# Journal officiel L 205/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.205.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année1 août 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.205.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

56e année1 août 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 744/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 745/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2013 | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/411/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE | 8 |
| | | 2013/412/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom | 11 |
| | | 2013/413/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4683] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (
  1
  )

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 744/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement d’exécution (UE) no 745/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2013

o

er

5

DÉCISIONS

2013/411/UE

*

Décision du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE

8

2013/412/Euratom

*

Décision du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom

11

2013/413/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4683]

[notifiée sous le numéro C(2013) 4683]

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282 du 16.10.2012) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282 du 16.10.2012)

o

o

(JO L 282 du 16.10.2012)

18

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes(voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes(voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 743/2013 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2013

concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le service d’audit de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, a effectué un audit de suivi en Turquie pour évaluer les contrôles officiels de la production de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’Union. L’audit a mis en évidence plusieurs lacunes dans l’exécution des contrôles officiels, notamment des insuffisances importantes en ce qui concerne les analyses dans les laboratoires officiels visités. En conséquence, l’autorité compétente turque ne peut pas garantir de manière fiable que les normes sanitaires de l’Union sont respectées pour tous les mollusques bivalves exportés vers l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le service d’audit de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, a effectué un audit de suivi en Turquie pour évaluer les contrôles officiels de la production de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’Union. L’audit a mis en évidence plusieurs lacunes dans l’exécution des contrôles officiels, notamment des insuffisances importantes en ce qui concerne les analyses dans les laboratoires officiels visités. En conséquence, l’autorité compétente turque ne peut pas garantir de manière fiable que les normes sanitaires de l’Union sont respectées pour tous les mollusques bivalves exportés vers l’Union.

| (2) | De plus, les États membres ont signalé un grand nombre de lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

De plus, les États membres ont signalé un grand nombre de lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l’Union.

| (3) | Pour protéger la santé humaine, il convient de soumettre les mollusques bivalves originaires de Turquie à des contrôles appropriés, afin d’empêcher la mise sur le marché de produits impropres à la consommation humaine. Les autorités compétentes devraient placer les lots concernés sous contrôle officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union jusqu’à ce que les résultats des contrôles soient connus. |
| --- | --- |

(3)

Pour protéger la santé humaine, il convient de soumettre les mollusques bivalves originaires de Turquie à des contrôles appropriés, afin d’empêcher la mise sur le marché de produits impropres à la consommation humaine. Les autorités compétentes devraient placer les lots concernés sous contrôle officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union jusqu’à ce que les résultats des contrôles soient connus.

| (4) | La durée de conservation très courte des mollusques bivalves vivants et réfrigérés exclut un contrôle à la frontière de l’Union, contrôle qui constituerait une mesure commerciale moins restrictive. Les lots de ces mollusques seraient impropres à la consommation humaine avant que les résultats de laboratoire ne soient disponibles. Par conséquent, il convient de suspendre les importations vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés originaires de Turquie jusqu’à ce que les autorités turques soient en mesure de fournir les garanties nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La durée de conservation très courte des mollusques bivalves vivants et réfrigérés exclut un contrôle à la frontière de l’Union, contrôle qui constituerait une mesure commerciale moins restrictive. Les lots de ces mollusques seraient impropres à la consommation humaine avant que les résultats de laboratoire ne soient disponibles. Par conséquent, il convient de suspendre les importations vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés originaires de Turquie jusqu’à ce que les autorités turques soient en mesure de fournir les garanties nécessaires.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s’applique aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés, congelés et transformés destinés à la consommation humaine et originaires de Turquie.

Article 2

Les États membres n’autorisent pas l’importation vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés en provenance de Turquie.

Article 3

1.   Les États membres effectuent, conformément au paragraphe 2, des contrôles sur les lots de mollusques bivalves congelés et transformés originaires de Turquie, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats.

Ces contrôles sont effectués au poste d’inspection frontalier d’entrée des lots concernés dans l’Union.

2.   Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour:

| a) | établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés; |
| --- | --- |

a)

établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés;

| b) | détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés. |
| --- | --- |

b)

détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés.

3.   Les lots ayant fait l’objet des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 restent sous supervision des autorités compétentes au poste d’inspection frontalier concerné jusqu’à ce que les résultats des contrôles soient reçus et évalués.

4.   Si les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 montrent qu’un lot risque d’être préjudiciable pour la santé humaine, l’autorité compétente saisit et détruit immédiatement le lot.

Article 4

Toutes les dépenses supportées pour l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu’au 4 août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/3 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 744/2013 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 147,7 |
| ZZ | 147,7 |
| 0709 93 10 | TR | 115,9 |
| ZZ | 115,9 |
| 0805 50 10 | AR | 84,6 |
| BO | 73,4 |
| CL | 73,3 |
| TR | 71,0 |
| UY | 86,3 |
| ZA | 97,2 |
| ZZ | 81,0 |
| 0806 10 10 | CL | 140,3 |
| EG | 222,7 |
| MA | 158,2 |
| MX | 242,3 |
| TR | 174,4 |
| ZZ | 187,6 |
| 0808 10 80 | AR | 176,4 |
| BR | 131,1 |
| CL | 118,3 |
| CN | 99,8 |
| NZ | 133,0 |
| US | 149,4 |
| ZA | 120,3 |
| ZZ | 132,6 |
| 0808 30 90 | AR | 125,2 |
| CL | 143,8 |
| NZ | 177,1 |
| TR | 159,1 |
| ZA | 120,2 |
| ZZ | 145,1 |
| 0809 29 00 | CA | 303,6 |
| TR | 314,3 |
| ZZ | 309,0 |
| 0809 30 | TR | 148,7 |
| ZZ | 148,7 |
| 0809 40 05 | BA | 55,4 |
| TR | 115,1 |
| XS | 63,5 |
| ZZ | 78,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

147,7

ZZ

147,7

0709 93 10

TR

115,9

ZZ

115,9

0805 50 10

AR

84,6

BO

73,4

CL

73,3

TR

71,0

UY

86,3

ZA

97,2

ZZ

81,0

0806 10 10

CL

140,3

EG

222,7

MA

158,2

MX

242,3

TR

174,4

ZZ

187,6

0808 10 80

AR

176,4

BR

131,1

CL

118,3

CN

99,8

NZ

133,0

US

149,4

ZA

120,3

ZZ

132,6

0808 30 90

AR

125,2

CL

143,8

NZ

177,1

TR

159,1

ZA

120,2

ZZ

145,1

0809 29 00

CA

303,6

TR

314,3

ZZ

309,0

0809 30

TR

148,7

ZZ

148,7

0809 40 05

BA

55,4

TR

115,1

XS

63,5

ZZ

78,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/5 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 745/2013 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er août 2013

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

17.7.2013-30.7.2013

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 221,06 | 154,21 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 244,39 | 234,39 | 214,39 |
| Prime sur le Golfe | — | 49,37 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 30,98 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

221,06

154,21

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

244,39

234,39

214,39

Prime sur le Golfe

—

49,37

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

30,98

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 17,28 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 49,90 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

17,28 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

49,90 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/8

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord EEE

(2013/411/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII dudit accord.

| (3) | L’annexe XIII de l’accord EEE contient des dispositions particulières applicables à tous les modes de transport. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe XIII de l’accord EEE contient des dispositions particulières applicables à tous les modes de transport.

| (4) | Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (3) doit être intégré à l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (3) doit être intégré à l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.

| (5) | Les adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE concernent l’applicabilité des modifications insérées par le règlement (CE) no 1070/2009 aux articles 5, 11 et 13 bis du règlement (CE) no 549/2004 (4), à l’article 9 bis, paragraphe 2, points c) et i), et à l’article 9 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 550/2004 (5), ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004 (6). |
| --- | --- |

(5)

Les adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE concernent l’applicabilité des modifications insérées par le règlement (CE) no 1070/2009 aux articles 5, 11 et 13 bis du règlement (CE) no 549/2004 (4), à l’article 9 bis, paragraphe 2, points c) et i), et à l’article 9 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 550/2004 (5), ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004 (6).

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence.

| (7) | La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

3

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

5

(6)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

6

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No .../...

du

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (2) | L’espace aérien dans lequel l’Islande assure la prestation de services de la circulation aérienne est entièrement situé dans la région Atlantique Nord de l’OACI, qui fait l’objet d’une planification régionale et d’accords régionaux lui permettant de fonctionner comme un bloc d’espace aérien fonctionnel et de répondre à des besoins opérationnels et à des prescriptions qui diffèrent de ceux des régions EUR et AFI de l’OACI. |
| --- | --- |

(2)

L’espace aérien dans lequel l’Islande assure la prestation de services de la circulation aérienne est entièrement situé dans la région Atlantique Nord de l’OACI, qui fait l’objet d’une planification régionale et d’accords régionaux lui permettant de fonctionner comme un bloc d’espace aérien fonctionnel et de répondre à des besoins opérationnels et à des prescriptions qui diffèrent de ceux des régions EUR et AFI de l’OACI.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

| 1) | le texte du point 66t [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:






  i) | le texte suivant est ajouté:
  «, modifié par:






  — | 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le texte du point 66t [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:

i)

le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»

| ii) | le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  “6.   Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.
  7.   L’Autorité de surveillance AELE a un statut d’observateur au comité du ciel unique.”» |
| --- | --- | --- |

ii)

le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“6.   Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.

7.   L’Autorité de surveillance AELE a un statut d’observateur au comité du ciel unique.”»

| iii) | l’adaptation b) devient l’adaptation h); |
| --- | --- |

iii)

l’adaptation b) devient l’adaptation h);

| iv) | les adaptations suivantes sont insérées:






  «b) | À l’article 11, le terme “communautaire” est remplacé par “régional ou national” en ce qui concerne l’Islande. |
| --- | --- | --- |

iv)

les adaptations suivantes sont insérées:

«b)

À l’article 11, le terme “communautaire” est remplacé par “régional ou national” en ce qui concerne l’Islande.

| c) | En ce qui concerne l’Islande, l’article 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

c)

En ce qui concerne l’Islande, l’article 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015.

| d) | La première phrase de l’article 11, paragraphe 2, se lit comme suit:
  “Le comité permanent des États de l’AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme ‘organe d’évaluation des performances’. Si la Commission a désigné un organe d’évaluation des performances, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.” |
| --- | --- |

d)

La première phrase de l’article 11, paragraphe 2, se lit comme suit:

“Le comité permanent des États de l’AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme ‘organe d’évaluation des performances’. Si la Commission a désigné un organe d’évaluation des performances, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.”

| e) | À l’article 11, paragraphe 3, point c), l’alinéa suivant est ajouté:
  “Si un bloc d’espace aérien fonctionnel couvre l’espace aérien d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne et par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière.” |
| --- | --- |

e)

À l’article 11, paragraphe 3, point c), l’alinéa suivant est ajouté:

“Si un bloc d’espace aérien fonctionnel couvre l’espace aérien d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne et par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière.”

| f) | À l’article 11, paragraphe 3, point e), l’alinéa suivant est ajouté:
  “Si l’évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, elle est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent afin de présenter conjointement les résultats au comité du ciel unique.” |
| --- | --- |

f)

À l’article 11, paragraphe 3, point e), l’alinéa suivant est ajouté:

“Si l’évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, elle est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent afin de présenter conjointement les résultats au comité du ciel unique.”

| g) | À l’article 13 bis, pour ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “les États membres et la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE”.» |
| --- | --- |

g)

À l’article 13 bis, pour ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “les États membres et la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE”.»

| 2) | le texte du point 66u [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:






  i) | le texte suivant est ajouté:
  «, modifié par:






  — | 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

le texte du point 66u [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:

i)

le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»

| ii) | les adaptations a), b), c) et d) deviennent respectivement les adaptations d), e), f) et g); |
| --- | --- |

ii)

les adaptations a), b), c) et d) deviennent respectivement les adaptations d), e), f) et g);

| iii) | les adaptations suivantes sont insérées:






  «a) | En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:
  “assurent la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place conformément à l’article 6 du règlement sur l’espace aérien ou avec le réseau de routes mis en place dans la région Atlantique Nord de l’OACI;” |
| --- | --- | --- |

iii)

les adaptations suivantes sont insérées:

«a)

En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

“assurent la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place conformément à l’article 6 du règlement sur l’espace aérien ou avec le réseau de routes mis en place dans la région Atlantique Nord de l’OACI;”

| b) | En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point i), est remplacé par le texte suivant:
  “facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou nationaux.” |
| --- | --- |

b)

En ce qui concerne l’Islande, l’article 9 bis, paragraphe 2, point i), est remplacé par le texte suivant:

“facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou nationaux.”

| c) | À l’article 9 bis, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:
  “La Commission et l’Autorité de surveillance AELE évaluent le respect, par les blocs d’espace aérien fonctionnels couvrant un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, des exigences énoncées au paragraphe 2 et coopèrent en vue de soumettre des résultats conjoints à l’examen du comité du ciel unique. Si la Commission et l’Autorité de surveillance AELE constatent qu’un bloc d’espace aérien fonctionnel ne répond pas aux exigences, elles engagent un dialogue avec l’État membre de l’Union européenne et l’État de l’AELE concernés, respectivement, afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour rectifier la situation.”» |
| --- | --- |

c)

À l’article 9 bis, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

“La Commission et l’Autorité de surveillance AELE évaluent le respect, par les blocs d’espace aérien fonctionnels couvrant un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, des exigences énoncées au paragraphe 2 et coopèrent en vue de soumettre des résultats conjoints à l’examen du comité du ciel unique. Si la Commission et l’Autorité de surveillance AELE constatent qu’un bloc d’espace aérien fonctionnel ne répond pas aux exigences, elles engagent un dialogue avec l’État membre de l’Union européenne et l’État de l’AELE concernés, respectivement, afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour rectifier la situation.”»

| 3) | le texte du point 66v [règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:






  i) | le texte suivant est ajouté:
  «, modifié par:






  — | 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

le texte du point 66v [règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:

i)

le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»

| ii) | le texte des adaptations a) et b) est supprimé; |
| --- | --- |

ii)

le texte des adaptations a) et b) est supprimé;

| iii) | l’adaptation c) devient l’adaptation d); |
| --- | --- |

iii)

l’adaptation c) devient l’adaptation d);

| iv) | les adaptations suivantes sont insérées:






  «a) | À l’article 6, paragraphe 2, les termes “la Commission” sont, pour ce qui concerne les États de l’AELE, remplacés par “le comité permanent des États de l’AELE”. |
| --- | --- | --- |

iv)

les adaptations suivantes sont insérées:

«a)

À l’article 6, paragraphe 2, les termes “la Commission” sont, pour ce qui concerne les États de l’AELE, remplacés par “le comité permanent des États de l’AELE”.

| b) | À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, les termes “après consultation du comité du ciel unique et” ne s’appliquent pas en ce qui concerne les États de l’AELE. |
| --- | --- |

b)

À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, les termes “après consultation du comité du ciel unique et” ne s’appliquent pas en ce qui concerne les États de l’AELE.

| c) | À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, le texte suivant est ajouté:
  “Si la Commission a nommé un gestionnaire de réseau, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.”» |
| --- | --- |

c)

À l’article 6, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, le texte suivant est ajouté:

“Si la Commission a nommé un gestionnaire de réseau, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.”»

| 4) | la mention suivante est ajoutée au point 66w [règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
  «, modifié par:






  — | 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» |
| --- | --- | --- |

4)

la mention suivante est ajoutée au point 66w [règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—

32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1070/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

1

(2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/11 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom

(2013/412/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 134, paragraphe 2,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 134, paragraphe 2, du traité, tel qu’il a été modifié par l’article 11 de l’acte d’adhésion de la Croatie, prévoit que le comité scientifique et technique est composé de quarante-deux membres. |
| --- | --- |

(1)

L’article 134, paragraphe 2, du traité, tel qu’il a été modifié par l’article 11 de l’acte d’adhésion de la Croatie, prévoit que le comité scientifique et technique est composé de quarante-deux membres.

| (2) | Par décision du 13 novembre 2012 (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique pour la période du 23 janvier 2013 au 22 janvier 2018. Toutefois, en vertu de l’article 26, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, la composition du comité scientifique et technique doit être intégralement renouvelée lors de l’adhésion de la Croatie. Il convient, dès lors, de nommer de nouveaux membres au sein du comité et d’abroger la décision du 13 novembre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 13 novembre 2012 (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique pour la période du 23 janvier 2013 au 22 janvier 2018. Toutefois, en vertu de l’article 26, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, la composition du comité scientifique et technique doit être intégralement renouvelée lors de l’adhésion de la Croatie. Il convient, dès lors, de nommer de nouveaux membres au sein du comité et d’abroger la décision du 13 novembre 2012.

| (3) | Afin de lui permettre de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité scientifique et technique peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions, |
| --- | --- |

(3)

Afin de lui permettre de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité scientifique et technique peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes suivantes sont nommées membres du comité scientifique et technique pour la période du 25 juillet 2013 au 24 juillet 2018:

| | Rosa ALBA |
| --- | --- |

Rosa ALBA

| | Vanni ANTONI |
| --- | --- |

Vanni ANTONI

| | Kathrin APEL |
| --- | --- |

Kathrin APEL

| | Evgenia BENOVA |
| --- | --- |

Evgenia BENOVA

| | Bernard BONIN |
| --- | --- |

Bernard BONIN

| | Michel BOURGUIGNON |
| --- | --- |

Michel BOURGUIGNON

| | Frank BRISCOE |
| --- | --- |

Frank BRISCOE

| | Panicos DEMETRIADES |
| --- | --- |

Panicos DEMETRIADES

| | Daniela DIACONU |
| --- | --- |

Daniela DIACONU

| | Tony DONNÉ |
| --- | --- |

Tony DONNÉ

| | James DRAKE |
| --- | --- |

James DRAKE

| | Juan ESPOSITO |
| --- | --- |

Juan ESPOSITO

| | János GADÓ |
| --- | --- |

János GADÓ

| | Carlos HIDALGO VERA |
| --- | --- |

Carlos HIDALGO VERA

| | Kyriakos HIZANIDIS |
| --- | --- |

Kyriakos HIZANIDIS

| | Sue ION |
| --- | --- |

Sue ION

| | Eugene KENNEDY |
| --- | --- |

Eugene KENNEDY

| | Jan Leen KLOOSTERMAN |
| --- | --- |

Jan Leen KLOOSTERMAN

| | Wolfgang LIEBERT |
| --- | --- |

Wolfgang LIEBERT

| | Peter LĺŠKA |
| --- | --- |

Peter LĺŠKA

| | Merle LUST |
| --- | --- |

Merle LUST

| | Jens-Peter LYNOV |
| --- | --- |

Jens-Peter LYNOV

| | Gabriel MARBACH |
| --- | --- |

Gabriel MARBACH

| | José MARQUES |
| --- | --- |

José MARQUES

| | Emilio MÍNGUEZ |
| --- | --- |

Emilio MÍNGUEZ

| | Martin MURRAY |
| --- | --- |

Martin MURRAY

| | Jerzy Wiktor NIEWODNICZAŃSKI |
| --- | --- |

Jerzy Wiktor NIEWODNICZAŃSKI

| | Milan PATRĺK |
| --- | --- |

Milan PATRĺK

| | Pavol PAVLO |
| --- | --- |

Pavol PAVLO

| | Rainer SALOMAA |
| --- | --- |

Rainer SALOMAA

| | Jean-Paul SAMAIN |
| --- | --- |

Jean-Paul SAMAIN

| | Edouard SINNER |
| --- | --- |

Edouard SINNER

| | Borut SMODIŠ |
| --- | --- |

Borut SMODIŠ

| | Thomas SUNN PEDERSEN |
| --- | --- |

Thomas SUNN PEDERSEN

| | Tonči TADIĆ |
| --- | --- |

Tonči TADIĆ

| | Ioan URSU |
| --- | --- |

Ioan URSU

| | Eugenijus USPURAS |
| --- | --- |

Eugenijus USPURAS

| | Theo VAN RENTERGEM |
| --- | --- |

Theo VAN RENTERGEM

| | Carlos VARANDAS |
| --- | --- |

Carlos VARANDAS

| | Franck-Peter WEISS |
| --- | --- |

Franck-Peter WEISS

| | Roman ZAGÓRSKI |
| --- | --- |

Roman ZAGÓRSKI

| | Sándor ZOLETNIK |
| --- | --- |

Sándor ZOLETNIK

Article 2

La décision du 13 novembre 2012 est abrogée avec effet au 25 juillet 2013.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  Décision du Conseil du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d’Euratom (JO C 360 du 22.11.2012, p. 2).

1

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/13 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2013

autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban

[notifiée sous le numéro C(2013) 4683]

(2013/413/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec la partie A, point 12, de l’annexe III de cette directive, les États membres interdisent l’introduction dans l’Union de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires du Liban. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être prévues s’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec la partie A, point 12, de l’annexe III de cette directive, les États membres interdisent l’introduction dans l’Union de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires du Liban. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être prévues s’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec la partie A, chapitre I, point 25.2, de l’annexe IV de cette directive, les États membres interdisent l’introduction dans l’Union de pommes de terre, sauf si elles proviennent de pays connus comme exempts de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après l’«organisme nuisible concerné») ou appliquant des dispositions reconnues comme équivalentes aux dispositions de l’Union relatives à la lutte contre cet organisme. Le Liban ne remplit aucune de ces conditions. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être prévues s’il n’y a pas de risque de propagation des organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec la partie A, chapitre I, point 25.2, de l’annexe IV de cette directive, les États membres interdisent l’introduction dans l’Union de pommes de terre, sauf si elles proviennent de pays connus comme exempts de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après l’«organisme nuisible concerné») ou appliquant des dispositions reconnues comme équivalentes aux dispositions de l’Union relatives à la lutte contre cet organisme. Le Liban ne remplit aucune de ces conditions. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être prévues s’il n’y a pas de risque de propagation des organismes nuisibles.

| (3) | Les informations fournies par le Liban et collectées dans le pays lors d’une mission effectuée, en mars 2006, par l’Office alimentaire et vétérinaire, et les informations ultérieures communiquées par le Liban ont montré que les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa étaient cultivées dans des conditions phytosanitaires adéquates. |
| --- | --- |

(3)

Les informations fournies par le Liban et collectées dans le pays lors d’une mission effectuée, en mars 2006, par l’Office alimentaire et vétérinaire, et les informations ultérieures communiquées par le Liban ont montré que les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa étaient cultivées dans des conditions phytosanitaires adéquates.

| (4) | Il convient par conséquent que l’introduction dans l’Union de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban, soit autorisée, pour autant que les pommes de terre remplissent des conditions garantissant que l’organisme nuisible concerné n’est pas présent sur les pommes de terre lorsqu’elles sont introduites sur le territoire de l’Union. Ces conditions doivent porter sur la production dans des zones exemptes de l’organisme nuisible en question, l’exécution d’enquêtes dans ces zones, la production à partir de plants certifiés, la manutention, le stockage, l’emballage et la préparation. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent que l’introduction dans l’Union de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban, soit autorisée, pour autant que les pommes de terre remplissent des conditions garantissant que l’organisme nuisible concerné n’est pas présent sur les pommes de terre lorsqu’elles sont introduites sur le territoire de l’Union. Ces conditions doivent porter sur la production dans des zones exemptes de l’organisme nuisible en question, l’exécution d’enquêtes dans ces zones, la production à partir de plants certifiés, la manutention, le stockage, l’emballage et la préparation.

| (5) | Il convient que les pommes de terre soient introduites dans l’Union par des points d’entrée désignés, ce qui doit garantir des contrôles efficaces et une réduction du risque phytosanitaire. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les pommes de terre soient introduites dans l’Union par des points d’entrée désignés, ce qui doit garantir des contrôles efficaces et une réduction du risque phytosanitaire.

| (6) | Il y a lieu de définir les exigences en matière d’inspection afin de garantir la maîtrise du risque phytosanitaire. Il convient de prévoir que les échantillonnages et les essais doivent être effectués conformément au protocole de test établi par la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (2). |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de définir les exigences en matière d’inspection afin de garantir la maîtrise du risque phytosanitaire. Il convient de prévoir que les échantillonnages et les essais doivent être effectués conformément au protocole de test établi par la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (2).

| (7) | Il convient que les pommes de terre ne soient introduites et déplacées dans l’Union que si elles sont correctement étiquetées, avec mention de leur origine libanaise et de toute autre information utile, dans le but d’empêcher que les pommes de terre soient plantées et d’assurer leur identification et leur traçabilité. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que les pommes de terre ne soient introduites et déplacées dans l’Union que si elles sont correctement étiquetées, avec mention de leur origine libanaise et de toute autre information utile, dans le but d’empêcher que les pommes de terre soient plantées et d’assurer leur identification et leur traçabilité.

| (8) | Il convient qu’après chaque campagne d’importation, les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées afin de permettre l’évaluation de l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Il convient qu’après chaque campagne d’importation, les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées afin de permettre l’évaluation de l’application de la présente décision.

| (9) | Il convient que la dérogation soit limitée dans le temps. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la dérogation soit limitée dans le temps.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Autorisation de prévoir des dérogations

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, considéré en liaison avec la partie A, point 12, de l’annexe III de cette directive, et par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, considéré en liaison avec la partie A, chapitre I, point 25.2, de l’annexe IV de cette directive, les États membres peuvent autoriser l’introduction sur leur territoire de pommes de terre, telles que mentionnées à la partie A, point 12, de l’annexe III de cette directive (ci-après les «pommes de terre») originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban, qui satisfont aux conditions énoncées dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, est délivré au Liban. Il contient, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants:

| a) | la mention: «Conforme aux conditions de l’Union européenne fixées dans la décision d'exécution 2013/413/UE de la Commission.»; |
| --- | --- |

a)

la mention: «Conforme aux conditions de l’Union européenne fixées dans la décision d'exécution 2013/413/UE de la Commission.»;

| b) | la référence du lot; |
| --- | --- |

b)

la référence du lot;

| c) | le nom de la zone exempte au sens du point 1 de l’annexe. |
| --- | --- |

c)

le nom de la zone exempte au sens du point 1 de l’annexe.

Article 3

Points d’entrée

1.   Les pommes de terre faisant l’objet d’une autorisation accordée en vertu de l’article 1er ne peuvent être introduites dans l’Union que par un point d’entrée désigné à cet effet par l’État membre dans lequel il est situé.

2.   L’État membre donne notification des points d’entrée, ainsi que du nom et de l’adresse de l’organisme officiel responsable visé dans la directive 2000/29/CE dont relève chaque point d’entrée, aux autres États membres, à la Commission et au Liban.

Article 4

Devoirs d’inspection des États membres

1.   Des échantillons sont prélevés sur chacun des lots composant un envoi afin d’être soumis à un examen officiel de détection de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après «l’organisme nuisible concerné»). Chaque échantillon comprend au moins deux cents tubercules. Lorsqu’un lot pèse plus de 25 tonnes, un échantillon est prélevé par tranche de 25 tonnes ainsi que pour la partie restante du lot.

2.   Les organismes officiels responsables effectuent un examen visuel des échantillons portant sur la recherche de symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible concerné sur des tubercules coupés.

Durant cet examen, l’ensemble des lots de l’envoi concerné restent sous contrôle officiel et ne sont ni déplacés ni utilisés.

3.   Lorsque des symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible concerné sont détectés au cours de l’examen visé au paragraphe 2, les tests visant à déterminer si l’organisme nuisible concerné est présent sont effectués conformément à l’annexe I, point 1.1 et points 4 à 10, de la directive 93/85/CEE.

Pendant la réalisation de ces tests, tous les lots de l’envoi concerné, ainsi que tous les autres envois qui contiennent un lot originaire de la même zone exempte et sont placés sous le contrôle de l’organisme officiel responsable concerné, restent placés sous contrôle officiel et ne sont ni déplacés ni utilisés.

4.   Lorsque la présence de l’organisme nuisible concerné est confirmée dans un échantillon conformément au paragraphe 3, tout extrait de pomme de terre restant est gardé et conservé dans des conditions appropriées, et le lot concerné n’est pas introduit dans l’Union.

Tous les lots restants visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, sont testés conformément à l’annexe I, point 1.1 et points 4 à 10, de la directive 93/85/CEE.

5.   En ce qui concerne les lots pour lesquels aucun symptôme révélant la présence de l’organisme nuisible concerné n’a été détecté dans les échantillons au cours de l’examen visé au paragraphe 2, les tests de détection d’une infection latente sont effectués sur tous les lots conformément à l’annexe I, point 1.2 et points 3 à 10, de la directive 93/85/CEE.

Durant ces tests, le lot concerné reste sous contrôle officiel et n’est ni déplacé ni utilisé.

Lorsque la présence de l’organisme nuisible concerné est confirmée dans un échantillon visé au premier alinéa, tout extrait de pomme de terre restant est gardé et conservé dans des conditions appropriées, et le lot concerné n’est pas introduit dans l’Union.

Article 5

Notification des cas suspects ou confirmés

1.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission et au Liban les cas dans lesquels la présence de l’organisme nuisible concerné est suspectée à la suite de la réalisation du test rapide de dépistage visé à l’annexe I, point 1.1, de la directive 93/85/CEE ou du test de dépistage visé à l’annexe I, point 1.2, de cette directive.

2.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission et au Liban les cas dans lesquels la présence de l’organisme nuisible concerné est confirmée conformément à l’annexe I, points 1.1 et 1.2, de la directive 93/85/CEE.

Article 6

Étiquetage

1.   Les pommes de terre ne sont introduites et déplacées dans l’Union que si elles sont munies d’une étiquette mentionnant, dans une des langues officielles de l’Union, les éléments suivants:

| a) | l’origine libanaise des pommes de terre; |
| --- | --- |

a)

l’origine libanaise des pommes de terre;

| b) | le nom de la zone exempte; |
| --- | --- |

b)

le nom de la zone exempte;

| c) | le nom et le numéro d’identification du producteur; |
| --- | --- |

c)

le nom et le numéro d’identification du producteur;

| d) | la référence du lot; |
| --- | --- |

d)

la référence du lot;

2.   L’étiquette visée au paragraphe 1 est établie sous le contrôle de l’organisation libanaise de protection des végétaux.

Article 7

Élimination des déchets

Les déchets résultant de l’emballage ou de la transformation des pommes de terre dans l’Union sont éliminés de manière à empêcher l’établissement et la propagation de l’organisme nuisible concerné.

Article 8

Obligations incombant à l’importateur en matière de notification

1.   L’importateur notifie suffisamment tôt son intention d’introduire un envoi à l’organisme officiel responsable du point d’entrée dans l’État membre concerné.

2.   La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:

| a) | la quantité du ou des envois concernés; |
| --- | --- |

a)

la quantité du ou des envois concernés;

| b) | la date d’introduction prévue; |
| --- | --- |

b)

la date d’introduction prévue;

| c) | le nom et l’adresse de l’importateur. |
| --- | --- |

c)

le nom et l’adresse de l’importateur.

Article 9

Rapports sur les importations

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’État membre d’importation fournit à la Commission et aux autres États membres des informations sur les quantités (lots, envois et tonnages) de pommes de terre importées en vertu de la présente décision entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Article 10

Réexamen

La Commission réexamine la présente décision, au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 11

Date d’expiration

La présente décision expire le 31 octobre 2015.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 259 du 4.10.1993, p. 1.

2

---

ANNEXE

CONDITIONS D’IMPORTATION VISÉES À L’ARTICLE 1er

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux pommes de terre répondant aux conditions énoncées aux points 1 à 9.

1.   Zones de production

Les pommes de terre sont produites dans les régions de l’Akkar et de la Bekaa, dans des zones que l’organisation libanaise de protection des végétaux a officiellement déclarées exemptes de l’organisme nuisible concerné (ci-après les «zones exemptes») conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 sur les exigences pour l’établissement de zones exemptes (1) et que le Liban notifie annuellement à la Commission.

2.   Enquêtes dans les zones exemptes

Les zones exemptes font l’objet d’enquêtes annuelles systématiques et représentatives portant sur la détection de l’organisme nuisible concerné; ces enquêtes sont effectuées par les autorités libanaises les cinq années qui précèdent la production et durant celle-ci.

Les enquêtes se font dans les champs de pommes de terre situés dans les zones exemptes ainsi que sur les pommes de terre récoltées dans ces zones.

Les enquêtes comprennent les éléments suivants:

| a) | des inspections visuelles des champs pendant la période de végétation; |
| --- | --- |

a)

des inspections visuelles des champs pendant la période de végétation;

| b) | un examen visuel des pommes de terre récoltées portant sur la détection de symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible concerné sur des tubercules coupés; |
| --- | --- |

b)

un examen visuel des pommes de terre récoltées portant sur la détection de symptômes révélant la présence de l’organisme nuisible concerné sur des tubercules coupés;

| c) | l’analyse en laboratoire des pommes de terre symptomatiques et asymptomatiques. |
| --- | --- |

c)

l’analyse en laboratoire des pommes de terre symptomatiques et asymptomatiques.

Les enquêtes n’ont pas abouti à la découverte de l’organisme nuisible concerné ou de tout autre élément qui pourrait indiquer que la zone n’est pas une zone exempte au sens du point 1. Les résultats des enquêtes sont mis à la disposition de la Commission sur demande.

3.   Producteurs

Les pommes de terre sont cultivées par des producteurs enregistrés par l’organisation libanaise de protection des végétaux.

4.   Production de plants certifiés de pommes de terre

Les pommes de terre satisfont à l’une des exigences suivantes:

| a) | elles proviennent de plants certifiés dans l’Union et importés au Liban à partir de l’Union; |
| --- | --- |

a)

elles proviennent de plants certifiés dans l’Union et importés au Liban à partir de l’Union;

| b) | elles proviennent de plants importés au Liban à partir d’un pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels il n’est pas interdit par l’annexe III de la directive 2000/29/CE d’introduire des plants de pommes de terre dans l’Union et certifiés dans ce pays tiers. |
| --- | --- |

b)

elles proviennent de plants importés au Liban à partir d’un pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels il n’est pas interdit par l’annexe III de la directive 2000/29/CE d’introduire des plants de pommes de terre dans l’Union et certifiés dans ce pays tiers.

5.   Champs de production

Les pommes de terre sont cultivées dans des champs où il n’a pas été cultivé d’autres pommes de terre que celles visées au point 4 au cours des cinq années précédentes.

6.   Manutention

Les pommes de terre sont manutentionnées à l’aide de machines qui satisfont à l’une des conditions suivantes:

| a) | elles ne sont utilisées que pour la manutention de pommes de terre produites dans le respect des points 1 à 5; |
| --- | --- |

a)

elles ne sont utilisées que pour la manutention de pommes de terre produites dans le respect des points 1 à 5;

| b) | lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins que celle visée au point a), elles ont été nettoyées et désinfectées de manière appropriée avant d’être utilisées pour la manutention de pommes de terre visées au point a). |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins que celle visée au point a), elles ont été nettoyées et désinfectées de manière appropriée avant d’être utilisées pour la manutention de pommes de terre visées au point a).

7.   Stockage

Les pommes de terre sont stockées dans des installations qui satisfont à l’une des conditions suivantes:

| a) | elles ne sont utilisées que pour le stockage de pommes de terre produites dans le respect des points 1 à 6; |
| --- | --- |

a)

elles ne sont utilisées que pour le stockage de pommes de terre produites dans le respect des points 1 à 6;

| b) | lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins que celle visée au point a), elles font l’objet de mesures d’hygiène appropriées avant d’être utilisées pour le stockage de pommes de terre visées au point a). |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins que celle visée au point a), elles font l’objet de mesures d’hygiène appropriées avant d’être utilisées pour le stockage de pommes de terre visées au point a).

8.   Emballage

L’emballage utilisé pour les pommes de terre est neuf ou a été nettoyé et désinfecté.

9.   Préparation des pommes de terre et des lots en vue de leur introduction dans l’Union

Les pommes de terre satisfont aux conditions suivantes, eu égard à leur préparation:

| a) | elles sont exemptes de terre, de feuilles et d’autres débris végétaux; |
| --- | --- |

a)

elles sont exemptes de terre, de feuilles et d’autres débris végétaux;

| b) | elles sont présentées sous forme de lots en vue de leur introduction dans l’Union, chaque lot étant constitué de pommes de terre produites par un seul producteur et récoltées dans une seule et même zone satisfaisant au point 1; et |
| --- | --- |

b)

elles sont présentées sous forme de lots en vue de leur introduction dans l’Union, chaque lot étant constitué de pommes de terre produites par un seul producteur et récoltées dans une seule et même zone satisfaisant au point 1; et

| c) | elles sont placées dans des sacs, paquets ou autres emballages qui sont tous étiquetés conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

c)

elles sont placées dans des sacs, paquets ou autres emballages qui sont tous étiquetés conformément à l’article 6.

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(1)  NIMP no 4 (1995) – Exigences pour l’établissement de zones indemnes, Rome, CIPV, FAO.

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Rectificatifs

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/18 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/18

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 282 du 16 octobre 2012
  )

Page 21, à l'annexe, au point II.B, entrée 31:

au lieu de:

| «31. | National Iranian Tanker Company
  (NITC) | 35 East Shahid Atefi Street, |
| --- | --- | --- |
| Africa Ave., 19177 |
| Téhéran, |
| P.O. Box: 19395-4833, |
| Tél: +98 21 23801, |
| Email: info@nitc-tankers.com; |

«31.

National Iranian Tanker Company

(NITC)

35 East Shahid Atefi Street,

Africa Ave., 19177

Téhéran,

P.O. Box: 19395-4833,

Tél: +98 21 23801,

Email: info@nitc-tankers.com;

tous les bureaux dans le monde

Entreprise d’État fournissant un soutien financier au gouvernement iranien

16.10.2012»

lire:

| «31. | National Iranian Tanker Company
  (NITC) | 35 East Shahid Atefi Street, |
| --- | --- | --- |
| Africa Ave., 19177 |
| Téhéran, |
| P.O. Box: 19395-4833, |
| Tél: +98 21 23801, |
| Email: info@nitc-tankers.com; |

«31.

National Iranian Tanker Company

(NITC)

35 East Shahid Atefi Street,

Africa Ave., 19177

Téhéran,

P.O. Box: 19395-4833,

Tél: +98 21 23801,

Email: info@nitc-tankers.com;

tous les bureaux dans le monde

Effectivement contrôlée par le gouvernement iranien. Fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l’intermédiaire de ses actionnaires qui entretiennent des liens avec le gouvernement.

16.10.2012»

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1.8.2013

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/s3 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/s3

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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