# Journal officiel L 74/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.074.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 74 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année16 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.074.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 74

Édition de langue française

Législation

56e année16 mars 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 232/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 233/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 234/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 235/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2013 | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 236/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 237/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence de certains produits de la pêche | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 238/2013 de la Commission du 15 mars 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en ce qui concerne la validité des certificats d’authenticité pour la viande bovine de haute qualité | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 239/2013 de la Commission du 15 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 240/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2013 | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/132/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2013 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2013/1) | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 232/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 233/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche

o

13

*

Règlement d’exécution (UE) no 234/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

o

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) no 235/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2013

o

17

*

Règlement d’exécution (UE) no 236/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) no 237/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence de certains produits de la pêche

o

20

*

Règlement d’exécution (UE) no 238/2013 de la Commission du 15 mars 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en ce qui concerne la validité des certificats d’authenticité pour la viande bovine de haute qualité

o

o

24

Règlement d'exécution (UE) no 239/2013 de la Commission du 15 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

Règlement d’exécution (UE) no 240/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2013

o

27

DÉCISIONS

2013/132/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2013 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2013/1)

(BCE/2013/1)

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 232/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, et son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les prix UE de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l’annexe I dudit règlement sont fixés, compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l’application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produits concernée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les prix UE de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l’annexe I dudit règlement sont fixés, compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l’application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produits concernée.

| (2) | Les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de l’Union européenne. Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013 ont été fixés par le règlement (UE) no 1242/2012 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés. |
| --- | --- |

(2)

Les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de l’Union européenne. Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013 ont été fixés par le règlement (UE) no 1242/2012 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés.

| (3) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(3)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les facteurs de conversion utilisés pour le calcul des prix UE de retrait et de vente, visés aux articles 20 et 22 du règlement (CE) no 104/2000, pour la campagne de pêche 2013 en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I dudit règlement figurent à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les prix UE de retrait et de vente applicables pour la campagne de pêche 2013 et les produits auxquels ils se rapportent figurent à l’annexe II.

Article 3

Les prix de retrait applicables pour la campagne de pêche 2013 dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de l’Union européenne, les coefficients d’ajustement utilisés pour le calcul de ces prix et les produits auxquels ils se rapportent figurent à l’annexe III.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 6.

2

---

ANNEXE I

Facteurs de conversion des produits de l’annexe I, points A, B et C, du règlement (CE) no 104/2000

| Espèce | Taille (1) | Facteurs de conversion |
| --- | --- | --- |
| Poisson vidé, avec tête (1) | Poisson entier (1) |
| Extra, A (1) | Extra, A (1) |
| Harengs de l’espèce

  Clupea harengus | 1 | 0,00 | 0,47 |
| 2 | 0,00 | 0,72 |
| 3 | 0,00 | 0,68 |
| 4a | 0,00 | 0,43 |
| 4b | 0,00 | 0,43 |
| 4c | 0,00 | 0,90 |
| 5 | 0,00 | 0,80 |
| 6 | 0,00 | 0,40 |
| 7a | 0,00 | 0,40 |
| 7b | 0,00 | 0,36 |
| 8 | 0,00 | 0,30 |
| Sardines de l’espèce

  Sardina pilchardus | 1 | 0,00 | 0,51 |
| 2 | 0,00 | 0,64 |
| 3 | 0,00 | 0,72 |
| 4 | 0,00 | 0,47 |
| Roussettes

  Squalus acanthias | 1 | 0,60 | 0,60 |
| 2 | 0,51 | 0,51 |
| 3 | 0,28 | 0,28 |
| Roussettes

  Scyliorhinus spp. | 1 | 0,64 | 0,60 |
| 2 | 0,64 | 0,56 |
| 3 | 0,44 | 0,36 |
| Sébastes de l’Atlantique

  Sebastes spp. | 1 | 0,00 | 0,81 |
| 2 | 0,00 | 0,81 |
| 3 | 0,00 | 0,68 |
| Morues de l’espèce

  Gadus morhua | 1 | 0,72 | 0,52 |
| 2 | 0,72 | 0,52 |
| 3 | 0,68 | 0,40 |
| 4 | 0,54 | 0,30 |
| 5 | 0,38 | 0,22 |
| Lieus noirs

  Pollachius virens | 1 | 0,72 | 0,56 |
| 2 | 0,72 | 0,56 |
| 3 | 0,71 | 0,55 |
| 4 | 0,61 | 0,30 |
| Églefins

  Melanogrammus aeglefinus | 1 | 0,72 | 0,56 |
| 2 | 0,72 | 0,56 |
| 3 | 0,62 | 0,43 |
| 4 | 0,52 | 0,36 |
| Merlans

  Merlangius merlangus | 1 | 0,66 | 0,50 |
| 2 | 0,64 | 0,48 |
| 3 | 0,60 | 0,44 |
| 4 | 0,41 | 0,30 |
| Lingues franches


  Molva spp. | 1 | 0,68 | 0,56 |
| 2 | 0,66 | 0,54 |
| 3 | 0,60 | 0,48 |
| Maquereaux de l’espèce

  Scomber scombrus | 1 | 0,00 | 0,72 |
| 2 | 0,00 | 0,71 |
| 3 | 0,00 | 0,69 |
| Maquereaux espagnols de l’espèce

  Scomber japonicus | 1 | 0,00 | 0,77 |
| 2 | 0,00 | 0,77 |
| 3 | 0,00 | 0,63 |
| 4 | 0,00 | 0,47 |
| Anchois

  Engraulis spp. | 1 | 0,00 | 0,68 |
| 2 | 0,00 | 0,72 |
| 3 | 0,00 | 0,60 |
| 4 | 0,00 | 0,25 |
| Plies communes

  Pleuronectes platessa | 1 | 0,75 | 0,41 |
| 2 | 0,75 | 0,41 |
| 3 | 0,72 | 0,41 |
| 4 | 0,52 | 0,34 |
| Merlus de l’espèce

  Merluccius merluccius | 1 | 0,90 | 0,71 |
| 2 | 0,68 | 0,53 |
| 3 | 0,68 | 0,52 |
| 4 | 0,56 | 0,43 |
| 5 | 0,52 | 0,41 |
| Cardines

  Lepidorhombus spp. | 1 | 0,68 | 0,64 |
| 2 | 0,60 | 0,56 |
| 3 | 0,54 | 0,49 |
| 4 | 0,34 | 0,29 |
| Limandes communes

  Limanda limanda | 1 | 0,71 | 0,58 |
| 2 | 0,54 | 0,42 |
| Flets communs

  Platichthys flesus | 1 | 0,66 | 0,58 |
| 2 | 0,50 | 0,42 |
| Thons blancs ou germons

  Thunnus alalunga | 1 | 0,90 | 0,81 |
| 2 | 0,90 | 0,77 |
| Seiches

  Sepia officinalis et

  Rossia macrosoma | 1 | 0,00 | 0,64 |
| 2 | 0,00 | 0,64 |
| 3 | 0,00 | 0,40 |

Espèce

Taille (1)

Facteurs de conversion

Poisson vidé, avec tête (1)

Poisson entier (1)

Extra, A (1)

Extra, A (1)

Harengs de l’espèce

Clupea harengus

1

0,00

0,47

2

0,00

0,72

3

0,00

0,68

4a

0,00

0,43

4b

0,00

0,43

4c

0,00

0,90

5

0,00

0,80

6

0,00

0,40

7a

0,00

0,40

7b

0,00

0,36

8

0,00

0,30

Sardines de l’espèce

Sardina pilchardus

1

0,00

0,51

2

0,00

0,64

3

0,00

0,72

4

0,00

0,47

Roussettes

Squalus acanthias

1

0,60

0,60

2

0,51

0,51

3

0,28

0,28

Roussettes

Scyliorhinus spp.

1

0,64

0,60

2

0,64

0,56

3

0,44

0,36

Sébastes de l’Atlantique

Sebastes spp.

1

0,00

0,81

2

0,00

0,81

3

0,00

0,68

Morues de l’espèce

Gadus morhua

1

0,72

0,52

2

0,72

0,52

3

0,68

0,40

4

0,54

0,30

5

0,38

0,22

Lieus noirs

Pollachius virens

1

0,72

0,56

2

0,72

0,56

3

0,71

0,55

4

0,61

0,30

Églefins

Melanogrammus aeglefinus

1

0,72

0,56

2

0,72

0,56

3

0,62

0,43

4

0,52

0,36

Merlans

Merlangius merlangus

1

0,66

0,50

2

0,64

0,48

3

0,60

0,44

4

0,41

0,30

Lingues franches

Molva spp.

1

0,68

0,56

2

0,66

0,54

3

0,60

0,48

Maquereaux de l’espèce

Scomber scombrus

1

0,00

0,72

2

0,00

0,71

3

0,00

0,69

Maquereaux espagnols de l’espèce

Scomber japonicus

1

0,00

0,77

2

0,00

0,77

3

0,00

0,63

4

0,00

0,47

Anchois

Engraulis spp.

1

0,00

0,68

2

0,00

0,72

3

0,00

0,60

4

0,00

0,25

Plies communes

Pleuronectes platessa

1

0,75

0,41

2

0,75

0,41

3

0,72

0,41

4

0,52

0,34

Merlus de l’espèce

Merluccius merluccius

1

0,90

0,71

2

0,68

0,53

3

0,68

0,52

4

0,56

0,43

5

0,52

0,41

Cardines

Lepidorhombus spp.

1

0,68

0,64

2

0,60

0,56

3

0,54

0,49

4

0,34

0,29

Limandes communes

Limanda limanda

1

0,71

0,58

2

0,54

0,42

Flets communs

Platichthys flesus

1

0,66

0,58

2

0,50

0,42

Thons blancs ou germons

Thunnus alalunga

1

0,90

0,81

2

0,90

0,77

Seiches

Sepia officinalis et

Rossia macrosoma

1

0,00

0,64

2

0,00

0,64

3

0,00

0,40

| Espèce | Taille (2) | Facteurs de conversion | |
| --- | --- | --- | --- |
| Poisson entier | Poisson étêté (2) |
| Poisson vidé, avec tête (2) | |
| Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Baudroies communes

  Lophius spp. | 1 | 0,61 | 0,77 | |
| 2 | 0,78 | 0,72 |
| 3 | 0,78 | 0,68 |
| 4 | 0,65 | 0,60 |
| 5 | 0,36 | 0,43 |
| | | Toutes présentations | |
| Extra, A (2) | |
| Crevettes grises de l’espèce

  Crangon crangon | 1 | 0,59 | | |
| 2 | 0,27 |
| | | Cuites à l’eau | fraîches ou réfrigérées | |
| Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Crevettes nordiques

  Pandalus borealis | 1 | 0,77 | 0,68 | |
| 2 | 0,27 | — |
| | | Entières (2) | | |
| Crabes tourteaux

  Cancer pagurus | 1 | 0,72 | | |
| 2 | 0,54 |
| | | Entières (2) | | Queues (2) |
| E’ (2) | Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Langoustines

  Nephrops norvegicus | 1 | 0,86 | 0,86 | 0,81 |
| 2 | 0,86 | 0,59 | 0,68 |
| 3 | 0,77 | 0,59 | 0,50 |
| 4 | 0,50 | 0,41 | 0,41 |
| | | Poisson vidé, avec tête (2) | Poisson entier (2) | |
| Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Soles

  Solea spp. | 1 | 0,75 | 0,58 | |
| 2 | 0,75 | 0,58 |
| 3 | 0,71 | 0,54 |
| 4 | 0,58 | 0,42 |
| 5 | 0,50 | 0,33 |

Espèce

Taille (2)

Facteurs de conversion

Poisson entier

Poisson étêté (2)

Poisson vidé, avec tête (2)

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Baudroies communes

Lophius spp.

1

0,61

0,77

2

0,78

0,72

3

0,78

0,68

4

0,65

0,60

5

0,36

0,43

Toutes présentations

Extra, A (2)

Crevettes grises de l’espèce

Crangon crangon

1

0,59

2

0,27

Cuites à l’eau

fraîches ou réfrigérées

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Crevettes nordiques

Pandalus borealis

1

0,77

0,68

2

0,27

—

Entières (2)

Crabes tourteaux

Cancer pagurus

1

0,72

2

0,54

Entières (2)

Queues (2)

E’ (2)

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Langoustines

Nephrops norvegicus

1

0,86

0,86

0,81

2

0,86

0,59

0,68

3

0,77

0,59

0,50

4

0,50

0,41

0,41

Poisson vidé, avec tête (2)

Poisson entier (2)

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Soles

Solea spp.

1

0,75

0,58

2

0,75

0,58

3

0,71

0,54

4

0,58

0,42

5

0,50

0,33

---

(1)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

(2)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

---

ANNEXE II

Prix de retrait et de vente applicables dans l’Union européenne aux produits énumérés à l’annexe I, points A, B et C, du règlement (CE) no 104/2000

| Espèce | Taille (1) | Prix de retrait
  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| Poisson vidé, avec tête (1) | Poisson entier (1) |
| Extra, A (1) | Extra, A (1) |
| Harengs de l’espèce

  Clupea harengus | 1 | 0 | 136 |
| 2 | 0 | 208 |
| 3 | 0 | 197 |
| 4a | 0 | 124 |
| 4b | 0 | 124 |
| 4c | 0 | 260 |
| 5 | 0 | 231 |
| 6 | 0 | 116 |
| 7a | 0 | 116 |
| 7b | 0 | 104 |
| 8 | 0 | 87 |
| Sardines de l’espèce

  Sardina pilchardus | 1 | 0 | 300 |
| 2 | 0 | 376 |
| 3 | 0 | 423 |
| 4 | 0 | 276 |
| Roussettes

  Squalus acanthias | 1 | 694 | 694 |
| 2 | 590 | 590 |
| 3 | 324 | 324 |
| Roussettes

  Scyliorhinus spp. | 1 | 451 | 422 |
| 2 | 451 | 394 |
| 3 | 310 | 253 |
| Sébastes de l’Atlantique

  Sebastes spp. | 1 | 0 | 996 |
| 2 | 0 | 996 |
| 3 | 0 | 836 |
| Morues de l’espèce

  Gadus morhua | 1 | 1 161 | 839 |
| 2 | 1 161 | 839 |
| 3 | 1 097 | 645 |
| 4 | 871 | 484 |
| 5 | 613 | 355 |
| Lieus noirs

  Pollachius virens | 1 | 595 | 463 |
| 2 | 595 | 463 |
| 3 | 587 | 455 |
| 4 | 504 | 248 |
| Églefins

  Melanogrammus aeglefinus | 1 | 702 | 546 |
| 2 | 702 | 546 |
| 3 | 605 | 419 |
| 4 | 507 | 351 |
| Merlans

  Merlangius merlangus | 1 | 599 | 454 |
| 2 | 580 | 435 |
| 3 | 544 | 399 |
| 4 | 372 | 272 |
| Lingues franches

  Molva spp. | 1 | 800 | 659 |
| 2 | 776 | 635 |
| 3 | 706 | 564 |
| Maquereaux de l’espèce

  Scomber scombrus | 1 | 0 | 242 |
| 2 | 0 | 239 |
| 3 | 0 | 232 |
| Maquereaux espagnols de l’espèce

  Scomber japonicus | 1 | 0 | 226 |
| 2 | 0 | 226 |
| 3 | 0 | 185 |
| 4 | 0 | 138 |
| Anchois

  Engraulis spp. | 1 | 0 | 875 |
| 2 | 0 | 927 |
| 3 | 0 | 772 |
| 4 | 0 | 322 |
| Plies communes

  Pleuronectes platessa |
| — | du 1er janvier au 30 avril 2013 |

Espèce

Taille (1)

Prix de retrait

(EUR/t)

Poisson vidé, avec tête (1)

Poisson entier (1)

Extra, A (1)

Extra, A (1)

Harengs de l’espèce

Clupea harengus

1

0

136

2

0

208

3

0

197

4a

0

124

4b

0

124

4c

0

260

5

0

231

6

0

116

7a

0

116

7b

0

104

8

0

87

Sardines de l’espèce

Sardina pilchardus

1

0

300

2

0

376

3

0

423

4

0

276

Roussettes

Squalus acanthias

1

694

694

2

590

590

3

324

324

Roussettes

Scyliorhinus spp.

1

451

422

2

451

394

3

310

253

Sébastes de l’Atlantique

Sebastes spp.

1

0

996

2

0

996

3

0

836

Morues de l’espèce

Gadus morhua

1

1 161

839

2

1 161

839

3

1 097

645

4

871

484

5

613

355

Lieus noirs

Pollachius virens

1

595

463

2

595

463

3

587

455

4

504

248

Églefins

Melanogrammus aeglefinus

1

702

546

2

702

546

3

605

419

4

507

351

Merlans

Merlangius merlangus

1

599

454

2

580

435

3

544

399

4

372

272

Lingues franches

Molva spp.

1

800

659

2

776

635

3

706

564

Maquereaux de l’espèce

Scomber scombrus

1

0

242

2

0

239

3

0

232

Maquereaux espagnols de l’espèce

Scomber japonicus

1

0

226

2

0

226

3

0

185

4

0

138

Anchois

Engraulis spp.

1

0

875

2

0

927

3

0

772

4

0

322

Plies communes

Pleuronectes platessa

—

du 1er janvier au 30 avril 2013

1

762

417

2

762

417

3

732

417

4

528

345

| — | du 1er mai au 31 décembre 2013 |
| --- | --- |

—

du 1er mai au 31 décembre 2013

1

1 053

576

2

1 053

576

3

1 011

576

4

730

477

Merlus de l’espèce

Merluccius merluccius

1

2 912

2 297

2

2 200

1 715

3

2 200

1 682

4

1 812

1 391

5

1 682

1 326

Cardines

Lepidorhombus spp.

1

1 625

1 529

2

1 433

1 338

3

1 290

1 171

4

812

693

Limandes communes

Limanda limanda

1

564

461

2

429

334

Flets communs

Platichtys flesus

1

333

293

2

253

212

Thons blancs ou germons

Thunnus alalunga

1

2 149

1 898

2

2 149

1 804

Seiches

Sepia officinalis et Rossia macrosoma

1

0

1 169

2

0

1 169

3

0

730

Poisson entier

Poisson étêté (1)

Poisson vidé, avec tête (1)

Extra, A (1)

Extra, A (1)

Baudroies communes

Lophius spp.

1

1 765

4 632

2

2 257

4 331

3

2 257

4 090

4

1 880

3 609

5

1 041

2 586

Toutes présentations

Extra, A (1)

Crevettes grises de l’espèce

Crangon crangon

1

1 443

2

660

Cuites à l’eau

fraîches ou réfrigérées

Extra, A (1)

Extra, A (1)

Crevettes nordiques

Pandalus borealis

1

5 394

1 114

2

1 891

—

| Espèce | Taille (2) | Prix de vente
  (EUR/t) | |
| --- | --- | --- | --- |
| Entières (2) | |
| Crabes tourteaux

  Cancer pagurus | 1 | 1 237 | | |
| 2 | 928 | | |
| | | Entières (2) | Queues (2) |
| E (2) | Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Langoustines

  Nephrops norvegicus | 1 | 4 491 | 4 491 | 3 370 |
| 2 | 4 491 | 3 081 | 2 829 |
| 3 | 4 021 | 3 081 | 2 080 |
| 4 | 2 611 | 2 141 | 1 706 |
| | | Poisson vidé, avec tête (2) | Poisson entier (2) | |
| Extra, A (2) | Extra, A (2) |
| Soles

  Solea spp. | 1 | 5 183 | 4 008 | |
| 2 | 5 183 | 4 008 | |
| 3 | 4 907 | 3 732 | |
| 4 | 4 008 | 2 903 | |
| 5 | 3 456 | 2 281 | |

Espèce

Taille (2)

Prix de vente

(EUR/t)

Entières (2)

Crabes tourteaux

Cancer pagurus

1

1 237

2

928

Entières (2)

Queues (2)

E (2)

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Langoustines

Nephrops norvegicus

1

4 491

4 491

3 370

2

4 491

3 081

2 829

3

4 021

3 081

2 080

4

2 611

2 141

1 706

Poisson vidé, avec tête (2)

Poisson entier (2)

Extra, A (2)

Extra, A (2)

Soles

Solea spp.

1

5 183

4 008

2

5 183

4 008

3

4 907

3 732

4

4 008

2 903

5

3 456

2 281

---

(1)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

(2)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

---

ANNEXE III

Prix de retrait dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation

| Espèce | Zone de débarquement | Coefficient d’ajustement | Taille (1) | Prix de retrait
  (EUR/t) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Poisson vidé, avec tête (1) | Poisson entier (1) |
| Extra, A (1) | Extra, A (1) |
| Harengs de l’espèce

  Clupea harengus | Régions côtières et îles des comtés d'Irlande | 0,90 | 1 | 0 | 122 |
| 2 | 0 | 187 |
| 3 | 0 | 177 |
| 4a | 0 | 112 |
| Régions côtières de l’est de l’Angleterre, allant de Berwick jusqu’à Douvres. | 0,90 | 1 | 0 | 122 |
| Régions côtières d’Écosse, allant de de Portpatrick jusqu’à Eyemouth et îles situées à l’ouest et au nord de ces régions | 2 | 0 | 187 |
| 3 | 0 | 177 |
| Régions côtières du comté de Down (Irlande du Nord) | 4a | 0 | 112 |
| Maquereaux de l’espèce

  Scomber scombrus | Régions côtières et îles des comtés d'Irlande | 0,96 | 1 | 0 | 232 |
| 2 | 0 | 229 |
| 3 | 0 | 223 |
| Régions côtières et îles des comtés de Cornouailles et de Devon, au Royaume-Uni | 0,95 | 1 | 0 | 230 |
| 2 | 0 | 227 |
| 3 | 0 | 220 |
| Merlus de l’espèce

  Merluccius merluccius | Régions côtières allant de Troon (sud-ouest de l’Écosse) jusqu’à Wick (nord-est de l’Écosse) et îles situées à l’ouest et au nord de ces régions | 0,75 | 1 | 2 184 | 1 723 |
| 2 | 1 650 | 1 286 |
| 3 | 1 650 | 1 262 |
| 4 | 1 359 | 1 043 |
| 5 | 1 262 | 995 |
| Thons blancs ou germons

  Thunnus alalunga | Îles des Açores et de Madère | 0,48 | 1 | 1 032 | 911 |
| 2 | 1 032 | 866 |
| Sardines de l’espèce

  Sardina pilchardus | Îles Canaries | 0,48 | 1 | 0 | 144 |
| 2 | 0 | 181 |
| 3 | 0 | 203 |
| 4 | 0 | 133 |
| Régions côtières et îles des comtés de Cornouailles et de Devon, au Royaume-Uni | 0,74 | 1 | 0 | 222 |
| 2 | 0 | 278 |
| 3 | 0 | 313 |
| 4 | 0 | 205 |
| Régions côtières atlantiques du Portugal | 0,93 | 2 | 0 | 350 |
| 0,81 | 3 | 0 | 343 |

Espèce

Zone de débarquement

Coefficient d’ajustement

Taille (1)

Prix de retrait

(EUR/t)

Poisson vidé, avec tête (1)

Poisson entier (1)

Extra, A (1)

Extra, A (1)

Harengs de l’espèce

Clupea harengus

Régions côtières et îles des comtés d'Irlande

0,90

1

0

122

2

0

187

3

0

177

4a

0

112

Régions côtières de l’est de l’Angleterre, allant de Berwick jusqu’à Douvres.

0,90

1

0

122

Régions côtières d’Écosse, allant de de Portpatrick jusqu’à Eyemouth et îles situées à l’ouest et au nord de ces régions

2

0

187

3

0

177

Régions côtières du comté de Down (Irlande du Nord)

4a

0

112

Maquereaux de l’espèce

Scomber scombrus

Régions côtières et îles des comtés d'Irlande

0,96

1

0

232

2

0

229

3

0

223

Régions côtières et îles des comtés de Cornouailles et de Devon, au Royaume-Uni

0,95

1

0

230

2

0

227

3

0

220

Merlus de l’espèce

Merluccius merluccius

Régions côtières allant de Troon (sud-ouest de l’Écosse) jusqu’à Wick (nord-est de l’Écosse) et îles situées à l’ouest et au nord de ces régions

0,75

1

2 184

1 723

2

1 650

1 286

3

1 650

1 262

4

1 359

1 043

5

1 262

995

Thons blancs ou germons

Thunnus alalunga

Îles des Açores et de Madère

0,48

1

1 032

911

2

1 032

866

Sardines de l’espèce

Sardina pilchardus

Îles Canaries

0,48

1

0

144

2

0

181

3

0

203

4

0

133

Régions côtières et îles des comtés de Cornouailles et de Devon, au Royaume-Uni

0,74

1

0

222

2

0

278

3

0

313

4

0

205

Régions côtières atlantiques du Portugal

0,93

2

0

350

0,81

3

0

343

---

(1)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/13

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 233/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.

| (2) | Ces aides ont pour objet d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou à conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction. |
| --- | --- |

(2)

Ces aides ont pour objet d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou à conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.

| (3) | Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence. |
| --- | --- |

(3)

Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.

| (4) | Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

| (5) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report visée à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 et le montant de l’aide forfaitaire visée à l’article 24, paragraphe 4, dudit règlement figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.

2

(3)  JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.

3

---

ANNEXE

1.   Montant de l’aide au report pour les produits énumérés à l’annexe I, points A et B, ainsi que pour les soles (Solea spp.) mentionnées à l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000

| Méthodes de transformation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 | Montant de l’aide
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- |
| 1 | 2 |
| I. | Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés |

Méthodes de transformation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000

Montant de l’aide

(en EUR/tonne)

1

2

I.

Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés

| — | Sardines de l’espèce Sardina pilchardus |
| --- | --- |

—

Sardines de l’espèce Sardina pilchardus

368

| — | Autres espèces |
| --- | --- |

—

Autres espèces

298

| II. | Filetage, congélation et stockage |
| --- | --- |

II.

Filetage, congélation et stockage

410

| III. | Salage et/ou séchage et stockage des produits entiers, vidés et avec tête, découpés ou filetés |
| --- | --- |

III.

Salage et/ou séchage et stockage des produits entiers, vidés et avec tête, découpés ou filetés

280

| IV. | Marinade et stockage |
| --- | --- |

IV.

Marinade et stockage

264

2.   Montant de l’aide au report pour les autres produits mentionnés à l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000

| Méthodes de transformation et/ou de conservation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 | Produits | Montant de l’aide
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| I. | Congélation et stockage |

Méthodes de transformation et/ou de conservation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000

Produits

Montant de l’aide

(en EUR/tonne)

1

2

3

I.

Congélation et stockage

Langoustines

(Nephrops norvegicus)

327

Queues de langoustine

(Nephrops norvegicus)

250

| II. | Étêtage, congélation et stockage |
| --- | --- |

II.

Étêtage, congélation et stockage

Langoustines

(Nephrops norvegicus)

295

| III. | Cuisson, congélation et stockage |
| --- | --- |

III.

Cuisson, congélation et stockage

Langoustines

(Nephrops norvegicus)

327

Crabes tourteaux

(Cancer pagurus)

250

| IV. | Pasteurisation et stockage |
| --- | --- |

IV.

Pasteurisation et stockage

Crabes tourteaux

(Cancer pagurus)

392

| V. | Conservation en viviers ou en cages |
| --- | --- |

V.

Conservation en viviers ou en cages

Crabes tourteaux

(Cancer pagurus)

215

3.   Montant de la prime forfaitaire pour les produits énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 104/2000

| Méthodes de transformation | Montant de l’aide
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- |
| I. | Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés |

Méthodes de transformation

Montant de l’aide

(en EUR/tonne)

I.

Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés

298

| II. | Filetage, congélation et stockage |
| --- | --- |

II.

Filetage, congélation et stockage

410

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/15 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/15

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 234/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de fixer, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente UE avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de fixer, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente UE avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

| (2) | Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013 ont été fixés par le règlement (UE) no 1242/2012 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés. |
| --- | --- |

(2)

Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013 ont été fixés par le règlement (UE) no 1242/2012 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés.

| (3) | Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus. |
| --- | --- |

(3)

Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

| (4) | Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau de déclenchement de la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés faisant l’objet d’un débarquement dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau de déclenchement de la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés faisant l’objet d’un débarquement dans l’Union européenne.

| (5) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente UE, visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, applicables pour la campagne de pêche 2013 aux produits énumérés à l’annexe II dudit règlement, ainsi que les présentations et les facteurs de conversion auxquels ils se rapportent, figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 6.

2

---

ANNEXE

Prix de vente et facteurs de conversion

| Espèce | Présentation | Facteur de conversion | Niveau d’intervention | Prix de vente
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Flétans noirs communs

  (Reinhardtius hippoglossoides) | Entiers ou vidés, avec ou sans tête | 1,0 | 0,85 | 1 678 |
| Merlus communs
  (Merluccius spp.) | Entiers ou vidés, avec ou sans tête | 1,0 | 0,85 | 1 080 |
| Filets individuels | | | |
| — | avec peau |

Espèce

Présentation

Facteur de conversion

Niveau d’intervention

Prix de vente

(en EUR/tonne)

Flétans noirs communs

(Reinhardtius hippoglossoides)

Entiers ou vidés, avec ou sans tête

1,0

0,85

1 678

Merlus communs

(Merluccius spp.)

Entiers ou vidés, avec ou sans tête

1,0

0,85

1 080

Filets individuels

—

avec peau

1,0

0,85

1 286

| — | sans peau |
| --- | --- |

—

sans peau

1,1

0,85

1 415

Dorades

(Dentex dentex et Pagellus spp.)

Entières ou vidées, avec ou sans tête

1,0

0,85

1 242

Espadons

(Xiphias gladius)

Entiers ou vidés, avec ou sans tête

1,0

0,85

3 483

Crevettes

Penaeidae

Congelées

| a) | Parapenaeus longirostris |
| --- | --- |

a)

1,0

0,85

3 460

| b) | Autres Penaeidae |
| --- | --- |

b)

Autres Penaeidae

1,0

0,85

6 641

Seiches

(Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeletti)

Congelées

1,0

0,85

1 702

Calmars et encornets (Loligo spp.)

| a) | Loligo patagonica |
| --- | --- |

a)

| — | entiers, non nettoyés |
| --- | --- |

—

entiers, non nettoyés

1,00

0,85

1 023

| — | nettoyés |
| --- | --- |

—

nettoyés

1,20

0,85

1 227

| b) | Loligo vulgaris |
| --- | --- |

b)

| — | entiers, non nettoyés |
| --- | --- |

—

entiers, non nettoyés

2,50

0,85

2 556

| — | nettoyés |
| --- | --- |

—

nettoyés

2,90

0,85

2 965

Poulpes

(Octopus spp.)

Congelés

1,00

0,85

1 949

Illex argentinus

| — | entiers, non nettoyés |
| --- | --- |

—

entiers, non nettoyés

1,00

0,80

709

| — | tube |
| --- | --- |

—

tube

1,70

0,80

1 205

Formes de présentation commerciale:

| entier, non nettoyé | : | poisson n’ayant subi aucun traitement |
| --- | --- | --- |
| nettoyé | : | produit ayant au moins été vidé |
| tube | : | corps de calmar ayant au moins été vidé et étêté |

entier, non nettoyé

:

poisson n’ayant subi aucun traitement

nettoyé

:

produit ayant au moins été vidé

tube

:

corps de calmar ayant au moins été vidé et étêté

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/17

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 235/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 21, paragraphes 5 et 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits de produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement. Le montant de cette compensation financière doit être diminué de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits de produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement. Le montant de cette compensation financière doit être diminué de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine.

| (2) | Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il convient de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes que le type d’écoulement concerné permet d’obtenir dans les différents États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il convient de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes que le type d’écoulement concerné permet d’obtenir dans les différents États membres.

| (3) | L’article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3) prévoit des modalités particulières selon lesquelles, lorsqu’une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière doit être avisé desdites mises en vente. L’organisme précité est celui de l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Il convient dès lors que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3) prévoit des modalités particulières selon lesquelles, lorsqu’une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière doit être avisé desdites mises en vente. L’organisme précité est celui de l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Il convient dès lors que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre.

| (4) | Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.

| (5) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(5)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur forfaitaire, visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 104/2000, à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente pour les produits de la pêche retirés du marché par les organisations de producteurs et destinés à des fins autres que la consommation humaine est fixée pour la campagne de pêche 2013 à l’annexe du présent règlement.

Article 2

La valeur forfaitaire à déduire du montant de la compensation financière et de l’avance y afférente est celle appliquée dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 20.

2

(3)  JO L 289 du 16.11.2000, p. 11.

3

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires

| Utilisation des produits retirés du marché | EUR/tonne |
| --- | --- |
| 1.   Utilisation après transformation en farine (alimentation animale): |
| a) | harengs de l’espèce Clupea harengus et maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus: |

Utilisation des produits retirés du marché

EUR/tonne

Utilisation après transformation en farine (alimentation animale):

a)

harengs de l’espèce Clupea harengus et maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:

| — | Danemark et Suède |
| --- | --- |

—

Danemark et Suède

50

| — | Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni

50

| — | autres États membres |
| --- | --- |

—

autres États membres

15

| — | France |
| --- | --- |

—

France

2

| b) | crevettes de l’espèce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis): |
| --- | --- |

b)

crevettes de l’espèce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis):

| — | Danemark et Suède |
| --- | --- |

—

Danemark et Suède

0

| — | autres États membres |
| --- | --- |

—

autres États membres

10

| c) | autres produits: |
| --- | --- |

c)

autres produits:

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

40

| — | Suède, Portugal et Irlande |
| --- | --- |

—

Suède, Portugal et Irlande

15

| — | Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni

15

| — | autres États membres |
| --- | --- |

—

autres États membres

1

Utilisation à l’état frais ou conservé (alimentation animale)

| a) | sardines de l’espèce Sardina pilchardus et anchois (Engraulis spp.): |
| --- | --- |

a)

sardines de l’espèce Sardina pilchardus et anchois (Engraulis spp.):

| — | tous les États membres |
| --- | --- |

—

tous les États membres

5

| b) | autres produits: |
| --- | --- |

b)

autres produits:

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

0

| — | France |
| --- | --- |

—

France

20

| — | autres États membres |
| --- | --- |

—

autres États membres

30

Utilisation à des fins d’appât ou d’esche

| — | France |
| --- | --- |

—

France

55

| — | autres États membres |
| --- | --- |

—

autres États membres

15

| 4. | Utilisation à des fins autres que l’alimentation animale |
| --- | --- |

4.

Utilisation à des fins autres que l’alimentation animale

0

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/19 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/19

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 236/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée. |
| --- | --- |

(1)

Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

| (2) | Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois. |
| --- | --- |

(2)

Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.

| (3) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(3)

Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé, visée à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe II dudit règlement:

| — | premier mois: 224 EUR par tonne, |
| --- | --- |

—

premier mois: 224 EUR par tonne,

| — | deuxième mois: 0 EUR par tonne. |
| --- | --- |

—

deuxième mois: 0 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.

2

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 237/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence de certains produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 29, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produits, de prix de référence valables pour l’Union européenne, applicables aux produits faisant l’objet d’une suspension de droits de douane, conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre, soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produits, de prix de référence valables pour l’Union européenne, applicables aux produits faisant l’objet d’une suspension de droits de douane, conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre, soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.

| (2) | Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence applicables aux produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement sont identiques aux prix de retrait fixés conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence applicables aux produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement sont identiques aux prix de retrait fixés conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement.

| (3) | Les prix de retrait UE des produits concernés ont été fixés pour la campagne de pêche 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 232/2013 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Les prix de retrait UE des produits concernés ont été fixés pour la campagne de pêche 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 232/2013 de la Commission (2).

| (4) | Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence des produits autres que ceux figurant aux annexes I et II dudit règlement sont déterminés notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou dans les ports d’importation au cours des trois années précédant immédiatement la date de fixation de ces prix de référence. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence des produits autres que ceux figurant aux annexes I et II dudit règlement sont déterminés notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou dans les ports d’importation au cours des trois années précédant immédiatement la date de fixation de ces prix de référence.

| (5) | Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable. |
| --- | --- |

(5)

Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable.

| (6) | Afin que les prix de référence puissent être appliqués rapidement en 2013, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin que les prix de référence puissent être appliqués rapidement en 2013, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence applicables aux produits de la pêche, visés à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000, figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

2

---

ANNEXE

1.   Prix de référence des produits visés à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000

| Espèce | Taille (1) | Prix de référence
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- | --- |
| Vidé avec tête (1) | Poisson entier (1) |
| Code additionnel TARIC | Extra, A (1) | Code additionnel TARIC | Extra, A (1) |
| Harengs de l’espèce

  Clupea harengus

  ex 0302 41 00 | 1 | | — | F011 | 136 |
| 2 | — | F012 | 208 |
| 3 | — | F013 | 197 |
| 4a | — | F016 | 124 |
| 4b | — | F017 | 124 |
| 4c | — | F018 | 260 |
| 5 | — | F015 | 231 |
| 6 | — | F019 | 116 |
| 7a | — | F025 | 116 |
| 7b | — | F026 | 104 |
| 8 | — | F027 | 87 |
| Sébastes de l’Atlantique
  (Sebastes spp.)
  ex 0302 89 31 and
  ex 0302 89 39 | 1 | | — | F067 | 996 |
| 2 | — | F068 | 996 |
| 3 | — | F069 | 836 |
| Morues de l’espèce

  Gadus morhua

  ex 0302 51 10 | 1 | F073 | 1 161 | F083 | 839 |
| 2 | F074 | 1 161 | F084 | 839 |
| 3 | F075 | 1 097 | F085 | 645 |
| 4 | F076 | 871 | F086 | 484 |
| 5 | F077 | 613 | F087 | 355 |
| | | Cuites à l’eau | Fraîches ou réfrigérées |
| Code additionnel TARIC | Extra, A (1) | Code additionnel TARIC | Extra, A (1) |
| Crevettes nordiques

  (Pandalus borealis)

  ex 0306 26 90 | 1 | F317 | 5 394 | F321 | 1 114 |
| 2 | F318 | 1 891 | — | — |

Espèce

Taille (1)

Prix de référence

(en EUR/tonne)

Vidé avec tête (1)

Poisson entier (1)

Code additionnel TARIC

Extra, A (1)

Code additionnel TARIC

Extra, A (1)

Harengs de l’espèce

Clupea harengus

ex 0302 41 00

1

—

F011

136

2

—

F012

208

3

—

F013

197

4a

—

F016

124

4b

—

F017

124

4c

—

F018

260

5

—

F015

231

6

—

F019

116

7a

—

F025

116

7b

—

F026

104

8

—

F027

87

Sébastes de l’Atlantique

(Sebastes spp.)

ex 0302 89 31 and

ex 0302 89 39

1

—

F067

996

2

—

F068

996

3

—

F069

836

Morues de l’espèce

Gadus morhua

ex 0302 51 10

1

F073

1 161

F083

839

2

F074

1 161

F084

839

3

F075

1 097

F085

645

4

F076

871

F086

484

5

F077

613

F087

355

Cuites à l’eau

Fraîches ou réfrigérées

Code additionnel TARIC

Extra, A (1)

Code additionnel TARIC

Extra, A (1)

Crevettes nordiques

(Pandalus borealis)

ex 0306 26 90

1

F317

5 394

F321

1 114

2

F318

1 891

—

—

2.   Prix de référence pour les produits de la pêche visés à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000

| Produit | Code additionnel TARIC | Présentation | Prix de référence
  (en EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Sébastes de l’Atlantique
  (Sebastes spp.) |

Produit

Code additionnel TARIC

Présentation

Prix de référence

(en EUR/tonne)

1.

Sébastes de l’Atlantique

(Sebastes spp.)

Entiers:

ex 0303 89 31

ex 0303 89 39

F411

| — | avec ou sans tête |
| --- | --- |

—

avec ou sans tête

998

ex 0304 89 21

ex 0304 89 29

Filets:

F412

| — | avec arêtes («standard») |
| --- | --- |

—

avec arêtes («standard»)

2 011

F413

| — | sans arêtes |
| --- | --- |

—

sans arêtes

2 136

F414

| — | blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg |
| --- | --- |

—

blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg

2 239

Morues

(Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida

ex 0303 63 10, ex 0303 63 30, ex 0303 63 90, ex 0303 69 10

F416

Entiers, avec ou sans tête

1 095

ex 0304 71 90

ex 0304 79 10

Filets:

F417

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard») |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)

2 451

F418

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes

2 716

F419

| — | filets individuels ou «fully interleaved», avec peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», avec peau

2 574

F420

| — | filets individuels ou «fully interleaved», sans peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», sans peau

2 972

F421

| — | blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg |
| --- | --- |

—

blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg

2 990

ex 0304 95 25

F422

Pièces et autres chairs, sauf blocs agglomérés (farce)

1 448

Lieus noirs

(Pollachius virens)

ex 0304 73 00

Filets:

F424

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard») |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)

1 611

F425

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes

1 739

F426

| — | filets individuels ou «fully interleaved», avec peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», avec peau

1 476

F427

| — | filets individuels ou «fully interleaved», sans peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», sans peau

1 764

F428

| — | blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg |
| --- | --- |

—

blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg

1 933

ex 0304 95 40

F429

Pièces et autres chairs, sauf blocs agglomérés (farce)

976

Églefins

(Melanogrammus aeglefinus)

ex 0304 72 00

Filets:

F431

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard») |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)

2 241

F432

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes

2 606

F433

| — | filets individuels ou «fully interleaved», avec peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», avec peau

2 537

F434

| — | filets individuels ou «fully interleaved», sans peau |
| --- | --- |

—

filets individuels ou «fully interleaved», sans peau

2 682

F435

| — | blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg |
| --- | --- |

—

blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg

2 988

| 5. | Lieus de l’Alaska

  (Theragra chalcogramma) |
| --- | --- |

5.

Lieus de l’Alaska

(Theragra chalcogramma)

Filets:

ex 0304 75 00

F441

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard») |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)

1 170

F442

| — | filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes |
| --- | --- |

—

filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes

1 311

| 6. | Harengs communs

  (Clupea harengus, Clupea pallasii) |
| --- | --- |

6.

Harengs communs

(Clupea harengus, Clupea pallasii)

Flancs de hareng

ex 0304 59 50

F450

| — | d’un poids supérieur à 80 g par pièce |
| --- | --- |

—

d’un poids supérieur à 80 g par pièce

510

ex 0304 99 23

F450

| — | d’un poids supérieur à 80 g par pièce |
| --- | --- |

—

d’un poids supérieur à 80 g par pièce

464

---

(1)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/24 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/24

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 238/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en ce qui concerne la validité des certificats d’authenticité pour la viande bovine de haute qualité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148 en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (2) a modifié le mode de gestion du contingent ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (3) pour passer de la méthode de l’examen simultané des demandes à la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi». Étant donné que, dans le cadre de la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» de ce contingent, il n’y a plus de certificats d’importation dont la validité est limitée au 30 juin de chaque année d’importation, il convient donc d’abandonner la limite de validité du 30 juin pour les certificats d’authenticité. En revanche, une période de trois mois à compter de la date de délivrance de ces certificats devrait être mise en place, conformément aux autres contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (2) a modifié le mode de gestion du contingent ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (3) pour passer de la méthode de l’examen simultané des demandes à la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi». Étant donné que, dans le cadre de la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» de ce contingent, il n’y a plus de certificats d’importation dont la validité est limitée au 30 juin de chaque année d’importation, il convient donc d’abandonner la limite de validité du 30 juin pour les certificats d’authenticité. En revanche, une période de trois mois à compter de la date de délivrance de ces certificats devrait être mise en place, conformément aux autres contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité.

| (2) | Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de désigner, dans les exigences applicables aux marchandises pour pouvoir bénéficier du contingent tarifaire préférentiel concerné, telles que définies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 481/2012, les animaux de l’espèce bovine couverts par le classement des carcasses de l’Union, qui peuvent donc être retenus pour la production de «viande bovine de haute qualité». |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de désigner, dans les exigences applicables aux marchandises pour pouvoir bénéficier du contingent tarifaire préférentiel concerné, telles que définies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 481/2012, les animaux de l’espèce bovine couverts par le classement des carcasses de l’Union, qui peuvent donc être retenus pour la production de «viande bovine de haute qualité».

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en conséquence.

| (4) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la nouvelle période de validité des certificats d’authenticité ne s’applique pas aux certificats d’authenticité délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la nouvelle période de validité des certificats d’authenticité ne s’applique pas aux certificats d’authenticité délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   La validité des certificats d’authenticité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   La validité des certificats d’authenticité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance.»

| 2) | À l’annexe II, la note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:






  «1) | Aux fins de ces exigences, les génisses et les bœufs sont des “animaux de l’espèce bovine”, tels que définis à l’annexe III, partie IV, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007, qui correspondent, respectivement, aux catégories E et C, telles que définies à l’annexe V, partie A, dudit règlement.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, la note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«1)

Aux fins de ces exigences, les génisses et les bœufs sont des “animaux de l’espèce bovine”, tels que définis à l’annexe III, partie IV, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007, qui correspondent, respectivement, aux catégories E et C, telles que définies à l’annexe V, partie A, dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux certificats d’authenticité délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.

3

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/25

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 239/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| MA | 73,5 |
| TN | 94,1 |
| TR | 118,3 |
| ZZ | 98,3 |
| 0707 00 05 | JO | 194,1 |
| MA | 152,2 |
| TR | 169,8 |
| ZZ | 172,0 |
| 0709 91 00 | EG | 76,0 |
| ZZ | 76,0 |
| 0709 93 10 | MA | 45,3 |
| TR | 107,3 |
| ZZ | 76,3 |
| 0805 10 20 | EG | 54,9 |
| IL | 72,2 |
| MA | 57,6 |
| TN | 61,0 |
| TR | 64,0 |
| ZZ | 61,9 |
| 0805 50 10 | TR | 73,9 |
| ZZ | 73,9 |
| 0808 10 80 | AR | 115,9 |
| BR | 96,0 |
| CL | 138,6 |
| CN | 93,7 |
| MK | 29,8 |
| US | 189,3 |
| ZZ | 110,6 |
| 0808 30 90 | AR | 107,0 |
| BR | 113,7 |
| CL | 130,9 |
| CN | 84,8 |
| TR | 171,6 |
| US | 194,3 |
| ZA | 103,5 |
| ZZ | 129,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

MA

73,5

TN

94,1

TR

118,3

ZZ

98,3

0707 00 05

JO

194,1

MA

152,2

TR

169,8

ZZ

172,0

0709 91 00

EG

76,0

ZZ

76,0

0709 93 10

MA

45,3

TR

107,3

ZZ

76,3

0805 10 20

EG

54,9

IL

72,2

MA

57,6

TN

61,0

TR

64,0

ZZ

61,9

0805 50 10

TR

73,9

ZZ

73,9

0808 10 80

AR

115,9

BR

96,0

CL

138,6

CN

93,7

MK

29,8

US

189,3

ZZ

110,6

0808 30 90

AR

107,0

BR

113,7

CL

130,9

CN

84,8

TR

171,6

US

194,3

ZA

103,5

ZZ

129,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/27 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/27

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 240/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mars 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 mars 2013

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.3.2013-14.3.2013

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 238,35 | 213,46 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 299,49 | 289,49 | 269,49 |
| Prime sur le Golfe | 86,33 | 23,01 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

238,35

213,46

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

299,49

289,49

269,49

Prime sur le Golfe

86,33

23,01

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 15,74 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

15,74 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 16.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/30 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/30

---

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 janvier 2013

établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales

(BCE/2013/1)

(2013/132/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 12.1, en liaison avec leur article 3.1, leur article 5, leur article 12.3 et leurs articles 16 à 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 12.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées au Système européen des banques centrales (SEBC) et à l’Eurosystème en vertu du traité et des statuts du SEBC. Il est notamment compétent pour décider de l’organisation des activités accessoires nécessaires à l’accomplissement de ces missions, comme l’émission et la gestion de certificats électroniques destinés à sécuriser les informations stockées et traitées dans le cadre des applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème, et à la communication des données à destination et en provenance de ces applications, systèmes, plates-formes et services. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 12.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées au Système européen des banques centrales (SEBC) et à l’Eurosystème en vertu du traité et des statuts du SEBC. Il est notamment compétent pour décider de l’organisation des activités accessoires nécessaires à l’accomplissement de ces missions, comme l’émission et la gestion de certificats électroniques destinés à sécuriser les informations stockées et traitées dans le cadre des applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème, et à la communication des données à destination et en provenance de ces applications, systèmes, plates-formes et services.

| (2) | En vertu de l’article 12.3 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs est également compétent pour définir l’organisation interne de la Banque centrale européenne (BCE) et de ses organes de décision. Par conséquent, le conseil des gouverneurs est compétent pour décider de l’utilisation, par la BCE, de certificats électroniques émis par l’infrastructure à clés publiques propre à l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 12.3 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs est également compétent pour définir l’organisation interne de la Banque centrale européenne (BCE) et de ses organes de décision. Par conséquent, le conseil des gouverneurs est compétent pour décider de l’utilisation, par la BCE, de certificats électroniques émis par l’infrastructure à clés publiques propre à l’Eurosystème.

| (3) | De plus en plus d’utilisateurs ont accès à un nombre croissant d’applications, systèmes, plates-formes et services électroniques en constante évolution dans le cadre du SEBC et de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de disposer de services perfectionnés en matière de sécurité de l’information, tels que l’authentification forte, les signatures électroniques et le chiffrement, en recourant à des certificats électroniques. |
| --- | --- |

(3)

De plus en plus d’utilisateurs ont accès à un nombre croissant d’applications, systèmes, plates-formes et services électroniques en constante évolution dans le cadre du SEBC et de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de disposer de services perfectionnés en matière de sécurité de l’information, tels que l’authentification forte, les signatures électroniques et le chiffrement, en recourant à des certificats électroniques.

| (4) | Peu de banques centrales du SEBC disposent de leur propre infrastructure à clés publiques et un grand nombre d’utilisateurs qui collaborent, chez des tiers, avec les banques centrales du SEBC, n’ont pas facilement accès à une autorité de certification agréée par le SEBC conformément à son cadre d’acceptation des certificats. |
| --- | --- |

(4)

Peu de banques centrales du SEBC disposent de leur propre infrastructure à clés publiques et un grand nombre d’utilisateurs qui collaborent, chez des tiers, avec les banques centrales du SEBC, n’ont pas facilement accès à une autorité de certification agréée par le SEBC conformément à son cadre d’acceptation des certificats.

| (5) | Il est nécessaire que l’Eurosystème crée sa propre infrastructure à clés publiques qui puisse émettre tous les types de certificats électroniques, tels que les certificats personnels et techniques destinés aux utilisateurs du SEBC et n’appartenant pas au SEBC, et qui soit assez souple pour s’adapter aux évolutions des applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème. Cette infrastructure à clés publiques (ci-après l’«ICP-SEBC») devrait compléter les services fournis par d’autres autorités de certification que le SEBC a agréées conformément au cadre d’acceptation des certificats du SEBC ou par des autorités de certification que le SEBC a agréées pour les deux applications TARGET2 et TARGET2-Titres. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire que l’Eurosystème crée sa propre infrastructure à clés publiques qui puisse émettre tous les types de certificats électroniques, tels que les certificats personnels et techniques destinés aux utilisateurs du SEBC et n’appartenant pas au SEBC, et qui soit assez souple pour s’adapter aux évolutions des applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème. Cette infrastructure à clés publiques (ci-après l’«ICP-SEBC») devrait compléter les services fournis par d’autres autorités de certification que le SEBC a agréées conformément au cadre d’acceptation des certificats du SEBC ou par des autorités de certification que le SEBC a agréées pour les deux applications TARGET2 et TARGET2-Titres.

| (6) | Le 29 septembre 2010, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer le projet ICP-SEBC afin de créer et de mettre en œuvre l’ICP-SEBC et de fournir les ressources nécessaires à sa réalisation. Il a décidé que le Banco de España concevrait, hébergerait et ferait fonctionner l’ICP-SEBC. |
| --- | --- |

(6)

Le 29 septembre 2010, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer le projet ICP-SEBC afin de créer et de mettre en œuvre l’ICP-SEBC et de fournir les ressources nécessaires à sa réalisation. Il a décidé que le Banco de España concevrait, hébergerait et ferait fonctionner l’ICP-SEBC.

| (7) | L’ICP-SEBC contribue indirectement à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème. Il repose sur trois niveaux de gouvernance: le niveau 1 comprend le conseil des gouverneurs et le directoire, le niveau 2 comprend les banques centrales de l’Eurosystème et le niveau 3 comprend la banque centrale prestataire. |
| --- | --- |

(7)

L’ICP-SEBC contribue indirectement à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème. Il repose sur trois niveaux de gouvernance: le niveau 1 comprend le conseil des gouverneurs et le directoire, le niveau 2 comprend les banques centrales de l’Eurosystème et le niveau 3 comprend la banque centrale prestataire.

| (8) | Au niveau 1, le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle des activités et des prestations nécessaires pour développer et faire fonctionner l’ICP-SEBC. Il est également chargé de prendre les décisions concernant l’ICP-SEBC et de décider de l’attribution des missions qui ne relèvent pas spécifiquement des niveaux 2 et 3. |
| --- | --- |

(8)

Au niveau 1, le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle des activités et des prestations nécessaires pour développer et faire fonctionner l’ICP-SEBC. Il est également chargé de prendre les décisions concernant l’ICP-SEBC et de décider de l’attribution des missions qui ne relèvent pas spécifiquement des niveaux 2 et 3.

| (9) | Les banques centrales de l’Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Elles sont compétentes s’agissant des moyens techniques de la mise en œuvre de l’ICP-SEBC. |
| --- | --- |

(9)

Les banques centrales de l’Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Elles sont compétentes s’agissant des moyens techniques de la mise en œuvre de l’ICP-SEBC.

| (10) | Le comité des systèmes d’information (ITC) du SEBC assume un rôle de pilotage dans le développement de l’ICP-SEBC. Il fournit des orientations à propos des prestations du projet, et évalue, contrôle et approuve ces dernières en fonction des critères d’acceptation, selon le cadre d’acceptation des certificats du SEBC, le champ d’application et le calendrier approuvés par le conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

(10)

Le comité des systèmes d’information (ITC) du SEBC assume un rôle de pilotage dans le développement de l’ICP-SEBC. Il fournit des orientations à propos des prestations du projet, et évalue, contrôle et approuve ces dernières en fonction des critères d’acceptation, selon le cadre d’acceptation des certificats du SEBC, le champ d’application et le calendrier approuvés par le conseil des gouverneurs.

| (11) | Au niveau 3, le Banco de España a été nommé comme la banque centrale prestataire devant remplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. La banque centrale prestataire a mis en place l’infrastructure technique ainsi que les dispositifs et services sécurisés nécessaires pour créer et utiliser une infrastructure à clés publiques, conformément: a) à la loi nationale transposant la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (1), telle qu’elle lui est applicable; b) à la loi nationale transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), telle qu’elle lui est applicable; et c) au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
| --- | --- |

(11)

Au niveau 3, le Banco de España a été nommé comme la banque centrale prestataire devant remplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. La banque centrale prestataire a mis en place l’infrastructure technique ainsi que les dispositifs et services sécurisés nécessaires pour créer et utiliser une infrastructure à clés publiques, conformément: a) à la loi nationale transposant la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (1), telle qu’elle lui est applicable; b) à la loi nationale transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), telle qu’elle lui est applicable; et c) au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

| (12) | Étant donné que les certificats électroniques sont des éléments essentiels, utilisés dans les applications électroniques comme des mécanismes d’authentification destinés à mettre en place les signatures électroniques ainsi que pour le chiffrement au moyen d’une clé publique, l’ICP-SEBC prendra en compte les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques existants du SEBC et de l’Eurosystème et les projets en cours du SEBC pour s’assurer que leurs besoins sont couverts. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les certificats électroniques sont des éléments essentiels, utilisés dans les applications électroniques comme des mécanismes d’authentification destinés à mettre en place les signatures électroniques ainsi que pour le chiffrement au moyen d’une clé publique, l’ICP-SEBC prendra en compte les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques existants du SEBC et de l’Eurosystème et les projets en cours du SEBC pour s’assurer que leurs besoins sont couverts.

| (13) | Les banques centrales nationales (BCN) n’appartenant pas à la zone euro peuvent décider de recourir aux certificats et services fournis par l’ICP-SEBC, |
| --- | --- |

(13)

Les banques centrales nationales (BCN) n’appartenant pas à la zone euro peuvent décider de recourir aux certificats et services fournis par l’ICP-SEBC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)   «certificat» ou «certificat électronique»: un fichier électronique, émis par une autorité de certification, qui lie une clé publique à l’identité d’un abonné à un certificat et est utilisé à certaines ou à l’ensemble des fins suivantes: a) la vérification de l’appartenance d’une clé publique à un abonné à un certificat; b) l’authentification d’un abonné à un certificat; c) la vérification de la signature d’un abonné à un certificat; d) le chiffrement d’un message adressé à un abonné à un certificat; e) la vérification des droits d’accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème, d’un abonné à un certificat. Toute référence, dans la présente décision, à un certificat ou à un certificat électronique, fait également référence aux supports matériels sur lesquels est conservé le certificat ou le certificat électronique;

2)   «applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème»: les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques que le SEBC et/ou l’Eurosystème utilise lors de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées en vertu du traité et des statuts du SEBC;

3)   «infrastructure à clés publiques»: l’ensemble des personnes, politiques, procédures et systèmes informatiques nécessaires pour fournir des services d’authentification, de chiffrement, d’intégrité et de non-répudiation au moyen de la cryptographie à clés publiques et à clés privées et de certificats électroniques;

4)   «utilisateur»: soit un abonné à un certificat, soit une partie utilisatrice, soit les deux;

5)   «authentification»: le processus de vérification de l’identité d’un demandeur de certificat ou d’un abonné à un certificat;

6)   «banque centrale du SEBC»: soit une banque centrale de l’Eurosystème, soit une BCN n’appartenant pas à la zone euro;

7)   «banque centrale de l’Eurosystème»: soit une BCN d’un État membre dont la monnaie est l’euro, y compris la banque centrale prestataire, soit la BCE;

8)   «banque centrale prestataire»: la BCN désignée par le conseil des gouverneurs pour concevoir l’ICP-SEBC et pour fournir les services de l’ICP-SEBC au nom et dans l’intérêt des banques centrales de l’Eurosystème;

9)   «BCN n’appartenant pas à la zone euro»: une BCN d’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro;

10)   «autorité de certification de l’ICP-SEBC»: l’entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, chargée de l’émission, de la gestion, de la révocation et du renouvellement des certificats au nom des banques centrales du SEBC ou des banques centrales de l’Eurosystème conformément au cadre d’acceptation des certificats du SEBC;

11)   «autorité de validation de l’ICP-SEBC»: l’entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, qui fournit les informations relatives à la validité des certificats émis par l’autorité de certification de l’ICP-SEBC;

12)   «abonné à un certificat»: soit une personne qui fait l’objet d’un certificat électronique et pour laquelle a été émis un certificat électronique, soit un gestionnaire d’un composant technique qui a accepté un certificat électronique émis par l’autorité de certification de l’ICP-SEBC pour un composant technique, ou bien les deux;

13)   «cadre d’acceptation des certificats du SEBC»: les critères instaurés par l’ITC du SEBC pour identifier les autorités de certification, internes et externes au SEBC, auxquelles il peut être fait confiance pour les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème;

14)   «autorité d’enregistrement»: une entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, qui vérifie l’identité d’un demandeur de certificat avant que l’autorité de certification de l’ICP-SEBC n’émette un certificat;

15)   «partie utilisatrice»: une personne ou une entité autre qu’un abonné à un certificat qui accepte et se fie à un certificat;

16)   «politique d’audit»: la politique d’audit du SEBC définie par le conseil des gouverneurs du 7 octobre 1998, telle que publiée sur le site internet de la BCE (4);

17)   «demandeur de certificat»: une personne qui demande l’émission d’un certificat pour elle-même ou pour un composant technique;

18)   «composant technique»: tout logiciel ou matériel informatique qui peut être identifié au moyen de certificats électroniques.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente décision crée le cadre destiné à l’ICP-SEBC. L’ICP-SEBC est l’infrastructure à clés publiques, propre à l’Eurosystème, mise au point par la banque centrale prestataire au nom des banques centrales de l’Eurosystème et dans leur intérêt, qui émet, gère, révoque et renouvelle les certificats conformément au cadre d’acceptation des certificats du SEBC.

2.   Comme les services de l’ICP-SEBC peuvent avoir des incidences sur les parties utilisatrices, la présente décision définit également les conditions auxquelles ces parties peuvent se fier aux certificats de l’ICP-SEBC.

Article 3

Champ d’application et objectifs de l’ICP-SEBC

1.   L’accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème dont la criticité est moyenne ou élevée, ainsi que l’utilisation de ceux-ci, ne doivent être possibles que si l’utilisateur a été authentifié au moyen d’un certificat électronique émis et géré par une autorité de certification agréée par le SEBC conformément au cadre d’acceptation des certificats du SEBC, notamment par l’autorité de certification de l’ICP-SEBC, ou par des autorités de certification que le SEBC a agréées pour les deux applications TARGET2 et TARGET2-Titres.

2.   L’autorité de certification de l’ICP-SEBC émet des certificats électroniques et fournit d’autres services liés aux certificats électroniques aux abonnés à un certificat des banques centrales du SEBC et des tiers travaillant avec elles, pour leur permettre d’accéder et de recourir de manière sécurisée aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème.

3.   L’ICP-SEBC fournit les services de certification suivants:

| a) | émission, renouvellement et révocation des certificats, et confirmation de la validité d’un certificat pour différents types de certificats; |
| --- | --- |

a)

émission, renouvellement et révocation des certificats, et confirmation de la validité d’un certificat pour différents types de certificats;

| b) | émission de certificats destinés à l’authentification, à la signature électronique et au chiffrement concernant les utilisateurs internes et externes au SEBC, ainsi que de certificats techniques; |
| --- | --- |

b)

émission de certificats destinés à l’authentification, à la signature électronique et au chiffrement concernant les utilisateurs internes et externes au SEBC, ainsi que de certificats techniques;

| c) | recouvrement d’une clé privée afin de garantir le recouvrement des informations chiffrées au moyen d’une clé publique en cas de perte du certificat; |
| --- | --- |

c)

recouvrement d’une clé privée afin de garantir le recouvrement des informations chiffrées au moyen d’une clé publique en cas de perte du certificat;

| d) | le cas échéant, délivrance de jetons cryptographiques aux abonnés à un certificat, et gestion de ces jetons; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, délivrance de jetons cryptographiques aux abonnés à un certificat, et gestion de ces jetons;

| e) | communication d’informations relatives aux procédures de gestion des certificats de l’ICP-SEBC et assistance technique aux chefs de projet du SEBC pour les aider à intégrer les certificats de l’ICP-SEBC dans leurs applications. |
| --- | --- |

e)

communication d’informations relatives aux procédures de gestion des certificats de l’ICP-SEBC et assistance technique aux chefs de projet du SEBC pour les aider à intégrer les certificats de l’ICP-SEBC dans leurs applications.

D’autres services pourront être ajoutés par la suite, en fonction des besoins des applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème.

Article 4

Cadre de l’ICP-SEBC

1.   Selon la présente décision, les responsabilités et les fonctions de la banque centrale prestataire et des autres banques centrales de l’Eurosystème relatives à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l’utilisation de l’ICP-SEBC sont définies dans un accord de niveau 2 – niveau 3 et davantage précisées dans les politiques de certification de l’ICP-SEBC et la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC.

2.   L’accord de niveau 2 – niveau 3, qui inclut l’accord sur le niveau de service, comprend l’accord négocié entre la banque centrale prestataire et les banques centrales de l’Eurosystème eu égard aux responsabilités et aux fonctions de la banque centrale prestataire et des banques centrales de l’Eurosystème. Il est soumis pour approbation au conseil des gouverneurs, puis signé par la banque centrale prestataire et les banques centrales de l’Eurosystème.

3.   L’accord sur le niveau de service est à la fois un accord définissant le niveau de services que la banque centrale prestataire doit fournir à l’Eurosystème et un accord définissant le niveau de services que l’Eurosystème doit fournir, au titre de l’ICP-SEBC, aux BCN n’appartenant pas à la zone euro et aux tiers.

4.   La déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC est un ensemble de règles gouvernant le cycle de vie des certificats électroniques, depuis la demande initiale jusqu’à la fin de l’abonnement ou la révocation, ainsi que les relations entre le demandeur de certificat ou l’abonné à un certificat, l’autorité de certification de l’ICP-SEBC et les parties utilisatrices. Elle couvre les certificats électroniques relevant du champ d’application de la directive 1999/93/CE et les certificats ne relevant pas du champ d’application de cette directive. En outre, elle définit les rôles et les responsabilités de toutes les parties ainsi que les procédures en matière d’émission et de gestion des certificats. Elle est annexée à l’accord de niveau 2 – niveau 3.

5.   Une politique de certification de l’ICP-SEBC est un ensemble de règles applicable à chaque type de certificat émis. Chaque ensemble de règles fournit les détails de la mise en œuvre, en lien avec la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC, pour chaque type de certificat émis. Les politiques de certification de l’ICP-SEBC sont annexées à l’accord de niveau 2 – niveau 3.

6.   Les politiques de certification de l’ICP-SEBC et la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC sont publiées sur le site internet de l’ICP-SEBC (5).

7.   Les informations relatives à l’autorité de certification de l’ICP-SEBC, notamment son identité et ses composants techniques, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 5

Responsabilités et rôles de la banque centrale prestataire

1.   La banque centrale prestataire est responsable du fonctionnement et de la maintenance de l’ICP-SEBC dans l’intérêt des banques centrales de l’Eurosystème, ce qui inclut l’hébergement, le fonctionnement et la gestion, mis en œuvre conformément à l’accord de niveau 2 – niveau 3. En particulier, elle délivre les certificats et les services de l’ICP-SEBC conformément aux exigences opérationnelles et aux spécifications techniques, telles que le cadre d’acceptation des certificats du SEBC et les exigences et spécifications figurant dans l’accord de niveau 2 – niveau 3.

2.   La banque centrale prestataire met en place l’infrastructure organisationnelle nécessaire à la création, l’émission et la gestion des certificats et veille au maintien de cette infrastructure. À cet effet, en concertation avec l’ITC, la banque centrale prestataire peut adopter des règles relatives à son organisation interne et à son administration.

3.   La banque centrale prestataire assume les fonctions d’autorité de certification de l’ICP-SEBC et d’autorité de validation de l’ICP-SEBC.

4.   L’accord de niveau 2 – niveau 3 définit le régime de responsabilité applicable à la banque centrale prestataire.

Article 6

Responsabilités et rôles des banques centrales de l’Eurosystème

1.   Chaque banque centrale de l’Eurosystème est chargée d’identifier ses abonnés à un certificat. Pour accomplir cette mission d’identification, elle crée la fonction de responsable de l’enregistrement, lequel est habilité à enregistrer les utilisateurs externes.

2.   Chaque banque centrale de l’Eurosystème intervient en qualité de partie utilisatrice s’agissant des certificats destinés au chiffrement et à la signature électronique émis par l’ICP-SEBC pour d’autres banques centrales de l’Eurosystème ou pour des abonnés à un certificat d’utilisateurs externes.

3.   Chaque banque centrale de l’Eurosystème recourant aux services de l’ICP-SEBC assume les fonctions d’autorité d’enregistrement pour ses demandeurs de certificats et s’assure que ceux-ci acceptent et appliquent les conditions d’utilisation figurant dans le formulaire de demande établi par l’autorité de certification de l’ICP-SEBC pour ses services.

Article 7

Relations entre les banques centrales de l’Eurosystème, les tiers et les abonnés à un certificat

Chaque banque centrale de l’Eurosystème prend des dispositions pour sécuriser l’accès et le recours, par un tiers, aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l’Eurosystème au moyen de certificats électroniques de l’ICP-SEBC. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la banque centrale de l’Eurosystème concernée et les tiers utilisant des certificats de l’ICP-SEBC. Tous les tiers respectent les politiques de certification de l’ICP-SEBC, la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC et les conditions d’utilisation figurant dans le formulaire de demande établi par l’autorité de certification de l’ICP-SEBC pour ses services.

Article 8

Relations avec les parties utilisatrices

Une partie utilisatrice peut faire confiance à un certificat électronique émis en vertu de la présente décision à condition qu’elle:

| a) | vérifie la validité, la suspension ou la révocation du certificat à l’aide des informations actuelles sur l’état de révocation; |
| --- | --- |

a)

vérifie la validité, la suspension ou la révocation du certificat à l’aide des informations actuelles sur l’état de révocation;

| b) | tienne compte des restrictions d’utilisation indiquées dans le certificat; et |
| --- | --- |

b)

tienne compte des restrictions d’utilisation indiquées dans le certificat; et

| c) | accepte la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC et les politiques de certification applicables de l’ICP-SEBC. |
| --- | --- |

c)

accepte la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC et les politiques de certification applicables de l’ICP-SEBC.

Article 9

Droits sur l’ICP-SEBC

1.   L’ICP-SEBC appartient entièrement aux banques centrales de l’Eurosystème.

2.   Dès lors, la banque centrale prestataire accorde aux banques centrales de l’Eurosystème, dans la mesure où la législation applicable le permet, toutes les licences nécessaires, en matière de droits de la propriété intellectuelle, pour permettre aux banques centrales de l’Eurosystème d’utiliser l’ICP-SEBC et ses composants, ainsi que l’ensemble des services de l’ICP-SEBC, et pour leur permettre également de fournir les services de l’ICP-SEBC à des tiers conformément à la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC et aux politiques de certification de l’ICP-SEBC. La banque centrale prestataire couvre les banques centrales de l’Eurosystème en cas de violation, alléguée par des tiers, ayant trait à ces droits de propriété intellectuelle.

3.   Les détails relatifs aux droits des banques centrales de l’Eurosystème sur l’ICP-SEBC sont convenus entre le niveau 2 et le niveau 3 dans le cadre de l’accord de niveau 2 – niveau 3.

Article 10

Responsabilité des banques centrales de l’Eurosystème vis-à-vis des utilisateurs

1.   Sauf si elles prouvent qu’elles n’ont commis aucune négligence, les banques centrales de l’Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l’ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE, en ce qui concerne:

| a) | l’exactitude de toutes les informations contenues dans un certificat qualifié à la date de son émission et la présence, dans le certificat, de toutes les données détaillées exigées pour un certificat qualifié, ainsi que défini dans la directive 1999/93/CE; |
| --- | --- |

a)

l’exactitude de toutes les informations contenues dans un certificat qualifié à la date de son émission et la présence, dans le certificat, de toutes les données détaillées exigées pour un certificat qualifié, ainsi que défini dans la directive 1999/93/CE;

| b) | l’assurance qu’au moment de l’émission d’un certificat qualifié, l’abonné à un certificat, identifié dans ce dernier, détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat; |
| --- | --- |

b)

l’assurance qu’au moment de l’émission d’un certificat qualifié, l’abonné à un certificat, identifié dans ce dernier, détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat;

| c) | l’assurance que le dispositif de création de signature et le dispositif de vérification de signature fonctionnent ensemble de façon complémentaire, dans le cas où l’ICP-SEBC génère ces deux dispositifs; |
| --- | --- |

c)

l’assurance que le dispositif de création de signature et le dispositif de vérification de signature fonctionnent ensemble de façon complémentaire, dans le cas où l’ICP-SEBC génère ces deux dispositifs;

| d) | l’absence d’enregistrement de la révocation d’un certificat qualifié. |
| --- | --- |

d)

l’absence d’enregistrement de la révocation d’un certificat qualifié.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème ne prennent aucun engagement, ne fournissent aucune garantie et n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs, sauf mention expresse contraire dans la présente décision et dans la déclaration des pratiques de certification de l’ICP-SEBC.

Article 11

Participation à l’ICP-SEBC de BCN n’appartenant pas à la zone euro

1.   Une BCN n’appartenant pas à la zone euro peut assumer les fonctions d’autorité d’enregistrement pour ses utilisateurs internes comme pour les utilisateurs externes, et peut créer la fonction de responsable de l’enregistrement pour accomplir cette mission.

2.   Sous réserve de l’approbation du conseil des gouverneurs, une BCN appartenant pas à la zone euro peut également décider de recourir aux services de l’ICP-SEBC aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux banques centrales de l’Eurosystème. À cet effet, la BCN n’appartenant pas à la zone euro remet une déclaration au conseil des gouverneurs, dans laquelle elle certifie qu’elle respectera les obligations prévues dans la présente décision et dans l’accord de niveau 2 – niveau 3. Une BCN n’appartenant pas à la zone euro ne devient pas copropriétaire de l’ICP-SEBC et n’est pas tenue de contribuer à l’enveloppe financière de l’ICP-SEBC.

Article 12

Protection des données

Les banques centrales de l’Eurosystème respectent la législation sur la protection des données, applicable à leur traitement de données personnelles, lors de l’accomplissement de leurs missions liées à l’ICP-SEBC.

Article 13

Audit

L’ICP-SEBC fait l’objet d’audits effectués conformément aux principes et dispositions prévus dans la politique d’audit. Ces audits sont sans préjudice des contrôles internes et des règles d’audit applicables aux banques centrales de l’Eurosystème ou adoptées par celles-ci.

Article 14

Dispositions financières

Les banques centrales de l’Eurosystème supportent les frais du développement et du fonctionnement de l’ICP-SEBC, ainsi que précisé dans l’enveloppe financière de l’ICP-SEBC.

Article 15

Rôle du directoire

1.   Conformément à l’article 17.3 de la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (6), le conseil des gouverneurs délègue ses pouvoirs normatifs au directoire pour prendre toutes les mesures de mise en œuvre de la présente décision nécessaires à l’efficacité et à la sécurité de l’ICP-SEBC et pour adopter des modifications concernant les aspects techniques de l’ICP-SEBC et des services de l’ICP-SEBC visés dans les annexes de l’accord de niveau 2 – niveau 3, après prise en compte de l’avis de l’ITC et, le cas échéant, du comité de pilotage de la technologie de l’information de l’Eurosystème.

2.   Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute mesure qu’il prend conformément au paragraphe 1 sans retard et se conforme à toute décision adoptée par le conseil des gouverneurs y afférente.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 janvier 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  http://www.ecb.europa.eu.

4

(5)  http://pki.escb.eu.

5

(6)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

6

---

ANNEXE

Informations relatives a l’autorité de certification de l’ICP-SEBC, notamment son identité, et a ses composants techniques

L’autorité de certification de l’ICP-SEBC est identifiée comme l’émetteur, dans son certificat, et sa clé privée est utilisée pour signer les certificats. L’autorité de certification de l’ICP-SEBC est chargée:

| i) | d’émettre les certificats à clés privées et à clés publiques; |
| --- | --- |

i)

d’émettre les certificats à clés privées et à clés publiques;

| ii) | d’émettre les listes de certificats révoqués; |
| --- | --- |

ii)

d’émettre les listes de certificats révoqués;

| iii) | de créer des bi-clés associés à des certificats particuliers, par exemple ceux qui nécessitent le recouvrement d’une clé; |
| --- | --- |

iii)

de créer des bi-clés associés à des certificats particuliers, par exemple ceux qui nécessitent le recouvrement d’une clé;

| iv) | de conserver la responsabilité générale de l’ICP-SEBC et de garantir que sont réunies toutes les conditions nécessaires à son fonctionnement. |
| --- | --- |

iv)

de conserver la responsabilité générale de l’ICP-SEBC et de garantir que sont réunies toutes les conditions nécessaires à son fonctionnement.

L’autorité de certification de l’ICP-SEBC comprend l’ensemble des personnes, politiques, procédures et systèmes informatiques auxquels sont confiées l’émission de certificats électroniques et l’attribution de ces certificats aux abonnés à un certificat.

L’autorité de certification de l’ICP-SEBC comprend deux composants techniques:

| — | L’autorité de certification racine de l’ICP-SEBC: cette autorité de certification, au premier niveau, émet uniquement des certificats pour elle-même et pour ses autorités de certification intermédiaires. Elle fonctionne uniquement lorsqu’elle s’acquitte de ses propres responsabilités étroitement définies. Ses principales données sont les suivantes:







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 596F AC4C 218C 21BC 4E00 6B42 A164 46DD |
| Distinguished name of issuer [nom distinctif de l’émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | De 21-06-2011 11:58:26 à 21-06-2041 11:58:26 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | CEFE 6C32 E850 994A 09EA 1A77 0C60 3D90 ADC9 9192 |

—

L’autorité de certification racine de l’ICP-SEBC: cette autorité de certification, au premier niveau, émet uniquement des certificats pour elle-même et pour ses autorités de certification intermédiaires. Elle fonctionne uniquement lorsqu’elle s’acquitte de ses propres responsabilités étroitement définies. Ses principales données sont les suivantes:

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

596F AC4C 218C 21BC 4E00 6B42 A164 46DD

Distinguished name of issuer [nom distinctif de l’émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

De 21-06-2011 11:58:26 à 21-06-2041 11:58:26

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

CEFE 6C32 E850 994A 09EA 1A77 0C60 3D90 ADC9 9192

| — | L’autorité de certification en ligne de l’ICP-SEBC: cette autorité de certification, au deuxième niveau, est subordonnée à l’autorité de certification racine de l’ICP-SEBC. Elle est chargée d’émettre des certificats ICP-SEBC pour les utilisateurs. Ses principales données sont les suivantes:







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ONLINE CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 2C13 E18F FDB5 91CE 4E29 550B B5A3 F59C |
| Distinguished name of issuer [nom distinctif de l’émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | De 22-07-2011 12:46:35 à 22-07-2026 12:46:35 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | D316 026C D2CF 1A8C 4AA3 8C29 EE3D 591E 4286 AD08 |

—

L’autorité de certification en ligne de l’ICP-SEBC: cette autorité de certification, au deuxième niveau, est subordonnée à l’autorité de certification racine de l’ICP-SEBC. Elle est chargée d’émettre des certificats ICP-SEBC pour les utilisateurs. Ses principales données sont les suivantes:

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ONLINE CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

2C13 E18F FDB5 91CE 4E29 550B B5A3 F59C

Distinguished name of issuer [nom distinctif de l’émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

De 22-07-2011 12:46:35 à 22-07-2026 12:46:35

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

D316 026C D2CF 1A8C 4AA3 8C29 EE3D 591E 4286 AD08

---