# Journal officiel L 150/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.150.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 150 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année4 juin 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.150.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 150

Édition de langue française

Législation

56e année4 juin 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 508/2013 du Conseil du 29 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 509/2013 de la Commission du 3 juin 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 510/2013 de la Commission du 3 juin 2013 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432-E 436) pour le marquage de certains fruits (
  1
  ) | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 511/2013 de la Commission du 3 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/257/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 23 |
| | | 2013/258/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 26 |
| | | 2013/259/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 31 mai 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2927]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | 2013/260/UE |
| | * | Décision de la Commission du 31 mai 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2013) 3125]

   (
  1
  ) | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 508/2013 du Conseil du 29 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

o

o

1

*

Règlement (UE) no 509/2013 de la Commission du 3 juin 2013 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées (
  1
  )

o

o

1

13

*

Règlement (UE) no 510/2013 de la Commission du 3 juin 2013 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432-E 436) pour le marquage de certains fruits (
  1
  )

o

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1

17

Règlement d'exécution (UE) no 511/2013 de la Commission du 3 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

DÉCISIONS

2013/257/UE

*

Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

23

2013/258/UE

*

Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

26

2013/259/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 31 mai 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2927]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 2927]

1

28

2013/260/UE

*

Décision de la Commission du 31 mai 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2013) 3125]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 3125]

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/1 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 508/2013 DU CONSEIL

du 29 mai 2013

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 260/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommées «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 63,5 % pour toutes les sociétés à l’exception de trois producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été octroyés. |
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(1)

À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 260/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommées «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 63,5 % pour toutes les sociétés à l’exception de trois producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été octroyés.

2.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (2) | Le 9 mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (3), publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC. |
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(2)

Le 9 mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (3), publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC.

| (3) | Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par Eurométaux (ci-après dénommé «requérant») au nom d’un producteur de l’Union représentant plus de 50 % de la production de certaines électrodes en tungstène de l’Union. |
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(3)

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par Eurométaux (ci-après dénommé «requérant») au nom d’un producteur de l’Union représentant plus de 50 % de la production de certaines électrodes en tungstène de l’Union.

| (4) | La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(4)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

3.   Enquête

3.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (5) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(5)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

3.2.   Parties concernées par l’enquête

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant, l’autre producteur connu de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs des pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, l’autre producteur connu de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs des pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (7) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(7)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (8) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider de la nécessité de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans cet avis. |
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(8)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider de la nécessité de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans cet avis.

| (9) | Trois importateurs se sont fait connaître. Cependant, aucun d’entre eux n’a importé certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC pendant la PER. |
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(9)

Trois importateurs se sont fait connaître. Cependant, aucun d’entre eux n’a importé certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC pendant la PER.

| (10) | Étant donné que seuls deux producteurs-exportateurs de la RPC ont transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs. |
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(10)

Étant donné que seuls deux producteurs-exportateurs de la RPC ont transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs.

| (11) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de deux producteurs de l’Union, de deux producteurs-exportateurs de la RPC et d’un producteur des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»). |
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(11)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de deux producteurs de l’Union, de deux producteurs-exportateurs de la RPC et d’un producteur des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»).

| (12) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs établis dans l’Union







  — | Plansee SE, Autriche |
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(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs établis dans l’Union

—

Plansee SE, Autriche

| — | Gesellschaft für Wolfram Industrie mbH, Allemagne |
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—

Gesellschaft für Wolfram Industrie mbH, Allemagne

| b) | Producteurs-exportateurs de la RPC







  — | Shandong Weldstone Tungsten Industry Co. Ltd., Zibo |
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b)

Producteurs-exportateurs de la RPC

—

Shandong Weldstone Tungsten Industry Co. Ltd., Zibo

| — | Shaanxi Yuheng Tungsten & Molybdenum Industrial Co. Ltd, Baoji |
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—

Shaanxi Yuheng Tungsten & Molybdenum Industrial Co. Ltd, Baoji

| c) | Société liée à un producteur-exportateur ayant coopéré en RPC







  — | Shanghai Weldstone Asia Co., Ltd, Shanghai |
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c)

Société liée à un producteur-exportateur ayant coopéré en RPC

—

Shanghai Weldstone Asia Co., Ltd, Shanghai

| d) | Sociétés liées à un producteur-exportateur ayant coopéré dans l’Union européenne







  — | Weldstone GmbH, Wilnsdorf, Allemagne |
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d)

Sociétés liées à un producteur-exportateur ayant coopéré dans l’Union européenne

—

Weldstone GmbH, Wilnsdorf, Allemagne

| — | Binzel Benelux BVBA, Eke-Nazareth, Belgique |
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—

Binzel Benelux BVBA, Eke-Nazareth, Belgique

| e) | Pays analogue







  — | Global Tungsten & Powders Corp., Towanda, États-Unis |
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e)

Pays analogue

—

Global Tungsten & Powders Corp., Towanda, États-Unis

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (13) | Le produit concerné est le même que celui couvert par le règlement (CE) no 260/2007, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, originaires de la RPC (ci-après dénommées «électrodes en tungstène» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00. |
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(13)

Le produit concerné est le même que celui couvert par le règlement (CE) no 260/2007, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, originaires de la RPC (ci-après dénommées «électrodes en tungstène» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00.

| (14) | Le produit concerné est utilisé pour le soudage et des processus similaires. Les électrodes en tungstène sont utilisées dans une grande variété de secteurs industriels tels que le bâtiment, la construction navale, la construction automobile, l’ingénierie marine, chimique et nucléaire, l’industrie aérospatiale ainsi que pour les oléoducs et les gazoducs. Compte tenu des caractéristiques physiques et chimiques et de l’interchangeabilité, pour l’utilisateur, des différents types du produit, il est considéré que toutes les électrodes en tungstène ne constituent qu’un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
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(14)

Le produit concerné est utilisé pour le soudage et des processus similaires. Les électrodes en tungstène sont utilisées dans une grande variété de secteurs industriels tels que le bâtiment, la construction navale, la construction automobile, l’ingénierie marine, chimique et nucléaire, l’industrie aérospatiale ainsi que pour les oléoducs et les gazoducs. Compte tenu des caractéristiques physiques et chimiques et de l’interchangeabilité, pour l’utilisateur, des différents types du produit, il est considéré que toutes les électrodes en tungstène ne constituent qu’un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

| (15) | L’enquête a confirmé ce qui avait été établi par l’enquête initiale, à savoir que le produit concerné et le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, de même que le produit fabriqué et commercialisé par l’industrie européenne sur le marché de l’Union et celui qui est fabriqué et commercialisé sur le marché du pays analogue présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages de base, et qu’ils constituent donc des produits semblables au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(15)

L’enquête a confirmé ce qui avait été établi par l’enquête initiale, à savoir que le produit concerné et le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, de même que le produit fabriqué et commercialisé par l’industrie européenne sur le marché de l’Union et celui qui est fabriqué et commercialisé sur le marché du pays analogue présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages de base, et qu’ils constituent donc des produits semblables au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Remarques préliminaires

| (16) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping.

| (17) | Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs de la RPC. Les deux sociétés ayant coopéré couvraient une part de 80 % à 85 % des importations dans l’Union du produit concerné originaire de la RPC pendant la PER. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé. |
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(17)

Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs de la RPC. Les deux sociétés ayant coopéré couvraient une part de 80 % à 85 % des importations dans l’Union du produit concerné originaire de la RPC pendant la PER. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé.

| (18) | L’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, tandis que le second a bénéficié du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base; ces statuts leur avaient été accordés pendant l’enquête initiale. Il convient de rappeler que, dans le cadre des enquêtes menées conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne sont pas réexaminés. Une troisième société, qui n’a pas coopéré à la présente enquête de réexamen, avait obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale. |
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(18)

L’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, tandis que le second a bénéficié du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base; ces statuts leur avaient été accordés pendant l’enquête initiale. Il convient de rappeler que, dans le cadre des enquêtes menées conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne sont pas réexaminés. Une troisième société, qui n’a pas coopéré à la présente enquête de réexamen, avait obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale.

2.   Dumping des importations pendant la PER

2.1.   Pays analogue

| (19) | Étant donné que la RPC est une économie en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié ayant une économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»). |
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(19)

Étant donné que la RPC est une économie en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié ayant une économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

| (20) | Comme dans l’enquête initiale, les États-Unis ont été proposés comme pays analogue dans l’avis d’ouverture en vue d’établir la valeur normale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune observation n’a été reçue sur ce point. |
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(20)

Comme dans l’enquête initiale, les États-Unis ont été proposés comme pays analogue dans l’avis d’ouverture en vue d’établir la valeur normale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune observation n’a été reçue sur ce point.

| (21) | La Commission a aussi examiné si d’autres pays pouvaient constituer un choix raisonnable de pays analogue et a identifié d’autres pays tiers en provenance desquels des importations d’électrodes en tungstène ont été enregistrées par Eurostat. Les producteurs potentiels connus dans ces pays ont été contactés et invités à coopérer à l’enquête. Aucune coopération de leur part n’a toutefois été obtenue. |
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(21)

La Commission a aussi examiné si d’autres pays pouvaient constituer un choix raisonnable de pays analogue et a identifié d’autres pays tiers en provenance desquels des importations d’électrodes en tungstène ont été enregistrées par Eurostat. Les producteurs potentiels connus dans ces pays ont été contactés et invités à coopérer à l’enquête. Aucune coopération de leur part n’a toutefois été obtenue.

| (22) | Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, compte tenu notamment de l’ouverture et de la compétitivité de leur marché intérieur. Les États-Unis avaient également été utilisés comme pays analogue dans l’enquête initiale. Aucune circonstance nouvelle ni aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’a été mis en évidence, et aucune circonstance de ce type n’a été signalée à la Commission. |
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(22)

Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, compte tenu notamment de l’ouverture et de la compétitivité de leur marché intérieur. Les États-Unis avaient également été utilisés comme pays analogue dans l’enquête initiale. Aucune circonstance nouvelle ni aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’a été mis en évidence, et aucune circonstance de ce type n’a été signalée à la Commission.

| (23) | Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen. L’unique producteur connu aux États-Unis a été contacté et a accepté de coopérer, de répondre au questionnaire et de recevoir une visite de vérification. Après avoir été vérifiés, les chiffres relatifs aux ventes et à la production de cette société ont été utilisés pour déterminer la valeur normale pour les sociétés qui n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pendant l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(23)

Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen. L’unique producteur connu aux États-Unis a été contacté et a accepté de coopérer, de répondre au questionnaire et de recevoir une visite de vérification. Après avoir été vérifiés, les chiffres relatifs aux ventes et à la production de cette société ont été utilisés pour déterminer la valeur normale pour les sociétés qui n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pendant l’enquête initiale.

2.2.   Valeur normale

| (24) | En ce qui concerne la société qui a obtenu ce statut lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base de ses propres données. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si les ventes intérieures d’électrodes en tungstène à des clients indépendants étaient représentatives pendant la PER, c’est-à-dire si le volume des ventes du produit destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur représentait au moins 5 % de ses exportations du produit concerné à destination de l’Union. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne la société qui a obtenu ce statut lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base de ses propres données. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si les ventes intérieures d’électrodes en tungstène à des clients indépendants étaient représentatives pendant la PER, c’est-à-dire si le volume des ventes du produit destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur représentait au moins 5 % de ses exportations du produit concerné à destination de l’Union.

| (25) | Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(25)

Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur.

| (26) | Pour les types du produit concerné, lorsque les ventes intérieures étaient représentatives et avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés par les clients indépendants dans le pays exportateur. En ce qui concerne les autres types du produit concerné, la valeur normale a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a donc été calculée sur la base du coût de production de la société, majoré de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Pour les types du produit concerné, lorsque les ventes intérieures étaient représentatives et avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés par les clients indépendants dans le pays exportateur. En ce qui concerne les autres types du produit concerné, la valeur normale a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a donc été calculée sur la base du coût de production de la société, majoré de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (27) | À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a fait observer que la méthode utilisée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était différente de celle utilisée dans l’enquête initiale, ce qui a pu avoir une incidence sur la détermination de la marge bénéficiaire utilisée pour calculer la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Faisant suite aux informations déjà soumises précédemment lors de l’enquête, l’argument n’a pas été étayé par d’autres éléments de preuve. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été répartis sur la base du chiffre d’affaires et que cette méthode a également été utilisée dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(27)

À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a fait observer que la méthode utilisée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était différente de celle utilisée dans l’enquête initiale, ce qui a pu avoir une incidence sur la détermination de la marge bénéficiaire utilisée pour calculer la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Faisant suite aux informations déjà soumises précédemment lors de l’enquête, l’argument n’a pas été étayé par d’autres éléments de preuve. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été répartis sur la base du chiffre d’affaires et que cette méthode a également été utilisée dans l’enquête initiale.

| (28) | Le bénéfice utilisé dans l’enquête initiale ne provenait pas d’opérations commerciales normales car aucun des types exportés du produit concerné n’était vendu sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales. La présente enquête de réexamen a montré que les ventes de certains types du produit concerné étaient bénéficiaires; en conséquence, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, le bénéfice réalisé au cours de ces ventes a été utilisé pour construire la valeur normale. |
| --- | --- |

(28)

Le bénéfice utilisé dans l’enquête initiale ne provenait pas d’opérations commerciales normales car aucun des types exportés du produit concerné n’était vendu sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales. La présente enquête de réexamen a montré que les ventes de certains types du produit concerné étaient bénéficiaires; en conséquence, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, le bénéfice réalisé au cours de ces ventes a été utilisé pour construire la valeur normale.

| (29) | En ce qui concerne la société qui n’avait pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie à partir des informations recueillies auprès du producteur du pays analogue ayant coopéré, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les ventes intérieures du producteur dans le pays analogue se sont avéré avoir été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales; dès lors, elles ont pu être utilisées comme base pour déterminer la valeur normale pour la société qui n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(29)

En ce qui concerne la société qui n’avait pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie à partir des informations recueillies auprès du producteur du pays analogue ayant coopéré, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les ventes intérieures du producteur dans le pays analogue se sont avéré avoir été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales; dès lors, elles ont pu être utilisées comme base pour déterminer la valeur normale pour la société qui n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

2.3.   Prix à l’exportation

| (30) | En ce qui concerne la société bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, puis la marchandise concernée a été revendue à des sociétés liées ou indépendantes dans l’Union. Le prix à l’exportation a dès lors été construit, en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement, pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et d’une marge raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés liées ont été utilisés. |
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(30)

En ce qui concerne la société bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, puis la marchandise concernée a été revendue à des sociétés liées ou indépendantes dans l’Union. Le prix à l’exportation a dès lors été construit, en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement, pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et d’une marge raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés liées ont été utilisés.

| (31) | À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a soutenu que lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés, certaines dépenses afférentes à la vente d’autres produits que le produit concerné ont été prises en considération et qu’elles devraient donc être exclues. Sur ce point, il convient de noter que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux vérifiés communiqués par les sociétés concernées ont été pris en considération pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. L’affirmation selon laquelle les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés incluaient de telles dépenses afférentes aux ventes d’autres produits n’a été étayée par aucun élément de preuve et a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(31)

À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a soutenu que lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés, certaines dépenses afférentes à la vente d’autres produits que le produit concerné ont été prises en considération et qu’elles devraient donc être exclues. Sur ce point, il convient de noter que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux vérifiés communiqués par les sociétés concernées ont été pris en considération pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. L’affirmation selon laquelle les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés incluaient de telles dépenses afférentes aux ventes d’autres produits n’a été étayée par aucun élément de preuve et a donc dû être rejetée.

| (32) | Par ailleurs, les observations formulées par une partie intéressée au sujet des prix à l’exportation étaient fondées sur un cours erroné de la monnaie concernée. Par conséquent, ces observations ont été rejetées. |
| --- | --- |

(32)

Par ailleurs, les observations formulées par une partie intéressée au sujet des prix à l’exportation étaient fondées sur un cours erroné de la monnaie concernée. Par conséquent, ces observations ont été rejetées.

| (33) | S’agissant de la marge bénéficiaire, aucun des importateurs indépendants de l’Union n’a coopéré. Dans l’enquête initiale, la marge bénéficiaire des importateurs liés avait été utilisée, compte tenu du fait que les activités des importateurs indépendants n’étaient pas suffisamment comparables à celles de l’importateur lié concerné. L’enquête a montré que les activités de l’importateur lié étaient les mêmes pendant la PER que pendant la période d’enquête de l’enquête initiale, la majorité des électrodes en tungstène importées continuant à être intégrées dans le principal produit fabriqué par le groupe, la torche de soudage. Il convient de noter également que la valeur des électrodes en tungstène ne représente qu’une part minime de la valeur du produit fini. Sur cette base, et comme dans l’enquête initiale, il a été conclu que la propre marge bénéficiaire de l’importateur lié constituait une base exacte pour construire le prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(33)

S’agissant de la marge bénéficiaire, aucun des importateurs indépendants de l’Union n’a coopéré. Dans l’enquête initiale, la marge bénéficiaire des importateurs liés avait été utilisée, compte tenu du fait que les activités des importateurs indépendants n’étaient pas suffisamment comparables à celles de l’importateur lié concerné. L’enquête a montré que les activités de l’importateur lié étaient les mêmes pendant la PER que pendant la période d’enquête de l’enquête initiale, la majorité des électrodes en tungstène importées continuant à être intégrées dans le principal produit fabriqué par le groupe, la torche de soudage. Il convient de noter également que la valeur des électrodes en tungstène ne représente qu’une part minime de la valeur du produit fini. Sur cette base, et comme dans l’enquête initiale, il a été conclu que la propre marge bénéficiaire de l’importateur lié constituait une base exacte pour construire le prix à l’exportation.

| (34) | En ce qui concerne la société qui s’était vu octroyer un traitement individuel lors de l’enquête initiale, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants établis dans l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne la société qui s’était vu octroyer un traitement individuel lors de l’enquête initiale, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants établis dans l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

| (35) | Le prix à l’exportation de tous les autres producteurs établis en RPC a été déterminé sur la base des statistiques relatives aux importations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(35)

Le prix à l’exportation de tous les autres producteurs établis en RPC a été déterminé sur la base des statistiques relatives aux importations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (36) | Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, les prix à l’exportation ont été établis en déduisant les droits antidumping acquittés, puisque aucune des parties n’a fourni d’élément prouvant que le droit avait été dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, les prix à l’exportation ont été établis en déduisant les droits antidumping acquittés, puisque aucune des parties n’a fourni d’élément prouvant que le droit avait été dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs sur le marché de l’Union.

2.4.   Comparaison

| (37) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été réalisée au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(37)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été réalisée au niveau départ usine.

| (38) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de frais de transport, d’assurance et de coût du crédit qui ont influé sur les prix et sur leur comparabilité. |
| --- | --- |

(38)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de frais de transport, d’assurance et de coût du crédit qui ont influé sur les prix et sur leur comparabilité.

2.5.   Marge de dumping

| (39) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

| (40) | Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête initiale, cette comparaison a révélé la poursuite des pratiques de dumping, à des niveaux significatifs. |
| --- | --- |

(40)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête initiale, cette comparaison a révélé la poursuite des pratiques de dumping, à des niveaux significatifs.

| (41) | Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale ainsi que pour la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC n’ayant pas coopéré, un niveau de dumping considérable, encore plus élevé que lors de l’enquête initiale, a été mis en évidence. |
| --- | --- |

(41)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale ainsi que pour la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC n’ayant pas coopéré, un niveau de dumping considérable, encore plus élevé que lors de l’enquête initiale, a été mis en évidence.

3.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.1.   Remarque préliminaire

| (42) | À la suite de la constatation de l’existence d’un dumping pendant la PER, il a été examiné si l’abrogation des mesures risquait de donner lieu à une continuation du dumping. |
| --- | --- |

(42)

À la suite de la constatation de l’existence d’un dumping pendant la PER, il a été examiné si l’abrogation des mesures risquait de donner lieu à une continuation du dumping.

| (43) | À cet égard, il convient de noter que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient qu’environ 10 % de la capacité de production totale de la RPC. Dès lors, les conclusions ont dû largement se fonder sur les informations soumises dans la demande de réexamen, ainsi que sur les informations accessibles au public. La politique de prix à l’exportation des producteurs chinois vis-à-vis des marchés des autres pays tiers, la capacité de production chinoise, ainsi que les capacités de production non utilisées et l’attrait du marché de l’Union pour les exportateurs chinois ont en particulier été analysés. |
| --- | --- |

(43)

À cet égard, il convient de noter que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient qu’environ 10 % de la capacité de production totale de la RPC. Dès lors, les conclusions ont dû largement se fonder sur les informations soumises dans la demande de réexamen, ainsi que sur les informations accessibles au public. La politique de prix à l’exportation des producteurs chinois vis-à-vis des marchés des autres pays tiers, la capacité de production chinoise, ainsi que les capacités de production non utilisées et l’attrait du marché de l’Union pour les exportateurs chinois ont en particulier été analysés.

3.2.   Politique de prix à l’exportation des producteurs chinois vis-à-vis des marchés des autres pays tiers

| (44) | En ce qui concerne les exportations vers les marchés d’autres pays tiers, il convient de noter que les informations statistiques disponibles dans les bases de données publiques chinoises couvrent un groupe de produits plus large que le produit concerné; dès lors, il n’a pas été possible d’effectuer une analyse sérieuse des quantités exportées vers d’autres marchés ni des prix pratiqués sur ces marchés. Les deux producteurs de la RPC ayant coopéré n’ont pas exporté à des clients indépendants sur d’autres marchés tiers. Sur cette base, les prix à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers pendant la PER n’ont pas pu être établis de manière fiable et aucune conclusion définitive n’a pu être tirée des informations disponibles. |
| --- | --- |

(44)

En ce qui concerne les exportations vers les marchés d’autres pays tiers, il convient de noter que les informations statistiques disponibles dans les bases de données publiques chinoises couvrent un groupe de produits plus large que le produit concerné; dès lors, il n’a pas été possible d’effectuer une analyse sérieuse des quantités exportées vers d’autres marchés ni des prix pratiqués sur ces marchés. Les deux producteurs de la RPC ayant coopéré n’ont pas exporté à des clients indépendants sur d’autres marchés tiers. Sur cette base, les prix à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers pendant la PER n’ont pas pu être établis de manière fiable et aucune conclusion définitive n’a pu être tirée des informations disponibles.

3.3.   Capacités inutilisées des producteurs chinois

| (45) | Les données sur lesquelles l’analyse ci-dessous se fonde ont été fournies par le requérant dans la demande de réexamen et ont été comparées avec les données accessibles au public. |
| --- | --- |

(45)

Les données sur lesquelles l’analyse ci-dessous se fonde ont été fournies par le requérant dans la demande de réexamen et ont été comparées avec les données accessibles au public.

| (46) | Sur cette base, les capacités des producteurs de la RPC ont été estimées à 1 600 000 kg. D’après les estimations du requérant, les capacités utilisées par les producteurs chinois sont d’environ 63 %. Par conséquent, les capacités inutilisées s’élèvent à environ 600 000 kg, chiffre près de cinq fois supérieur à la consommation totale de l’Union pendant la PER. Dès lors, il existe de grandes quantités disponibles pour l’exportation hors de la RPC, en particulier étant donné qu’aucun élément n’indique que des marchés de pays tiers ou le marché intérieur sont en mesure d’absorber cette considérable capacité inutilisée. |
| --- | --- |

(46)

Sur cette base, les capacités des producteurs de la RPC ont été estimées à 1 600 000 kg. D’après les estimations du requérant, les capacités utilisées par les producteurs chinois sont d’environ 63 %. Par conséquent, les capacités inutilisées s’élèvent à environ 600 000 kg, chiffre près de cinq fois supérieur à la consommation totale de l’Union pendant la PER. Dès lors, il existe de grandes quantités disponibles pour l’exportation hors de la RPC, en particulier étant donné qu’aucun élément n’indique que des marchés de pays tiers ou le marché intérieur sont en mesure d’absorber cette considérable capacité inutilisée.

3.4.   Volume et prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC

| (47) | Les importations de l’Union en provenance de la RPC ont augmenté de 9 % pendant la période considérée et ont atteint un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER, ce qui représente approximativement la moitié de la consommation totale de l’Union pendant la PER. |
| --- | --- |

(47)

Les importations de l’Union en provenance de la RPC ont augmenté de 9 % pendant la période considérée et ont atteint un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER, ce qui représente approximativement la moitié de la consommation totale de l’Union pendant la PER.

| (48) | Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont fluctué et ont suivi les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. De manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 42 % entre 2008 et la PER et étaient toujours à un niveau de dumping. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER. |
| --- | --- |

(48)

Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont fluctué et ont suivi les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. De manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 42 % entre 2008 et la PER et étaient toujours à un niveau de dumping. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER.

3.5.   Attrait du marché de l’Union

| (49) | Le marché de l’Union est l’un des plus grands marchés au niveau mondial: il représente environ 20 % de la consommation mondiale d’électrodes en tungstène. Les sociétés chinoises se sont montrées très intéressées à accroître leur présence sur le marché de l’Union, ce qui est confirmé par le fait que, pendant la PER, elles ont maintenu leur importante part de marché de 45 % et l’ont même accrue. |
| --- | --- |

(49)

Le marché de l’Union est l’un des plus grands marchés au niveau mondial: il représente environ 20 % de la consommation mondiale d’électrodes en tungstène. Les sociétés chinoises se sont montrées très intéressées à accroître leur présence sur le marché de l’Union, ce qui est confirmé par le fait que, pendant la PER, elles ont maintenu leur importante part de marché de 45 % et l’ont même accrue.

3.6.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (50) | L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de la RPC ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping importantes. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur le marché de l’Union et l’intérêt porté au marché de l’Union par les exportateurs chinois, ainsi que les importantes capacités inutilisées disponibles en RPC, bien supérieures à la consommation totale de l’Union, il peut en être conclu qu’il existe une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(50)

L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de la RPC ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping importantes. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur le marché de l’Union et l’intérêt porté au marché de l’Union par les exportateurs chinois, ainsi que les importantes capacités inutilisées disponibles en RPC, bien supérieures à la consommation totale de l’Union, il peut en être conclu qu’il existe une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.

D.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

1.   Définition de l’industrie de l’Union

| (51) | La présente enquête a confirmé que les électrodes en tungstène sont fabriquées par deux producteurs dans l’Union. Ces deux producteurs ont pleinement coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(51)

La présente enquête a confirmé que les électrodes en tungstène sont fabriquées par deux producteurs dans l’Union. Ces deux producteurs ont pleinement coopéré à l’enquête.

| (52) | Les sociétés susmentionnées constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront dénommées ci-après «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(52)

Les sociétés susmentionnées constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront dénommées ci-après «industrie de l’Union».

2.   Remarque préliminaire

| (53) | Étant donné que seules deux sociétés constituent l’industrie de l’Union, les données se rapportant à l’industrie de l’Union seront présentées sous forme d’indices ou de fourchettes, de manière à garantir la confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(53)

Étant donné que seules deux sociétés constituent l’industrie de l’Union, les données se rapportant à l’industrie de l’Union seront présentées sous forme d’indices ou de fourchettes, de manière à garantir la confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base.

| (54) | Étant donné que les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC incluaient aussi des produits autres que les électrodes en tungstène, les informations relatives aux importations ont été analysées au niveau du code TARIC et complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles présentent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations sont présentées sous forme de fourchettes. |
| --- | --- |

(54)

Étant donné que les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC incluaient aussi des produits autres que les électrodes en tungstène, les informations relatives aux importations ont été analysées au niveau du code TARIC et complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles présentent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations sont présentées sous forme de fourchettes.

3.   Consommation de l’Union

| (55) | La consommation de l’Union a été établie en se fondant sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, et sur des données d’Eurostat concernant les importations au niveau du code TARIC complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(55)

La consommation de l’Union a été établie en se fondant sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, et sur des données d’Eurostat concernant les importations au niveau du code TARIC complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

| (56) | Durant la période comprise entre 2008 et la PER (ci-après dénommée «période considérée»), la consommation de l’Union a reculé de 16 %. Elle a considérablement baissé entre 2008 et 2009, et a augmenté depuis, sans atteindre les niveaux antérieurs à la crise pendant la PER. Depuis le niveau le plus bas atteint en 2009 jusqu’à la PER, la consommation de l’Union a augmenté de près de 40 %.

  Tableau 1


  Consommation










  Volume
  (kilogrammes) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation | 140 000-150 000 | 90 000-100 000 | 110 000-120 000 | 120 000-130 000 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 61 | 75 | 84 |
| Sources: | réponses au questionnaire, Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(56)

Durant la période comprise entre 2008 et la PER (ci-après dénommée «période considérée»), la consommation de l’Union a reculé de 16 %. Elle a considérablement baissé entre 2008 et 2009, et a augmenté depuis, sans atteindre les niveaux antérieurs à la crise pendant la PER. Depuis le niveau le plus bas atteint en 2009 jusqu’à la PER, la consommation de l’Union a augmenté de près de 40 %.

Tableau 1

Consommation

Volume

(kilogrammes)

2008

2009

2010

PER

Consommation

140 000-150 000

90 000-100 000

110 000-120 000

120 000-130 000

Indice (2008 = 100)

100

61

75

84

Sources:

réponses au questionnaire, Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

4.   Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC

| (57) | Les volumes et les parts de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont été établis sur la base des informations statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(57)

Les volumes et les parts de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont été établis sur la base des informations statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

| (58) | Malgré la diminution absolue de la consommation au sein de l’Union, le volume des importations du produit concerné originaire de la RPC a augmenté de 9 % au cours de la période considérée, se maintenant à un niveau bien supérieur aux 50 000 kg de la PER (voir tableau 2). Cette augmentation, de concert avec la réduction générale de la consommation de l’Union pendant la période considérée, a conduit à une augmentation de la part de marché des exportateurs chinois, qui a atteint approximativement la moitié du marché total de l’Union.

  Tableau 2


  Importations en provenance de la RPC | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume | 51 771 | 36 188 | 39 953 | 56 289 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 70 | 77 | 109 |
| Part de marché (en %) | 35-40 | 35-40 | 35-40 | 45-50 |
| Sources: | Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(58)

Malgré la diminution absolue de la consommation au sein de l’Union, le volume des importations du produit concerné originaire de la RPC a augmenté de 9 % au cours de la période considérée, se maintenant à un niveau bien supérieur aux 50 000 kg de la PER (voir tableau 2). Cette augmentation, de concert avec la réduction générale de la consommation de l’Union pendant la période considérée, a conduit à une augmentation de la part de marché des exportateurs chinois, qui a atteint approximativement la moitié du marché total de l’Union.

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

2008

2009

2010

PER

Volume

51 771

36 188

39 953

56 289

Indice (2008 = 100)

100

70

77

109

Part de marché (en %)

35-40

35-40

35-40

45-50

Sources:

Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

5.   Prix des importations en provenance de la RPC

5.1.   Évolution des prix

| (59) | Les prix des produits en provenance de la RPC ont augmenté de l’ordre de 40 % entre 2008 et la PER, cette augmentation étant particulièrement marquée pendant la PER. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER.

  Tableau 3


  Prix des importations en provenance de la RPC | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix
  EUR/kg | 36,59 | 33,83 | 41,56 | 51,83 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 92 | 114 | 142 |
| Sources: | Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(59)

Les prix des produits en provenance de la RPC ont augmenté de l’ordre de 40 % entre 2008 et la PER, cette augmentation étant particulièrement marquée pendant la PER. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER.

Tableau 3

Prix des importations en provenance de la RPC

2008

2009

2010

PER

Prix

EUR/kg

36,59

33,83

41,56

51,83

Indice (2008 = 100)

100

92

114

142

Sources:

Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

5.2.   Sous-cotation des prix

| (60) | L’enquête a révélé que les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Une marge de sous-cotation de 37 % a été établie pendant la PER; après inclusion dans son calcul du droit antidumping, cette marge est restée significative (24 %). Le calcul se fondait sur une comparaison entre les prix à l’exportation caf des producteurs-exportateurs ayant coopéré et les prix moyens de l’industrie de l’Union au niveau départ usine. Les prix ont été jugés représentatifs pour la RPC étant donné que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré couvraient environ 80 % des importations d’électrodes en tungstène en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(60)

L’enquête a révélé que les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Une marge de sous-cotation de 37 % a été établie pendant la PER; après inclusion dans son calcul du droit antidumping, cette marge est restée significative (24 %). Le calcul se fondait sur une comparaison entre les prix à l’exportation caf des producteurs-exportateurs ayant coopéré et les prix moyens de l’industrie de l’Union au niveau départ usine. Les prix ont été jugés représentatifs pour la RPC étant donné que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré couvraient environ 80 % des importations d’électrodes en tungstène en provenance de la RPC.

| (61) | À la suite de l’information des parties, un producteur-exportateur a fait valoir que les prix n’ont pas été comparés par type et que, du fait des variations considérables de prix alléguées entre différents types de produits, les niveaux de sous-cotation calculés n’étaient pas pertinents. Sur la base des informations disponibles, une comparaison des prix par type de produit n’était possible que pour une partie des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et pour une partie des ventes à l’exportation vers l’Union. Ce producteur-exportateur n’a cependant pas fourni d’éléments de preuve qui auraient remis en question le caractère raisonnable de la méthode appliquée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(61)

À la suite de l’information des parties, un producteur-exportateur a fait valoir que les prix n’ont pas été comparés par type et que, du fait des variations considérables de prix alléguées entre différents types de produits, les niveaux de sous-cotation calculés n’étaient pas pertinents. Sur la base des informations disponibles, une comparaison des prix par type de produit n’était possible que pour une partie des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et pour une partie des ventes à l’exportation vers l’Union. Ce producteur-exportateur n’a cependant pas fourni d’éléments de preuve qui auraient remis en question le caractère raisonnable de la méthode appliquée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

| (62) | À la suite de l’information des parties, il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union n’ont pas été comparés au même stade commercial. Cette affirmation n’a pas été étayée, vu que la partie concernée n’a pas présenté d’informations ou d’éléments de preuve démontrant l’existence de différences constantes et nettes dans la fonction et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux allégués. Cette affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(62)

À la suite de l’information des parties, il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union n’ont pas été comparés au même stade commercial. Cette affirmation n’a pas été étayée, vu que la partie concernée n’a pas présenté d’informations ou d’éléments de preuve démontrant l’existence de différences constantes et nettes dans la fonction et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux allégués. Cette affirmation a donc été rejetée.

6.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (63) | Le volume et les prix des importations en provenance d’autres pays au cours de la période considérée figurent dans le tableau ci-dessous. Les volumes et les parts de marché des importations provenant d’autres pays tiers ont été établis sur la base de données statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations issues de données collectées en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

  Tableau 4


  Importations en provenance d’autres pays tiers | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viêt Nam |
| Volume des importations (kg) | 27 878 | 14 184 | 13 776 | 25 833 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 51 | 49 | 93 |
| Prix
  EUR/kg | 44,36 | 45,34 | 46,02 | 56,01 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 102 | 104 | 126 |
| Corée du Sud |
| Volume des importations (kg) | 21 299 | 8 174 | 11 051 | 3 319 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 38 | 52 | 16 |
| Prix
  EUR/kg | 50,99 | 44,16 | 44,16 | 59,31 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 87 | 87 | 116 |
| Autres pays tiers |
| Volume des importations (kg) | 7 641 | 6 247 | 10 942 | 9 186 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 82 | 143 | 120 |
| Prix
  EUR/kg | 43,24 | 59,82 | 64,98 | 57,75 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 138 | 150 | 134 |
| Total | | | | |
| Volume des importations (kg) | 56 818 | 28 605 | 35 779 | 38 338 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 50 | 63 | 67 |
| Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers (en %) | 35-40 | 30-35 | 30-35 | 30-35 |
| Prix
  EUR/kg | 46,70 | 48,17 | 51,25 | 56,71 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 103 | 110 | 121 |
| Sources: | Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(63)

Le volume et les prix des importations en provenance d’autres pays au cours de la période considérée figurent dans le tableau ci-dessous. Les volumes et les parts de marché des importations provenant d’autres pays tiers ont été établis sur la base de données statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations issues de données collectées en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

Tableau 4

Importations en provenance d’autres pays tiers

2008

2009

2010

PER

Viêt Nam

Volume des importations (kg)

27 878

14 184

13 776

25 833

Indice (2008 = 100)

100

51

49

93

Prix

EUR/kg

44,36

45,34

46,02

56,01

Indice (2008 = 100)

100

102

104

126

Corée du Sud

Volume des importations (kg)

21 299

8 174

11 051

3 319

Indice (2008 = 100)

100

38

52

16

Prix

EUR/kg

50,99

44,16

44,16

59,31

Indice (2008 = 100)

100

87

87

116

Autres pays tiers

Volume des importations (kg)

7 641

6 247

10 942

9 186

Indice (2008 = 100)

100

82

143

120

Prix

EUR/kg

43,24

59,82

64,98

57,75

Indice (2008 = 100)

100

138

150

134

Total

Volume des importations (kg)

56 818

28 605

35 779

38 338

Indice (2008 = 100)

100

50

63

67

Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers (en %)

35-40

30-35

30-35

30-35

Prix

EUR/kg

46,70

48,17

51,25

56,71

Indice (2008 = 100)

100

103

110

121

Sources:

Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (64) | Les volumes importés d’autres pays tiers vers le marché de l’Union ont diminué d’environ 33 % pendant la période considérée. Dans le même temps, les parts de marché ont reculé pour s’établir entre 30 % et 35 % pendant la PER. Les prix d’autres pays tiers ont augmenté de 21 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(64)

Les volumes importés d’autres pays tiers vers le marché de l’Union ont diminué d’environ 33 % pendant la période considérée. Dans le même temps, les parts de marché ont reculé pour s’établir entre 30 % et 35 % pendant la PER. Les prix d’autres pays tiers ont augmenté de 21 % au cours de la même période.

| (65) | Il convient de rappeler que l’enquête initiale n’avait pas révélé d’importation significative du produit similaire vers le marché de l’Union autre que celles en provenance de la RPC. L’enquête initiale a établi que le marché principal des producteurs américains et japonais restants était leur marché intérieur respectif. L’enquête a dès lors conclu que les importations en provenance de pays autres que la RPC étaient extrêmement réduites. |
| --- | --- |

(65)

Il convient de rappeler que l’enquête initiale n’avait pas révélé d’importation significative du produit similaire vers le marché de l’Union autre que celles en provenance de la RPC. L’enquête initiale a établi que le marché principal des producteurs américains et japonais restants était leur marché intérieur respectif. L’enquête a dès lors conclu que les importations en provenance de pays autres que la RPC étaient extrêmement réduites.

| (66) | Des informations fournies par l’industrie de l’Union ont laissé entendre qu’il n’y avait pas actuellement de production d’électrodes en tungstène au Viêt Nam et en Corée du Sud et que les importations en provenance de ces pays venaient en fait de la RPC. Cependant, aucune information n’a été obtenue au cours de la présente enquête, qui aurait pu confirmer cette allégation. |
| --- | --- |

(66)

Des informations fournies par l’industrie de l’Union ont laissé entendre qu’il n’y avait pas actuellement de production d’électrodes en tungstène au Viêt Nam et en Corée du Sud et que les importations en provenance de ces pays venaient en fait de la RPC. Cependant, aucune information n’a été obtenue au cours de la présente enquête, qui aurait pu confirmer cette allégation.

7.   Situation économique de l’industrie de l’Union

7.1.   Remarques préliminaires

| (67) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(67)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (68) | Étant donné que l’industrie de l’Union n’est composée que de deux producteurs, les données sont indiquées sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(68)

Étant donné que l’industrie de l’Union n’est composée que de deux producteurs, les données sont indiquées sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

7.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (69) | La production de l’industrie de l’Union a baissé chaque année au cours de la période considérée. À la fin de la PER, elle avait baissé de 29 % par rapport à 2008. Cette tendance a été particulièrement marquée en 2009, avec une diminution de plus de 40 %.

  Tableau 5


  Production totale de l’Union










  Volume
  (kg) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | 60 000-70 000 | 35 000-40 000 | 50 000-60 000 | 40 000-50 000 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 60 | 82 | 71 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(69)

La production de l’industrie de l’Union a baissé chaque année au cours de la période considérée. À la fin de la PER, elle avait baissé de 29 % par rapport à 2008. Cette tendance a été particulièrement marquée en 2009, avec une diminution de plus de 40 %.

Tableau 5

Production totale de l’Union

Volume

(kg)

2008

2009

2010

PER

Production

60 000-70 000

35 000-40 000

50 000-60 000

40 000-50 000

Indice (2008 = 100)

100

60

82

71

Sources:

réponses au questionnaire.

| (70) | Les capacités de production sont restées stables pendant la période considérée. Étant donné que la production a diminué, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 27 % entre 2008 et la PER et est passé à 41 % au cours de la PER. Les données sont détaillées ci-après:

  Tableau 6


  Capacités de production et utilisation des capacités










  Volume
  (kg) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production | 95 000-110 000 | 95 000-110 000 | 95 000-110 000 | 95 000-110 000 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités (en %) | 57 | 35 | 47 | 41 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 60 | 82 | 73 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(70)

Les capacités de production sont restées stables pendant la période considérée. Étant donné que la production a diminué, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 27 % entre 2008 et la PER et est passé à 41 % au cours de la PER. Les données sont détaillées ci-après:

Tableau 6

Capacités de production et utilisation des capacités

Volume

(kg)

2008

2009

2010

PER

Capacités de production

95 000-110 000

95 000-110 000

95 000-110 000

95 000-110 000

Indice (2008 = 100)

100

100

100

100

Utilisation des capacités (en %)

57

35

47

41

Indice (2008 = 100)

100

60

82

73

Sources:

réponses au questionnaire.

7.3.   Stocks

| (71) | Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a diminué de 20 % entre 2008 et la PER. Cette tendance est conforme à la tendance d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union pendant la même période.

  Tableau 7


  Stocks de clôture










  Volume
  (kg) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 5 000-15 000 | 5 000-15 000 | 5 000-15 000 | 5 000-15 000 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 70 | 85 | 80 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(71)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a diminué de 20 % entre 2008 et la PER. Cette tendance est conforme à la tendance d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union pendant la même période.

Tableau 7

Stocks de clôture

Volume

(kg)

2008

2009

2010

PER

Stocks de clôture

5 000-15 000

5 000-15 000

5 000-15 000

5 000-15 000

Indice (2008 = 100)

100

70

85

80

Sources:

réponses au questionnaire.

7.4.   Volume des ventes

| (72) | Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants a diminué de 23 % entre 2008 et la PER, la diminution étant la plus forte entre 2008 et 2009. Cette tendance négative a été plus marquée que la diminution de la consommation totale, sauf en 2010.

  Tableau 8


  Ventes à des clients indépendants | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (kg) | 40 000-50 000 | 25 000-30 000 | 35 000-40 000 | 30 000-35 000 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 65 | 87 | 77 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(72)

Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants a diminué de 23 % entre 2008 et la PER, la diminution étant la plus forte entre 2008 et 2009. Cette tendance négative a été plus marquée que la diminution de la consommation totale, sauf en 2010.

Tableau 8

Ventes à des clients indépendants

2008

2009

2010

PER

Volume (kg)

40 000-50 000

25 000-30 000

35 000-40 000

30 000-35 000

Indice (2008 = 100)

100

65

87

77

Sources:

réponses au questionnaire.

7.5.   Part de marché

| (73) | Il résulte des observations du considérant précédent concernant le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué pendant la période considérée. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché. Par conséquent, la part de marché s’est établie aux alentours de 20-25 %, légèrement en dessous de celle enregistrée au début de la période considérée.

  Tableau 9


  Part de marché de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l’Union (en %) | 25-30 | 25-30 | 30-35 | 20-25 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 107 | 117 | 91 |
| Sources: | réponses au questionnaire, Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(73)

Il résulte des observations du considérant précédent concernant le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué pendant la période considérée. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché. Par conséquent, la part de marché s’est établie aux alentours de 20-25 %, légèrement en dessous de celle enregistrée au début de la période considérée.

Tableau 9

Part de marché de l’Union

2008

2009

2010

PER

Part de marché de l’Union (en %)

25-30

25-30

30-35

20-25

Indice (2008 = 100)

100

107

117

91

Sources:

réponses au questionnaire, Eurostat, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

7.6.   Croissance

| (74) | Comme expliqué ci-dessus, la consommation au sein de l’Union a considérablement baissé entre 2008 et 2009, en raison du ralentissement économique, avant d’augmenter à nouveau, sans toutefois atteindre, pendant la PER, les niveaux antérieurs à la crise. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché. |
| --- | --- |

(74)

Comme expliqué ci-dessus, la consommation au sein de l’Union a considérablement baissé entre 2008 et 2009, en raison du ralentissement économique, avant d’augmenter à nouveau, sans toutefois atteindre, pendant la PER, les niveaux antérieurs à la crise. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché.

7.7.   Emploi et productivité

| (75) | Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 13 % entre 2008 et la PER. |
| --- | --- |

(75)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 13 % entre 2008 et la PER.

| (76) | À la suite de la baisse de la production, la productivité par salarié, mesurée comme étant la production en kg par salarié, a également baissé pendant la période considérée. Les données sont détaillées ci-après:

  Tableau 10


  Emploi et productivité dans l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice des salariés | 100 | 65 | 84 | 87 |
| Indice de productivité | 100 | 92 | 106 | 83 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(76)

À la suite de la baisse de la production, la productivité par salarié, mesurée comme étant la production en kg par salarié, a également baissé pendant la période considérée. Les données sont détaillées ci-après:

Tableau 10

Emploi et productivité dans l’Union

2008

2009

2010

PER

Indice des salariés

100

65

84

87

Indice de productivité

100

92

106

83

Sources:

réponses au questionnaire.

7.8.   Prix de vente unitaires

| (77) | Les prix de vente unitaires facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants au sein de l’Union ont légèrement diminué entre 2008 et 2010, ce qui reflète en partie les effets de la crise économique. Entre 2010 et la PER, les prix de vente unitaires ont augmenté considérablement. De manière générale, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 35 % sur la période considérée. Cette évolution des prix, en particulier entre 2010 et la PER, a été causée par l’augmentation des prix des principaux composants des électrodes en tungstène.

  Tableau 11


  Prix unitaire des ventes de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire des ventes de l’Union (EUR/unité) | 80-120 | 80-120 | 80-120 | 100-140 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 94 | 96 | 135 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(77)

Les prix de vente unitaires facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants au sein de l’Union ont légèrement diminué entre 2008 et 2010, ce qui reflète en partie les effets de la crise économique. Entre 2010 et la PER, les prix de vente unitaires ont augmenté considérablement. De manière générale, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 35 % sur la période considérée. Cette évolution des prix, en particulier entre 2010 et la PER, a été causée par l’augmentation des prix des principaux composants des électrodes en tungstène.

Tableau 11

Prix unitaire des ventes de l’Union

2008

2009

2010

PER

Prix unitaire des ventes de l’Union (EUR/unité)

80-120

80-120

80-120

100-140

Indice (2008 = 100)

100

94

96

135

Sources:

réponses au questionnaire.

7.9.   Rentabilité

| (78) | La rentabilité s’est améliorée entre 2008 et la PER, après avoir atteint un niveau inférieur en 2009 et 2010. Cependant, elle est restée négative durant toute la période considérée.

  Tableau 12


  Rentabilité | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes de l’Union
  Indice (2008 = 100) | 100 | 95 | 95 | 104 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(78)

La rentabilité s’est améliorée entre 2008 et la PER, après avoir atteint un niveau inférieur en 2009 et 2010. Cependant, elle est restée négative durant toute la période considérée.

Tableau 12

Rentabilité

2008

2009

2010

PER

Rentabilité des ventes de l’Union

Indice (2008 = 100)

100

95

95

104

Sources:

réponses au questionnaire.

7.10.   Investissements et rendement des investissements

| (79) | Les investissements dans le secteur du produit concerné ont fortement diminué au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(79)

Les investissements dans le secteur du produit concerné ont fortement diminué au cours de la période considérée.

| (80) | Le rendement des investissements a suivi la même évolution que la rentabilité. En 2008, l’industrie de l’Union a enregistré un retour sur investissements négatif qui s’est ensuite légèrement amélioré, tout en restant négatif pendant la PER.

  Tableau 13


  Investissements et rendement des investissements










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | 100 | 2 | 23 | 18 |
| Rendement des investissements | 100 | 100 | 96 | 103 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(80)

Le rendement des investissements a suivi la même évolution que la rentabilité. En 2008, l’industrie de l’Union a enregistré un retour sur investissements négatif qui s’est ensuite légèrement amélioré, tout en restant négatif pendant la PER.

Tableau 13

Investissements et rendement des investissements

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PER

Investissements

100

2

23

18

Rendement des investissements

100

100

96

103

Sources:

réponses au questionnaire.

7.11.   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

| (81) | Le flux de liquidités, qui est la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimé en tant que pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pour le produit concerné, s’est considérablement amélioré pendant la période considérée, bien qu’il soit resté négatif.

  Tableau 14


  Flux de liquidités | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités
  Indice (2008 = 100) | 100 | 99 | 96 | 106 |
| Sources: | réponses au questionnaire. |

(81)

Le flux de liquidités, qui est la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimé en tant que pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pour le produit concerné, s’est considérablement amélioré pendant la période considérée, bien qu’il soit resté négatif.

Tableau 14

Flux de liquidités

2008

2009

2010

PER

Flux de liquidités

Indice (2008 = 100)

100

99

96

106

Sources:

réponses au questionnaire.

7.12.   Salaires

| (82) | Entre 2008 et la PER, les salaires de l’industrie de l’Union ont diminué de 16 %, parallèlement à la réduction du nombre de salariés. |
| --- | --- |

(82)

Entre 2008 et la PER, les salaires de l’industrie de l’Union ont diminué de 16 %, parallèlement à la réduction du nombre de salariés.

7.13.   Ampleur de la marge de dumping

| (83) | Malgré les mesures en vigueur, un dumping important s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. Compte tenu des nombreuses capacités inutilisées, des volumes réels des importations en provenance de la RPC et des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(83)

Malgré les mesures en vigueur, un dumping important s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. Compte tenu des nombreuses capacités inutilisées, des volumes réels des importations en provenance de la RPC et des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut être considérée comme négligeable.

7.14.   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (84) | Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Malgré les mesures antidumping en vigueur, l’industrie de l’Union n’est pas parvenue à se rétablir des suites des pratiques antérieures de dumping. Pour répondre à la pression exercée sur les prix par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver ses parts de marché, mais a subi des pertes en conséquence. |
| --- | --- |

(84)

Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Malgré les mesures antidumping en vigueur, l’industrie de l’Union n’est pas parvenue à se rétablir des suites des pratiques antérieures de dumping. Pour répondre à la pression exercée sur les prix par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver ses parts de marché, mais a subi des pertes en conséquence.

8.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (85) | L’industrie de l’Union a continué de connaître une situation économique vulnérable et de subir un préjudice important. Presque tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union se sont détériorés pendant la période considérée. Il n’a par conséquent pas pu être conclu que la situation de l’industrie de l’Union était stabilisée. |
| --- | --- |

(85)

L’industrie de l’Union a continué de connaître une situation économique vulnérable et de subir un préjudice important. Presque tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union se sont détériorés pendant la période considérée. Il n’a par conséquent pas pu être conclu que la situation de l’industrie de l’Union était stabilisée.

| (86) | En réponse à la pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver sa part de marché, mais en vendant à des prix largement inférieurs au seuil de rentabilité. En effet, l’augmentation des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2010 et la PER est liée à l’augmentation des prix des matières premières et elle n’a pas couvert le coût total de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(86)

En réponse à la pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver sa part de marché, mais en vendant à des prix largement inférieurs au seuil de rentabilité. En effet, l’augmentation des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2010 et la PER est liée à l’augmentation des prix des matières premières et elle n’a pas couvert le coût total de l’industrie de l’Union.

| (87) | En conclusion, les difficultés rencontrées par l’industrie de l’Union peuvent manifestement être reliées à la présence massive d’importations chinoises à bas prix du produit concerné sur le marché de l’Union, lesquelles sont vendues à des prix faisant l’objet d’un dumping important, malgré les mesures en vigueur. Ce facteur a suffi pour définir une situation dans laquelle l’industrie de l’Union subit des pertes en vue de conserver une part de marché raisonnable. En outre, ces difficultés ont été aggravées pendant presque toute la période considérée par deux facteurs: la contraction du marché pendant la crise économique de 2008-2009 et, quoique dans une moindre mesure, l’augmentation soudaine des coûts des matières premières pendant la PER. Cela a conduit à un scénario caractérisé par des pertes importantes. |
| --- | --- |

(87)

En conclusion, les difficultés rencontrées par l’industrie de l’Union peuvent manifestement être reliées à la présence massive d’importations chinoises à bas prix du produit concerné sur le marché de l’Union, lesquelles sont vendues à des prix faisant l’objet d’un dumping important, malgré les mesures en vigueur. Ce facteur a suffi pour définir une situation dans laquelle l’industrie de l’Union subit des pertes en vue de conserver une part de marché raisonnable. En outre, ces difficultés ont été aggravées pendant presque toute la période considérée par deux facteurs: la contraction du marché pendant la crise économique de 2008-2009 et, quoique dans une moindre mesure, l’augmentation soudaine des coûts des matières premières pendant la PER. Cela a conduit à un scénario caractérisé par des pertes importantes.

| (88) | Vu l’évolution négative des indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il a été considéré que cette dernière a continué de subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(88)

Vu l’évolution négative des indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il a été considéré que cette dernière a continué de subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période considérée.

E.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

1.   Remarques préliminaires

| (89) | Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation vulnérable, étant toujours exposée aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(89)

Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation vulnérable, étant toujours exposée aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

| (90) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été examinées afin d’établir s’il était probable que le préjudice continue dans l’hypothèse d’une expiration des mesures. |
| --- | --- |

(90)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été examinées afin d’établir s’il était probable que le préjudice continue dans l’hypothèse d’une expiration des mesures.

2.   Volumes des importations chinoises

| (91) | Il convient de rappeler que la consommation sur le marché de l’Union a considérablement diminué depuis l’enquête initiale, en raison, principalement, de la récession économique. C’est dans ce contexte que les volumes des importations chinoises ont augmenté pour atteindre un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER. Ils ont ainsi progressé de 9 %, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé. |
| --- | --- |

(91)

Il convient de rappeler que la consommation sur le marché de l’Union a considérablement diminué depuis l’enquête initiale, en raison, principalement, de la récession économique. C’est dans ce contexte que les volumes des importations chinoises ont augmenté pour atteindre un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER. Ils ont ainsi progressé de 9 %, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé.

3.   Capacités inutilisées de la RPC

| (92) | Comme indiqué au considérant 46, sur la base des informations disponibles, les capacités inutilisées sont considérables en RPC. On peut s'attendre à ce qu'une grande partie de ces capacités inutilisées puisse être utilisée pour accroître les exportations vers le marché de l'Union en l'absence de mesures antidumping. En effet, rien n'indique que les marchés des pays tiers ou le marché intérieur chinois pourraient absorber ces importantes capacités inutilisées. Dès lors, la capacité permettant d'augmenter considérablement les exportations vers l'Union est bien réelle. D'après les estimations, les capacités inutilisées seraient près de cinq fois supérieures à la consommation de l'Union pendant la PER. |
| --- | --- |

(92)

Comme indiqué au considérant 46, sur la base des informations disponibles, les capacités inutilisées sont considérables en RPC. On peut s'attendre à ce qu'une grande partie de ces capacités inutilisées puisse être utilisée pour accroître les exportations vers le marché de l'Union en l'absence de mesures antidumping. En effet, rien n'indique que les marchés des pays tiers ou le marché intérieur chinois pourraient absorber ces importantes capacités inutilisées. Dès lors, la capacité permettant d'augmenter considérablement les exportations vers l'Union est bien réelle. D'après les estimations, les capacités inutilisées seraient près de cinq fois supérieures à la consommation de l'Union pendant la PER.

| (93) | En outre, des informations soumises pendant l’enquête ont fait état de distorsions importantes sur le marché de la matière première (paratungstate d’ammonium) utilisée pour fabriquer le produit concerné. Cette matière première est soumise à des quotas d’exportation imposés par les autorités chinoises, ainsi qu’à des taxes à l’exportation. Ces mesures limitent les exportations de paratungstate d’ammonium et augmentent artificiellement son prix au niveau mondial. Ces distorsions sont susceptibles d’inciter davantage l’industrie chinoise à produire et à exporter à bas prix, tandis que l’industrie de l’Union doit produire le produit similaire sur la base de prix des matières premières artificiellement élevés. |
| --- | --- |

(93)

En outre, des informations soumises pendant l’enquête ont fait état de distorsions importantes sur le marché de la matière première (paratungstate d’ammonium) utilisée pour fabriquer le produit concerné. Cette matière première est soumise à des quotas d’exportation imposés par les autorités chinoises, ainsi qu’à des taxes à l’exportation. Ces mesures limitent les exportations de paratungstate d’ammonium et augmentent artificiellement son prix au niveau mondial. Ces distorsions sont susceptibles d’inciter davantage l’industrie chinoise à produire et à exporter à bas prix, tandis que l’industrie de l’Union doit produire le produit similaire sur la base de prix des matières premières artificiellement élevés.

4.   Attrait du marché de l’Union

| (94) | Il a été démontré que les producteurs-exportateurs chinois ont continué à s’intéresser au marché de l’Union et ont été en mesure d’augmenter les volumes des importations au détriment des ventes de l’industrie de l’Union. Ils ont même accru leur part de marché, déjà importante, pendant la PER. |
| --- | --- |

(94)

Il a été démontré que les producteurs-exportateurs chinois ont continué à s’intéresser au marché de l’Union et ont été en mesure d’augmenter les volumes des importations au détriment des ventes de l’industrie de l’Union. Ils ont même accru leur part de marché, déjà importante, pendant la PER.

5.   Conclusion

| (95) | L’industrie de l’Union a subi les conséquences des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping pendant plusieurs années et se trouve toujours actuellement dans une situation économique fragile. |
| --- | --- |

(95)

L’industrie de l’Union a subi les conséquences des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping pendant plusieurs années et se trouve toujours actuellement dans une situation économique fragile.

| (96) | Si les mesures arrivaient à expiration, une augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping est très probable, ce qui pourrait sérieusement menacer l’existence de l’industrie de l’Union. En effet, les capacités inutilisées de la RPC sont considérables et sont susceptibles d’être en grande partie orientées vers le marché de l’Union, à des prix de dumping sous-cotant les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, si les mesures arrivent à expiration. |
| --- | --- |

(96)

Si les mesures arrivaient à expiration, une augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping est très probable, ce qui pourrait sérieusement menacer l’existence de l’industrie de l’Union. En effet, les capacités inutilisées de la RPC sont considérables et sont susceptibles d’être en grande partie orientées vers le marché de l’Union, à des prix de dumping sous-cotant les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, si les mesures arrivent à expiration.

| (97) | À la lumière des conclusions de l’enquête, qui a mis en évidence la continuation du dumping, les capacités inutilisées de la RPC, la distorsion caractérisant le marché des matières premières, la capacité des producteurs-exportateurs de la RPC à rediriger leurs volumes d’exportation vers le marché de l’Union, la politique des prix poursuivie par les exportateurs chinois qui sous-cotent manifestement les prix de l’industrie de l’Union, ainsi que l’attrait du marché de l’Union, une abrogation des mesures laisse entrevoir la probabilité d’une continuation du préjudice. |
| --- | --- |

(97)

À la lumière des conclusions de l’enquête, qui a mis en évidence la continuation du dumping, les capacités inutilisées de la RPC, la distorsion caractérisant le marché des matières premières, la capacité des producteurs-exportateurs de la RPC à rediriger leurs volumes d’exportation vers le marché de l’Union, la politique des prix poursuivie par les exportateurs chinois qui sous-cotent manifestement les prix de l’industrie de l’Union, ainsi que l’attrait du marché de l’Union, une abrogation des mesures laisse entrevoir la probabilité d’une continuation du préjudice.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Introduction

| (98) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures existantes serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures existantes serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (99) | Il convient de rappeler qu’à l’issue de l’enquête initiale, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale que lesdites mesures auraient pu avoir sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(99)

Il convient de rappeler qu’à l’issue de l’enquête initiale, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale que lesdites mesures auraient pu avoir sur les parties concernées.

| (100) | Sur cette base, il a été examiné si, malgré la conclusion sur la probabilité de continuation du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(100)

Sur cette base, il a été examiné si, malgré la conclusion sur la probabilité de continuation du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (101) | Étant donné la situation de l’industrie de l’Union et l’analyse concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice, il est clair que l’expiration des mesures antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union. Tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a vu ses volumes de production et de vente baisser, tandis que les importations en provenance du pays concerné ont augmenté malgré les mesures en vigueur. Pendant la même période, la situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée en raison des lourdes pertes subies. Il convient par conséquent de veiller au respect des conditions assurant une concurrence réelle sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(101)

Étant donné la situation de l’industrie de l’Union et l’analyse concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice, il est clair que l’expiration des mesures antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union. Tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a vu ses volumes de production et de vente baisser, tandis que les importations en provenance du pays concerné ont augmenté malgré les mesures en vigueur. Pendant la même période, la situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée en raison des lourdes pertes subies. Il convient par conséquent de veiller au respect des conditions assurant une concurrence réelle sur le marché de l’Union.

| (102) | Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’accroître ses volumes de vente et améliorer sa situation financière. En revanche, l’abrogation des mesures menacerait sérieusement la viabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(102)

Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’accroître ses volumes de vente et améliorer sa situation financière. En revanche, l’abrogation des mesures menacerait sérieusement la viabilité de l’industrie de l’Union.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (103) | Aucun des quinze utilisateurs contactés ne s’est fait connaître en vue de coopérer. Comme lors de l’enquête initiale, aucune réponse au questionnaire n’a été reçue des utilisateurs concernés. Dans le cadre de l’enquête initiale, l’absence de coopération a été expliquée par la faible incidence des électrodes en tungstène sur leurs coûts de production, car il est apparu que la qualité et la fiabilité sont les critères essentiels pour les clients. Étant donné l’incidence manifestement marginale du produit concerné sur les coûts des produits en aval, il a été conclu que les mesures n’auraient pas d’effets défavorables sur l’industrie utilisatrice. |
| --- | --- |

(103)

Aucun des quinze utilisateurs contactés ne s’est fait connaître en vue de coopérer. Comme lors de l’enquête initiale, aucune réponse au questionnaire n’a été reçue des utilisateurs concernés. Dans le cadre de l’enquête initiale, l’absence de coopération a été expliquée par la faible incidence des électrodes en tungstène sur leurs coûts de production, car il est apparu que la qualité et la fiabilité sont les critères essentiels pour les clients. Étant donné l’incidence manifestement marginale du produit concerné sur les coûts des produits en aval, il a été conclu que les mesures n’auraient pas d’effets défavorables sur l’industrie utilisatrice.

4.   Intérêt des importateurs

| (104) | Trois importateurs ont contacté la Commission au début de l’enquête, mais ils n’ont pas été considérés comme étant des parties concernées dans la mesure où ils n’avaient pas importé le produit concerné en provenance de la RPC pendant la PER. Étant donné que les importateurs d’électrodes en tungstène n’ont montré aucun intérêt pendant l’enquête, il a été conclu qu’un maintien des mesures n’irait pas clairement à l’encontre de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(104)

Trois importateurs ont contacté la Commission au début de l’enquête, mais ils n’ont pas été considérés comme étant des parties concernées dans la mesure où ils n’avaient pas importé le produit concerné en provenance de la RPC pendant la PER. Étant donné que les importateurs d’électrodes en tungstène n’ont montré aucun intérêt pendant l’enquête, il a été conclu qu’un maintien des mesures n’irait pas clairement à l’encontre de l’intérêt de l’Union.

5.   Conclusion

| (105) | À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuelles. |
| --- | --- |

(105)

À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuelles.

G.   MESURES ANTIDUMPING

| (106) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant. |
| --- | --- |

(106)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.

| (107) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC, instituées par le règlement (CE) no 260/2007, doivent être maintenues. |
| --- | --- |

(107)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC, instituées par le règlement (CE) no 260/2007, doivent être maintenues.

| (108) | Afin de limiter les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés auxquelles un taux de droit individuel est attribué, prévoient notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs, |
| --- | --- |

(108)

Afin de limiter les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés auxquelles un taux de droit individuel est attribué, prévoient notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 (codes TARIC 8101991010 et 8515900010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Shandong Weldstone Tungsten Industry Co., Ltd | 17,0 % | A754 |
| Shaanxi Yuheng Tungsten & Molybdenum Industrial Co., Ltd | 41,0 % | A755 |
| Beijing Advanced Metal Materials Co., Ltd | 38,8 % | A756 |
| Toutes les autres sociétés | 63,5 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Shandong Weldstone Tungsten Industry Co., Ltd

17,0 %

A754

Shaanxi Yuheng Tungsten & Molybdenum Industrial Co., Ltd

41,0 %

A755

Beijing Advanced Metal Materials Co., Ltd

38,8 %

A756

Toutes les autres sociétés

63,5 %

A999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. BRUTON

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 72 du 13.3.2007, p. 1.

2

(3)  JO C 71 du 9.3.2012, p. 23.

3

---

ANNEXE

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale;

| 2) | le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] d’électrodes en tungstène vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

2)

le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] d’électrodes en tungstène vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/13

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RÈGLEMENT (UE) No 509/2013 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2013

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Cette liste peut être actualisée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être actualisée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (3) | Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modification de la liste de l’Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polonaise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles») (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modification de la liste de l’Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polonaise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles») (3).

| (4) | Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (4), dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement. Il s’ensuit que les produits aromatisés visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas non plus régis par le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (5). |
| --- | --- |

(4)

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (4), dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement. Il s’ensuit que les produits aromatisés visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas non plus régis par le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (5).

| (5) | L’utilisation d’additifs dans les produits visés par le règlement (CE) no 1234/2007 est autorisée par le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (6) et par ses mesures d’application. Ces actes ne s’appliquent pas aux boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. |
| --- | --- |

(5)

L’utilisation d’additifs dans les produits visés par le règlement (CE) no 1234/2007 est autorisée par le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (6) et par ses mesures d’application. Ces actes ne s’appliquent pas aux boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles.

| (6) | Toutefois, l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent autoriser l’utilisation du terme «vin», accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin, ou dans un nom composé, pour des produits autres que ceux visés à l’annexe XI ter de ce même règlement. Conformément à l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, les autorités polonaises ont autorisé l’utilisation du terme «vin» pour les boissons alcoolisées énumérées dans la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. Par conséquent, les additifs utilisés dans ces produits devraient être répertoriés sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sans préjudice des dispositions applicables dans les autres États membres en ce qui concerne la dénomination de ces produits. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent autoriser l’utilisation du terme «vin», accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin, ou dans un nom composé, pour des produits autres que ceux visés à l’annexe XI ter de ce même règlement. Conformément à l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, les autorités polonaises ont autorisé l’utilisation du terme «vin» pour les boissons alcoolisées énumérées dans la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. Par conséquent, les additifs utilisés dans ces produits devraient être répertoriés sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sans préjudice des dispositions applicables dans les autres États membres en ce qui concerne la dénomination de ces produits.

| (7) | Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles relèvent des catégories d’aliments énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, selon la répartition suivante:






  — | wino owocowe markowe (vins de fruits de marque), wino owocowe wzmocnione (vins de fruits vinés), wino owocowe aromatyzowane (vins de fruits aromatisés), wino z soku winogronowego (vins à base de jus de raisin) et aromatyzowane wino z soku winogronowego (vins aromatisés à base de jus de raisin) devraient être inscrits dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine» de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, |
| --- | --- | --- |

(7)

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles relèvent des catégories d’aliments énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, selon la répartition suivante:

—

wino owocowe markowe (vins de fruits de marque), wino owocowe wzmocnione (vins de fruits vinés), wino owocowe aromatyzowane (vins de fruits aromatisés), wino z soku winogronowego (vins à base de jus de raisin) et aromatyzowane wino z soku winogronowego (vins aromatisés à base de jus de raisin) devraient être inscrits dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine» de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008,

| — | nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits), aromatyzowana nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits aromatisées), nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin), aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin aromatisées), napój winny owocowy lub miodowy (boissons à base de vin de fruits ou d’hydromel), aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy (boissons aromatisées à base de vin de fruits ou d’hydromel), wino owocowe niskoalkoholowe (vins de fruits faiblement alcoolisés) etaromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe (vins de fruits aromatisés faiblement alcoolisés) devraient figurer dans la catégorie 14.2.8 «Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol» de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

—

nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits), aromatyzowana nalewka na winie owocowym (liqueurs de vin de fruits aromatisées), nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin), aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego (liqueurs de vin à base de jus de raisin aromatisées), napój winny owocowy lub miodowy (boissons à base de vin de fruits ou d’hydromel), aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy (boissons aromatisées à base de vin de fruits ou d’hydromel), wino owocowe niskoalkoholowe (vins de fruits faiblement alcoolisés) etaromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe (vins de fruits aromatisés faiblement alcoolisés) devraient figurer dans la catégorie 14.2.8 «Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol» de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (8) | L’autorisation d’utilisation d’additifs dans les produits visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles n’entraîne pas d’exposition supplémentaire du consommateur à ces substances et ne pose, par conséquent, pas de problèmes de sécurité. |
| --- | --- |

(8)

L’autorisation d’utilisation d’additifs dans les produits visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles n’entraîne pas d’exposition supplémentaire du consommateur à ces substances et ne pose, par conséquent, pas de problèmes de sécurité.

| (9) | En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Dans la mesure où l’autorisation d’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(9)

En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Dans la mesure où l’autorisation d’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Dziennik Urzędowy (Journal officiel) de 2011, no 120, acte 690.

3

o

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

5

(6)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 1.

6

---

ANNEXE

À l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine», les entrées concernant le groupe II, le groupe III, ainsi que les additifs E 160d, E 242 et E 353 sont remplacées par le texte suivant: | «Groupe II | Colorants quantum satis | quantum satis | | À l’exclusion du wino owocowe markowe |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Groupe III | Colorants avec limite maximale combinée | 200 | | À l’exclusion du wino owocowe markowe |
| | E 160d | Lycopène | 10 | | À l’exclusion du wino owocowe markowe |
| | E 242 | Dicarbonate de diméthyle | 250 | (24) | Uniquement vins de fruits, vins à teneur réduite en alcool, ainsi que wino owocowe markowe, wino owocowe wzmocnione, wino owocowe aromatyzowane, wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego |
| | E 353 | Acide métatartrique | 100 | | Uniquement made wine, ainsi que wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego» |

1)

Dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine», les entrées concernant le groupe II, le groupe III, ainsi que les additifs E 160d, E 242 et E 353 sont remplacées par le texte suivant:

«Groupe II

Colorants quantum satis

quantum satis

À l’exclusion du wino owocowe markowe

Groupe III

Colorants avec limite maximale combinée

200

À l’exclusion du wino owocowe markowe

E 160d

Lycopène

10

À l’exclusion du wino owocowe markowe

E 242

Dicarbonate de diméthyle

250

(24)

Uniquement vins de fruits, vins à teneur réduite en alcool, ainsi que wino owocowe markowe, wino owocowe wzmocnione, wino owocowe aromatyzowane, wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego

E 353

Acide métatartrique

100

Uniquement made wine, ainsi que wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego»

| 2) | Dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine», l’entrée suivante concernant l’additif E 1105 est ajoutée: | «E 1105 | Lysozyme | quantum satis | | Uniquement wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la catégorie 14.2.4 «Vins de fruits et made wine», l’entrée suivante concernant l’additif E 1105 est ajoutée:

«E 1105

Lysozyme

quantum satis

Uniquement wino z soku winogronowego et aromatyzowane wino z soku winogronowego»

| 3) | La catégorie 14.2.8 «Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol» est modifiée comme suit:






  a) | les entrées concernant le groupe III, l’additif E 123 et les additifs E 200 – 203 sont remplacées par le texte suivant: | «Groupe III | Colorants avec limite maximale combinée | 200 | | Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 123 | Amarante | 30 | | Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe |
| | E 200 – 203 | Acide sorbique – sorbates | 200 | (1) (2) | Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe» |

3)

La catégorie 14.2.8 «Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol» est modifiée comme suit:

a)

les entrées concernant le groupe III, l’additif E 123 et les additifs E 200 – 203 sont remplacées par le texte suivant:

«Groupe III

Colorants avec limite maximale combinée

200

Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe

E 123

Amarante

30

Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe

E 200 – 203

Acide sorbique – sorbates

200

(1) (2)

Uniquement boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol, ainsi que nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe»

| b) | l’entrée suivante concernant les additifs E 220 – 228 est insérée à la suite de l’entrée concernant les additifs E 210 – 213 «Acide benzoïque — benzoates»: | «E 220 – 228 | Anhydride sulfureux – sulfites | 200 | (3) | Uniquement nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

l’entrée suivante concernant les additifs E 220 – 228 est insérée à la suite de l’entrée concernant les additifs E 210 – 213 «Acide benzoïque — benzoates»:

«E 220 – 228

Anhydride sulfureux – sulfites

200

(3)

Uniquement nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe»

| c) | l’entrée suivante concernant l’additif E 353 est insérée à la suite de l’entrée concernant les additifs E 338 – 452 «Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates»: | «E 353 | Acide métatartrique | 100 | | Uniquement nalewka na winie z soku winogronowego et aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

l’entrée suivante concernant l’additif E 353 est insérée à la suite de l’entrée concernant les additifs E 338 – 452 «Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates»:

«E 353

Acide métatartrique

100

Uniquement nalewka na winie z soku winogronowego et aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego.»

| d) | l’entrée suivante concernant l’additif E 1105 est ajoutée: | «E 1105 | Lysozyme | quantum satis | | Uniquement nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

l’entrée suivante concernant l’additif E 1105 est ajoutée:

«E 1105

Lysozyme

quantum satis

Uniquement nalewka na winie owocowym, aromatyzowana nalewka na winie owocowym, nalewka na winie z soku winogronowego, aromatyzowana nalewka na winie z soku winogronowego, napój winny owocowy lub miodowy, aromatyzowany napój winny owocowy lub miodowy, wino owocowe niskoalkoholowe et aromatyzowane wino owocowe niskoalkoholowe»

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/17 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/17

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RÈGLEMENT (UE) No 510/2013 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2013

modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432-E 436) pour le marquage de certains fruits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 établit les catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires et d’additifs alimentaires dans les additifs et enzymes alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 établit les catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires et d’additifs alimentaires dans les additifs et enzymes alimentaires.

| (2) | En tant que de besoin et eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles peuvent être ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(2)

En tant que de besoin et eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles peuvent être ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008.

| (3) | La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés. Cet effet peut être utilisé pour le marquage de fruits ou de légumes. Il convient par conséquent d’ajouter une catégorie fonctionnelle appelée «amplificateurs de contraste» à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(3)

La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés. Cet effet peut être utilisé pour le marquage de fruits ou de légumes. Il convient par conséquent d’ajouter une catégorie fonctionnelle appelée «amplificateurs de contraste» à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008.

| (4) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (5) | L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (6) | Ces listes peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
| --- | --- |

(6)

Ces listes peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

| (7) | En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (8) | Une demande d’autorisation concernant l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage pour le marquage indélébile de certains fruits et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste a été introduite le 8 avril 2011 et a été mise à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(8)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage pour le marquage indélébile de certains fruits et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste a été introduite le 8 avril 2011 et a été mise à la disposition des États membres.

| (9) | Une nouvelle technique de marquage utilisant le laser au dioxyde de carbone pour graver des informations sur la surface des fruits frais a été mise au point. Le rayon d’un laser peut laisser une marque visible sur la surface de certaines denrées alimentaires en provoquant sa dépigmentation immédiate, mais ce n’est pas le cas pour toutes les denrées. Dès lors, l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste pour accentuer le contraste et permettre le marquage indélébile de certains fruits répond à un besoin technologique. Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) font clairement ressortir le contraste entre les parties marquées d’un fruit et le reste de sa surface, l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) forme une pellicule protectrice sur les parties marquées et les polysorbates (E 432-E 436) assurent une dispersion homogène de la préparation d’additifs alimentaires sur les parties marquées des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(9)

Une nouvelle technique de marquage utilisant le laser au dioxyde de carbone pour graver des informations sur la surface des fruits frais a été mise au point. Le rayon d’un laser peut laisser une marque visible sur la surface de certaines denrées alimentaires en provoquant sa dépigmentation immédiate, mais ce n’est pas le cas pour toutes les denrées. Dès lors, l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste pour accentuer le contraste et permettre le marquage indélébile de certains fruits répond à un besoin technologique. Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) font clairement ressortir le contraste entre les parties marquées d’un fruit et le reste de sa surface, l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) forme une pellicule protectrice sur les parties marquées et les polysorbates (E 432-E 436) assurent une dispersion homogène de la préparation d’additifs alimentaires sur les parties marquées des denrées alimentaires.

| (10) | L’utilisation d’additifs alimentaires doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur. La nouvelle technique de marquage peut servir à reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation des États membres. En outre, l’utilisation de la nouvelle technique de marquage peut présenter un intérêt pour les consommateurs lorsque la marque et la méthode de production font l’objet d’une mention facultative. |
| --- | --- |

(10)

L’utilisation d’additifs alimentaires doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur. La nouvelle technique de marquage peut servir à reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation des États membres. En outre, l’utilisation de la nouvelle technique de marquage peut présenter un intérêt pour les consommateurs lorsque la marque et la méthode de production font l’objet d’une mention facultative.

| (11) | En outre, la nouvelle technique de marquage indélébile offre une solution de rechange aux étiquettes adhésives détachables qui sont actuellement utilisées et elle limite les risques de perte, de mélange ou d’échange de denrées alimentaires, facilitant ainsi le transport et l’entreposage des fruits concernés. À cet égard, l’indication du code PLU (numéro d’identification utilisé par les exploitants du secteur alimentaire pour faciliter l’encaissement et le contrôle des stocks de produits), du code QR (code à barres matriciel permettant le scannage à grande vitesse des informations codées) et d’un code à barres peut aussi se révéler utile. Il convient par conséquent d’autoriser l’indication de ces informations sur certains fruits. |
| --- | --- |

(11)

En outre, la nouvelle technique de marquage indélébile offre une solution de rechange aux étiquettes adhésives détachables qui sont actuellement utilisées et elle limite les risques de perte, de mélange ou d’échange de denrées alimentaires, facilitant ainsi le transport et l’entreposage des fruits concernés. À cet égard, l’indication du code PLU (numéro d’identification utilisé par les exploitants du secteur alimentaire pour faciliter l’encaissement et le contrôle des stocks de produits), du code QR (code à barres matriciel permettant le scannage à grande vitesse des informations codées) et d’un code à barres peut aussi se révéler utile. Il convient par conséquent d’autoriser l’indication de ces informations sur certains fruits.

| (12) | Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172), l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et les polysorbates (E 432- E 436) doivent être utilisés en petites quantités et uniquement sur la partie externe des fruits; ils ne devraient pas migrer de manière significative à l’intérieur des fruits. C’est la raison pour laquelle le traitement des fruits dont la peau n’est normalement pas consommée n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient par conséquent de n’autoriser l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) que pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) que pour la préparation de l’amplificateur de contraste. |
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(12)

Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172), l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et les polysorbates (E 432- E 436) doivent être utilisés en petites quantités et uniquement sur la partie externe des fruits; ils ne devraient pas migrer de manière significative à l’intérieur des fruits. C’est la raison pour laquelle le traitement des fruits dont la peau n’est normalement pas consommée n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient par conséquent de n’autoriser l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) que pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) que pour la préparation de l’amplificateur de contraste.

| (13) | Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) ont été évalués pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1975 (3). Il est ressorti de l’évaluation que seulement 1 % des oxydes et hydroxydes de fer est susceptible de solubilisation dans le tractus gastro-intestinal humain et, par conséquent, le Comité a fixé une dose journalière admissible sans en préciser la limite supérieure. L’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) a été évaluée pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1992 (4). Une dose journalière admissible «non spécifiée» a été attribuée à un groupe de cinq celluloses modifiées. En 1983, le Comité a fixé une dose journalière admissible de 10 mg/kg de masse corporelle par jour pour le groupe des polysorbates (E 432-E 436) (5). La Commission a indiqué dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (6) qu’il pourrait être nécessaire de soumettre les polysorbates (E 432-E 436) à une évaluation plus réaliste de la consommation qui soit fondée sur les niveaux réels d’utilisation des additifs alimentaires. L’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait réaliser cette évaluation de la consommation à l’occasion de la réévaluation des polysorbates (E 432-E 436) qui, conformément au règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (7), doit être achevée avant la fin de 2016. Dans l’intervalle, il y a lieu de n’examiner les éventuelles demandes d’extension d’utilisation que si elles ont trait à des substances contribuant de manière insignifiante à la consommation totale de polysorbates. |
| --- | --- |

(13)

Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) ont été évalués pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1975 (3). Il est ressorti de l’évaluation que seulement 1 % des oxydes et hydroxydes de fer est susceptible de solubilisation dans le tractus gastro-intestinal humain et, par conséquent, le Comité a fixé une dose journalière admissible sans en préciser la limite supérieure. L’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) a été évaluée pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1992 (4). Une dose journalière admissible «non spécifiée» a été attribuée à un groupe de cinq celluloses modifiées. En 1983, le Comité a fixé une dose journalière admissible de 10 mg/kg de masse corporelle par jour pour le groupe des polysorbates (E 432-E 436) (5). La Commission a indiqué dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (6) qu’il pourrait être nécessaire de soumettre les polysorbates (E 432-E 436) à une évaluation plus réaliste de la consommation qui soit fondée sur les niveaux réels d’utilisation des additifs alimentaires. L’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait réaliser cette évaluation de la consommation à l’occasion de la réévaluation des polysorbates (E 432-E 436) qui, conformément au règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (7), doit être achevée avant la fin de 2016. Dans l’intervalle, il y a lieu de n’examiner les éventuelles demandes d’extension d’utilisation que si elles ont trait à des substances contribuant de manière insignifiante à la consommation totale de polysorbates.

| (14) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments avant de mettre à jour les listes de l’Union des additifs alimentaires figurant aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et de l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) pour la préparation de l’amplificateur de contraste constitue une mise à jour de ces listes qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments avant de mettre à jour les listes de l’Union des additifs alimentaires figurant aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et de l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) pour la préparation de l’amplificateur de contraste constitue une mise à jour de ces listes qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (15) | Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (8), l’annexe II établissant la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Il est nécessaire, pour que soit autorisée l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage de certains fruits avant cette date, de prévoir une date antérieure de mise en application pour ces additifs alimentaires. |
| --- | --- |

(15)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (8), l’annexe II établissant la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Il est nécessaire, pour que soit autorisée l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage de certains fruits avant cette date, de prévoir une date antérieure de mise en application pour ces additifs alimentaires.

| (16) | Il convient dès lors de modifier les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports_01.pdf

3

(4)  http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports_32.pdf

4

(5)  http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/reports/scf_reports_15.pdf

5

(6)  COM(2001) 542 final.

6

(7)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 19.

7

(8)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.

8

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ANNEXE

Le règlement (CE) no 1333/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe I, le point 27 suivant est ajouté:






  «27. | Les “amplificateurs de contraste” sont des substances qui, appliquées sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties ont fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple), contribuent à faire ressortir ces parties du reste de la surface en leur donnant de la couleur à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe I, le point 27 suivant est ajouté:

«27.

Les “amplificateurs de contraste” sont des substances qui, appliquées sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties ont fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple), contribuent à faire ressortir ces parties du reste de la surface en leur donnant de la couleur à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques.»

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie B, point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», la mention suivante est insérée après la mention relative à l’additif E 170:






  «E 172 | Oxydes et hydroxydes de fer» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans la partie B, point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», la mention suivante est insérée après la mention relative à l’additif E 170:

«E 172

Oxydes et hydroxydes de fer»

| b) | dans la partie E, la catégorie de denrées alimentaires 04.1.1 «Fruits et légumes frais entiers» est modifiée comme suit:






  i) | la mention suivante est insérée avant la mention relative aux additifs E 200-203: | «E 172 | Oxydes et hydroxydes de fer | 6 | | Uniquement comme amplificateurs de contraste pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades de manière à:






  — | reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union et/ou la législation nationale,
  et/ou |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie E, la catégorie de denrées alimentaires 04.1.1 «Fruits et légumes frais entiers» est modifiée comme suit:

i)

la mention suivante est insérée avant la mention relative aux additifs E 200-203:

«E 172

Oxydes et hydroxydes de fer

6

Uniquement comme amplificateurs de contraste pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades de manière à:

—

reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union et/ou la législation nationale,

et/ou

| — | indiquer facultativement la marque, la méthode de production, le code PLU, le code QR et/ou le code à barres |
| --- | --- |

—

indiquer facultativement la marque, la méthode de production, le code PLU, le code QR et/ou le code à barres

Période d’application:

à partir du 24 juin 2013»

| ii) | la mention suivante est insérée après la mention relative à l’additif E 445: | «E 464 | Hydroxypropylméthylcellulose | 10 | | Uniquement pour les agrumes, les melons et les grenades de manière à:






  — | reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union et/ou la législation nationale,
  et/ou |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

la mention suivante est insérée après la mention relative à l’additif E 445:

«E 464

Hydroxypropylméthylcellulose

10

Uniquement pour les agrumes, les melons et les grenades de manière à:

—

reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union et/ou la législation nationale,

et/ou

| — | indiquer facultativement la marque, la méthode de production, le code PLU, le code QR et/ou le code à barres |
| --- | --- |

—

indiquer facultativement la marque, la méthode de production, le code PLU, le code QR et/ou le code à barres

Période d’application:

à partir du 24 juin 2013»

| 3) | À l’annexe III, partie 2, la mention relative aux additifs E 432-E 436 est remplacée par le texte suivant:








  «E 432-E 436 | Polysorbates | quantum satis | Préparations de colorants, d’amplificateurs de contraste, d’antioxydants liposolubles et d’agents d’enrobage pour fruits» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À l’annexe III, partie 2, la mention relative aux additifs E 432-E 436 est remplacée par le texte suivant:

«E 432-E 436

Polysorbates

quantum satis

Préparations de colorants, d’amplificateurs de contraste, d’antioxydants liposolubles et d’agents d’enrobage pour fruits»

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 511/2013 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 15,1 |
| MA | 51,3 |
| MK | 65,0 |
| TN | 27,7 |
| TR | 71,2 |
| ZZ | 46,1 |
| 0707 00 05 | AL | 41,5 |
| MK | 46,1 |
| TR | 142,5 |
| ZZ | 76,7 |
| 0709 93 10 | TR | 142,3 |
| ZZ | 142,3 |
| 0805 50 10 | AR | 85,2 |
| TR | 81,9 |
| ZA | 103,0 |
| ZZ | 90,0 |
| 0808 10 80 | AR | 162,3 |
| BR | 104,0 |
| CL | 122,4 |
| CN | 74,2 |
| NZ | 131,6 |
| US | 166,2 |
| ZA | 117,8 |
| ZZ | 125,5 |
| 0809 29 00 | TR | 465,1 |
| US | 557,8 |
| ZZ | 511,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

15,1

MA

51,3

MK

65,0

TN

27,7

TR

71,2

ZZ

46,1

0707 00 05

AL

41,5

MK

46,1

TR

142,5

ZZ

76,7

0709 93 10

TR

142,3

ZZ

142,3

0805 50 10

AR

85,2

TR

81,9

ZA

103,0

ZZ

90,0

0808 10 80

AR

162,3

BR

104,0

CL

122,4

CN

74,2

NZ

131,6

US

166,2

ZA

117,8

ZZ

125,5

0809 29 00

TR

465,1

US

557,8

ZZ

511,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2013/257/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), prévoit l’adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), prévoit l’adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans.

| (2) | Conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

| (3) | Le 8 février 2013, l’Union et ses États membres sont convenus de définir le mécanisme de financement, le 11e Fonds européen de développement (FED), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 février 2013, l’Union et ses États membres sont convenus de définir le mécanisme de financement, le 11e Fonds européen de développement (FED), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.

| (4) | Il convient de définir la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 de l’accord de partenariat ACP-UE, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 de l’accord de partenariat ACP-UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

---

PROJET DE

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du

portant adoption d’un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 95, paragraphe 2, et son article 100,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

| (2) | L’Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement, le 11e FED, la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement, le 11e FED, la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.

| (3) | Le protocole instituant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 devrait être inséré dans l’accord en tant qu’annexe Ic, |
| --- | --- |

(3)

Le protocole instituant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 devrait être inséré dans l’accord en tant qu’annexe Ic,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision est adoptée en tant que nouvelle annexe Ic à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à [...], le [...]

Par le Conseil des ministres ACP-UE

Le président

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

2

(3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

3

---

ANNEXE

L’annexe suivante est insérée dans l’accord de partenariat ACP-UE:

«ANNEXE Ic

Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

| 1. | Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période commençant à courir le 1er janvier 2014, le montant global de l’aide financière en faveur des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 31 589 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3. |
| --- | --- |

1.

Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période commençant à courir le 1er janvier 2014, le montant global de l’aide financière en faveur des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 31 589 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3.

| 2. | La somme de 29 089 millions EUR au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) est disponible à partir de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:






  a) | 24 365 millions EUR sont affectés au financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:






  i) | les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

La somme de 29 089 millions EUR au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) est disponible à partir de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:

a)

24 365 millions EUR sont affectés au financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:

i)

les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP;

| ii) | les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération régionale et interrégionale et à l’intégration de groupes des États ACP; |
| --- | --- |

ii)

les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération régionale et interrégionale et à l’intégration de groupes des États ACP;

| b) | 3 590 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité d’entre eux. Cette enveloppe peut comprendre l’appui structurel apporté à des institutions et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 «relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes»; |
| --- | --- |

b)

3 590 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité d’entre eux. Cette enveloppe peut comprendre l’appui structurel apporté à des institutions et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 «relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes»;

| c) | 1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l’annexe II (ci-après dénommés «Modes et conditions de financement») du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts et de l’assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11e FED. |
| --- | --- |

c)

1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l’annexe II (ci-après dénommés «Modes et conditions de financement») du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts et de l’assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11e FED.

| 3. | Les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Un montant jusqu’à concurrence de 2 500 millions EUR, venant s’ajouter aux fonds provenant du 11e FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l’annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l’investissement figurant dans ladite annexe. Toutes les autres ressources financières relevant du présent cadre financier pluriannuel sont gérées par la Commission. |
| --- | --- |

3.

Les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Un montant jusqu’à concurrence de 2 500 millions EUR, venant s’ajouter aux fonds provenant du 11e FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l’annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l’investissement figurant dans ladite annexe. Toutes les autres ressources financières relevant du présent cadre financier pluriannuel sont gérées par la Commission.

| 4. | Les reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, à l’exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED. |
| --- | --- |

4.

Les reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, à l’exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED.

| 5. | Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Les fonds du 11e FED et, dans le cas de la facilité d’investissement, les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9e, 10e et 11e FED pour financer les facilités d’investissement peuvent encore être décaissés après le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

5.

Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Les fonds du 11e FED et, dans le cas de la facilité d’investissement, les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9e, 10e et 11e FED pour financer les facilités d’investissement peuvent encore être décaissés après le 31 décembre 2020.

| 6. | Le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut prendre les mesures appropriées, à l’intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d’une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes. |
| --- | --- |

6.

Le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut prendre les mesures appropriées, à l’intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d’une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

| 7. | Les parties peuvent décider d’effectuer une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l’incidence de l’aide apportée. Cette estimation serait effectuée sur la base d’une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

7.

Les parties peuvent décider d’effectuer une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l’incidence de l’aide apportée. Cette estimation serait effectuée sur la base d’une proposition de la Commission.

| 8. | Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l’accord de partenariat ACP-UE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.» |
| --- | --- |

8.

Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l’accord de partenariat ACP-UE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.»

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/26 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2013/258/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et en particulier son article premier,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 94 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE») dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. |
| --- | --- |

(1)

L’article 94 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE») dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

| (2) | Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE.

| (3) | L’approbation, par le Conseil des ministres ACP-UE, de l’adhésion de la République fédérale de Somalie devrait être soutenue par l’Union. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation, par le Conseil des ministres ACP-UE, de l’adhésion de la République fédérale de Somalie devrait être soutenue par l’Union.

| (4) | La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP, dépositaires de l’accord ACP-UE. |
| --- | --- |

(4)

La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP, dépositaires de l’accord ACP-UE.

| (5) | Il convient dès lors d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord ACP-UE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord ACP-UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la demande de la République fédérale de Somalie visant à l’octroi du statut d’observateur au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, et à l’adhésion subséquente audit accord, est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

---

PROJET DE

DÉCISION No .../... DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

du [...]

concernant la demande de la République fédérale de Somalie visant à obtenir le statut d’observateur et adhérer ultérieurement à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), et notamment son article 94,

vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-UE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-UE (4), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. Il a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010. La deuxième révision est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010 (5). |
| --- | --- |

(1)

L’accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. Il a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010. La deuxième révision est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010 (5).

| (2) | L’article 94 de l’accord ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. |
| --- | --- |

(2)

L’article 94 de l’accord ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

| (3) | Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d’observateur et l’adhésion subséquente conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d’observateur et l’adhésion subséquente conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE.

| (4) | La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, |
| --- | --- |

(4)

La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la demande d’adhésion et de statut d’observateur

La demande de la République fédérale de Somalie d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.

La République fédérale de Somalie dépose son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP.

Dans l’attente de son adhésion, la République fédérale de Somalie peut assister aux sessions du Conseil en qualité d’observateur.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil des ministres ACP-UE

Le président

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.

4

(5)  Décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).

5

o

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/28 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 31 mai 2013

modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2013) 2927]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/259/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase liminaire et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.

| (2) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

| (3) | La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) dresse une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) dresse une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (4) | À la suite de l’éradication de la morve, Bahreïn a maintenu une surveillance renforcée et des restrictions des mouvements des équidés détenus dans la partie septentrionale du pays. L’annexe I de la décision 2004/211/CE indique donc les différentes conditions d’introduction dans les États membres d’équidés enregistrés originaires des parties septentrionale et méridionale de ce pays. Étant donné qu’il n’y a pas eu de cas de morve depuis septembre 2011 à Bahreïn, il est possible d’autoriser l’importation d’équidés enregistrés dans les mêmes conditions en provenance de l’ensemble du territoire de ce pays. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’éradication de la morve, Bahreïn a maintenu une surveillance renforcée et des restrictions des mouvements des équidés détenus dans la partie septentrionale du pays. L’annexe I de la décision 2004/211/CE indique donc les différentes conditions d’introduction dans les États membres d’équidés enregistrés originaires des parties septentrionale et méridionale de ce pays. Étant donné qu’il n’y a pas eu de cas de morve depuis septembre 2011 à Bahreïn, il est possible d’autoriser l’importation d’équidés enregistrés dans les mêmes conditions en provenance de l’ensemble du territoire de ce pays.

| (5) | Pour accueillir, en octobre 2013, une manifestation équestre du Global Champions Tour qui se tiendra sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghaï, directement accessible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spécifiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone. |
| --- | --- |

(5)

Pour accueillir, en octobre 2013, une manifestation équestre du Global Champions Tour qui se tiendra sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghaï, directement accessible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spécifiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone.

| (6) | Les autorités chinoises ont fourni des garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration dans leur pays des maladies énumérées à l’annexe I de la directive 2009/156/CE, et elles se sont engagées à respecter pleinement les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point f), de ladite directive pour ce qui est de l’information de la Commission et des États membres. De plus, les autorités chinoises ont informé la Commission que l’ensemble du groupe de chevaux participant à cet événement qui arrivera des États membres et y retournera sera totalement séparé des équidés n’ayant pas la même origine ou le même état de santé. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités chinoises ont fourni des garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration dans leur pays des maladies énumérées à l’annexe I de la directive 2009/156/CE, et elles se sont engagées à respecter pleinement les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point f), de ladite directive pour ce qui est de l’information de la Commission et des États membres. De plus, les autorités chinoises ont informé la Commission que l’ensemble du groupe de chevaux participant à cet événement qui arrivera des États membres et y retournera sera totalement séparé des équidés n’ayant pas la même origine ou le même état de santé.

| (7) | Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, il est possible d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (4). |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, il est possible d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (4).

| (8) | Les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE doivent donc être modifiées. |
| --- | --- |

(8)

Les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE doivent donc être modifiées.

| (9) | Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

4

---

ANNEXE

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’entrée relative à Bahreïn est remplacée par le texte suivant:



















  «BH | Bahreïn | BH-0 | L’ensemble du pays | E | X | X | X | — | — | — | — | — | —» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’entrée relative à Bahreïn est remplacée par le texte suivant:

«BH

Bahreïn

BH-0

L’ensemble du pays

E

X

X

X

—

—

—

—

—

—»

| 2) | L’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant:



















  «CN | Chine | CN-0 | L’ensemble du pays | | — | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CN-1 | La zone indemne de maladies équines située dans la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, y compris le couloir routier de biosécurité depuis et vers l’aéroport de Guangzhou et Hong Kong (voir case 3 pour les détails). | C | X | X | X | — | — | — | — | — | — | |
| CN-2 | Le site du Global Champions Tour dans le parc de stationnement no 15 de l’Expo 2010 et le couloir routier vers l’aéroport international de Shanghaï Pudong situé dans la partie septentrionale de la nouvelle zone de Pudong et dans la partie orientale du district de Minhang dans la zone métropolitaine de Shanghaï (voir case 5 pour les détails). | C | — | X | — | — | — | — | — | — | — | En vigueur du 24 septembre au 24 octobre 2013» |

2)

L’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant:

«CN

Chine

CN-0

L’ensemble du pays

—

—

—

—

—

—

—

—

—

CN-1

La zone indemne de maladies équines située dans la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, y compris le couloir routier de biosécurité depuis et vers l’aéroport de Guangzhou et Hong Kong (voir case 3 pour les détails).

C

X

X

X

—

—

—

—

—

—

CN-2

Le site du Global Champions Tour dans le parc de stationnement no 15 de l’Expo 2010 et le couloir routier vers l’aéroport international de Shanghaï Pudong situé dans la partie septentrionale de la nouvelle zone de Pudong et dans la partie orientale du district de Minhang dans la zone métropolitaine de Shanghaï (voir case 5 pour les détails).

C

—

X

—

—

—

—

—

—

—

En vigueur du 24 septembre au 24 octobre 2013»

| 3) | La case 4 est supprimée. |
| --- | --- |

3)

La case 4 est supprimée.

| 4) | La case 5 suivante est ajoutée:








  «Case 5: |
| --- | --- |
| CN | Chine | CN-2 | Délimitation de la zone dans la zone métropolitaine de Shanghaï:







  limite occidentale | : | rivière Huangpu, depuis son estuaire situé au nord jusqu’à la bifurcation de la rivière Dazhi; |
| limite méridionale | : | depuis la bifurcation de la rivière Huanpu jusqu’à l’estuaire de la rivière Dazhi à l’est; |
| limites septentrionale et orientale | : | ligne côtière.» |

4)

La case 5 suivante est ajoutée:

«Case 5:

CN

Chine

CN-2

Délimitation de la zone dans la zone métropolitaine de Shanghaï:

limite occidentale

:

rivière Huangpu, depuis son estuaire situé au nord jusqu’à la bifurcation de la rivière Dazhi;

limite méridionale

:

depuis la bifurcation de la rivière Huanpu jusqu’à l’estuaire de la rivière Dazhi à l’est;

limites septentrionale et orientale

:

ligne côtière.»

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mai 2013

concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd

[notifiée sous le numéro C(2013) 3125]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/260/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux machines, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, CHINE, et importée dans l’Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, ALLEMAGNE. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, CHINE, et importée dans l’Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, ALLEMAGNE.

| (2) | La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir:






  1.3.2. | Risque de rupture en service:
  les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n’ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1: 2008 – point 5.2.1); |
| --- | --- | --- |

(2)

La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir:

1.3.2.

Risque de rupture en service:

les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n’ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1: 2008 – point 5.2.1);

| 1.7.4. | Notice d’instructions:
  la notice d’instructions ne mentionne pas la raison sociale et l’adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a)]; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c)], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d)], ni d’informations concernant l’émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u)], ni d’indications concernant les vibrations émises par l’outil (point 2.2.1.1); |
| --- | --- |

1.7.4.

Notice d’instructions:

la notice d’instructions ne mentionne pas la raison sociale et l’adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a)]; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c)], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d)], ni d’informations concernant l’émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u)], ni d’indications concernant les vibrations émises par l’outil (point 2.2.1.1);

| 2.3. c) | freinage automatique:
  la scie à chaîne ne s’arrête pas assez rapidement après l’activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1: 2008 – points 5.5.1 et 5.5.2). |
| --- | --- |

2.3. c)

freinage automatique:

la scie à chaîne ne s’arrête pas assez rapidement après l’activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1: 2008 – points 5.5.1 et 5.5.2).

| (3) | Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage «CE», elle n’était pas accompagnée d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l’annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 12, paragraphe 3 ou 4, il n’est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l’objet d’une telle procédure. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage «CE», elle n’était pas accompagnée d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l’annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 12, paragraphe 3 ou 4, il n’est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l’objet d’une telle procédure.

| (4) | La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection établi par la Deutsche Prüf- und Zertifizierungsstelle für Land- und Forsttechnik GbR. |
| --- | --- |

(4)

La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection établi par la Deutsche Prüf- und Zertifizierungsstelle für Land- und Forsttechnik GbR.

| (5) | Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes.

| (6) | Aucune réponse n’a été reçue du fabricant. L’importateur a quant à lui informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu’il n’importait plus ce type de scie à chaîne. |
| --- | --- |

(6)

Aucune réponse n’a été reçue du fabricant. L’importateur a quant à lui informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu’il n’importait plus ce type de scie à chaîne.

| (7) | L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure, |
| --- | --- |

(7)

L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2013.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

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4.6.2013

| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/s3

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