# Journal officiel L 202/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.202.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 202 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année27 juillet 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.202.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

Édition de langue française

Législation

56e année27 juillet 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas | 1 |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 722/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 723/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (UE) no 724/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 725/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 726/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/399/PESC |
| | * | Décision EUTM Mali/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 19 juillet 2013 portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) | 22 |
| | | 2013/400/PESC |
| | * | Décision EUCAP NESTOR/3/2013 du Comité politique et de sécurité du 23 juillet 2013 concernant la nomination du chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) | 23 |
| | | 2013/401/PESC |
| | * | Décision EUCAP SAHEL Niger/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 23 juillet 2013 prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) | 24 |
| | | 2013/402/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 avril 2013 concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1913]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2013/403/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4663] | 30 |
| | | 2013/404/UE |
| | * | Decision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4702] | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

1

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 722/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

*

Règlement (UE) no 723/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement (UE) no 724/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) no 725/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  )

o

1

17

Règlement d'exécution (UE) no 726/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

20

DÉCISIONS

2013/399/PESC

*

Décision EUTM Mali/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 19 juillet 2013 portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

22

2013/400/PESC

*

Décision EUCAP NESTOR/3/2013 du Comité politique et de sécurité du 23 juillet 2013 concernant la nomination du chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

23

2013/401/PESC

*

Décision EUCAP SAHEL Niger/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 23 juillet 2013 prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger)

24

2013/402/UE

*

Décision de la Commission du 16 avril 2013 concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1913]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 1913]

1

25

2013/403/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4663]

[notifiée sous le numéro C(2013) 4663]

30

2013/404/UE

*

Decision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4702]

[notifiée sous le numéro C(2013) 4702]

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er juillet 2013, la procédure prévue à l'article 2 dudit accord ayant été achevée le 13 mai 2013.

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas

L'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er juillet 2013, la procédure prévue à l'article 2 dudit accord ayant été achevée à la date du 14 mai 2013.

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RÈGLEMENTS

| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/2 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 721/2013 DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 19,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquête précédente et mesures compensatoires existantes

| (1) | En avril 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 (2) (ci-après dénommé le «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est ci-après dénommée «enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

En avril 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 (2) (ci-après dénommé le «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est ci-après dénommée «enquête initiale».

| (2) | Les mesures définitives se présentaient sous la forme de droits compensateurs ad valorem compris entre 3,3 % et 4,3 % imposés sur les importations provenant d’exportateurs nommés individuellement, d’un taux de droit de 4,0 % imposé aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et d’un taux de droit résiduel de 4,3 % imposé à toutes les autres sociétés en Inde. |
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(2)

Les mesures définitives se présentaient sous la forme de droits compensateurs ad valorem compris entre 3,3 % et 4,3 % imposés sur les importations provenant d’exportateurs nommés individuellement, d’un taux de droit de 4,0 % imposé aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et d’un taux de droit résiduel de 4,3 % imposé à toutes les autres sociétés en Inde.

1.2.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (3) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel a été introduite par Viraj Profiles Vpl. Ltd, un producteur-exportateur situé en Inde (ci-après dénommé le «requérant»). Elle portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Le requérant avait fourni des éléments de preuve suffisants pour établir que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine de l’institution des mesures avaient sensiblement changé et que ces changements présentaient un caractère durable. |
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(3)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel a été introduite par Viraj Profiles Vpl. Ltd, un producteur-exportateur situé en Inde (ci-après dénommé le «requérant»). Elle portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Le requérant avait fourni des éléments de preuve suffisants pour établir que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine de l’institution des mesures avaient sensiblement changé et que ces changements présentaient un caractère durable.

| (4) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 août 2012 au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, portant uniquement sur les subventions en ce qui concerne le requérant. |
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(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 août 2012 au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, portant uniquement sur les subventions en ce qui concerne le requérant.

1.3.   Période d’enquête de réexamen

| (5) | L’enquête de réexamen relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après dénommée la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(5)

L’enquête de réexamen relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après dénommée la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

1.4.   Parties concernées par l’enquête

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant, les pouvoirs publics indiens et EUROFER, en tant que représentant de l’industrie de l’Union lors de l’enquête initiale (ci-après l’«industrie de l’Union»), de l’ouverture de l’enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, les pouvoirs publics indiens et EUROFER, en tant que représentant de l’industrie de l’Union lors de l’enquête initiale (ci-après l’«industrie de l’Union»), de l’ouverture de l’enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (7) | Les observations orales et écrites présentées par les parties à l’ouverture de l’enquête ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. |
| --- | --- |

(7)

Les observations orales et écrites présentées par les parties à l’ouverture de l’enquête ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

| (8) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens.

| (9) | Le requérant et les pouvoirs publics indiens y ont répondu. |
| --- | --- |

(9)

Le requérant et les pouvoirs publics indiens y ont répondu.

| (10) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant.

2.   PRODUIT CONCERNÉ

| (11) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui défini dans l’enquête initiale, à savoir les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde. |
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(11)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui défini dans l’enquête initiale, à savoir les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde.

3.   SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

| (12) | Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les parties intéressées, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dont le requérant aurait supposément bénéficié, ont fait l’objet d’une enquête:






  a) | régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS); |
| --- | --- | --- |

(12)

Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les parties intéressées, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dont le requérant aurait supposément bénéficié, ont fait l’objet d’une enquête:

a)

régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS);

| b) | régime des unités axées sur l’exportation (EOU); |
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b)

régime des unités axées sur l’exportation (EOU);

| c) | régime des crédits à l’exportation (ECS). |
| --- | --- |

c)

régime des crédits à l’exportation (ECS).

| (13) | Les régimes a) et b) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés chaque année par le ministère du commerce et régulièrement mis à jour. Le document sur la politique d’importation et d’exportation présentant un intérêt pour la PER est intitulé «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures régissant le FTP 09-14 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (ci-après le «HOP I 09-14»), qui est régulièrement mis à jour. |
| --- | --- |

(13)

Les régimes a) et b) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés chaque année par le ministère du commerce et régulièrement mis à jour. Le document sur la politique d’importation et d’exportation présentant un intérêt pour la PER est intitulé «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures régissant le FTP 09-14 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (ci-après le «HOP I 09-14»), qui est régulièrement mis à jour.

| (14) | Le régime ECS visé au point c) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi sur la réglementation bancaire de 1949, qui autorise la Reserve Bank of India à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation. |
| --- | --- |

(14)

Le régime ECS visé au point c) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi sur la réglementation bancaire de 1949, qui autorise la Reserve Bank of India à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation.

| (15) | De plus, à la suite des allégations de l’industrie de l’Union, la Commission a cherché à savoir si le demandeur bénéficiait:






  a) | du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité (EDES); |
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(15)

De plus, à la suite des allégations de l’industrie de l’Union, la Commission a cherché à savoir si le demandeur bénéficiait:

a)

du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité (EDES);

| b) | de programmes de subventions de l’État du Maharashtra; |
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b)

de programmes de subventions de l’État du Maharashtra;

| c) | d’une fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate; |
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c)

d’une fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

| d) | d’avantages relatifs à la production et à la distribution d’électricité; |
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d)

d’avantages relatifs à la production et à la distribution d’électricité;

| e) | d’achats de matières premières bon marché par des sociétés off-shore liées. |
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e)

d’achats de matières premières bon marché par des sociétés off-shore liées.

| (16) | Enfin, la Commission a vérifié que le requérant ne bénéficiait toujours pas des régimes suivants, qui ont été examinés dans le cadre de l’enquête initiale:






  a) | régime des crédits de droits à l’importation (DEPBS); |
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(16)

Enfin, la Commission a vérifié que le requérant ne bénéficiait toujours pas des régimes suivants, qui ont été examinés dans le cadre de l’enquête initiale:

a)

régime des crédits de droits à l’importation (DEPBS);

| b) | régime des autorisations préalables (AAS). |
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b)

régime des autorisations préalables (AAS).

3.2.   Constatations

3.2.1.   Régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

| (17) | L’enquête a révélé que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. Toutefois, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables (0,02 %). Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires. |
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(17)

L’enquête a révélé que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. Toutefois, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables (0,02 %). Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires.

3.2.2.   Régime des unités axées sur l’exportation

| (18) | Il a été constaté que le requérant jouissait du statut d’unité axée sur l’exportation et avait reçu des subventions dans le cadre de ce régime au cours de la PER. |
| --- | --- |

(18)

Il a été constaté que le requérant jouissait du statut d’unité axée sur l’exportation et avait reçu des subventions dans le cadre de ce régime au cours de la PER.

| (19) | En ce qui concerne ce régime, la société a fait valoir que la Commission devait s’écarter de la méthode de calcul de l’avantage perçu dans le cadre du régime EOU appliquée lors de l’enquête initiale. La société a soutenu que certains avantages au titre du régime EOU devaient être considérés comme un système autorisé de ristourne au sens des annexes II et III du règlement de base et, par conséquent, ne devaient pas être passibles de mesures compensatoires. |
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(19)

En ce qui concerne ce régime, la société a fait valoir que la Commission devait s’écarter de la méthode de calcul de l’avantage perçu dans le cadre du régime EOU appliquée lors de l’enquête initiale. La société a soutenu que certains avantages au titre du régime EOU devaient être considérés comme un système autorisé de ristourne au sens des annexes II et III du règlement de base et, par conséquent, ne devaient pas être passibles de mesures compensatoires.

| (20) | Toutefois, comme il a été constaté que, indépendamment de la méthode de calcul utilisée, le taux de subvention établi pour ce régime ne dépasserait pas 0,22 %, donnant ainsi lieu à une marge de subvention totale inférieure au seuil de minimis, il a été décidé de ne pas examiner cette déclaration dans le cadre de cette enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(20)

Toutefois, comme il a été constaté que, indépendamment de la méthode de calcul utilisée, le taux de subvention établi pour ce régime ne dépasserait pas 0,22 %, donnant ainsi lieu à une marge de subvention totale inférieure au seuil de minimis, il a été décidé de ne pas examiner cette déclaration dans le cadre de cette enquête de réexamen.

3.2.3.   Régime de crédits à l’exportation

| (21) | Il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié de ce régime au cours de la PER. |
| --- | --- |

(21)

Il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié de ce régime au cours de la PER.

3.2.4.   Régime d’exonération de la taxe sur l’électricité

| (22) | L’enquête a révélé que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. Néanmoins, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables. Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(22)

L’enquête a révélé que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. Néanmoins, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables. Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires.

3.2.5.   Programmes locaux de subvention de l’État du Maharashtra

| (23) | Il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié de ce régime au cours de la PER. |
| --- | --- |

(23)

Il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié de ce régime au cours de la PER.

3.2.6.   Autres

| (24) | L’enquête a révélé que le requérant n’avait pas bénéficié d’autres avantages au cours de la PER en ce qui concerne les conditions d’achat de matières premières et d’énergie qui impliqueraient une contribution financière des pouvoirs publics indiens et pourraient donc être considérées comme des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), point ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, les allégations de l’industrie de l’Union figurant au considérant 15, points c) à e), se sont révélées hors de propos dans le cadre du présent réexamen. |
| --- | --- |

(24)

L’enquête a révélé que le requérant n’avait pas bénéficié d’autres avantages au cours de la PER en ce qui concerne les conditions d’achat de matières premières et d’énergie qui impliqueraient une contribution financière des pouvoirs publics indiens et pourraient donc être considérées comme des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), point ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, les allégations de l’industrie de l’Union figurant au considérant 15, points c) à e), se sont révélées hors de propos dans le cadre du présent réexamen.

4.   MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

| (25) | Il est rappelé que l’enquête initiale a établi le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, à 4,3 % pour le requérant. |
| --- | --- |

(25)

Il est rappelé que l’enquête initiale a établi le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, à 4,3 % pour le requérant.

| (26) | Pendant la PER, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem et résultant d’un seul régime de subventions, a été établi à 0,22 % pour le requérant. |
| --- | --- |

(26)

Pendant la PER, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem et résultant d’un seul régime de subventions, a été établi à 0,22 % pour le requérant.

| (27) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le niveau de subvention concernant le producteur-exportateur requérant concerné a diminué. |
| --- | --- |

(27)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le niveau de subvention concernant le producteur-exportateur requérant concerné a diminué.

| (28) | Il a également été examiné si le changement de circonstances concernant les régimes soumis à l’examen pouvait être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(28)

Il a également été examiné si le changement de circonstances concernant les régimes soumis à l’examen pouvait être considéré comme durable.

| (29) | Comme indiqué ci-dessus, les conclusions relatives au régime EPCGS formulées au cours de ce réexamen intermédiaire ont confirmé les constatations de l’enquête initiale, selon lesquelles la subvention accordée dans le cadre de ce régime était négligeable. |
| --- | --- |

(29)

Comme indiqué ci-dessus, les conclusions relatives au régime EPCGS formulées au cours de ce réexamen intermédiaire ont confirmé les constatations de l’enquête initiale, selon lesquelles la subvention accordée dans le cadre de ce régime était négligeable.

| (30) | En outre, bien que l’enquête initiale ait établi que le requérant avait bénéficié de son principal avantage dans le cadre du régime EOU, l’avantage résultant de ce régime a baissé au cours de la PER. Il a été démontré que ce changement était de nature durable, puisqu’il est lié à la baisse du niveau des droits de douane sur les déchets d’acier inoxydable et le ferronickel, deux principales matières premières utilisées par le requérant pour la production du produit concerné. |
| --- | --- |

(30)

En outre, bien que l’enquête initiale ait établi que le requérant avait bénéficié de son principal avantage dans le cadre du régime EOU, l’avantage résultant de ce régime a baissé au cours de la PER. Il a été démontré que ce changement était de nature durable, puisqu’il est lié à la baisse du niveau des droits de douane sur les déchets d’acier inoxydable et le ferronickel, deux principales matières premières utilisées par le requérant pour la production du produit concerné.

5.   MESURES COMPENSATOIRES

| (31) | Sur la base de ce qui précède, il existe des éléments indiquant que le requérant continuera à bénéficier de subventions d’un montant inférieur au niveau de minimis. Par conséquent, il est jugé utile de modifier le taux de droit compensateur applicable au requérant afin qu’il reflète le niveau actuel de subvention. Ce taux de droit devrait être fixé à 0 % pour le requérant. |
| --- | --- |

(31)

Sur la base de ce qui précède, il existe des éléments indiquant que le requérant continuera à bénéficier de subventions d’un montant inférieur au niveau de minimis. Par conséquent, il est jugé utile de modifier le taux de droit compensateur applicable au requérant afin qu’il reflète le niveau actuel de subvention. Ce taux de droit devrait être fixé à 0 % pour le requérant.

| (32) | En ce qui concerne le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement définitif, il convient de noter que ni les modalités détaillées en vigueur des régimes qui ont fait l’objet de l’enquête ni les mesures compensatoires auxquelles ces régimes donnent lieu n’ont changé par rapport à l’enquête précédente. Il n’existe donc aucune raison de recalculer les taux de subvention et les taux de droits de ces sociétés. En conséquence, les taux de droits applicables aux sociétés figurant à l’annexe du règlement définitif restent les mêmes. |
| --- | --- |

(32)

En ce qui concerne le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement définitif, il convient de noter que ni les modalités détaillées en vigueur des régimes qui ont fait l’objet de l’enquête ni les mesures compensatoires auxquelles ces régimes donnent lieu n’ont changé par rapport à l’enquête précédente. Il n’existe donc aucune raison de recalculer les taux de subvention et les taux de droits de ces sociétés. En conséquence, les taux de droits applicables aux sociétés figurant à l’annexe du règlement définitif restent les mêmes.

| (33) | Il est à noter que, lors de l’enquête initiale, le niveau du taux de droit de toutes les autres sociétés a été fixé au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée observée pour les sociétés figurant dans l’échantillon. Cette marge correspondait à la marge de subvention du requérant. Étant donné que la marge du requérant a changé à la suite de ce réexamen intermédiaire, le taux applicable à toutes les autres sociétés devrait être révisé et fixé au niveau de la deuxième marge de subvention la plus élevée. Comme le deuxième taux le plus élevé est celui applicable aux sociétés figurant à l’annexe, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés devrait être fixé à ce niveau, soit 4 %. |
| --- | --- |

(33)

Il est à noter que, lors de l’enquête initiale, le niveau du taux de droit de toutes les autres sociétés a été fixé au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée observée pour les sociétés figurant dans l’échantillon. Cette marge correspondait à la marge de subvention du requérant. Étant donné que la marge du requérant a changé à la suite de ce réexamen intermédiaire, le taux applicable à toutes les autres sociétés devrait être révisé et fixé au niveau de la deuxième marge de subvention la plus élevée. Comme le deuxième taux le plus élevé est celui applicable aux sociétés figurant à l’annexe, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés devrait être fixé à ce niveau, soit 4 %.

6.   INFORMATION DES PARTIES

| (34) | Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du taux de droit applicable au requérant. |
| --- | --- |

(34)

Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du taux de droit applicable au requérant.

| (35) | Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, prises en considération. |
| --- | --- |

(35)

Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, prises en considération.

| (36) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues, |
| --- | --- |

(36)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 405/2011, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Chandan Steel Ltd, Mumbai | 3,4 | B002 |
| Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;
  Precision Metals, Mumbai;
  Hindustan Inox Ltd, Mumbai;
  Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai | 3,3 | B003 |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane | 0 | B004 |
| Sociétés citées à l’annexe | 4,0 | B005 |
| Toutes les autres sociétés | 4,0 | B999» |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Chandan Steel Ltd, Mumbai

3,4

B002

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;

Precision Metals, Mumbai;

Hindustan Inox Ltd, Mumbai;

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai

3,3

B003

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane

0

B004

Sociétés citées à l’annexe

4,0

B005

Toutes les autres sociétés

4,0

B999»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  JO L 108 du 28.4.2011, p. 3.

2

(3)  JO C 239 du 9.8.2012, p. 2.

3

---

| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 722/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Une roue d’un diamètre d’environ 20 cm et d’une largeur d’environ 5 cm, composée d’une jante en matière plastique et d’un bandage plein en matière plastique.
  La jante, percée au centre, est pourvue d’un roulement à billes en acier au carbone.
  La roue peut être montée sur différents ouvrages, tels que les fauteuils roulants, les déambulateurs et les lits d’hôpital.

   (1) Voir l’image. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  La destination principale de la roue n’est pas inhérente à ses caractéristiques objectives puisqu’elle peut également être destinée à des marchandises relevant par exemple des positions 8713 (fauteuils roulants), 9021 (déambulateurs) et 9402 (lits d’hôpital). Le classement en tant que partie d’un article spécifique est donc exclu.
  La roue est un ouvrage composé de différents matériaux (matière plastique et acier au carbone). La jante en matière plastique confère à la roue son caractère essentiel puisqu’elle est le principal élément de la structure de la roue.
  Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matière plastique. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Une roue d’un diamètre d’environ 20 cm et d’une largeur d’environ 5 cm, composée d’une jante en matière plastique et d’un bandage plein en matière plastique.

La jante, percée au centre, est pourvue d’un roulement à billes en acier au carbone.

La roue peut être montée sur différents ouvrages, tels que les fauteuils roulants, les déambulateurs et les lits d’hôpital.

(1) Voir l’image.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

La destination principale de la roue n’est pas inhérente à ses caractéristiques objectives puisqu’elle peut également être destinée à des marchandises relevant par exemple des positions 8713 (fauteuils roulants), 9021 (déambulateurs) et 9402 (lits d’hôpital). Le classement en tant que partie d’un article spécifique est donc exclu.

La roue est un ouvrage composé de différents matériaux (matière plastique et acier au carbone). La jante en matière plastique confère à la roue son caractère essentiel puisqu’elle est le principal élément de la structure de la roue.

Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matière plastique.

Image

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(1)  L’image est fournie uniquement à titre d’information.

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/8 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/8

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RÈGLEMENT (UE) No 723/2013 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2013

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | Une demande d’autorisation de l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) en tant qu’antioxydant dans les préparations de viandes, les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) à faible teneur en matières grasses, ainsi que le poisson et les produits de la pêche transformés (y compris les mollusques et les crustacés) à faible teneur en matières grasses a été soumise, le 3 février 2012, et transmise aux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’autorisation de l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) en tant qu’antioxydant dans les préparations de viandes, les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) à faible teneur en matières grasses, ainsi que le poisson et les produits de la pêche transformés (y compris les mollusques et les crustacés) à faible teneur en matières grasses a été soumise, le 3 février 2012, et transmise aux États membres.

| (5) | Les antioxydants sont des substances qui protègent les aliments contre les détériorations dues à l’oxydation, comme le rancissement des matières grasses et les altérations de la couleur. Les quantités maximales d’extraits de romarin (E 392) actuellement autorisées dans les viandes, le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés sont déterminées en fonction de la teneur en matières grasses dans chaque catégorie de denrées alimentaires (sauf pour les saucissons secs et la viande déshydratée). Or, établie sur cette base, la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) pouvant être utilisée ne garantit pas une protection suffisante des denrées à faible teneur en matières grasses, dans la mesure où le dosage de cet antioxydant doit atteindre un seuil critique pour obtenir le résultat souhaité. Actuellement, les extraits de romarin (E 392) peuvent être utilisés à la dose efficace dans des produits à plus forte teneur en matières grasses. Néanmoins, les produits à faible teneur en matières grasses peuvent eux aussi être sujets à une forte oxydation, en raison d’une proportion élevée d’acides gras insaturés. Dès lors, il convient de fixer à 15 mg/kg la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) utilisable pour les produits d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % et de maintenir la quantité maximale autorisée de 150 mg/kg, exprimée par rapport à la matière grasse, pour les produits d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %. |
| --- | --- |

(5)

Les antioxydants sont des substances qui protègent les aliments contre les détériorations dues à l’oxydation, comme le rancissement des matières grasses et les altérations de la couleur. Les quantités maximales d’extraits de romarin (E 392) actuellement autorisées dans les viandes, le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés sont déterminées en fonction de la teneur en matières grasses dans chaque catégorie de denrées alimentaires (sauf pour les saucissons secs et la viande déshydratée). Or, établie sur cette base, la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) pouvant être utilisée ne garantit pas une protection suffisante des denrées à faible teneur en matières grasses, dans la mesure où le dosage de cet antioxydant doit atteindre un seuil critique pour obtenir le résultat souhaité. Actuellement, les extraits de romarin (E 392) peuvent être utilisés à la dose efficace dans des produits à plus forte teneur en matières grasses. Néanmoins, les produits à faible teneur en matières grasses peuvent eux aussi être sujets à une forte oxydation, en raison d’une proportion élevée d’acides gras insaturés. Dès lors, il convient de fixer à 15 mg/kg la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) utilisable pour les produits d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % et de maintenir la quantité maximale autorisée de 150 mg/kg, exprimée par rapport à la matière grasse, pour les produits d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %.

| (6) | En 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’innocuité des extraits de romarin (E 392) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’additif alimentaire (3) et a conclu que les utilisations et les dosages envisagés ne posaient pas de problème de sécurité. L’Autorité, dans une estimation prudente de l’exposition alimentaire, a supposé que les extraits de romarin seraient utilisés au niveau maximal autorisé (soit 150 mg/kg dans les viandes, le poisson et les produits de la pêche/fruits de mer transformés) dans toutes les denrées alimentaires envisagées pour chaque catégorie. La même présomption s’est appliquée aux viandes (traitées thermiquement ou non), poissons et produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés présentant une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %. |
| --- | --- |

(6)

En 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’innocuité des extraits de romarin (E 392) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’additif alimentaire (3) et a conclu que les utilisations et les dosages envisagés ne posaient pas de problème de sécurité. L’Autorité, dans une estimation prudente de l’exposition alimentaire, a supposé que les extraits de romarin seraient utilisés au niveau maximal autorisé (soit 150 mg/kg dans les viandes, le poisson et les produits de la pêche/fruits de mer transformés) dans toutes les denrées alimentaires envisagées pour chaque catégorie. La même présomption s’est appliquée aux viandes (traitées thermiquement ou non), poissons et produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés présentant une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %.

| (7) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité en vue de la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Eu égard à l’avis de 2008 de l’Autorité mentionné plus haut, la fixation à 15 mg/kg de la quantité maximale d’utilisation des extraits de romarin (E 392) dans les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) et dans le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité en vue de la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Eu égard à l’avis de 2008 de l’Autorité mentionné plus haut, la fixation à 15 mg/kg de la quantité maximale d’utilisation des extraits de romarin (E 392) dans les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) et dans le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité.

| (8) | Dès lors, il convient de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Dès lors, il convient de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  EFSA Journal (2008); 721, p. 1-29.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

L’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la catégorie 08.2.1, «Viandes transformées non traitées thermiquement», l’entrée relative à l’additif «E 392 – extraits de romarin, excluant les saucissons secs» est remplacée par le texte suivant: | «E 392 | Extraits de romarin | 15 | (46) | Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %, à l’exception des saucissons secs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 392 | Extraits de romarin | 150 | (41) (46) | Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %, à l’exception des saucissons secs» |

1)

Dans la catégorie 08.2.1, «Viandes transformées non traitées thermiquement», l’entrée relative à l’additif «E 392 – extraits de romarin, excluant les saucissons secs» est remplacée par le texte suivant:

«E 392

Extraits de romarin

15

(46)

Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %, à l’exception des saucissons secs

E 392

Extraits de romarin

150

(41) (46)

Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %, à l’exception des saucissons secs»

| 2) | Dans la catégorie 08.2.2, «Viandes transformées traitées thermiquement», l’entrée relative à l’additif «E 392 – extraits de romarin, excluant les saucissons secs» est remplacée par le texte suivant: | «E 392 | Extraits de romarin | 15 | (46) | Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %, à l’exception des saucissons secs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 392 | Extraits de romarin | 150 | (41) (46) | Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %, à l’exception des saucissons secs» |

2)

Dans la catégorie 08.2.2, «Viandes transformées traitées thermiquement», l’entrée relative à l’additif «E 392 – extraits de romarin, excluant les saucissons secs» est remplacée par le texte suivant:

«E 392

Extraits de romarin

15

(46)

Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %, à l’exception des saucissons secs

E 392

Extraits de romarin

150

(41) (46)

Uniquement viandes d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %, à l’exception des saucissons secs»

| 3) | Dans la catégorie 09.2, «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», l’entrée relative à l’additif E 392 est remplacée par le texte suivant: | «E 392 | Extraits de romarin | 15 | (46) | Uniquement poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés, d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 392 | Extraits de romarin | 150 | (41) (46) | Uniquement poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés, d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %» |

3)

Dans la catégorie 09.2, «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», l’entrée relative à l’additif E 392 est remplacée par le texte suivant:

«E 392

Extraits de romarin

15

(46)

Uniquement poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés, d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 %

E 392

Extraits de romarin

150

(41) (46)

Uniquement poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés, d’une teneur en matières grasses supérieure à 10 %»

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/11 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/11

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RÈGLEMENT (UE) No 724/2013 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2013

modifiant le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (2) | Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(2)

Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (3) | Le 29 novembre 2011, une demande de modification des spécifications de plusieurs polyalcools a été introduite et mise ensuite à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 novembre 2011, une demande de modification des spécifications de plusieurs polyalcools a été introduite et mise ensuite à la disposition des États membres.

| (4) | Le règlement (UE) no 231/2012 établit les spécifications du mannitol [E 421 (i)] et du mannitol fabriqué par fermentation [E 421 (ii)]. La clarté et la cohérence commandent que le «mannitol [E 421 (i)]» déjà autorisé comme additif alimentaire soit renommé «mannitol fabriqué par hydrogénation» et que sa définition soit modifiée en conséquence. Il convient dès lors de modifier les spécifications de cet additif alimentaire. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 231/2012 établit les spécifications du mannitol [E 421 (i)] et du mannitol fabriqué par fermentation [E 421 (ii)]. La clarté et la cohérence commandent que le «mannitol [E 421 (i)]» déjà autorisé comme additif alimentaire soit renommé «mannitol fabriqué par hydrogénation» et que sa définition soit modifiée en conséquence. Il convient dès lors de modifier les spécifications de cet additif alimentaire.

| (5) | L’isomalt (E 953) résulte d’un processus de fabrication en deux étapes: le sucre est transformé en isomaltulose et ce dernier est ensuite hydrogéné. La forme cristalline de l’isomalt est obtenue par application ultérieure d’un procédé de dessiccation. Il a été demandé d’inscrire une nouvelle forme d’isomalt (des solutions aqueuses d’isomalt) dans les spécifications établies par le règlement (UE) no 231/2012. L’isomalt se présentant sous cette forme satisfait à ces spécifications et est disponible à des fins commerciales. Il permet à l’industrie de réduire ses coûts et de gagner du temps, ce qui le rend intéressant, entre autres, pour les fabricants de confiseries. Il convient dès lors de modifier la description de l’isomalt (E 953) dans les spécifications. |
| --- | --- |

(5)

L’isomalt (E 953) résulte d’un processus de fabrication en deux étapes: le sucre est transformé en isomaltulose et ce dernier est ensuite hydrogéné. La forme cristalline de l’isomalt est obtenue par application ultérieure d’un procédé de dessiccation. Il a été demandé d’inscrire une nouvelle forme d’isomalt (des solutions aqueuses d’isomalt) dans les spécifications établies par le règlement (UE) no 231/2012. L’isomalt se présentant sous cette forme satisfait à ces spécifications et est disponible à des fins commerciales. Il permet à l’industrie de réduire ses coûts et de gagner du temps, ce qui le rend intéressant, entre autres, pour les fabricants de confiseries. Il convient dès lors de modifier la description de l’isomalt (E 953) dans les spécifications.

| (6) | Les spécifications établies par le règlement (UE) no 231/2012 prévoient que l’un des critères de pureté des polyalcools est le niveau de déminéralisation ou la teneur en minéraux résiduels caractérisés par les chlorures, les sulfates et/ou les cendres sulfatées. Ces polyalcools servent d’excipients pharmaceutiques et la conductivité a été adoptée dans la Pharmacopée européenne en tant que méthode d’évaluation du niveau de déminéralisation des polyalcools. Cette méthode a permis de remplacer une triple mesure (des chlorures, des sulfates et/ou des cendres sulfatées) par une mesure unique, plus simple à effectuer, peu coûteuse et plus respectueuse de l’environnement. Il convient dès lors de modifier les spécifications de certains additifs alimentaires, à savoir le sorbitol [E 420 (i)], le sirop de sorbitol [E 420 (ii)], le mannitol [E 421 (i)], le mannitol fabriqué par fermentation [E 421 (ii)], l’isomalt (E 953), le maltitol [E 965 (i)], le sirop de maltitol [E 965 (ii)], le xylitol (E 967) et l’érythritol (E 968), pour supprimer les critères relatifs aux chlorures, aux sulfates et aux cendres sulfatées et les remplacer par un critère unique portant sur la conductivité. |
| --- | --- |

(6)

Les spécifications établies par le règlement (UE) no 231/2012 prévoient que l’un des critères de pureté des polyalcools est le niveau de déminéralisation ou la teneur en minéraux résiduels caractérisés par les chlorures, les sulfates et/ou les cendres sulfatées. Ces polyalcools servent d’excipients pharmaceutiques et la conductivité a été adoptée dans la Pharmacopée européenne en tant que méthode d’évaluation du niveau de déminéralisation des polyalcools. Cette méthode a permis de remplacer une triple mesure (des chlorures, des sulfates et/ou des cendres sulfatées) par une mesure unique, plus simple à effectuer, peu coûteuse et plus respectueuse de l’environnement. Il convient dès lors de modifier les spécifications de certains additifs alimentaires, à savoir le sorbitol [E 420 (i)], le sirop de sorbitol [E 420 (ii)], le mannitol [E 421 (i)], le mannitol fabriqué par fermentation [E 421 (ii)], l’isomalt (E 953), le maltitol [E 965 (i)], le sirop de maltitol [E 965 (ii)], le xylitol (E 967) et l’érythritol (E 968), pour supprimer les critères relatifs aux chlorures, aux sulfates et aux cendres sulfatées et les remplacer par un critère unique portant sur la conductivité.

| (7) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l’Union des additifs alimentaires, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Les mises à jour concernées n’étant pas susceptibles d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l’Union des additifs alimentaires, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Les mises à jour concernées n’étant pas susceptibles d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 83 du 22.3.2012, p. 1.

3

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’inscription relative à l’additif E 420 (i) Sorbitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Teneur en eau | Pas plus de 1,5 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche) |
| Sucres totaux | Pas plus de 1 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Arsenic | Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)» |

1)

À l’inscription relative à l’additif E 420 (i) Sorbitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 1,5 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche)

Sucres totaux

Pas plus de 1 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)»

| 2) | À l’inscription relative à l’additif E 420 (ii) Sirop de sorbitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Teneur en eau | Pas plus de 31 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 10 μS/cm (sur le produit en tant que tel) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Arsenic | Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)» |

2)

À l’inscription relative à l’additif E 420 (ii) Sirop de sorbitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 31 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 10 μS/cm (sur le produit en tant que tel) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)»

| 3) | L’inscription relative à l’additif alimentaire E 421 (i) Mannitol est modifiée comme suit:






  a) | l’intitulé est remplacé par le texte suivant:
  «E 421 (i) MANNITOL FABRIQUÉ PAR HYDROGÉNATION» |
| --- | --- | --- |

3)

L’inscription relative à l’additif alimentaire E 421 (i) Mannitol est modifiée comme suit:

a)

l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«E 421 (i) MANNITOL FABRIQUÉ PAR HYDROGÉNATION»

| b) | la définition est remplacée par le texte suivant:






  «Définition | Fabriqué par hydrogénation catalytique de solutions d’hydrates de carbone contenant du glucose et/ou du fructose.
  La teneur minimale du produit en mannitol est de 96 %. La fraction du produit qui n’est pas du mannitol est principalement composée de sorbitol (2 % au plus), de maltitol (2 % au plus) et d’isomalt [1,1 GPM (1-O-α-D-glucopyranosyl-D-mannitol déshydraté): 2 % au plus et 1,6 GPS (6-O-α-D-glucopyranosyl-D-sorbitol): 2 % au plus]. Les impuretés non spécifiées ne peuvent représenter plus de 0,1 % chacune.» |
| --- | --- | --- |

b)

la définition est remplacée par le texte suivant:

«Définition

Fabriqué par hydrogénation catalytique de solutions d’hydrates de carbone contenant du glucose et/ou du fructose.

La teneur minimale du produit en mannitol est de 96 %. La fraction du produit qui n’est pas du mannitol est principalement composée de sorbitol (2 % au plus), de maltitol (2 % au plus) et d’isomalt [1,1 GPM (1-O-α-D-glucopyranosyl-D-mannitol déshydraté): 2 % au plus et 1,6 GPS (6-O-α-D-glucopyranosyl-D-sorbitol): 2 % au plus]. Les impuretés non spécifiées ne peuvent représenter plus de 0,1 % chacune.»

| c) | les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Teneur en eau | Pas plus de 0,5 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose) |
| Sucres totaux | Pas plus de 1 % (exprimés en glucose) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg» |

c)

les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 0,5 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose)

Sucres totaux

Pas plus de 1 % (exprimés en glucose)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

| 4) | À l’inscription relative à l’additif E 421 (ii) Manitol fabriqué par fermentation, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Arabitol | Pas plus de 0,3 % |
| Teneur en eau | Pas plus de 0,5 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose) |
| Sucres totaux | Pas plus de 1 % (exprimés en glucose) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg» |

4)

À l’inscription relative à l’additif E 421 (ii) Manitol fabriqué par fermentation, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Arabitol

Pas plus de 0,3 %

Teneur en eau

Pas plus de 0,5 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose)

Sucres totaux

Pas plus de 1 % (exprimés en glucose)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

| 5) | L’inscription relative à l’additif alimentaire E 953 Isomalt est modifiée comme suit:






  a) | la spécification concernant la description est remplacée par le texte suivant:






  «Description | Masse cristalline blanche, légèrement hygroscopique, inodore ou solution aqueuse d’une concentration minimale de 60 %» |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’inscription relative à l’additif alimentaire E 953 Isomalt est modifiée comme suit:

a)

la spécification concernant la description est remplacée par le texte suivant:

«Description

Masse cristalline blanche, légèrement hygroscopique, inodore ou solution aqueuse d’une concentration minimale de 60 %»

| b) | les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Teneur en eau | Pas plus de 7 % pour un produit solide (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| D-Mannitol | Pas plus de 3 % |
| D-Sorbitol | Pas plus de 6 % |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Arsenic | Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)» |

b)

les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 7 % pour un produit solide (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

D-Mannitol

Pas plus de 3 %

D-Sorbitol

Pas plus de 6 %

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)»

| 6) | À l’inscription relative à l’additif E 965 (i) Maltitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Aspect en solution aqueuse | La solution est limpide et incolore. |
| Teneur en eau | Pas plus de 1 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,1 % (exprimés en glucose sur une base anhydre) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur une base anhydre) |
| Arsenic | Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur une base anhydre) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur une base anhydre)» |

6)

À l’inscription relative à l’additif E 965 (i) Maltitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Aspect en solution aqueuse

La solution est limpide et incolore.

Teneur en eau

Pas plus de 1 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,1 % (exprimés en glucose sur une base anhydre)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur une base anhydre)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur une base anhydre)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur une base anhydre)»

| 7) | À l’inscription relative à l’additif E 965 (ii) Sirop de maltitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Aspect en solution aqueuse | La solution est limpide et incolore. |
| Teneur en eau | Pas plus de 31 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 10 μS/cm (sur le produit en tant que tel) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose sur une base anhydre) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg» |

7)

À l’inscription relative à l’additif E 965 (ii) Sirop de maltitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Aspect en solution aqueuse

La solution est limpide et incolore.

Teneur en eau

Pas plus de 31 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 10 μS/cm (sur le produit en tant que tel) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose sur une base anhydre)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

| 8) | À l’inscription relative à l’additif E 967 Xylitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Teneur en eau | Pas plus de 1 % (méthode de Karl Fischer) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Sucres réducteurs | Pas plus de 0,2 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche) |
| Autres polyalcools | Pas plus de 1 % (exprimés sur la base de la masse sèche) |
| Nickel | Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Arsenic | Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche) |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)» |

8)

À l’inscription relative à l’additif E 967 Xylitol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Teneur en eau

Pas plus de 1 % (méthode de Karl Fischer)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,2 % (exprimés en glucose, sur la base de la masse sèche)

Autres polyalcools

Pas plus de 1 % (exprimés sur la base de la masse sèche)

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg (exprimé sur la base de la masse sèche)»

| 9) | À l’inscription relative à l’additif E 968 Érythritol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:






  «Pureté |
| --- | --- |
| Perte à la dessiccation | Pas plus de 0,2 % (70 °C, six heures, dans un dessiccateur sous vide) |
| Conductivité | Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C |
| Substances réductrices | Pas plus de 0,3 % (exprimées en D-glucose) |
| Ribitol et glycérol | Pas plus de 0,1 % |
| Plomb | Pas plus de 0,5 mg/kg» |

9)

À l’inscription relative à l’additif E 968 Érythritol, les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant:

«Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 0,2 % (70 °C, six heures, dans un dessiccateur sous vide)

Conductivité

Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C

Substances réductrices

Pas plus de 0,3 % (exprimées en D-glucose)

Ribitol et glycérol

Pas plus de 0,1 %

Plomb

Pas plus de 0,5 mg/kg»

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/17 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 725/2013 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2013

concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le chlorure d’ammonium a été autorisé conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens et avec une limitation dans le temps pour celle de tous les animaux familiers, à l’exception des chats et chiens, par la directive 86/525/CEE de la Commission (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorure d’ammonium a été autorisé conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens et avec une limitation dans le temps pour celle de tous les animaux familiers, à l’exception des chats et chiens, par la directive 86/525/CEE de la Commission (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Une demande a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, en vue de la réévaluation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les ruminants, sollicitant la classification du chlorure d’ammonium dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Une demande a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, en vue de la réévaluation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les ruminants, sollicitant la classification du chlorure d’ammonium dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 24 mai 2012 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chlorure d’ammonium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a reconnu que le chlorure d’ammonium était un acidifiant urinaire puissant et qu’une supplémentation dans l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens aboutissait à une baisse du pH de l’urine. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 24 mai 2012 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chlorure d’ammonium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a reconnu que le chlorure d’ammonium était un acidifiant urinaire puissant et qu’une supplémentation dans l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens aboutissait à une baisse du pH de l’urine. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation du chlorure d’ammonium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation du chlorure d’ammonium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Le chlorure d’ammonium défini en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisé en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

L’additif mentionné en annexe, destiné à l’alimentation des chats et des chiens, et les aliments pour animaux le contenant qui sont produits et étiquetés avant le 16 août 2015, conformément aux règles applicables avant le 16 août 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 310 du 5.11.1986, p. 19.

3

(4)  EFSA Journal 2012, 10(6):2738.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire) |
| 4d8 | BASF SE | Chlorure d’ammonium | | Composition de l’additif

  Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 %
  (sous forme solide) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)

4d8

BASF SE

Chlorure d’ammonium

Composition de l’additif

Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 %

(sous forme solide)

| | Caractérisation de la substance active | Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 % |
| --- | --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 %

| | NH4Cl, No CAS: 12125-02-9 |
| --- | --- |

NH4Cl, No CAS: 12125-02-9

| | Chlorure de sodium ≤ 0,5 % |
| --- | --- |

Chlorure de sodium ≤ 0,5 %

| | Obtenu par synthèse chimique |
| --- | --- |

Obtenu par synthèse chimique

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Quantification du chlorure d’ammonium dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage au moyen d’une solution d’hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d’une solution de nitrate d’argent (monographie «chlorure d’ammonium» du JECFA). |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Quantification du chlorure d’ammonium dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage au moyen d’une solution d’hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d’une solution de nitrate d’argent (monographie «chlorure d’ammonium» du JECFA).

Ruminants

—

—

10 000 pendant une période d’au plus trois mois

5 000 pendant une période de plus de trois mois

| 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation.

| 3. | La teneur en chlorure d’ammonium provenant du mélange de différentes sources ne peut dépasser la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour ruminants. |
| --- | --- |

3.

La teneur en chlorure d’ammonium provenant du mélange de différentes sources ne peut dépasser la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour ruminants.

16 août 2023

Chats et chiens

5 000

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

---

| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/20 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 726/2013 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 147,7 |
| ZZ | 147,7 |
| 0709 93 10 | TR | 123,3 |
| ZZ | 123,3 |
| 0805 50 10 | AR | 85,8 |
| CL | 73,3 |
| TR | 70,0 |
| UY | 91,8 |
| ZA | 90,7 |
| ZZ | 82,3 |
| 0806 10 10 | CL | 206,7 |
| EG | 219,9 |
| MA | 188,7 |
| MX | 242,3 |
| TR | 170,7 |
| ZZ | 205,7 |
| 0808 10 80 | AR | 179,9 |
| BR | 110,4 |
| CL | 127,5 |
| CN | 96,2 |
| NZ | 144,0 |
| US | 156,0 |
| ZA | 120,9 |
| ZZ | 133,6 |
| 0808 30 90 | AR | 104,3 |
| CL | 147,8 |
| CN | 77,3 |
| NZ | 112,3 |
| TR | 179,1 |
| ZA | 115,4 |
| ZZ | 122,7 |
| 0809 10 00 | TR | 186,3 |
| ZZ | 186,3 |
| 0809 29 00 | TR | 338,7 |
| ZZ | 338,7 |
| 0809 30 | TR | 150,8 |
| ZZ | 150,8 |
| 0809 40 05 | BA | 62,3 |
| TR | 115,1 |
| XS | 70,8 |
| ZZ | 82,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

147,7

ZZ

147,7

0709 93 10

TR

123,3

ZZ

123,3

0805 50 10

AR

85,8

CL

73,3

TR

70,0

UY

91,8

ZA

90,7

ZZ

82,3

0806 10 10

CL

206,7

EG

219,9

MA

188,7

MX

242,3

TR

170,7

ZZ

205,7

0808 10 80

AR

179,9

BR

110,4

CL

127,5

CN

96,2

NZ

144,0

US

156,0

ZA

120,9

ZZ

133,6

0808 30 90

AR

104,3

CL

147,8

CN

77,3

NZ

112,3

TR

179,1

ZA

115,4

ZZ

122,7

0809 10 00

TR

186,3

ZZ

186,3

0809 29 00

TR

338,7

ZZ

338,7

0809 30

TR

150,8

ZZ

150,8

0809 40 05

BA

62,3

TR

115,1

XS

70,8

ZZ

82,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/22 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/22

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DÉCISION EUTM MALI/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 19 juillet 2013

portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

(2013/399/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris la décision de nommer un commandant de la mission de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris la décision de nommer un commandant de la mission de l'Union.

| (2) | En vertu de l'article 2 de la décision 2013/34/PESC, le général de brigade François LECOINTRE a été nommé commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 2 de la décision 2013/34/PESC, le général de brigade François LECOINTRE a été nommé commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali.

| (3) | Le 19 juin 2013, la France a proposé la nomination du général de brigade Bruno GUIBERT comme nouveau commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade François LECOINTRE. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 juin 2013, la France a proposé la nomination du général de brigade Bruno GUIBERT comme nouveau commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade François LECOINTRE.

| (4) | Le 28 juin 2013, le comité militaire de l'Union a recommandé au COPS de nommer le général de brigade Bruno GUIBERT comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 juin 2013, le comité militaire de l'Union a recommandé au COPS de nommer le général de brigade Bruno GUIBERT comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Bruno GUIBERT est nommé commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 1er août 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2013.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

1

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/23 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/23

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DÉCISION EUCAP NESTOR/3/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 juillet 2013

concernant la nomination du chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

(2013/400/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2012/389/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2012/389/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 16 juillet 2012, le COPS a adopté la décision EUCAP NESTOR/1/2012 (2) nommant M. Jacques LAUNAY chef de la mission EUCAP NESTOR à compter du 17 juillet 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 juillet 2012, le COPS a adopté la décision EUCAP NESTOR/1/2012 (2) nommant M. Jacques LAUNAY chef de la mission EUCAP NESTOR à compter du 17 juillet 2012.

| (3) | Le 12 juillet 2013, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Étienne DE MONTAIGNE DE PONCINS chef de la mission EUCAP NESTOR du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2014, pour succéder à M. Jacques LAUNAY, |
| --- | --- |

(3)

Le 12 juillet 2013, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Étienne DE MONTAIGNE DE PONCINS chef de la mission EUCAP NESTOR du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2014, pour succéder à M. Jacques LAUNAY,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Étienne DE MONTAIGNE DE PONCINS est nommé chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 16 juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 40.

1

(2)  JO L 198 du 25.7.2012, p. 16.

2

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/24 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/24

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DÉCISION EUCAP SAHEL NIGER/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 juillet 2013

prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger)

(2013/401/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées pour exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
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(1)

En application de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées pour exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 17 juillet 2012, le COPS a adopté la décision EUCAP SAHEL Niger/1/2012 (2), nommant le général Francisco ESPINOSA NAVAS chef de la mission EUCAP SAHEL Niger du 17 juillet 2012 au 16 juillet 2013. |
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(2)

Le 17 juillet 2012, le COPS a adopté la décision EUCAP SAHEL Niger/1/2012 (2), nommant le général Francisco ESPINOSA NAVAS chef de la mission EUCAP SAHEL Niger du 17 juillet 2012 au 16 juillet 2013.

| (3) | Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/368/PESC (3), prolongeant la période couverte par le montant de référence financière de l'EUCAP SAHEL Niger jusqu'au 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/368/PESC (3), prolongeant la période couverte par le montant de référence financière de l'EUCAP SAHEL Niger jusqu'au 31 octobre 2013.

| (4) | Le 12 juillet 2013, le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union a proposé de prolonger le mandat du général Francisco ESPINOSA NAVAS comme chef de la mission EUCAP SAHEL Niger du 17 juillet 2013 au 31 octobre 2013, |
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(4)

Le 12 juillet 2013, le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union a proposé de prolonger le mandat du général Francisco ESPINOSA NAVAS comme chef de la mission EUCAP SAHEL Niger du 17 juillet 2013 au 31 octobre 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat du général Francisco ESPINOSA NAVAS comme chef de la mission EUCAP SAHEL Niger est prolongé jusqu'au 31 octobre 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 17 juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 48.

1

(2)  Décision EUCAP SAHEL Niger/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 17 juillet 2012 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) (JO L 200 du 27.7.2012, p. 17).

2

(3)  Décision 2013/368/PESC du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 189 du 10.7.2013, p. 13).

3

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27.7.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 202/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2013

concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening

[notifiée sous le numéro C(2013) 1913]

(Seule la version suédoise fait foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/402/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par plainte enregistrée auprès de la Commission le 14 novembre 2005, la fondation Den Nya Välfärden a informé la Commission de la vente, par la municipalité d’Åre, d’un terrain à Konsum Jämtland ekonomisk förening (ci-après «Konsum»). D’après la fondation, cette vente constituait une aide d’État illégale (ci-après la «vente litigieuse»). |
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(1)

Par plainte enregistrée auprès de la Commission le 14 novembre 2005, la fondation Den Nya Välfärden a informé la Commission de la vente, par la municipalité d’Åre, d’un terrain à Konsum Jämtland ekonomisk förening (ci-après «Konsum»). D’après la fondation, cette vente constituait une aide d’État illégale (ci-après la «vente litigieuse»).

| (2) | Par lettre du 3 janvier 2006, la Commission a demandé aux autorités suédoises de communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 2 et 28 mars 2006. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 3 janvier 2006, la Commission a demandé aux autorités suédoises de communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 2 et 28 mars 2006.

| (3) | Par lettre du 3 janvier 2006, la Commission a demandé à la plaignante de communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 1er février 2006. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 3 janvier 2006, la Commission a demandé à la plaignante de communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 1er février 2006.

| (4) | Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la Suède de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 du traité CE concernant la vente litigieuse (2). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la Suède de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 du traité CE concernant la vente litigieuse (2).

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (6) | Les autorités suédoises ont communiqué leurs observations par lettre du 27 septembre 2006. Aucune partie intéressée n’a fait parvenir d’observations à la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités suédoises ont communiqué leurs observations par lettre du 27 septembre 2006. Aucune partie intéressée n’a fait parvenir d’observations à la Commission.

| (7) | Par lettre du 24 janvier 2007, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 21 février 2007. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 24 janvier 2007, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 21 février 2007.

| (8) | Le 30 janvier 2008, la Commission a adopté une décision finale (ci-après la «décision») (4), selon laquelle la vente litigieuse comporte un élément d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (5). |
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(8)

Le 30 janvier 2008, la Commission a adopté une décision finale (ci-après la «décision») (4), selon laquelle la vente litigieuse comporte un élément d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (5).

| (9) | Konsum a formé un recours contre cette décision. Dans son arrêt du 13 décembre 2011 dans l’affaire T-244/08, le Tribunal a annulé celle-ci. Par conséquent, la Commission a dû réexaminer la mesure et prendre une nouvelle décision sur la vente litigieuse. |
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(9)

Konsum a formé un recours contre cette décision. Dans son arrêt du 13 décembre 2011 dans l’affaire T-244/08, le Tribunal a annulé celle-ci. Par conséquent, la Commission a dû réexaminer la mesure et prendre une nouvelle décision sur la vente litigieuse.

| (10) | Par lettre du 22 mars 2012, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 23 avril 2012. |
| --- | --- |

(10)

Par lettre du 22 mars 2012, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui communiquer des renseignements supplémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 23 avril 2012.

| (11) | Après la fourniture de ces informations par les autorités suédoises en avril 2012, la fondation Den Nya Välfärden a présenté des observations par lettre du 21 mai 2012. |
| --- | --- |

(11)

Après la fourniture de ces informations par les autorités suédoises en avril 2012, la fondation Den Nya Välfärden a présenté des observations par lettre du 21 mai 2012.

| (12) | Par lettre du 15 mai 2012, Lidl Sverige KB (ci-après «Lidl») a fourni des informations complémentaires, qui s’ajoutent aux observations présentées par la fondation Den Nya Välfärden. En outre, la fondation Den Nya Välfärden a fourni des renseignements complémentaires lors d’une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 25 juin 2012. |
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(12)

Par lettre du 15 mai 2012, Lidl Sverige KB (ci-après «Lidl») a fourni des informations complémentaires, qui s’ajoutent aux observations présentées par la fondation Den Nya Välfärden. En outre, la fondation Den Nya Välfärden a fourni des renseignements complémentaires lors d’une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 25 juin 2012.

| (13) | Par lettre du 5 décembre 2012, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités suédoises, qui ont répondu par lettre du 23 janvier 2013. |
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(13)

Par lettre du 5 décembre 2012, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités suédoises, qui ont répondu par lettre du 23 janvier 2013.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Les parties concernées

| (14) | La municipalité d’Åre (ci-après la «municipalité») est située dans le département du Jämtland, en Suède, et compte environ 10 100 habitants. |
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(14)

La municipalité d’Åre (ci-après la «municipalité») est située dans le département du Jämtland, en Suède, et compte environ 10 100 habitants.

| (15) | Konsum, bénéficiaire présumé de la vente, est une société coopérative qui vend des biens de consommation, notamment des produits alimentaires et des articles de consommation courante, dans tout le département du Jämtland. Le 1er janvier 2006, Konsum a fusionné avec Konsum Nord ekonomisk förening. Les deux sociétés collaborent avec Kooperativa förbundet, une association suédoise de sociétés coopératives. Cette association est la société mère du groupe KF, qui possède notamment des entreprises de vente au détail en Norvège. |
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(15)

Konsum, bénéficiaire présumé de la vente, est une société coopérative qui vend des biens de consommation, notamment des produits alimentaires et des articles de consommation courante, dans tout le département du Jämtland. Le 1er janvier 2006, Konsum a fusionné avec Konsum Nord ekonomisk förening. Les deux sociétés collaborent avec Kooperativa förbundet, une association suédoise de sociétés coopératives. Cette association est la société mère du groupe KF, qui possède notamment des entreprises de vente au détail en Norvège.

| (16) | Åre Centrum AB (ci-après «Åre Centrum») est une société immobilière privée dont les activités sont indépendantes de celles de la municipalité. À la date de la vente litigieuse, Åre Centrum était détenue par SkiStar AB et d’autres entreprises d’Åre. Depuis 2007, Åre Centrum fait partie de la société privée DIÖS Fastigheter AB. |
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(16)

Åre Centrum AB (ci-après «Åre Centrum») est une société immobilière privée dont les activités sont indépendantes de celles de la municipalité. À la date de la vente litigieuse, Åre Centrum était détenue par SkiStar AB et d’autres entreprises d’Åre. Depuis 2007, Åre Centrum fait partie de la société privée DIÖS Fastigheter AB.

| (17) | La plaignante, Den Nya Välfärden, est une fondation suédoise financée essentiellement par la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt Näringsliv). Elle a pour mission, entre autres, de défendre les intérêts des entreprises suédoises en contrôlant l’exercice de la libre concurrence en Suède. Dans sa plainte concernant la vente litigieuse, la fondation Den Nya Välfärden a agi au nom d’un de ses membres, Lidl. |
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(17)

La plaignante, Den Nya Välfärden, est une fondation suédoise financée essentiellement par la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt Näringsliv). Elle a pour mission, entre autres, de défendre les intérêts des entreprises suédoises en contrôlant l’exercice de la libre concurrence en Suède. Dans sa plainte concernant la vente litigieuse, la fondation Den Nya Välfärden a agi au nom d’un de ses membres, Lidl.

| (18) | Lidl est le premier opérateur étranger du secteur alimentaire à être entré sur le marché suédois, en 2003. C’est un concurrent direct de Konsum dans le secteur du commerce de détail des produits alimentaires et des articles de consommation courante. |
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(18)

Lidl est le premier opérateur étranger du secteur alimentaire à être entré sur le marché suédois, en 2003. C’est un concurrent direct de Konsum dans le secteur du commerce de détail des produits alimentaires et des articles de consommation courante.

2.2.   La vente litigieuse

| (19) | La plainte concerne la vente d’un terrain par la municipalité à Konsum le 5 octobre 2005 pour un prix que la plaignante juge inférieur à la valeur du marché. |
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(19)

La plainte concerne la vente d’un terrain par la municipalité à Konsum le 5 octobre 2005 pour un prix que la plaignante juge inférieur à la valeur du marché.

| (20) | Cette vente faisait partie d’une vaste opération immobilière dans le cadre de laquelle ont eu lieu plusieurs ventes de terrains concernant différentes parties. Ces ventes visaient à mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement du territoire adopté par la municipalité le 21 juin 2005. L’un des objectifs de celui-ci était de réaliser certains travaux d’aménagement dans le but de créer un espace sans voitures autour de la place centrale d’Åre (ci-après «Åre Torg»). L’entreprise Åre Centrum a été choisie comme contractante pour mener à bien la modernisation d’Åre Torg conformément au schéma directeur. |
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(20)

Cette vente faisait partie d’une vaste opération immobilière dans le cadre de laquelle ont eu lieu plusieurs ventes de terrains concernant différentes parties. Ces ventes visaient à mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement du territoire adopté par la municipalité le 21 juin 2005. L’un des objectifs de celui-ci était de réaliser certains travaux d’aménagement dans le but de créer un espace sans voitures autour de la place centrale d’Åre (ci-après «Åre Torg»). L’entreprise Åre Centrum a été choisie comme contractante pour mener à bien la modernisation d’Åre Torg conformément au schéma directeur.

| (21) | En application de ce schéma directeur, les ventes de terrain suivantes ont eu lieu en octobre 2005:






  1) | Par contrat du 4 octobre 2005, Konsum a vendu son bien immobilier situé sur Åre Torg (dénommé «Mörviken 2:91») (6) à Åre Centrum pour un montant de 8 500 000 SEK (environ 910 000 EUR). |
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(21)

En application de ce schéma directeur, les ventes de terrain suivantes ont eu lieu en octobre 2005:

1)

Par contrat du 4 octobre 2005, Konsum a vendu son bien immobilier situé sur Åre Torg (dénommé «Mörviken 2:91») (6) à Åre Centrum pour un montant de 8 500 000 SEK (environ 910 000 EUR).

| 2) | Par contrats des 3 et 5 octobre 2005, la municipalité a vendu des terrains à Konsum, à savoir les biens immobiliers Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69 (7) situés dans la zone de Produkthuset, pour 2 000 000 SEK (environ 213 000 EUR) («la vente litigieuse»). |
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2)

Par contrats des 3 et 5 octobre 2005, la municipalité a vendu des terrains à Konsum, à savoir les biens immobiliers Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69 (7) situés dans la zone de Produkthuset, pour 2 000 000 SEK (environ 213 000 EUR) («la vente litigieuse»).

| 3) | Par contrat du 4 octobre 2005, Åre Centrum a vendu un terrain à Konsum pour 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR), dénommé «Åre Prästbord 1:76 (8)» et adjacent aux biens immobiliers «Åre Prästbord 1:30, 1:1:68 et 1:69» mentionnés ci-dessus. |
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3)

Par contrat du 4 octobre 2005, Åre Centrum a vendu un terrain à Konsum pour 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR), dénommé «Åre Prästbord 1:76 (8)» et adjacent aux biens immobiliers «Åre Prästbord 1:30, 1:1:68 et 1:69» mentionnés ci-dessus.

| (22) | Initialement, le prix du terrain litigieux devait être fixé à 1 SEK lors de la réunion de l’exécutif municipal du 24 août 2005. Cependant, par un appel téléphonique suivi d’un courriel daté du 23 août 2005, Lidl a fait une offre de 6 600 000 SEK (environ 710 602 EUR) pour le même terrain, ce qui a conduit la municipalité et Konsum à renégocier le prix de vente, qui est passé de 1 SEK à 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR). Toutefois, le prix de 1 000 000 SEK a été annulé à la suite d’un recours introduit par deux membres du conseil municipal devant le tribunal administratif départemental. |
| --- | --- |

(22)

Initialement, le prix du terrain litigieux devait être fixé à 1 SEK lors de la réunion de l’exécutif municipal du 24 août 2005. Cependant, par un appel téléphonique suivi d’un courriel daté du 23 août 2005, Lidl a fait une offre de 6 600 000 SEK (environ 710 602 EUR) pour le même terrain, ce qui a conduit la municipalité et Konsum à renégocier le prix de vente, qui est passé de 1 SEK à 1 000 000 SEK (environ 107 000 EUR). Toutefois, le prix de 1 000 000 SEK a été annulé à la suite d’un recours introduit par deux membres du conseil municipal devant le tribunal administratif départemental.

| (23) | Un prix de 2 000 000 SEK pour la parcelle litigieuse a finalement été approuvé par l’exécutif municipal le 5 octobre 2005. Le même jour, l’acte de vente final a été signé par Konsum et la municipalité. |
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(23)

Un prix de 2 000 000 SEK pour la parcelle litigieuse a finalement été approuvé par l’exécutif municipal le 5 octobre 2005. Le même jour, l’acte de vente final a été signé par Konsum et la municipalité.

2.3.   La plainte

| (24) | Selon la plaignante, la vente litigieuse n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme et aucune estimation n’a été effectuée par un expert indépendant. Cette vente est, selon elle, contraire à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La plaignante fait valoir, en particulier, que l’offre de Lidl était crédible, contraignante et directement comparable à l’offre présentée par Konsum et acceptée par la municipalité. La plaignante estime que la municipalité, en n’acceptant pas l’offre de Lidl, a vendu le terrain à un prix inférieur à sa valeur sur le marché. Elle est d’avis que l’aide s'élève à 4 600 000 SEK (environ 495 268 EUR), soit la différence entre l’offre de Lidl et le prix de vente. |
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(24)

Selon la plaignante, la vente litigieuse n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme et aucune estimation n’a été effectuée par un expert indépendant. Cette vente est, selon elle, contraire à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La plaignante fait valoir, en particulier, que l’offre de Lidl était crédible, contraignante et directement comparable à l’offre présentée par Konsum et acceptée par la municipalité. La plaignante estime que la municipalité, en n’acceptant pas l’offre de Lidl, a vendu le terrain à un prix inférieur à sa valeur sur le marché. Elle est d’avis que l’aide s'élève à 4 600 000 SEK (environ 495 268 EUR), soit la différence entre l’offre de Lidl et le prix de vente.

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (25) | Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations à la Commission. |
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(25)

Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations à la Commission.

4.   OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES DE LA PART DE LA PLAIGNANTE

| (26) | Par lettre du 21 mai 2012, la plaignante a relevé que Konsum avait payé 861 SEK/m2 (environ 92 EUR/m2) pour le terrain acheté à Åre Centrum, contre 312 SEK/m2 (environ 34 EUR/m2) pour le terrain acheté à la municipalité. Selon la plaignante, il s’agit d’un élément supplémentaire prouvant que la vente litigieuse a eu lieu au-dessous de la valeur du marché et qu’un opérateur privé aurait vendu le terrain à un prix plus élevé. |
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(26)

Par lettre du 21 mai 2012, la plaignante a relevé que Konsum avait payé 861 SEK/m2 (environ 92 EUR/m2) pour le terrain acheté à Åre Centrum, contre 312 SEK/m2 (environ 34 EUR/m2) pour le terrain acheté à la municipalité. Selon la plaignante, il s’agit d’un élément supplémentaire prouvant que la vente litigieuse a eu lieu au-dessous de la valeur du marché et qu’un opérateur privé aurait vendu le terrain à un prix plus élevé.

5.   OBSERVATIONS DE LA SUÈDE

| (27) | Selon les autorités suédoises, la vente à Konsum faisait partie d'un ensemble de transactions immobilières, notamment la vente par Konsum d’un terrain situé dans une autre zone d’Åre (Åre Torg) qui devait être utilisé par la municipalité à des fins de développement. |
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(27)

Selon les autorités suédoises, la vente à Konsum faisait partie d'un ensemble de transactions immobilières, notamment la vente par Konsum d’un terrain situé dans une autre zone d’Åre (Åre Torg) qui devait être utilisé par la municipalité à des fins de développement.

| (28) | De par la vente du terrain, Konsum a déplacé ses activités d’Åre Torg vers un autre site, permettant ainsi à la municipalité d’atteindre les objectifs fixés dans le schéma directeur, à savoir la création d’un espace sans voitures autour d’Åre Torg. Si elle avait accepté l’offre de Lidl, la municipalité n’aurait pas été en mesure de remplir l’objectif du schéma directeur, étant donné que Konsum serait resté dans les locaux qu’elle occupait sur Åre Torg. L’offre de Lidl ne pouvait donc être considérée comme comparable à celle de Konsum. Par ailleurs, en raison de sa présentation tardive et de l'absence d’informations suffisantes, les autorités suédoises ne l'ont jugée ni sérieuse ni contraignante. |
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(28)

De par la vente du terrain, Konsum a déplacé ses activités d’Åre Torg vers un autre site, permettant ainsi à la municipalité d’atteindre les objectifs fixés dans le schéma directeur, à savoir la création d’un espace sans voitures autour d’Åre Torg. Si elle avait accepté l’offre de Lidl, la municipalité n’aurait pas été en mesure de remplir l’objectif du schéma directeur, étant donné que Konsum serait resté dans les locaux qu’elle occupait sur Åre Torg. L’offre de Lidl ne pouvait donc être considérée comme comparable à celle de Konsum. Par ailleurs, en raison de sa présentation tardive et de l'absence d’informations suffisantes, les autorités suédoises ne l'ont jugée ni sérieuse ni contraignante.

| (29) | En tout état de cause, les autorités suédoises estiment que la vente litigieuse a eu lieu à la valeur du marché. Elles ont présenté deux rapports d’experts étayant leur point de vue: une estimation effectuée par Ernst & Young Real Estate en mai 2003 et une estimation ex post réalisée par Price Waterhouse Coopers (PWC) en avril 2012, portant sur la valeur du terrain au moment de sa vente en octobre 2005. |
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(29)

En tout état de cause, les autorités suédoises estiment que la vente litigieuse a eu lieu à la valeur du marché. Elles ont présenté deux rapports d’experts étayant leur point de vue: une estimation effectuée par Ernst & Young Real Estate en mai 2003 et une estimation ex post réalisée par Price Waterhouse Coopers (PWC) en avril 2012, portant sur la valeur du terrain au moment de sa vente en octobre 2005.

| (30) | Le rapport d’Ernst & Young a été réalisé en mai 2003. Il repose sur une analyse des flux de trésorerie qui tient compte de paramètres tels que l’usage prévu du terrain, l’évolution future du marché dans la région, les coûts d’exploitation et d’entretien de biens immobiliers similaires, etc. Pour déterminer la valeur du marché, les auteurs du rapport se sont intéressés à certaines parcelles de terrain pour lesquelles ils ont effectué une estimation. L’une d’entre elles (Åre Prästbord 1:76) est adjacente au terrain acheté par Konsum à la municipalité (Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69). Ce rapport estime la valeur de la parcelle directement adjacente à environ 1 000 SEK/m2 de superficie brute (environ 110 EUR/m2). |
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(30)

Le rapport d’Ernst & Young a été réalisé en mai 2003. Il repose sur une analyse des flux de trésorerie qui tient compte de paramètres tels que l’usage prévu du terrain, l’évolution future du marché dans la région, les coûts d’exploitation et d’entretien de biens immobiliers similaires, etc. Pour déterminer la valeur du marché, les auteurs du rapport se sont intéressés à certaines parcelles de terrain pour lesquelles ils ont effectué une estimation. L’une d’entre elles (Åre Prästbord 1:76) est adjacente au terrain acheté par Konsum à la municipalité (Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69). Ce rapport estime la valeur de la parcelle directement adjacente à environ 1 000 SEK/m2 de superficie brute (environ 110 EUR/m2).

| (31) | Selon les autorités suédoises, le terrain adjacent à celui sur lequel porte le rapport d’Ernst & Young est comparable au terrain vendu par la municipalité à Konsum en 2005. En définitive, le prix estimé doit correspondre au prix de vente final de l’opération litigieuse, qui est de 1 200 SEK/m2 de superficie brute (soit quelque 129 EUR/m2). |
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(31)

Selon les autorités suédoises, le terrain adjacent à celui sur lequel porte le rapport d’Ernst & Young est comparable au terrain vendu par la municipalité à Konsum en 2005. En définitive, le prix estimé doit correspondre au prix de vente final de l’opération litigieuse, qui est de 1 200 SEK/m2 de superficie brute (soit quelque 129 EUR/m2).

| (32) | À cet égard, les autorités suédoises soulignent que, lors de la fixation du prix, la municipalité a pris en compte la valeur par mètre carré de la superficie brute. Cela s’explique par le fait que les parties comptaient construire des locaux commerciaux sur le terrain. C’est pourquoi les autorités suédoises estiment que les prix calculés par la plaignante et mis en avant pour démontrer que cette vente s’est déroulée au-dessous de la valeur du marché [voir considérant (26)] ne doivent pas être pris en considération car ils se fondent sur le prix du terrain par mètre carré de surface totale. |
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(32)

À cet égard, les autorités suédoises soulignent que, lors de la fixation du prix, la municipalité a pris en compte la valeur par mètre carré de la superficie brute. Cela s’explique par le fait que les parties comptaient construire des locaux commerciaux sur le terrain. C’est pourquoi les autorités suédoises estiment que les prix calculés par la plaignante et mis en avant pour démontrer que cette vente s’est déroulée au-dessous de la valeur du marché [voir considérant (26)] ne doivent pas être pris en considération car ils se fondent sur le prix du terrain par mètre carré de surface totale.

| (33) | Selon les autorités suédoises, le temps écoulé entre la date de l’estimation effectuée par Ernst & Young et la date de l’acte considéré (2 ans et demi) a été pris en compte, même si le marché des nouvelles surfaces de vente au détail à Åre était très restreint, voire inexistant. Pour étayer leur argumentation, les autorités suédoises se sont fondées sur un indice des prix à la consommation en l’absence de statistiques officielles sur les prix de l’immobilier pour la période et la région concernée. Elles estiment que l’estimation d’Ernst & Young est en toute hypothèse comparable au prix de vente final. |
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(33)

Selon les autorités suédoises, le temps écoulé entre la date de l’estimation effectuée par Ernst & Young et la date de l’acte considéré (2 ans et demi) a été pris en compte, même si le marché des nouvelles surfaces de vente au détail à Åre était très restreint, voire inexistant. Pour étayer leur argumentation, les autorités suédoises se sont fondées sur un indice des prix à la consommation en l’absence de statistiques officielles sur les prix de l’immobilier pour la période et la région concernée. Elles estiment que l’estimation d’Ernst & Young est en toute hypothèse comparable au prix de vente final.

| (34) | Par ailleurs, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 22 mars 2012, les autorités suédoises ont fourni un nouveau rapport d’estimation ex post rédigé par PWC en avril 2012, selon lequel la valeur du terrain litigieux (9) sur le marché au moment de la vente (octobre 2005) se situait entre 1 650 000 SEK et 2 474 000 SEK (soit entre 177 000 et 265 000 EUR environ). Pour parvenir à cette fourchette de prix, le rapport se fonde sur l’analyse de transactions relatives à des biens similaires dans la région. |
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(34)

Par ailleurs, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 22 mars 2012, les autorités suédoises ont fourni un nouveau rapport d’estimation ex post rédigé par PWC en avril 2012, selon lequel la valeur du terrain litigieux (9) sur le marché au moment de la vente (octobre 2005) se situait entre 1 650 000 SEK et 2 474 000 SEK (soit entre 177 000 et 265 000 EUR environ). Pour parvenir à cette fourchette de prix, le rapport se fonde sur l’analyse de transactions relatives à des biens similaires dans la région.

| (35) | Les autorités suédoises renvoient en outre à un jugement du tribunal administratif départemental du Jämtland du 24 mai 2006, qui a confirmé la légalité de la décision de la municipalité d’autoriser la vente du terrain à Konsum pour 2 000 000 SEK. Le tribunal administratif départemental a estimé que la décision était légale et qu’elle ne pouvait être considérée comme favorisant indûment Konsum, pour les raisons suivantes:






  — | Lidl a exprimé son intérêt juste avant la décision du conseil municipal; |
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(35)

Les autorités suédoises renvoient en outre à un jugement du tribunal administratif départemental du Jämtland du 24 mai 2006, qui a confirmé la légalité de la décision de la municipalité d’autoriser la vente du terrain à Konsum pour 2 000 000 SEK. Le tribunal administratif départemental a estimé que la décision était légale et qu’elle ne pouvait être considérée comme favorisant indûment Konsum, pour les raisons suivantes:

—

Lidl a exprimé son intérêt juste avant la décision du conseil municipal;

| — | la vente concernait un terrain qui était soumis à des conditions d’utilisation spéciales, conformément au schéma directeur applicable au secteur; |
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—

la vente concernait un terrain qui était soumis à des conditions d’utilisation spéciales, conformément au schéma directeur applicable au secteur;

| — | il n'existait pas de preuves suffisantes pour démontrer que le prix de vente du terrain était inférieur à sa valeur sur le marché; |
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—

il n'existait pas de preuves suffisantes pour démontrer que le prix de vente du terrain était inférieur à sa valeur sur le marché;

| — | la décision du conseil municipal devait être considérée comme faisant partie d’un vaste programme de délocalisation des entreprises en dehors du centre-ville. La vente du terrain litigieux à Konsum s'insérait dans ce programme. |
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—

la décision du conseil municipal devait être considérée comme faisant partie d’un vaste programme de délocalisation des entreprises en dehors du centre-ville. La vente du terrain litigieux à Konsum s'insérait dans ce programme.

| (36) | En réponse aux allégations de la plaignante selon lesquelles les transactions immobilières n’ont pas eu lieu et Konsum semble toujours être le propriétaire du bien immobilier dénommé «Åre Mörviken 2:91», les autorités suédoises font valoir que les transactions ont été suivies d’un processus de remembrement de tous les biens immobiliers concernés. Après la conclusion des transactions, les différents biens immobiliers ont changé de dénomination dans le registre foncier. À cet égard, les autorités suédoises indiquent que les biens vendus à Konsum par la municipalité et Åre Centrum AB ont changé de dénomination, passant de «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:76», et une partie de «1:69», à «Mörviken 2:91». |
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(36)

En réponse aux allégations de la plaignante selon lesquelles les transactions immobilières n’ont pas eu lieu et Konsum semble toujours être le propriétaire du bien immobilier dénommé «Åre Mörviken 2:91», les autorités suédoises font valoir que les transactions ont été suivies d’un processus de remembrement de tous les biens immobiliers concernés. Après la conclusion des transactions, les différents biens immobiliers ont changé de dénomination dans le registre foncier. À cet égard, les autorités suédoises indiquent que les biens vendus à Konsum par la municipalité et Åre Centrum AB ont changé de dénomination, passant de «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:76», et une partie de «1:69», à «Mörviken 2:91».

6.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

6.1.   L’existence d’une aide d’État

| (37) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose: «[...] sont incomptables avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(37)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose: «[...] sont incomptables avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (38) | Selon une jurisprudence constante (10), la vente par les autorités publiques de terrains ou de bâtiments à une entreprise ou à une personne physique exerçant une activité économique peut receler des éléments d’aide d’État, notamment lorsque qu’elle ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. |
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(38)

Selon une jurisprudence constante (10), la vente par les autorités publiques de terrains ou de bâtiments à une entreprise ou à une personne physique exerçant une activité économique peut receler des éléments d’aide d’État, notamment lorsque qu’elle ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.

| (39) | La Commission note, à cet égard, que les transactions immobilières doivent, en principe, être appréciées à la lumière de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (11) (ci-après la «communication sur les ventes de terrains»), qui fournit une série d’orientations visant à permettre aux États membres de veiller à ce que les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics ne contiennent pas d’éléments d’aide d’État. |
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(39)

La Commission note, à cet égard, que les transactions immobilières doivent, en principe, être appréciées à la lumière de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (11) (ci-après la «communication sur les ventes de terrains»), qui fournit une série d’orientations visant à permettre aux États membres de veiller à ce que les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics ne contiennent pas d’éléments d’aide d’État.

| (40) | La communication sur les ventes de terrains expose deux méthodes pour exclure la présence d’une aide lors d’une transaction immobilière: la première consiste à vendre les terrains ou les bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, ce qui s'apparente à une vente publique, et la seconde à faire établir un rapport d’estimation ex ante par un expert indépendant. Ces deux méthodes visent à garantir que le prix auquel le terrain est vendu par une autorité publique reflète autant que possible la valeur du terrain sur le marché, conformément au principe de l’investisseur privé en économie de marché (PIEM), de manière à exclure la possibilité que la vente confère un avantage économique à l’acquéreur du terrain. Il n’est pas exclu, toutefois, que d’autres méthodes d’estimation puissent également être appliquées dans un tel cas, pour autant qu’il soit garanti que le prix effectivement payé par l’acheteur sur la base de ces méthodes corresponde, autant que possible, à la valeur réelle de ce terrain sur le marché (12). |
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(40)

La communication sur les ventes de terrains expose deux méthodes pour exclure la présence d’une aide lors d’une transaction immobilière: la première consiste à vendre les terrains ou les bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, ce qui s'apparente à une vente publique, et la seconde à faire établir un rapport d’estimation ex ante par un expert indépendant. Ces deux méthodes visent à garantir que le prix auquel le terrain est vendu par une autorité publique reflète autant que possible la valeur du terrain sur le marché, conformément au principe de l’investisseur privé en économie de marché (PIEM), de manière à exclure la possibilité que la vente confère un avantage économique à l’acquéreur du terrain. Il n’est pas exclu, toutefois, que d’autres méthodes d’estimation puissent également être appliquées dans un tel cas, pour autant qu’il soit garanti que le prix effectivement payé par l’acheteur sur la base de ces méthodes corresponde, autant que possible, à la valeur réelle de ce terrain sur le marché (12).

| (41) | En l’espèce, il n’y a eu ni procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle ni estimation ex ante effectuée par un expert indépendant en vue de la vente. La communication sur les ventes de terrains n’est dès lors pas directement applicable. En conséquence, la valeur du terrain sur le marché doit être établie au moyen d’autres informations disponibles. |
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(41)

En l’espèce, il n’y a eu ni procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle ni estimation ex ante effectuée par un expert indépendant en vue de la vente. La communication sur les ventes de terrains n’est dès lors pas directement applicable. En conséquence, la valeur du terrain sur le marché doit être établie au moyen d’autres informations disponibles.

6.2.   L’offre de Lidl

| (42) | Une offre concrète d’un concurrent à l’époque des faits constitue normalement un meilleur indicateur de la valeur du terrain sur le marché qu’une estimation de la valeur du terrain par un expert indépendant, étant donné qu'elle reflète le prix que le marché est disposé à payer pour le terrain à la date de la vente. Pour qu’une telle offre puisse constituer un indicateur fiable de la valeur du terrain sur le marché, il faut qu’elle soit crédible, contraignante et comparable à l’offre retenue, eu égard au contexte propre à la transaction en cause. |
| --- | --- |

(42)

Une offre concrète d’un concurrent à l’époque des faits constitue normalement un meilleur indicateur de la valeur du terrain sur le marché qu’une estimation de la valeur du terrain par un expert indépendant, étant donné qu'elle reflète le prix que le marché est disposé à payer pour le terrain à la date de la vente. Pour qu’une telle offre puisse constituer un indicateur fiable de la valeur du terrain sur le marché, il faut qu’elle soit crédible, contraignante et comparable à l’offre retenue, eu égard au contexte propre à la transaction en cause.

| (43) | La Commission note que la crédibilité et le caractère contraignant de l’offre de Lidl ont été contestés par les autorités suédoises. Celles-ci ont souligné que la manifestation d’intérêt de Lidl avait été reçue par courrier électronique la veille de l’adoption de la décision de conclure la vente litigieuse par l’exécutif municipal et que l'offre ne contenait pas suffisamment d'informations. |
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(43)

La Commission note que la crédibilité et le caractère contraignant de l’offre de Lidl ont été contestés par les autorités suédoises. Celles-ci ont souligné que la manifestation d’intérêt de Lidl avait été reçue par courrier électronique la veille de l’adoption de la décision de conclure la vente litigieuse par l’exécutif municipal et que l'offre ne contenait pas suffisamment d'informations.

| (44) | La Commission considère que, dans ces circonstances, la crédibilité de l’offre de Lidl peut être mise en doute. Ladite offre, même si elle était considérée comme crédible, n'était pas tout à fait comparable à celle de Konsum, car ces deux sociétés n’étaient pas dans une situation comparable en ce qui concerne le terrain litigieux. Du point de vue de Konsum, la vente litigieuse faisait partie d’un ensemble de transactions immobilières visant à mettre en œuvre le schéma directeur précité dans la municipalité afin de créer un espace sans voitures autour d'Åre Torg. |
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(44)

La Commission considère que, dans ces circonstances, la crédibilité de l’offre de Lidl peut être mise en doute. Ladite offre, même si elle était considérée comme crédible, n'était pas tout à fait comparable à celle de Konsum, car ces deux sociétés n’étaient pas dans une situation comparable en ce qui concerne le terrain litigieux. Du point de vue de Konsum, la vente litigieuse faisait partie d’un ensemble de transactions immobilières visant à mettre en œuvre le schéma directeur précité dans la municipalité afin de créer un espace sans voitures autour d'Åre Torg.

| (45) | À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le contexte dans lequel une transaction est conclue doit être pris en considération pour déterminer si la vente de terrains ou de bâtiments par les pouvoirs publics à une entreprise comporte un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (13). |
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(45)

À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le contexte dans lequel une transaction est conclue doit être pris en considération pour déterminer si la vente de terrains ou de bâtiments par les pouvoirs publics à une entreprise comporte un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (13).

| (46) | Si Lidl était uniquement intéressée par l’acquisition du terrain litigieux, Konsum, quant à elle, n’aurait pas quitté le site qu’elle occupait sur Åre Torg si elle n’avait pas été en mesure d’acquérir les deux parcelles de terrain adjacentes dans la zone d’Åre Prästbord. En effet, la vente litigieuse faisait partie d’une série de transactions immobilières étroitement liées dont l’objectif, dans le cadre du schéma directeur de la municipalité, était le même, à savoir le remembrement de terrains, jugé nécessaire à la création d’un espace sans voitures autour d'Åre Torg. Contrairement à l’accord conclu entre Konsum et la municipalité, l’offre de Lidl ne faisait nullement référence au schéma directeur ni à aucune précision au sujet de celui-ci. L’acceptation de l’offre de Lidl aurait donc pu mettre en péril la réalisation des buts énoncés dans le schéma directeur, si bien que, du point de vue de la municipalité, les deux offres ne peuvent être considérées comme comparables. |
| --- | --- |

(46)

Si Lidl était uniquement intéressée par l’acquisition du terrain litigieux, Konsum, quant à elle, n’aurait pas quitté le site qu’elle occupait sur Åre Torg si elle n’avait pas été en mesure d’acquérir les deux parcelles de terrain adjacentes dans la zone d’Åre Prästbord. En effet, la vente litigieuse faisait partie d’une série de transactions immobilières étroitement liées dont l’objectif, dans le cadre du schéma directeur de la municipalité, était le même, à savoir le remembrement de terrains, jugé nécessaire à la création d’un espace sans voitures autour d'Åre Torg. Contrairement à l’accord conclu entre Konsum et la municipalité, l’offre de Lidl ne faisait nullement référence au schéma directeur ni à aucune précision au sujet de celui-ci. L’acceptation de l’offre de Lidl aurait donc pu mettre en péril la réalisation des buts énoncés dans le schéma directeur, si bien que, du point de vue de la municipalité, les deux offres ne peuvent être considérées comme comparables.

| (47) | En conséquence, la Commission conclut que, compte tenu des circonstances dans lesquelles la vente litigieuse a eu lieu, l’offre de Lidl ne constitue pas le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché. |
| --- | --- |

(47)

En conséquence, la Commission conclut que, compte tenu des circonstances dans lesquelles la vente litigieuse a eu lieu, l’offre de Lidl ne constitue pas le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché.

6.3.   Les rapports d’experts

| (48) | Les autorités suédoises ont fait valoir qu’il n’existe pas de rapport officiel sur l’évolution des prix de l’immobilier à Åre au moment de la vente litigieuse en raison de l’absence de marché immobilier pour ce type de transactions. Elles ont donc présenté une estimation d’une parcelle de terrain adjacente effectuée par Ernst & Young en mai 2003. Bien que cette estimation ait été réalisée par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, elle est antérieure à la vente litigieuse de près de deux ans et demi, de sorte que la valeur du terrain a pu changer sensiblement au cours de cette période. |
| --- | --- |

(48)

Les autorités suédoises ont fait valoir qu’il n’existe pas de rapport officiel sur l’évolution des prix de l’immobilier à Åre au moment de la vente litigieuse en raison de l’absence de marché immobilier pour ce type de transactions. Elles ont donc présenté une estimation d’une parcelle de terrain adjacente effectuée par Ernst & Young en mai 2003. Bien que cette estimation ait été réalisée par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, elle est antérieure à la vente litigieuse de près de deux ans et demi, de sorte que la valeur du terrain a pu changer sensiblement au cours de cette période.

| (49) | À la demande de la Commission, les autorités suédoises ont fourni un rapport d’expert supplémentaire concernant la valeur du terrain litigieux sur le marché. Cette nouvelle estimation ex post, réalisée par PWC en 2012, porte sur la valeur du terrain litigieux au moment de sa vente, en octobre 2005. Le rapport confirme les allégations des autorités suédoises selon lesquelles il n’y avait, dans la région et au moment de la vente, pratiquement pas eu de transactions présentant des caractéristiques similaires, sur la base desquelles il aurait été possible d’établir la valeur du bien immobilier sur le marché. Pour parvenir à une estimation de la valeur de celui-ci, le rapport se fonde sur une analyse des transactions présentant des caractéristiques comparables dans la région. Le rapport parvient à la conclusion que la valeur du bien sur le marché en octobre 2005 se situait entre 1 650 000 et 2 475 000 SEK. |
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(49)

À la demande de la Commission, les autorités suédoises ont fourni un rapport d’expert supplémentaire concernant la valeur du terrain litigieux sur le marché. Cette nouvelle estimation ex post, réalisée par PWC en 2012, porte sur la valeur du terrain litigieux au moment de sa vente, en octobre 2005. Le rapport confirme les allégations des autorités suédoises selon lesquelles il n’y avait, dans la région et au moment de la vente, pratiquement pas eu de transactions présentant des caractéristiques similaires, sur la base desquelles il aurait été possible d’établir la valeur du bien immobilier sur le marché. Pour parvenir à une estimation de la valeur de celui-ci, le rapport se fonde sur une analyse des transactions présentant des caractéristiques comparables dans la région. Le rapport parvient à la conclusion que la valeur du bien sur le marché en octobre 2005 se situait entre 1 650 000 et 2 475 000 SEK.

| (50) | Étant donné que ce rapport a été rédigé par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, à savoir la méthode comparative (c’est-à-dire une analyse des transactions portant sur des biens immobiliers comparables), la Commission considère que cette estimation constitue le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché au moment de sa vente. D’après cette estimation, le prix d’achat du terrain payé par Konsum à la municipalité, soit 2 000 000 SEK, se situe dans la fourchette de prix considérée comme constituant la valeur du marché en octobre 2005. |
| --- | --- |

(50)

Étant donné que ce rapport a été rédigé par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, à savoir la méthode comparative (c’est-à-dire une analyse des transactions portant sur des biens immobiliers comparables), la Commission considère que cette estimation constitue le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché au moment de sa vente. D’après cette estimation, le prix d’achat du terrain payé par Konsum à la municipalité, soit 2 000 000 SEK, se situe dans la fourchette de prix considérée comme constituant la valeur du marché en octobre 2005.

| (51) | Enfin, la Commission tient également compte du fait que les parties ont pris en considération, lors de la fixation du prix du terrain litigieux, le prix de la superficie brute au mètre carré. À cet égard, le prix de 1 000 SEK/m2 de surface brute, tel qu’il a été estimé dans le rapport d’Ernst & Young, apparaît comparable aux 1 200 SEK/m2 de surface brute fixés pour la vente. |
| --- | --- |

(51)

Enfin, la Commission tient également compte du fait que les parties ont pris en considération, lors de la fixation du prix du terrain litigieux, le prix de la superficie brute au mètre carré. À cet égard, le prix de 1 000 SEK/m2 de surface brute, tel qu’il a été estimé dans le rapport d’Ernst & Young, apparaît comparable aux 1 200 SEK/m2 de surface brute fixés pour la vente.

| (52) | À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la vente, par la municipalité à Konsum, des terrains dénommés «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69» et situés dans la zone de Produkthuset le 5 octobre 2005 pour 2 000 000 SEK a été effectuée au prix du marché et qu’elle ne contient pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- |

(52)

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la vente, par la municipalité à Konsum, des terrains dénommés «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69» et situés dans la zone de Produkthuset le 5 octobre 2005 pour 2 000 000 SEK a été effectuée au prix du marché et qu’elle ne contient pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 204 du 26.8.2006, p. 5.

1

(2)  Affaire C 35/2006.

2

(3)  JO C 204 du 26.8.2006, p. 5.

3

(4)  Décision de la Commission du 30 janvier 2008 concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126 du 14.5.2008, p. 3).

4

(5)  Le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE; dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

5

er

(6)  La parcelle a été renommée après la transaction.

6

(7)  Les parcelles ont été renommées après la transaction.

7

(8)  La parcelle a été renommée après la transaction.

8

(9)  Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69.

9

(10)  Arrêt du 16 décembre 2010 dans l’affaire C-239/09, Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe//BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, point 34, Recueil 2010, p. I-13083, et arrêt du 2 septembre 2010 dans l’affaire C-290/07 P, Commission/Scott, point 68, Recueil 2010, p. I-7763; arrêt du 13 décembre 2011 dans l’affaire T-244/08, Konsum Nord ekonomisk förening/Commission, point 61, non encore publié au Recueil.

10

(11)  JO L 209 du 10.7.1997, p. 3.

11

(12)  Arrêt du 16 décembre 2010 dans l’affaire C-239/09, Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, point 39, Recueil 2010, p. I-13083.

12

(13)  Voir l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 dans l’affaire T-244/08 Konsum Nord ekonomisk förening/Commission, point 57, non encore publié au Recueil.

13

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/30 |
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27.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision

[notifiée sous le numéro C(2013) 4663]

(2013/403/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

| (2) | Selon la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2), les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l’annexe de ladite décision doivent, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, remplir au minimum les critères établis par l’annexe de la décision 2008/341/CE. |
| --- | --- |

(2)

Selon la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2), les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l’annexe de ladite décision doivent, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, remplir au minimum les critères établis par l’annexe de la décision 2008/341/CE.

| (3) | La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.

| (4) | En vertu de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (4), décision récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/76/UE (5), certains États membres peuvent mettre fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus. Cette modification aura des conséquences importantes pour le nombre de tests réalisés au titre des programmes de ces États pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, programmes approuvés pour 2013, et elle entraînera une diminution significative des besoins de financement afférents. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (4), décision récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/76/UE (5), certains États membres peuvent mettre fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus. Cette modification aura des conséquences importantes pour le nombre de tests réalisés au titre des programmes de ces États pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, programmes approuvés pour 2013, et elle entraînera une diminution significative des besoins de financement afférents.

| (5) | La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni ont soumis à l’approbation de la Commission des programmes modifiés concernant l’EST, l’ESB et la tremblante à la suite de cette modification de la décision 2009/719/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni ont soumis à l’approbation de la Commission des programmes modifiés concernant l’EST, l’ESB et la tremblante à la suite de cette modification de la décision 2009/719/CE.

| (6) | En outre, la Hongrie a présenté une nouvelle version d’un programme d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, version qui modifie ses activités dans le domaine de la surveillance entomologique. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la Hongrie a présenté une nouvelle version d’un programme d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, version qui modifie ses activités dans le domaine de la surveillance entomologique.

| (7) | Après avoir détecté le sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans certaines parties de son territoire, l’Espagne a présenté un programme d’éradication et de surveillance modifié; ce programme prévoit des vaccinations obligatoires dans ces régions pour lutter contre cette maladie et en empêcher la propagation. |
| --- | --- |

(7)

Après avoir détecté le sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans certaines parties de son territoire, l’Espagne a présenté un programme d’éradication et de surveillance modifié; ce programme prévoit des vaccinations obligatoires dans ces régions pour lutter contre cette maladie et en empêcher la propagation.

| (8) | La Grèce, qui avait découvert des cas de rage sur son territoire, a soumis un programme d’éradication modifié, de manière à définir les zones où des vaccins oraux seront administrés. |
| --- | --- |

(8)

La Grèce, qui avait découvert des cas de rage sur son territoire, a soumis un programme d’éradication modifié, de manière à définir les zones où des vaccins oraux seront administrés.

| (9) | À la suite du récent achèvement de négociations bilatérales avec la Biélorussie au sujet d’une coopération en matière de lutte contre la rage, la Pologne a présenté un programme d’éradication, de lutte et de surveillance modifié pour inclure l’administration de vaccins oraux dans certaines régions limitrophes du pays tiers en question, l’objectif étant de protéger l’Union contre la réintroduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes. |
| --- | --- |

(9)

À la suite du récent achèvement de négociations bilatérales avec la Biélorussie au sujet d’une coopération en matière de lutte contre la rage, la Pologne a présenté un programme d’éradication, de lutte et de surveillance modifié pour inclure l’administration de vaccins oraux dans certaines régions limitrophes du pays tiers en question, l’objectif étant de protéger l’Union contre la réintroduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes.

| (10) | La Commission a évalué ces programmes modifiés d’un double point de vue vétérinaire et financier; elle les a jugés conformes à la législation vétérinaire applicable de l’Union et, en particulier, aux critères établis par la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver lesdits programmes. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a évalué ces programmes modifiés d’un double point de vue vétérinaire et financier; elle les a jugés conformes à la législation vétérinaire applicable de l’Union et, en particulier, aux critères établis par la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver lesdits programmes.

| (11) | L’approbation par la présente décision des programmes modifiés a des répercussions sur les montants nécessaires à l’application des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance approuvés par la décision d’exécution 2012/761/UE. Le montant maximal de la contribution financière de l’Union pour certains de ces programmes doit, de ce fait, être adapté. |
| --- | --- |

(11)

L’approbation par la présente décision des programmes modifiés a des répercussions sur les montants nécessaires à l’application des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance approuvés par la décision d’exécution 2012/761/UE. Le montant maximal de la contribution financière de l’Union pour certains de ces programmes doit, de ce fait, être adapté.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/761/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/761/UE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Les programmes modifiés de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été approuvés aux dates suivantes:

| a) | Belgique: 5 avril 2013; |
| --- | --- |

a)

Belgique: 5 avril 2013;

| b) | République tchèque: 5 avril 2013; |
| --- | --- |

b)

République tchèque: 5 avril 2013;

| c) | Danemark: 24 avril 2013; |
| --- | --- |

c)

Danemark: 24 avril 2013;

| d) | Allemagne: 20 mars 2013; |
| --- | --- |

d)

Allemagne: 20 mars 2013;

| e) | Estonie: 26 mars 2013; |
| --- | --- |

e)

Estonie: 26 mars 2013;

| f) | Irlande: 22 mars 2013; |
| --- | --- |

f)

Irlande: 22 mars 2013;

| g) | Espagne: 27 mars 2013; |
| --- | --- |

g)

Espagne: 27 mars 2013;

| h) | France: 29 mars 2013; |
| --- | --- |

h)

France: 29 mars 2013;

| i) | Chypre: 29 mars 2013; |
| --- | --- |

i)

Chypre: 29 mars 2013;

| j) | Lettonie: 28 mars 2013; |
| --- | --- |

j)

Lettonie: 28 mars 2013;

| k) | Luxembourg: 3 avril 2013; |
| --- | --- |

k)

Luxembourg: 3 avril 2013;

| l) | Hongrie: 27 mars 2013; |
| --- | --- |

l)

Hongrie: 27 mars 2013;

| m) | Autriche: 27 mars 2013; |
| --- | --- |

m)

Autriche: 27 mars 2013;

| n) | Slovénie: 20 mars 2013; |
| --- | --- |

n)

Slovénie: 20 mars 2013;

| o) | Slovaquie: 26 mars 2013; |
| --- | --- |

o)

Slovaquie: 26 mars 2013;

| p) | Finlande: 28 mars 2013; |
| --- | --- |

p)

Finlande: 28 mars 2013;

| q) | Suède: 22 mars 2013; |
| --- | --- |

q)

Suède: 22 mars 2013;

| r) | Royaume-Uni: 7 juin 2013. |
| --- | --- |

r)

Royaume-Uni: 7 juin 2013.

Article 2

Les programmes modifiés d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques et à haut risque sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été soumis aux dates suivantes:

| a) | Espagne: 26 mars 2013; |
| --- | --- |

a)

Espagne: 26 mars 2013;

| b) | Hongrie: 24 janvier 2013. |
| --- | --- |

b)

Hongrie: 24 janvier 2013.

Article 3

Les programmes modifiés d’éradication de la rage sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été soumis aux dates suivantes:

| a) | Pologne: 28 mars 2013; |
| --- | --- |

a)

Pologne: 28 mars 2013;

| b) | Grèce: 28 juin 2013. |
| --- | --- |

b)

Grèce: 28 juin 2013.

Article 4

La décision d’exécution 2012/761/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 4, le paragraphe 2, point b), vii), est remplacé par le texte suivant:






  «vii) | 500 000 EUR pour l’Espagne;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, le paragraphe 2, point b), vii), est remplacé par le texte suivant:

«vii)

500 000 EUR pour l’Espagne;»

| 2) | À l’article 10, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | ne doit pas dépasser:






  i) | 290 000 EUR pour la Belgique; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 10, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

ne doit pas dépasser:

i)

290 000 EUR pour la Belgique;

| ii) | 270 000 EUR pour la Bulgarie; |
| --- | --- |

ii)

270 000 EUR pour la Bulgarie;

| iii) | 500 000 EUR pour la République tchèque; |
| --- | --- |

iii)

500 000 EUR pour la République tchèque;

| iv) | 300 000 EUR pour le Danemark; |
| --- | --- |

iv)

300 000 EUR pour le Danemark;

| v) | 4 700 000 EUR pour l’Allemagne; |
| --- | --- |

v)

4 700 000 EUR pour l’Allemagne;

| vi) | 60 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- |

vi)

60 000 EUR pour l’Estonie;

| vii) | 1 210 000 EUR pour l’Irlande; |
| --- | --- |

vii)

1 210 000 EUR pour l’Irlande;

| viii) | 1 700 000 EUR pour la Grèce; |
| --- | --- |

viii)

1 700 000 EUR pour la Grèce;

| ix) | 3 290 000 EUR pour l’Espagne; |
| --- | --- |

ix)

3 290 000 EUR pour l’Espagne;

| x) | 12 600 000 EUR pour la France; |
| --- | --- |

x)

12 600 000 EUR pour la France;

| xi) | 4 800 000 EUR pour l’Italie; |
| --- | --- |

xi)

4 800 000 EUR pour l’Italie;

| xii) | 230 000 EUR pour la Croatie; |
| --- | --- |

xii)

230 000 EUR pour la Croatie;

| xiii) | 1 900 000 EUR pour Chypre; |
| --- | --- |

xiii)

1 900 000 EUR pour Chypre;

| xiv) | 80 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

xiv)

80 000 EUR pour la Lettonie;

| xv) | 420 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

xv)

420 000 EUR pour la Lituanie;

| xvi) | 50 000 EUR pour le Luxembourg; |
| --- | --- |

xvi)

50 000 EUR pour le Luxembourg;

| xvii) | 790 000 EUR pour la Hongrie; |
| --- | --- |

xvii)

790 000 EUR pour la Hongrie;

| xviii) | 25 000 EUR pour Malte; |
| --- | --- |

xviii)

25 000 EUR pour Malte;

| xix) | 2 200 000 EUR pour les Pays-Bas; |
| --- | --- |

xix)

2 200 000 EUR pour les Pays-Bas;

| xx) | 500 000 EUR pour l’Autriche; |
| --- | --- |

xx)

500 000 EUR pour l’Autriche;

| xxi) | 2 600 000 EUR pour la Pologne; |
| --- | --- |

xxi)

2 600 000 EUR pour la Pologne;

| xxii) | 1 100 000 EUR pour le Portugal; |
| --- | --- |

xxii)

1 100 000 EUR pour le Portugal;

| xxiii) | 1 200 000 EUR pour la Roumanie; |
| --- | --- |

xxiii)

1 200 000 EUR pour la Roumanie;

| xxiv) | 160 000 EUR pour la Slovénie; |
| --- | --- |

xxiv)

160 000 EUR pour la Slovénie;

| xxv) | 250 000 EUR pour la Slovaquie; |
| --- | --- |

xxv)

250 000 EUR pour la Slovaquie;

| xxvi) | 160 000 EUR pour la Finlande; |
| --- | --- |

xxvi)

160 000 EUR pour la Finlande;

| xxvii) | 210 000 EUR pour la Suède; |
| --- | --- |

xxvii)

210 000 EUR pour la Suède;

| xxviii) | 2 520 000 EUR pour le Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

xxviii)

2 520 000 EUR pour le Royaume-Uni.»

| 3) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le point d), ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | 1 500 000 EUR pour la Grèce;» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point d), ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

1 500 000 EUR pour la Grèce;»

| b) | Au paragraphe 2, le point d), vii) est remplacé par le texte suivant:






  «vii) | 6 850 000 EUR pour la Pologne;» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, le point d), vii) est remplacé par le texte suivant:

«vii)

6 850 000 EUR pour la Pologne;»

| c) | Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | ne doit pas dépasser:






  i) | 1 260 000 EUR pour la partie du programme de la Lituanie appliquée en Biélorussie; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

ne doit pas dépasser:

i)

1 260 000 EUR pour la partie du programme de la Lituanie appliquée en Biélorussie;

| ii) | 1 255 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Ukraine; |
| --- | --- |

ii)

1 255 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Ukraine;

| iii) | 295 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Biélorussie;» |
| --- | --- |

iii)

295 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Biélorussie;»

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 44.

2

(3)  JO L 336 du 8.12.2012, p. 83.

3

(4)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 35.

4

(5)  JO L 35 du 6.2.2013, p. 6.

5

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| 27.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/33 |
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27.7.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 202/33

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DECISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 4702]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/404/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux dispositions de la directive 2002/53/CE, la Commission a assuré la publication de certaines variétés de chanvre au Journal officiel de l’Union européenne, série C, dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 2002/53/CE, la Commission a assuré la publication de certaines variétés de chanvre au Journal officiel de l’Union européenne, série C, dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

| (2) | Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2) dispose, dans son article 39, qu’en vue d’éviter l’octroi d’un soutien en faveur de cultures illicites, les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,2 %. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2) dispose, dans son article 39, qu’en vue d’éviter l’octroi d’un soutien en faveur de cultures illicites, les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,2 %.

| (3) | Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (3) dispose, dans son article 40, paragraphe 3, que si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée de chanvre dépasse la teneur en tétrahydrocannabinol prévue dans le règlement (CE) no 73/2009, l’État membre concerné demande l’autorisation d’interdire la commercialisation de cette variété conformément à la directive 2002/53/CE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (3) dispose, dans son article 40, paragraphe 3, que si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée de chanvre dépasse la teneur en tétrahydrocannabinol prévue dans le règlement (CE) no 73/2009, l’État membre concerné demande l’autorisation d’interdire la commercialisation de cette variété conformément à la directive 2002/53/CE.

| (4) | Le 15 novembre 2012, la Commission a reçu de l’Allemagne une demande d’autorisation visant l’interdiction de la commercialisation des variétés de chanvre Bialobrzeskie et Carmagnola car, pour la deuxième campagne consécutive, leur teneur en tétrahydrocannabinol excédait le pourcentage autorisé de 0,2 %. |
| --- | --- |

(4)

Le 15 novembre 2012, la Commission a reçu de l’Allemagne une demande d’autorisation visant l’interdiction de la commercialisation des variétés de chanvre Bialobrzeskie et Carmagnola car, pour la deuxième campagne consécutive, leur teneur en tétrahydrocannabinol excédait le pourcentage autorisé de 0,2 %.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de donner une suite favorable à la demande présentée par l’Allemagne. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de donner une suite favorable à la demande présentée par l’Allemagne.

| (6) | Afin de permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter l’Allemagne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle fera usage de l’autorisation accordée par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter l’Allemagne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle fera usage de l’autorisation accordée par la présente décision.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation, sur l’ensemble de son territoire, des variétés de chanvre Bialobrzeskie et Carmagnola.

Article 2

L’Allemagne communique à la Commission la date à partir de laquelle elle entend faire usage de l’autorisation accordée à l’article 1er.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

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