# Journal officiel L 132/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.132.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 132 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année16 mai 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.132.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 132

Édition de langue française

Législation

56e année16 mai 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 449/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 450/2013 de la Commission du 15 mai 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mai 2013 | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

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*

Règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

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3

Règlement d'exécution (UE) no 449/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement d’exécution (UE) no 450/2013 de la Commission du 15 mai 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mai 2013

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8

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 521/12/COL du 19 décembre 2012 de clore la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État ouverte par la décision no 363/11/COL concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (Islande) | 11 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 521/12/COL du 19 décembre 2012 de clore la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État ouverte par la décision no 363/11/COL concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (Islande)

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/1 |
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16.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 447/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2013

établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) (ci-après dénommés les «gestionnaires») qui remplissent les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive peuvent choisir volontairement de relever de cette directive en vue de bénéficier des droits qu’elle accorde. Par cette démarche volontaire, les gestionnaires se soumettent à l’application de la directive 2011/61/UE dans tous ses éléments. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) (ci-après dénommés les «gestionnaires») qui remplissent les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive peuvent choisir volontairement de relever de cette directive en vue de bénéficier des droits qu’elle accorde. Par cette démarche volontaire, les gestionnaires se soumettent à l’application de la directive 2011/61/UE dans tous ses éléments.

| (2) | La directive 2011/61/UE prévoit une procédure d’agrément pour les gestionnaires. Les documents et les informations à produire en vertu de cette procédure fournissent les renseignements nécessaires concernant le gestionnaire demandeur et, pour cette raison, il faudrait exiger les mêmes documents et recourir à la même procédure dans le cas de la démarche volontaire. Aucune raison propre à cette démarche ne justifie le recours à une procédure différente de celle applicable aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils établis à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE. Par conséquent, les gestionnaires choisissant volontairement de relever de la directive 2011/61/UE devraient suivre la même procédure que celle établie pour les gestionnaires obligés de demander un agrément en vertu de la directive 2011/61/UE. |
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(2)

La directive 2011/61/UE prévoit une procédure d’agrément pour les gestionnaires. Les documents et les informations à produire en vertu de cette procédure fournissent les renseignements nécessaires concernant le gestionnaire demandeur et, pour cette raison, il faudrait exiger les mêmes documents et recourir à la même procédure dans le cas de la démarche volontaire. Aucune raison propre à cette démarche ne justifie le recours à une procédure différente de celle applicable aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils établis à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE. Par conséquent, les gestionnaires choisissant volontairement de relever de la directive 2011/61/UE devraient suivre la même procédure que celle établie pour les gestionnaires obligés de demander un agrément en vertu de la directive 2011/61/UE.

| (3) | Les gestionnaires ayant le droit d’entreprendre cette démarche volontaire sont des gestionnaires qui, auparavant, soit avaient été enregistrés conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, soit avaient reçu un agrément en tant que sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2). Il convient d’éviter les doubles déclarations et de tenir compte des documents et des informations déjà soumis par les gestionnaires aux autorités compétentes conformément aux procédures d’enregistrement et d’agrément, à condition que ces documents et ces informations soient à jour. |
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(3)

Les gestionnaires ayant le droit d’entreprendre cette démarche volontaire sont des gestionnaires qui, auparavant, soit avaient été enregistrés conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, soit avaient reçu un agrément en tant que sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2). Il convient d’éviter les doubles déclarations et de tenir compte des documents et des informations déjà soumis par les gestionnaires aux autorités compétentes conformément aux procédures d’enregistrement et d’agrément, à condition que ces documents et ces informations soient à jour.

| (4) | Les autorités compétentes devraient examiner les demandes présentées dans le cadre de la démarche volontaire et accorder à cette fin des agréments aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles applicables aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils pertinents prévus à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE. |
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(4)

Les autorités compétentes devraient examiner les demandes présentées dans le cadre de la démarche volontaire et accorder à cette fin des agréments aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles applicables aux gestionnaires de FIA dont les actifs gérés sont supérieurs aux seuils pertinents prévus à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE.

| (5) | Il est important de clarifier la relation existant entre la procédure relative aux gestionnaires qui entreprennent la démarche volontaire et la révocation d’un agrément accordé à des gestionnaires en vertu de la directive 2011/61/UE. Un gestionnaire agréé au titre de la directive 2011/61/UE et gérant des actifs dont le montant descend par la suite sous les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE conserve son agrément et continue à relever de la directive dans tous ses éléments tant que l’agrément n’a pas été révoqué. La révocation d’un agrément ne devrait pas être déclenchée automatiquement par le passage des actifs gérés par le gestionnaire agréé sous les seuils considérés mais uniquement par la demande du gestionnaire. Par conséquent, un gestionnaire ne devrait pas avoir la possibilité d’entreprendre la démarche volontaire tant qu’il conserve son agrément au titre de la directive 2011/61/UE, tandis qu’un gestionnaire dont l’agrément a été révoqué à sa demande devrait conserver le droit d’entreprendre à nouveau la démarche volontaire au titre de la directive 2011/61/UE. |
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(5)

Il est important de clarifier la relation existant entre la procédure relative aux gestionnaires qui entreprennent la démarche volontaire et la révocation d’un agrément accordé à des gestionnaires en vertu de la directive 2011/61/UE. Un gestionnaire agréé au titre de la directive 2011/61/UE et gérant des actifs dont le montant descend par la suite sous les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE conserve son agrément et continue à relever de la directive dans tous ses éléments tant que l’agrément n’a pas été révoqué. La révocation d’un agrément ne devrait pas être déclenchée automatiquement par le passage des actifs gérés par le gestionnaire agréé sous les seuils considérés mais uniquement par la demande du gestionnaire. Par conséquent, un gestionnaire ne devrait pas avoir la possibilité d’entreprendre la démarche volontaire tant qu’il conserve son agrément au titre de la directive 2011/61/UE, tandis qu’un gestionnaire dont l’agrément a été révoqué à sa demande devrait conserver le droit d’entreprendre à nouveau la démarche volontaire au titre de la directive 2011/61/UE.

| (6) | La directive 2011/61/UE oblige les États membres à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent la directive à partir du 22 juillet 2013. L’application du présent règlement est donc également reportée à cette même date. |
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(6)

La directive 2011/61/UE oblige les États membres à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent la directive à partir du 22 juillet 2013. L’application du présent règlement est donc également reportée à cette même date.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières, |
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(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédure et conditions relatives à la démarche volontaire

1.   Un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») qui remplit les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE et choisit volontairement de relever de cette directive soumet une demande d’agrément à l’autorité compétente de son État membre d’origine.

La demande respecte la même procédure que celle qui est prévue à l’article 7, paragraphes 1 à 5, de la directive 2011/61/UE et dans les mesures adoptées pour sa mise en œuvre.

2.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut dispenser le gestionnaire mentionné au paragraphe 1 de soumettre la totalité des informations et des documents requis en vertu de l’article 7 de cette directive, à condition que les informations et les documents faisant l’objet de la dispense aient déjà été soumis à l’autorité compétente en vue de l’enregistrement conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive ou dans le cadre de la procédure d’agrément au titre de l’article 5 de la directive 2009/65/CE et à condition que ces informations et documents soient encore à jour, ce qui est confirmé par écrit par le gestionnaire.

3.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine accorde son agrément selon la même procédure que celle prévue à l’article 8, paragraphes 1 à 5, de la directive 2011/61/UE.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 22 juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

2

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| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/3 |
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16.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 448/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2013

établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), et notamment son article 37, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans les situations visées à l’article 37, paragraphe 4, points b), c) i), e), f), et g) i), de la directive 2011/61/UE, plus d’un État membre pourrait être considéré comme l’État membre de référence possible d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers et qui a l’intention de gérer des fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «FIA») de l’Union et/ou de commercialiser des FIA qu’il gère dans l’Union. Dans ces cas, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit présenter une demande aux autorités compétentes de ces États membres aux fins de la détermination de son État membre de référence. Il conviendrait que cette demande soit accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinentes nécessaires à la détermination de l’État membre de référence de ce gestionnaire. Une décision déterminant l’État membre de référence devrait être adoptée conjointement par les autorités compétentes concernées. Il est nécessaire d’établir une procédure à cet effet. Alors que la désignation de l’État membre de référence relève de la responsabilité conjointe des autorités compétentes des États membres concernés, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), devrait garantir que tous les États membres de référence possibles soient dûment impliqués dans ce processus de décision et contribuer à la conclusion d’un accord. |
| --- | --- |

(1)

Dans les situations visées à l’article 37, paragraphe 4, points b), c) i), e), f), et g) i), de la directive 2011/61/UE, plus d’un État membre pourrait être considéré comme l’État membre de référence possible d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers et qui a l’intention de gérer des fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «FIA») de l’Union et/ou de commercialiser des FIA qu’il gère dans l’Union. Dans ces cas, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit présenter une demande aux autorités compétentes de ces États membres aux fins de la détermination de son État membre de référence. Il conviendrait que cette demande soit accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinentes nécessaires à la détermination de l’État membre de référence de ce gestionnaire. Une décision déterminant l’État membre de référence devrait être adoptée conjointement par les autorités compétentes concernées. Il est nécessaire d’établir une procédure à cet effet. Alors que la désignation de l’État membre de référence relève de la responsabilité conjointe des autorités compétentes des États membres concernés, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), devrait garantir que tous les États membres de référence possibles soient dûment impliqués dans ce processus de décision et contribuer à la conclusion d’un accord.

| (2) | La procédure de détermination de l’État membre de référence diffère de la procédure de demande de passeport en vertu de la directive 2011/61/UE. Une fois l’État membre de référence déterminé, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente de cet État membre, selon la même procédure et dans le respect des mêmes conditions que celles applicables aux gestionnaires en vertu des articles 7 et 8 de la directive 2011/61/UE. |
| --- | --- |

(2)

La procédure de détermination de l’État membre de référence diffère de la procédure de demande de passeport en vertu de la directive 2011/61/UE. Une fois l’État membre de référence déterminé, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente de cet État membre, selon la même procédure et dans le respect des mêmes conditions que celles applicables aux gestionnaires en vertu des articles 7 et 8 de la directive 2011/61/UE.

| (3) | La directive 2011/61/UE impose aux États membres d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent ses dispositions à compter du 22 juillet 2013. Sans préjudice de l’acte délégué requis à l’article 67, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE, l’application du présent règlement est donc également reportée à cette date. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2011/61/UE impose aux États membres d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent ses dispositions à compter du 22 juillet 2013. Sans préjudice de l’acte délégué requis à l’article 67, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE, l’application du présent règlement est donc également reportée à cette date.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédure de détermination de l’État membre de référence parmi plusieurs États membres de référence possibles

1.   Lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers, qui a l’intention de gérer des fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «FIA») de l’Union européenne sans les commercialiser ou de commercialiser dans l’Union des FIA qu’il gère introduit une demande aux fins de la détermination de son État membre de référence conformément à l’article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, il adresse sa demande par écrit aux autorités compétentes de chacun des États membres qui sont des États membres de référence possibles. La demande dresse la liste de tous les États membres de référence possibles.

2.   La demande du gestionnaire établi dans un pays tiers inclut les informations et la documentation nécessaires à la détermination de l’État membre de référence.

3.   Dans la situation visée à l’article 37, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette documentation incluent:

| a) | l’indication des États membres dans lesquels les FIA gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers sont établis; |
| --- | --- |

a)

l’indication des États membres dans lesquels les FIA gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers sont établis;

| b) | l’indication des États membres dans lesquels des actifs sont gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

l’indication des États membres dans lesquels des actifs sont gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers;

| c) | les montants des actifs gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers dans les différents États membres. |
| --- | --- |

c)

les montants des actifs gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers dans les différents États membres.

4.   Dans la situation visée à l’article 37, paragraphe 4, point c) i), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette documentation incluent:

| a) | l’indication de l’État membre dans lequel le FIA géré par le gestionnaire établi dans un pays tiers est établi; |
| --- | --- |

a)

l’indication de l’État membre dans lequel le FIA géré par le gestionnaire établi dans un pays tiers est établi;

| b) | l’indication des États membres dans lesquels le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser le FIA. |
| --- | --- |

b)

l’indication des États membres dans lesquels le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser le FIA.

5.   Dans les situations visées à l’article 37, paragraphe 4, points e) et g) i), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette documentation incluent:

| a) | l’indication des États membres dans lesquels les FIA gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers sont établis; |
| --- | --- |

a)

l’indication des États membres dans lesquels les FIA gérés par le gestionnaire établi dans un pays tiers sont établis;

| b) | une description de la stratégie de commercialisation permettant de prouver que le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser un ou plusieurs FIA donnés dans un ou plusieurs États membres donnés ainsi que d’en développer la commercialisation effective dans des États membres donnés, et indiquant au moins:






  i) | les États membres dans lesquels les distributeurs (et le gestionnaire s’il prend lui-même en charge la distribution) vont effectuer la promotion de parts ou d’actions de FIA gérés par le gestionnaire, y compris la part que celle-ci représenterait, en termes d’actifs gérés, dans le total des parts ou actions promues dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

b)

une description de la stratégie de commercialisation permettant de prouver que le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser un ou plusieurs FIA donnés dans un ou plusieurs États membres donnés ainsi que d’en développer la commercialisation effective dans des États membres donnés, et indiquant au moins:

i)

les États membres dans lesquels les distributeurs (et le gestionnaire s’il prend lui-même en charge la distribution) vont effectuer la promotion de parts ou d’actions de FIA gérés par le gestionnaire, y compris la part que celle-ci représenterait, en termes d’actifs gérés, dans le total des parts ou actions promues dans l’Union;

| ii) | une estimation du nombre d’investisseurs ciblés domiciliés dans les États membres où le gestionnaire a l’intention de commercialiser ses FIA; |
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ii)

une estimation du nombre d’investisseurs ciblés domiciliés dans les États membres où le gestionnaire a l’intention de commercialiser ses FIA;

| iii) | les langues officielles des États membres dans lesquelles les documents d’offre ou promotionnels ont été ou vont être traduits; |
| --- | --- |

iii)

les langues officielles des États membres dans lesquelles les documents d’offre ou promotionnels ont été ou vont être traduits;

| iv) | la répartition des activités de commercialisation entre les États membres dans lesquels le gestionnaire a l’intention de commercialiser ses FIA, compte tenu notamment de l’importance et de la fréquence des publicités et des tournées promotionnelles. |
| --- | --- |

iv)

la répartition des activités de commercialisation entre les États membres dans lesquels le gestionnaire a l’intention de commercialiser ses FIA, compte tenu notamment de l’importance et de la fréquence des publicités et des tournées promotionnelles.

6.   Dans la situation visée à l’article 37, paragraphe 4, point f), de la directive 2011/61/UE, ces informations et cette documentation incluent les informations stipulées au paragraphe 5, point b), du présent article.

7.   Dès réception de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivants, les autorités compétentes auxquelles s’adresse le gestionnaire établi dans un pays tiers en tant qu’autorités compétentes des États membres de référence possibles entrent en contact les unes avec les autres ainsi qu’avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) afin de décider si d’autres autorités compétentes de l’Union peuvent être concernées conformément à l’article 37, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE.

Dès que l’AEMF la leur réclame, les autorités compétentes lui fournissent immédiatement la demande complète soumise par le gestionnaire établi dans un pays tiers.

8.   S’il est décidé que d’autres autorités compétentes de l’Union pourraient être concernées, l’AEMF les en informe immédiatement et s’assure que la demande complète soumise par le gestionnaire établi dans un pays tiers leur est transmise.

9.   Toute autorité compétente associée à la procédure et l’AEMF peuvent demander au gestionnaire établi dans un pays tiers toutes les informations et toute la documentation complémentaires pertinentes nécessaires à la détermination de l’État membre de référence.

Cette demande d’informations ou de documentation complémentaires est faite par écrit, est motivée et est communiquée simultanément à toutes les autres autorités compétentes concernées ainsi qu’à l’AEMF.

Lorsque l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF reçoit les informations ou la documentation complémentaire, l’autorité demandeuse transmet immédiatement ces informations ou cette documentation, selon le cas, à toutes les autres autorités compétentes concernées ainsi qu’à l’AEMF.

10.   Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 par les autorités compétentes, auxquelles s’est adressé le gestionnaire établi dans un pays tiers ou, le cas échéant, par toute autre autorité compétente de l’Union en vertu du paragraphe 8, toutes les autorités compétentes concernées soumettent un avis les unes aux autres ainsi qu’à l’AEMF quant à la détermination de l’État membre de référence approprié.

11.   Toutes les autorités compétentes déterminent ensuite conjointement l’État membre de référence. La détermination a lieu au plus tard un mois suivant la réception de la demande par les autorités compétentes identifiées par le gestionnaire établi dans un pays tiers ou, le cas échéant, par d’autres autorités compétentes de l’Union en vertu du paragraphe 8.

En cas de demande d’informations ou de documentation complémentaires, le délai visé au premier alinéa est prolongé du laps de temps qui sépare la demande d’informations ou de documentation complémentaires visée au paragraphe 9 de la réception de ces informations ou de cette documentation.

12.   L’AEMF assiste les autorités compétentes et, si nécessaire, facilite la détermination de l’État membre de référence conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1095/2010.

13.   L’autorité compétente de l’État membre qui a été désigné comme l’État membre de référence informe par écrit et sans retard le gestionnaire établi dans un pays tiers de cette décision.

14.   Dans le cas où le gestionnaire demandeur établi dans un pays tiers n’est pas informé par écrit de la décision dans un délai de sept jours, ou si les autorités compétentes concernées n’ont pas déterminé l’État membre de référence dans le délai visé au paragraphe 11, premier alinéa, du présent article, le gestionnaire demandeur établi dans un pays tiers peut choisir lui-même l’État membre de référence conformément aux critères énoncés à l’article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE.

Le gestionnaire établi dans un pays tiers informe immédiatement par écrit toutes les autorités compétentes auxquelles il s’est adressé au départ, ainsi que l’AEFM, de l’État membre de référence qu’il a choisi.

15.   Lorsque l’État membre de référence choisi par le gestionnaire établi dans un pays tiers diffère de l’État membre de référence déterminé par les autorités compétentes concernées, ces dernières informent le gestionnaire établi dans un pays tiers de leur décision aussi rapidement que possible et au plus tard deux jours ouvrables après avoir été informées du choix du gestionnaire conformément au paragraphe 14. Dans ce cas, la décision des autorités compétentes concernées prévaut.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 22 juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

2

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| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/6 |
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16.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 449/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 51,2 |
| TN | 81,2 |
| TR | 93,4 |
| ZZ | 75,3 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| MK | 29,8 |
| TR | 132,0 |
| ZZ | 66,2 |
| 0709 93 10 | TR | 136,9 |
| ZZ | 136,9 |
| 0805 10 20 | EG | 52,5 |
| IL | 71,8 |
| MA | 55,2 |
| TR | 59,9 |
| ZZ | 59,9 |
| 0805 50 10 | AR | 117,3 |
| TR | 116,7 |
| ZA | 96,3 |
| ZZ | 110,1 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 93,1 |
| CL | 117,9 |
| CN | 95,9 |
| MK | 43,1 |
| NZ | 151,2 |
| US | 192,6 |
| ZA | 116,3 |
| ZZ | 116,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

51,2

TN

81,2

TR

93,4

ZZ

75,3

0707 00 05

AL

36,9

MK

29,8

TR

132,0

ZZ

66,2

0709 93 10

TR

136,9

ZZ

136,9

0805 10 20

EG

52,5

IL

71,8

MA

55,2

TR

59,9

ZZ

59,9

0805 50 10

AR

117,3

TR

116,7

ZA

96,3

ZZ

110,1

0808 10 80

AR

124,0

BR

93,1

CL

117,9

CN

95,9

MK

43,1

NZ

151,2

US

192,6

ZA

116,3

ZZ

116,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/8 |
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16.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 450/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mai 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mai 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mai 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mai 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 mai 2013

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.5.2013-14.5.2013

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 242,77 | 195,50 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 251,21 | 241,21 | 221,21 |
| Prime sur le Golfe | — | 26,75 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 30,49 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

242,77

195,50

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

251,21

241,21

221,21

Prime sur le Golfe

—

26,75

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

30,49

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 16,38 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 50,28 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

16,38 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

50,28 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/11 |
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16.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/11

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 521/12/COL

du 19 décembre 2012

de clore la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État ouverte par la décision no 363/11/COL concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (Islande)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l’Autorité»),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»), et notamment son article 61 et le protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après «le protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, ainsi que l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6 de la partie II,

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   Procédure

| (1) | Par lettre datée du 22 juin 2010, l’Autorité de surveillance AELE (l’Autorité) a été saisie d’une plainte, introduite par la société islandaise de placement H.F. Verðbréf hf., soutenant que, en mars 2009, le Trésor public islandais avait accordé une aide d’État illégale aux banques d’investissement Saga Capital et VBS en convertissant la dette à court terme contractée auprès de la banque centrale d’Islande (ci-après la «CBI») en prêts à long terme à des conditions préférentielles. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 7 juillet 2010 (événement no 563424). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 22 juin 2010, l’Autorité de surveillance AELE (l’Autorité) a été saisie d’une plainte, introduite par la société islandaise de placement H.F. Verðbréf hf., soutenant que, en mars 2009, le Trésor public islandais avait accordé une aide d’État illégale aux banques d’investissement Saga Capital et VBS en convertissant la dette à court terme contractée auprès de la banque centrale d’Islande (ci-après la «CBI») en prêts à long terme à des conditions préférentielles. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 7 juillet 2010 (événement no 563424).

| (2) | Après avoir reçu les informations pertinentes de la part des autorités islandaises et après avoir discuté de l’affaire avec ces dernières lors d’une réunion le 6 juin 2011 (2), l’Autorité a décidé par la décision no 363/11/COL du 23 novembre 2011 d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (3). Dans le cadre de cette décision, l’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par lettre datée du 21 février 2012 (événement no 625875), les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision no 363/11/COL de l’Autorité. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir reçu les informations pertinentes de la part des autorités islandaises et après avoir discuté de l’affaire avec ces dernières lors d’une réunion le 6 juin 2011 (2), l’Autorité a décidé par la décision no 363/11/COL du 23 novembre 2011 d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles (3). Dans le cadre de cette décision, l’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par lettre datée du 21 février 2012 (événement no 625875), les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision no 363/11/COL de l’Autorité.

| (3) | En juin 2012, le plaignant, H.F. Verðbréf hf., a transmis des informations à l’Autorité au sujet du processus de liquidation de Saga Capital hf. (événement no 641907). L’Autorité a également reçu des informations à ce sujet de la part d’autres sources et a suivi de près le processus de liquidation des banques d’investissement qui étaient concernées par la décision no 363/11/COL. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2012, le plaignant, H.F. Verðbréf hf., a transmis des informations à l’Autorité au sujet du processus de liquidation de Saga Capital hf. (événement no 641907). L’Autorité a également reçu des informations à ce sujet de la part d’autres sources et a suivi de près le processus de liquidation des banques d’investissement qui étaient concernées par la décision no 363/11/COL.

2.   Description des mesures

2.1.   Les prêts garantis et le mécanisme de prêt de titres de la CBI

| (4) | Les mesures qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire dans la décision no 363/11/COL de l’Autorité sont liées aux prêts garantis et au mécanisme de prêt de titres de la CBI. La CBI, en tant que banque centrale et prêteur en dernier ressort et conformément à la politique monétaire d’autres banques centrales, a accordé des facilités de crédit à court terme à des entreprise financières sous forme de prêts garantis (4), conformément aux dispositions des règles de la CBI s’y rapportant. En 2007 et 2008, les prêts garantis ont augmenté de façon constante et la CBI est devenue la principale source de liquidité des entreprises financières. Au moment de l’effondrement financier des trois banques commerciales islandaises en octobre 2008, la CBI avait acquis des créances considérables sur des entreprises financières nationales, qui étaient couvertes par des garanties de divers types. |
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(4)

Les mesures qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire dans la décision no 363/11/COL de l’Autorité sont liées aux prêts garantis et au mécanisme de prêt de titres de la CBI. La CBI, en tant que banque centrale et prêteur en dernier ressort et conformément à la politique monétaire d’autres banques centrales, a accordé des facilités de crédit à court terme à des entreprise financières sous forme de prêts garantis (4), conformément aux dispositions des règles de la CBI s’y rapportant. En 2007 et 2008, les prêts garantis ont augmenté de façon constante et la CBI est devenue la principale source de liquidité des entreprises financières. Au moment de l’effondrement financier des trois banques commerciales islandaises en octobre 2008, la CBI avait acquis des créances considérables sur des entreprises financières nationales, qui étaient couvertes par des garanties de divers types.

| (5) | En raison de l’effondrement des banques, la valeur des garanties a diminué et il est devenu clair que la CBI avait subi des pertes dues à de mauvaises garanties. Après avoir reçu l’accord du Parlement, le Trésor public et la CBI ont conclu un accord en janvier 2009, en vertu duquel la CBI attribuait une partie de ses créances de prêts garantis sur les entreprises financières, ainsi que des titres sous-jacents, au ministère des finances. En février 2010, le ministère et la CBI sont convenus qu’au 31 décembre 2009, les créances précédemment transférées par la CBI au ministère devaient être transférées à un prix réduit à Eignarhaldsfélag Seðlabanka Íslands (ESÍ), une société de participation de la CBI récemment créée. |
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(5)

En raison de l’effondrement des banques, la valeur des garanties a diminué et il est devenu clair que la CBI avait subi des pertes dues à de mauvaises garanties. Après avoir reçu l’accord du Parlement, le Trésor public et la CBI ont conclu un accord en janvier 2009, en vertu duquel la CBI attribuait une partie de ses créances de prêts garantis sur les entreprises financières, ainsi que des titres sous-jacents, au ministère des finances. En février 2010, le ministère et la CBI sont convenus qu’au 31 décembre 2009, les créances précédemment transférées par la CBI au ministère devaient être transférées à un prix réduit à Eignarhaldsfélag Seðlabanka Íslands (ESÍ), une société de participation de la CBI récemment créée.

| (6) | Le service de gestion de la dette publique (GDP), qui est administré par la CBI, propose des mécanismes de prêt aux spécialistes en valeurs du Trésor. Ce prêt de titres a pour objectif d’améliorer la fonctionnalité du marché et de maintenir la liquidité du marché pour la série d’obligations que le service GDP met en place. Les titres acceptés par le service GDP en tant que garantie pour les obligations et les bons du Trésor sont tous des obligations d’État et des obligations de référence hypothécaires négociées par voie électronique sur le marché secondaire. D’autres titres négociés électroniquement peuvent également être acceptés en fonction des critères énoncés dans le mécanisme. Le taux d’intérêt de ces prêts s’appuie sur le taux des prises en pension de la CBI. La durée maximale du contrat est de 28 jours (5). |
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(6)

Le service de gestion de la dette publique (GDP), qui est administré par la CBI, propose des mécanismes de prêt aux spécialistes en valeurs du Trésor. Ce prêt de titres a pour objectif d’améliorer la fonctionnalité du marché et de maintenir la liquidité du marché pour la série d’obligations que le service GDP met en place. Les titres acceptés par le service GDP en tant que garantie pour les obligations et les bons du Trésor sont tous des obligations d’État et des obligations de référence hypothécaires négociées par voie électronique sur le marché secondaire. D’autres titres négociés électroniquement peuvent également être acceptés en fonction des critères énoncés dans le mécanisme. Le taux d’intérêt de ces prêts s’appuie sur le taux des prises en pension de la CBI. La durée maximale du contrat est de 28 jours (5).

2.2.   Conversion de facilités de crédit à court terme en prêts à long terme

| (7) | En mars 2009, le ministère des finances a conclu des accords de conversion de prêt avec Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Les accords de prêt ont tous été conclus à des conditions similaires. Le montant des prêts reposait sur le règlement des dettes respectives en décembre 2008. Les conditions de remboursement des prêts accordés à Saga et VBS étaient identiques. Le remboursement de ces prêts, assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt de 2 % par an, s’échelonnait sur sept ans. Les conditions de remboursement du prêt accordé à Askar Capital étaient similaires, si ce n’est que le taux d’intérêt annuel était de 3 %. Le montant nominal total de la dette, imputable aux trois banques d’investissement, au moment de l’émission des obligations à long terme, était de 52,4 milliards de couronnes islandaises (ISK) (6). |
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(7)

En mars 2009, le ministère des finances a conclu des accords de conversion de prêt avec Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Les accords de prêt ont tous été conclus à des conditions similaires. Le montant des prêts reposait sur le règlement des dettes respectives en décembre 2008. Les conditions de remboursement des prêts accordés à Saga et VBS étaient identiques. Le remboursement de ces prêts, assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt de 2 % par an, s’échelonnait sur sept ans. Les conditions de remboursement du prêt accordé à Askar Capital étaient similaires, si ce n’est que le taux d’intérêt annuel était de 3 %. Le montant nominal total de la dette, imputable aux trois banques d’investissement, au moment de l’émission des obligations à long terme, était de 52,4 milliards de couronnes islandaises (ISK) (6).

| (8) | Les mesures susmentionnées reposaient sur les propositions d’un groupe de travail qui, le 20 janvier 2009, a présenté un mémorandum au ministre des finances afin de restructurer la dette détenue par les entreprises financières, en raison de facilités de prêts garantis contractées auprès de la CBI. Le mémorandum s’appuyait sur des informations concernant les entreprises financières et leur capacité à rembourser la dette. Selon le mémorandum, les entreprises financières concernées étaient incapables de rembourser entièrement leurs dettes à la CBI en raison de la débâcle financière en Islande. Le mémorandum présenté par le groupe de travail du ministre affirme également qu’à cette époque, l’ensemble des autorités islandaises tentaient surtout de maintenir le système financier du pays à flot et de protéger les intérêts des titulaires de comptes. Eu égard à ce qui précède, ainsi qu’à d’autres considérations, il a été jugé nécessaire de prendre certaines dispositions afin de garantir que les entreprises soient en mesure de rembourser leurs dettes. |
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(8)

Les mesures susmentionnées reposaient sur les propositions d’un groupe de travail qui, le 20 janvier 2009, a présenté un mémorandum au ministre des finances afin de restructurer la dette détenue par les entreprises financières, en raison de facilités de prêts garantis contractées auprès de la CBI. Le mémorandum s’appuyait sur des informations concernant les entreprises financières et leur capacité à rembourser la dette. Selon le mémorandum, les entreprises financières concernées étaient incapables de rembourser entièrement leurs dettes à la CBI en raison de la débâcle financière en Islande. Le mémorandum présenté par le groupe de travail du ministre affirme également qu’à cette époque, l’ensemble des autorités islandaises tentaient surtout de maintenir le système financier du pays à flot et de protéger les intérêts des titulaires de comptes. Eu égard à ce qui précède, ainsi qu’à d’autres considérations, il a été jugé nécessaire de prendre certaines dispositions afin de garantir que les entreprises soient en mesure de rembourser leurs dettes.

| (9) | Selon les autorités islandaises, la décision établissant les conditions de l’intérêt n’était pas axée sur un rendement juste et normal des fonds propres, étant donné qu’on savait clairement à l’avance qu’il était peu probable que les entreprises en question remboursent l’intégralité des dettes concernées. Le groupe de travail a plutôt mis l’accent sur la recherche d’un taux d’intérêt suffisamment élevé pour avoir une influence sur l’entreprise concernée, mais pas assez élevé pour exclure la possibilité d’un remboursement, éliminant ainsi tout ce qui pouvait inciter ces entreprises à restructurer leurs finances. |
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(9)

Selon les autorités islandaises, la décision établissant les conditions de l’intérêt n’était pas axée sur un rendement juste et normal des fonds propres, étant donné qu’on savait clairement à l’avance qu’il était peu probable que les entreprises en question remboursent l’intégralité des dettes concernées. Le groupe de travail a plutôt mis l’accent sur la recherche d’un taux d’intérêt suffisamment élevé pour avoir une influence sur l’entreprise concernée, mais pas assez élevé pour exclure la possibilité d’un remboursement, éliminant ainsi tout ce qui pouvait inciter ces entreprises à restructurer leurs finances.

| (10) | Toutefois, les autorités islandaises avaient fixé certaines conditions pour la conversion de la dette. Selon ces conditions, l’emprunteur était entre autres tenu de ne pas verser de dividendes, à moins qu’il ait présenté un apport personnel correspondant pour l’obtention des prêts; l’emprunteur ne pouvait pas prendre un engagement à haut risque dépassant 20 % des fonds propres (adéquation des fonds propres – CAD); les primes versées aux personnes employées par l’emprunteur devaient être modérées; les emprunteurs étaient tenus de fournir au prêteur des rapports trimestriels détaillés sur leurs activités; et les ratios CAD des emprunteurs ne pouvaient pas descendre en dessous de 10 %. Si la CBI estimait que la position de liquidité des emprunteurs était inacceptable ou si leurs ratios CAD descendaient en dessous de 10 %, le prêteur pouvait exiger que le solde des prêts, leurs intérêts et d’autres frais associés soient convertis en fonds propres. Ces conditions avaient pour objectif d’augmenter la probabilité d’un remboursement intégral des prêts et donc de protéger les intérêts du Trésor public. |
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(10)

Toutefois, les autorités islandaises avaient fixé certaines conditions pour la conversion de la dette. Selon ces conditions, l’emprunteur était entre autres tenu de ne pas verser de dividendes, à moins qu’il ait présenté un apport personnel correspondant pour l’obtention des prêts; l’emprunteur ne pouvait pas prendre un engagement à haut risque dépassant 20 % des fonds propres (adéquation des fonds propres – CAD); les primes versées aux personnes employées par l’emprunteur devaient être modérées; les emprunteurs étaient tenus de fournir au prêteur des rapports trimestriels détaillés sur leurs activités; et les ratios CAD des emprunteurs ne pouvaient pas descendre en dessous de 10 %. Si la CBI estimait que la position de liquidité des emprunteurs était inacceptable ou si leurs ratios CAD descendaient en dessous de 10 %, le prêteur pouvait exiger que le solde des prêts, leurs intérêts et d’autres frais associés soient convertis en fonds propres. Ces conditions avaient pour objectif d’augmenter la probabilité d’un remboursement intégral des prêts et donc de protéger les intérêts du Trésor public.

| (11) | Pour une description plus détaillée des mesures, il est fait référence à la décision no 363/11/COL de l’Autorité (7). |
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(11)

Pour une description plus détaillée des mesures, il est fait référence à la décision no 363/11/COL de l’Autorité (7).

2.3.   L’objectif de la mesure et la base juridique nationale

| (12) | Pour les autorités islandaises, l’objectif de ces mesures était double: d’une part, préserver les intérêts colossaux de l’État en optimisant le recouvrement des créances appartenant au Trésor et, d’autre part, donner aux entreprises financières une marge de manœuvre et une chance de régler leurs problèmes et de traverser la tempête. |
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(12)

Pour les autorités islandaises, l’objectif de ces mesures était double: d’une part, préserver les intérêts colossaux de l’État en optimisant le recouvrement des créances appartenant au Trésor et, d’autre part, donner aux entreprises financières une marge de manœuvre et une chance de régler leurs problèmes et de traverser la tempête.

| (13) | Les mesures reposaient sur une autorisation du Parlement islandais au paragraphe 7.20 du budget supplémentaire de l’État pour l’exercice 2008, en vertu de laquelle le ministre des finances, au nom du Trésor public, était autorisé à racheter à la banque centrale d’Islande des billets de trésorerie qui avaient été promis à la banque comme garantie pour des prêts, ainsi qu’à régler ces créances de la manière la plus viable possible. |
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(13)

Les mesures reposaient sur une autorisation du Parlement islandais au paragraphe 7.20 du budget supplémentaire de l’État pour l’exercice 2008, en vertu de laquelle le ministre des finances, au nom du Trésor public, était autorisé à racheter à la banque centrale d’Islande des billets de trésorerie qui avaient été promis à la banque comme garantie pour des prêts, ainsi qu’à régler ces créances de la manière la plus viable possible.

2.4.   Les bénéficiaires

| (14) | Comme indiqué précédemment, les trois bénéficiaires des mesures susmentionnées étaient Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Pour une description plus détaillée des trois bénéficiaires et des développements ultérieurs de leurs activités, il convient de consulter les sections 2.5 et 2.6 de la décision no 363/11/COL de l’Autorité. |
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(14)

Comme indiqué précédemment, les trois bénéficiaires des mesures susmentionnées étaient Saga Capital Investment Bank hf., VBS Investment Bank hf. et Askar Capital Investment Bank hf. Pour une description plus détaillée des trois bénéficiaires et des développements ultérieurs de leurs activités, il convient de consulter les sections 2.5 et 2.6 de la décision no 363/11/COL de l’Autorité.

3.   Motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (15) | Dans sa décision no 363/11/COL, l’Autorité a évalué à titre préliminaire si les mesures prises par le Trésor public pour convertir les créances à court terme en prêts à long terme à des conditions préférentielles étaient compatibles avec les dispositions relatives aux aides d’État de l’accord EEE. Toutefois, étant donné que la participation de l’État en tant que créancier majeur des entreprises concernées découlait de mesures antérieures, à savoir les prêts garantis et le prêt de titres de la CBI, il était nécessaire d’examiner si ces mesures pouvaient constituer des aides d’État. |
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(15)

Dans sa décision no 363/11/COL, l’Autorité a évalué à titre préliminaire si les mesures prises par le Trésor public pour convertir les créances à court terme en prêts à long terme à des conditions préférentielles étaient compatibles avec les dispositions relatives aux aides d’État de l’accord EEE. Toutefois, étant donné que la participation de l’État en tant que créancier majeur des entreprises concernées découlait de mesures antérieures, à savoir les prêts garantis et le prêt de titres de la CBI, il était nécessaire d’examiner si ces mesures pouvaient constituer des aides d’État.

| (16) | L’Autorité a donc commencé son évaluation en analysant les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières. Les autorités islandaises ont souligné que les facilités de prêt à court terme concernées relevaient de la politique monétaire régulière de la CBI et de ses mesures concernant les marchés financiers, ainsi que de la gestion régulière de la dette publique par le Trésor. L’Autorité n’a pas contesté le fait que ces mesures relevaient de la politique monétaire et de gestion de la dette publique, et qu’elles étaient fondées sur des règles pertinentes en la matière (8). Les mesures avaient été prises à l’initiative des entreprises financières concernées et, à l’époque, la CBI n’avait pas été couverte par une contre-garantie de l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières et les facilités de prêt à court terme du Trésor public ne constituaient pas des aides d’État. |
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(16)

L’Autorité a donc commencé son évaluation en analysant les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières. Les autorités islandaises ont souligné que les facilités de prêt à court terme concernées relevaient de la politique monétaire régulière de la CBI et de ses mesures concernant les marchés financiers, ainsi que de la gestion régulière de la dette publique par le Trésor. L’Autorité n’a pas contesté le fait que ces mesures relevaient de la politique monétaire et de gestion de la dette publique, et qu’elles étaient fondées sur des règles pertinentes en la matière (8). Les mesures avaient été prises à l’initiative des entreprises financières concernées et, à l’époque, la CBI n’avait pas été couverte par une contre-garantie de l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les prêts garantis à court terme accordés par la CBI aux entreprises financières et les facilités de prêt à court terme du Trésor public ne constituaient pas des aides d’État.

| (17) | Cependant, d’après les premières conclusions de l’Autorité, les accords de conversion de prêt du Trésor public équivalaient à des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Les éléments suivants ont été identifiés dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen:






  i) | L’Autorité a conclu que les mesures étaient clairement accordées au moyen de ressources d’État, puisque les prêts avaient été accordés par le ministère des finances sur la base de l’autorisation prévue dans le budget de l’État. |
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(17)

Cependant, d’après les premières conclusions de l’Autorité, les accords de conversion de prêt du Trésor public équivalaient à des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Les éléments suivants ont été identifiés dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen:

i)

L’Autorité a conclu que les mesures étaient clairement accordées au moyen de ressources d’État, puisque les prêts avaient été accordés par le ministère des finances sur la base de l’autorisation prévue dans le budget de l’État.

| ii) | L’Autorité a conclu que les mesures conféraient aux trois banques d’investissement des avantages commerciaux car celles-ci étaient exemptées de frais, sous la forme de versements d’intérêts et d’autres coûts liés aux facilités de prêt à court terme de la CBI, qui auraient normalement été pris en charge par leurs budgets. L’Autorité a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le comportement d’un créancier privé dans une situation juridique et factuelle comparable, compte tenu des conditions de remboursement favorables des prêts et du fait qu’elles n’avaient pas prévu une augmentation des taux d’intérêt dans le cas où la situation financière des emprunteurs s’améliorerait. |
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ii)

L’Autorité a conclu que les mesures conféraient aux trois banques d’investissement des avantages commerciaux car celles-ci étaient exemptées de frais, sous la forme de versements d’intérêts et d’autres coûts liés aux facilités de prêt à court terme de la CBI, qui auraient normalement été pris en charge par leurs budgets. L’Autorité a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le comportement d’un créancier privé dans une situation juridique et factuelle comparable, compte tenu des conditions de remboursement favorables des prêts et du fait qu’elles n’avaient pas prévu une augmentation des taux d’intérêt dans le cas où la situation financière des emprunteurs s’améliorerait.

| iii) | En ce qui concerne la sélectivité, l’Autorité a conclu que les mesures ne pouvaient pas être considérées comme étant de nature générale, car elles favorisaient trois entreprises dans un secteur économique particulier et qu’elles ne bénéficiaient pas à d’autres entreprises et secteurs. Les mesures devaient donc être considérées comme étant de nature sélective (9). En outre, les autorités islandaises n’ont soumis aucune preuve manifeste que les accords favorables de conversion de prêt avaient été effectivement proposés à toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de Saga Capital, VBS et Askar Capital. |
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iii)

En ce qui concerne la sélectivité, l’Autorité a conclu que les mesures ne pouvaient pas être considérées comme étant de nature générale, car elles favorisaient trois entreprises dans un secteur économique particulier et qu’elles ne bénéficiaient pas à d’autres entreprises et secteurs. Les mesures devaient donc être considérées comme étant de nature sélective (9). En outre, les autorités islandaises n’ont soumis aucune preuve manifeste que les accords favorables de conversion de prêt avaient été effectivement proposés à toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de Saga Capital, VBS et Askar Capital.

| iv) | Enfin, l’Autorité a conclu que les mesures étaient de nature à fausser la concurrence. Même si les banques d’investissement concernées opéraient principalement sur le marché islandais et étaient de taille modeste, elles fournissaient néanmoins des services financiers qui étaient entièrement ouverts à la concurrence et au commerce dans l’Espace économique européen. |
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iv)

Enfin, l’Autorité a conclu que les mesures étaient de nature à fausser la concurrence. Même si les banques d’investissement concernées opéraient principalement sur le marché islandais et étaient de taille modeste, elles fournissaient néanmoins des services financiers qui étaient entièrement ouverts à la concurrence et au commerce dans l’Espace économique européen.

| (18) | De plus, l’Autorité doutait que l’aide d’État puisse être considérée comme étant compatible avec l’accord EEE. Les autorités islandaises avaient fait référence à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE et aux lignes directrices de l’Autorité sur l’aide au sauvetage et à la restructuration pour étayer leur argument selon lequel la mesure était compatible avec l’accord. Cependant, les autorités islandaises n’ont soumis aucun élément de preuve en faveur de l’évaluation de la compatibilité de la mesure au titre de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ou des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. L’Autorité a souligné que les règles temporaires en matière d’aides aux entreprises financières prévoyaient la limitation de l’aide au minimum nécessaire, le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque et des garde-fous contre les distorsions indues de concurrence. En particulier, les lignes directrices énoncent des règles pour garantir une rémunération appropriée et adéquate pour la recapitalisation publique (10). Les conditions de remboursement des prêts accordés par l’État semblaient ne pas tenir compte de ces principes. Les prêts avaient été accordés avec un délai de remboursement de sept ans et étaient assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt fixe de 2 % par an, ce qui était bien inférieur aux taux du marché. De plus, aucune augmentation des taux d’intérêt n’était prévue pour favoriser le rachat des capitaux injectés par l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les conditions de prêt de ce type n’étaient pas compatibles avec ses lignes directrices relatives aux aides d’État. |
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(18)

De plus, l’Autorité doutait que l’aide d’État puisse être considérée comme étant compatible avec l’accord EEE. Les autorités islandaises avaient fait référence à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE et aux lignes directrices de l’Autorité sur l’aide au sauvetage et à la restructuration pour étayer leur argument selon lequel la mesure était compatible avec l’accord. Cependant, les autorités islandaises n’ont soumis aucun élément de preuve en faveur de l’évaluation de la compatibilité de la mesure au titre de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ou des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. L’Autorité a souligné que les règles temporaires en matière d’aides aux entreprises financières prévoyaient la limitation de l’aide au minimum nécessaire, le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque et des garde-fous contre les distorsions indues de concurrence. En particulier, les lignes directrices énoncent des règles pour garantir une rémunération appropriée et adéquate pour la recapitalisation publique (10). Les conditions de remboursement des prêts accordés par l’État semblaient ne pas tenir compte de ces principes. Les prêts avaient été accordés avec un délai de remboursement de sept ans et étaient assortis d’une clause d’indexation et d’un taux d’intérêt fixe de 2 % par an, ce qui était bien inférieur aux taux du marché. De plus, aucune augmentation des taux d’intérêt n’était prévue pour favoriser le rachat des capitaux injectés par l’État. Par conséquent, l’Autorité a conclu que les conditions de prêt de ce type n’étaient pas compatibles avec ses lignes directrices relatives aux aides d’État.

4.   Observations des autorités islandaises

| (19) | Les observations des autorités islandaises portent principalement sur leur avis selon lequel les mesures étaient compatibles avec l’accord EEE. Selon elles, les mesures n’ont pas été sélectives puisque la situation des trois banques d’investissement était unique et que d’autres banques, comme Straumur, SPB et SPRON, ne se trouvaient pas dans une situation similaire à celle des trois banques d’investissement. Certains des autres établissements bancaires avaient déjà manqué à leurs obligations envers leurs créanciers au moment où les accords de conversion de prêt ont été conclus et leurs efforts de restructuration ont été si importants que la conversion des dettes contractées auprès de la CBI n’aurait pas été un facteur déterminant dans leur restructuration financière. Les autorités islandaises ont également soutenu que leurs décisions de convertir les prêts avaient été conformes au principe du créancier privé, étant donné que tout créancier se trouvant dans la même position que l’État islandais à cette époque aurait agi de la même manière. |
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(19)

Les observations des autorités islandaises portent principalement sur leur avis selon lequel les mesures étaient compatibles avec l’accord EEE. Selon elles, les mesures n’ont pas été sélectives puisque la situation des trois banques d’investissement était unique et que d’autres banques, comme Straumur, SPB et SPRON, ne se trouvaient pas dans une situation similaire à celle des trois banques d’investissement. Certains des autres établissements bancaires avaient déjà manqué à leurs obligations envers leurs créanciers au moment où les accords de conversion de prêt ont été conclus et leurs efforts de restructuration ont été si importants que la conversion des dettes contractées auprès de la CBI n’aurait pas été un facteur déterminant dans leur restructuration financière. Les autorités islandaises ont également soutenu que leurs décisions de convertir les prêts avaient été conformes au principe du créancier privé, étant donné que tout créancier se trouvant dans la même position que l’État islandais à cette époque aurait agi de la même manière.

| (20) | En outre, les autorités islandaises ont fourni des informations sur l’état actuel des trois banques d’investissement et sur les développements qui ont eu lieu depuis que l’Autorité a publié sa décision no 363/11/COL (11). |
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(20)

En outre, les autorités islandaises ont fourni des informations sur l’état actuel des trois banques d’investissement et sur les développements qui ont eu lieu depuis que l’Autorité a publié sa décision no 363/11/COL (11).

| (21) | Sachant que les trois bénéficiaires avaient cessé toute activité économique depuis la publication de la décision no 363/11/COL, et en se référant à la pratique établie par la Commission européenne et l’Autorité sur la classification des mesures dans des circonstances analogues et l’évaluation de leur compatibilité (12), les autorités islandaises ont soutenu qu’il n’y avait aucune raison pour que l’Autorité poursuive cette affaire. |
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(21)

Sachant que les trois bénéficiaires avaient cessé toute activité économique depuis la publication de la décision no 363/11/COL, et en se référant à la pratique établie par la Commission européenne et l’Autorité sur la classification des mesures dans des circonstances analogues et l’évaluation de leur compatibilité (12), les autorités islandaises ont soutenu qu’il n’y avait aucune raison pour que l’Autorité poursuive cette affaire.

II.   ÉVALUATION

| (22) | L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:
  «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
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(22)

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (23) | Autrement dit, pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, une mesure doit comporter une aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, procurer un avantage à l’entreprise bénéficiaire, être sélective, fausser la concurrence et être susceptible d’affecter les échanges entre les parties contractantes. |
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(23)

Autrement dit, pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, une mesure doit comporter une aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, procurer un avantage à l’entreprise bénéficiaire, être sélective, fausser la concurrence et être susceptible d’affecter les échanges entre les parties contractantes.

| (24) | Comme indiqué précédemment, l’Autorité, dans sa décision no 363/11/COL, a considéré à titre préliminaire que les mesures examinées, à savoir la conversion de facilités de crédit à court terme en prêts à long terme, satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et constituaient donc des aides d’État. En outre, rien ne suggérait que les mesures étaient compatibles avec les dispositions générales relatives aux aides d’État de l’accord EEE ou les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. Au cours de l’enquête, l’Autorité n’a reçu aucune information qui modifierait ce point de vue préliminaire. De plus, les autorités islandaises n’ont pas notifié à l’Autorité les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture avant leur mise à exécution. En n’agissant pas ainsi, elles n’ont pas respecté leur obligation de notification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. La mise à exécution de ces mesures d’aide était par conséquent illégale. En dépit de cela, l’Autorité doit néanmoins déterminer s’il existe une raison de poursuivre cette affaire. |
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(24)

Comme indiqué précédemment, l’Autorité, dans sa décision no 363/11/COL, a considéré à titre préliminaire que les mesures examinées, à savoir la conversion de facilités de crédit à court terme en prêts à long terme, satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et constituaient donc des aides d’État. En outre, rien ne suggérait que les mesures étaient compatibles avec les dispositions générales relatives aux aides d’État de l’accord EEE ou les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État temporaires concernant la crise financière. Au cours de l’enquête, l’Autorité n’a reçu aucune information qui modifierait ce point de vue préliminaire. De plus, les autorités islandaises n’ont pas notifié à l’Autorité les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture avant leur mise à exécution. En n’agissant pas ainsi, elles n’ont pas respecté leur obligation de notification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. La mise à exécution de ces mesures d’aide était par conséquent illégale. En dépit de cela, l’Autorité doit néanmoins déterminer s’il existe une raison de poursuivre cette affaire.

| (25) | Comme indiqué dans la décision no 363/11/COL, Askar Capital Investment Bank hf. avait déjà subi, en 2007, des pertes importantes sur ses investissements dans des produits de crédit structurés (subprimes) avec des prêts hypothécaires américains comme actifs sous-jacents. La banque a fait face à des difficultés encore plus grandes en juin 2010, lorsque la Cour suprême d’Islande a déclaré que les prêts libellés en devises étrangères étaient illégaux. La banque a fini par déposer son bilan le 14 juillet 2010 et a été reprise par l’Autorité de surveillance financière («l’ASF») le jour même. Selon les informations que l’Autorité a reçues par la suite, la banque est actuellement en plein processus de liquidation et a désormais cessé toute activité économique. |
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(25)

Comme indiqué dans la décision no 363/11/COL, Askar Capital Investment Bank hf. avait déjà subi, en 2007, des pertes importantes sur ses investissements dans des produits de crédit structurés (subprimes) avec des prêts hypothécaires américains comme actifs sous-jacents. La banque a fait face à des difficultés encore plus grandes en juin 2010, lorsque la Cour suprême d’Islande a déclaré que les prêts libellés en devises étrangères étaient illégaux. La banque a fini par déposer son bilan le 14 juillet 2010 et a été reprise par l’Autorité de surveillance financière («l’ASF») le jour même. Selon les informations que l’Autorité a reçues par la suite, la banque est actuellement en plein processus de liquidation et a désormais cessé toute activité économique.

| (26) | Comme indiqué également dans la décision no 363/11/COL, la situation financière de VBS Investment bank hf. s’est considérablement détériorée après des négociations infructueuses entre la banque et ses créanciers et parties intéressées, et par la suite, en 2010, les créanciers de la banque ont suspendu toutes les négociations. Par décision du 3 mars 2010, l’ASF a nommé un conseil d’administration provisoire au sein de VBS, et par un arrêt de la Cour du district de Reykjavik, le 9 avril 2010, une procédure de liquidation de VBS a été ouverte, conformément à l’article 101 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières. Désormais, la banque s’est vu retirer sa licence d’exploitation, étant donné qu’elle fait actuellement l’objet d’une procédure de liquidation. |
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(26)

Comme indiqué également dans la décision no 363/11/COL, la situation financière de VBS Investment bank hf. s’est considérablement détériorée après des négociations infructueuses entre la banque et ses créanciers et parties intéressées, et par la suite, en 2010, les créanciers de la banque ont suspendu toutes les négociations. Par décision du 3 mars 2010, l’ASF a nommé un conseil d’administration provisoire au sein de VBS, et par un arrêt de la Cour du district de Reykjavik, le 9 avril 2010, une procédure de liquidation de VBS a été ouverte, conformément à l’article 101 de la loi no 161/2002 sur les entreprises financières. Désormais, la banque s’est vu retirer sa licence d’exploitation, étant donné qu’elle fait actuellement l’objet d’une procédure de liquidation.

| (27) | Saga Capital s’est vu retirer sa licence d’exploitation par une décision de l’ASF du 28 septembre 2011. Par la suite, l’ASF a exigé l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Saga Capital et la désignation d’un conseil de mise en liquidation. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour du district du nord-est de l’Islande s’est conformée aux exigences de l’ASF et a déclaré que Saga Capital devait faire l’objet d’une procédure de liquidation. Le 14 juin 2012, la Cour suprême d’Islande a confirmé cet arrêt. Dans un arrêt du 5 mars 2012, la Cour du district de Reykjavik a confirmé la décision de l’ASF de retirer la licence d’exploitation de Saga Capital. L’arrêt de la Cour du district de Reykjavik a été porté en appel devant la Cour suprême. Néanmoins, la banque a cessé toutes ses activités autorisées, étant donné que sa licence d’exploitation lui permettant d’opérer en tant qu’établissement financier lui a été retirée. |
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(27)

Saga Capital s’est vu retirer sa licence d’exploitation par une décision de l’ASF du 28 septembre 2011. Par la suite, l’ASF a exigé l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Saga Capital et la désignation d’un conseil de mise en liquidation. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour du district du nord-est de l’Islande s’est conformée aux exigences de l’ASF et a déclaré que Saga Capital devait faire l’objet d’une procédure de liquidation. Le 14 juin 2012, la Cour suprême d’Islande a confirmé cet arrêt. Dans un arrêt du 5 mars 2012, la Cour du district de Reykjavik a confirmé la décision de l’ASF de retirer la licence d’exploitation de Saga Capital. L’arrêt de la Cour du district de Reykjavik a été porté en appel devant la Cour suprême. Néanmoins, la banque a cessé toutes ses activités autorisées, étant donné que sa licence d’exploitation lui permettant d’opérer en tant qu’établissement financier lui a été retirée.

| (28) | Il est donc clair que les trois banques d’investissement concernées ont maintenant cessé toute activité économique, que leurs licences d’exploitation leur ont été retirées, qu’elles font actuellement l’objet d’une procédure de liquidation et que le délai pour déposer des réclamations aux successions des banques a expiré (13). Si des aides d’État ont été accordées aux banques d’investissement, ces aides ne produisent plus aucun effet de distorsion, et si des aides illégales ont été octroyées, le recouvrement de ces aides serait impossible. Dans ces circonstances, une décision de l’Autorité conférant aux mesures en cause le statut d’aides et statuant sur leur compatibilité avec l’accord EEE n’aurait aucun effet pratique (14). |
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(28)

Il est donc clair que les trois banques d’investissement concernées ont maintenant cessé toute activité économique, que leurs licences d’exploitation leur ont été retirées, qu’elles font actuellement l’objet d’une procédure de liquidation et que le délai pour déposer des réclamations aux successions des banques a expiré (13). Si des aides d’État ont été accordées aux banques d’investissement, ces aides ne produisent plus aucun effet de distorsion, et si des aides illégales ont été octroyées, le recouvrement de ces aides serait impossible. Dans ces circonstances, une décision de l’Autorité conférant aux mesures en cause le statut d’aides et statuant sur leur compatibilité avec l’accord EEE n’aurait aucun effet pratique (14).

| (29) | Poursuivre la procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est donc devenu sans objet, |
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(29)

Poursuivre la procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est donc devenu sans objet,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles est close.

Article 2

L’Islande est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

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(1)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 363/11/COL du 23.11.2011 d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant une aide d’État accordée à trois banques d’investissement islandaises sous forme de prêts rééchelonnés à conditions préférentielles, publiée au JO C 21 du 26.1.2012, p. 2, et dans le supplément EEE no 4 du 26.1.2012, p. 8.

1

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o

(2)  Voir considérants 2 à 6 de la décision no 363/11/COL de l’Autorité.

2

o

(3)  Voir la note 1 de bas de page ci-dessus pour les références de publication.

3

(4)  Les prêts garantis sont également appelés «prêts mis en pension», où les accords de pension ou de rachat sont des contrats dans lesquels le vendeur de titres, tels que des bons du Trésor, s’engage à les racheter à une date et un prix déterminés.

4

(5)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter les règles relatives au mécanisme de prêt de titres que la CBI propose, au nom du Trésor public, aux spécialistes, datées du 28 novembre 2008 et disponibles à l’adresse suivante: http://www.lanamal.is/assets/nyrlanasysla/regluren08.pdf

5

(6)  D’autres détails sur les accords de prêt sont énoncés dans la décision no 363/11/COL, considérants 11 à 27.

6

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(7)  En particulier, la partie 2.2 de la décision.

7

(8)  Ces règles ont été remplacées le 26 juin 2009 par les règles no 553 sur le même sujet (règles actuellement applicables).

8

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(9)  Voir par exemple l’affaire C-75/97, Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Maribel bis/ter), Recueil de jurisprudence 1999, p. I-03671, ainsi qu’un récent arrêt dans les affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission européenne/Government of Gibraltar, non encore publié, point 75.

9

(10)  Voir par exemple les lignes directrices de l’Autorité relatives à la recapitalisation, disponibles à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16015&1=1

10

(11)  L’Autorité a ensuite reçu des informations correspondantes de la part du plaignant (événement no 641907).

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(12)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur les mesures d’aide appliquées par l’Espagne en faveur d’IZAR, affaire C 47/03 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 33), et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/00 (JO L 86 du 24.3.2006, p. 20), et décision de l’Autorité de surveillance AELE du 27 mai 2009 concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de l’entreprise NordBook AS, affaire no 245/09/COL (JO L 282 du 29.10.2009, p. 41).

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(13)  Il convient de noter que le délai pour déposer des réclamations auprès des conseils de mise en liquidation des trois banques a expiré: selon l’article 85 de la loi no 21/1991 sur la faillite, le délai pour le dépôt des réclamations est généralement de deux mois, mais dans des circonstances exceptionnelles, le curateur peut fixer une période de trois à six mois tout au plus. Quelle que soit sa durée, le délai de dépôt des réclamations commence lorsque l’avis aux créanciers est publié pour la première fois, et cela est clairement indiqué dans l’avis. Par conséquent, une décision de l’Autorité ordonnant le recouvrement des aides incompatibles serait futile en l’espèce. Toutefois, sachant que les autorités islandaises n’ont pas respecté leur obligation de notification au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’autorité n’a pas pu ouvrir une enquête sur les mesures avant de le faire dans sa décision no 363/11/COL, c’est-à-dire en novembre 2011. Dans tous les cas, l’Autorité espère que la vente des actifs des trois banques d’investissement sera effectuée aux conditions du marché et conformément aux règles générales applicables à la procédure de faillite.

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(14)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur des mesures appliquées par l’Espagne en faveur d’IZAR, affaire C 47/03 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 33), et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/00 (JO L 86 du 24.3.2006, p. 20).

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16.5.2013

| 16.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/s3 |
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L 132/s3

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