# Journal officiel L 116/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.116.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 116 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année26 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.116.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 116

Édition de langue française

Législation

56e année26 avril 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/200/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 380/2013 de la Commission du 25 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 381/2013 de la Commission du 25 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 382/2013 de la Commission du 25 avril 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois d'avril 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 383/2013 de la Commission du 25 avril 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2013/201/PESC du Conseil du 25 avril 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/200/UE

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 380/2013 de la Commission du 25 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission

o

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 381/2013 de la Commission du 25 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 382/2013 de la Commission du 25 avril 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois d'avril 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

o

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 383/2013 de la Commission du 25 avril 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

o

o

9

DÉCISIONS

*

Décision 2013/201/PESC du Conseil du 25 avril 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

10

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 349/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 108 du 18.4.2013) | 13 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 349/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 108 du 18.4.2013)

o

o

(JO L 108 du 18.4.2013)

13

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012)

o

o

(JO L 356 du 22.12.2012)

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/1 |
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26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

(2013/200/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II dudit accord.

| (3) | L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.

| (4) | Il convient d’intégrer dans l’accord EEE le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3). |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’intégrer dans l’accord EEE le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3).

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (4), est intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables à l’Islande et à la Norvège. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (4), est intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables à l’Islande et à la Norvège.

| (6) | Ces adaptations devraient être reprises dans le règlement (UE) d’exécution no 788/2012. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège. |
| --- | --- |

(6)

Ces adaptations devraient être reprises dans le règlement (UE) d’exécution no 788/2012. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.

| (8) | La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

3

(4)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.

4

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No .../2013

du

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) no 788/2012 abroge le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 788/2012 abroge le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

| (3) | La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le texte du point 68 [règlement d’exécution (CE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé. |
| --- | --- |

1.

Le texte du point 68 [règlement d’exécution (CE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé.

| 2. | Le point suivant est inséré après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]:






  «72. | 32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8). |
| --- | --- | --- |

2.

Le point suivant est inséré après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]:

«72.

32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | L’article 1er est complété comme suit:
  «Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.». |
| --- | --- |

a)

L’article 1er est complété comme suit:

«Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.».

| b) | À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées:






  “IS | 12 (*)
  15 (**) |
| --- | --- | --- |
| NO | 12 (*)
  15 (**)”» |

b)

À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées:

“IS

12 (*)

15 (**)

NO

12 (*)

15 (**)”»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 788/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

1

(2)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.

2

(3)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

3

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RÈGLEMENTS

| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/4 |
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26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 380/2013 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (2) dispose que le demandeur doit présenter le dossier récapitulatif complémentaire, mis à jour pour inclure les informations supplémentaires demandées par l’État membre rapporteur, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), aux autres États membres et, sur demande, à la Commission, quand le rapport d’évaluation du renouvellement est présenté à cette dernière. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (2) dispose que le demandeur doit présenter le dossier récapitulatif complémentaire, mis à jour pour inclure les informations supplémentaires demandées par l’État membre rapporteur, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), aux autres États membres et, sur demande, à la Commission, quand le rapport d’évaluation du renouvellement est présenté à cette dernière.

| (2) | La pratique montre que la grande majorité des dossiers d’approbation ou de renouvellement d’approbation est évaluée par l’Autorité. Pour que l’Autorité puisse formuler sa conclusion sur l’intégralité de l’évaluation des risques ou sur certains points spécifiques, il est cependant nécessaire que le dossier complémentaire complet lui soit présenté en plus du dossier récapitulatif complémentaire. Le dossier complémentaire complet devrait également être présenté aux États membres. La Commission devrait avoir la possibilité de demander que lui soit présenté ce dossier. |
| --- | --- |

(2)

La pratique montre que la grande majorité des dossiers d’approbation ou de renouvellement d’approbation est évaluée par l’Autorité. Pour que l’Autorité puisse formuler sa conclusion sur l’intégralité de l’évaluation des risques ou sur certains points spécifiques, il est cependant nécessaire que le dossier complémentaire complet lui soit présenté en plus du dossier récapitulatif complémentaire. Le dossier complémentaire complet devrait également être présenté aux États membres. La Commission devrait avoir la possibilité de demander que lui soit présenté ce dossier.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1141/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1141/2010 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 1141/2010

À l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1141/2010, l’alinéa suivant est ajouté:

«En outre, l’État membre rapporteur invite le demandeur à présenter le dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 322 du 8.12.2010, p. 10.

2

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| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/5 |
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26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 381/2013 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 67,3 |
| TN | 95,4 |
| TR | 114,2 |
| ZZ | 92,3 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| MA | 99,6 |
| TR | 130,8 |
| ZZ | 98,5 |
| 0709 93 10 | TR | 105,7 |
| ZZ | 105,7 |
| 0805 10 20 | EG | 47,9 |
| IL | 69,0 |
| MA | 51,6 |
| TN | 69,6 |
| TR | 69,6 |
| ZZ | 61,5 |
| 0805 50 10 | TR | 95,7 |
| ZA | 116,4 |
| ZZ | 106,1 |
| 0808 10 80 | AR | 101,5 |
| BR | 93,1 |
| CL | 123,3 |
| CN | 101,7 |
| MK | 29,8 |
| NZ | 138,4 |
| US | 191,3 |
| ZA | 108,9 |
| ZZ | 111,0 |
| 0808 30 90 | AR | 108,3 |
| CL | 113,3 |
| NZ | 199,4 |
| ZA | 121,8 |
| ZZ | 135,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

67,3

TN

95,4

TR

114,2

ZZ

92,3

0707 00 05

AL

65,0

MA

99,6

TR

130,8

ZZ

98,5

0709 93 10

TR

105,7

ZZ

105,7

0805 10 20

EG

47,9

IL

69,0

MA

51,6

TN

69,6

TR

69,6

ZZ

61,5

0805 50 10

TR

95,7

ZA

116,4

ZZ

106,1

0808 10 80

AR

101,5

BR

93,1

CL

123,3

CN

101,7

MK

29,8

NZ

138,4

US

191,3

ZA

108,9

ZZ

111,0

0808 30 90

AR

108,3

CL

113,3

NZ

199,4

ZA

121,8

ZZ

135,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/7 |
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26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 382/2013 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois d'avril 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d’exécution.

| (2) | La sous-période du mois d'avril est la deuxième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois d'avril est la deuxième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

| (3) | Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné. |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il y a également lieu de fixer pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante, conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(5)

Il y a également lieu de fixer pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante, conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4130 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 est fixée à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 6.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'avril 2013 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:

| Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période du mois d'avril 2013 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période du mois de juillet 2013 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | (1) | 28 624 542 |
| Thaïlande | 09.4128 | (1) | 8 932 004 |
| Australie | 09.4129 | (1) | 997 500 |
| Autres origines | 09.4130 | 0,910411 % | 0 |

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période du mois d'avril 2013

Quantité totale disponible au titre de la sous-période du mois de juillet 2013 (en kg)

États-Unis

09.4127

(1)

28 624 542

Thaïlande

09.4128

(1)

8 932 004

Australie

09.4129

(1)

997 500

Autres origines

09.4130

0,910411 %

0

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(1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

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| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/9 |
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26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 383/2013 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d’un contingent ouvert pour ce pays. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d’un contingent ouvert pour ce pays.

| (2) | Les demandes présentées pour l’année contingentaire 2013/2014 portent sur des quantités inférieures à celles disponibles. En conséquence, il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de procéder à l'attribution des quantités restantes. Il importe également de subordonner la délivrance de certificats d'exportation pour lesdites quantités restantes à la communication à l'autorité compétente des quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes présentées pour l’année contingentaire 2013/2014 portent sur des quantités inférieures à celles disponibles. En conséquence, il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de procéder à l'attribution des quantités restantes. Il importe également de subordonner la délivrance de certificats d'exportation pour lesdites quantités restantes à la communication à l'autorité compétente des quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées entre le 1er et le 10 avril 2013 pour la période contingentaire du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont acceptées.

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’exportation visées au premier alinéa du présent article pour les produits indiqués à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009 sont multipliées par les coefficients d’attribution suivants:

| — | 1,537273 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009, |
| --- | --- |

—

1,537273 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009,

| — | 2,607683 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009. |
| --- | --- |

—

2,607683 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009.

Les certificats d'exportation portant sur les quantités qui dépassent les quantités ayant fait l'objet de demandes et qui sont attribuées conformément aux coefficients fixés au second alinéa sont délivrés après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

2

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DÉCISIONS

| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/10 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/10

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DÉCISION 2013/201/PESC DU CONSEIL

du 25 avril 2013

modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).

| (2) | Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2093 (2013), par laquelle il modifie l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) a également mis à jour les critères de désignation appliqués par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité institué par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2093 (2013), par laquelle il modifie l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) a également mis à jour les critères de désignation appliqués par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité institué par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:






  a) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l’AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l’AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité;

| b) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM, ou destinées à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l’AMISOM; |
| --- | --- |

b)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM, ou destinées à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l’AMISOM;

| c) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente; |
| --- | --- |

c)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente;

| d) | à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions. Ils ne s’appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé; |
| --- | --- |

d)

à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions. Ils ne s’appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

| e) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera, ou destinées à leur usage; |
| --- | --- |

e)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera, ou destinées à leur usage;

| f) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, ou destinées à leur usage, et la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d’articles visés à l’annexe II, à condition de l’avoir notifié au Comité des sanctions au moins cinq jours à l’avance conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité, y compris, le cas échéant, telle qu’énoncée au paragraphe 4 du présent article.»; |
| --- | --- |

f)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, ou destinées à leur usage, et la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d’articles visés à l’annexe II, à condition de l’avoir notifié au Comité des sanctions au moins cinq jours à l’avance conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité, y compris, le cas échéant, telle qu’énoncée au paragraphe 4 du présent article.»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «4.   Un État membre peut, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, informer le Comité des sanctions, au moins cinq jours au préalable, de la fourniture d’une aide au titre du paragraphe 3, point f). Lorsqu’il choisit de procéder à une telle notification, l’État membre y inclut toutes les informations pertinentes, y compris, le cas échéant, le type et la quantité d’armements, de munitions, de matériel militaire ou d’équipements qu’il compte fournir, ainsi que la date proposée de livraison.
  5.   Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Un État membre peut, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, informer le Comité des sanctions, au moins cinq jours au préalable, de la fourniture d’une aide au titre du paragraphe 3, point f). Lorsqu’il choisit de procéder à une telle notification, l’État membre y inclut toutes les informations pertinentes, y compris, le cas échéant, le type et la quantité d’armements, de munitions, de matériel militaire ou d’équipements qu’il compte fournir, ainsi que la date proposée de livraison.

5.   Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité.»

| 2) | L’article suivant est inséré:
  «Article premier ter

  Les États membres font preuve de vigilance en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie d’articles ne faisant pas l’objet des mesures énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires ayant un lien avec lesdits articles.» |
| --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article premier ter

Les États membres font preuve de vigilance en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie d’articles ne faisant pas l’objet des mesures énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires ayant un lien avec lesdits articles.»

| 3) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:






  — | se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l’AMISOM, |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:

—

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l’AMISOM,

| — | ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er, |
| --- | --- |

—

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er,

| — | faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie, |
| --- | --- |

—

faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie,

| — | étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable, |
| --- | --- |

—

étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable,

| — | étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés. |
| --- | --- |

—

étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.

La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe I.»

| 4) | Le terme «annexe» est remplacé par les termes «annexe I» dans l’ensemble du texte. |
| --- | --- |

4)

Le terme «annexe» est remplacé par les termes «annexe I» dans l’ensemble du texte.

| 5) | Une annexe II est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

5)

Une annexe II est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des articles visés à l’article 1, paragraphe 3, point f)

| 1. | Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS). |
| --- | --- |

1.

Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS).

| 2. | Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades). |
| --- | --- |

2.

Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades).

| 3. | Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm. |
| --- | --- |

3.

Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm.

| 4. | Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes. |
| --- | --- |

4.

Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes.

| 5. | Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe. |
| --- | --- |

5.

Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe.

| 6. | Dispositif de tirs de nuit.» |
| --- | --- |

6.

Dispositif de tirs de nuit.»

---

Rectificatifs

| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/13 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/13

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 349/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 108 du 18 avril 2013
  )

Page 8, l’annexe I doit se lire comme suit:

«ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), remplacée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (2) et modifiée par le règlement (CE) no 493/2005 (3).

0710 40 00

9003 19 30

8705 10 00

6204 62 31

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 327 du 30.10.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.»

3

---

| 26.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/14

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 356 du 22 décembre 2012
  )

Page 49, à l’annexe III:

au lieu de:

| «7306 29 00 | – – autres |
| --- | --- |
| 7311 00 99 | – Autres, d’une contenance de 1 000 l ou plus» |

«7306 29 00

– – autres

7311 00 99

– Autres, d’une contenance de 1 000 l ou plus»

lire:

| «7306 29 00 | – – autres
  Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier: |
| --- | --- |
| 7311 00 99 | – Autres, d’une contenance de 1 000 l ou plus» |

«7306 29 00

– – autres

Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier:

7311 00 99

– Autres, d’une contenance de 1 000 l ou plus»

Page 50, à l’annexe IV:

au lieu de:

| «8406 90 | Parties de turbines à vapeur pour la propulsion de bateaux» |
| --- | --- |

«8406 90

Parties de turbines à vapeur pour la propulsion de bateaux»

lire:

| «ex ex 8406 90 | Parties de turbines à vapeur pour la propulsion de bateaux» |
| --- | --- |

«ex ex 8406 90

Parties de turbines à vapeur pour la propulsion de bateaux»

---