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Rectificatifs

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Rectificatif à la décision no 1/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse du 6 avril 2004 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(«Journal officiel de l'Union européenne»L 151 du 30 avril 2004)

La décision no 1/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse se lit comme suit:

DÉCISION No 1/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 6 avril 2004

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2004/404/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

1.   Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le membre de phrase suivant est déplacé et ajouté à la référence au règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (1):

«, et par le règlement (CEE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999.»

2.   Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le passage suivant est supprimé:

«no 3089/93

Règlement du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.

(Article 1)».

Article 2

1.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, le membre de phrase suivant est ajouté à la référence au règlement no 17:

«, et par le règlement (CE) no 1216/1999 du Conseil du 10 juin 1999.»

2.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, les termes «(voir ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil.

3.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil:

«, modifié par le règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (Article 1) et par le règlement no 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1).»

4.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, les termes «(voir ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement (CEE) no 3976/87.

5.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement no 3976/87 du Conseil:

«, modifié par le règlement no 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (Article 1) et par le règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1)».

6.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission:

«, modifié par le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (Articles 1 et 2), par le règlement (CE) no 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 et par le règlement (CE) no 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001.»

7.   Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission:

«, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (Articles 1-3)».

Article 3

Les passages suivants sont ajoutés au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord après la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission, modifiée par l'article 2, paragraphe 7, de la présente décision:

«no 447/98

Règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

no 2842/98

Règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE.

no 2843/98

Règlement (CE) no 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports.»

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2004.

Pour le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Michel AYRAL

Le chef de délégation suisse

Max FRIEDLI

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(1)JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

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Rectificatif à la décision no 2/2004 (2004/405/CE) du Comité des transports aériens Communauté/Suisse du 22 avril 2004 portant adoption de son règlement intérieur

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision no 2/2004 (2004/405/CE) du Comité des transports aériens Communauté/Suisse se lit comme suit:

DÉCISION No 2/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 22 avril 2004

portant adoption de son règlement intérieur

(2004/405/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 21, paragraphe 3,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l'objet de l'annexe de la présente décision est adopté.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

Par le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Enrico GRILLO PASQUARELLI

Le chef de délégation suisse

Dante MARTINELLI

ANNEXE

Comité des transports aériens Communauté/Suisse — Règlement intérieur

Article premier

Présidence

1.   La présidence du comité est exercée à tour de rôle pendant une année civile par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, ci-après dénommée la «Communauté», et par un représentant de la Confédération suisse. Elle est exercée par la Suisse pendant l'année de l'entrée en vigueur de l'accord.

2.   Le chef de délégation de la partie chargée de la présidence ou, le cas échéant son suppléant, exerce les fonctions de président du comité.

Article 2

Délégations

1.   Avant chaque réunion, les chefs de délégations informent le président de la composition prévue de leur délégation.

2.   Les parties nomment les chefs de délégation qui en dehors des réunions constituent les personnes de contact pour toutes les matières relatives à l'accord.

3.   Le président, en accord avec l'autre chef de délégation, peut inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à une réunion du comité afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

4.   Les parties s'informent, au moins une semaine avant la réunion, de la composition de leur délégation.

Article 3

Secrétariat

1.   Un représentant de la Commission et un représentant de la Confédération suisse exercent conjointement le secrétariat du comité. Les secrétaires sont désignés par leur chef de délégation respectif et exercent leur fonction aussi longtemps qu'un nouveau secrétaire n'est pas nommé. Chaque partie communique le nom et les coordonnées de son secrétaire à l'autre partie.

2.   Les secrétaires sont responsables de la communication entre les délégations, y inclus la transmission des documents et supervisent les fonctions de secrétariat.

3.   Les fonctions de secrétariat du comité incombent à la partie qui exerce la présidence.

Article 4

Réunions du comité

1.   Le comité se réunit au moins une fois par année. Il est convoqué par le président. Le président doit également convoquer le comité à la demande du chef de l'autre délégation.

2.   Le président établit le projet d'ordre du jour et fixe la date et le lieu de la réunion en accord avec le chef de l'autre délégation.

3.   Le président adresse la convocation, accompagnée du projet d'ordre du jour et des documents de séance au chef de l'autre délégation, au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la réunion.

4.   L'un des deux chefs de délégation peut demander au président de réduire les délais indiqués au paragraphe 3 afin de tenir compte de l'urgence d'un cas particulier.

5.   Les réunions du comité ne sont pas publiques sauf décision contraire par le président, en accord avec l'autre chef de délégation.

6.   Selon sa présidence, le comité mixte se réunit à Bruxelles ou à Berne, sauf si les parties conviennent d'un autre lieu de réunion.

7.   D'un commun accord entre le président et l'autre chef de délégation, la réunion pourra aussi se tenir par conférence téléphonique ou par conférence vidéo. Dans ce cas, les actes du comité sont adoptés par procédure écrite, conformément à l'article 7, paragraphe 5, mutatis mutandis.

Article 5

Ordre du jour

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion.

2.   Les chefs de délégation peuvent proposer un ou des points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion. La demande d'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour doit être motivée et adressée par écrit au président ou au chef de l'autre délégation.

3.   Au début de la réunion, le président et l'autre chef de délégation approuvent l'ordre du jour.

Article 6

Groupes de travail

1.   La composition et le fonctionnement des groupes de travail ou d'experts institués conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord, sont décidés, mutatis mutandis, selon les règles applicables au comité.

2.   Les groupes de travail ou d'experts travaillent sous l'autorité du comité, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations à l'attention du comité.

3.   Le comité peut décider de mettre fin ou de modifier le mandat des groupes de travail ou d'experts.

Article 7

Adoption des actes

1.   Les recommandations et décisions du comité au sens de l'article 21, paragraphe 1, de l'accord sont prises par consensus entre les deux délégations; elles portent le titre «recommandation» ou «décision» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2.   Les décisions et les recommandations du comité sont revêtues de la signature du président et du chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence. Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

3.   Chaque partie peut décider de publier tout acte adopté par le comité.

4.   Les actes du comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les deux chefs de délégation en sont convenus.

5.   La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre partie. L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, le président finalise la décision ou la recommandation conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 8

Procès-verbal

1.   Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le procès-verbal est signé par le président et par le chef de l'autre délégation. Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

2.   Le projet de procès-verbal est établi au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la réunion et soumis à l'approbation du président et du chef de l'autre délégation par procédure écrite. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté lors de la prochaine réunion du comité.

Article 9

Confidentialité

Les délibérations du comité relèvent du secret professionnel.

Article 10

Dépenses

1.   Chaque partie prend à sa charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité et des groupes de travail ou d'experts.

2.   Le comité décide de la répartition des dépenses liées aux missions confiées à des experts.

Article 11

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité et émanant de celui-ci est envoyée au secrétariat du comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'accord aux chefs de délégation et à la Mission suisse auprès des Communautés européennes.

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Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/406/CE) du Comité des transports aériens Communauté/Suisse du 22 avril 2004 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision no 3/2004 (2004/406/CE) du Comité des transports aériens Communauté/Suisse se lit comme suit:

DÉCISION No 3/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 22 avril 2004

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2004/406/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est ajouté après la référence au règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (1):

«2002/30/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

(Articles 1-12, 14-18)

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

2.   Au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le passage suivant est introduit après l'ajout visé à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision:

«2000/79/CE

Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

3.   Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est introduit après l'ajout visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente décision:

«93/104/CE

Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

Article 2

Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est ajouté à la référence relative au règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission:

«, et par le règlement (CE) no 1105/2002 de la Commission du 25 juin 2002.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions du règlement avec l'adaptation suivante:

La Suisse applique le règlement après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en œuvre prévu par le règlement pour les États membres de la Communauté.»

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

Pour le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Enrico GRILLO PASQUARELLI

Le chef de délégation suisse

Dante MARTINELLI

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(1)JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

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Rectificatif à la décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/407/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2004

portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2004) 1516]

(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/407/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogation concernant l'importation de gélatine photographique

Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1774/2002, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, selon les dispositions de la présente décision, l'importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 selon ledit règlement, destinée exclusivement à l'industrie photographique («gélatine photographique»).

Article 2

Conditions d'importation de la gélatine photographique

1.   La gélatine photographique peut être importée uniquement à partir des pays tiers et des usines d'origine mentionnés dans l'annexe I, vers les firmes photographiques de destination agréées par les autorités compétentes de l'État membre de destination («firmes photographiques agréées») énumérées dans ladite annexe, en transitant par les postes d'inspection frontaliers de première entrée répertoriés dans cette même annexe.

2.   Dès lors que la gélatine photographique a été introduite dans l'État membre de destination, elle ne peut plus être échangée entre États membres. Elle doit être utilisée dans la firme photographique agréée de l'État membre de destination et uniquement à des fins de production photographique.

3.   Tout lot de gélatine photographique doit être accompagné d'un certificat sanitaire établi selon le modèle figurant à l'annexe III, certifiant que la gélatine photographique remplit les conditions énoncées à l'annexe II et provient des usines d'origine mentionnées à l'annexe I.

Article 3

Obligations de l'exploitant de la firme photographique agréée

1.   L'exploitant de la firme photographique agréée s'assure que tout surplus, résidu ou autre déchet de gélatine photographique est:

2.   L'exploitant de la firme photographique agréée conserve pendant au moins deux ans des enregistrements des achats et utilisations de gélatine photographique et de l'élimination des résidus et des matières en surplus.

Les enregistrements sont mis à la disposition des autorités compétentes aux fins de vérifier la conformité à la présente décision.

Article 4

Obligations de l'autorité compétente

1.   L'autorité compétente contrôle que les exploitants des établissements et des installations satisfont aux conditions énoncées à l'article 2 et à l'article 3.

2.   Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE du Conseil (7) relatives au contrôle des lots canalisés, l'autorité compétente veille à ce que les lots soient expédiés directement du poste d'inspection frontalier de première entrée vers une des firmes photographiques agréées mentionnées à l'annexe I, à bord de véhicules ne transportant pas simultanément des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, et notamment de la gélatine destinée à être utilisée à des fins autres que celles de l'industrie photographique.

3.   L'autorité compétente veille à ce que les firmes photographiques agréées sur son territoire utilisent uniquement à des fins autorisées la gélatine photographique qui leur a été expédiée.

4.   L'autorité compétente effectue, à intervalle régulier, au moins deux contrôles documentaires par an le long de la chaîne d'acheminement canalisé, depuis les postes d'inspection frontaliers de première entrée jusqu'à la firme photographique agréée, afin de comparer les quantités de produits importées, utilisées et éliminées, de manière à garantir le respect des dispositions de la présente décision.

L'autorité compétente prend immédiatement les mesures appropriées en cas de non-respect de la présente décision.

5.   Nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, ci-dessus, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut, à titre exceptionnel, désigner un poste d'inspection frontalier de première entrée différent ou supplémentaire dans le même État membre, pour autant que les conditions de la présente décision soient respectées.

Article 5

Retrait des autorisations et élimination des matières non conformes à la présente décision

1.   Les autorisations individuelles délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation de gélatine photographique dans les firmes photographiques agréées mentionnées dans l'annexe I sont immédiatement et définitivement retirées à tout exploitant, établissement ou installation si les conditions énoncées dans la présente décision cessent d'être remplies. L'autorité compétente informe immédiatement par écrit la Commission de ces retraits.

2.   Toute matière non conforme aux exigences de la présente décision est éliminée selon les consignes de l'autorité compétente.

Article 6

Réexamen

La Commission examine s'il convient la mise en œuvre de la présente décision à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques.

Article 7

Respect de la présente décision par les États membres concernés

La France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

Applicabilité

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2004.

Article 9

Destinataires

La République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE I

PAYS TIERS ET USINES D'ORIGINE, ÉTATS MEMBRES DE DESTINATION, POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS DE PREMIÈRE ENTRÉE ET FIRMES PHOTOGRAPHIQUES AGRÉÉES

ANNEXE II

PRODUCTION DE GÉLATINE PHOTOGRAPHIQUE, EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

ANNEXE III

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(1)JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).

(2)JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28).

(3)JO L 117 du 13.5.2003, p. 19.

(4)JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(5)JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(7)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

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Rectificatif à la décision 2004/408/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE eu égard à des modifications et ajouts concernant la liste des postes d'inspection frontaliers

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/408/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2004

modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE eu égard à des modifications et ajouts concernant la liste des postes d'inspection frontaliers

[notifiée sous le numéro C(2004) 1518]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/408/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 2001/881/CE, les rubriques correspondant aux États membres suivants: Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, France, Portugal, Suède et Royaume-Uni sont remplacées par les rubriques correspondantes figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les modifications relatives à l'inscription sur la liste du Pirée (Grèce) et à la suppression de la liste de Karlskrona, Karlshamn et Ystad (Suède) s'appliquent à compter du 1er mai 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE I

ANEXO — ALLEGATO — BILAG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANHANG — ANEXO — BIJLAGE — LIITE — ANNEX — BILAGA — ANNEXE

LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS — LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTOLSTEDER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTRO LLSTELLEN — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠΙΘΕΩΡΗΣΗΣ — LIST OF AGREED BORDER INSPECTIONS POSTS — LISTES DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS — ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI — LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS — LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

1= Nombre — Navn — Name — Ονομασία — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn

2= Código Animo — Animo-Kode — Animo-Code — Κωδικός Animo — Animo Code — Code Animo — Codice Animo — Animo-code — Código Animo — Animo-koodi — Animo-Kod

3= Tipo — Type — Art — Φύση — Type — Type — Tipo — Type — Tipo — Tyyppi — Typ

A= Aeropuerto — Lufthavn — Flughafen — Αεροδρόμιο — Airport — Aéroport — Aeroporto — Luchthaven — Aeroporto — Lentokenttä — Flygplats

F= Ferrocarril — Jernbane — Schiene — Σιδηρόδρομος — Raila — Rail — Ferrovia — Spoorweg — Caminho-de-ferro — Rautatie — Järnväg

P= Puerto — Havn — Hafen — Λιμένας — Port — Port — Porto — Zeehaven — Porto — Satama — Hamn

R= Carretera — Landevej — Straße — Οδός — Road — Route — Strada — Weg — Estrada — Maantie — Väg

4= Centro de inspección — Inspektionscenter — Kontrollzentrum — Κέντρo ελέγχου — Inspection centre — Centre d'inspection — Centro d'ispezione — Inspectiecentrum — Centro de inspecção — Tarkastuskeskus — Kontrollcentrum

5= Productos — Produkter — Erzeugnisse — Προϊόντα — Products — Produits — Prodotti — Producten — Produtos — Tuotteet — Produkter

HC= Todos los productos destinados al consumo humano — Alle produkter til konsum — Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse — Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση — All Products for Human Consumption — Tous produits de consommation humaine — Prodotti per il consumo umano — Producten voor menselijke consumptie — Todos os produtos para consumo humano — Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet — Produkter avsedda för konsumtion

NHC= Otros productos — Andre produkter — Andere Erzeugnisse — Λοιπά προϊόντα — Other Products — Autres produits — Altri prodotti — Andere producten — Outros produtos — Muut tuotteet — Andra produkter

NT= Sin requisitos de temperatura — Ingen temperaturkrav — Ohne Temperaturanforderungen — Δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία — No temperature requirements — Sans conditions de température — Che non richiedono temperature specifiche — Geen temperaturen vereist — Sem exigências quanto à temperatura — Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia — Inga krav på temperatur

T= Productos congelados/refrigerados — Frosne/kølede produkter — Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse — Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη — Frozen/Chilled products — Produits congelés/réfrigérés — Prodotti congelati/refrigerati — Bevroren/gekoelde producten — Produtos congelados/refrigerados — Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet — Frysta/kylda produkter

T(FR)= Productos congelados — Frosne produkter — Gefrorene Erzeugnisse — Προϊόντα κατεψυγμένα — Frozen products — Produits congelés — Prodotti congelati — Bevroren producten — Produtos congelados — Pakastetut tuotteet — Frysta produkter

T(CH)= Productos refrigerados — Kølede produkter — Gekühlte Erzeugnisse — Διατηρημένα με απλή ψύξη — Chilled products — Produits réfrigérés — Prodotti refrigerati — Gekoelde producten — Produtos refrigerados — Jäähdytetyt tuotteet — Kylda produkter

6= Animales vivos — Levende dyr — Lebende Tiere — Ζωντανά ζώα — Live animals — Animaux vivants — Animali vivi — Levende dieren — Animais vivos — Elävät eläimet — Levande djur

U= Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvages — Hovdyr: Kvæg, svin, får, geder og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen — Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde — Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα — Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds — Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages — Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici — Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen — Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens — Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, vuohet, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet — Hovdjur:nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur

E= Équidos registrados definidos en la directiva 90/426/CEE del Consejo — Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF — Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt — Καταχωρισμένα ιπποειδή όπως ορίζεται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου — Registered Equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC — Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE — Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio — Geregistreerde paardachtigen zoals omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad — Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho — Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY — Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG

O= Otros animales (incluidos los de zoológico) — Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver) — Andere Tiere (einschließlich Zootiere) — Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων) — Other animals (including zoo animals) — Autres animaux (y compris animaux de zoos) — Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici) — Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren) — Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico) — Muut eläimet(myös eläintarhoissa olevat eläimet) — Andra djur (även djur från djurparker)

5-6= Menciones especiales — Særlige betingelser — Spezielle Bemerkungen — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erityismainintoja — Anmärkningar

*= Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE (columnas 1, 4, 5 y 6) — Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6 — Bis auf weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt — Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6 — Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6 — Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6 — Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6 — Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6 — Suspensas, com base no artigo 6o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6 — Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään — Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 direktiv 97/78/EG, vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6

(1)= De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado 3 del artículo 19 de la Directiva 97/78/CE del Consejo — Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk. 3, i Rådets direktiv 97/78/EF — Kontrolle erfolgt in übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EG des Rates angenommen wurde — Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει ληφθεί κατ εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου — Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of article 19(3) of Council Directive 97/78/EC — Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commision prise en aplication de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil — Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo 3 della direttiva 97/78/CE del Consiglio — Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG — Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do no3 do artigo 19o da Directiva 97/78/CE do Conselho — Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti — Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagis för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG

(2)= Únicamente productos embalados — Kun emballerede produkter — Nur umhüllte Erzeugnisse — Συσκευασμένα προϊόντα μόνο — Packed products only — Produits emballés uniquement — Prodotti imballati unicamente — Uitsluitend verpakte producten — Apenas produtos embalados — Ainoastaan pakatut tuotteet — Endast förpackade produkter

(3)= Únicamente productos pesqueros — Kun fiskeprodukter — Ausschließlich Fischereierzeugnisse — Αλιεύματα μόνο — Fishery products only — Produits de la pêche uniquement — Prodotti della pesca unicamente — Uitsluitend visserijproducten — Apenas produtos da pesca — Ainoastaan kalastustuotteet — Endast fiskeriprodukter

(4)= Únicamente proteínas animales — Kun animalske proteiner — Nur Tierisches Eiweiß — Ζωικές πρωτεΐνες μόνο — Animal proteins only — Uniquement protéines animales — Unicamente proteine animali — Uitsluitend dierlijke eiwitten — Apenas proteínas animais — Ainoastaan eläinproteiinit — Endast djurprotein

(5)= Únicamente lana, cueros y pieles — Kun uld, skind og huder — Nur Wolle, Häute und Felle — Έριο και δέρματα μόνο — Wool hides and skins only — Laine et peaux uniquement — Lana e pelli unicamente — Uitsluitend wol, huiden en vellen — Apenas lã e peles — Ainoastaan villa, vuodat ja nahat — Endast ull hudar och skinn

(6)= Sólo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado — Nur flüssige Fette, Öle ubd Fischöle — Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier — Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια — Only liquid fats, oils, and fish oils — Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement — Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce — Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie — Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe — Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt — Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor

(7)= Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre) — Islandske ponyer (kun fra april til oktober) — Islandponys (nur von April bis Oktober) — Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο) — Icelandic ponies (from April to October only) — Poneys d'Islande (d'avril à octobre uniquement) — Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre) — IJslandse pony's (enkel van april tot oktober) — Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro) — Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun) — Islandshästar (endast från april till oktober)

(8)= Equinos únicamente — Kun enhovede dyr — Nur Einhufer — Μόνο ιπποειδή — Equidaes only — Équidés uniquement — Unicamente equidi — Uitsluitend paardachtigen — Apenas equídeos — Ainoastaan hevoset — Endast hästdjur

(9)= Únicamente peces tropicales — Kun tropiske fisk — Nur tropische Fische — Τροπικά ψάρια μόνο — Tropical fish only — Poissons tropicaux uniquement — Unicamente pesci tropicali — Uitsluitend tropische vissen — Apenas peixes tropicais — Ainoastaan trooppiset kalat — Endast tropiska fiskar

(10)= Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, reptiles y aves, excepto las rátidas — Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk, krybdyr og andre fugle end strudsefugle — Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische, Reptilien und andere Vögel als Laufvögel — Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή — only cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, reptiles and other birds than ratites — Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites — Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, rettili ed uccelli diversi dai ratiti — Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, reptielen en vogels (met uitzondering van loopvogels) — Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos, répteis e aves excepto ratites — Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut — Endast katter, hundar, gnagare hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar

(11)= Únicamente alimentos a granel para animales — Kun foderstoffer i løs afladning — Nur Futtermittel als Schüttgut — Ζωοτροφές χύμα μόνο — only feedstuffs in bulk — Aliments pour animaux en vrac uniquement — Alimenti per animali in massa unicamente — Uitsluitend onverpakte diervoeders — Apenas alimentos para animais a granel — Ainoastaan pakkaamaton rehu — Endast foder i lösvikt

(12)= En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico. — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have. — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο. — For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O ), only day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo. — Pour «U», dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour «O», uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. — Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo. — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren. — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos, ou outros animais de jardim zoológico. — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet. — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast dagsgamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter, eller andra djur i djurparker.

País: Bélgica — Land: Belgien — Land: Belgien — Χώρα: Βέλγιο — Country: Belgium — Pays: Belgique — Paese: Belgio — Land: België — País: Bélgica — Maa: Belgia — Land: Belgien

País: Dinamarca — Land: Danmark — Land: Dänemark — Χώρα: Δανία — Country: Denmark — Pays: Danemark — Paese: Danimarca — Land: Denemarken — País: Dinamarca — Maa: Tanska — Land: Danmark

País: Grecia — Land: Grækenland — Land: Griechenland — Χώρα: Ελλάδα — Country: Greece — Pays: Grèce — Paese: Grecia — Land: Griekenland — País: Grécia — Maa: Kreikka — Land: Grekland

País: España — Land: Spanien — Land: Spanien — Χώρα: Ισπανία — Country: Spain — Pays: Espagne — Paese: Spagna — Land: Spanje — País: Espanha — Maa: Espanja — Land: Spanien

País: Francia — Land: Frankrig — Land: Frankreich — Χώρα: Γαλλία — Country: France — Pays: France — Paese: Francia — Land: Frankrijk — País: França — Maa: Ranska — Land: Frankrike

País: Portugal — Land: Portugal — Land: Portugal — Χώρα: Πορτογαλία — Country: Portugal — Pays: Portugal — Paese: Portogallo — Land: Portugal — País: Portugal — Maa: Portugali — Land: Portugal

País: Suecia — Land: Sverige — Land: Schweden — Χώρα: Σουηδία — Country: Sweden — Pays: Suède — Paese: Svezia — Land: Zweden — País: Suécia — Maa: Ruotsi — Land: Sverige

País: Reino Unido — Land: Det Forenede Kongerige — Land: Vereinigtes Königreich — Χώρα: Ηνωμένο Βασίλειο — Country: United Kingdom — Pays: Royaume-Uni — Paese: Regno Unito — Land: Verenigd Koninkrijk — País: Reino Unido — Maa: Yhdistynyt kuningaskunta — Land: Förenade kungariket

ANNEXE II

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:

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(1)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par lacte dadhésion de 2003.

(2)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(3)JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/831/CE (JO L 313 du 28.11.2003, p. 61).

(4)JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/831/CE.

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Rectificatif à la décision 2004/409/CE de la Commission du 26 avril 2004 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'ethaboxam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/409/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2004

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'ethaboxam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 1526]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/409/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dossier concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE satisfait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé du dossier concerné et communiquent à la Commission la conclusion de cet examen ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 30 avril 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

SUBSTANCES ACTIVES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

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(1)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/60/CE de la Commission (JO L 120 du 24.4.2004, p. 392).

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Rectificatif à la décision 2004/410/CE de la Commission du 28 avril 2004 concernant les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l'importation de certains animaux en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/410/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

concernant les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l'importation de certains animaux en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 1548]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/410/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, et son article 19,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 79/542/CEE est modifiée comme suit.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er mai 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE I

«ANNEXE I

ANIMAUX VIVANTS

Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers (8)

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

«Partie 4

Conditions zoosanitaires

Conditions d'importation et de quarantaine applicables aux animaux importés à Saint-Pierre-et-Miquelon moins de six mois avant leur exportation vers la Communauté européenne

CHAPITRE 1

Séjour et quarantaine

Chapitre 2

Tests sanitaires

1.   Exigences de portée générale

Les animaux doivent être soumis aux tests suivants, effectués à l'aide d'échantillons sanguins qui, sauf dispositions contraires, sont prélevés au plus tôt 21 jours après le début de la période d'isolement. Les tests de laboratoire doivent être effectués dans un laboratoire agréé de la Communauté européenne et tous les tests de laboratoire et leurs résultats, vaccinations et traitements doivent être joints au certificat sanitaire. Pour réduire au minimum les interventions sur les animaux, l'échantillonnage, les tests et les vaccinations éventuelles doivent être regroupés autant que possible, tout en respectant les délais minimaux requis par les protocoles des tests.

2.   Dispositions spcécifiques

2.1.   Camélidés

2.1.1.   Tuberculose

2.1.2.   Brucellose

2.1.3.   Fièvre catarrhale et maladie hémorragique épizootique (MHE)

2.1.4.   Fièvre aphteuse

2.1.5.   Peste bovine

2.1.6.   Stomatite vésiculeuse

2.1.7.   Fièvre de la vallée du Rift

2.1.8.   Dermatose nodulaire contagieuse

2.1.9.   Fièvre hémorragique de Crimée-Congo

2.1.10.   Surra (Trypanosoma evansi)

2.1.11.   Fièvre catarrhale maligne

2.1.12.   Rage

Vaccination: La vaccination contre la rage peut être effectuée dans certains cas et l'animal doit être soumis à un prélèvement sanguin et à un test de séroneutralisation pour les anticorps.

2.1.13.   Leucose bovine (uniquement lorsque les animaux sont destinés à une région indemne)

Seuls les animaux présentant un résultat négatif à deux tests consécutifs réalisés conformément au point b) sont autorisés pour l'exportation vers la Communauté européenne.»

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(1)JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2)JO L 268 du 14.9.1992, p. 52. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1398/2003 de la Commission (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3).

(3)JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(4)JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(5)JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(6)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45).

(7)JO L 321 du 6.12.2003, p. 61.

(8)  Sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues par tout accord communautaire conclu avec des pays tiers.

(9)  S'applique seulement jusqu'à ce que ce pays adhérent devienne un État membre de la Communauté.»

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Rectificatif à la décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'Île de Man

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/411/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'Île de Man

[notifiée sous le numéro C(2004) 1556]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/411/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

vu l'avis du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l'Île de Man est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré dans l'Île de Man en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'a aucune influence sur d'autres conditions ou restrictions mettant en application d'autres dispositions de la directive qui s'appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

Article 3

1.   Sans préjudice des pouvoirs leur permettant de prendre les mesures pour assurer le respect des dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions autres que l'article 25 de la directive 95/46/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent actuellement pour suspendre le transfert de données vers un destinataire établi dans l'Île de Man afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel qui les concerne dans les cas suivants:

2.   La suspension du transfert cesse dès que les normes de protection sont assurées et que l'autorité compétente dans les États membres concernés en est avertie.

Article 4

1.   Les États membres informent sans tarder la Commission des mesures adoptées sur la base de l'article 3.

2.   Les États membres et la Commission s'informent aussi mutuellement des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités chargées de veiller au respect des normes de protection dans l'Île de Man ne suffisent pas à assurer le respect.

3.   Si les informations collectées au titre de l'article 3 et des paragraphes 1 et 2 du présent article montrent qu'un quelconque organisme chargé de faire respecter les normes de protection dans l'Île de Man ne remplit pas efficacement sa mission, la Commission en informe l'autorité compétente de l'Île de Man et, si nécessaire, présente un projet de mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE en vue d'annuler ou de suspendre la présente décision ou d'en limiter la portée.

Article 5

La Commission évalue la mise en œuvre de la présente décision et fera part de toute constatation appropriée au comité institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment de tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation au titre de l'article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat dans l'Île de Man au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE et de tout élément montrant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.

Article 6

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision dans les quatre mois à compter de sa notification.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

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(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  Avis no 6/2003 relatif au niveau de protection des données à caractère personnel dans l'Île de Man, adopté par le groupe le 21 novembre 2003, disponible à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2003/wp79_fr.pdf

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Rectificatif à la décision 2004/412/CE de la Commission du 28 avril 2004 autorisant la République d'Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/412/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

autorisant la République d'Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

[notifiée sous le numéro C(2004) 1557

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/412/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République d'Autriche est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l'utilisation du système d'identification et d'enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d'obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.

Article 2

Si le système visé à l'article 1er cesse d'être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statistiques fiables pour l'ensemble ou certaines des catégories de bovins, la République d'Autriche reviendra à un système d'enquêtes statistiques en vue d'évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

----

(1)JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(3)JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.

(4)JO L 235 du 19.9.2000, p. 23.

(5)JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

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Rectificatif à la décision 2004/413/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la décision 2000/585/CE relative aux conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi qu'à la certification vétérinaire requises pour les viandes de lapin et certaines viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage transitant par la Communauté ou temporairement stockées dans la Communauté

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/413/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

modifiant la décision 2000/585/CE relative aux conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi qu'à la certification vétérinaire requises pour les viandes de lapin et certaines viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage transitant par la Communauté ou temporairement stockées dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 1560]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/413/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret, et son article 9, paragraphe 2, point b), et paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/585/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2004.

L'article 1er, point 1, et l'annexe s'appliquent seulement à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

L'annexe III de la décision 2000/585/CE est modifiée comme suit:

----

(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(3)JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4)JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(5)JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/245/CE (JO L 77 du 13.3.2004, p. 62).

(6)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de 2003.

(7)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45).

(8)JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/273/CE (JO L 86 du 24.3.2004, p. 21).

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Rectificatif à la décision 2004/414/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la décision 2003/779/CE en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les boyaux d'animaux en transit ou temporairement entreposés dans la Communauté

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/414/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

modifiant la décision 2003/779/CE en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les boyaux d'animaux en transit ou temporairement entreposés dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 1561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/414/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret, et son article 9, paragraphe 2, point b), et paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/779/CE de la Commission est modifiée comme suit:

Article 2

Le certificat sanitaire précédent, établi par la décision 2003/779/CE de la Commission pour les importations de boyaux d'animaux, peut être utilisé durant six mois au maximum après la date fixée à l'article 3, paragraphe 1.

Article 3

1.   La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2004.

2.   L'article 1er, point 2, et l'annexe I B ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2005.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Pour la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

«ANNEXE I A

«ANNEXE I B

----

(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(3)JO L 285 du 1.11.2003, p. 38.

(4)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(5)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45).

(6)JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/273/CE (JO L 86 du 24.3.2004, p. 21).

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Rectificatif à la décision 2004/415/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/609/CE en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les viandes de ratites d'élevage transitant par la Communauté ou temporairement stockées dans la Communauté

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/415/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant la décision 2000/609/CE en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les viandes de ratites d'élevage transitant par la Communauté ou temporairement stockées dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 1580]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/415/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/609/CEE est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er mai 2004.

L'article 1er, point 1, et l'annexe s'appliquent à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Pour la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

«ANNEXE III

----

(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(3)JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(4)JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

(5)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(6)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/372/CE de la Commission (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45).

(7)JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/273/CE (JO L 86 du 24.3.2004, p. 21).

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Rectificatif à la décision 2004/416/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/416/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

relative à des mesures d'urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2004) 1584]

(2004/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux points 16.2 et 16.4 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, à compter du 1er mai 2004, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leur hybrides (ci-après dénommés «agrumes»), originaires d'Argentine ou du Brésil ne peuvent être introduits sur le territoire de la Communauté que s'ils sont conformes aux exigences figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (2), chaque État membre important des agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre 2004 au plus tard, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre 2004.

Article 3

Entre le 1er mai et le 30 novembre 2004, la Commission suivra d'une manière continue le développement de la situation. S'il apparaît que ces mesures d'urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et de Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu'elles n'ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

Article 4

L'Espagne adapte, pour le 30 avril 2004 au plus tard, les mesures qu'elle a prises pour se protéger contre l'introduction et la propagation de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes), de manière à les mettre en conformité avec les articles 1er et 2, et informe immédiatement la Commission des mesures qu'elle a adaptées.

Article 5

La présente décision sera réexaminée le 31 janvier 2005 au plus tard.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Sans préjudice des dispositions applicables aux fruits figurant aux points 16.1, 16.3 et 16.5 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les exigences suivantes sont applicables:

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/31/CE de la Commission (JO L 85 du 23.3.2004, p. 18).

(2)JO L 32 du 5.2.1994, p. 37. Rectificatif (JO L 59 du 3.3.1994, p. 30).

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Rectificatif à la décision 2004/417/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant la participation financière de la Communauté en faveur de la conférence de l'OIE sur la rage en Europe et en Asie centrale en 2004

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/417/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

concernant la participation financière de la Communauté en faveur de la conférence de l'OIE sur la rage en Europe et en Asie centrale en 2004

[notifiée sous le numéro C(2004) 1619]

(2004/417/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L'action concernant la publication et la diffusion de matériel technique et scientifique lié à la conférence de l'OIE sur la rage en Europe et en Asie centrale en décembre 2004 qui doit être financée sur la ligne budgétaire 17 04 02 du budget général de l'Union européenne pour 2004 à concurrence d'un montant maximal de 50 000 euros est approuvée.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 322 du 9.12.2003, p. 16.

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Rectificatif à la décision 2004/418/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant des lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et pour les notifications présentées conformément à l'article 11 de la directive 2001/95/CE

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision 2004/418/CE de la Commission se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant des lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et pour les notifications présentées conformément à l'article 11 de la directive 2001/95/CE

[notifiée sous le numéro C(2004) 1676]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/418/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, troisième alinéa,

après consultation du comité institué en vertu de l'article 15 de la directive 2001/95/CE,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission adopte par la présente des lignes directrices destinées à compléter la directive 2001/95/CE pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et pour les notifications présentées conformément à l'article 11 de ladite directive.

Les lignes directrices figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICESconcernant la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et les notifications présentées en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXES

1.   Introduction

1.1.   Informations générales et objectifs des lignes directrices

La directive 2001/95/CE (2) relative à la sécurité générale des produits (DSGP) établit un système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) qui permet aux États membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures et les actions engagées en rapport avec des produits de consommation qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, dès lors qu'aucune disposition spécifique de la législation communautaire ne poursuit ce même objectif.

La procédure de notification définie à l'article 11 de la DSGP vise, en outre, l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur des mesures et des actions se rapportant à des produits de consommation qui ne présentent pas de risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Ces procédures s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la DSGP qui visent à garantir une exécution efficace et cohérente des exigences de sécurité applicables.

Les objectifs du système RAPEX sont les suivants:

dans le but:

Le mécanisme de notification visé à l'article 11 de la DSGP permet également d'éviter plus facilement que des produits dangereux (ne présentant aucun risque grave) soient fournis aux consommateurs et de contrôler plus aisément les activités de surveillance du marché au sein des États membres.

La DSGP prévoit «l'établissement de lignes directrices, non contraignantes, visant à indiquer des critères simples et clairs et des règles pratiques susceptibles d'évolution», de manière à compléter, renforcer ou clarifier certaines dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des nouvelles évolutions, dans le but de faciliter l'utilisation efficace du RAPEX par la Commission et les autorités compétentes des États membres (3). En d'autres termes, les présentes lignes directrices sont destinées à faciliter l'application efficace et cohérente des dispositions de la DSGP en rapport avec les procédures de notification.

Les présentes lignes directrices poursuivent les objectifs suivants:

Les présentes lignes directrices fournissent également une orientation concernant la procédure de notification visée à l'article 11 de la DSGP en clarifiant la portée de la procédure, en détaillant le contenu des notifications et en arrêtant des modalités pour le traitement et la transmission des notifications.

1.2.   Statut et développements ultérieurs des lignes directrices

Statut:

Les présentes lignes directrices sont des principes opérationnels. Elles ont été adoptées par la Commission après consultation des États membres réunis au sein du comité de la DSGP, délibérant conformément à la procédure consultative.

Elles constituent, par conséquent, le document de référence pour l'application des dispositions de la DSGP en ce qui concerne le RAPEX, ainsi que pour les notifications présentées conformément à l'article 11 de la DSGP.

Développements ultérieurs:

Les présentes lignes directrices devront être adaptées à la lumière de l'expérience acquise et des nouveaux développements. La Commission les actualisera ou les modifiera, le cas échéant, en consultation avec le comité visé à l'article 15 de la DSGP.

1.3.   Destinataires des lignes directrices

Les présentes lignes directrices sont destinées aux autorités nationales qui seront désignées par les États membres pour participer au réseau RAPEX en qualité de points de contact et de responsables de la procédure de notification prévue à l'article 11 de la directive. La Commission utilisera les présentes lignes directrices comme document de référence pour gérer le RAPEX et la procédure de notification visée à l'article 11 de la directive.

2.   Champ d'application général du RAPEX

2.1.   Définition des produits couverts par la DSGP et des critères retenus pour l'application de cette définition aux fins du RAPEX

Les dispositions de la DSGP et la procédure du RAPEX, en particulier, s'appliquent aux produits de consommation qui présentent un risque grave pour les consommateurs, dans la mesure où la réglementation communautaire ne prévoit pas de dispositions spécifiques visant le même objectif. Les jouets, les appareils électriques domestiques, les briquets, les articles de puériculture, les voitures et les pneus, etc. sont des exemples de produits couverts par le RAPEX.

Les produits couverts sont définis en ces termes à l'article 2, point a), de la DSGP:

«Produit»: tout produit qui — également dans le cadre d'une prestation de services — est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.«

Les éléments suivants sont particulièrement importants:

2.2.   Produits exclus du RAPEX en vertu de leur couverture par des exigences d'échange d'information rapide équivalentes et spécifiques

Les produits suivants sont exclus du RAPEX parce qu'ils sont couverts par des mécanismes de notification équivalents établis par la législation communautaire:

D'autres informations sur la relation existant entre les différentes procédures de notification établies par la législation communautaire sont communiquées au chapitre 9.1, ainsi que dans le guide distinct intitulé » Document d'orientation sur la relation entre la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et certaines directives sectorielles (10) «.

2.3.   Mesures, décisions et actions à notifier dans le cadre du RAPEX

L'article 8 de la DSGP fournit une liste indicative des différents types de mesures et d'actions des autorités compétentes des États membres qui devraient être notifiés dans le cadre du RAPEX. Ces mesures et actions visent à:

D'autres mesures et actions pouvant être adoptées ou entreprises et devant être notifiées par les autorités sont:

Les États membres devraient notifier toutes ces mesures, même s'il est probable qu'un recours sera engagé contre celles-ci ou si ces mesures font déjà l'objet d'un recours introduit au niveau national ou si elles sont soumises à des exigences de publication. Les États membres devraient indiquer dans la notification si la mesure est définitive (soit qu'elle n'a pas été contestée par le fabricant ou l'importateur, soit qu'elle a finalement été confirmée) ou s'il reste probable qu'il sera fait appel de la décision ou si un recours contre celle-ci est déjà en cours. Quoi qu'il en soit, tout changement ultérieur intervenant dans le statut de la mesure devrait être communiqué à la Commission.

En vertu de l'article 5, les producteurs et les distributeurs sont tenus d'informer les autorités nationales des actions ou des mesures volontaires qui sont engagées pour empêcher tout risque pour les consommateurs. Les autorités doivent notifier ces actions volontaires à la Commission, dès lors que le produit présente un risque grave (voir chapitre 4.3).

2.4.   Autres informations concernant les risques graves pouvant être échangées dans le cadre du RAPEX

Les États membres peuvent communiquer à la Commission:

Des informations sur les produits présentant un risque grave pour la santé du consommateur peuvent être communiquées à la Commission par des pays tiers ou par des systèmes d'information équivalents établis par d'autres organisations, y compris des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. La Commission évaluera les informations et a la possibilité de les transmettre aux États membres.

Ces types d'informations complémentaires sur les risques graves qui peuvent être échangés par le RAPEX ne nécessitent pas de réaction officielle de la part des autres États membres et l'utilisation d'un formulaire standard n'est pas obligatoire.

2.5.   Critères de notification des mesures relatives aux risques ne dépassant pas le territoire d'un État membre

Les mesures et actions relatives à des risques dont les effets ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser le territoire d'un État membre ne tombent pas sous le champ d'application du RAPEX.

Dans certains cas cependant, de telles mesures et actions sont susceptibles de présenter un intérêt pour les autorités de contrôle des autres États membres. Afin d'évaluer si une mesure traitant d'un risque de portée locale implique des informations sur la sécurité du produit qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour les autres États membres, il est utile que l'autorité se demande, par exemple, si la mesure prise répond à un nouveau type de risque, qui n'a pas encore été signalé dans d'autres notifications, ou si elle se rapporte à un nouveau risque découlant d'une combinaison de produits ou s'il s'agit d'un produit dangereux d'un nouveau type ou d'une nouvelle catégorie.

Les mesures se rapportant à des articles de seconde main vendus par des personnes privées et à des produits fabriqués sur mesure qui présentent un risque grave sont exclues du champ d'application du RAPEX si les informations existantes permettent à l'État membre de conclure qu'il est impossible que le produit se trouve dans un autre État membre.

Compte tenu de la libre circulation des produits au niveau européen, de l'ouverture de l'économie européenne et du fait que les consommateurs achètent des produits non seulement sur leur marché national, mais aussi à l'étranger lors de leurs vacances ou par l'Internet, les points de contact sont encouragés à notifier les actions adoptées dès lors qu'il existe une incertitude quant à l'importance ou l'intérêt potentiel du risque pour d'autres États membres.

3.   CRITÈRES D'identification du risque grave

3.1.   Définition du risque grave dans la DSGP et objectifs des lignes directrices relatives aux risques graves

Le risque grave est défini en ces termes à l'article 2, point d), de la DSG: »tout risque grave, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques. «

Deux éléments fondamentaux caractérisent cette définition. D'une part, elle inclut tous les types de risque grave pour les consommateurs qui sont créés par un produit (menaces immédiates et risques possibles à long terme). D'autre part, les risques pris en considération sont ceux qui nécessitent une intervention rapide.

Les alinéas suivants donnent une orientation générale visant à aider les autorités à évaluer le degré de gravité du risque et à décider si une intervention rapide s'impose. L'objectif est de permettre aux autorités d'identifier plus facilement les cas auxquels s'applique le concept de «risque grave» au sens donné par la DSGP. Les lignes directrices formulées dans le présent chapitre ne sont pas exhaustives et ne prétendent nullement tenir compte de l'ensemble des facteurs possibles. Les autorités nationales devraient juger chaque cas individuellement en fonction de ses spécificités en tenant compte à la fois des critères avancés dans les présentes lignes directrices et de leur propre expérience et savoir-faire pratique, ainsi que d'autres éléments de considération pertinents et d'autres méthodes adéquates.

3.2.   Critères concernant le niveau de gravité des risques

Un produit de consommation peut comporter un ou plusieurs dangers intrinsèques. Ce danger peut être de divers type (chimique, mécanique, électrique, thermique, d'irradiation, etc.). On entend par » danger « le potentiel de nuisance pour la santé et la sécurité des utilisateurs que le produit possède de manière intrinsèque dans certaines conditions.

La sévérité de chaque type de danger peut être évaluée sur la base de critères qualitatifs et parfois quantitatifs se rapportant au type d'effet qu'ils sont susceptibles de produire.

Le danger en question peut ne pas être présent dans tous les produits individuels, mais l'être uniquement dans certains des articles mis sur le marché. Le danger peut être en rapport, en particulier, avec un défaut qui n'apparaît que dans quelques-uns des produits d'un certain type (marque, modèle...) mis sur le marché. Dans pareils cas, la probabilité que le défaut ou le danger soit présent dans le produit devrait être prise en considération.

La potentialité qu'un danger se concrétise en effet négatif réel sur la santé ou la sécurité dépendra du degré d'exposition du consommateur au produit lorsque celui-ci est utilisé comme prévu ou dans des conditions raisonnablement prévisibles pendant toute sa durée de vie. Dans certains cas, l'exposition à certains dangers peut, en outre, impliquer plus d'une personne à la fois. Enfin, la capacité du consommateur exposé à empêcher la situation dangereuse ou à y réagir devrait également être prise en compte lors de la détermination du niveau de risque présenté par un produit en combinant la sévérité du danger à l'exposition. Ceci dépendra des informations disponibles sur le danger, des avertissements donnés et de la vulnérabilité du consommateur qui peut être exposé.

Tenant compte de ce qui précède, l'approche conceptuelle suivante peut aider les responsables chargés de l'application à décider si une situation dangereuse spécifique provoquée par un produit de consommation constitue ou non un risque grave au sens de la DSGP.

Le responsable devrait:

Le tableau B indique la gravité de l'issue évaluée sur la base du tableau A lorsqu'il existe une situation de risque grave et lorsqu'une action rapide s'impose de la part des autorités chargées de l'application.

Tableau A

Estimation du risque: sévérité et probabilité d'effets pour la santé ou la sécurité

Les deux principaux facteurs affectant l'estimation du risque, en l'occurrence la sévérité et la probabilité d'effets pour la santé ou la sécurité, sont combinés dans le tableau A. Afin de faciliter la sélection des valeurs adéquates, la sévérité et la probabilité ont été définies comme suit:

Sévérité

L'évaluation de la sévérité repose sur un examen des conséquences potentielles pour la santé ou la sécurité des dangers présentés par le produit examiné. Une classification devrait être établie spécifiquement pour chaque type de danger (11).

L'évaluation de la sévérité devrait également tenir compte du nombre de personnes pouvant être touchées par un produit dangereux. En d'autres termes, le risque découlant d'un produit susceptible d'affecter plus d'une personne à la fois (par exemple, incendie ou asphyxie suite à l'utilisation d'un appareil à gaz) devrait être classé comme plus grave qu'un danger susceptible de n'affecter qu'une seule personne.

L'estimation initiale du risque devrait porter sur le risque représenté pour une quelconque personne exposée au produit, sans être influencée par la taille de la population à risque. Au moment de décider de l'action à prendre, il peut être légitime toutefois que les autorités tiennent compte du nombre total de personnes exposées à un produit.

Il est possible, pour divers risques, d'envisager des conditions hypothétiques qui pourraient conduire à des effets très graves (trébucher sur un câble, tomber et subir un coup mortel à la tête, par exemple), alors qu'une issue moins grave est plus probable. L'évaluation de la sévérité du danger devrait être basée sur des informations raisonnables prouvant que les effets sélectionnés pour caractériser le danger peuvent se produire lorsque le produit est utilisé dans des conditions prévisibles. Ces informations pourraient être l'expérience de la pire éventualité acquise avec des produits similaires.

Probabilité globale

Cette notion fait référence à la probabilité d'effets négatifs pour la santé ou la sécurité d'une personne exposée au danger. Elle ne tient pas compte du nombre total de personnes courant un risque. Lorsque le mode d'emploi évoque la probabilité qu'un produit puisse être défectueux, cette notion ne devrait pas être appliquée s'il est possible d'identifier chacun des spécimens défectueux. Dans ce genre de situation, les utilisateurs des produits défectueux sont exposés à l'intégralité du risque, alors que les utilisateurs des autres produits ne sont exposés à aucun risque.

La probabilité globale est la combinaison de toutes les probabilités concourantes telles que:

Ces deux probabilités sont combinées dans le tableau ci-après et donnent une probabilité globale qui est enregistrée dans le tableau A.

La combinaison de la sévérité et de la probabilité globale, dans le tableau A, fournit une estimation de la gravité du risque. La précision de cette évaluation dépendra de la qualité des informations dont dispose l'agent chargé de l'application. Cette évaluation doit cependant être modifiée de façon à tenir compte de la façon dont la société perçoit l'acceptabilité du risque. La société accepte des risques nettement plus élevés dans certaines conditions (dans le domaine de l'automobile, par exemple) que dans d'autres (en ce qui concerne les jouets pour enfants, par exemple). Le tableau B sert à entrer ce facteur.

Tableau B

Classification du risque: type de personne, connaissance du risque et précautions

La société accepte des risques plus élevés dans certaines conditions que dans d'autres. On part du principe que les facteurs essentiels affectant le niveau de risque considéré grave sont la vulnérabilité du type de personne affectée et, dans le cas d'adultes normaux, la connaissance du risque et la possibilité de s'en prémunir.

Personnes vulnérables

Le type de personne utilisant un produit devrait être pris en considération. Si le produit est susceptible d'être utilisé par des personnes vulnérables, le niveau de risque considéré grave devrait être fixé un échelon plus bas. Deux catégories de personnes vulnérables sont proposées ci-dessous au moyen d'exemples:

Adultes normaux

La gravité du risque pour les adultes normaux ne devrait être ajustée que si le risque est manifeste et nécessaire à la fonction du produit. Pour des adultes normaux, le niveau de risque considéré grave devrait dépendre de la question de savoir si le danger est manifeste et si le fabricant a fait le nécessaire pour assurer la sécurité du produit et prévoir des dispositifs de protection et des avertissements, en particulier si le danger n'est pas évident. À titre d'exemple, si un produit est pourvu d'avertissements et de dispositifs de protection adéquats et si le danger est évident, une gravité jugée élevée en termes d'issue peut ne pas être sévère en ce qui concerne la classification du risque (tableau B), bien que l'adoption d'une certaine action puisse s'avérer nécessaire pour améliorer la sécurité du produit. À l'inverse, si le produit n'est pas doté de dispositifs de protection et d'avertissements adéquats et si le danger n'est pas évident, une gravité d'issue jugée modérée devient sévère sur le plan de la classification du risque (tableau B).

4.   Contenu des notifications RAPEX

4.1.   Informations à reprendre dans le formulaire de notification

Les informations devraient être aussi complètes que possible: les points de contact devraient remplir tous les champs du formulaire de notification (annexe I des présentes lignes directrices). Si certaines informations font défaut, ceci devrait être indiqué et la raison devrait en être expliquée. Un calendrier pour la fourniture des informations manquantes devrait être transmis.

La responsabilité des informations fournies incombe à l'État membre de notification (DSGP, annexe II, point10).

Afin que les autorités des autres États membres puissent s'en servir dans leurs activités de surveillance du marché, la notification doit comprendre toutes les informations requises pour identifier le produit dangereux, retracer son origine, identifier ses canaux de commercialisation et de distribution, déterminer les risques associés, etc.

La confidentialité pourrait être demandée si la divulgation des informations devait mettre en péril la protection d'affaires portées devant les tribunaux, les activités de surveillance et d'investigation ou le secret professionnel, à moins qu'un intérêt public prépondérant visant la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs n'ait prédominé la divulgation des informations.

L'État membre de notification pourrait également requérir la confidentialité pour des annexes à la notification, tels des procès, dans la mesure où elles ne contiennent aucune information importante pour la protection du consommateur et où elles nécessitent une protection.

Aux termes de la DSGP, le public doit avoir accès aux informations relatives aux spécifications de sécurité du produit, à l'identification du produit, à la nature du risque et aux mesures prises.

Les points de contact devraient veiller, avec un soin tout particulier, à ce que les éléments suivants des informations essentielles soient bien repris dans la notification:

Dans le cas de produits importés en provenance de pays tiers, les documents et renseignements suivants devraient également être fournis (dans la mesure où ils sont disponibles), afin de faciliter le contrôle par les autorités du pays tiers d'origine du produit: des copies du contrat de vente, la lettre de crédit, la date et le lieu d'exportation, ainsi que le numéro de lot des produits.

4.2.   Informations à fournir sur des mesures concernant l'utilisation de substances chimiques

Lorsque la mesure notifiée en vertu de l'article 11 ou de l'article 12 a pour objet de limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance ou d'une préparation chimique, les États membres sont tenus de fournir, dès que possible, une synthèse ou les références des spécifications de la substance ou de la préparation, ainsi que des substituts connus et disponibles, lorsque ces informations existent.

Ils communiqueront également les effets anticipés de la mesure sur la santé et la sécurité du consommateur, de même que l'évaluation du risque qui a été exécutée conformément aux principes généraux de l'évaluation du risque des substances chimiques visées à l'article 10, point 4, du règlement (CEE) no 793/93 (12), lorsqu'il s'agit d'une substance existante, ou à l'article 3, point 2, de la directive 67/548/CEE (13), lorsqu'il s'agit d'une nouvelle substance.

4.3.   Notification des actions volontaires engagées par des producteurs et des distributeurs

L'article 5, point 3, de la DSGP oblige les producteurs et les distributeurs à informer les autorités nationales de toute action ou mesure volontaire engagée afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

L'article 12, point 1, quatrième alinéa, impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission les actions volontaires engagées par les producteurs et les distributeurs dans le cas d'un risque grave.

Lorsque les autorités reçoivent des producteurs et des distributeurs des informations concernant un risque et les actions volontaires engagées en vue de l'empêcher, il leur est recommandé de les examiner, afin d'évaluer si un risque grave est impliqué, compte tenu des critères présentés au chapitre 3, et si une notification à la Commission s'impose à ce titre.

Une telle notification au niveau communautaire est requise dans le cas d'un risque grave dont les effets peuvent dépasser le territoire d'un État membre (en tenant compte des critères de notification des événements locaux: voir chapitre 2.5).

Les informations transmises à la Commission devraient inclure des détails de l'action volontaire engagée par les producteurs ou les distributeurs. Toutes les informations utiles concernant le risque devraient également être notifiées, en particulier:

5.   Délais de soumission et de distribution des notifications RAPEX

5.1.   Délais de soumission des notifications à la Commission par les États membres

Il est demandé aux points de contact nationaux de notifier à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard dix jours (14) après l'adoption ou la décision d'adoption par les autorités compétentes d'actions (15) se rapportant aux produits présentant un risque grave.

Les mesures ou actions engagées en accord entre les autorités et les producteurs et/ou les distributeurs devraient être notifiées à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard dix jours après la conclusion de l'accord.

Les points de contact sont tenus de transmettre à la Commission des informations sur les actions volontaires engagées par des producteurs et des distributeurs qui ont été notifiées aux autorités suite à l'existence d'un risque grave et qui dépassent le territoire d'un État membre. Cette notification devrait se faire le plus rapidement possible et au plus tard dix jours après que les producteurs ou les distributeurs en aient informé l'autorité nationale.

Dans le cas des notifications nécessitant une action d'urgence de la part des États membres (conformément à la définition donnée au chapitre 7, point 1), le point de contact national de notification est tenu d'informer la Commission le plus tôt possible et au plus tard trois jours après l'adoption de l'action. Ce type de notification devrait toujours être précédé d'un appel téléphonique au numéro de téléphone mobile RAPEX de la Commission (en particulier le week-end et pendant les périodes de vacances).

Les informations à échanger dans le cadre du RAPEX concernant les risques graves sont décrites sous le point 2.4. Ces informations doivent être transmises à la Commission le plus tôt possible et au plus tard dix jours après leur réception par les points de contact.

Les points de contact nationaux sont tenus d'informer la Commission le plus tôt possible et au plus tard quinze jours après l'adoption ou la décision d'adoption par les autorités compétentes de mesures limitant la commercialisation ou l'utilisation de produits en raison de l'existence d'un risque qui n'est pas jugé grave.

Ces délais s'appliquent à l'échange d'informations entre les points de contact nationaux et la Commission. Ils ne tiennent pas compte des délais nationaux applicables au niveau interne au sein des États membres (par exemple, entre les autorités locales et les autorités centrales). Des dispositions adéquates devraient être prises au niveau national, afin de garantir la transmission rapide des informations entre les différentes autorités nationales chargées de la sécurité du produit.

Ces délais s'appliquent indépendamment de toute procédure de recours engagée par le producteur ou le distributeur ou de toutes exigences de publication officielle.

5.2.   Délais à respecter par la Commission pour la transmission de notifications à l'ensemble des États membres

La Commission ne transmettra la notification aux points de contact que si l'État membre de notification a fourni les informations essentielles décrites au chapitre 4.1. À défaut de telles informations essentielles, les autres États membres seraient dans l'incapacité d'assurer un suivi.

La Commission traitera les informations reçues conformément aux degrés d'urgence suivants:

5.3.   Délais de mise à jour des informations soumises par les États membres

Il est demandé aux États membres d'informer la Commission de toute modification ou levée de mesures ou d'actions cinq jours au plus tard après la prise de décision par les autorités compétentes de modifier ou de lever la mesure ou l'action.

Au stade précédant la décision, les États membres peuvent fournir à la Commission des informations sur les mesures à prendre comme le prévoit l'article 12, point 1, troisième alinéa, de la DSGP. L'État membre confirmera ou modifiera ces informations dans les quarante-cinq jours suivant la première communication (DSGP, annexe II, point 4).

6.   Suivi des notifications RAPEX

6.1.   Action engagée par les États membres pour suivre les notifications

Dès réception d'une notification, les États membres sont tenus d'examiner toutes les informations fournies afin:

6.2.   Contenu de la réaction à communiquer à la Commission

Une réaction des États membres visant à informer la Commission des activités de suivi menées et des conclusions de celles-ci n'est requise que pour les notifications nécessitant de ceux-ci une action d'urgence et pour les notifications d'alerte (article 12). D'autre part, les notifications présentées conformément à l'article 11 et les » autres informations sur les risques graves qui peuvent être échangées dans le cadre du RAPEX « ne s'assortissent, dans le chef des États membres, d'aucune obligation d'informer la Commission du suivi réservé aux informations reçues.

Après la réception d'une notification nécessitant une action d'urgence de la part des États membres ou d'une notification d'alerte (article 12), tous les États membres sont tenus d'informer la Commission des conclusions de leurs activités de surveillance du marché et d'indiquer en particulier, en utilisant le formulaire de réaction visé à l'annexe II,

Si le produit est fabriqué au sein de l'UE et si l'État membre de notification n'est pas le pays d'origine du produit, les autorités de l'État membre où le produit est fabriqué devraient informer la Commission:

Si le produit n'est pas fabriqué au sein de l'UE et si l'État membre de notification n'est pas le pays où le produit a été commercialisé pour la première fois au sein de l'UE, les autorités de ce pays devraient informer la Commission:

6.3.   Transmission aux États membres des réactions reçues par la Commission

La Commission transmettra au cas par cas, par ordre de priorité, les réactions:

La Commission diffusera sous la forme de rapports hebdomadaires les réactions qui lui auront été envoyées en dehors des délais, ainsi que les réactions l'informant:

6.4.   Délais pour la soumission des réactions à la Commission par les États membres

La Commission ne pourra assurer un suivi adéquat si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation de réagir aux notifications reçues.

Il est demandé aux États membres de réagir:

Si le produit est fabriqué au sein de l'Union européenne et si l'État membre de notification n'est pas le pays d'origine du produit, les autorités de l'État membre où le produit est fabriqué devraient réagir à la notification dans les quinze jours et fournir des informations sur les contacts pris avec le fournisseur et les mesures adoptées de façon à garantir que le fabricant résout le problème à la source. Ce même délai s'applique à l'État membre où est établi le représentant du fabricant ou l'importateur du produit lorsque celui-ci n'est pas fabriqué au sein de l'UE et lorsque l'État membre de notification n'est pas le pays où le produit a été commercialisé au sein de l'Union européenne pour la première fois.

Les États membres qui n'auront pas réagi aux notifications quarante-cinq jours après la date d'envoi de la notification recevront un rappel. Cette absence de réaction sera également signalée au comité de la DSGP.

La Commission transmettra les réactions de la façon suivante:

7.   Examen des notifications par la Commission

7..1   Examen de la complétude et de l'exactitude des notifications

Le point de contact de la Commission vérifie toutes les informations reçues par le système avant de les transmettre. L'examen des notifications n'implique, de la part de la Commission, aucune acceptation de responsabilité pour les informations transmises. L'État membre de notification reste responsable de celles-ci.

Des dispositions spécifiques ont été prises au niveau interne en vue de garantir la distribution des informations aux services concernés de la Commission.

L'examen inclut les mesures de contrôle et de précision des informations suivantes, le cas échéant:

Contrôle de complétude:

Si les informations sont incomplètes, le point de contact d'origine est invité à fournir tout complément requis.

Si le produit est fabriqué au sein de l'Union européenne et si l'État membre de notification n'est pas le pays d'origine du produit et n'a pas obtenu les informations essentielles requises pour la notification, la Commission contactera les autorités de l'État membre où le produit est fabriqué afin de compléter les informations relatives aux canaux de distribution et aux destinations du produit. Les autorités de l'État membre d'origine obtiendront ces informations en prenant contact avec le producteur ou les distributeurs.

Si le produit n'est pas fabriqué au sein de l'Union européenne et si l'État membre de notification n'est pas le pays où le produit a été commercialisé pour la première fois au sein de l'Union européenne et n'a pas obtenu les informations essentielles requises pour la notification, la Commission prendra contact avec les autorités de l'État membre où le produit a été commercialisé pour la première fois dans le but d'obtenir des informations sur la distribution possible du produit à d'autres États membres.

Afin de contrôler les notifications reçues, la Commission:

Classification:

Les notifications seront classées de la manière suivante en fonction de leur degré d'urgence (annexe II, point 11, de la DSGP):

Consultations:

Si le produit notifié tombe dans le champ d'application d'une législation sectorielle spécifique, le point de contact de la Commission prendra l'avis d'experts auprès d'autres services de la Commission, le cas échéant. Si elle le juge nécessaire, la Commission peut mener un examen de sa propre initiative ou demander un avis scientifique.

Recherche dans la base de données:

Les États membres et la Commission devraient éviter toute duplication superflue des notifications en contrôlant les données précédemment notifiées dans la base de données disponible qui est utilisée par les autorités nationales ou par la Commission.

7.2.   Examen du champ d'application du RAPEX

La Commission vérifiera si le produit notifié est un produit de consommation tombant dans le champ d'application de la DSGP en ce qui concerne les dispositions du RAPEX et s'il est couvert par un système d'alerte équivalent.

La Commission s'assurera également que la notification est conforme à la DSGP et aux dispositions régissant le fonctionnement du RAPEX.

La Commission ne procédera à aucune évaluation du risque du produit. Les États membres devraient, par conséquent, joindre à toutes leurs notifications un résumé complet de leur évaluation du risque et des résultats de l'ensemble des tests ou analyses exécutés dans le but d'évaluer le niveau de risque.

La Commission basera ses conclusions, en premier lieu, sur la classification de la notification concernant les informations communiquées par l'État membre de notification.

Après examen, la Commission enverra la notification aux autres États membres ou demandera une clarification ou un complément d'informations à l'État membre de notification.

7.3.   Examen des réactions de suivi

Sur la base de l'examen des informations extraites des notifications et des réactions, la Commission décidera de l'action à engager comme, par exemple:

Quinze jours après la date d'expiration du délai de réaction (quarante-cinq jours après l'envoi de la notification), la Commission enverra aux points de contact nationaux un rapport contenant:

Le comité de la DSGP recevra des informations périodiques sur l'ensemble des notifications reçues et sur le suivi qui leur aura été réservé.

8.   Réseau destiné aux échanges dans le cadre du RAPEX

8.1.   Mise sur pied par les États membres de réseaux internes bidirectionnels dans le but de recueillir et de distribuer les informations pertinentes

Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe, au niveau national, des systèmes permettant à leurs instances nationales, régionales ou locales de prendre conscience de leurs responsabilités et de l'action qu'elles devraient engager en vue d'informer d'autres services en cas d'apparition d'un problème dans leur domaine de compétence.

Les États membres devraient établir une structure interne à deux niveaux, composée:

8.2.   Désignation des autorités chargées d'informer la Commission et de la personne à laquelle la Commission communique les notifications

Les principales tâches incombant aux points de contact nationaux sont les suivante:

Les points de contact nationaux devraient également:

8.3.   Mise sur pied de mesures de coopération entre les autorités compétentes, en particulier avec les douanes

Les décisions de bloquer ou de rejeter des produits au niveau des frontières de l'Union européenne pour des raisons de sécurité qui sont prises par les agents des douanes présentent également un intérêt pour les autorités de surveillance du marché et la Commission. Ces décisions trouvent leur base légale dans le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 (16) relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits et dans la décision 93/583/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 établissant une liste prioritaire et non exhaustive de produits comme le prévoit l'article 8 du règlement 339/93/CEE (17).

Les points de contact devraient informer la Commission de ces décisions. Ces informations ne sont utiles que si le produit de consommation bloqué ou rejeté présente un risque grave. La Commission transmettra les informations aux points de contact, qui devraient diffuser ces informations auprès des agents des douanes de leur pays afin d'éviter l'entrée de ces produits dans le marché européen.

Les raisons justifiant l'interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE devraient être mentionnées dans les documents accompagnant les produits dangereux.

Les points de contact devraient également informer leurs autorités douanières des mesures et des actions engagées par les autorités de surveillance du marché en rapport avec les produits importés présentant un risque grave afin d'éviter toutes importations ultérieures de ce produit dans le marché de l'Union européenne.

8.4.   Moyens de communication, dispositions pratiques et techniques applicables

Langues

Les points de contact au sein des États membres peuvent publier la notification dans leur langue nationale et/ou en anglais. La Commission se chargera de la traduction des notifications en anglais, en français, en allemand, en italien et en espagnol.

Transmission par le réseau Internet

L'outil de communication entre les points de contact du système RAPEX est un logiciel basé sur l'Internet, qui est relié à une base de données contenant toutes les informations extraites des notifications et des réactions. Ce système, qui est accessible à l'adresse https://reis.cec.eu.int/reis, comprend tous les formulaires, ainsi qu'un guide de l'utilisateur.

En cas de problèmes techniques, les points de contact peuvent envoyer leurs notifications et réactions par courriel (adresse de messagerie: Sanco-Reis@cec.eu.int) ou par télécpieur si (et uniquement si) la transmission par messagerie électronique n'est pas possible[(32-2) 296 43 23].

Service en dehors des heures de bureau et permanence pendant les périodes de fermeture

Comme des urgences peuvent se produire en dehors des heures de bureau, les États membres veilleront à ce qu'un contact puisse être établi avec leurs instances nationales, régionales et locales dans les cas urgents, notamment pour les notifications nécessitant une action d'urgence de la part des États membres.

Tout changement intervenant au niveau du point de contact national sera communiqué sans délai à la Commission qui relaiera l'information aux autres États membres.

La Commission garantira le bon fonctionnement du système RAPEX durant les week-ends, les périodes de fermeture et les vacances.

Week-ends

Afin de garantir l'organisation rapide d'un avertissement précoce en cas d'urgence, les points de contact ont la possibilité de joindre les fonctionnaires responsables des opérations du RAPEX par téléphone (mobile).

Périodes de fermeture de plus longue durée:

Le point de contact de la Commission reste accessible pendant les vacances grâce à l'utilisation d'un téléphone mobile et d'un ordinateur portable pouvant être relié au système par l'Internet. Dans les cas d'urgence, il est recommandé aux points de contact nationaux de téléphoner au fonctionnaire de la Commission chargé de la permanence avant d'envoyer leur notification. Ils utiliseront à cette fin le numéro de téléphone mobile qui leur sera communiqué avant le début de la période de fermeture.

Les points de contact sont également invités à assurer une permanence similaire durant les week-ends, les périodes de fermeture de courte durée et les périodes de vacances. Une liste des numéros de téléphone d'urgence, des adresses de messagerie électronique et des numéros de télécopie des points de contact RAPEX a été dressée par la Commission de façon à pouvoir prendre contact sans retard avec tous les membres du RAPEX. Tout changement important doit être signalé à la Commission.

9.   Coordination entre le RAPEX et d'autres mécanismes de notification

9.1.   Cas où une mesure notifiée dans le cadre du RAPEX doit également être notifiée en vertu d'un autre mécanisme

Lorsqu'une mesure ayant des effets légalement contraignants porte sur des produits de consommation couverts par une législation communautaire spécifique, tels que les jouets, les appareils électriques, etc., il est essentiel qu'elle soit aussi examinée dans le cadre du mécanisme de notification sectoriel spécifique applicable (clause de sauvegarde). Le système RAPEX et les clauses de sauvegarde sectorielles spécifiques impliquent des obligations de notification légales distinctes, étant donné qu'elles desservent des objectifs différents.

Pour obtenir de plus amples informations sur la relation entre les procédures de notification et leurs objectifs, veuillez vous référer au «Document d'orientation sur la relation entre la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et certaines directives sectorielles comportant des dispositions en matière de sécurité des produits (18)».

9.2.   Dispositions permettant de simplifier la soumission des notifications imposées dans le cadre de différents mécanismes

Lorsque des produits sont couverts par une autre législation communautaire prévoyant une procédure de notification de mesures nationales (clause de sauvegarde), la Commission veillera, par ses procédures internes, à ce que l'envoi d'une notification unique de la part des autorités nationales suffise pour satisfaire les différentes obligations d'information de la Commission qui sont imposées en vertu de la législation communautaire.

Un formulaire de notification commun couvrant à la fois la clause de sauvegarde de la directive 88/378/CEE du Conseil (19) relative à la sécurité des jouets et le système RAPEX est en annexe III.

10.   Notifications au titre de l'article 11 de la DSGP

10.1.   Champ d'application de ces notifications

La procédure visée à l'article 11 de la DSGP couvre l'échange d'informations entre les États membres et la Commission pour les produits de consommation (tels qu'ils sont décrits sous le point 2.1 ci-dessus) qui ne présentent pas de risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs (en tenant compte des critères relatifs au risque grave qui sont présentés au chapitre 3).

Les mesures adoptées par les États membres, comme celles qui sont décrites au chapitre 2.3, qui limitent la mise sur le marché de produits ne présentant pas de risque grave, doivent être notifiées à la Commission en précisant les raisons de leur adoption.

L'État membre de notification devrait informer la Commission de toute modification apportée à la mesure prise et de la décision finale adoptée concernant le produit en question.

Si l'État membre estime que les effets du risque ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser son territoire, il devrait notifier les mesures concernées, pour autant qu'elles impliquent des informations susceptibles de présenter un intérêt pour d'autres États membres, telles qu'elles sont définies au chapitre 2.5.

10.2.   Contenu des notifications

L'État membre de notification doit inclure dans le formulaire de notification (annexe I:

Si certaines informations font défaut, ceci devrait être indiqué et la raison devrait en être expliquée. Un calendrier pour la fourniture des informations manquantes devrait être transmis.

10.3.   Traitement et délais pour la diffusion des notifications visées à l'article 11

Les points de contact nationaux sont tenus de notifier les mesures et les actions engagées à la Commission le plus tôt possible et en tout cas au plus tard quinze jours après la prise de la décision par les autorités compétentes de restreindre la commercialisation ou l'utilisation de produits pour des raisons de sécurité liées à la présence d'un risque.

Ces délais s'appliquent indépendamment de toute procédure de recours engagée par le producteur ou le distributeur ou de toutes exigences de publication officielle.

Sur la base des informations contenues, la Commission évaluera si la notification est conforme à la législation communautaire et aux lignes directrices. Le cas échéant, elle contactera le pays de notification pour obtenir des informations complémentaires.

La Commission transmettra la notification aux autres États membres dans les quinze jours suivant sa réception, à moins qu'elle ne conclue que la mesure n'est pas conforme aux exigences. Le cas échéant, la Commission en informera l'État membre qui a initié l'action et motivera sa conclusion.

L'État membre qui a initié l'action peut soumettre à nouveau la notification en tenant compte des observations formulées par la Commission.

Dans le cadre de cette procédure, les autres États membres recevant une nouvelle notification au titre de l'article 11 ne sont pas obligés d'informer la Commission du suivi réservé à la notification.

10.4.   Dispositions pratiques pour la transmission des notifications visées à l'article 11

Les points de contact et la Commission utiliseront le site Internet https://reis.cec.eu.int/reis pour transmettre les notifications visées à l'article 11. Le formulaire standard à compléter pour les notifications en application de l'article 11 et le guide de l'utilisateur pour les demandes introduites par l'Internet sont accessibles sur ce site.

En cas de problèmes techniques, les points de contact peuvent envoyer leurs notifications et réactions par courriel (adresse de messagerie: Sanco-Reis@cec.eu.int) ou par télécopieur si (et uniquement si) la transmission par messagerie électronique n'est pas possible[(32-2) 296 43 23].

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

DÉLAIS À RESPECTER PAR LES POINTS DE CONTACT NATIONAUX

Annexe V

Délais à respecter par le point de contact de la Commission

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(1)JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(3)  Dans le contexte du présent document, le terme « États membres » désigne l'ensemble des États qui font partie de l'Union européenne, ainsi que les États qui sont parties à l'accord EEE.

(4)JO L 147 du 9.6.1975, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/38/CE (JO L 139 du 10.6.2000, p. 28).

(5)JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/37/CE (JO L 139 du 10.6.2000, p. 25).

(6)JO L 189 du 20.7.1990, p.17.

(7)JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)JO L 331 du 7.12.1998, p.. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(9)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(10)  http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/guidance_gpsd_fr.pdf

(11)  À titre d'exemple, les définitions suivantes des classifications de sévérité peuvent être proposées pour certains risques mécaniques, y compris leurs lésions typiques :

(12)JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(13)JO L 196 du 16.8.1967, p. 1/67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(14)  Tous les délais mentionnés dans le texte sont exprimés en jours civils.

(15)  Les mesures, décisions et actions à notifier dans le cadre du RAPEX sont décrites sous le point 2.3 des présentes lignes directrices.

(16)JO L 040 du 17.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p.1).

(17)JO L 279 du 12.11.1993, p. 39.

(18)  http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/revisedGPSD_fr.pdf

(19)JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

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Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004)

La décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture se lit comme suit:

DÉCISION No 3/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE

du 29 avril 2004

concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2004/419/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice 1 est remplacé par le texte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Pour le comité mixte de l'agriculture

Le président et chef de la délégation communautaire

Aldo LONGO

Le chef de la délégation suisse

Christian HÄBERLI

Le secrétariat du comité

Hans-Christian BEAUMOND

APPENDICE 1 DE l'ANNEXE 9

Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne

Dispositions applicables en Suisse

Exclusion du régime d'équivalence

Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l'agriculture biologique.

Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l'article 39d de l'ordonnance 910.18 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

APPENDICE 2 DE L'ANNEXE 9

Les règles d'étiquetage de la partie importatrice s'appliquent en matière d'étiquetage lié au mode de production biologique pour les aliments des animaux.

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