# Journal officiel L 352/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 352 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année23 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 352

Édition de langue française

Législation

59e année23 décembre 2016

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (
  1
  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/2371 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie | 18 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (
  1
  )

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/2371 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

18

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127 | 31 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes | 33 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales | 39 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes | 48 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/2377 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes | 50 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2378 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 52 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2379 de la Commission du 22 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 55 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/2380 du Comité politique et de sécurité du 13 décembre 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2016) | 57 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2381 du Comité politique et de sécurité du 14 décembre 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2016) | 59 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2382 du Conseil du 21 décembre 2016 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC | 60 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2383 du Conseil du 21 décembre 2016 concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 74 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2384 du Conseil du 22 décembre 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136 | 92 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127

o

31

*

Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

33

*

Règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales

39

*

Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes

Venus

48

*

Règlement délégué (UE) 2016/2377 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes

o

50

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2378 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

52

Règlement d'exécution (UE) 2016/2379 de la Commission du 22 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

55

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/2380 du Comité politique et de sécurité du 13 décembre 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2016)

57

*

Décision (PESC) 2016/2381 du Comité politique et de sécurité du 14 décembre 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2016)

59

*

Décision (PESC) 2016/2382 du Conseil du 21 décembre 2016 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC

60

*

Décision (PESC) 2016/2383 du Conseil du 21 décembre 2016 concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

74

*

Décision (PESC) 2016/2384 du Conseil du 22 décembre 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136

92

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/1 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/1

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DIRECTIVE (UE) 2016/2370 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un espace ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, le financement et la tarification des infrastructures, les conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires ainsi que sur la surveillance réglementaire du marché ferroviaire. Il convient d'achever l'espace ferroviaire unique européen en étendant le principe du libre accès aux marchés ferroviaires nationaux et en réformant la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure, l'objectif étant de garantir l'égalité d'accès à l'infrastructure. |
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(1)

La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un espace ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, le financement et la tarification des infrastructures, les conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires ainsi que sur la surveillance réglementaire du marché ferroviaire. Il convient d'achever l'espace ferroviaire unique européen en étendant le principe du libre accès aux marchés ferroviaires nationaux et en réformant la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure, l'objectif étant de garantir l'égalité d'accès à l'infrastructure.

| (2) | La croissance du trafic ferroviaire de voyageurs n'a pas suivi le rythme de l'évolution d'autres modes de transport. L'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen devrait permettre aux transports ferroviaires de devenir une alternative crédible aux autres modes de transport. À cet égard, il est essentiel que la législation établissant l'espace ferroviaire unique européen soit effectivement appliquée dans les délais prescrits. |
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(2)

La croissance du trafic ferroviaire de voyageurs n'a pas suivi le rythme de l'évolution d'autres modes de transport. L'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen devrait permettre aux transports ferroviaires de devenir une alternative crédible aux autres modes de transport. À cet égard, il est essentiel que la législation établissant l'espace ferroviaire unique européen soit effectivement appliquée dans les délais prescrits.

| (3) | Les marchés des services de fret ferroviaire et des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer de l'Union ont été ouverts à la concurrence en 2007 et en 2010 respectivement, en application de la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Par ailleurs, certains États membres ont également ouvert à la concurrence leurs services nationaux de transport de voyageurs par l'instauration de droits de libre accès, par la mise en concurrence des contrats de service public, ou les deux. Cette ouverture du marché devrait avoir une incidence positive sur le fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen et entraîner une amélioration des services proposés aux usagers. |
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(3)

Les marchés des services de fret ferroviaire et des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer de l'Union ont été ouverts à la concurrence en 2007 et en 2010 respectivement, en application de la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Par ailleurs, certains États membres ont également ouvert à la concurrence leurs services nationaux de transport de voyageurs par l'instauration de droits de libre accès, par la mise en concurrence des contrats de service public, ou les deux. Cette ouverture du marché devrait avoir une incidence positive sur le fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen et entraîner une amélioration des services proposés aux usagers.

| (4) | Des dérogations spécifiques au champ d'application de la directive 2012/34/UE devraient permettre aux États membres de prendre en compte des caractéristiques spécifiques de la structure et de l'organisation des systèmes ferroviaires en place sur leur territoire, tout en assurant l'intégrité de l'espace ferroviaire unique européen. |
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(4)

Des dérogations spécifiques au champ d'application de la directive 2012/34/UE devraient permettre aux États membres de prendre en compte des caractéristiques spécifiques de la structure et de l'organisation des systèmes ferroviaires en place sur leur territoire, tout en assurant l'intégrité de l'espace ferroviaire unique européen.

| (5) | L'exploitation de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau inclut le contrôle-commande et la signalisation. Tant qu'une ligne est en service, le gestionnaire de l'infrastructure devrait en particulier veiller à ce que l'infrastructure soit adaptée à l'utilisation qu'il prévoit. |
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(5)

L'exploitation de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau inclut le contrôle-commande et la signalisation. Tant qu'une ligne est en service, le gestionnaire de l'infrastructure devrait en particulier veiller à ce que l'infrastructure soit adaptée à l'utilisation qu'il prévoit.

| (6) | Pour établir si une entreprise doit être considérée comme étant verticalement intégrée, il convient d'appliquer la notion de «contrôle» au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (7). Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par l'État sans entité intermédiaire, ils devraient être considérés comme séparés. Un ministère exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure ne devrait pas être considéré comme une entité intermédiaire. |
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(6)

Pour établir si une entreprise doit être considérée comme étant verticalement intégrée, il convient d'appliquer la notion de «contrôle» au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (7). Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par l'État sans entité intermédiaire, ils devraient être considérés comme séparés. Un ministère exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure ne devrait pas être considéré comme une entité intermédiaire.

| (7) | La présente directive introduit de nouvelles exigences visant à garantir l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure. Les États membres devraient être libres de choisir entre différents modèles d'organisation, depuis la séparation structurelle complète jusqu'à l'intégration verticale, pour autant que des mesures de sauvegarde appropriées soient prévues afin d'assurer l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles, la gestion du trafic et la planification de l'entretien. Les États membres devraient veiller à ce que, dans les limites des cadres établis pour la tarification et pour la répartition des capacités, le gestionnaire de l'infrastructure jouisse d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle en ce qui concerne les fonctions essentielles. |
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(7)

La présente directive introduit de nouvelles exigences visant à garantir l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure. Les États membres devraient être libres de choisir entre différents modèles d'organisation, depuis la séparation structurelle complète jusqu'à l'intégration verticale, pour autant que des mesures de sauvegarde appropriées soient prévues afin d'assurer l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles, la gestion du trafic et la planification de l'entretien. Les États membres devraient veiller à ce que, dans les limites des cadres établis pour la tarification et pour la répartition des capacités, le gestionnaire de l'infrastructure jouisse d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle en ce qui concerne les fonctions essentielles.

| (8) | Des mesures de sauvegarde devraient être appliquées dans les entreprises verticalement intégrées pour garantir que d'autres entités juridiques desdites entreprises n'ont aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles. À cet égard, les États membres devraient s'assurer de l'existence de procédures de gestion des plaintes. |
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(8)

Des mesures de sauvegarde devraient être appliquées dans les entreprises verticalement intégrées pour garantir que d'autres entités juridiques desdites entreprises n'ont aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles. À cet égard, les États membres devraient s'assurer de l'existence de procédures de gestion des plaintes.

| (9) | Les États membres devraient mettre en place un cadre national pour l'évaluation des conflits d'intérêts. Dans ce cadre, l'organisme de contrôle devrait tenir compte de tout intérêt personnel, financier, économique ou professionnel susceptible d'influencer indûment l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont indépendants l'un de l'autre, le fait qu'ils soient directement contrôlés par la même autorité d'un État membre ne devrait pas être considéré comme donnant lieu à un conflit d'intérêts au sens de la présente directive. |
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(9)

Les États membres devraient mettre en place un cadre national pour l'évaluation des conflits d'intérêts. Dans ce cadre, l'organisme de contrôle devrait tenir compte de tout intérêt personnel, financier, économique ou professionnel susceptible d'influencer indûment l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont indépendants l'un de l'autre, le fait qu'ils soient directement contrôlés par la même autorité d'un État membre ne devrait pas être considéré comme donnant lieu à un conflit d'intérêts au sens de la présente directive.

| (10) | La prise de décision par les gestionnaires de l'infrastructure en ce qui concerne la répartition des sillons et la prise de décision en ce qui concerne la tarification de l'infrastructure sont des fonctions essentielles en vue d'assurer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire. Des mesures de sauvegarde rigoureuses devraient être mises en place pour éviter que ne s'exerce une quelconque influence indue sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en rapport avec ces fonctions. Ces mesures de sauvegarde devraient être adaptées afin de tenir compte des différentes structures de gouvernance des entités ferroviaires. |
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(10)

La prise de décision par les gestionnaires de l'infrastructure en ce qui concerne la répartition des sillons et la prise de décision en ce qui concerne la tarification de l'infrastructure sont des fonctions essentielles en vue d'assurer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire. Des mesures de sauvegarde rigoureuses devraient être mises en place pour éviter que ne s'exerce une quelconque influence indue sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en rapport avec ces fonctions. Ces mesures de sauvegarde devraient être adaptées afin de tenir compte des différentes structures de gouvernance des entités ferroviaires.

| (11) | Il convient également de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien soient exercées d'une manière impartiale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Dans ce cadre, les gestionnaires de l'infrastructure devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires aient accès aux informations pertinentes. À cet égard, lorsque les gestionnaires de l'infrastructure accordent aux entreprises ferroviaires un accès plus large au processus de gestion du trafic, il convient qu'ils le fassent en mettant toutes les entreprises ferroviaires concernées sur un pied d'égalité. |
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(11)

Il convient également de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien soient exercées d'une manière impartiale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Dans ce cadre, les gestionnaires de l'infrastructure devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires aient accès aux informations pertinentes. À cet égard, lorsque les gestionnaires de l'infrastructure accordent aux entreprises ferroviaires un accès plus large au processus de gestion du trafic, il convient qu'ils le fassent en mettant toutes les entreprises ferroviaires concernées sur un pied d'égalité.

| (12) | Lorsque les fonctions essentielles sont exercées par un organisme de tarification et/ou de répartition indépendant, il convient d'assurer l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions de gestion du trafic et d'entretien, sans qu'il soit nécessaire de transférer ces fonctions à une entité indépendante. |
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(12)

Lorsque les fonctions essentielles sont exercées par un organisme de tarification et/ou de répartition indépendant, il convient d'assurer l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions de gestion du trafic et d'entretien, sans qu'il soit nécessaire de transférer ces fonctions à une entité indépendante.

| (13) | Les organismes de contrôle devraient être habilités à surveiller la gestion du trafic, la planification du renouvellement ainsi que l'entretien programmé ou non programmé, de manière à s'assurer que ces activités ne donnent pas lieu à une discrimination. |
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(13)

Les organismes de contrôle devraient être habilités à surveiller la gestion du trafic, la planification du renouvellement ainsi que l'entretien programmé ou non programmé, de manière à s'assurer que ces activités ne donnent pas lieu à une discrimination.

| (14) | Les États membres devraient, en règle générale, veiller à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement sur un réseau et à ce qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure ferroviaire sur ce réseau. Lorsque ces fonctions sont déléguées à différentes entités, le gestionnaire de l'infrastructure devrait néanmoins conserver le pouvoir de supervision et assumer la responsabilité ultime de l'exercice de ces fonctions. |
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(14)

Les États membres devraient, en règle générale, veiller à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement sur un réseau et à ce qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure ferroviaire sur ce réseau. Lorsque ces fonctions sont déléguées à différentes entités, le gestionnaire de l'infrastructure devrait néanmoins conserver le pouvoir de supervision et assumer la responsabilité ultime de l'exercice de ces fonctions.

| (15) | Les gestionnaires de l'infrastructure qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée peuvent déléguer des fonctions autres que les fonctions essentielles au sein de ladite entreprise dans les conditions fixées par la présente directive, pour autant que cela ne donne pas lieu à un conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations commercialement sensibles soit garantie. Les fonctions essentielles ne devraient pas pouvoir être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles. |
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(15)

Les gestionnaires de l'infrastructure qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée peuvent déléguer des fonctions autres que les fonctions essentielles au sein de ladite entreprise dans les conditions fixées par la présente directive, pour autant que cela ne donne pas lieu à un conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations commercialement sensibles soit garantie. Les fonctions essentielles ne devraient pas pouvoir être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles.

| (16) | Au besoin, en particulier pour des raisons d'efficacité, y compris dans le cas de partenariats public-privé, les fonctions de gestion de l'infrastructure peuvent être réparties entre différents gestionnaires de l'infrastructure. Chacun des gestionnaires de l'infrastructure devrait assumer la pleine responsabilité des fonctions qu'il exerce. |
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(16)

Au besoin, en particulier pour des raisons d'efficacité, y compris dans le cas de partenariats public-privé, les fonctions de gestion de l'infrastructure peuvent être réparties entre différents gestionnaires de l'infrastructure. Chacun des gestionnaires de l'infrastructure devrait assumer la pleine responsabilité des fonctions qu'il exerce.

| (17) | Les transferts financiers entre le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires et, dans les entreprises verticalement intégrées, entre le gestionnaire de l'infrastructure et toute autre entité juridique de l'entreprise intégrée devraient être interdits lorsqu'ils pourraient entraîner une distorsion de concurrence sur le marché, en particulier à la suite de subventions croisées. |
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(17)

Les transferts financiers entre le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires et, dans les entreprises verticalement intégrées, entre le gestionnaire de l'infrastructure et toute autre entité juridique de l'entreprise intégrée devraient être interdits lorsqu'ils pourraient entraîner une distorsion de concurrence sur le marché, en particulier à la suite de subventions croisées.

| (18) | Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent utiliser les recettes provenant des activités de gestion du réseau d'infrastructure, qui impliquent l'utilisation de fonds publics, pour financer leurs propres activités ou verser des dividendes à leurs investisseurs, à titre de retour sur leurs investissements dans l'infrastructure ferroviaire. Parmi ces investisseurs peuvent figurer l'État et tout actionnaire privé, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure. Les dividendes générés par des activités n'impliquant pas l'utilisation de fonds publics ou les recettes issues de la tarification de l'infrastructure ferroviaire peuvent également être utilisés par des entreprises qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée et qui exercent un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure. |
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(18)

Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent utiliser les recettes provenant des activités de gestion du réseau d'infrastructure, qui impliquent l'utilisation de fonds publics, pour financer leurs propres activités ou verser des dividendes à leurs investisseurs, à titre de retour sur leurs investissements dans l'infrastructure ferroviaire. Parmi ces investisseurs peuvent figurer l'État et tout actionnaire privé, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure. Les dividendes générés par des activités n'impliquant pas l'utilisation de fonds publics ou les recettes issues de la tarification de l'infrastructure ferroviaire peuvent également être utilisés par des entreprises qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée et qui exercent un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure.

| (19) | Les principes de tarification ne devraient pas exclure la possibilité que les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure transitent par les comptes de l'État. |
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(19)

Les principes de tarification ne devraient pas exclure la possibilité que les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure transitent par les comptes de l'État.

| (20) | Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas une personnalité juridique distincte au sein d'une entreprise verticalement intégrée et qu'il est procédé à l'externalisation des fonctions essentielles en les confiant à un organisme de tarification et/ou de répartition indépendant, les dispositions pertinentes en matière de transparence financière et d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure devraient s'appliquer mutatis mutandis au niveau de certaines divisions au sein de l'entreprise. |
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(20)

Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas une personnalité juridique distincte au sein d'une entreprise verticalement intégrée et qu'il est procédé à l'externalisation des fonctions essentielles en les confiant à un organisme de tarification et/ou de répartition indépendant, les dispositions pertinentes en matière de transparence financière et d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure devraient s'appliquer mutatis mutandis au niveau de certaines divisions au sein de l'entreprise.

| (21) | Afin de parvenir à une gestion efficiente du réseau et à une utilisation efficiente de l'infrastructure, il convient d'assurer une meilleure coordination entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires par la mise en place de mécanismes de coordination adéquats. |
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(21)

Afin de parvenir à une gestion efficiente du réseau et à une utilisation efficiente de l'infrastructure, il convient d'assurer une meilleure coordination entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires par la mise en place de mécanismes de coordination adéquats.

| (22) | En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, il convient de créer un réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure, sur la base des plates-formes existantes. Aux fins de la participation à ce réseau, les États membres devraient être libres de déterminer l'organisme ou les organismes qui devraient être considérés comme leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure. |
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(22)

En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, il convient de créer un réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure, sur la base des plates-formes existantes. Aux fins de la participation à ce réseau, les États membres devraient être libres de déterminer l'organisme ou les organismes qui devraient être considérés comme leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure.

| (23) | Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux, locaux et régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, les États membres devraient avoir suffisamment de flexibilité pour organiser leur réseau ferroviaire de manière que des services en libre accès et des services réalisés au titre de contrats de service public puissent être fournis dans le but d'assurer une haute qualité de services facilement accessibles pour tous les voyageurs. |
| --- | --- |

(23)

Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux, locaux et régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, les États membres devraient avoir suffisamment de flexibilité pour organiser leur réseau ferroviaire de manière que des services en libre accès et des services réalisés au titre de contrats de service public puissent être fournis dans le but d'assurer une haute qualité de services facilement accessibles pour tous les voyageurs.

| (24) | Octroyer aux entreprises ferroviaires de l'Union le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire dans tous les États membres aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs pourrait avoir des conséquences pour l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis au titre d'un contrat de service public. Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où celui-ci compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public sur la base d'une décision de l'organisme de contrôle compétent. |
| --- | --- |

(24)

Octroyer aux entreprises ferroviaires de l'Union le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire dans tous les États membres aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs pourrait avoir des conséquences pour l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis au titre d'un contrat de service public. Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où celui-ci compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public sur la base d'une décision de l'organisme de contrôle compétent.

| (25) | Le droit des entreprises ferroviaires de se voir accorder l'accès à l'infrastructure n'affecte pas la possibilité qu'a une autorité compétente d'octroyer des droits exclusifs conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (8) ou d'attribuer directement un contrat de service public dans les conditions prévues à l'article 5 dudit règlement. L'existence d'un tel contrat de service public ne devrait pas autoriser un État membre à limiter le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires à l'infrastructure ferroviaire concernée pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, à moins que ces services ne soient susceptibles de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public. |
| --- | --- |

(25)

Le droit des entreprises ferroviaires de se voir accorder l'accès à l'infrastructure n'affecte pas la possibilité qu'a une autorité compétente d'octroyer des droits exclusifs conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (8) ou d'attribuer directement un contrat de service public dans les conditions prévues à l'article 5 dudit règlement. L'existence d'un tel contrat de service public ne devrait pas autoriser un État membre à limiter le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires à l'infrastructure ferroviaire concernée pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, à moins que ces services ne soient susceptibles de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.

| (26) | Les organismes de contrôle devraient déterminer, sur la base d'une analyse économique objective et à la suite d'une demande formulée par les parties intéressées, si l'équilibre économique des contrats de service public existants est susceptible d'être compromis. |
| --- | --- |

(26)

Les organismes de contrôle devraient déterminer, sur la base d'une analyse économique objective et à la suite d'une demande formulée par les parties intéressées, si l'équilibre économique des contrats de service public existants est susceptible d'être compromis.

| (27) | Le processus d'évaluation devrait tenir compte de la nécessité de procurer à tous les acteurs du marché une sécurité juridique suffisante pour développer leurs activités. La procédure devrait être aussi simple, efficiente et transparente que possible, et en cohérence avec le processus de répartition des capacités de l'infrastructure. |
| --- | --- |

(27)

Le processus d'évaluation devrait tenir compte de la nécessité de procurer à tous les acteurs du marché une sécurité juridique suffisante pour développer leurs activités. La procédure devrait être aussi simple, efficiente et transparente que possible, et en cohérence avec le processus de répartition des capacités de l'infrastructure.

| (28) | Sous réserve qu'ils garantissent un accès non discriminatoire, les États membres peuvent assortir le droit d'accès à l'infrastructure de conditions spécifiques afin de permettre la mise en œuvre d'un plan horaire intégré des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer. |
| --- | --- |

(28)

Sous réserve qu'ils garantissent un accès non discriminatoire, les États membres peuvent assortir le droit d'accès à l'infrastructure de conditions spécifiques afin de permettre la mise en œuvre d'un plan horaire intégré des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

| (29) | Le développement de l'infrastructure ferroviaire et l'amélioration de la qualité des services de transport ferroviaire de voyageurs sont des priorités essentielles pour la promotion d'un système de transport et de mobilité durable en Europe. En particulier, le développement d'un réseau ferroviaire à grande vitesse offre la possibilité de créer des liaisons plus rapides et de meilleure qualité entre les centres économiques et culturels européens. Les services ferroviaires à grande vitesse relient les personnes et les marchés de manière rapide, fiable et respectueuse de l'environnement; ils présentent un bon rapport coût/efficacité et incitent les voyageurs à privilégier le train. Il est donc particulièrement important d'encourager les investissements tant publics que privés dans l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse, afin de créer les conditions propices à un retour sur investissement positif et de maximiser les avantages économiques et sociaux de ces investissements. Les États membres devraient pouvoir continuer de choisir différentes façons de promouvoir les investissements dans l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse et l'utilisation des lignes à grande vitesse. |
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(29)

Le développement de l'infrastructure ferroviaire et l'amélioration de la qualité des services de transport ferroviaire de voyageurs sont des priorités essentielles pour la promotion d'un système de transport et de mobilité durable en Europe. En particulier, le développement d'un réseau ferroviaire à grande vitesse offre la possibilité de créer des liaisons plus rapides et de meilleure qualité entre les centres économiques et culturels européens. Les services ferroviaires à grande vitesse relient les personnes et les marchés de manière rapide, fiable et respectueuse de l'environnement; ils présentent un bon rapport coût/efficacité et incitent les voyageurs à privilégier le train. Il est donc particulièrement important d'encourager les investissements tant publics que privés dans l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse, afin de créer les conditions propices à un retour sur investissement positif et de maximiser les avantages économiques et sociaux de ces investissements. Les États membres devraient pouvoir continuer de choisir différentes façons de promouvoir les investissements dans l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse et l'utilisation des lignes à grande vitesse.

| (30) | En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, qui aura des effets bénéfiques pour les voyageurs, le libre accès aux services de transport de voyageurs à grande vitesse ne devrait être limité que dans certains cas particuliers et à la suite d'une analyse économique objective réalisée par l'organisme de contrôle. |
| --- | --- |

(30)

En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, qui aura des effets bénéfiques pour les voyageurs, le libre accès aux services de transport de voyageurs à grande vitesse ne devrait être limité que dans certains cas particuliers et à la suite d'une analyse économique objective réalisée par l'organisme de contrôle.

| (31) | Afin de permettre aux voyageurs d'avoir accès aux données nécessaires pour planifier leurs voyages et acheter des billets au sein de l'Union, les systèmes communs d'information et de billetterie directe qui ont été développés par le marché devraient être favorisés. Étant donné l'importance que revêt la promotion de systèmes de transport public intégrés, il y a lieu d'encourager les entreprises ferroviaires à œuvrer au développement de tels systèmes, permettant d'inclure des solutions de mobilité multimodales, transfrontalières et de porte à porte. |
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(31)

Afin de permettre aux voyageurs d'avoir accès aux données nécessaires pour planifier leurs voyages et acheter des billets au sein de l'Union, les systèmes communs d'information et de billetterie directe qui ont été développés par le marché devraient être favorisés. Étant donné l'importance que revêt la promotion de systèmes de transport public intégrés, il y a lieu d'encourager les entreprises ferroviaires à œuvrer au développement de tels systèmes, permettant d'inclure des solutions de mobilité multimodales, transfrontalières et de porte à porte.

| (32) | Les systèmes de billetterie directe devraient être interopérables et non discriminatoires. Les entreprises ferroviaires devraient contribuer au développement de tels systèmes en mettant à disposition, de manière non discriminatoire et dans un format interopérable, toutes les données pertinentes nécessaires pour planifier des voyages et acheter des billets. Les États membres devraient veiller à ce que ces systèmes ne créent pas de discrimination entre les entreprises ferroviaires et à ce qu'ils tiennent compte de la nécessité d'assurer la confidentialité des informations commerciales, la protection des données à caractère personnel et le respect des règles de concurrence. La Commission devrait assurer le suivi et rendre compte de la mise au point de ces systèmes et, au besoin, présenter des propositions législatives. |
| --- | --- |

(32)

Les systèmes de billetterie directe devraient être interopérables et non discriminatoires. Les entreprises ferroviaires devraient contribuer au développement de tels systèmes en mettant à disposition, de manière non discriminatoire et dans un format interopérable, toutes les données pertinentes nécessaires pour planifier des voyages et acheter des billets. Les États membres devraient veiller à ce que ces systèmes ne créent pas de discrimination entre les entreprises ferroviaires et à ce qu'ils tiennent compte de la nécessité d'assurer la confidentialité des informations commerciales, la protection des données à caractère personnel et le respect des règles de concurrence. La Commission devrait assurer le suivi et rendre compte de la mise au point de ces systèmes et, au besoin, présenter des propositions législatives.

| (33) | Les États membres devraient veiller à ce que la fourniture de services ferroviaires prenne en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, tout en assurant le bon déroulement de l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen. À cet égard, il y a lieu de respecter les obligations qui, conformément au droit national, résultent de conventions collectives contraignantes ou d'accords conclus entre les partenaires sociaux, ainsi que les normes sociales pertinentes. Ces obligations devraient être sans préjudice de la législation de l'Union dans les domaines du droit social et du droit du travail. La Commission devrait soutenir activement les travaux entrepris dans le cadre du dialogue social sectoriel relatif aux chemins de fer. |
| --- | --- |

(33)

Les États membres devraient veiller à ce que la fourniture de services ferroviaires prenne en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, tout en assurant le bon déroulement de l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen. À cet égard, il y a lieu de respecter les obligations qui, conformément au droit national, résultent de conventions collectives contraignantes ou d'accords conclus entre les partenaires sociaux, ainsi que les normes sociales pertinentes. Ces obligations devraient être sans préjudice de la législation de l'Union dans les domaines du droit social et du droit du travail. La Commission devrait soutenir activement les travaux entrepris dans le cadre du dialogue social sectoriel relatif aux chemins de fer.

| (34) | Dans le cadre du réexamen en cours de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la Commission devrait déterminer si de nouveaux actes législatifs relatifs à la certification du personnel navigant sont nécessaires. |
| --- | --- |

(34)

Dans le cadre du réexamen en cours de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la Commission devrait déterminer si de nouveaux actes législatifs relatifs à la certification du personnel navigant sont nécessaires.

| (35) | Les États membres devraient être libres de décider des stratégies de financement qu'il y a lieu de mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du système européen de contrôle des trains (ETCS), et en particulier de déterminer s'il y a lieu d'appliquer une différenciation des redevances d'accès aux voies. |
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(35)

Les États membres devraient être libres de décider des stratégies de financement qu'il y a lieu de mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du système européen de contrôle des trains (ETCS), et en particulier de déterminer s'il y a lieu d'appliquer une différenciation des redevances d'accès aux voies.

| (36) | Les gestionnaires de l'infrastructure devraient coopérer en cas d'incident ou d'accident ayant un impact sur le trafic transfrontalier en vue de partager toute information pertinente qui permettrait de rétablir rapidement un trafic normal. |
| --- | --- |

(36)

Les gestionnaires de l'infrastructure devraient coopérer en cas d'incident ou d'accident ayant un impact sur le trafic transfrontalier en vue de partager toute information pertinente qui permettrait de rétablir rapidement un trafic normal.

| (37) | En vue de la réalisation des objectifs de l'espace ferroviaire unique européen, les organismes de contrôle devraient collaborer entre eux en vue d'assurer un accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire. |
| --- | --- |

(37)

En vue de la réalisation des objectifs de l'espace ferroviaire unique européen, les organismes de contrôle devraient collaborer entre eux en vue d'assurer un accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire.

| (38) | En particulier, lorsque des questions concernant des services ferroviaires internationaux ou une infrastructure ferroviaire binationale nécessitent que des décisions soient prises par deux ou plusieurs organismes de contrôle, il est essentiel que ces organismes de contrôle coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels, de manière à éviter l'insécurité juridique et à garantir l'efficacité des services ferroviaires internationaux. |
| --- | --- |

(38)

En particulier, lorsque des questions concernant des services ferroviaires internationaux ou une infrastructure ferroviaire binationale nécessitent que des décisions soient prises par deux ou plusieurs organismes de contrôle, il est essentiel que ces organismes de contrôle coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels, de manière à éviter l'insécurité juridique et à garantir l'efficacité des services ferroviaires internationaux.

| (39) | Pendant le processus d'ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence moyennant l'octroi d'un accès aux réseaux à chaque entreprise ferroviaire, il y a lieu de prévoir pour les États membres une période de transition suffisamment longue pour leur permettre d'adapter leur droit interne ainsi que leurs structures organisationnelles nationales. Dès lors, les États membres devraient pouvoir maintenir leurs règles nationales en matière d'accès au marché en vigueur jusqu'à la fin de la période de transition. |
| --- | --- |

(39)

Pendant le processus d'ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence moyennant l'octroi d'un accès aux réseaux à chaque entreprise ferroviaire, il y a lieu de prévoir pour les États membres une période de transition suffisamment longue pour leur permettre d'adapter leur droit interne ainsi que leurs structures organisationnelles nationales. Dès lors, les États membres devraient pouvoir maintenir leurs règles nationales en matière d'accès au marché en vigueur jusqu'à la fin de la période de transition.

| (40) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (10), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, |
| --- | --- |

(40)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (10), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2012/34/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «3.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 8 et 13, et du chapitre IV:»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 8 et 13, et du chapitre IV:»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «3 bis.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8:
  les lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure et que: a) ces lignes soient utilisées par un seul opérateur de fret; ou b) les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire. Dans les cas où il n'y a qu'un seul opérateur de fret, les États membres peuvent également l'exempter de l'application du chapitre IV jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité. Le présent paragraphe peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de voyageurs. Les États membres informent la Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8.


  3 ter.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies:
  les réseaux régionaux à faible trafic gérés par une entité autre que le principal gestionnaire de l'infrastructure et utilisés pour l'exploitation de services régionaux de transport de voyageurs fournis par une seule entreprise ferroviaire autre que l'entreprise ferroviaire historique de l'État membre, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent paragraphe peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret. Les États membres informent la Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8:

les lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure et que: a) ces lignes soient utilisées par un seul opérateur de fret; ou b) les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire. Dans les cas où il n'y a qu'un seul opérateur de fret, les États membres peuvent également l'exempter de l'application du chapitre IV jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité. Le présent paragraphe peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de voyageurs. Les États membres informent la Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8.

3 ter.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies:

les réseaux régionaux à faible trafic gérés par une entité autre que le principal gestionnaire de l'infrastructure et utilisés pour l'exploitation de services régionaux de transport de voyageurs fournis par une seule entreprise ferroviaire autre que l'entreprise ferroviaire historique de l'État membre, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent paragraphe peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret. Les États membres informent la Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 quater et du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention d'exclure de telles infrastructures ferroviaires. La Commission adopte des actes d'exécution exposant sa décision concernant le fait de savoir si l'infrastructure ferroviaire en question peut être considérée comme étant dépourvue d'importance stratégique. Ce faisant, la Commission tient compte de la longueur des lignes ferroviaires concernées, de leur degré d'utilisation et du volume du trafic qui pourrait être affecté. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application des articles 7, 7 bis, 7 quater et du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention d'exclure de telles infrastructures ferroviaires. La Commission adopte des actes d'exécution exposant sa décision concernant le fait de savoir si l'infrastructure ferroviaire en question peut être considérée comme étant dépourvue d'importance stratégique. Ce faisant, la Commission tient compte de la longueur des lignes ferroviaires concernées, de leur degré d'utilisation et du volume du trafic qui pourrait être affecté. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.»

| d) | le paragraphe suivant est inséré:

  «8 bis.   Pendant une période de dix ans à compter du 24 décembre 2016, les États membres peuvent exclure du champ d'application des chapitres II et IV de la présente directive, à l'exception des articles 10, 13 et 56, les lignes ferroviaires isolées d'une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement des voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l'Union n'est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire de l'infrastructure différent de celui du principal réseau national. Les entreprises ferroviaires exerçant leur activité exclusivement sur de telles lignes peuvent être exemptées de l'application du chapitre II.
  Ces exemptions peuvent être renouvelées pour des périodes ne dépassant pas cinq ans. Au plus tard douze mois avant la date d'expiration de l'exemption, un État membre qui a l'intention de renouveler l'exemption en informe la Commission. Celle-ci examine si les conditions requises pour bénéficier d'une exemption, énoncées au premier alinéa, sont toujours réunies. Si ce n'est pas le cas, la Commission adopte des actes d'exécution exposant sa décision de mettre fin à l'exemption. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est inséré:

«8 bis.   Pendant une période de dix ans à compter du 24 décembre 2016, les États membres peuvent exclure du champ d'application des chapitres II et IV de la présente directive, à l'exception des articles 10, 13 et 56, les lignes ferroviaires isolées d'une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement des voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l'Union n'est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire de l'infrastructure différent de celui du principal réseau national. Les entreprises ferroviaires exerçant leur activité exclusivement sur de telles lignes peuvent être exemptées de l'application du chapitre II.

Ces exemptions peuvent être renouvelées pour des périodes ne dépassant pas cinq ans. Au plus tard douze mois avant la date d'expiration de l'exemption, un État membre qui a l'intention de renouveler l'exemption en informe la Commission. Celle-ci examine si les conditions requises pour bénéficier d'une exemption, énoncées au premier alinéa, sont toujours réunies. Si ce n'est pas le cas, la Commission adopte des actes d'exécution exposant sa décision de mettre fin à l'exemption. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.»

| e) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «12.   Lorsque, dans le cadre d'un partenariat public-privé existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat est également une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure, les États membres peuvent continuer à exempter cette partie privée de l'application des articles 7, 7 bis et 7 quinquies et limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs en ce qui concerne les services exploités par des entreprises ferroviaires sur la même infrastructure que celle utilisée par les services de transport de voyageurs fournis par la partie privée dans le cadre du partenariat public-privé.


  13.   Les gestionnaires privés de l'infrastructure qui font partie d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016 et qui ne reçoivent pas de fonds publics sont exclus de l'application de l'article 7 quinquies, pour autant que les prêts et les garanties financières gérés par le gestionnaire de l'infrastructure ne bénéficient ni directement ni indirectement à des entreprises ferroviaires spécifiques.» |
| --- | --- |

e)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«12.   Lorsque, dans le cadre d'un partenariat public-privé existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat est également une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure, les États membres peuvent continuer à exempter cette partie privée de l'application des articles 7, 7 bis et 7 quinquies et limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs en ce qui concerne les services exploités par des entreprises ferroviaires sur la même infrastructure que celle utilisée par les services de transport de voyageurs fournis par la partie privée dans le cadre du partenariat public-privé.

13.   Les gestionnaires privés de l'infrastructure qui font partie d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016 et qui ne reçoivent pas de fonds publics sont exclus de l'application de l'article 7 quinquies, pour autant que les prêts et les garanties financières gérés par le gestionnaire de l'infrastructure ne bénéficient ni directement ni indirectement à des entreprises ferroviaires spécifiques.»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | “gestionnaire de l'infrastructure”, toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par l'État membre dans le cadre de sa politique générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

“gestionnaire de l'infrastructure”, toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par l'État membre dans le cadre de sa politique générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure;»;

| b) | les points suivants sont insérés:






  «2 bis) | “développement de l'infrastructure ferroviaire”, la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure; |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont insérés:

«2 bis)

bis

“développement de l'infrastructure ferroviaire”, la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure;

| 2 ter) | “exploitation de l'infrastructure ferroviaire”, la répartition des sillons, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure; |
| --- | --- |

2 ter)

ter

“exploitation de l'infrastructure ferroviaire”, la répartition des sillons, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure;

| 2 quater) | “entretien de l'infrastructure ferroviaire”, les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante; |
| --- | --- |

2 quater)

quater

“entretien de l'infrastructure ferroviaire”, les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante;

| 2 quinquies) | “renouvellement de l'infrastructure ferroviaire”, les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale; |
| --- | --- |

2 quinquies)

quinquies

“renouvellement de l'infrastructure ferroviaire”, les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale;

| 2 sexies) | “modernisation de l'infrastructure ferroviaire”, les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale; |
| --- | --- |

2 sexies)

sexies

“modernisation de l'infrastructure ferroviaire”, les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale;

| 2 septies) | “fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure”, la prise de décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre de tarification et au cadre de répartition des capacités établis par les États membres en application des articles 29 et 39;»; |
| --- | --- |

2 septies)

septies

“fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure”, la prise de décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre de tarification et au cadre de répartition des capacités établis par les États membres en application des articles 29 et 39;»;

| c) | les points suivants sont ajoutés:






  «31) | “entreprise verticalement intégrée”, une entreprise dans laquelle, au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (*1):






  a) | un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui contrôle en même temps une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

les points suivants sont ajoutés:

«31)

“entreprise verticalement intégrée”, une entreprise dans laquelle, au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (*1):

o

*1

a)

un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui contrôle en même temps une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure;

| b) | un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure; ou |
| --- | --- |

b)

un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure; ou

| c) | une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure sont contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure. |
| --- | --- |

c)

une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure sont contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure.

Par “entreprise verticalement intégrée”, on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire de l'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte.

Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par un État membre sans entité intermédiaire, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée aux fins de la présente directive;

| 32) | “partenariat public-privé”, un accord contraignant conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure d'un État membre, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie et/ou financent l'infrastructure ferroviaire et/ou acquièrent le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 2) pour une durée prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriée juridiquement contraignante prévue dans la législation nationale; |
| --- | --- |

32)

“partenariat public-privé”, un accord contraignant conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure d'un État membre, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie et/ou financent l'infrastructure ferroviaire et/ou acquièrent le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 2) pour une durée prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriée juridiquement contraignante prévue dans la législation nationale;

| 33) | “conseil d'administration”, l'organe supérieur d'une entreprise exerçant des fonctions exécutives et administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion; |
| --- | --- |

33)

“conseil d'administration”, l'organe supérieur d'une entreprise exerçant des fonctions exécutives et administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion;

| 34) | “conseil de surveillance”, l'organe le plus élevé d'une entreprise qui accomplit des tâches de surveillance, y compris le contrôle du conseil d'administration et des décisions stratégiques générales concernant l'entreprise; |
| --- | --- |

34)

“conseil de surveillance”, l'organe le plus élevé d'une entreprise qui accomplit des tâches de surveillance, y compris le contrôle du conseil d'administration et des décisions stratégiques générales concernant l'entreprise;

| 35) | “billet direct”, un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires; |
| --- | --- |

35)

“billet direct”, un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

| 36) | “services de transport de voyageurs à grande vitesse”, les services ferroviaires de transport de voyageurs opérés sans arrêts intermédiaires entre deux lieux séparés par une distance de plus de 200 kilomètres sur des lignes spécialement conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures ou égales à 250 kilomètres par heure et fonctionnant en moyenne à ces vitesses. |
| --- | --- |

36)

“services de transport de voyageurs à grande vitesse”, les services ferroviaires de transport de voyageurs opérés sans arrêts intermédiaires entre deux lieux séparés par une distance de plus de 200 kilomètres sur des lignes spécialement conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures ou égales à 250 kilomètres par heure et fonctionnant en moyenne à ces vitesses.

(*1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (“le règlement CE sur les concentrations”) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).»
  "

*1

o

| 3) | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Aux fins du présent article, les États membres qui appliquent l'article 7 bis, paragraphe 3, exigent de l'entreprise qu'elle soit organisée en divisions distinctes qui n'ont pas une personnalité juridique distincte au sein d'une même entreprise.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins du présent article, les États membres qui appliquent l'article 7 bis, paragraphe 3, exigent de l'entreprise qu'elle soit organisée en divisions distinctes qui n'ont pas une personnalité juridique distincte au sein d'une même entreprise.»

| 4) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Indépendance du gestionnaire de l'infrastructure

  1.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure ferroviaire de ce réseau, conformément au droit national.
  Les États membres veillent à ce qu'aucune des autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée n'ait une influence décisive sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles.
  Les États membres veillent à ce que les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce que leur impartialité ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts.


  2.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit organisé sous la forme d'une entité qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise.


  3.   Les États membres veillent à ce qu'une même personne ne puisse pas être concomitamment désignée ou employée:






  a) | en tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Indépendance du gestionnaire de l'infrastructure

1.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure ferroviaire de ce réseau, conformément au droit national.

Les États membres veillent à ce qu'aucune des autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée n'ait une influence décisive sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles.

Les États membres veillent à ce que les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce que leur impartialité ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts.

2.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit organisé sous la forme d'une entité qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise.

3.   Les États membres veillent à ce qu'une même personne ne puisse pas être concomitamment désignée ou employée:

a)

en tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire;

| b) | en tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire; |
| --- | --- |

b)

en tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire;

| c) | lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de surveillance d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de surveillance d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire;

| d) | en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, et en tant que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire de l'infrastructure. |
| --- | --- |

d)

en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, et en tant que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire de l'infrastructure.

4.   Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du système ferroviaire.

5.   Lorsque des systèmes d'information sont communs à différentes entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du gestionnaire de l'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.

6.   Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont sans préjudice des droits décisionnels des États membres en ce qui concerne le développement et le financement de l'infrastructure ferroviaire et des compétences des États membres en ce qui concerne le financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que la répartition des capacités, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, et aux articles 8, 29 et 39.»

| 5) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 7 bis

  Indépendance des fonctions essentielles

  1.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure dispose de l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies à l'article 4, paragraphe 2, et aux articles 29 et 39, en ce qui concerne les fonctions essentielles.


  2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres veillent en particulier à ce que:






  a) | une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce pas une influence décisive sur le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles, sans préjudice du rôle des États membres pour ce qui est de la détermination du cadre de tarification et du cadre de répartition des capacités et des règles spécifiques en matière de tarification conformément aux articles 29 et 39; |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 7 bis

Indépendance des fonctions essentielles

1.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure dispose de l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies à l'article 4, paragraphe 2, et aux articles 29 et 39, en ce qui concerne les fonctions essentielles.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres veillent en particulier à ce que:

a)

une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce pas une influence décisive sur le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles, sans préjudice du rôle des États membres pour ce qui est de la détermination du cadre de tarification et du cadre de répartition des capacités et des règles spécifiques en matière de tarification conformément aux articles 29 et 39;

| b) | une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, n'ait aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles; |
| --- | --- |

b)

une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, n'ait aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles;

| c) | la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

c)

la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de conflits d'intérêts.

3.   Les États membres peuvent décider que la tarification de l'infrastructure et la répartition des sillons sont assurées par un organisme de tarification et/ou par un organisme de répartition qui sont indépendants de toute entreprise ferroviaire quant à leur forme juridique, leur organisation et leur processus de prise de décisions. Dans ce cas, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 3, points c) et d).

L'article 7, paragraphe 3, point a), et l'article 7, paragraphe 4, s'appliquent mutatis mutandis aux chefs de division chargés de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture de services ferroviaires.

4.   Les dispositions de la présente directive qui se réfèrent aux fonctions essentielles d'un gestionnaire de l'infrastructure s'appliquent à l'organisme de tarification et/ou à l'organisme de répartition indépendants.

Article 7 ter

Impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne la gestion du trafic et la planification de l'entretien

1.   Les États membres veillent à ce que les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien soient exercées de manière transparente et non discriminatoire et à ce que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit d'intérêt.

2.   En ce qui concerne la gestion du trafic, les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires aient un accès total et en temps utile aux informations pertinentes en cas de perturbation les concernant. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure accorde un accès plus large au processus de gestion du trafic, il y procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non discriminatoire.

3.   En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien et/ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations exprimées.

La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire de l'infrastructure de manière non discriminatoire.

Article 7 quater

Délégation et partage des fonctions du gestionnaire de l'infrastructure

1.   À condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut:

| a) | déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles; |
| --- | --- |

a)

déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles;

| b) | déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire. |
| --- | --- |

b)

déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.

Le gestionnaire de l'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites à l'article 3, paragraphe 2, et assume la responsabilité ultime à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se conforme aux articles 7, 7 bis, 7 ter et 7 quinquies.

2.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires de l'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences de l'article 7, paragraphes 2 à 6, ainsi que des articles 7 bis, 7 ter et 7 quinquies, et qu'ils assument la pleine responsabilité de l'exercice des fonctions concernées.

3.   Lorsque des fonctions essentielles ne sont pas confiées à un fournisseur d'énergie, celui-ci est exempté des règles applicables aux gestionnaires de l'infrastructure, à condition que le respect des dispositions pertinentes concernant le développement du réseau, en particulier l'article 8, soit garanti.

4.   Sous réserve du contrôle effectué par l'organisme de contrôle ou tout autre organisme compétent indépendant désigné par les États membres, un gestionnaire de l'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients, comme une réduction des coûts ou une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par l'accord.

Cet organisme contrôle l'exécution de tels accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.

Article 7 quinquies

Transparence financière

1.   Dans le respect des procédures nationales applicables dans chaque État membre, les recettes provenant des activités de gestion du réseau d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire de l'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. Le gestionnaire de l'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure.

2.   Les gestionnaires de l'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.

3.   Les entreprises ferroviaires n'accordent pas de prêt aux gestionnaires de l'infrastructure, que ce soit directement ou indirectement.

4.   Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de risque spécifique de l'entité concernée.

5.   Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance, pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.

6.   Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire de l'infrastructure sont fournis sur la base de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent le coût de production, majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable.

7.   Les dettes attribuées au gestionnaire de l'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément. Cela n'empêche pas que le paiement final des dettes soit effectué par l'intermédiaire de l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de l'entreprise.

8.   Les comptes du gestionnaire de l'infrastructure et des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.

9.   Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire de l'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette entreprise.

10.   Lorsque des fonctions essentielles sont exercées par un organisme de tarification et/ou de répartition des capacités indépendant conformément à l'article 7 bis, paragraphe 3, et que les États membres n'appliquent pas l'article 7, paragraphe 2, les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis. Les références faites dans le présent article à un gestionnaire de l'infrastructure, à une entreprise ferroviaire et à d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée s'entendent comme faites aux divisions respectives de l'entreprise. Le respect des exigences énoncées au présent article est démontré dans les comptes séparés des divisions respectives de l'entreprise.

Article 7 sexies

Mécanismes de coordination

Les États membres veillent à ce que des mécanismes de coordination appropriés soient mis en place pour assurer la coordination entre leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure et l'ensemble des entreprises ferroviaires ainsi que les candidats visés à l'article 8, paragraphe 3. Lorsque cela est pertinent, les représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que les autorités nationales, locales ou régionales sont invités à participer. L'organisme de contrôle concerné peut participer en qualité d'observateur. La coordination porte entre autres sur:

| a) | les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure; |
| --- | --- |

a)

les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure;

| b) | la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans les contrats visés à l'article 30 et des mesures d'incitation visées à l'article 30, paragraphe 1, ainsi que leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans les contrats visés à l'article 30 et des mesures d'incitation visées à l'article 30, paragraphe 1, ainsi que leur mise en œuvre;

| c) | la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau visé à l'article 27; |
| --- | --- |

c)

la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau visé à l'article 27;

| d) | les questions d'intermodalité et d'interopérabilité; |
| --- | --- |

d)

les questions d'intermodalité et d'interopérabilité;

| e) | toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure. |
| --- | --- |

e)

toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure.

Le gestionnaire de l'infrastructure élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées. La coordination a lieu au moins une fois par an et le gestionnaire de l'infrastructure publie sur son site internet un aperçu des activités menées en vertu du présent article.

La coordination prévue par le présent article s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir l'organisme de contrôle et des compétences de l'organisme de contrôle visées à l'article 56.

Article 7 septies

Réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure

1.   En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, les États membres veillent à ce que leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure participent et coopèrent à un réseau qui se réunit à intervalles réguliers pour:

| a) | développer l'infrastructure ferroviaire de l'Union; |
| --- | --- |

a)

développer l'infrastructure ferroviaire de l'Union;

| b) | assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'espace ferroviaire unique européen; |
| --- | --- |

b)

assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'espace ferroviaire unique européen;

| c) | échanger les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

c)

échanger les meilleures pratiques;

| d) | contrôler et comparer les performances; |
| --- | --- |

d)

contrôler et comparer les performances;

| e) | contribuer aux activités de surveillance du marché visées à l'article 15; |
| --- | --- |

e)

contribuer aux activités de surveillance du marché visées à l'article 15;

| f) | éliminer les goulets d'étranglement transfrontaliers; et |
| --- | --- |

f)

éliminer les goulets d'étranglement transfrontaliers; et

| g) | examiner l'application des articles 37 et 40. |
| --- | --- |

g)

examiner l'application des articles 37 et 40.

Aux fins du point d), le réseau définit les principes et pratiques communs permettant de contrôler et de comparer les performances de manière cohérente.

La coordination visée dans le présent paragraphe s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir l'organisme de contrôle et des pouvoirs de l'organisme de contrôle visés à l'article 56.

2.   La Commission est membre du réseau. Elle appuie les travaux du réseau et en facilite la coordination.»

| 6) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Sans préjudice des obligations internationales de l'Union et des États membres, les États membres qui ont une frontière avec un pays tiers peuvent limiter le droit d'accès prévu au présent article pour les services exploités en provenance et à destination de ce pays tiers sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union, si des distorsions de concurrence surviennent dans les transports ferroviaires transfrontaliers entre des États membres et ce pays tiers. De telles distorsions peuvent résulter, entre autres, de l'absence d'accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services connexes dans le pays tiers concerné.
  Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre entend adopter une décision visant à limiter le droit d'accès, il soumet le projet de décision à la Commission et consulte les autres États membres.
  Si, dans un délai de trois mois suivant la présentation dudit projet de décision, ni la Commission ni un autre État membre ne formule d'objections, l'État membre peut adopter la décision.
  La Commission peut adopter des actes d'exécution détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Sans préjudice des obligations internationales de l'Union et des États membres, les États membres qui ont une frontière avec un pays tiers peuvent limiter le droit d'accès prévu au présent article pour les services exploités en provenance et à destination de ce pays tiers sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union, si des distorsions de concurrence surviennent dans les transports ferroviaires transfrontaliers entre des États membres et ce pays tiers. De telles distorsions peuvent résulter, entre autres, de l'absence d'accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services connexes dans le pays tiers concerné.

Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre entend adopter une décision visant à limiter le droit d'accès, il soumet le projet de décision à la Commission et consulte les autres États membres.

Si, dans un délai de trois mois suivant la présentation dudit projet de décision, ni la Commission ni un autre État membre ne formule d'objections, l'État membre peut adopter la décision.

La Commission peut adopter des actes d'exécution détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1370/2007, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre des voyageurs dans toute gare et de les déposer dans une autre. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service visées à l'annexe II, point 2, de la présente directive.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1370/2007, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre des voyageurs dans toute gare et de les déposer dans une autre. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service visées à l'annexe II, point 2, de la présente directive.»

| c) | les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

| 7) | L'article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question.» |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question.»

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est susceptible d'être compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle compétents visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique objective et fondent leur décision sur des critères préétablis. Ils statuent à la demande de l'une des entités suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs tel qu'il est mentionné à l'article 38, paragraphe 4:






  a) | l'autorité ou les autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est susceptible d'être compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle compétents visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique objective et fondent leur décision sur des critères préétablis. Ils statuent à la demande de l'une des entités suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs tel qu'il est mentionné à l'article 38, paragraphe 4:

a)

l'autorité ou les autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public;

| b) | toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu du présent article; |
| --- | --- |

b)

toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu du présent article;

| c) | le gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

c)

le gestionnaire de l'infrastructure;

| d) | l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.» |
| --- | --- |

d)

l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.»

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   L'organisme de contrôle motive sa décision et précise les conditions dans lesquelles une des entités suivantes peut demander le réexamen de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification:






  a) | l'autorité ou les autorités compétentes concernées; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'organisme de contrôle motive sa décision et précise les conditions dans lesquelles une des entités suivantes peut demander le réexamen de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification:

a)

l'autorité ou les autorités compétentes concernées;

| b) | le gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

b)

le gestionnaire de l'infrastructure;

| c) | l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public; |
| --- | --- |

c)

l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public;

| d) | l'entreprise ferroviaire demandant l'accès. |
| --- | --- |

d)

l'entreprise ferroviaire demandant l'accès.

Lorsque l'organisme de contrôle décide que le service de transport de voyageurs envisagé au sens de l'article 38, paragraphe 4, compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 10, paragraphe 2, soient remplies.»

| d) | au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires, ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte, au plus tard le 16 décembre 2018, des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, en ce qui concerne les services nationaux de transport de voyageurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires, ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte, au plus tard le 16 décembre 2018, des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, en ce qui concerne les services nationaux de transport de voyageurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.»

| e) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres peuvent également limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du même État membre:






  a) | soit lorsque des droits exclusifs de transport de voyageurs entre ces gares ont été accordés dans le cadre d'un contrat de service public attribué avant le 16 juin 2015; |
| --- | --- | --- |

e)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres peuvent également limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du même État membre:

a)

soit lorsque des droits exclusifs de transport de voyageurs entre ces gares ont été accordés dans le cadre d'un contrat de service public attribué avant le 16 juin 2015;

| b) | soit lorsqu'un droit/une autorisation supplémentaire autorisant l'exploitation de services commerciaux de voyageurs entre ces gares, en concurrence avec un autre opérateur, ont été accordés au plus tard le 25 décembre 2018, sur la base d'une procédure de mise en concurrence équitable; |
| --- | --- |

b)

soit lorsqu'un droit/une autorisation supplémentaire autorisant l'exploitation de services commerciaux de voyageurs entre ces gares, en concurrence avec un autre opérateur, ont été accordés au plus tard le 25 décembre 2018, sur la base d'une procédure de mise en concurrence équitable;

et lorsque ces opérateurs ne reçoivent aucune compensation pour exploiter ces services.

Cette limitation peut être maintenue pour la durée initiale du contrat ou de l'autorisation, ou jusqu'au 25 décembre 2026, la période la plus courte étant retenue.»

| 8) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 11 bis

  Services de transport de voyageurs à grande vitesse

  1.   En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, qui aura des effets bénéfiques pour les voyageurs, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 5, l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 10 en ce qui concerne les services de transport de voyageurs à grande vitesse ne peut être soumis qu'aux exigences établies par l'organisme de contrôle conformément au présent article.


  2.   Lorsque, à la suite de l'analyse prévue à l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4, l'organisme de contrôle détermine que le service de transport de voyageurs à grande vitesse envisagé entre un lieu de départ donné et une destination donnée compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 10, paragraphe 2, soient remplies. Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé.»



  «Article 13 bis

  Systèmes communs d'information et de billetterie directe

  1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (*2) et de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires effectuant des services nationaux de transport de voyageurs participent à un système commun d'information et de billetterie intégrée pour la fourniture de billets, de billets directs et de réservations ou habiliter les autorités compétentes à mettre en place un tel système. Si un tel système est mis en place, les États membres veillent à ce qu'il ne crée pas de distorsion du marché ou de discrimination entre les entreprises ferroviaires et soit géré par une entité juridique publique ou privée ou une association réunissant toutes les entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs.


  2.   La Commission surveille l'évolution du marché ferroviaire en ce qui concerne l'introduction et l'utilisation de systèmes communs d'information et de billetterie directe et évalue la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union, en tenant compte des initiatives du marché. Elle examine en particulier l'accès non discriminatoire des voyageurs ferroviaires aux données nécessaires pour planifier des voyages et acheter des billets. Au plus tard le 31 décembre 2022, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de tels systèmes communs d'information et de billetterie directe, assorti, au besoin, de propositions législatives.


  3.   Les États membres imposent aux entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs l'obligation de mettre en place des plans d'urgence et veillent à ce que ces plans soient correctement coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1371/2007, en cas de perturbation majeure des services.



  (*2)  Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14)."


  (*3)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

8)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 11 bis

Services de transport de voyageurs à grande vitesse

1.   En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, qui aura des effets bénéfiques pour les voyageurs, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 5, l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 10 en ce qui concerne les services de transport de voyageurs à grande vitesse ne peut être soumis qu'aux exigences établies par l'organisme de contrôle conformément au présent article.

2.   Lorsque, à la suite de l'analyse prévue à l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4, l'organisme de contrôle détermine que le service de transport de voyageurs à grande vitesse envisagé entre un lieu de départ donné et une destination donnée compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 10, paragraphe 2, soient remplies. Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé.»

«Article 13 bis

Systèmes communs d'information et de billetterie directe

1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (*2) et de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires effectuant des services nationaux de transport de voyageurs participent à un système commun d'information et de billetterie intégrée pour la fourniture de billets, de billets directs et de réservations ou habiliter les autorités compétentes à mettre en place un tel système. Si un tel système est mis en place, les États membres veillent à ce qu'il ne crée pas de distorsion du marché ou de discrimination entre les entreprises ferroviaires et soit géré par une entité juridique publique ou privée ou une association réunissant toutes les entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs.

2.   La Commission surveille l'évolution du marché ferroviaire en ce qui concerne l'introduction et l'utilisation de systèmes communs d'information et de billetterie directe et évalue la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union, en tenant compte des initiatives du marché. Elle examine en particulier l'accès non discriminatoire des voyageurs ferroviaires aux données nécessaires pour planifier des voyages et acheter des billets. Au plus tard le 31 décembre 2022, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de tels systèmes communs d'information et de billetterie directe, assorti, au besoin, de propositions législatives.

3.   Les États membres imposent aux entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs l'obligation de mettre en place des plans d'urgence et veillent à ce que ces plans soient correctement coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1371/2007, en cas de perturbation majeure des services.

(*2)  Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14)."

*2

o

(*3)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).»
  "

*3

| 9) | À l'article 19, le point suivant est ajouté:






  «e) | n'ont pas été condamnées pour des infractions graves résultant de la violation d'obligations qui, en vertu du droit national, découlent le cas échéant de conventions collectives contraignantes.» |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 19, le point suivant est ajouté:

«e)

n'ont pas été condamnées pour des infractions graves résultant de la violation d'obligations qui, en vertu du droit national, découlent le cas échéant de conventions collectives contraignantes.»

| 10) | À l'article 32, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'utilisation de corridors ferroviaires définis dans le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (*4) peuvent être différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS qui est conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la Commission (*5) et aux versions ultérieures. Cette différenciation n'entraîne aucune majoration du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure.
  Les États membres peuvent décider que cette différenciation des redevances d'utilisation de l'infrastructure ne s'applique pas aux lignes ferroviaires mentionnées dans le règlement (UE) 2016/919 sur lesquelles ne circulent que des trains équipés du système ETCS.
  Les États membres peuvent décider d'étendre cette différenciation aux lignes ferroviaires qui ne sont pas mentionnées dans le règlement (UE) 2016/919.


  (*4)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1)."


  (*5)  Décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l'annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 136 du 24.5.2008, p. 11).»
  " |
| --- | --- |

10)

À l'article 32, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'utilisation de corridors ferroviaires définis dans le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (*4) peuvent être différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS qui est conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la Commission (*5) et aux versions ultérieures. Cette différenciation n'entraîne aucune majoration du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure.

Les États membres peuvent décider que cette différenciation des redevances d'utilisation de l'infrastructure ne s'applique pas aux lignes ferroviaires mentionnées dans le règlement (UE) 2016/919 sur lesquelles ne circulent que des trains équipés du système ETCS.

Les États membres peuvent décider d'étendre cette différenciation aux lignes ferroviaires qui ne sont pas mentionnées dans le règlement (UE) 2016/919.

(*4)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1)."

*4

(*5)  Décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l'annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 136 du 24.5.2008, p. 11).»
  "

*5

| 11) | À l'article 38, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport de voyageurs dans un État membre où le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est limité conformément à l'article 11, il en informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés au moins dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service auquel la demande de capacité se rapporte. Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur le trajet en question défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard indu et au plus tard dans un délai de dix jours.» |
| --- | --- |

11)

À l'article 38, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport de voyageurs dans un État membre où le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est limité conformément à l'article 11, il en informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés au moins dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service auquel la demande de capacité se rapporte. Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur le trajet en question défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard indu et au plus tard dans un délai de dix jours.»

| 12) | À l'article 53, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
  «L'organisme de contrôle peut, s'il le juge nécessaire, exiger que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces informations à sa disposition.» |
| --- | --- |

12)

À l'article 53, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'organisme de contrôle peut, s'il le juge nécessaire, exiger que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces informations à sa disposition.»

| 13) | À l'article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire de l'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale. À cette fin, il établit un plan d'intervention comportant une liste des divers organismes à alerter en cas d'accidents graves ou de perturbations sérieuses de la circulation. En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire de l'infrastructure partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires de l'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation transfrontalière.» |
| --- | --- |

13)

À l'article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire de l'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale. À cette fin, il établit un plan d'intervention comportant une liste des divers organismes à alerter en cas d'accidents graves ou de perturbations sérieuses de la circulation. En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire de l'infrastructure partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires de l'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation transfrontalière.»

| 14) | L'article 56 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:






  «h) | la gestion du trafic; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L'article 56 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«h)

la gestion du trafic;

| i) | la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non programmé; |
| --- | --- |

i)

la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non programmé;

| j) | le respect des exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 13, ainsi qu'aux articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies, y compris celles relatives aux conflits d'intérêts.» |
| --- | --- |

j)

le respect des exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 13, ainsi qu'aux articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies, y compris celles relatives aux conflits d'intérêts.»

bis

ter

quater

quinquies

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de contrôle est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires, y compris notamment dans le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, ainsi que les activités des gestionnaires de l'infrastructure visées au paragraphe 1, points a) à j). En particulier, l'organisme de contrôle vérifie le respect du paragraphe 1, points a) à j), de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination à l'égard des candidats. Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de contrôle est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires, y compris notamment dans le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, ainsi que les activités des gestionnaires de l'infrastructure visées au paragraphe 1, points a) à j). En particulier, l'organisme de contrôle vérifie le respect du paragraphe 1, points a) à j), de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination à l'égard des candidats. Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.»

| c) | au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «9.   L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées dans un délai prédéterminé et raisonnable et, en tout état de cause, dans les six semaines suivant la réception de toutes les informations utiles. Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de régulation prend, le cas échéant, de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu égard au paragraphe 1, points a) à j).» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«9.   L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées dans un délai prédéterminé et raisonnable et, en tout état de cause, dans les six semaines suivant la réception de toutes les informations utiles. Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de régulation prend, le cas échéant, de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu égard au paragraphe 1, points a) à j).»

| d) | le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

  «12.   Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 6 et des dispositions relatives à la transparence financière établies à l'article 7 quinquies, l'organisme de contrôle est habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires. Dans le cas des entreprises verticalement intégrées, ces pouvoirs s'étendent à l'ensemble des entités juridiques. L'organisme de contrôle est habilité à demander toute information utile. En particulier, il est habilité à demander aux gestionnaires de l'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et à toutes les entreprises ou autres entités qui assurent ou intègrent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l'infrastructure, tels qu'ils sont visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, et à l'article 13, de communiquer la totalité ou une partie des informations comptables énumérées à l'annexe VIII, avec un degré de détail suffisant au regard de ce qui est jugé nécessaire et proportionné.
  Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en matière d'aides d'État, l'organisme de contrôle peut en outre tirer des comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'État, conclusions qu'il transmet auxdites autorités.
  Les flux financiers visés à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, les prêts visés à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, et les dettes visées à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, sont soumis à la surveillance de l'organisme de contrôle.
  Lorsqu'un État membre a désigné l'organisme de contrôle qui correspond à l'organisme compétent indépendant visé à l'article 7 quater, paragraphe 4, cet organisme de contrôle évalue les accords de coopération visés audit article.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.   Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 6 et des dispositions relatives à la transparence financière établies à l'article 7 quinquies, l'organisme de contrôle est habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires. Dans le cas des entreprises verticalement intégrées, ces pouvoirs s'étendent à l'ensemble des entités juridiques. L'organisme de contrôle est habilité à demander toute information utile. En particulier, il est habilité à demander aux gestionnaires de l'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et à toutes les entreprises ou autres entités qui assurent ou intègrent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l'infrastructure, tels qu'ils sont visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, et à l'article 13, de communiquer la totalité ou une partie des informations comptables énumérées à l'annexe VIII, avec un degré de détail suffisant au regard de ce qui est jugé nécessaire et proportionné.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en matière d'aides d'État, l'organisme de contrôle peut en outre tirer des comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'État, conclusions qu'il transmet auxdites autorités.

Les flux financiers visés à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, les prêts visés à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, et les dettes visées à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, sont soumis à la surveillance de l'organisme de contrôle.

Lorsqu'un État membre a désigné l'organisme de contrôle qui correspond à l'organisme compétent indépendant visé à l'article 7 quater, paragraphe 4, cet organisme de contrôle évalue les accords de coopération visés audit article.»

| 15) | L'article 57 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «3 bis.   Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des décisions de la part de deux ou de plusieurs organismes de contrôle, les organismes de contrôle concernés coopèrent lors de la préparation de leurs décisions respectives dans le but de régler ces questions. À cette fin, les organismes de contrôle concernés exercent leurs fonctions conformément à l'article 56.» |
| --- | --- | --- |

15)

L'article 57 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des décisions de la part de deux ou de plusieurs organismes de contrôle, les organismes de contrôle concernés coopèrent lors de la préparation de leurs décisions respectives dans le but de régler ces questions. À cette fin, les organismes de contrôle concernés exercent leurs fonctions conformément à l'article 56.»

| b) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

  «8.   Les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. Ces principes et pratiques communs comprennent des dispositions pour le règlement de litiges qui surviennent dans le cadre du paragraphe 3 bis. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et, lorsque cela est nécessaire, pour assurer une coopération efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant de tels principes et pratiques communs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. Ces principes et pratiques communs comprennent des dispositions pour le règlement de litiges qui surviennent dans le cadre du paragraphe 3 bis. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et, lorsque cela est nécessaire, pour assurer une coopération efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant de tels principes et pratiques communs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.»

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «10.   Pour les décisions concernant une infrastructure binationale, les deux États membres concernés peuvent, à tout moment après le 24 décembre 2016, décider d'exiger une coordination entre les organismes de contrôle concernés, afin d'aligner l'impact de leurs décisions.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«10.   Pour les décisions concernant une infrastructure binationale, les deux États membres concernés peuvent, à tout moment après le 24 décembre 2016, décider d'exiger une coordination entre les organismes de contrôle concernés, afin d'aligner l'impact de leurs décisions.»

| 16) | À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission évalue l'impact de la présente directive sur le secteur ferroviaire et présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre.
  En particulier, le rapport évalue l'évolution des services ferroviaires à grande vitesse ainsi que l'existence de pratiques discriminatoires en ce qui concerne l'accès aux lignes à grande vitesse. La Commission détermine s'il y a lieu de présenter des propositions législatives.
  À la même date, la Commission évalue s'il subsiste des pratiques discriminatoires ou d'autres types de distorsions de concurrence par rapport aux gestionnaires de l'infrastructure faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée. Elle présente, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives.» |
| --- | --- |

16)

À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission évalue l'impact de la présente directive sur le secteur ferroviaire et présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre.

En particulier, le rapport évalue l'évolution des services ferroviaires à grande vitesse ainsi que l'existence de pratiques discriminatoires en ce qui concerne l'accès aux lignes à grande vitesse. La Commission détermine s'il y a lieu de présenter des propositions législatives.

À la même date, la Commission évalue s'il subsiste des pratiques discriminatoires ou d'autres types de distorsions de concurrence par rapport aux gestionnaires de l'infrastructure faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée. Elle présente, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives.»

Article 2

1.   Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 décembre 2018. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

1.   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   L'article 1er, points 6) à 8) et 11), s'applique à partir du 1er janvier 2019, en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK

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(1)  
  JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.

1

(2)  
  JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2016 (JO C 431 du 22.11.2016, p. 1). Position du Parlement européen du 14 décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

4

(5)  Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164).

5

(6)  Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 315 du 3.12.2007, p. 44).

6

(7)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

8

o

o

o

(9)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

9

(10)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

10

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DÉCISIONS

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/18 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/18

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DÉCISION (UE) 2016/2371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). La Jordanie a signé un accord d'association (2) avec l'Union le 24 novembre 1997, qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En vertu de cet accord, l'Union et la Jordanie ont établi progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de douze ans. En outre, un accord sur la poursuite de la libéralisation des produits agricoles (3) est entré en vigueur en 2007. En 2010, l'Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. Un protocole relatif aux mécanismes de règlement des différends commerciaux entre l'Union et la Jordanie paraphé en décembre 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre de l'accord d'association et du cadre unique d'appui adopté pour 2014-2017. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). La Jordanie a signé un accord d'association (2) avec l'Union le 24 novembre 1997, qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En vertu de cet accord, l'Union et la Jordanie ont établi progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de douze ans. En outre, un accord sur la poursuite de la libéralisation des produits agricoles (3) est entré en vigueur en 2007. En 2010, l'Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. Un protocole relatif aux mécanismes de règlement des différends commerciaux entre l'Union et la Jordanie paraphé en décembre 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre de l'accord d'association et du cadre unique d'appui adopté pour 2014-2017.

| (2) | Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l'état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu'une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d'importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que d'autres textes sur la décentralisation et les collectivités locales. |
| --- | --- |

(2)

Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l'état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu'une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d'importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que d'autres textes sur la décentralisation et les collectivités locales.

| (3) | L'économie jordanienne est largement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment dans les pays voisins que sont l'Iraq et la Syrie. Combinés avec un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. Le tourisme et les investissements directs étrangers ont été affectés, les routes commerciales bloquées, et l'approvisionnement en gaz naturel en provenance d'Égypte perturbé. En outre, l'économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures. |
| --- | --- |

(3)

L'économie jordanienne est largement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment dans les pays voisins que sont l'Iraq et la Syrie. Combinés avec un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. Le tourisme et les investissements directs étrangers ont été affectés, les routes commerciales bloquées, et l'approvisionnement en gaz naturel en provenance d'Égypte perturbé. En outre, l'économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.

| (4) | Depuis le déclenchement des hostilités en Syrie en 2011, l'Union a exprimé son engagement sans équivoque à soutenir la Jordanie dans ses efforts pour parer aux conséquences économiques et sociales de la crise syrienne, et notamment de la présence d'un grand nombre de réfugiés syriens sur son territoire. L'Union a augmenté son assistance financière à la Jordanie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales. En outre, l'Union a offert la possibilité à la Jordanie de conclure un accord de libre-échange approfondi et complet. |
| --- | --- |

(4)

Depuis le déclenchement des hostilités en Syrie en 2011, l'Union a exprimé son engagement sans équivoque à soutenir la Jordanie dans ses efforts pour parer aux conséquences économiques et sociales de la crise syrienne, et notamment de la présence d'un grand nombre de réfugiés syriens sur son territoire. L'Union a augmenté son assistance financière à la Jordanie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales. En outre, l'Union a offert la possibilité à la Jordanie de conclure un accord de libre-échange approfondi et complet.

| (5) | Dans ce contexte économique et financier difficile, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus, en août 2012, d'un premier programme d'ajustement économique, qui bénéficiait du soutien d'un accord de confirmation de trois ans d'un montant de 2 000 000 000 USD. Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Dans le cadre de ce programme, la Jordanie a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l'assainissement budgétaire (avec l'aide également de la baisse des prix du pétrole) et un certain nombre de réformes structurelles. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce contexte économique et financier difficile, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus, en août 2012, d'un premier programme d'ajustement économique, qui bénéficiait du soutien d'un accord de confirmation de trois ans d'un montant de 2 000 000 000 USD. Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Dans le cadre de ce programme, la Jordanie a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l'assainissement budgétaire (avec l'aide également de la baisse des prix du pétrole) et un certain nombre de réformes structurelles.

| (6) | En décembre 2012, la Jordanie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l'Union. En réponse à cette demande, une décision accordant une assistance macrofinancière de 180 000 000 EUR sous forme de prêts a été approuvée en décembre 2013 (4) (AMF-I). Le protocole d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie cette AMF-I est entré en vigueur le 18 mars 2014. À la suite de la mise en œuvre des mesures convenues, la première tranche de l'AMF-I a été décaissée le 10 février 2015, et la seconde tranche l'a été le 15 octobre 2015. |
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(6)

En décembre 2012, la Jordanie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l'Union. En réponse à cette demande, une décision accordant une assistance macrofinancière de 180 000 000 EUR sous forme de prêts a été approuvée en décembre 2013 (4) (AMF-I). Le protocole d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie cette AMF-I est entré en vigueur le 18 mars 2014. À la suite de la mise en œuvre des mesures convenues, la première tranche de l'AMF-I a été décaissée le 10 février 2015, et la seconde tranche l'a été le 15 octobre 2015.

| (7) | Depuis le début de la crise syrienne, l'Union a versé près de 1 130 000 000 EUR à la Jordanie. Cette somme comprend, outre les 180 000 000 EUR de la première opération d'assistance macrofinancière, 500 000 000 EUR dans le cadre de la coopération bilatérale régulière financée au titre de l'instrument européen de voisinage, environ 250 000 000 EUR provenant du budget humanitaire et plus de 30 000 000 EUR octroyés via l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement a mis à la disposition de ce pays 264 000 000 EUR de prêts depuis 2011. |
| --- | --- |

(7)

Depuis le début de la crise syrienne, l'Union a versé près de 1 130 000 000 EUR à la Jordanie. Cette somme comprend, outre les 180 000 000 EUR de la première opération d'assistance macrofinancière, 500 000 000 EUR dans le cadre de la coopération bilatérale régulière financée au titre de l'instrument européen de voisinage, environ 250 000 000 EUR provenant du budget humanitaire et plus de 30 000 000 EUR octroyés via l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement a mis à la disposition de ce pays 264 000 000 EUR de prêts depuis 2011.

| (8) | L'intensification de la crise syrienne en 2015 a durement touché la Jordanie en raison de ses effets sur le commerce, le tourisme et la confiance des investisseurs. La Jordanie a également eu à pâtir d'un déclin du soutien financier des pays du Conseil de coopération du Golfe, eux-mêmes touchés par la baisse des prix du pétrole. En conséquence, la croissance économique s'est ralentie à nouveau, le chômage a augmenté et de nouveaux besoins de financement budgétaire et extérieur sont apparus. |
| --- | --- |

(8)

L'intensification de la crise syrienne en 2015 a durement touché la Jordanie en raison de ses effets sur le commerce, le tourisme et la confiance des investisseurs. La Jordanie a également eu à pâtir d'un déclin du soutien financier des pays du Conseil de coopération du Golfe, eux-mêmes touchés par la baisse des prix du pétrole. En conséquence, la croissance économique s'est ralentie à nouveau, le chômage a augmenté et de nouveaux besoins de financement budgétaire et extérieur sont apparus.

| (9) | Dans ce contexte difficile, l'Union a réaffirmé sa volonté d'épauler la Jordanie dans ses efforts pour relever les défis économiques et sociaux auxquels elle est confrontée et mener à bien son processus de réformes. Cet engagement a été exprimé en particulier lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, au cours de laquelle l'Union a promis 2 390 000 000 EUR de soutien financier en 2016-2017 aux pays les plus touchés par la crise des réfugiés, dont la Jordanie. L'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'Union envers les pays du sud de la Méditerranée, telle qu'elle est définie dans le cadre de la PEV. |
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(9)

Dans ce contexte difficile, l'Union a réaffirmé sa volonté d'épauler la Jordanie dans ses efforts pour relever les défis économiques et sociaux auxquels elle est confrontée et mener à bien son processus de réformes. Cet engagement a été exprimé en particulier lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, au cours de laquelle l'Union a promis 2 390 000 000 EUR de soutien financier en 2016-2017 aux pays les plus touchés par la crise des réfugiés, dont la Jordanie. L'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'Union envers les pays du sud de la Méditerranée, telle qu'elle est définie dans le cadre de la PEV.

| (10) | À la suite de la dégradation de la situation économique et financière de la Jordanie, le FMI et la Jordanie ont entamé des discussions en vue de la conclusion d'un nouvel accord qui pourrait prendre la forme d'un mécanisme de financement élargi (ci-après dénommé «programme du FMI») et serait susceptible de couvrir une période de trois ans débutant au second semestre 2016. Le nouveau programme du FMI aurait pour ambition d'atténuer les difficultés de balance des paiements à court terme rencontrées par la Jordanie tout en encourageant la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses. |
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(10)

À la suite de la dégradation de la situation économique et financière de la Jordanie, le FMI et la Jordanie ont entamé des discussions en vue de la conclusion d'un nouvel accord qui pourrait prendre la forme d'un mécanisme de financement élargi (ci-après dénommé «programme du FMI») et serait susceptible de couvrir une période de trois ans débutant au second semestre 2016. Le nouveau programme du FMI aurait pour ambition d'atténuer les difficultés de balance des paiements à court terme rencontrées par la Jordanie tout en encourageant la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses.

| (11) | En mars 2016, eu égard à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Jordanie a sollicité une assistance macrofinancière supplémentaire de l'Union. |
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(11)

En mars 2016, eu égard à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Jordanie a sollicité une assistance macrofinancière supplémentaire de l'Union.

| (12) | La Jordanie étant un pays couvert par la PEV, elle devrait être considérée comme admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union. |
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(12)

La Jordanie étant un pays couvert par la PEV, elle devrait être considérée comme admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.

| (13) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme. |
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(13)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme.

| (14) | Étant donné que la balance des paiements jordanienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Jordanie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Jordanie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Jordanie, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI. |
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(14)

Étant donné que la balance des paiements jordanienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Jordanie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Jordanie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Jordanie, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

| (15) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Jordanie, et favoriser ainsi son développement économique et social. |
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(15)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Jordanie, et favoriser ainsi son développement économique et social.

| (16) | Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union. |
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(16)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

| (17) | La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures fondamentaux relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union. |
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(17)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures fondamentaux relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

| (18) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure à l'égard de la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence. |
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(18)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure à l'égard de la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

| (19) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la Jordanie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à confirmer son attachement au principe d'un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles. |
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(19)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la Jordanie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à confirmer son attachement au principe d'un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.

| (20) | L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l'action extérieure. |
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(20)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l'action extérieure.

| (21) | Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits. |
| --- | --- |

(21)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

| (22) | Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu'autorité budgétaire. |
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(22)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu'autorité budgétaire.

| (23) | Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel. |
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(23)

Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

| (24) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents. |
| --- | --- |

(24)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

| (25) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(25)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (26) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance, |
| --- | --- |

(26)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 200 000 000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie répertoriés dans le programme du FMI.

2.   L'assistance macrofinancière de l'Union est intégralement versée à la Jordanie sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à la Jordanie. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de quinze ans.

3.   La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le FMI et la Jordanie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association entre l'Union et la Jordanie, le cadre unique d'appui pour 2014-2017 et les futures priorités de partenariat. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et leur communique, en temps utile, les documents y afférents.

4.   L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5.   Si les besoins de financement de la Jordanie diminuent significativement par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.

Article 2

1.   L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

2.   La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (6).

Article 3

1.   La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

2.   Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l'élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union sont également dûment pris en compte. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

3.   Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes.

4.   La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, notamment si les politiques économiques de la Jordanie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1.   Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme d'un prêt en deux tranches. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2.   Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union donnent lieu, si nécessaire, à un provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (7).

3.   La Commission décide du versement des tranches pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:

| a) | la condition préalable visée à l'article 2; |
| --- | --- |

a)

la condition préalable visée à l'article 2;

| b) | un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; et |
| --- | --- |

b)

un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; et

| c) | la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord. |
| --- | --- |

c)

la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première tranche.

4.   Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, premier alinéa, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

5.   L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale de Jordanie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Jordanie en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1.   Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros, en appliquant la même date de valeur, et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2.   Lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3.   Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, et si la Jordanie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.   Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt en vertu de la présente décision sont à la charge de la Jordanie.

5.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1.   L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9).

2.   La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

3.   Le contrat de prêt visé à l'article 3, paragraphe 3, contient des dispositions:

| a) | garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés; |
| --- | --- |

a)

garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

| b) | garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (10), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- |

b)

garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (10), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12);

| c) | autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place; |
| --- | --- |

c)

autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

| d) | autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et |
| --- | --- |

d)

autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et

| e) | garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union. |
| --- | --- |

e)

garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

4.   Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Jordanie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.

Article 7

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 8

1.   Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

| a) | examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union; |
| --- | --- |

a)

examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

| b) | évalue la situation et les perspectives économiques de la Jordanie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

évalue la situation et les perspectives économiques de la Jordanie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

| c) | indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la Jordanie et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union. |
| --- | --- |

c)

indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la Jordanie et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.   Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK

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(1)  Position du Parlement européen du 24 novembre 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2016.

1

(2)  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 3).

2

(3)  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant les mesures de libéralisation réciproques et modifiant l'accord d'association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord (JO L 41 du 13.2.2006, p. 3).

3

os

(4)  Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

(6)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

6

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

11

o

(12)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

12

o

o

o

---

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Au vu des difficultés budgétaires et des circonstances exceptionnelles auxquelles la Jordanie est confrontée du fait de l'afflux de plus d'1,3 million de Syriens, la Commission soumettra le cas échéant, en 2017, une nouvelle proposition en vue d'augmenter et d'étendre l'assistance macrofinancière à la Jordanie, sous réserve de la conclusion fructueuse de la deuxième assistance macrofinancière et pour autant que les conditions préalables habituelles pour ce type d'assistance soient remplies, notamment une évaluation à jour des besoins de financement extérieur de la Jordanie par la Commission. Cette assistance essentielle pour la Jordanie permettrait au pays de maintenir sa stabilité macroéconomique, tout en préservant ses progrès en matière de développement et en poursuivant son programme de réforme.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/26 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/26

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RÈGLEMENT (UE) 2016/2372 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

| (2) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (3) | Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à assurer une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à assurer une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu d'établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.

| (5) | Pour les pêcheries de sprat, l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique depuis le 1er janvier 2015. L'article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche doivent être déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. |
| --- | --- |

(5)

Pour les pêcheries de sprat, l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique depuis le 1er janvier 2015. L'article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche doivent être déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures.

| (6) | L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks relevant du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks relevant du présent règlement.

| (7) | Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées.

| (8) | Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union.

| (9) | Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il importe que les pêcheries concernées en mer Noire soient ouvertes à compter du 1er janvier 2017. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(9)

Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il importe que les pêcheries concernées en mer Noire soient ouvertes à compter du 1er janvier 2017. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour 2017, les possibilités de pêche des navires de pêche de l'Union battant pavillon de la Bulgarie et de la Roumanie pour certains stocks halieutiques en mer Noire:

| a) | Turbot (Psetta maxima); |
| --- | --- |

a)

Turbot (Psetta maxima);

Psetta maxima

| b) | Sprat (Sprattus sprattus). |
| --- | --- |

b)

Sprat (Sprattus sprattus).

Sprattus sprattus

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui opèrent en mer Noire.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «CGPM»: la Commission générale des pêches pour la Méditerranée;

«CGPM»

b)   «mer Noire»: la sous-région géographique 29 telle que définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (4);

«mer Noire»

o

4

c)   «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines;

«navire de pêche»

d)   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

«navire de pêche de l'Union»

e)   «stock»: une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée;

«stock»

f)   «quota autonome de l'Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l'Union en l'absence de TAC convenu;

«quota autonome de l'Union»

g)   «évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

«évaluation analytique»

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

Répartition des possibilités de pêche

Les quotas autonomes de l'Union pour les navires de pêche de l'Union, la répartition de ces quotas entre les États membres ainsi que les conditions opérationnelles y afférentes, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

| a) | des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

a)

des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| b) | des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; |
| --- | --- |

b)

des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

o

| c) | des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

c)

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

o

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement

Les captures et prises accessoires de turbot ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur les stocks capturés, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l'annexe du présent règlement.

o

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. SÓLYMOS

---

(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

1

o

o

o

o

o

(2)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

4

o

o

---

ANNEXE

Possibilités de pêche applicables aux navires de pêche de l'Union

Les tableaux suivants présentent les quotas (en tonnes de poids vif) par stock ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes.

Les stocks halieutiques sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Psetta maxima | TUR | Turbot |
| Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Psetta maxima

TUR

Turbot

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

| Espèce: | Turbot

  Psetta maxima | Zone: | Eaux de l'Union dans la mer Noire
  TUR/F37.4.2.C |
| --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | 43,2 | | |
| Roumanie | 43,2 | | |
| | (*1) | | |
| Union | 86,4 | | |
| TAC | Sans objet/non approuvé | | Avis analytique sur les stocks
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

Espèce:

Turbot

Psetta maxima

Zone:

Eaux de l'Union dans la mer Noire

TUR/F37.4.2.C

Bulgarie

43,2

Roumanie

43,2

(*1)

Union

86,4

TAC

Sans objet/non approuvé

Avis analytique sur les stocks

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l'Union dans la mer Noire
  SPR/F37.4.2.C |
| --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | 8 032,5 | | |
| Roumanie | 3 442,5 | | |
| Union | 11 475 | | |
| TAC | Sans objet/non approuvé | | Avis analytique sur les stocks
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l'Union dans la mer Noire

SPR/F37.4.2.C

Bulgarie

8 032,5

Roumanie

3 442,5

Union

11 475

TAC

Sans objet/non approuvé

Avis analytique sur les stocks

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

---

(*1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d'embarquement, de débarquement et de première vente, n'est autorisée du 15 avril au 15 juin 2017.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/31 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2373 DU CONSEIL

du 22 décembre 2016

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/1127 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 en établissant une liste mise à jour des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/1127 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 en établissant une liste mise à jour des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001.

| (2) | Le Conseil a établi que trois personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'elles devraient faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a établi que trois personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'elles devraient faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

| (3) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1127 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  
  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1127 du Conseil du 12 juillet 2016 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 1).

2

o

(3)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

3

---

ANNEXE

Les personnes mentionnées ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe, section I (Personnes), du règlement d'exécution (UE) 2016/1127:

| — | EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22 mars 1988 à Zaghdraiya, Sidon (Liban), de nationalité canadienne. Numéro de passeport: JX446643 (Canada), |
| --- | --- |

—

EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22 mars 1988 à Zaghdraiya, Sidon (Liban), de nationalité canadienne. Numéro de passeport: JX446643 (Canada),

| — | MELIAD, Farah (alias HUSSEIN HUSSEIN, alias JAY DEE), né le 5 novembre 1980 à Sydney (Australie), de nationalité australienne. Numéro de passeport: M2719127 (Australie), |
| --- | --- |

—

MELIAD, Farah (alias HUSSEIN HUSSEIN, alias JAY DEE), né le 5 novembre 1980 à Sydney (Australie), de nationalité australienne. Numéro de passeport: M2719127 (Australie),

| — | ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13 octobre 1976 à Pülümür (Turquie). |
| --- | --- |

—

ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13 octobre 1976 à Pülümür (Turquie).

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/33 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/33

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2374 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (3) | Par le règlement délégué (UE) 2015/2439 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par les États membres en 2015. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement délégué (UE) 2015/2439 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par les États membres en 2015.

| (4) | La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 31 mai 2016, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent être intégrées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 31 mai 2016, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent être intégrées dans le présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne les eaux occidentales australes, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les eaux occidentales australes, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2015/2439 a établi des dispositions relatives à l'introduction de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) 2015/2439 a établi des dispositions relatives à l'introduction de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018.

| (7) | Conformément à la nouvelle recommandation commune présentée par les États membres en 2016, le plan de rejets devrait concerner, à compter de 2017, les pêcheries ciblant la sole commune, le merlu, la baudroie et la langoustine (seulement à l'intérieur des aires de répartition des stocks appelés «unités fonctionnelles») dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e, la langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles), la sole commune et la plie dans la division CIEM IX a, le merlu dans les divisions CIEM VIII c et IX a et la baudroie dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, e et IX a. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la nouvelle recommandation commune présentée par les États membres en 2016, le plan de rejets devrait concerner, à compter de 2017, les pêcheries ciblant la sole commune, le merlu, la baudroie et la langoustine (seulement à l'intérieur des aires de répartition des stocks appelés «unités fonctionnelles») dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e, la langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles), la sole commune et la plie dans la division CIEM IX a, le merlu dans les divisions CIEM VIII c et IX a et la baudroie dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, e et IX a.

| (8) | La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu dans son évaluation que les dernières expériences montraient des taux de survie compris dans la fourchette du taux de survie observé au cours des travaux précédents. D'autres études sont prévues et devraient fournir davantage d'informations sur les taux de survie probables dans cette pêcherie. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement pour l'année 2017, assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations complémentaires provenant des essais en cours à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des informations justifiant l'exemption. |
| --- | --- |

(8)

La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu dans son évaluation que les dernières expériences montraient des taux de survie compris dans la fourchette du taux de survie observé au cours des travaux précédents. D'autres études sont prévues et devraient fournir davantage d'informations sur les taux de survie probables dans cette pêcherie. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement pour l'année 2017, assortie d'une disposition demandant aux États membres concernés de communiquer des informations complémentaires provenant des essais en cours à la Commission pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des informations justifiant l'exemption.

| (9) | La recommandation commune comprend trois exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels sur la difficulté d'améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées. À la lumière de ce qui précède, il convient de fixer des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(9)

La recommandation commune comprend trois exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels sur la difficulté d'améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées. À la lumière de ce qui précède, il convient de fixer des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (10) | L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de chaluts à perche et de chaluts de fond, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de chaluts à perche et de chaluts de fond, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (11) | L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de trémails et de filets maillants, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b à l'aide de trémails et de filets maillants, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations sont suffisantes pour justifier l'exemption demandée. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (12) | L'exemption de minimis pour le merlu, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations complémentaires fournies n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Par conséquent, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Cette exemption devrait donc être intégrée dans le présent règlement pour l'année 2017, soit pour un an seulement, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes pour appuyer ladite exemption, lesquelles seraient évaluées par le CSTEP. |
| --- | --- |

(12)

L'exemption de minimis pour le merlu, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations complémentaires fournies n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Par conséquent, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Cette exemption devrait donc être intégrée dans le présent règlement pour l'année 2017, soit pour un an seulement, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes pour appuyer ladite exemption, lesquelles seraient évaluées par le CSTEP.

| (13) | Il convient dès lors d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/2439 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/2439 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (14) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017, |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1.   L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts (codes engins (3): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX).

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des informations scientifiques complémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les informations scientifiques communiquées avant le 1er septembre 2017.

Article 3

Exemptions de minimis

1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

| a) | pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX; |
| --- | --- |

a)

pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX;

| b) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b; |
| --- | --- |

b)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;

| c) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b. |
| --- | --- |

c)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent à la Commission des données complémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point a), avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations avant le 1er septembre 2017.

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui ont été soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2016 restent soumis à l'obligation de débarquement dans ces pêcheries.

Avant le 31 décembre 2016, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2015/2439 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

er

L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 336 du 23.12.2015, p. 36).

2

(3)  Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

3

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ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

a)   Pêcheries dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e

| Pêcherie (espèces) | Codes engins | Description des engins de pêche | Maillage | Espèces à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune
  (Solea solea) | OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX | Tous les chaluts de fond | Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm | Toutes les captures desole commune |
| TBB | Tous les chaluts à perche | Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm |
| GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm |
| Merlu
  (Merluccius merluccius) | OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV | Tous les chaluts de fond et toutes les sennes | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm | Toutes les captures de merlu |
| LL, LLS | Toutes les palangres | Toute taille |
| GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN | Tous les filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm |
| Baudroies
  (Lophiidae) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN | Tous les filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm | Toutes les captures de baudroies |
| Langoustine (Nephrops norvegicus)
  uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles | OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX | Tous les chaluts de fond | Maillage supérieur ou égal à 70 mm | Toutes les captures de langoustine |

Pêcherie (espèces)

Codes engins

Description des engins de pêche

Maillage

Espèces à débarquer

Sole commune

(Solea solea)

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm

Toutes les captures desole commune

TBB

Tous les chaluts à perche

Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Merlu

(Merluccius merluccius)

OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Toutes les captures de merlu

LL, LLS

Toutes les palangres

Toute taille

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Baudroies

(Lophiidae)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm

Toutes les captures de baudroies

Langoustine (Nephrops norvegicus)

uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Maillage supérieur ou égal à 70 mm

Toutes les captures de langoustine

b)   Pêcheries dans les divisions CIEM VIII c et IX a

| Pêcherie (espèces) | Codes engins | Description des engins de pêche | Maillage | Obligation de débarquement |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Baudroies
  (Lophiidae) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN | Tous les filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm | Toutes les captures de baudroies |
| Langoustine
  (Nephrops norvegicus)
  uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles | OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX TB | Tous les chaluts de fond | Maillage supérieur ou égal à 70 mm | Toutes les captures de langoustine. |
| Merlu
  (Merluccius merluccius) | OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV | Tous les chaluts de fond et toutes les sennes | Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:






  1. | Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm. |

Pêcherie (espèces)

Codes engins

Description des engins de pêche

Maillage

Obligation de débarquement

Baudroies

(Lophiidae)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm

Toutes les captures de baudroies

Langoustine

(Nephrops norvegicus)

uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles

OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX TB

Tous les chaluts de fond

Maillage supérieur ou égal à 70 mm

Toutes les captures de langoustine.

Merlu

(Merluccius merluccius)

OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:

1.

Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm.

| 2. | Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques. |
| --- | --- |

2.

Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques.

Toutes les captures de merlu

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage comprise entre 80 et 99 mm

LL, LLS

Toutes les palangres

Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cmde large.

c)   Pêcheries dans la division CIEM IX a

| Pêcherie (espèces) | Codes engins | Description des engins de pêche | Maillage | Obligation de débarquement |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) et plie (Pleuronectes platessa) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Maillage supérieur ou égal à 100 mm | Toutes les captures de sole commune et de plie |

Pêcherie (espèces)

Codes engins

Description des engins de pêche

Maillage

Obligation de débarquement

Sole commune (Solea solea) et plie (Pleuronectes platessa)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Maillage supérieur ou égal à 100 mm

Toutes les captures de sole commune et de plie

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(1)  La période de référence sera mise à jour pour les années suivantes, c'est-à-dire qu'en 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/39 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/39

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2375 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en concertation avec les conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en concertation avec les conseils consultatifs concernés.

| (3) | Par le règlement délégué (UE) 2015/2438 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018, à la suite d'une recommandation commune soumise par les États membres en 2015. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement délégué (UE) 2015/2438 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018, à la suite d'une recommandation commune soumise par les États membres en 2015.

| (4) | La Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Le 3 juin 2016, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent être intégrées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Le 3 juin 2016, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent être intégrées dans le présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne les eaux occidentales septentrionales, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche soumise à des limites de capture. La recommandation commune a défini les flottes qui seraient soumises à l'obligation de débarquement pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; pour les pêcheries ciblant la langoustine; pour les pêcheries mixtes ciblant la sole commune et la plie; pour les pêcheries ciblant le merlu et le lieu jaune. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les eaux occidentales septentrionales, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2016 aux espèces qui définissent l'activité de pêche soumise à des limites de capture. La recommandation commune a défini les flottes qui seraient soumises à l'obligation de débarquement pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; pour les pêcheries ciblant la langoustine; pour les pêcheries mixtes ciblant la sole commune et la plie; pour les pêcheries ciblant le merlu et le lieu jaune.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2015/2438 a établi des dispositions concernant l'introduction de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2016-2018. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) 2015/2438 a établi des dispositions concernant l'introduction de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2016-2018.

| (7) | Conformément à la nouvelle recommandation commune présentée par les États membres en 2016, le plan de rejets devrait concerner, à compter de 2017, d'autres espèces qui définissent la pêcherie extrêmement mixte ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir, la pêcherie ciblant la langoustine, la pêcherie mixte ciblant la sole commune et la plie ainsi que les pêcheries ciblant le merlu et le lieu jaune. Les espèces faisant l'objet de prises accessoires devraient également être prises en compte dans certaines pêcheries. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la nouvelle recommandation commune présentée par les États membres en 2016, le plan de rejets devrait concerner, à compter de 2017, d'autres espèces qui définissent la pêcherie extrêmement mixte ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir, la pêcherie ciblant la langoustine, la pêcherie mixte ciblant la sole commune et la plie ainsi que les pêcheries ciblant le merlu et le lieu jaune. Les espèces faisant l'objet de prises accessoires devraient également être prises en compte dans certaines pêcheries.

| (8) | La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans la division CIEM VI et la sous-zone VII, pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Il convient dès lors de maintenir cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

La recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans la division CIEM VI et la sous-zone VII, pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Il convient dès lors de maintenir cette exemption dans le présent règlement.

| (9) | La recommandation commune propose qu'une exemption à l'obligation de débarquement soit appliquée aux soles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées par des chaluts à panneaux de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues pour les opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques. Les preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a constaté que le taux de survie est tributaire d'un certain nombre de facteurs et a recommandé la prudence quant à l'extension des conclusions de l'essai à d'autres pêcheries en soulignant que d'autres essais pertinents devaient être réalisés pour soutenir cette requête. Par conséquent, cette exemption devrait figurer dans le présent règlement pour 2017 à condition que la flotte concernée par cette exemption opère dans des conditions comparables à celles de l'essai et que les États membres concernés s'engagent à réaliser des essais supplémentaires. Les résultats de ces essais supplémentaires devraient être évalués par le CSTEP en 2017. |
| --- | --- |

(9)

La recommandation commune propose qu'une exemption à l'obligation de débarquement soit appliquée aux soles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées par des chaluts à panneaux de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues pour les opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques. Les preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a constaté que le taux de survie est tributaire d'un certain nombre de facteurs et a recommandé la prudence quant à l'extension des conclusions de l'essai à d'autres pêcheries en soulignant que d'autres essais pertinents devaient être réalisés pour soutenir cette requête. Par conséquent, cette exemption devrait figurer dans le présent règlement pour 2017 à condition que la flotte concernée par cette exemption opère dans des conditions comparables à celles de l'essai et que les États membres concernés s'engagent à réaliser des essais supplémentaires. Les résultats de ces essais supplémentaires devraient être évalués par le CSTEP en 2017.

| (10) | La recommandation commune comprend sept exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu de manière générale que la recommandation commune contenait, en ce qui concerne la difficulté d'obtenir une meilleure sélectivité et/ou les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient d'inclure ces exemptions de minimis dans le présent règlement à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(10)

La recommandation commune comprend sept exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu de manière générale que la recommandation commune contenait, en ce qui concerne la difficulté d'obtenir une meilleure sélectivité et/ou les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient d'inclure ces exemptions de minimis dans le présent règlement à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (11) | L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % pour la période 2017-2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que l'exemption est bien définie et c'est pourquoi il convient de l'inclure dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % pour la période 2017-2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que l'exemption est bien définie et c'est pourquoi il convient de l'inclure dans le présent règlement.

| (12) | L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres et des chaluts pélagiques pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
| --- | --- |

(12)

L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres et des chaluts pélagiques pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (13) | L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est au moins de 100 millimètres pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
| --- | --- |

(13)

L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est au moins de 100 millimètres pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (14) | L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII (sauf VII a, VII d et VII e), est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
| --- | --- |

(14)

L'exemption de minimis pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII (sauf VII a, VII d et VII e), est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (15) | En ce qui concerne les trois exemptions de minimis pour le merlan, le règlement délégué (UE) 2015/2438 imposait aux États membres concernés de présenter à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption. Le CSTEP a fait remarquer que, même s'il manque encore des preuves complètes, les informations supplémentaires fournies répondent à certaines préoccupations du CSTEP. Le CSTEP a souligné la nécessité d'avoir une approche plus cohérente concernant ce stock. Sur la base des preuves scientifiques examinées par le CSTEP, et considérant que les preuves supplémentaires justifiant l'exemption sont mieux étayées, cette exemption peut être maintenue et devrait être incluse dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les trois exemptions de minimis pour le merlan, le règlement délégué (UE) 2015/2438 imposait aux États membres concernés de présenter à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption. Le CSTEP a fait remarquer que, même s'il manque encore des preuves complètes, les informations supplémentaires fournies répondent à certaines préoccupations du CSTEP. Le CSTEP a souligné la nécessité d'avoir une approche plus cohérente concernant ce stock. Sur la base des preuves scientifiques examinées par le CSTEP, et considérant que les preuves supplémentaires justifiant l'exemption sont mieux étayées, cette exemption peut être maintenue et devrait être incluse dans le présent règlement.

| (16) | L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP en a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP en a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (17) | L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VI, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité et sur des informations quantitatives démontrant que les coûts du traitement des captures non désirées sont disproportionnés. Le CSTEP en a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

L'exemption de minimis pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VI, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité et sur des informations quantitatives démontrant que les coûts du traitement des captures non désirées sont disproportionnés. Le CSTEP en a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption étaient justifiés. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (18) | L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-119 millimètres plus sélectifs dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a noté que l'exemption a pour objet de compenser l'utilisation d'un engin plus sélectif et l'exemption de minimis demandée doit couvrir les rejets résiduels. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

L'exemption de minimis pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-119 millimètres plus sélectifs dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a noté que l'exemption a pour objet de compenser l'utilisation d'un engin plus sélectif et l'exemption de minimis demandée doit couvrir les rejets résiduels. C'est pourquoi il convient d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (19) | Il convient dès lors d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/2438 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(19)

Il convient dès lors d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/2438 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (20) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017, |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement dans les zones CIEM V (sauf V a et uniquement dans les eaux de l'Union de V b), VI et VII.

o

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1.   L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique:

| a) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes engins (3) FPO et FIX) dans les sous-zones CIEM VI et VII; |
| --- | --- |

a)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes engins (3) FPO et FIX) dans les sous-zones CIEM VI et VII;

| b) | en 2017 à la sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux (codes engins OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues lors d'opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques: navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 180 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 15 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum. Ces captures de sole commune sont remises à la mer immédiatement. |
| --- | --- |

b)

en 2017 à la sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux (codes engins OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues lors d'opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques: navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 180 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 15 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum. Ces captures de sole commune sont remises à la mer immédiatement.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales transmettent à la Commission toute information scientifique supplémentaire pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point b), avant le 1er mai 2017. Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 1er septembre 2017.

Article 3

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

o

| a) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d à VII e; |
| --- | --- |

a)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d à VII e;

Merlangius merlangus

| b) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est au moins de 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j; |
| --- | --- |

b)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est au moins de 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j;

Merlangius merlangus

| c) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, sauf les divisions VII a, VII d et VII e; |
| --- | --- |

c)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, sauf les divisions VII a, VII d et VII e;

Merlangius merlangus

| d) | pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII; |
| --- | --- |

d)

pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII;

Nephrops norvegicus

| e) | pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VI; |
| --- | --- |

e)

pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VI;

Nephrops norvegicus

| f) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g; |
| --- | --- |

f)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g;

Solea solea

| g) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer cette espèce et utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-119 millimètres plus sélectif (par exemple, rallonge à larges mailles), dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h. |
| --- | --- |

g)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer cette espèce et utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-119 millimètres plus sélectif (par exemple, rallonge à larges mailles), dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h.

Solea solea

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

1.   Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, quels sont les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui étaient soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2016 restent soumis à cette obligation en ce qui concerne ces pêcheries.

2.   Avant le 31 décembre 2016, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/2438 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

er

L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2438 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales (JO L 336 du 23.12.2015, p. 29).

2

(3)  Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

3

---

ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

| a) | Pêcheries dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM VI et de la division CIEM V b









  Pêcherie | Code engin | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Toute taille | Toutes les captures d'églefin et prises accessoires de sole, plie et cardines, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*1) se composait de plus de 5 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX | Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses | Toute taille | Toutes les captures de langoustine et prises accessoires d'églefin, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*1) se composait de plus de 20 % de langoustine |

a)

Pêcheries dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM VI et de la division CIEM V b

Pêcherie

Code engin

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Toute taille

Toutes les captures d'églefin et prises accessoires de sole, plie et cardines, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*1) se composait de plus de 5 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

Langoustine (Nephrops norvegicus)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX

Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses

Toute taille

Toutes les captures de langoustine et prises accessoires d'églefin, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*1) se composait de plus de 20 % de langoustine

| b) | Pêcheries ciblant le merlu ayant des TAC dans les sous-zones CIEM VI et VII et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division CIEM V b









  Pêcherie | Code engin | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Merlu (Merluccius merluccius) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Toute taille | Toutes les captures de merlu, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*2) se composait de plus de 20 % de merlu |
| Merlu (Merluccius merluccius) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les filets maillants | Toute taille | Toutes les captures de merlu |
| Merlu (Merluccius merluccius) | LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM | Toutes les palangres | Toute taille | Toutes les captures de merlu |

b)

Pêcheries ciblant le merlu ayant des TAC dans les sous-zones CIEM VI et VII et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division CIEM V b

Pêcherie

Code engin

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Merlu (Merluccius merluccius)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Toute taille

Toutes les captures de merlu, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*2) se composait de plus de 20 % de merlu

Merlu (Merluccius merluccius)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les filets maillants

Toute taille

Toutes les captures de merlu

Merlu (Merluccius merluccius)

LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM

Toutes les palangres

Toute taille

Toutes les captures de merlu

| c) | Pêcheries ciblant la langoustine ayant un TAC dans la sous-zone CIEM VII









  Pêcherie | Code engin | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | OTB SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX | Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses | Toute taille | Toutes les captures de langoustine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*3) se composait de plus de 20 % de langoustine |

c)

Pêcheries ciblant la langoustine ayant un TAC dans la sous-zone CIEM VII

Pêcherie

Code engin

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Langoustine (Nephrops norvegicus)

OTB SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX

Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses

Toute taille

Toutes les captures de langoustine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*3) se composait de plus de 20 % de langoustine

| d) | Pêcheries dans la division CIEM VII a









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Toute taille | Toutes les captures d'églefin lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*4) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

d)

Pêcheries dans la division CIEM VII a

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Toute taille

Toutes les captures d'églefin lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*4) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

| e) | Pêcheries dans la division CIEM VII d









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Toute taille | Toutes les captures de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX | Chaluts | < 100 mm | Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*5) se composait de plus de 5 % de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Toute taille | Toutes les captures de sole commune |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Toute taille | Toutes les captures de merlan, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*5) se composait de plus de 20 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

e)

Pêcheries dans la division CIEM VII d

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Toute taille

Toutes les captures de sole commune

Sole commune (Solea solea)

OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX

Chaluts

< 100 mm

Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*5) se composait de plus de 5 % de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Toute taille

Toutes les captures de sole commune

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Toute taille

Toutes les captures de merlan, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*5) se composait de plus de 20 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

| f) | Pêcheries ciblant la sole commune dans la division CIEM VII e









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Toute taille | Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*6) se composait de plus de 5 % de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Toute taille | Toutes les captures de sole commune |

f)

Pêcheries ciblant la sole commune dans la division CIEM VII e

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Toute taille

Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*6) se composait de plus de 5 % de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Toute taille

Toutes les captures de sole commune

| g) | Pêcheries ciblant le lieu jaune dans les divisions CIEM VII d et VII e









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lieu jaune (Pollachius pollachius) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Toute taille | Toutes les captures de lieu jaune |

g)

Pêcheries ciblant le lieu jaune dans les divisions CIEM VII d et VII e

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Lieu jaune (Pollachius pollachius)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Toute taille

Toutes les captures de lieu jaune

| h) | Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Toute taille | Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*7) se composait de plus de 5 % de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Toute taille | Toutes les captures de sole commune |

h)

Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Toute taille

Toutes les captures de sole commune, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*7) se composait de plus de 5 % de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Toute taille

Toutes les captures de sole commune

| i) | Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e et VII f à VII k









  Pêcherie | Code engin | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Toute taille | Toutes les captures de merlan, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*8) se composait de plus de 20 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

i)

Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e et VII f à VII k

Pêcherie

Code engin

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Toute taille

Toutes les captures de merlan, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (*8) se composait de plus de 20 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

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(*1)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*2)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*3)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*4)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*5)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*6)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*7)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*8)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2438, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/48 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/48

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2376 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (2), et notamment son article 15 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. Les plans de rejets peuvent également inclure des mesures techniques concernant les pêcheries. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. Les plans de rejets peuvent également inclure des mesures techniques concernant les pêcheries.

| (3) | L'Italie, en tant que seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche des mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes, a soumis une recommandation à la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013. Cette recommandation a été soumise sous la forme d'un plan de gestion national pour le rejet du stock de Venus spp., après consultation du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC). Après soumission de cette recommandation, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les contributions scientifiques présentées par l'Italie. Les mesures comprises dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie, en tant que seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche des mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes, a soumis une recommandation à la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013. Cette recommandation a été soumise sous la forme d'un plan de gestion national pour le rejet du stock de Venus spp., après consultation du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC). Après soumission de cette recommandation, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les contributions scientifiques présentées par l'Italie. Les mesures comprises dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (4) | L'article 15 bis du règlement (CE) no 1967/2006 donne à la Commission le pouvoir d'établir, aux fins de l'adoption des plans de rejets et concernant les espèces soumises à l'obligation de débarquement, une taille minimale de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d'organismes marins. La taille minimale de référence de conservation peut, le cas échéant, déroger aux tailles établies à l'annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

L'article 15 bis du règlement (CE) no 1967/2006 donne à la Commission le pouvoir d'établir, aux fins de l'adoption des plans de rejets et concernant les espèces soumises à l'obligation de débarquement, une taille minimale de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d'organismes marins. La taille minimale de référence de conservation peut, le cas échéant, déroger aux tailles établies à l'annexe III dudit règlement.

| (5) | Selon les conclusions du CSTEP sur le plan de gestion national pour le rejet du stock de Venus spp., les Venus spp. figurent parmi les espèces affichant un taux de survie élevé, ce qui justifie une demande de dérogation à l'obligation de débarquement pour la part des captures rejetées. Une réduction de la taille minimale de référence de conservation de 25 mm à 22 mm n'est pas incompatible avec la longueur à maturité et ne devrait donc pas avoir une incidence significative sur la protection des jeunes organismes. Elle ne devrait entraîner qu'une petite réduction du potentiel de reproduction du stock, ce qui ne devrait pas avoir une incidence importante sur le stock. Enfin, il a été conclu que le programme de suivi scientifique devrait permettre d'obtenir des données suffisantes pour évaluer les effets du plan de rejets. |
| --- | --- |

(5)

Selon les conclusions du CSTEP sur le plan de gestion national pour le rejet du stock de Venus spp., les Venus spp. figurent parmi les espèces affichant un taux de survie élevé, ce qui justifie une demande de dérogation à l'obligation de débarquement pour la part des captures rejetées. Une réduction de la taille minimale de référence de conservation de 25 mm à 22 mm n'est pas incompatible avec la longueur à maturité et ne devrait donc pas avoir une incidence significative sur la protection des jeunes organismes. Elle ne devrait entraîner qu'une petite réduction du potentiel de reproduction du stock, ce qui ne devrait pas avoir une incidence importante sur le stock. Enfin, il a été conclu que le programme de suivi scientifique devrait permettre d'obtenir des données suffisantes pour évaluer les effets du plan de rejets.

| (6) | Afin de garantir un contrôle adéquat de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient que l'État membre établisse la liste des navires concernés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir un contrôle adéquat de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient que l'État membre établisse la liste des navires concernés par le présent règlement.

| (7) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées aux pêcheries et sur la planification de la campagne de pêche pour les navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que le présent règlement s'applique pour une durée maximale de trois ans, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées aux pêcheries et sur la planification de la campagne de pêche pour les navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que le présent règlement s'applique pour une durée maximale de trois ans,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement applicables aux pêcheries de Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013.

Venus

o

Article 2

Taille minimale de référence de conservation

1.   Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 et aux fins de l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013, la taille minimale de référence de conservation des Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes est une longueur totale de 22 mm.

2.   La mesure de la taille des Venus spp. est conforme à l'annexe IV du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 3

Liste des navires

1.   Les autorités des États membres déterminent les navires soumis à l'obligation de débarquement.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2016, les autorités de l'État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les Venus spp. au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes. Les autorités de l'État membre tiennent cette liste à jour en permanence.

Article 4

Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

er

Cependant, l'article 3 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 9.

2

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/50 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/50

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2377 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2016

modifiant le règlement délégué (UE) no 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (3) | Le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen d'un certain nombre de mécanismes de flexibilité. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen d'un certain nombre de mécanismes de flexibilité.

| (4) | Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de rejets peuvent inclure la fixation de tailles minimales de référence de conservation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de rejets peuvent inclure la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

| (5) | La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté, le 30 mai 2016, une recommandation commune à la Commission proposant que, par dérogation à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (3), la taille minimale de référence de conservation pour les chinchards (Trachurus spp.) dans la division CIEM VIII c et la sous-zone CIEM IX soit fixée à 12 cm pour 5 % des quotas respectifs de l'Espagne et du Portugal. En outre, la recommandation commune a proposé qu'à l'intérieur de cette limite de 5 % du quota de chinchards, dans le cadre de la pêche artisanale à la senne de plage (xávega) dans la division CIEM IX a, 1 % du quota du Portugal puisse être capturé à une taille inférieure à 12 cm. |
| --- | --- |

(5)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté, le 30 mai 2016, une recommandation commune à la Commission proposant que, par dérogation à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (3), la taille minimale de référence de conservation pour les chinchards (Trachurus spp.) dans la division CIEM VIII c et la sous-zone CIEM IX soit fixée à 12 cm pour 5 % des quotas respectifs de l'Espagne et du Portugal. En outre, la recommandation commune a proposé qu'à l'intérieur de cette limite de 5 % du quota de chinchards, dans le cadre de la pêche artisanale à la senne de plage (xávega) dans la division CIEM IX a, 1 % du quota du Portugal puisse être capturé à une taille inférieure à 12 cm.

| (6) | Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP a conclu que le fait de réduire la taille minimale de référence de conservation, comme suggéré par la recommandation commune, est associé à un risque faible de changement du modèle d'exploitation établi de longue date pour la pêcherie concernée. Ce modèle d'exploitation combiné à des taux d'exploitation modérés ne semble pas porter atteinte à la dynamique des stocks concernés. Dans le même temps, le CSTEP a fait observer que le contrôle des captures avec des tailles limites différentes peut être problématique et que le taux de mortalité peut augmenter si le contrôle n'est pas effectué correctement. En outre, il importe que les pourcentages limites établis pour les tailles inférieures soient respectés. Par conséquent, il est important que les États membres concernés mettent en place des mesures de contrôle appropriées applicables aux pêcheries concernées. |
| --- | --- |

(6)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le CSTEP a conclu que le fait de réduire la taille minimale de référence de conservation, comme suggéré par la recommandation commune, est associé à un risque faible de changement du modèle d'exploitation établi de longue date pour la pêcherie concernée. Ce modèle d'exploitation combiné à des taux d'exploitation modérés ne semble pas porter atteinte à la dynamique des stocks concernés. Dans le même temps, le CSTEP a fait observer que le contrôle des captures avec des tailles limites différentes peut être problématique et que le taux de mortalité peut augmenter si le contrôle n'est pas effectué correctement. En outre, il importe que les pourcentages limites établis pour les tailles inférieures soient respectés. Par conséquent, il est important que les États membres concernés mettent en place des mesures de contrôle appropriées applicables aux pêcheries concernées.

| (7) | Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejet pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejet pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1394/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1394/2014 en conséquence.

| (9) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2017,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement délégué (UE) no 1394/2014, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation aux dispositions de l'annexe XII du règlement (CE) no 850/1998, la taille minimale de référence de conservation pour le chinchard (Trachurus spp.) capturé dans la division CIEM VIII c et la sous-zone CIEM IX est de 12 cm pour 5 % des quotas respectifs de l'Espagne et du Portugal dans ces zones. À l'intérieur de cette limite de 5 %, dans le cadre de la pêche artisanale à la senne de plage (xávega) dans la division CIEM IX a, 1 % du quota du Portugal peut être capturé à une taille inférieure à 12 cm.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (JO L 370 du 30.12.2014, p. 31).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

3

o

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/52 |
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23.12.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/52

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2378 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 121,8 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 142,0
  158,9 | 0
  0 | AR
  BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 281,0
  177,5
  284,9
  211,5 | 6
  41
  5
  27 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 331,0
  344,5 | 0
  0 | BR
  CL |
| | Œufs sans coquilles séchés | 350,2 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 171,3 | 39 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

121,8

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

142,0

158,9

0

0

AR

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

281,0

177,5

284,9

211,5

6

41

5

27

AR

BR

CL

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

331,0

344,5

0

0

BR

CL

Œufs sans coquilles séchés

350,2

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

171,3

39

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/55 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/55

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2379 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 99,1 |
| TN | 262,8 |
| TR | 115,2 |
| ZZ | 159,0 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 156,6 |
| ZZ | 117,9 |
| 0709 93 10 | MA | 230,7 |
| TR | 176,6 |
| ZZ | 203,7 |
| 0805 10 20 | TR | 81,7 |
| ZA | 70,9 |
| ZZ | 76,3 |
| 0805 20 10 | MA | 67,6 |
| ZZ | 67,6 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 163,3 |
| JM | 129,1 |
| TR | 77,1 |
| ZZ | 123,2 |
| 0805 50 10 | AR | 76,7 |
| TR | 79,2 |
| ZZ | 78,0 |
| 0808 10 80 | US | 132,4 |
| ZZ | 132,4 |
| 0808 30 90 | CN | 87,8 |
| ZZ | 87,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

99,1

TN

262,8

TR

115,2

ZZ

159,0

0707 00 05

MA

79,2

TR

156,6

ZZ

117,9

0709 93 10

MA

230,7

TR

176,6

ZZ

203,7

0805 10 20

TR

81,7

ZA

70,9

ZZ

76,3

0805 20 10

MA

67,6

ZZ

67,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

163,3

JM

129,1

TR

77,1

ZZ

123,2

0805 50 10

AR

76,7

TR

79,2

ZZ

78,0

0808 10 80

US

132,4

ZZ

132,4

0808 30 90

CN

87,8

ZZ

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/57 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/57

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DÉCISION (PESC) 2016/2380 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 13 décembre 2016

prorogeant le mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 19 décembre 2014, le COPS a adopté la décision EUMM GEORGIA/1/2014 (2) portant nomination de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 décembre 2014, le COPS a adopté la décision EUMM GEORGIA/1/2014 (2) portant nomination de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015.

| (3) | Le 13 novembre 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/2200 (EUMM GEORGIA/1/2015) (3) portant prorogation du mandat de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 novembre 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/2200 (EUMM GEORGIA/1/2015) (3) portant prorogation du mandat de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2016.

| (4) | Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2238 (4) prorogeant le mandat de l'EUMM Georgia du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2238 (4) prorogeant le mandat de l'EUMM Georgia du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2018.

| (5) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2017, |
| --- | --- |

(5)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Kęstutis JANKAUSKAS en tant que chef de la mission EUMM Georgia est prorogé jusqu'au 14 décembre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.

1

(2)  Décision EUMM Georgia/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 19 décembre 2014 relative à la nomination du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 369 du 24.12.2014, p. 78).

2

(3)  Décision (PESC) 2015/2200 du Comité politique et de sécurité du 13 novembre 2015 prorogeant le mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2015) (JO L 313 du 28.11.2015, p. 40).

3

(4)  Décision (PESC) 2016/2238 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 337 du 13.12.2016, p. 15).

4

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/59 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/59

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DÉCISION (PESC) 2016/2381 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 décembre 2016

prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la décision (PESC) 2015/76 du Conseil du 19 janvier 2015 relative au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 26 mai 2014, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Mali/1/2014 (3) portant nomination de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 26 mai 2014 au 14 janvier 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 mai 2014, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Mali/1/2014 (3) portant nomination de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 26 mai 2014 au 14 janvier 2015.

| (3) | Le mandat de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali a été prorogé plusieurs fois, en dernier lieu par la décision (PESC) 2016/938 du COPS (4), qui a prorogé son mandat en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali a été prorogé plusieurs fois, en dernier lieu par la décision (PESC) 2016/938 du COPS (4), qui a prorogé son mandat en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2017.

| (4) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2017 jusqu'au 14 juillet 2017, |
| --- | --- |

(4)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2017 jusqu'au 14 juillet 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Albrecht CONZE en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali est prorogé jusqu'au 14 juillet 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  
  JO L 13 du 20.1.2015, p. 5.

2

(3)  Décision EUCAP Sahel Mali/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 26 mai 2014 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 164 du 3.6.2014, p. 43).

3

(4)  Décision (PESC) 2016/938 du Comité politique et de sécurité du 31 mai 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2016) (JO L 155 du 14.6.2016, p. 23).

4

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/60 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/60

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DÉCISION (PESC) 2016/2382 DU CONSEIL

du 21 décembre 2016

instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/575/PESC (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). Ladite action commune a été remplacée par l'action commune 2008/550/PESC du Conseil (2). Cette dernière a, à son tour, été abrogée par la décision 2013/189/PESC du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/575/PESC (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). Ladite action commune a été remplacée par l'action commune 2008/550/PESC du Conseil (2). Cette dernière a, à son tour, été abrogée par la décision 2013/189/PESC du Conseil (3).

| (2) | En novembre 2008, le Conseil a adopté l'initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée d'Erasmus (4), et est convenu qu'un groupe de mise en œuvre se réunirait dans le cadre du conseil académique exécutif du CESD. |
| --- | --- |

(2)

En novembre 2008, le Conseil a adopté l'initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée d'Erasmus (4), et est convenu qu'un groupe de mise en œuvre se réunirait dans le cadre du conseil académique exécutif du CESD.

| (3) | Le 15 juillet 2016, le comité directeur du CESD est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 juillet 2016, le comité directeur du CESD est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD.

| (4) | Les activités de formation et d'enseignement s'inscrivant dans le cadre du CESD doivent être menées dans le domaine de la PSDC/PESC, notamment dans le domaine de la stabilisation après un conflit, du règlement des conflits et des conditions nécessaires au développement durable. |
| --- | --- |

(4)

Les activités de formation et d'enseignement s'inscrivant dans le cadre du CESD doivent être menées dans le domaine de la PSDC/PESC, notamment dans le domaine de la stabilisation après un conflit, du règlement des conflits et des conditions nécessaires au développement durable.

| (5) | Alors que le personnel du CESD devrait essentiellement se composer de personnes détachées, il peut s'avérer nécessaire de pourvoir le poste d'assistant administratif et financier par un agent contractuel. |
| --- | --- |

(5)

Alors que le personnel du CESD devrait essentiellement se composer de personnes détachées, il peut s'avérer nécessaire de pourvoir le poste d'assistant administratif et financier par un agent contractuel.

| (6) | En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil (5), le SEAE devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil (5), le SEAE devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

CRÉATION, MISSION, OBJECTIFS ET TÂCHES

Article premier

Création

Il est institué un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation et un enseignement dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union dans le contexte plus large de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PSDC et de la PESC parmi le personnel civil et militaire, et de recenser et de diffuser, au moyen de ses activités de formation et d'enseignement (ci-après dénommées «activités de formation et d'enseignement du CESD»), les bonnes pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PSDC et de la PESC.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du CESD sont les suivants:

| a) | renforcer davantage la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense au sein de l'Union et promouvoir les principes énoncés à l'article 21, paragraphe 1, du TUE en dehors de l'Union; |
| --- | --- |

a)

renforcer davantage la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense au sein de l'Union et promouvoir les principes énoncés à l'article 21, paragraphe 1, du TUE en dehors de l'Union;

| b) | promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu'élément essentiel de la PESC; |
| --- | --- |

b)

promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu'élément essentiel de la PESC;

| c) | permettre aux instances de l'Union de disposer d'un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC et de la PESC; |
| --- | --- |

c)

permettre aux instances de l'Union de disposer d'un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC et de la PESC;

| d) | fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC; |
| --- | --- |

d)

fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC;

| e) | faire en sorte que le personnel des missions et opérations PSDC ait une compréhension commune des principes de fonctionnement de ces missions et opérations ainsi que le sentiment d'une identité européenne commune; |
| --- | --- |

e)

faire en sorte que le personnel des missions et opérations PSDC ait une compréhension commune des principes de fonctionnement de ces missions et opérations ainsi que le sentiment d'une identité européenne commune;

| f) | fournir une formation et un enseignement répondant aux besoins des missions et opérations PSDC en la matière; |
| --- | --- |

f)

fournir une formation et un enseignement répondant aux besoins des missions et opérations PSDC en la matière;

| g) | soutenir les partenariats de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC, notamment avec les pays participant aux missions PSDC; |
| --- | --- |

g)

soutenir les partenariats de l'Union dans le domaine de la PSDC et de la PESC, notamment avec les pays participant aux missions PSDC;

| h) | soutenir la gestion civile des crises, y compris dans le domaine de la prévention des conflits, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable; |
| --- | --- |

h)

soutenir la gestion civile des crises, y compris dans le domaine de la prévention des conflits, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable;

| i) | promouvoir l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers; |
| --- | --- |

i)

promouvoir l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers;

| j) | contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation et d'enseignement; |
| --- | --- |

j)

contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation et d'enseignement;

Le cas échéant, il convient de veiller à ce qu'il y ait une cohérence avec d'autres activités de l'Union.

Article 4

Tâches du CESD

1.   Conformément à la mission et aux objectifs du CESD, les principales tâches du CESD consistent à organiser et à mener des activités de formation et d'enseignement du CESD dans le domaine de la PSDC et de la PESC.

2.   Les activités de formation et d'enseignement du CESD comprennent:

| a) | des cours de base et des cours avancés destinés à promouvoir une compréhension générique de la PSDC et de la PESC; |
| --- | --- |

a)

des cours de base et des cours avancés destinés à promouvoir une compréhension générique de la PSDC et de la PESC;

| b) | des cours visant à acquérir des capacités de direction; |
| --- | --- |

b)

des cours visant à acquérir des capacités de direction;

| c) | des cours destinés à soutenir directement les missions et opération PSDC, y compris une formation et un enseignement préalables au déploiement et en cours de mission ou d'opération; |
| --- | --- |

c)

des cours destinés à soutenir directement les missions et opération PSDC, y compris une formation et un enseignement préalables au déploiement et en cours de mission ou d'opération;

| d) | des cours destinés à appuyer les partenariats de l'Union et les pays participant à des missions et opérations PSDC; |
| --- | --- |

d)

des cours destinés à appuyer les partenariats de l'Union et les pays participant à des missions et opérations PSDC;

| e) | des modules destinés à soutenir la formation et l'enseignement civils et militaires dans le domaine de la PSDC et de la PESC; |
| --- | --- |

e)

des modules destinés à soutenir la formation et l'enseignement civils et militaires dans le domaine de la PSDC et de la PESC;

| f) | des cours, séminaires, programmes et conférences dans le domaine de la PSDC et de la PESC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier; |
| --- | --- |

f)

des cours, séminaires, programmes et conférences dans le domaine de la PSDC et de la PESC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier;

| g) | des modules communs organisés dans le cadre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus. |
| --- | --- |

g)

des modules communs organisés dans le cadre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus.

Bien que ces activités ne relèvent pas formellement de la formation et de l'enseignement du CESD, celui-ci soutient et encourage également les semestres européens et les masters conjoints, en utilisant les modules communs visés au premier alinéa.

D'autres activités de formation et d'enseignement sont menées, conformément aux décisions du comité directeur visé à l'article 9 (ci-après dénommé le «comité directeur»).

3.   Outre les activités visées au paragraphe 2, le CESD veille notamment à:

| a) | soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l'article 5, paragraphe 1, participant au réseau visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»); |
| --- | --- |

a)

soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l'article 5, paragraphe 1, participant au réseau visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»);

| b) | exploiter et développer un système d'apprentissage en ligne afin de soutenir les activités de formation et d'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC ou, dans des circonstances exceptionnelles, afin de mener des activités de formation et d'enseignement de manière indépendante; |
| --- | --- |

b)

exploiter et développer un système d'apprentissage en ligne afin de soutenir les activités de formation et d'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC ou, dans des circonstances exceptionnelles, afin de mener des activités de formation et d'enseignement de manière indépendante;

| c) | concevoir et produire du matériel pour la formation et l'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC, en faisant également appel au matériel pertinent déjà disponible; |
| --- | --- |

c)

concevoir et produire du matériel pour la formation et l'enseignement dans le domaine de la PSDC et de la PESC, en faisant également appel au matériel pertinent déjà disponible;

| d) | soutenir une association d'anciens constituée de personnes ayant participé aux formations; |
| --- | --- |

d)

soutenir une association d'anciens constituée de personnes ayant participé aux formations;

| e) | soutenir des programmes d'échange dans le domaine de la PSDC et de la PESC entre les instituts de formation et d'enseignement des États membres; |
| --- | --- |

e)

soutenir des programmes d'échange dans le domaine de la PSDC et de la PESC entre les instituts de formation et d'enseignement des États membres;

| f) | jouer le rôle de gestionnaire de compartiment pour le module Schoolmaster du projet Goalkeeper et contribuer au programme annuel de formation de l'Union dans le domaine de la PSDC au moyen de ce module; |
| --- | --- |

f)

jouer le rôle de gestionnaire de compartiment pour le module Schoolmaster du projet Goalkeeper et contribuer au programme annuel de formation de l'Union dans le domaine de la PSDC au moyen de ce module;

| g) | soutenir la gestion de la formation et de l'enseignement dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion civile des crises, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable et des initiatives en matière de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que de la promotion de la cybersécurité et de la sensibilisation aux menaces hybrides; |
| --- | --- |

g)

soutenir la gestion de la formation et de l'enseignement dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion civile des crises, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable et des initiatives en matière de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que de la promotion de la cybersécurité et de la sensibilisation aux menaces hybrides;

| h) | organiser et mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation et d'enseignement dans les domaines relevant de la PESC, provenant des instituts de formation et d'enseignement et des ministères des États membres, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, le cas échéant; et |
| --- | --- |

h)

organiser et mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation et d'enseignement dans les domaines relevant de la PESC, provenant des instituts de formation et d'enseignement et des ministères des États membres, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, le cas échéant; et

| i) | entretenir des relations avec les acteurs compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et en matière de développement et de coopération, et avec les organisations internationales compétentes. |
| --- | --- |

i)

entretenir des relations avec les acteurs compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et en matière de développement et de coopération, et avec les organisations internationales compétentes.

CHAPITRE II

ORGANISATION

Article 5

Réseau

1.   Le CESD est organisé sous forme de réseau réunissant des instituts, collèges, académies, universités et institutions des secteurs civil et militaire, et d'autres acteurs qui traitent les questions concernant la politique de sécurité et de défense au sein de l'Union, tels qu'ils sont définis par les États membres, ainsi que l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE).

Le CESD établit des liens étroits avec les institutions de l'Union et les agences compétentes de l'Union, notamment:

| a) | avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL); |
| --- | --- |

a)

avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL);

| b) | avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); |
| --- | --- |

b)

avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

| c) | avec l'Agence européenne de défense (AED); |
| --- | --- |

c)

avec l'Agence européenne de défense (AED);

| d) | avec le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE); et |
| --- | --- |

d)

avec le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE); et

| e) | avec l'Office européen de police (Europol). |
| --- | --- |

e)

avec l'Office européen de police (Europol).

2.   Le cas échéant, des organisations internationales, intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales peuvent obtenir le statut de «partenaire associé au réseau», dont les modalités seront arrêtées par le comité directeur.

3.   Le CESD opère sous la responsabilité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

Article 6

Rôle de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

1.   Dans le cadre du réseau du CESD, l'IESUE coopère avec le CESD en mettant à la disposition de celui-ci, pour ses activités de formation, son expertise et ses capacités en matière d'acquisition de connaissances, notamment par l'intermédiaire de ses publications, dans la limite de ses propres capacités.

2.   En particulier, l'IESUE propose des conférences données par des analystes de l'IESUE et contribue au développement du contenu de l'apprentissage en ligne du CESD.

3.   L'IESUE soutient par ailleurs l'association des anciens du CESD.

Article 7

Capacité juridique

1.   Le CESD a la capacité juridique nécessaire pour:

| a) | accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs; |
| --- | --- |

a)

accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs;

| b) | conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel et recruter des agents contractuels; acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques; |
| --- | --- |

b)

conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel et recruter des agents contractuels; acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques;

| c) | détenir des comptes bancaires; et |
| --- | --- |

c)

détenir des comptes bancaires; et

| d) | ester en justice. |
| --- | --- |

d)

ester en justice.

2.   Toute responsabilité découlant de contrats conclus par le CESD est couverte par les fonds mis à sa disposition en vertu des articles 16 et 17.

Article 8

Structure

La structure ci-après est mise en place dans le cadre du CESD:

| a) | le comité directeur, chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation et d'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

a)

le comité directeur, chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation et d'enseignement du CESD;

| b) | le conseil académique exécutif, chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation et d'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

b)

le conseil académique exécutif, chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation et d'enseignement du CESD;

| c) | le directeur du CESD, seul représentant légal du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif dans l'organisation et la gestion des activités du CESD; |
| --- | --- |

c)

le directeur du CESD, seul représentant légal du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif dans l'organisation et la gestion des activités du CESD;

| d) | le secrétariat du CESD, qui assiste le directeur du CESD dans l'accomplissement de ses tâches, et en particulier pour aider le conseil académique exécutif à garantir la qualité et la cohérence globales des activités de formation et d'enseignement du CESD. |
| --- | --- |

d)

le secrétariat du CESD, qui assiste le directeur du CESD dans l'accomplissement de ses tâches, et en particulier pour aider le conseil académique exécutif à garantir la qualité et la cohérence globales des activités de formation et d'enseignement du CESD.

Article 9

Comité directeur

1.   Le comité directeur, composé d'un représentant désigné par chaque État membre, est l'instance décisionnelle du CESD. Chaque membre du comité directeur peut être représenté ou accompagné par un membre suppléant.

2.   Les membres du comité directeur peuvent se faire accompagner d'experts aux réunions dudit comité.

3.   Le comité directeur est présidé par un représentant du haut représentant ayant une expérience adéquate. Il se réunit au moins quatre fois par an.

4.   Des représentants des pays en voie d'adhésion à l'Union peuvent assister aux réunions du comité directeur en tant qu'observateurs actifs.

5.   Le directeur, d'autres membres du personnel du CESD, le président du conseil académique exécutif et, le cas échéant, les présidents de ses différentes formations, ainsi qu'un représentant de la Commission et d'autres institutions de l'Union, y compris le SEAE, participent, sans droit de vote, aux réunions du comité directeur.

6.   Les tâches du comité directeur sont les suivantes:

| a) | approuver et réviser régulièrement les activités de formation et d'enseignement du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation et l'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

a)

approuver et réviser régulièrement les activités de formation et d'enseignement du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation et l'enseignement du CESD;

| b) | approuver le programme annuel d'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

b)

approuver le programme annuel d'enseignement du CESD;

| c) | sélectionner et classer par ordre de priorité les activités de formation et d'enseignement qui doivent être menées dans le cadre du CESD, en tenant compte des ressources mises à la disposition du CESD et des exigences recensées en matière de formation et d'enseignement; |
| --- | --- |

c)

sélectionner et classer par ordre de priorité les activités de formation et d'enseignement qui doivent être menées dans le cadre du CESD, en tenant compte des ressources mises à la disposition du CESD et des exigences recensées en matière de formation et d'enseignement;

| d) | sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation et d'enseignement du CESD ainsi que les instituts qui mènent ces activités; |
| --- | --- |

d)

sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation et d'enseignement du CESD ainsi que les instituts qui mènent ces activités;

| e) | décider d'ouvrir les activités de formation et d'enseignement spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le Comité politique et de sécurité; |
| --- | --- |

e)

décider d'ouvrir les activités de formation et d'enseignement spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le Comité politique et de sécurité;

| f) | adopter les programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

f)

adopter les programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD;

| g) | prendre note des rapports d'évaluation des cours; |
| --- | --- |

g)

prendre note des rapports d'évaluation des cours;

| h) | prendre note du rapport général annuel sur les activités de formation et d'enseignement du CESD et adopter les recommandations qui y figurent, ces informations devant être transmises aux instances compétentes du Conseil; |
| --- | --- |

h)

prendre note du rapport général annuel sur les activités de formation et d'enseignement du CESD et adopter les recommandations qui y figurent, ces informations devant être transmises aux instances compétentes du Conseil;

| i) | fournir des orientations globales concernant le travail du conseil académique exécutif; |
| --- | --- |

i)

fournir des orientations globales concernant le travail du conseil académique exécutif;

| j) | nommer les présidents du conseil académique exécutif et de ses différentes formations; |
| --- | --- |

j)

nommer les présidents du conseil académique exécutif et de ses différentes formations;

| k) | prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d'autres instances; |
| --- | --- |

k)

prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d'autres instances;

| l) | approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du directeur; |
| --- | --- |

l)

approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du directeur;

| m) | approuver les comptes annuels et donner décharge au directeur; |
| --- | --- |

m)

approuver les comptes annuels et donner décharge au directeur;

| n) | approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD; |
| --- | --- |

n)

approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD;

| o) | approuver toute convention de financement et tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE, une agence de l'Union ou un État membre concernant le financement ou l'exécution des dépenses du CESD; |
| --- | --- |

o)

approuver toute convention de financement et tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE, une agence de l'Union ou un État membre concernant le financement ou l'exécution des dépenses du CESD;

| p) | participer à la procédure de sélection du directeur prévue à l'article 11, paragraphe 3. |
| --- | --- |

p)

participer à la procédure de sélection du directeur prévue à l'article 11, paragraphe 3.

7.   Le comité directeur approuve son règlement intérieur.

8.   Sauf dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 6, des règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et à leur financement, le comité directeur statue à la majorité qualifiée, définie à l'article 16, paragraphe 4, du TUE.

Article 10

Le conseil académique exécutif

1.   Le conseil académique exécutif est composé de représentants de haut niveau des instituts civils et militaires et d'autres acteurs désignés par les États membres à l'appui de la mise en œuvre des activités de formation et d'enseignement du CESD, et du directeur de l'IESUE ou de son représentant.

2.   Le président du conseil académique exécutif est nommé par le comité directeur parmi les membres du conseil académique exécutif.

3.   Des représentants de la Commission et du SEAE sont invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif.

4.   De hauts représentants des partenaires associés au réseau sont invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif en qualité d'observateurs actifs.

5.   Des experts du monde de l'enseignement et de hauts fonctionnaires d'institutions de l'Union et d'institutions nationales peuvent être invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif en tant qu'observateurs. Le cas échéant, et au cas par cas, des experts du monde de l'enseignement et de hauts fonctionnaires représentant des instituts qui ne sont pas membres du réseau peuvent être invités à participer à ces réunions.

6.   Le conseil académique exécutif est chargé des tâches suivantes:

| a) | adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d'enseignement; |
| --- | --- |

a)

adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d'enseignement;

| b) | mettre en œuvre, dans le cadre du réseau, le programme annuel d'enseignement qui a été convenu; |
| --- | --- |

b)

mettre en œuvre, dans le cadre du réseau, le programme annuel d'enseignement qui a été convenu;

| c) | superviser le système d'apprentissage en ligne; |
| --- | --- |

c)

superviser le système d'apprentissage en ligne;

| d) | élaborer des programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD; |
| --- | --- |

d)

élaborer des programmes de cours pour toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD;

| e) | assurer la coordination générale des activités de formation et d'enseignement du CESD entre tous les instituts; |
| --- | --- |

e)

assurer la coordination générale des activités de formation et d'enseignement du CESD entre tous les instituts;

| f) | examiner le niveau des activités de formation et d'enseignement menées pendant l'année de cours précédente; |
| --- | --- |

f)

examiner le niveau des activités de formation et d'enseignement menées pendant l'année de cours précédente;

| g) | soumettre au comité directeur des propositions d'activités de formation et d'enseignement pour l'année de cours suivante; |
| --- | --- |

g)

soumettre au comité directeur des propositions d'activités de formation et d'enseignement pour l'année de cours suivante;

| h) | réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD et approuver les rapports d'évaluation des cours; |
| --- | --- |

h)

réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation et d'enseignement du CESD et approuver les rapports d'évaluation des cours;

| i) | contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD; |
| --- | --- |

i)

contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD;

| j) | soutenir la mise en œuvre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus. |
| --- | --- |

j)

soutenir la mise en œuvre de l'initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus.

7.   Pour accomplir ses tâches, le conseil académique exécutif peut se réunir en différentes formations, en fonction du projet concerné. Le comité directeur approuve ces formations et le conseil académique exécutif établit les règles et modalités régissant la création et le fonctionnement de ces formations. Chaque formation rend compte au moins une fois par an de ses activités au conseil académique exécutif, après quoi son mandat peut être prorogé.

8.   Un membre du secrétariat du CESD soutient et assiste le conseil académique exécutif et chacune de ses formations. Il assiste aux réunions sans droit de vote. Si aucun autre candidat ne peut être trouvé, il peut en même temps présider les réunions.

9.   Le règlement intérieur du conseil académique exécutif et de chacune de ses formations est adopté par le comité directeur.

Article 11

Le directeur

1.   Le directeur:

| a) | est responsable des activités du CESD; |
| --- | --- |

a)

est responsable des activités du CESD;

| b) | est l'unique représentant légal du CESD; |
| --- | --- |

b)

est l'unique représentant légal du CESD;

| c) | est chargé de la gestion financière et administrative du CESD; |
| --- | --- |

c)

est chargé de la gestion financière et administrative du CESD;

| d) | conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif et soutient leurs travaux; et |
| --- | --- |

d)

conseille le comité directeur et le conseil académique exécutif et soutient leurs travaux; et

| e) | agit en qualité de représentant du CESD pour les activités de formation et d'enseignement au sein du réseau et en dehors de celui-ci. |
| --- | --- |

e)

agit en qualité de représentant du CESD pour les activités de formation et d'enseignement au sein du réseau et en dehors de celui-ci.

2.   Les candidats au poste de directeur sont des personnes qui possèdent une expertise et une expérience de longue date avérées en matière de formation et d'enseignement. Les États membres peuvent proposer des candidats pour ce poste. Les membres du personnel des institutions de l'Union et du SEAE peuvent postuler pour ce poste, selon les règles applicables.

3.   La procédure de présélection est organisée sous la responsabilité du haut représentant. Le panel de présélection est composé de trois représentants du SEAE. Il est présidé par le président du comité directeur. Sur la base des résultats de la présélection, le haut représentant adresse au comité directeur une recommandation accompagnée d'une liste de présélection comportant au moins trois candidats, dressée dans l'ordre de préférence indiqué par le panel de présélection. Au moins la moitié des candidats figurant sur la liste de présélection devraient provenir des États membres. Les candidats présenteront au comité directeur leur vision du CESD, après quoi les États membres seront invités à classer ceux-ci en procédant à un vote secret par écrit. Le directeur est nommé par le haut représentant en tant que membre du personnel du SEAE.

4.   Le directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, en vue d'assurer le bon fonctionnement des activités du CESD; |
| --- | --- |

a)

prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, en vue d'assurer le bon fonctionnement des activités du CESD;

| b) | élaborer l'avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l'avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil académique exécutif; |
| --- | --- |

b)

élaborer l'avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l'avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil académique exécutif;

| c) | coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD; |
| --- | --- |

c)

coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD;

| d) | entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

d)

entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres;

| e) | entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC; |
| --- | --- |

e)

entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

| f) | conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation et d'enseignement du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC; |
| --- | --- |

f)

conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation et d'enseignement du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

| g) | exécuter toute autre tâche que lui confie le comité directeur. |
| --- | --- |

g)

exécuter toute autre tâche que lui confie le comité directeur.

5.   Le directeur est chargé de la gestion financière et administrative du Collège, et notamment:

| a) | d'élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur; |
| --- | --- |

a)

d'élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur;

| b) | d'adopter les budgets après leur approbation par le comité directeur; |
| --- | --- |

b)

d'adopter les budgets après leur approbation par le comité directeur;

| c) | d'être l'ordonnateur du budget du CESD; |
| --- | --- |

c)

d'être l'ordonnateur du budget du CESD;

| d) | d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CESD; |
| --- | --- |

d)

d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CESD;

| e) | de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD; |
| --- | --- |

e)

de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD;

| f) | de sélectionner le personnel du secrétariat, avec l'aide d'un panel de sélection; |
| --- | --- |

f)

de sélectionner le personnel du secrétariat, avec l'aide d'un panel de sélection;

| g) | de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD; |
| --- | --- |

g)

de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD;

| h) | de négocier et de signer, au nom du CESD, tout contrat de travail pour le personnel rémunéré sur le budget du CESD; |
| --- | --- |

h)

de négocier et de signer, au nom du CESD, tout contrat de travail pour le personnel rémunéré sur le budget du CESD;

| i) | de façon générale, de représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières; |
| --- | --- |

i)

de façon générale, de représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières;

| j) | de soumettre au comité directeur les comptes annuels du CESD. |
| --- | --- |

j)

de soumettre au comité directeur les comptes annuels du CESD.

6.   Le directeur est comptable de ses activités envers le comité directeur.

Article 12

Le secrétariat du CESD

1.   Le secrétariat du CESD assiste le directeur dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le secrétariat du CESD assiste le comité directeur, le conseil académique exécutif, y compris ses formations, et les instituts dans la gestion, la coordination et l'organisation des activités de formation et d'enseignement du CESD.

3.   Le secrétariat du CESD apporte aide et soutien au conseil académique exécutif pour garantir la qualité et la cohérence d'ensemble des activités de formation et d'enseignement du CESD et pour veiller à ce qu'elles demeurent conformes aux évolutions de la politique de l'Union. En particulier, il contribue à ce que chacune des étapes d'une activité de formation et d'enseignement — depuis l'élaboration des programmes de cours et la définition du contenu jusqu'à l'approche méthodologique — obéisse aux normes les plus élevées possible.

4.   Chaque institut du réseau du CESD désigne un point de contact avec le secrétariat, chargé de traiter les questions organisationnelles et administratives liées à l'organisation des activités de formation et d'enseignement du CESD.

5.   Le secrétariat du CESD coopère étroitement avec la Commission et le SEAE.

Article 13

Le personnel du CESD

1.   Le personnel du CESD est composé:

| a) | de personnel détaché par les institutions de l'Union, le SEAE et les agences de l'Union; |
| --- | --- |

a)

de personnel détaché par les institutions de l'Union, le SEAE et les agences de l'Union;

| b) | d'experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres; |
| --- | --- |

b)

d'experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres;

| c) | de personnel sous contrat lorsque aucun expert national n'a été trouvé pour occuper le poste d'assistant administratif et financier et après que le comité directeur a donné son approbation. |
| --- | --- |

c)

de personnel sous contrat lorsque aucun expert national n'a été trouvé pour occuper le poste d'assistant administratif et financier et après que le comité directeur a donné son approbation.

2.   Le CESD peut accueillir des stagiaires et des experts invités.

3.   Le nombre de membres du personnel du CESD est fixé par le comité directeur en même temps que le budget de l'année suivante et est clairement lié au nombre d'activités de formation et d'enseignement et autres tâches du CESD définies à l'article 4.

4.   La décision du haut représentant (6) fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du SEAE est applicable, mutatis mutandis, aux experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres. Le statut des fonctionnaires de l'Union reste applicable au personnel détaché auprès du CESD par les institutions de l'Union européenne, y compris aux agents contractuels rémunérés sur le budget du CESD.

5.   Le comité directeur, statuant sur proposition du haut représentant, définit, si nécessaire, les conditions applicables aux stagiaires et aux experts invités.

6.   Le personnel du CESD ne peut conclure des contrats ou contracter un quelconque type d'obligations financières au nom du CESD sans autorisation écrite préalable du directeur du CESD.

CHAPITRE III

FINANCEMENT

Article 14

Contributions en nature aux activités de formation et d'enseignement

1.   Chaque État membre, institution de l'Union, agence de l'Union et institut, ainsi que le SEAE, supporte l'intégralité des dépenses afférentes à sa participation au CESD, y compris les salaires, les indemnités, les frais de voyage et de séjour, et les dépenses afférentes à l'appui organisationnel et administratif des activités de formation et d'enseignement du CESD.

2.   Chaque participant aux activités de formation et d'enseignement du CESD supporte l'intégralité des dépenses afférentes à sa participation.

Article 15

Soutien du SEAE

1.   Le SEAE supporte les dépenses découlant de l'hébergement du directeur et du secrétariat du CESD dans ses locaux, y compris celles concernant la technologie de l'information, le détachement du directeur et le détachement d'un assistant auprès du secrétariat du CESD.

2.   Le SEAE apporte au CESD le soutien administratif nécessaire pour recruter et gérer son personnel et exécuter son budget.

Article 16

Contribution du budget de l'Union

1.   Le CESD perçoit une contribution annuelle ou pluriannuelle du budget général de l'Union européenne. Cette contribution peut couvrir, en particulier, les dépenses afférentes au soutien des activités de formation et d'enseignement ainsi que les dépenses des experts nationaux détachés par les États membres auprès du CESD et d'un agent contractuel au maximum.

2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses relatives au CESD pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 s'élève à 700 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil, sur recommandation du comité directeur.

3.   À la suite de la décision du Conseil visée au paragraphe 2, une convention de financement avec la Commission est négociée par le directeur du CESD.

Article 17

Contributions volontaires

1.   Aux fins du financement d'activités spécifiques, le CESD peut recevoir et gérer des contributions volontaires des États membres et des instituts ou d'autres donateurs. Ces contributions font l'objet d'affectations spécifiques par le CESD.

2.   Des arrangements techniques pour les contributions visées au paragraphe 1 sont négociés par le directeur.

Article 18

Mise en œuvre de projets

1.   Le CESD peut se porter candidat pour des projets de recherche et d'autres projets dans le domaine de la PESC. Le CESD peut agir en tant que coordinateur ou membre d'un projet. Le directeur peut être affecté au «conseil consultatif» d'un tel projet. Il peut déléguer cette tâche à l'un des présidents des formations du conseil académique exécutif ou à un membre du secrétariat du CESD.

2.   La contribution qui émane de ces projets doit apparaître dans le budget (modifié) du CESD, faire l'objet d'une affectation et être utilisée selon les tâches et objectifs du CESD.

Article 19

Règles financières

Les règles financières qui figurent en annexe s'appliquent aux dépenses financées par le CESD et au financement de ces dépenses.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Participation aux activités de formation et d'enseignement du CESD

1.   L'ensemble des activités de formation et d'enseignement du CESD est ouvert à la participation de ressortissants de tous les États membres et pays en voie d'adhésion. Les instituts chargés d'organiser et de dispenser les formations veillent à ce que ce principe s'applique sans aucune exception.

2.   En principe, les activités de formation et d'enseignement du CESD sont également ouvertes à la participation de ressortissants des pays candidats à l'adhésion à l'Union et, le cas échéant, de ressortissants d'autres pays tiers et de représentants d'autres organisations, en particulier en ce qui concerne les activités de formation et d'enseignement visées à l'article 4, paragraphe 2, point d).

3.   Les participants sont des membres du personnel civil/diplomatique/de police/militaire qui traitent des aspects relevant de la PSDC et de la PESC et des experts qui doivent être déployés dans le cadre de missions et d'opérations de la PSDC.

Des représentants, entre autres, d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales, d'établissements universitaires et des médias, ainsi que du monde des affaires, peuvent être invités à participer aux activités de formation et d'enseignement du CESD.

4.   Un certificat signé par le haut représentant est délivré au participant qui a suivi l'intégralité d'un cours du CESD. Les modalités relatives à ce certificat sont régulièrement examinées par le comité directeur. Ce certificat est reconnu par les États membres et par les institutions de l'Union.

Article 21

Coopération

Le CESD coopère avec des organisations internationales et d'autres acteurs compétents, tels que des instituts nationaux de formation et d'enseignement de pays tiers, notamment, mais pas exclusivement, ceux visés à l'article 5, paragraphe 2, et met à profit leurs connaissances spécialisées.

Article 22

Règlement de sécurité

Les dispositions de la décision 2013/488/UE du Conseil (7) s'appliquent au CESD.

7

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Continuité

Les règles et réglementations adoptées pour la mise en œuvre de la décision 2013/189/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente décision et jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou abrogées.

Article 24

Abrogation

La décision 2013/189/PESC est abrogée.

Article 25

Entrée en vigueur et expiration

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est réexaminée, le cas échéant, et, en tout état de cause, au plus tard, six mois avant son expiration.

2.   La présente décision expire le 2 janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Action commune 2005/575/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (JO L 194 du 26.7.2005, p. 15).

1

(2)  Action commune 2008/550/PESC du Conseil du 23 juin 2008 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l'action commune 2005/575/PESC (JO L 176 du 4.7.2008, p. 20).

2

(3)  Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l'action commune 2008/550/PESC (JO L 112 du 24.4.2013, p. 22).

3

(4)  Conclusions du Conseil sur la PESD, 2903e session du Conseil (Relations extérieures).

4

e

(5)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

5

(6)  Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du service européen pour l'action extérieure (JO C 12 du 14.1.2012, p. 8).

6

(7)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

7

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ANNEXE

Règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et au financement des dépenses du CESD

Article premier

Principes budgétaires

1.   Le budget du CESD, établi en euros, est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses du CESD financées par le CESD.

2.   Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Toutes les recettes et toutes les dépenses financées par le CESD doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire.

Article 2

Adoption des budgets

1.   Chaque année, le directeur établit un projet de budget pour l'exercice suivant, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Le projet de budget comporte les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses qui doivent être financées par le CESD au cours de cette période et une prévision des recettes escomptées pour couvrir ces dépenses.

2.   Les crédits sont classifiés, en tant que de besoin, selon leur nature ou leur destination, par chapitres et par articles. Un commentaire détaillé, par article, est inclus dans le projet de budget.

3.   Les recettes se composent des contributions volontaires des États membres ou d'autres donateurs ainsi que de la contribution annuelle du budget de l'Union européenne.

4.   Le directeur soumet, pour le 31 mars au plus tard, un rapport budgétaire détaillé relatif à l'exercice précédent. Il propose le projet de budget pour l'exercice suivant au comité directeur avant le 31 juillet.

5.   Le comité directeur approuve le projet de budget au plus tard le 31 octobre.

6.   Dans le cas où le CESD perçoit une contribution pluriannuelle du budget général de l'Union, le comité directeur approuve le budget annuel par consensus.

Article 3

Virements de crédits

En cas de circonstances imprévues, le directeur peut décider de procéder à des virements de crédits entre les lignes ou les rubriques budgétaires de la contribution visée à l'article 16, sans que ces virements puissent dépasser 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires, et il informera le comité directeur de ces virements. Les virements de crédits entre lignes ou rubriques budgétaires dépassant 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires sont soumis à l'approbation du comité directeur dans un budget rectificatif.

Article 4

Reports de crédits

1.   Les crédits nécessaires pour faire face aux obligations juridiques contractées au plus tard le 31 décembre d'un exercice sont reportés à l'exercice suivant.

2.   Les crédits provenant de contributions volontaires sont reportés à l'exercice suivant.

3.   Les crédits provenant de projets sont reportés à l'exercice suivant.

4.   Le directeur du CESD peut procéder au report à l'exercice suivant d'autres crédits du budget avec l'approbation du comité directeur.

5.   Les autres crédits sont annulés à la fin de l'exercice.

Article 5

Exécution du budget et gestion du personnel

Aux fins de l'exécution de son budget et de la gestion de son personnel, le CESD utilise, dans toute la mesure du possible, les structures administratives existantes de l'Union, notamment le SEAE.

Article 6

Comptes bancaires

1.   Tous les comptes bancaires du CESD sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros.

2.   Aucun découvert n'est autorisé sur les comptes bancaires.

Article 7

Paiements

Tout paiement à partir d'un compte bancaire du CESD requiert la signature conjointe du directeur du CESD et d'un autre membre du personnel du CESD.

Article 8

Comptabilité

1.   Le directeur du CESD veille à ce que la comptabilité indiquant les recettes, les dépenses et l'inventaire des actifs du CESD soit tenue conformément aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

2.   Le directeur du CESD soumet au comité directeur les comptes annuels pour un exercice donné, accompagnés du rapport détaillé mentionné à l'article 2, paragraphe 4, au plus tard le 31 mars suivant.

3.   Les services comptables nécessaires sont externalisés.

Article 9

Vérification des comptes

1.   Il est procédé chaque année à une vérification des comptes du CESD.

2.   Les services de vérification des comptes nécessaires peuvent être externalisés.

3.   Les rapports d'audit, accompagnés du rapport détaillé mentionné à l'article 2, paragraphe 4, sont mis à la disposition du comité directeur.

Article 10

Décharge

1.   Le comité directeur décide, sur la base du rapport détaillé, des comptes annuels et du rapport annuel de vérification, de donner ou non décharge de l'exécution du budget du CESD au directeur du CESD.

2.   Le directeur du CESD met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu'il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/74 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/74

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DÉCISION (PESC) 2016/2383 DU CONSEIL

du 21 décembre 2016

concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être prises tant dans l'Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être prises tant dans l'Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération.

| (2) | L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). |
| --- | --- |

(2)

L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

| (3) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise, entre autres, de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union œuvrera à ce que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise, entre autres, de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union œuvrera à ce que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA.

| (4) | Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/495/PESC (2) concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/495/PESC (2) concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (5) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/574/PESC (3) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/574/PESC (3) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (6) | Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/418/PESC (4) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(6)

Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/418/PESC (4) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (7) | Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/314/PESC (5) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(7)

Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/314/PESC (5) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (8) | Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/585/PESC (6) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(8)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/585/PESC (6) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (9) | Le 21 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/517/PESC (7) concernant le soutien de l'Union aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

(9)

Le 21 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/517/PESC (7) concernant le soutien de l'Union aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

| (10) | Le 8 mai 2016, l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (ACPPMN) est entré en vigueur. L'Union et ses États membres ont soutenu cet amendement par des démarches diplomatiques et un financement des activités de l'AIEA à cet égard. Après son entrée en vigueur, des efforts soutenus seront nécessaires pour assurer l'application à l'échelle nationale et l'universalisation de l'ACPPMN. |
| --- | --- |

(10)

Le 8 mai 2016, l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (ACPPMN) est entré en vigueur. L'Union et ses États membres ont soutenu cet amendement par des démarches diplomatiques et un financement des activités de l'AIEA à cet égard. Après son entrée en vigueur, des efforts soutenus seront nécessaires pour assurer l'application à l'échelle nationale et l'universalisation de l'ACPPMN.

| (11) | L'AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 10 dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action sur la sécurité nucléaire, qui est entièrement financé au moyen de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

(11)

L'AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 10 dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action sur la sécurité nucléaire, qui est entièrement financé au moyen de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire.

| (12) | L'Union est résolue à renforcer la sécurité nucléaire au niveau mondial et est prête à continuer de soutenir les pays tiers à cet égard. L'Union se félicite des mesures prises récemment pour renforcer le programme de sécurité nucléaire de l'AIEA, ainsi que de la conférence internationale sur le thème «Sécurité nucléaire: engagements et actions», accueillie par l'AIEA du 5 au 9 décembre 2016. L'Union vise à assurer la pérennité et l'efficacité des actions communes 2004/495/PESC, 2005/574/PESC, 2006/418/PESC, 2008/314/PESC et de la décision 2010/585/PESC mises en œuvre pour appuyer les plans d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire (ci-après dénommées «précédentes actions communes et décisions») et elle est déterminée à apporter une aide supplémentaire dans la perspective de l'adoption du plan d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire pour 2018-2021. Une étroite coordination sera établie avec l'initiative relative aux centres d'excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) de l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres initiatives et programmes, en vue d'éviter les doubles emplois, d'optimiser l'efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques. |
| --- | --- |

(12)

L'Union est résolue à renforcer la sécurité nucléaire au niveau mondial et est prête à continuer de soutenir les pays tiers à cet égard. L'Union se félicite des mesures prises récemment pour renforcer le programme de sécurité nucléaire de l'AIEA, ainsi que de la conférence internationale sur le thème «Sécurité nucléaire: engagements et actions», accueillie par l'AIEA du 5 au 9 décembre 2016. L'Union vise à assurer la pérennité et l'efficacité des actions communes 2004/495/PESC, 2005/574/PESC, 2006/418/PESC, 2008/314/PESC et de la décision 2010/585/PESC mises en œuvre pour appuyer les plans d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire (ci-après dénommées «précédentes actions communes et décisions») et elle est déterminée à apporter une aide supplémentaire dans la perspective de l'adoption du plan d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire pour 2018-2021. Une étroite coordination sera établie avec l'initiative relative aux centres d'excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) de l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres initiatives et programmes, en vue d'éviter les doubles emplois, d'optimiser l'efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques.

| (13) | La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'AIEA, qui, s'appuyant sur son expertise de longue date largement reconnue dans le domaine de la sécurité nucléaire, pourrait considérablement renforcer les capacités des pays visés. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés qu'au moyen de contributions volontaires au fonds de l'AIEA pour la sécurité nucléaire. Les contributions que l'Union apportera revêtiront une importance particulière en ce qu'elles permettront à l'AIEA de jouer un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité nucléaire, en soutenant les efforts déployés par les pays pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

(13)

La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'AIEA, qui, s'appuyant sur son expertise de longue date largement reconnue dans le domaine de la sécurité nucléaire, pourrait considérablement renforcer les capacités des pays visés. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés qu'au moyen de contributions volontaires au fonds de l'AIEA pour la sécurité nucléaire. Les contributions que l'Union apportera revêtiront une importance particulière en ce qu'elles permettront à l'AIEA de jouer un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité nucléaire, en soutenant les efforts déployés par les pays pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité nucléaire.

| (14) | La responsabilité de la sécurité nucléaire dans un État incombe entièrement à cet État, |
| --- | --- |

(14)

La responsabilité de la sécurité nucléaire dans un État incombe entièrement à cet État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs suivants:

| a) | avancer sur la voie de l'universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire; |
| --- | --- |

a)

avancer sur la voie de l'universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire;

| b) | aider les États à créer, dans les domaines technique, scientifique et des ressources humaines, les capacités internes nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable; |
| --- | --- |

b)

aider les États à créer, dans les domaines technique, scientifique et des ressources humaines, les capacités internes nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable;

| c) | renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction ainsi que les capacités de protection des personnes, des biens, de l'environnement et de la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire; |
| --- | --- |

c)

renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction ainsi que les capacités de protection des personnes, des biens, de l'environnement et de la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire;

| d) | renforcer les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène; |
| --- | --- |

d)

renforcer les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène;

| e) | contribuer à la sécurité informatique dans le secteur nucléaire; |
| --- | --- |

e)

contribuer à la sécurité informatique dans le secteur nucléaire;

| f) | renforcer la sécurité des sources radioactives, les placer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays ayant besoin d'un soutien, y compris par le rapatriement de ces sources vers le pays d'origine ou le fournisseur; |
| --- | --- |

f)

renforcer la sécurité des sources radioactives, les placer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays ayant besoin d'un soutien, y compris par le rapatriement de ces sources vers le pays d'origine ou le fournisseur;

| g) | renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives. |
| --- | --- |

g)

renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives.

2.   Les projets visent à:

| a) | assurer la pérennité et l'efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions; |
| --- | --- |

a)

assurer la pérennité et l'efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions;

| b) | renforcer les infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dont disposent les États; |
| --- | --- |

b)

renforcer les infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dont disposent les États;

| c) | renforcer le cadre législatif et réglementaire des États; |
| --- | --- |

c)

renforcer le cadre législatif et réglementaire des États;

| d) | renforcer les systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives; |
| --- | --- |

d)

renforcer les systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;

| e) | renforcer l'infrastructure institutionnelle et les capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire; |
| --- | --- |

e)

renforcer l'infrastructure institutionnelle et les capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire;

| f) | renforcer les capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuer les effets de celle-ci sur la sécurité nucléaire; |
| --- | --- |

f)

renforcer les capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuer les effets de celle-ci sur la sécurité nucléaire;

| g) | renforcer les capacités d'enseignement et de formation dans le domaine de la sécurité nucléaire; |
| --- | --- |

g)

renforcer les capacités d'enseignement et de formation dans le domaine de la sécurité nucléaire;

| h) | assurer un soutien ciblé et constant à la mise en œuvre et à l'universalisation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. |
| --- | --- |

h)

assurer un soutien ciblé et constant à la mise en œuvre et à l'universalisation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

3.   Les travaux préparatoires de la présente décision reposent sur les informations dont dispose déjà l'AIEA et les résultats des missions menées dans le cadre de précédentes actions communes et décisions.

4.   Une description détaillée des projets figure en annexe. Les listes des pays cibles reposent sur le recensement des besoins réalisé à la suite d'une analyse des lacunes recensées dans les plans intégrés d'appui en matière de sécurité nucléaire (INSSP) existants, ou sur une proposition du secrétariat de l'AIEA qui a été acceptée. Les listes des pays et sous-régions bénéficiaires devraient être établies par les États membres de l'Union, en consultation avec l'AIEA.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Les projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l'AIEA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'AIEA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 9 361 204,23 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'AIEA. Cette convention prévoit que l'AIEA s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de ladite convention.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'AIEA. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 302 du 20.11.2003, p. 34).

1

(2)  Action commune 2004/495/PESC du Conseil du 17 mai 2004 concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 182 du 19.5.2004, p. 46).

2

(3)  Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 193 du 23.7.2005, p. 44).

3

(4)  Action commune 2006/418/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 20).

4

(5)  Action commune 2008/314/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 107 du 17.4.2008, p. 62).

5

(6)  Décision 2010/585/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 259 du 1.10.2010, p. 10).

6

(7)  Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 281 du 23.10.2013, p. 6).

7

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ANNEXE

Soutien de l'Union en faveur des activités de l'AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

Admissibilité et sélection des États bénéficiaires

Les États pouvant bénéficier d'un soutien au titre de la présente décision sont tous les États membres de l'AIEA ayant besoin d'un soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire, sous réserve d'une décision de l'Union, fondée sur une proposition de l'AIEA. L'AIEA peut adresser à l'Union, par écrit, les modifications à apporter aux propositions, en justifiant les changements proposés. Elles seront mises en œuvre une fois que l'Union aura donné son accord. La sélection des États bénéficiaires, comme prévu dans la présente décision, devrait se fonder sur des évaluations et des données dont l'AIEA dispose déjà, collectées également en vertu de décisions antérieures du Conseil, et en consultation avec les instances du Conseil compétentes en la matière, l'objectif étant que l'action ait un impact maximal. Une étroite coordination sera établie avec l'initiative relative aux centres d'excellence, les projets financés par la Commission européenne, ainsi qu'avec d'autres initiatives et programmes, en vue d'éviter les doubles emplois, d'optimiser l'efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques, grâce à des réunions de la direction de l'initiative relative aux centres d'excellence CBRN de l'Union européenne au cours des réunions annuelles organisées entre le Centre commun de recherche et le secrétariat de l'AIEA ainsi qu'en marge de la réunion plénière annuelle des centres de soutien en matière de sécurité nucléaire (NSSC). L'utilisation des fonds affectés à des activités spécifiques sera conforme aux priorités de l'Union et subordonnée à une consultation préalable régulière. Certaines activités, telles que les cours de formation à l'échelle régionale et internationale, seront accueillies par des États autres que les pays bénéficiaires. Il s'agit là d'une contribution de l'État d'accueil aux activités de l'AIEA.

Chaque projet comporte une liste de pays bénéficiaires potentiels qui fait l'objet d'un accord entre l'Union et l'AIEA. Les projets seront mis en œuvre dans les États choisis au sein des régions concernées et peuvent comprendre des activités dans les domaines suivants:

| 1) | pérennité et efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions; |
| --- | --- |

1)

pérennité et efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions;

| 2) | renforcement des infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dans les États; |
| --- | --- |

2)

renforcement des infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dans les États;

| 3) | renforcement du cadre législatif et réglementaire des États; |
| --- | --- |

3)

renforcement du cadre législatif et réglementaire des États;

| 4) | renforcement des systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives; |
| --- | --- |

4)

renforcement des systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;

| 5) | renforcement de l'infrastructure institutionnelle et des capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire; |
| --- | --- |

5)

renforcement de l'infrastructure institutionnelle et des capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire;

| 6) | renforcement des capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuation des effets de celle-ci sur la sécurité nationale et la sécurité nucléaire; |
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6)

renforcement des capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuation des effets de celle-ci sur la sécurité nationale et la sécurité nucléaire;

| 7) | gestion de la sécurité des sources radioactives par le rapatriement des sources; |
| --- | --- |

7)

gestion de la sécurité des sources radioactives par le rapatriement des sources;

| 8) | mesures de prévention et de protection contre les menaces internes et comptabilité et contrôle des matières nucléaires. |
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8)

mesures de prévention et de protection contre les menaces internes et comptabilité et contrôle des matières nucléaires.

I.   PROJETS

Projet no 1:

Soutien à la mise en œuvre de l'ACPPMN

L'ACPPMN est entré en vigueur le 8 mai 2016. Il a pour effet que les États sont juridiquement tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir un système approprié de protection physique, fondé sur douze principes fondamentaux, applicable aux matières et installations nucléaires sous leur juridiction afin de protéger les matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport à des fins pacifiques sur le territoire national. Le projet sera axé sur la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l'universalisation de l'ACPPMN. Il a également pour effet que les États parties sont juridiquement tenus de protéger les installations et matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport à des fins pacifiques sur le territoire national et prévoit une coopération élargie entre les États membres pour qu'ils assurent l'application de mesures rapides destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, à atténuer les conséquences radiologiques d'un sabotage et à prévenir et combattre les infractions en la matière.

Objectifs du projet:

| — | soutenir la mise en œuvre de l'ACPPMN, |
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—

soutenir la mise en œuvre de l'ACPPMN,

| — | renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire, |
| --- | --- |

—

renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire,

| — | donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût/efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international et d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants, |
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—

donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût/efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international et d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants,

| — | renforcer davantage la coopération internationale pour établir, conformément au droit national de chaque État et dans le cadre de l'ACPPMN, des mesures effectives de protection physique des matières et installations nucléaires. |
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—

renforcer davantage la coopération internationale pour établir, conformément au droit national de chaque État et dans le cadre de l'ACPPMN, des mesures effectives de protection physique des matières et installations nucléaires.

Description du projet:

| — | les activités répertoriées dans les INSSP de dix États en rapport avec la mise en œuvre des obligations instituées en vertu de l'ACPPMN seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables permettant que l'État puisse renforcer son régime national de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans, |
| --- | --- |

—

les activités répertoriées dans les INSSP de dix États en rapport avec la mise en œuvre des obligations instituées en vertu de l'ACPPMN seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables permettant que l'État puisse renforcer son régime national de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans,

| — | réexamen du matériel didactique: de nouveaux exercices de formation seront mis au point pour mieux faire comprendre les problématiques au public visé. |
| --- | --- |

—

réexamen du matériel didactique: de nouveaux exercices de formation seront mis au point pour mieux faire comprendre les problématiques au public visé.

Résultats attendus du projet:

| — | les États disposeront de capacités renforcées pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'ACPPMN, |
| --- | --- |

—

les États disposeront de capacités renforcées pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'ACPPMN,

| — | lancer le développement et le renforcement du cadre réglementaire applicable à la protection physique, |
| --- | --- |

—

lancer le développement et le renforcement du cadre réglementaire applicable à la protection physique,

| — | élaborer un document d'orientation dont les États pourront se servir pour mettre en place des capacités nationales de régulation, d'examen, d'évaluation et d'inspection des installations nucléaires afin de garantir la sécurité nucléaire durant le cycle de vie d'une installation nucléaire. |
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—

élaborer un document d'orientation dont les États pourront se servir pour mettre en place des capacités nationales de régulation, d'examen, d'évaluation et d'inspection des installations nucléaires afin de garantir la sécurité nucléaire durant le cycle de vie d'une installation nucléaire.

Projet no 2:

Projet durable

Le projet durable proposé s'appuie sur le travail intensif accompli sur le cadre dans lequel s'inscrivent les architectures de détection financées par la décision 2013/517/PESC. Il est le fruit des quatre missions d'analyse d'impact de précédentes actions communes et décisions effectuées à Cuba, en Indonésie, en Jordanie, au Liban, en Malaisie et au Viêt Nam. Ces six pays ont demandé, dans leurs INSSP, un soutien de l'AIEA pour le présent projet.

Le projet vise à fournir des outils pour soutenir l'architecture de détection en matière de sécurité nucléaire, à savoir l'ensemble intégré de systèmes et de mesures de sécurité nucléaire, fondé sur un cadre législatif et réglementaire approprié, nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie nationale de détection des matières nucléaires et autres matières radioactives ne faisant pas l'objet d'un contrôle réglementaire. Le projet proposé cadre avec le soutien déjà apporté par l'Union pour fournir du matériel de détection comme les portiques de détection de la radioactivité et le matériel portatif.

2.1.   Outils de formation aux activités d'entretien

Objectif du projet:

| — | aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable, |
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aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable,

| — | assurer l'utilisation optimale et l'entretien correct du matériel livré à titre de don par l'Union, pendant toute la durée de son cycle de vie. |
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assurer l'utilisation optimale et l'entretien correct du matériel livré à titre de don par l'Union, pendant toute la durée de son cycle de vie.

Description du projet:

| — | un entretien correct est indispensable à la détection d'un vol, d'un acte de sabotage, d'un accès non autorisé, d'un transfert illégal ou d'autres actes malveillants faisant intervenir des matières nucléaires, d'autres substances radioactives ou les installations connexes, et à la mise en œuvre de l'action à mener pour y répondre. Des outils de formation aux activités d'entretien du matériel de détection (portiques de détection de la radioactivité et unités portatives) seront mis en place. Des maquettes des outils seront mises au point dans le but de permettre une formation centrée spécifiquement sur l'entretien de ces outils, en plus de la formation nécessaire pour les utiliser correctement, |
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un entretien correct est indispensable à la détection d'un vol, d'un acte de sabotage, d'un accès non autorisé, d'un transfert illégal ou d'autres actes malveillants faisant intervenir des matières nucléaires, d'autres substances radioactives ou les installations connexes, et à la mise en œuvre de l'action à mener pour y répondre. Des outils de formation aux activités d'entretien du matériel de détection (portiques de détection de la radioactivité et unités portatives) seront mis en place. Des maquettes des outils seront mises au point dans le but de permettre une formation centrée spécifiquement sur l'entretien de ces outils, en plus de la formation nécessaire pour les utiliser correctement,

| — | formation aux activités d'entretien du matériel de détection. |
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—

formation aux activités d'entretien du matériel de détection.

Résultats attendus du projet:

| — | pérenniser le soutien fourni par l'AIEA pour la mise en œuvre du cadre des architectures de détection, |
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—

pérenniser le soutien fourni par l'AIEA pour la mise en œuvre du cadre des architectures de détection,

| — | garantir que le matériel de formation est disponible et utilisé pour soutenir la formation de tous les collaborateurs concernés; du matériel de formation prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération», |
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garantir que le matériel de formation est disponible et utilisé pour soutenir la formation de tous les collaborateurs concernés; du matériel de formation prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération»,

| — | garantir que le matériel de détection peut être maintenu en activité par les autorités des pays bénéficiaires pendant une durée maximale. |
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garantir que le matériel de détection peut être maintenu en activité par les autorités des pays bénéficiaires pendant une durée maximale.

2.2.   Outils logiciels utilisés pour les organismes de réglementation

L'information est vitale pour une exploitation efficace des portiques de détection de la radioactivité. La mise au point de formats de données communs et de protocoles de test communs permet une communication efficace entre de nombreux opérateurs. L'intégration dans les réseaux d'information des données d'instruments de détection, tels que les portiques de détection de la radioactivité, qui sont transmises par différents fournisseurs est un élément important si l'on veut développer un système de détection global qui soit efficace. Ce projet pourrait aider les États à améliorer sensiblement leur efficacité opérationnelle en intégrant les systèmes de détection dans les réseaux nationaux de partage de données. Le partage de l'information entre les différents lieux et opérateurs peut réduire le nombre d'inspections redondantes et permettre d'éclaircir rapidement les fausses alertes associées à de nombreux systèmes de détection passive.

Ce projet permettrait de mettre en œuvre un système intégré, au moyen d'outils logiciels, pour améliorer le processus d'analyse et proposer des recommandations de matériels adaptés. Un retour d'information, des organismes de réglementation vers la station locale où est installé un portique de détection de la radioactivité, rendra le système plus efficace et confortera les agents de première ligne dans leur travail.

Objectif du projet:

| — | aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable, |
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aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable,

| — | harmoniser les données d'alerte pour permettre leur comparaison entre différents fournisseurs de matériels. |
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harmoniser les données d'alerte pour permettre leur comparaison entre différents fournisseurs de matériels.

Description du projet:

| — | aider les organismes de réglementation à intégrer les données et à harmoniser les logiciels d'alerte pour qu'ils comparent les données des différents fournisseurs et assurer que le processus de décision en matière de réglementation s'appuie sur une information correcte, |
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aider les organismes de réglementation à intégrer les données et à harmoniser les logiciels d'alerte pour qu'ils comparent les données des différents fournisseurs et assurer que le processus de décision en matière de réglementation s'appuie sur une information correcte,

| — | l'outil pilote sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Elles effectueront un exercice en situation réelle avec l'appui de l'AIEA, via des missions d'experts. Un rapport de test de l'outil de formation sera établi et incorporé dans le rapport final. Un retour d'information, de l'autorité de réglementation vers la station locale où sont installés des portiques de détection de la radioactivité, rendra le système plus efficace et confortera les agents de première ligne dans leur travail. |
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l'outil pilote sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Elles effectueront un exercice en situation réelle avec l'appui de l'AIEA, via des missions d'experts. Un rapport de test de l'outil de formation sera établi et incorporé dans le rapport final. Un retour d'information, de l'autorité de réglementation vers la station locale où sont installés des portiques de détection de la radioactivité, rendra le système plus efficace et confortera les agents de première ligne dans leur travail.

Résultats attendus du projet:

| — | intégrer un module de formation au système mis au point ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. L'outil prototype sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Un module de formation au système mis au point sera intégré dans le système ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. Un rapport de test spécifique de l'outil de formation intégré sera établi et envoyé à la Commission. Du matériel prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération», |
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intégrer un module de formation au système mis au point ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. L'outil prototype sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Un module de formation au système mis au point sera intégré dans le système ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. Un rapport de test spécifique de l'outil de formation intégré sera établi et envoyé à la Commission. Du matériel prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération»,

| — | effectuer un essai en grandeur réelle dans un État, procéder à l'analyse et formuler, le cas échéant, des demandes de modification, en fonction du rapport sur les résultats du test, |
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effectuer un essai en grandeur réelle dans un État, procéder à l'analyse et formuler, le cas échéant, des demandes de modification, en fonction du rapport sur les résultats du test,

| — | harmonisation au niveau du régulateur et, partant, entre les régulateurs dans le cadre de la coopération régionale et internationale, détection des matières nucléaires et autres matières radioactives et réaction en conséquence, |
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harmonisation au niveau du régulateur et, partant, entre les régulateurs dans le cadre de la coopération régionale et internationale, détection des matières nucléaires et autres matières radioactives et réaction en conséquence,

| — | faire fonctionner un prototype en état de marche par pays, |
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faire fonctionner un prototype en état de marche par pays,

| — | intégrer un protocole à prendre en compte dans les achats futurs de portiques de détection de la radioactivité afin d'intégrer les exigences spécifiques en termes de logiciel. |
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intégrer un protocole à prendre en compte dans les achats futurs de portiques de détection de la radioactivité afin d'intégrer les exigences spécifiques en termes de logiciel.

Projet no 3:

Renforcer la sécurité nucléaire avec un volet régional axé sur le voisinage de l'Union européenne et l'Amérique latine

L'objectif de ce projet est de renforcer les capacités nationales pour élaborer et rédiger un cadre législatif et réglementaire et de renforcer les capacités des États membres de l'AIEA en vue de l'établissement d'un régime national de sécurité nucléaire complet. L'Union européenne a lancé en Afrique subsaharienne un projet régional traitant de la sûreté, de la sécurité et des garanties en matière de production d'uranium, de transport et de gestion des sources radioactives en toute sécurité. Ledit projet met en œuvre des activités liées à la sécurité nucléaire similaires à celles proposées dans le présent projet. C'est pourquoi l'AIEA bénéficiera d'un retour d'information et des résultats du projet de l'Union pour mettre en œuvre des activités, en tout ou en partie, dans les régions concernées. Le programme répond aux orientations données au point 13 de la résolution de l'assemblée générale de l'AIEA (document GC/RES/10), dans laquelle le secrétariat était encouragé à faciliter un processus de coordination lié à l'interface entre sûreté et sécurité. Deux services de l'AIEA interviendront: NRSW (sûreté) et NSNS (sécurité) sur une approche sous-régionale des capacités.

3.1.   Renforcement de la sécurité nucléaire

Objectif du projet:

| — | renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l'environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d'initiatives régionales de renforcement des capacités. |
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renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l'environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d'initiatives régionales de renforcement des capacités.

Description du projet:

| — | les activités répertoriées dans un INSSP dans dix États en rapport avec la mise en œuvre de régimes nationaux de sécurité nucléaire seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables pour l'État en matière de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans, qui seront exécutés après une vérification croisée avec les projets existants des centres d'excellence CBRN de l'Union européenne. |
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—

les activités répertoriées dans un INSSP dans dix États en rapport avec la mise en œuvre de régimes nationaux de sécurité nucléaire seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables pour l'État en matière de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans, qui seront exécutés après une vérification croisée avec les projets existants des centres d'excellence CBRN de l'Union européenne.

Résultats attendus du projet:

| — | renforcement des capacités nationales dans les pays bénéficiaires. |
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—

renforcement des capacités nationales dans les pays bénéficiaires.

3.2.   Renforcement du cadre législatif et réglementaire national en matière de sécurité nucléaire

Objectif du projet:

| — | renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire, |
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renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire,

| — | donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût-efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international, d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants et de prendre un engagement à l'égard d'instruments juridiques non contraignants. |
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—

donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût-efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international, d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants et de prendre un engagement à l'égard d'instruments juridiques non contraignants.

Description du projet:

| — | mise sur pied de missions d'experts afin de recenser les lacunes des législations et réglementations en vigueur, aider les États à procéder à une adaptation si nécessaire en utilisant au mieux la législation européenne en vigueur dans les domaines concernés, |
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—

mise sur pied de missions d'experts afin de recenser les lacunes des législations et réglementations en vigueur, aider les États à procéder à une adaptation si nécessaire en utilisant au mieux la législation européenne en vigueur dans les domaines concernés,

| — | exploiter au besoin les synergies avec d'autres organisations internationales (telles que l'Organisation mondiale des douanes), |
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—

exploiter au besoin les synergies avec d'autres organisations internationales (telles que l'Organisation mondiale des douanes),

| — | mener des discussions dans les États concernés au sujet de leurs stratégies et assurer un soutien pour mettre en place leur infrastructure nationale, |
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—

mener des discussions dans les États concernés au sujet de leurs stratégies et assurer un soutien pour mettre en place leur infrastructure nationale,

| — | mieux sensibiliser les décideurs politiques à l'importance que revêtent une législation et une réglementation appropriées dans le domaine de la sécurité nucléaire, |
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—

mieux sensibiliser les décideurs politiques à l'importance que revêtent une législation et une réglementation appropriées dans le domaine de la sécurité nucléaire,

| — | intégration dans les INSSP des États concernés. |
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—

intégration dans les INSSP des États concernés.

Résultats attendus du projet:

| — | aider à la rédaction des législations et des réglementations des pays, |
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—

aider à la rédaction des législations et des réglementations des pays,

| — | actualiser les législations et les réglementations si nécessaire, |
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—

actualiser les législations et les réglementations si nécessaire,

| — | un rapport expliquant la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière, |
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un rapport expliquant la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière,

| — | engagement des États à mettre en œuvre les recommandations et à accueillir une action de suivi après deux ans, |
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—

engagement des États à mettre en œuvre les recommandations et à accueillir une action de suivi après deux ans,

| — | développer et évaluer les résultats, |
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développer et évaluer les résultats,

| — | intégrer les réalisations dans le rapport final. |
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—

intégrer les réalisations dans le rapport final.

3.3.   Sécurité des sources radioactives

Objectif du projet:

| — | renforcer l'infrastructure réglementaire des États en matière de sécurité des sources radioactives, des installations connexes et des activités connexes, y compris le transport, |
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—

renforcer l'infrastructure réglementaire des États en matière de sécurité des sources radioactives, des installations connexes et des activités connexes, y compris le transport,

| — | établir, au besoin, des registres nationaux de sources radioactives dans les États choisis, |
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—

établir, au besoin, des registres nationaux de sources radioactives dans les États choisis,

| — | travailler avec les États pour établir et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de gérer les sources retirées du service, y compris leur rapatriement vers le pays d'origine ou le fournisseur; l'entreposage en toute sécurité sur le territoire national avant l'élimination, ou l'exportation pour recyclage, réutilisation ou l'entreposage dans des conditions de sécurité visées au projet no 7. |
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—

travailler avec les États pour établir et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de gérer les sources retirées du service, y compris leur rapatriement vers le pays d'origine ou le fournisseur; l'entreposage en toute sécurité sur le territoire national avant l'élimination, ou l'exportation pour recyclage, réutilisation ou l'entreposage dans des conditions de sécurité visées au projet no 7.

Description du projet:

| | Assurer la sécurité des sources par les moyens suivants:






  — | établissement d'un inventaire national des sources radioactives et évaluation des systèmes de protection physique dans les installations, |
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Assurer la sécurité des sources par les moyens suivants:

—

établissement d'un inventaire national des sources radioactives et évaluation des systèmes de protection physique dans les installations,

| — | mise sur pied de cinq missions d'experts, chargées de publier un rapport de synthèse, notamment un bilan de la situation actuelle et des recommandations. |
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—

mise sur pied de cinq missions d'experts, chargées de publier un rapport de synthèse, notamment un bilan de la situation actuelle et des recommandations.

| | Résultats attendus du projet:






  — | rapports d'évaluation à l'issue des missions, synthétisant les constatations observées concernant l'inventaire national et/ou la situation des installations sur le plan de la protection physique, |
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Résultats attendus du projet:

—

rapports d'évaluation à l'issue des missions, synthétisant les constatations observées concernant l'inventaire national et/ou la situation des installations sur le plan de la protection physique,

| — | mise en place de mesures de protection physique dans les installations où des sources de haute activité sont utilisées ou entreposées, |
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—

mise en place de mesures de protection physique dans les installations où des sources de haute activité sont utilisées ou entreposées,

| — | matériel pour aider les organismes de réglementation à procéder à des inspections de la sûreté et de la sécurité des installations sur le territoire national. |
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—

matériel pour aider les organismes de réglementation à procéder à des inspections de la sûreté et de la sécurité des installations sur le territoire national.

3.4.   Développement des ressources humaines

Objectif du projet:

Renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l'environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d'initiatives régionales de développement des ressources humaines et de renforcement des capacités.

Description du projet:

| — | mettre en œuvre, en tenant dûment compte des efforts similaires déployés jusqu'à présent, et pour assurer la continuité, des cours de perfectionnement professionnel à l'intention de membres du corps professoral d'universités prévoyant de lancer des programmes de troisième cycle dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'objectif étant que les professeurs puissent enseigner la culture de la sécurité nucléaire dans leur faculté, |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre, en tenant dûment compte des efforts similaires déployés jusqu'à présent, et pour assurer la continuité, des cours de perfectionnement professionnel à l'intention de membres du corps professoral d'universités prévoyant de lancer des programmes de troisième cycle dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'objectif étant que les professeurs puissent enseigner la culture de la sécurité nucléaire dans leur faculté,

| — | encourager l'offre de formation à la culture de la sécurité nucléaire destinée à différents publics cibles de professionnels via les NSSC ou les centre d'excellence CBRN de l'Union européenne situés dans la région, |
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—

encourager l'offre de formation à la culture de la sécurité nucléaire destinée à différents publics cibles de professionnels via les NSSC ou les centre d'excellence CBRN de l'Union européenne situés dans la région,

| — | acheter du matériel spécialisé à des fins d'enseignement et de formation, tel que de véritables outils de détection utilisés par les agents en première ligne, que les étudiants ou stagiaires pourront manipuler et maîtriser. |
| --- | --- |

—

acheter du matériel spécialisé à des fins d'enseignement et de formation, tel que de véritables outils de détection utilisés par les agents en première ligne, que les étudiants ou stagiaires pourront manipuler et maîtriser.

Résultats attendus du projet:

| — | au moins quinze membres du corps professoral formés pour chaque cours de perfectionnement professionnel, sur un thème à déterminer ultérieurement (liste des professeurs formés à transmettre), |
| --- | --- |

—

au moins quinze membres du corps professoral formés pour chaque cours de perfectionnement professionnel, sur un thème à déterminer ultérieurement (liste des professeurs formés à transmettre),

| — | au moins deux stages de formation à mener via les NSSC dans la région (listes des stages et des agents formés à transmettre), |
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—

au moins deux stages de formation à mener via les NSSC dans la région (listes des stages et des agents formés à transmettre),

| — | matériel pédagogique et de formation mis à disposition lors des cours de perfectionnement professionnel et des événements de formation (matériel devant aussi être passé en revue par des représentants de l'Union). |
| --- | --- |

—

matériel pédagogique et de formation mis à disposition lors des cours de perfectionnement professionnel et des événements de formation (matériel devant aussi être passé en revue par des représentants de l'Union).

3.5.   Volet consacré à l'Amérique latine

Volet consacré à l'appui aux États hispanophones d'Amérique latine. L'objectif est de traduire en espagnol le maximum de documents pertinents en la matière pour que les États concernés s'approprient davantage les résultats des activités.

3.5.1.   Programmes de formation

Atelier international/régional sur la sécurité nucléaire

Une formation de deux semaines sera organisée à l'intention de professionnels des pays en développement, ayant idéalement de un à trois ans d'expérience, travaillant dans une institution active dans le domaine dans leur pays d'origine, assumant des tâches couvrant certains aspects de la sécurité nucléaire. Pour les candidats, l'acquisition de connaissances dans le domaine de la sécurité nucléaire devrait présenter un intérêt professionnel particulier, même si leur formation universitaire peut varier. Les personnes pratiquant une discipline scientifique ou technique en rapport avec la sécurité nucléaire, telle que la physique nucléaire, le génie nucléaire ou les sciences politiques, et/ou dans des domaines apparentés, sont particulièrement encouragées à introduire leur candidature.

Cette activité devrait être organisée en Espagne et les cours devraient être donnés en espagnol et en anglais. Elle sera axée sur les États d'Amérique latine et centrale. Le programme sera fondé sur celui des séminaires organisés au centre international de physique théorique, avec le soutien du gouvernement italien.

Atelier régional sur la sécurité nucléaire à Cuba:

Le contenu du programme décrit au point 3.5.1 et le matériel utilisé serviront de point de départ pour la mise sur pied d'un atelier régional sur la sécurité nucléaire à Cuba. Cela se fera en parallèle avec la création du centre d'appui à la sécurité nucléaire à Cuba. Cet atelier devrait fonctionner à un niveau régional et développer, en Amérique latine, la formation dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Résultats attendus du projet:

| — | faire mieux comprendre, à l'échelle de la région, les principes de la sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

—

faire mieux comprendre, à l'échelle de la région, les principes de la sécurité nucléaire.

3.5.2.   Activités de suivi de précédentes actions communes et décisions dans le cadre de la sécurité nucléaire des matières non soumises à un contrôle réglementaire

Objectif du projet:

| — | assurer la pérennité du travail lancé en vertu de précédentes actions communes et décisions et continuer à renforcer la sécurité nucléaire dans les États d'Amérique latine et centrale. |
| --- | --- |

—

assurer la pérennité du travail lancé en vertu de précédentes actions communes et décisions et continuer à renforcer la sécurité nucléaire dans les États d'Amérique latine et centrale.

Description du projet:

L'AIEA a reçu un certain nombre de demandes d'assistance pour mettre en œuvre en Amérique latine et centrale des initiatives qui permettraient d'assurer la pérennité des activités lancées en vertu de précédentes actions communes et décisions. Les demandes figurent dans les INSSP et portent sur des missions d'experts, en particulier dans les hôpitaux, des exercices sur le terrain, des stages de formation nationaux/régionaux/internationaux et l'achat de certains matériels de détection en Argentine et à Cuba.

Résultats attendus du projet:

| — | mener les activités prévues dans les États retenus. |
| --- | --- |

—

mener les activités prévues dans les États retenus.

3.6.   Sécurité nucléaire des matières non soumises à un contrôle réglementaire dans les États du voisinage de l'Union européenne

Objectif du projet:

| — | déployer des missions d'experts, mener des exercices sur le terrain, organiser des stages de formation nationaux/régionaux/internationaux et acheter du matériel de détection en Azerbaïdjan, en Jordanie, au Liban, au Maroc, en Ukraine et dans d'autres États du voisinage de l'Union européenne. |
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—

déployer des missions d'experts, mener des exercices sur le terrain, organiser des stages de formation nationaux/régionaux/internationaux et acheter du matériel de détection en Azerbaïdjan, en Jordanie, au Liban, au Maroc, en Ukraine et dans d'autres États du voisinage de l'Union européenne.

Projet no 4:

Renforcer la sensibilisation à la sécurité informatique

Le département de la sécurité nucléaire de l'AIEA propose un ensemble intégré d'activités destinées à aider les États à mettre en place un cadre de sécurité informatique au sein des régimes nationaux de sécurité nucléaire et à l'améliorer. Ce projet apportera un soutien au programme d'activités de l'AIEA afin d'aider les États à améliorer la sécurité informatique dans le cadre de leurs régimes de sécurité nucléaire.

Objectif du projet:

| — | l'AIEA souhaite contribuer à sensibiliser les États et leur fournir des orientations afin d'accroître leur capacité à prévenir une série d'événements de sécurité nucléaire et à y répondre. Son aide est axée sur la prévention et la détection des incidents liés à la sécurité de l'information qui sont susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, ainsi que sur la manière de faire face à de tels incidents. |
| --- | --- |

—

l'AIEA souhaite contribuer à sensibiliser les États et leur fournir des orientations afin d'accroître leur capacité à prévenir une série d'événements de sécurité nucléaire et à y répondre. Son aide est axée sur la prévention et la détection des incidents liés à la sécurité de l'information qui sont susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, ainsi que sur la manière de faire face à de tels incidents.

Description du projet:

| — | apporter un soutien en matière de formation et d'éducation au niveau international et régional afin de sensibiliser davantage à la sécurité informatique et de renforcer les capacités dans ce domaine, |
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—

apporter un soutien en matière de formation et d'éducation au niveau international et régional afin de sensibiliser davantage à la sécurité informatique et de renforcer les capacités dans ce domaine,

| — | apporter un soutien en matière de renforcement des capacités nationales en ce qui concerne la sécurité de l'information et la sécurité informatique dans le cadre des régimes de sécurité nucléaire, |
| --- | --- |

—

apporter un soutien en matière de renforcement des capacités nationales en ce qui concerne la sécurité de l'information et la sécurité informatique dans le cadre des régimes de sécurité nucléaire,

| — | organiser et faciliter des réunions d'experts et des forums afin de soutenir l'échange d'informations et le débat sur des questions d'actualité dans le domaine de la sécurité informatique, |
| --- | --- |

—

organiser et faciliter des réunions d'experts et des forums afin de soutenir l'échange d'informations et le débat sur des questions d'actualité dans le domaine de la sécurité informatique,

| — | apporter un soutien dans le cadre de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire prévue en 2019 (siège de l'AIEA). |
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—

apporter un soutien dans le cadre de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire prévue en 2019 (siège de l'AIEA).

Résultats attendus du projet:

| — | sensibilisation accrue aux besoins pertinents en matière de sécurité informatique pour la sécurité nucléaire et l'élaboration de documentations/d'activités de soutien afin de faciliter la mise au point et l'amélioration de programmes de sécurité informatique, |
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—

sensibilisation accrue aux besoins pertinents en matière de sécurité informatique pour la sécurité nucléaire et l'élaboration de documentations/d'activités de soutien afin de faciliter la mise au point et l'amélioration de programmes de sécurité informatique,

| — | renforcement de la capacité nationale à mettre en œuvre et à entretenir la sécurité informatique en tant que composante du régime de sécurité nucléaire, |
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—

renforcement de la capacité nationale à mettre en œuvre et à entretenir la sécurité informatique en tant que composante du régime de sécurité nucléaire,

| — | connaissance et utilisation des orientations et des activités de soutien du département de la sécurité nucléaire qui ont pour but d'aider à améliorer la sécurité informatique des États en tant que composante de leurs régimes de sécurité nucléaire, |
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—

connaissance et utilisation des orientations et des activités de soutien du département de la sécurité nucléaire qui ont pour but d'aider à améliorer la sécurité informatique des États en tant que composante de leurs régimes de sécurité nucléaire,

| — | échange d'informations à l'échelle mondiale/régionale concernant les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la sécurité informatique dans un régime de sécurité nucléaire, |
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—

échange d'informations à l'échelle mondiale/régionale concernant les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la sécurité informatique dans un régime de sécurité nucléaire,

| — | amélioration de la coopération avec les partenaires du secteur, et entre ceux-ci, pour mettre au point des technologies et des services qui permettent d'accroître les capacités de résilience et de réaction face aux cyberattaques, |
| --- | --- |

—

amélioration de la coopération avec les partenaires du secteur, et entre ceux-ci, pour mettre au point des technologies et des services qui permettent d'accroître les capacités de résilience et de réaction face aux cyberattaques,

| — | structures nationales de formation destinées à renforcer les capacités en matière de sécurité informatique dans le cadre du régime de sécurité nucléaire, par exemple aider les centres d'appui à la sécurité nucléaire à mettre au point des programmes d'études sur la sécurité informatique, |
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structures nationales de formation destinées à renforcer les capacités en matière de sécurité informatique dans le cadre du régime de sécurité nucléaire, par exemple aider les centres d'appui à la sécurité nucléaire à mettre au point des programmes d'études sur la sécurité informatique,

| — | facilitation du partage centralisé d'informations afin de soutenir l'échange d'informations relatives à la sécurité informatique pertinentes pour les acteurs de la sécurité nucléaire, |
| --- | --- |

—

facilitation du partage centralisé d'informations afin de soutenir l'échange d'informations relatives à la sécurité informatique pertinentes pour les acteurs de la sécurité nucléaire,

| — | organisation de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire. |
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—

organisation de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire.

Projet no 5:

Sécurité des matières nucléaires et des installations nucléaires

L'AIEA continuera d'apporter sa contribution à l'amélioration de la sécurité nucléaire au niveau mondial et national, au travers d'activités visant à soutenir les États, à leur demande, dans les efforts qu'ils déploient pour réduire le risque d'utilisation à des fins malveillantes de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives dans le cadre de leur utilisation, de leur stockage et/ou de leur transport. Il faut soutenir les systèmes nationaux de sécurité nucléaire par la fourniture de mises à jour de sécurité au niveau des installations nucléaires et des sources radioactives, par l'offre d'une formation systématique au niveau national et par l'apport d'un soutien technique spécifique nécessaire pour utiliser et entretenir de manière efficace les systèmes de protection physique et les autres systèmes techniques dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Objectif du projet:

| — | renforcer la première ligne de défense des États en mettant en place un environnement de sécurité pour les matières et installations nucléaires. |
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—

renforcer la première ligne de défense des États en mettant en place un environnement de sécurité pour les matières et installations nucléaires.

Description du projet:

| — | moderniser la protection physique d'une installation afin de s'assurer qu'elle respecte les recommandations figurant dans le document INFCIRC/225/Rev.5, |
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—

moderniser la protection physique d'une installation afin de s'assurer qu'elle respecte les recommandations figurant dans le document INFCIRC/225/Rev.5,

| — | évaluer les systèmes de protection physique des installations nucléaires sur la base des demandes émanant des États membres. |
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—

évaluer les systèmes de protection physique des installations nucléaires sur la base des demandes émanant des États membres.

Résultats attendus du projet:

| — | matières et installations nucléaires sécurisées, aider l'État à maintenir, de manière durable, les équipements fournis après leur installation, |
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—

matières et installations nucléaires sécurisées, aider l'État à maintenir, de manière durable, les équipements fournis après leur installation,

| — | fourniture d'une analyse d'impact portant sur la valeur ajoutée et les avantages générés par les fonds de l'Union. |
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—

fourniture d'une analyse d'impact portant sur la valeur ajoutée et les avantages générés par les fonds de l'Union.

Projet no 6:

Missions du Service consultatif international sur la protection physique (IPPAS)

Le programme IPPAS, lancé en 1995, est un aspect fondamental de l'action déployée par l'AIEA afin d'aider les États membres à mettre en place et à maintenir un régime de protection physique efficace en vue de se prémunir contre l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et le sabotage de matières et d'installations nucléaires. L'IPPAS fournit des conseils de pairs sur la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents, en particulier l'ACPPMN, et sur la mise en œuvre des documents d'orientation de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, en particulier les catégories Fondements et Recommandations.

Objectif du projet:

| — | aider les États à transposer les dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité nucléaire et des orientations de l'AIEA afin d'établir des exigences réglementaires pour la conception et le fonctionnement des systèmes de protection physique, |
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—

aider les États à transposer les dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité nucléaire et des orientations de l'AIEA afin d'établir des exigences réglementaires pour la conception et le fonctionnement des systèmes de protection physique,

| — | fournir aux organismes et aux installations des États de nouveaux concepts, ainsi que recenser et examiner les bonnes pratiques en matière de protection physique, qui pourraient s'avérer utiles pour améliorer la sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

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fournir aux organismes et aux installations des États de nouveaux concepts, ainsi que recenser et examiner les bonnes pratiques en matière de protection physique, qui pourraient s'avérer utiles pour améliorer la sécurité nucléaire.

Description du projet:

| — | exécuter et parachever les missions de l'IPPAS dans six États, |
| --- | --- |

—

exécuter et parachever les missions de l'IPPAS dans six États,

| — | mener, sur la base des demandes déjà reçues par l'AIEA, des missions en Biélorussie, en Jamaïque, au Liban, à Madagascar, en République démocratique du Congo et au Viêt Nam. |
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—

mener, sur la base des demandes déjà reçues par l'AIEA, des missions en Biélorussie, en Jamaïque, au Liban, à Madagascar, en République démocratique du Congo et au Viêt Nam.

Résultats attendus du projet:

| — | améliorer et maintenir la sécurité nucléaire dans les pays cibles, |
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—

améliorer et maintenir la sécurité nucléaire dans les pays cibles,

| — | élaborer des rapports finaux de mission pour ces pays, contenant une description des activités de suivi. |
| --- | --- |

—

élaborer des rapports finaux de mission pour ces pays, contenant une description des activités de suivi.

Projet no 7:

Rapatriement des sources

La sécurité des sources radioactives devrait être prise en considération à tous les stades du cycle de vie, y compris au moment où elles seront retirées du service. Pour la gestion des sources retirées du service, les États seront encouragés à élaborer des stratégies nationales comprenant une ou plusieurs des options de gestion suivantes: rapatriement vers le pays d'origine ou le fournisseur, entreposage en toute sécurité sur le territoire national avant l'élimination, ou exportation pour recyclage ou réutilisation ou entreposage dans des conditions de sécurité.

Objectif du projet:

| — | poursuite du soutien apporté par l'AIEA aux États pour renforcer les capacités dont ils disposent dans le domaine de la sécurité nucléaire afin de protéger les personnes, les biens et l'environnement contre les événements de sécurité nucléaire faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire. Cela comprendra notamment le renforcement des capacités nationales en matière de gestion des sources retirées du service, de recherche des sources orphelines et, le cas échéant, leur rapatriement ou exportation pour recyclage. En fonction de l'urgence posée par les sources détectées dans le cadre de la réalisation des activités du projet no 3 liées à l'établissement d'inventaires nationaux, plusieurs sources de haute activité seront rapatriées grâce à ce financement, |
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poursuite du soutien apporté par l'AIEA aux États pour renforcer les capacités dont ils disposent dans le domaine de la sécurité nucléaire afin de protéger les personnes, les biens et l'environnement contre les événements de sécurité nucléaire faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire. Cela comprendra notamment le renforcement des capacités nationales en matière de gestion des sources retirées du service, de recherche des sources orphelines et, le cas échéant, leur rapatriement ou exportation pour recyclage. En fonction de l'urgence posée par les sources détectées dans le cadre de la réalisation des activités du projet no 3 liées à l'établissement d'inventaires nationaux, plusieurs sources de haute activité seront rapatriées grâce à ce financement,

| — | localiser et identifier les sources radioactives dans les cas où il se révèle nécessaire de conditionner les sources et de les transférer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis, ou de les rapatrier vers le pays d'origine ou le fournisseur. |
| --- | --- |

—

localiser et identifier les sources radioactives dans les cas où il se révèle nécessaire de conditionner les sources et de les transférer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis, ou de les rapatrier vers le pays d'origine ou le fournisseur.

Description du projet:

| — | en fonction de l'urgence posée par les sources détectées devant être rapatriées dans le cadre de la réalisation des inventaires du projet no 3, plusieurs sources recensées seront rapatriées, |
| --- | --- |

—

en fonction de l'urgence posée par les sources détectées devant être rapatriées dans le cadre de la réalisation des inventaires du projet no 3, plusieurs sources recensées seront rapatriées,

| — | définition des États bénéficiaires par l'Union sur la base d'une proposition de l'AIEA. |
| --- | --- |

—

définition des États bénéficiaires par l'Union sur la base d'une proposition de l'AIEA.

Résultats attendus du projet:

| — | consolidation et conditionnement des sources, |
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—

consolidation et conditionnement des sources,

| — | rapatriement de deux sources recensées vers le pays d'origine ou exportation pour recyclage ou réutilisation. |
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—

rapatriement de deux sources recensées vers le pays d'origine ou exportation pour recyclage ou réutilisation.

Les critères suivants seront utilisés pour sélectionner les sources devant être rapatriées: source de haute activité (catégorie 1 ou 2); origine européenne; aucun financement disponible actuellement pour le rapatriement; rapatriement d'une source unique, c'est-à-dire ne faisant pas partie d'un inventaire plus vaste, afin d'entraîner un effet significatif de réduction des risques.

Projet no 8:

Suivi des projets des cycles IV à VI

8.1.   Menace intérieure et comptabilité et contrôle des matières nucléaires (CCMN)

Objectif du projet:

| — | ce projet se propose de poursuivre les actions menées dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution en vertu de la décision 2013/517/PESC sur les deux points suivants: mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures et comptabilité et contrôle des matières nucléaires. |
| --- | --- |

—

ce projet se propose de poursuivre les actions menées dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution en vertu de la décision 2013/517/PESC sur les deux points suivants: mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures et comptabilité et contrôle des matières nucléaires.

Description du projet:

| — | apporter des connaissances de base sur les concepts, les méthodes et les technologies qui sont conformes aux instruments contraignants et non contraignants liés à la sécurité nucléaire; illustrer les aspects d'un système national efficace de CCMN dans les installations nucléaires afin de renforcer l'aptitude des États membres à détecter l'utilisation ou l'enlèvement non autorisés de matières nucléaires; familiariser les États membres avec les menaces intérieures et recenser les mesures de prévention et de protection à prendre contre celles-ci. |
| --- | --- |

—

apporter des connaissances de base sur les concepts, les méthodes et les technologies qui sont conformes aux instruments contraignants et non contraignants liés à la sécurité nucléaire; illustrer les aspects d'un système national efficace de CCMN dans les installations nucléaires afin de renforcer l'aptitude des États membres à détecter l'utilisation ou l'enlèvement non autorisés de matières nucléaires; familiariser les États membres avec les menaces intérieures et recenser les mesures de prévention et de protection à prendre contre celles-ci.

Résultats attendus du projet:

| — | les formations, destinées aux États membres, proposeront des bonnes pratiques inspirées de documents d'orientation et des enseignements tirés par les experts pour les aider à rencontrer les besoins et les objectifs en matière de sécurité nucléaire dans leurs installations, |
| --- | --- |

—

les formations, destinées aux États membres, proposeront des bonnes pratiques inspirées de documents d'orientation et des enseignements tirés par les experts pour les aider à rencontrer les besoins et les objectifs en matière de sécurité nucléaire dans leurs installations,

| — | CCMN: l'objectif de la formation est de sensibiliser les participants à la nécessité de disposer, dans leurs installations nucléaires, d'un système national de CCMN capable de détecter tout enlèvement non autorisé de matières nucléaires, en particulier au détriment d'un acteur non étatique. La formation permettra de comparer et de mettre en évidence les éléments d'un programme national de CCMN au regard des garanties de l'AIEA, |
| --- | --- |

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CCMN: l'objectif de la formation est de sensibiliser les participants à la nécessité de disposer, dans leurs installations nucléaires, d'un système national de CCMN capable de détecter tout enlèvement non autorisé de matières nucléaires, en particulier au détriment d'un acteur non étatique. La formation permettra de comparer et de mettre en évidence les éléments d'un programme national de CCMN au regard des garanties de l'AIEA,

| — | menace intérieure: la formation a pour objectif de familiariser les participants avec les mesures de sécurité nucléaire destinées à faire face aux menaces intérieures, notamment l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires (vol), le sabotage et la cybersécurité dans les installations contenant des matières nucléaires, |
| --- | --- |

—

menace intérieure: la formation a pour objectif de familiariser les participants avec les mesures de sécurité nucléaire destinées à faire face aux menaces intérieures, notamment l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires (vol), le sabotage et la cybersécurité dans les installations contenant des matières nucléaires,

| — | les documents d'orientation de la collection Sécurité nucléaire, destinés aux États membres, fournissent des instructions générales pour réaliser les objectifs d'un bon régime de sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

—

les documents d'orientation de la collection Sécurité nucléaire, destinés aux États membres, fournissent des instructions générales pour réaliser les objectifs d'un bon régime de sécurité nucléaire.

| — | CCMN: les documents NSS 25-G et NST-33, destinés aux États membres, fournissent tous deux des orientations concernant des aspects de la mise en œuvre d'un système de CCMN, notamment la gestion de ce système, l'utilisation de registres, la tenue d'un inventaire physique, l'exécution de mesures et le contrôle de la qualité de celles-ci, le contrôle des matières nucléaires, les mouvements de matières nucléaires, la détection d'irrégularités dans le système de CCMN, les enquêtes au sujet de celles-ci et les manières d'y remédier, ainsi que l'évaluation et le contrôle des performances du système de CCMN, |
| --- | --- |

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CCMN: les documents NSS 25-G et NST-33, destinés aux États membres, fournissent tous deux des orientations concernant des aspects de la mise en œuvre d'un système de CCMN, notamment la gestion de ce système, l'utilisation de registres, la tenue d'un inventaire physique, l'exécution de mesures et le contrôle de la qualité de celles-ci, le contrôle des matières nucléaires, les mouvements de matières nucléaires, la détection d'irrégularités dans le système de CCMN, les enquêtes au sujet de celles-ci et les manières d'y remédier, ainsi que l'évaluation et le contrôle des performances du système de CCMN,

| — | menace intérieure: le document NSS 8, destiné aux États membres, fournit des orientations concernant les mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures ayant trait à l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et au sabotage de matières et d'installations nucléaires, et renvoie aux recommandations figurant dans le document NSS 13. Le document NSS 8 fournit des orientations générales concernant les menaces intérieures sur la base d'une compréhension de la notion d'approche graduée; il définit les menaces intérieures et les manières d'en classer les différents types, l'identification des cibles et des systèmes à l'intérieur des installations qui nécessitent une protection contre les actes malveillants, ainsi que l'application et l'évaluation de mesures de prévention et de protection au niveau de l'installation pour contrer les menaces intérieures. |
| --- | --- |

—

menace intérieure: le document NSS 8, destiné aux États membres, fournit des orientations concernant les mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures ayant trait à l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et au sabotage de matières et d'installations nucléaires, et renvoie aux recommandations figurant dans le document NSS 13. Le document NSS 8 fournit des orientations générales concernant les menaces intérieures sur la base d'une compréhension de la notion d'approche graduée; il définit les menaces intérieures et les manières d'en classer les différents types, l'identification des cibles et des systèmes à l'intérieur des installations qui nécessitent une protection contre les actes malveillants, ainsi que l'application et l'évaluation de mesures de prévention et de protection au niveau de l'installation pour contrer les menaces intérieures.

8.2.   Développement de systèmes de sécurité et de sûreté des transports

Objectif du projet:

L'AIEA rédige des manuels contenant des orientations détaillées dans le cadre de la collection Sécurité nucléaire pour aider les États à remplir les obligations qui leur incombent en vertu du cadre juridique international en matière de sécurité nucléaire. Des orientations supplémentaires sont nécessaires pour traiter la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de leur transport.

Description du projet:

| — | les activités visant à aider les États à améliorer la sécurité du transport de ces matières font intervenir les régulateurs et d'autres autorités compétentes ayant une responsabilité ou un rôle dans la sécurisation des matières radioactives pendant leur transport. À l'heure actuelle, la formation et les orientations en matière de sécurité et de sûreté sont en grande partie fournies séparément aux États membres, même si le public est identique dans beaucoup d'entre eux. L'AIEA estime qu'en mobilisant les réseaux régionaux existants en matière de sûreté, il serait possible de proposer des formations conjointes centrées sur la sécurité des matières, en traitant des interfaces entre la sécurité et la sûreté du transport. |
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les activités visant à aider les États à améliorer la sécurité du transport de ces matières font intervenir les régulateurs et d'autres autorités compétentes ayant une responsabilité ou un rôle dans la sécurisation des matières radioactives pendant leur transport. À l'heure actuelle, la formation et les orientations en matière de sécurité et de sûreté sont en grande partie fournies séparément aux États membres, même si le public est identique dans beaucoup d'entre eux. L'AIEA estime qu'en mobilisant les réseaux régionaux existants en matière de sûreté, il serait possible de proposer des formations conjointes centrées sur la sécurité des matières, en traitant des interfaces entre la sécurité et la sûreté du transport.

Résultats attendus du projet:

| — | production d'un manuel sur la sécurité et la sûreté des sources radioactives pendant leur transport. Ce manuel pourrait également servir d'outil aux intervenants dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, pour leur permettre de mieux comprendre l'activité des autres acteurs, ce qui ne peut que déboucher sur une culture plus forte et plus efficace de la sécurité et de la sûreté, |
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production d'un manuel sur la sécurité et la sûreté des sources radioactives pendant leur transport. Ce manuel pourrait également servir d'outil aux intervenants dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, pour leur permettre de mieux comprendre l'activité des autres acteurs, ce qui ne peut que déboucher sur une culture plus forte et plus efficace de la sécurité et de la sûreté,

| — | organisation, par l'intermédiaire des réseaux régionaux, d'une formation internationale (ITC), d'une formation régionale (RTC) et de deux formations nationales (NTC) pour sensibiliser à la nécessité d'assurer la sécurité des matières radioactives pendant leur transport et pour apporter aux participants les connaissances nécessaires en vue de la mise au point et de la mise en œuvre d'exigences nationales de sécurité dans le domaine du transport. |
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organisation, par l'intermédiaire des réseaux régionaux, d'une formation internationale (ITC), d'une formation régionale (RTC) et de deux formations nationales (NTC) pour sensibiliser à la nécessité d'assurer la sécurité des matières radioactives pendant leur transport et pour apporter aux participants les connaissances nécessaires en vue de la mise au point et de la mise en œuvre d'exigences nationales de sécurité dans le domaine du transport.

8.3.   Criminalistique nucléaire

Objectif du projet:

| — | les conférences internationales sur les progrès de la criminalistique nucléaire ont mis en évidence la nécessité de tenter de définir, à l'égard de cette discipline, des approches régionales qui traduisent les exigences communes des États membres et les capacités dont ils disposent, à mesure qu'ils développent des ressources en matière de criminalistique nucléaire afin de répondre à leurs besoins dans le cadre d'une infrastructure de sécurité nucléaire. Dans le cadre de la mise au point et du réexamen des INSSP, des États membres africains ont manifesté beaucoup d'intérêt pour inclure la criminalistique nucléaire dans la réponse à apporter en cas d'événement de sécurité nucléaire. Cet intérêt est mû par la croissance accélérée que connaît le continent africain et qui repose sur l'accès rapide à des matières nucléaires et autres matières radioactives destinées à l'industrie, à la médecine et à la recherche, mais qui est freinée par les graves menaces contre la sécurité, y compris l'infiltration de terroristes qui ont frappé en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. |
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les conférences internationales sur les progrès de la criminalistique nucléaire ont mis en évidence la nécessité de tenter de définir, à l'égard de cette discipline, des approches régionales qui traduisent les exigences communes des États membres et les capacités dont ils disposent, à mesure qu'ils développent des ressources en matière de criminalistique nucléaire afin de répondre à leurs besoins dans le cadre d'une infrastructure de sécurité nucléaire. Dans le cadre de la mise au point et du réexamen des INSSP, des États membres africains ont manifesté beaucoup d'intérêt pour inclure la criminalistique nucléaire dans la réponse à apporter en cas d'événement de sécurité nucléaire. Cet intérêt est mû par la croissance accélérée que connaît le continent africain et qui repose sur l'accès rapide à des matières nucléaires et autres matières radioactives destinées à l'industrie, à la médecine et à la recherche, mais qui est freinée par les graves menaces contre la sécurité, y compris l'infiltration de terroristes qui ont frappé en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne.

Description du projet:

| — | l'AIEA va mener une action concertée afin de répondre aux besoins des États membres à travers l'innovation, y compris des orientations dans les méthodes de laboratoire. L'AIEA a lancé une nouvelle initiation pratique à la formation à la criminalistique nucléaire enseignée dans les laboratoires de criminalistique nucléaire. Ce projet comprendra une formation internationale à l'intention des praticiens et l'affectation de longue durée d'un scientifique dans un laboratoire de criminalistique nucléaire de haut vol sous le mentorat du pays d'accueil et de l'AIEA. |
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l'AIEA va mener une action concertée afin de répondre aux besoins des États membres à travers l'innovation, y compris des orientations dans les méthodes de laboratoire. L'AIEA a lancé une nouvelle initiation pratique à la formation à la criminalistique nucléaire enseignée dans les laboratoires de criminalistique nucléaire. Ce projet comprendra une formation internationale à l'intention des praticiens et l'affectation de longue durée d'un scientifique dans un laboratoire de criminalistique nucléaire de haut vol sous le mentorat du pays d'accueil et de l'AIEA.

Résultats attendus du projet:

| — | l'aide aux pays d'Afrique du Nord dans le domaine de la criminalistique aura pour composante principale le développement des ressources humaines, par exemple le nombre d'experts spécialisés. Il sera procédé, dans toute la région, à la détermination des thèmes et des possibilités futures d'activités et de développement dans le domaine de la criminalistique nucléaire (recherche, application de la loi, capacités d'analyse, exploitation minière de l'uranium et sécurité des sources radioactives). Cela permettra de définir les activités de mise en œuvre dans ce domaine en Afrique du Nord. Les réunions se tiendront à la fois en anglais et en français et toute la documentation sera traduite dans cette dernière langue pour que les pays bénéficiaires puissent mieux se l'approprier. |
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l'aide aux pays d'Afrique du Nord dans le domaine de la criminalistique aura pour composante principale le développement des ressources humaines, par exemple le nombre d'experts spécialisés. Il sera procédé, dans toute la région, à la détermination des thèmes et des possibilités futures d'activités et de développement dans le domaine de la criminalistique nucléaire (recherche, application de la loi, capacités d'analyse, exploitation minière de l'uranium et sécurité des sources radioactives). Cela permettra de définir les activités de mise en œuvre dans ce domaine en Afrique du Nord. Les réunions se tiendront à la fois en anglais et en français et toute la documentation sera traduite dans cette dernière langue pour que les pays bénéficiaires puissent mieux se l'approprier.

Pays bénéficiaires éventuels: tous les États membres d'Afrique du Nord et les États du voisinage de l'Union européenne.

8.4.   Mise en place d'un cadre national de réponse efficace

La menace que constitue le terrorisme nucléaire a été reconnue comme une source de préoccupation pour tous les États et le risque que des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives puissent être utilisées pour commettre un acte criminel ou un acte non autorisé intentionnel représente une grave menace contre la sécurité nationale et régionale, qui est susceptible d'avoir de lourdes conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement.

Les conséquences potentielles d'un acte criminel ou d'un acte non autorisé intentionnel impliquant l'emploi de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives échappant à tout contrôle réglementaire sont fonction de la quantité, de la forme, de la composition et du niveau d'activité de ces matières. De tels actes pourraient entraîner de graves répercussions sur les plans sanitaire, social, psychologique et économique, causer des dégâts aux biens ou avoir des conséquences politiques et environnementales. À titre d'exemple, de grandes manifestations publiques à caractère international se produisent régulièrement. En raison de leur visibilité, fruit d'une couverture médiatique permanente, il est largement admis qu'il existe une menace concrète d'un attentat terroriste contre une rencontre au sommet à caractère politique ou économique ou un grand événement sportif.

Des matières nucléaires et autres matières radioactives sont déplacées chaque jour, que leur transport soit autorisé et soit soumis à une réglementation nationale ou internationale en la matière, ou qu'il ne soit pas autorisé ou encore qu'elles soient manipulées par des personnes ne souhaitant pas se faire repérer. L'existence d'un dispositif efficace de contrôle de sécurité nucléaire contribue à faire en sorte que seuls des mouvements licites se produisent et que des procédures réalistes et efficaces soient appliquées en vue de prévenir et de détecter tout événement et d'y répondre rapidement.

Chaque État a la responsabilité de se trouver prêt à prévenir et à détecter des événements de sécurité nucléaire et à y répondre, y compris ceux qui sont susceptibles de déclencher une situation d'urgence radiologique.

Objectif du projet:

| — | afin de soutenir et de renforcer les moyens dont disposent les États membres pour réagir face à des actes criminels ou à des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, l'AIEA fournit une aide centrée sur la création d'un cadre national de réponse efficace. À cet égard, l'AIEA se donne pour mission d'aider les États membres à détecter les matières nucléaires ou d'autres matières radioactives échappant aux contrôles réglementaires et à répondre à des événements de sécurité nucléaire et, pour ce faire, elle effectue des missions de conseil et d'évaluation, met en œuvre des formations en ressources humaines, elle les assiste dans leurs démarches d'adhésion aux instrument juridiques internationaux et/ou dans leurs efforts en vue de renforcer leur législation nationale en la matière et, enfin, elle élabore et met à la disposition des États des orientations reconnues au niveau international. |
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afin de soutenir et de renforcer les moyens dont disposent les États membres pour réagir face à des actes criminels ou à des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, l'AIEA fournit une aide centrée sur la création d'un cadre national de réponse efficace. À cet égard, l'AIEA se donne pour mission d'aider les États membres à détecter les matières nucléaires ou d'autres matières radioactives échappant aux contrôles réglementaires et à répondre à des événements de sécurité nucléaire et, pour ce faire, elle effectue des missions de conseil et d'évaluation, met en œuvre des formations en ressources humaines, elle les assiste dans leurs démarches d'adhésion aux instrument juridiques internationaux et/ou dans leurs efforts en vue de renforcer leur législation nationale en la matière et, enfin, elle élabore et met à la disposition des États des orientations reconnues au niveau international.

Description du projet:

| — | aider les États à mettre en place et à entretenir une infrastructure nationale de réponse efficace à travers la planification, la coordination, la mise en œuvre et le contrôle des résultats des activités suivantes:






  — | mise en œuvre de missions de conseil et de service auprès des États membres afin de recenser les besoins et de recommander le renforcement d'un cadre de réponse en matière de sécurité nucléaire, |
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aider les États à mettre en place et à entretenir une infrastructure nationale de réponse efficace à travers la planification, la coordination, la mise en œuvre et le contrôle des résultats des activités suivantes:

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mise en œuvre de missions de conseil et de service auprès des États membres afin de recenser les besoins et de recommander le renforcement d'un cadre de réponse en matière de sécurité nucléaire,

| — | fourniture d'un appui technique aux États en vue de la mise en place d'un dispositif de réponse de sécurité nucléaire efficace, couvrant notamment la gestion des scènes de crimes radiologiques et les grands événements publics, |
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fourniture d'un appui technique aux États en vue de la mise en place d'un dispositif de réponse de sécurité nucléaire efficace, couvrant notamment la gestion des scènes de crimes radiologiques et les grands événements publics,

| — | soutien au renforcement des capacités, notamment par l'organisation de formations, d'ateliers, d'exercices et de séminaires sur les mesures de réponse en matière de sécurité nucléaire. |
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soutien au renforcement des capacités, notamment par l'organisation de formations, d'ateliers, d'exercices et de séminaires sur les mesures de réponse en matière de sécurité nucléaire.

Résultats attendus du projet:

| — | au terme de ce programme, les États participants devraient avoir renforcé leur capacité nationale de réponse face à des actes criminels ou des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, et pouvoir évaluer et classifier rapidement l'événement concerné sur la base de critères tels que la nature de la menace, les conséquences potentielles sur le plan humain et environnemental, l'incidence économique et la nature des matières nucléaires ou autres matières radioactives impliquées. |
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au terme de ce programme, les États participants devraient avoir renforcé leur capacité nationale de réponse face à des actes criminels ou des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, et pouvoir évaluer et classifier rapidement l'événement concerné sur la base de critères tels que la nature de la menace, les conséquences potentielles sur le plan humain et environnemental, l'incidence économique et la nature des matières nucléaires ou autres matières radioactives impliquées.

8.5.   Détection

Objectif du projet:

| — | les activités constituent ici le suivi de celles menées dans ce domaine dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution. Un des éléments nécessaires à l'appui de la mise en place d'un bon régime de sécurité nucléaire est l'élaboration d'une stratégie nationale de détection. Pour être efficace, une architecture de détection en matière de sécurité nucléaire doit se fonder sur une stratégie nationale de détection et sur un cadre législatif et réglementaire national relatif à la sécurité nucléaire et être soutenue par un système répressif opérationnel. |
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les activités constituent ici le suivi de celles menées dans ce domaine dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution. Un des éléments nécessaires à l'appui de la mise en place d'un bon régime de sécurité nucléaire est l'élaboration d'une stratégie nationale de détection. Pour être efficace, une architecture de détection en matière de sécurité nucléaire doit se fonder sur une stratégie nationale de détection et sur un cadre législatif et réglementaire national relatif à la sécurité nucléaire et être soutenue par un système répressif opérationnel.

Description du projet

| — | centrant son action sur la conception et le développement d'une architecture de détection, l'AIEA projette d'organiser six missions d'experts et de fournir des instruments de détection. |
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centrant son action sur la conception et le développement d'une architecture de détection, l'AIEA projette d'organiser six missions d'experts et de fournir des instruments de détection.

Résultats attendus du projet:

| — | donation de matériel de détection conformément à la stratégie de détection. |
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donation de matériel de détection conformément à la stratégie de détection.

II.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L'AIEA présentera au haut représentant et à la Commission deux rapports annuels et un rapport financier et descriptif final sur la mise en œuvre des projets ainsi que, en supplément, trois rapports semestriels informels sur l'état d'avancement des travaux. Au besoin, à la demande de la Commission, l'AIEA se chargera d'établir des rapports informels ad hoc sur des sujets pertinents.

Le rapport financier et descriptif final analysera en détail la mise en œuvre de tous les projets et contiendra en outre:

| — | un rapport de test global de l'outil de formation visé au chapitre I, point 2.2, |
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un rapport de test global de l'outil de formation visé au chapitre I, point 2.2,

| — | un rapport sur la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière visé dans le cadre du projet no 3, respectant le niveau de confidentialité requis par l'État bénéficiaire, |
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un rapport sur la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière visé dans le cadre du projet no 3, respectant le niveau de confidentialité requis par l'État bénéficiaire,

| — | les résultats visés au chapitre I, point 3.2. |
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les résultats visés au chapitre I, point 3.2.

Une copie des rapports sera transmise à la délégation de l'Union à Vienne.

III.   PARTICIPATION SANS FRAIS D'EXPERTS ORIGINAIRES D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION

La participation active d'experts originaires d'États membres de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre la présente décision avec succès. L'AIEA utilisera ces experts pour les projets. L'AIEA élaborera des propositions relatives au financement du personnel à partir des contributions de l'Union sur la base d'une analyse des besoins, une fois que la liste des bénéficiaires aura été approuvée. Ces agents seront recrutés conformément aux règles de procédure de l'AIEA.

IV.   DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

V.   BÉNÉFICIAIRES

Les pays bénéficiaires dans le cadre des différents projets seront issus des listes ci-après établies pour chacun de ceux-ci.

Si des États décident qu'ils ne sont pas en mesure d'accepter l'aide envisagée, l'AIEA proposera au groupe «Non-prolifération» de nouveaux bénéficiaires sur la base des besoins identifiés à travers les INSSP.

Les bénéficiaires pour le projet no 1 seront en Afrique: l'Algérie, l'Égypte, la Mauritanie, le Niger, le Maroc et la Tunisie; dans la région «Asie et Pacifique»: la Malaisie, le Pakistan et d'autres États (à déterminer en demandant l'aide de l'AIEA); dans la région «Amérique latine et Caraïbes»: l'Argentine, le Chili, la Colombie, Cuba, le Pérou, l'Uruguay, ainsi que des États du voisinage de l'Union européenne.

Les bénéficiaires pour le projet no 2 seront Cuba, l'Indonésie, la Jordanie, le Liban, la Malaisie et le Viêt Nam.

Les bénéficiaires pour le projet no 3 seront: États du voisinage de l'Union européenne: l'Albanie, l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, l'Égypte, la Géorgie, la Jordanie, le Liban, la Libye, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Mauritanie, la République de Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine; pays d'Amérique latine et centrale: la Bolivie, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Honduras, le Panama et le Paraguay.

Les bénéficiaires pour le projet no 4 seront l'Afrique du Nord, l'Asie du Sud-Est, l'Amérique latine, les pays/régions se trouvant aux premiers stades du développement de programmes d'énergie nucléaire ou de capacités en réacteurs de recherche et le Viêt Nam, l'Égypte, la Turquie, la Thaïlande et d'autres, à décider ultérieurement.

Le bénéficiaire pour le projet no 5 sera l'Égypte.

Les bénéficiaires pour le projet no 6 seront la Biélorussie, la République démocratique du Congo, la Jamaïque, le Liban, Madagascar et le Viêt Nam.

Les bénéficiaires pour le projet no 7 seront choisis parmi les pays suivants: l'Albanie, Bahreïn, le Burkina Faso, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Liban et Madagascar.

Les bénéficiaires pour le projet no 8 seront l'Algérie, l'Albanie, le Bangladesh, Cuba, la Géorgie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, l'Ukraine, le Viêt Nam ou d'autres États, à décider ultérieurement, qui auront demandé l'aide de l'AIEA dans le cadre des INSSP; États d'accueil spécifiques: Allemagne, Autriche.

VI.   VISIBILITÉ DE L'UNION

L'AIEA prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. L'AIEA veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau. Le cas échéant, l'AIEA invitera des représentants de l'Union et des États membres de l'Union à participer à des missions ou des événements en lien avec la mise en œuvre de la présente décision.

VII.   ORGANISME CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre technique des projets. Les projets seront mis en œuvre directement par le personnel de l'AIEA, des experts des États membres et des contractants. La mise en œuvre des projets sera conforme à l'accord-cadre financier et administratif et à l'accord de financement qui doit être conclu entre la Commission européenne et l'AIEA.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 352/92 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/92

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DÉCISION (PESC) 2016/2384 DU CONSEIL

du 22 décembre 2016

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

| (2) | Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1136 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1136 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (3) | Le Conseil a établi que trois personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ces personnes par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
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(3)

Le Conseil a établi que trois personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ces personnes par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (4) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2016/1136 est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

1

(2)  Décision (PESC) 2016/1136 du Conseil du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 21).

2

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ANNEXE

Les personnes visées ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe, section I (Personnes), de la décision (PESC) 2016/1136:

| — | EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22 mars 1988 à Zaghdraiya, Sidon (Liban), de nationalité canadienne. Numéro de passeport: JX446643 (Canada), |
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EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22 mars 1988 à Zaghdraiya, Sidon (Liban), de nationalité canadienne. Numéro de passeport: JX446643 (Canada),

| — | MELIAD, Farah (alias HUSSEIN HUSSEIN, alias JAY DEE), né le 5 novembre 1980 à Sydney (Australie), de nationalité australienne. Numéro de passeport: M2719127 (Australie), |
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MELIAD, Farah (alias HUSSEIN HUSSEIN, alias JAY DEE), né le 5 novembre 1980 à Sydney (Australie), de nationalité australienne. Numéro de passeport: M2719127 (Australie),

| — | ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13 octobre 1976 à Pülümür (Turquie). |
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ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13 octobre 1976 à Pülümür (Turquie).

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