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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1110/2004 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 14 juin 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1111/2004 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2004

modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 du règlement (CE) no 2199/2003 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Demande de paiement unique à la surface

1.   Pour bénéficier du régime de paiement unique à la surface, l'agriculteur soumet à l'autorité compétente, à une date déterminée par le nouvel État membre et qui n'est pas postérieure au 15 juillet 2004, une demande indiquant les superficies éligibles conformément aux conditions visées à l'article 143 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003.

2.   Pour les modifications des demandes de participation, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001, au régime de paiement unique à la surface, la date visée à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement est fixée par le nouvel État membre et n’est pas postérieure au 15 juillet 2004.

3.   La demande de paiement unique à la surface est traitée comme une demande d'aide au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 2419/2001.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 15 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 328 du 17.12.2003, p. 21.

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RÈGLEMENT (CE) No 1112/2004 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2004

rectifiant le règlement (CE) no 1096/2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) no 1096/2004, le montant pour le «code produit»0401 30 31 9100 est remplacé par le montant suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 209 du 11.6.2004, p. 15.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 2004

portant création du système d'information sur les visas (VIS)

(2004/512/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Un système d'échange de données sur les visas entre États membres, dénommé «le système d'information sur les visas» (VIS), est établi, qui permettra aux autorités nationales autorisées de saisir et d'actualiser des données relatives aux visas ainsi que de consulter celles-ci par voie électronique.

2.   Le système d'information sur les visas repose sur une architecture centralisée et comprend un système d'information central, ci-après dénommé «le système central d'information sur les visas» (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, ci-après dénommée «l'interface nationale» (NI-VIS), qui assure la connexion avec l'autorité centrale nationale compétente de l'État membre concerné, et l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

Article 2

1.   Le système central d'information sur les visas, l'interface nationale dans chaque État membre, ainsi que l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales sont développés par la Commission.

2.   Les infrastructures nationales sont adaptées et/ou développées par les États membres.

Article 3

Les mesures nécessaires au développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, lorsqu'elles concernent des questions autres que celles énumérées à l'article 4.

Article 4

Les mesures nécessaires au développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales qui concernent les questions ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3:

Article 5

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (7).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

La Commission présente un rapport d'activité annuel au Parlement européen et au Conseil concernant le développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales, et ce, pour la première fois, avant la fin de l'année de la signature du contrat de développement du VIS.

Article 7

La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité établissant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(3)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4)JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.

(5)JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(6)JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(7)JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2004

relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

(2004/513/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95, 133 et 152, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de ladite convention figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation prévu à l'article 35 de la convention afin d'exprimer l'assentiment de la Communauté à être liée par cette convention et de faire la déclaration figurant à l'annexe II de la présente décision ainsi que la déclaration interprétative figurant à l'annexe III de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

M. MARTIN

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(1)  Avis rendu le 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

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ANNEXE I

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

LES PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

RÉSOLUES à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique,

RECONNAISSANT que la propagation de l’épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et globale,

SE FAISANT l’écho de l’inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac,

GRAVEMENT PRÉOCCUPÉES par l’augmentation de la consommation et de la production mondiales de cigarettes et d’autres produits du tabac, en particulier dans les pays en développement, ainsi que par la charge que cela représente pour les familles, les pauvres et les systèmes de santé nationaux,

RECONNAISSANT que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d’incapacité, et qu’il existe un décalage entre l’exposition à la cigarette et l’utilisation d’autres produits du tabac et l’apparition des maladies liées au tabac,

RECONNAISSANT également que les cigarettes et certains autres produits contenant du tabac sont des produits très sophistiqués, qui visent à engendrer et à entretenir la dépendance, qu’un grand nombre des composés qu’ils contiennent et que la fumée qu’ils produisent sont pharmacologiquement actifs, toxiques, mutagènes et cancérigènes, et que la dépendance à l’égard du tabac fait l’objet d’une classification distincte en tant que trouble dans les grandes classifications internationales des maladies,

CONSCIENTES qu’il existe des données scientifiques montrant clairement que l’exposition prénatale à la fumée du tabac a des répercussions indésirables sur la santé et le développement des enfants,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par la forte augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d’usage du tabac chez les enfants et les adolescents dans le monde entier, et en particulier par le fait que ceux-ci commencent à fumer de plus en plus jeunes,

INQUIÈTES de l’augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d’usage du tabac chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde, et ayant à l’esprit la nécessité d’une pleine participation des femmes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques ainsi que la nécessité de stratégies sexospécifiques de lutte antitabac,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par les niveaux élevés de tabagisme et des autres formes de consommation du tabac par les peuples autochtones,

SÉRIEUSEMENT PRÉOCCUPÉES par les effets de toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage visant à encourager l’usage des produits du tabac,

RECONNAISSANT qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon,

RECONNAISSANT que la lutte antitabac à tous les niveaux, et en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, exige des ressources financières et techniques suffisantes, proportionnelles aux besoins actuels et prévus des activités de lutte antitabac,

RECONNAISSANT la nécessité d’élaborer des mécanismes adaptés pour faire face aux répercussions sociales et économiques à long terme des stratégies de réduction de la demande de tabac,

CONSCIENTES des difficultés économiques et sociales que les programmes de lutte antitabac peuvent engendrer à moyen et à long terme, dans certains pays en développement et pays à économie en transition, et reconnaissant qu’il leur faut une assistance technique et financière dans le cadre des stratégies de développement durable élaborées par eux,

CONSCIENTES du travail très utile effectué par de nombreux États en matière de lutte antitabac et félicitant l’Organisation mondiale de la santé de son rôle directeur, ainsi que les autres organisations et organismes du système des Nations unies et les autres organisations intergouvernementales internationales et régionales des efforts déployés pour élaborer des mesures de lutte antitabac,

SOULIGNANT la contribution particulière apportée par les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile sans liens avec l’industrie du tabac, y compris les associations de professionnels de la santé, les associations de femmes, de jeunes, de défenseurs de l’environnement et de consommateurs et les établissements d’enseignement et de santé, aux efforts de lutte antitabac aux niveaux national et international, et l’importance vitale de leur participation aux efforts nationaux et internationaux de lutte antitabac,

RECONNAISSANT la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac,

RAPPELANT l’article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, qui énonce le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle est capable d’atteindre,

RAPPELANT également le préambule de la constitution de l’Organisation mondiale de la santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale,

RÉSOLUES à promouvoir des mesures de lutte antitabac fondées sur les considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes,

RAPPELANT que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 dispose que les États partie à ladite convention prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé,

RAPPELANT en outre que la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, dispose que les États partie à ladite convention reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

INTRODUCTION

Article premier

Emploi des termes

Aux fins de la présente convention:

Article 2

Relations entre la présente convention et d’autres accords et instruments juridiques

1.   Afin de mieux protéger la santé humaine, les parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n’empêche une partie d’imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international.

2.   Les dispositions de la convention et de ses protocoles n’affectent en rien le droit d’une partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, sur les questions ayant trait à la convention et à ses protocoles ou s’y rattachant, à condition que ces accords soient compatibles avec leurs obligations au titre de la convention et de ses protocoles. La partie concernée communique le texte de tels accords à la conférence des parties par l’intermédiaire du secrétariat.

PARTIE II

OBJECTIF, PRINCIPES DIRECTEURS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 3

Objectif

L’objectif de la convention et de ses protocoles est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac.

Article 4

Principes directeurs

Pour atteindre l’objectif de la présente convention et de ses protocoles et en appliquer les dispositions, les parties suivent notamment les principes directeurs énoncés ci-après:

Article 5

Obligations générales

1.   Chaque partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la convention et des protocoles auxquels elle est partie.

2.   À cette fin, chaque partie en fonction de ses capacités:

3.   En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

4.   Les parties coopèrent en vue de formuler des propositions de mesures, de procédures et de lignes directrices pour la mise en œuvre de la convention et des protocoles auxquels elles sont partie.

5.   Les parties coopèrent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents afin d’atteindre les objectifs de la convention et des protocoles auxquels elles sont partie.

6.   Les parties, dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace de la convention par le canal de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.

PARTIE III

MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE DE TABAC

Article 6

Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

1.   Les parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.

2.   Sans préjudice du droit souverain des parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre:

3.   Les parties indiquent les taux de taxation des produits du tabac et les tendances de la consommation de tabac dans les rapports périodiques qu’elles soumettent à la conférence des parties, conformément à l’article 21.

Article 7

Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac

Les parties reconnaissent que l’application de mesures autres que financières globales est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. Chaque partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre des articles 8 à 13 et coopère en tant que de besoin avec les autres parties, directement ou à travers les organismes internationaux compétents, en vue de les faire appliquer. La conférence des parties propose des directives appropriées pour l’application des dispositions contenues dans ces articles.

Article 8

Protection contre l’exposition à la fumée du tabac

1.   Les parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort.

2.   Chaque partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’État en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics.

Article 9

Réglementation de la composition des produits du tabac

La conférence des parties, en consultation avec les organismes internationaux compétents, propose des directives pour les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, et pour la réglementation de cette composition et de ces émissions. Chaque partie adopte et applique, sous réserve de l’approbation des autorités nationales compétentes, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces concernant ces tests et analyses et cette réglementation.

Article 10

Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer

Chaque partie, dans le respect de son droit national, adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces exigeant des fabricants et des importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac. Chaque partie adopte et applique en outre des mesures efficaces pour que soient communiquées au public des informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire.

Article 11

Conditionnement et étiquetage des produits du tabac

1.   Chaque partie, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la convention en ce qui la concerne, adopte et applique conformément à sa législation nationale des mesures efficaces pour faire en sorte que:

2.   Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits, outre les mises en garde visées au paragraphe 1 b) du présent article, portent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par les autorités nationales.

3.   Chaque partie exige que les mises en garde et autres informations textuelles visées au paragraphe 1 b) et au paragraphe 2 du présent article apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits dans sa ou ses langues principales.

4.   Aux fins du présent article, l’expression «conditionnement et étiquetage extérieurs», à propos des produits du tabac, s’entend de toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage utilisées dans la vente au détail du produit.

Article 12

Éducation, communication, formation et sensibilisation du public

Chaque partie s’efforce de promouvoir et de renforcer la sensibilisation du public aux questions ayant trait à la lutte antitabac, en utilisant, selon qu’il conviendra, tous les outils de communication disponibles. À cette fin, chaque partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour favoriser:

Article 13

Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage

1.   Les parties reconnaissent que l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage réduira la consommation des produits du tabac.

2.   Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac. Cette interdiction, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette partie, inclut l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire. À cet égard, dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la convention pour cette partie, celle-ci adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l’article 21.

3.   Une partie qui est dans l’incapacité d’instaurer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels impose des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac. Ces restrictions, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette partie, incluent des restrictions ou l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage à partir de son territoire ayant des effets transfrontières. À cet égard, chaque partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l’article 21.

4.   Comme mesure minimale, et dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, chaque partie:

5.   Les parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des obligations énoncées au paragraphe 4.

6.   Les parties coopèrent à la mise au point de technologies et d’autres moyens nécessaires pour faciliter l’élimination de la publicité transfrontières.

7.   Les parties qui ont interdit certaines formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage ont le droit souverain d’interdire ces formes de publicité, de promotion et de parrainage transfrontières entrant dans leur territoire et d’imposer les mêmes sanctions que celles qui s’appliquent à la publicité, à la promotion et au parrainage, tant sur le plan intérieur qu’à partir de leur territoire, conformément à leur législation nationale. Le présent paragraphe n’entérine ni n’approuve aucune sanction spécifique.

8.   Les parties étudient l’élaboration d’un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières.

Article 14

Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique

1.   Chaque partie élabore et diffuse des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et prend des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac.

2.   À cette fin, chaque partie s’efforce:

PARTIE IV

MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION DE L’OFFRE DE TABAC

Article 15

Commerce illicite des produits du tabac

1.   Les parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac.

2.   Chaque partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les parties à déterminer l’origine des produits du tabac et, conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, pour aider les parties à déterminer le point où intervient le détournement et à surveiller, suivre et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit. En outre, chaque partie:

3.   Chaque partie exige que l’information sur le conditionnement ou les marques visées au paragraphe 2 du présent article soit présentée lisiblement et/ou rédigée dans sa ou ses langues principales.

4.   En vue d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque partie:

5.   Les informations recueillies en application des paragraphes 4 a) et 4 d) du présent article doivent être fournies selon les besoins, par les parties, sous forme agrégée, dans leurs rapports périodiques à la conférence des parties, conformément à l’article 21.

6.   Les parties encouragent, selon les besoins et conformément à leur législation nationale, la coopération entre les organismes nationaux, ainsi qu’entre les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les procédures, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Une attention spéciale est accordée à la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.

7.   Chaque partie s’efforce d’adopter et d’appliquer d’autres mesures, y compris l’octroi de licences, le cas échéant, pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac afin de prévenir le commerce illicite.

Article 16

Vente aux mineurs et par les mineurs

1.   Chaque partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans. Ces mesures peuvent comprendre:

2.   Chaque partie interdit la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs ou encourage cette interdiction.

3.   Chaque partie s’efforce d’interdire la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets, ce qui facilite l’accès de ces produits aux mineurs.

4.   Les parties reconnaissent que, pour en accroître l’efficacité, les mesures visant à interdire la vente de produits du tabac aux mineurs devraient, selon qu’il convient, être appliquées conjointement avec les autres dispositions de la convention.

5.   Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une partie peut, par une déclaration écrite ayant force obligatoire, indiquer qu’elle s’engage à interdire l’introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac dans sa juridiction ou, le cas échéant, à proscrire totalement ces machines. La déclaration faite en vertu du présent article sera communiquée par le dépositaire à toutes les parties à la convention.

6.   Chaque partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces, y compris des sanctions à l’encontre des vendeurs et des distributeurs, afin d’assurer le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

7.   Chaque partie devrait adopter et appliquer, selon qu’il convient, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans.

Article 17

Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables

Les parties s’efforcent, en coopérant entre elles et avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, de promouvoir, le cas échéant, des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu’il conviendra, les vendeurs.

PARTIE V

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 18

Protection de l’environnement et de la santé des personnes

En s’acquittant de leurs obligations en vertu de la convention, les parties conviennent de tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur leur territoire respectif, de la protection de l’environnement et de la santé des personnes eu égard à l’environnement.

PARTIE VI

QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA RESPONSABILITÉ

Article 19

Responsabilité

1.   Aux fins de la lutte antitabac, les parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation le cas échéant.

2.   Les parties coopèrent pour échanger des informations par l’intermédiaire de la conférence des parties conformément à l’article 21, y compris:

3.   Les parties, selon qu’il conviendra et d’un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables, s’accordent une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale, dans le respect de la convention.

4.   La convention n’affecte ou ne limite en rien les droits d’accès des parties aux tribunaux d’autres parties lorsque de tels droits existent.

5.   La conférence des parties peut envisager, si possible, dans une phase initiale, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris des approches internationales appropriées de ces questions et des moyens appropriés pour aider les parties, à leur demande, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.

PARTIE VII

COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Article 20

Recherche, surveillance et échange d’informations

1.   Les parties s’engagent à développer et à promouvoir la recherche nationale et à coordonner des programmes de recherche aux niveaux régional et international dans le domaine de la lutte antitabac. À cette fin, chaque partie s’efforce:

2.   Les parties mettent en place, selon le cas, des programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l’ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac. À cette fin, les parties intègrent les programmes de surveillance du tabagisme aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux national, régional et mondial afin que les données soient comparables et puissent être analysées aux niveaux régional et international, le cas échéant.

3.   Les parties reconnaissent l’importance de l’aide financière et technique des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes. Chaque partie s’efforce:

4.   Les parties, sous réserve de leur législation nationale, encouragent et facilitent l’échange d’informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public, ainsi que d’informations concernant les pratiques de l’industrie du tabac et la culture du tabac en rapport avec la convention, en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement parties et des parties à économie en transition, et en prenant des mesures à cet égard. Chaque partie s’efforce:

5.   Les parties devront coopérer, au sein des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des institutions financières et de développement dont ils sont membres, pour promouvoir et encourager la fourniture de ressources techniques et financières au secrétariat afin d’aider les pays en développement parties et les parties à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations en matière de recherche, de surveillance et d’échange d’informations.

Article 21

Notification et échange d’informations

1.   Chaque partie soumet à la conférence des parties, par l’intermédiaire du secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention, qui devront inclure:

2.   La fréquence et la forme des rapports présentés par l’ensemble des parties sont déterminées par la conférence des parties. Chaque partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la convention pour cette partie.

3.   La conférence des parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions pour aider les pays en développement parties et les parties à économie en transition, qui en font la demande, à s’acquitter de leurs obligations aux termes du présent article.

4.   La notification et l’échange d’informations au titre de la convention sont régis par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est échangée.

Article 22

Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes

1.   Les parties coopèrent directement ou par l’intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s’acquitter des obligations découlant de la convention, en tenant compte des besoins des pays en développement parties et des parties à économie en transition. Cette coopération facilite, dans les conditions convenues d’un commun accord, le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac visant notamment:

2.   La conférence des parties encourage et facilite le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie avec le soutien financier obtenu selon les modalités prévues à l’article 26.

PARTIE VIII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIÈRES

Article 23

Conférence des parties

1.   Il est institué une conférence des parties. La première session de la conférence sera convoquée par l’Organisation mondiale de la santé un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente convention. La conférence déterminera le lieu et la date des sessions ordinaires ultérieures à sa première session.

2.   Des sessions extraordinaires de la conférence des parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication auxdites parties par le secrétariat de la convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties.

3.   La conférence des parties adoptera son règlement intérieur par consensus à sa première session.

4.   La conférence des parties adoptera par consensus son propre règlement financier qui sera également applicable au financement des organes subsidiaires qu’elle pourrait établir ainsi que des dispositions financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat. À chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte un budget pour l’exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante.

5.   La conférence des parties examine régulièrement l’application de la convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace. Elle peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la convention, conformément aux articles 28, 29 et 33. À cette fin, la conférence:

6.   La conférence des parties fixe les critères de participation des observateurs à ses débats.

Article 24

Secrétariat

1.   La conférence des parties désignera un secrétariat permanent et organisera son fonctionnement. La conférence des parties s’efforcera de s’acquitter de cette tâche à sa première session.

2.   Jusqu’à ce qu’un secrétariat permanent soit désigné et établi, les fonctions de secrétariat de la présente convention seront assurées par l’Organisation mondiale de la santé.

3.   Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:

Article 25

Relations entre la conférence des parties et les organisations intergouvernementales

Afin d’assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l’objectif de la présente convention, la conférence des parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement.

Article 26

Ressources financières

1.   Les parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif de la présente convention.

2.   Chaque partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux.

3.   Les parties encouragent, le cas échéant, l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l’élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement parties et des parties à économie en transition. Des solutions de rechange économiquement viables à la production de tabac, et notamment la diversification des cultures, doivent donc être envisagées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.

4.   Les parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement parties et aux parties à économie en transition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations.

5.   Les parties sont convenues que:

PARTIE IX

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 27

Règlement des différends

1.   Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties concernées s’efforcent de le régler par les voies diplomatiques, par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d’un tiers ou à la conciliation. En cas d’échec, les parties en cause restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.

2.   Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit au dépositaire qu’il accepte comme étant obligatoire de soumettre un différend qui n’est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article à un arbitrage ad hoc, conformément aux procédures adoptées par consensus par la conférence des parties.

3.   Les dispositions du présent article s’appliquent à l’égard de tout protocole entre les parties audit protocole, sauf s’il en est disposé autrement dans ledit protocole.

PARTIE X

ÉLABORATION ULTÉRIEURE DE LA CONVENTION

Article 28

Amendements à la présente convention

1.   Toute partie peut proposer des amendements à la présente convention. Ces amendements sont examinés par la conférence des parties.

2.   Les amendements à la convention sont adoptés par la conférence des parties. Le texte de tout amendement proposé à la convention est communiqué par le secrétariat aux parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la convention et, pour information, au dépositaire.

3.   Les parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé à la convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par parties présentes et votantes les parties présentes et votant pour ou contre. Tout amendement adopté est communiqué par le secrétariat au dépositaire qui le transmet à toutes les parties pour acceptation.

4.   Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur entre les parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire, des instruments d’acceptation déposés par les deux tiers au moins des parties à la convention.

5.   L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par ladite partie, auprès du dépositaire, de son instrument d’acceptation de l’amendement.

Article 29

Adoption et amendement des annexes à la présente convention

1.   Les annexes à la présente convention et les amendements y relatifs sont proposés, adoptés et entrent en vigueur selon la procédure décrite à l’article 28.

2.   Les annexes à la convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente convention est aussi une référence auxdites annexes.

3.   Les annexes ne contiendront que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.

PARTIE XI

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Réserves

Aucune réserve ne pourra être faite à la présente convention.

Article 31

Dénonciation

1.   À tout moment après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention à l’égard d’une partie, ladite partie peut dénoncer la convention par notification écrite donnée au dépositaire.

2.   La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le dépositaire en aura reçu notification, ou à toute autre date ultérieure qui serait spécifiée dans la notification.

3.   Toute partie qui aura dénoncé la convention est réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est partie.

Article 32

Droit de vote

1.   Chaque partie à la présente convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2.   Les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.

Article 33

Protocoles

1.   Toute partie peut proposer des protocoles. Ces propositions sont examinées par la conférence des parties.

2.   La conférence des parties peut adopter des protocoles à la présente convention. Tout est mis en œuvre pour adopter ces protocoles par consensus. Si tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont été épuisés et qu’aucun accord n’est intervenu, le protocole est en dernier recours adopté à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par parties présentes et votantes les parties présentes votant pour ou contre le protocole.

3.   Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.

4.   Seules les parties à la convention peuvent être parties à un protocole.

5.   Les protocoles à la convention n’ont force obligatoire que pour les parties aux protocoles en question. Seules les parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole.

6.   Les conditions d’entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument.

Article 34

Signature

La présente convention sera ouverte à la signature de tous les membres de l’Organisation mondiale de la santé et des États qui ne sont pas membres de l’Organisation mondiale de la santé mais sont membres de l’Organisation des Nations unies ainsi que des organisations d’intégration économique régionale, au siège de l’Organisation mondiale de la santé à Genève du 16 juin 2003 au 22 juin 2003, puis au siège de l’Organisation des Nations unies à New York du 30 juin 2003 au 29 juin 2004.

Article 35

Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion

1.   La présente convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États et à la confirmation formelle ou à l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l’adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

2.   Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient partie à la convention, sans qu’aucun de ses États membres n’y soit partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont parties à la convention, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations en vertu de la convention. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la convention.

3.   Les organisations d’intégration économique régionale dans leurs instruments de confirmation formelle, ou dans leurs instruments d’adhésion, indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l’étendue de leurs compétences au dépositaire qui en informe à son tour les parties.

Article 36

Entrée en vigueur

1.   La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du dépositaire.

2.   À l’égard de chacun des États qui ratifie, accepte ou approuve la convention, ou y adhère, après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l’entrée en vigueur ont été remplies, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3.   À l’égard de chacune des organisations d’intégration économique régionale déposant un instrument de confirmation formelle ou un instrument d’adhésion après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l’entrée en vigueur ont été remplies, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite organisation, de son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion.

4.   Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 37

Dépositaire

Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sera le dépositaire de la présente convention et des amendements y relatifs et des protocoles et annexes adoptés conformément aux articles 28, 29 et 33.

Article 38

Textes faisant foi

L’original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente convention.

Fait à Genève, le vingt et un mai deux mille trois.

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(1)  Le cas échéant, «national» se rapporte également aux organisations d'intégration économique régionales.

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ANNEXE II

Déclaration de la Communauté européenne en vertu de l'article 35, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

La Communauté européenne déclare que, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 1, point p), et son article 152, elle est habilitée à adopter des mesures, en complément des politiques nationales de ses États membres, qui portent sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Slovaquie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La compétence communautaire existe dans les domaines déjà couverts par la législation communautaire. Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l'étendue du domaine de compétence de la Communauté, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté en vertu des traités doit, par sa nature même, évoluer de manière permanente. À cet égard, la Communauté se réserve donc le droit de publier d'autres déclarations à l'avenir.

Liste des actes et programmes communautaires contribuant à promouvoir la lutte antitabac

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ANNEXE III

Déclaration interprétative que fera la Communauté

«La Communauté et ses États membres déclarent qu'un État membre de la Communauté européenne dont la constitution ou les principes constitutionnels nationaux ne permettent pas l'instauration d'une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac peut recourir à la disposition prévue à l'article 13, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour adapter la réglementation afin de respecter les impératifs constitutionnels nationaux.»

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