# Journal officiel L 177/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.177.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 177 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année28 juin 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.177.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

Édition de langue française

Législation

56e année28 juin 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/331/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de l’adoption des règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 1 |
| | | 2013/332/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juin 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports) | 13 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 621/2013 de la Commission du 21 mars 2013 rectifiant la version polonaise du règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 622/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 624/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l’Union consolidé au GATT pour les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, attribué aux États-Unis d’Amérique | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 625/2013 de la Commission du 27 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/333/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique | 25 |
| | | 2013/334/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE | 27 |
| | | 2013/335/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/331/UE

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de l’adoption des règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

1

2013/332/UE

*

Décision du Conseil du 10 juin 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports)

13

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 621/2013 de la Commission du 21 mars 2013 rectifiant la version polonaise du règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement d’exécution (UE) no 622/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

o

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) no 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales

o

o

20

*

Règlement d’exécution (UE) no 624/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l’Union consolidé au GATT pour les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, attribué aux États-Unis d’Amérique

o

o

21

Règlement d'exécution (UE) no 625/2013 de la Commission du 27 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

23

DÉCISIONS

2013/333/UE

*

Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

25

2013/334/UE

*

Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE

27

2013/335/UE

*

Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

29

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de l’adoption des règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2013/331/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2012/196/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 29 août 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012. |
| --- | --- |

(1)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 29 août 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012.

| (2) | L’article 64 de l’accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées. |
| --- | --- |

(2)

L’article 64 de l’accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.

| (3) | L’article 64 de l’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 64 de l’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur.

| (4) | Le comité APE est assisté, dans l’accomplissement de ses tâches, par le comité de coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord, et par le comité de développement conjoint, institué conformément à l’article 52 de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Le comité APE est assisté, dans l’accomplissement de ses tâches, par le comité de coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord, et par le comité de développement conjoint, institué conformément à l’article 52 de l’accord.

| (5) | Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption du règlement intérieur du comité APE ainsi que du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption du règlement intérieur du comité APE ainsi que du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Des modifications mineures du projet de décision du comité APE peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 111 du 24.4.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

2

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2013 DU COMITÉ APE

du

institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint

LE COMITÉ APE,

Vu l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Grand Baie le 29 août 2009 et appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012, et notamment son article 64,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(1)

L’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur.

| (2) | Le comité APE doit être assisté dans l’accomplissement de ses tâches par le comité de coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord, et par le comité du développement conjoint, institué conformément à l’article 52 de l’accord, |
| --- | --- |

(2)

Le comité APE doit être assisté dans l’accomplissement de ses tâches par le comité de coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord, et par le comité du développement conjoint, institué conformément à l’article 52 de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les règlements intérieurs tels qu’ils figurent aux annexes sont établis pour les comités suivants:

| | annexe I - comité APE; |
| --- | --- |

annexe I - comité APE;

| | annexe II - comité de coopération douanière; |
| --- | --- |

annexe II - comité de coopération douanière;

| | annexe III - comité de développement conjoint. |
| --- | --- |

annexe III - comité de développement conjoint.

2.   Ces règlements intérieurs sont établis sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le comité APE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à (lieu), le (date)

Pour les États AOA signataires

Pour la partie UE

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE

institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique aux procédures relatives à toute réunion du comité APE.

Article 2

Composition et présidence

1.   Le comité APE se compose, d’une part, de représentants des pays signataires d’Afrique orientale et australe (ci-après dénommés «États AOA signataires») (1) et de représentants de la partie UE, d’autre part, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.

2.   Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur correspond à la définition figurant à l’article 61 de l’accord.

3.   Le comité APE au niveau ministériel est coprésidé par un représentant des États AOA et un représentant de l’Union européenne (UE). Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par des représentants des États AOA signataires, normalement au niveau de la haute fonction publique et par des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

Article 3

Observateurs

1.   Des représentants du Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l’océan Indien (COI) sont invités à participer aux réunions du comité APE en qualité d’observateurs.

2.   Le secrétaire du comité APE notifie aux représentants du COMESA et de la COI toute réunion du comité APE, de sorte qu’ils puissent y participer en tant qu’observateurs.

3.   Les parties peuvent décider collectivement d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation d’un coprésident et après approbation du comité APE.

4.   Le comité APE peut décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des questions sensibles.

Article 4

Réunions

1.   Le comité APE se réunit une fois par an ou lorsque les circonstances l’exigent, sous réserve de l’accord des parties. Si les deux parties y consentent, les réunions du comité APE peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend à sa charge les frais qu’elle engage pour la tenue de telles réunions, sauf décision contraire.

2.   Chaque réunion du comité APE se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

3.   Les réunions du comité APE sont convoquées par le secrétaire du comité APE.

Article 5

Délégations

Avant chaque réunion, les coprésidents du comité APE sont informés de la composition prévue des délégations des États AOA signataires et de la partie UE.

Article 6

Secrétariat

1.   Le secrétariat du comité APE est assuré à tour de rôle, par période de douze mois, par des fonctionnaires États AOA signataires et de la Commission européenne. Les États AOA signataires peuvent être assistés du secrétariat COMESA.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la première période commence à la date de la première réunion du comité APE et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Le secrétariat du comité APE est assuré en premier par un représentant de la Commission européenne. Les États AOA signataires assument les tâches de secrétaire sur la base d’un roulement.

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétaire comme documents du comité APE, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.

Article 8

Correspondance

1.   Toute correspondance adressée au comité APE est transmise au secrétaire du comité APE.

2.   Le secrétaire veille à ce que la correspondance adressée au comité APE soit transmise aux coprésidents du comité et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l’article 7.

3.   Les éléments relatifs à la correspondance des coprésidents du comité APE sont envoyés aux parties par le secrétaire et diffusés, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 7.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétaire du comité APE établit un ordre du jour provisoire annoté pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le secrétaire du comité APE aux parties, au plus tard trois semaines avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire annoté comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétaire au plus tard un mois avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétaire au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

3.   L’ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   Les coprésidents du comité APE, en accord avec les parties, peuvent inviter des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   En accord avec les parties, le secrétaire peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 10

Compte rendu

1.   Un projet de compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétaire dans les meilleurs délais, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   En règle générale, le compte rendu résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au comité APE; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au comité APE;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité APE; |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité APE;

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le compte rendu contient aussi une liste des participants à la réunion du comité APE et une liste des observateurs éventuels.

4.   L’approbation du compte rendu est confirmée par écrit par les États AOA signataires et par la partie UE, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la partie UE reçoivent un original de ces documents authentiques.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le comité APE adopte des décisions et des recommandations par consensus.

2.   Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un intérêt commun pour les pays ACP et l’Union européenne au Conseil des ministres ACP-UE, tel que défini à l’article 15 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).

3.   Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions et des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

4.   Les décisions et recommandations du comité APE portent respectivement le titre «décision» et «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant des États AOA signataires et par un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE.

6.   Les décisions et recommandations sont transmises aux parties comme documents du comité APE.

Article 12

Publicité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.

2.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions ou des recommandations du comité APE.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du comité APE sont les langues officielles communes aux parties, en l’occurrence l’anglais et le français.

2.   Le comité APE délibère et adopte ses décisions sur la base de documents et de propositions présentés autant que possible dans les deux langues visées au paragraphe 1. Les décisions et recommandations sont formulées dans les deux langues visées au paragraphe 1.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l’article 11, paragraphe 1.

---

(1)  Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe.

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique aux procédures relatives à toute réunion du comité de coopération douanière.

Article 2

Rôle du comité de coopération douanière

Le comité de coopération douanière est établi conformément à l’article 41 du protocole no 1 de l’accord. Il traite en outre toutes les questions qui lui sont déléguées par le comité APE.

Article 3

Composition et présidence

1.   Le comité de coopération douanière se compose, d’une part, de représentants des États d’Afrique orientale et australe signataires (ci-après dénommés «États AOA signataires») (1) et de représentants de la partie UE d’autre part.

2.   Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur correspond à la définition figurant à l’article 61 de l’accord.

3.   Le comité de coopération douanière est coprésidé par un représentant des États AOA signataires et un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

Article 4

Observateurs

1.   Des représentants du Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l’océan Indien (COI) sont invités à participer aux réunions du comité de coopération douanière en qualité d’observateurs.

2.   Le secrétaire du comité de coopération douanière notifie aux représentants du COMESA et de la COI toute réunion du comité de coopération douanière, de sorte qu’ils puissent y participer en tant qu’observateurs.

3.   Les parties peuvent décider collectivement d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation d’un coprésident et après approbation du comité de coopération douanière.

4.   Le comité de coopération douanière peut décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des questions sensibles.

Article 5

Réunions

1.   Sauf disposition contraire de l’accord, le comité de coopération douanière se réunit à la demande d’une partie. Si les deux parties y consentent, les réunions du comité de coopération douanière peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend à sa charge les frais qu’elle engage pour la tenue de telles réunions, sauf décision contraire.

2.   Chaque réunion du comité de coopération douanière se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

3.   Les réunions du comité de coopération douanière sont convoquées par le secrétaire du comité de coopération douanière.

Article 6

Délégations

Avant chaque réunion, les coprésidents du comité de coopération douanière sont informés de la composition prévue des délégations des États AOA signataires et de la partie UE.

Article 7

Secrétariat

Le secrétariat du comité de coopération douanière est assuré à tour de rôle, par période de douze mois, par des fonctionnaires États AOA signataires et de la Commission européenne. Les États AOA signataires peuvent être assistés du secrétariat COMESA. Ces périodes coïncident avec l’exercice alterné du secrétariat du comité APE par les États AOA signataires et par la Commission européenne. Les États AOA signataires assument les tâches de secrétaire sur la base d’un roulement.

Article 8

Documents

Lorsque les délibérations du comité de coopération douanière se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétaire comme documents du comité de coopération douanière, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.

Article 9

Correspondance

1.   Toute correspondance adressée au comité de coopération douanière est transmise au secrétaire du comité de coopération douanière.

2.   Le secrétaire veille à ce que la correspondance adressée au comité de coopération douanière soit transmise aux coprésidents du comité et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l’article 8.

3.   Les éléments relatifs à la correspondance des coprésidents du comité de coopération douanière sont envoyés aux parties par le secrétaire et diffusés, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 8.

Article 10

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétaire du comité de coopération douanière établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, sur la base de propositions faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le secrétaire du comité de coopération douanière aux parties, au plus tard trois semaines avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire annoté comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétaire plus tard un mois avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétaire au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

3.   L’ordre du jour est arrêté par le comité de coopération douanière au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   La présidence du comité de coopération douanière, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   En accord avec les parties, le secrétaire peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 11

Compte rendu

1.   Un projet de compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétaire dans les meilleurs délais, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   En règle générale, le compte rendu résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au comité de coopération douanière; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au comité de coopération douanière;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité de coopération douanière; |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité de coopération douanière;

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le compte rendu contient aussi une liste des participants à la réunion du comité de coopération douanière et une liste des observateurs éventuels.

4.   L’approbation du compte rendu est confirmée par écrit par les États AOA signataires et la partie UE, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la partie UE reçoivent un original de ces documents authentiques.

Article 12

Décisions et recommandations

1.   Le comité de coopération douanière adopte des décisions et des recommandations par consensus.

2.   Entre les réunions, le comité de coopération douanière peut, si les deux parties y consentent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

3.   Les décisions et recommandations du comité de coopération douanière portent respectivement le titre «décision» et «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité de coopération douanière sont authentifiées par un représentant des États AOA signataires et par un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE.

5.   Les décisions et recommandations sont transmises aux parties et au comité APE comme documents du comité de coopération douanière.

Article 13

Publicité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du comité de coopération douanière ne sont pas publiques.

2.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité de coopération douanière.

Article 14

Langues

1.   Les langues de travail du comité de coopération douanière sont les langues officielles communes aux parties, en l’occurrence l’anglais et le français.

2.   Le comité de coopération douanière délibère et adopte ses décisions sur la base de documents et de propositions présentés autant que possible dans les deux langues visées au paragraphe 1. Les décisions et recommandations sont formulées dans les deux langues visées au paragraphe 1.

Article 15

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité de coopération douanière, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.

Article 16

Rapports

Le comité de coopération douanière rend compte au comité APE.

Article 17

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par le comité APE. Le comité de coopération douanière peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.

---

(1)  Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe.

ANNEXE III

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT CONJOINT

institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique aux procédures relatives à toute réunion du comité de développement conjoint.

Article 2

Rôle du comité de développement conjoint

Le comité de développement conjoint est établi à titre de sous-comité du comité APE. Conformément à l’article 52 de l’accord, il examine les questions de coopération au développement liées à la mise en œuvre dudit accord.

Article 3

Composition et présidence

1.   Le comité de développement conjoint se compose, d’une part, de représentants des États d’Afrique orientale et australe signataires (ci-après dénommés «États AOA signataires») (1) et de représentants de la partie UE, d’autre part.

2.   Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 61 de l’accord.

3.   Le comité de développement conjoint est coprésidé par un représentant des États AOA signataires et un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

Article 4

Observateurs

1.   Des représentants du Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l’océan Indien (COI) sont invités à participer aux réunions du comité de développement conjoint en qualité d’observateurs.

2.   Le secrétaire du comité de développement conjoint notifie les représentants du COMESA et de la COI toute réunion du comité de développement conjoint, de sorte qu’ils puissent y participer en tant qu’observateurs.

3.   Les parties peuvent décider collectivement d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation d’un coprésident et après approbation du comité de développement conjoint.

4.   Le comité de développement conjoint peut décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des questions sensibles.

Article 5

Réunions

1.   Sauf disposition contraire de l’accord, le comité de développement conjoint se réunit à la demande d’une partie. Si les deux parties y consentent, les réunions du comité du développement conjoint peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend à sa charge les frais qu’elle engage pour la tenue de telles réunions, sauf décision contraire.

2.   Chaque réunion du comité du développement conjoint se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

3.   Les réunions du comité du développement conjoint sont convoquées par le secrétaire du comité du développement conjoint.

Article 6

Délégations

Avant chaque réunion, les coprésidents du comité du développement conjoint sont informés de la composition prévue des délégations des États AOA signataires et de la partie UE.

Article 7

Secrétariat

Le secrétariat du comité du développement conjoint est assuré à tour de rôle, par période de douze mois, par des fonctionnaires des États AOA signataires et de la Commission européenne. Les États AOA signataires peuvent être assistés du secrétariat COMESA. Ces périodes coïncident avec l’exercice alterné du secrétariat du comité APE par les États AOA signataires par la partie UE. Les États AOA signataires assument les tâches de secrétaire sur la base d’un roulement.

Article 8

Documents

Lorsque les délibérations du comité de développement conjoint se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétaire comme documents du comité de développement conjoint, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.

Article 9

Correspondance

1.   Toute correspondance adressée au comité de développement conjoint est transmise au secrétaire du comité de développement conjoint.

2.   Le secrétaire veille à ce que la correspondance adressée au comité de développement conjoint soit transmise aux coprésidents du comité et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l’article 8.

3.   Les éléments relatifs à la correspondance des coprésidents du comité du développement conjoint sont envoyés aux parties par le secrétaire et diffusés, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 8.

Article 10

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétaire du comité de développement conjoint établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le secrétaire du comité de développement conjoint aux parties, au plus tard trois semaines avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire annoté comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétaire au plus tard un mois avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétaire au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

3.   L’ordre du jour est adopté par le comité de développement conjoint au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   Les coprésidents du comité de développement conjoint, en accord avec les parties, peuvent inviter des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   En accord avec les parties, le secrétaire peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 11

Compte rendu

1.   Un projet de compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétaire dans les meilleurs délais, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   En règle générale, le compte rendu résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au comité de développement conjoint; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au comité de développement conjoint;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité de développement conjoint; |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité de développement conjoint;

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le compte rendu contient aussi une liste des participants à la réunion du comité de développement conjoint et une liste des observateurs éventuels.

4.   L’approbation du compte rendu est confirmée par écrit par les États AOA signataires et par la partie UE, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la partie UE reçoivent un original de ces documents authentiques.

Article 12

Recommandations

1.   Le comité de développement conjoint adopte des recommandations par consensus.

2.   Entre les réunions, le comité de développement conjoint peut, si les deux parties en conviennent, adopter des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

3.   Les recommandations du comité de développement conjoint portent le titre «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet.

4.   Les recommandations adoptées par le comité de développement conjoint sont authentifiées par un représentant des États AOA signataires et par un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE.

5.   Les recommandations sont transmises aux parties comme documents du comité de développement conjoint et sont soumises pour examen au comité APE.

Article 13

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité de développement conjoint ne sont pas publiques.

Article 14

Langues

1.   Les langues de travail du comité de développement conjoint sont les langues officielles communes aux parties, en l’occurrence l’anglais et le français.

2.   Le comité de développement conjoint délibère et adopte ses recommandations sur la base de documents et de propositions présentés autant que possible dans les deux langues visées au paragraphe 1. Les recommandations sont formulées dans les deux langues visées au paragraphe 1.

Article 15

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité de développement conjoint, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de déplacement et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.

Article 16

Rapports

Le comité de développement conjoint rend compte au comité APE.

Article 17

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par le comité APE. Le comité de développement conjoint peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.

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(1)  Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe.

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28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 2013

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports)

(2013/332/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, points a) et v), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur la protection des Alpes (convention alpine) a été adoptée au nom de la Communauté européenne par le Conseil par la décision 96/191/CE (2). |
| --- | --- |

(1)

La convention sur la protection des Alpes (convention alpine) a été adoptée au nom de la Communauté européenne par le Conseil par la décision 96/191/CE (2).

| (2) | Par la décision 2007/799/CE (3), le Conseil a autorisé la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2007/799/CE (3), le Conseil a autorisé la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports).

| (3) | Le protocole sur les transports constitue une étape importante de la mise en œuvre de la convention alpine, et l'Union est attachée à la réalisation des objectifs de ladite convention. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole sur les transports constitue une étape importante de la mise en œuvre de la convention alpine, et l'Union est attachée à la réalisation des objectifs de ladite convention.

| (4) | Les problèmes économiques, sociaux et écologiques transfrontaliers que connaissent les Alpes demeurent un défi important à relever dans cet espace très sensible. |
| --- | --- |

(4)

Les problèmes économiques, sociaux et écologiques transfrontaliers que connaissent les Alpes demeurent un défi important à relever dans cet espace très sensible.

| (5) | Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, le principe de prévention et le principe du pollueur-payeur, qui vise à assurer, en ce qui concerne tous les modes de transport, une mobilité durable et la protection de l'environnement dans la région des Alpes, sur la base de l'article 2 de la convention alpine. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, le principe de prévention et le principe du pollueur-payeur, qui vise à assurer, en ce qui concerne tous les modes de transport, une mobilité durable et la protection de l'environnement dans la région des Alpes, sur la base de l'article 2 de la convention alpine.

| (6) | Les dispositions du protocole sur les transports sont conformes à la politique commune des transports de l'Union et en parfait accord avec l'approche préconisée par la Commission dans le domaine de "l'écologisation des transports" adoptée en 2008. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions du protocole sur les transports sont conformes à la politique commune des transports de l'Union et en parfait accord avec l'approche préconisée par la Commission dans le domaine de "l'écologisation des transports" adoptée en 2008.

| (7) | La ratification du protocole sur les transports renforcerait également la coopération transfrontalière avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union, à savoir le Liechtenstein, Monaco et la Suisse, ce qui permettrait de s'assurer que les partenaires régionaux poursuivent les mêmes objectifs que l'Union et que de telles initiatives couvrent l'ensemble de la région alpine. |
| --- | --- |

(7)

La ratification du protocole sur les transports renforcerait également la coopération transfrontalière avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union, à savoir le Liechtenstein, Monaco et la Suisse, ce qui permettrait de s'assurer que les partenaires régionaux poursuivent les mêmes objectifs que l'Union et que de telles initiatives couvrent l'ensemble de la région alpine.

| (8) | Il convient, dès lors, d'approuver le protocole sur les transports, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, d'approuver le protocole sur les transports,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports) est approuvé au nom de l'Union européenne (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche, conformément à l'article 24 du protocole sur les transports, et à effectuer la déclaration suivante:

"À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la "Communauté européenne" ou à "la Communauté" dans le texte du protocole s'entendent comme faites à "l'Union européenne" ou à "l'Union".".

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

L. VARADKAR

---

(1)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 183 et JO C 81 E du 15.3.2011, p.1.

1

(2)  JO L 61 du 12.3.1996, p. 31.

2

(3)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 13.

3

(4)  Le protocole a été publié au JO L 323 du 8.12.2007, p. 15 accompagné de la décision relative à la signature.

4

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RÈGLEMENTS

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/14 |
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28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 621/2013 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2013

rectifiant la version polonaise du règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, son article 7, son article 11, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 8, et son article 15, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version polonaise du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) contient plusieurs erreurs. Celles-ci se sont glissées au point 5.1 de l’annexe XV et pourraient entraîner des problèmes d’interprétation en ce qui concerne les informations exigées au titre de cette disposition. Par conséquent, une rectification de cette version s’impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(1)

La version polonaise du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) contient plusieurs erreurs. Celles-ci se sont glissées au point 5.1 de l’annexe XV et pourraient entraîner des problèmes d’interprétation en ce qui concerne les informations exigées au titre de cette disposition. Par conséquent, une rectification de cette version s’impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence. Afin que les erreurs dans l’acte faisant l’objet de la rectification soient éliminées dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence. Afin que les erreurs dans l’acte faisant l’objet de la rectification soient éliminées dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que la version polonaise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

1

(2)  JO L 149 du 30.4.2004, p. 3.

2

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| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/15 |
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28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 622/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2013

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 contient la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 contient la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées.

| (2) | Le 23 mai 2013, la présidence du processus de Kimberley a publié un avis confirmant que les participants au processus ont décidé, par procédure écrite, de ne plus expédier ni recevoir de chargements de diamants bruts à destination ou en provenance de la République centrafricaine jusqu’à ce que la clarté soit faite sur la capacité du pays à garantir le respect des normes minimales dudit processus. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mai 2013, la présidence du processus de Kimberley a publié un avis confirmant que les participants au processus ont décidé, par procédure écrite, de ne plus expédier ni recevoir de chargements de diamants bruts à destination ou en provenance de la République centrafricaine jusqu’à ce que la clarté soit faite sur la capacité du pays à garantir le respect des normes minimales dudit processus.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22 du règlement (CE) no 2368/2002. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22 du règlement (CE) no 2368/2002.

| (5) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Catherine ASHTON

Vice-président

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20

AFRIQUE DU SUD

| South African Diamond and Precious Metals Regulator |
| --- |
| SA Diamond Centre |
| 240 Commissioner Street |
| Johannesburg 2000 |
| South Africa |

South African Diamond and Precious Metals Regulator

SA Diamond Centre

240 Commissioner Street

Johannesburg 2000

South Africa

ANGOLA

| Ministry of Geology and Mines |
| --- |
| Rua Hochi Min |
| C.P # 1260 |
| Luanda |
| Angola |

Ministry of Geology and Mines

Rua Hochi Min

C.P # 1260

Luanda

Angola

ARMÉNIE

| Department of Gemstones and Jewellery |
| --- |
| Ministry of Trade and Economic Development |
| M. Mkrtchyan 5 |
| Yerevan |
| Armenia |

Department of Gemstones and Jewellery

Ministry of Trade and Economic Development

M. Mkrtchyan 5

Yerevan

Armenia

AUSTRALIE

| Department of Foreign Affairs and Trade |
| --- |
| Trade Development Division |
| R.G. Casey Building |
| John McEwen Crescent |
| Barton ACT 0221 |
| Australia |

Department of Foreign Affairs and Trade

Trade Development Division

R.G. Casey Building

John McEwen Crescent

Barton ACT 0221

Australia

BANGLADESH

| Export Promotion Bureau |
| --- |
| TCB Bhaban |
| 1, Karwan Bazaar |
| Dhaka |
| Bangladesh |

Export Promotion Bureau

TCB Bhaban

1, Karwan Bazaar

Dhaka

Bangladesh

BIÉLORUSSIE

| Ministry of Finance |
| --- |
| Department for Precious Metals and Precious Stones |
| Sovetskaja Str., 7 |
| 220010 Minsk |
| Republic of Belarus |

Ministry of Finance

Department for Precious Metals and Precious Stones

Sovetskaja Str., 7

220010 Minsk

Republic of Belarus

BOTSWANA

| Ministry of Minerals, Energy & Water Resources |
| --- |
| PI Bag 0018 |
| Gaborone |
| Botswana |

Ministry of Minerals, Energy & Water Resources

PI Bag 0018

Gaborone

Botswana

BRÉSIL

| Ministry of Mines and Energy |
| --- |
| Esplanada dos Ministérios - Bloco “U” – 4o andar |
| 70065 - 900 Brasilia - DF |
| Brazil |

Ministry of Mines and Energy

Esplanada dos Ministérios - Bloco “U” – 4o andar

70065 - 900 Brasilia - DF

Brazil

CAMEROUN

| National Permanent Secretariat for the Kimberley Process |
| --- |
| Ministry of Mines, Industry and Technological Development |
| Intek Building |
| Navik Street |
| P.O. Box 8390 |
| Yaoundé |
| Cameroon |

National Permanent Secretariat for the Kimberley Process

Ministry of Mines, Industry and Technological Development

Intek Building

Navik Street

P.O. Box 8390

Yaoundé

Cameroon

CANADA

| | International:





  Department of Foreign Affairs and International Trade |
| --- | --- |
| Peace Building and Human Security Division |
| Lester B Pearson Tower B - Room: B4-120 |
| 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2 |
| Canada |

International:

Department of Foreign Affairs and International Trade

Peace Building and Human Security Division

Lester B Pearson Tower B - Room: B4-120

125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2

Canada

| | Demande de renseignements généraux:





  Kimberley Process Office |
| --- | --- |
| Minerals and Metals Sector (MMS) |
| Natural Resources Canada (NRCan) |
| 580 Booth Street, 9th floor |
| Ottawa, Ontario |
| Canada K1A 0E4 |

Demande de renseignements généraux:

Kimberley Process Office

Minerals and Metals Sector (MMS)

Natural Resources Canada (NRCan)

580 Booth Street, 9th floor

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0E4

CHINE, République populaire de

| Department of Inspection and Quarantine Clearance |
| --- |
| General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ) |
| 9 Madiandonglu |
| Haidian District, Beijing 100088 |
| People’s Republic of China |

Department of Inspection and Quarantine Clearance

General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)

9 Madiandonglu

Haidian District, Beijing 100088

People’s Republic of China

CONGO, République démocratique du

| Centre d’évaluation, d’expertise et de certification (CEEC) |
| --- |
| 17th floor, BCDC Tower |
| 30th June Avenue |
| Kinshasa |
| Democratic Republic of Congo |

Centre d’évaluation, d’expertise et de certification (CEEC)

17th floor, BCDC Tower

30th June Avenue

Kinshasa

Democratic Republic of Congo

CONGO, République du

| Bureau d’expertise, d’évaluation et de certification (BEEC) |
| --- |
| Ministère des mines, des industries minières et de la géologie |
| BP 2474 |
| Brazzaville |
| Republic of Congo |

Bureau d’expertise, d’évaluation et de certification (BEEC)

Ministère des mines, des industries minières et de la géologie

BP 2474

Brazzaville

Republic of Congo

CORÉE, République de

| Export Control Policy Division |
| --- |
| Ministry of Knowledge Economy |
| Government Complex |
| Jungang-dong 1, Gwacheon-si |
| Gyeonggi-do 427-723 |
| Seoul |
| Korea |

Export Control Policy Division

Ministry of Knowledge Economy

Government Complex

Jungang-dong 1, Gwacheon-si

Gyeonggi-do 427-723

Seoul

Korea

ÉMIRATS ARABES UNIS

| U.A.E Kimberley Process Office |
| --- |
| Dubai Multi Commodities Center |
| Dubai Airport Free Zone |
| Emirates Security Building |
| Block B, 2nd Floor, Office # 20 |
| Dubai |
| United Arab Emirates |

U.A.E Kimberley Process Office

Dubai Multi Commodities Center

Dubai Airport Free Zone

Emirates Security Building

Block B, 2nd Floor, Office # 20

Dubai

United Arab Emirates

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

| United States Kimberley Process Authority |
| --- |
| 11 West 47 Street 11th floor |
| New York, NY 10036 |
| United States of America |

United States Kimberley Process Authority

11 West 47 Street 11th floor

New York, NY 10036

United States of America

| U.S. Department of State |
| --- |
| Room 4843 EB/ESC |
| 2201 C Street, NW |
| Washington D.C. 20520 |
| United States of America |

U.S. Department of State

Room 4843 EB/ESC

2201 C Street, NW

Washington D.C. 20520

United States of America

GHANA

| Precious Minerals Marketing Company (Ltd.) |
| --- |
| Diamond House, |
| Kinbu Road, |
| P.O. Box M. 108 |
| Accra |
| Ghana |

Precious Minerals Marketing Company (Ltd.)

Diamond House,

Kinbu Road,

P.O. Box M. 108

Accra

Ghana

GUINÉE

| Ministry of Mines and Geology |
| --- |
| BP 2696 |
| Conakry |
| Guinea |

Ministry of Mines and Geology

BP 2696

Conakry

Guinea

GUYANA

| Geology and Mines Commission |
| --- |
| P O Box 1028 |
| Upper Brickdam |
| Stabroek |
| Georgetown |
| Guyana |

Geology and Mines Commission

P O Box 1028

Upper Brickdam

Stabroek

Georgetown

Guyana

HONG KONG (région administrative spéciale de la République populaire de Chine)

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Hong Kong Special Administrative Region |
| People’s Republic of China |
| Room 703, Trade and Industry Tower |
| 700 Nathan Road |
| Kowloon |
| Hong Kong |
| China |

Department of Trade and Industry

Hong Kong Special Administrative Region

People’s Republic of China

Room 703, Trade and Industry Tower

700 Nathan Road

Kowloon

Hong Kong

China

INDE

| The Gem & Jewellery Export Promotion Council |
| --- |
| Diamond Plaza, 5th Floor 391-A |
| Mumbai 400 004 |
| India |

The Gem & Jewellery Export Promotion Council

Diamond Plaza, 5th Floor 391-A

Mumbai 400 004

India

INDONÉSIE

| Directorate-General of Foreign Trade |
| --- |
| Ministry of Trade |
| JI M.I. Ridwan Rais No. 5 |
| Blok I Iantai 4 |
| Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110 |
| Jakarta |
| Indonesia |

Directorate-General of Foreign Trade

Ministry of Trade

JI M.I. Ridwan Rais No. 5

Blok I Iantai 4

Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110

Jakarta

Indonesia

ISRAËL

| Ministry of Industry, Trade and Labor |
| --- |
| Office of the Diamond Controller |
| 3 Jabotinsky Road |
| Ramat Gan 52520 |
| Israel |

Ministry of Industry, Trade and Labor

Office of the Diamond Controller

3 Jabotinsky Road

Ramat Gan 52520

Israel

JAPON

| United Nations Policy Division |
| --- |
| Foreign Policy Bureau |
| Ministry of Foreign Affairs |
| 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku |
| 100-8919 Tokyo, Japan |
| Japan |

United Nations Policy Division

Foreign Policy Bureau

Ministry of Foreign Affairs

2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku

100-8919 Tokyo, Japan

Japan

LAO, République démocratique populaire

| Department of Import and Export |
| --- |
| Ministry of Industry and Commerce |
| Vientiane |
| Laos |

Department of Import and Export

Ministry of Industry and Commerce

Vientiane

Laos

LESOTHO

| Department of Mines and Geology |
| --- |
| P.O. Box 750 |
| Maseru 100 |
| Lesotho |

Department of Mines and Geology

P.O. Box 750

Maseru 100

Lesotho

LIBAN

| Ministry of Economy and Trade |
| --- |
| Lazariah Building |
| Down Town |
| Beirut |
| Lebanon |

Ministry of Economy and Trade

Lazariah Building

Down Town

Beirut

Lebanon

LIBERIA

| Government Diamond Office |
| --- |
| Ministry of Lands, Mines and Energy |
| Capitol Hill |
| P.O. Box 10-9024 |
| 1000 Monrovia 10 |
| Liberia |

Government Diamond Office

Ministry of Lands, Mines and Energy

Capitol Hill

P.O. Box 10-9024

1000 Monrovia 10

Liberia

MALAISIE

| Ministry of International Trade and Industry |
| --- |
| Trade Cooperation and Industry Coordination Section |
| Blok 10 |
| Komplek Kerajaan Jalan Duta |
| 50622 Kuala Lumpur |
| Malaysia |

Ministry of International Trade and Industry

Trade Cooperation and Industry Coordination Section

Blok 10

Komplek Kerajaan Jalan Duta

50622 Kuala Lumpur

Malaysia

MAURICE

| Import Division |
| --- |
| Ministry of Industry, Small & Medium Enterprises, Commerce & Cooperatives |
| 4th Floor, Anglo Mauritius Building |
| Intendance Street |
| Port Louis |
| Mauritius |

Import Division

Ministry of Industry, Small & Medium Enterprises, Commerce & Cooperatives

4th Floor, Anglo Mauritius Building

Intendance Street

Port Louis

Mauritius

MEXIQUE

| Secretaría de Economía |
| --- |
| Dirección General de Política Comercial |
| Alfonso Reyes No. 30, Colonia Hipodromo Condesa, Piso 16. |
| Delegación Cuactemoc, Código Postal: 06140 México, D.F. |
| Mexico |

Secretaría de Economía

Dirección General de Política Comercial

Alfonso Reyes No. 30, Colonia Hipodromo Condesa, Piso 16.

Delegación Cuactemoc, Código Postal: 06140 México, D.F.

Mexico

NAMIBIE

| Diamond Commission |
| --- |
| Ministry of Mines and Energy |
| Private Bag 13297 |
| Windhoek |
| Namibia |

Diamond Commission

Ministry of Mines and Energy

Private Bag 13297

Windhoek

Namibia

NORVÈGE

| Section for Public International Law |
| --- |
| Department for Legal Affairs |
| Royal Ministry of Foreign Affairs |
| P.O. Box 8114 |
| 0032 Oslo |
| Norway |

Section for Public International Law

Department for Legal Affairs

Royal Ministry of Foreign Affairs

P.O. Box 8114

0032 Oslo

Norway

NOUVELLE-ZÉLANDE

| | Autorité chargée de délivrer les certificats:





  Middle East and Africa Division |
| --- | --- |
| Ministry of Foreign Affairs and Trade |
| Private Bag 18 901 |
| Wellington |
| New Zealand |

Autorité chargée de délivrer les certificats:

Middle East and Africa Division

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Private Bag 18 901

Wellington

New Zealand

| | Autorité chargée des importations et des exportations:





  New Zealand Customs Service |
| --- | --- |
| PO Box 2218 |
| Wellington |
| New Zealand |

Autorité chargée des importations et des exportations:

New Zealand Customs Service

PO Box 2218

Wellington

New Zealand

RUSSIE, FÉDÉRATION DE

| Gokhran of Russia |
| --- |
| 14, 1812 Goda St. |
| 121170 Moscow |
| Russia |

Gokhran of Russia

14, 1812 Goda St.

121170 Moscow

Russia

SIERRA LEONE

| Ministry of Mineral Resources |
| --- |
| Gold and Diamond Office (GDO) |
| Youyi Building |
| Brookfields |
| Freetown |
| Sierra Leone |

Ministry of Mineral Resources

Gold and Diamond Office (GDO)

Youyi Building

Brookfields

Freetown

Sierra Leone

SINGAPOUR

| Ministry of Trade and Industry |
| --- |
| 100 High Street |
| #0901, The Treasury, |
| Singapore 179434 |

Ministry of Trade and Industry

100 High Street

# 0901, The Treasury,

Singapore 179434

SRI LANKA

| National Gem and Jewellery Authority |
| --- |
| 25, Galleface Terrace |
| Colombo 03 |
| Sri Lanka |

National Gem and Jewellery Authority

25, Galleface Terrace

Colombo 03

Sri Lanka

SUISSE

| State Secretariat for Economic Affairs (SECO) |
| --- |
| Sanctions Unit |
| Holzikofenweg 36 |
| CH-3003 Berne/Switzerland |

State Secretariat for Economic Affairs (SECO)

Sanctions Unit

Holzikofenweg 36

CH-3003 Berne/Switzerland

SWAZILAND

| Office for the Commissioner of Mines |
| --- |
| Ministry of Natural Resources and Energy |
| Mining department |
| Lilunga House (3rd floor, Wing B) |
| Somhlolo Road |
| PO Box 9, |
| Mbabane H100 |
| Swaziland |

Office for the Commissioner of Mines

Ministry of Natural Resources and Energy

Mining department

Lilunga House (3rd floor, Wing B)

Somhlolo Road

PO Box 9,

Mbabane H100

Swaziland

TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE

| Export/Import Administration Division |
| --- |
| Bureau of Foreign Trade |
| Ministry of Economic Affairs |
| 1, Hu Kou Street |
| Taipei, 100 |
| Taiwan |

Export/Import Administration Division

Bureau of Foreign Trade

Ministry of Economic Affairs

1, Hu Kou Street

Taipei, 100

Taiwan

TANZANIE

| Commission for Minerals |
| --- |
| Ministry of Energy and Minerals |
| PO Box 2000 |
| Dar es Salaam |
| Tanzania |

Commission for Minerals

Ministry of Energy and Minerals

PO Box 2000

Dar es Salaam

Tanzania

THAÏLANDE

| Department of Foreign Trade |
| --- |
| Ministry of Commerce |
| 44/100 Nonthaburi 1 Road |
| Muang District, Nonthaburi 11000 |
| Thailand |

Department of Foreign Trade

Ministry of Commerce

44/100 Nonthaburi 1 Road

Muang District, Nonthaburi 11000

Thailand

TOGO

| Ministry of Mine, Energy and Water |
| --- |
| Head Office of Mines and Geology |
| B.P. 356 |
| 216, Avenue Sarakawa |
| Lomé |
| Togo |

Ministry of Mine, Energy and Water

Head Office of Mines and Geology

B.P. 356

216, Avenue Sarakawa

Lomé

Togo

TURQUIE

| Foreign Exchange Department |
| --- |
| Undersecretariat of Treasury |
| T.C. Bașbakanlık Hazine |
| Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No:36 |
| 06510 Emek - Ankara |
| Turkey |

Foreign Exchange Department

Undersecretariat of Treasury

T.C. Bașbakanlık Hazine

Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No:36

06510 Emek - Ankara

Turkey

Autorité chargée des importations et des exportations:

| Istanbul Gold Exchange |
| --- |
| Rıhtım Cad. No:81 |
| 34425 Karaköy – İstanbul |
| Turkey |

Istanbul Gold Exchange

Rıhtım Cad. No:81

34425 Karaköy – İstanbul

Turkey

UKRAINE

| Ministry of Finance |
| --- |
| State Gemological Center |
| Degtyarivska St. 38-44 |
| Kiev 04119 |
| Ukraine |

Ministry of Finance

State Gemological Center

Degtyarivska St. 38-44

Kiev 04119

Ukraine

UNION EUROPÉENNE

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère |
| Bureau EEAS 02/309 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Bureau EEAS 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

VIÊT NAM

| Ministry of Industry and Trade |
| --- |
| Import Export Management Department |
| 54 Hai Ba Trung |
| Hanoi |
| Vietnam |

Ministry of Industry and Trade

Import Export Management Department

54 Hai Ba Trung

Hanoi

Vietnam

ZIMBABWE

| Principal Minerals Development Office |
| --- |
| Ministry of Mines and Mining Development |
| Private Bag 7709, Causeway |
| Harare |
| Zimbabwe» |

Principal Minerals Development Office

Ministry of Mines and Mining Development

Private Bag 7709, Causeway

Harare

Zimbabwe»

---

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/20 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 623/2013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2013

modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 113,

après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) fixe le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2100/94. |
| --- | --- |

(1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) fixe le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2100/94.

| (2) | La réserve financière de l’Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014. |
| --- | --- |

(2)

La réserve financière de l’Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014.

| (3) | Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1238/95. |
| --- | --- |

(3)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1238/95.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 9 du règlement (CE) no 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 31.

2

---

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/21 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/21

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 624/2013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2013

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l’Union consolidé au GATT pour les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, attribué aux États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2013/125/UE (2), le Conseil a approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2013/125/UE (2), le Conseil a approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

| (2) | L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique prévoit un nouveau contingent tarifaire annuel pour les préparations alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique prévoit un nouveau contingent tarifaire annuel pour les préparations alimentaires.

| (3) | Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane.

| (4) | Afin de vérifier l’origine des produits, il convient de tenir compte des mesures de contrôle introduites par les autorités compétentes des États-Unis et la présentation du certificat d’origine délivré par ces autorités doit être exigée lors de l’importation conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(4)

Afin de vérifier l’origine des produits, il convient de tenir compte des mesures de contrôle introduites par les autorités compétentes des États-Unis et la présentation du certificat d’origine délivré par ces autorités doit être exigée lors de l’importation conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 32/2000 afin de mettre en œuvre le nouveau contingent tarifaire annuel prévu par les dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 32/2000 afin de mettre en œuvre le nouveau contingent tarifaire annuel prévu par les dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres.

| (6) | Étant donné que l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, entrera en vigueur le 1er juillet 2013, il convient que le présent règlement d’exécution de la Commission s’applique à compter du même jour. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, entrera en vigueur le 1er juillet 2013, il convient que le présent règlement d’exécution de la Commission s’applique à compter du même jour.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 5 du 8.1.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 69 du 13.3.2013, p. 4.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 32/2000, la ligne suivante est ajoutée au tableau:

| «09.0096 | 2106 90 98 | | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contingent attribué aux États-Unis d’Amérique | Du 1er juillet au 30 juin | 1 550 tonnes | EA (1)
   (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«09.0096

2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contingent attribué aux États-Unis d’Amérique

Du 1er juillet au 30 juin

1 550 tonnes

EA (1)
   (2)

---

(1)  Le symbole “EA” signifie que les marchandises sont soumises à la perception d’un “élément agricole” déterminé conformément au règlement (CEE) no 2658/87.

1

o

(2)  L’utilisation du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93, d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.»

2

o

---

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/23 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 625/2013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,3 |
| MK | 46,1 |
| TR | 98,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0707 00 05 | MK | 28,7 |
| TR | 116,3 |
| ZZ | 72,5 |
| 0709 93 10 | TR | 125,2 |
| ZZ | 125,2 |
| 0805 50 10 | AR | 92,0 |
| TR | 99,2 |
| ZA | 98,7 |
| ZZ | 96,6 |
| 0808 10 80 | AR | 162,7 |
| BR | 99,9 |
| CL | 140,7 |
| CN | 105,9 |
| NZ | 141,7 |
| TR | 99,8 |
| ZA | 122,8 |
| ZZ | 124,8 |
| 0809 10 00 | IL | 275,4 |
| TR | 210,4 |
| ZZ | 242,9 |
| 0809 29 00 | TR | 334,0 |
| US | 604,7 |
| ZZ | 469,4 |
| 0809 30 | TR | 179,1 |
| ZZ | 179,1 |
| 0809 40 05 | CL | 216,9 |
| IL | 308,9 |
| ZA | 377,9 |
| ZZ | 301,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

MK

46,1

TR

98,7

ZZ

66,7

0707 00 05

MK

28,7

TR

116,3

ZZ

72,5

0709 93 10

TR

125,2

ZZ

125,2

0805 50 10

AR

92,0

TR

99,2

ZA

98,7

ZZ

96,6

0808 10 80

AR

162,7

BR

99,9

CL

140,7

CN

105,9

NZ

141,7

TR

99,8

ZA

122,8

ZZ

124,8

0809 10 00

IL

275,4

TR

210,4

ZZ

242,9

0809 29 00

TR

334,0

US

604,7

ZZ

469,4

0809 30

TR

179,1

ZZ

179,1

0809 40 05

CL

216,9

IL

308,9

ZA

377,9

ZZ

301,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/25 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2013

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

(2013/333/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord.

| (3) | Le protocole 30 de l'accord EEE comprend certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 30 de l'accord EEE comprend certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique.

| (4) | Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (3) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (3) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée.

| (5) | Le programme statistique de l'EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

(5)

Le programme statistique de l'EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE en conséquence.

| (7) | Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin de permettre cette coopération élargie à compter de cette date. |
| --- | --- |

(7)

Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin de permettre cette coopération élargie à compter de cette date.

| (8) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

3

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../...

du

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'"accord EEE"), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée.

| (2) | Le programme statistique de l'EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

(2)

Le programme statistique de l'EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 4 [Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)] du protocole 30 de l'accord EEE:

"Article 5

Programme statistique 2013

1.   Le présent article porte sur l'acte suivant:

| — | 32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). |
| --- | --- |

—

32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

2.   Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l'AELE.

3.   Un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l'EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.

4.   Pour 2013, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

2

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2013.

er

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

1

(2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

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| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/27 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2013

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE

(2013/334/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.

| (3) | L'annexe XXI de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe XXI de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques.

| (4) | Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (3) doit être intégré dans l'accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (3) doit être intégré dans l'accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE.

| (5) | Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

| (6) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.

| (7) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 32 du 3.2.2012, p. 1.

3

(4)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

4

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../...

du

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

"32012 R 0070: règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande. |
| --- | --- |

a)

Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.

| b) | Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE ne soit pas supérieur à 400. |
| --- | --- |

b)

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE ne soit pas supérieur à 400.

À cet effet, le Liechtenstein communique chaque année à Eurostat, au plus tard à la fin du mois d'avril suivant l'année à laquelle les données se rapportent, le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE. Dans ce contexte, le terme "régulièrement" s'entend comme quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l'Union européenne plus de deux fois par mois.

Dès que le présent règlement s'appliquera au Liechtenstein, la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans ce pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE."

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 70/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 32 du 3.2.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

2

(3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

3

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| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/29 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2013

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2013/335/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (6) | Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(6)

Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012.

| (7) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

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(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE No .../...

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Au paragraphe 6, les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013". |
| --- | --- |

1.

Au paragraphe 6, les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".

| 2. | Au paragraphe 7, les termes "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013". |
| --- | --- |

2.

Au paragraphe 7, les termes "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".

| 3. | Au paragraphe 8, les termes "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013". |
| --- | --- |

3.

Au paragraphe 8, les termes "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

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(1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

1

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28.6.2013

| 28.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/s3

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