# Journal officiel L 201/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.201.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 201 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année26 juillet 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 201

Édition de langue française

Législation

56e année26 juillet 2013

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | 1 |
| | * | Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude | 4 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

1

*

Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

4

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et la Colombie, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part | 7 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 713/2013 du Conseil du 23 juillet 2013 établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/14 | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 714/2013 du Conseil du 25 juillet 2013 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses | 21 |
| | * | Règlement (UE) no 717/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement (UE) no 718/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (
  1
  ) | 49 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 719/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 51 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 720/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 | 53 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2013/395/PESC du Conseil du 25 juillet 2013 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC | 57 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2013/396/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union | 60 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et la Colombie, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

7

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 713/2013 du Conseil du 23 juillet 2013 établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/14

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 714/2013 du Conseil du 25 juillet 2013 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012

o

o

o

10

*

Règlement (UE) no 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

o

14

*

Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

o

o

21

*

Règlement (UE) no 717/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire (
  1
  )

o

o

1

31

*

Règlement (UE) no 718/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (
  1
  )

o

o

1

49

Règlement d'exécution (UE) no 719/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

51

Règlement d’exécution (UE) no 720/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

o

o

53

DÉCISIONS

*

Décision 2013/395/PESC du Conseil du 25 juillet 2013 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC

57

RECOMMANDATIONS

2013/396/UE

*

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union

60

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2013/397/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mai 2009 approuvant au nom de la Communauté européenne la modification de l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (
  1
  ) | 66 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2013/397/CE

*

Décision de la Commission du 26 mai 2009 approuvant au nom de la Communauté européenne la modification de l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (
  1
  )

1

66

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

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DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et fausse les conditions de concurrence et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle. |
| --- | --- |

(1)

La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et fausse les conditions de concurrence et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle.

| (2) | La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres de demander une dérogation à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres de demander une dérogation à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

| (3) | L'expérience récente a montré que la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE ne permettait pas de réagir suffisamment rapidement aux demandes de mesures urgentes introduites par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience récente a montré que la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE ne permettait pas de réagir suffisamment rapidement aux demandes de mesures urgentes introduites par les États membres.

| (4) | L'expérience a également montré que la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience a également montré que la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques.

| (5) | Dans le cadre des dispositions des articles 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE relatives à l'autoliquidation, les États membres ne disposent pas de la souplesse requise pour réagir promptement à des fraude soudaines et massives affectant des catégories de biens et de services ne rentrant pas dans le champ d'application desdits articles. Il convient par conséquent de prévoir des mesures particulières pour faire face à ces phénomènes. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre des dispositions des articles 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE relatives à l'autoliquidation, les États membres ne disposent pas de la souplesse requise pour réagir promptement à des fraude soudaines et massives affectant des catégories de biens et de services ne rentrant pas dans le champ d'application desdits articles. Il convient par conséquent de prévoir des mesures particulières pour faire face à ces phénomènes.

| (6) | Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d'une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d'appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d'une notification appropriée par l'État membre concerné. Afin de s'assurer que cette solution est proportionnée au problème rencontré, la Commission, une fois en possession des informations pertinentes, devrait disposer d'une brève période lui permettant d'évaluer la notification et de confirmer si elle s'oppose à la mesure particulière du MRR. Les États membres devraient avoir la possibilité de faire prendre en compte leur point de vue par la Commission et ils devraient par conséquent être pleinement informés de la notification et de toute information complémentaire communiquée au cours du processus. Par ailleurs, le Conseil devrait ensuite décider de toute application ultérieure de l'autoliquidation par la voie d'une décision d'exécution en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d'une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d'appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d'une notification appropriée par l'État membre concerné. Afin de s'assurer que cette solution est proportionnée au problème rencontré, la Commission, une fois en possession des informations pertinentes, devrait disposer d'une brève période lui permettant d'évaluer la notification et de confirmer si elle s'oppose à la mesure particulière du MRR. Les États membres devraient avoir la possibilité de faire prendre en compte leur point de vue par la Commission et ils devraient par conséquent être pleinement informés de la notification et de toute information complémentaire communiquée au cours du processus. Par ailleurs, le Conseil devrait ensuite décider de toute application ultérieure de l'autoliquidation par la voie d'une décision d'exécution en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE.

| (7) | L'État membre qui a notifié son intention d'appliquer la mesure particulière du MRR peut le faire une fois que la Commission a notifié qu'elle ne soulève pas d'objections. |
| --- | --- |

(7)

L'État membre qui a notifié son intention d'appliquer la mesure particulière du MRR peut le faire une fois que la Commission a notifié qu'elle ne soulève pas d'objections.

| (8) | Afin de permettre l'application ultérieure de l'autoliquidation, il convient que, le plus rapidement possible et avant l'expiration de la mesure particulière du MRR, le délai imparti pour la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE soit raccourci. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre l'application ultérieure de l'autoliquidation, il convient que, le plus rapidement possible et avant l'expiration de la mesure particulière du MRR, le délai imparti pour la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE soit raccourci.

| (9) | Un traitement rapide des notifications des États membres dans le cadre du MRR sera facilité si un formulaire type est établi aux fins desdites notifications ainsi que de la transmission de toute information complémentaire à la Commission. Il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne ce formulaire type. |
| --- | --- |

(9)

Un traitement rapide des notifications des États membres dans le cadre du MRR sera facilité si un formulaire type est établi aux fins desdites notifications ainsi que de la transmission de toute information complémentaire à la Commission. Il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne ce formulaire type.

| (10) | Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée.

| (11) | Afin d'évaluer l'efficacité du MRR, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme sur le traitement des cas de fraude soudaine et massive. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'évaluer l'efficacité du MRR, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme sur le traitement des cas de fraude soudaine et massive.

| (12) | Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article suivant est insérée:
  "Article 199 ter

  1.   Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.
  La mesure particulière du MRR fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par l'État membre en ce qui concerne les assujettis qui effectuent les livraisons de biens ou les prestations de services auxquels cette mesure s'applique, et sa durée n'excède pas neuf mois.
  2.   L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres. L'État membre communique à la Commission des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence de raisons d'urgence impérieuses, le caractère soudain et massif de la fraude et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Toute information complémentaire fournie par l'État membre concerné à la Commission est communiquée simultanément aux autres États membres. Si les informations complémentaires fournies ne sont pas suffisantes, la Commission en informe l'État membre concerné dans un délai d'une semaine.
  L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.
  3.   Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle considère utiles pour évaluer la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, elle en informe les États membres. Si elle soulève des objections à la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA de ce dernier. Lorsque la Commission ne soulève pas d'objections à la mesure, elle confirme sa position par écrit à l'État membre concerné et au comité de la TVA de ce dernier dans le même délai. L'État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confirmation. Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification, la Commission tient compte de l'avis qui lui a été envoyé par écrit de la part tout autre État membre.
  4.   La Commission adopte un acte d'exécution établissant un formulaire type pour la soumission d'une notification de mesure particulière du MRR visée au paragraphe 2 et la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 5.
  5.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5). |
| --- | --- |

1)

L'article suivant est insérée:

"Article 199 ter

1.   Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

La mesure particulière du MRR fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par l'État membre en ce qui concerne les assujettis qui effectuent les livraisons de biens ou les prestations de services auxquels cette mesure s'applique, et sa durée n'excède pas neuf mois.

2.   L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres. L'État membre communique à la Commission des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence de raisons d'urgence impérieuses, le caractère soudain et massif de la fraude et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Toute information complémentaire fournie par l'État membre concerné à la Commission est communiquée simultanément aux autres États membres. Si les informations complémentaires fournies ne sont pas suffisantes, la Commission en informe l'État membre concerné dans un délai d'une semaine.

L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.

3.   Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle considère utiles pour évaluer la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, elle en informe les États membres. Si elle soulève des objections à la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA de ce dernier. Lorsque la Commission ne soulève pas d'objections à la mesure, elle confirme sa position par écrit à l'État membre concerné et au comité de la TVA de ce dernier dans le même délai. L'État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confirmation. Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification, la Commission tient compte de l'avis qui lui a été envoyé par écrit de la part tout autre État membre.

4.   La Commission adopte un acte d'exécution établissant un formulaire type pour la soumission d'une notification de mesure particulière du MRR visée au paragraphe 2 et la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 5.

5.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5).

| 2) | À l'article 395, le paragraphe suivant est ajouté:
  "5.   Dans les cas d'urgence impérieuse visés à l'article 199 ter, paragraphe 1, la procédure visée aux paragraphes 2 et 3 doit être menée à bien dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Commission.". |
| --- | --- |

2)

À l'article 395, le paragraphe suivant est ajouté:

"5.   Dans les cas d'urgence impérieuse visés à l'article 199 ter, paragraphe 1, la procédure visée aux paragraphes 2 et 3 doit être menée à bien dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Commission.".

Article 2

Avant le 1er janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'impact du MRR prévu à l'article 1er, point 1).

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  Avis du 7 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 31.

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).".

5

o

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/4 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/4

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DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon la directive 2006/112/CE (3) du Conseil, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation (le mécanisme de l'autoliquidation). |
| --- | --- |

(1)

Selon la directive 2006/112/CE (3) du Conseil, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation (le mécanisme de l'autoliquidation).

| (2) | Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres.

| (3) | À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l'autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire. Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (4) limitée à ce secteur. Simultanément, le Conseil a pris l'engagement politique de poursuivre les négociations sur l'autre volet de la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l'autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire. Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (4) limitée à ce secteur. Simultanément, le Conseil a pris l'engagement politique de poursuivre les négociations sur l'autre volet de la proposition de la Commission.

| (4) | Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer. En particulier, une fraude a été commise dans le cadre de la fourniture de gaz et d'électricité, des services de télécommunication, des consoles de jeu, des tablettes informatiques et des ordinateurs portables, ainsi que des céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux. |
| --- | --- |

(4)

Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer. En particulier, une fraude a été commise dans le cadre de la fourniture de gaz et d'électricité, des services de télécommunication, des consoles de jeu, des tablettes informatiques et des ordinateurs portables, ainsi que des céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux.

| (5) | Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné. |
| --- | --- |

(5)

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.

| (6) | Il convient que la liste préétablie, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite aux livraisons de biens et services qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la liste préétablie, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite aux livraisons de biens et services qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude.

| (7) | En cas de recours au mécanisme de l'autoliquidation, les États membres ont toute latitude pour définir les conditions d'application du mécanisme, y compris pour ce qui est de fixer les seuils, de déterminer les catégories de fournisseurs et de destinataires auxquelles le mécanisme peut s'appliquer et d'appliquer partiellement celui-ci à l'intérieur des catégories. |
| --- | --- |

(7)

En cas de recours au mécanisme de l'autoliquidation, les États membres ont toute latitude pour définir les conditions d'application du mécanisme, y compris pour ce qui est de fixer les seuils, de déterminer les catégories de fournisseurs et de destinataires auxquelles le mécanisme peut s'appliquer et d'appliquer partiellement celui-ci à l'intérieur des catégories.

| (8) | Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.

| (9) | Afin de garantir une application suffisamment longue du mécanisme d'autoliquidation pour que celui-ci puisse être efficace et pour permettre une évaluation ultérieure, il convient d'étendre le délai actuel du 30 juin 2015. De même, il convient de reporter la date de la période d'évaluation ainsi que la date avant laquelle un déplacement des activités frauduleuses doit avoir été signalé. |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir une application suffisamment longue du mécanisme d'autoliquidation pour que celui-ci puisse être efficace et pour permettre une évaluation ultérieure, il convient d'étendre le délai actuel du 30 juin 2015. De même, il convient de reporter la date de la période d'évaluation ainsi que la date avant laquelle un déplacement des activités frauduleuses doit avoir été signalé.

| (10) | Pour donner à tous les États membres la possibilité de recourir au mécanisme d'autoliquidation prévu ci-dessus, une modification ad hoc de la directive 2006/112/CE est nécessaire. |
| --- | --- |

(10)

Pour donner à tous les États membres la possibilité de recourir au mécanisme d'autoliquidation prévu ci-dessus, une modification ad hoc de la directive 2006/112/CE est nécessaire.

| (11) | Étant donné que l'objectif de la mesure proposée, à savoir enrayer la fraude à la TVA au moyen de mesures temporaires dérogeant aux règles de l'Union existantes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réalisé cet objectif. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'objectif de la mesure proposée, à savoir enrayer la fraude à la TVA au moyen de mesures temporaires dérogeant aux règles de l'Union existantes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réalisé cet objectif.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 193, la référence aux "articles 194 à 199" est remplacée par la référence aux "articles 194 à 199 ter". |
| --- | --- |

1)

À l'article 193, la référence aux "articles 194 à 199" est remplacée par la référence aux "articles 194 à 199 ter".

| 2) | L'article 199 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Jusqu'au 31 décembre 2018 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons suivantes:"; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 199 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Jusqu'au 31 décembre 2018 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons suivantes:";

| b) | au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:






  "c) | les livraisons de téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu'ils aient ou non une autre utilisation; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

"c)

les livraisons de téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu'ils aient ou non une autre utilisation;

| d) | les livraisons de circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l'utilisateur final; |
| --- | --- |

d)

les livraisons de circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l'utilisateur final;

| e) | les livraisons de gaz et d'électricité à un assujetti-revendeur tel qu'il est défini à l'article 38, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les livraisons de gaz et d'électricité à un assujetti-revendeur tel qu'il est défini à l'article 38, paragraphe 2;

| f) | les livraisons de certificats de gaz et d'électricité; |
| --- | --- |

f)

les livraisons de certificats de gaz et d'électricité;

| g) | les livraisons de services de télécommunication définis à l'article 24, paragraphe 2; |
| --- | --- |

g)

les livraisons de services de télécommunication définis à l'article 24, paragraphe 2;

| h) | les livraisons de consoles de jeu, de tablettes informatiques et d'ordinateurs portables; |
| --- | --- |

h)

les livraisons de consoles de jeu, de tablettes informatiques et d'ordinateurs portables;

| i) | les livraisons de céréales et de plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, qui ne sont, en principe, pas destinés en l'état aux consommateurs finaux; |
| --- | --- |

i)

les livraisons de céréales et de plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, qui ne sont, en principe, pas destinés en l'état aux consommateurs finaux;

| j) | les livraisons de métaux bruts ou semi-finis, y compris les métaux précieux, lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs couverts par l'article 199, paragraphe 1, point d), par les régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, établis aux articles 311 à 343, ou par le régime particulier applicable à l'or d'investissement, établi aux articles 344 à 356."; |
| --- | --- |

j)

les livraisons de métaux bruts ou semi-finis, y compris les métaux précieux, lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs couverts par l'article 199, paragraphe 1, point d), par les régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, établis aux articles 311 à 343, ou par le régime particulier applicable à l'or d'investissement, établi aux articles 344 à 356.";

| c) | les paragraphes suivants sont insérés:
  "1 bis.   Les États membres peuvent définir les conditions d'application du mécanisme prévu au paragraphe 1.
  1 ter.   L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1."; |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont insérés:

"1 bis.   Les États membres peuvent définir les conditions d'application du mécanisme prévu au paragraphe 1.

1 ter.   L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1.";

| d) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:






  a) | le champ d'application de la mesure mettant en œuvre le mécanisme et le type et les caractéristiques de la fraude, ainsi qu'une description détaillée des mesures d'accompagnement, y compris les obligations applicables aux assujettis en matière de communications d'informations et les mesures de contrôle; |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:

a)

le champ d'application de la mesure mettant en œuvre le mécanisme et le type et les caractéristiques de la fraude, ainsi qu'une description détaillée des mesures d'accompagnement, y compris les obligations applicables aux assujettis en matière de communications d'informations et les mesures de contrôle;

| b) | les mesures prises pour informer les assujettis concernés de la mise en application du mécanisme; |
| --- | --- |

b)

les mesures prises pour informer les assujettis concernés de la mise en application du mécanisme;

| c) | les critères d'évaluation permettant une comparaison, avant et après l'application du mécanisme, des activités frauduleuses portant sur les biens et services énumérés au paragraphe 1, des activités frauduleuses concernant d'autres biens et services ainsi que de l'augmentation d'autres types d'activités frauduleuses; |
| --- | --- |

c)

les critères d'évaluation permettant une comparaison, avant et après l'application du mécanisme, des activités frauduleuses portant sur les biens et services énumérés au paragraphe 1, des activités frauduleuses concernant d'autres biens et services ainsi que de l'augmentation d'autres types d'activités frauduleuses;

| d) | la date à laquelle l'instrument mettant en œuvre le mécanisme devient opérationnel ainsi que la période couverte par cet instrument."; |
| --- | --- |

d)

la date à laquelle l'instrument mettant en œuvre le mécanisme devient opérationnel ainsi que la période couverte par cet instrument.";

| e) | au paragraphe 3, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Sur la base des critères d'évaluation prévus au paragraphe 2, point c), les États membres appliquant le mécanisme prévu au paragraphe 1 transmettent un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin 2017."; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 3, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Sur la base des critères d'évaluation prévus au paragraphe 2, point c), les États membres appliquant le mécanisme prévu au paragraphe 1 transmettent un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin 2017.";

| f) | au paragraphe 3, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | l'incidence sur les activités frauduleuses liées aux livraisons de biens ou prestations de services couvertes par la mesure;"; |
| --- | --- | --- |

f)

au paragraphe 3, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

l'incidence sur les activités frauduleuses liées aux livraisons de biens ou prestations de services couvertes par la mesure;";

| g) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Tout État membre qui décèle un déplacement d'activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les biens ou les services énumérés au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne lesdits biens ou services, présente un rapport à la Commission sur ce sujet au plus tard le 30 juin 2017.
  5.   Avant le 1er janvier 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme prévu au paragraphe 1 sur la lutte contre la fraude.". |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Tout État membre qui décèle un déplacement d'activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les biens ou les services énumérés au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne lesdits biens ou services, présente un rapport à la Commission sur ce sujet au plus tard le 30 juin 2017.

5.   Avant le 1er janvier 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme prévu au paragraphe 1 sur la lutte contre la fraude.".

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 81.

1

(2)  JO C 339 du 14.12.2010, p. 41.

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 72 du 20.3.2010, p. 1).

4

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/7 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/7

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Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et la Colombie, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et la Colombie à compter du 1er août 2013, conformément à l’article 330, paragraphe 3, dudit accord. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, l’Union européenne n’applique pas à titre provisoire l’article 2, ni l’article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l’accord, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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RÈGLEMENTS

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/8 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/8

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RÈGLEMENT (UE) No 713/2013 DU CONSEIL

du 23 juillet 2013

établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/14

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou groupes de stocks et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou groupes de stocks et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1).

| (2) | Aux fins de la gestion appropriée et de la simplification des stocks, il y a lieu d'établir le TAC et les quotas des États membres pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII) pour une période de gestion annuelle débutant le 1er juillet et prenant fin le 30 juin de l'année suivante, au lieu d'une période correspondant à une année civile. Néanmoins, il convient que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) no 39/2013 du Conseil (2) concernant les conditions d'utilisation des quotas. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de la gestion appropriée et de la simplification des stocks, il y a lieu d'établir le TAC et les quotas des États membres pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII) pour une période de gestion annuelle débutant le 1er juillet et prenant fin le 30 juin de l'année suivante, au lieu d'une période correspondant à une année civile. Néanmoins, il convient que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) no 39/2013 du Conseil (2) concernant les conditions d'utilisation des quotas.

| (3) | Il convient que, pour la campagne de pêche 2013/14, le TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques et en veillant à ce que les différents secteurs de la pêche soient traités de manière équitable. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que, pour la campagne de pêche 2013/14, le TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques et en veillant à ce que les différents secteurs de la pêche soient traités de manière équitable.

| (4) | Afin de prévoir une gestion pluriannuelle du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, la Commission a présenté, le 29 juillet 2009, une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournissait l'évaluation la plus récente des incidences des décisions de gestion pour le stock, il est approprié d'établir un TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne en conséquence. De l'avis émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2013, la biomasse du stock de frai est estimée à environ 56 055 tonnes. Compte tenu de l'évaluation la plus récente disponible des incidences des décisions de gestion pour le stock, il y a lieu d'établir le TAC à 17 100 tonnes pour la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2013 et prenant fin le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(4)

Afin de prévoir une gestion pluriannuelle du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, la Commission a présenté, le 29 juillet 2009, une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournissait l'évaluation la plus récente des incidences des décisions de gestion pour le stock, il est approprié d'établir un TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne en conséquence. De l'avis émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2013, la biomasse du stock de frai est estimée à environ 56 055 tonnes. Compte tenu de l'évaluation la plus récente disponible des incidences des décisions de gestion pour le stock, il y a lieu d'établir le TAC à 17 100 tonnes pour la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2013 et prenant fin le 30 juin 2014.

| (5) | Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures prévues par ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures prévues par ledit règlement.

| (6) | Compte tenu du commencement de la campagne de pêche 2013-2014 et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible après sa publication et qu'il s'applique à compter du 1er juillet 2013, |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du commencement de la campagne de pêche 2013-2014 et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible après sa publication et qu'il s'applique à compter du 1er juillet 2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne

1.   Le total admissible des captures (TAC) et sa répartition entre les États membres pour la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2013 et prenant fin le 30 juin 2014 pour le stock d'anchois dans la sous-zone CIEM VIII telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), sont établis comme suit (en tonnes de poids vif):

| Espèce | : | Anchois commun

  Engraulis encrasicolus |
| --- | --- | --- |

Espèce

:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

| Zone CIEM | : | VIII
  (ANE/08.) |
| --- | --- | --- |

Zone CIEM

:

VIII

(ANE/08.)

Espagne

15 390

TAC analytique

France

1 710

Union européenne

17 100

TAC

17 100

2.   La répartition des possibilités de pêche telle qu'elle est établie dans le paragraphe 1 et l'utilisation de celles-ci sont soumises aux conditions définies aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no 39/2013.

3.   Le stock visé au paragraphe 1 est considéré comme faisant l'objet d'un TAC analytique aux fins du règlement (CE) no 847/96. L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent.

Article 2

Transmission des données

Lorsque, en vertu des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5), les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités d'anchois capturés dans la sous-zone CIEM VIII, ils utilisent le code de stock "ANE/08.".

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/10 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 714/2013 DU CONSEIL

du 25 juillet 2013

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001.

| (2) | Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012.

| (3) | Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué. |
| --- | --- |

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué.

| (4) | Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001, en application de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations soumises au Conseil par les intéressés. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001, en application de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations soumises au Conseil par les intéressés.

| (5) | Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

| (6) | Le Conseil a en outre établi qu'un groupe supplémentaire a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ce groupe par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et que ce groupe devrait être ajouté à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. La décision de désigner le groupe n'affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban, ni la fourniture d'assistance, y compris l'assistance humanitaire, de l'Union européenne et ses États membres au Liban. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a en outre établi qu'un groupe supplémentaire a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ce groupe par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et que ce groupe devrait être ajouté à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. La décision de désigner le groupe n'affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban, ni la fourniture d'assistance, y compris l'assistance humanitaire, de l'Union européenne et ses États membres au Liban.

| (7) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 devrait être mise à jour en conséquence et le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 devrait être abrogé, |
| --- | --- |

(7)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 devrait être mise à jour en conséquence et le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 devrait être abrogé,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  JO L 337 du 11.12.2012, p. 2.

2

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

3

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ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visée à l'article 1er

1.   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdollahi), né le 11 août 1960 en Iran. Passeport no D9004878. |
| --- | --- |

1.

ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdollahi), né le 11 août 1960 en Iran. Passeport no D9004878.

| 2. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

2.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite.

| 3. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16 octobre 1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

3.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16 octobre 1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6 ou le 15 mars 1955 en Iran; ressortissant iranien et des États-Unis; passeport iranien no C2002515; passeport américain no 477845448; pièce nationale d'identité no 07442833, expirant le 15 mars 2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

4.

ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6 ou le 15 mars 1955 en Iran; ressortissant iranien et des États-Unis; passeport iranien no C2002515; passeport américain no 477845448; pièce nationale d'identité no 07442833, expirant le 15 mars 2016 (permis de conduire américain).

| 5. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8 mars 1978 à Amsterdam (Pays-Bas); membre du "Hofstadgroep". |
| --- | --- |

5.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8 mars 1978 à Amsterdam (Pays-Bas); membre du "Hofstadgroep".

| 6. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10 septembre 1971 à Alger (Algérie); membre de "al-Takfir" et "al-Hijra". |
| --- | --- |

6.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10 septembre 1971 à Alger (Algérie); membre de "al-Takfir" et "al-Hijra".

| 7. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban; ressortissant du Liban. |
| --- | --- |

7.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban; ressortissant du Liban.

| 8. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14 avril 1965 ou le 1er mars 1964 au Pakistan; passeport no 488555. |
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8.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14 avril 1965 ou le 1er mars 1964 au Pakistan; passeport no 488555.

| 9. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla'i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran; adresses: (1) Kermanshah, Iran (2) Base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
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9.

SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla'i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran; adresses: (1) Kermanshah, Iran (2) Base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran.

| 10. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
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10.

SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

| 11. | SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 en Iran; ressortissant iranien; passeport diplomatique iranien no 008827, délivré en 1999; titre: général de division. |
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11.

SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 en Iran; ressortissant iranien; passeport diplomatique iranien no 008827, délivré en 1999; titre: général de division.

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | "Organisation Abou Nidal" – "ANO" (également connue sous le nom de "Conseil révolutionnaire du Fatah"; également connue sous le nom de "Brigades révolutionnaires arabes"; également connue sous le nom de "Septembre noir"; également connue sous le nom de "Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes") |
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1.

"Organisation Abou Nidal" – "ANO" (également connue sous le nom de "Conseil révolutionnaire du Fatah"; également connue sous le nom de "Brigades révolutionnaires arabes"; également connue sous le nom de "Septembre noir"; également connue sous le nom de "Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes")

| 2. | "Brigade des martyrs d'Al-Aqsa". |
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2.

"Brigade des martyrs d'Al-Aqsa".

| 3. | "Al-Aqsa e.V.". |
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3.

"Al-Aqsa e.V.".

| 4. | "Al-Takfir" et "al-Hijra". |
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4.

"Al-Takfir" et "al-Hijra".

| 5. | "Babbar Khalsa". |
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5.

"Babbar Khalsa".

| 6. | "Parti communiste des Philippines", y compris la "New People's Army" ("NPA"), Philippines. |
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6.

"Parti communiste des Philippines", y compris la "New People's Army" ("NPA"), Philippines.

| 7. | "Gama'a al-Islamiyya" (Groupe islamique) (également connu sous le nom de "Al-Gama'a al-Islamiyya", "IG"). |
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7.

"Gama'a al-Islamiyya" (Groupe islamique) (également connu sous le nom de "Al-Gama'a al-Islamiyya", "IG").

| 8. | "İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi" – "Front islamique des combattants du Grand Orient" ("IBDA-C"). |
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8.

"İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi" – "Front islamique des combattants du Grand Orient" ("IBDA-C").

| 9. | "Hamas" (y compris "Hamas-Izz al-Din al-Qassem"). |
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9.

"Hamas" (y compris "Hamas-Izz al-Din al-Qassem").

| 10. | "Hizballah Military Wing" (branche militaire du Hezbollah) (également connu sous les noms de "Hezbollah Military Wing", "Hizbullah Military Wing", "Hizbollah Military Wing", "Hezballah Military Wing", "Hisbollah Military Wing", "Hizbu'llah Military Wing", "Hizb Allah Military Wing" et "Jihad Council" ("conseil du Djihad") (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure). |
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10.

"Hizballah Military Wing" (branche militaire du Hezbollah) (également connu sous les noms de "Hezbollah Military Wing", "Hizbullah Military Wing", "Hizbollah Military Wing", "Hezballah Military Wing", "Hisbollah Military Wing", "Hizbu'llah Military Wing", "Hizb Allah Military Wing" et "Jihad Council" ("conseil du Djihad") (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure).

| 11. | "Hizbul Mujahedin" ("HM"). |
| --- | --- |

11.

"Hizbul Mujahedin" ("HM").

| 12. | "Hofstadgroep". |
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12.

"Hofstadgroep".

| 13. | "Holy Land Foundation for Relief and Development" ("Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement"). |
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13.

"Holy Land Foundation for Relief and Development" ("Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement").

| 14. | "International Sikh Youth Federation" ("ISYF"). |
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14.

"International Sikh Youth Federation" ("ISYF").

| 15. | "Khalistan Zindabad Force" ("KZF"). |
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15.

"Khalistan Zindabad Force" ("KZF").

| 16. | "Parti des travailleurs du Kurdistan" ("PKK") (également connu sous le nom de "KADEK"; également connu sous le nom de "KONGRA-GEL"). |
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16.

"Parti des travailleurs du Kurdistan" ("PKK") (également connu sous le nom de "KADEK"; également connu sous le nom de "KONGRA-GEL").

| 17. | "Tigres de libération de l'Eelam tamoul" ("TLET"). |
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17.

"Tigres de libération de l'Eelam tamoul" ("TLET").

| 18. | "Ejército de Liberación Nacional" ("Armée de libération nationale"). |
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18.

"Ejército de Liberación Nacional" ("Armée de libération nationale").

| 19. | "Jihad islamique palestinien" ("JIP"). |
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19.

"Jihad islamique palestinien" ("JIP").

| 20. | "Front populaire de libération de la Palestine" ("FPLP"). |
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20.

"Front populaire de libération de la Palestine" ("FPLP").

| 21. | "Front populaire de libération de la Palestine – Commandement général" (également connu sous le nom de "FPLP-Commandement général"). |
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21.

"Front populaire de libération de la Palestine – Commandement général" (également connu sous le nom de "FPLP-Commandement général").

| 22. | "Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" - "FARC" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie"). |
| --- | --- |

22.

"Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" - "FARC" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie").

| 23. | "Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi" ("DHKP/C") (également connu sous le nom de "Devrimci Sol" ("Gauche révolutionnaire"); également connu sous le nom de "Dev Sol") ("Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération"). |
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23.

"Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi" ("DHKP/C") (également connu sous le nom de "Devrimci Sol" ("Gauche révolutionnaire"); également connu sous le nom de "Dev Sol") ("Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération").

| 24. | "Sendero Luminoso" ("SL") ("Sentier lumineux"). |
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24.

"Sendero Luminoso" ("SL") ("Sentier lumineux").

| 25. | "Stichting Al Aqsa" (également connue sous le nom de "Stichting Al Aqsa Nederland" ("Fondation Al Aqsa Pays-Bas"), également connue sous le nom de "Al Aqsa Nederland"). |
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25.

"Stichting Al Aqsa" (également connue sous le nom de "Stichting Al Aqsa Nederland" ("Fondation Al Aqsa Pays-Bas"), également connue sous le nom de "Al Aqsa Nederland").

| 26. | "Teyrbazen Azadiya Kurdistan" ("TAK") (également connu sous le nom de "Faucons de la liberté du Kurdistan"). |
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26.

"Teyrbazen Azadiya Kurdistan" ("TAK") (également connu sous le nom de "Faucons de la liberté du Kurdistan").

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/14 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/14

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RÈGLEMENT (UE) No 715/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il ressort de l’évaluation de différents flux de déchets que la définition de critères spécifiques permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre obtenus à partir de déchets cessent d’être des déchets serait favorable aux marchés du recyclage de ces débris. Il importe que ces critères assurent un niveau élevé de protection de l’environnement et n’empêchent pas le classement des débris de cuivre valorisés en tant que déchets par les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il ressort de l’évaluation de différents flux de déchets que la définition de critères spécifiques permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre obtenus à partir de déchets cessent d’être des déchets serait favorable aux marchés du recyclage de ces débris. Il importe que ces critères assurent un niveau élevé de protection de l’environnement et n’empêchent pas le classement des débris de cuivre valorisés en tant que déchets par les pays tiers.

| (2) | Plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu’il existe une demande et un marché pour les débris de cuivre pouvant être utilisés comme matière première dans la production de métaux non ferreux. Ces débris doivent par conséquent être suffisamment purs et satisfaire aux normes et spécifications en vigueur dans l’industrie des métaux non ferreux. |
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(2)

Plusieurs rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont démontré qu’il existe une demande et un marché pour les débris de cuivre pouvant être utilisés comme matière première dans la production de métaux non ferreux. Ces débris doivent par conséquent être suffisamment purs et satisfaire aux normes et spécifications en vigueur dans l’industrie des métaux non ferreux.

| (3) | Il convient que les critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets garantissent que, au terme d’une opération de valorisation, ces débris satisfont aux impératifs techniques de l’industrie des métaux non ferreux, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu’ils n’entraînent pas d’effets nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre d’obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métalliques suffisamment faible. |
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(3)

Il convient que les critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets garantissent que, au terme d’une opération de valorisation, ces débris satisfont aux impératifs techniques de l’industrie des métaux non ferreux, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu’ils n’entraînent pas d’effets nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre d’obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métalliques suffisamment faible.

| (4) | Afin d’assurer le respect de ces critères, il y a lieu de veiller à la publication d’informations relatives aux débris de cuivre qui ont cessé d’être des déchets et à la mise en œuvre d’un système de gestion. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer le respect de ces critères, il y a lieu de veiller à la publication d’informations relatives aux débris de cuivre qui ont cessé d’être des déchets et à la mise en œuvre d’un système de gestion.

| (5) | Une révision de ces critères pourrait s’avérer nécessaire dans le cas où un suivi de l’évolution des marchés des débris de cuivre viendrait à mettre en évidence l’existence d’incidences négatives sur les marchés du recyclage de ces débris, en particulier quant à leur disponibilité et leur accessibilité. |
| --- | --- |

(5)

Une révision de ces critères pourrait s’avérer nécessaire dans le cas où un suivi de l’évolution des marchés des débris de cuivre viendrait à mettre en évidence l’existence d’incidences négatives sur les marchés du recyclage de ces débris, en particulier quant à leur disponibilité et leur accessibilité.

| (6) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets.

| (7) | Le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE n’ayant pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement; la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et l’a transmise au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition, |
| --- | --- |

(7)

Le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE n’ayant pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement; la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et l’a transmise au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les critères déterminant à quel moment les déchets de cuivre cessent d’être des déchets.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant dans la directive 2008/98/CE s’appliquent aux fins du présent règlement.

En outre, on entend par:

1)   «débris de cuivre»: les débris métalliques qui sont composés principalement de cuivre et d’alliages de cuivre;

2)   «détenteur»: la personne physique ou morale qui est en possession de débris de cuivre;

3)   «producteur»: le détenteur qui transfère des débris de cuivre à un autre détenteur pour la première fois en tant que débris de cuivre ayant cessé d’être des déchets;

4)   «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui introduit sur le territoire douanier de l’Union des débris de cuivre ayant cessé d’être des déchets;

5)   «personnel compétent»: le personnel qui, de par son expérience ou sa formation, est compétent pour examiner et évaluer les propriétés des débris de cuivre;

6)   «inspection visuelle»: l’inspection de la totalité des débris de cuivre d’une expédition en recourant au sens de la vue ou à tout matériel non spécialisé;

7)   «expédition»: un lot de débris de cuivre destiné à être remis par un producteur à un autre détenteur et qui peut être contenu dans une ou plusieurs unités de transport, par exemple des conteneurs.

Article 3

Critères relatifs aux débris de cuivre

Les débris de cuivre cessent d’être des déchets lorsque, au moment de leur transfert du producteur à un autre détenteur, la totalité des conditions suivantes sont remplies:

| 1) | les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I; |
| --- | --- |

1)

les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I;

| 2) | les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I; |
| --- | --- |

2)

les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I;

| 3) | les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I; |
| --- | --- |

3)

les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I;

| 4) | le producteur satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5. |
| --- | --- |

4)

le producteur satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5.

Article 4

Attestation de conformité

1.   Le producteur ou l’importateur délivre, pour chaque expédition de débris de cuivre, une attestation de conformité établie sur le modèle figurant à l’annexe II.

2.   Le producteur ou l’importateur transmet l’attestation de conformité au détenteur suivant de l’expédition de débris de cuivre. Le producteur ou l’importateur conserve une copie de cette attestation pendant au moins un an après sa date de délivrance et la tient à disposition des autorités compétentes.

3.   L’attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.

Article 5

Système de gestion

1.   Le producteur applique un système de gestion permettant de démontrer la conformité avec les critères visés à l’article 3.

2.   Le système de gestion comprend, pour chacun des aspects suivants, un ensemble de procédures dont il sera conservé une trace écrite:

| a) | contrôle de la qualité des débris de cuivre issus de l’opération de valorisation tel qu’établi à la section 1 de l’annexe I (comprenant un échantillonnage et une analyse); |
| --- | --- |

a)

contrôle de la qualité des débris de cuivre issus de l’opération de valorisation tel qu’établi à la section 1 de l’annexe I (comprenant un échantillonnage et une analyse);

| b) | efficacité du contrôle des rayonnements tel qu’établi à la section 1.5 de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

efficacité du contrôle des rayonnements tel qu’établi à la section 1.5 de l’annexe I;

| c) | contrôle d’admission des déchets utilisés comme intrants dans l’opération de valorisation tel qu’établi à la section 2 de l’annexe I; |
| --- | --- |

c)

contrôle d’admission des déchets utilisés comme intrants dans l’opération de valorisation tel qu’établi à la section 2 de l’annexe I;

| d) | contrôle des procédés et techniques de traitement décrits à la section 3.3 de l’annexe I; |
| --- | --- |

d)

contrôle des procédés et techniques de traitement décrits à la section 3.3 de l’annexe I;

| e) | retour d’information des clients en ce qui concerne le respect des exigences de qualité applicables aux débris de cuivre; |
| --- | --- |

e)

retour d’information des clients en ce qui concerne le respect des exigences de qualité applicables aux débris de cuivre;

| f) | enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points a) à d); |
| --- | --- |

f)

enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points a) à d);

| g) | examen et amélioration du système de gestion; |
| --- | --- |

g)

examen et amélioration du système de gestion;

| h) | formation du personnel. |
| --- | --- |

h)

formation du personnel.

3.   Le système de gestion prévoit également les exigences spécifiques de contrôle définies à l’annexe I pour chaque critère.

4.   Lorsque l’un des traitements visés à la section 3.3 de l’annexe I est effectué par un détenteur précédent, le producteur s’assure que le fournisseur applique un système de gestion qui soit conforme aux exigences requises par le présent article.

5.   Un organisme d’évaluation de la conformité, tel que défini dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ayant obtenu une accréditation conformément à ce règlement ou un vérificateur environnemental, tel que défini à l’article 2, paragraphe 20, point b), du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), qui est accrédité ou agréé conformément aux dispositions dudit règlement, vérifie que le système de gestion est conforme aux exigences du présent article. Cette vérification a lieu tous les trois ans.

Seuls les vérificateurs dotés du champ d’accréditation ou d’agrément suivant, sur la base des codes NACE établis par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), sont considérés comme ayant une expérience spécifique suffisante pour effectuer la vérification mentionnée dans le présent règlement:

| a) | * Code NACE 38 (collecte, traitement et élimination des déchets; récupération); ou |
| --- | --- |

a)

- Code NACE 38 (collecte, traitement et élimination des déchets; récupération); ou

| b) | * Code NACE 24 (métallurgie), en particulier le sous-code 24.44 (métallurgie du cuivre). |
| --- | --- |

b)

- Code NACE 24 (métallurgie), en particulier le sous-code 24.44 (métallurgie du cuivre).

6.   L’importateur requiert de ses fournisseurs qu’ils appliquent un système de gestion qui soit conforme aux exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 et que ce système ait été vérifié par un vérificateur externe indépendant.

Le système de gestion du fournisseur est certifié par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité par l’un des organismes suivants:

| a) | un organisme d’accréditation ayant fait l’objet, pour l’activité concernée, d’une évaluation favorable par les pairs réalisée par l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008; |
| --- | --- |

a)

un organisme d’accréditation ayant fait l’objet, pour l’activité concernée, d’une évaluation favorable par les pairs réalisée par l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008;

| b) | un vérificateur environnemental accrédité ou agréé par un organisme d’accréditation ou d’agrément conformément au règlement (CE) no 1221/2009, qui est également soumis à un système d’évaluation par les pairs en vertu de l’article 31 dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

un vérificateur environnemental accrédité ou agréé par un organisme d’accréditation ou d’agrément conformément au règlement (CE) no 1221/2009, qui est également soumis à un système d’évaluation par les pairs en vertu de l’article 31 dudit règlement.

Les vérificateurs désireux d’exercer leurs activités dans des pays tiers doivent obtenir une accréditation ou un agrément spécifique, conformément aux modalités prévues par le règlement (CE) no 765/2008 ou le règlement (CE) no 1221/2009, ainsi que par la décision 2011/832/UE de la Commission (6).

7.   Le producteur accorde aux autorités compétentes l’accès au système de gestion si ces dernières en font la demande.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

3

(4)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 330 du 14.12.2011, p. 25.

6

---

ANNEXE I

Critères relatifs aux débris de cuivre

| Critères | Obligations en matière d’autocontrôle |
| --- | --- |
| Section 1.   Qualité des débris de cuivre issus de l’opération de valorisation |
| 1.1. | Les débris sont classés selon une spécification du client, une spécification de l’industrie ou une norme concernant leur utilisation directe dans la production de substances ou d’objets métalliques dans des fonderies, des raffineries, des fours de deuxième fusion ou par d’autres producteurs de métaux. |

Critères

Obligations en matière d’autocontrôle

Section 1.   Qualité des débris de cuivre issus de l’opération de valorisation

1.1.

Les débris sont classés selon une spécification du client, une spécification de l’industrie ou une norme concernant leur utilisation directe dans la production de substances ou d’objets métalliques dans des fonderies, des raffineries, des fours de deuxième fusion ou par d’autres producteurs de métaux.

Le personnel compétent procède au classement de chaque expédition.

| 1.2. | La quantité totale de corps étrangers est inférieure à 2 % en poids.
  Les corps étrangers sont les suivants:






  — | métaux autres que le cuivre et les alliages de cuivre, |
| --- | --- | --- |

1.2.

La quantité totale de corps étrangers est inférieure à 2 % en poids.

Les corps étrangers sont les suivants:

—

métaux autres que le cuivre et les alliages de cuivre,

| — | matériaux non métalliques comme la terre, la poussière, les matériaux d’isolation et le verre, |
| --- | --- |

—

matériaux non métalliques comme la terre, la poussière, les matériaux d’isolation et le verre,

| — | matériaux combustibles non métalliques comme le caoutchouc, le plastique, le tissu, le bois et d’autres substances chimiques ou organiques, |
| --- | --- |

—

matériaux combustibles non métalliques comme le caoutchouc, le plastique, le tissu, le bois et d’autres substances chimiques ou organiques,

| — | scories, laitiers, produits d’écumage, poussières récoltées dans les filtres à air, poussières de meulage, boues. |
| --- | --- |

—

scories, laitiers, produits d’écumage, poussières récoltées dans les filtres à air, poussières de meulage, boues.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition.

À la fréquence appropriée (tous les 6 mois au minimum), des échantillons représentatifs de chaque catégorie de débris de cuivre sont analysés afin de mesurer la quantité totale de corps étrangers. La quantité totale de corps étrangers est mesurée par pesage après séparation des particules et objets de cuivre/d’alliage de cuivre des particules et objets composés de corps étrangers, à la main ou par d’autres moyens de séparation (par exemple avec un aimant ou par des méthodes fondées sur la densité).

La fréquence appropriée pour l’analyse des échantillons représentatifs est fixée en tenant compte des facteurs suivants:

| — | la variabilité prévisible (par exemple en fonction des résultats passés), |
| --- | --- |

—

la variabilité prévisible (par exemple en fonction des résultats passés),

| — | le risque inhérent de variabilité dans la qualité des déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation et lors de la mise en œuvre du procédé de traitement, |
| --- | --- |

—

le risque inhérent de variabilité dans la qualité des déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation et lors de la mise en œuvre du procédé de traitement,

| — | la précision inhérente à la méthode de contrôle, et |
| --- | --- |

—

la précision inhérente à la méthode de contrôle, et

| — | la proximité des résultats par rapport aux valeurs limites fixées pour la quantité totale de corps étrangers. |
| --- | --- |

—

la proximité des résultats par rapport aux valeurs limites fixées pour la quantité totale de corps étrangers.

À des fins d’audit et dans le cadre du système de gestion, il convient de garder une trace écrite du processus de détermination de la fréquence de contrôle.

| 1.3. | Les débris ne contiennent pas d’oxydes métalliques en excès sous aucune forme, excepté les quantités résultant typiquement du stockage à l’extérieur, dans des conditions atmosphériques normales, de débris préparés. |
| --- | --- |

1.3.

Les débris ne contiennent pas d’oxydes métalliques en excès sous aucune forme, excepté les quantités résultant typiquement du stockage à l’extérieur, dans des conditions atmosphériques normales, de débris préparés.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition.

| 1.4. | Les débris sont exempts d’huiles, émulsions huileuses, lubrifiants et graisses visibles, à l’exception de quantités négligeables qui n’entraînent pas d’égouttement. |
| --- | --- |

1.4.

Les débris sont exempts d’huiles, émulsions huileuses, lubrifiants et graisses visibles, à l’exception de quantités négligeables qui n’entraînent pas d’égouttement.

Le personnel compétent réalise une inspection visuelle de chaque expédition et porte une attention particulière aux endroits où la probabilité d’égouttement d’huile est la plus élevée.

| 1.5. | Il n’est pas nécessaire d’intervenir au titre de la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de surveillance et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs.
  Cette disposition est sans préjudice de la législation relative à la protection sanitaire de la population et des travailleurs adoptée au titre du chapitre III du traité Euratom, en particulier la directive 96/29/Euratom du Conseil (1). |
| --- | --- |

1.5.

Il n’est pas nécessaire d’intervenir au titre de la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de surveillance et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs.

Cette disposition est sans préjudice de la législation relative à la protection sanitaire de la population et des travailleurs adoptée au titre du chapitre III du traité Euratom, en particulier la directive 96/29/Euratom du Conseil (1).

Le personnel compétent contrôle la radioactivité de chaque expédition. Chaque expédition de débris est accompagnée d’un certificat établi conformément à la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de surveillance et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs. Ce certificat peut être joint à d’autres documents accompagnant l’expédition.

| 1.6. | Les débris ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE. Ils respectent les limites de concentration établies dans la décision 2000/532/CE de la Commission (2) et ne dépassent pas les limites de concentration fixées à l’annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).
  Cette disposition ne s’applique pas aux propriétés des métaux d’alliage présents dans les alliages de cuivre. |
| --- | --- |

1.6.

Les débris ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE. Ils respectent les limites de concentration établies dans la décision 2000/532/CE de la Commission (2) et ne dépassent pas les limites de concentration fixées à l’annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).

Cette disposition ne s’applique pas aux propriétés des métaux d’alliage présents dans les alliages de cuivre.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition. Lorsqu’une inspection visuelle fait soupçonner la présence éventuelle de propriétés dangereuses, il convient de prendre les mesures supplémentaires de contrôle appropriées (échantillonnages ou analyses le cas échéant). Le personnel reçoit une formation sur les éventuelles propriétés dangereuses qui peuvent être associées aux débris de cuivre ainsi que sur les composants ou caractéristiques du matériau qui permettent de détecter celles-ci. La procédure de détection de matériaux dangereux doit être consignée dans le cadre du système de gestion.

| 1.7. | Les débris ne contiennent aucun conteneur sous pression, fermé ou insuffisamment ouvert qui pourrait entraîner une explosion dans le four d’une aciérie ou d’une fonderie. |
| --- | --- |

1.7.

Les débris ne contiennent aucun conteneur sous pression, fermé ou insuffisamment ouvert qui pourrait entraîner une explosion dans le four d’une aciérie ou d’une fonderie.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition.

| 1.8. | Les débris ne contiennent pas de PVC sous la forme de revêtements, de peintures ou de plastiques résiduels. |
| --- | --- |

1.8.

Les débris ne contiennent pas de PVC sous la forme de revêtements, de peintures ou de plastiques résiduels.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition.

Section 2.   Déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation

| 2.1. | Seuls les déchets contenant du cuivre ou des alliages de cuivre susceptibles d’être valorisés peuvent être utilisés en tant qu’intrants. |
| --- | --- |

2.1.

Seuls les déchets contenant du cuivre ou des alliages de cuivre susceptibles d’être valorisés peuvent être utilisés en tant qu’intrants.

| 2.2. | Les déchets dangereux ne peuvent pas être utilisés en tant qu’intrants, sauf s’il est démontré que les procédés et techniques spécifiés dans les critères relatifs aux «techniques et procédés de traitement» pour l’élimination de toutes les propriétés dangereuses ont été appliqués. |
| --- | --- |

2.2.

Les déchets dangereux ne peuvent pas être utilisés en tant qu’intrants, sauf s’il est démontré que les procédés et techniques spécifiés dans les critères relatifs aux «techniques et procédés de traitement» pour l’élimination de toutes les propriétés dangereuses ont été appliqués.

| 2.3. | Les déchets suivants ne sont pas utilisés en tant qu’intrants:






  — | limaille et chutes contenant des fluides comme de l’huile ou des émulsions huileuses, et |
| --- | --- | --- |

2.3.

Les déchets suivants ne sont pas utilisés en tant qu’intrants:

—

limaille et chutes contenant des fluides comme de l’huile ou des émulsions huileuses, et

| — | barils et conteneurs, excepté l’équipement provenant de véhicules hors d’usage, qui contiennent ou ont contenu de l’huile ou des peintures. |
| --- | --- |

—

barils et conteneurs, excepté l’équipement provenant de véhicules hors d’usage, qui contiennent ou ont contenu de l’huile ou des peintures.

Un contrôle d’admission de tous les déchets reçus (par inspection visuelle) et de la documentation qui les accompagne est effectué par le personnel compétent, qui est formé à reconnaître les déchets qui ne satisfont pas aux critères établis dans la présente section.

Section 3.   Techniques et procédés de traitement

| 3.1. | Les débris de cuivre ont été triés à la source ou lors de la collecte, ou les déchets destinés à être utilisés comme intrants ont été traités afin de séparer les débris de cuivre des composants non métalliques qui ne contiennent pas de cuivre. Les débris de cuivre résultant de ces opérations sont séparés de tout autre type de déchets. |
| --- | --- |

3.1.

Les débris de cuivre ont été triés à la source ou lors de la collecte, ou les déchets destinés à être utilisés comme intrants ont été traités afin de séparer les débris de cuivre des composants non métalliques qui ne contiennent pas de cuivre. Les débris de cuivre résultant de ces opérations sont séparés de tout autre type de déchets.

| 3.2. | Tous les traitements mécaniques (par exemple le découpage, le cisaillement, le broyage ou le granulage, le tri, la séparation, le nettoyage, la dépollution, la vidange) nécessaires à la préparation des débris métalliques pour une utilisation directe dans des aciéries et des fonderies sont terminés. |
| --- | --- |

3.2.

Tous les traitements mécaniques (par exemple le découpage, le cisaillement, le broyage ou le granulage, le tri, la séparation, le nettoyage, la dépollution, la vidange) nécessaires à la préparation des débris métalliques pour une utilisation directe dans des aciéries et des fonderies sont terminés.

| 3.3. | En ce qui concerne les déchets contenant des composants dangereux, les conditions spécifiques suivantes sont applicables:






  — | les matériaux intrants provenant de déchets d’équipement électrique ou électronique ou de véhicules hors d’usage ont subi tous les traitements requis par l’article 6 de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et par l’article 6 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- | --- |

3.3.

En ce qui concerne les déchets contenant des composants dangereux, les conditions spécifiques suivantes sont applicables:

—

les matériaux intrants provenant de déchets d’équipement électrique ou électronique ou de véhicules hors d’usage ont subi tous les traitements requis par l’article 6 de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et par l’article 6 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | les chlorofluorocarbones présents dans les équipements mis au rebut ont été captés par un procédé approuvé par les autorités compétentes, |
| --- | --- |

—

les chlorofluorocarbones présents dans les équipements mis au rebut ont été captés par un procédé approuvé par les autorités compétentes,

| — | les câbles ont été arrachés ou coupés. Si un câble est revêtu d’un matériau organique (plastique), ce revêtement a été retiré conformément aux meilleures techniques disponibles, |
| --- | --- |

—

les câbles ont été arrachés ou coupés. Si un câble est revêtu d’un matériau organique (plastique), ce revêtement a été retiré conformément aux meilleures techniques disponibles,

| — | les barils et conteneurs ont été vidés et nettoyés, |
| --- | --- |

—

les barils et conteneurs ont été vidés et nettoyés,

| — | les substances dangereuses présentes dans les déchets qui ne sont pas mentionnés au point 1) ont été efficacement retirées par un procédé approuvé par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

—

les substances dangereuses présentes dans les déchets qui ne sont pas mentionnés au point 1) ont été efficacement retirées par un procédé approuvé par l’autorité compétente.

---

(1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

(3)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(4)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(5)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

---

ANNEXE II

Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet visée à l’article 4, paragraphe 1

| 1. | Producteur/importateur de débris de cuivre:
  Nom:
  Adresse:
  Personne de contact:
  Téléphone
  Télécopieur:
  Courriel: |
| --- | --- |
| 2. | a) | Nom ou code de la catégorie de débris métalliques, conformément à une norme ou une spécification industrielle: |

1.

Producteur/importateur de débris de cuivre:

Nom:

Adresse:

Personne de contact:

Téléphone

Télécopieur:

Courriel:

2.

a)

Nom ou code de la catégorie de débris métalliques, conformément à une norme ou une spécification industrielle:

| b) | Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés): |
| --- | --- |

b)

Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés):

3.

L’expédition de débris métalliques est conforme à la spécification ou à la norme industrielle visée au point 2 a) ou à la spécification du client visée au point 2 b).

4.

Poids de l’expédition, en kg:

5.

Un certificat de contrôle de radioactivité a été délivré conformément à la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de surveillance et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs.

6.

Le producteur de débris métalliques applique un système de gestion conforme aux exigences du règlement (UE) no 715/2013 de la Commission. Ce système a été vérifié par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité ou par un vérificateur environnemental ou, lorsque les débris métalliques qui ont cessé d’être des déchets sont importés sur le territoire douanier de l’Union, par un vérificateur externe indépendant.

7.

L’expédition de débris métalliques satisfait aux critères visés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 3 du règlement (UE) no 715/2013.

8.

Déclaration du producteur/de l’importateur de débris métalliques: Je soussigné certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.

Nom:

Date:

Signature:

---

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/21 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/21

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 716/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 24, paragraphe 3 et son article 27,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de clarifier certaines dispositions du règlement (CE) no 110/2008 et d’assurer leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, il convient d’adopter des modalités d’application, notamment en ce qui concerne l’utilisation des termes composés, des allusions, des dénominations de vente et des indications géographiques dans la présentation des boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(1)

Afin de clarifier certaines dispositions du règlement (CE) no 110/2008 et d’assurer leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, il convient d’adopter des modalités d’application, notamment en ce qui concerne l’utilisation des termes composés, des allusions, des dénominations de vente et des indications géographiques dans la présentation des boissons spiritueuses.

| (2) | Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 110/2008, une boisson spiritueuse ou une autre denrée alimentaire peut, sous certaines conditions, contenir dans sa présentation un terme composé qui inclut le nom de l’une des catégories figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ou l’une des indications géographiques énumérées à l’annexe III dudit règlement ou peut porter une ou plusieurs allusions comprenant une ou plusieurs de ces catégories ou indications géographiques. Afin de garantir l’utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres, il est nécessaire de fixer les modalités de leur utilisation dans la présentation des boissons spiritueuses et autres denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 110/2008, une boisson spiritueuse ou une autre denrée alimentaire peut, sous certaines conditions, contenir dans sa présentation un terme composé qui inclut le nom de l’une des catégories figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ou l’une des indications géographiques énumérées à l’annexe III dudit règlement ou peut porter une ou plusieurs allusions comprenant une ou plusieurs de ces catégories ou indications géographiques. Afin de garantir l’utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres, il est nécessaire de fixer les modalités de leur utilisation dans la présentation des boissons spiritueuses et autres denrées alimentaires.

| (3) | Lorsqu’il est fait référence à une boisson spiritueuse déterminée dans la présentation d’une denrée alimentaire, cette boisson spiritueuse doit être en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 110/2008 et ne doit pas être diluée. Il est nécessaire de préciser la signification du terme «dilution» lorsqu’il est fait référence aux boissons spiritueuses, étant donné qu’il convient de ne pas considérer certains procédés de fabrication comme une dilution. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu’il est fait référence à une boisson spiritueuse déterminée dans la présentation d’une denrée alimentaire, cette boisson spiritueuse doit être en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 110/2008 et ne doit pas être diluée. Il est nécessaire de préciser la signification du terme «dilution» lorsqu’il est fait référence aux boissons spiritueuses, étant donné qu’il convient de ne pas considérer certains procédés de fabrication comme une dilution.

| (4) | Pour garantir que les conditions applicables à l’enregistrement des indications géographiques énoncées dans le règlement (CE) no 110/2008 sont remplies, il convient que la Commission examine les demandes d’enregistrement et que les modalités d’application relatives aux procédures de dépôt, d’examen, d’opposition et d’annulation des indications géographiques des boissons spiritueuses soient établies. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme de ces modalités, il y a lieu de définir des modèles pour la demande d’enregistrement, la fiche technique, la déclaration d’opposition, la modification de la fiche technique et l’annulation d’une indication géographique. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir que les conditions applicables à l’enregistrement des indications géographiques énoncées dans le règlement (CE) no 110/2008 sont remplies, il convient que la Commission examine les demandes d’enregistrement et que les modalités d’application relatives aux procédures de dépôt, d’examen, d’opposition et d’annulation des indications géographiques des boissons spiritueuses soient établies. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme de ces modalités, il y a lieu de définir des modèles pour la demande d’enregistrement, la fiche technique, la déclaration d’opposition, la modification de la fiche technique et l’annulation d’une indication géographique.

| (5) | Afin de faciliter la communication entre la Commission et les États membres et les pays tiers en ce qui concerne les indications géographiques enregistrées, il convient que les États membres et les pays tiers transmettent à la Commission les spécifications principales des fiches techniques de leurs indications géographiques, en plus des fiches techniques complètes. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter la communication entre la Commission et les États membres et les pays tiers en ce qui concerne les indications géographiques enregistrées, il convient que les États membres et les pays tiers transmettent à la Commission les spécifications principales des fiches techniques de leurs indications géographiques, en plus des fiches techniques complètes.

| (6) | Les limitations concernant le conditionnement d’une boisson spiritueuse bénéficiant d’une indication géographique, telles que l’obligation de conditionner la boisson spiritueuse dans une zone géographique délimitée, constituent des restrictions à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il convient de n’autoriser ces restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l’indication géographique. |
| --- | --- |

(6)

Les limitations concernant le conditionnement d’une boisson spiritueuse bénéficiant d’une indication géographique, telles que l’obligation de conditionner la boisson spiritueuse dans une zone géographique délimitée, constituent des restrictions à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il convient de n’autoriser ces restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l’indication géographique.

| (7) | Il y a lieu d’établir un symbole de l’Union pour les indications géographiques des boissons spiritueuses afin de permettre au consommateur d’identifier certaines boissons spiritueuses dont les caractéristiques sont liées à l’origine des boissons. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’établir un symbole de l’Union pour les indications géographiques des boissons spiritueuses afin de permettre au consommateur d’identifier certaines boissons spiritueuses dont les caractéristiques sont liées à l’origine des boissons.

| (8) | Compte tenu du temps nécessaire aux États membres pour mettre en œuvre les mesures relatives à l’utilisation des termes composés et des allusions, il y a lieu de reporter l’application de ces mesures. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du temps nécessaire aux États membres pour mettre en œuvre les mesures relatives à l’utilisation des termes composés et des allusions, il y a lieu de reporter l’application de ces mesures.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 en ce qui concerne en particulier:

| a) | l’utilisation des termes composés et des allusions, telle que visée à l’article 10 du règlement (CE) no 110/2008, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’une denrée alimentaire; |
| --- | --- |

a)

l’utilisation des termes composés et des allusions, telle que visée à l’article 10 du règlement (CE) no 110/2008, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’une denrée alimentaire;

| b) | les indications géographiques des boissons spiritueuses visées à l’article 15 du règlement (CE) no 110/2008 et l’utilisation d’un symbole de l’Union pour les indications géographiques des boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

b)

les indications géographiques des boissons spiritueuses visées à l’article 15 du règlement (CE) no 110/2008 et l’utilisation d’un symbole de l’Union pour les indications géographiques des boissons spiritueuses.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «catégorie de boissons spiritueuses»: l’une des catégories 1 à 46 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008;

b)   «indication géographique»: l’une des indications géographiques enregistrées à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008;

c)   «terme composé»: la combinaison d’un des termes énumérés dans les catégories 1 à 46 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ou d’une indication géographique d’une boisson spiritueuse, dont tout l’alcool du produit final est issu, avec:

d)   «allusion»: la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques, autre que la référence dans un terme composé ou sur la liste d’ingrédients visée à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (CE) no 110/2008.

CHAPITRE II

RÈGLES APPLICABLES À L’UTILISATION DES TERMES COMPOSÉS ET DES ALLUSIONS

Article 3

Termes composés

1.   Les termes «boisson spiritueuse» ne font pas partie d’un terme composé désignant une boisson alcoolique.

2.   Un terme composé désignant une boisson alcoolique n’est pas constitué par une combinaison du terme «liqueur» avec le nom de l’une des catégories 33 à 40 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008.

3.   Un terme composé ne remplace pas la dénomination de vente d’une boisson spiritueuse.

4.   Le terme composé désignant une boisson alcoolique apparaît en caractères uniformes, de police, de dimension et de couleur identiques. Il n’est interrompu par aucun élément textuel ou pictural qui n’en fait pas partie et sa taille de caractères n’est pas plus grande que celle de la dénomination de vente.

Article 4

Allusions

L’allusion à toute catégorie de boisson spiritueuse ou à toute indication géographique, dans la présentation d’une denrée alimentaire, ne figure pas sur la même ligne que la dénomination de vente. Pour les boissons alcooliques, l’allusion apparaît dans une taille de caractères inférieure à celle utilisée pour la dénomination de vente et le terme composé.

Article 5

Dilution d’une boisson spiritueuse

Aux fins de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 110/2008, la réduction, par l’ajout exclusif d’eau, du titre alcoométrique d’une boisson spiritueuse d’une façon telle qu’il passe au-dessous du titre alcoométrique minimal établi pour cette boisson spiritueuse dans la catégorie correspondante figurant à l’annexe II dudit règlement, est considérée comme une dilution.

CHAPITRE III

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Article 6

Demande d’enregistrement d’une indication géographique

La demande d’enregistrement d’une indication géographique à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 est soumise à la Commission et comprend:

| a) | le formulaire de demande, conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

le formulaire de demande, conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement;

| b) | la fiche technique, conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la fiche technique, conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement;

| c) | les spécifications principales de la fiche technique visée au point b). |
| --- | --- |

c)

les spécifications principales de la fiche technique visée au point b).

Article 7

Demandes transfrontalières

1.   Lorsqu’une indication géographique transfrontalière ne concerne que des États membres, la demande en question est déposée conjointement ou par l’un des États membres au nom des autres. Dans ce dernier cas, la demande inclut un document de chacun des autres États membres concernés autorisant l’État membre qui transmet la demande à agir en leur nom.

Lorsqu’une indication géographique transfrontalière ne concerne que des pays tiers, la demande en question est soumise à la Commission soit par l’un des demandeurs au nom des autres, soit par l’un des pays tiers au nom des autres, et comprend:

| a) | la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et |
| --- | --- |

a)

la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et

| b) | un document de chacun des autres pays tiers concernés autorisant le pays tiers qui présente la demande à agir en son nom. |
| --- | --- |

b)

un document de chacun des autres pays tiers concernés autorisant le pays tiers qui présente la demande à agir en son nom.

Lorsqu’une indication géographique transfrontalière concerne au moins un État membre et au moins un pays tiers, la demande est soumise à la Commission par l’un des États membres, l’une des autorités du pays tiers ou l’une des entités privées du pays tiers en question et comprend:

| a) | la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et |
| --- | --- |

a)

la preuve de la protection dans les pays tiers concernés, et

| b) | un document de chacun des États membres ou pays tiers concernés autorisant la partie qui transmet la demande à agir en son nom. |
| --- | --- |

b)

un document de chacun des États membres ou pays tiers concernés autorisant la partie qui transmet la demande à agir en son nom.

2.   L’État membre ou l’autorité du pays tiers ou l’entité privée du pays tiers en question qui transmet à la Commission une demande transfrontalière devient le destinataire de toute notification ou décision de la Commission.

Article 8

Réception de la demande

1.   La date de dépôt d’une demande est la date de sa réception par la Commission.

2.   L’État membre ou l’autorité du pays tiers ou l’entité privée du pays tiers en question reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

| a) | le numéro de dossier; |
| --- | --- |

a)

le numéro de dossier;

| b) | la dénomination à enregistrer; |
| --- | --- |

b)

la dénomination à enregistrer;

| c) | le nombre de pages reçues; |
| --- | --- |

c)

le nombre de pages reçues;

| d) | la date de réception de la demande. |
| --- | --- |

d)

la date de réception de la demande.

Article 9

Indications géographiques établies

1.   Si la fiche technique d’une indication géographique établie, soumise conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, ne démontre pas que les exigences fixées à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies, la Commission fixe un délai pour sa modification ou son retrait ou pour la présentation d’observations par l’État membre.

2.   Si l’État membre ne remédie pas à ces insuffisances dans le délai visé au premier paragraphe, la fiche technique est réputée ne pas avoir été soumise, et l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008 s’applique.

Article 10

Conditionnement dans la zone géographique concernée

Si la fiche technique précise que le conditionnement de la boisson spiritueuse doit avoir lieu dans la zone géographique délimitée ou dans une zone à proximité immédiate de celle-ci, la justification de cette exigence est fournie en ce qui concerne le produit considéré.

Article 11

Recevabilité de la demande

1.   La demande est recevable si elle contient tous les éléments visés à l’article 6.

2.   Si la demande n’est pas complète, la Commission invite le demandeur à remédier à cette insuffisance dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié à ladite insuffisance dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable.

Article 12

Examen des conditions de validité

1.   Si une indication géographique n’est pas conforme à l’article 15 du règlement (CE) no 110/2008, ou si la demande d’enregistrement ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 17 du règlement (CE) no 110/2008, la Commission fixe un délai pour sa modification ou son retrait ou pour la présentation d’observations par l’État membre, l’autorité du pays tiers ou l’entité privée du pays tiers en question.

2.   Si l’État membre, l’autorité du pays tiers ou l’entité privée du pays tiers en question ne remédient pas aux déficiences dans le délai visé au paragraphe 1, la Commission rejette la demande.

Article 13

Opposition à l’enregistrement

1.   Les oppositions visées à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008 sont établies conformément au formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement et sont présentées à la Commission. La date de dépôt de l’opposition est la date de sa réception par la Commission.

2.   L’opposant reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

| a) | le numéro de dossier; |
| --- | --- |

a)

le numéro de dossier;

| b) | le nombre de pages reçues; |
| --- | --- |

b)

le nombre de pages reçues;

| c) | la date de réception de l’opposition. |
| --- | --- |

c)

la date de réception de l’opposition.

Article 14

Recevabilité d’une opposition

1.   L’opposition est recevable si elle mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, le cas échéant, ainsi que le ou les motifs d’opposition, et si elle a été reçue dans le délai visé à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008.

2.   Si elle est fondée sur l’existence d’une marque antérieure réputée et notoire déjà utilisée dans l’Union, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008, l’opposition est accompagnée de preuves du dépôt d’une demande d’enregistrement, de l’enregistrement ou de l’usage de cette marque, telles que le certificat d’enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

3.   Toute opposition contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l’appui de l’opposition, et est accompagnée des pièces justificatives pertinentes.

Les informations et les preuves produites afin de prouver l’usage d’une marque antérieure font référence au lieu, à la durée, à l’importance et à la nature de l’usage ainsi que de sa réputation ou de sa notoriété.

4.   Si les informations et les documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n’ont pas été produits, la Commission invite l’opposant à remédier aux insuffisances dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette l’opposition comme étant irrecevable.

Article 15

Examen d’une opposition

1.   Si l’opposition est recevable, la Commission la communique à l’État membre, à l’autorité du pays tiers ou à l’entité privée du pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Toutes les observations reçues durant cette période sont communiquées à l’opposant.

2.   La Commission demande aux parties de présenter, dans un délai de deux mois, des commentaires en réaction aux observations formulées par les autres parties.

3.   Si la Commission estime que l’opposition est fondée, elle rejette la demande d’enregistrement.

4.   Si, en cas d’oppositions multiples, à la suite d’un examen préliminaire d’une ou de plusieurs oppositions de ce type, la demande d’enregistrement ne peut pas être acceptée, la Commission peut suspendre les autres procédures d’opposition. La Commission informe les autres opposants de toute décision les concernant.

5.   Lorsqu’une demande d’enregistrement est rejetée, les procédures d’opposition dont l’examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.

Article 16

Décisions de la Commission

1.   Les décisions prises par la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 3, se fondent sur les documents et les informations dont elle dispose.

Les décisions, y compris les raisons qui les justifient, sont notifiées à l’État membre, à l’autorité du pays tiers ou à l’entité privée du pays tiers en question et, le cas échéant, à l’opposant.

2.   Sauf dans le cas où la demande d’enregistrement d’une indication géographique est rejetée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 3, du présent règlement, la Commission décide, conformément à l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 110/2008 d’enregistrer l’indication géographique à l’annexe III dudit règlement.

Article 17

Utilisation des langues

L’indication géographique est enregistrée dans la ou les langues utilisées aux fins de la désignation du produit en question dans la zone géographique concernée et avec son orthographe originale.

Article 18

Dépôt d’une demande d’annulation

1.   Une demande d’annulation d’une indication géographique est établie conformément au formulaire figurant à l’annexe IV et est présentée à la Commission. La date de dépôt de la demande d’annulation est la date de sa réception par la Commission.

2.   L’auteur de la demande d’annulation reçoit un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:

| a) | le numéro de dossier; |
| --- | --- |

a)

le numéro de dossier;

| b) | le nombre de pages reçues; et |
| --- | --- |

b)

le nombre de pages reçues; et

| c) | la date de réception de la demande. |
| --- | --- |

c)

la date de réception de la demande.

Article 19

Recevabilité d’une demande d’annulation

1.   Une demande d’annulation est recevable si elle indique clairement l’intérêt légitime de l’auteur de la demande d’annulation et explique le(s) motif (s) d’une telle annulation.

2.   Toute demande d’annulation contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l’appui de l’annulation. Elle est accompagnée des pièces justificatives pertinentes et notamment, d’une déclaration de l’État membre ou de l’autorité du pays tiers dans lequel l’auteur de la demande d’annulation réside ou a son siège social.

3.   Si les informations et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 n’ont pas été fournis en même temps que la demande d’annulation, la Commission invite l’auteur de la demande à remédier aux insuffisances dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable.

La Commission notifie la décision d’irrecevabilité à l’auteur de la demande d’annulation ainsi qu’à l’État membre, à l’autorité du pays tiers ou à l’entité privée du pays tiers, dont l’indication géographique est concernée par la demande d’annulation.

Article 20

Examen de l’annulation

1.   Si la Commission n’a pas rejeté la demande d’annulation conformément à l’article 19, paragraphe 3, elle communique la demande à l’État membre ou à l’autorité du pays tiers ou à l’entité privée du pays tiers, dont l’indication géographique est concernée par la demande d’annulation, et les invite à présenter leurs observations en réponse dans un délai de deux mois. Toutes les observations reçues durant ce délai sont communiquées à l’auteur de la demande d’annulation.

2.   La Commission se prononce sur l’annulation si l’État membre, l’autorité du pays tiers ou l’entité privée du pays tiers en question ne présentent aucune observation ou ne respectent pas le délai de deux mois.

3.   Après l’expiration du délai fixé pour la présentation des observations, la Commission décide de l’annulation de l’indication géographique concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Elle examine si le respect de la fiche technique de l’indication géographique n’est plus assuré ou ne peut plus être garanti et notamment si les conditions énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 110/2008 ne sont plus remplies ou risquent de ne plus l’être à brève échéance.

La décision d’annulation est notifiée à l’État membre, à l’autorité du pays tiers ou à l’entité privée du pays tiers en question ou à l’auteur de la demande d’annulation.

4.   Si plusieurs demandes d’annulation concernant la même indication géographique ont été soumises et si, à la suite de l’examen préliminaire d’une ou de plusieurs de ces demandes, la Commission décide qu’il n’est plus justifié de protéger l’indication géographique, elle peut suspendre les autres procédures d’annulation concernant cette indication géographique. Elle informe les autres auteurs des demandes d’annulation de toute décision les concernant.

Si une indication géographique est annulée, la Commission clôt les procédures d’annulation dont l’examen a été suspendu et informe les autres auteurs de la demande d’annulation en conséquence.

Article 21

Modification de la fiche technique

1.   La demande de modification de la fiche technique relative à une indication géographique enregistrée, au sens de l’article 21 du règlement (CE) no 110/2008, est établie conformément à l’annexe V du présent règlement et est présentée sur support électronique.

2.   Aux fins de la demande visée au paragraphe 1, les articles 8 à 15 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. Ces procédures ne concernent que les points de la fiche technique faisant l’objet de la modification.

3.   Lorsque la demande de modification de la fiche technique est présentée par un demandeur autre que le demandeur initial, la Commission communique la demande au demandeur initial.

Article 22

Utilisation d’un symbole de l’Union pour les indications géographiques enregistrées

1.   Le symbole de l’Union pour les indications géographiques enregistrées établi à l’annexe V du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (2) peut être utilisé pour les boissons spiritueuses. Ce symbole ne peut pas être utilisé avec un terme composé incluant une indication géographique. La mention «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» peut être remplacée par les termes équivalents dans une autre langue officielle de l’Union conformément à ladite annexe.

2.   Lorsque le symbole de l’Union visé au paragraphe 1 apparaît sur l’étiquette d’une boisson spiritueuse, il est accompagné de l’indication géographique correspondante.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2013. Les articles 3 et 4 s’appliquent à partir du 1er mars 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

2

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ANNEXE I

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) ...

[à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) ...

Langue utilisée pour le dépôt de la demande ...

Numéro de dossier ...

[à remplir par la Commission]

Indication géographique à enregistrer ...

Catégorie de la boisson spiritueuse

Demandeur

Nom de la personne morale ou physique ...

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Statut juridique, taille et composition (si personne morale) ...

Nationalité ...

Téléphone, adresse électronique ...

Intermédiaire

État(s) membre(s) (*) —

Autorité du pays tiers (*)

[(*) biffer les mentions inutiles]

Nom(s) du ou des intermédiaires ...

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Téléphone, adresse électronique ...

Preuve de la protection dans le pays tiers ...

Fiche technique

Nombre de pages ...

Nom(s) du ou des signataires ...

Signature(s) ...

---

ANNEXE II

FICHE TECHNIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) ...

[à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) ...

Langue utilisée pour le dépôt de la demande ...

Numéro de dossier ...

[à remplir par la Commission]

Indication géographique à enregistrer ...

Catégorie de la boisson spiritueuse

Description de la boisson spiritueuse

| — | Caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques |
| --- | --- |

—

Caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques

| — | Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie) |
| --- | --- |

—

Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

Zone géographique concernée

Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

| — | Informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien |
| --- | --- |

—

Informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien

| — | Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique |
| --- | --- |

—

Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique

Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

Demandeur

| — | État membre, pays tiers ou personne morale/physique ... |
| --- | --- |

—

État membre, pays tiers ou personne morale/physique ...

| — | Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ... |
| --- | --- |

—

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

| — | Statut juridique (si personne morale) ... |
| --- | --- |

—

Statut juridique (si personne morale) ...

Élément complémentaire à l’indication géographique

Règles spécifiques concernant l’étiquetage

---

ANNEXE III

DEMANDE D’OPPOSITION À UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) ...

[à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) ...

Langue de la demande d’opposition ...

Numéro de dossier ...

[à remplir par la Commission]

Opposant

Nom de la personne morale ou physique ...

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Nationalité ...

Téléphone, adresse électronique ...

Intermédiaire

État(s) membre(s) (*)

Autorité du pays tiers (facultatif) (*)

[(*) biffer les mentions inutiles]

Nom(s) du ou des intermédiaires ...

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Indication géographique faisant l’objet de l’opposition ...

Droits antérieurs

Indication géographique enregistrée (*)

Indication géographique nationale (*)

[(*) biffer les mentions inutiles]

Dénomination ...

Numéro d’enregistrement ...

Date d’enregistrement (JJ/MM/AAAA) ...

Marque commerciale

Signe ...

Liste des produits et services ...

Numéro d’enregistrement ...

Date d’enregistrement ...

Pays d’origine ...

Réputation/notoriété (*) ...

[(*) biffer les mentions inutiles]

Motifs d’opposition

Nom du signataire ...

Signature ...

---

ANNEXE IV

DEMANDE D’ANNULATION D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) ...

[à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) ...

Auteur de la demande d’annulation ...

Numéro de dossier ...

[à remplir par la Commission]

Langue de la demande d’annulation ...

Nom de la personne morale ou physique ...

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Nationalité ...

Téléphone, adresse électronique ...

Indication géographique contestée ...

Intérêt légitime de l’auteur de la demande ...

Déclaration de l’État membre ou du pays tiers ...

Motifs d’annulation

Nom du signataire ...

Signature ...

---

ANNEXE V

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

Date de réception (JJ/MM/AAAA) ...

[à remplir par la Commission]

Nombre de pages (y compris celle-ci) ...

Langue de la modification ...

Numéro de dossier ...

[à remplir par la Commission]

Intermédiaire

État(s) membre(s) (*) —

Autorité du pays tiers (facultatif) (*)

[(*) biffer les mentions inutiles]

Nom(s) du ou des intermédiaires ...

Adresse(s) complète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) ...

Téléphone, adresse électronique ...

Dénomination de l’indication géographique

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

Dénomination protégée (*)

Désignation du produit (*)

Zone géographique (*)

Lien (*)

Noms et adresses des autorités de contrôle (*)

Autres (*)

[(*) biffer les mentions inutiles]

Modification

Modification du cahier des charges n’entraînant pas une modification des spécifications principales (*)

Modification du cahier des charges entraînant une modification des spécifications principales (*)

[(*) biffer les mentions inutiles] —

Explication de la modification ...

Spécifications principales modifiées

[sur feuille séparée]

Nom du signataire ...

Signature ...

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/31 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/31

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RÈGLEMENT (UE) No 717/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1) (règlement sur les sous-produits animaux), et notamment son article 42, paragraphe 2, point d), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) prévoit que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à son annexe XV. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) prévoit que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à son annexe XV.

| (2) | Certains modèles de certificat figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 prévoient que le vétérinaire officiel certifie le respect des règles relatives au bien-être animal établies dans la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (3). |
| --- | --- |

(2)

Certains modèles de certificat figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 prévoient que le vétérinaire officiel certifie le respect des règles relatives au bien-être animal établies dans la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (3).

| (3) | Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (4) a abrogé et remplacé la directive 93/119/CE. Il s’applique depuis le 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (4) a abrogé et remplacé la directive 93/119/CE. Il s’applique depuis le 1er janvier 2013.

| (4) | Dans un souci de clarté, il convient que les déclarations relatives au bien-être animal dans les modèles de certificat sanitaire figurant à l’annexe XV, chapitre 3 D, chapitre 3 F, point II.1.3 b) iv) et chapitre 8, point II.2.2 b) iv), du règlement (UE) no 142/2011 soient actualisées. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de clarté, il convient que les déclarations relatives au bien-être animal dans les modèles de certificat sanitaire figurant à l’annexe XV, chapitre 3 D, chapitre 3 F, point II.1.3 b) iv) et chapitre 8, point II.2.2 b) iv), du règlement (UE) no 142/2011 soient actualisées.

| (5) | Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation des certificats délivrés en application du règlement (UE) no 142/2011 avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation des certificats délivrés en application du règlement (UE) no 142/2011 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XV du règlement (CE) no 142/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période de transition expirant le 31 janvier 2014, les lots de produits d’origine animale qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1er décembre 2013 et conformes aux modèles figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 54 du 26.02.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

3

(4)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

4

---

ANNEXE

L’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Le chapitre 3 D est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 3 D

  Certificat sanitaire


  pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2) |
| --- | --- |

1)

Le chapitre 3 D est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 3 D

Certificat sanitaire

pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)

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| 2) | Le chapitre 3 F est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 3 F

  Certificat sanitaire


  pour les sous-produits animaux (3) devant servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2) |
| --- | --- |

2)

Le chapitre 3 F est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 3 F

Certificat sanitaire

pour les sous-produits animaux (3) devant servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)

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| 3) | Le chapitre 8 est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 8

  Certificat sanitaire


  pour les sous-produits animaux à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux (2), destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2) |
| --- | --- |

3)

Le chapitre 8 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 8

Certificat sanitaire

pour les sous-produits animaux à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux (2), destinés à être expédiés vers l’Union européenne ou à transiter par celle-ci (2)

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/49 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/49

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RÈGLEMENT (UE) No 718/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

modifiant le règlement (CE) no 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) du 26 septembre 2002 (2) et pour que les consommateurs soient correctement informés lorsqu’ils achètent des denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et d’esters de phytostanol, le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (3) prévoit des mentions obligatoires en plus de celles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/13/CE, qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) du 26 septembre 2002 (2) et pour que les consommateurs soient correctement informés lorsqu’ils achètent des denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et d’esters de phytostanol, le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (3) prévoit des mentions obligatoires en plus de celles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/13/CE, qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires.

| (2) | Le règlement (CE) no 608/2004 prévoit que l’étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires en question signale, entre autres, que le produit est destiné exclusivement aux personnes qui souhaitent abaisser leur taux de cholestérol sanguin. Cette mention obligatoire vise à ce que le produit atteigne son groupe cible et, ainsi, à éviter que les groupes qui ne sont pas ciblés en consomment inutilement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 608/2004 prévoit que l’étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires en question signale, entre autres, que le produit est destiné exclusivement aux personnes qui souhaitent abaisser leur taux de cholestérol sanguin. Cette mention obligatoire vise à ce que le produit atteigne son groupe cible et, ainsi, à éviter que les groupes qui ne sont pas ciblés en consomment inutilement.

| (3) | L’inscription volontaire d’allégations nutritionnelles ou de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires est régie par le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4). Ainsi, le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5), le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (6) et le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires contenant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyennant le respect de conditions d’utilisation données. |
| --- | --- |

(3)

L’inscription volontaire d’allégations nutritionnelles ou de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires est régie par le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4). Ainsi, le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5), le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (6) et le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires contenant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyennant le respect de conditions d’utilisation données.

| (4) | Le règlement (CE) no 983/2009 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, les allégations de santé suivantes: «Il a été démontré que les stérols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne» et «Il a été démontré que les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne». |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 983/2009 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, les allégations de santé suivantes: «Il a été démontré que les stérols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne» et «Il a été démontré que les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne».

| (5) | Le règlement (UE) no 384/2010 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l’allégation de santé suivante: «Il a été démontré que les stérols végétaux et les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne». |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 384/2010 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l’allégation de santé suivante: «Il a été démontré que les stérols végétaux et les esters de stanols végétaux abaissaient/réduisaient le cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne».

| (6) | Le règlement (UE) no 432/2012 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l’allégation de santé suivante: «Les stérols végétaux/stanols végétaux contribuent au maintien d’une cholestérolémie normale». |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 432/2012 autorise, moyennant le respect de conditions d’utilisation données, l’allégation de santé suivante: «Les stérols végétaux/stanols végétaux contribuent au maintien d’une cholestérolémie normale».

| (7) | Le libellé des allégations de santé autorisées assorti de la mention obligatoire relative au groupe cible énoncée dans le règlement (CE) no 608/2004 pourrait amener le consommateur qui ne doit pas contrôler sa cholestérolémie à consommer le produit. Par conséquent, il convient, pour garantir la cohérence des informations fournies au moyen de l’étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et/ou d’esters de phytostanol, de modifier la mention obligatoire énoncée dans le règlement (CE) no 608/2004 tout en garantissant que son libellé remplit bien la fonction d’information qui lui a été assignée au départ. |
| --- | --- |

(7)

Le libellé des allégations de santé autorisées assorti de la mention obligatoire relative au groupe cible énoncée dans le règlement (CE) no 608/2004 pourrait amener le consommateur qui ne doit pas contrôler sa cholestérolémie à consommer le produit. Par conséquent, il convient, pour garantir la cohérence des informations fournies au moyen de l’étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et/ou d’esters de phytostanol, de modifier la mention obligatoire énoncée dans le règlement (CE) no 608/2004 tout en garantissant que son libellé remplit bien la fonction d’information qui lui a été assignée au départ.

| (8) | Afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire d’adapter l’étiquetage de leurs produits aux prescriptions du présent règlement, il importe de prévoir une période de transition appropriée pour l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire d’adapter l’étiquetage de leurs produits aux prescriptions du présent règlement, il importe de prévoir une période de transition appropriée pour l’application du présent règlement.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 608/2004

À l’article 2 du règlement (CE) no 608/2004, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

| «3. | il est signalé que le produit n’est pas destiné aux personnes qui ne doivent pas contrôler leur cholestérolémie;» |
| --- | --- |

«3.

il est signalé que le produit n’est pas destiné aux personnes qui ne doivent pas contrôler leur cholestérolémie;»

Article 2

Dispositions transitoires

Les denrées et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols et/ou d’esters de phytostanol mis sur le marché ou étiquetés avant le 15 février 2014 qui ne respectent pas les prescriptions du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks des denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

1

(2)  Avis du CSAH intitulé «Avis général sur les effets à long terme de l’absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires».

2

(3)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.

3

(4)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

4

(5)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 3.

5

(6)  JO L 113 du 6.5.2010, p. 6.

6

(7)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

7

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/51 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/51

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 719/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 133,1 |
| ZZ | 133,1 |
| 0709 93 10 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0805 50 10 | AR | 88,6 |
| CL | 73,3 |
| TR | 70,0 |
| UY | 72,5 |
| ZA | 92,0 |
| ZZ | 79,3 |
| 0806 10 10 | CL | 51,4 |
| EG | 143,5 |
| TR | 171,3 |
| ZZ | 122,1 |
| 0808 10 80 | AR | 185,9 |
| BR | 117,1 |
| CL | 133,9 |
| CN | 96,1 |
| NZ | 132,0 |
| US | 154,6 |
| ZA | 124,5 |
| ZZ | 134,9 |
| 0808 30 90 | AR | 98,1 |
| CL | 142,7 |
| CN | 77,3 |
| TR | 225,6 |
| ZA | 111,0 |
| ZZ | 130,9 |
| 0809 10 00 | TR | 191,7 |
| ZZ | 191,7 |
| 0809 29 00 | TR | 345,7 |
| ZZ | 345,7 |
| 0809 30 | TR | 173,0 |
| ZZ | 173,0 |
| 0809 40 05 | BA | 63,8 |
| TR | 115,1 |
| XS | 88,4 |
| ZZ | 89,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

133,1

ZZ

133,1

0709 93 10

TR

128,9

ZZ

128,9

0805 50 10

AR

88,6

CL

73,3

TR

70,0

UY

72,5

ZA

92,0

ZZ

79,3

0806 10 10

CL

51,4

EG

143,5

TR

171,3

ZZ

122,1

0808 10 80

AR

185,9

BR

117,1

CL

133,9

CN

96,1

NZ

132,0

US

154,6

ZA

124,5

ZZ

134,9

0808 30 90

AR

98,1

CL

142,7

CN

77,3

TR

225,6

ZA

111,0

ZZ

130,9

0809 10 00

TR

191,7

ZZ

191,7

0809 29 00

TR

345,7

ZZ

345,7

0809 30

TR

173,0

ZZ

173,0

0809 40 05

BA

63,8

TR

115,1

XS

88,4

ZZ

89,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/53 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/53

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 720/2013 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2013

relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe I dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe I dudit règlement d’exécution.

| (2) | La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d’exécution.

| (3) | Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4154 – 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4154 – 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés.

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il y a également lieu de fixer pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 – 09.4148 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(5)

Il y a également lieu de fixer pour les contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 – 09.4148 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

| (6) | Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant le numéro d’ordre 09.4154 – 09.4166 visés au règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 qui ont été déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2013 donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d’attribution fixé à l’annexe du présent règlement.

2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 – 09.4148 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166 visés au règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 est fixée à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 6.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2013 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2013 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | — (1) | 23 797 401 |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | 1 000 890 |
| Australie | 09.4129 | — (1) | 480 370 |
| Autres origines | 09.4130 | — (2) | 313 |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2013 (en kg)

États-Unis

09.4127

— (1)

23 797 401

Thaïlande

09.4128

— (1)

1 000 890

Australie

09.4129

— (1)

480 370

Autres origines

09.4130

— (2)

313

| b) | Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période d’octobre 2013 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (3) | 1 494 000 |

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013

Quantité totale disponible au titre de la sous-période d’octobre 2013 (en kg)

Tous pays

09.4148

— (3)

1 494 000

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | — (4) |
| Australie | 09.4150 | — (4) |
| Guyane | 09.4152 | — (5) |
| États-Unis | 09.4153 | — (5) |
| Autres origines | 09.4154 | 15,487488 % |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013

Thaïlande

09.4149

— (4)

Australie

09.4150

— (4)

Guyane

09.4152

— (5)

États-Unis

09.4153

— (5)

Autres origines

09.4154

15,487488 %

| d) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2013 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — (6) | 10 985 |
| États-Unis | 09.4116 | — (6) | 23 384 |
| Inde | 09.4117 | — (6) | 40 694 |
| Pakistan | 09.4118 | — (6) | 432 |
| Autres origines | 09.4119 | — (6) | 239 251 |
| Tous pays | 09.4166 | 0,785369 % | 0 |

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution pour la sous-période de juillet 2013

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2013 (en kg)

Thaïlande

09.4112

— (6)

10 985

États-Unis

09.4116

— (6)

23 384

Inde

09.4117

— (6)

40 694

Pakistan

09.4118

— (6)

432

Autres origines

09.4119

— (6)

239 251

Tous pays

09.4166

0,785369 %

0

---

(1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

(3)  Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.

(4)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(5)  Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.

(6)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

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DÉCISIONS

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/57 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/57

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DÉCISION 2013/395/PESC DU CONSEIL

du 25 juillet 2013

portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

| (2) | Le 10 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/765/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/765/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2).

| (3) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la décision 2012/765/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la décision 2012/765/PESC.

| (4) | La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (5) | Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.

| (6) | Le Conseil a en outre établi qu'un groupe supplémentaire a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ce groupe par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et que ce groupe devrait être ajouté à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. La décision de désigner le groupe n'affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban, ni la fourniture d'assistance, y compris l'assistance humanitaire, de l'Union européenne et ses États membres au Liban. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a en outre établi qu'un groupe supplémentaire a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ce groupe par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et que ce groupe devrait être ajouté à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. La décision de désigner le groupe n'affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban, ni la fourniture d'assistance, y compris l'assistance humanitaire, de l'Union européenne et ses États membres au Liban.

| (7) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence et la décision 2012/765/PESC devrait être abrogée, |
| --- | --- |

(7)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence et la décision 2012/765/PESC devrait être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC est celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2012/765/PESC est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

1

(2)  JO L 337 du 11.12.2012, p. 50.

2

---

ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visée à l'article 1er

1.   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdollahi), né le 11 août 1960 en Iran. Passeport no D9004878. |
| --- | --- |

1.

ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdollahi), né le 11 août 1960 en Iran. Passeport no D9004878.

| 2. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

2.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite.

| 3. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16 octobre 1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

3.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16 octobre 1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6 ou le 15 mars 1955 en Iran; ressortissant iranien et des États-Unis; passeport iranien no C2002515, passeport américain no 477845448; pièce nationale d'identité no 07442833, expirant le 15 mars 2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

4.

ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6 ou le 15 mars 1955 en Iran; ressortissant iranien et des États-Unis; passeport iranien no C2002515, passeport américain no 477845448; pièce nationale d'identité no 07442833, expirant le 15 mars 2016 (permis de conduire américain).

| 5. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu; alias; alias Abu), né le 8 mars 1978 à Amsterdam (Pays-Bas) – membre du "Hofstadgroep". |
| --- | --- |

5.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu; alias; alias Abu), né le 8 mars 1978 à Amsterdam (Pays-Bas) – membre du "Hofstadgroep".

| 6. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10 septembre 1971 à Alger (Algérie) – membre de "al-Takfir" et "al-Hijra". |
| --- | --- |

6.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10 septembre 1971 à Alger (Algérie) – membre de "al-Takfir" et "al-Hijra".

| 7. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban. |
| --- | --- |

7.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban.

| 8. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14 avril 1965 ou le 1er mars 1964 au Pakistan, passeport no 488555. |
| --- | --- |

8.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14 avril 1965 ou le 1er mars 1964 au Pakistan, passeport no 488555.

| 9. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i, alias Abd-al Reza Shalai, alias Abdorreza Shahlai, alias Abdolreza Shahla'i, alias Abdul-Reza Shahlaee, alias Hajj Yusef, alias Haji Yusif, alias Hajji Yasir, alias Hajji Yusif, alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran; adresses: (1) Kermanshah, Iran (2) Base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
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9.

SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i, alias Abd-al Reza Shalai, alias Abdorreza Shahlai, alias Abdolreza Shahla'i, alias Abdul-Reza Shahlaee, alias Hajj Yusef, alias Haji Yusif, alias Hajji Yasir, alias Hajji Yusif, alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran; adresses: (1) Kermanshah, Iran (2) Base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran.

| 10. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
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10.

SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

| 11. | SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani, alias Qasmi Sulayman, alias Qasem Soleymani, alias Qasem Solaimani, alias Qasem Salimani, alias Qasem Solemani, alias Qasem Sulaimani, alias Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 en Iran; ressortissant iranien; passeport diplomatique iranien no 008827, délivré en 1999; titre: général de division. |
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11.

SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani, alias Qasmi Sulayman, alias Qasem Soleymani, alias Qasem Solaimani, alias Qasem Salimani, alias Qasem Solemani, alias Qasem Sulaimani, alias Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 en Iran; ressortissant iranien; passeport diplomatique iranien no 008827, délivré en 1999; titre: général de division.

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | "Organisation Abou Nidal" – "ANO" (également connue sous le nom de "Conseil révolutionnaire du Fatah"; également connue sous le nom de "Brigades révolutionnaires arabes"; également connue sous le nom de "Septembre noir"; également connue sous le nom de "Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes"). |
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1.

"Organisation Abou Nidal" – "ANO" (également connue sous le nom de "Conseil révolutionnaire du Fatah"; également connue sous le nom de "Brigades révolutionnaires arabes"; également connue sous le nom de "Septembre noir"; également connue sous le nom de "Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes").

| 2. | "Brigade des martyrs d'Al-Aqsa". |
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2.

"Brigade des martyrs d'Al-Aqsa".

| 3. | "Al-Aqsa e.V.". |
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3.

"Al-Aqsa e.V.".

| 4. | "Al-Takfir" et "al-Hijra". |
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4.

"Al-Takfir" et "al-Hijra".

| 5. | "Babbar Khalsa". |
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5.

"Babbar Khalsa".

| 6. | "Parti communiste des Philippines", y compris la "New People's Army" ("NPA"), Philippines. |
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6.

"Parti communiste des Philippines", y compris la "New People's Army" ("NPA"), Philippines.

| 7. | "Gama'a al-Islamiyya" (Groupe islamique) (également connu sous le nom de "Al-Gama'a al-Islamiyya", "IG"). |
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7.

"Gama'a al-Islamiyya" (Groupe islamique) (également connu sous le nom de "Al-Gama'a al-Islamiyya", "IG").

| 8. | "İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi" – "Front islamique des combattants du Grand Orient" ("IBDA-C"). |
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8.

"İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi" – "Front islamique des combattants du Grand Orient" ("IBDA-C").

| 9. | "Hamas" (y compris "Hamas-Izz al-Din al-Qassem"). |
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9.

"Hamas" (y compris "Hamas-Izz al-Din al-Qassem").

| 10. | "Hizballah Military Wing" (branche militaire du Hezbollah) (également connu sous les noms de "Hezbollah Military Wing", "Hizbullah Military Wing", "Hizbollah Military Wing", "Hezballah Military Wing", "Hisbollah Military Wing", "Hizbu'llah Military Wing", "Hizb Allah Military Wing" et "Jihad Council" ("conseil du Djihad") (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure). |
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10.

"Hizballah Military Wing" (branche militaire du Hezbollah) (également connu sous les noms de "Hezbollah Military Wing", "Hizbullah Military Wing", "Hizbollah Military Wing", "Hezballah Military Wing", "Hisbollah Military Wing", "Hizbu'llah Military Wing", "Hizb Allah Military Wing" et "Jihad Council" ("conseil du Djihad") (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure).

| 11. | "Hizbul Mujahedin" ("HM"). |
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11.

"Hizbul Mujahedin" ("HM").

| 12. | "Hofstadgroep". |
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12.

"Hofstadgroep".

| 13. | "Holy Land Foundation for Relief and Development" ("Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement"). |
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13.

"Holy Land Foundation for Relief and Development" ("Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement").

| 14. | "International Sikh Youth Federation" ("ISYF"). |
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14.

"International Sikh Youth Federation" ("ISYF").

| 15. | "Khalistan Zindabad Force" ("KZF"). |
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15.

"Khalistan Zindabad Force" ("KZF").

| 16. | "Parti des travailleurs du Kurdistan" ("PKK") (également connu sous le nom de "KADEK"; également connu sous le nom de "KONGRA-GEL"). |
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16.

"Parti des travailleurs du Kurdistan" ("PKK") (également connu sous le nom de "KADEK"; également connu sous le nom de "KONGRA-GEL").

| 17. | "Tigres de libération de l'Eelam tamoul" ("TLET"). |
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17.

"Tigres de libération de l'Eelam tamoul" ("TLET").

| 18. | "Ejército de Liberación Nacional" ("Armée de libération nationale"). |
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18.

"Ejército de Liberación Nacional" ("Armée de libération nationale").

| 19. | "Jihad islamique palestinien" - "JIP". |
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19.

"Jihad islamique palestinien" - "JIP".

| 20. | "Front populaire de libération de la Palestine" ("FPLP"). |
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20.

"Front populaire de libération de la Palestine" ("FPLP").

| 21. | "Front populaire de libération de la Palestine – Commandement général" (également connu sous le nom de "FPLP-Commandement général"). |
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21.

"Front populaire de libération de la Palestine – Commandement général" (également connu sous le nom de "FPLP-Commandement général").

| 22. | "Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" - "FARC" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie"). |
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22.

"Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" - "FARC" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie").

| 23. | "Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi" ("DHKP/C") (également connu sous le nom de "Devrimci Sol" ("Gauche révolutionnaire"); également connu sous le nom de "Dev Sol") ("Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération"). |
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23.

"Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi" ("DHKP/C") (également connu sous le nom de "Devrimci Sol" ("Gauche révolutionnaire"); également connu sous le nom de "Dev Sol") ("Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération").

| 24. | "Sendero Luminoso" – "SL" ("Sentier lumineux"). |
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24.

"Sendero Luminoso" – "SL" ("Sentier lumineux").

| 25. | "Stichting Al Aqsa" (également connue sous le nom de "Stichting Al Aqsa Nederland" ("Fondation Al Aqsa Pays-Bas"), également connue sous le nom de "Al Aqsa Nederland"). |
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25.

"Stichting Al Aqsa" (également connue sous le nom de "Stichting Al Aqsa Nederland" ("Fondation Al Aqsa Pays-Bas"), également connue sous le nom de "Al Aqsa Nederland").

| 26. | "Teyrbazen Azadiya Kurdistan" – "TAK" (également connu sous le nom de "Faucons de la liberté du Kurdistan"). |
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26.

"Teyrbazen Azadiya Kurdistan" – "TAK" (également connu sous le nom de "Faucons de la liberté du Kurdistan").

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RECOMMANDATIONS

| 26.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/60 |
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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/60

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2013

relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union

(2013/396/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union s’est donné pour objectifs de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en facilitant l’accès à la justice, ainsi que d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs. |
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(1)

L’Union s’est donné pour objectifs de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en facilitant l’accès à la justice, ainsi que d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs.

| (2) | L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»). Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts. |
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(2)

L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»). Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

| (3) | La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (1) et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles (2). En 2008, elle a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (3). En 2011, la Commission a lancé une consultation publique intitulée «Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs» (4). |
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(3)

La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (1) et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles (2). En 2008, elle a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (3). En 2011, la Commission a lancé une consultation publique intitulée «Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs» (4).

| (4) | Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs. Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres (5). |
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(4)

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs. Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres (5).

| (5) | Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif. |
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(5)

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

| (6) | L’une des missions essentielles des autorités publiques lorsqu’elles contrôlent le respect du droit est de prévenir et de sanctionner la violation des droits conférés par le droit de l’Union. La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques. Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales. |
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(6)

L’une des missions essentielles des autorités publiques lorsqu’elles contrôlent le respect du droit est de prévenir et de sanctionner la violation des droits conférés par le droit de l’Union. La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques. Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

| (7) | Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment. Les principes énoncés dans la présente recommandation devraient s’appliquer de manière horizontale et identique dans ces domaines, mais également dans tout autre domaine où des demandes collectives en cessation ou en dommages et intérêts en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union présenteraient un intérêt. |
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(7)

Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment. Les principes énoncés dans la présente recommandation devraient s’appliquer de manière horizontale et identique dans ces domaines, mais également dans tout autre domaine où des demandes collectives en cessation ou en dommages et intérêts en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union présenteraient un intérêt.

| (8) | Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation. |
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(8)

Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation.

| (9) | Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres. Ces dispositifs sont conçus pour prévenir et mettre un terme à des pratiques illicites, mais aussi pour garantir qu’il y aura réparation en cas de préjudice de masse. La possibilité de joindre des prétentions individuelles et de les faire valoir collectivement peut constituer une amélioration de l’accès à la justice, en particulier lorsque le coût des actions individuelles risque de dissuader les particuliers lésés de saisir la justice. |
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(9)

Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres. Ces dispositifs sont conçus pour prévenir et mettre un terme à des pratiques illicites, mais aussi pour garantir qu’il y aura réparation en cas de préjudice de masse. La possibilité de joindre des prétentions individuelles et de les faire valoir collectivement peut constituer une amélioration de l’accès à la justice, en particulier lorsque le coût des actions individuelles risque de dissuader les particuliers lésés de saisir la justice.

| (10) | L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus. |
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(10)

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.

| (11) | Pour ce qui est des mesures d’injonction, le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (7). Cependant, la procédure instaurée par cette directive ne permet pas à ceux qui prétendent avoir subi un préjudice du fait d’une pratique illicite d’obtenir réparation. |
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(11)

Pour ce qui est des mesures d’injonction, le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (7). Cependant, la procédure instaurée par cette directive ne permet pas à ceux qui prétendent avoir subi un préjudice du fait d’une pratique illicite d’obtenir réparation.

| (12) | Des procédures permettant d’engager une action collective en réparation ont été introduites dans certains États membres à des degrés divers. Toutefois, les procédures existantes pour l’introduction de recours collectifs diffèrent largement selon les États membres. |
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(12)

Des procédures permettant d’engager une action collective en réparation ont été introduites dans certains États membres à des degrés divers. Toutefois, les procédures existantes pour l’introduction de recours collectifs diffèrent largement selon les États membres.

| (13) | La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Ces principes devraient permettre de garantir que les droits procéduraux fondamentaux des parties sont préservés et d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés. |
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(13)

La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Ces principes devraient permettre de garantir que les droits procéduraux fondamentaux des parties sont préservés et d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés.

| (14) | La présente recommandation porte à la fois sur les recours collectifs en réparation et — dans la mesure où cela est approprié et pertinent pour chaque principe — sur les recours collectifs en cessation. Elle s’applique sans préjudice des mécanismes sectoriels d’injonction actuellement prévus par le droit de l’Union. |
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(14)

La présente recommandation porte à la fois sur les recours collectifs en réparation et — dans la mesure où cela est approprié et pertinent pour chaque principe — sur les recours collectifs en cessation. Elle s’applique sans préjudice des mécanismes sectoriels d’injonction actuellement prévus par le droit de l’Union.

| (15) | Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles. Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation. Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres. |
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(15)

Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles. Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation. Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

| (16) | Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse. Ils devraient toujours être prévus en parallèle ou comme complément facultatif au recours collectif judiciaire. |
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(16)

Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse. Ils devraient toujours être prévus en parallèle ou comme complément facultatif au recours collectif judiciaire.

| (17) | La qualité pour agir aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend du mécanisme de recours collectif concerné. Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification. |
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(17)

La qualité pour agir aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend du mécanisme de recours collectif concerné. Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.

| (18) | Dans le cas d’une action en représentation, la qualité pour agir devrait être limitée à des entités agréées au cas par cas, à des entités représentatives désignées satisfaisant à un certain nombre de critères fixés par la loi ou à des autorités publiques. Les entités représentatives devraient être tenues de justifier de la capacité administrative et financière nécessaire pour représenter l’intérêt des demandeurs de façon adéquate. |
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(18)

Dans le cas d’une action en représentation, la qualité pour agir devrait être limitée à des entités agréées au cas par cas, à des entités représentatives désignées satisfaisant à un certain nombre de critères fixés par la loi ou à des autorités publiques. Les entités représentatives devraient être tenues de justifier de la capacité administrative et financière nécessaire pour représenter l’intérêt des demandeurs de façon adéquate.

| (19) | Les arrangements appropriés devraient être pris pour que le financement d’une procédure de recours collectif n’aboutisse pas à un usage abusif du système ou à des conflits d’intérêts. |
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(19)

Les arrangements appropriés devraient être pris pour que le financement d’une procédure de recours collectif n’aboutisse pas à un usage abusif du système ou à des conflits d’intérêts.

| (20) | Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies. |
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(20)

Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.

| (21) | Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours. |
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(21)

Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.

| (22) | Lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, il importe de veiller à la cohérence entre la décision définitive concernant la violation et la solution à laquelle le recours collectif aboutit. En outre, lorsqu’une action collective fait suite à une décision prise par une autorité publique (action de suivi), il peut être présumé que l’intérêt général et la nécessité d’éviter les abus ont déjà été pris en compte par l’autorité publique dans le cadre de la constatation d’une violation du droit de l’Union. |
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(22)

Lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, il importe de veiller à la cohérence entre la décision définitive concernant la violation et la solution à laquelle le recours collectif aboutit. En outre, lorsqu’une action collective fait suite à une décision prise par une autorité publique (action de suivi), il peut être présumé que l’intérêt général et la nécessité d’éviter les abus ont déjà été pris en compte par l’autorité publique dans le cadre de la constatation d’une violation du droit de l’Union.

| (23) | En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement. |
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(23)

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.

| (24) | Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la présente recommandation soient mis en œuvre deux ans au plus tard après sa publication. |
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(24)

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la présente recommandation soient mis en œuvre deux ans au plus tard après sa publication.

| (25) | Les États membres devraient faire rapport à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation. Sur la base de leurs rapports, la Commission devrait suivre et évaluer les mesures arrêtées par les États membres. |
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(25)

Les États membres devraient faire rapport à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation. Sur la base de leurs rapports, la Commission devrait suivre et évaluer les mesures arrêtées par les États membres.

| (26) | Dans un délai de quatre ans après la publication de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints. Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs, |
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(26)

Dans un délai de quatre ans après la publication de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints. Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   FINALITÉ ET OBJET

| 1. | La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives. |
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1.

La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.

| 2. | Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation. Ces principes devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. |
| --- | --- |

2.

Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation. Ces principes devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.

II.   DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

| 3. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  a) | «recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation); |
| --- | --- | --- |

3.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);

| b) | «préjudice de masse», une situation dans laquelle plusieurs personnes physiques ou morales prétendent avoir subi un préjudice à l’origine d’une perte en raison d’une même activité illicite menée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales; |
| --- | --- |

b)

«préjudice de masse», une situation dans laquelle plusieurs personnes physiques ou morales prétendent avoir subi un préjudice à l’origine d’une perte en raison d’une même activité illicite menée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales;

| c) | «action en dommages et intérêts», une action par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande en dommages et intérêts; |
| --- | --- |

c)

«action en dommages et intérêts», une action par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande en dommages et intérêts;

| d) | «action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure; |
| --- | --- |

d)

«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure;

| e) | «action collective de suivi», un recours collectif formé après qu’une autorité publique a arrêté une décision définitive constatant une violation du droit de l’Union. |
| --- | --- |

e)

«action collective de suivi», un recours collectif formé après qu’une autorité publique a arrêté une décision définitive constatant une violation du droit de l’Union.

La présente recommandation recense les principes communs qui devraient régir toutes les procédures de recours collectif, ainsi que les principes propres aux recours collectifs en cessation ou aux recours collectifs en réparation.

III.   PRINCIPES COMMUNS AUX RECOURS COLLECTIFS EN CESSATION ET EN RÉPARATION

Qualité pour agir en représentation

| 4. | Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles d’engager des actions en représentation sur la base de conditions d’admission clairement définies. Ces conditions devraient comprendre au moins les exigences suivantes:






  a) | il devrait s’agir d’entités à but non lucratif; |
| --- | --- | --- |

4.

Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles d’engager des actions en représentation sur la base de conditions d’admission clairement définies. Ces conditions devraient comprendre au moins les exigences suivantes:

a)

il devrait s’agir d’entités à but non lucratif;

| b) | il devrait exister un rapport direct entre les principaux objectifs des entités et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce; et |
| --- | --- |

b)

il devrait exister un rapport direct entre les principaux objectifs des entités et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce; et

| c) | les entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts. |
| --- | --- |

c)

les entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts.

| 5. | Les États membres devraient veiller à ce que l’entité désignée ne bénéficie plus de son statut en cas de non-respect de l’une ou plusieurs des conditions susvisées. |
| --- | --- |

5.

Les États membres devraient veiller à ce que l’entité désignée ne bénéficie plus de son statut en cas de non-respect de l’une ou plusieurs des conditions susvisées.

| 6. | Les États membres devraient veiller à ce que les actions en représentation ne puissent être intentées que par des entités officiellement désignées au préalable conformément au point 4 ou par des entités agréées au cas par cas par les autorités ou les juridictions nationales d’un État membre pour une action en représentation spécifique. |
| --- | --- |

6.

Les États membres devraient veiller à ce que les actions en représentation ne puissent être intentées que par des entités officiellement désignées au préalable conformément au point 4 ou par des entités agréées au cas par cas par les autorités ou les juridictions nationales d’un État membre pour une action en représentation spécifique.

| 7. | En complément ou en remplacement, les États membres devraient habiliter des autorités publiques à agir en représentation. |
| --- | --- |

7.

En complément ou en remplacement, les États membres devraient habiliter des autorités publiques à agir en représentation.

Recevabilité

| 8. | Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées. |
| --- | --- |

8.

Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.

| 9. | À cette fin, les juridictions devraient procéder d’office aux examens nécessaires. |
| --- | --- |

9.

À cette fin, les juridictions devraient procéder d’office aux examens nécessaires.

Informations concernant les recours collectifs

| 10. | Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif. L’entité représentative, l’entité agréée au cas par cas, l’autorité publique ou le groupe de demandeurs devraient jouir des mêmes possibilités d’information en ce qui concerne les actions en réparation pendantes. |
| --- | --- |

10.

Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif. L’entité représentative, l’entité agréée au cas par cas, l’autorité publique ou le groupe de demandeurs devraient jouir des mêmes possibilités d’information en ce qui concerne les actions en réparation pendantes.

| 11. | Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif. |
| --- | --- |

11.

Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif.

| 12. | Les méthodes de diffusion de l’information s’appliquent sans préjudice des règles de l’Union sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. |
| --- | --- |

12.

Les méthodes de diffusion de l’information s’appliquent sans préjudice des règles de l’Union sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

Remboursement des frais de justice à la partie gagnante

| 13. | Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable. |
| --- | --- |

13.

Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.

Financement

| 14. | La partie demanderesse devrait être invitée à indiquer, dès l’ouverture de la procédure, à la juridiction saisie l’origine des fonds qu’elle compte utiliser pour financer l’action en justice. |
| --- | --- |

14.

La partie demanderesse devrait être invitée à indiquer, dès l’ouverture de la procédure, à la juridiction saisie l’origine des fonds qu’elle compte utiliser pour financer l’action en justice.

| 15. | La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,






  a) | il existe un conflit d’intérêts entre la tierce partie et la partie demanderesse et ses membres; |
| --- | --- | --- |

15.

La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,

a)

il existe un conflit d’intérêts entre la tierce partie et la partie demanderesse et ses membres;

| b) | la tierce partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour satisfaire à ses engagements financiers vis-à-vis de la partie demanderesse à la procédure de recours collectif; |
| --- | --- |

b)

la tierce partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour satisfaire à ses engagements financiers vis-à-vis de la partie demanderesse à la procédure de recours collectif;

| c) | la partie demanderesse ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de la procédure de recours collectif. |
| --- | --- |

c)

la partie demanderesse ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de la procédure de recours collectif.

| 16. | Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:






  a) | d’exercer une influence sur les décisions de procédure, y compris en matière de transactions, prises par la partie demanderesse; |
| --- | --- | --- |

16.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

a)

d’exercer une influence sur les décisions de procédure, y compris en matière de transactions, prises par la partie demanderesse;

| b) | de financer une action collective dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance; |
| --- | --- |

b)

de financer une action collective dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance;

| c) | de percevoir des intérêts excessifs sur les fonds mis à disposition. |
| --- | --- |

c)

de percevoir des intérêts excessifs sur les fonds mis à disposition.

Litiges transnationaux

| 17. | Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction. |
| --- | --- |

17.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.

| 18. | Toute entité représentative à qui un État membre a, au préalable, officiellement conféré qualité pour agir en représentation devrait être autorisée à saisir la juridiction nationale compétente pour connaître du préjudice de masse. |
| --- | --- |

18.

Toute entité représentative à qui un État membre a, au préalable, officiellement conféré qualité pour agir en représentation devrait être autorisée à saisir la juridiction nationale compétente pour connaître du préjudice de masse.

IV.   PRINCIPES PROPRES AUX RECOURS COLLECTIFS EN CESSATION

Diligence dans le traitement des demandes d’ordonnance d’injonction

| 19. | Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation. |
| --- | --- |

19.

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

Exécution effective des ordonnances d’injonction

| 20. | Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale. |
| --- | --- |

20.

Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale.

V.   PRINCIPES PROPRES AUX RECOURS COLLECTIFS EN RÉPARATION

Constitution en tant que partie demanderesse selon le principe du consentement exprès

| 21. | Il convient que la partie demanderesse se constitue en tant que telle sur la base du consentement exprès des personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice («opt-in»). Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par une juridiction, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice. |
| --- | --- |

21.

Il convient que la partie demanderesse se constitue en tant que telle sur la base du consentement exprès des personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice («opt-in»). Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par une juridiction, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

| 22. | Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice. |
| --- | --- |

22.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

| 23. | Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice. |
| --- | --- |

23.

Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

| 24. | La partie défenderesse devrait être informée de la composition du groupe constituant la partie demanderesse et de tout changement qui pourrait y être apporté. |
| --- | --- |

24.

La partie défenderesse devrait être informée de la composition du groupe constituant la partie demanderesse et de tout changement qui pourrait y être apporté.

Modes alternatifs de règlement des conflits collectifs et transactions collectives

| 25. | Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8). |
| --- | --- |

25.

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

| 26. | Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs. Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige. |
| --- | --- |

26.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs. Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige.

| 27. | Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure. |
| --- | --- |

27.

Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure.

| 28. | Il convient que la légalité des solutions contraignantes issues de transactions collectives soit vérifiée par une juridiction, compte tenu de la protection qu’il est opportun d’accorder aux intérêts et aux droits de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

28.

Il convient que la légalité des solutions contraignantes issues de transactions collectives soit vérifiée par une juridiction, compte tenu de la protection qu’il est opportun d’accorder aux intérêts et aux droits de toutes les parties concernées.

Représentation en justice et honoraires d’avocats

| 29. | Les États membres devraient veiller à ce que la rémunération des avocats et son mode de calcul ne créent aucune incitation à engager des procédures judiciaires qui ne soient pas nécessaires dans l’intérêt des parties. |
| --- | --- |

29.

Les États membres devraient veiller à ce que la rémunération des avocats et son mode de calcul ne créent aucune incitation à engager des procédures judiciaires qui ne soient pas nécessaires dans l’intérêt des parties.

| 30. | Les États membres ne devraient pas permettre le versement d’honoraires de résultat qui risquent de créer une telle incitation. Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale. |
| --- | --- |

30.

Les États membres ne devraient pas permettre le versement d’honoraires de résultat qui risquent de créer une telle incitation. Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.

Interdiction des dommages et intérêts punitifs

| 31. | La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle. En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi. |
| --- | --- |

31.

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle. En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

Financement des recours collectifs en réparation

| 32. | Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties. |
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32.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

Actions collectives de suivi

| 33. | Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée. Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre. À cette fin, la juridiction devrait pouvoir surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité publique clôture la procédure. |
| --- | --- |

33.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée. Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre. À cette fin, la juridiction devrait pouvoir surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité publique clôture la procédure.

| 34. | Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure. |
| --- | --- |

34.

Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure.

VI.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Rôle des recours collectifs

| 35. | Il convient que les États membres établissent un rôle national des recours collectifs. |
| --- | --- |

35.

Il convient que les États membres établissent un rôle national des recours collectifs.

| 36. | Le rôle national devrait être accessible gratuitement, par des moyens électroniques ou autres, à toute personne intéressée. Les sites web permettant la consultation des rôles devraient donner accès à des informations exhaustives et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires. |
| --- | --- |

36.

Le rôle national devrait être accessible gratuitement, par des moyens électroniques ou autres, à toute personne intéressée. Les sites web permettant la consultation des rôles devraient donner accès à des informations exhaustives et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires.

| 37. | Les États membres, assistés par la Commission, devraient s’efforcer d’assurer la cohérence des informations consignées dans les rôles et l’interopérabilité de ces derniers. |
| --- | --- |

37.

Les États membres, assistés par la Commission, devraient s’efforcer d’assurer la cohérence des informations consignées dans les rôles et l’interopérabilité de ces derniers.

VII.   SURVEILLANCE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

| 38. | Les États membres devraient mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation dans leurs systèmes nationaux de recours collectif d’ici le 26 juillet 2015, au plus tard. |
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38.

Les États membres devraient mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation dans leurs systèmes nationaux de recours collectif d’ici le 26 juillet 2015, au plus tard.

| 39. | Les États membres devraient recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures extrajudiciaires et judiciaires de recours collectif, et des informations concernant les parties, l’objet des litiges et l’issue des affaires. |
| --- | --- |

39.

Les États membres devraient recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures extrajudiciaires et judiciaires de recours collectif, et des informations concernant les parties, l’objet des litiges et l’issue des affaires.

| 40. | Les États membres devraient communiquer, chaque année, à la Commission les informations recueillies conformément au point 39, et pour la première fois le 26 juillet 2016, au plus tard. |
| --- | --- |

40.

Les États membres devraient communiquer, chaque année, à la Commission les informations recueillies conformément au point 39, et pour la première fois le 26 juillet 2016, au plus tard.

| 41. | La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la recommandation sur la base de l’expérience pratique acquise, d’ici le 26 juillet 2017, au plus tard. Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. La Commission devrait déterminer également s’il convient de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale décrite dans la recommandation. |
| --- | --- |

41.

La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la recommandation sur la base de l’expérience pratique acquise, d’ici le 26 juillet 2017, au plus tard. Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. La Commission devrait déterminer également s’il convient de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale décrite dans la recommandation.

Dispositions finales

| 42. | Il convient de publier la recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

42.

Il convient de publier la recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  COM(2005) 672 du 19.12.2005.

1

(2)  COM(2008) 165 du 2.4.2008.

2

(3)  COM(2008) 794 du 27.11.2008.

3

(4)  COM(2010) 135 final du 31.3.2010.

4

(5)  2011/2089(INI)

5

(6)  COM(2013) 401 final.

6

(7)  JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.

7

(8)  JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.

8

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

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26.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/66

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 2009

approuvant au nom de la Communauté européenne la modification de l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/397/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci après «l’accord») prévoit la possibilité d’une reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu’elle applique permettent d’atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice. Ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci après «l’accord») prévoit la possibilité d’une reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu’elle applique permettent d’atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice. Ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE.

| (2) | La détermination de l’équivalence a été effectuée et conclue avec le Canada pour les mesures de santé publique applicables aux produits de la pêche. Cette équivalence a été établie à titre réciproque. |
| --- | --- |

(2)

La détermination de l’équivalence a été effectuée et conclue avec le Canada pour les mesures de santé publique applicables aux produits de la pêche. Cette équivalence a été établie à titre réciproque.

| (3) | Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte institué par l’accord (ci-après «le comité de gestion mixte») a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des règles d’hygiène applicables aux produits de la pêche. Celle-ci a été complétée par une recommandation spécifique concernant l’équivalence des critères microbiologiques applicables aux produits de la pêche, formulée par le comité de gestion mixte lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte institué par l’accord (ci-après «le comité de gestion mixte») a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des règles d’hygiène applicables aux produits de la pêche. Celle-ci a été complétée par une recommandation spécifique concernant l’équivalence des critères microbiologiques applicables aux produits de la pêche, formulée par le comité de gestion mixte lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007.

| (4) | Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant l’établissement de règles applicables à l’importation dans la Communauté de poisson provenant du Canada, capturé en vertu d’un permis de pêche récréative. Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes fraîches visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires et canadiennes. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant l’établissement de règles applicables à l’importation dans la Communauté de poisson provenant du Canada, capturé en vertu d’un permis de pêche récréative. Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes fraîches visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires et canadiennes.

| (5) | Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes hachées visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes hachées visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires.

| (6) | Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des dispositions post-mortem applicables aux viandes de volaille. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des dispositions post-mortem applicables aux viandes de volaille.

| (7) | Lors de sa réunion des 27 et 28 avril 2005, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation prévoyant la possibilité d’importer du Canada des mollusques bivalves vivants qui n’ont pas atteint la taille commerciale et sont destinés à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration dans la Communauté, conformément à la législation communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Lors de sa réunion des 27 et 28 avril 2005, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation prévoyant la possibilité d’importer du Canada des mollusques bivalves vivants qui n’ont pas atteint la taille commerciale et sont destinés à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration dans la Communauté, conformément à la législation communautaire.

| (8) | Compte tenu de ces recommandations, il convient de modifier les parties concernées de l’annexe V de l’accord. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de ces recommandations, il convient de modifier les parties concernées de l’annexe V de l’accord.

| (9) | En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’accord, les modifications des annexes font l’objet d’un échange de notes entre les parties. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’accord, les modifications des annexes font l’objet d’un échange de notes entre les parties.

| (10) | En conséquence, il convient d’approuver les modifications recommandées de l’annexe V de l’accord au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, il convient d’approuver les modifications recommandées de l’annexe V de l’accord au nom de la Communauté.

| (11) | La décision de la Commission C(2008) 2633 du 19 juin 2008, non publiée au Journal officiel de l’Union européenne, a apporté certaines modifications à l’annexe V de l’accord. |
| --- | --- |

(11)

La décision de la Commission C(2008) 2633 du 19 juin 2008, non publiée au Journal officiel de l’Union européenne, a apporté certaines modifications à l’annexe V de l’accord.

| (12) | Des adaptations à caractère diplomatique sont nécessaires dans le texte des lettres figurant en annexe de la décision C(2008) 2633. Dans un souci de clarté, il convient d’annuler ladite décision et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Des adaptations à caractère diplomatique sont nécessaires dans le texte des lettres figurant en annexe de la décision C(2008) 2633. Dans un souci de clarté, il convient d’annuler ladite décision et de la remplacer par la présente décision.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté.

Le texte de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada, comportant les modifications apportées à l’annexe V dudit accord, est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la santé et des consommateurs est autorisé à signer la lettre de la Communauté européenne au nom de la Communauté.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision C(2008) 2633.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

1

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ANNEXE

Échange de lettres concernant la modification de l’annexe V de l’accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

22 mars 2010

Monsieur,

Me référant à l’article 16, paragraphes 2 et 3, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, fait à Ottawa le 17 décembre 1998, ci-après désigné par «l’accord», j’ai l’honneur de proposer les modifications suivantes à l’annexe V de l’accord conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué par son article 16, paragraphe 1.

| 1. | Le tableau du point 6 relatif à la viande fraîche figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice I du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

1.

Le tableau du point 6 relatif à la viande fraîche figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice I du présent échange de lettres.

| 2. | Le tableau au point 11 relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice II du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

2.

Le tableau au point 11 relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice II du présent échange de lettres.

| 3. | Le tableau au point 15 relatif à la viande hachée figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice III du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

3.

Le tableau au point 15 relatif à la viande hachée figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice III du présent échange de lettres.

| 4. | Le paragraphe 1 du chapitre II de la note A à l’annexe V de l’accord est supprimé. |
| --- | --- |

4.

Le paragraphe 1 du chapitre II de la note A à l’annexe V de l’accord est supprimé.

| 5. | Le paragraphe 1 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:
  «Dans le cas du poisson pris en vertu d’un permis de pêche récréative du Canada libellé au nom de l’importateur, les conditions suivantes doivent être remplies:






  — | le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées, |
| --- | --- | --- |

5.

Le paragraphe 1 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:

«Dans le cas du poisson pris en vertu d’un permis de pêche récréative du Canada libellé au nom de l’importateur, les conditions suivantes doivent être remplies:

—

le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,

| — | le poisson a été éviscéré conformément aux mesures d’hygiène et de préservation appropriées, |
| --- | --- |

—

le poisson a été éviscéré conformément aux mesures d’hygiène et de préservation appropriées,

| — | le poisson n’appartient ni à une espèce toxique ni à une espèce pouvant contenir des biotoxines, |
| --- | --- |

—

le poisson n’appartient ni à une espèce toxique ni à une espèce pouvant contenir des biotoxines,

| — | le poisson doit être introduit dans la Communauté au plus tard un mois après la dernière date de validité du permis de pêche récréative et n’est pas destiné à la commercialisation. Une copie du permis de pêche récréative doit être jointe au document d’accompagnement.» |
| --- | --- |

—

le poisson doit être introduit dans la Communauté au plus tard un mois après la dernière date de validité du permis de pêche récréative et n’est pas destiné à la commercialisation. Une copie du permis de pêche récréative doit être jointe au document d’accompagnement.»

| 6. | Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés. |
| --- | --- |

6.

Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés.

| 7. | Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du chapitre II de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés. |
| --- | --- |

7.

Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du chapitre II de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés.

| 8. | Le paragraphe 2 du chapitre I de la note C à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:
  «Les mollusques bivalves vivants de taille commerciale doivent être destinés directement à la consommation humaine et non pas à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration au sein de la CE.» |
| --- | --- |

8.

Le paragraphe 2 du chapitre I de la note C à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:

«Les mollusques bivalves vivants de taille commerciale doivent être destinés directement à la consommation humaine et non pas à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration au sein de la CE.»

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Robert MADELIN

16 avril 2010

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 mars 2010 qui se lit comme suit:

«Monsieur,

Me référant à l’article 16, paragraphes 2 et 3, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, fait à Ottawa le 17 décembre 1998, ci-après désigné par “l’accord”, j’ai l’honneur de proposer les modifications suivantes à l’annexe V de l’accord conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué par son article 16, paragraphe 1.

| 1. | Le tableau du point 6 relatif à la viande fraîche figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice I du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

1.

Le tableau du point 6 relatif à la viande fraîche figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice I du présent échange de lettres.

| 2. | Le tableau au point 11 relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice II du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

2.

Le tableau au point 11 relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice II du présent échange de lettres.

| 3. | Le tableau au point 15 relatif à la viande hachée figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice III du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

3.

Le tableau au point 15 relatif à la viande hachée figurant à l'annexe V de l'accord est remplacé par le tableau à l'appendice III du présent échange de lettres.

| 4. | Le paragraphe 1 du chapitre II de la note A à l’annexe V de l’accord est supprimé. |
| --- | --- |

4.

Le paragraphe 1 du chapitre II de la note A à l’annexe V de l’accord est supprimé.

| 5. | Le paragraphe 1 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:
  “Dans le cas du poisson pris en vertu d’un permis de pêche récréative du Canada libellé au nom de l’importateur, les conditions suivantes doivent être remplies:






  — | le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées, |
| --- | --- | --- |

5.

Le paragraphe 1 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:

“Dans le cas du poisson pris en vertu d’un permis de pêche récréative du Canada libellé au nom de l’importateur, les conditions suivantes doivent être remplies:

—

le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,

| — | le poisson a été éviscéré conformément aux mesures d’hygiène et de préservation appropriées, |
| --- | --- |

—

le poisson a été éviscéré conformément aux mesures d’hygiène et de préservation appropriées,

| — | le poisson n'appartient ni à une espèce toxique ni à une espèce pouvant contenir des biotoxines, |
| --- | --- |

—

le poisson n'appartient ni à une espèce toxique ni à une espèce pouvant contenir des biotoxines,

| — | le poisson doit être introduit dans la Communauté au plus tard un mois après la dernière date de validité du permis de pêche récréative et n’est pas destiné à la commercialisation. Une copie du permis de pêche récréative doit être jointe au document d’accompagnement.” |
| --- | --- |

—

le poisson doit être introduit dans la Communauté au plus tard un mois après la dernière date de validité du permis de pêche récréative et n’est pas destiné à la commercialisation. Une copie du permis de pêche récréative doit être jointe au document d’accompagnement.”

| 6. | Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés. |
| --- | --- |

6.

Les paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre I de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés.

| 7. | Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du chapitre II de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés. |
| --- | --- |

7.

Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du chapitre II de la note B à l’annexe V de l’accord sont supprimés.

| 8. | Le paragraphe 2 du chapitre I de la note C à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:
  “Les mollusques bivalves vivants de taille commerciale doivent être destinés directement à la consommation humaine et non pas à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration au sein de la CE.”
  Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.» |
| --- | --- |

8.

Le paragraphe 2 du chapitre I de la note C à l’annexe V de l’accord est remplacé comme suit:

“Les mollusques bivalves vivants de taille commerciale doivent être destinés directement à la consommation humaine et non pas à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration au sein de la CE.”

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Canada

Ross HORNBY

Appendice I

6.   Viande fraîche

| Produit | Exportations de la CE vers le Canada | Exportations du Canada vers la CE |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure |
| Normes CE | Normes canadiennes | Normes canadiennes | Normes CE |
| Santé animale |
| — | Ruminants |

Produit

Exportations de la CE vers le Canada

Exportations du Canada vers la CE

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Normes CE

Normes canadiennes

Normes canadiennes

Normes CE

Santé animale

—

Ruminants

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40, 41

Oui 2

Déclaration d’origine

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

2002/99/CE Règlement (CE) no 999/2001

Décision 79/542/CEE

Oui 3

| — | Équidés |
| --- | --- |

—

Équidés

2002/99/CE

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40, 41

Oui 2

Déclaration d’origine

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

2002/99/CE Décision 79/542/CEE

Oui 3

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

2002/99/CE

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40, 41

Oui 2

Déclaration d’origine

Règlement sur la santé des animaux et son règlement d’application

2002/99/CE Décision 79/542/CEE

Oui 3

Santé publique

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application

Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Loi sur les produits agricoles au Canada et règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (s’il s’agit de bœuf)

Oui 1

Certaines dispositions devront être révisées lorsque le règlement sur l’inspection des viandes sera modifié.

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application

Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Loi sur les produits agricoles au Canada et règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (s’il s’agit de bœuf)

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Décision 79/542/CEE Décision 2005/290/CE

Oui 1

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 11.7.3 sur l'Union européenne du chapitre 11 du manuel sur l'hygiène des viandes, comme le prescrit la directive no 2008/33/CE (1)

Les dispositions ante et post mortem, la définition de porcs de marché et d’autres exigences relatives à l’hygiène devront être révisées lors de la mise en application du nouveau règlement de l’Union européenne sur l’hygiène des denrées alimentaires.

---

(1)  http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/meavia/mmopmmhv/chap11/eu-uef.shtml pour la version française et

http://www.inspection.gc.ca/english/anima/meavia/mmopmmhv/chap11/eu-uee.shtml pour la version anglaise.

Appendice II

11.   Produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

| Produit | Exportations de la CE vers le Canada | Exportations du Canada vers la CE |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure |
| Normes CE | Normes canadiennes | Normes canadiennes | Normes CE |
| Santé animale |
| 1. | Animaux vivants et produits d’aquaculture destinés à la consommation humaine ou à l’aquaculture |

Produit

Exportations de la CE vers le Canada

Exportations du Canada vers la CE

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Normes CE

Normes canadiennes

Normes canadiennes

Normes CE

Santé animale

1.

Animaux vivants et produits d’aquaculture destinés à la consommation humaine ou à l’aquaculture

| 2. | Poisson mort éviscéré destiné à la consommation humaine |
| --- | --- |

2.

Poisson mort éviscéré destiné à la consommation humaine

| 3. | Produits morts non éviscérés destinés à la consommation humaine |
| --- | --- |

3.

Produits morts non éviscérés destinés à la consommation humaine

| 4. | Œufs de poissons vivants destinés à l’aquaculture |
| --- | --- |

4.

Œufs de poissons vivants destinés à l’aquaculture

| 5. | Poissons vivants destinés à l’aquaculture (y compris les poissons à nageoires, les mollusques, les crustacés et les invertébrés) |
| --- | --- |

5.

Poissons vivants destinés à l’aquaculture (y compris les poissons à nageoires, les mollusques, les crustacés et les invertébrés)

Directive 2006/88/CE

Règlement sur la protection de la santé des poissons pris en vertu de la Loi sur les pêches, SRC 1985, c.F-14 ÉQUIV.

| 1. | NE |
| --- | --- |

1.

NE

| 2. | Oui 2 |
| --- | --- |

2.

Oui 2

| 3. | NE |
| --- | --- |

3.

NE

| 4. | NE |
| --- | --- |

4.

NE

| 5. | NE |
| --- | --- |

5.

NE

Certificat de santé du poisson délivré par un organisme officiel

Règlement sur la protection de la santé des poissons pris en vertu de la loi sur les pêches, SRC 1985, c.F-14

Directive 2006/88/CE

Décisions 2003/858/CE, 2003/804/CE, 2006/656/CE

Règlement (CE) no 1251/2008

Règlements (CE) no 2074/2005, (CE) no 1250/2008

| 1. | NE |
| --- | --- |

1.

NE

| 2. | Oui 2 |
| --- | --- |

2.

Oui 2

| 3. | NE |
| --- | --- |

3.

NE

| 4. | NE |
| --- | --- |

4.

NE

| 5. | NE |
| --- | --- |

5.

NE

Certificat de santé officiel

Santé publique

| — | Poisson et produits du poisson destinés à la consommation humaine |
| --- | --- |

—

Poisson et produits du poisson destinés à la consommation humaine

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 2073/2005

Règlement sur l'inspection du poisson pris en vertu de la loi sur l'inspection du poisson, SRC, 1985, c. F-12

Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (si emballés en vue de la vente au détail)

Oui 1

Le poisson fumé emballé dans des contenants scellés hermétiquement qui n’est pas congelé doit avoir une teneur en sel d’au moins 9 % (méthode de la phase aqueuse).

Les systèmes du Canada et de la CE sont réputés fournir des niveaux équivalents de protection en ce qui concerne les exigences microbiologiques. Toutefois, les critères microbiologiques utilisés par le Canada et la CE pour assurer la surveillance des produits finals diffèrent par certains aspects. En ce qui concerne les produits exportés, il incombe à l’exportateur de voir à ce que ses produits satisfassent aux critères du pays importateur.

Règlement sur l'inspection du poisson pris en vertu de la loi sur l'inspection du poisson, SRC, 1985, c. F-12

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 2073/2005

Décision 2005/290/CE

Oui 1

Note B (I)

Les systèmes du Canada et de la CE sont réputés fournir des niveaux équivalents de protection en ce qui concerne les exigences microbiologiques. Toutefois, les critères microbiologiques utilisés par le Canada et la CE pour assurer la surveillance des produits finals diffèrent par certains aspects. En ce qui concerne les produits exportés, il incombe à l’exportateur de voir à ce que ses produits satisfassent aux critères du pays importateur.

On demandera à Santé Canada d’examiner en priorité le règlement sur le poisson fumé.

| — | Mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine, y compris les échinodermes, les tuniqués et les gastropodes marins |
| --- | --- |

—

Mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine, y compris les échinodermes, les tuniqués et les gastropodes marins

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Règlement sur l'inspection du poisson pris en vertu de la loi sur l'inspection du poisson, SRC, 1985, c. F-12 Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Oui 2

Note C (ii)

La CE doit fournir une liste des centres d’expédition approuvés. La CE demande au Canada de revoir les limites des contaminants permettant d’évaluer l’équivalence.

Règlement sur l'inspection du poisson pris en vertu de la loi sur l'inspection du poisson, SRC, 1985, c. F-12

Gestion des pêcheries contaminées

Règlements pris en vertu de la loi sur les pêches, SRC, 1985, c. F-14

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 2074/2005

Oui 2

Note C (ii)

Certificat officiel

Évaluer l’équivalence de la qualité bactériologique compte tenu des eaux coquillières par rapport à la chair des mollusques et crustacés.

Le Canada fournira une liste des usines de transformation approuvées.

Appendice III

15.   Viande hachée

| Produit | Exportations de la CE vers le Canada | Exportations du Canada vers la CE |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesure |
| Normes CE | Normes canadiennes | Normes canadiennes | Normes CE |
| Santé animale |
| — | Ruminants |

Produit

Exportations de la CE vers le Canada

Exportations du Canada vers la CE

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesure

Normes CE

Normes canadiennes

Normes canadiennes

Normes CE

Santé animale

—

Ruminants

Directive 2002/99/CE

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40-52

Oui 3

Selon la définition du règlement sur l’inspection des viandes

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Directive 2002/99/CE

Décision 79/542/CEE

Oui 3

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

Directive 2002/99/CE

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40-52

Oui 3

Selon la définition du règlement sur l’inspection des viandes

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Directive 2002/99/CE

Décision 79/542/CEE

Oui 3

| — | Équidés |
| --- | --- |

—

Équidés

Directive 2002/99/CE

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40-52

Oui 3

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Directive 2002/99/CE

Oui 3

| — | Volaille/ Gibier/Gibier d’élevage |
| --- | --- |

—

Volaille/ Gibier/Gibier d’élevage

Directive 2002/99/CE

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Art. 40-52

Oui 3

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Directive 2002/99/CE

Oui 3

Santé publique

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application

Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Oui 2

La viande hachée de gibier ne fait pas l’objet d’échanges commerciaux.

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application

Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Décision 79/542/CEE

Oui 3

Note A (I)

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