critères de délivrance d'un titre de séjour, les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre. Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire. |
| --- | --- |

(10)

À cette fin, il est nécessaire de fixer les critères de délivrance d'un titre de séjour, les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre. Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire.

| (11) | Les ressortissants de pays tiers concernés devraient être informés de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et disposer d'un délai de réflexion. Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s'ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judiciaires — compte tenu des risques encourus — afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement. |
| --- | --- |

(11)

Les ressortissants de pays tiers concernés devraient être informés de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et disposer d'un délai de réflexion. Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s'ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judiciaires — compte tenu des risques encourus — afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement.

| (12) | Compte tenu de leur vulnérabilité, les ressortissants de pays tiers concernés devraient se voir accorder l'assistance prévue par la présente directive. Cette assistance devrait leur permettre de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions. Le traitement médical qui doit être fourni aux ressortissants de pays tiers visés par la présente directive comprend aussi, le cas échéant, les soins psychothérapeutiques. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de leur vulnérabilité, les ressortissants de pays tiers concernés devraient se voir accorder l'assistance prévue par la présente directive. Cette assistance devrait leur permettre de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions. Le traitement médical qui doit être fourni aux ressortissants de pays tiers visés par la présente directive comprend aussi, le cas échéant, les soins psychothérapeutiques.

| (13) | La décision de délivrer un titre de séjour d'une durée d'au moins six mois, ou de renouveler celui-ci, appartient aux autorités compétentes, qui devraient examiner si les conditions à cet effet sont remplies. |
| --- | --- |

(13)

La décision de délivrer un titre de séjour d'une durée d'au moins six mois, ou de renouveler celui-ci, appartient aux autorités compétentes, qui devraient examiner si les conditions à cet effet sont remplies.

| (14) | La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, en particulier pendant l'enquête relative aux infractions concernées. |
| --- | --- |

(14)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, en particulier pendant l'enquête relative aux infractions concernées.

| (15) | Les États membres devraient étudier la possibilité d'autoriser à séjourner pour d'autres motifs, conformément à leur législation nationale, les ressortissants de pays tiers susceptibles de relever du champ d'application de la présente directive, mais qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions énoncées par celle-ci, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes assimilées comme telles. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres devraient étudier la possibilité d'autoriser à séjourner pour d'autres motifs, conformément à leur législation nationale, les ressortissants de pays tiers susceptibles de relever du champ d'application de la présente directive, mais qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions énoncées par celle-ci, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes assimilées comme telles.

| (16) | Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études. En autorisant les détenteurs d'un titre de séjour à accéder à la formation professionnelle et à suivre des études, les États membres devraient notamment prendre en considération la durée probable du séjour. |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études. En autorisant les détenteurs d'un titre de séjour à accéder à la formation professionnelle et à suivre des études, les États membres devraient notamment prendre en considération la durée probable du séjour.

| (17) | La participation des ressortissants de pays tiers concernés à des programmes et projets, qui existent ou qui vont être mis en place, devrait les aider à retrouver une vie sociale normale. |
| --- | --- |

(17)

La participation des ressortissants de pays tiers concernés à des programmes et projets, qui existent ou qui vont être mis en place, devrait les aider à retrouver une vie sociale normale.

| (18) | Si des ressortissants d'un pays tiers concernés déposent une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres prennent leur décision en se fondant sur le droit commun applicable aux étrangers. Lors de l'examen d'une telle demande, les États membres devraient tenir compte du fait que les ressortissants d'un pays tiers concernés ont obtenu le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive. |
| --- | --- |

(18)

Si des ressortissants d'un pays tiers concernés déposent une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres prennent leur décision en se fondant sur le droit commun applicable aux étrangers. Lors de l'examen d'une telle demande, les États membres devraient tenir compte du fait que les ressortissants d'un pays tiers concernés ont obtenu le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive.

| (19) | Les États membres devraient transmettre à la Commission, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente directive, les informations obtenues dans le cadre des activités de collecte et de traitement des données statistiques relatives aux questions relevant du domaine «Justice et affaires intérieures». |
| --- | --- |

(19)

Les États membres devraient transmettre à la Commission, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente directive, les informations obtenues dans le cadre des activités de collecte et de traitement des données statistiques relatives aux questions relevant du domaine «Justice et affaires intérieures».

| (20) | Étant donné que l'objectif d'instaurer un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers concernés qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que l'objectif d'instaurer un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers concernés qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (21) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(21)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (22) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(22)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

a)

«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité;

| b) | «aide à l'immigration clandestine», les cas tels que ceux visés à l'article 1er et à l'article 2 de la directive 2002/90/CE; |
| --- | --- |

b)

«aide à l'immigration clandestine», les cas tels que ceux visés à l'article 1er et à l'article 2 de la directive 2002/90/CE;

| c) | «traite des êtres humains», les cas tels que ceux visés à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/629/JAI; |
| --- | --- |

c)

«traite des êtres humains», les cas tels que ceux visés à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/629/JAI;

| d) | «mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

| e) | «titre de séjour», toute autorisation délivrée par un État membre permettant à un ressortissant d'un pays tiers qui remplit les conditions énoncées dans la présente directive de séjourner légalement sur son territoire; |
| --- | --- |

e)

«titre de séjour», toute autorisation délivrée par un État membre permettant à un ressortissant d'un pays tiers qui remplit les conditions énoncées dans la présente directive de séjourner légalement sur son territoire;

| f) | «mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

f)

«mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.

Article 3

Champ d'application

1.   Les États membres appliquent la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui sont, ou ont été, victimes d'infractions liées à la traite des êtres humains, même s'ils sont entrés clandestinement sur le territoire des États membres.

2.   Les États membres peuvent appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine.

3.   La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers visés qui ont atteint l'âge de la majorité tel que défini dans le droit de l'État membre concerné.

Par dérogation, les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux personnes mineures, conformément aux conditions prévues par leur droit national.

Article 4

Dispositions plus favorables

La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des personnes visées par la présente directive.

CHAPITRE II

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR

Article 5

Information des ressortissants de pays tiers concernés

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre estiment qu'un ressortissant d'un pays tiers peut relever du champ d'application de la présente directive, elles informent la personne concernée des possibilités offertes par celle-ci.

Les États membres peuvent décider qu'une telle information peut aussi être fournie par une organisation non gouvernementale ou une association expressément désignées à cet effet par l'État membre concerné.

Article 6

Délai de réflexion

1.   Les États membres garantissent que les ressortissants de pays tiers concernés bénéficient d'un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes.

La durée et le point de départ du délai visé au premier alinéa sont déterminés conformément au droit national.

2.   Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

3.   Le délai de réflexion n'ouvre pas de droit au séjour au titre de la présente directive.

4.   L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.

Article 7

Traitement accordé avant la délivrance du titre de séjour

1.   Les États membres garantissent aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence. Ils subviennent aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris, le cas échéant et si le droit national le prévoit, en leur fournissant une assistance psychologique.

2.   Lors de l'application de la présente directive, les États membres tiennent dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protection des ressortissants de pays tiers concernés, conformément au droit national.

3.   Le cas échéant, les États membres fournissent une assistance linguistique aux ressortissants de pays tiers concernés.

4.   Les États membres peuvent fournir une assistance juridique gratuite aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les conditions fixées par le droit national, pour autant qu'une telle assistance y soit prévue.

Article 8

Délivrance et renouvellement du titre de séjour

1.   Après l'expiration du délai de réflexion, ou plus tôt si les autorités compétentes estiment que le ressortissant d'un pays tiers concerné a déjà satisfait au critère énoncé au point b), l'État membre examine:

| a) | s'il est opportun de prolonger son séjour sur son territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, et |
| --- | --- |

a)

s'il est opportun de prolonger son séjour sur son territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, et

| b) | si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et |
| --- | --- |

b)

si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et

| c) | s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, points b) et c). |
| --- | --- |

c)

s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, points b) et c).

2.   Sans préjudice des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, la délivrance du titre de séjour exige le respect des conditions visées au paragraphe 1.

3.   Sans préjudice des dispositions sur le retrait visées à l'article 14, le titre de séjour est valable pendant une période minimale de six mois. Il est renouvelé si les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article continuent d'être remplies.

CHAPITRE III

TRAITEMENT DU BÉNÉFICIAIRE DU TITRE DE SÉJOUR

Article 9

Traitement accordé après la délivrance du titre de séjour

1.   Les États membres garantissent au bénéficiaire d'un titre de séjour qui ne dispose pas de ressources suffisantes un traitement au moins équivalent à celui qui est prévu à l'article 7.

2.   Les États membres fournissent l'assistance médicale nécessaire ou tout autre type d'assistance aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ont des besoins particuliers, notamment les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de violences sexuelles ou d'autres formes de violence, et, dans l'hypothèse où les États membres ont recours à la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 3, les mineurs.

Article 10

Mineurs

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 3, les dispositions suivantes s'appliquent.

| a) | Les États membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application de la présente directive. Ils veillent à ce que la procédure soit appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. En particulier, ils peuvent, s'ils l'estiment dans l'intérêt de l'enfant, prolonger la durée du délai de réflexion. |
| --- | --- |

a)

Les États membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application de la présente directive. Ils veillent à ce que la procédure soit appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. En particulier, ils peuvent, s'ils l'estiment dans l'intérêt de l'enfant, prolonger la durée du délai de réflexion.

| b) | Les États membres veillent à ce que le mineur ait accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux. Les États membres peuvent prévoir que cet accès doit être limité à l'enseignement public. |
| --- | --- |

b)

Les États membres veillent à ce que le mineur ait accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux. Les États membres peuvent prévoir que cet accès doit être limité à l'enseignement public.

| c) | Lorsque le ressortissant d'un pays tiers est un mineur non accompagné, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour établir son identité, sa nationalité et le fait qu'il n'est pas accompagné. Ils mettent tout en œuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille, et prennent dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris, si nécessaire, dans le cadre de la procédure pénale, conformément au droit national. |
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c)

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers est un mineur non accompagné, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour établir son identité, sa nationalité et le fait qu'il n'est pas accompagné. Ils mettent tout en œuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille, et prennent dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris, si nécessaire, dans le cadre de la procédure pénale, conformément au droit national.

Article 11

Travail, formation professionnelle et enseignement

1.   Les États membres définissent les règles selon lesquelles le bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.

Cet accès est limité à la durée du titre de séjour.

2.   Les conditions et les procédures pour autoriser l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement sont déterminées par les autorités compétentes, conformément à la législation nationale.

Article 12

Programmes ou projets destinés aux ressortissants de pays tiers concernés

1.   Les ressortissants de pays tiers concernés ont le droit d'accéder aux programmes et projets existants prévus par les États membres ou par des organisations non gouvernementales ou des associations ayant passé des accords spécifiques avec les États membres, dont l'objectif est leur retour à une vie sociale normale, y compris, le cas échéant, des cours conçus pour améliorer leurs compétences professionnelles ou la préparation de leur retour assisté dans leur pays d'origine.

Les États membres peuvent prévoir des programmes ou projets destinés spécifiquement aux ressortissants de pays tiers concernés.

2.   Lorsqu'un État membre décide d'instaurer et de mettre en œuvre les programmes ou les projets visés au paragraphe 1, il peut lier la délivrance du titre de séjour ou son renouvellement à la participation auxdits programmes ou projets.

CHAPITRE IV

NON-RENOUVELLEMENT ET RETRAIT

Article 13

Non-renouvellement

1.   Le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive n'est pas renouvelé si les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ne sont plus remplies, ou si une décision adoptée par les autorités compétentes a mis fin à la procédure concernée.

2.   Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s'applique.

Article 14

Retrait

Le titre de séjour peut être retiré à tout moment si les conditions relatives à la délivrance ne sont plus remplies. En particulier, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants:

| a) | si le bénéficiaire a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs présumés des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou |
| --- | --- |

a)

si le bénéficiaire a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs présumés des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou

| b) | si l'autorité compétente estime que la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée, ou |
| --- | --- |

b)

si l'autorité compétente estime que la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée, ou

| c) | pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, ou |
| --- | --- |

c)

pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, ou

| d) | lorsque la victime cesse de coopérer, ou |
| --- | --- |

d)

lorsque la victime cesse de coopérer, ou

| e) | lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure. |
| --- | --- |

e)

lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Clause de sauvegarde

La présente directive s'applique sans préjudice des règles nationales spécifiques concernant la protection des victimes et des témoins.

Article 16

Rapport

1.   Au plus tard le 6 août 2008, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose toutes modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information pertinente en vue de l'élaboration de ce rapport.

2.   Après la présentation du rapport visé au paragraphe 1, la Commission fait rapport au moins tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres.

Article 17

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 6 août 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.

1

(2)  Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 80.

3

(4)  JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.

4

(5)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

5

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/24 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/24

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DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), et son article 63, paragraphe 3, point b),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine et améliorer les contrôles aux frontières, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs aériens qui acheminent des passagers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour tendre vers cet objectif avec une plus grande efficacité, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires prévues par les États membres en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine et améliorer les contrôles aux frontières, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs aériens qui acheminent des passagers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour tendre vers cet objectif avec une plus grande efficacité, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires prévues par les États membres en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.

| (2) | Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme qui met l'accent sur la nécessité d'accélérer l'examen des mesures à prendre à cet égard et d'avancer sur la proposition de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées en vue de parvenir rapidement à un accord sur cette mesure. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme qui met l'accent sur la nécessité d'accélérer l'examen des mesures à prendre à cet égard et d'avancer sur la proposition de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées en vue de parvenir rapidement à un accord sur cette mesure.

| (3) | Il importe d'éviter l'inaction de la Communauté en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine. |
| --- | --- |

(3)

Il importe d'éviter l'inaction de la Communauté en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine.

| (4) | À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre. |
| --- | --- |

(4)

À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre.

| (5) | Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais.

| (6) | Étant donné ces circonstances exceptionnelles, il convient d'adopter la directive en l'absence de l'avis du Parlement européen. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné ces circonstances exceptionnelles, il convient d'adopter la directive en l'absence de l'avis du Parlement européen.

| (7) | Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil (2), étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine. |
| --- | --- |

(7)

Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil (2), étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine.

| (8) | Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), il convient de ne pas porter atteinte à la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs aériens ou certaines catégories d'autres transporteurs, y compris en ce qui concerne les informations ou les données relatives aux billets aller-retour, qu'ils soient visés ou non par la présente directive. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), il convient de ne pas porter atteinte à la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs aériens ou certaines catégories d'autres transporteurs, y compris en ce qui concerne les informations ou les données relatives aux billets aller-retour, qu'ils soient visés ou non par la présente directive.

| (9) | Pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et pour tendre vers cet objectif avec une plus grande efficacité, il est indispensable, sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE, de tenir compte, dès que l'occasion se présente, de toute innovation technologique, surtout pour ce qui est de l'intégration et de l'utilisation des caractéristiques biométriques dans les informations qu'il incombe aux transporteurs de transmettre. |
| --- | --- |

(9)

Pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et pour tendre vers cet objectif avec une plus grande efficacité, il est indispensable, sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE, de tenir compte, dès que l'occasion se présente, de toute innovation technologique, surtout pour ce qui est de l'intégration et de l'utilisation des caractéristiques biométriques dans les informations qu'il incombe aux transporteurs de transmettre.

| (10) | Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.

| (11) | Les présentes mesures reprennent les possibilités de contrôle envisagées dans la décision du comité exécutif de Schengen [SCH/Com-ex (94) 17, rév. 4] visant à permettre d'intensifier les contrôles aux frontières et à prévoir suffisamment de temps pour que soit effectué un contrôle détaillé et approfondi de chacun des passagers, grâce à la transmission, aux autorités chargées d'effectuer ces contrôles, des données relatives aux personnes transportées. |
| --- | --- |

(11)

Les présentes mesures reprennent les possibilités de contrôle envisagées dans la décision du comité exécutif de Schengen [SCH/Com-ex (94) 17, rév. 4] visant à permettre d'intensifier les contrôles aux frontières et à prévoir suffisamment de temps pour que soit effectué un contrôle détaillé et approfondi de chacun des passagers, grâce à la transmission, aux autorités chargées d'effectuer ces contrôles, des données relatives aux personnes transportées.

| (12) | La directive 95/46/CE s'applique en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les autorités des États membres. Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions qui s'appliquerait en cas d'utilisation incompatible avec les objectifs visés par la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

La directive 95/46/CE s'applique en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les autorités des États membres. Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions qui s'appliquerait en cas d'utilisation incompatible avec les objectifs visés par la présente directive.

| (13) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente directive visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente directive visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.

| (14) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point E, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point E, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

| (15) | Le Royaume-Uni participe à la présente directive conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6). |
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(15)

Le Royaume-Uni participe à la présente directive conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6).

| (16) | L'Irlande participe à la présente directive conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). |
| --- | --- |

(16)

L'Irlande participe à la présente directive conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7).

| (17) | La présente directive constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, |
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(17)

La présente directive constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive vise à améliorer les contrôles aux frontières et à lutter contre l'immigration clandestine, au moyen de la transmission préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs, de données relatives aux passagers.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «transporteur», toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne; |
| --- | --- |

a)

«transporteur», toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne;

| b) | «frontières extérieures», les frontières extérieures des États membres avec des pays tiers; |
| --- | --- |

b)

«frontières extérieures», les frontières extérieures des États membres avec des pays tiers;

| c) | «contrôle frontalier», un contrôle effectué à la frontière exclusivement lorsqu'il y a intention de franchir cette frontière, indépendamment de toute autre considération; |
| --- | --- |

c)

«contrôle frontalier», un contrôle effectué à la frontière exclusivement lorsqu'il y a intention de franchir cette frontière, indépendamment de toute autre considération;

| d) | «point de passage frontalier», tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures; |
| --- | --- |

d)

«point de passage frontalier», tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

| e) | «données à caractère personnel», «traitement de données à caractère personnel» et «fichier de données à caractère personnel», ce que l'on entend par ces termes à l'article 2 de la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

e)

«données à caractère personnel», «traitement de données à caractère personnel» et «fichier de données à caractère personnel», ce que l'on entend par ces termes à l'article 2 de la directive 95/46/CE.

Article 3

Transmission de données

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

2.   Parmi ces renseignements figurent:

| — | le numéro et le type du document de voyage utilisé; |
| --- | --- |

—

le numéro et le type du document de voyage utilisé;

| — | la nationalité; |
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—

la nationalité;

| — | le nom complet; |
| --- | --- |

—

le nom complet;

| — | la date de naissance; |
| --- | --- |

—

la date de naissance;

| — | le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire des États membres; |
| --- | --- |

—

le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire des États membres;

| — | le code de transport; |
| --- | --- |

—

le code de transport;

| — | les heures de départ et d'arrivée du transport; |
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—

les heures de départ et d'arrivée du transport;

| — | le nombre total des personnes transportées; |
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—

le nombre total des personnes transportées;

| — | le point d'embarquement initial. |
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—

le point d'embarquement initial.

3.   En aucun cas, la transmission des données visées au paragraphe précédent ne décharge les transporteurs des obligations et des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article 26 de la convention de Schengen, telles que complétées par la directive 2001/51/CE.

Article 4

Sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer des sanctions aux transporteurs qui, par faute, n'ont pas transmis de données ou ont transmis des données incomplètes ou erronées. Ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient dissuasives, effectives et proportionnées et soient telles que:

| a) | soit leur montant maximal n'est pas inférieur à 5 000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel de l'Union européenne du jour d'entrée en vigueur de la présente directive pour chaque voyage effectué sans communication des données relatives aux passagers ou en cas de communication incorrecte de ces informations, ou |
| --- | --- |

a)

soit leur montant maximal n'est pas inférieur à 5 000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel de l'Union européenne du jour d'entrée en vigueur de la présente directive pour chaque voyage effectué sans communication des données relatives aux passagers ou en cas de communication incorrecte de ces informations, ou

| b) | soit leur montant minimal n'est pas inférieur à 3 000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel de l'Union européenne du jour de l'entrée en vigueur de la présente directive pour chaque voyage effectué sans communication des données relatives aux passagers ou en cas de communication incorrecte de ces informations. |
| --- | --- |

b)

soit leur montant minimal n'est pas inférieur à 3 000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel de l'Union européenne du jour de l'entrée en vigueur de la présente directive pour chaque voyage effectué sans communication des données relatives aux passagers ou en cas de communication incorrecte de ces informations.

2.   La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir à l'encontre des transporteurs, en cas de violation grave par ceux-ci des obligations résultant de la présente directive, d'autres sanctions telles que l'immobilisation, la saisie et la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.

Article 5

Recours

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient que les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions disposent de droits de recours effectifs.

Article 6

Traitement des données

1.   Les données relatives aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, sont transmises aux autorités chargées d'effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures par lesquelles le passager entrera sur le territoire d'un État membre, afin de faciliter l'exécution de ce contrôle dans le but de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.

Les États membres veillent à ce que ces données soient recueillies par les transporteurs et transmises par voie électronique ou, en cas d'échec, par tout autre moyen approprié aux autorités chargées d'effectuer les contrôles au point de passage frontalier autorisé par lequel le passager entrera sur le territoire d'un État membre. Les autorités chargées d'effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures conservent les données dans un fichier temporaire.

Une fois que les passagers sont entrés, les autorités visées à l'alinéa précédent effacent les données dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission, à moins qu'elles ne soient nécessaires ultérieurement pour permettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures d'exercer leurs pouvoirs réglementaires conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, d'effacer, dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée du moyen de transport visé à l'article 3, paragraphe 1, les données à caractère personnel qu'ils ont recueillies et transmises aux autorités chargées du contrôle aux frontières aux fins de la présente directive.

Conformément à leur droit interne et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE, les États membres peuvent également faire usage des données à caractère personnel visées à l'article 3, paragraphe 1, pour répondre aux besoins des services répressifs.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, d'informer les passagers conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. Cette obligation porte également sur les informations visées à l'article 10, point c), et à l'article 11, paragraphe 1, point c), de ladite directive.

Article 7

Transposition

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 septembre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 23.

1

(2)  JO L 187 du 10.7.2001, p. 45.

2

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

5

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

6

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

7

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/28 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus

(2004/573/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b),

vu l'initiative de la République italienne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (2), adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel. À cette fin, le plan global souligne la nécessité de mettre en lumière certaines actions concrètes, comme la mise au point d'une approche commune et la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'exécution des mesures de rapatriement. Il convient donc d'arrêter des normes communes pour les procédures de rapatriement. |
| --- | --- |

(1)

Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (2), adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel. À cette fin, le plan global souligne la nécessité de mettre en lumière certaines actions concrètes, comme la mise au point d'une approche commune et la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'exécution des mesures de rapatriement. Il convient donc d'arrêter des normes communes pour les procédures de rapatriement.

| (2) | Le plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, qui est fondé sur la communication du 7 mai 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», prévoit, dans le cadre des «mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», des opérations rationnelles de rapatriement. |
| --- | --- |

(2)

Le plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, qui est fondé sur la communication du 7 mai 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», prévoit, dans le cadre des «mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», des opérations rationnelles de rapatriement.

| (3) | Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs. |
| --- | --- |

(3)

Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs.

| (4) | Il importe d'éviter l'inaction de la Communauté dans le cadre de l'organisation de vols communs. |
| --- | --- |

(4)

Il importe d'éviter l'inaction de la Communauté dans le cadre de l'organisation de vols communs.

| (5) | À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre. |
| --- | --- |

(5)

À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre.

| (6) | Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais.

| (7) | Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la décision devrait être adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la décision devrait être adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen.

| (8) | Les États membres mettent en œuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 (3). |
| --- | --- |

(8)

Les États membres mettent en œuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 (3).

| (9) | La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des instruments internationaux pertinents dans le secteur de l'éloignement par voie aérienne, tels que l'annexe 9 de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale (OACI) et les documents pertinents de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). |
| --- | --- |

(9)

La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des instruments internationaux pertinents dans le secteur de l'éloignement par voie aérienne, tels que l'annexe 9 de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale (OACI) et les documents pertinents de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

| (10) | Les orientations communes, non obligatoires, sur les mesures de sécurité relatives aux éloignements communs par voie aérienne devraient fournir des indications utiles dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

(10)

Les orientations communes, non obligatoires, sur les mesures de sécurité relatives aux éloignements communs par voie aérienne devraient fournir des indications utiles dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision s'il la met en œuvre ou non dans son droit national. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision s'il la met en œuvre ou non dans son droit national.

| (12) | En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4) qui relève du domaine visé à l'article 1er, point c), de la décision 1999/432/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d'application dudit accord. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4) qui relève du domaine visé à l'article 1er, point c), de la décision 1999/432/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d'application dudit accord. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision.

| (13) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur intention de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur intention de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision a pour objet de coordonner les opérations communes d'éloignement par voie aérienne, à partir de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement (ci-après dénommés «ressortissants de pays tiers»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège; |
| --- | --- |

a)

«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;

| b) | «État membre organisateur», l'État membre chargé de l'organisation de vols communs; |
| --- | --- |

b)

«État membre organisateur», l'État membre chargé de l'organisation de vols communs;

| c) | «État membre participant», l'État membre qui participe à des vols communs organisés par un État membre organisateur; |
| --- | --- |

c)

«État membre participant», l'État membre qui participe à des vols communs organisés par un État membre organisateur;

| d) | «vol commun», les opérations de transport de ressortissants de pays tiers effectuées par un transporteur aérien désigné à cette fin; |
| --- | --- |

d)

«vol commun», les opérations de transport de ressortissants de pays tiers effectuées par un transporteur aérien désigné à cette fin;

| e) | «opération d'éloignement» et «opération commune d'éloignement par voie aérienne», toutes les actions nécessaires pour renvoyer les ressortissants de pays tiers concernés, y compris le transport à bord de vols communs; |
| --- | --- |

e)

«opération d'éloignement» et «opération commune d'éloignement par voie aérienne», toutes les actions nécessaires pour renvoyer les ressortissants de pays tiers concernés, y compris le transport à bord de vols communs;

| f) | «escorte», le personnel de sécurité chargé d'accompagner les ressortissants de pays tiers à bord d'un vol commun, ainsi que les personnes chargées des soins médicaux et les interprètes. |
| --- | --- |

f)

«escorte», le personnel de sécurité chargé d'accompagner les ressortissants de pays tiers à bord d'un vol commun, ainsi que les personnes chargées des soins médicaux et les interprètes.

Article 3

Autorité nationale

Chaque État membre désigne l'autorité nationale responsable de l'organisation de vols communs et/ou de la participation à des vols communs et communique les informations pertinentes aux autres États membres.

Article 4

Tâches de l'État membre organisateur

1.   Lorsqu'un État membre décide d'organiser, aux fins de l'éloignement de ressortissants de pays tiers, un vol commun ouvert à la participation des autres États membres, il en informe l'autorité nationale de ces États membres.

2.   L'autorité nationale de l'État membre organisateur arrête les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du vol commun. En particulier, elle:

| a) | choisit le transporteur aérien, détermine avec le transporteur aérien retenu tous les coûts afférents au vol commun, assume les obligations contractuelles pertinentes et veille à ce que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires pour effectuer le vol commun, y compris en fournissant l'assistance appropriée aux ressortissants de pays tiers et au personnel d'escorte; |
| --- | --- |

a)

choisit le transporteur aérien, détermine avec le transporteur aérien retenu tous les coûts afférents au vol commun, assume les obligations contractuelles pertinentes et veille à ce que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires pour effectuer le vol commun, y compris en fournissant l'assistance appropriée aux ressortissants de pays tiers et au personnel d'escorte;

| b) | demande et reçoit des pays tiers de transit et de destination les autorisations nécessaires au déroulement du vol commun; |
| --- | --- |

b)

demande et reçoit des pays tiers de transit et de destination les autorisations nécessaires au déroulement du vol commun;

| c) | prend les contacts et les arrangements appropriés pour l'organisation du vol commun avec les États membres participants; |
| --- | --- |

c)

prend les contacts et les arrangements appropriés pour l'organisation du vol commun avec les États membres participants;

| d) | définit les détails opérationnels et les procédures et détermine, en accord avec les États membres participants, l'effectif de l'escorte qu'il convient de prévoir au regard du nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner; |
| --- | --- |

d)

définit les détails opérationnels et les procédures et détermine, en accord avec les États membres participants, l'effectif de l'escorte qu'il convient de prévoir au regard du nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner;

| e) | conclut tous les arrangements financiers appropriés avec les États membres participants. |
| --- | --- |

e)

conclut tous les arrangements financiers appropriés avec les États membres participants.

Article 5

Tâches d'un État membre participant

Lorsqu'un État membre décide de participer à un vol commun, il:

| a) | informe l'autorité nationale de l'État membre organisateur de son intention de participer au vol commun, en précisant le nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner; |
| --- | --- |

a)

informe l'autorité nationale de l'État membre organisateur de son intention de participer au vol commun, en précisant le nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner;

| b) | fournit une escorte suffisante pour chaque ressortissant de pays tiers à éloigner. Si le personnel d'escorte doit être fourni seulement par l'État membre organisateur, chaque État membre participant veille à ce qu'au moins deux représentants soient présents à bord du vol. Ces représentants, qui ont le même statut que le personnel d'escorte, sont chargés de remettre les ressortissants de pays tiers placés sous leur responsabilité aux autorités du pays de destination. |
| --- | --- |

b)

fournit une escorte suffisante pour chaque ressortissant de pays tiers à éloigner. Si le personnel d'escorte doit être fourni seulement par l'État membre organisateur, chaque État membre participant veille à ce qu'au moins deux représentants soient présents à bord du vol. Ces représentants, qui ont le même statut que le personnel d'escorte, sont chargés de remettre les ressortissants de pays tiers placés sous leur responsabilité aux autorités du pays de destination.

Article 6

Tâches communes

L'État membre organisateur et les États membres participants veillent:

| a) | à ce que chaque ressortissant de pays tiers et membre de l'escorte qui l'accompagne soit en possession de documents de voyage valables et de tout autre document nécessaire, tels que visas d'entrée et/ou de transit, certificats ou dossiers; |
| --- | --- |

a)

à ce que chaque ressortissant de pays tiers et membre de l'escorte qui l'accompagne soit en possession de documents de voyage valables et de tout autre document nécessaire, tels que visas d'entrée et/ou de transit, certificats ou dossiers;

| b) | à informer aussitôt que possible de l'organisation du vol commun leurs représentations diplomatiques et consulaires dans les pays tiers de transit et de destination, afin d'obtenir l'assistance nécessaire. |
| --- | --- |

b)

à informer aussitôt que possible de l'organisation du vol commun leurs représentations diplomatiques et consulaires dans les pays tiers de transit et de destination, afin d'obtenir l'assistance nécessaire.

Article 7

Clause finale

Lorsqu'ils effectuent des opérations d'éloignement commun par voie aérienne, les États membres tiennent compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d'éloignement par voie aérienne jointes à la présente.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 223 du 19.9.2003, p. 3.

1

(2)  JO C 142 du 14.6.2002, p. 23.

2

(3)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

5

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ANNEXE

Orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d'éloignement par voie aérienne

1.   Phase précédant le retour

1.1.   Règles applicables aux personnes renvoyées

1.1.1.   Situation juridique

Des vols communs sont organisés pour les personnes en séjour irrégulier, c'est-à-dire celles qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'État membre de l'Union européenne. L'État membre organisateur et l'État membre participant veillent à ce que la situation juridique de chacune des personnes renvoyées dont ils ont la responsabilité autorise l'éloignement de celle-ci.

1.1.2.   État de santé et dossiers médicaux

L'État membre organisateur et chaque État membre participant veille à ce que les personnes renvoyées dont ils ont la responsabilité soient dans un état de santé approprié, qui autorise, légalement et dans les faits, à procéder en toute sécurité à un éloignement par voie aérienne. Un dossier médical est fourni pour les personnes renvoyées qui présentent un problème de santé que l'on a détecté ou qui ont besoin d'un traitement médical. Ces dossiers médicaux incluent les résultats des examens médicaux effectués, un diagnostic et l'indication des médications dont la personne a éventuellement besoin, afin que les mesures médicales nécessaires puissent être prises. Ces dossiers médicaux doivent être fournis en plusieurs langues, si le personnel d'accompagnement médical ne comprend pas suffisamment bien la langue originale. Pour l'établissement de ces dossiers médicaux ou des déclarations d'aptitude à emprunter un moyen de transport aérien, les États membres organisateurs et participants sont encouragés à utiliser les formulaires types communs. Les États membres participants informent l'État membre organisateur, préalablement à l'opération d'éloignement, de tout problème médical susceptible de compromettre l'éloignement de la personne. L'État membre organisateur se réserve le droit de refuser l'accès au vol commun à toute personne présentant un problème médical tel que son retour ne serait pas conforme aux principes de sécurité et de dignité.

1.1.3.   Documents

Chaque État membre organisateur et chaque État membre participant s'assure de la disponibilité, pour chaque personne renvoyée, de documents de voyage valables, ainsi que de tous autres documents, certificats ou dossiers nécessaires. Ces documents sont conservés par une personne habilitée à le faire jusqu'à l'arrivée dans le pays de destination.

Il appartient aux États membres organisateurs et à chaque État membre participant de veiller à ce que les escorteurs et représentants disposent des visas d'entrée éventuellement nécessaires pour le ou les pays de transit et de destination du vol charter commun.

1.1.4.   Notifications

L'État membre organisateur veille à ce que les compagnies aériennes, les pays de transit le cas échéant, et le pays de destination soient informés et consultés suffisamment à l'avance sur l'opération d'éloignement.

1.2.   Règles applicables aux escorteurs

1.2.1.   Escorteurs de l'État membre organisateur

Lorsque l'État membre organisateur assure l'escorte de l'ensemble des personnes à renvoyer, chaque État membre participant place à bord de l'avion au moins deux représentants, avec pour mission de remettre les personnes renvoyées dont cet État membre est responsable aux autorités locales du pays de destination.

1.2.2.   Escorteurs de tous les États membres participants

Lorsque l'État membre organisateur n'assure l'accompagnement que des personnes provenant de son propre pays, les autres États membres participants fournissent des escorteurs pour les personnes qu'ils renvoient et dont ils sont responsables. Dans ce cas, la participation des différentes unités nationales implique un accord mutuel entre l'État membre organisateur et l'État membre participant sur les règles de sécurité définies dans les présentes orientations communes ou dans d'autres accords entre États membres, et une consultation préalable sur tout autre détail de l'opération est organisée.

1.2.3.   Utilisation d'escorteurs privés

Si un État membre participant fait appel à des escorteurs du secteur privé, ses autorités veillent à ce qu'au moins un représentant officiel de cet État membre se trouve à bord du vol.

1.2.4.   Qualifications et formation des escorteurs

Les escorteurs affectés à bord des vols communs doivent avoir reçu une formation spéciale préalable pour l'exécution de ces missions; ils doivent bénéficier du soutien médical nécessaire en fonction de la mission.

Il est préférable que les escorteurs affectés aux vols communs soient familiarisés avec les normes de l'État membre organisateur et des États membres participants en matière d'éloignement. Les États membres sont donc encouragés à échanger des informations sur les formations respectives qu'ils dispensent aux escorteurs et à offrir des cours de formation aux escorteurs des autres États membres.

1.2.5.   Code de conduite pour les escorteurs

Les escorteurs ne sont pas armés. Ils peuvent être en tenue civile qui doit comporter un signe distinctif permettant leur identification. Les autres accompagnateurs dûment accrédités sont également porteurs d'un signe distinctif.

Les escorteurs sont positionnés stratégiquement à bord de l'avion de manière à assurer une sécurité maximale. Ils doivent, en outre, être assis avec les personnes renvoyées dont ils sont responsables.

1.2.6.   Dispositions concernant le nombre d'escorteurs

Le nombre d'escorteurs est déterminé cas par cas après analyse des risques potentiels et consultation mutuelle. Il est recommandé, dans la plupart des cas, qu'il soit au moins égal au nombre de personnes renvoyées se trouvant à bord. Il est prévu une force de réserve pour les épauler, le cas échéant (par exemple sur les vols long-courriers).

2.   Phase précédant le départ dans l'aéroport de départ ou l'aéroport d'escale

2.1.   Acheminement vers l'aéroport et séjour dans celui-ci

En ce qui concerne l'acheminement vers l'aéroport et le séjour dans celui-ci, les règles suivantes sont d'application:

| a) | en principe, les escorteurs et les personnes renvoyées devraient se trouver à l'aéroport au moins trois heures avant le départ; |
| --- | --- |

a)

en principe, les escorteurs et les personnes renvoyées devraient se trouver à l'aéroport au moins trois heures avant le départ;

| b) | les personnes renvoyées devraient être informées sur la mise en œuvre de l'opération d'éloignement et averties qu'il est dans leur intérêt de coopérer pleinement avec les escorteurs. Il devrait leur être indiqué clairement qu'aucun comportement perturbateur ne sera toléré, et que ce type de comportement ne conduira pas à l'annulation de l'opération d'éloignement; |
| --- | --- |

b)

les personnes renvoyées devraient être informées sur la mise en œuvre de l'opération d'éloignement et averties qu'il est dans leur intérêt de coopérer pleinement avec les escorteurs. Il devrait leur être indiqué clairement qu'aucun comportement perturbateur ne sera toléré, et que ce type de comportement ne conduira pas à l'annulation de l'opération d'éloignement;

| c) | État membre organisateur prévoit une zone de sécurité à l'aéroport de départ, afin d'assurer un rassemblement discret et un embarquement en toute sécurité des personnes renvoyées. Cette zone sert aussi à sécuriser l'arrivée des avions d'autres États membres transportant des personnes renvoyées qui doivent rejoindre le vol commun; |
| --- | --- |

c)

État membre organisateur prévoit une zone de sécurité à l'aéroport de départ, afin d'assurer un rassemblement discret et un embarquement en toute sécurité des personnes renvoyées. Cette zone sert aussi à sécuriser l'arrivée des avions d'autres États membres transportant des personnes renvoyées qui doivent rejoindre le vol commun;

| d) | si le vol doit faire escale dans un aéroport d'un autre État membre pour y embarquer des personnes renvoyées, cet État membre doit prévoir une zone de sécurité au sein de l'aéroport; |
| --- | --- |

d)

si le vol doit faire escale dans un aéroport d'un autre État membre pour y embarquer des personnes renvoyées, cet État membre doit prévoir une zone de sécurité au sein de l'aéroport;

| e) | les représentants de l'État membre participant remettent les personnes renvoyées dont ils sont responsables aux fonctionnaires de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, qui est généralement l'État membre organisateur. Les représentants signalent, le cas échéant, les personnes renvoyées qui ont manifesté l'intention de ne pas embarquer et, en particulier, celles dont l'état physique ou psychologique réclame une attention particulière; |
| --- | --- |

e)

les représentants de l'État membre participant remettent les personnes renvoyées dont ils sont responsables aux fonctionnaires de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, qui est généralement l'État membre organisateur. Les représentants signalent, le cas échéant, les personnes renvoyées qui ont manifesté l'intention de ne pas embarquer et, en particulier, celles dont l'état physique ou psychologique réclame une attention particulière;

| f) | l'État membre sur le territoire duquel l'opération d'éloignement se déroule est responsable pour l'exercice de tous les pouvoirs souverains dont il est investi (mesures coercitives, par exemple). Les pouvoirs des escorteurs des autres États membres participants se limitent à l'autodéfense. En outre, en l'absence d'officiers des services répressifs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, ou afin d'aider ces officiers, les escorteurs peuvent prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées, en cas de risque immédiat et grave, afin d'empêcher la personne renvoyée de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers, ou encore de causer des dégâts matériels. |
| --- | --- |

f)

l'État membre sur le territoire duquel l'opération d'éloignement se déroule est responsable pour l'exercice de tous les pouvoirs souverains dont il est investi (mesures coercitives, par exemple). Les pouvoirs des escorteurs des autres États membres participants se limitent à l'autodéfense. En outre, en l'absence d'officiers des services répressifs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, ou afin d'aider ces officiers, les escorteurs peuvent prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées, en cas de risque immédiat et grave, afin d'empêcher la personne renvoyée de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers, ou encore de causer des dégâts matériels.

2.2.   Enregistrement, embarquement et contrôles de sécurité avant le décollage

Les règles applicables en matière d'enregistrement, d'embarquement et de contrôle de sécurité sont les suivantes:

| a) | les escorteurs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération procèdent aux formalités d'enregistrement et aident au passage des zones de contrôle; |
| --- | --- |

a)

les escorteurs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération procèdent aux formalités d'enregistrement et aident au passage des zones de contrôle;

| b) | toute personne renvoyée doit faire l'objet d'une fouille de sécurité minutieuse avant son embarquement. Tout objet susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la sûreté du vol commun doit être saisi et placé en soute; |
| --- | --- |

b)

toute personne renvoyée doit faire l'objet d'une fouille de sécurité minutieuse avant son embarquement. Tout objet susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la sûreté du vol commun doit être saisi et placé en soute;

| c) | les bagages des personnes renvoyées ne doivent pas être placés en cabine. Tout bagage placé en soute doit subir un contrôle de sécurité et être étiqueté au nom de son propriétaire. Tout objet réputé dangereux au sens des règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) doit être retiré des bagages; |
| --- | --- |

c)

les bagages des personnes renvoyées ne doivent pas être placés en cabine. Tout bagage placé en soute doit subir un contrôle de sécurité et être étiqueté au nom de son propriétaire. Tout objet réputé dangereux au sens des règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) doit être retiré des bagages;

| d) | l'argent et les objets de valeur doivent être placés dans une enveloppe transparente étiquetée au nom de leur propriétaire. La personne renvoyée doit être informée de la procédure appliquée aux objets et à l'argent mis en sécurité; |
| --- | --- |

d)

l'argent et les objets de valeur doivent être placés dans une enveloppe transparente étiquetée au nom de leur propriétaire. La personne renvoyée doit être informée de la procédure appliquée aux objets et à l'argent mis en sécurité;

| e) | le poids maximal de bagages autorisé pour chaque personne renvoyée est déterminé par l'État membre organisateur pour chaque opération d'éloignement; |
| --- | --- |

e)

le poids maximal de bagages autorisé pour chaque personne renvoyée est déterminé par l'État membre organisateur pour chaque opération d'éloignement;

| f) | toutes les personnes renvoyées sont embarquées sur le vol commun par le personnel de l'État membre où se déroule l'opération et reçoivent, le cas échéant, l'aide des escorteurs participant à l'opération d'éloignement. |
| --- | --- |

f)

toutes les personnes renvoyées sont embarquées sur le vol commun par le personnel de l'État membre où se déroule l'opération et reçoivent, le cas échéant, l'aide des escorteurs participant à l'opération d'éloignement.

3.   Procédure en vol

3.1.   Mesures de sécurité à bord des avions

Durant le vol, les mesures de sécurité suivantes sont applicables à bord des avions:

| a) | le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur élabore un plan général de sécurité et de surveillance à bord de l'avion (déplacements en cabine, repas, etc.). Tous les escorteurs doivent être informés de ce plan de sécurité et de surveillance avant le début de l'opération; |
| --- | --- |

a)

le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur élabore un plan général de sécurité et de surveillance à bord de l'avion (déplacements en cabine, repas, etc.). Tous les escorteurs doivent être informés de ce plan de sécurité et de surveillance avant le début de l'opération;

| b) | si les personnes renvoyées sont de nationalités différentes, elles doivent être installées en cabine en fonction de l'État membre responsable de l'exécution de leur éloignement et en fonction de leur destination finale; |
| --- | --- |

b)

si les personnes renvoyées sont de nationalités différentes, elles doivent être installées en cabine en fonction de l'État membre responsable de l'exécution de leur éloignement et en fonction de leur destination finale;

| c) | les ceintures de sécurité doivent rester attachées pendant toute la durée du vol; |
| --- | --- |

c)

les ceintures de sécurité doivent rester attachées pendant toute la durée du vol;

| d) | en cas d'incident majeur à bord (comportement perturbateur susceptible de compromettre la réalisation de l'opération ou la sécurité des personnes à bord du vol), le responsable de l'opération désigné par l'État membre organisateur est chargé, en liaison étroite avec le commandant de bord ou suivant ses instructions, de conduire les opérations de rétablissement de l'ordre. |
| --- | --- |

d)

en cas d'incident majeur à bord (comportement perturbateur susceptible de compromettre la réalisation de l'opération ou la sécurité des personnes à bord du vol), le responsable de l'opération désigné par l'État membre organisateur est chargé, en liaison étroite avec le commandant de bord ou suivant ses instructions, de conduire les opérations de rétablissement de l'ordre.

3.2.   Recours à des mesures de coercition

Les mesures de coercition sont mises en œuvre comme suit:

| a) | la coercition est mise en œuvre dans le respect des droits de la personne de ceux qui sont renvoyés; |
| --- | --- |

a)

la coercition est mise en œuvre dans le respect des droits de la personne de ceux qui sont renvoyés;

| b) | il peut être fait usage de la coercition sur des personnes qui refusent l'éloignement ou y opposent une résistance. Toute mesure de coercition doit être proportionnée, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable. Il ne doit pas être porté atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique de la personne renvoyée. De ce fait, en cas de doute, il y a lieu d'interrompre l'opération d'éloignement, y compris l'utilisation de mesures de coercition légales motivée par la résistance et la dangerosité de la personne renvoyée, suivant le principe «pas d'éloignement à tout prix»; |
| --- | --- |

b)

il peut être fait usage de la coercition sur des personnes qui refusent l'éloignement ou y opposent une résistance. Toute mesure de coercition doit être proportionnée, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable. Il ne doit pas être porté atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique de la personne renvoyée. De ce fait, en cas de doute, il y a lieu d'interrompre l'opération d'éloignement, y compris l'utilisation de mesures de coercition légales motivée par la résistance et la dangerosité de la personne renvoyée, suivant le principe «pas d'éloignement à tout prix»;

| c) | les mesures de coercition ne doivent pas compromettre ou menacer la capacité de la personne renvoyée à respirer normalement. En cas d'utilisation de la force comme moyen de coercition, il y a lieu de veiller à ce que le tronc de la personne reste en position verticale et que sa cage thoracique ne soit en aucun cas comprimée, afin que la fonction respiratoire reste normale; |
| --- | --- |

c)

les mesures de coercition ne doivent pas compromettre ou menacer la capacité de la personne renvoyée à respirer normalement. En cas d'utilisation de la force comme moyen de coercition, il y a lieu de veiller à ce que le tronc de la personne reste en position verticale et que sa cage thoracique ne soit en aucun cas comprimée, afin que la fonction respiratoire reste normale;

| d) | l'immobilisation des personnes récalcitrantes peut se faire par des moyens qui ne portent pas atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique; |
| --- | --- |

d)

l'immobilisation des personnes récalcitrantes peut se faire par des moyens qui ne portent pas atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique;

| e) | tous les États membres organisateurs et participants s'entendent sur une liste des entraves et autres moyens d'immobilisation autorisés, préalablement à l'opération d'éloignement. L'utilisation de sédatifs pour faciliter l'éloignement est interdite, sans préjudice des mesures d'urgence visant à assurer la sécurité du vol; |
| --- | --- |

e)

tous les États membres organisateurs et participants s'entendent sur une liste des entraves et autres moyens d'immobilisation autorisés, préalablement à l'opération d'éloignement. L'utilisation de sédatifs pour faciliter l'éloignement est interdite, sans préjudice des mesures d'urgence visant à assurer la sécurité du vol;

| f) | tous les escorteurs doivent savoir quelles entraves et quels autres moyens d'immobilisation sont autorisés ou interdits et recevoir des informations à cet égard; |
| --- | --- |

f)

tous les escorteurs doivent savoir quelles entraves et quels autres moyens d'immobilisation sont autorisés ou interdits et recevoir des informations à cet égard;

| g) | les personnes entravées font l'objet d'une surveillance constante durant tout le vol; |
| --- | --- |

g)

les personnes entravées font l'objet d'une surveillance constante durant tout le vol;

| h) | la décision de retirer temporairement les moyens d'immobilisation relève de l'autorité du responsable de l'opération d'éloignement ou de son adjoint. |
| --- | --- |

h)

la décision de retirer temporairement les moyens d'immobilisation relève de l'autorité du responsable de l'opération d'éloignement ou de son adjoint.

3.3.   Personnel médical et interprètes

Les règles applicables au personnel médical et aux interprètes sont les suivantes:

| a) | un médecin au moins devrait être présent sur chaque vol commun; |
| --- | --- |

a)

un médecin au moins devrait être présent sur chaque vol commun;

| b) | le médecin doit avoir accès, avant le départ, à toutes les informations médicales relatives aux personnes renvoyées et être informé de celles qui présentent des problèmes médicaux particuliers. Si des problèmes médicaux non encore détectés et susceptibles de compromettre l'exécution de l'éloignement sont décelés immédiatement avant le départ, ces problèmes doivent être appréciés en concertation avec les autorités responsables; |
| --- | --- |

b)

le médecin doit avoir accès, avant le départ, à toutes les informations médicales relatives aux personnes renvoyées et être informé de celles qui présentent des problèmes médicaux particuliers. Si des problèmes médicaux non encore détectés et susceptibles de compromettre l'exécution de l'éloignement sont décelés immédiatement avant le départ, ces problèmes doivent être appréciés en concertation avec les autorités responsables;

| c) | seul un médecin peut, après un diagnostic médical précis, administrer des substances médicamenteuses aux personnes renvoyées. Les médicaments nécessaires aux personnes renvoyées durant le vol doivent se trouver à bord; |
| --- | --- |

c)

seul un médecin peut, après un diagnostic médical précis, administrer des substances médicamenteuses aux personnes renvoyées. Les médicaments nécessaires aux personnes renvoyées durant le vol doivent se trouver à bord;

| d) | chaque personne renvoyée doit pouvoir s'adresser au médecin ou aux membres de l'escorte, directement ou par le biais d'un interprète, dans une langue dans laquelle il peut s'exprimer; |
| --- | --- |

d)

chaque personne renvoyée doit pouvoir s'adresser au médecin ou aux membres de l'escorte, directement ou par le biais d'un interprète, dans une langue dans laquelle il peut s'exprimer;

| e) | les États membres organisateurs veillent à ce que le personnel médical et les interprètes appropriés soient disponibles pour l'opération d'éloignement. |
| --- | --- |

e)

les États membres organisateurs veillent à ce que le personnel médical et les interprètes appropriés soient disponibles pour l'opération d'éloignement.

3.4.   Documentation et contrôle de l'opération d'éloignement

3.4.1.   Enregistrements et désignation d'observateurs par des tiers

L'enregistrement audio et/ou vidéo et le contrôle de l'opération par des observateurs représentant des tiers sur les vols communs sont soumis à un accord préalable entre l'État membre organisateur et les États membres participants.

3.4.2.   Rapports internes sur les opérations d'éloignement

L'État membre organisateur et les États membres participants échangent leurs rapports internes sur l'opération d'éloignement, si l'établissement d'un rapport commun n'est pas prévu. Cela est particulièrement important en cas d'échec de l'opération d'éloignement. Tous les rapports sont strictement confidentiels et réservés à l'usage interne. Les rapports font état des incidents éventuels ainsi que des mesures coercitives et médicales éventuellement prises.

3.4.3.   Couverture médiatique

Les États membres organisateurs et participants s'entendent, préalablement à l'opération d'éloignement, sur la nature et le calendrier de la publicité à donner (éventuellement) à cette opération. Des informations sur l'opération d'éloignement seront normalement publiées après son exécution. La publication de photographies des membres de l'escorte ou de détails personnels les concernant est à éviter.

4.   Phase de transit

La directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (1) est applicable durant le transit dans un État membre.

5.   Phase d'arrivée

À l'arrivée:

| a) | la prise de contact avec les autorités du pays de destination incombe à l'État membre organisateur; les États membres participants sont néanmoins associés à ce processus; |
| --- | --- |

a)

la prise de contact avec les autorités du pays de destination incombe à l'État membre organisateur; les États membres participants sont néanmoins associés à ce processus;

| b) | le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur fait office de porte-parole pour la première prise de contact avec les autorités locales à l'arrivée, à moins qu'un autre porte-parole ait été désigné parmi les États membres participants et organisateurs avant l'arrivée; |
| --- | --- |

b)

le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur fait office de porte-parole pour la première prise de contact avec les autorités locales à l'arrivée, à moins qu'un autre porte-parole ait été désigné parmi les États membres participants et organisateurs avant l'arrivée;

| c) | l'État membre organisateur et chaque État membre participant remet les personnes qu'il a renvoyées et dont il est responsable aux autorités du pays de destination, munies de leurs bagages et de tout objet éventuellement saisi avant l'embarquement. Les principaux représentants de l'État membre organisateur et des États membres participants sont responsables de la remise des personnes renvoyées aux autorités locales à leur arrivée. Les membres de l'escorte ne doivent normalement pas quitter l'avion; |
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c)

l'État membre organisateur et chaque État membre participant remet les personnes qu'il a renvoyées et dont il est responsable aux autorités du pays de destination, munies de leurs bagages et de tout objet éventuellement saisi avant l'embarquement. Les principaux représentants de l'État membre organisateur et des États membres participants sont responsables de la remise des personnes renvoyées aux autorités locales à leur arrivée. Les membres de l'escorte ne doivent normalement pas quitter l'avion;

| d) | si cela est opportun et faisable, l'État membre organisateur et les États membres participants invitent le personnel consulaire, les officiers de liaison chargés de l'immigration ou les groupes de reconnaissance des États membres concernés à faciliter la remise des personnes renvoyées aux autorités locales, dans la mesure où cela est compatible avec les pratiques et procédures nationales; |
| --- | --- |

d)

si cela est opportun et faisable, l'État membre organisateur et les États membres participants invitent le personnel consulaire, les officiers de liaison chargés de l'immigration ou les groupes de reconnaissance des États membres concernés à faciliter la remise des personnes renvoyées aux autorités locales, dans la mesure où cela est compatible avec les pratiques et procédures nationales;

| e) | les personnes renvoyées sont remises aux autorités locales sans menottes ni autre forme d'entrave; |
| --- | --- |

e)

les personnes renvoyées sont remises aux autorités locales sans menottes ni autre forme d'entrave;

| f) | la remise des personnes renvoyées s'effectue en dehors de l'avion (soit au pied de la passerelle, soit dans un local de l'aéroport adapté, selon ce qui est jugé le plus approprié). Dans la mesure du possible, les autorités locales ne doivent pas monter à bord de l'avion; |
| --- | --- |

f)

la remise des personnes renvoyées s'effectue en dehors de l'avion (soit au pied de la passerelle, soit dans un local de l'aéroport adapté, selon ce qui est jugé le plus approprié). Dans la mesure du possible, les autorités locales ne doivent pas monter à bord de l'avion;

| g) | le temps passé dans l'aéroport de destination doit être le plus court possible; |
| --- | --- |

g)

le temps passé dans l'aéroport de destination doit être le plus court possible;

| h) | il appartient à l'État membre organisateur et à chaque État membre participant de prévoir un dispositif d'urgence pour la prise en charge des escorteurs et des représentants (ainsi que des personnes renvoyées dont la réadmission a été refusée) pour le cas où le départ de l'avion serait retardé après le débarquement des personnes renvoyées. Ce dispositif devrait inclure la mise à disposition d'un hébergement pour la nuit, si nécessaire. |
| --- | --- |

h)

il appartient à l'État membre organisateur et à chaque État membre participant de prévoir un dispositif d'urgence pour la prise en charge des escorteurs et des représentants (ainsi que des personnes renvoyées dont la réadmission a été refusée) pour le cas où le départ de l'avion serait retardé après le débarquement des personnes renvoyées. Ce dispositif devrait inclure la mise à disposition d'un hébergement pour la nuit, si nécessaire.

6.   Échec de l'opération d'éloignement

Si les autorités du pays de destination refusent l'entrée sur leur territoire, ou si l'opération d'éloignement doit être annulée pour d'autres raisons, l'État membre organisateur et chaque État membre participant assurent, à leurs propres frais, le retour sur leur territoire des personnes qu'ils ont renvoyées et dont ils sont responsables, vers leur territoire respectif.

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(1)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 26.

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/36 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/36

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le manuel commun

(2004/574/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (1),

vu l'initiative de la République italienne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu du niveau d'harmonisation atteint quant aux critères relatifs au refus d'entrée aux frontières extérieures des États membres, il est souhaitable de pouvoir connaître les raisons d'une décision antérieure de refus d'entrée d'un ressortissant étranger. Il est donc nécessaire d'utiliser un formulaire uniforme de refus d'entrée comportant un classement par catégories des raisons possibles de refus, et d'indiquer dans le passeport du ressortissant étranger concerné la(les) raison(s) du refus. Le manuel commun (2) devrait donc être modifié en conséquence. Les possibilités de former un recours contre la décision de refus d'entrée sont prévues par la législation nationale. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu du niveau d'harmonisation atteint quant aux critères relatifs au refus d'entrée aux frontières extérieures des États membres, il est souhaitable de pouvoir connaître les raisons d'une décision antérieure de refus d'entrée d'un ressortissant étranger. Il est donc nécessaire d'utiliser un formulaire uniforme de refus d'entrée comportant un classement par catégories des raisons possibles de refus, et d'indiquer dans le passeport du ressortissant étranger concerné la(les) raison(s) du refus. Le manuel commun (2) devrait donc être modifié en conséquence. Les possibilités de former un recours contre la décision de refus d'entrée sont prévues par la législation nationale.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (3) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (4). |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (4).

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | La présente décision constitue un acte qui complète l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un acte qui complète l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le manuel commun, partie II, est modifié comme suit:

| 1) | à la fin du point 1.4.1, la phrase suivante est ajoutée:
  «À cet effet, un formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16 est rempli et remis au ressortissant étranger concerné.» |
| --- | --- |

1)

à la fin du point 1.4.1, la phrase suivante est ajoutée:

«À cet effet, un formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16 est rempli et remis au ressortissant étranger concerné.»

| 2) | le point 1.4.1 bis est remplacé par le texte suivant:






  «1.4.1 bis | En cas de refus d'entrée, l'agent chargé du contrôle appose sur le passeport un timbre d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, la (les) lettre(s) correspondant au(x) motif(s) du refus d'entrée, dont la liste est incluse dans le formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16.» |
| --- | --- | --- |

2)

le point 1.4.1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1.4.1 bis

En cas de refus d'entrée, l'agent chargé du contrôle appose sur le passeport un timbre d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, la (les) lettre(s) correspondant au(x) motif(s) du refus d'entrée, dont la liste est incluse dans le formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16.»

Article 2

Le formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision devient l'annexe 16 du manuel commun.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er juin 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.

1

(2)  JO C 313 du 16.12.2002, p. 97. Manuel modifié en dernier lieu par la décision 2004/466/CE (JO L 157 du 30.4.2003, p. 136).

2

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

4

(5)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

5

(6)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

6

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ANNEXE

«Annexe 16

Formulaire uniforme de refus d'entrée

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/40 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/40

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée

(2004/575/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de la Communauté européenne en matière d'environnement contribue à la poursuite de certains objectifs, dont la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

La politique de la Communauté européenne en matière d'environnement contribue à la poursuite de certains objectifs, dont la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

| (2) | La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution («convention de Barcelone»), approuvée par la décision 77/585/CEE (2), et a signé la révision de 1995, approuvée par la décision 1999/802/CE (3). La Communauté est également signataire de quatre protocoles à la convention de Barcelone, notamment le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, approuvé par la décision 81/420/CEE (4). |
| --- | --- |

(2)

La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution («convention de Barcelone»), approuvée par la décision 77/585/CEE (2), et a signé la révision de 1995, approuvée par la décision 1999/802/CE (3). La Communauté est également signataire de quatre protocoles à la convention de Barcelone, notamment le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, approuvé par la décision 81/420/CEE (4).

| (3) | La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations portant sur le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée («protocole»), sur la base des directives de négociation émises par le Conseil les 24 et 25 janvier 2000. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations portant sur le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée («protocole»), sur la base des directives de négociation émises par le Conseil les 24 et 25 janvier 2000.

| (4) | La Communauté a signé le protocole le 25 janvier 2002 à Malte. |
| --- | --- |

(4)

La Communauté a signé le protocole le 25 janvier 2002 à Malte.

| (5) | Le protocole actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone de façon à y introduire la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, à renforcer la coopération visant à faire face à des événements de pollution et à promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone de façon à y introduire la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, à renforcer la coopération visant à faire face à des événements de pollution et à promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.

| (6) | Le protocole, qui ne porte pas atteinte au droit des parties d'adopter des mesures plus strictes en la matière conformément au droit international, prévoit les dispositions requises pour éviter toute incohérence par rapport à la législation de la Communauté en vigueur dans les domaines qu'il couvre. |
| --- | --- |

(6)

Le protocole, qui ne porte pas atteinte au droit des parties d'adopter des mesures plus strictes en la matière conformément au droit international, prévoit les dispositions requises pour éviter toute incohérence par rapport à la législation de la Communauté en vigueur dans les domaines qu'il couvre.

| (7) | En conséquence, la Communauté est invitée à approuver le protocole, |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, la Communauté est invitée à approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, ci-après dénommé «protocole», est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer auprès du gouvernement espagnol, au nom de la Communauté européenne, l'instrument de ratification du protocole, conformément aux dispositions de l'article 23 du protocole.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  Avis rendu le 10 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

2

(3)  JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

3

(4)  JO L 162 du 19.6.1981, p. 4.

4

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PROTOCOLE

relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée

LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995,

DÉSIREUSES de mettre en œuvre les articles 6 et 9 de ladite convention,

RECONNAISSANT qu'une grave pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses ou la menace d'une telle pollution dans la zone de la mer Méditerranée peut créer un danger pour les États riverains et le milieu marin,

CONSIDÉRANT que la prévention de la pollution par les navires et la réponse aux événements de pollution, quelle qu'en soit l'origine, appellent la coopération de tous les États riverains de la mer Méditerranée,

RECONNAISSANT aussi le rôle de l'Organisation maritime internationale et l'importance de coopérer dans le cadre de cette Organisation, en particulier pour promouvoir l'adoption et le développement des règles et normes internationales destinées à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

SOULIGNANT les efforts accomplis par les États riverains de la Méditerranée pour la mise en œuvre de ces règles et normes internationales,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT la contribution de la Communauté européenne dans la mise en œuvre des normes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires,

RECONNAISSANT en outre l'importance de la coopération dans la zone de la mer Méditerranée pour promouvoir la mise en œuvre effective de la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

RECONNAISSANT ENFIN l'importance d'une action rapide et efficace aux niveaux national, sous-régional et régional en vue de la mise en place de mesures d'urgence aux fins de lutter contre une pollution du milieu marin ou la menace d'une telle pollution,

APPLIQUANT le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et la méthode de l'étude d'impact sur l'environnement et utilisant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, ainsi qu'il est prévu à l'article 4 de la convention,

AYANT À L'ESPRIT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui est en vigueur et à laquelle sont parties de nombreux États riverains de la Méditerranée et la Communauté européenne,

TENANT COMPTE des conventions internationales concernant en particulier la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires, la préparation et la lutte en cas d'événements de pollution ainsi que la responsabilité et l'indemnisation des dommages dus à la pollution,

SOUHAITANT développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de prévention et de maîtrise de la pollution,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole:

| a) | «convention» signifie la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995; |
| --- | --- |

a)

«convention» signifie la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995;

| b) | «événement de pollution» signifie un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et/ou de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs États et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates; |
| --- | --- |

b)

«événement de pollution» signifie un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et/ou de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs États et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates;

| c) | «substances nocives et potentiellement dangereuses» désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer; |
| --- | --- |

c)

«substances nocives et potentiellement dangereuses» désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer;

| d) | «intérêts connexes» signifie les intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:






  i) | aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaire, y compris les activités de pêche; |
| --- | --- | --- |

d)

«intérêts connexes» signifie les intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:

i)

aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaire, y compris les activités de pêche;

| ii) | à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée; |
| --- | --- |

ii)

à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée;

| iii) | à la santé des populations côtières; |
| --- | --- |

iii)

à la santé des populations côtières;

| iv) | à la valeur culturelle, esthétique, scientifique et éducative de la zone; |
| --- | --- |

iv)

à la valeur culturelle, esthétique, scientifique et éducative de la zone;

| v) | à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières; |
| --- | --- |

v)

à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières;

| e) | «réglementation internationale» signifie la réglementation visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires adoptée, au plan mondial et conformément au droit international, sous l'égide des institutions spécialisées des Nations unies, et en particulier de l'Organisation maritime internationale; |
| --- | --- |

e)

«réglementation internationale» signifie la réglementation visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires adoptée, au plan mondial et conformément au droit international, sous l'égide des institutions spécialisées des Nations unies, et en particulier de l'Organisation maritime internationale;

| f) | «Centre régional» désigne le «Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle» (REMPEC) créé par la résolution 7 adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée à Barcelone le 9 février 1976, qui est administré par l'Organisation maritime internationale et le programme des Nations unies pour l'environnement et dont les objectifs et les fonctions sont définis par les parties contractantes à la convention. |
| --- | --- |

f)

«Centre régional» désigne le «Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle» (REMPEC) créé par la résolution 7 adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée à Barcelone le 9 février 1976, qui est administré par l'Organisation maritime internationale et le programme des Nations unies pour l'environnement et dont les objectifs et les fonctions sont définis par les parties contractantes à la convention.

Article 2

Zone d'application du protocole

La zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée telle que définie à l'article 1er de la convention.

Article 3

Dispositions générales

1.   Les parties coopèrent:

| a) | pour mettre en œuvre la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires, et |
| --- | --- |

a)

pour mettre en œuvre la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires, et

| b) | pour prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'événements de pollution. |
| --- | --- |

b)

pour prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'événements de pollution.

2.   Les parties, en coopérant, devraient prendre en compte, s'il y a lieu, la participation des autorités locales, des organisations non gouvernementales et des acteurs socio-économiques.

3.   Chaque partie applique le présent protocole sans qu'il soit porté atteinte à la souveraineté ou à la juridiction des autres parties ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ledit protocole doit être conforme au droit international.

Article 4

Plans d'urgence et visant à prévenir et à combattre les événements de pollution

1.   Les parties s'efforcent de maintenir et de promouvoir soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des plans d'urgence et autres moyens visant à prévenir et à combattre les événements de pollution. Ces moyens comprennent notamment les équipements, les navires, les aéronefs et les personnels nécessaires aux opérations en cas de situation critique, l'établissement, le cas échéant, de la législation appropriée, le développement ou le renforcement de la capacité à répondre à un événement de pollution et la désignation de l'autorité ou des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du présent protocole.

2.   Les parties prennent également des dispositions en conformité avec le droit international pour prévenir la pollution de la zone de la mer Méditerranée par les navires afin d'assurer la mise en œuvre effective dans cette zone des conventions internationales pertinentes en tant qu'État du pavillon, État du port et État côtier, ainsi que leur réglementation applicable en la matière. Elles développent leurs capacités nationales de mise en œuvre de ces conventions internationales et peuvent coopérer à leur mise en œuvre efficace au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3.   Les parties informent tous les deux ans le Centre régional des mesures prises en vue de l'application du présent article. Le Centre régional présente un rapport aux parties sur la base des informations reçues.

Article 5

Surveillance

Les parties développent et mettent en œuvre soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des activités de surveillance de la zone de la mer Méditerranée afin de prévenir, détecter et combattre la pollution et d'assurer le respect de la réglementation internationale applicable.

Article 6

Coopération dans les opérations de récupération

En cas de jet ou de chute à la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des barges de navire, les parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible à la récupération desdits colis et substances de manière à prévenir ou à réduire le danger pour le milieu marin et l'environnement côtier.

Article 7

Diffusion et échange des informations

1.   Chaque partie s'engage à diffuser aux autres parties des informations concernant:

| a) | l'organisation ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

a)

l'organisation ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses;

| b) | les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses et de traiter des questions liées aux mesures d'assistance entre les parties; |
| --- | --- |

b)

les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses et de traiter des questions liées aux mesures d'assistance entre les parties;

| c) | les autorités nationales habilitées à agir au nom de l'État au sujet des mesures d'assistance mutuelle et de coopération entre les parties; |
| --- | --- |

c)

les autorités nationales habilitées à agir au nom de l'État au sujet des mesures d'assistance mutuelle et de coopération entre les parties;

| d) | l'organisation ou les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 2, en particulier celles chargées de la mise en œuvre des conventions internationales en la matière et autres réglementations applicables pertinentes, celles chargées des installations de réception portuaires et celles chargées de la surveillance des rejets illicites au regard de la convention MARPOL 73/78; |
| --- | --- |

d)

l'organisation ou les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 2, en particulier celles chargées de la mise en œuvre des conventions internationales en la matière et autres réglementations applicables pertinentes, celles chargées des installations de réception portuaires et celles chargées de la surveillance des rejets illicites au regard de la convention MARPOL 73/78;

| e) | sa réglementation et autres dispositions ayant un impact direct sur la préparation et la lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

e)

sa réglementation et autres dispositions ayant un impact direct sur la préparation et la lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses;

| f) | les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses, les nouveaux procédés de lutte contre la pollution et les nouvelles technologies de surveillance ainsi que le développement de programmes de recherche y relatifs. |
| --- | --- |

f)

les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses, les nouveaux procédés de lutte contre la pollution et les nouvelles technologies de surveillance ainsi que le développement de programmes de recherche y relatifs.

2.   Les parties qui sont convenues d'échanger directement ces informations sont tenues de les communiquer au Centre régional. Ce dernier en assure la communication aux autres parties et, sous réserve de réciprocité, aux États riverains de la zone de la mer Méditerranée qui ne sont pas parties au présent protocole.

3.   Les parties ayant conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre du présent protocole en informent le Centre régional, qui en donne communication à toutes les autres parties.

Article 8

Communication des informations et rapports concernant les événements de pollution

Les parties s'engagent à coordonner l'utilisation des moyens de communication dont elles disposent pour assurer, avec la fiabilité et la rapidité nécessaires, la réception, la transmission et la diffusion de tous rapports et informations urgentes concernant des événements de pollution. Le Centre régional est doté des moyens de communication nécessaires pour lui permettre de participer à cet effort coordonné et, notamment, de remplir les fonctions qui lui sont assignées par l'article 12, le paragraphe 2.

Article 9

Procédure de notification

1.   Chaque partie fait donner aux capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à lui signaler, ainsi qu'à l'État côtier le plus proche, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et en suivant, conformément aux dispositions applicables des accords internationaux pertinents, les procédures de notification éventuellement requises par lesdites dispositions:

| a) | tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

a)

tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses;

| b) | la présence, les caractéristiques et l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris celles transportées en colis, repérées en mer et qui présentent ou sont susceptibles de présenter une menace pour le milieu marin, pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties. |
| --- | --- |

b)

la présence, les caractéristiques et l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris celles transportées en colis, repérées en mer et qui présentent ou sont susceptibles de présenter une menace pour le milieu marin, pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties.

2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du protocole, chaque partie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le capitaine de tout navire naviguant dans ses eaux territoriales se conforme aux obligations prescrites au paragraphe 1, points a) et b), et peut demander l'assistance du Centre régional à cet égard. Elle informe l'Organisation maritime internationale des dispositions qui ont été prises.

3.   Chaque partie fait également donner des instructions aux personnes ayant la charge de ports maritimes ou d'installations de manutention relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, conformément aux législations applicables, sur tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

4.   Conformément aux dispositions pertinentes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, chaque partie fait donner des instructions aux personnes ayant la charge d'installations au large relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et selon les procédures qu'elle aura prescrites, sur tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

5.   Aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, le terme «événement» désigne tout événement répondant aux conditions décrites dans ces paragraphes, qu'il s'agisse ou non d'un événement de pollution.

6.   Dans le cas d'un événement de pollution, les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 sont communiquées au Centre régional.

7.   Les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 sont communiquées immédiatement aux autres parties susceptibles d'être affectées par un événement de pollution:

| a) | soit par la partie ayant reçu ces informations, de préférence directement ou par l'intermédiaire du Centre régional; |
| --- | --- |

a)

soit par la partie ayant reçu ces informations, de préférence directement ou par l'intermédiaire du Centre régional;

| b) | soit par le Centre régional. |
| --- | --- |

b)

soit par le Centre régional.

En cas de communication directe entre les parties, celles-ci informent le Centre régional des dispositions qu'elles ont prises et le Centre régional les communique aux autres parties.

8.   Les parties utilisent un format standard mutuellement agréé sur proposition du Centre régional pour les notifications des événements de pollution requises par les paragraphes 6 et 7 du présent article.

9.   En conséquence de l'application des dispositions du paragraphe 7, les parties ne sont pas tenues à l'obligation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la convention.

Article 10

Mesures opérationnelles

1.   Toute partie confrontée à un événement de pollution doit:

| a) | faire les évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences possibles de l'événement de pollution ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes; |
| --- | --- |

a)

faire les évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences possibles de l'événement de pollution ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes;

| b) | prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir, de réduire et, dans toute la mesure possible, d'éliminer les effets de l'événement de pollution; |
| --- | --- |

b)

prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir, de réduire et, dans toute la mesure possible, d'éliminer les effets de l'événement de pollution;

| c) | informer immédiatement toutes les parties susceptibles d'être affectées par l'événement de pollution de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à un tel événement et fournir simultanément les mêmes informations au Centre régional, qui les communique à toutes les autres parties; |
| --- | --- |

c)

informer immédiatement toutes les parties susceptibles d'être affectées par l'événement de pollution de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à un tel événement et fournir simultanément les mêmes informations au Centre régional, qui les communique à toutes les autres parties;

| d) | continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport à ce sujet conformément à l'article 9. |
| --- | --- |

d)

continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport à ce sujet conformément à l'article 9.

2.   En cas d'action pour combattre la pollution provenant d'un navire, toutes les mesures possibles doivent être prises, pour sauvegarder:

| a) | les vies humaines; |
| --- | --- |

a)

les vies humaines;

| b) | le navire lui-même en veillant, ce faisant, à prévenir ou réduire au minimum tout dommage à l'environnement en général. |
| --- | --- |

b)

le navire lui-même en veillant, ce faisant, à prévenir ou réduire au minimum tout dommage à l'environnement en général.

Toute partie qui entreprend une telle action en informe l'Organisation maritime internationale soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional.

Article 11

Mesures d'urgence à bord des navires ou des installations au large et dans les ports

1.   Chaque partie prend les dispositions nécessaires pour que les navires battant son pavillon aient un plan d'urgence de bord comme requis par la réglementation internationale pertinente et conforme à ladite réglementation.

2.   Chaque partie exige des capitaines des navires battant son pavillon, en cas d'événement de pollution, qu'ils suivent les procédures du plan d'urgence de bord et en particulier qu'ils fournissent aux autorités concernées, sur leur demande, des informations détaillées sur le navire et sa cargaison en rapport avec les actions entreprises au titre de l'article 9, et qu'ils coopèrent avec lesdites autorités.

3.   Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du protocole, chaque partie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le capitaine de tout navire naviguant dans ses eaux territoriales se conforme à l'obligation prescrite au paragraphe 2 et peut demander l'assistance du Centre régional à cet égard. Elle informe l'Organisation maritime internationale des dispositions qui ont été prises.

4.   Chaque partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention relevant de sa juridiction pour lesquels elle le juge approprié aient des plans d'urgence contre la pollution ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

5.   Chaque partie exige que les opérateurs chargés d'installations au large relevant de sa juridiction aient des plans d'intervention d'urgence pour combattre tout événement de pollution qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et conformes aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

Article 12

Assistance

1.   Toute partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un événement de pollution peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional, le concours d'autres parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture à la partie concernée ou la mise à disposition de celle-ci du personnel spécialisé nécessaire, de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2.   Si les parties engagées dans une opération de lutte contre la pollution ne peuvent s'entendre sur la conduite même de l'opération, le Centre régional peut, avec l'accord de toutes les parties impliquées, coordonner les moyens mis en œuvre par ces parties.

3.   Conformément aux accords internationaux applicables, chaque partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

| a) | l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement, et |
| --- | --- |

a)

l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement, et

| b) | l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés au point a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire. |
| --- | --- |

b)

l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés au point a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Article 13

Remboursement des coûts d'assistance

1.   À moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution conformément aux dispositions du paragraphe 2 suivant.

| 2. | a) | Si des mesures sont prises par une partie sur la requête expresse d'une autre partie, la partie requérante rembourse à la partie assistante le coût de ces mesures. Si la requête est annulée, la partie requérante assume les frais déjà encourus ou engagés par la partie assistante; |
| --- | --- | --- |
| b) | si des mesures sont prises par une partie de sa propre initiative, celle-ci en assume le coût; |
| c) | les principes établis aux points a) et b) ci-dessus s'appliquent à moins que les parties intéressées n'en décident autrement dans chaque cas individuel. |

2.

a)

Si des mesures sont prises par une partie sur la requête expresse d'une autre partie, la partie requérante rembourse à la partie assistante le coût de ces mesures. Si la requête est annulée, la partie requérante assume les frais déjà encourus ou engagés par la partie assistante;

b)

si des mesures sont prises par une partie de sa propre initiative, celle-ci en assume le coût;

c)

les principes établis aux points a) et b) ci-dessus s'appliquent à moins que les parties intéressées n'en décident autrement dans chaque cas individuel.

3.   À moins qu'il n'en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une partie sur la requête d'une autre partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique de la partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.

4.   La partie requérant une assistance et la partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants.

Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la partie requérant l'assistance peut demander à la partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3. Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

5.   Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit au droit des parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à un événement de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international applicables à l'une ou l'autre partie impliquée dans l'assistance.

Article 14

Installations de réception portuaires

1.   Les parties prennent, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, toutes les mesures nécessaires pour que des installations de réception répondant aux besoins des navires soient disponibles dans leurs ports et terminaux. Elles veillent à ce que ces installations soient utilisées de façon efficace sans que cela occasionne des retards injustifiés aux navires.

Les parties sont invitées à rechercher les moyens permettant de fixer un coût raisonnable pour l'utilisation de ces installations.

2.   Les parties fournissent également des installations de réception adéquates pour les navires de plaisance.

3.   Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations afin de limiter tout impact de leurs rejets sur le milieu marin.

4.   Les parties prennent les dispositions nécessaires pour la communication aux navires utilisant leurs ports d'informations à jour relatives aux obligations découlant de la convention MARPOL 73/78 ainsi que de leur législation applicable en la matière.

Article 15

Risques environnementaux du trafic maritime

En conformité avec les règles et normes internationales généralement acceptées et avec le mandat mondial de l'Organisation maritime internationale, les parties soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, prennent les dispositions nécessaires à l'évaluation des risques environnementaux des routes reconnues utilisées par le trafic maritime et prennent les mesures appropriées afin de réduire les risques d'accident ou leurs conséquences environnementales.

Article 16

Accueil des navires en détresse dans des ports et lieux de refuge

Les parties définissent des stratégies nationales, sous-régionales ou régionales concernant l'accueil dans des lieux de refuge, y compris des ports, de navires en difficulté et présentant une menace pour le milieu marin. Elles coopèrent à cette fin et informent le Centre régional des mesures qu'elles ont adoptées.

Article 17

Accords sous-régionaux

Les parties peuvent négocier, développer et maintenir des accords bilatéraux ou multilatéraux sous-régionaux appropriés en vue de faciliter la mise en œuvre de tout ou partie du présent protocole. À la demande des parties intéressées, le Centre régional les assiste, dans le cadre de ses fonctions, dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre desdits accords sous-régionaux.

Article 18

Réunions

1.   Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en application de l'article 18 de ladite convention. Les parties au présent protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 18 de la convention.

2.   Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:

| a) | d'examiner et de discuter les rapports du Centre régional concernant la mise en œuvre du présent protocole, et en particulier de ses articles 4, 7 et 16; |
| --- | --- |

a)

d'examiner et de discuter les rapports du Centre régional concernant la mise en œuvre du présent protocole, et en particulier de ses articles 4, 7 et 16;

| b) | de formuler et d'adopter des stratégies, des plans d'action et des programmes visant à mettre en œuvre le présent protocole; |
| --- | --- |

b)

de formuler et d'adopter des stratégies, des plans d'action et des programmes visant à mettre en œuvre le présent protocole;

| c) | de suivre l'application de ces stratégies, plans d'action et programmes, d'en évaluer l'efficacité et d'examiner s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action ou programmes et d'élaborer des mesures à cet effet; |
| --- | --- |

c)

de suivre l'application de ces stratégies, plans d'action et programmes, d'en évaluer l'efficacité et d'examiner s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action ou programmes et d'élaborer des mesures à cet effet;

| d) | de remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent protocole. |
| --- | --- |

d)

de remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent protocole.

Article 19

Rapports avec la convention

1.   Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole.

2.   Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 24 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole à moins que les parties à celui-ci n'en conviennent autrement.

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Incidence du protocole sur les législations internes

Lors de l'application des dispositions du présent protocole, le droit des parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international dans les domaines couverts par le présent protocole n'est pas affecté.

Article 21

Rapports avec les tiers

Les parties invitent les États non parties et les organisations internationales, en tant que de besoin, à coopérer à la mise en œuvre du présent protocole.

Article 22

Signature

Le présent protocole est ouvert à La Valette, Malte, le 25 janvier 2002 et à Madrid du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2003, à la signature de toute partie contractante à la convention.

Article 23

Ratification, acceptation ou approbation

Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire.

Article 24

Adhésion

À partir du 26 janvier 2003, le présent protocole est ouvert à l'adhésion de toute partie à la convention.

Article 25

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.   À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent protocole remplacera le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans les rapports entre les parties aux deux instruments.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

FAIT à La Valette le 25 janvier 2002 en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.

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L 261/47

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

(2004/576/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, l'accord de coopération scientifique et technique avec l'État d'Israël (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, l'accord de coopération scientifique et technique avec l'État d'Israël (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 10 juin 2003 à Bruxelles, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 10 juin 2003 à Bruxelles, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Il convient d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 5 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  Avis rendu le 11 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 80.

2

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L 261/48

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne

(2004/577/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil (3) a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil (3) a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté.

| (3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2.   Le texte de l'accord (4) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

1

(2)  JO L 342 du 31.12.1999, p. 37.

2

(3)  JO L 342 du 31.12.1999, p. 1.

3

(4)  Voir page 49 du présent Journal officiel.

4

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne

Monsieur,

| 1. | J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques, conclu le 22 juillet 2002. En outre, des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord susmentionné. |
| --- | --- |

1.

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques, conclu le 22 juillet 2002. En outre, des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord susmentionné.

| 2. | À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques, afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe à la présente lettre. |
| --- | --- |

2.

À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques, afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe à la présente lettre.

| 3. | Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. |
| --- | --- |

3.

Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

| 4. | Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, le Kazakhstan décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté. |
| --- | --- |

4.

Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, le Kazakhstan décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté.

| 5. | En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. |
| --- | --- |

5.

En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

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Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée dans les termes suivants:

| 1. | « J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques, conclu le 22 juillet 2002. En outre, des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord susmentionné. |
| --- | --- |

1.

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques, conclu le 22 juillet 2002. En outre, des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord susmentionné.

| 2. | À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques, afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe à la présente lettre. |
| --- | --- |

2.

À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques, afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe à la présente lettre.

| 3. | Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. |
| --- | --- |

3.

Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

| 4. | Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, le Kazakhstan décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté. |
| --- | --- |

4.

Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, le Kazakhstan décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté.

| 5. | En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.» |
| --- | --- |

5.

En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur le fait que celle-ci, la présente réponse et les annexes et appendices joints constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan

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ANNEXE

| 1.1. | Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2004, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires. |
| --- | --- |

1.1.

Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2004, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

| 1.2. | Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2004, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application du système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. |
| --- | --- |

1.2.

Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2004, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application du système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

| 1.3. | L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. |
| --- | --- |

1.3.

L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

| 1.4. | Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. |
| --- | --- |

1.4.

Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

| 1.5. | Le Kazakhstan notifie à la Commission les noms et adresses des autorités kazakhes habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Il notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. |
| --- | --- |

1.5.

Le Kazakhstan notifie à la Commission les noms et adresses des autorités kazakhes habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Il notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

| 1.6. | Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. |
| --- | --- |

1.6.

Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

| 1.7. | Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté. |
| --- | --- |

1.7.

Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.

| 1.8. | Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV. |
| --- | --- |

1.8.

Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV.

| 2.1. | Le Kazakhstan s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités kazakhes en application du point 1.2. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent. |
| --- | --- |

2.1.

Le Kazakhstan s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités kazakhes en application du point 1.2. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.

| 2.2. | La Communauté s'engage à fournir aux autorités kazakhes des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités kazakhes conformément au point 1.1. Ces données sont transmises aux autorités kazakhes à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. |
| --- | --- |

2.2.

La Communauté s'engage à fournir aux autorités kazakhes des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités kazakhes conformément au point 1.1. Ces données sont transmises aux autorités kazakhes à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

| 3. | Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du présent accord. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. |
| --- | --- |

3.

Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du présent accord. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

| 4. | Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:






  — | pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes, |
| --- | --- | --- |

4.

Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:

—

pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes,

| — | pour ce qui concerne le Kazakhstan, à la mission de la République du Kazakhstan auprès des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

pour ce qui concerne le Kazakhstan, à la mission de la République du Kazakhstan auprès des Communautés européennes.

Appendice I

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

KAZAKHSTAN

| | ex 7211 23 30 (Code TARIC 7211233099) |
| --- | --- |

ex 7211 23 30 (Code TARIC 7211233099)

| | ex 7211 23 80 (Code TARIC 7211238099) |
| --- | --- |

ex 7211 23 80 (Code TARIC 7211238099)

| | ex 7211 29 00 (Code TARIC 7211290091) |
| --- | --- |

ex 7211 29 00 (Code TARIC 7211290091)

| | ex 7211 29 00 (Code TARIC 7211290099) |
| --- | --- |

ex 7211 29 00 (Code TARIC 7211290099)

| | ex 7211 90 00 (Code TARIC 7211900090) |
| --- | --- |

ex 7211 90 00 (Code TARIC 7211900090)

| | ex 7211 23 20 (Code TARIC 7211232090) |
| --- | --- |

ex 7211 23 20 (Code TARIC 7211232090)

| | ex 7225 19 10 (Code TARIC 7225191000) |
| --- | --- |

ex 7225 19 10 (Code TARIC 7225191000)

| | ex 7225 19 90 (Code TARIC 7225199000) |
| --- | --- |

ex 7225 19 90 (Code TARIC 7225199000)

| | ex 7226 19 10 (Code TARIC 7226191000) |
| --- | --- |

ex 7226 19 10 (Code TARIC 7226191000)

| | ex 7226 19 80 (Code TARIC 7226198010) |
| --- | --- |

ex 7226 19 80 (Code TARIC 7226198010)

| | ex 7226 19 80 (Code TARIC 7226198090) |
| --- | --- |

ex 7226 19 80 (Code TARIC 7226198090)

| | ex 7226 11 00 (Code TARIC 7226110090) |
| --- | --- |

ex 7226 11 00 (Code TARIC 7226110090)

Appendice II

EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT

Image

Image

EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT

Image

Image

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE/DOCUMENT DE SURVEILLANCE

| 1. | Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) |
| --- | --- |

1.

Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

| 2. | Numéro de délivrance |
| --- | --- |

2.

Numéro de délivrance

| 3. | Lieu et date prévus pour l'importation |
| --- | --- |

3.

Lieu et date prévus pour l'importation

| 4. | Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) |
| --- | --- |

4.

Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

| 5. | Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) |
| --- | --- |

5.

Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

| 6. | Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) |
| --- | --- |

6.

Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)

| 7. | Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) |
| --- | --- |

7.

Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)

| 8. | Dernier jour de validité |
| --- | --- |

8.

Dernier jour de validité

| 9. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

9.

Désignation des marchandises

| 10. | Code des marchandises (NC) et catégorie |
| --- | --- |

10.

Code des marchandises (NC) et catégorie

| 11. | Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires |
| --- | --- |

11.

Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

| 12. | Valeur caf frontière CE en euros |
| --- | --- |

12.

Valeur caf frontière CE en euros

| 13. | Mentions complémentaires |
| --- | --- |

13.

Mentions complémentaires

| 14. | Visa de l'autorité compétente
  Date: .......................................................
  Signature:
  Cachet: |
| --- | --- |

14.

Visa de l'autorité compétente

Date: .......................................................

Signature:

Cachet:

| 15. | IMPUTATIONS
  Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée. |
| --- | --- |

15.

IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée.

| 16. | Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) |
| --- | --- |

16.

Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

| 17. | En chiffres |
| --- | --- |

17.

En chiffres

| 18. | En lettres pour la quantité imputée |
| --- | --- |

18.

En lettres pour la quantité imputée

| 19. | Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation |
| --- | --- |

19.

Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

| 20. | Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation. |
| --- | --- |

20.

Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation.

Appendice III

Image

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DOCUMENT D'EXPORTATION

(produits sidérurgiques)

| 1. | Exportateur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

| 2. | Numéro |
| --- | --- |

2.

Numéro

| 3. | Année |
| --- | --- |

3.

Année

| 4. | Catégorie de produits |
| --- | --- |

4.

Catégorie de produits

| 5. | Destinataire (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

5.

Destinataire (nom, adresse complète, pays)

| 6. | Pays d'origine |
| --- | --- |

6.

Pays d'origine

| 7. | Pays de destination |
| --- | --- |

7.

Pays de destination

| 8. | Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport |
| --- | --- |

8.

Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport

| 9. | Indications supplémentaires |
| --- | --- |

9.

Indications supplémentaires

| 10. | Désignation des marchandises — Fabricant |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises — Fabricant

| 11. | Code NC |
| --- | --- |

11.

Code NC

| 12. | Quantité (1) |
| --- | --- |

12.

Quantité (1)

| 13. | Valeur fob (2) |
| --- | --- |

13.

Valeur fob (2)

| 14. | DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE |
| --- | --- |

14.

DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

| 15. | Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
  Fait à ................................., le ..................................
  (signature)
  (cachet) |
| --- | --- |

15.

Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à ................................., le ..................................

(signature)

(cachet)

---

(1)  Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.

(2)  Dans la monnaie du contrat de vente.

Appendice IV

KAZAKHSTAN

Dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle

| 1. | Les documents d'exportation mesurent 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écritures, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle. |
| --- | --- |

1.

Les documents d'exportation mesurent 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écritures, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.

| 2. | Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:






  — | deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan, |
| --- | --- | --- |

2.

Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:

—

deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan,

| — | deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| LU | = | Luxembourg |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PT | = | Portugal |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni |
| CZ | = | République tchèque (1) |
| EE | = | Estonie (1) |
| CY | = | Chypre (1) |
| LV | = | Lettonie (1) |
| LT | = | Lituanie (1) |
| HU | = | Hongrie (1) |
| MT | = | Malte (1) |
| PL | = | Pologne (1) |
| SI | = | Slovénie (1) |
| SK | = | Slovaquie (1), |

—

deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE

=

Belgique

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

LU

=

Luxembourg

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PT

=

Portugal

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni

CZ

=

République tchèque (1)

EE

=

Estonie (1)

CY

=

Chypre (1)

LV

=

Lettonie (1)

LT

=

Lituanie (1)

HU

=

Hongrie (1)

MT

=

Malte (1)

PL

=

Pologne (1)

SI

=

Slovénie (1)

SK

=

Slovaquie (1),

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004,

| — | un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

| — | un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement. |
| --- | --- |

—

un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

| 3. | Les documents d'exportation sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle ils sont délivrés, comme le montre la case 3 du document d'exportation. |
| --- | --- |

3.

Les documents d'exportation sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle ils sont délivrés, comme le montre la case 3 du document d'exportation.

| 4. | Étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. |
| --- | --- |

4.

Étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales.

| 5. | Le Kazakhstan n'est pas tenu de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission. |
| --- | --- |

5.

Le Kazakhstan n'est pas tenu de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission.

| 6. | Les documents d'exportation peuvent être délivrés après expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». |
| --- | --- |

6.

Les documents d'exportation peuvent être délivrés après expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

| 7. | En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation. |
| --- | --- |

7.

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation.

| 8. | Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification. |
| --- | --- |

8.

Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification.

---

(1)  Les références à ces États membres et les codes y associés sont d'application à partir de la date de l'accession à la Communauté européenne.

---

| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/63 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/63

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

(2004/578/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 170, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1)

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec l'Agence spatiale européenne. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec l'Agence spatiale européenne.

| (2) | L'accord a été signé au nom de la Communauté le 25 novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(2)

L'accord a été signé au nom de la Communauté le 25 novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

| (3) | L'accord devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre le Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord-cadre, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

et

L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE,

(ci-après dénommées «les parties»)

| | |
| --- | --- |

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

| | |
| --- | --- |

Article 1

Objet de la coopération

Le présent accord-cadre porte sur les points suivants.

| 1) | La définition harmonieuse et progressive d'une politique européenne globale de l'espace. Plus précisément, cette politique vise à mettre la demande de services et d'applications utilisant des systèmes spatiaux de soutien aux politiques communautaires en rapport avec l'offre de systèmes et d'infrastructures spatiaux requise pour répondre à cette demande. |
| --- | --- |

1)

La définition harmonieuse et progressive d'une politique européenne globale de l'espace. Plus précisément, cette politique vise à mettre la demande de services et d'applications utilisant des systèmes spatiaux de soutien aux politiques communautaires en rapport avec l'offre de systèmes et d'infrastructures spatiaux requise pour répondre à cette demande.

| 2) | La mise en place d'un cadre fournissant une base commune et des dispositions pratiques applicables en vue d'une coopération efficace et mutuellement bénéfique entre les parties en ce qui concerne les activités spatiales en conformité avec leurs tâches et responsabilités respectives et respectent pleinement leur cadre institutionnel et opérationnel. La coopération relevant du présent accord-cadre entre les parties vise à:






  a) | faire en sorte que l'Europe ait un accès indépendant et économique à l'espace et assurer le développement d'autres domaines présentant un intérêt stratégique requis pour une utilisation et une application autonomes des technologies spatiales en Europe; |
| --- | --- | --- |

2)

La mise en place d'un cadre fournissant une base commune et des dispositions pratiques applicables en vue d'une coopération efficace et mutuellement bénéfique entre les parties en ce qui concerne les activités spatiales en conformité avec leurs tâches et responsabilités respectives et respectent pleinement leur cadre institutionnel et opérationnel. La coopération relevant du présent accord-cadre entre les parties vise à:

a)

faire en sorte que l'Europe ait un accès indépendant et économique à l'espace et assurer le développement d'autres domaines présentant un intérêt stratégique requis pour une utilisation et une application autonomes des technologies spatiales en Europe;

| b) | veiller que la politique européenne globale de l'espace prenne particulièrement en considération les politiques générales mises en œuvre par la Communauté européenne; |
| --- | --- |

b)

veiller que la politique européenne globale de l'espace prenne particulièrement en considération les politiques générales mises en œuvre par la Communauté européenne;

| c) | soutenir les politiques communautaires en utilisant les technologies et les infrastructures spatiales le cas échéant et promouvoir l'utilisation de systèmes spatiaux à l'appui du développement durable, de la croissance économique et de l'emploi; |
| --- | --- |

c)

soutenir les politiques communautaires en utilisant les technologies et les infrastructures spatiales le cas échéant et promouvoir l'utilisation de systèmes spatiaux à l'appui du développement durable, de la croissance économique et de l'emploi;

| d) | optimiser le recours à l'expertise et aux ressources disponibles et contribuer à renforcer une coopération étroite entre la Communauté européenne et l'ASE, mettant ainsi en adéquation la demande et l'offre de systèmes spatiaux dans le cadre d'un partenariat stratégique; |
| --- | --- |

d)

optimiser le recours à l'expertise et aux ressources disponibles et contribuer à renforcer une coopération étroite entre la Communauté européenne et l'ASE, mettant ainsi en adéquation la demande et l'offre de systèmes spatiaux dans le cadre d'un partenariat stratégique;

| e) | parvenir à une plus grande cohérence et créer davantage de synergies dans le domaine de la recherche et du développement afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles en Europe, notamment le réseau des centres techniques. |
| --- | --- |

e)

parvenir à une plus grande cohérence et créer davantage de synergies dans le domaine de la recherche et du développement afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles en Europe, notamment le réseau des centres techniques.

Article 2

Principes de coopération

1.   La coopération entre les parties obéit aux objectifs communs définis à l'article 1, compte dûment tenu de leurs tâches et responsabilités respectives ainsi que de leur cadre institutionnel et opérationnel.

2.   Chaque partie prend les décisions qui s'imposent pour la mise en œuvre du présent accord telle qu'elle est prévue à l'article 4, en conformité avec ses propres procédures internes.

3.   Lorsqu'elles mettent en œuvre le présent accord-cadre, chacune des parties, gardant présente à l'esprit la nature des technologies et infrastructures spatiales, tient compte de leur dimension sécuritaire.

Article 3

Domaines de coopération

1.   Les parties ont choisi les domaines de coopération spécifiques suivants:

| — | science, |
| --- | --- |

—

science,

| — | technologie, |
| --- | --- |

—

technologie,

| — | observation de la terre, |
| --- | --- |

—

observation de la terre,

| — | navigation, |
| --- | --- |

—

navigation,

| — | communications par satellite, |
| --- | --- |

—

communications par satellite,

| — | vols habités et microgravité, |
| --- | --- |

—

vols habités et microgravité,

| — | lanceurs, |
| --- | --- |

—

lanceurs,

| — | politique d'attribution du spectre en rapport avec l'espace. |
| --- | --- |

—

politique d'attribution du spectre en rapport avec l'espace.

2.   Les parties sont libres de définir de nouveaux domaines de coopération.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, chaque partie prend les mesures qui s'imposent pour répondre à l'objectif de la coopération énoncé à l'article 1, dans le respect de ses propres prérogatives, instruments juridiques et procédures.

2.   Ces mesures visent à encourager le recours aux activités de recherche et de développement dans le domaine spatial et aux applications spatiales dans les secteurs public et privé, à favoriser l'adoption de mesures législatives, réglementaires et normatives dans ce secteur, le financement et l'exécution d'initiatives conjointes conformément à l'article 5.

3.   Chaque fois qu'une action est nécessaire, chacune des parties tient compte des compétences et capacités de l'autre dans la poursuite de l'objectif de coopération et fournit à l'autre partie expertise et soutien dans ses domaines de compétence spécifiques.

Article 5

Initiatives conjointes

1.   Sous réserve de l'article 5, paragraphe 3, les initiatives conjointes qui doivent être prises par les parties peuvent revêtir, entre autres, les formes suivantes:

| a) | la gestion par l'ASE, dans le respect des règles communautaires, des activités de la Communauté européenne en rapport avec l'espace; |
| --- | --- |

a)

la gestion par l'ASE, dans le respect des règles communautaires, des activités de la Communauté européenne en rapport avec l'espace;

| b) | la participation de la Communauté européenne à un programme facultatif de l'Agence européenne de l'espace, conformément à l'article V.I.b de la convention de l'ASE; |
| --- | --- |

b)

la participation de la Communauté européenne à un programme facultatif de l'Agence européenne de l'espace, conformément à l'article V.I.b de la convention de l'ASE;

| c) | l'exécution d'activités coordonnées, financées et mises en œuvre par les deux parties; |
| --- | --- |

c)

l'exécution d'activités coordonnées, financées et mises en œuvre par les deux parties;

| d) | la création par les parties d'organismes chargés de prendre des initiatives complémentaires aux activités de recherche et développement, telles que la fourniture de services, la promotion de la formation d'opérateurs et la gestion d'infrastructures; |
| --- | --- |

d)

la création par les parties d'organismes chargés de prendre des initiatives complémentaires aux activités de recherche et développement, telles que la fourniture de services, la promotion de la formation d'opérateurs et la gestion d'infrastructures;

| e) | la réalisation d'études, l'organisation de séminaires scientifiques, de conférences, symposiums et ateliers, la formation de scientifiques et d'experts techniques, l'échange ou la mise en commun d'équipements et de matériels, l'accès aux installations et le soutien à l'organisation de visites et d'échanges de scientifiques, d'ingénieurs et autres spécialistes. |
| --- | --- |

e)

la réalisation d'études, l'organisation de séminaires scientifiques, de conférences, symposiums et ateliers, la formation de scientifiques et d'experts techniques, l'échange ou la mise en commun d'équipements et de matériels, l'accès aux installations et le soutien à l'organisation de visites et d'échanges de scientifiques, d'ingénieurs et autres spécialistes.

2.   Lorsque la mise en œuvre d'une initiative conjointe nécessite une définition précise, celle-ci est énoncée dans des accords spécifiques que les parties concluent entre elles. Lorsqu'ils s'appliquent, ces accords spécifiques doivent porter au minimum sur les points suivants:

| a) | définition de la mission générale; |
| --- | --- |

a)

définition de la mission générale;

| b) | description des objectifs; |
| --- | --- |

b)

description des objectifs;

| c) | récapitulatif des besoins des utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

récapitulatif des besoins des utilisateurs;

| d) | programme de travail; |
| --- | --- |

d)

programme de travail;

| e) | plan de gestion approprié; |
| --- | --- |

e)

plan de gestion approprié;

| f) | rôle et implication financière des parties; |
| --- | --- |

f)

rôle et implication financière des parties;

| g) | programme de politique industrielle; |
| --- | --- |

g)

programme de politique industrielle;

| h) | aspects budgétaires; |
| --- | --- |

h)

aspects budgétaires;

| i) | règles en matière de droits de propriété intellectuelle, règles en matière de propriété, notamment de transfert de propriété, application de principes portant notamment sur le droit de vote, et participation de tierces parties. |
| --- | --- |

i)

règles en matière de droits de propriété intellectuelle, règles en matière de propriété, notamment de transfert de propriété, application de principes portant notamment sur le droit de vote, et participation de tierces parties.

Les deux parties doivent dès que possible définir des principes directeurs qui complètent ces accords spécifiques.

3.   Toute contribution financière apportée par l'une des parties en application d'un accord spécifique est régie par les dispositions financières applicables à cette partie. En aucun cas, la Communauté européenne n'est tenue d'appliquer la règle dite de «répartition géographique» prévue par la convention de l'ASE et plus précisément son annexe V. Le respect des règles relatives au contrôle financier et à l'audit de la partie qui prend part à des initiatives conjointes, ou des deux parties dans le cas d'une contribution conjointe, s'applique à toute activité conjointe.

Article 6

Consultation et information

1.   Les parties se consultent régulièrement afin de coordonner au maximum leurs activités. Chaque partie informe l'autre de toute initiative relevant de sa propre décision qui entre dans les domaines de coopération énoncés à l'article 3 et est susceptible d'intéresser l'autre partie.

2.   Les parties échangent toutes les informations dont elles disposent lorsque celles-ci sont susceptibles d'être nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, dans le respect de leurs règles respectives.

3.   Sauf dispositions contraires, les parties ne diffusent aucune information échangée dans le cadre du présent accord à toute autre personne que leurs employés ou que des personnes officiellement habilitées à traiter ces informations, ni ne les utilisent à des fins commerciales. Une telle diffusion ne peut être élargie que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du présent accord énoncé à l'article 1 et doit rester strictement confidentielle.

Article 7

Dimension extérieure de la coopération

1.   Chacune des parties informe l'autre des activités qu'elle déploie au niveau international et qui sont susceptibles d'intéresser l'autre partie.

2.   Lorsque cela est approprié, une partie peut consulter l'autre sur des questions en rapport avec ses activités internationales.

3.   Une fois qu'un accord spécifique a été conclu entre les parties conformément à l'article 5, les éléments externes de l'activité conjointe visée qui intéressent des tiers sont mis en œuvre conjointement par les parties conformément à cet accord spécifique.

Article 8

Coordination et facilitation des activités de coopération

1.   La coordination et la facilitation des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont assurées par des réunions régulières conjointes du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ASE au niveau ministériel («Conseil espace»).

2.   Les objectifs des réunions conjointes sont, entre autres, les suivants:

| a) | donner des orientations en vue de l'accomplissement des objectifs du présent accord et déterminer les mesures requises; |
| --- | --- |

a)

donner des orientations en vue de l'accomplissement des objectifs du présent accord et déterminer les mesures requises;

| b) | faire des recommandations concernant notamment les éléments principaux des accords spécifiques; |
| --- | --- |

b)

faire des recommandations concernant notamment les éléments principaux des accords spécifiques;

| c) | conseiller les parties sur les moyens de renforcer la coopération dans le respect des principes énoncés dans le présent accord; |
| --- | --- |

c)

conseiller les parties sur les moyens de renforcer la coopération dans le respect des principes énoncés dans le présent accord;

| d) | vérifier que l'accord est appliqué efficacement. |
| --- | --- |

d)

vérifier que l'accord est appliqué efficacement.

3.   Un secrétariat aide à l'organisation des réunions conjointes et élabore les initiatives résultant de la mise en œuvre du présent accord. Le secrétariat met en œuvre les lignes directrices lors des réunions conjointes des deux Conseils. Le secrétariat définit ses propres règles de procédure; il est composé de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes et de l'exécutif de l'ASE. Les parties s'engagent à apporter l'aide administrative requise dans le respect de leurs règles et procédures propres.

4.   Sans préjudice des procédures de décision internes des parties, le secrétariat consulte de manière régulière et informelle les représentants à haut niveau des États membres de la Communauté européenne et de l'Agence spatiale européenne, dans le but de parvenir à une concordance de vues concernant des questions relatives à la mise en œuvre du présent accord.

Article 9

Échange de personnel

1.   Les parties peuvent détacher des membres de leur personnel au service de l'autre pour des durées déterminées afin de partager leur expérience et développer une compréhension mutuelle.

2.   Des règles pour la mise en œuvre du présent article sont définies par le secrétariat tel que visé à l'article 8 et sont approuvées sous la forme d'un accord spécifique relevant du présent accord-cadre.

Article 10

Relations publiques

1.   Les parties s'emploient à coordonner à l'avance leurs activités en matière de relations avec le public, la presse et les médias en ce qui concerne toute activité publique conjointe en rapport avec des sujets couverts par le présent accord-cadre.

2.   Pour toutes les activités en rapport avec les médias, le rôle de chaque partie dans le cadre du présent accord est clairement défini et énoncé.

3.   Les modalités de la mise en œuvre des activités en matière de relations publiques prévues par le présent article sont adoptées d'un commun accord.

Article 11

Règlement des litiges

1.   Tout litige susceptible de survenir entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de négociations directes au sein du secrétariat.

2.   S'il s'avère impossible de régler le litige conformément au paragraphe 1, l'une des deux parties peut informer l'autre qu'elle a désigné un arbitre. L'autre partie désigne alors son propre arbitre dans un délai de deux mois. Les arbitres désignent alors un troisième arbitre dans un délai d'un mois.

3.   Les arbitres prennent leurs décisions à la majorité des voix.

4.   La décision de la cour arbitrale est définitive et lie les parties.

5.   Les parties prennent les dispositions requises pour mettre en application les décisions des arbitres.

Article 12

Entrée en vigueur, durée, modifications et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires pour son entrée en vigueur.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de quatre ans, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre, au moins un an avant l'expiration de l'une des périodes de validité, son intention d'y mettre fin.

Le présent accord prend fin à l'expiration d'une période de douze mois après réception par l'une des parties d'une notification écrite envoyée par l'autre.

3.   La résiliation ou l'expiration du présent accord ne compromet pas la validité des accords spécifiques conclus entre les parties conformément à l'article 5, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'application de leurs clauses d'exécution ou de résiliation.

4.   Le présent accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.

5.   Le présent accord n'a pas pour objet de modifier ou de remplacer d'autres accords conclus antérieurement entre les parties, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets conformément à leurs clauses et conditions propres.

Article 13

Signature et authenticité

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de noviembre del dos mil tres.

Undærdiget i Bruxelles den femogtyvende november to tusind og tre.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten November zweitausendunddrei.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τρία.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of November in the year two thousand and three.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq novembre deux mille trois.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque novembre duemilatre.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste november tweeduizenddrie.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte november totusenogtre.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Novembro de dois mil e três.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakolme.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte november totusenogtre.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαïκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

For Den europeiske union

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

Por la Angecia Espacial Europea

For Den Europæiske Rumorganisation

Für die Europäische Weltraumorganisation

Για την Ευροωπαïκή Υπηρεσία Διαστήματος

For the European Space Agency

Euroopan avaruusjärjestön puolesta

Pour l'Angence spatiale européenne

Per l'Agenzia spaziale europea

Voor het Europees Ruimteagentschap

For Den europeiske romorganisasjon

Pela Agência Espacial Europeia

För Europeiska rymdorganisationen

Image

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(1)  Les résolutions du Conseil des 22 juin 1998 (JO C 224 du 17.7.2004, p. 1), 2 décembre 1999 (JO C 375 du 24.12.1999, p. 1) et 16 novembre 2000 (JO C 371 du 23.12.2000, p. 2).

1

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/69 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/69

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(2004/579/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55, 95 et 179, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments de la convention qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Les éléments de la convention qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

| (2) | Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question.

| (3) | La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil (2).

| (4) | Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification. |
| --- | --- |

(4)

Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.

| (5) | Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention sont réunies. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention sont réunies.

| (6) | Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de sa compétence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de sa compétence.

| (7) | Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention, |
| --- | --- |

(7)

Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention figure à l'annexe I (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté. L'instrument de confirmation formelle comprend une déclaration de compétence, figurant à l'annexe II, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention. Il comprend également une déclaration figurant à l'annexe III.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  Avis du 13 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

2

(3)  Le texte de la convention n'existe qu'en français, anglais et espagnol.

3

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ANNEXE I

UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST TRANSNATIONAL ORGANISED CRIME

Article 1

Statement of purpose

The purpose of this Convention is to promote cooperation to prevent and combat transnational organised crime more effectively.

Article 2

Use of terms

For the purposes of this Convention:

| (a) | «organised criminal group» shall mean a structured group of three or more persons, existing for a period of time and acting in concert with the aim of committing one or more serious crimes or offences established in accordance with this Convention, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit; |
| --- | --- |

(a)

«organised criminal group» shall mean a structured group of three or more persons, existing for a period of time and acting in concert with the aim of committing one or more serious crimes or offences established in accordance with this Convention, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit;

| (b) | «serious crime» shall mean conduct constituting an offence punishable by a maximum deprivation of liberty of at least four years or a more serious penalty; |
| --- | --- |

(b)

«serious crime» shall mean conduct constituting an offence punishable by a maximum deprivation of liberty of at least four years or a more serious penalty;

| (c) | «structured group» shall mean a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure; |
| --- | --- |

(c)

«structured group» shall mean a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure;

| (d) | «property» shall mean assets of every kind, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, tangible or intangible, and legal documents or instruments evidencing title to, or interest in, such assets; |
| --- | --- |

(d)

«property» shall mean assets of every kind, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, tangible or intangible, and legal documents or instruments evidencing title to, or interest in, such assets;

| (e) | «proceeds of crime» shall mean any property derived from or obtained, directly or indirectly, through the commission of an offence; |
| --- | --- |

(e)

«proceeds of crime» shall mean any property derived from or obtained, directly or indirectly, through the commission of an offence;

| (f) | «freezing» or «seizure» shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority; |
| --- | --- |

(f)

«freezing» or «seizure» shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority;

| (g) | «confiscation», which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority; |
| --- | --- |

(g)

«confiscation», which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority;

| (h) | «predicate offence» shall mean any offence as a result of which proceeds have been generated that may become the subject of an offence as defined in article 6 of this Convention; |
| --- | --- |

(h)

«predicate offence» shall mean any offence as a result of which proceeds have been generated that may become the subject of an offence as defined in article 6 of this Convention;

| (i) | «controlled delivery» shall mean the technique of allowing illicit or suspect consignments to pass out of, through or into the territory of one or more States, with the knowledge and under the supervision of their competent authorities, with a view to the investigation of an offence and the identification of persons involved in the commission of the offence; |
| --- | --- |

(i)

«controlled delivery» shall mean the technique of allowing illicit or suspect consignments to pass out of, through or into the territory of one or more States, with the knowledge and under the supervision of their competent authorities, with a view to the investigation of an offence and the identification of persons involved in the commission of the offence;

| (j) | «regional economic integration organisation» shall mean an organisation constituted by sovereign States of a given region, to which its member States have transferred competence in respect of matters governed by this Convention and which has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify, accept, approve or accede to it; references to «States Parties» under this Convention shall apply to such organisations within the limits of their competence. |
| --- | --- |

(j)

«regional economic integration organisation» shall mean an organisation constituted by sovereign States of a given region, to which its member States have transferred competence in respect of matters governed by this Convention and which has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify, accept, approve or accede to it; references to «States Parties» under this Convention shall apply to such organisations within the limits of their competence.

Article 3

Scope of application

1.   This Convention shall apply, except as otherwise stated herein, to the prevention, investigation and prosecution of:

| (a) | the offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention; and |
| --- | --- |

(a)

the offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention; and

| (b) | serious crime as defined in article 2 of this Convention; |
| --- | --- |

(b)

serious crime as defined in article 2 of this Convention;

where the offence is transnational in nature and involves an organised criminal group.

2.   For the purpose of paragraph 1 of this Article, an offence is transnational in nature if:

| (a) | it is committed in more than one State; |
| --- | --- |

(a)

it is committed in more than one State;

| (b) | it is committed in one State but a substantial part of its preparation, planning, direction or control takes place in another State; |
| --- | --- |

(b)

it is committed in one State but a substantial part of its preparation, planning, direction or control takes place in another State;

| (c) | it is committed in one State but involves an organised criminal group that engages in criminal activities in more than one State; or |
| --- | --- |

(c)

it is committed in one State but involves an organised criminal group that engages in criminal activities in more than one State; or

| (d) | it is committed in one State but has substantial effects in another State. |
| --- | --- |

(d)

it is committed in one State but has substantial effects in another State.

Article 4

Protection of sovereignty

1.   States Parties shall carry out their obligations under this Convention in a manner consistent with the principles of sovereign equality and territorial integrity of States and that of non-intervention in the domestic affairs of other States.

2.   Nothing in this Convention entitles a State Party to undertake in the territory of another State the exercise of jurisdiction and performance of functions that are reserved exclusively for the authorities of that other State by its domestic law.

Article 5

Criminalisation of participation in an organised criminal group

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | either or both of the following as criminal offences distinct from those involving the attempt or completion of the criminal activity:






  (i) | agreeing with one or more other persons to commit a serious crime for a purpose relating directly or indirectly to the obtaining of a financial or other material benefit and, where required by domestic law, involving an act undertaken by one of the participants in furtherance of the agreement or involving an organised criminal group; |
| --- | --- | --- |

(a)

either or both of the following as criminal offences distinct from those involving the attempt or completion of the criminal activity:

(i)

agreeing with one or more other persons to commit a serious crime for a purpose relating directly or indirectly to the obtaining of a financial or other material benefit and, where required by domestic law, involving an act undertaken by one of the participants in furtherance of the agreement or involving an organised criminal group;

| (ii) | conduct by a person who, with knowledge of either the aim and general criminal activity of an organised criminal group or its intention to commit the crimes in question, takes an active part in:






  a. | criminal activities of the organised criminal group; |
| --- | --- | --- |

(ii)

conduct by a person who, with knowledge of either the aim and general criminal activity of an organised criminal group or its intention to commit the crimes in question, takes an active part in:

a.

criminal activities of the organised criminal group;

| b. | other activities of the organised criminal group in the knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the above-described criminal aim; |
| --- | --- |

b.

other activities of the organised criminal group in the knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the above-described criminal aim;

| (b) | organising, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of serious crime involving an organised criminal group. |
| --- | --- |

(b)

organising, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of serious crime involving an organised criminal group.

2.   The knowledge, intent, aim, purpose or agreement referred to in paragraph 1 of this Article may be inferred from objective factual circumstances.

3.   States Parties whose domestic law requires involvement of an organised criminal group for purposes of the offences established in accordance with paragraph 1(a)(i) of this article shall ensure that their domestic law covers all serious crimes involving organised criminal groups. Such States Parties, as well as States Parties whose domestic law requires an act in furtherance of the agreement for purposes of the offences established in accordance with paragraph 1(a) (i) of this article, shall so inform the Secretary-General of the United Nations at the time of their signature or of deposit of their instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention.

Article 6

Criminalisation of the laundering of proceeds of crime

1.   Each State Party shall adopt, in accordance with fundamental principles of its domestic law, such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | (i) | the conversion or transfer of property, knowing that such property is the proceeds of crime, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of helping any person who is involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of his or her action; |
| --- | --- | --- |

(a)

(i)

the conversion or transfer of property, knowing that such property is the proceeds of crime, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of helping any person who is involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of his or her action;

| (ii) | the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or ownership of or rights with respect to property, knowing that such property is the proceeds of crime; |
| --- | --- |

(ii)

the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or ownership of or rights with respect to property, knowing that such property is the proceeds of crime;

| (b) | subject to the basic concepts of its legal system:






  (i) | the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property is the proceeds of crime; |
| --- | --- | --- |

(b)

subject to the basic concepts of its legal system:

(i)

the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property is the proceeds of crime;

| (ii) | participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the offences established in accordance with this Article. |
| --- | --- |

(ii)

participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the offences established in accordance with this Article.

2.   For purposes of implementing or applying paragraph 1 of this Article:

| (a) | each State Party shall seek to apply paragraph 1 of this Article to the widest range of predicate offences; |
| --- | --- |

(a)

each State Party shall seek to apply paragraph 1 of this Article to the widest range of predicate offences;

| (b) | each State Party shall include as predicate offences all serious crime as defined in Article 2 of this Convention and the offences established in accordance with Articles 5, 8 and 23 of this Convention. In the case of States Parties whose legislation sets out a list of specific predicate offences, they shall, at a minimum, include in such list a comprehensive range of offences associated with organised criminal groups; |
| --- | --- |

(b)

each State Party shall include as predicate offences all serious crime as defined in Article 2 of this Convention and the offences established in accordance with Articles 5, 8 and 23 of this Convention. In the case of States Parties whose legislation sets out a list of specific predicate offences, they shall, at a minimum, include in such list a comprehensive range of offences associated with organised criminal groups;

| (c) | for the purposes of subparagraph (b), predicate offences shall include offences committed both within and outside the jurisdiction of the State Party in question. However, offences committed outside the jurisdiction of a State Party shall constitute predicate offences only when the relevant conduct is a criminal offence under the domestic law of the State where it is committed and would be a criminal offence under the domestic law of the State Party implementing or applying this Article had it been committed there; |
| --- | --- |

(c)

for the purposes of subparagraph (b), predicate offences shall include offences committed both within and outside the jurisdiction of the State Party in question. However, offences committed outside the jurisdiction of a State Party shall constitute predicate offences only when the relevant conduct is a criminal offence under the domestic law of the State where it is committed and would be a criminal offence under the domestic law of the State Party implementing or applying this Article had it been committed there;

| (d) | each State Party shall furnish copies of its laws that give effect to this Article and of any subsequent changes to such laws or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations; |
| --- | --- |

(d)

each State Party shall furnish copies of its laws that give effect to this Article and of any subsequent changes to such laws or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations;

| (e) | if required by fundamental principles of the domestic law of a State Party, it may be provided that the offences set forth in paragraph 1 of this Article do not apply to the persons who committed the predicate offence; |
| --- | --- |

(e)

if required by fundamental principles of the domestic law of a State Party, it may be provided that the offences set forth in paragraph 1 of this Article do not apply to the persons who committed the predicate offence;

| (f) | knowledge, intent or purpose required as an element of an offence set forth in paragraph 1 of this Article may be inferred from objective factual circumstances. |
| --- | --- |

(f)

knowledge, intent or purpose required as an element of an offence set forth in paragraph 1 of this Article may be inferred from objective factual circumstances.

Article 7

Measures to combat money-laundering

1.   Each State Party:

| (a) | shall institute a comprehensive domestic regulatory and supervisory regime for banks and non-bank financial institutions and, where appropriate, other bodies particularly susceptible to money-laundering, within its competence, in order to deter and detect all forms of money-laundering, which regime shall emphasise requirements for customer identification, record-keeping and the reporting of suspicious transactions; |
| --- | --- |

(a)

shall institute a comprehensive domestic regulatory and supervisory regime for banks and non-bank financial institutions and, where appropriate, other bodies particularly susceptible to money-laundering, within its competence, in order to deter and detect all forms of money-laundering, which regime shall emphasise requirements for customer identification, record-keeping and the reporting of suspicious transactions;

| (b) | shall, without prejudice to Articles 18 and 27 of this Convention, ensure that administrative, regulatory, law enforcement and other authorities dedicated to combating money-laundering (including, where appropriate under domestic law, judicial authorities) have the ability to cooperate and exchange information at the national and international levels within the conditions prescribed by its domestic law and, to that end, shall consider the establishment of a financial intelligence unit to serve as a national centre for the collection, analysis and dissemination of information regarding potential money-laundering. |
| --- | --- |

(b)

shall, without prejudice to Articles 18 and 27 of this Convention, ensure that administrative, regulatory, law enforcement and other authorities dedicated to combating money-laundering (including, where appropriate under domestic law, judicial authorities) have the ability to cooperate and exchange information at the national and international levels within the conditions prescribed by its domestic law and, to that end, shall consider the establishment of a financial intelligence unit to serve as a national centre for the collection, analysis and dissemination of information regarding potential money-laundering.

2.   States Parties shall consider implementing feasible measures to detect and monitor the movement of cash and appropriate negotiable instruments across their borders, subject to safeguards to ensure proper use of information and without impeding in any way the movement of legitimate capital. Such measures may include a requirement that individuals and businesses report the cross-border transfer of substantial quantities of cash and appropriate negotiable instruments.

3.   In establishing a domestic regulatory and supervisory regime under the terms of this Article, and without prejudice to any other Article of this Convention, States Parties are called upon to use as a guideline the relevant initiatives of regional, interregional and multilateral organisations against money-laundering.

4.   States Parties shall endeavour to develop and promote global, regional, subregional and bilateral cooperation among judicial, law enforcement and financial regulatory authorities in order to combat money-laundering.

Article 8

Criminalisation of corruption

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | the promise, offering or giving to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties; |
| --- | --- |

(a)

the promise, offering or giving to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties;

| (b) | the solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties. |
| --- | --- |

(b)

the solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.

2.   Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences conduct referred to in paragraph 1 of this Article involving a foreign public official or international civil servant. Likewise, each State Party shall consider establishing as criminal offences other forms of corruption.

3.   Each State Party shall also adopt such measures as may be necessary to establish as a criminal offence participation as an accomplice in an offence established in accordance with this Article.

4.   For the purposes of paragraph 1 of this Article and Article 9 of this Convention, «public official» shall mean a public official or a person who provides a public service as defined in the domestic law and as applied in the criminal law of the State Party in which the person in question performs that function.

Article 9

Measures against corruption

1.   In addition to the measures set forth in Article 8 of this Convention, each State Party shall, to the extent appropriate and consistent with its legal system, adopt legislative, administrative or other effective measures to promote integrity and to prevent, detect and punish the corruption of public officials.

2.   Each State Party shall take measures to ensure effective action by its authorities in the prevention, detection and punishment of the corruption of public officials, including providing such authorities with adequate independence to deter the exertion of inappropriate influence on their actions.

Article 10

Liability of legal persons

1.   Each State Party shall adopt such measures as may be necessary, consistent with its legal principles, to establish the liability of legal persons for participation in serious crimes involving an organised criminal group and for the offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention.

2.   Subject to the legal principles of the State Party, the liability of legal persons may be criminal, civil or administrative.

3.   Such liability shall be without prejudice to the criminal liability of the natural persons who have committed the offences.

4.   Each State Party shall, in particular, ensure that legal persons held liable in accordance with this Article are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal or non-criminal sanctions, including monetary sanctions.

Article 11

Prosecution, adjudication and sanctions

1.   Each State Party shall make the commission of an offence established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention liable to sanctions that take into account the gravity of that offence.

2.   Each State Party shall endeavour to ensure that any discretionary legal powers under its domestic law relating to the prosecution of persons for offences covered by this Convention are exercised to maximise the effectiveness of law enforcement measures in respect of those offences and with due regard to the need to deter the commission of such offences.

3.   In the case of offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention, each State Party shall take appropriate measures, in accordance with its domestic law and with due regard to the rights of the defence, to seek to ensure that conditions imposed in connection with decisions on release pending trial or appeal take into consideration the need to ensure the presence of the defendant at subsequent criminal proceedings.

4.   Each State Party shall ensure that its courts or other competent authorities bear in mind the grave nature of the offences covered by this Convention when considering the eventuality of early release or parole of persons convicted of such offences.

5.   Each State Party shall, where appropriate, establish under its domestic law a long statute of limitations period in which to commence proceedings for any offence covered by this Convention and a longer period where the alleged offender has evaded the administration of justice.

6.   Nothing contained in this Convention shall affect the principle that the description of the offences established in accordance with this Convention and of the applicable legal defences or other legal principles controlling the lawfulness of conduct is reserved to the domestic law of a State Party and that such offences shall be prosecuted and punished in accordance with that law.

Article 12

Confiscation and seizure

1.   States Parties shall adopt, to the greatest extent possible within their domestic legal systems, such measures as may be necessary to enable confiscation of:

| (a) | proceeds of crime derived from offences covered by this Convention or property the value of which corresponds to that of such proceeds; |
| --- | --- |

(a)

proceeds of crime derived from offences covered by this Convention or property the value of which corresponds to that of such proceeds;

| (b) | property, equipment or other instrumentalities used in or destined for use in offences covered by this Convention. |
| --- | --- |

(b)

property, equipment or other instrumentalities used in or destined for use in offences covered by this Convention.

2.   States Parties shall adopt such measures as may be necessary to enable the identification, tracing, freezing or seizure of any item referred to in paragraph 1 of this Article for the purpose of eventual confiscation.

3.   If proceeds of crime have been transformed or converted, in part or in full, into other property, such property shall be liable to the measures referred to in this Article instead of the proceeds.

4.   If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.

5.   Income or other benefits derived from proceeds of crime, from property into which proceeds of crime have been transformed or converted or from property with which proceeds of crime have been intermingled shall also be liable to the measures referred to in this Article, in the same manner and to the same extent as proceeds of crime.

6.   For the purposes of this Article and Article 13 of this Convention, each State Party shall empower its courts or other competent authorities to order that bank, financial or commercial records be made available or be seized. States Parties shall not decline to act under the provisions of this paragraph on the ground of bank secrecy.

7.   States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of the judicial and other proceedings.

8.   The provisions of this Article shall not be construed to prejudice the rights of bona fide third parties.

9.   Nothing contained in this Article shall affect the principle that the measures to which it refers shall be defined and implemented in accordance with and subject to the provisions of the domestic law of a State Party.

Article 13

International cooperation for purposes of confiscation

1.   A State Party that has received a request from another State Party having jurisdiction over an offence covered by this Convention for confiscation of proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 12(1), of this Convention situated in its territory shall, to the greatest extent possible within its domestic legal system:

| (a) | submit the request to its competent authorities for the purpose of obtaining an order of confiscation and, if such an order is granted, give effect to it; or |
| --- | --- |

(a)

submit the request to its competent authorities for the purpose of obtaining an order of confiscation and, if such an order is granted, give effect to it; or

| (b) | submit to its competent authorities, with a view to giving effect to it to the extent requested, an order of confiscation issued by a court in the territory of the requesting State Party in accordance with Article 12(1), of this Convention insofar as it relates to proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 12(1), situated in the territory of the requested State Party. |
| --- | --- |

(b)

submit to its competent authorities, with a view to giving effect to it to the extent requested, an order of confiscation issued by a court in the territory of the requesting State Party in accordance with Article 12(1), of this Convention insofar as it relates to proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 12(1), situated in the territory of the requested State Party.

2.   Following a request made by another State Party having jurisdiction over an offence covered by this Convention, the requested State Party shall take measures to identify, trace and freeze or seize proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 12(1), of this Convention for the purpose of eventual confiscation to be ordered either by the requesting State Party or, pursuant to a request under paragraph 1 of this Article, by the requested State Party.

3.   The provisions of Article 18 of this Convention are applicable, mutatis mutandis, to this Article. In addition to the information specified in Article 18(15), requests made pursuant to this Article shall contain:

| (a) | in the case of a request pertaining to paragraph 1(a) of this Article, a description of the property to be confiscated and a statement of the facts relied upon by the requesting State Party sufficient to enable the requested State Party to seek the order under its domestic law; |
| --- | --- |

(a)

in the case of a request pertaining to paragraph 1(a) of this Article, a description of the property to be confiscated and a statement of the facts relied upon by the requesting State Party sufficient to enable the requested State Party to seek the order under its domestic law;

| (b) | in the case of a request pertaining to paragraph 1(b) of this Article, a legally admissible copy of an order of confiscation upon which the request is based issued by the requesting State Party, a statement of the facts and information as to the extent to which execution of the order is requested; |
| --- | --- |

(b)

in the case of a request pertaining to paragraph 1(b) of this Article, a legally admissible copy of an order of confiscation upon which the request is based issued by the requesting State Party, a statement of the facts and information as to the extent to which execution of the order is requested;

| (c) | in the case of a request pertaining to paragraph 2 of this Article, a statement of the facts relied upon by the requesting State Party and a description of the actions requested. |
| --- | --- |

(c)

in the case of a request pertaining to paragraph 2 of this Article, a statement of the facts relied upon by the requesting State Party and a description of the actions requested.

4.   The decisions or actions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be taken by the requested State Party in accordance with and subject to the provisions of its domestic law and its procedural rules or any bilateral or multilateral treaty, agreement or arrangement to which it may be bound in relation to the requesting State Party.

5.   Each State Party shall furnish copies of its laws and regulations that give effect to this Article and of any subsequent changes to such laws and regulations or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations.

6.   If a State Party elects to make the taking of the measures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article conditional on the existence of a relevant treaty, that State Party shall consider this Convention the necessary and sufficient treaty basis.

7.   Cooperation under this Article may be refused by a State Party if the offence to which the request relates is not an offence covered by this Convention.

8.   The provisions of this Article shall not be construed to prejudice the rights of bona fide third parties.

9.   States Parties shall consider concluding bilateral or multilateral treaties, agreements or arrangements to enhance the effectiveness of international cooperation undertaken pursuant to this Article.

Article 14

Disposal of confiscated proceeds of crime or property

1.   Proceeds of crime or property confiscated by a State Party pursuant to Articles 12 or 13(1), of this Convention shall be disposed of by that State Party in accordance with its domestic law and administrative procedures.

2.   When acting on the request made by another State Party in accordance with Article 13 of this Convention, States Parties shall, to the extent permitted by domestic law and if so requested, give priority consideration to returning the confiscated proceeds of crime or property to the requesting State Party so that it can give compensation to the victims of the crime or return such proceeds of crime or property to their legitimate owners.

3.   When acting on the request made by another State Party in accordance with Articles 12 and 13 of this Convention, a State Party may give special consideration to concluding agreements or arrangements on:

| (a) | contributing the value of such proceeds of crime or property or funds derived from the sale of such proceeds of crime or property or a part thereof to the account designated in accordance with Article 30(2)(c), of this Convention and to intergovernmental bodies specialising in the fight against organised crime; |
| --- | --- |

(a)

contributing the value of such proceeds of crime or property or funds derived from the sale of such proceeds of crime or property or a part thereof to the account designated in accordance with Article 30(2)(c), of this Convention and to intergovernmental bodies specialising in the fight against organised crime;

| (b) | sharing with other States Parties, on a regular or case-by-case basis, such proceeds of crime or property, or funds derived from the sale of such proceeds of crime or property, in accordance with its domestic law or administrative procedures. |
| --- | --- |

(b)

sharing with other States Parties, on a regular or case-by-case basis, such proceeds of crime or property, or funds derived from the sale of such proceeds of crime or property, in accordance with its domestic law or administrative procedures.

Article 15

Jurisdiction

1.   Each State Party shall adopt such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention when:

| (a) | The offence is committed in the territory of that State Party; or |
| --- | --- |

(a)

The offence is committed in the territory of that State Party; or

| (b) | The offence is committed on board a vessel that is flying the flag of that State Party or an aircraft that is registered under the laws of that State Party at the time that the offence is committed. |
| --- | --- |

(b)

The offence is committed on board a vessel that is flying the flag of that State Party or an aircraft that is registered under the laws of that State Party at the time that the offence is committed.

2.   Subject to Article 4 of this Convention, a State Party may also establish its jurisdiction over any such offence when:

| (a) | the offence is committed against a national of that State Party; |
| --- | --- |

(a)

the offence is committed against a national of that State Party;

| (b) | the offence is committed by a national of that State Party or a stateless person who has his or her habitual residence in its territory; or |
| --- | --- |

(b)

the offence is committed by a national of that State Party or a stateless person who has his or her habitual residence in its territory; or

| (c) | the offence is:






  (i) | one of those established in accordance with Article 5(1), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of a serious crime within its territory; |
| --- | --- | --- |

(c)

the offence is:

(i)

one of those established in accordance with Article 5(1), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of a serious crime within its territory;

| (ii) | one of those established in accordance with Article 6(1)(b)(ii), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of an offence established in accordance with Article 6(1)(a)(i) or (ii) or (b) (i), of this Convention within its territory. |
| --- | --- |

(ii)

one of those established in accordance with Article 6(1)(b)(ii), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of an offence established in accordance with Article 6(1)(a)(i) or (ii) or (b) (i), of this Convention within its territory.

3.   For the purposes of Article 16(10), of this Convention, each State Party shall adopt such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences covered by this Convention when the alleged offender is present in its territory and it does not extradite such person solely on the ground that he or she is one of its nationals.

4.   Each State Party may also adopt such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences covered by this Convention when the alleged offender is present in its territory and it does not extradite him or her.

5.   If a State Party exercising its jurisdiction under paragraph 1 or 2 of this Article has been notified, or has otherwise learned, that one or more other States Parties are conducting an investigation, prosecution or judicial proceeding in respect of the same conduct, the competent authorities of those States Parties shall, as appropriate, consult one another with a view to coordinating their actions.

6.   Without prejudice to norms of general international law, this Convention does not exclude the exercise of any criminal jurisdiction established by a State Party in accordance with its domestic law.

Article 16

Extradition

1.   This Article shall apply to the offences covered by this Convention or in cases where an offence referred to in Article 3(1)(a) or (b), involves an organised criminal group and the person who is the subject of the request for extradition is located in the territory of the requested State Party, provided that the offence for which extradition is sought is punishable under the domestic law of both the requesting State Party and the requested State Party.

2.   If the request for extradition includes several separate serious crimes, some of which are not covered by this Article, the requested State Party may apply this Article also in respect of the latter offences.

3.   Each of the offences to which this Article applies shall be deemed to be included as an extraditable offence in any extradition treaty existing between States Parties. States Parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be concluded between them.

4.   If a State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention the legal basis for extradition in respect of any offence to which this Article applies.

5.   States Parties that make extradition conditional on the existence of a treaty shall:

| (a) | at the time of deposit of their instrument of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention, inform the Secretary-General of the United Nations whether they will take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States Parties to this Convention; and |
| --- | --- |

(a)

at the time of deposit of their instrument of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention, inform the Secretary-General of the United Nations whether they will take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States Parties to this Convention; and

| (b) | if they do not take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition, seek, where appropriate, to conclude treaties on extradition with other States Parties to this Convention in order to implement this Article. |
| --- | --- |

(b)

if they do not take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition, seek, where appropriate, to conclude treaties on extradition with other States Parties to this Convention in order to implement this Article.

6.   States Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognise offences to which this Article applies as extraditable offences between themselves.

7.   Extradition shall be subject to the conditions provided for by the domestic law of the requested State Party or by applicable extradition treaties, including, inter alia, conditions in relation to the minimum penalty requirement for extradition and the grounds upon which the requested State Party may refuse extradition.

8.   States Parties shall, subject to their domestic law, endeavour to expedite extradition procedures and to simplify evidentiary requirements relating thereto in respect of any offence to which this Article applies.

9.   Subject to the provisions of its domestic law and its extradition treaties, the requested State Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting State Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.

10.   A State Party in whose territory an alleged offender is found, if it does not extradite such person in respect of an offence to which this Article applies solely on the ground that he or she is one of its nationals, shall, at the request of the State Party seeking extradition, be obliged to submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution. Those authorities shall take their decision and conduct their proceedings in the same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate with each other, in particular on procedural and evidentiary aspects, to ensure the efficiency of such prosecution.

11.   Whenever a State Party is permitted under its domestic law to extradite or otherwise surrender one of its nationals only upon the condition that the person will be returned to that State Party to serve the sentence imposed as a result of the trial or proceedings for which the extradition or surrender of the person was sought and that State Party and the State Party seeking the extradition of the person agree with this option and other terms that they may deem appropriate, such conditional extradition or surrender shall be sufficient to discharge the obligation set forth in paragraph 10 of this Article.

12.   If extradition, sought for purposes of enforcing a sentence, is refused because the person sought is a national of the requested State Party, the requested Party shall, if its domestic law so permits and in conformity with the requirements of such law, upon application of the requesting Party, consider the enforcement of the sentence that has been imposed under the domestic law of the requesting Party or the remainder thereof.

13.   Any person regarding whom proceedings are being carried out in connection with any of the offences to which this Article applies shall be guaranteed fair treatment at all stages of the proceedings, including enjoyment of all the rights and guarantees provided by the domestic law of the State Party in the territory of which that person is present.

14.   Nothing in this Convention shall be interpreted as imposing an obligation to extradite if the requested State Party has substantial grounds for believing that the request has been made for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of that person's sex, race, religion, nationality, ethnic origin or political opinions or that compliance with the request would cause prejudice to that person's position for any one of these reasons.

15.   States Parties may not refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters.

16.   Before refusing extradition, the requested State Party shall, where appropriate, consult with the requesting State Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.

17.   States Parties shall seek to conclude bilateral and multilateral agreements or arrangements to carry out or to enhance the effectiveness of extradition.

Article 17

Transfer of sentenced persons

States Parties may consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on the transfer to their territory of persons sentenced to imprisonment or other forms of deprivation of liberty for offences covered by this Convention, in order that they may complete their sentences there.

Article 18

Mutual legal assistance

1.   States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention as provided for in Article 3 and shall reciprocally extend to one another similar assistance where the requesting State Party has reasonable grounds to suspect that the offence referred to in Article 3(1)(a) or (b), is transnational in nature, including that victims, witnesses, proceeds, instrumentalities or evidence of such offences are located in the requested State Party and that the offence involves an organised criminal group.

2.   Mutual legal assistance shall be afforded to the fullest extent possible under relevant laws, treaties, agreements and arrangements of the requested State Party with respect to investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences for which a legal person may be held liable in accordance with Article 10 of this Convention in the requesting State Party.

3.   Mutual legal assistance to be afforded in accordance with this Article may be requested for any of the following purposes:

| (a) | taking evidence or statements from persons; |
| --- | --- |

(a)

taking evidence or statements from persons;

| (b) | effecting service of judicial documents; |
| --- | --- |

(b)

effecting service of judicial documents;

| (c) | executing searches and seizures, and freezing; |
| --- | --- |

(c)

executing searches and seizures, and freezing;

| (d) | examining objects and sites; |
| --- | --- |

(d)

examining objects and sites;

| (e) | providing information, evidentiary items and expert evaluations; |
| --- | --- |

(e)

providing information, evidentiary items and expert evaluations;

| (f) | providing originals or certified copies of relevant documents and records, including government, bank, financial, corporate or business records; |
| --- | --- |

(f)

providing originals or certified copies of relevant documents and records, including government, bank, financial, corporate or business records;

| (g) | identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes; |
| --- | --- |

(g)

identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes;

| (h) | facilitating the voluntary appearance of persons in the requesting State Party; |
| --- | --- |

(h)

facilitating the voluntary appearance of persons in the requesting State Party;

| (i) | any other type of assistance that is not contrary to the domestic law of the requested State Party. |
| --- | --- |

(i)

any other type of assistance that is not contrary to the domestic law of the requested State Party.

4.   Without prejudice to domestic law, the competent authorities of a State Party may, without prior request, transmit information relating to criminal matters to a competent authority in another State Party where they believe that such information could assist the authority in undertaking or successfully concluding inquiries and criminal proceedings or could result in a request formulated by the latter State Party pursuant to this Convention.

5.   The transmission of information pursuant to paragraph 4 of this Article shall be without prejudice to inquiries and criminal proceedings in the State of the competent authorities providing the information. The competent authorities receiving the information shall comply with a request that said information remain confidential, even temporarily, or with restrictions on its use. However, this shall not prevent the receiving State Party from disclosing in its proceedings information that is exculpatory to an accused person. In such a case, the receiving State Party shall notify the transmitting State Party prior to the disclosure and, if so requested, consult with the transmitting State Party. If, in an exceptional case, advance notice is not possible, the receiving State Party shall inform the transmitting State Party of the disclosure without delay.

6.   The provisions of this Article shall not affect the obligations under any other treaty, bilateral or multilateral, that governs or will govern, in whole or in part, mutual legal assistance.

7.   Paragraphs 9 to 29 of this Article shall apply to requests made pursuant to this Article if the States Parties in question are not bound by a treaty of mutual legal assistance. If those States Parties are bound by such a treaty, the corresponding provisions of that treaty shall apply unless the States Parties agree to apply paragraphs 9 to 29 of this Article in lieu thereof. States Parties are strongly encouraged to apply these paragraphs if they facilitate cooperation.

8.   States Parties shall not decline to render mutual legal assistance pursuant to this Article on the ground of bank secrecy.

9.   States Parties may decline to render mutual legal assistance pursuant to this Article on the ground of absence of dual criminality. However, the requested State Party may, when it deems appropriate, provide assistance, to the extent it decides at its discretion, irrespective of whether the conduct would constitute an offence under the domestic law of the requested State Party.

10.   A person who is being detained or is serving a sentence in the territory of one State Party whose presence in another State Party is requested for purposes of identification, testimony or otherwise providing assistance in obtaining evidence for investigations, prosecutions or judicial proceedings in relation to offences covered by this Convention may be transferred if the following conditions are met:

| (a) | the person freely gives his or her informed consent; |
| --- | --- |

(a)

the person freely gives his or her informed consent;

| (b) | the competent authorities of both States Parties agree, subject to such conditions as those States Parties may deem appropriate. |
| --- | --- |

(b)

the competent authorities of both States Parties agree, subject to such conditions as those States Parties may deem appropriate.

11.   For the purposes of paragraph 10 of this Article:

| (a) | the State Party to which the person is transferred shall have the authority and obligation to keep the person transferred in custody, unless otherwise requested or authorised by the State Party from which the person was transferred; |
| --- | --- |

(a)

the State Party to which the person is transferred shall have the authority and obligation to keep the person transferred in custody, unless otherwise requested or authorised by the State Party from which the person was transferred;

| (b) | the State Party to which the person is transferred shall without delay implement its obligation to return the person to the custody of the State Party from which the person was transferred as agreed beforehand, or as otherwise agreed, by the competent authorities of both States Parties; |
| --- | --- |

(b)

the State Party to which the person is transferred shall without delay implement its obligation to return the person to the custody of the State Party from which the person was transferred as agreed beforehand, or as otherwise agreed, by the competent authorities of both States Parties;

| (c) | the State Party to which the person is transferred shall not require the State Party from which the person was transferred to initiate extradition proceedings for the return of the person; |
| --- | --- |

(c)

the State Party to which the person is transferred shall not require the State Party from which the person was transferred to initiate extradition proceedings for the return of the person;

| (d) | the person transferred shall receive credit for service of the sentence being served in the State from which he or she was transferred for time spent in the custody of the State Party to which he or she was transferred. |
| --- | --- |

(d)

the person transferred shall receive credit for service of the sentence being served in the State from which he or she was transferred for time spent in the custody of the State Party to which he or she was transferred.

12.   Unless the State Party from which a person is to be transferred in accordance with paragraphs 10 and 11 of this Article so agrees, that person, whatever his or her nationality, shall not be prosecuted, detained, punished or subjected to any other restriction of his or her personal liberty in the territory of the State to which that person is transferred in respect of acts, omissions or convictions prior to his or her departure from the territory of the State from which he or she was transferred.

13.   Each State Party shall designate a central authority that shall have the responsibility and power to receive requests for mutual legal assistance and either to execute them or to transmit them to the competent authorities for execution. Where a State Party has a special region or territory with a separate system of mutual legal assistance, it may designate a distinct central authority that shall have the same function for that region or territory. Central authorities shall ensure the speedy and proper execution or transmission of the requests received. Where the central authority transmits the request to a competent authority for execution, it shall encourage the speedy and proper execution of the request by the competent authority. The Secretary-General of the United Nations shall be notified of the central authority designated for this purpose at the time each State Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention. Requests for mutual legal assistance and any communication related thereto shall be transmitted to the central authorities designated by the States Parties. This requirement shall be without prejudice to the right of a State Party to require that such requests and communications be addressed to it through diplomatic channels and, in urgent circumstances, where the States Parties agree, through the International Criminal Police Organisation, if possible.

14.   Requests shall be made in writing or, where possible, by any means capable of producing a written record, in a language acceptable to the requested State Party, under conditions allowing that State Party to establish authenticity. The Secretary-General of the United Nations shall be notified of the language or languages acceptable to each State Party at the time it deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention. In urgent circumstances and where agreed by the States Parties, requests may be made orally, but shall be confirmed in writing forthwith.

15.   A request for mutual legal assistance shall contain:

| (a) | the identity of the authority making the request; |
| --- | --- |

(a)

the identity of the authority making the request;

| (b) | the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding; |
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(b)

the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding;

| (c) | a summary of the relevant facts, except in relation to requests for the purpose of service of judicial documents; |
| --- | --- |

(c)

a summary of the relevant facts, except in relation to requests for the purpose of service of judicial documents;

| (d) | a description of the assistance sought and details of any particular procedure that the requesting State Party wishes to be followed; |
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(d)

a description of the assistance sought and details of any particular procedure that the requesting State Party wishes to be followed;

| (e) | where possible, the identity, location and nationality of any person concerned; and |
| --- | --- |

(e)

where possible, the identity, location and nationality of any person concerned; and

| (f) | the purpose for which the evidence, information or action is sought. |
| --- | --- |

(f)

the purpose for which the evidence, information or action is sought.

16.   The requested State Party may request additional information when it appears necessary for the execution of the request in accordance with its domestic law or when it can facilitate such execution.

17.   A request shall be executed in accordance with the domestic law of the requested State Party and, to the extent not contrary to the domestic law of the requested State Party and where possible, in accordance with the procedures specified in the request.

18.   Wherever possible and consistent with fundamental principles of domestic law, when an individual is in the territory of a State Party and has to be heard as a witness or expert by the judicial authorities of another State Party, the first State Party may, at the request of the other, permit the hearing to take place by video conference if it is not possible or desirable for the individual in question to appear in person in the territory of the requesting State Party. States Parties may agree that the hearing shall be conducted by a judicial authority of the requesting State Party and attended by a judicial authority of the requested State Party.

19.   The requesting State Party shall not transmit or use information or evidence furnished by the requested State Party for investigations, prosecutions or judicial proceedings other than those stated in the request without the prior consent of the requested State Party. Nothing in this paragraph shall prevent the requesting State Party from disclosing in its proceedings information or evidence that is exculpatory to an accused person. In the latter case, the requesting State Party shall notify the requested State Party prior to the disclosure and, if so requested, consult with the requested State Party. If, in an exceptional case, advance notice is not possible, the requesting State Party shall inform the requested State Party of the disclosure without delay.

20.   The requesting State Party may require that the requested State Party keep confidential the fact and substance of the request, except to the extent necessary to execute the request. If the requested State Party cannot comply with the requirement of confidentiality, it shall promptly inform the requesting State Party.

21.   Mutual legal assistance may be refused:

| (a) | if the request is not made in conformity with the provisions of this Article; |
| --- | --- |

(a)

if the request is not made in conformity with the provisions of this Article;

| (b) | if the requested State Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, public order or other essential interests; |
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(b)

if the requested State Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, public order or other essential interests;

| (c) | if the authorities of the requested State Party would be prohibited by its domestic law from carrying out the action requested with regard to any similar offence, had it been subject to investigation, prosecution or judicial proceedings under their own jurisdiction; |
| --- | --- |

(c)

if the authorities of the requested State Party would be prohibited by its domestic law from carrying out the action requested with regard to any similar offence, had it been subject to investigation, prosecution or judicial proceedings under their own jurisdiction;

| (d) | if it would be contrary to the legal system of the requested State Party relating to mutual legal assistance for the request to be granted. |
| --- | --- |

(d)

if it would be contrary to the legal system of the requested State Party relating to mutual legal assistance for the request to be granted.

22.   States Parties may not refuse a request for mutual legal assistance on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters.

23.   Reasons shall be given for any refusal of mutual legal assistance.

24.   The requested State Party shall execute the request for mutual legal assistance as soon as possible and shall take as full account as possible of any deadlines suggested by the requesting State Party and for which reasons are given, preferably in the request. The requested State Party shall respond to reasonable requests by the requesting State Party on progress of its handling of the request. The requesting State Party shall promptly inform the requested State Party when the assistance sought is no longer required.

25.   Mutual legal assistance may be postponed by the requested State Party on the ground that it interferes with an ongoing investigation, prosecution or judicial proceeding.

26.   Before refusing a request pursuant to paragraph 21 of this Article or postponing its execution pursuant to paragraph 25 of this Article, the requested State Party shall consult with the requesting State Party to consider whether assistance may be granted subject to such terms and conditions as it deems necessary. If the requesting State Party accepts assistance subject to those conditions, it shall comply with the conditions.

27.   Without prejudice to the application of paragraph 12 of this Article, a witness, expert or other person who, at the request of the requesting State Party, consents to give evidence in a proceeding or to assist in an investigation, prosecution or judicial proceeding in the territory of the requesting State Party shall not be prosecuted, detained, punished or subjected to any other restriction of his or her personal liberty in that territory in respect of acts, omissions or convictions prior to his or her departure from the territory of the requested State Party. Such safe conduct shall cease when the witness, expert or other person having had, for a period of 15 consecutive days or for any period agreed upon by the States Parties from the date on which he or she has been officially informed that his or her presence is no longer required by the judicial authorities, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the territory of the requesting State Party or, having left it, has returned of his or her own free will.

28.   The ordinary costs of executing a request shall be borne by the requested State Party, unless otherwise agreed by the States Parties concerned. If expenses of a substantial or extraordinary nature are or will be required to fulfil the request, the States Parties shall consult to determine the terms and conditions under which the request will be executed, as well as the manner in which the costs shall be borne.

29.   The requested State Party:

| (a) | shall provide to the requesting State Party copies of government records, documents or information in its possession that under its domestic law are available to the general public; |
| --- | --- |

(a)

shall provide to the requesting State Party copies of government records, documents or information in its possession that under its domestic law are available to the general public;

| (b) | may, at its discretion, provide to the requesting State Party in whole, in part or subject to such conditions as it deems appropriate, copies of any government records, documents or information in its possession that under its domestic law are not available to the general public. |
| --- | --- |

(b)

may, at its discretion, provide to the requesting State Party in whole, in part or subject to such conditions as it deems appropriate, copies of any government records, documents or information in its possession that under its domestic law are not available to the general public.

30.   States Parties shall consider, as may be necessary, the possibility of concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements that would serve the purposes of, give practical effect to or enhance the provisions of this Article.

Article 19

Joint investigations

States Parties shall consider concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements whereby, in relation to matters that are the subject of investigations, prosecutions or judicial proceedings in one or more States, the competent authorities concerned may establish joint investigative bodies. In the absence of such agreements or arrangements, joint investigations may be undertaken by agreement on a case-by-case basis. The States Parties involved shall ensure that the sovereignty of the State Party in whose territory such investigation is to take place is fully respected.

Article 20

Special investigative techniques

1.   If permitted by the basic principles of its domestic legal system, each State Party shall, within its possibilities and under the conditions prescribed by its domestic law, take the necessary measures to allow for the appropriate use of controlled delivery and, where it deems appropriate, for the use of other special investigative techniques, such as electronic or other forms of surveillance and undercover operations, by its competent authorities in its territory for the purpose of effectively combating organised crime.

2.   For the purpose of investigating the offences covered by this Convention, States Parties are encouraged to conclude, when necessary, appropriate bilateral or multilateral agreements or arrangements for using such special investigative techniques in the context of cooperation at the international level. Such agreements or arrangements shall be concluded and implemented in full compliance with the principle of sovereign equality of States and shall be carried out strictly in accordance with the terms of those agreements or arrangements.

3.   In the absence of an agreement or arrangement as set forth in paragraph 2 of this Article, decisions to use such special investigative techniques at the international level shall be made on a case-by-case basis and may, when necessary, take into consideration financial arrangements and understandings with respect to the exercise of jurisdiction by the States Parties concerned.

4.   Decisions to use controlled delivery at the international level may, with the consent of the States Parties concerned, include methods such as intercepting and allowing the goods to continue intact or be removed or replaced in whole or in part.

Article 21

Transfer of criminal proceedings

States Parties shall consider the possibility of transferring to one another proceedings for the prosecution of an offence covered by this Convention in cases where such transfer is considered to be in the interests of the proper administration of justice, in particular in cases where several jurisdictions are involved, with a view to concentrating the prosecution.

Article 22

Establishment of criminal record

Each State Party may adopt such legislative or other measures as may be necessary to take into consideration, under such terms as and for the purpose that it deems appropriate, any previous conviction in another State of an alleged offender for the purpose of using such information in criminal proceedings relating to an offence covered by this Convention.

Article 23

Criminalisation of obstruction of justice

Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | the use of physical force, threats or intimidation or the promise, offering or giving of an undue advantage to induce false testimony or to interfere in the giving of testimony or the production of evidence in a proceeding in relation to the commission of offences covered by this Convention; |
| --- | --- |

(a)

the use of physical force, threats or intimidation or the promise, offering or giving of an undue advantage to induce false testimony or to interfere in the giving of testimony or the production of evidence in a proceeding in relation to the commission of offences covered by this Convention;

| (b) | the use of physical force, threats or intimidation to interfere with the exercise of official duties by a justice or law enforcement official in relation to the commission of offences covered by this Convention. Nothing in this subparagraph shall prejudice the right of States Parties to have legislation that protects other categories of public officials. |
| --- | --- |

(b)

the use of physical force, threats or intimidation to interfere with the exercise of official duties by a justice or law enforcement official in relation to the commission of offences covered by this Convention. Nothing in this subparagraph shall prejudice the right of States Parties to have legislation that protects other categories of public officials.

Article 24

Protection of witnesses

1.   Each State Party shall take appropriate measures within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses in criminal proceedings who give testimony concerning offences covered by this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

2.   The measures envisaged in paragraph 1 of this Article may include, inter alia, without prejudice to the rights of the defendant, including the right to due process:

| (a) | establishing procedures for the physical protection of such persons, such as, to the extent necessary and feasible, relocating them and permitting, where appropriate, non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of such persons; |
| --- | --- |

(a)

establishing procedures for the physical protection of such persons, such as, to the extent necessary and feasible, relocating them and permitting, where appropriate, non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of such persons;

| (b) | providing evidentiary rules to permit witness testimony to be given in a manner that ensures the safety of the witness, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video links or other adequate means. |
| --- | --- |

(b)

providing evidentiary rules to permit witness testimony to be given in a manner that ensures the safety of the witness, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video links or other adequate means.

3.   States Parties shall consider entering into agreements or arrangements with other States for the relocation of persons referred to in paragraph 1 of this Article.

4.   The provisions of this Article shall also apply to victims in so far as they are witnesses.

Article 25

Assistance to and protection of victims

1.   Each State Party shall take appropriate measures within its means to provide assistance and protection to victims of offences covered by this Convention, in particular in cases of threat of retaliation or intimidation.

2.   Each State Party shall establish appropriate procedures to provide access to compensation and restitution for victims of offences covered by this Convention.

3.   Each State Party shall, subject to its domestic law, enable views and concerns of victims to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Article 26

Measures to enhance cooperation with law enforcement authorities

1.   Each State Party shall take appropriate measures to encourage persons who participate or who have participated in organised criminal groups:

| (a) | to supply information useful to competent authorities for investigative and evidentiary purposes on such matters as:






  (i) | the identity, nature, composition, structure, location or activities of organised criminal groups; |
| --- | --- | --- |

(a)

to supply information useful to competent authorities for investigative and evidentiary purposes on such matters as:

(i)

the identity, nature, composition, structure, location or activities of organised criminal groups;

| (ii) | links, including international links, with other organised criminal groups; |
| --- | --- |

(ii)

links, including international links, with other organised criminal groups;

| (iii) | offences that organised criminal groups have committed or may commit; |
| --- | --- |

(iii)

offences that organised criminal groups have committed or may commit;

| (b) | to provide factual, concrete help to competent authorities that may contribute to depriving organised criminal groups of their resources or of the proceeds of crime. |
| --- | --- |

(b)

to provide factual, concrete help to competent authorities that may contribute to depriving organised criminal groups of their resources or of the proceeds of crime.

2.   Each State Party shall consider providing for the possibility, in appropriate cases, of mitigating punishment of an accused person who provides substantial cooperation in the investigation or prosecution of an offence covered by this Convention.

3.   Each State Party shall consider providing for the possibility, in accordance with fundamental principles of its domestic law, of granting immunity from prosecution to a person who provides substantial cooperation in the investigation or prosecution of an offence covered by this Convention.

4.   Protection of such persons shall be as provided for in Article 24 of this Convention.

5.   Where a person referred to in paragraph 1 of this Article located in one State Party can provide substantial cooperation to the competent authorities of another State Party, the States Parties concerned may consider entering into agreements or arrangements, in accordance with their domestic law, concerning the potential provision by the other State Party of the treatment set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article.

Article 27

Law enforcement cooperation

1.   States Parties shall cooperate closely with one another, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, to enhance the effectiveness of law enforcement action to combat the offences covered by this Convention. Each State Party shall, in particular, adopt effective measures:

| (a) | to enhance and, where necessary, to establish channels of communication between their competent authorities, agencies and services in order to facilitate the secure and rapid exchange of information concerning all aspects of the offences covered by this Convention, including, if the States Parties concerned deem it appropriate, links with other criminal activities; |
| --- | --- |

(a)

to enhance and, where necessary, to establish channels of communication between their competent authorities, agencies and services in order to facilitate the secure and rapid exchange of information concerning all aspects of the offences covered by this Convention, including, if the States Parties concerned deem it appropriate, links with other criminal activities;

| (b) | to cooperate with other States Parties in conducting inquiries with respect to offences covered by this Convention concerning:






  (i) | the identity, whereabouts and activities of persons suspected of involvement in such offences or the location of other persons concerned; |
| --- | --- | --- |

(b)

to cooperate with other States Parties in conducting inquiries with respect to offences covered by this Convention concerning:

(i)

the identity, whereabouts and activities of persons suspected of involvement in such offences or the location of other persons concerned;

| (ii) | the movement of proceeds of crime or property derived from the commission of such offences; |
| --- | --- |

(ii)

the movement of proceeds of crime or property derived from the commission of such offences;

| (iii) | the movement of property, equipment or other instrumentalities used or intended for use in the commission of such offences; |
| --- | --- |

(iii)

the movement of property, equipment or other instrumentalities used or intended for use in the commission of such offences;

| (c) | to provide, when appropriate, necessary items or quantities of substances for analytical or investigative purposes; |
| --- | --- |

(c)

to provide, when appropriate, necessary items or quantities of substances for analytical or investigative purposes;

| (d) | to facilitate effective coordination between their competent authorities, agencies and services and to promote the exchange of personnel and other experts, including, subject to bilateral agreements or arrangements between the States Parties concerned, the posting of liaison officers; |
| --- | --- |

(d)

to facilitate effective coordination between their competent authorities, agencies and services and to promote the exchange of personnel and other experts, including, subject to bilateral agreements or arrangements between the States Parties concerned, the posting of liaison officers;

| (e) | to exchange information with other States Parties on specific means and methods used by organised criminal groups, including, where applicable, routes and conveyances and the use of false identities, altered or false documents or other means of concealing their activities; |
| --- | --- |

(e)

to exchange information with other States Parties on specific means and methods used by organised criminal groups, including, where applicable, routes and conveyances and the use of false identities, altered or false documents or other means of concealing their activities;

| (f) | to exchange information and coordinate administrative and other measures taken as appropriate for the purpose of early identification of the offences covered by this Convention. |
| --- | --- |

(f)

to exchange information and coordinate administrative and other measures taken as appropriate for the purpose of early identification of the offences covered by this Convention.

2.   With a view to giving effect to this Convention, States Parties shall consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on direct cooperation between their law enforcement agencies and, where such agreements or arrangements already exist, amending them. In the absence of such agreements or arrangements between the States Parties concerned, the Parties may consider this Convention as the basis for mutual law enforcement cooperation in respect of the offences covered by this Convention. Whenever appropriate, States Parties shall make full use of agreements or arrangements, including international or regional organisations, to enhance the cooperation between their law enforcement agencies.

3.   States Parties shall endeavour to cooperate within their means to respond to transnational organised crime committed through the use of modern technology.

Article 28

Collection, exchange and analysis of information on the nature of organised crime

1.   Each State Party shall consider analysing, in consultation with the scientific and academic communities, trends in organised crime in its territory, the circumstances in which organised crime operates, as well as the professional groups and technologies involved.

2.   States Parties shall consider developing and sharing analytical expertise concerning organised criminal activities with each other and through international and regional organisations. For that purpose, common definitions, standards and methodologies should be developed and applied as appropriate.

3.   Each State Party shall consider monitoring its policies and actual measures to combat organised crime and making assessments of their effectiveness and efficiency.

Article 29

Training and technical assistance

1.   Each State Party shall, to the extent necessary, initiate, develop or improve specific training programmes for its law enforcement personnel, including prosecutors, investigating magistrates and customs personnel, and other personnel charged with the prevention, detection and control of the offences covered by this Convention. Such programmes may include secondments and exchanges of staff. Such programmes shall deal, in particular and to the extent permitted by domestic law, with the following:

| (a) | methods used in the prevention, detection and control of the offences covered by this Convention; |
| --- | --- |

(a)

methods used in the prevention, detection and control of the offences covered by this Convention;

| (b) | routes and techniques used by persons suspected of involvement in offences covered by this Convention, including in transit States, and appropriate countermeasures; |
| --- | --- |

(b)

routes and techniques used by persons suspected of involvement in offences covered by this Convention, including in transit States, and appropriate countermeasures;

| (c) | monitoring of the movement of contraband; |
| --- | --- |

(c)

monitoring of the movement of contraband;

| (d) | detection and monitoring of the movements of proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities and methods used for the transfer, concealment or disguise of such proceeds, property, equipment or other instrumentalities, as well as methods used in combating money-laundering and other financial crimes; |
| --- | --- |

(d)

detection and monitoring of the movements of proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities and methods used for the transfer, concealment or disguise of such proceeds, property, equipment or other instrumentalities, as well as methods used in combating money-laundering and other financial crimes;

| (e) | collection of evidence; |
| --- | --- |

(e)

collection of evidence;

| (f) | control techniques in free trade zones and free ports; |
| --- | --- |

(f)

control techniques in free trade zones and free ports;

| (g) | modern law enforcement equipment and techniques, including electronic surveillance, controlled deliveries and undercover operations; |
| --- | --- |

(g)

modern law enforcement equipment and techniques, including electronic surveillance, controlled deliveries and undercover operations;

| (h) | methods used in combating transnational organised crime committed through the use of computers, telecommunications networks or other forms of modern technology; and |
| --- | --- |

(h)

methods used in combating transnational organised crime committed through the use of computers, telecommunications networks or other forms of modern technology; and

| (i) | methods used in the protection of victims and witnesses. |
| --- | --- |

(i)

methods used in the protection of victims and witnesses.

2.   States Parties shall assist one another in planning and implementing research and training programmes designed to share expertise in the areas referred to in paragraph 1 of this Article and to that end shall also, when appropriate, use regional and international conferences and seminars to promote cooperation and to stimulate discussion on problems of mutual concern, including the special problems and needs of transit States.

3.   States Parties shall promote training and technical assistance that will facilitate extradition and mutual legal assistance. Such training and technical assistance may include language training, secondments and exchanges between personnel in central authorities or agencies with relevant responsibilities.

4.   In the case of existing bilateral and multilateral agreements or arrangements, States Parties shall strengthen, to the extent necessary, efforts to maximise operational and training activities within international and regional organisations and within other relevant bilateral and multilateral agreements or arrangements.

Article 30

Other measures: implementation of the Convention through economic development and technical assistance

1.   States Parties shall take measures conducive to the optimal implementation of this Convention to the extent possible, through international cooperation, taking into account the negative effects of organised crime on society in general, in particular on sustainable development.

2.   States Parties shall make concrete efforts to the extent possible and in coordination with each other, as well as with international and regional organisations:

| (a) | to enhance their cooperation at various levels with developing countries, with a view to strengthening the capacity of the latter to prevent and combat transnational organised crime; |
| --- | --- |

(a)

to enhance their cooperation at various levels with developing countries, with a view to strengthening the capacity of the latter to prevent and combat transnational organised crime;

| (b) | to enhance financial and material assistance to support the efforts of developing countries to fight transnational organised crime effectively and to help them implement this Convention successfully; |
| --- | --- |

(b)

to enhance financial and material assistance to support the efforts of developing countries to fight transnational organised crime effectively and to help them implement this Convention successfully;

| (c) | to provide technical assistance to developing countries and countries with economies in transition to assist them in meeting their needs for the implementation of this Convention. To that end, States Parties shall endeavour to make adequate and regular voluntary contributions to an account specifically designated for that purpose in a United Nations funding mechanism. States Parties may also give special consideration, in accordance with their domestic law and the provisions of this Convention, to contributing to the aforementioned account a percentage of the money or of the corresponding value of proceeds of crime or property confiscated in accordance with the provisions of this Convention; |
| --- | --- |

(c)

to provide technical assistance to developing countries and countries with economies in transition to assist them in meeting their needs for the implementation of this Convention. To that end, States Parties shall endeavour to make adequate and regular voluntary contributions to an account specifically designated for that purpose in a United Nations funding mechanism. States Parties may also give special consideration, in accordance with their domestic law and the provisions of this Convention, to contributing to the aforementioned account a percentage of the money or of the corresponding value of proceeds of crime or property confiscated in accordance with the provisions of this Convention;

| (d) | to encourage and persuade other States and financial institutions as appropriate to join them in efforts in accordance with this Article, in particular by providing more training programmes and modern equipment to developing countries in order to assist them in achieving the objectives of this Convention. |
| --- | --- |

(d)

to encourage and persuade other States and financial institutions as appropriate to join them in efforts in accordance with this Article, in particular by providing more training programmes and modern equipment to developing countries in order to assist them in achieving the objectives of this Convention.

3.   To the extent possible, these measures shall be without prejudice to existing foreign assistance commitments or to other financial cooperation arrangements at the bilateral, regional or international level.

4.   States Parties may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements on material and logistical assistance, taking into consideration the financial arrangements necessary for the means of international cooperation provided for by this Convention to be effective and for the prevention, detection and control of transnational organised crime.

Article 31

Prevention

1.   States Parties shall endeavour to develop and evaluate national projects and to establish and promote best practices and policies aimed at the prevention of transnational organised crime.

2.   States Parties shall endeavour, in accordance with fundamental principles of their domestic law, to reduce existing or future opportunities for organised criminal groups to participate in lawful markets with proceeds of crime, through appropriate legislative, administrative or other measures. These measures should focus on:

| (a) | the strengthening of cooperation between law enforcement agencies or prosecutors and relevant private entities, including industry; |
| --- | --- |

(a)

the strengthening of cooperation between law enforcement agencies or prosecutors and relevant private entities, including industry;

| (b) | the promotion of the development of standards and procedures designed to safeguard the integrity of public and relevant private entities, as well as codes of conduct for relevant professions, in particular lawyers, notaries public, tax consultants and accountants; |
| --- | --- |

(b)

the promotion of the development of standards and procedures designed to safeguard the integrity of public and relevant private entities, as well as codes of conduct for relevant professions, in particular lawyers, notaries public, tax consultants and accountants;

| (c) | the prevention of the misuse by organised criminal groups of tender procedures conducted by public authorities and of subsidies and licences granted by public authorities for commercial activity; |
| --- | --- |

(c)

the prevention of the misuse by organised criminal groups of tender procedures conducted by public authorities and of subsidies and licences granted by public authorities for commercial activity;

| (d) | the prevention of the misuse of legal persons by organised criminal groups; such measures could include:






  (i) | the establishment of public records on legal and natural persons involved in the establishment, management and funding of legal persons; |
| --- | --- | --- |

(d)

the prevention of the misuse of legal persons by organised criminal groups; such measures could include:

(i)

the establishment of public records on legal and natural persons involved in the establishment, management and funding of legal persons;

| (ii) | the introduction of the possibility of disqualifying by court order or any appropriate means for a reasonable period of time persons convicted of offences covered by this Convention from acting as directors of legal persons incorporated within their jurisdiction; |
| --- | --- |

(ii)

the introduction of the possibility of disqualifying by court order or any appropriate means for a reasonable period of time persons convicted of offences covered by this Convention from acting as directors of legal persons incorporated within their jurisdiction;

| (iii) | the establishment of national records of persons disqualified from acting as directors of legal persons; and |
| --- | --- |

(iii)

the establishment of national records of persons disqualified from acting as directors of legal persons; and

| (iv) | the exchange of information contained in the records referred to in subparagraphs (d)(i) and (iii) of this paragraph with the competent authorities of other States Parties. |
| --- | --- |

(iv)

the exchange of information contained in the records referred to in subparagraphs (d)(i) and (iii) of this paragraph with the competent authorities of other States Parties.

3.   States Parties shall endeavour to promote the reintegration into society of persons convicted of offences covered by this Convention.

4.   States Parties shall endeavour to evaluate periodically existing relevant legal instruments and administrative practices with a view to detecting their vulnerability to misuse by organised criminal groups.

5.   States Parties shall endeavour to promote public awareness regarding the existence, causes and gravity of and the threat posed by transnational organised crime. Information may be disseminated where appropriate through the mass media and shall include measures to promote public participation in preventing and combating such crime.

6.   Each State Party shall inform the Secretary-General of the United Nations of the name and address of the authority or authorities that can assist other States Parties in developing measures to prevent transnational organised crime.

7.   States Parties shall, as appropriate, collaborate with each other and relevant international and regional organisations in promoting and developing the measures referred to in this Article. This includes participation in international projects aimed at the prevention of transnational organised crime, for example by alleviating the circumstances that render socially marginalised groups vulnerable to the action of transnational organised crime.

Article 32

Conference of the Parties to the Convention

1.   A Conference of the Parties to the Convention is hereby established to improve the capacity of States Parties to combat transnational organised crime and to promote and review the implementation of this Convention.

2.   The Secretary-General of the United Nations shall convene the Conference of the Parties not later than one year following the entry into force of this Convention. The Conference of the Parties shall adopt rules of procedure and rules governing the activities set forth in paragraphs 3 and 4 of this Article (including rules concerning payment of expenses incurred in carrying out those activities).

3.   The Conference of the Parties shall agree upon mechanisms for achieving the objectives mentioned in paragraph 1 of this Article, including:

| (a) | facilitating activities by States Parties under Articles 29, 30 and 31 of this Convention, including by encouraging the mobilisation of voluntary contributions; |
| --- | --- |

(a)

facilitating activities by States Parties under Articles 29, 30 and 31 of this Convention, including by encouraging the mobilisation of voluntary contributions;

| (b) | facilitating the exchange of information among States Parties on patterns and trends in transnational organised crime and on successful practices for combating it; |
| --- | --- |

(b)

facilitating the exchange of information among States Parties on patterns and trends in transnational organised crime and on successful practices for combating it;

| (c) | cooperating with relevant international and regional organisations and non-governmental organisations; |
| --- | --- |

(c)

cooperating with relevant international and regional organisations and non-governmental organisations;

| (d) | reviewing periodically the implementation of this Convention; |
| --- | --- |

(d)

reviewing periodically the implementation of this Convention;

| (e) | making recommendations to improve this Convention and its implementation. |
| --- | --- |

(e)

making recommendations to improve this Convention and its implementation.

4.   For the purpose of paragraphs 3 (d) and (e) of this Article, the Conference of the Parties shall acquire the necessary knowledge of the measures taken by States Parties in implementing this Convention and the difficulties encountered by them in doing so through information provided by them and through such supplemental review mechanisms as may be established by the Conference of the Parties.

5.   Each State Party shall provide the Conference of the Parties with information on its programmes, plans and practices, as well as legislative and administrative measures to implement this Convention, as required by the Conference of the Parties.

Article 33

Secretariat

1.   The Secretary-General of the United Nations shall provide the necessary secretariat services to the Conference of the Parties to the Convention.

2.   The secretariat shall:

| (a) | assist the Conference of the Parties in carrying out the activities set forth in Article 32 of this Convention and make arrangements and provide the necessary services for the sessions of the Conference of the Parties; |
| --- | --- |

(a)

assist the Conference of the Parties in carrying out the activities set forth in Article 32 of this Convention and make arrangements and provide the necessary services for the sessions of the Conference of the Parties;

| (b) | upon request, assist States Parties in providing information to the Conference of the Parties as envisaged in Article 32(5), of this Convention; and |
| --- | --- |

(b)

upon request, assist States Parties in providing information to the Conference of the Parties as envisaged in Article 32(5), of this Convention; and

| (c) | ensure the necessary coordination with the secretariats of relevant international and regional organisations. |
| --- | --- |

(c)

ensure the necessary coordination with the secretariats of relevant international and regional organisations.

Article 34

Implementation of the Convention

1.   Each State Party shall take the necessary measures, including legislative and administrative measures, in accordance with fundamental principles of its domestic law, to ensure the implementation of its obligations under this Convention.

2.   The offences established in accordance with Articles 5, 6, 8 and 23 of this Convention shall be established in the domestic law of each State Party independently of the transnational nature or the involvement of an organised criminal group as described in Article 3(1), of this Convention, except to the extent that Article 5 of this Convention would require the involvement of an organised criminal group.

3.   Each State Party may adopt more strict or severe measures than those provided for by this Convention for preventing and combating transnational organised crime.

Article 35

Settlement of disputes

l.   States Parties shall endeavour to settle disputes concerning the interpretation or application of this Convention through negotiation.

2.   Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Convention that cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of those States Parties, be submitted to arbitration. If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

3.   Each State Party may, at the time of signature, ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention, declare that it does not consider itself bound by paragraph 2 of this Article. The other States Parties shall not be bound by paragraph 2 of this Article with respect to any State Party that has made such a reservation.

4.   Any State Party that has made a reservation in accordance with paragraph 3 of this Article may at any time withdraw that reservation by notification to the Secretary-General of the United Nations.

Article 36

Signature, ratification, acceptance, approval and accession

1.   This Convention shall be open to all States for signature from 12 to 15 December 2000 in Palermo, Italy, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 12 December 2002.

2.   This Convention shall also be open for signature by regional economic integration organisations provided that at least one Member State of such organisation has signed this Convention in accordance with paragraph 1 of this Article.

3.   This Convention is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. A regional economic integration organisation may deposit its instrument of ratification, acceptance or approval if at least one of its Member States has done likewise. In that instrument of ratification, acceptance or approval, such organisation shall declare the extent of its competence with respect to the matters governed by this Convention. Such organisation shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

4.   This Convention is open for accession by any State or any regional economic integration organisation of which at least one Member State is a Party to this Convention. Instruments of accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. At the time of its accession, a regional economic integration organisation shall declare the extent of its competence with respect to matters governed by this Convention. Such organisation shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

Article 37

Relation with protocols

1.   This Convention may be supplemented by one or more protocols.

2.   In order to become a Party to a protocol, a State or a regional economic integration organisation must also be a Party to this Convention.

3.   A State Party to this Convention is not bound by a protocol unless it becomes a Party to the protocol in accordance with the provisions thereof.

4.   Any protocol to this Convention shall be interpreted together with this Convention, taking into account the purpose of that protocol.

Article 38

Entry into force

1.   This Convention shall enter into force on the 19th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession. For the purpose of this paragraph, any instrument deposited by a regional economic integration organisation shall not be counted as additional to those deposited by Member States of such organisation.

2.   For each State or regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the 40th instrument of such action, this Convention shall enter into force on the 30th day after the date of deposit by such State or organisation of the relevant instrument.

Article 39

Amendment

1.   After the expiry of five years from the entry into force of this Convention, a State Party may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal. The Conference of the Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment. If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

2.   Regional economic integration organisations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote under this Article with a number of votes equal to the number of their Member States that are Parties to this Convention. Such organisations shall not exercise their right to vote if their Member States exercise theirs and vice versa.

3.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this Article is subject to ratification, acceptance or approval by States Parties.

4.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this Article shall enter into force in respect of a State Party 90 days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

5.   When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have expressed their consent to be bound by it. Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Convention and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.

Article 40

Denunciation

1.   A State Party may denounce this Convention by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.

2.   A regional economic integration organisation shall cease to be a Party to this Convention when all of its Member States have denounced it.

3.   Denunciation of this Convention in accordance with paragraph 1 of this Article shall entail the denunciation of any protocols thereto.

Article 41

Depositary and languages

1.   The Secretary-General of the United Nations is designated depositary of this Convention.

2.   The original of this Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Convention.

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Article premier

Objet

L'objet de la présente convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.

Article 2

Terminologie

Aux fins de la présente convention:

| a) | l'expression «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel; |
| --- | --- |

a)

l'expression «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;

| b) | l'expression «infraction grave» désigne un acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde; |
| --- | --- |

b)

l'expression «infraction grave» désigne un acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde;

| c) | l'expression «groupe structuré» désigne un groupe qui ne s'est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée; |
| --- | --- |

c)

l'expression «groupe structuré» désigne un groupe qui ne s'est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée;

| d) | le terme «biens» désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs; |
| --- | --- |

d)

le terme «biens» désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;

| e) | l'expression «produit du crime» désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant; |
| --- | --- |

e)

l'expression «produit du crime» désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;

| f) | les termes «gel» ou «saisie» désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; |
| --- | --- |

f)

les termes «gel» ou «saisie» désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

| g) | le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; |
| --- | --- |

g)

le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

| h) | l'expression «infraction principale» désigne toute infraction à la suite de laquelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 6 de la présente convention; |
| --- | --- |

h)

l'expression «infraction principale» désigne toute infraction à la suite de laquelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 6 de la présente convention;

| i) | l'expression «livraison surveillée» désigne la méthode consistant à permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs États d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission; |
| --- | --- |

i)

l'expression «livraison surveillée» désigne la méthode consistant à permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs États d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission;

| j) | l'expression «organisation régionale d'intégration économique» désigne toute organisation constituée par des États souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite convention ou y adhérer; les références dans la présente convention aux «États parties» sont applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence. |
| --- | --- |

j)

l'expression «organisation régionale d'intégration économique» désigne toute organisation constituée par des États souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite convention ou y adhérer; les références dans la présente convention aux «États parties» sont applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente convention s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant:

| a) | les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention, et |
| --- | --- |

a)

les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention, et

| b) | les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente convention; |
| --- | --- |

b)

les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente convention;

lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.

2.   Aux fins du paragraphe 1, une infraction est de nature transnationale si:

| a) | elle est commise dans plus d'un État; |
| --- | --- |

a)

elle est commise dans plus d'un État;

| b) | elle est commise dans un État mais qu'une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État; |
| --- | --- |

b)

elle est commise dans un État mais qu'une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État;

| c) | elle est commise dans un État mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un État, ou |
| --- | --- |

c)

elle est commise dans un État mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un État, ou

| d) | elle est commise dans un État mais a des effets substantiels dans un autre État. |
| --- | --- |

d)

elle est commise dans un État mais a des effets substantiels dans un autre État.

Article 4

Protection de la souveraineté

1.   Les États parties exécutent leurs obligations au titre de la présente convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États.

2.   Aucune disposition de la présente convention n'habilite un État partie à exercer sur le territoire d'un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne.

Article 5

Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque commis intentionnellement:

| a) | à l'un ou l'autre des actes suivants, ou aux deux, en tant qu'infractions pénales distinctes de celles impliquant une tentative d'activité criminelle ou sa consommation:






  i) | au fait de s'entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement à l'obtention d'un avantage financier ou autre avantage matériel et, lorsque le droit interne l'exige, impliquant un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel organisé; |
| --- | --- | --- |

a)

à l'un ou l'autre des actes suivants, ou aux deux, en tant qu'infractions pénales distinctes de celles impliquant une tentative d'activité criminelle ou sa consommation:

i)

au fait de s'entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement à l'obtention d'un avantage financier ou autre avantage matériel et, lorsque le droit interne l'exige, impliquant un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel organisé;

| ii) | à la participation active d'une personne ayant connaissance, soit du but et de l'activité criminelle générale d'un groupe criminel organisé, soit de son intention de commettre les infractions en question:






  a. | aux activités criminelles du groupe criminel organisé; |
| --- | --- | --- |

ii)

à la participation active d'une personne ayant connaissance, soit du but et de l'activité criminelle générale d'un groupe criminel organisé, soit de son intention de commettre les infractions en question:

a.

aux activités criminelles du groupe criminel organisé;

| b. | à d'autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné; |
| --- | --- |

b.

à d'autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné;

| b) | au fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils la commission d'une infraction grave impliquant un groupe criminel organisé. |
| --- | --- |

b)

au fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils la commission d'une infraction grave impliquant un groupe criminel organisé.

2.   La connaissance, l'intention, le but, la motivation ou l'entente visés au paragraphe 1 peuvent être déduits de circonstances factuelles objectives.

3.   Les États parties dont le droit interne subordonne l'établissement des infractions visées au paragraphe 1, point a) i), à l'implication d'un groupe criminel organisé veillent à ce que leur droit interne couvre toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés. Ces États parties, de même que les États parties dont le droit interne subordonne l'établissement des infractions visées au paragraphe 1, point a) i), à la commission d'un acte en vertu de l'entente, portent cette information à la connaissance du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où ils signent la présente convention ou déposent leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion.

Article 6

Incrimination du blanchiment du produit du crime

1.   Chaque État partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement:

| a) | i) | à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; |
| --- | --- | --- |

a)

i)

à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

| ii) | à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime; |
| --- | --- |

ii)

à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime;

| b) | et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:






  i) | à l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime; |
| --- | --- | --- |

b)

et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:

i)

à l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime;

| ii) | à la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission. |
| --- | --- |

ii)

à la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1:

| a) | chaque État partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 à l'éventail le plus large d'infractions principales; |
| --- | --- |

a)

chaque État partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 à l'éventail le plus large d'infractions principales;

| b) | chaque État partie inclut dans les infractions principales toutes les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente convention et les infractions établies conformément à ses articles 5, 8 et 23. S'agissant des États parties dont la législation contient une liste d'infractions principales spécifiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet d'infractions liées à des groupes criminels organisés; |
| --- | --- |

b)

chaque État partie inclut dans les infractions principales toutes les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente convention et les infractions établies conformément à ses articles 5, 8 et 23. S'agissant des États parties dont la législation contient une liste d'infractions principales spécifiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet d'infractions liées à des groupes criminels organisés;

| c) | aux fins du point b), les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'État partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire; |
| --- | --- |

c)

aux fins du point b), les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'État partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire;

| d) | chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article, ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures; |
| --- | --- |

d)

chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article, ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures;

| e) | lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un État partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale; |
| --- | --- |

e)

lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un État partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale;

| f) | la connaissance, l'intention ou la motivation, en tant qu'éléments constitutifs d'une infraction énoncée au paragraphe 1, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives. |
| --- | --- |

f)

la connaissance, l'intention ou la motivation, en tant qu'éléments constitutifs d'une infraction énoncée au paragraphe 1, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 7

Mesures de lutte contre le blanchiment d'argent

1.   Chaque État partie:

| a) | institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent, lequel régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes; |
| --- | --- |

a)

institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent, lequel régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

| b) | s'assure, sans préjudice des articles 18 et 27 de la présente convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, quand son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier qui fera office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent. |
| --- | --- |

b)

s'assure, sans préjudice des articles 18 et 27 de la présente convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, quand son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier qui fera office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent.

2.   Les États parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d'espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d'assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d'aucune façon la circulation des capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d'espèces et de titres négociables appropriés.

3.   Lorsqu'ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle aux termes du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente convention, les États parties sont invités à prendre pour lignes directrices les initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent.

4.   Les États parties s'efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d'argent.

Article 8

Incrimination de la corruption

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles; |
| --- | --- |

a)

au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles;

| b) | au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles. |
| --- | --- |

b)

au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

2.   Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes visés au paragraphe 1, impliquant un agent public étranger ou un fonctionnaire international. De même, chaque État partie envisage de conférer le caractère d'infraction pénale à d'autres formes de corruption.

3.   Chaque État partie adopte également les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au présent article.

4.   Aux fins du paragraphe 1 et de l'article 9 de la présente convention, le terme «agent public» désigne un agent public ou une personne assurant un service public, tel que ce terme est défini dans le droit interne et appliqué dans le droit pénal de l'État partie où la personne en question exerce cette fonction.

Article 9

Mesures contre la corruption

1.   Outre les mesures énoncées à l'article 8 de la présente convention, chaque État partie, selon qu'il convient et conformément à son système juridique, adopte des mesures efficaces d'ordre législatif, administratif ou autre pour promouvoir l'intégrité et prévenir, détecter et punir la corruption des agents publics.

2.   Chaque État partie prend des mesures pour s'assurer que ses autorités agissent efficacement en matière de prévention, de détection et de répression de la corruption des agents publics, y compris en leur donnant une indépendance suffisante pour empêcher toute influence inappropriée sur leurs actions.

Article 10

Responsabilité des personnes morales

1.   Chaque État partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention.

2.   Sous réserve des principes juridiques de l'État partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.

3.   Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

4.   Chaque État partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Article 11

Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

1.   Chaque État partie rend la commission d'une infraction établie conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.

2.   Chaque État partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions visées par la présente convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

3.   S'agissant d'infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention, chaque État partie prend les mesures appropriées conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.

4.   Chaque État partie s'assure que ses tribunaux ou autres autorités compétentes ont à l'esprit la gravité des infractions visées par la présente convention lorsqu'ils envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

5.   Lorsqu'il y a lieu, chaque État partie détermine, dans le cadre de son droit interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions visées par la présente convention, cette période étant plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.

6.   Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ainsi que d'autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un État partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément au droit de cet État partie.

Article 12

Confiscation et saisie

1.   Les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:

| a) | du produit du crime provenant d'infractions visées par la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; |
| --- | --- |

a)

du produit du crime provenant d'infractions visées par la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;

| b) | des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la présente convention. |
| --- | --- |

b)

des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la présente convention.

2.   Les États parties adoptent les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 aux fins de confiscation éventuelle.

3.   Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.

4.   Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

5.   Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.

6.   Aux fins du présent article et de l'article 13 de la présente convention, chaque État partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.

7.   Les États parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

8.   L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

9.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque État partie et selon les dispositions dudit droit.

Article 13

Coopération internationale aux fins de confiscation

1.   Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un État partie qui a reçu d'un autre État partie ayant compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, qui sont situés sur son territoire:

| a) | transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter, ou |
| --- | --- |

a)

transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter, ou

| b) | transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'État partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 situés sur le territoire de l'État partie requis. |
| --- | --- |

b)

transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'État partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 situés sur le territoire de l'État partie requis.

2.   Lorsqu'une demande est faite par un autre État partie qui a compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente convention, l'État partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, en vue d'une éventuelle confiscation à ordonner soit par l'État partie requérant, soit comme suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1 du présent article, par l'État partie requis.

3.   Les dispositions de l'article 18 de la présente convention s'appliquent mutatis mutandis au présent article. Outre les informations visées à l'article 18, paragraphe 15, les demandes faites conformément au présent article contiennent:

| a) | lorsque la demande relève du paragraphe 1, point a), une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant qui permettent à l'État partie requis de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demande relève du paragraphe 1, point a), une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant qui permettent à l'État partie requis de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne;

| b) | Lorsque la demande relève du paragraphe 1, point b), une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par l'État partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision; |
| --- | --- |

b)

Lorsque la demande relève du paragraphe 1, point b), une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par l'État partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision;

| c) | lorsque la demande relève du paragraphe 2, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant et une description des mesures demandées. |
| --- | --- |

c)

lorsque la demande relève du paragraphe 2, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant et une description des mesures demandées.

4.   Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prises par l'État partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'État partie requérant.

5.   Chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.

6.   Si un État partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 à l'existence d'un traité en la matière, il considère la présente convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.

7.   Un État partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l'infraction à laquelle elle se rapporte n'est pas une infraction visée par la présente convention.

8.   L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

9.   Les États parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée aux fins du présent article.

Article 14

Disposition du produit du crime ou des biens confisqués

1.   Un État partie qui confisque le produit du crime ou des biens en application de l'article 12 ou de l'article 13, paragraphe 1, de la présente convention en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives.

2.   Lorsque les États parties agissent à la demande d'un autre État partie en application de l'article 13 de la présente convention, ils doivent, dans la mesure où leur droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prioritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l'État partie requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ce produit du crime ou ces biens à leurs propriétaires légitimes.

3.   Lorsqu'un État partie agit à la demande d'un autre État partie en application des articles 12 et 13 de la présente convention, il peut envisager spécialement de conclure des accords ou arrangements prévoyant:

| a) | de verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l'article 30, paragraphe 2, point c), de la présente convention et à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

a)

de verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l'article 30, paragraphe 2, point c), de la présente convention et à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée;

| b) | de partager avec d'autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives. |
| --- | --- |

b)

de partager avec d'autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives.

Article 15

Compétence

1.   Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'infraction est commise sur son territoire, ou |
| --- | --- |

a)

lorsque l'infraction est commise sur son territoire, ou

| b) | lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise.

2.   Sous réserve de l'article 4 de la présente convention, un État partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants;

| b) | lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire, ou |
| --- | --- |

b)

lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire, ou

| c) | lorsque l'infraction est:






  i) | une de celles établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction grave; |
| --- | --- | --- |

c)

lorsque l'infraction est:

i)

une de celles établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction grave;

| ii) | une de celles établies conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) ii), de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément à l'article 6, paragraphe 1, points a) i) ou a) ii), ou b) i), de la présente convention. |
| --- | --- |

ii)

une de celles établies conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) ii), de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément à l'article 6, paragraphe 1, points a) i) ou a) ii), ou b) i), de la présente convention.

3.   Aux fins de l'article 16, paragraphe 10, de la présente convention, chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.

4.   Chaque État partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas.

5.   Si un État partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 a été avisé, ou a appris de toute autre façon, qu'un ou plusieurs autres États parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces États parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.

6.   Sans préjudice des normes du droit international général, la présente convention n'exclut pas l'exercice de toute compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

Article 16

Extradition

1.   Le présent article s'applique aux infractions visées par la présente convention ou dans les cas où un groupe criminel organisé est impliqué dans une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), et que la personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de l'État partie requis, à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'État partie requérant et de l'État partie requis.

2.   Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont certaines ne sont pas visées par le présent article, l'État partie requis peut appliquer également cet article à ces dernières infractions.

3.   Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les États parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'ils concluront entre eux.

4.   Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un État partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.

5.   Les États parties qui subordonnent l'extradition à l'existence d'un traité:

| a) | au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente convention, indiquent au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies s'ils considèrent la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties, et |
| --- | --- |

a)

au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente convention, indiquent au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies s'ils considèrent la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties, et

| b) | s'ils ne considèrent par la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforcent, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres États parties afin d'appliquer le présent article. |
| --- | --- |

b)

s'ils ne considèrent par la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforcent, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres États parties afin d'appliquer le présent article.

6.   Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé.

7.   L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser l'extradition.

8.   Les États parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s'applique le présent article.

9.   Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'État partie requis peut, à la demande de l'État partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.

10.   Un État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l'État partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet État partie. Les États parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d'assurer l'efficacité des poursuites.

11.   Lorsqu'un État partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée dans cet État partie pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cet État partie et l'État partie requérant s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 10.

12.   Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'État partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

13.   Toute personne faisant l'objet de poursuites en raison de l'une quelconque des infractions auxquelles le présent article s'applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l'État partie sur le territoire duquel elle se trouve.

14.   Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

15.   Les États parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

16.   Avant de refuser l'extradition, l'État partie requis consulte, le cas échéant, l'État partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l'appui de ses allégations.

17.   Les États parties s'efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.

Article 17

Transfert des personnes condamnées

Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d'infractions visées par la présente convention afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.

Article 18

Entraide judiciaire

1.   Les États parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente convention, comme prévu à l'article 3, et s'accordent réciproquement une entraide similaire lorsque l'État partie requérant a des motifs raisonnables de soupçonner que l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le produit, les instruments ou les éléments de preuve de ces infractions se trouvent dans l'État partie requis et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.

2.   L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l'État partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l'État partie requérant, conformément à l'article 10 de la présente convention.

3.   L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes:

| a) | recueillir des témoignages ou des dépositions; |
| --- | --- |

a)

recueillir des témoignages ou des dépositions;

| b) | signifier des actes judiciaires; |
| --- | --- |

b)

signifier des actes judiciaires;

| c) | effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels; |
| --- | --- |

c)

effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;

| d) | examiner des objets et visiter des lieux; |
| --- | --- |

d)

examiner des objets et visiter des lieux;

| e) | fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts; |
| --- | --- |

e)

fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts;

| f) | fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés; |
| --- | --- |

f)

fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés;

| g) | identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve; |
| --- | --- |

g)

identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve;

| h) | faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'État partie requérant; |
| --- | --- |

h)

faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'État partie requérant;

| i) | fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'État partie requis. |
| --- | --- |

i)

fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'État partie requis.

4.   Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d'un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d'un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient l'aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État partie à formuler une demande en vertu de la présente convention.

5.   La communication d'informations conformément au paragraphe 4 se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l'État dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n'empêche pas l'État partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d'un prévenu. Dans ce dernier cas, l'État partie qui reçoit les informations avise l'État partie qui les communique avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'État partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l'État partie qui les communique.

6.   Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.

7.   Les paragraphes 9 à 29 sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les États parties en question ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire. Si lesdits États parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les États parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 9 à 29. Les États parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopération.

8.   Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.

9.   Les États parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d'entraide judiciaire prévue au présent article. L'État partie requis peut néanmoins, lorsqu'il le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait que l'acte constitue ou non une infraction conformément au droit interne de l'État partie requis.

10.   Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État partie, dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte de toute autre manière son concours à l'obtention de preuves dans le cadre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente convention, peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies:

| a) | ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; |
| --- | --- |

a)

ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;

| b) | les autorités compétentes des deux États parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes des deux États parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées.

11.   Aux fins du paragraphe 10:

| a) | l'État partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État partie à partir duquel la personne a été transférée; |
| --- | --- |

a)

l'État partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État partie à partir duquel la personne a été transférée;

| b) | l'État partie vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'État partie à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États parties auront autrement décidé; |
| --- | --- |

b)

l'État partie vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'État partie à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États parties auront autrement décidé;

| c) | l'État partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'État partie à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis; |
| --- | --- |

c)

l'État partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'État partie à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;

| d) | il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'État partie à partir duquel il a été transféré. |
| --- | --- |

d)

il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'État partie à partir duquel il a été transféré.

12.   À moins que l'État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État partie à partir duquel elle a été transférée.

13.   Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une région ou un territoire spécial doté d'un système d'entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l'exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l'autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l'exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l'autorité compétente. L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où chaque État partie dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États parties. La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de tout État partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les États parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

14.   Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l'État partie requis, dans des conditions permettant audit État partie d'en établir l'authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque État partie sont notifiées au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où ledit État partie dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. En cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

15.   Une demande d'entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:

| a) | la désignation de l'autorité dont émane la demande; |
| --- | --- |

a)

la désignation de l'autorité dont émane la demande;

| b) | l'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée; |
| --- | --- |

b)

l'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée;

| c) | un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires; |
| --- | --- |

c)

un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires;

| d) | une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'État partie requérant souhaite voir appliquée; |
| --- | --- |

d)

une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'État partie requérant souhaite voir appliquée;

| e) | si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée, et |
| --- | --- |

e)

si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée, et

| f) | le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés. |
| --- | --- |

f)

le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.

16.   L'État partie requis peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.

17.   Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l'État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l'État partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.

18.   Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant. Les États parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État partie requis y assistera.

19.   L'État partie requérant ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l'État partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l'État partie requis. Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'État partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l'État partie requérant avise l'État partie requis avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte l'État partie requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'État partie requérant informe sans retard l'État partie requis de la révélation.

20.   L'État partie requérant peut exiger que l'État partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécuter. Si l'État partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l'État partie requérant.

21.   L'entraide judiciaire peut être refusée:

| a) | si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article; |
| --- | --- |

a)

si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article;

| b) | si l'État partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels; |
| --- | --- |

b)

si l'État partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels;

| c) | au cas où le droit interne de l'État partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence; |
| --- | --- |

c)

au cas où le droit interne de l'État partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence;

| d) | au cas où il serait contraire au système juridique de l'État partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande. |
| --- | --- |

d)

au cas où il serait contraire au système juridique de l'État partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.

22.   Les États parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

23.   Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.

24.   L'État partie requis exécute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte, dans toute la mesure possible, de tous les délais suggérés par l'État partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L'État partie requis répond aux demandes raisonnables de l'État partie requérant concernant les progrès faits dans l'exécution de la demande. Quand l'entraide demandée n'est plus nécessaire, l'État partie requérant en informe promptement l'État partie requis.

25.   L'entraide judiciaire peut être différée par l'État partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.

26.   Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État partie requis étudie avec l'État partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires. Si l'État partie requérant accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières.

27.   Sans préjudice de l'application du paragraphe 12, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les États parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'État partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.

28.   Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l'État partie requis, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les États parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

29.   L'État partie requis:

| a) | fournit à l'État partie requérant les copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès; |
| --- | --- |

a)

fournit à l'État partie requérant les copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès;

| b) | peut, à son gré, fournir à l'État partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, les copies de tous les dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès. |
| --- | --- |

b)

peut, à son gré, fournir à l'État partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, les copies de tous les dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès.

30.   Les États parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.

Article 19

Enquêtes conjointes

Les États parties envisagent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d'enquêtes conjointes. En l'absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas. Les États parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l'État partie sur le territoire duquel l'enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.

Article 20

Techniques d'enquête spéciales

1.   Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque État partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge approprié, le recours à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, par ses autorités compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalité organisée.

2.   Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente convention, les États parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l'égalité souveraine des États et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.

3.   En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les États parties intéressés.

4.   Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États parties concernés, des méthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises.

Article 21

Transfert des procédures pénales

Les États parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d'une infraction visée par la présente convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites.

Article 22

Établissement des antécédents judiciaires

Chaque État partie peut adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre État, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction visée par la présente convention.

Article 23

Incrimination de l'entrave au bon fonctionnement de la justice

Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions visées par la présente convention; |
| --- | --- |

a)

au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions visées par la présente convention;

| b) | au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d'infractions visées par la présente convention. Rien dans le présent point ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics. |
| --- | --- |

b)

au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d'infractions visées par la présente convention. Rien dans le présent point ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics.

Article 24

Protection des témoins

1.   Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoignage concernant les infractions visées par la présente convention et, le cas échéant, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

2.   Les mesures envisagées au paragraphe 1 peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:

| a) | à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée; |
| --- | --- |

a)

à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée;

| b) | à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats. |
| --- | --- |

b)

à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.

3.   Les États parties envisagent de conclure des arrangements avec d'autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1.

4.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux victimes lorsqu'elles sont témoins.

Article 25

Octroi d'une assistance et d'une protection aux victimes

1.   Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour prêter assistance et accorder protection aux victimes d'infractions visées par la présente convention, en particulier dans les cas de menace de représailles ou d'intimidation.

2.   Chaque État partie établit des procédures appropriées pour permettre aux victimes d'infractions visées par la présente convention d'obtenir réparation.

3.   Chaque État partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

Article 26

Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression

1.   Chaque État partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à des groupes criminels organisés:

| a) | à fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d'enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que:






  i) | l'identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent; |
| --- | --- | --- |

a)

à fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d'enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que:

i)

l'identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent;

| ii) | les liens, y compris à l'échelon international, avec d'autres groupes criminels organisés; |
| --- | --- |

ii)

les liens, y compris à l'échelon international, avec d'autres groupes criminels organisés;

| iii) | les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou pourraient commettre; |
| --- | --- |

iii)

les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou pourraient commettre;

| b) | à fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pourrait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou du produit du crime. |
| --- | --- |

b)

à fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pourrait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou du produit du crime.

2.   Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d'alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente convention.

3.   Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente convention.

4.   La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit l'article 24 de la présente convention.

5.   Lorsqu'une personne qui est visée au paragraphe 1 et se trouve dans un État partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d'un autre État partie, les États parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l'éventuel octroi par l'autre État partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3.

Article 27

Coopération entre les services de détection et de répression

1.   Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente convention. En particulier, chaque État partie adopte des mesures efficaces pour:

| a) | renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles; |
| --- | --- |

a)

renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles;

| b) | coopérer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants:






  i) | identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées; |
| --- | --- | --- |

b)

coopérer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants:

i)

identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées;

| ii) | mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions; |
| --- | --- |

ii)

mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions;

| iii) | mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; |
| --- | --- |

iii)

mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;

| c) | fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête; |
| --- | --- |

c)

fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête;

| d) | faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d'agents de liaison; |
| --- | --- |

d)

faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d'agents de liaison;

| e) | échanger, avec d'autres États parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités; |
| --- | --- |

e)

échanger, avec d'autres États parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités;

| f) | échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention. |
| --- | --- |

f)

échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention.

2.   Afin de donner effet à la présente convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les États parties concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente convention. Chaque fois que cela est approprié, les États parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.

3.   Les États parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face à la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen de techniques modernes.

Article 28

Collecte, échange et analyse d'informations sur la nature de la criminalité organisée

1.   Chaque État partie envisage d'analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la criminalité organisée sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqués.

2.   Les États parties envisagent de développer leurs capacités d'analyse des activités criminelles organisées et de les mettre en commun directement entre eux et par le biais des organisations internationales et régionales. À cet effet, des définitions, normes et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées selon qu'il convient.

3.   Chaque État partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes prises pour combattre la criminalité organisée et d'évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.

Article 29

Formation et assistance technique

1.   Chaque État partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l'intention du personnel de ses services de détection et de répression, y compris des magistrats du parquet, des juges d'instruction et des agents des douanes, ainsi que d'autres personnels chargés de prévenir, de détecter et de réprimer les infractions visées par la présente convention. Ces programmes peuvent prévoir des détachements et des échanges de personnel. Ils portent en particulier, dans la mesure où le droit interne l'autorise, sur les points suivants:

| a) | méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions visées par la présente convention; |
| --- | --- |

a)

méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions visées par la présente convention;

| b) | itinéraires empruntés et techniques employées par les personnes soupçonnées d'implication dans des infractions visées par la présente convention, y compris dans les États de transit, et mesures de lutte appropriées; |
| --- | --- |

b)

itinéraires empruntés et techniques employées par les personnes soupçonnées d'implication dans des infractions visées par la présente convention, y compris dans les États de transit, et mesures de lutte appropriées;

| c) | surveillance du mouvement des produits de contrebande; |
| --- | --- |

c)

surveillance du mouvement des produits de contrebande;

| d) | détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre d'autres infractions financières; |
| --- | --- |

d)

détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre d'autres infractions financières;

| e) | rassemblement des éléments de preuve; |
| --- | --- |

e)

rassemblement des éléments de preuve;

| f) | techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs; |
| --- | --- |

f)

techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;

| g) | matériels et techniques modernes de détection et de répression, y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées et les opérations d'infiltration; |
| --- | --- |

g)

matériels et techniques modernes de détection et de répression, y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées et les opérations d'infiltration;

| h) | méthodes utilisées pour combattre la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen d'ordinateurs, de réseaux de télécommunication ou d'autres techniques modernes, et |
| --- | --- |

h)

méthodes utilisées pour combattre la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen d'ordinateurs, de réseaux de télécommunication ou d'autres techniques modernes, et

| i) | méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins. |
| --- | --- |

i)

méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins.

2.   Les États parties s'entraident pour planifier et exécuter des programmes de recherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 1 et, à cette fin, mettent aussi à profit, lorsqu'il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et besoins particuliers des États de transit.

3.   Les États parties encouragent les activités de formation et d'assistance technique de nature à faciliter l'extradition et l'entraide judiciaire. Ces activités de formation et d'assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des détachements et des échanges entre les personnels des autorités centrales ou des organismes ayant des responsabilités dans les domaines visés.

4.   Lorsqu'il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en vigueur, les États parties renforcent, autant qu'il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre d'autres accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en la matière.

Article 30

Autres mesures: application de la convention par le développement économique et l'assistance technique

1.   Les États parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application possible de la présente convention par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la criminalité organisée sur la société en général, et sur le développement durable en particulier.

2.   Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales:

| a) | pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée; |
| --- | --- |

a)

pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée;

| b) | pour accroître l'assistance financière et matérielle à fournir aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée et de les aider à appliquer la présente convention avec succès; |
| --- | --- |

b)

pour accroître l'assistance financière et matérielle à fournir aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée et de les aider à appliquer la présente convention avec succès;

| c) | pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente convention. Pour ce faire, les États parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations unies. Les États parties peuvent aussi envisager spécialement, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente convention, de verser au compte susvisé un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués en application des dispositions de la présente convention; |
| --- | --- |

c)

pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente convention. Pour ce faire, les États parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations unies. Les États parties peuvent aussi envisager spécialement, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente convention, de verser au compte susvisé un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués en application des dispositions de la présente convention;

| d) | pour encourager et convaincre d'autres États et des institutions financières, selon qu'il convient, de s'associer aux efforts faits conformément au présent article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente convention. |
| --- | --- |

d)

pour encourager et convaincre d'autres États et des institutions financières, selon qu'il convient, de s'associer aux efforts faits conformément au présent article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente convention.

3.   Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d'assistance étrangère ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.

4.   Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente convention et pour prévenir, détecter et combattre la criminalité transnationale organisée.

Article 31

Prévention

1.   Les États parties s'efforcent d'élaborer et d'évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir la criminalité transnationale organisée.

2.   Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États parties s'efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de participer à l'activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures devraient être axées sur:

| a) | le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notamment dans l'industrie; |
| --- | --- |

a)

le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notamment dans l'industrie;

| b) | la promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable; |
| --- | --- |

b)

la promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable;

| c) | la prévention de l'usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d'appel d'offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale; |
| --- | --- |

c)

la prévention de l'usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d'appel d'offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale;

| d) | la prévention de l'usage impropre par des groupes criminels organisés de personnes morales; ces mesures pourraient inclure:






  i) | l'établissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes morales; |
| --- | --- | --- |

d)

la prévention de l'usage impropre par des groupes criminels organisés de personnes morales; ces mesures pourraient inclure:

i)

l'établissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes morales;

| ii) | la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire; |
| --- | --- |

ii)

la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire;

| iii) | l'établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit de diriger des personnes morales, et |
| --- | --- |

iii)

l'établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit de diriger des personnes morales, et

| iv) | l'échange d'informations contenues dans les registres mentionnés aux points d) i) et d) iii) avec les autorités compétentes des autres États parties. |
| --- | --- |

iv)

l'échange d'informations contenues dans les registres mentionnés aux points d) i) et d) iii) avec les autorités compétentes des autres États parties.

3.   Les États parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente convention.

4.   Les États parties s'efforcent d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d'en faire un usage impropre.

5.   Les États parties s'efforcent de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu'elle représente. Ils peuvent le faire, selon qu'il convient, par l'intermédiaire des médias et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux activités de prévention et de lutte.

6.   Chaque État partie communique au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.

7.   Les États parties collaborent, selon qu'il convient, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article. À ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisés vulnérables à l'action de cette criminalité.

Article 32

Conférence des parties à la convention

1.   Une conférence des parties à la convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à combattre la criminalité transnationale organisée et pour promouvoir et examiner l'application de la présente convention.

2.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera la conférence des parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente convention. La conférence des parties adoptera un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 (y compris des règles relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces activités).

3.   La conférence des parties arrête des mécanismes en vue d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, notamment:

| a) | elle facilite les activités menées par les États parties en application des articles 29, 30 et 31 de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires; |
| --- | --- |

a)

elle facilite les activités menées par les États parties en application des articles 29, 30 et 31 de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;

| b) | elle facilite l'échange d'informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques efficaces pour la combattre; |
| --- | --- |

b)

elle facilite l'échange d'informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques efficaces pour la combattre;

| c) | elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes; |
| --- | --- |

c)

elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes;

| d) | elle examine à intervalles réguliers l'application de la présente convention; |
| --- | --- |

d)

elle examine à intervalles réguliers l'application de la présente convention;

| e) | elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application; |
| --- | --- |

e)

elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application;

4.   Aux fins du paragraphe 3, points d) et e), la conférence des parties s'enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.

5.   Chaque État partie communique à la conférence des parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente convention.

Article 33

Secrétariat

1.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la conférence des parties à la convention.

2.   Le secrétariat:

| a) | aide la conférence des parties à réaliser les activités énoncées à l'article 32 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des parties; |
| --- | --- |

a)

aide la conférence des parties à réaliser les activités énoncées à l'article 32 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des parties;

| b) | aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des parties comme le prévoit l'article 32, paragraphe 5, de la présente convention, et |
| --- | --- |

b)

aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des parties comme le prévoit l'article 32, paragraphe 5, de la présente convention, et

| c) | assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes. |
| --- | --- |

c)

assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.

Article 34

Application de la convention

1.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention.

2.   Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention sont établies dans le droit interne de chaque État partie indépendamment de leur nature transnationale ou de l'implication d'un groupe criminel organisé comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1, de la présente convention, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 5 de la présente convention, serait requise l'implication d'un groupe criminel organisé.

3.   Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente convention afin de prévenir et de combattre la criminalité transnationale organisée.

Article 35

Règlement des différends

1.   Les États parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention par voie de négociation.

2.   Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

3.   Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

4.   Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 36

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1.   La présente convention sera ouverte à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.

2.   La présente convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé la présente convention conformément au paragraphe 1.

3.   La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

4.   La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 37

Relation avec les protocoles

1.   La présente convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.

2.   Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d'intégration économique doit être également partie à la présente convention.

3.   Un État partie à la présente convention n'est pas lié par un protocole, à moins qu'il ne devienne partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.

4.   Tout protocole à la présente convention est interprété conjointement avec la présente convention, compte tenu de l'objet de ce protocole.

Article 38

Entrée en vigueur

1.   La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2.   Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation.

Article 39

Amendement

1.   À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. La conférence des parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.

2.   Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la présente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.

4.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

5.   Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente convention et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 40

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2.   Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie à la présente convention lorsque tous ses États membres l'ont dénoncée.

3.   La dénonciation de la présente convention conformément au paragraphe 1 entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.

Article 41

Dépositaire et langues

1.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire de la présente convention.

2.   L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA LA DELINCUENCIA ORGANIZADA TRANSNACIONAL

Artículo 1

Finalidad

El propósito de la presente Convención es promover la cooperación para prevenir y combatir más eficazmente la delincuencia organizada transnacional.

Artículo 2

Definiciones

Para los fines de la presente Convención:

| a) | por «grupo delictivo organizado» se entenderá un grupo estructurado de tres o más personas que exista durante cierto tiempo y que actúe concertadamente con el propósito de cometer uno o más delitos graves o delitos tipificados con arreglo a la presente Convención con miras a obtener, directa o indirectamente, un beneficio económico u otro beneficio de orden material; |
| --- | --- |

a)

por «grupo delictivo organizado» se entenderá un grupo estructurado de tres o más personas que exista durante cierto tiempo y que actúe concertadamente con el propósito de cometer uno o más delitos graves o delitos tipificados con arreglo a la presente Convención con miras a obtener, directa o indirectamente, un beneficio económico u otro beneficio de orden material;

| b) | por «delito grave» se entenderá la conducta que constituya un delito punible con una privación de libertad máxima de al menos cuatro años o con una pena más grave; |
| --- | --- |

b)

por «delito grave» se entenderá la conducta que constituya un delito punible con una privación de libertad máxima de al menos cuatro años o con una pena más grave;

| c) | por «grupo estructurado» se entenderá un grupo no formado fortuitamente para la comisión inmediata de un delito y en el que no necesariamente se haya asignado a sus miembros funciones formalmente definidas ni haya continuidad en la condición de miembro o exista una estructura desarrollada; |
| --- | --- |

c)

por «grupo estructurado» se entenderá un grupo no formado fortuitamente para la comisión inmediata de un delito y en el que no necesariamente se haya asignado a sus miembros funciones formalmente definidas ni haya continuidad en la condición de miembro o exista una estructura desarrollada;

| d) | por «bienes» se entenderá los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles, y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos; |
| --- | --- |

d)

por «bienes» se entenderá los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles, y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos;

| e) | por «producto del delito» se entenderá los bienes de cualquier índole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisión de un delito; |
| --- | --- |

e)

por «producto del delito» se entenderá los bienes de cualquier índole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisión de un delito;

| f) | por «embargo preventivo» o «incautación» se entenderá la prohibición temporal de transferir, convertir, enajenar o mover bienes, o la custodia o el control temporales de bienes por mandamiento expedido por un tribunal u otra autoridad competente; |
| --- | --- |

f)

por «embargo preventivo» o «incautación» se entenderá la prohibición temporal de transferir, convertir, enajenar o mover bienes, o la custodia o el control temporales de bienes por mandamiento expedido por un tribunal u otra autoridad competente;

| g) | por «decomiso» se entenderá la privación con carácter definitivo de bienes por decisión de un tribunal o de otra autoridad competente; |
| --- | --- |

g)

por «decomiso» se entenderá la privación con carácter definitivo de bienes por decisión de un tribunal o de otra autoridad competente;

| h) | por «delito determinante» se entenderá todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artículo 6 de la presente Convención; |
| --- | --- |

h)

por «delito determinante» se entenderá todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artículo 6 de la presente Convención;

| i) | por «entrega vigilada» se entenderá la técnica consistente en dejar que remesas ilícitas o sospechosas salgan del territorio de uno o más Estados, lo atraviesen o entren en él, con el conocimiento y bajo la supervisión de sus autoridades competentes, con el fin de investigar delitos e identificar a las personas involucradas en la comisión de éstos; |
| --- | --- |

i)

por «entrega vigilada» se entenderá la técnica consistente en dejar que remesas ilícitas o sospechosas salgan del territorio de uno o más Estados, lo atraviesen o entren en él, con el conocimiento y bajo la supervisión de sus autoridades competentes, con el fin de investigar delitos e identificar a las personas involucradas en la comisión de éstos;

| j) | por «organización regional de integración económica» se entenderá una organización constituida por Estados soberanos de una región determinada, a la que sus Estados miembros han transferido competencia en las cuestiones regidas por la presente Convención y que ha sido debidamente facultada, de conformidad con sus procedimientos internos, para firmar, ratificar, aceptar o aprobar la Convención o adherirse a ella; las referencias a los «Estados Parte» con arreglo a la presente Convención se aplicarán a esas organizaciones dentro de los límites de su competencia. |
| --- | --- |

j)

por «organización regional de integración económica» se entenderá una organización constituida por Estados soberanos de una región determinada, a la que sus Estados miembros han transferido competencia en las cuestiones regidas por la presente Convención y que ha sido debidamente facultada, de conformidad con sus procedimientos internos, para firmar, ratificar, aceptar o aprobar la Convención o adherirse a ella; las referencias a los «Estados Parte» con arreglo a la presente Convención se aplicarán a esas organizaciones dentro de los límites de su competencia.

Artículo 3

Ámbito de aplicación

1.   A menos que contenga una disposición en contrario, la presente Convención se aplicará a la prevención, la investigación y el enjuiciamiento de:

| a) | los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención, y |
| --- | --- |

a)

los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención, y

| b) | los delitos graves que se definen en el artículo 2 de la presente Convención; cuando esos delitos sean de carácter transnacional y entrañen la participación de un grupo delictivo organizado. |
| --- | --- |

b)

los delitos graves que se definen en el artículo 2 de la presente Convención; cuando esos delitos sean de carácter transnacional y entrañen la participación de un grupo delictivo organizado.

2.   A los efectos del párrafo 1 del presente artículo, el delito será de carácter transnacional si:

| a) | se comete en más de un Estado; |
| --- | --- |

a)

se comete en más de un Estado;

| b) | se comete dentro de un solo Estado pero una parte sustancial de su preparación, planificación, dirección o control se realiza en otro Estado; |
| --- | --- |

b)

se comete dentro de un solo Estado pero una parte sustancial de su preparación, planificación, dirección o control se realiza en otro Estado;

| c) | se comete dentro de un solo Estado pero entraña la participación de un grupo delictivo organizado que realiza actividades delictivas en más de un Estado, o |
| --- | --- |

c)

se comete dentro de un solo Estado pero entraña la participación de un grupo delictivo organizado que realiza actividades delictivas en más de un Estado, o

| d) | se comete en un solo Estado pero tiene efectos sustanciales en otro Estado. |
| --- | --- |

d)

se comete en un solo Estado pero tiene efectos sustanciales en otro Estado.

Artículo 4

Protección de la soberanía

1.   Los Estados Parte cumplirán sus obligaciones con arreglo a la presente Convención en consonancia con los principios de igualdad soberana e integridad territorial de los Estados, así como de no intervención en los asuntos internos de otros Estados.

2.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención facultará a un Estado Parte para ejercer, en el territorio de otro Estado, jurisdicción o funciones que el derecho interno de ese Estado reserve exclusivamente a sus autoridades.

Artículo 5

Penalización de la participación en un grupo delictivo organizado

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | una de las conductas siguientes, o ambas, como delitos distintos de los que entrañen el intento o la consumación de la actividad delictiva:






  i) | el acuerdo con una o más personas de cometer un delito grave con un propósito que guarde relación directa o indirecta con la obtención de un beneficio económico u otro beneficio de orden material y, cuando así lo prescriba el derecho interno, que entrañe un acto perpetrado por uno de los participantes para llevar adelante ese acuerdo o que entrañe la participación de un grupo delictivo organizado, |
| --- | --- | --- |

a)

una de las conductas siguientes, o ambas, como delitos distintos de los que entrañen el intento o la consumación de la actividad delictiva:

i)

el acuerdo con una o más personas de cometer un delito grave con un propósito que guarde relación directa o indirecta con la obtención de un beneficio económico u otro beneficio de orden material y, cuando así lo prescriba el derecho interno, que entrañe un acto perpetrado por uno de los participantes para llevar adelante ese acuerdo o que entrañe la participación de un grupo delictivo organizado,

| ii) | la conducta de toda persona que, a sabiendas de la finalidad y actividad delictiva general de un grupo delictivo organizado o de su intención de cometer los delitos en cuestión, participe activamente en:






  a. | actividades ilícitas del grupo delictivo organizado, |
| --- | --- | --- |

ii)

la conducta de toda persona que, a sabiendas de la finalidad y actividad delictiva general de un grupo delictivo organizado o de su intención de cometer los delitos en cuestión, participe activamente en:

a.

actividades ilícitas del grupo delictivo organizado,

| b. | otras actividades del grupo delictivo organizado, a sabiendas de que su participación contribuirá al logro de la finalidad delictiva antes descrita; |
| --- | --- |

b.

otras actividades del grupo delictivo organizado, a sabiendas de que su participación contribuirá al logro de la finalidad delictiva antes descrita;

| b) | la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento en aras de la comisión de un delito grave que entrañe la participación de un grupo delictivo organizado. |
| --- | --- |

b)

la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento en aras de la comisión de un delito grave que entrañe la participación de un grupo delictivo organizado.

2.   El conocimiento, la intención, la finalidad, el propósito o el acuerdo a que se refiere el párrafo 1 del presente artículo podrán inferirse de circunstancias fácticas objetivas.

3.   Los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la participación de un grupo delictivo organizado para la penalización de los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del párrafo 1 del presente artículo velarán por que su derecho interno comprenda todos los delitos graves que entrañen la participación de grupos delictivos organizados. Esos Estados Parte, así como los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la comisión de un acto que tenga por objeto llevar adelante el acuerdo concertado con el propósito de cometer los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del párrafo 1 del presente artículo, lo notificarán al Secretario General de las Naciones Unidas en el momento de la firma o del depósito de su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella.

Artículo 6

Penalización del blanqueo del producto del delito

1.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | i) | la conversión o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propósito de ocultar o disimular el origen ilícito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisión del delito determinante a eludir las consecuencias jurídicas de sus actos, |
| --- | --- | --- |

a)

i)

la conversión o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propósito de ocultar o disimular el origen ilícito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisión del delito determinante a eludir las consecuencias jurídicas de sus actos,

| ii) | la ocultación o disimulación de la verdadera naturaleza, origen, ubicación, disposición, movimiento o propiedad de bienes o del legítimo derecho a éstos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito; |
| --- | --- |

ii)

la ocultación o disimulación de la verdadera naturaleza, origen, ubicación, disposición, movimiento o propiedad de bienes o del legítimo derecho a éstos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito;

| b) | con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico:






  i) | la adquisición, posesión o utilización de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepción, de que son producto del delito, |
| --- | --- | --- |

b)

con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico:

i)

la adquisición, posesión o utilización de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepción, de que son producto del delito,

| ii) | la participación en la comisión de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artículo, así como la asociación y la confabulación para cometerlos, el intento de cometerlos, y la ayuda, la incitación, la facilitación y el asesoramiento en aras de su comisión. |
| --- | --- |

ii)

la participación en la comisión de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artículo, así como la asociación y la confabulación para cometerlos, el intento de cometerlos, y la ayuda, la incitación, la facilitación y el asesoramiento en aras de su comisión.

2.   Para los fines de la aplicación o puesta en práctica del párrafo 1 del presente artículo:

| a) | cada Estado Parte velará por aplicar el párrafo 1 del presente artículo a la gama más amplia posible de delitos determinantes; |
| --- | --- |

a)

cada Estado Parte velará por aplicar el párrafo 1 del presente artículo a la gama más amplia posible de delitos determinantes;

| b) | cada Estado Parte incluirá como delitos determinantes todos los delitos graves definidos en el artículo 2 de la presente Convención y los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 8 y 23 de la presente Convención. Los Estados Parte cuya legislación establezca una lista de delitos determinantes incluirán entre éstos, como mínimo, una amplia gama de delitos relacionados con grupos delictivos organizados; |
| --- | --- |

b)

cada Estado Parte incluirá como delitos determinantes todos los delitos graves definidos en el artículo 2 de la presente Convención y los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 8 y 23 de la presente Convención. Los Estados Parte cuya legislación establezca una lista de delitos determinantes incluirán entre éstos, como mínimo, una amplia gama de delitos relacionados con grupos delictivos organizados;

| c) | a los efectos del apartado b), los delitos determinantes incluirán los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicción del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicción de un Estado Parte constituirán delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en práctica el presente artículo si el delito se hubiese cometido allí; |
| --- | --- |

c)

a los efectos del apartado b), los delitos determinantes incluirán los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicción del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicción de un Estado Parte constituirán delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en práctica el presente artículo si el delito se hubiese cometido allí;

| d) | cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripción de ésta; |
| --- | --- |

d)

cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripción de ésta;

| e) | si así lo requieren los principios fundamentales del derecho interno de un Estado Parte, podrá disponerse que los delitos tipificados en el párrafo 1 del presente artículo no se aplicarán a las personas que hayan cometido el delito determinante; |
| --- | --- |

e)

si así lo requieren los principios fundamentales del derecho interno de un Estado Parte, podrá disponerse que los delitos tipificados en el párrafo 1 del presente artículo no se aplicarán a las personas que hayan cometido el delito determinante;

| f) | el conocimiento, la intención o la finalidad que se requieren como elemento de un delito tipificado en el párrafo 1 del presente artículo podrán inferirse de circunstancias fácticas objetivas. |
| --- | --- |

f)

el conocimiento, la intención o la finalidad que se requieren como elemento de un delito tipificado en el párrafo 1 del presente artículo podrán inferirse de circunstancias fácticas objetivas.

Artículo 7

Medidas para combatir el blanqueo de dinero

1.   Cada Estado Parte:

| a) | establecerá un amplio régimen interno de reglamentación y supervisión de los bancos y las instituciones financieras no bancarias y, cuando proceda, de otros órganos situados dentro de su jurisdicción que sean particularmente susceptibles de utilizarse para el blanqueo de dinero a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en ese régimen se hará hincapié en los requisitos relativos a la identificación del cliente, el establecimiento de registros y la denuncia de las transacciones sospechosas; |
| --- | --- |

a)

establecerá un amplio régimen interno de reglamentación y supervisión de los bancos y las instituciones financieras no bancarias y, cuando proceda, de otros órganos situados dentro de su jurisdicción que sean particularmente susceptibles de utilizarse para el blanqueo de dinero a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en ese régimen se hará hincapié en los requisitos relativos a la identificación del cliente, el establecimiento de registros y la denuncia de las transacciones sospechosas;

| b) | garantizará, sin perjuicio de la aplicación de los artículos 18 y 27 de la presente Convención, que las autoridades de administración, reglamentación y cumplimiento de la ley y demás autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al derecho interno, las autoridades judiciales), sean capaces de cooperar e intercambiar información a nivel nacional e internacional de conformidad con las condiciones prescritas en el derecho interno y, a tal fin, considerará la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilación, análisis y difusión de información sobre posibles actividades de blanqueo de dinero. |
| --- | --- |

b)

garantizará, sin perjuicio de la aplicación de los artículos 18 y 27 de la presente Convención, que las autoridades de administración, reglamentación y cumplimiento de la ley y demás autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al derecho interno, las autoridades judiciales), sean capaces de cooperar e intercambiar información a nivel nacional e internacional de conformidad con las condiciones prescritas en el derecho interno y, a tal fin, considerará la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilación, análisis y difusión de información sobre posibles actividades de blanqueo de dinero.

2.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de aplicar medidas viables para detectar y vigilar el movimiento transfronterizo de efectivo y de títulos negociables pertinentes, con sujeción a salvaguardias que garanticen la debida utilización de la información y sin restringir en modo alguno la circulación de capitales lícitos. Esas medidas podrán incluir la exigencia de que los particulares y las entidades comerciales notifiquen las transferencias transfronterizas de cantidades elevadas de efectivo y de títulos negociables pertinentes.

3.   Al establecer un régimen interno de reglamentación y supervisión con arreglo al presente artículo y sin perjuicio de lo dispuesto en cualquier otro artículo de la presente Convención, se insta a los Estados Parte a que utilicen como guía las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero.

4.   Los Estados Parte se esforzarán por establecer y promover la cooperación a escala mundial, regional, subregional y bilateral entre las autoridades judiciales, de cumplimiento de la ley y de reglamentación financiera a fin de combatir el blanqueo de dinero.

Artículo 8

Penalización de la corrupción

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales; |
| --- | --- |

a)

la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales;

| b) | la solicitud o aceptación por un funcionario público, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales. |
| --- | --- |

b)

la solicitud o aceptación por un funcionario público, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales.

2.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito los actos a que se refiere el párrafo 1 del presente artículo cuando esté involucrado en ellos un funcionario público extranjero o un funcionario internacional. Del mismo modo, cada Estado Parte considerará la posibilidad de tipificar como delito otras formas de corrupción.

3.   Cada Estado Parte adoptará también las medidas que sean necesarias para tipificar como delito la participación como cómplice en un delito tipificado con arreglo al presente artículo.

4.   A los efectos del párrafo 1 del presente artículo y del artículo 9 de la presente Convención, por «funcionario público» se entenderá todo funcionario público o persona que preste un servicio público conforme a la definición prevista en el derecho interno y a su aplicación con arreglo al derecho penal del Estado Parte en el que dicha persona desempeñe esa función.

Artículo 9

Medidas contra la corrupción

1.   Además de las medidas previstas en el artículo 8 de la presente Convención, cada Estado Parte, en la medida en que proceda y sea compatible con su ordenamiento jurídico, adoptará medidas eficaces de carácter legislativo, administrativo o de otra índole para promover la integridad y para prevenir, detectar y castigar la corrupción de funcionarios públicos.

2.   Cada Estado Parte adoptará medidas encaminadas a garantizar la intervención eficaz de sus autoridades con miras a prevenir, detectar y castigar la corrupción de funcionarios públicos, incluso dotando a dichas autoridades de suficiente independencia para disuadir del ejercicio de cualquier influencia indebida en su actuación.

Artículo 10

Responsabilidad de las personas jurídicas

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con sus principios jurídicos, a fin de establecer la responsabilidad de personas jurídicas por participación en delitos graves en que esté involucrado un grupo delictivo organizado, así como por los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención.

2.   Con sujeción a los principios jurídicos del Estado Parte, la responsabilidad de las personas jurídicas podrá ser de índole penal, civil o administrativa.

3.   Dicha responsabilidad existirá sin perjuicio de la responsabilidad penal que incumba a las personas naturales que hayan perpetrado los delitos.

4.   Cada Estado Parte velará en particular por que se impongan sanciones penales o no penales eficaces, proporcionadas y disuasivas, incluidas sanciones monetarias, a las personas jurídicas consideradas responsables con arreglo al presente artículo.

Artículo 11

Proceso, fallo y sanciones

1.   Cada Estado Parte penalizará la comisión de los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención con sanciones que tengan en cuenta la gravedad de esos delitos.

2.   Cada Estado Parte velará por que se ejerzan cualesquiera facultades legales discrecionales de que disponga conforme a su derecho interno en relación con el enjuiciamiento de personas por los delitos comprendidos en la presente Convención a fin de dar máxima eficacia a las medidas adoptadas para hacer cumplir la ley respecto de esos delitos, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de prevenir su comisión.

3.   Cuando se trate de delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención, cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas, de conformidad con su derecho interno y tomando debidamente en consideración los derechos de la defensa, con miras a procurar que al imponer condiciones en relación con la decisión de conceder la libertad en espera de juicio o la apelación se tenga presente la necesidad de garantizar la comparecencia del acusado en todo procedimiento penal ulterior.

4.   Cada Estado Parte velará por que sus tribunales u otras autoridades competentes tengan presente la naturaleza grave de los delitos comprendidos en la presente Convención al considerar la eventualidad de conceder la libertad anticipada o la libertad condicional a personas que hayan sido declaradas culpables de tales delitos.

5.   Cada Estado Parte establecerá, cuando proceda, con arreglo a su derecho interno, un plazo de prescripción prolongado dentro del cual pueda iniciarse el proceso por cualquiera de los delitos comprendidos en la presente Convención y un plazo mayor cuando el presunto delincuente haya eludido la administración de justicia.

6.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención afectará al principio de que la descripción de los delitos tipificados con arreglo a ella y de los medios jurídicos de defensa aplicables o demás principios jurídicos que informan la legalidad de una conducta queda reservada al derecho interno de los Estados Parte y de que esos delitos han de ser perseguidos y sancionados de conformidad con ese derecho.

Artículo 12

Decomiso e incautación

1.   Los Estados Parte adoptarán, en la medida en que lo permita su ordenamiento jurídico interno, las medidas que sean necesarias para autorizar el decomiso:

| a) | del producto de los delitos comprendidos en la presente Convención o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto; |
| --- | --- |

a)

del producto de los delitos comprendidos en la presente Convención o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto;

| b) | de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a ser utilizados en la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención. |
| --- | --- |

b)

de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a ser utilizados en la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención.

2.   Los Estados Parte adoptarán las medidas que sean necesarias para permitir la identificación, la localización, el embargo preventivo o la incautación de cualquier bien a que se refiera el párrafo 1 del presente artículo con miras a su eventual decomiso.

3.   Cuando el producto del delito se haya transformado o convertido parcial o totalmente en otros bienes, esos bienes podrán ser objeto de las medidas aplicables a dicho producto a tenor del presente artículo.

4.   Cuando el producto del delito se haya mezclado con bienes adquiridos de fuentes lícitas, esos bienes podrán, sin menoscabo de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautación, ser objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto entremezclado.

5.   Los ingresos u otros beneficios derivados del producto del delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido el producto del delito o de bienes con los que se haya entremezclado el producto del delito también podrán ser objeto de las medidas previstas en el presente artículo, de la misma manera y en el mismo grado que el producto del delito.

6.   Para los fines del presente artículo y del artículo 13 de la presente Convención, cada Estado Parte facultará a sus tribunales u otras autoridades competentes para ordenar la presentación o la incautación de documentos bancarios, financieros o comerciales. Los Estados Parte no podrán negarse a aplicar las disposiciones del presente párrafo amparándose en el secreto bancario.

7.   Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de exigir a un delincuente que demuestre el origen lícito del presunto producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la medida en que ello sea conforme con los principios de su derecho interno y con la índole del proceso judicial u otras actuaciones conexas.

8.   Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.

9.   Nada de lo dispuesto en el presente artículo afectará al principio de que las medidas en él previstas se definirán y aplicarán de conformidad con el derecho interno de los Estados Parte y con sujeción a éste.

Artículo 13

Cooperación internacional para fines de decomiso

1.   Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito comprendido en la presente Convención con miras al decomiso del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención que se encuentren en su territorio deberán, en la mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurídico interno:

| a) | remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán cumplimiento; o |
| --- | --- |

a)

remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán cumplimiento; o

| b) | presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención en la medida en que guarde relación con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido. |
| --- | --- |

b)

presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención en la medida en que guarde relación con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido.

2.   A raíz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito comprendido en la presente Convención, el Estado Parte requerido adoptará medidas encaminadas a la identificación, la localización y el embargo preventivo o la incautación del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención con miras a su eventual decomiso, que habrá de ordenar el Estado Parte requirente o, en caso de que medie una solicitud presentada con arreglo al párrafo 1 del presente artículo, el Estado Parte requerido.

3.   Las disposiciones del artículo 18 de la presente Convención serán aplicables mutatis mutandis al presente artículo. Además de la información indicada en el párrafo 15 del artículo 18, las solicitudes presentadas de conformidad con el presente artículo contendrán lo siguiente:

| a) | cuando se trate de una solicitud relativa al apartado a) del párrafo 1 del presente artículo, una descripción de los bienes susceptibles de decomiso y una exposición de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explícitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su derecho interno; |
| --- | --- |

a)

cuando se trate de una solicitud relativa al apartado a) del párrafo 1 del presente artículo, una descripción de los bienes susceptibles de decomiso y una exposición de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explícitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su derecho interno;

| b) | cuando se trate de una solicitud relativa al apartado b) del párrafo 1 del presente artículo, una copia admisible en derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposición de los hechos y la información que proceda sobre el grado de ejecución que se solicita dar a la orden; |
| --- | --- |

b)

cuando se trate de una solicitud relativa al apartado b) del párrafo 1 del presente artículo, una copia admisible en derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposición de los hechos y la información que proceda sobre el grado de ejecución que se solicita dar a la orden;

| c) | cuando se trate de una solicitud relativa al párrafo 2 del presente artículo, una exposición de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripción de las medidas solicitadas. |
| --- | --- |

c)

cuando se trate de una solicitud relativa al párrafo 2 del presente artículo, una exposición de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripción de las medidas solicitadas.

4.   El Estado Parte requerido adoptará las decisiones o medidas previstas en los párrafos 1 y 2 del presente artículo conforme y con sujeción a lo dispuesto en su derecho interno y en sus reglas de procedimiento o en los tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales por los que pudiera estar vinculado al Estado Parte requirente.

5.   Cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes y reglamentos destinados a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes y reglamentos o una descripción de ésta.

6.   Si un Estado Parte opta por supeditar la adopción de las medidas mencionadas en los párrafos 1 y 2 del presente artículo a la existencia de un tratado pertinente, ese Estado Parte considerará la presente Convención como la base de derecho necesaria y suficiente para cumplir ese requisito.

7.   Los Estados Parte podrán denegar la cooperación solicitada con arreglo al presente artículo si el delito al que se refiere la solicitud no es un delito comprendido en la presente Convención.

8.   Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.

9.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales con miras a aumentar la eficacia de la cooperación internacional prestada con arreglo al presente artículo.

Artículo 14

Disposición del producto del delito o de los bienes decomisados

1.   Los Estados Parte dispondrán del producto del delito o de los bienes que hayan decomisado con arreglo al artículo 12 o al párrafo 1 del artículo 13 de la presente Convención de conformidad con su derecho interno y sus procedimientos administrativos.

2.   Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo al artículo 13 de la presente Convención, los Estados Parte, en la medida en que lo permita su derecho interno y de ser requeridos a hacerlo, darán consideración prioritaria a la devolución del producto del delito o de los bienes decomisados al Estado Parte requirente a fin de que éste pueda indemnizar a las víctimas del delito o devolver ese producto del delito o esos bienes a sus propietarios legítimos.

3.   Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo a los artículos 12 y 13 de la presente Convención, los Estados Parte podrán considerar en particular la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos en el sentido de:

| a) | aportar el valor de dicho producto del delito o de dichos bienes, o los fondos derivados de la venta de dicho producto o de dichos bienes o una parte de esos fondos, a la cuenta designada de conformidad con lo dispuesto en el apartado c) del párrafo 2 del artículo 30 de la presente Convención y a organismos intergubernamentales especializados en la lucha contra la delincuencia organizada; |
| --- | --- |

a)

aportar el valor de dicho producto del delito o de dichos bienes, o los fondos derivados de la venta de dicho producto o de dichos bienes o una parte de esos fondos, a la cuenta designada de conformidad con lo dispuesto en el apartado c) del párrafo 2 del artículo 30 de la presente Convención y a organismos intergubernamentales especializados en la lucha contra la delincuencia organizada;

| b) | repartirse con otros Estados Parte, sobre la base de un criterio general o definido para cada caso, ese producto del delito o esos bienes, o los fondos derivados de la venta de ese producto o de esos bienes, de conformidad con su derecho interno o sus procedimientos administrativos. |
| --- | --- |

b)

repartirse con otros Estados Parte, sobre la base de un criterio general o definido para cada caso, ese producto del delito o esos bienes, o los fondos derivados de la venta de ese producto o de esos bienes, de conformidad con su derecho interno o sus procedimientos administrativos.

Artículo 15

Jurisdicción

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención cuando:

| a) | el delito se cometa en su territorio, o |
| --- | --- |

a)

el delito se cometa en su territorio, o

| b) | el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellón o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisión del delito. |
| --- | --- |

b)

el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellón o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisión del delito.

2.   Con sujeción a lo dispuesto en el artículo 4 de la presente Convención, un Estado Parte también podrá establecer su jurisdicción para conocer de tales delitos cuando:

| a) | el delito se cometa contra uno de sus nacionales; |
| --- | --- |

a)

el delito se cometa contra uno de sus nacionales;

| b) | el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apátrida que tenga residencia habitual en su territorio, o |
| --- | --- |

b)

el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apátrida que tenga residencia habitual en su territorio, o

| c) | el delito:






  i) | sea uno de los delitos tipificados con arreglo al párrafo 1 del artículo 5 de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión de un delito grave dentro de su territorio, |
| --- | --- | --- |

c)

el delito:

i)

sea uno de los delitos tipificados con arreglo al párrafo 1 del artículo 5 de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión de un delito grave dentro de su territorio,

| ii) | sea uno de los delitos tipificados con arreglo al inciso ii) del apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo a los incisos i) o ii) del apartado a) o al inciso i) del apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente Convención. |
| --- | --- |

ii)

sea uno de los delitos tipificados con arreglo al inciso ii) del apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo a los incisos i) o ii) del apartado a) o al inciso i) del apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente Convención.

3.   A los efectos del párrafo 10 del artículo 16 de la presente Convención, cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite por el solo hecho de ser uno de sus nacionales.

4.   Cada Estado Parte podrá también adoptar las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite.

5.   Si un Estado Parte que ejerce su jurisdicción con arreglo a los párrafos 1 o 2 del presente artículo ha recibido notificación, o tomado conocimiento por otro conducto, de que otro u otros Estados Parte están realizando una investigación, un proceso o una actuación judicial respecto de los mismos hechos, las autoridades competentes de esos Estados Parte se consultarán, según proceda, a fin de coordinar sus medidas.

6.   Sin perjuicio de las normas del derecho internacional general, la presente Convención no excluirá el ejercicio de las competencias penales establecidas por los Estados Parte de conformidad con su derecho interno.

Artículo 16

Extradición

1.   El presente artículo se aplicará a los delitos comprendidos en la presente Convención o a los casos en que un delito al que se hace referencia en los apartados a) o b) del párrafo 1 del artículo 3 entrañe la participación de un grupo delictivo organizado y la persona que es objeto de la solicitud de extradición se encuentre en el territorio del Estado Parte requerido, siempre y cuando el delito por el que se pide la extradición sea punible con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente y del Estado Parte requerido.

2.   Cuando la solicitud de extradición se base en varios delitos graves distintos, algunos de los cuales no estén comprendidos en el ámbito del presente artículo, el Estado Parte requerido podrá aplicar el presente artículo también respecto de estos últimos delitos.

3.   Cada uno de los delitos a los que se aplica el presente artículo se considerará incluido entre los delitos que dan lugar a extradición en todo tratado de extradición vigente entre los Estados Parte. Los Estados Parte se comprometen a incluir tales delitos como casos de extradición en todo tratado de extradición que celebren entre sí.

4.   Si un Estado Parte que supedita la extradición a la existencia de un tratado recibe una solicitud de extradición de otro Estado Parte con el que no lo vincula ningún tratado de extradición, podrá considerar la presente Convención como la base jurídica de la extradición respecto de los delitos a los que se aplica el presente artículo.

5.   Los Estados Parte que supediten la extradición a la existencia de un tratado deberán:

| a) | en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerarán o no la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convención, y |
| --- | --- |

a)

en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerarán o no la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convención, y

| b) | si no consideran la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición, esforzarse, cuando proceda, por celebrar tratados de extradición con otros Estados Parte en la presente Convención a fin de aplicar el presente artículo. |
| --- | --- |

b)

si no consideran la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición, esforzarse, cuando proceda, por celebrar tratados de extradición con otros Estados Parte en la presente Convención a fin de aplicar el presente artículo.

6.   Los Estados Parte que no supediten la extradición a la existencia de un tratado reconocerán los delitos a los que se aplica el presente artículo como casos de extradición entre ellos.

7.   La extradición estará sujeta a las condiciones previstas en el derecho interno del Estado Parte requerido o en los tratados de extradición aplicables, incluidas, entre otras, las relativas al requisito de una pena mínima para la extradición y a los motivos por los que el Estado Parte requerido puede denegar la extradición.

8.   Los Estados Parte, de conformidad con su derecho interno, procurarán agilizar los procedimientos de extradición y simplificar los requisitos probatorios correspondientes con respecto a cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artículo.

9.   A reserva de lo dispuesto en su derecho interno y en sus tratados de extradición, el Estado Parte requerido podrá, tras haberse cerciorado de que las circunstancias lo justifican y tienen carácter urgente, y a solicitud del Estado Parte requirente, proceder a la detención de la persona presente en su territorio cuya extradición se pide o adoptar otras medidas adecuadas para garantizar la comparecencia de esa persona en los procedimientos de extradición.

10.   El Estado Parte en cuyo territorio se encuentre un presunto delincuente, si no lo extradita respecto de un delito al que se aplica el presente artículo por el solo hecho de ser uno de sus nacionales, estará obligado, previa solicitud del Estado Parte que pide la extradición, a someter el caso sin demora injustificada a sus autoridades competentes a efectos de enjuiciamiento. Dichas autoridades adoptarán su decisión y llevarán a cabo sus actuaciones judiciales de la misma manera en que lo harían respecto de cualquier otro delito de carácter grave con arreglo al derecho interno de ese Estado Parte. Los Estados Parte interesados cooperarán entre sí, en particular en lo que respecta a los aspectos procesales y probatorios, con miras a garantizar la eficiencia de dichas actuaciones.

11.   Cuando el derecho interno de un Estado Parte le permita conceder la extradición o, de algún otro modo, la entrega de uno de sus nacionales sólo a condición de que esa persona sea devuelta a ese Estado Parte para cumplir la condena que le haya sido impuesta como resultado del juicio o proceso por el que se haya solicitado la extradición o la entrega, y cuando ese Estado Parte y el Estado Parte que solicite la extradición acepten esa opción, así como otras condiciones que estimen apropiadas, esa extradición o entrega condicional será suficiente para que quede cumplida la obligación enunciada en el párrafo 10 del presente artículo.

12.   Si la extradición solicitada con el propósito de que se cumpla una condena es denegada por el hecho de que la persona buscada es nacional del Estado Parte requerido, éste, si su derecho interno lo permite y de conformidad con los requisitos de dicho derecho, considerará, previa solicitud del Estado Parte requirente, la posibilidad de hacer cumplir la condena impuesta o el resto pendiente de dicha condena con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente.

13.   En todas las etapas de las actuaciones se garantizará un trato justo a toda persona contra la que se haya iniciado una instrucción en relación con cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artículo, incluido el goce de todos los derechos y garantías previstos por el derecho interno del Estado Parte en cuyo territorio se encuentre esa persona.

14.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención podrá interpretarse como la imposición de una obligación de extraditar si el Estado Parte requerido tiene motivos justificados para presumir que la solicitud se ha presentado con el fin de perseguir o castigar a una persona por razón de su sexo, raza, religión, nacionalidad, origen étnico u opiniones políticas o que su cumplimiento ocasionaría perjuicios a la posición de esa persona por cualquiera de estas razones.

15.   Los Estados Parte no podrán denegar una solicitud de extradición únicamente porque se considere que el delito también entraña cuestiones tributarias.

16.   Antes de denegar la extradición, el Estado Parte requerido, cuando proceda, consultará al Estado Parte requirente para darle amplia oportunidad de presentar sus opiniones y de proporcionar información pertinente a su alegato.

17.   Los Estados Parte procurarán celebrar acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales para llevar a cabo la extradición o aumentar su eficacia.

Artículo 17

Traslado de personas condenadas a cumplir una pena

Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre el traslado a su territorio de toda persona que haya sido condenada a pena de prisión o a otra pena de privación de libertad por algún delito comprendido en la presente Convención a fin de que complete allí su condena.

Artículo 18

Asistencia judicial recíproca

1.   Los Estados Parte se prestarán la más amplia asistencia judicial recíproca respecto de investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos comprendidos en la presente Convención con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3 y se prestarán también asistencia de esa índole cuando el Estado Parte requirente tenga motivos razonables para sospechar que el delito a que se hace referencia en los apartados a) o b) del párrafo 1 del artículo 3 es de carácter transnacional, así como que las víctimas, los testigos, el producto, los instrumentos o las pruebas de esos delitos se encuentran en el Estado Parte requerido y que el delito entraña la participación de un grupo delictivo organizado.

2.   Se prestará asistencia judicial recíproca en la mayor medida posible conforme a las leyes, tratados, acuerdos y arreglos pertinentes del Estado Parte requerido con respecto a investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos de los que una persona jurídica pueda ser considerada responsable de conformidad con el artículo 10 de la presente Convención en el Estado Parte requirente.

3.   La asistencia judicial recíproca que se preste de conformidad con el presente artículo podrá solicitarse para cualquiera de los fines siguientes:

| a) | recibir testimonios o tomar declaración a personas; |
| --- | --- |

a)

recibir testimonios o tomar declaración a personas;

| b) | presentar documentos judiciales; |
| --- | --- |

b)

presentar documentos judiciales;

| c) | efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos; |
| --- | --- |

c)

efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos;

| d) | examinar objetos y lugares; |
| --- | --- |

d)

examinar objetos y lugares;

| e) | facilitar información, elementos de prueba y evaluaciones de peritos; |
| --- | --- |

e)

facilitar información, elementos de prueba y evaluaciones de peritos;

| f) | entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentación pública, bancaria y financiera, así como la documentación social o comercial de sociedades mercantiles; |
| --- | --- |

f)

entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentación pública, bancaria y financiera, así como la documentación social o comercial de sociedades mercantiles;

| g) | identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios; |
| --- | --- |

g)

identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios;

| h) | facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente; |
| --- | --- |

h)

facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente;

| i) | cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el derecho interno del Estado Parte requerido. |
| --- | --- |

i)

cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el derecho interno del Estado Parte requerido.

4.   Sin menoscabo del derecho interno, las autoridades competentes de un Estado Parte podrán, sin que se les solicite previamente, transmitir información relativa a cuestiones penales a una autoridad competente de otro Estado Parte si creen que esa información podría ayudar a la autoridad a emprender o concluir con éxito indagaciones y procesos penales o podría dar lugar a una petición formulada por este último Estado Parte con arreglo a la presente Convención.

5.   La transmisión de información con arreglo al párrafo 4 del presente artículo se hará sin perjuicio de las indagaciones y procesos penales que tengan lugar en el Estado de las autoridades competentes que facilitan la información. Las autoridades competentes que reciben la información deberán acceder a toda solicitud de que se respete su carácter confidencial, incluso temporalmente, o de que se impongan restricciones a su utilización. Sin embargo, ello no obstará para que el Estado Parte receptor revele, en sus actuaciones, información que sea exculpatoria de una persona acusada. En tal caso, el Estado Parte receptor notificará al Estado Parte transmisor antes de revelar dicha información y, si así se le solicita, consultará al Estado Parte transmisor. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelación, el Estado Parte receptor informará sin demora al Estado Parte transmisor de dicha revelación.

6.   Lo dispuesto en el presente artículo no afectará a las obligaciones dimanantes de otros tratados bilaterales o multilaterales vigentes o futuros que rijan, total o parcialmente, la asistencia judicial recíproca.

7.   Los párrafos 9 a 29 del presente artículo se aplicarán a las solicitudes que se formulen con arreglo al presente artículo siempre que no medie entre los Estados Parte interesados un tratado de asistencia judicial recíproca. Cuando esos Estados Parte estén vinculados por un tratado de esa índole se aplicarán las disposiciones correspondientes de dicho tratado, salvo que los Estados Parte convengan en aplicar, en su lugar, los párrafos 9 a 29 del presente artículo. Se insta encarecidamente a los Estados Parte a que apliquen estos párrafos si facilitan la cooperación.

8.   Los Estados Parte no invocarán el secreto bancario para denegar la asistencia judicial recíproca con arreglo al presente artículo.

9.   Los Estados Parte podrán negarse a prestar la asistencia judicial recíproca con arreglo al presente artículo invocando la ausencia de doble incriminación. Sin embargo, de estimarlo necesario, el Estado Parte requerido podrá prestar asistencia, en la medida en que decida hacerlo a discreción propia, independientemente de que la conducta esté o no tipificada como delito en el derecho interno del Estado Parte requerido.

10.   La persona que se encuentre detenida o cumpliendo una condena en el territorio de un Estado Parte y cuya presencia se solicite en otro Estado Parte para fines de identificación, para prestar testimonio o para que ayude de alguna otra forma a obtener pruebas necesarias para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales respecto de delitos comprendidos en la presente Convención podrá ser trasladada si se cumplen las condiciones siguientes:

| a) | la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento; |
| --- | --- |

a)

la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento;

| b) | las autoridades competentes de ambos Estados Parte están de acuerdo, con sujeción a las condiciones que éstos consideren apropiadas. |
| --- | --- |

b)

las autoridades competentes de ambos Estados Parte están de acuerdo, con sujeción a las condiciones que éstos consideren apropiadas.

11.   A los efectos del párrafo 10 del presente artículo:

| a) | el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrá la competencia y la obligación de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa; |
| --- | --- |

a)

el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrá la competencia y la obligación de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa;

| b) | el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirá sin dilación su obligación de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, según convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte; |
| --- | --- |

b)

el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirá sin dilación su obligación de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, según convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte;

| c) | el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrá exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradición para su devolución; |
| --- | --- |

c)

el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrá exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradición para su devolución;

| d) | el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computará como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada. |
| --- | --- |

d)

el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computará como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada.

12.   A menos que el Estado Parte desde el cual se ha de trasladar a una persona de conformidad con los párrafos 10 y 11 del presente artículo esté de acuerdo, dicha persona, cualquiera que sea su nacionalidad, no podrá ser enjuiciada, detenida, condenada ni sometida a ninguna otra restricción de su libertad personal en el territorio del Estado al que sea trasladada en relación con actos, omisiones o condenas anteriores a su salida del territorio del Estado del que ha sido trasladada.

13.   Cada Estado Parte designará a una autoridad central encargada de recibir solicitudes de asistencia judicial recíproca y facultada para darles cumplimiento o para transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución. Cuando alguna región o algún territorio especial de un Estado Parte disponga de un régimen distinto de asistencia judicial recíproca, el Estado Parte podrá designar a otra autoridad central que desempeñará la misma función para dicha región o dicho territorio. Las autoridades centrales velarán por el rápido y adecuado cumplimiento o transmisión de las solicitudes recibidas. Cuando la autoridad central transmita la solicitud a una autoridad competente para su ejecución, alentará la rápida y adecuada ejecución de la solicitud por parte de dicha autoridad. Cada Estado Parte notificará al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, el nombre de la autoridad central que haya sido designada a tal fin. Las solicitudes de asistencia judicial recíproca y cualquier otra comunicación pertinente serán transmitidas a las autoridades centrales designadas por los Estados Parte. La presente disposición no afectará al derecho de cualquiera de los Estados Parte a exigir que estas solicitudes y comunicaciones le sean enviadas por vía diplomática y, en circunstancias urgentes, cuando los Estados Parte convengan en ello, por conducto de la Organización Internacional de Policía Criminal, de ser posible.

14.   Las solicitudes se presentarán por escrito o, cuando sea posible, por cualquier medio capaz de registrar un texto escrito, en un idioma aceptable para el Estado Parte requerido, en condiciones que permitan a dicho Estado Parte determinar la autenticidad. Cada Estado Parte notificará al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, el idioma o idiomas que sean aceptables para cada Estado Parte. En situaciones de urgencia, y cuando los Estados Parte convengan en ello, las solicitudes podrán hacerse oralmente, debiendo ser confirmadas sin demora por escrito.

15.   Toda solicitud de asistencia judicial recíproca contendrá lo siguiente:

| a) | la identidad de la autoridad que hace la solicitud; |
| --- | --- |

a)

la identidad de la autoridad que hace la solicitud;

| b) | el objeto y la índole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones; |
| --- | --- |

b)

el objeto y la índole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones;

| c) | un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentación de documentos judiciales; |
| --- | --- |

c)

un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentación de documentos judiciales;

| d) | una descripción de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique; |
| --- | --- |

d)

una descripción de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique;

| e) | de ser posible, la identidad, ubicación y nacionalidad de toda persona interesada, y |
| --- | --- |

e)

de ser posible, la identidad, ubicación y nacionalidad de toda persona interesada, y

| f) | la finalidad para la que se solicita la prueba, información o actuación. |
| --- | --- |

f)

la finalidad para la que se solicita la prueba, información o actuación.

16.   El Estado Parte requerido podrá pedir información complementaria cuando sea necesaria para dar cumplimiento a la solicitud de conformidad con su derecho interno o para facilitar dicho cumplimiento.

17.   Se dará cumplimiento a toda solicitud con arreglo al derecho interno del Estado Parte requerido y en la medida en que ello no lo contravenga y sea factible, de conformidad con los procedimientos especificados en la solicitud.

18.   Siempre que sea posible y compatible con los principios fundamentales del derecho interno, cuando una persona se encuentre en el territorio de un Estado Parte y tenga que prestar declaración como testigo o perito ante autoridades judiciales de otro Estado Parte, el primer Estado Parte, a solicitud del otro, podrá permitir que la audiencia se celebre por videoconferencia si no es posible o conveniente que la persona en cuestión comparezca personalmente en el territorio del Estado Parte requirente. Los Estados Parte podrán convenir en que la audiencia esté a cargo de una autoridad judicial del Estado Parte requirente y en que asista a ella una autoridad judicial del Estado Parte requerido.

19.   El Estado Parte requirente no transmitirá ni utilizará, sin previo consentimiento del Estado Parte requerido, la información o las pruebas proporcionadas por el Estado Parte requerido para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales distintos de los indicados en la solicitud. Nada de lo dispuesto en el presente párrafo impedirá que el Estado Parte requirente revele, en sus actuaciones, información o pruebas que sean exculpatorias de una persona acusada. En este último caso, el Estado Parte requirente notificará al Estado Parte requerido antes de revelar la información o las pruebas y, si así se le solicita, consultará al Estado Parte requerido. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelación, el Estado Parte requirente informará sin demora al Estado Parte requerido de dicha revelación.

20.   El Estado Parte requirente podrá exigir que el Estado Parte requerido mantenga reserva acerca de la existencia y el contenido de la solicitud, salvo en la medida necesaria para darle cumplimiento. Si el Estado Parte requerido no puede mantener esa reserva, lo hará saber de inmediato al Estado Parte requirente.

21.   La asistencia judicial recíproca podrá ser denegada:

| a) | cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artículo; |
| --- | --- |

a)

cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artículo;

| b) | cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podría menoscabar su soberanía, su seguridad, su orden público u otros intereses fundamentales; |
| --- | --- |

b)

cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podría menoscabar su soberanía, su seguridad, su orden público u otros intereses fundamentales;

| c) | cuando el derecho interno del Estado Parte requerido prohíba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito análogo, si éste hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia; |
| --- | --- |

c)

cuando el derecho interno del Estado Parte requerido prohíba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito análogo, si éste hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia;

| d) | cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurídico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recíproca. |
| --- | --- |

d)

cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurídico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recíproca.

22.   Los Estados Parte no podrán denegar una solicitud de asistencia judicial recíproca únicamente porque se considere que el delito también entraña asuntos fiscales.

23.   Toda denegación de asistencia judicial recíproca deberá fundamentarse debidamente.

24.   El Estado Parte requerido cumplirá la solicitud de asistencia judicial recíproca lo antes posible y tendrá plenamente en cuenta, en la medida de sus posibilidades, los plazos que sugiera el Estado Parte requirente y que estén debidamente fundamentados, de preferencia en la solicitud. El Estado Parte requerido responderá a las solicitudes razonables que formule el Estado Parte requirente respecto de la evolución del trámite de la solicitud. El Estado Parte requirente informará con prontitud cuando ya no necesite la asistencia solicitada.

25.   La asistencia judicial recíproca podrá ser diferida por el Estado Parte requerido si perturbase investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en curso.

26.   Antes de denegar una solicitud presentada con arreglo al párrafo 21 del presente artículo o de diferir su cumplimiento con arreglo al párrafo 25 del presente artículo, el Estado Parte requerido consultará al Estado Parte requirente para considerar si es posible prestar la asistencia solicitada supeditándola a las condiciones que estime necesarias. Si el Estado Parte requirente acepta la asistencia con arreglo a esas condiciones, ese Estado Parte deberá observar las condiciones impuestas.

27.   Sin perjuicio de la aplicación del párrafo 12 del presente artículo, el testigo, perito u otra persona que, a instancias del Estado Parte requirente, consienta en prestar testimonio en un juicio o en colaborar en una investigación, proceso o actuación judicial en el territorio del Estado Parte requirente no podrá ser enjuiciado, detenido, condenado ni sometido a ninguna otra restricción de su libertad personal en ese territorio por actos, omisiones o declaraciones de culpabilidad anteriores a la fecha en que abandonó el territorio del Estado Parte requerido. Ese salvoconducto cesará cuando el testigo, perito u otra persona haya tenido, durante quince días consecutivos o durante el período acordado por los Estados Parte después de la fecha en que se le haya informado oficialmente de que las autoridades judiciales ya no requerían su presencia, la oportunidad de salir del país y no obstante permanezca voluntariamente en ese territorio o regrese libremente a él después de haberlo abandonado.

28.   Los gastos ordinarios que ocasione el cumplimiento de una solicitud serán sufragados por el Estado Parte requerido, a menos que los Estados Parte interesados hayan acordado otra cosa. Cuando se requieran a este fin gastos cuantiosos o de carácter extraordinario, los Estados Parte se consultarán para determinar las condiciones en que se dará cumplimiento a la solicitud, así como la manera en que se sufragarán los gastos.

29.   El Estado Parte requerido:

| a) | facilitará al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su derecho interno, tenga acceso el público en general; |
| --- | --- |

a)

facilitará al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su derecho interno, tenga acceso el público en general;

| b) | podrá, a su arbitrio y con sujeción a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su derecho interno, no estén al alcance del público en general. |
| --- | --- |

b)

podrá, a su arbitrio y con sujeción a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su derecho interno, no estén al alcance del público en general.

30.   Cuando sea necesario, los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales que sirvan a los fines del presente artículo y que, en la práctica, hagan efectivas sus disposiciones o las refuercen.

Artículo 19

Investigaciones conjuntas

Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en virtud de los cuales, en relación con cuestiones que son objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en uno o más Estados, las autoridades competentes puedan establecer órganos mixtos de investigación. A falta de acuerdos o arreglos de esa índole, las investigaciones conjuntas podrán llevarse a cabo mediante acuerdos concertados caso por caso. Los Estados Parte participantes velarán por que la soberanía del Estado Parte en cuyo territorio haya de efectuarse la investigación sea plenamente respetada.

Artículo 20

Técnicas especiales de investigación

1.   Siempre que lo permitan los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico interno, cada Estado Parte adoptará, dentro de sus posibilidades y en las condiciones prescritas por su derecho interno, las medidas que sean necesarias para permitir el adecuado recurso a la entrega vigilada y, cuando lo considere apropiado, la utilización de otras técnicas especiales de investigación, como la vigilancia electrónica o de otra índole y las operaciones encubiertas, por sus autoridades competentes en su territorio con objeto de combatir eficazmente la delincuencia organizada.

2.   A los efectos de investigar los delitos comprendidos en la presente Convención, se alienta a los Estados Parte a que celebren, cuando proceda, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales apropiados para utilizar esas técnicas especiales de investigación en el contexto de la cooperación en el plano internacional. Esos acuerdos o arreglos se concertarán y ejecutarán respetando plenamente el principio de la igualdad soberana de los Estados y al ponerlos en práctica se cumplirán estrictamente las condiciones en ellos contenidas.

3.   De no existir los acuerdos o arreglos mencionados en el párrafo 2 del presente artículo, toda decisión de recurrir a esas técnicas especiales de investigación en el plano internacional se adoptará sobre la base de cada caso particular y podrá, cuando sea necesario, tener en cuenta los arreglos financieros y los entendimientos relativos al ejercicio de jurisdicción por los Estados Parte interesados.

4.   Toda decisión de recurrir a la entrega vigilada en el plano internacional podrá, con el consentimiento de los Estados Parte interesados, incluir la aplicación de métodos tales como interceptar los bienes, autorizarlos a proseguir intactos o retirarlos o sustituirlos total o parcialmente.

Artículo 21

Remisión de actuaciones penales

Los Estados Parte considerarán la posibilidad de remitirse actuaciones penales para el enjuiciamiento por un delito comprendido en la presente Convención cuando se estime que esa remisión obrará en beneficio de la debida administración de justicia, en particular en casos en que intervengan varias jurisdicciones, con miras a concentrar las actuaciones del proceso.

Artículo 22

Establecimiento de antecedentes penales

Cada Estado Parte podrá adoptar las medidas legislativas o de otra índole que sean necesarias para tener en cuenta, en las condiciones y para los fines que estime apropiados, toda previa declaración de culpabilidad, en otro Estado, de un presunto delincuente a fin de utilizar esa información en actuaciones penales relativas a un delito comprendido en la presente Convención.

Artículo 23

Penalización de la obstrucción de la justicia

Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | el uso de fuerza física, amenazas o intimidación, o la promesa, el ofrecimiento o la concesión de un beneficio indebido para inducir a falso testimonio u obstaculizar la prestación de testimonio o la aportación de pruebas en un proceso en relación con la comisión de uno de los delitos comprendidos en la presente Convención; |
| --- | --- |

a)

el uso de fuerza física, amenazas o intimidación, o la promesa, el ofrecimiento o la concesión de un beneficio indebido para inducir a falso testimonio u obstaculizar la prestación de testimonio o la aportación de pruebas en un proceso en relación con la comisión de uno de los delitos comprendidos en la presente Convención;

| b) | el uso de fuerza física, amenazas o intimidación para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relación con la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención. Nada de lo previsto en el presente apartado menoscabará el derecho de los Estados Parte a disponer de legislación que proteja a otras categorías de funcionarios públicos. |
| --- | --- |

b)

el uso de fuerza física, amenazas o intimidación para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relación con la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención. Nada de lo previsto en el presente apartado menoscabará el derecho de los Estados Parte a disponer de legislación que proteja a otras categorías de funcionarios públicos.

Artículo 24

Protección de los testigos

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para proteger de manera eficaz contra eventuales actos de represalia o intimidación a los testigos que participen en actuaciones penales y que presten testimonio sobre delitos comprendidos en la presente Convención, así como, cuando proceda, a sus familiares y demás personas cercanas.

2.   Las medidas previstas en el párrafo 1 del presente artículo podrán consistir, entre otras, sin perjuicio de los derechos del acusado, incluido el derecho a las garantías procesales, en:

| a) | establecer procedimientos para la protección física de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y lo posible, su reubicación, y permitir, cuando proceda, la prohibición total o parcial de revelar información relativa a su identidad y paradero; |
| --- | --- |

a)

establecer procedimientos para la protección física de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y lo posible, su reubicación, y permitir, cuando proceda, la prohibición total o parcial de revelar información relativa a su identidad y paradero;

| b) | establecer normas probatorias que permitan que el testimonio de los testigos se preste de modo que no se ponga en peligro su seguridad, por ejemplo aceptando el testimonio por conducto de tecnologías de comunicación como videoconferencias u otros medios adecuados. |
| --- | --- |

b)

establecer normas probatorias que permitan que el testimonio de los testigos se preste de modo que no se ponga en peligro su seguridad, por ejemplo aceptando el testimonio por conducto de tecnologías de comunicación como videoconferencias u otros medios adecuados.

3.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos con otros Estados para la reubicación de las personas mencionadas en el párrafo 1 del presente artículo.

4.   Las disposiciones del presente artículo también serán aplicables a las víctimas en el caso de que actúen como testigos.

Artículo 25

Asistencia y protección a las víctimas

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para prestar asistencia y protección a las víctimas de los delitos comprendidos en la presente Convención, en particular en casos de amenaza de represalia o intimidación.

2.   Cada Estado Parte establecerá procedimientos adecuados que permitan a las víctimas de los delitos comprendidos en la presente Convención obtener indemnización y restitución.

3.   Cada Estado Parte permitirá, con sujeción a su derecho interno, que se presenten y examinen las opiniones y preocupaciones de las víctimas en las etapas apropiadas de las actuaciones penales contra los delincuentes sin que ello menoscabe los derechos de la defensa.

Artículo 26

Medidas para intensificar la cooperación con las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas para alentar a las personas que participen o hayan participado en grupos delictivos organizados a:

| a) | proporcionar información útil a las autoridades competentes con fines investigativos y probatorios sobre cuestiones como:






  i) | la identidad, la naturaleza, la composición, la estructura, la ubicación o las actividades de los grupos delictivos organizados; |
| --- | --- | --- |

a)

proporcionar información útil a las autoridades competentes con fines investigativos y probatorios sobre cuestiones como:

i)

la identidad, la naturaleza, la composición, la estructura, la ubicación o las actividades de los grupos delictivos organizados;

| ii) | los vínculos, incluidos los vínculos internacionales, con otros grupos delictivos organizados; |
| --- | --- |

ii)

los vínculos, incluidos los vínculos internacionales, con otros grupos delictivos organizados;

| iii) | los delitos que los grupos delictivos organizados hayan cometido o puedan cometer; |
| --- | --- |

iii)

los delitos que los grupos delictivos organizados hayan cometido o puedan cometer;

| b) | prestar ayuda efectiva y concreta a las autoridades competentes que pueda contribuir a privar a los grupos delictivos organizados de sus recursos o del producto del delito. |
| --- | --- |

b)

prestar ayuda efectiva y concreta a las autoridades competentes que pueda contribuir a privar a los grupos delictivos organizados de sus recursos o del producto del delito.

2.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de prever, en los casos apropiados, la mitigación de la pena de las personas acusadas que presten una cooperación sustancial en la investigación o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención.

3.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de prever, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, la concesión de inmunidad judicial a las personas que presten una cooperación sustancial en la investigación o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención.

4.   La protección de esas personas será la prevista en el artículo 24 de la presente Convención.

5.   Cuando una de las personas mencionadas en el párrafo 1 del presente artículo que se encuentre en un Estado Parte pueda prestar una cooperación sustancial a las autoridades competentes de otro Estado Parte, los Estados Parte interesados podrán considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos, de conformidad con su derecho interno, con respecto a la eventual concesión, por el otro Estado Parte, del trato enunciado en los párrafos 2 y 3 del presente artículo.

Artículo 27

Cooperación en materia de cumplimiento de la ley

1.   Los Estados Parte colaborarán estrechamente, en consonancia con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos, con miras a aumentar la eficacia de las medidas de cumplimiento de la ley orientadas a combatir los delitos comprendidos en la presente Convención. En particular, cada Estado Parte adoptará medidas eficaces para:

| a) | mejorar los canales de comunicación entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rápido de información sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convención, así como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas; |
| --- | --- |

a)

mejorar los canales de comunicación entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rápido de información sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convención, así como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas;

| b) | cooperar con otros Estados Parte en la realización de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convención acerca de:






  i) | la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicación de otras personas interesadas, |
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b)

cooperar con otros Estados Parte en la realización de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convención acerca de:

i)

la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicación de otras personas interesadas,

| ii) | el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisión de esos delitos, |
| --- | --- |

ii)

el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisión de esos delitos,

| iii) | el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de esos delitos; |
| --- | --- |

iii)

el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de esos delitos;

| c) | proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de análisis o investigación; |
| --- | --- |

c)

proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de análisis o investigación;

| d) | facilitar una coordinación eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designación de oficiales de enlace, con sujeción a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados; |
| --- | --- |

d)

facilitar una coordinación eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designación de oficiales de enlace, con sujeción a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados;

| e) | intercambiar información con otros Estados Parte sobre los medios y métodos concretos empleados por los grupos delictivos organizados, así como, cuando proceda, sobre las rutas y los medios de transporte y el uso de identidades falsas, documentos alterados o falsificados u otros medios de encubrir sus actividades; |
| --- | --- |

e)

intercambiar información con otros Estados Parte sobre los medios y métodos concretos empleados por los grupos delictivos organizados, así como, cuando proceda, sobre las rutas y los medios de transporte y el uso de identidades falsas, documentos alterados o falsificados u otros medios de encubrir sus actividades;

| f) | intercambiar información y coordinar las medidas administrativas y de otra índole adoptadas con miras a la pronta detección de los delitos comprendidos en la presente Convención. |
| --- | --- |

f)

intercambiar información y coordinar las medidas administrativas y de otra índole adoptadas con miras a la pronta detección de los delitos comprendidos en la presente Convención.

2.   Los Estados Parte, con miras a dar efecto a la presente Convención, considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en materia de cooperación directa entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley y, cuando tales acuerdos o arreglos ya existan, de enmendarlos. A falta de tales acuerdos o arreglos entre los Estados Parte interesados, las Partes podrán considerar la presente Convención como la base para la cooperación en materia de cumplimiento de la ley respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención. Cuando proceda, los Estados Parte recurrirán plenamente a la celebración de acuerdos y arreglos, incluso con organizaciones internacionales o regionales, con miras a aumentar la cooperación entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley.

3.   Los Estados Parte se esforzarán por colaborar en la medida de sus posibilidades para hacer frente a la delincuencia organizada transnacional cometida mediante el recurso a la tecnología moderna.

Artículo 28

Recopilación, intercambio y análisis de información sobre la naturaleza de la delincuencia organizada

1.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de analizar, en consulta con los círculos científicos y académicos, las tendencias de la delincuencia organizada en su territorio, las circunstancias en que actúa la delincuencia organizada, así como los grupos profesionales y las tecnologías involucrados.

2.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de desarrollar y compartir experiencia analítica acerca de las actividades de la delincuencia organizada, tanto a nivel bilateral como por conducto de organizaciones internacionales y regionales. A tal fin, se establecerán y aplicarán, según proceda, definiciones, normas y metodologías comunes.

3.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de vigilar sus políticas y las medidas en vigor encaminadas a combatir la delincuencia organizada y evaluarán su eficacia y eficiencia.

Artículo 29

Capacitación y asistencia técnica

1.   Cada Estado Parte, en la medida necesaria, formulará, desarrollará o perfeccionará programas de capacitación específicamente concebidos para el personal de sus servicios encargados de hacer cumplir la ley, incluidos fiscales, jueces de instrucción y personal de aduanas, así como para el personal de otra índole encargado de la prevención, la detección y el control de los delitos comprendidos en la presente Convención. Esos programas podrán incluir adscripciones e intercambios de personal. En particular y en la medida en que lo permita el derecho interno, guardarán relación con:

| a) | los métodos empleados en la prevención, la detección y el control de los delitos comprendidos en la presente Convención; |
| --- | --- |

a)

los métodos empleados en la prevención, la detección y el control de los delitos comprendidos en la presente Convención;

| b) | las rutas y técnicas utilizadas por personas presuntamente implicadas en delitos comprendidos en la presente Convención, incluso en los Estados de tránsito, y las medidas de lucha pertinentes; |
| --- | --- |

b)

las rutas y técnicas utilizadas por personas presuntamente implicadas en delitos comprendidos en la presente Convención, incluso en los Estados de tránsito, y las medidas de lucha pertinentes;

| c) | la vigilancia del movimiento de bienes de contrabando; |
| --- | --- |

c)

la vigilancia del movimiento de bienes de contrabando;

| d) | la detección y vigilancia de los movimientos del producto del delito o de los bienes, el equipo u otros instrumentos utilizados para cometer tales delitos y los métodos empleados para la transferencia, ocultación o disimulación de dicho producto, bienes, equipo u otros instrumentos, así como los métodos utilizados para combatir el blanqueo de dinero y otros delitos financieros; |
| --- | --- |

d)

la detección y vigilancia de los movimientos del producto del delito o de los bienes, el equipo u otros instrumentos utilizados para cometer tales delitos y los métodos empleados para la transferencia, ocultación o disimulación de dicho producto, bienes, equipo u otros instrumentos, así como los métodos utilizados para combatir el blanqueo de dinero y otros delitos financieros;

| e) | el acopio de pruebas; |
| --- | --- |

e)

el acopio de pruebas;

| f) | las técnicas de control en zonas y puertos francos; |
| --- | --- |

f)

las técnicas de control en zonas y puertos francos;

| g) | el equipo y las técnicas modernos utilizados para hacer cumplir la ley, incluidas la vigilancia electrónica, la entrega vigilada y las operaciones encubiertas; |
| --- | --- |

g)

el equipo y las técnicas modernos utilizados para hacer cumplir la ley, incluidas la vigilancia electrónica, la entrega vigilada y las operaciones encubiertas;

| h) | los métodos utilizados para combatir la delincuencia organizada transnacional mediante computadoras, redes de telecomunicaciones u otras formas de la tecnología moderna, y |
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h)

los métodos utilizados para combatir la delincuencia organizada transnacional mediante computadoras, redes de telecomunicaciones u otras formas de la tecnología moderna, y

| i) | los métodos utilizados para proteger a las víctimas y los testigos. |
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i)

los métodos utilizados para proteger a las víctimas y los testigos.

2.   Los Estados Parte se prestarán asistencia en la planificación y ejecución de programas de investigación y capacitación encaminados a intercambiar conocimientos especializados en las esferas mencionadas en el párrafo 1 del presente artículo y, a tal fin, también recurrirán, cuando proceda, a conferencias y seminarios regionales e internacionales para promover la cooperación y fomentar el examen de los problemas de interés común, incluidos los problemas y necesidades especiales de los Estados de tránsito.

3.   Los Estados Parte promoverán actividades de capacitación y asistencia técnica que faciliten la extradición y la asistencia judicial recíproca. Dicha capacitación y asistencia técnica podrán incluir la enseñanza de idiomas, adscripciones e intercambios de personal entre autoridades centrales u organismos con responsabilidades pertinentes.

4.   Cuando haya acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales vigentes, los Estados Parte intensificarán, en la medida necesaria, sus esfuerzos por optimizar las actividades operacionales y de capacitación en las organizaciones internacionales y regionales, así como en el marco de otros acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales pertinentes.

Artículo 30

Otras medidas: aplicación de la Convención mediante el desarrollo económico y la asistencia técnica

1.   Los Estados Parte adoptarán disposiciones conducentes a la aplicación óptima de la presente Convención en la medida de lo posible, mediante la cooperación internacional, teniendo en cuenta los efectos adversos de la delincuencia organizada en la sociedad en general y en el desarrollo sostenible en particular.

2.   Los Estados Parte harán esfuerzos concretos, en la medida de lo posible y en forma coordinada entre sí, así como con organizaciones internacionales y regionales, por:

| a) | intensificar su cooperación en los diversos niveles con los países en desarrollo con miras a fortalecer las capacidades de esos países para prevenir y combatir la delincuencia organizada transnacional; |
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a)

intensificar su cooperación en los diversos niveles con los países en desarrollo con miras a fortalecer las capacidades de esos países para prevenir y combatir la delincuencia organizada transnacional;

| b) | aumentar la asistencia financiera y material a fin de apoyar los esfuerzos de los países en desarrollo para combatir con eficacia la delincuencia organizada transnacional y ayudarles a aplicar satisfactoriamente la presente Convención; |
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b)

aumentar la asistencia financiera y material a fin de apoyar los esfuerzos de los países en desarrollo para combatir con eficacia la delincuencia organizada transnacional y ayudarles a aplicar satisfactoriamente la presente Convención;

| c) | prestar asistencia técnica a los países en desarrollo y a los países con economías en transición para ayudarles a satisfacer sus necesidades relacionadas con la aplicación de la presente Convención. A tal fin, los Estados Parte procurarán hacer contribuciones voluntarias adecuadas y periódicas a una cuenta específicamente designada a esos efectos en un mecanismo de financiación de las Naciones Unidas. Los Estados Parte también podrán considerar en particular la posibilidad, conforme a su derecho interno y a las disposiciones de la presente Convención, de aportar a la cuenta antes mencionada un porcentaje del dinero o del valor correspondiente del producto del delito o de los bienes ilícitos decomisados con arreglo a lo dispuesto en la presente Convención; |
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c)

prestar asistencia técnica a los países en desarrollo y a los países con economías en transición para ayudarles a satisfacer sus necesidades relacionadas con la aplicación de la presente Convención. A tal fin, los Estados Parte procurarán hacer contribuciones voluntarias adecuadas y periódicas a una cuenta específicamente designada a esos efectos en un mecanismo de financiación de las Naciones Unidas. Los Estados Parte también podrán considerar en particular la posibilidad, conforme a su derecho interno y a las disposiciones de la presente Convención, de aportar a la cuenta antes mencionada un porcentaje del dinero o del valor correspondiente del producto del delito o de los bienes ilícitos decomisados con arreglo a lo dispuesto en la presente Convención;

| d) | alentar y persuadir a otros Estados e instituciones financieras, según proceda, para que se sumen a los esfuerzos desplegados con arreglo al presente artículo, en particular proporcionando un mayor número de programas de capacitación y equipo moderno a los países en desarrollo a fin de ayudarles a lograr los objetivos de la presente Convención. |
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d)

alentar y persuadir a otros Estados e instituciones financieras, según proceda, para que se sumen a los esfuerzos desplegados con arreglo al presente artículo, en particular proporcionando un mayor número de programas de capacitación y equipo moderno a los países en desarrollo a fin de ayudarles a lograr los objetivos de la presente Convención.

3.   En lo posible, estas medidas no menoscabarán los compromisos existentes en materia de asistencia externa ni otros arreglos de cooperación financiera en los planos bilateral, regional o internacional.

4.   Los Estados Parte podrán celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre asistencia material y logística, teniendo en cuenta los arreglos financieros necesarios para hacer efectiva la cooperación internacional prevista en la presente Convención y para prevenir, detectar y combatir la delincuencia organizada transnacional.

Artículo 31

Prevención

1.   Los Estados Parte procurarán formular y evaluar proyectos nacionales y establecer y promover prácticas y políticas óptimas para la prevención de la delincuencia organizada transnacional.

2.   Los Estados Parte procurarán, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, reducir las oportunidades actuales o futuras de que dispongan los grupos delictivos organizados para participar en mercados lícitos con el producto del delito adoptando oportunamente medidas legislativas, administrativas o de otra índole. Estas medidas deberían centrarse en:

| a) | el fortalecimiento de la cooperación entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley o el ministerio público y las entidades privadas pertinentes, incluida la industria; |
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a)

el fortalecimiento de la cooperación entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley o el ministerio público y las entidades privadas pertinentes, incluida la industria;

| b) | la promoción de la elaboración de normas y procedimientos concebidos para salvaguardar la integridad de las entidades públicas y de las entidades privadas interesadas, así como códigos de conducta para profesiones pertinentes, en particular para los abogados, notarios públicos, asesores fiscales y contadores; |
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b)

la promoción de la elaboración de normas y procedimientos concebidos para salvaguardar la integridad de las entidades públicas y de las entidades privadas interesadas, así como códigos de conducta para profesiones pertinentes, en particular para los abogados, notarios públicos, asesores fiscales y contadores;

| c) | la prevención de la utilización indebida por parte de grupos delictivos organizados de licitaciones públicas y de subsidios y licencias concedidos por autoridades públicas para realizar actividades comerciales; |
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c)

la prevención de la utilización indebida por parte de grupos delictivos organizados de licitaciones públicas y de subsidios y licencias concedidos por autoridades públicas para realizar actividades comerciales;

| d) | la prevención de la utilización indebida de personas jurídicas por parte de grupos delictivos organizados; a este respecto, dichas medidas podrían incluir las siguientes:






  i) | el establecimiento de registros públicos de personas jurídicas y naturales involucradas en la constitución, la gestión y la financiación de personas jurídicas, |
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d)

la prevención de la utilización indebida de personas jurídicas por parte de grupos delictivos organizados; a este respecto, dichas medidas podrían incluir las siguientes:

i)

el establecimiento de registros públicos de personas jurídicas y naturales involucradas en la constitución, la gestión y la financiación de personas jurídicas,

| ii) | la posibilidad de inhabilitar por mandato judicial o cualquier medio apropiado durante un período razonable a las personas condenadas por delitos comprendidos en la presente Convención para actuar como directores de personas jurídicas constituidas en sus respectivas jurisdicciones, |
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ii)

la posibilidad de inhabilitar por mandato judicial o cualquier medio apropiado durante un período razonable a las personas condenadas por delitos comprendidos en la presente Convención para actuar como directores de personas jurídicas constituidas en sus respectivas jurisdicciones,

| iii) | el establecimiento de registros nacionales de personas inhabilitadas para actuar como directores de personas jurídicas, y |
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iii)

el establecimiento de registros nacionales de personas inhabilitadas para actuar como directores de personas jurídicas, y

| iv) | el intercambio de información contenida en los registros mencionados en los incisos i) y iii) del presente apartado con las autoridades competentes de otros Estados Parte. |
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iv)

el intercambio de información contenida en los registros mencionados en los incisos i) y iii) del presente apartado con las autoridades competentes de otros Estados Parte.

3.   Los Estados Parte procurarán promover la reintegración social de las personas condenadas por delitos comprendidos en la presente Convención.

4.   Los Estados Parte procurarán evaluar periódicamente los instrumentos jurídicos y las prácticas administrativas pertinentes vigentes a fin de detectar si existe el peligro de que sean utilizados indebidamente por grupos delictivos organizados.

5.   Los Estados Parte procurarán sensibilizar a la opinión pública con respecto a la existencia, las causas y la gravedad de la delincuencia organizada transnacional y la amenaza que representa. Cuando proceda, podrá difundirse información a través de los medios de comunicación y se adoptarán medidas para fomentar la participación pública en los esfuerzos por prevenir y combatir dicha delincuencia.

6.   Cada Estado Parte comunicará al Secretario General de las Naciones Unidas el nombre y la dirección de la autoridad o las autoridades que pueden ayudar a otros Estados Parte a formular medidas para prevenir la delincuencia organizada transnacional.

7.   Los Estados Parte colaborarán entre sí y con las organizaciones internacionales y regionales pertinentes, según proceda, con miras a promover y formular las medidas mencionadas en el presente artículo. Ello incluye la participación en proyectos internacionales para la prevención de la delincuencia organizada transnacional, por ejemplo mediante la mitigación de las circunstancias que hacen vulnerables a los grupos socialmente marginados a las actividades de la delincuencia organizada transnacional.

Artículo 32

Conferencia de las Partes en la Convención

1.   Se establecerá una Conferencia de las Partes en la Convención con objeto de mejorar la capacidad de los Estados Parte para combatir la delincuencia organizada transnacional y para promover y examinar la aplicación de la presente Convención.

2.   El Secretario General de las Naciones Unidas convocará la Conferencia de las Partes a más tardar un año después de la entrada en vigor de la presente Convención. La Conferencia de las Partes aprobará reglas de procedimiento y normas que rijan las actividades enunciadas en los párrafos 3 y 4 del presente artículo (incluidas normas relativas al pago de los gastos resultantes de la puesta en marcha de esas actividades).

3.   La Conferencia de las Partes concertará mecanismos con miras a lograr los objetivos mencionados en el párrafo 1 del presente artículo, en particular a:

| a) | facilitar las actividades que realicen los Estados Parte con arreglo a los artículos 29, 30 y 31 de la presente Convención, alentando inclusive la movilización de contribuciones voluntarias; |
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a)

facilitar las actividades que realicen los Estados Parte con arreglo a los artículos 29, 30 y 31 de la presente Convención, alentando inclusive la movilización de contribuciones voluntarias;

| b) | facilitar el intercambio de información entre Estados Parte sobre las modalidades y tendencias de la delincuencia organizada transnacional y sobre prácticas eficaces para combatirla; |
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b)

facilitar el intercambio de información entre Estados Parte sobre las modalidades y tendencias de la delincuencia organizada transnacional y sobre prácticas eficaces para combatirla;

| c) | cooperar con las organizaciones internacionales y regionales y las organizaciones no gubernamentales pertinentes; |
| --- | --- |

c)

cooperar con las organizaciones internacionales y regionales y las organizaciones no gubernamentales pertinentes;

| d) | examinar periódicamente la aplicación de la presente Convención; |
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d)

examinar periódicamente la aplicación de la presente Convención;

| e) | formular recomendaciones para mejorar la presente Convención y su aplicación. |
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e)

formular recomendaciones para mejorar la presente Convención y su aplicación.

4.   A los efectos de los apartados d) y e) del párrafo 3 del presente artículo, la Conferencia de las Partes obtendrá el necesario conocimiento de las medidas adoptadas y de las dificultades encontradas por los Estados Parte en aplicación de la presente Convención mediante la información que ellos le faciliten y mediante los demás mecanismos de examen que establezca la Conferencia de las Partes.

5.   Cada Estado Parte facilitará a la Conferencia de las Partes información sobre sus programas, planes y prácticas, así como sobre las medidas legislativas y administrativas adoptadas para aplicar la presente Convención, según lo requiera la Conferencia de las Partes.

Artículo 33

Secretaría

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas prestará los servicios de secretaría necesarios a la Conferencia de las Partes en la Convención.

2.   La secretaría:

| a) | prestará asistencia a la Conferencia de las Partes en la realización de las actividades enunciadas en el artículo 32 de la presente Convención y organizará los períodos de sesiones de la Conferencia de las Partes y les prestará los servicios necesarios; |
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a)

prestará asistencia a la Conferencia de las Partes en la realización de las actividades enunciadas en el artículo 32 de la presente Convención y organizará los períodos de sesiones de la Conferencia de las Partes y les prestará los servicios necesarios;

| b) | prestará asistencia a los Estados Parte que la soliciten en el suministro de información a la Conferencia de las Partes según lo previsto en el párrafo 5 del artículo 32 de la presente Convención, y |
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b)

prestará asistencia a los Estados Parte que la soliciten en el suministro de información a la Conferencia de las Partes según lo previsto en el párrafo 5 del artículo 32 de la presente Convención, y

| c) | velará por la coordinación necesaria con la secretaría de otras organizaciones internacionales y regionales pertinentes. |
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c)

velará por la coordinación necesaria con la secretaría de otras organizaciones internacionales y regionales pertinentes.

Artículo 34

Aplicación de la Convención

1.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, las medidas que sean necesarias, incluidas medidas legislativas y administrativas, para garantizar el cumplimiento de sus obligaciones con arreglo a la presente Convención.

2.   Los Estados Parte tipificarán en su derecho interno los delitos tipificados de conformidad con los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención independientemente del carácter transnacional o la participación de un grupo delictivo organizado según la definición contenida en el párrafo 1 del artículo 3 de la presente Convención, salvo en la medida en que el artículo 5 de la presente Convención exija la participación de un grupo delictivo organizado.

3.   Cada Estado Parte podrá adoptar medidas más estrictas o severas que las previstas en la presente Convención a fin de prevenir y combatir la delincuencia organizada transnacional.

Artículo 35

Solución de controversias

1.   Los Estados Parte procurarán solucionar toda controversia relacionada con la interpretación o aplicación de la presente Convención mediante la negociación.

2.   Toda controversia entre dos o más Estados Parte acerca de la interpretación o la aplicación de la presente Convención que no pueda resolverse mediante la negociación dentro de un plazo razonable deberá, a solicitud de uno de esos Estados Parte, someterse a arbitraje. Si, seis meses después de la fecha de la solicitud de arbitraje, esos Estados Parte no han podido ponerse de acuerdo sobre la organización del arbitraje, cualquiera de esos Estados Parte podrá remitir la controversia a la Corte Internacional de Justicia mediante solicitud conforme al Estatuto de la Corte.

3.   Cada Estado Parte podrá, en el momento de la firma, ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o adhesión a ella, declarar que no se considera vinculado por el párrafo 2 del presente artículo. Los demás Estados Parte no quedarán vinculados por el párrafo 2 del presente artículo respecto de todo Estado Parte que haya hecho esa reserva.

4.   El Estado Parte que haya hecho una reserva de conformidad con el párrafo 3 del presente artículo podrá en cualquier momento retirar esa reserva notificándolo al Secretario General de las Naciones Unidas.

Artículo 36

Firma, ratificación, aceptación, aprobación y adhesión

1.   La presente Convención estará abierta a la firma de todos los Estados del 12 al 15 de diciembre de 2000 en Palermo (Italia) y después de esa fecha en la sede de las Naciones Unidas en Nueva York hasta el 12 de diciembre de 2002.

2.   La presente Convención también estará abierta a la firma de las organizaciones regionales de integración económica siempre que al menos uno de los Estados miembros de tales organizaciones haya firmado la presente Convención de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 1 del presente artículo.

3.   La presente Convención estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Las organizaciones regionales de integración económica podrán depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación si por lo menos uno de sus Estados miembros ha procedido de igual manera. En ese instrumento de ratificación, aceptación o aprobación, esas organizaciones declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por la presente Convención. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

4.   La presente Convención estará abierta a la adhesión de todos los Estados u organizaciones regionales de integración económica que cuenten por lo menos con un Estado miembro que sea Parte en la presente Convención. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. En el momento de su adhesión, las organizaciones regionales de integración económica declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por la presente Convención. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

Artículo 37

Relación con los protocolos

1.   La presente Convención podrá complementarse con uno o más protocolos.

2.   Para pasar a ser parte en un protocolo, los Estados o las organizaciones regionales de integración económica también deberán ser parte en la presente Convención.

3.   Los Estados Parte en la presente Convención no quedarán vinculados por un protocolo a menos que pasen a ser parte en el protocolo de conformidad con sus disposiciones.

4.   Los protocolos de la presente Convención se interpretarán juntamente con ésta, teniendo en cuenta la finalidad de esos protocolos.

Artículo 38

Entrada en vigor

1.   La presente Convención entrará en vigor el nonagésimo día después de la fecha en que se haya depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión. A los efectos del presente párrafo, los instrumentos depositados por una organización regional de integración económica no se considerarán adicionales a los depositados por los Estados miembros de tal organización.

2.   Para cada Estado u organización regional de integración económica que ratifique, acepte o apruebe la presente Convención o se adhiera a ella después de haberse depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, la presente Convención entrará en vigor el trigésimo día después de la fecha en que ese Estado u organización haya depositado el instrumento pertinente.

Artículo 39

Enmienda

1.   Cuando hayan transcurrido cinco años desde la entrada en vigor de la presente Convención, los Estados Parte podrán proponer enmiendas por escrito al Secretario General de las Naciones Unidas, quien a continuación comunicará toda enmienda propuesta a los Estados Parte y a la Conferencia de las Partes en la Convención para que la examinen y decidan al respecto. La Conferencia de las Partes hará todo lo posible por lograr un consenso sobre cada enmienda. Si se han agotado todas las posibilidades de lograr un consenso y no se ha llegado a un acuerdo, la aprobación de la enmienda exigirá, en última instancia, una mayoría de dos tercios de los Estados Parte presentes y votantes en la sesión de la Conferencia de las Partes.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica, en asuntos de su competencia, ejercerán su derecho de voto con arreglo al presente artículo con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean Partes en la presente Convención. Dichas organizaciones no ejercerán su derecho de voto si sus Estados miembros ejercen el suyo, y viceversa.

3.   Toda enmienda aprobada de conformidad con el párrafo 1 del presente artículo estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación por los Estados Parte.

4.   Toda enmienda refrendada de conformidad con el párrafo 1 del presente artículo entrará en vigor respecto de un Estado Parte noventa días después de la fecha en que éste deposite en poder del Secretario General de las Naciones Unidas un instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de esa enmienda.

5.   Cuando una enmienda entre en vigor, será vinculante para los Estados Parte que hayan expresado su consentimiento al respecto. Los demás Estados Parte quedarán sujetos a las disposiciones de la presente Convención, así como a cualquier otra enmienda anterior que hubiesen ratificado, aceptado o aprobado.

Artículo 40

Denuncia

1.   Los Estados Parte podrán denunciar la presente Convención mediante notificación escrita al Secretario General de las Naciones Unidas. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica dejarán de ser Partes en la presente Convención cuando la hayan denunciado todos sus Estados miembros.

3.   La denuncia de la presente Convención con arreglo al párrafo 1 del presente artículo entrañará la denuncia de sus protocolos.

Artículo 41

Depositario e idiomas

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas será el depositario de la presente Convención.

2.   El original de la presente Convención, cuyos textos en árabe, chino, español, francés, inglés y ruso son igualmente auténticos, se depositará en poder del Secretario General de las Naciones Unidas.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios infrascritos, debidamente autorizados por sus respectivos Gobiernos, han firmado la presente Convención.

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ANNEXE II

DÉCLARATION

relative à la compétence de la Communauté européenne quant aux questions régies par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

L'article 36, paragraphe 3, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique contient une déclaration sur l'étendue de sa compétence.

| 1. | La Communauté souligne qu'elle a compétence pour établir progressivement le marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée conformément au traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Toutefois, à l'heure actuelle, ces mesures n'incluent pas les mesures qui concernent la coopération entre les cellules de renseignement financier, la détection et la surveillance du mouvement transfrontière d'espèces entre les États membres ni la coopération entre les autorités judiciaires et répressives. La Communauté a également adopté des mesures pour garantir la transparence et l'égalité d'accès pour tous les soumissionnaires de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ce qui contribue à prévenir la corruption. Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c'est à la Communauté seule qu'il incombe d'engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou modifient leur portée. Cette compétence porte sur les articles 7 et 9 et l'article 31, paragraphe 2, point c), de la convention. En outre, la politique communautaire en matière de coopération au développement complète les politiques des États membres et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption. Cette compétence porte sur l'article 30 de la convention. Par ailleurs, la Communauté se considère liée par d'autres dispositions de la convention dans la mesure où elles sont relatives à l'application des articles 7, 9 et 30 et de l'article 31, paragraphe 2, point c), notamment les articles concernant l'objet, les définitions et les dispositions finales de la convention.
  L'étendue et l'exercice de la compétence communautaire sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention. |
| --- | --- |

1.

La Communauté souligne qu'elle a compétence pour établir progressivement le marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée conformément au traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Toutefois, à l'heure actuelle, ces mesures n'incluent pas les mesures qui concernent la coopération entre les cellules de renseignement financier, la détection et la surveillance du mouvement transfrontière d'espèces entre les États membres ni la coopération entre les autorités judiciaires et répressives. La Communauté a également adopté des mesures pour garantir la transparence et l'égalité d'accès pour tous les soumissionnaires de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ce qui contribue à prévenir la corruption. Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c'est à la Communauté seule qu'il incombe d'engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou modifient leur portée. Cette compétence porte sur les articles 7 et 9 et l'article 31, paragraphe 2, point c), de la convention. En outre, la politique communautaire en matière de coopération au développement complète les politiques des États membres et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption. Cette compétence porte sur l'article 30 de la convention. Par ailleurs, la Communauté se considère liée par d'autres dispositions de la convention dans la mesure où elles sont relatives à l'application des articles 7, 9 et 30 et de l'article 31, paragraphe 2, point c), notamment les articles concernant l'objet, les définitions et les dispositions finales de la convention.

L'étendue et l'exercice de la compétence communautaire sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention.

| 2. | Ladite convention s'applique, en ce qui concerne la compétence de la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté est d'application, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.
  Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées au titre de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. |
| --- | --- |

2.

Ladite convention s'applique, en ce qui concerne la compétence de la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté est d'application, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.

Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées au titre de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/116 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/116

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE

(2004/580/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition. |
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(1)

La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition.

| (2) | Au lendemain de la crise du Kosovo, le Conseil, par la décision 1999/282/CE (2), a approuvé l'octroi à l'Albanie d'une aide macrofinancière plafonnée à 20 millions d'euros, sous la forme d'une facilité de prêt à long terme. La balance des paiements ayant évolué plus favorablement que prévu, les autorités albanaises n'ont pas demandé le versement de cette aide, que la Commission a donc déprogrammée en 2001. |
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(2)

Au lendemain de la crise du Kosovo, le Conseil, par la décision 1999/282/CE (2), a approuvé l'octroi à l'Albanie d'une aide macrofinancière plafonnée à 20 millions d'euros, sous la forme d'une facilité de prêt à long terme. La balance des paiements ayant évolué plus favorablement que prévu, les autorités albanaises n'ont pas demandé le versement de cette aide, que la Commission a donc déprogrammée en 2001.

| (3) | Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique de l'Albanie, afin que ce pays évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté; tel est également le but de l'accord de stabilisation et d'association qui est en cours de négociation entre l'Albanie et l'Union européenne. |
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(3)

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique de l'Albanie, afin que ce pays évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté; tel est également le but de l'accord de stabilisation et d'association qui est en cours de négociation entre l'Albanie et l'Union européenne.

| (4) | Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé le 21 juin 2002 un programme triennal en faveur de l'Albanie, soutenu par une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) d'environ 36 millions de dollars des États-Unis, afin de soutenir le programme économique des autorités pour la période de juin 2002 à juin 2005; sur cette somme, 11 millions de dollars sont censés être décaissés en 2004. |
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(4)

Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé le 21 juin 2002 un programme triennal en faveur de l'Albanie, soutenu par une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) d'environ 36 millions de dollars des États-Unis, afin de soutenir le programme économique des autorités pour la période de juin 2002 à juin 2005; sur cette somme, 11 millions de dollars sont censés être décaissés en 2004.

| (5) | Dans le cadre de la nouvelle stratégie triennale d'assistance-pays (CAS) adoptée par le conseil d'administration de la Banque mondiale le 20 juin 2002, 8 millions de dollars seront décaissés en 2004 au titre du crédit à l'appui de la réduction de la pauvreté (PRSC). |
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(5)

Dans le cadre de la nouvelle stratégie triennale d'assistance-pays (CAS) adoptée par le conseil d'administration de la Banque mondiale le 20 juin 2002, 8 millions de dollars seront décaissés en 2004 au titre du crédit à l'appui de la réduction de la pauvreté (PRSC).

| (6) | Même en tenant compte du montant estimatif de ces concours financiers du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il subsistera en 2004 un important déficit de financement résiduel, qu'il conviendra de combler si l'on veut soutenir la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités. |
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(6)

Même en tenant compte du montant estimatif de ces concours financiers du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il subsistera en 2004 un important déficit de financement résiduel, qu'il conviendra de combler si l'on veut soutenir la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

| (7) | La Communauté a déjà fourni une aide macrofinancière à l'Albanie; les autorités albanaises ont demandé une nouvelle aide financière aux institutions financières internationales, à la Communauté et à d'autres donateurs bilatéraux. |
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(7)

La Communauté a déjà fourni une aide macrofinancière à l'Albanie; les autorités albanaises ont demandé une nouvelle aide financière aux institutions financières internationales, à la Communauté et à d'autres donateurs bilatéraux.

| (8) | L'octroi d'une aide macrofinancière communautaire à l'Albanie est une mesure appropriée pour aider le pays à faire face à ses besoins de financement externes, y compris par un renforcement de ses réserves et par un soutien budgétaire. |
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(8)

L'octroi d'une aide macrofinancière communautaire à l'Albanie est une mesure appropriée pour aider le pays à faire face à ses besoins de financement externes, y compris par un renforcement de ses réserves et par un soutien budgétaire.

| (9) | La mise à disposition de cette aide financière communautaire sous forme d'un prêt à long terme et d'un don pur et simple est une mesure appropriée pour renforcer la viabilité de la situation financière extérieure de l'Albanie, étant donné le niveau de développement relativement faible de ce pays. |
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(9)

La mise à disposition de cette aide financière communautaire sous forme d'un prêt à long terme et d'un don pur et simple est une mesure appropriée pour renforcer la viabilité de la situation financière extérieure de l'Albanie, étant donné le niveau de développement relativement faible de ce pays.

| (10) | Ce soutien financier, notamment le volet «don», devrait être apporté après avoir vérifié si les conditions financières et économiques imposées ont été remplies. |
| --- | --- |

(10)

Ce soutien financier, notamment le volet «don», devrait être apporté après avoir vérifié si les conditions financières et économiques imposées ont été remplies.

| (11) | Pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofinancière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par l'Albanie de mesures propres à prévenir les fraudes et autres irrégularités qui pourraient être commises en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des vérifications par la Cour des comptes. |
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(11)

Pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofinancière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par l'Albanie de mesures propres à prévenir les fraudes et autres irrégularités qui pourraient être commises en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des vérifications par la Cour des comptes.

| (12) | L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire. |
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(12)

L'inclusion d'un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l'autorité budgétaire.

| (13) | Cette aide devrait être gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. |
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(13)

Cette aide devrait être gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

| (14) | Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, |
| --- | --- |

(14)

Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de l'Albanie une aide macrofinancière, sous forme d'un prêt à long terme et d'un don pur et simple, afin d'aider le pays à faire face à ses besoins de financement externes, notamment par un renforcement de ses réserves et par un soutien budgétaire.

2.   En ce qui concerne la composante «prêt» de l'aide, le principal est plafonné à 9 millions d'euros et la durée du prêt limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'Albanie sous la forme d'un prêt.

3.   Le volet «don» est plafonné à 16 millions d'euros.

4.   Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier, et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Albanie.

5.   L'assistance financière de la Communauté sera mise à disposition pour une période de deux ans à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger d'un an au maximum la période de mise à disposition.

Article 2

1.   La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

2.   Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de l'Albanie, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.

3.   La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de l'Albanie est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1.   Les composantes «prêt» et «don» de la présente aide sont mises à la disposition de l'Albanie par la Commission en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et d'une évaluation satisfaisante conformément à l'article 2, paragraphe 2, la libération de la première tranche est subordonnée à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du programme macroéconomique de l'Albanie, dans le cadre de la facilité actuelle pour la réduction de la pauvreté et la croissance consentie par le FMI.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche — et toute tranche ultérieure éventuelle — est libérée sous la condition d'une mise en œuvre satisfaisante du programme susmentionné, et au plus tôt un trimestre après le versement de la tranche précédente.

3.   Les fonds sont versés à la banque centrale d'Albanie. Le destinataire final des fonds est la banque centrale d'Albanie, si l'aide est destinée à renforcer les réserves du pays, ou le ministère des finances, si elle est versée à des fins de soutien budgétaire.

Article 4

La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord arrêté avec les autorités albanaises, en particulier, prévoit l'adoption par l'Albanie de mesures appropriées pour prévenir les fraudes et autres irrégularités en relation avec cette aide. Il prévoit également des contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 5

1.   Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont effectuées à la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.   La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Albanie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être invoquée.

3.   À la demande de l'Albanie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4.   Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l'Albanie.

5.   Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

Au moins une fois par an, et avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

Article 7

La décision 1999/282/CE est abrogée.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  JO L 110 du 28.4.1999, p. 13.

2

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| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/119 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/119

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures

(2004/581/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a),

vu l'initiative de la République hellénique (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures, qui signalent les couloirs que doivent emprunter les personnes entrant sur le territoire des États membres, indications qui sont prévues dans la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev. 4 du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (3), afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures, qui signalent les couloirs que doivent emprunter les personnes entrant sur le territoire des États membres, indications qui sont prévues dans la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev. 4 du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (3), afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

| (2) | Il y a lieu de fixer également, de manière uniforme, les indications à faire figurer sur les nouveaux panneaux signalant les couloirs que doivent emprunter les voyageurs aux frontières terrestres et maritimes extérieures, lorsque de tels couloirs sont utilisés. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de fixer également, de manière uniforme, les indications à faire figurer sur les nouveaux panneaux signalant les couloirs que doivent emprunter les voyageurs aux frontières terrestres et maritimes extérieures, lorsque de tels couloirs sont utilisés.

| (3) | Pour éviter d'imposer une charge financière disproportionnée aux États membres, il convient de prévoir une période transitoire de cinq ans durant laquelle les dispositions de la présente décision s'appliquent seulement lorsque les États membres installent de nouveaux panneaux ou remplacent les panneaux actuels. |
| --- | --- |

(3)

Pour éviter d'imposer une charge financière disproportionnée aux États membres, il convient de prévoir une période transitoire de cinq ans durant laquelle les dispositions de la présente décision s'appliquent seulement lorsque les États membres installent de nouveaux panneaux ou remplacent les panneaux actuels.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

| (5) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5). |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5).

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application, ni soumise à celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application, ni soumise à celle-ci.

| (8) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage autorisés de leurs frontières aériennes extérieures afin de procéder aux contrôles aux frontières nécessaires des personnes qui entrent sur leur territoire. Ces couloirs sont signalés au moyen des panneaux visés à l'article 2.

Les mêmes panneaux sont utilisés si les États membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage de leurs frontières terrestres et maritimes extérieures.

Article 2

Les indications figurant sur les panneaux, qui peuvent être à affichage électronique, sont reprises en annexe.

Ces indications peuvent être inscrites dans une ou plusieurs langue(s) jugée(s) appropriée(s) par chaque État membre.

Article 3

| 1. | a) | Les citoyens de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |
| b) | les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen; |
| c) | les ressortissants de la Confédération suisse, et |
| d) | les membres de la famille des personnes visées aux points a), b) et c) qui ne sont pas des ressortissants de l'un de ces États, et qui bénéficient de l'application des dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne |

1.

a)

Les citoyens de l'Union européenne;

b)

les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen;

c)

les ressortissants de la Confédération suisse, et

d)

les membres de la famille des personnes visées aux points a), b) et c) qui ne sont pas des ressortissants de l'un de ces États, et qui bénéficient de l'application des dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne

sont autorisés à emprunter le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe I. Ils peuvent également emprunter le couloir signalé par le panneau figurant à l'annexe II.

2.   Tous les autres ressortissants de pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau figurant à l'annexe II.

3.   Toutefois, en cas de déséquilibre temporaire du trafic à un point de passage frontalier donné, les règles relatives à l'utilisation des différents couloirs peuvent être suspendues par les autorités compétentes pendant la durée nécessaire au rétablissement de l'équilibre.

Article 4

Aux points de passage des frontières terrestres et des ports maritimes, les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou lourds ou d'autobus, au moyen des panneaux figurant à l'annexe III.

Les États membres peuvent modifier les indications qui figurent sur ces panneaux, le cas échéant, compte tenu des circonstances locales.

Article 5

Le point 2 de l'annexe [SCH/I-Front (94)39 rev. 9] de la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev. 4 du 22 décembre 1994, ainsi que le point 2 de la décision, jointe à cette annexe, sur l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (aéroports secondaires), sont abrogés.

Article 6

La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2004 lorsque les États membres installent de nouveaux panneaux ou remplacent les panneaux actuels aux points de passage frontaliers couverts par la présente décision. Dans tous les autres cas, la présente décision s'applique à compter du 1er juin 2009.

Article 7

La présente décision ne s'applique pas aux frontières entre les États membres qui relèvent de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 125 du 27.3.2003, p. 6.

1

(2)  Avis rendu le 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 168.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

5

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

6

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

7

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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Conférence des représentants des gouvernements des États membres

| 6.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/125 |
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6.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/125

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 28 avril 2004

concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

(2004/582/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son titre V,

considérant ce qui suit:

| (1) | ATHENA est le mécanisme créé en vertu de la décision 2004/197/PESC du Conseil (1) pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Certains privilèges et immunités sont nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement d'ATHENA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres. |
| --- | --- |

(1)

ATHENA est le mécanisme créé en vertu de la décision 2004/197/PESC du Conseil (1) pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Certains privilèges et immunités sont nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement d'ATHENA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres.

| (2) | Aux fins de la fiscalité, les États membres considèrent qu'ATHENA remplit les critères d'exonération prévus à l'article 15, paragraphe 10, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) et à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3), |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de la fiscalité, les États membres considèrent qu'ATHENA remplit les critères d'exonération prévus à l'article 15, paragraphe 10, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) et à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3),

DÉCIDENT:

Article premier

Les biens, fonds et avoirs appartenant à ATHENA ou gérés par ATHENA au nom des États membres, où qu'ils se trouvent sur le territoire des États membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.

Article 2

Les archives d'ATHENA sont inviolables.

Article 3

1.   Les avoirs, revenus et autres biens appartenant à ATHENA ou gérés par ATHENA au nom des États membres, dans le cadre de ses fonctions officielles, sont exonérés de tous impôts directs.

2.   Les achats ou acquisitions effectués par ATHENA sont exonérés de tous impôts indirects entrant dans les prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour un usage officiel et représentant des dépenses importantes. L'exonération peut prendre la forme d'un remboursement ou d'une remise.

3.   Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

Les États membres autorisent ATHENA à communiquer librement à toutes fins officielles et sans avoir à solliciter de permission, et protègent le droit qui lui est conféré à cet égard. ATHENA a le droit d'utiliser des codes et d'envoyer ou de recevoir des courriers officiels ainsi que d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée, avec les mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.

Article 5

Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont applicables, excepté dans la mesure où le comité spécial d'ATHENA a expressément levé l'immunité ou le privilège dans un cas particulier.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2004, à condition que tous les États membres aient informé, d'ici cette date, le secrétariat général du Conseil que les procédures requises pour sa mise en œuvre, à titre définitif ou provisoire, dans leur ordre juridique interne ont été accomplies.

Article 7

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de 2004.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april, tweeduizendvier.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Für die Regierung des Königreichs Belgien

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

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Por el Gobieno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

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Per il Governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Regierung der Republik Österreich

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Pelo Governo da República Portuguesa

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Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

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På svenska regeringens vägnar

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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(1)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

1

(2)  JO 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 290/2004 de la Commission (JO L 50 du 20.2.2004, p. 5).

2

o

(3)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

3

o

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