# Journal officiel L 160/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.160.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année12 juin 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.160.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

Édition de langue française

Législation

56e année12 juin 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/275/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juin 2013 sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 535/2013 de la Commission du 7 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 536/2013 de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 537/2013 de la Commission du 11 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/276/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche) | 11 |
| | | 2013/277/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie) | 12 |
| | | 2013/278/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni, présentée par l’Italie) | 13 |
| | | 2013/279/PESC |
| | * | Décision EUPOL AFGHANISTAN/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 4 juin 2013 prorogeant le mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/275/UE

*

Décision du Conseil du 10 juin 2013 sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 535/2013 de la Commission du 7 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

2

*

Règlement (UE) no 536/2013 de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (
  1
  )

o

o

1

4

Règlement d'exécution (UE) no 537/2013 de la Commission du 11 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2013/276/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche)

11

2013/277/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie)

12

2013/278/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni, présentée par l’Italie)

13

2013/279/PESC

*

Décision EUPOL AFGHANISTAN/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 4 juin 2013 prorogeant le mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

14

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) | 15 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004) | 16 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004) | 17 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004)

o

(JO L 139 du 30.4.2004)

15

*

Rectificatif au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004)

o

(JO L 139 du 30.4.2004; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004)

16

*

Rectificatif au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004)

o

(JO L 139 du 30.4.2004)

17

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/1 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 2013

sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

(2013/275/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier dans le contexte de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour assurer la participation de la Communauté européenne à la réunion de la conférence diplomatique qui allait avoir lieu à Genève du 7 au 20 décembre 2000, et dont le but était l’élaboration d’un instrument de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier dans le contexte de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour assurer la participation de la Communauté européenne à la réunion de la conférence diplomatique qui allait avoir lieu à Genève du 7 au 20 décembre 2000, et dont le but était l’élaboration d’un instrument de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles.

| (2) | Les négociations ont abouti lors d’une nouvelle réunion de la conférence diplomatique, qui s’est tenue à Pékin du 20 au 26 juin 2012, et le traité de Pékin de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé le «traité de Pékin») a été adopté le 24 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont abouti lors d’une nouvelle réunion de la conférence diplomatique, qui s’est tenue à Pékin du 20 au 26 juin 2012, et le traité de Pékin de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé le «traité de Pékin») a été adopté le 24 juin 2012.

| (3) | Le traité de Pékin établit un ensemble de nouvelles règles internationales dans le domaine des droits voisins, qui vise à garantir une protection et une rémunération appropriées des artistes interprètes ou exécutants du domaine audiovisuel. |
| --- | --- |

(3)

Le traité de Pékin établit un ensemble de nouvelles règles internationales dans le domaine des droits voisins, qui vise à garantir une protection et une rémunération appropriées des artistes interprètes ou exécutants du domaine audiovisuel.

| (4) | Le traité de Pékin est ouvert à la signature par toute partie remplissant les conditions requises pendant un an après son adoption. |
| --- | --- |

(4)

Le traité de Pékin est ouvert à la signature par toute partie remplissant les conditions requises pendant un an après son adoption.

| (5) | L’Union jouit d’une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du traité de Pékin, dans des domaines où elle a adopté une législation correspondante. Il convient dès lors que le traité de Pékin soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(5)

L’Union jouit d’une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du traité de Pékin, dans des domaines où elle a adopté une législation correspondante. Il convient dès lors que le traité de Pékin soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (6) | En signant le traité de Pékin, l’Union n’exercera pas de compétence partagée, les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le traité de Pékin qui n’affectent pas les règles communes, ou n’en altèrent pas la portée, |
| --- | --- |

(6)

En signant le traité de Pékin, l’Union n’exercera pas de compétence partagée, les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le traité de Pékin qui n’affectent pas les règles communes, ou n’en altèrent pas la portée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du traité de Pékin de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé «traité de Pékin») au nom de l’Union est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit traité (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité de Pékin au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

L. VARADKAR

---

(1)  Le texte du traité de Pékin sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 535/2013 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Moitié d’un boîtier en matières plastiques, munie de plusieurs fentes et fixations, spécialement moulée et profilée pour s’emboîter sur l’autre moitié, mesurant environ 7,5 × 5 cm.
  L’article est destiné à être utilisé comme partie du couvercle d’un mécanisme de verrouillage d’une boucle de ceinture de sécurité utilisée dans les véhicules à moteur, par exemple.

   (1) Voir l’image. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que cette position ne couvre que les ceintures de sécurité des véhicules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci.
  Il convient donc de le classer en fonction de sa matière constitutive, sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autres ouvrages en matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Moitié d’un boîtier en matières plastiques, munie de plusieurs fentes et fixations, spécialement moulée et profilée pour s’emboîter sur l’autre moitié, mesurant environ 7,5 × 5 cm.

L’article est destiné à être utilisé comme partie du couvercle d’un mécanisme de verrouillage d’une boucle de ceinture de sécurité utilisée dans les véhicules à moteur, par exemple.

(1) Voir l’image.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que cette position ne couvre que les ceintures de sécurité des véhicules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci.

Il convient donc de le classer en fonction de sa matière constitutive, sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autres ouvrages en matières plastiques.

Image

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(1)  L’image est fournie uniquement à titre d’information.

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/4 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/4

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 536/2013 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2013

modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) no 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (2). La liste établie par le règlement (UE) no 432/2012 contient 222 allégations de santé autorisées, qui correspondent à 497 entrées sur la liste consolidée (3) transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») pour évaluation scientifique. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) no 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (2). La liste établie par le règlement (UE) no 432/2012 contient 222 allégations de santé autorisées, qui correspondent à 497 entrées sur la liste consolidée (3) transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») pour évaluation scientifique.

| (2) | Or, au moment de l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, il existait un certain nombre d’allégations de santé dont l’Autorité n’avait pas terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission ne s’était pas encore prononcée (4). |
| --- | --- |

(2)

Or, au moment de l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, il existait un certain nombre d’allégations de santé dont l’Autorité n’avait pas terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission ne s’était pas encore prononcée (4).

| (3) | En ce qui concerne les allégations de santé portant sur les micro-organismes que l’Autorité a jugées insuffisamment caractérisées dans son évaluation initiale, ainsi que les allégations de santé dont l’Autorité a estimé que les éléments de preuve fournis ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet, la Commission et les États membres ont estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur leur inscription sur la liste des allégations de santé autorisées en l’absence d’évaluation complémentaire par l’Autorité. Cette dernière a terminé l’évaluation de ces allégations de santé et a publié ses avis les 5 juin et 7 août 2012 (5), dans lesquels elle conclut, sur la base des données fournies, à l’existence d’un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué pour deux allégations de santé (6). |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les allégations de santé portant sur les micro-organismes que l’Autorité a jugées insuffisamment caractérisées dans son évaluation initiale, ainsi que les allégations de santé dont l’Autorité a estimé que les éléments de preuve fournis ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet, la Commission et les États membres ont estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur leur inscription sur la liste des allégations de santé autorisées en l’absence d’évaluation complémentaire par l’Autorité. Cette dernière a terminé l’évaluation de ces allégations de santé et a publié ses avis les 5 juin et 7 août 2012 (5), dans lesquels elle conclut, sur la base des données fournies, à l’existence d’un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué pour deux allégations de santé (6).

| (4) | La Commission a terminé l’examen de toutes les allégations de santé transmises pour évaluation, sauf pour quatre catégories d’allégations portant sur des groupes de denrées alimentaires ou l’un de leurs composants. Parmi ces catégories figurent celle des allégations sur les substances végétales ou à base de plantes, dénommées communément «substances botaniques», celle des allégations sur des denrées alimentaires particulières, à savoir celles destinées à des régimes à très faible teneur en calories et les denrées alimentaires contenant une quantité limitée de lactose, celle des allégations relatives à la caféine et celle d’une allégation sur les glucides. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a terminé l’examen de toutes les allégations de santé transmises pour évaluation, sauf pour quatre catégories d’allégations portant sur des groupes de denrées alimentaires ou l’un de leurs composants. Parmi ces catégories figurent celle des allégations sur les substances végétales ou à base de plantes, dénommées communément «substances botaniques», celle des allégations sur des denrées alimentaires particulières, à savoir celles destinées à des régimes à très faible teneur en calories et les denrées alimentaires contenant une quantité limitée de lactose, celle des allégations relatives à la caféine et celle d’une allégation sur les glucides.

| (5) | En ce qui concerne les substances botaniques, les États membres et les parties intéressées ont fait part de leur préoccupation quant au traitement différent réservé aux éléments de preuve fondés sur l’«usage traditionnel» en application, d’une part, du règlement (CE) no 1924/2006 relatif aux allégations de santé et, d’autre part, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7) en ce qui concerne l’usage de médicaments traditionnels à base de plantes. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un examen et une consultation complémentaires s’imposent, il convient de ne statuer sur les allégations relatives aux substances botaniques (8) qu’à l’issue de ces démarches. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les substances botaniques, les États membres et les parties intéressées ont fait part de leur préoccupation quant au traitement différent réservé aux éléments de preuve fondés sur l’«usage traditionnel» en application, d’une part, du règlement (CE) no 1924/2006 relatif aux allégations de santé et, d’autre part, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7) en ce qui concerne l’usage de médicaments traditionnels à base de plantes. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un examen et une consultation complémentaires s’imposent, il convient de ne statuer sur les allégations relatives aux substances botaniques (8) qu’à l’issue de ces démarches.

| (6) | En ce qui concerne les allégations de santé faisant référence aux effets des régimes à très faible teneur en calories (9) et des denrées alimentaires contenant une quantité limitée de lactose (10), la révision en cours de la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (11) pourrait avoir des répercussions sur ces allégations de santé. Il convient, pour prévenir toute incohérence avec cette législation, de ne statuer sur les allégations de santé faisant référence à ces régimes et denrées qu’à l’issue de la révision. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les allégations de santé faisant référence aux effets des régimes à très faible teneur en calories (9) et des denrées alimentaires contenant une quantité limitée de lactose (10), la révision en cours de la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (11) pourrait avoir des répercussions sur ces allégations de santé. Il convient, pour prévenir toute incohérence avec cette législation, de ne statuer sur les allégations de santé faisant référence à ces régimes et denrées qu’à l’issue de la révision.

| (7) | Quant aux allégations de santé faisant référence aux effets de la caféine (12), les États membres ont fait part de leur préoccupation quant à l’innocuité de la consommation de caféine par certains groupes cibles de la population. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un avis scientifique supplémentaire de l’Autorité s’impose, il convient de ne statuer sur les allégations relatives à la caféine qu’à l’issue de cette démarche. |
| --- | --- |

(7)

Quant aux allégations de santé faisant référence aux effets de la caféine (12), les États membres ont fait part de leur préoccupation quant à l’innocuité de la consommation de caféine par certains groupes cibles de la population. Comme la Commission estime que cette préoccupation est fondée et qu’un avis scientifique supplémentaire de l’Autorité s’impose, il convient de ne statuer sur les allégations relatives à la caféine qu’à l’issue de cette démarche.

| (8) | Pour ce qui est de l’allégation de santé faisant référence aux effets bénéfiques des glucides (13), certains États membres ont fait part de leur préoccupation quant à son autorisation, au motif qu’elle pourrait être source de confusion pour le consommateur, surtout compte tenu des campagnes nationales en faveur de la réduction de la consommation de sucre. Comme la Commission estime qu’il y a lieu de concilier les objectifs divergents pour cette allégation en particulier, une analyse complémentaire devra être menée en vue de déterminer les conditions d’utilisation de cette allégation. Par conséquent, il convient de ne statuer sur l’allégation relative aux glucides qu’à l’issue de cette analyse. |
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(8)

Pour ce qui est de l’allégation de santé faisant référence aux effets bénéfiques des glucides (13), certains États membres ont fait part de leur préoccupation quant à son autorisation, au motif qu’elle pourrait être source de confusion pour le consommateur, surtout compte tenu des campagnes nationales en faveur de la réduction de la consommation de sucre. Comme la Commission estime qu’il y a lieu de concilier les objectifs divergents pour cette allégation en particulier, une analyse complémentaire devra être menée en vue de déterminer les conditions d’utilisation de cette allégation. Par conséquent, il convient de ne statuer sur l’allégation relative aux glucides qu’à l’issue de cette analyse.

| (9) | Pour garantir la transparence et la sécurité juridique de tous les intéressés, les allégations dont l’examen n’est pas encore terminé demeureront indiquées sur le site web de la Commission (14) et pourront continuer à être utilisées en application des paragraphes 5 et 6 de l’article 28 du règlement (CE) no 1924/2006. |
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(9)

Pour garantir la transparence et la sécurité juridique de tous les intéressés, les allégations dont l’examen n’est pas encore terminé demeureront indiquées sur le site web de la Commission (14) et pourront continuer à être utilisées en application des paragraphes 5 et 6 de l’article 28 du règlement (CE) no 1924/2006.

| (10) | Il convient que les allégations de santé pour lesquelles l’Autorité conclut à l’existence d’un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué et qui sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 soient autorisées en vertu de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement et inscrites sur la liste des allégations autorisées établie par le règlement (UE) no 432/2012 (15). |
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(10)

Il convient que les allégations de santé pour lesquelles l’Autorité conclut à l’existence d’un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué et qui sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 soient autorisées en vertu de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement et inscrites sur la liste des allégations autorisées établie par le règlement (UE) no 432/2012 (15).

| (11) | L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) d’utilisation nécessaires. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d’utilisation particulières, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d’utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité. |
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(11)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) d’utilisation nécessaires. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d’utilisation particulières, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d’utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

| (12) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. En conséquence, il convient que les allégations de santé dont la justification scientifique n’a pas reçu un avis favorable de l’Autorité, ni à l’occasion de l’évaluation initiale, ni à l’occasion de la procédure d’«évaluation complémentaire», ne soient pas autorisées. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. En conséquence, il convient que les allégations de santé dont la justification scientifique n’a pas reçu un avis favorable de l’Autorité, ni à l’occasion de l’évaluation initiale, ni à l’occasion de la procédure d’«évaluation complémentaire», ne soient pas autorisées.

| (13) | L’autorisation d’allégations de santé qui ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006 peut par ailleurs être légitimement retirée, même en cas d’évaluation scientifique favorable de l’Autorité. L’Autorité a conclu à l’existence d’un lien de cause à effet pour une allégation portant sur l’effet de L-arginine (16) sur le maintien d’une évacuation normale de l’ammoniac et pour une autre portant sur l’effet de L-tyrosine (17) sur la synthèse normale des catécholamines. La Commission et les États membres ont étudié l’opportunité d’autoriser les allégations de santé répondant à cette conclusion. Sur la base des données transmises et de l’état actuel des connaissances scientifiques, l’Autorité a estimé qu’il n’est pas possible de définir des conditions d’utilisation qui accompagneraient l’allégation de santé portant sur L-arginine (18), et, en ce qui concerne l’allégation de santé portant sur L-tyrosine, l’Autorité a proposé en guise de conditions d’utilisation qu’«une denrée alimentaire doit être au moins une source de protéines au sens de l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006» (19). Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande d’éclaircissements de la Commission, l’Autorité a indiqué que ses conclusions relatives à ces allégations étaient fondées sur le rôle biochimique connu des deux acides aminés, tels qu’ils sont contenus dans la protéine. Elle a ajouté ne pas être en mesure de donner une indication quantitative de la consommation journalière de L-tyrosine et de L-arginine nécessaire à l’obtention de leurs effets physiologiques bénéfiques. En conséquence, il est impossible d’établir des conditions d’utilisation de ces allégations aptes à garantir que la quantité des acides aminés contenue dans le produit final permet de produire les effets physiologiques bénéfiques conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 1924/2006. En l’absence de conditions d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance faisant l’objet de l’allégation ne peut être garanti. Par conséquent, ces allégations risquent d’induire le consommateur en erreur et ne devraient pas être inscrites sur les listes des allégations de santé autorisées. |
| --- | --- |

(13)

L’autorisation d’allégations de santé qui ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006 peut par ailleurs être légitimement retirée, même en cas d’évaluation scientifique favorable de l’Autorité. L’Autorité a conclu à l’existence d’un lien de cause à effet pour une allégation portant sur l’effet de L-arginine (16) sur le maintien d’une évacuation normale de l’ammoniac et pour une autre portant sur l’effet de L-tyrosine (17) sur la synthèse normale des catécholamines. La Commission et les États membres ont étudié l’opportunité d’autoriser les allégations de santé répondant à cette conclusion. Sur la base des données transmises et de l’état actuel des connaissances scientifiques, l’Autorité a estimé qu’il n’est pas possible de définir des conditions d’utilisation qui accompagneraient l’allégation de santé portant sur L-arginine (18), et, en ce qui concerne l’allégation de santé portant sur L-tyrosine, l’Autorité a proposé en guise de conditions d’utilisation qu’«une denrée alimentaire doit être au moins une source de protéines au sens de l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006» (19). Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande d’éclaircissements de la Commission, l’Autorité a indiqué que ses conclusions relatives à ces allégations étaient fondées sur le rôle biochimique connu des deux acides aminés, tels qu’ils sont contenus dans la protéine. Elle a ajouté ne pas être en mesure de donner une indication quantitative de la consommation journalière de L-tyrosine et de L-arginine nécessaire à l’obtention de leurs effets physiologiques bénéfiques. En conséquence, il est impossible d’établir des conditions d’utilisation de ces allégations aptes à garantir que la quantité des acides aminés contenue dans le produit final permet de produire les effets physiologiques bénéfiques conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 1924/2006. En l’absence de conditions d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance faisant l’objet de l’allégation ne peut être garanti. Par conséquent, ces allégations risquent d’induire le consommateur en erreur et ne devraient pas être inscrites sur les listes des allégations de santé autorisées.

| (14) | Le présent règlement devrait être applicable six mois après sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter à ses dispositions, notamment à l’interdiction, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, des allégations de santé dont l’Autorité a terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission s’est prononcée. |
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(14)

Le présent règlement devrait être applicable six mois après sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter à ses dispositions, notamment à l’interdiction, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, des allégations de santé dont l’Autorité a terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission s’est prononcée.

| (15) | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, il y a lieu de mettre à jour le registre des allégations nutritionnelles et des allégations de santé, lequel contient toutes les allégations de santé autorisées et celles rejetées et les motifs de leur rejet, et ce à la lumière du présent règlement et de son application différée. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, il y a lieu de mettre à jour le registre des allégations nutritionnelles et des allégations de santé, lequel contient toutes les allégations de santé autorisées et celles rejetées et les motifs de leur rejet, et ce à la lumière du présent règlement et de son application différée.

| (16) | Pour arrêter les mesures prévues au présent règlement, la Commission a tenu compte des observations et des avis qu’elle a reçus des parties intéressées et de toute autre personne. |
| --- | --- |

(16)

Pour arrêter les mesures prévues au présent règlement, la Commission a tenu compte des observations et des avis qu’elle a reçus des parties intéressées et de toute autre personne.

| (17) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 432/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 432/2012 en conséquence.

| (18) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 432/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

2

(3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/article13.htm

3

(4)  Correspondant à 2232 entrées (ID) sur la liste consolidée.

4

(5)  http://www.efsa.europa.eu/fr/publications.htm

5

(6)  Correspondant aux entrées ID 2926 et ID 1164 sur la liste consolidée.

6

(7)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

7

(8)  Correspondant à 2078 entrées (ID) sur la liste consolidée.

8

(9)  Correspondant à l’entrée ID 1410 sur la liste consolidée.

9

(10)  Correspondant aux entrées ID 646, ID 1224, ID 1238 et ID 1339 sur la liste consolidée.

10

(11)  COM(2011) 353 final.

11

(12)  Correspondant aux entrées ID 737, ID 1486, ID 1488, ID 1490, ID 736, ID 1101, ID 1187, ID 1485, ID 1491, ID 2063, ID 2103 et ID 2375 sur la liste consolidée.

12

(13)  Correspondant aux entrées ID 603 et ID 653 sur la liste consolidée.

13

(14)  http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/claims/index_en.htm

14

(15)  Correspondant à 16 entrées (ID) sur la liste consolidée, telles qu’elles figurent dans l’annexe du présent règlement.

15

(16)  Correspondant à l’entrée ID 4683 sur la liste consolidée.

16

(17)  Correspondant à l’entrée ID 1928 sur la liste consolidée.

17

(18)  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2051.pdf

18

(19)  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2270.pdf

19

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ANNEXE

Dans l'annexe du règlement (UE) no 432/2012, les entrées suivantes relatives à des allégations de santé autorisées sont ajoutées, dans le respect de l’ordre alphabétique:

| Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Conditions d’utilisation de l’allégation | Conditions d’utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire | Numéro du Journal de l’EFSA | Numéro d’entrée correspondant sur la liste consolidée soumise à l’EFSA pour évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Alpha-cyclodextrine | La consommation d’alpha-cyclodextrine à l’occasion d’un repas contenant de l’amidon contribue à l’atténuation de la hausse de la glycémie après ce repas. | L’allégation peut être utilisée pour une denrée alimentaire contenant au moins 5 g d’alpha-cyclodextrine pour 50 g d’amidon par portion quantifiée du repas. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation d’alpha-cyclodextrine à l’occasion du repas. | | 2012;10(6):2713 | 2926 |
| Acide docosahexaénoïque (DHA) | L’acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au maintien d’une concentration normale de triglycérides dans le sang. | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 2 g de DHA et qui contient du DHA en association avec de l’acide eicosapentaénoïque (EPA). L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 2 g de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur est également informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g. | L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants. | 2010;8(10):1734 | 533, 691, 3150 |
| Acide docosahexaénoïque et acide eicosapentaénoïque (DHA/EPA) | L’acide docosahexaénoïque (DHA) et l’acide eicosapentaénoïque (EPA) contribuent au maintien d’une pression sanguine normale. | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 3 g d’EPA et de DHA. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 3 g d’EPA et de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur doit également être informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g. | L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants. | 2009; 7(9):1263
  2010;8(10):1796 | 502, 506, 516, 703, 1317, 1324 |
| Acide docosahexaénoïque et acide eicosapentaénoïque (DHA/EPA) | L’acide docosahexaénoïque (DHA) et l’acide eicosapentaénoïque (EPA) contribuent au maintien d’une concentration normale de triglycérides dans le sang. | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 2 g d’EPA et de DHA. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 2 g d’EPA et de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur doit également être informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g. | L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants. | 2009; 7(9):1263
  2010;8(10):1796 | 506, 517, 527, 538, 1317, 1324, 1325 |
| Pruneaux (Prunus domestica L.) | Les pruneaux contribuent à une fonction intestinale normale. | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 100 g de pruneaux. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 100 g de pruneaux. | | 2012;10(6):2712 | 1164 |
| Fructose | La consommation de denrées alimentaires contenant du fructose entraîne une hausse de la glycémie inférieure à celle qu’entraîne la consommation de denrées alimentaires contenant du saccharose ou du glucose. | L’allégation peut être utilisée pour des denrées alimentaires ou des boissons édulcorées dans lesquelles le glucose et/ou le saccharose sont remplacés par du fructose de telle sorte que la teneur de ces denrées ou boissons en glucose et/ou saccharose est réduite d’au moins 30 %. | | 2011;9(6):2223 | 558 |

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Conditions d’utilisation de l’allégation

Conditions d’utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire

Numéro du Journal de l’EFSA

Numéro d’entrée correspondant sur la liste consolidée soumise à l’EFSA pour évaluation

Alpha-cyclodextrine

La consommation d’alpha-cyclodextrine à l’occasion d’un repas contenant de l’amidon contribue à l’atténuation de la hausse de la glycémie après ce repas.

L’allégation peut être utilisée pour une denrée alimentaire contenant au moins 5 g d’alpha-cyclodextrine pour 50 g d’amidon par portion quantifiée du repas. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation d’alpha-cyclodextrine à l’occasion du repas.

2012;10(6):2713

2926

Acide docosahexaénoïque (DHA)

L’acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au maintien d’une concentration normale de triglycérides dans le sang.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 2 g de DHA et qui contient du DHA en association avec de l’acide eicosapentaénoïque (EPA). L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 2 g de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur est également informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g.

L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants.

2010;8(10):1734

533, 691, 3150

Acide docosahexaénoïque et acide eicosapentaénoïque (DHA/EPA)

L’acide docosahexaénoïque (DHA) et l’acide eicosapentaénoïque (EPA) contribuent au maintien d’une pression sanguine normale.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 3 g d’EPA et de DHA. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 3 g d’EPA et de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur doit également être informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g.

L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants.

2009; 7(9):1263

2010;8(10):1796

502, 506, 516, 703, 1317, 1324

Acide docosahexaénoïque et acide eicosapentaénoïque (DHA/EPA)

L’acide docosahexaénoïque (DHA) et l’acide eicosapentaénoïque (EPA) contribuent au maintien d’une concentration normale de triglycérides dans le sang.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 2 g d’EPA et de DHA. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 2 g d’EPA et de DHA. Lorsque l’allégation porte sur des compléments alimentaires et/ou des aliments enrichis, le consommateur doit également être informé que la consommation journalière complémentaire d’EPA et de DHA confondus ne peut dépasser 5 g.

L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants.

2009; 7(9):1263

2010;8(10):1796

506, 517, 527, 538, 1317, 1324, 1325

Pruneaux (Prunus domestica L.)

Les pruneaux contribuent à une fonction intestinale normale.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 100 g de pruneaux. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 100 g de pruneaux.

2012;10(6):2712

1164

Fructose

La consommation de denrées alimentaires contenant du fructose entraîne une hausse de la glycémie inférieure à celle qu’entraîne la consommation de denrées alimentaires contenant du saccharose ou du glucose.

L’allégation peut être utilisée pour des denrées alimentaires ou des boissons édulcorées dans lesquelles le glucose et/ou le saccharose sont remplacés par du fructose de telle sorte que la teneur de ces denrées ou boissons en glucose et/ou saccharose est réduite d’au moins 30 %.

2011;9(6):2223

558

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/9 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 537/2013 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 41,5 |
| TN | 30,0 |
| TR | 52,9 |
| ZZ | 41,5 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| EG | 172,5 |
| MK | 68,9 |
| TR | 152,1 |
| ZZ | 107,6 |
| 0709 93 10 | TR | 142,5 |
| ZZ | 142,5 |
| 0805 50 10 | AR | 103,0 |
| TR | 113,1 |
| ZA | 104,0 |
| ZZ | 106,7 |
| 0808 10 80 | AR | 161,2 |
| BR | 106,9 |
| CL | 116,1 |
| CN | 72,9 |
| NZ | 133,9 |
| US | 156,1 |
| ZA | 120,2 |
| ZZ | 123,9 |
| 0809 10 00 | IL | 325,6 |
| TR | 208,4 |
| ZZ | 267,0 |
| 0809 29 00 | IL | 750,0 |
| TR | 417,0 |
| US | 792,1 |
| ZZ | 653,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

41,5

TN

30,0

TR

52,9

ZZ

41,5

0707 00 05

AL

36,9

EG

172,5

MK

68,9

TR

152,1

ZZ

107,6

0709 93 10

TR

142,5

ZZ

142,5

0805 50 10

AR

103,0

TR

113,1

ZA

104,0

ZZ

106,7

0808 10 80

AR

161,2

BR

106,9

CL

116,1

CN

72,9

NZ

133,9

US

156,1

ZA

120,2

ZZ

123,9

0809 10 00

IL

325,6

TR

208,4

ZZ

267,0

0809 29 00

IL

750,0

TR

417,0

US

792,1

ZZ

653,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/11 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/11

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche)

(2013/276/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

| (4) | Le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements dans l’entreprise Austria Tabak GmbH ainsi que chez quatorze de ses fournisseurs et producteurs en aval, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 9 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 941 999 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements dans l’entreprise Austria Tabak GmbH ainsi que chez quatorze de ses fournisseurs et producteurs en aval, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 9 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 941 999 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 3 941 999 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. CREIGHTON

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/12

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie)

(2013/277/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’intervention du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’intervention du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Agile S.r.l., et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 2 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 689 474 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Agile S.r.l., et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 2 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 689 474 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 3 689 474 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. CREIGHTON

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/13

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni, présentée par l’Italie)

(2013/278/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 037 482 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 037 482 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 5 037 482 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. CREIGHTON

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/14 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/14

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DÉCISION EUPOL AFGHANISTAN/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 4 juin 2013

prorogeant le mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

(2013/279/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2010/279/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2010/279/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 27 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/240/PESC (2) prorogeant la durée de la mission EUPOL AFGHANISTAN jusqu’au 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/240/PESC (2) prorogeant la durée de la mission EUPOL AFGHANISTAN jusqu’au 31 décembre 2014.

| (3) | Le 10 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision EUPOL AFGHANISTAN/1/2012 (3), nommant M. Karl Åke ROGHE chef de la mission EUPOL AFGHANISTAN du 1er août 2012 au 31 mai 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision EUPOL AFGHANISTAN/1/2012 (3), nommant M. Karl Åke ROGHE chef de la mission EUPOL AFGHANISTAN du 1er août 2012 au 31 mai 2013.

| (4) | Le 29 mai 2013, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Karl Åke ROGHE en tant que chef de la mission EUPOL AFGHANISTAN du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, |
| --- | --- |

(4)

Le 29 mai 2013, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Karl Åke ROGHE en tant que chef de la mission EUPOL AFGHANISTAN du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Karl Åke ROGHE en tant que chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2013.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 123 du 19.5.2010, p. 4.

1

(2)  JO L 141 du 28.5.2013, p. 44.

2

(3)  JO L 208 du 3.8.2012, p. 17.

3

---

Rectificatifs

| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/15

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Rectificatif au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 139 du 30 avril 2004
  )

| 1. | Page 23, aux considérants 9, 12, 13 et 15: |
| --- | --- |

1.

Page 23, aux considérants 9, 12, 13 et 15:

au lieu de:

«sécurité alimentaire»,

lire:

«sécurité des denrées alimentaires».

| 2. | Page 24, au considérant 19: |
| --- | --- |

2.

Page 24, au considérant 19:

au lieu de:

«hygiène alimentaire»,

lire:

«hygiène des denrées alimentaires».

| 3. | Page 22, au considérant 7; page 29, article 10, paragraphe 5, au point c); page 37, annexe II, section II, au paragraphe 1; page 59, annexe III, section VII, chapitre II, partie C, paragraphe 2, au point c): |
| --- | --- |

3.

Page 22, au considérant 7; page 29, article 10, paragraphe 5, au point c); page 37, annexe II, section II, au paragraphe 1; page 59, annexe III, section VII, chapitre II, partie C, paragraphe 2, au point c):

au lieu de:

«analyse des risques»,

lire:

«analyse des dangers».

| 4. | Page 25, article 1er, paragraphe 3, au point e): |
| --- | --- |

4.

Page 25, article 1er, paragraphe 3, au point e):

au lieu de:

| «e) | aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.», |
| --- | --- |

«e)

aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.»,

lire:

| «e) | aux chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.». |
| --- | --- |

«e)

aux chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.».

| 5. | Page 32, annexe I, au point 1.9: |
| --- | --- |

5.

Page 32, annexe I, au point 1.9:

au lieu de:

«“carcasse”: le corps d'un animal de boucherie après l'abattage et l'habillage;»,

lire:

«“carcasse”: le corps d'un animal après l'abattage et l'habillage;».

| 6. | Page 33, annexe I, au point 3.1: |
| --- | --- |

6.

Page 33, annexe I, au point 3.1:

au lieu de:

«“produits de la pêche”: tous les animaux marins ou d’eau douce (à l’exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d’élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux;»,

lire:

«“produits de la pêche”: tous les animaux marins ou d’eau douce (à l’exception des mollusques bivalves vivants, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d’élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux;».

| 7. | Page 40, annexe III, section I, chapitre II, paragraphe 2, au point c): |
| --- | --- |

7.

Page 40, annexe III, section I, chapitre II, paragraphe 2, au point c):

au lieu de:

«dans l'espace et le temps.»,

lire:

«dans l'espace ou le temps».

| 8. | Page 57, annexe III, section VII, chapitre I, paragraphe 4, au point c) iii): |
| --- | --- |

8.

Page 57, annexe III, section VII, chapitre I, paragraphe 4, au point c) iii):

au lieu de:

«de reparcage»,

lire:

«de purification».

| 9. | Page 61, annexe III, section VII, chapitre VIII, point 2) |
| --- | --- |

9.

Page 61, annexe III, section VII, chapitre VIII, point 2)

Au lieu de:

| "2. | Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d’eau après leur conditionnement et leur départ du centre d’expédition.", |
| --- | --- |

"2.

Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d’eau après leur conditionnement et leur départ du centre d’expédition.",

lire:

| "2. | Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d’eau après leur conditionnement pour la vente au détail et leur départ du centre d’expédition.". |
| --- | --- |

"2.

Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés ou aspergés d’eau après leur conditionnement pour la vente au détail et leur départ du centre d’expédition.".

| 10. | Page 73, annexe III, section IX, chapitre II, partie III, point 2 |
| --- | --- |

10.

Page 73, annexe III, section IX, chapitre II, partie III, point 2

Au lieu de:

| "2. | Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l’autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.", |
| --- | --- |

"2.

Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l’autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.",

lire:

| "2. | Si le lait ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l’autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.". |
| --- | --- |

"2.

Si le lait ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l’autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.".

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/16 |
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12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/16

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Rectificatif au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 139 du 30 avril 2004
  ; rectifié au
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 226 du 25 juin 2004
  )

Les références ci-après se réfèrent à la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne L 226 du 25 juin 2004:

Page 3, au considérant 3, page 4, aux considérants 12 et 13, page 5, aux considérants 18 et 20, et à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b):

au lieu de:

«sécurité alimentaire»

lire:

«sécurité des denrées alimentaires».

Page 4, aux considérants 7 et 8:

au lieu de:

«sûreté alimentaire»

lire:

«sûreté des denrées alimentaires».

Page 4, au considérant 1, et page 7, à l'article 5, dans le titre:

au lieu de:

«analyse des risques»

lire:

«analyse des dangers».

Page 4, au considérant 16, et page 5, à l'article 1er, paragraphe 1, point e), et dernier alinéa:

au lieu de:

«hygiène alimentaire»

lire:

«hygiène des denrées alimentaires».

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| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/17 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/17

---

Rectificatif au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 139 du 30 avril 2004
  )

Page 86, à l'article 4, paragraphe 3, point a):

au lieu de:

«analyse des risques»

lire:

«analyse des dangers;».

Page 102, à l'annexe I, section III, chapitre II, point 2, a) ii); page 103, à l'annexe I, section III, chapitre III, A, b) et chapitre IV, A, point 2, a); page 104, à l'annexe I, section III, chapitre IV, A, point 2, f):

au lieu de:

«sécurité alimentaire»

lire:

«sécurité des denrées alimentaires».

Page 104, à l'annexe I, section III, chapitre IV, A, point 2, f):

au lieu de:

«hygiène alimentaire»

lire:

«hygiène des denrées alimentaires».

Page 104, à l'annexe I, section III, chapitre IV, A, point 2, m):

au lieu de:

«qualité des denrées alimentaires»

lire:

«sécurité des denrées alimentaires».

Page 112, à l'annexe I, section IV, chapitre V, A, point 4, b):

au lieu de:

«porcs»

lire:

«volailles».

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12.6.2013

| 12.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/s3

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Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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