# Journal officiel L 257/4 ao

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 257 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année4 août 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 257

Édition de langue française

Législation

47e année4 août 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1413/2004 de la Commission du 3 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | * | Règlement (CE) no 1414/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

o

1

Règlement (CE) no 1413/2004 de la Commission du 3 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

2

*

Règlement (CE) no 1414/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

4

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/586/CE:Décision du Conseil du 19 juillet 2004 définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion | 6 |
| | * | 2004/587/CE:Décision du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | 7 |
| | | Commission |
| | * | 2004/588/CE:Décision de la Commission du 3 juin 2004 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1964]
  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (
  1
  ) | 8 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/586/CE:Décision du Conseil du 19 juillet 2004 définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

o

6

*

2004/587/CE:Décision du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

7

Commission

*

2004/588/CE:Décision de la Commission du 3 juin 2004 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1964]
  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 1964]

1

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/1 |
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4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1412/2004 DU CONSEIL

du 3 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/553/PESC du 19 juillet 2004 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 (2) prévoit que certains fonds et produits de base iraquiens ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure judiciaire ou voie d’exécution et ce, jusqu’au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 (2) prévoit que certains fonds et produits de base iraquiens ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure judiciaire ou voie d’exécution et ce, jusqu’au 31 décembre 2007.

| (2) | La résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que les immunités dont bénéficient les exportations iraquiennes de pétrole et le Fonds de développement pour l’Iraq ne sont pas applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin 2004. |
| --- | --- |

(2)

La résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que les immunités dont bénéficient les exportations iraquiennes de pétrole et le Fonds de développement pour l’Iraq ne sont pas applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin 2004.

| (3) | Le 28 juin 2004, l'Autorité provisoire de la coalition a cessé d'exister et l'Iraq a recouvré sa pleine souveraineté. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 juin 2004, l'Autorité provisoire de la coalition a cessé d'exister et l'Iraq a recouvré sa pleine souveraineté.

| (4) | La position commune 2004/553/PESC modifie la disposition correspondante de la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq de façon à ce que celle ci soit conforme à la résolution 1546(2004). |
| --- | --- |

(4)

La position commune 2004/553/PESC modifie la disposition correspondante de la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq de façon à ce que celle ci soit conforme à la résolution 1546(2004).

| (5) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe ci-après est ajouté à l’article 10 du règlement (CE) no 1210/2003:

«3.   Le paragraphe 1, points a), b) et d), n’est applicable ni aux procédures judiciaires portant sur des obligations contractées par l'Iraq, notamment par son gouvernement intérimaire, la Banque centrale iraquienne et le Fonds de développement pour l'Iraq, après le 30 juin 2004 ni à aucun jugement définitif découlant de telles obligations.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

---

(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 32.

1

(2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission (JO L 207 du 10.6.2004, p. 10).

2

o

---

| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/2 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/2

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1413/2004 DE LA COMMISSION

du 3 août 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 3 août 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | 052 | 44,5 |
| 999 | 44,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 70,5 |
| 999 | 70,5 |
| 0805 50 10 | 382 | 52,7 |
| 388 | 53,1 |
| 508 | 46,6 |
| 512 | 41,3 |
| 520 | 45,9 |
| 524 | 59,4 |
| 528 | 55,6 |
| 999 | 50,7 |
| 0806 10 10 | 052 | 121,7 |
| 204 | 108,5 |
| 220 | 102,0 |
| 624 | 109,4 |
| 628 | 136,6 |
| 999 | 115,6 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 87,1 |
| 400 | 99,9 |
| 404 | 128,6 |
| 508 | 71,6 |
| 512 | 73,4 |
| 528 | 70,5 |
| 720 | 61,9 |
| 800 | 124,8 |
| 804 | 79,0 |
| 999 | 88,5 |
| 0808 20 50 | 052 | 107,4 |
| 388 | 91,7 |
| 528 | 46,7 |
| 804 | 125,4 |
| 999 | 92,8 |
| 0809 20 95 | 052 | 287,2 |
| 400 | 291,4 |
| 404 | 274,1 |
| 999 | 284,2 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 151,9 |
| 999 | 151,9 |
| 0809 40 05 | 093 | 41,6 |
| 094 | 37,5 |
| 512 | 91,6 |
| 624 | 174,8 |
| 999 | 86,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

052

44,5

999

44,5

0709 90 70

052

70,5

999

70,5

0805 50 10

382

52,7

388

53,1

508

46,6

512

41,3

520

45,9

524

59,4

528

55,6

999

50,7

0806 10 10

052

121,7

204

108,5

220

102,0

624

109,4

628

136,6

999

115,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

87,1

400

99,9

404

128,6

508

71,6

512

73,4

528

70,5

720

61,9

800

124,8

804

79,0

999

88,5

0808 20 50

052

107,4

388

91,7

528

46,7

804

125,4

999

92,8

0809 20 95

052

287,2

400

291,4

404

274,1

999

284,2

0809 30 10, 0809 30 90

052

151,9

999

151,9

0809 40 05

093

41,6

094

37,5

512

91,6

624

174,8

999

86,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/4 |
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4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1414/2004 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2004

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit de soin pour les yeux (solution ophtalmique) composé des éléments suivants. | Ingrédient actif: alcool polyvinylique (lubrifiant): 1,4 % |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit de soin pour les yeux (solution ophtalmique) composé des éléments suivants.

Ingrédient actif: alcool polyvinylique (lubrifiant): 1,4 %

| | Autres ingrédients:






  — | chlorure de sodium (tonifiant) |
| --- | --- | --- |

Autres ingrédients:

—

chlorure de sodium (tonifiant)

| — | dihydrogénophosphate de sodium (agent tampon) |
| --- | --- |

—

dihydrogénophosphate de sodium (agent tampon)

| — | hydrogénophosphate de disodium (agent tampon) |
| --- | --- |

—

hydrogénophosphate de disodium (agent tampon)

| — | chlorure de benzalkonium (conservateur) |
| --- | --- |

—

chlorure de benzalkonium (conservateur)

| — | edétate disodique (chélateur) |
| --- | --- |

—

edétate disodique (chélateur)

| — | acide chlorhydrique: (régulateur de pH) |
| --- | --- |

—

acide chlorhydrique: (régulateur de pH)

| — | hydroxyde de sodium: (régulateur de pH) |
| --- | --- |

—

hydroxyde de sodium: (régulateur de pH)

| — | eau purifiée, pour 100 g. (excipient) |
| --- | --- |

—

eau purifiée, pour 100 g. (excipient)

Le produit est conditionné pour la vente au détail (en flacon compte-gouttes de 15 ml); des indications relatives à la posologie et à l'utilisation sont fournies.

3004 90 19

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3004, 3004 90 et 3004 90 19.

Le produit en question est préparé et présenté comme lubrifiant à usage thérapeutique et substance lacrymale artificielle en cas de sécheresse oculaire ou d’autres syndromes accompagnés d’irritation oculaire.

La préparation n’est pas indiquée comme solution pour verres de contact ou yeux artificiels de la position 3307.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/6

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

(2004/586/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1), et notamment son article 15, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti depuis lors à l'entrée dans la Communauté de huit pays qui bénéficiaient alors des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er mai 2004, ces pays ont perdu le bénéfice de l'aide prévue par ce règlement. Par conséquent, durant la période 2004-2006, seules la Bulgarie et la Roumanie continueront de bénéficier des engagements pris au titre de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti depuis lors à l'entrée dans la Communauté de huit pays qui bénéficiaient alors des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er mai 2004, ces pays ont perdu le bénéfice de l'aide prévue par ce règlement. Par conséquent, durant la période 2004-2006, seules la Bulgarie et la Roumanie continueront de bénéficier des engagements pris au titre de ce règlement.

| (2) | En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague a accepté de fixer la clé de répartition (30 et 70 % respectivement) de l’aide prévue par le programme PHARE établi par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (2), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) mis en place par le règlement (CE) no 1268/1999 et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) introduit par le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague a accepté de fixer la clé de répartition (30 et 70 % respectivement) de l’aide prévue par le programme PHARE établi par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (2), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) mis en place par le règlement (CE) no 1268/1999 et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) introduit par le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (3).

| (3) | Cette clé de répartition tient compte des besoins et de la capacité d’absorption de l’aide visés à l’article 15, premier alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, ainsi que des critères relatifs à l’allocation financière en faveur de chaque pays candidat, prévus à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Cette clé de répartition tient compte des besoins et de la capacité d’absorption de l’aide visés à l’article 15, premier alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, ainsi que des critères relatifs à l’allocation financière en faveur de chaque pays candidat, prévus à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (4) | Le Conseil, conformément à l’article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, définit l’approche générale de la redistribution des ressources disponibles de l’instrument Sapard entre les pays bénéficiaires restants, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil, conformément à l’article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, définit l’approche générale de la redistribution des ressources disponibles de l’instrument Sapard entre les pays bénéficiaires restants, à savoir la Roumanie et la Bulgarie,

DÉCIDE:

Article unique

Pour la période 2004-2006, la répartition entre la Roumanie et la Bulgarie des ressources disponibles en vertu des engagements pris au titre du règlement (CE) no 1268/1999 est fixée à 70 % pour la Roumanie et à 30 % pour la Bulgarie.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.

2

o

(3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.

3

o

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| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/7 |
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4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(2004/587/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 2003/48/CE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE fixe les conditions pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE fixe les conditions pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005.

| (2) | Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE et sur la base d'un rapport émanant de la Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE et sur la base d'un rapport émanant de la Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

| (3) | L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2. |
| --- | --- |

(3)

L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.

| (4) | Sur la base de rapports émanant tant de la Commission que des États membres, il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE sera en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de rapports émanant tant de la Commission que des États membres, il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE sera en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005.

| (5) | La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe. |
| --- | --- |

(5)

La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.

| (6) | Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 1er janvier 2005, mentionnée à l'article 17, paragraphe 2, de la direction 2003/48/CE est remplacée par celle du 1er juillet 2005.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

P. H. DONNER

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(1)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

1

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Commission

| 4.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/8 |
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4.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2004

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2004) 1964]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,

considérant ce qui suit:

| (1) | Malte a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie du système maltais d'identification et d'enregistrement des bovins conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Malte a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie du système maltais d'identification et d'enregistrement des bovins conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1).

| (2) | L’Union européenne a enregistré la demande de Malte et considéré que la demande devait être traitée selon les procédures appropriées avant l’adhésion. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne a enregistré la demande de Malte et considéré que la demande devait être traitée selon les procédures appropriées avant l’adhésion.

| (3) | Les autorités maltaises ont communiqué les informations appropriées, lesquelles ont été actualisées le 25 mars 2004. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités maltaises ont communiqué les informations appropriées, lesquelles ont été actualisées le 25 mars 2004.

| (4) | Les autorités maltaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances et des décès; ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place; iii) la base de données sera renforcée en développant un système d’alarme automatique afin de détecter les déficiences et les violations des mesures restrictives; iv) la notification des primes sera introduite dans la base de données ainsi que sur les passeports; v) des mesures seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Les autorités maltaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances et des décès; ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place; iii) la base de données sera renforcée en développant un système d’alarme automatique afin de détecter les déficiences et les violations des mesures restrictives; iv) la notification des primes sera introduite dans la base de données ainsi que sur les passeports; v) des mesures seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2).

| (5) | Les autorités maltaises se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 30 avril 2004. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités maltaises se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 30 avril 2004.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins, |
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(6)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données maltaise relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er mai 2004.

Article 2

Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 499/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24).

2

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