# Journal officiel L 87/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.087.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année27 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.087.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

56e année27 mars 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/156/UE |
| | * | Décision du Conseil du 21 mars 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 290/2013 de la Commission du 26 mars 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 291/2013 de la Commission du 26 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 292/2013 de la Commission du 26 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/157/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) | 8 |
| | | 2013/158/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) | 10 |
| | | 2013/159/PESC |
| | * | Décision Atalanta/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 22 mars 2013 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/156/UE

*

Décision du Conseil du 21 mars 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 290/2013 de la Commission du 26 mars 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 291/2013 de la Commission du 26 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia

o

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 292/2013 de la Commission du 26 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

DÉCISIONS

2013/157/UE

*

Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

8

2013/158/UE

*

Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

o

10

2013/159/PESC

*

Décision Atalanta/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 22 mars 2013 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2013/156/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les négociations ont été closes avec succès et l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 18 octobre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les négociations ont été closes avec succès et l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 18 octobre 2012.

| (2) | Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

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(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/2 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 290/2013 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2013

modifiant pour la cent quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et en particulier son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 18 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 19 mars 2013, il a décidé d’ajouter une personne physique à cette liste et, le 15 mars 2013, de modifier trois mentions y figurant. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques. Le 19 mars 2013, il a décidé d’ajouter une personne physique à cette liste et, le 15 mars 2013, de modifier trois mentions y figurant.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
  «Ansar Eddine (alias Ansar Dine). Adresse: Mali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 20.3.2013.» |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Ansar Eddine (alias Ansar Dine). Adresse: Mali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 20.3.2013.»

| (2) | La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
  «Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti, c) Talha]. Adresse: Maroc. Né le 6.12.1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Passeport no F 879567 (passeport marocain délivré le 29.4.1992 à Marrakech, Maroc). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20.3.2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdeslam Ahmed; b) nom de la mère: Aicha Hammou; c) après son acquittement, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc, en juin 2005. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.6.2003.» |
| --- | --- |

(2)

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti, c) Talha]. Adresse: Maroc. Né le 6.12.1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Passeport no F 879567 (passeport marocain délivré le 29.4.1992 à Marrakech, Maroc). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20.3.2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdeslam Ahmed; b) nom de la mère: Aicha Hammou; c) après son acquittement, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc, en juin 2005. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.6.2003.»

| (3) | La mention «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Adresse: Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis novembre 2007; b) origines familiales: issu du clan Ayr des Haber Gidir (Hawiyé); c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) et de l’Hizbul Islam en Somalie; d) fait également l'objet, depuis le 12 avril 2010, des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie et l’Érythrée. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Adresse: Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans le sud de la Somalie (depuis novembre 2012), b) sa présence a également été signalée en Érythrée depuis novembre 2007. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Adresse: Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis novembre 2007; b) origines familiales: issu du clan Ayr des Haber Gidir (Hawiyé); c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) et de l’Hizbul Islam en Somalie; d) fait également l'objet, depuis le 12 avril 2010, des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie et l’Érythrée. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Adresse: Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans le sud de la Somalie (depuis novembre 2012), b) sa présence a également été signalée en Érythrée depuis novembre 2007. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.»

| (4) | La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Adresse: se trouverait dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2012. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Adresse: se trouverait dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2012. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.»

| (5) | La mention «Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI. (alias AIAI). Renseignements complémentaires: a) opérerait en Somalie et en Éthiopie; b) compte, parmi ses dirigeants, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki et Hassan Dahir Aweys; c) l’AIAI a reçu des fonds par l’intermédiaire de la Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:
  «Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI (alias AIAI). Renseignement complémentaire: opérerait en Somalie et en Éthiopie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.» |
| --- | --- |

(5)

La mention «Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI. (alias AIAI). Renseignements complémentaires: a) opérerait en Somalie et en Éthiopie; b) compte, parmi ses dirigeants, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki et Hassan Dahir Aweys; c) l’AIAI a reçu des fonds par l’intermédiaire de la Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:

«Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI (alias AIAI). Renseignement complémentaire: opérerait en Somalie et en Éthiopie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.»

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| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/4 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 291/2013 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia (1), et notamment son article 11, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 21 janvier 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 janvier 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

1

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ANNEXEE

L’annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme suit:

La mention «Richard Ammar Chichakli (alias Ammar M. Chichakli). Adresses: a) 225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, États-Unis; b) 811 South Central Expressway Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis. Né le 29 mars 1959, en Syrie. Nationalité: américaine. Renseignements complémentaires: a) No de sécurité sociale: 405 41 5342 ou 467 79 1065; b) expert-comptable et examinateur agréé en matière de fraudes; c) collaborateur de San Air General Trading» est remplacée par les données suivantes:

«Richard Ammar Chichakli [alias a) Ammar M. Chichakli, b) Jehad Almustafa, c) Jehad Almusara, d) Jhad Almustasa]. Adresses: a) 225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, États-Unis; b) 811 South Central Expressway Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis; c) 51 Churchill Ave., Reservoir VIC 3073, Australie. Né le a) 29 mars 1959; b) 10 juillet 1967. Lieu de naissance: a) Syrie; b) Deirazzor, Syrie. Nationalité: américaine. Passeport no 002680351 (passeport syrien délivré le 25 avril 2007, valable jusqu’au 24 avril 2013). Renseignements complémentaires: a) No de sécurité sociale: 405 41 5342 ou 467 79 1065; b) no de permis de conduire: 099711346 (délivré par l’État de Victoria, Australie); c) expert-comptable et examinateur agréé en matière de fraudes; d) collaborateur de San Air General Trading. Date de la désignation visée à l’article 6, point b): 30.11.2005».

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| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/6 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 292/2013 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 97,3 |
| MA | 69,4 |
| TN | 99,5 |
| TR | 136,0 |
| ZZ | 100,6 |
| 0707 00 05 | MA | 152,2 |
| TR | 158,6 |
| ZZ | 155,4 |
| 0709 91 00 | EG | 66,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0709 93 10 | MA | 39,3 |
| TR | 89,0 |
| ZZ | 64,2 |
| 0805 10 20 | EG | 59,6 |
| IL | 72,5 |
| MA | 62,5 |
| TN | 56,8 |
| TR | 66,3 |
| ZZ | 63,5 |
| 0805 50 10 | TR | 86,3 |
| ZZ | 86,3 |
| 0808 10 80 | AR | 96,1 |
| BR | 87,8 |
| CL | 131,0 |
| CN | 76,5 |
| MK | 28,2 |
| US | 171,7 |
| ZA | 113,5 |
| ZZ | 100,7 |
| 0808 30 90 | AR | 107,3 |
| CL | 150,0 |
| CN | 85,7 |
| TR | 208,9 |
| US | 185,9 |
| ZA | 119,3 |
| ZZ | 142,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

97,3

MA

69,4

TN

99,5

TR

136,0

ZZ

100,6

0707 00 05

MA

152,2

TR

158,6

ZZ

155,4

0709 91 00

EG

66,7

ZZ

66,7

0709 93 10

MA

39,3

TR

89,0

ZZ

64,2

0805 10 20

EG

59,6

IL

72,5

MA

62,5

TN

56,8

TR

66,3

ZZ

63,5

0805 50 10

TR

86,3

ZZ

86,3

0808 10 80

AR

96,1

BR

87,8

CL

131,0

CN

76,5

MK

28,2

US

171,7

ZA

113,5

ZZ

100,7

0808 30 90

AR

107,3

CL

150,0

CN

85,7

TR

208,9

US

185,9

ZA

119,3

ZZ

142,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/8 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2013

fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(2013/157/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 71, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI prévoit qu’elle s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+. |
| --- | --- |

(1)

L’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI prévoit qu’elle s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

| (3) | Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point a), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a adopté les mesures d’application nécessaires par la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission (3) portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et par la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (4). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point a), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a adopté les mesures d’application nécessaires par la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission (3) portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et par la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (4).

| (4) | Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/533/JAI, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/533/JAI, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires.

| (5) | Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+.

| (6) | Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point d), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point d), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés.

| (7) | Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 1272/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 1272/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013.

| (8) | Les conditions définies à l’article 71, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d’arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS II s’applique aux États membres participant au SIS 1+. |
| --- | --- |

(8)

Les conditions définies à l’article 71, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d’arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS II s’applique aux États membres participant au SIS 1+.

| (9) | Compte tenu de la nécessité de fixer l’entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la nécessité de fixer l’entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application de l'accord. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application de l'accord.

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (13) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

| (14) | Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (11). |
| --- | --- |

(14)

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (11).

| (15) | L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (12). |
| --- | --- |

(15)

L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (12).

| (16) | La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle de l’Irlande et du Royaume-Uni à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies, respectivement, dans les décisions 2002/192/CE et 2000/365/CE. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle de l’Irlande et du Royaume-Uni à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies, respectivement, dans les décisions 2002/192/CE et 2000/365/CE.

| (17) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (18) | Il convient de noter que le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (13) s’applique, en vertu de son article 3, à partir de la date fixée conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI, |
| --- | --- |

(18)

Il convient de noter que le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (13) s’applique, en vertu de son article 3, à partir de la date fixée conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/533/JAI s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter du 9 avril 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

A. SHATTER

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(1)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

1

(2)  JO L 359 du 29.12.2012, p. 21.

2

(3)  JO L 71 du 14.3.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 112 du 5.5.2010, p. 31.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

10

(11)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

11

(12)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

12

(13)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 1.

13

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| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/10 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2013

fixant la date d’application du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(2013/158/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006 prévoit que ledit règlement s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+. |
| --- | --- |

(1)

L’article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006 prévoit que ledit règlement s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter de dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.

| (3) | Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a adopté les mesures d’application nécessaires, par la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission (3) portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (4). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a adopté les mesures d’application nécessaires, par la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission (3) portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la décision 2010/261/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (4).

| (4) | Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1987/2006, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1987/2006, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires.

| (5) | Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+.

| (6) | Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés.

| (7) | Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 1273/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 1273/2012, les États membres participant au SIS 1+ ont effectué de manière concluante les tests fonctionnels Sirene et l’instance préparatoire pertinente du Conseil a validé leurs résultats le 15 février 2013.

| (8) | Les conditions définies à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006 étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d’arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS II s’applique aux États membres participant au SIS 1+. |
| --- | --- |

(8)

Les conditions définies à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006 étant, par conséquent, remplies, il appartient au Conseil d’arrêter la date à compter de laquelle la décision relative au SIS II s’applique aux États membres participant au SIS 1+.

| (9) | Compte tenu de la nécessité d’avoir une entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la nécessité d’avoir une entrée en service du SIS II le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
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(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
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(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (13) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

| (14) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (11); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (11); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application.

| (15) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (12); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (12); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application.

| (16) | La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle de l’Irlande et du Royaume-Uni à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies respectivement dans les décisions 2002/192/CE et 2000/365/CE. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle de l’Irlande et du Royaume-Uni à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies respectivement dans les décisions 2002/192/CE et 2000/365/CE.

| (17) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CE) no 1987/2006 s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter du 9 avril 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

A. SHATTER

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(1)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

1

(2)  JO L 359 du 29.12.2012, p. 32.

2

(3)  JO L 71 du 14.3.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 112 du 5.5.2010, p. 31.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

10

(11)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

11

(12)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

12

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| 27.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/12 |
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27.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/12

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DÉCISION ATALANTA/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 mars 2013

portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2013/159/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'UE.

| (2) | Le 27 novembre 2012, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2012 (2) portant nomination du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA en tant que commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). |
| --- | --- |

(2)

Le 27 novembre 2012, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2012 (2) portant nomination du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA en tant que commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

| (3) | Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le contre-amiral Jorge NOVO PALMA nouveau commandant de la force de l'UE pour Atalanta pour prendre la relève du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le contre-amiral Jorge NOVO PALMA nouveau commandant de la force de l'UE pour Atalanta pour prendre la relève du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA.

| (4) | Le Comité militaire de l'UE appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'UE appuie cette recommandation.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Jorge NOVO PALMA est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie à partir du 6 avril 2013.

Article 2

La décision Atalanta/3/2012 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 avril 2013.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision Atalanta/3/2012 du Comité politique et de sécurité du 27 novembre 2012 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (JO L 332 du 4.12.2012, p. 20).

2

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