# Journal officiel L 195/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.195.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 195 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année18 juillet 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.195.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 195

Édition de langue française

Législation

56e année18 juillet 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 678/2013 du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 679/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 680/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 portant modification du règlement (UE) no 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans | 15 |
| | * | Règlement (UE) no 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 682/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 683/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 684/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2013 au 30 novembre 2013 | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/387/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 | 24 |
| | | 2013/388/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (BCE/2013/22) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 678/2013 du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie

o

o

2

*

Règlement (UE) no 679/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

o

er

er

3

*

Règlement (UE) no 680/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 portant modification du règlement (UE) no 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

o

o

15

*

Règlement (UE) no 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (
  1
  )

o

1

16

*

Règlement d’exécution (UE) no 682/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

18

Règlement d'exécution (UE) no 683/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

20

Règlement d'exécution (UE) no 684/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2013 au 30 novembre 2013

o

er

22

DÉCISIONS

2013/387/UE

*

Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014

er

24

2013/388/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (BCE/2013/22)

(BCE/2013/22)

27

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013) | 30 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013)

o

o

o

(JO L 105 du 13.4.2013)

30

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/1

---

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des mesures d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces mesures.

Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 de la Commission établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires (4) a été adopté le 10 novembre 2011. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a déjà notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (5), dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 (6).

Conformément à l’article 4 de l’accord, le Danemark, par lettre du 11 janvier 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011. Cela signifie que les relations entre l’Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne. Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001, modifié par le règlement (CE) no 4/2009.

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’accord, l’application au Danemark du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 peut se faire par voie administrative conformément à la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 11 janvier 2012.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 293 du 11.11.2011, p. 24.

(5)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(6)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

---

RÈGLEMENTS

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/2

---

RÈGLEMENT (UE) No 678/2013 DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1) prévoit que l’euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1) prévoit que l’euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire.

| (2) | Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la Lettonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la Lettonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | En vertu de la décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (2), la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (2), la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

| (4) | L’introduction de l’euro en Lettonie exige que l’on étende à la Lettonie les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro. |
| --- | --- |

(4)

L’introduction de l’euro en Lettonie exige que l’on étende à la Lettonie les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

| (5) | Le plan de basculement de la Lettonie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire devraient être fixées au 1er janvier 2014. Aucune période d’«effacement progressif» ne devrait s’appliquer. |
| --- | --- |

(5)

Le plan de basculement de la Lettonie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire devraient être fixées au 1er janvier 2014. Aucune période d’«effacement progressif» ne devrait s’appliquer.

| (6) | Il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement (CE) no 974/98, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement (CE) no 974/98,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 974/98 est modifiée par l’insertion, dans le tableau, de la ligne suivante entre les rubriques correspondant à Chypre et au Luxembourg.

| «Lettonie | 1er janvier 2014 | 1er janvier 2014 | non» |
| --- | --- | --- | --- |

«Lettonie

1er janvier 2014

1er janvier 2014

non»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

---

(1)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

1

(2)  Voir page 24 du présent Journal officiel.

2

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 679/2013 DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ainsi qu’à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ainsi qu’à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers.

| (2) | Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) no 964/2011 du Conseil (2) peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) no 964/2011 du Conseil (2) peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif.

| (3) | Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

| (4) | Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux figurant à l’annexe I.

2.   Avec effet au 1er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux figurant à l’annexe II.

3.   Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3) et correspondent aux taux en vigueur au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 respectivement.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à l’application des coefficients correcteurs figurant aux annexes I et II.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs figurant aux annexes I et II, pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 29.9.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

---

ANNEXE I

Coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques
  juillet 2011 | Taux de change
  juillet 2011 (1) | Coefficients correcteurs
  juillet 2011 (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan (3) | 0 | 0 | 0,0 |
| Afrique du Sud | 6,327 | 9,88460 | 64,0 |
| Albanie | 85,81 | 141,370 | 60,7 |
| Algérie | 71,42 | 103,525 | 69,0 |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | 37,13 | 61,6063 | 60,3 |
| Angola | 149,7 | 132,885 | 112,7 |
| Arabie saoudite | 3,423 | 5,28110 | 64,8 |
| Argentine | 3,545 | 5,91281 | 60,0 |
| Arménie | 407,4 | 533,510 | 76,4 |
| Australie | 1,533 | 1,35850 | 112,8 |
| Azerbaïdjan | 1,154 | 1,13539 | 101,6 |
| Bangladesh | 52,20 | 106,189 | 49,2 |
| Barbade | 3,198 | 2,89943 | 110,3 |
| Biélorussie | 3 025 | 7 099,45 | 42,6 |
| Belize | 1,750 | 2,86408 | 61,1 |
| Bénin | 588,4 | 655,957 | 89,7 |
| Bolivie | 5,973 | 9,99653 | 59,8 |
| Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) | 1,254 | 1,95583 | 64,1 |
| Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) | 1,461 | 1,95583 | 74,7 |
| Botswana | 5,693 | 9,37207 | 60,7 |
| Brésil | 2,550 | 2,26870 | 112,4 |
| Burkina Faso | 624,0 | 655,957 | 95,1 |
| Burundi (3) | 0 | 0 | 0 |
| Cambodge | 4 521 | 5 852,50 | 77,2 |
| Cameroun | 610,9 | 655,957 | 93,1 |
| Canada | 1,202 | 1,40370 | 85,6 |
| Cap-Vert | 82,37 | 110,265 | 74,7 |
| Chili | 447,0 | 679,490 | 65,8 |
| Chine | 8,475 | 9,32350 | 90,9 |
| Cisjordanie – Bande de Gaza | 5,526 | 4,94760 | 111,7 |
| Colombie | 2 184 | 2 568,34 | 85,0 |
| Congo (Brazzaville) | 754,4 | 655,957 | 115,0 |
| Corée du Sud | 1 604 | 1 553,32 | 103,3 |
| Costa Rica | 605,6 | 726,890 | 83,3 |
| Côte d’Ivoire | 635,6 | 655,957 | 96,9 |
| Croatie | 5,836 | 7,38330 | 79,0 |
| Cuba | USD 0,956 | USD 1,44250 | 66,3 |
| Djibouti | 235,7 | 256,363 | 91,9 |
| Égypte | 5,181 | 8,56810 | 60,5 |
| El Salvador | USD 0,9966 | USD 1,44250 | 69,1 |
| Équateur | USD 0,9702 | USD 1,44250 | 67,3 |
| Érythrée | 24,26 | 21,5463 | 112,6 |
| États-Unis (New York) | 1,287 | 1,44250 | 89,2 |
| États-Unis (Washington) | 1,214 | 1,44250 | 84,2 |
| Éthiopie | 19,48 | 24,2877 | 80,2 |
| Fidji | 1,627 | 2,51572 | 64,7 |
| Gabon | 681,7 | 655,957 | 103,9 |
| Gambie | 29,29 | 40,6400 | 72,1 |
| Géorgie | 1,716 | 2,34730 | 73,1 |
| Ghana | 1,682 | 2,15435 | 78,1 |
| Guatemala | 7,911 | 11,2402 | 70,4 |
| Guinée (Conakry) | 5 871 | 9 678,22 | 60,7 |
| Guinée-Bissau | 634,1 | 655,957 | 96,7 |
| Guyana | 178,9 | 291,125 | 61,5 |
| Haïti | 45,56 | 57,9164 | 78,7 |
| Honduras | 19,69 | 27,2562 | 72,2 |
| Hong Kong | 10,44 | 11,2265 | 93,0 |
| Îles Salomon | 11,08 | 10,3926 | 106,6 |
| Inde | 40,61 | 64,7210 | 62,7 |
| Indonésie (Banda Aceh) | 8 778 | 12 413,0 | 70,7 |
| Indonésie (Jakarta) | 9 585 | 12 413,0 | 77,2 |
| Iraq (3) | 0 | 0 | 0 |
| Islande | 149,7 | 165,150 | 90,6 |
| Israël | 5,251 | 4,94760 | 106,1 |
| Jamaïque | 115,5 | 122,758 | 94,1 |
| Japon (Tokyo) | 158,6 | 116,930 | 135,6 |
| Jordanie | 0,8589 | 1,02273 | 84,0 |
| Kazakhstan (Astana) | 182,4 | 208,440 | 87,5 |
| Kenya | 89,11 | 129,536 | 68,8 |
| Kirghizstan | 44,87 | 65,3193 | 68,7 |
| Kosovo (Pristina) | 0,6806 | 1,00000 | 68,1 |
| Laos | 9 113 | 11 438,0 | 79,7 |
| Lesotho | 6,427 | 9,88460 | 65,0 |
| Liban | 1 647 | 2 174,57 | 75,7 |
| Liberia | USD 1,328 | USD 1,44250 | 92,1 |
| Libye (3) | 0 | 0 | 0 |
| Madagascar | 2 305 | 2 770,49 | 83,2 |
| Malaisie | 3,179 | 4,37270 | 72,7 |
| Malawi | 180,9 | 216,503 | 83,6 |
| Mali | 636,8 | 655,957 | 97,1 |
| Maroc | 8,437 | 11,2940 | 74,7 |
| Maurice | 32,88 | 40,1709 | 81,9 |
| Mauritanie | 234,4 | 387,915 | 60,4 |
| Mexique | 12,22 | 16,9954 | 71,9 |
| Moldavie | 10,62 | 16,4444 | 64,6 |
| Monténégro | 0,6462 | 1,00000 | 64,6 |
| Mozambique | 32,04 | 40,3800 | 79,3 |
| Namibie | 8,110 | 9,88460 | 82,0 |
| Népal | 78,49 | 102,520 | 76,6 |
| Nicaragua | 17,76 | 32,3385 | 54,9 |
| Niger | 555,3 | 655,957 | 84,7 |
| Nigeria (Abuja) | 186,1 | 220,507 | 84,4 |
| Norvège | 10,78 | 7,80550 | 138,1 |
| Nouvelle-Calédonie | 134,8 | 119,332 | 113,0 |
| Nouvelle-Zélande | 1,790 | 1,75590 | 101,9 |
| Ouganda | 2 049 | 3 579,47 | 57,2 |
| Ouzbékistan | 1 235 | 2 468,20 | 50,0 |
| Pakistan | 60,24 | 122,565 | 49,1 |
| Panama | USD 0,8448 | USD 1,44250 | 58,6 |
| Papouasie – Nouvelle-Guinée | 3,694 | 3,29924 | 112,0 |
| Paraguay | 3 814 | 5 770,00 | 66,1 |
| Pérou | 3,141 | 3,98058 | 78,9 |
| Philippines | 44,94 | 62,7700 | 71,6 |
| République centrafricaine | 672,4 | 655,957 | 102,5 |
| République démocratique du Congo (Kinshasa) | USD 2,010 | USD 1,44250 | 139,3 |
| République dominicaine | 32,43 | 54,7816 | 59,2 |
| Russie | 43,61 | 40,3780 | 108,0 |
| Rwanda | 709,4 | 855,942 | 82,9 |
| Samoa | 2,923 | 3,29714 | 88,7 |
| Sénégal | 594,1 | 655,957 | 90,6 |
| Serbie (Belgrade) | 79,49 | 101,040 | 78,7 |
| Sierra Leone | 5 708 | 6 301,53 | 90,6 |
| Singapour | 2,076 | 1,77990 | 116,6 |
| Soudan (Khartoum) | 3,382 | 3,93024 | 86,1 |
| Sri Lanka | 118,1 | 154,886 | 76,2 |
| Soudan du Sud (Juba) (3) | 0 | 0 | 0 |
| Suisse (Berne) | 1,532 | 1,20360 | 127,3 |
| Suisse (Genève) | 1,562 | 1,20360 | 129,8 |
| Suriname | 2,661 | 4,76025 | 55,9 |
| Swaziland | 6,880 | 9,88460 | 69,6 |
| Syrie | 51,84 | 67,0950 | 77,3 |
| Tadjikistan | 4,194 | 6,72897 | 62,3 |
| Taïwan | 34,73 | 41,7050 | 83,3 |
| Tanzanie | 1 358 | 2 194,38 | 61,9 |
| Tchad | 697,5 | 655,957 | 106,3 |
| Thaïlande | 34,04 | 44,4290 | 76,6 |
| Timor-Oriental | USD 1,424 | USD 1,44250 | 98,7 |
| Togo | 571,5 | 655,957 | 87,1 |
| Trinité-et-Tobago | 7,042 | 9,10380 | 77,4 |
| Tunisie | 1,329 | 1,96490 | 67,6 |
| Turquie | 1,963 | 2,36040 | 83,2 |
| Ukraine | 8,217 | 11,3372 | 72,5 |
| Uruguay | 25,17 | 26,2220 | 96,0 |
| Vanuatu | 148,3 | 130,330 | 113,8 |
| Venezuela | 5,470 | 6,19503 | 88,3 |
| Viêt Nam | 15 446 | 29 758,8 | 51,9 |
| Yémen | 215,8 | 308,407 | 70,0 |
| Zambie | 6 109 | 6 906,98 | 88,4 |
| Zimbabwe (3) | 0 | 0 | 0 |
| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:
  le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).
  Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).
  La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.
  Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie dans le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques

juillet 2011

Taux de change

juillet 2011 (1)

Coefficients correcteurs

juillet 2011 (2)

Afghanistan (3)

0

0

0,0

Afrique du Sud

6,327

9,88460

64,0

Albanie

85,81

141,370

60,7

Algérie

71,42

103,525

69,0

ancienne République yougoslave de Macédoine

37,13

61,6063

60,3

Angola

149,7

132,885

112,7

Arabie saoudite

3,423

5,28110

64,8

Argentine

3,545

5,91281

60,0

Arménie

407,4

533,510

76,4

Australie

1,533

1,35850

112,8

Azerbaïdjan

1,154

1,13539

101,6

Bangladesh

52,20

106,189

49,2

Barbade

3,198

2,89943

110,3

Biélorussie

3 025

7 099,45

42,6

Belize

1,750

2,86408

61,1

Bénin

588,4

655,957

89,7

Bolivie

5,973

9,99653

59,8

Bosnie-Herzégovine (Banja Luka)

1,254

1,95583

64,1

Bosnie-Herzégovine (Sarajevo)

1,461

1,95583

74,7

Botswana

5,693

9,37207

60,7

Brésil

2,550

2,26870

112,4

Burkina Faso

624,0

655,957

95,1

Burundi (3)

0

0

0

Cambodge

4 521

5 852,50

77,2

Cameroun

610,9

655,957

93,1

Canada

1,202

1,40370

85,6

Cap-Vert

82,37

110,265

74,7

Chili

447,0

679,490

65,8

Chine

8,475

9,32350

90,9

Cisjordanie – Bande de Gaza

5,526

4,94760

111,7

Colombie

2 184

2 568,34

85,0

Congo (Brazzaville)

754,4

655,957

115,0

Corée du Sud

1 604

1 553,32

103,3

Costa Rica

605,6

726,890

83,3

Côte d’Ivoire

635,6

655,957

96,9

Croatie

5,836

7,38330

79,0

Cuba

USD 0,956

USD 1,44250

66,3

Djibouti

235,7

256,363

91,9

Égypte

5,181

8,56810

60,5

El Salvador

USD 0,9966

USD 1,44250

69,1

Équateur

USD 0,9702

USD 1,44250

67,3

Érythrée

24,26

21,5463

112,6

États-Unis (New York)

1,287

1,44250

89,2

États-Unis (Washington)

1,214

1,44250

84,2

Éthiopie

19,48

24,2877

80,2

Fidji

1,627

2,51572

64,7

Gabon

681,7

655,957

103,9

Gambie

29,29

40,6400

72,1

Géorgie

1,716

2,34730

73,1

Ghana

1,682

2,15435

78,1

Guatemala

7,911

11,2402

70,4

Guinée (Conakry)

5 871

9 678,22

60,7

Guinée-Bissau

634,1

655,957

96,7

Guyana

178,9

291,125

61,5

Haïti

45,56

57,9164

78,7

Honduras

19,69

27,2562

72,2

Hong Kong

10,44

11,2265

93,0

Îles Salomon

11,08

10,3926

106,6

Inde

40,61

64,7210

62,7

Indonésie (Banda Aceh)

8 778

12 413,0

70,7

Indonésie (Jakarta)

9 585

12 413,0

77,2

Iraq (3)

0

0

0

Islande

149,7

165,150

90,6

Israël

5,251

4,94760

106,1

Jamaïque

115,5

122,758

94,1

Japon (Tokyo)

158,6

116,930

135,6

Jordanie

0,8589

1,02273

84,0

Kazakhstan (Astana)

182,4

208,440

87,5

Kenya

89,11

129,536

68,8

Kirghizstan

44,87

65,3193

68,7

Kosovo (Pristina)

0,6806

1,00000

68,1

Laos

9 113

11 438,0

79,7

Lesotho

6,427

9,88460

65,0

Liban

1 647

2 174,57

75,7

Liberia

USD 1,328

USD 1,44250

92,1

Libye (3)

0

0

0

Madagascar

2 305

2 770,49

83,2

Malaisie

3,179

4,37270

72,7

Malawi

180,9

216,503

83,6

Mali

636,8

655,957

97,1

Maroc

8,437

11,2940

74,7

Maurice

32,88

40,1709

81,9

Mauritanie

234,4

387,915

60,4

Mexique

12,22

16,9954

71,9

Moldavie

10,62

16,4444

64,6

Monténégro

0,6462

1,00000

64,6

Mozambique

32,04

40,3800

79,3

Namibie

8,110

9,88460

82,0

Népal

78,49

102,520

76,6

Nicaragua

17,76

32,3385

54,9

Niger

555,3

655,957

84,7

Nigeria (Abuja)

186,1

220,507

84,4

Norvège

10,78

7,80550

138,1

Nouvelle-Calédonie

134,8

119,332

113,0

Nouvelle-Zélande

1,790

1,75590

101,9

Ouganda

2 049

3 579,47

57,2

Ouzbékistan

1 235

2 468,20

50,0

Pakistan

60,24

122,565

49,1

Panama

USD 0,8448

USD 1,44250

58,6

Papouasie – Nouvelle-Guinée

3,694

3,29924

112,0

Paraguay

3 814

5 770,00

66,1

Pérou

3,141

3,98058

78,9

Philippines

44,94

62,7700

71,6

République centrafricaine

672,4

655,957

102,5

République démocratique du Congo (Kinshasa)

USD 2,010

USD 1,44250

139,3

République dominicaine

32,43

54,7816

59,2

Russie

43,61

40,3780

108,0

Rwanda

709,4

855,942

82,9

Samoa

2,923

3,29714

88,7

Sénégal

594,1

655,957

90,6

Serbie (Belgrade)

79,49

101,040

78,7

Sierra Leone

5 708

6 301,53

90,6

Singapour

2,076

1,77990

116,6

Soudan (Khartoum)

3,382

3,93024

86,1

Sri Lanka

118,1

154,886

76,2

Soudan du Sud (Juba) (3)

0

0

0

Suisse (Berne)

1,532

1,20360

127,3

Suisse (Genève)

1,562

1,20360

129,8

Suriname

2,661

4,76025

55,9

Swaziland

6,880

9,88460

69,6

Syrie

51,84

67,0950

77,3

Tadjikistan

4,194

6,72897

62,3

Taïwan

34,73

41,7050

83,3

Tanzanie

1 358

2 194,38

61,9

Tchad

697,5

655,957

106,3

Thaïlande

34,04

44,4290

76,6

Timor-Oriental

USD 1,424

USD 1,44250

98,7

Togo

571,5

655,957

87,1

Trinité-et-Tobago

7,042

9,10380

77,4

Tunisie

1,329

1,96490

67,6

Turquie

1,963

2,36040

83,2

Ukraine

8,217

11,3372

72,5

Uruguay

25,17

26,2220

96,0

Vanuatu

148,3

130,330

113,8

Venezuela

5,470

6,19503

88,3

Viêt Nam

15 446

29 758,8

51,9

Yémen

215,8

308,407

70,0

Zambie

6 109

6 906,98

88,4

Zimbabwe (3)

0

0

0

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:

le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie dans le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée).

---

(1)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo, Timor-Oriental.

(2)  Bruxelles = 100 %.

(3)  Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données.

| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:
  le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).
  Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).
  La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.
  Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie dans le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). |
| --- | --- |

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:

le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie dans le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée).

---

ANNEXE II

Coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2012

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques
  juillet 2012 | Taux de change
  juillet 2012 (1) | Coefficients correcteurs
  juillet 2012 (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan (3) | 0 | 0 | 0 |
| Afrique du Sud | 6,387 | 10,4610 | 61,1 |
| Albanie | 82,84 | 138,180 | 60,0 |
| Algérie | 75,86 | 100,187 | 75,7 |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | 36,16 | 61,6269 | 58,7 |
| Angola | 160,0 | 119,596 | 133,8 |
| Arabie saoudite | 3,597 | 4,70810 | 76,4 |
| Argentine | 3,706 | 5,60300 | 66,1 |
| Arménie | 407,5 | 525,440 | 77,6 |
| Australie | 1,524 | 1,23570 | 123,3 |
| Azerbaïdjan | 1,146 | 0,975682 | 117,5 |
| Bangladesh | 57,29 | 102,802 | 55,7 |
| Barbade | 3,228 | 2,49691 | 129,3 |
| Biélorussie | 6 304 | 10 440,0 | 60,4 |
| Belize | 1,761 | 2,36066 | 74,6 |
| Bénin | 666,1 | 655,957 | 101,5 |
| Bolivie | 6,022 | 8,58084 | 70,2 |
| Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) | 1,246 | 1,95583 | 63,7 |
| Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) | 1,473 | 1,95583 | 75,3 |
| Botswana | 5,800 | 9,74659 | 59,5 |
| Brésil | 2,500 | 2,58980 | 96,5 |
| Burkina Faso | 628,1 | 655,957 | 95,8 |
| Burundi (3) | 0 | 0 | 0 |
| Cambodge | 4 428 | 5 096,50 | 86,9 |
| Cameroun | 608,2 | 655,957 | 92,7 |
| Canada | 1,205 | 1,27640 | 94,4 |
| Cap-Vert | 78,73 | 110,265 | 71,4 |
| Chili | 448,6 | 625,731 | 71,7 |
| Chine | 8,357 | 7,89590 | 105,8 |
| Cisjordanie – Bande de Gaza | 5,301 | 4,90000 | 108,2 |
| Colombie | 2 142 | 2 219,68 | 96,5 |
| Congo (Brazzaville) | 736,5 | 655,957 | 112,3 |
| Corée du Sud | 1 637 | 1 436,46 | 114,0 |
| Costa Rica | 619,0 | 618,385 | 100,1 |
| Côte d’Ivoire | 626,2 | 655,957 | 95,5 |
| Croatie | 5,785 | 7,51700 | 77,0 |
| Cuba | USD 1,007 | USD 1,24180 | 81,1 |
| Djibouti | 235,7 | 220,694 | 106,8 |
| Égypte | 5,400 | 7,61135 | 70,9 |
| El Salvador | USD 0,9701 | USD 1,24180 | 78,1 |
| Équateur | USD 0,9882 | USD 1,24180 | 79,6 |
| Érythrée | 24,09 | 19,3848 | 124,3 |
| États-Unis (New York) | 1,253 | 1,24180 | 100,9 |
| États-Unis (Washington) | 1,213 | 1,24180 | 97,7 |
| Éthiopie | 20,80 | 22,4315 | 92,7 |
| Fidji | 1,685 | 2,28728 | 73,7 |
| Gabon | 670,2 | 655,957 | 102,2 |
| Gambie | 29,61 | 41,0300 | 72,2 |
| Géorgie | 1,577 | 2,06140 | 76,5 |
| Ghana | 1,917 | 2,37345 | 80,8 |
| Guatemala | 7,980 | 9,75743 | 81,8 |
| Guinée (Conakry) | 6 371 | 8 684,29 | 73,4 |
| Guinée-Bissau | 615,5 | 655,957 | 93,8 |
| Guyana | 181,6 | 257,135 | 70,6 |
| Haïti | 47,18 | 52,3771 | 90,1 |
| Honduras | 20,20 | 24,1879 | 83,5 |
| Hong Kong | 10,43 | 9,63490 | 108,3 |
| Îles Salomon | 11,34 | 8,76972 | 129,3 |
| Inde | 46,98 | 70,6030 | 66,5 |
| Indonésie (Banda Aceh) | 8 837 | 11 762,5 | 75,1 |
| Indonésie (Jakarta) | 9 639 | 11 762,5 | 81,9 |
| Iraq (3) | 0 | 0 | 0 |
| Islande | 154,8 | 157,970 | 98,0 |
| Israël | 5,052 | 4,90000 | 103,1 |
| Jamaïque | 118,8 | 110,466 | 107,5 |
| Japon (Tokyo) | 158,7 | 98,6000 | 161,0 |
| Jordanie | 0,8632 | 0,880436 | 98,0 |
| Kazakhstan (Astana) | 188,0 | 187,240 | 100,4 |
| Kenya | 91,29 | 105,306 | 86,7 |
| Kirghizstan | 46,34 | 58,5603 | 79,1 |
| Kosovo (Pristina) | 0,6882 | 1,00000 | 68,8 |
| Laos | 8 978 | 10 027,5 | 89,5 |
| Lesotho | 6,421 | 10,4610 | 61,4 |
| Liban | 1 650 | 1 872,01 | 88,1 |
| Liberia | USD 1,449 | USD 1,24180 | 116,7 |
| Libye (3) | 0 | 0 | 0 |
| Madagascar | 2 341 | 2 760,59 | 84,8 |
| Malaisie | 3,090 | 3,96760 | 77,9 |
| Malawi | 204,2 | 339,388 | 60,2 |
| Mali | 668,9 | 655,957 | 102,0 |
| Maroc | 7,859 | 11,0435 | 71,2 |
| Maurice | 31,40 | 38,4557 | 81,7 |
| Mauritanie | 236,2 | 371,485 | 63,6 |
| Mexique | 12,21 | 16,9208 | 72,2 |
| Moldavie | 10,36 | 15,2783 | 67,8 |
| Monténégro | 0,6372 | 1,00000 | 63,7 |
| Mozambique | 30,62 | 33,9600 | 90,2 |
| Namibie | 8,432 | 10,4610 | 80,6 |
| Népal | 80,60 | 115,105 | 70,0 |
| Nicaragua | 17,49 | 29,2136 | 59,9 |
| Niger | 548,4 | 655,957 | 83,6 |
| Nigeria (Abuja) | 205,1 | 195,043 | 105,2 |
| Norvège | 10,46 | 7,54650 | 138,6 |
| Nouvelle-Calédonie | 134,1 | 119,332 | 112,4 |
| Nouvelle-Zélande | 1,771 | 1,57280 | 112,6 |
| Ouganda | 2 405 | 3 093,73 | 77,7 |
| Ouzbékistan | 1 280 | 2 340,48 | 54,7 |
| Pakistan | 63,76 | 117,995 | 54,0 |
| Panama | USD 0,8365 | USD 1,24180 | 67,4 |
| Papouasie – Nouvelle-Guinée | 3,774 | 2,59471 | 145,4 |
| Paraguay | 3 821 | 5 699,86 | 67,0 |
| Pérou | 3,115 | 3,29263 | 94,6 |
| Philippines | 44,10 | 52,6300 | 83,8 |
| République centrafricaine | 716,1 | 655,957 | 109,2 |
| République démocratique du Congo (Kinshasa) | USD 2,169 | USD 1,24180 | 174,7 |
| République dominicaine | 32,01 | 49,0020 | 65,3 |
| Russie | 43,58 | 41,1430 | 105,9 |
| Rwanda | 702,6 | 766,389 | 91,7 |
| Samoa | 3,004 | 2,88925 | 104,0 |
| Sénégal | 602,6 | 655,957 | 91,9 |
| Serbie (Belgrade) | 78,59 | 114,007 | 68,9 |
| Sierra Leone | 6 407 | 5 389,51 | 118,9 |
| Singapour | 2,039 | 1,58840 | 128,4 |
| Soudan (Khartoum) | 4,248 | 6,32792 | 67,1 |
| Sri Lanka | 119,5 | 166,548 | 71,8 |
| Soudan du Sud (Juba) (3) | 0 | 0 | 0 |
| Suisse (Berne) | 1,549 | 1,20100 | 129,0 |
| Suisse (Genève) | 1,565 | 1,20100 | 130,3 |
| Suriname | 2,707 | 4,09794 | 66,1 |
| Swaziland | 6,916 | 10,4610 | 66,1 |
| Syrie | 59,26 | 80,2250 | 73,9 |
| Tadjikistan | 4,099 | 5,91817 | 69,3 |
| Taïwan | 34,33 | 37,1755 | 92,3 |
| Tanzanie | 1 402 | 1 975,97 | 71,0 |
| Tchad | 731,0 | 655,957 | 111,4 |
| Thaïlande | 32,81 | 39,5890 | 82,9 |
| Timor-Oriental | USD 1,487 | USD 1,24180 | 119,7 |
| Togo | 546,2 | 655,957 | 83,3 |
| Trinité-et-Tobago | 6,886 | 7,83830 | 87,9 |
| Tunisie | 1,313 | 2,00650 | 65,4 |
| Turquie | 2,130 | 2,26910 | 93,9 |
| Ukraine | 8,223 | 10,0218 | 82,1 |
| Uruguay | 25,03 | 26,9856 | 92,8 |
| Vanuatu | 154,3 | 117,465 | 131,4 |
| Venezuela | 5,734 | 5,33310 | 107,5 |
| Viêt Nam | 14 902 | 25 966,0 | 57,4 |
| Yémen | 237,9 | 265,497 | 89,6 |
| Zambie | 6 486 | 6 453,46 | 100,5 |
| Zimbabwe (3) | 0 | 0 | 0 |
| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:
  le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).
  Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).
  La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.
  Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques

juillet 2012

Taux de change

juillet 2012 (1)

Coefficients correcteurs

juillet 2012 (2)

Afghanistan (3)

0

0

0

Afrique du Sud

6,387

10,4610

61,1

Albanie

82,84

138,180

60,0

Algérie

75,86

100,187

75,7

ancienne République yougoslave de Macédoine

36,16

61,6269

58,7

Angola

160,0

119,596

133,8

Arabie saoudite

3,597

4,70810

76,4

Argentine

3,706

5,60300

66,1

Arménie

407,5

525,440

77,6

Australie

1,524

1,23570

123,3

Azerbaïdjan

1,146

0,975682

117,5

Bangladesh

57,29

102,802

55,7

Barbade

3,228

2,49691

129,3

Biélorussie

6 304

10 440,0

60,4

Belize

1,761

2,36066

74,6

Bénin

666,1

655,957

101,5

Bolivie

6,022

8,58084

70,2

Bosnie-Herzégovine (Banja Luka)

1,246

1,95583

63,7

Bosnie-Herzégovine (Sarajevo)

1,473

1,95583

75,3

Botswana

5,800

9,74659

59,5

Brésil

2,500

2,58980

96,5

Burkina Faso

628,1

655,957

95,8

Burundi (3)

0

0

0

Cambodge

4 428

5 096,50

86,9

Cameroun

608,2

655,957

92,7

Canada

1,205

1,27640

94,4

Cap-Vert

78,73

110,265

71,4

Chili

448,6

625,731

71,7

Chine

8,357

7,89590

105,8

Cisjordanie – Bande de Gaza

5,301

4,90000

108,2

Colombie

2 142

2 219,68

96,5

Congo (Brazzaville)

736,5

655,957

112,3

Corée du Sud

1 637

1 436,46

114,0

Costa Rica

619,0

618,385

100,1

Côte d’Ivoire

626,2

655,957

95,5

Croatie

5,785

7,51700

77,0

Cuba

USD 1,007

USD 1,24180

81,1

Djibouti

235,7

220,694

106,8

Égypte

5,400

7,61135

70,9

El Salvador

USD 0,9701

USD 1,24180

78,1

Équateur

USD 0,9882

USD 1,24180

79,6

Érythrée

24,09

19,3848

124,3

États-Unis (New York)

1,253

1,24180

100,9

États-Unis (Washington)

1,213

1,24180

97,7

Éthiopie

20,80

22,4315

92,7

Fidji

1,685

2,28728

73,7

Gabon

670,2

655,957

102,2

Gambie

29,61

41,0300

72,2

Géorgie

1,577

2,06140

76,5

Ghana

1,917

2,37345

80,8

Guatemala

7,980

9,75743

81,8

Guinée (Conakry)

6 371

8 684,29

73,4

Guinée-Bissau

615,5

655,957

93,8

Guyana

181,6

257,135

70,6

Haïti

47,18

52,3771

90,1

Honduras

20,20

24,1879

83,5

Hong Kong

10,43

9,63490

108,3

Îles Salomon

11,34

8,76972

129,3

Inde

46,98

70,6030

66,5

Indonésie (Banda Aceh)

8 837

11 762,5

75,1

Indonésie (Jakarta)

9 639

11 762,5

81,9

Iraq (3)

0

0

0

Islande

154,8

157,970

98,0

Israël

5,052

4,90000

103,1

Jamaïque

118,8

110,466

107,5

Japon (Tokyo)

158,7

98,6000

161,0

Jordanie

0,8632

0,880436

98,0

Kazakhstan (Astana)

188,0

187,240

100,4

Kenya

91,29

105,306

86,7

Kirghizstan

46,34

58,5603

79,1

Kosovo (Pristina)

0,6882

1,00000

68,8

Laos

8 978

10 027,5

89,5

Lesotho

6,421

10,4610

61,4

Liban

1 650

1 872,01

88,1

Liberia

USD 1,449

USD 1,24180

116,7

Libye (3)

0

0

0

Madagascar

2 341

2 760,59

84,8

Malaisie

3,090

3,96760

77,9

Malawi

204,2

339,388

60,2

Mali

668,9

655,957

102,0

Maroc

7,859

11,0435

71,2

Maurice

31,40

38,4557

81,7

Mauritanie

236,2

371,485

63,6

Mexique

12,21

16,9208

72,2

Moldavie

10,36

15,2783

67,8

Monténégro

0,6372

1,00000

63,7

Mozambique

30,62

33,9600

90,2

Namibie

8,432

10,4610

80,6

Népal

80,60

115,105

70,0

Nicaragua

17,49

29,2136

59,9

Niger

548,4

655,957

83,6

Nigeria (Abuja)

205,1

195,043

105,2

Norvège

10,46

7,54650

138,6

Nouvelle-Calédonie

134,1

119,332

112,4

Nouvelle-Zélande

1,771

1,57280

112,6

Ouganda

2 405

3 093,73

77,7

Ouzbékistan

1 280

2 340,48

54,7

Pakistan

63,76

117,995

54,0

Panama

USD 0,8365

USD 1,24180

67,4

Papouasie – Nouvelle-Guinée

3,774

2,59471

145,4

Paraguay

3 821

5 699,86

67,0

Pérou

3,115

3,29263

94,6

Philippines

44,10

52,6300

83,8

République centrafricaine

716,1

655,957

109,2

République démocratique du Congo (Kinshasa)

USD 2,169

USD 1,24180

174,7

République dominicaine

32,01

49,0020

65,3

Russie

43,58

41,1430

105,9

Rwanda

702,6

766,389

91,7

Samoa

3,004

2,88925

104,0

Sénégal

602,6

655,957

91,9

Serbie (Belgrade)

78,59

114,007

68,9

Sierra Leone

6 407

5 389,51

118,9

Singapour

2,039

1,58840

128,4

Soudan (Khartoum)

4,248

6,32792

67,1

Sri Lanka

119,5

166,548

71,8

Soudan du Sud (Juba) (3)

0

0

0

Suisse (Berne)

1,549

1,20100

129,0

Suisse (Genève)

1,565

1,20100

130,3

Suriname

2,707

4,09794

66,1

Swaziland

6,916

10,4610

66,1

Syrie

59,26

80,2250

73,9

Tadjikistan

4,099

5,91817

69,3

Taïwan

34,33

37,1755

92,3

Tanzanie

1 402

1 975,97

71,0

Tchad

731,0

655,957

111,4

Thaïlande

32,81

39,5890

82,9

Timor-Oriental

USD 1,487

USD 1,24180

119,7

Togo

546,2

655,957

83,3

Trinité-et-Tobago

6,886

7,83830

87,9

Tunisie

1,313

2,00650

65,4

Turquie

2,130

2,26910

93,9

Ukraine

8,223

10,0218

82,1

Uruguay

25,03

26,9856

92,8

Vanuatu

154,3

117,465

131,4

Venezuela

5,734

5,33310

107,5

Viêt Nam

14 902

25 966,0

57,4

Yémen

237,9

265,497

89,6

Zambie

6 486

6 453,46

100,5

Zimbabwe (3)

0

0

0

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:

le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée).

---

(1)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo, Timor-Oriental.

(2)  Bruxelles = 100 %.

(3)  Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données.

| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:
  le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).
  Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).
  La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.
  Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). |
| --- | --- |

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) est:

le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée).

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/15

---

RÈGLEMENT (UE) No 680/2013 DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

portant modification du règlement (UE) no 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après denommé «l’accord de partenariat»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après denommé «l’accord de partenariat»).

| (2) | Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «nouveau protocole») fait l’objet d’une application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 2012/827/UE du Conseil (2). Le nouveau protocole accorde aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté et sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l’Union au titre du nouveau protocole a été déterminée par le règlement (UE) no 1259/2012 (3). |
| --- | --- |

(2)

Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «nouveau protocole») fait l’objet d’une application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 2012/827/UE du Conseil (2). Le nouveau protocole accorde aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté et sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l’Union au titre du nouveau protocole a été déterminée par le règlement (UE) no 1259/2012 (3).

| (3) | Le 20 février 2013, conformément à l’article 4 du nouveau protocole, la Commission mixte entre l’Union européenne et la Mauritanie (ci-après dénommée «Commission mixte») prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat a adopté des mesures de révision des possibilités de pêche. Ces mesures portent entre autres sur la redéfinition de la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface). |
| --- | --- |

(3)

Le 20 février 2013, conformément à l’article 4 du nouveau protocole, la Commission mixte entre l’Union européenne et la Mauritanie (ci-après dénommée «Commission mixte») prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat a adopté des mesures de révision des possibilités de pêche. Ces mesures portent entre autres sur la redéfinition de la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface).

| (4) | Le règlement (UE) no 1259/2012 devrait dès lors être modifié. Étant donné que la décision de la Commission mixte est applicable à partir du 20 février 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication et devrait être applicable à compter du 20 février 2013, |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1259/2012 devrait dès lors être modifié. Étant donné que la décision de la Commission mixte est applicable à partir du 20 février 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication et devrait être applicable à compter du 20 février 2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1259/2012, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

| «e) | Catégorie 5 — Thonniers senneurs






  Espagne | 17 licences |
| --- | --- | --- |
| France | 8 licences |

«e)

Catégorie 5 — Thonniers senneurs

Espagne

17 licences

France

8 licences

| f) | Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface






  Espagne | 18 licences |
| --- | --- | --- |
| France | 1 licence». |

f)

Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface

Espagne

18 licences

France

1 licence».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (JO L 361 du 31.12.2012, p. 43).

2

(3)  JO L 361 du 31.12.2012, p. 87.

3

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 681/2013 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité de jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/48/CE établit des valeurs limites pour le baryum, à partir des recommandations présentées par l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) dans son rapport de 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s’appuient sur la conclusion selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Dans son rapport de 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé qu’un maximum de 10 % de la dose journalière acceptable puisse être associé aux jouets. Ce pourcentage a été approuvé par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) dans son avis intitulé «Évaluation of the migration limits for chemical elements in toys», adopté le 1er juillet 2010. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/48/CE établit des valeurs limites pour le baryum, à partir des recommandations présentées par l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) dans son rapport de 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s’appuient sur la conclusion selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Dans son rapport de 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé qu’un maximum de 10 % de la dose journalière acceptable puisse être associé aux jouets. Ce pourcentage a été approuvé par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) dans son avis intitulé «Évaluation of the migration limits for chemical elements in toys», adopté le 1er juillet 2010.

| (2) | D’après les recommandations du RIVM, pour obtenir les valeurs limites concernant les substances chimiques figurant dans la directive 2009/48/CE, il faut multiplier le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable par le poids d’un enfant, estimé à 7,5 kg, et diviser le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée. |
| --- | --- |

(2)

D’après les recommandations du RIVM, pour obtenir les valeurs limites concernant les substances chimiques figurant dans la directive 2009/48/CE, il faut multiplier le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable par le poids d’un enfant, estimé à 7,5 kg, et diviser le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée.

| (3) | Pour le baryum, le RIVM a utilisé une dose journalière acceptable de 0,6 mg/kg de poids corporel/jour, selon la méthode qu’avait employée l’Agence américaine responsable des substances toxiques et du registre des maladies (ATSDR) dans son rapport de 2005 sur le profil toxicologique du baryum, sur la base de données tirées d’expériences effectuées sur les animaux. Le RIVM a pris en considération d’autres études sur le baryum reposant sur des données concernant l’homme, mais ne les a pas utilisées pour déterminer la dose journalière acceptable. Bien que les données concernant l’homme soient considérées comme une base plus appropriée pour le calcul d’une dose journalière acceptable, le RIVM a estimé que les études qui avaient permis de les obtenir présentaient de graves lacunes. Par conséquent, les données tirées d’expériences effectuées sur les animaux, plus fiables pour déterminer une dose journalière acceptable, ont été utilisées. |
| --- | --- |

(3)

Pour le baryum, le RIVM a utilisé une dose journalière acceptable de 0,6 mg/kg de poids corporel/jour, selon la méthode qu’avait employée l’Agence américaine responsable des substances toxiques et du registre des maladies (ATSDR) dans son rapport de 2005 sur le profil toxicologique du baryum, sur la base de données tirées d’expériences effectuées sur les animaux. Le RIVM a pris en considération d’autres études sur le baryum reposant sur des données concernant l’homme, mais ne les a pas utilisées pour déterminer la dose journalière acceptable. Bien que les données concernant l’homme soient considérées comme une base plus appropriée pour le calcul d’une dose journalière acceptable, le RIVM a estimé que les études qui avaient permis de les obtenir présentaient de graves lacunes. Par conséquent, les données tirées d’expériences effectuées sur les animaux, plus fiables pour déterminer une dose journalière acceptable, ont été utilisées.

| (4) | Afin d’établir les scénarios possibles d’exposition aux substances chimiques, le RIVM a estimé la quantité de matière de jouet ingérée à 8 mg par jour pour la matière grattée du jouet, à 100 mg pour la matière de jouet friable et à 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante. Dans son avis intitulé «Risks from organic CMR substances in toys», adopté le 18 mai 2010, le CSRSE s’est prononcé en faveur de ces limites d’ingestion. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’établir les scénarios possibles d’exposition aux substances chimiques, le RIVM a estimé la quantité de matière de jouet ingérée à 8 mg par jour pour la matière grattée du jouet, à 100 mg pour la matière de jouet friable et à 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante. Dans son avis intitulé «Risks from organic CMR substances in toys», adopté le 18 mai 2010, le CSRSE s’est prononcé en faveur de ces limites d’ingestion.

| (5) | En multipliant 10 % de la dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, on a obtenu les valeurs limites suivantes pour le baryum: 56 000 mg/kg pour la matière grattée, 4 500 mg/kg pour la matière sèche et 1 125 mg/kg pour la matière liquide. |
| --- | --- |

(5)

En multipliant 10 % de la dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, on a obtenu les valeurs limites suivantes pour le baryum: 56 000 mg/kg pour la matière grattée, 4 500 mg/kg pour la matière sèche et 1 125 mg/kg pour la matière liquide.

| (6) | En 2007, l’ATSDR a publié une mise à jour de son rapport sur le profil toxicologique du baryum, dans lequel une dose journalière acceptable de 0,2 mg/kg de poids corporel/jour est proposée. Cette mise à jour a été rendue publique après l’achèvement de la rédaction du rapport du RIVM. Par ailleurs, à la suite de discussions menées avec des parties prenantes, il a été considéré que le rapport de 2001 du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) n’était pas correctement pris en considération par le RIVM. |
| --- | --- |

(6)

En 2007, l’ATSDR a publié une mise à jour de son rapport sur le profil toxicologique du baryum, dans lequel une dose journalière acceptable de 0,2 mg/kg de poids corporel/jour est proposée. Cette mise à jour a été rendue publique après l’achèvement de la rédaction du rapport du RIVM. Par ailleurs, à la suite de discussions menées avec des parties prenantes, il a été considéré que le rapport de 2001 du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) n’était pas correctement pris en considération par le RIVM.

| (7) | Dès lors, la Commission a envoyé une demande d’avis au CSRSE, sollicitant une évaluation complémentaire des limites de migration pour le baryum, ainsi que des recommandations au sujet de la dose journalière acceptable à utiliser, à la lumière du rapport du PISSC et de la version de 2007 du document de l’ATSDR. |
| --- | --- |

(7)

Dès lors, la Commission a envoyé une demande d’avis au CSRSE, sollicitant une évaluation complémentaire des limites de migration pour le baryum, ainsi que des recommandations au sujet de la dose journalière acceptable à utiliser, à la lumière du rapport du PISSC et de la version de 2007 du document de l’ATSDR.

| (8) | Dans son avis adopté le 22 mars 2012, le CSRSE a conclu que les données disponibles concernant l’homme ne permettent pas de déterminer une dose journalière acceptable. Le CSRSE considère que des études de bonne qualité sur l’animal sont plus appropriées pour l’établissement d’une dose journalière acceptable pour le baryum et que celle-ci devrait être de 0,2 mg/kg de poids corporel/jour. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis adopté le 22 mars 2012, le CSRSE a conclu que les données disponibles concernant l’homme ne permettent pas de déterminer une dose journalière acceptable. Le CSRSE considère que des études de bonne qualité sur l’animal sont plus appropriées pour l’établissement d’une dose journalière acceptable pour le baryum et que celle-ci devrait être de 0,2 mg/kg de poids corporel/jour.

| (9) | Cette valeur tient compte de l’absorption gastro-intestinale du baryum. Le CSRSE estime que les enfants de 1 à 15 ans ont une absorption gastro-intestinale de 30 %, contre 60 % pour les enfants en bas âge. Toutefois, pour calculer la dose journalière acceptable pour le baryum, le CSRSE se fonde sur l’hypothèse la plus défavorable, à savoir l’absorption par les enfants de 100 % du baryum auquel ils sont exposés. |
| --- | --- |

(9)

Cette valeur tient compte de l’absorption gastro-intestinale du baryum. Le CSRSE estime que les enfants de 1 à 15 ans ont une absorption gastro-intestinale de 30 %, contre 60 % pour les enfants en bas âge. Toutefois, pour calculer la dose journalière acceptable pour le baryum, le CSRSE se fonde sur l’hypothèse la plus défavorable, à savoir l’absorption par les enfants de 100 % du baryum auquel ils sont exposés.

| (10) | En multipliant 10 % de la nouvelle dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, on obtient les valeurs limites suivantes pour le baryum: 18 750 mg/kg pour la matière grattée, 1 500 mg/kg pour la matière sèche et 375 mg/kg pour la matière liquide. |
| --- | --- |

(10)

En multipliant 10 % de la nouvelle dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, on obtient les valeurs limites suivantes pour le baryum: 18 750 mg/kg pour la matière grattée, 1 500 mg/kg pour la matière sèche et 375 mg/kg pour la matière liquide.

| (11) | Afin d’assurer la meilleure protection possible de la santé et de la vie des personnes, et plus particulièrement des enfants, il est nécessaire d’appliquer dans les plus brefs délais ces limites de migration plus faibles pour le baryum. Il convient donc que la directive soit modifiée par un règlement entrant en vigueur le 20 juillet 2013, de manière à éviter que des limites de migration différentes s’appliquent au cours de la période plus longue qui serait nécessaire s’il fallait transposer une directive. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’assurer la meilleure protection possible de la santé et de la vie des personnes, et plus particulièrement des enfants, il est nécessaire d’appliquer dans les plus brefs délais ces limites de migration plus faibles pour le baryum. Il convient donc que la directive soit modifiée par un règlement entrant en vigueur le 20 juillet 2013, de manière à éviter que des limites de migration différentes s’appliquent au cours de la période plus longue qui serait nécessaire s’il fallait transposer une directive.

| (12) | Il y a lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE, l’entrée relative au baryum figurant au point 13 est remplacé par le texte suivant:

| Élément | mg/kg
  de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple | mg/kg
  de matière de jouet liquide ou collante | mg/kg
  de matière grattée du jouet |
| --- | --- | --- | --- |
| «Baryum | 1 500 | 375 | 18 750» |

Élément

mg/kg

de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple

mg/kg

de matière de jouet liquide ou collante

mg/kg

de matière grattée du jouet

«Baryum

1 500

375

18 750»

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 682/2013 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

modifiant pour la cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 10 juillet 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 juillet 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani [alias a) Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani, b) Nayef Bin Muhammad al-Qahtani, c) Nayif Muhammad al-Qahtani, d) Nayf Mohammed al-Qahtani, e) Naif Mohammad Said al- Qahtani Alkodri, f) Naif Mohammed Saeed al-Kodari al-Qahtani, g) Nayef Bin Mohamed al-Khatani, h) Mohammed Naif al-Khatani, i) Nayef bin Mohamed al-Khatany, j) Al-Qahtani Abohemem, k) Abi Hamam, l) Abu-Hamam, m) Abu-Humam, n) Abu-Hammam, o) Abu Hammam al-Qahtani]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 25.3.1988. Lieu de naissance: Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no: G449745 (passeport saoudien délivré le 30 mai 2006, valable jusqu’au 6 avril 2011). Renseignements complémentaires: lié à Al-Qaida dans la péninsule arabique et à son chef, Nasir ’abd-al-Karim ’Abdullah Al-Wahishi. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010.»

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 683/2013 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 18,5 |
| ZZ | 18,5 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 93 10 | MA | 60,4 |
| TR | 133,2 |
| ZZ | 96,8 |
| 0805 50 10 | AR | 80,6 |
| CL | 81,7 |
| TR | 70,0 |
| UY | 78,3 |
| ZA | 93,6 |
| ZZ | 80,8 |
| 0808 10 80 | AR | 148,8 |
| BR | 112,7 |
| CL | 128,9 |
| CN | 95,9 |
| NZ | 143,3 |
| US | 157,7 |
| ZA | 123,1 |
| ZZ | 130,1 |
| 0808 30 90 | AR | 127,0 |
| CL | 140,0 |
| CN | 70,6 |
| NZ | 159,4 |
| TR | 174,5 |
| ZA | 133,8 |
| ZZ | 134,2 |
| 0809 10 00 | TR | 191,0 |
| ZZ | 191,0 |
| 0809 29 00 | TR | 328,0 |
| ZZ | 328,0 |
| 0809 30 | TR | 184,5 |
| ZZ | 184,5 |
| 0809 40 05 | BA | 137,2 |
| MK | 99,6 |
| XS | 103,8 |
| ZZ | 113,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

18,5

ZZ

18,5

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 93 10

MA

60,4

TR

133,2

ZZ

96,8

0805 50 10

AR

80,6

CL

81,7

TR

70,0

UY

78,3

ZA

93,6

ZZ

80,8

0808 10 80

AR

148,8

BR

112,7

CL

128,9

CN

95,9

NZ

143,3

US

157,7

ZA

123,1

ZZ

130,1

0808 30 90

AR

127,0

CL

140,0

CN

70,6

NZ

159,4

TR

174,5

ZA

133,8

ZZ

134,2

0809 10 00

TR

191,0

ZZ

191,0

0809 29 00

TR

328,0

ZZ

328,0

0809 30

TR

184,5

ZZ

184,5

0809 40 05

BA

137,2

MK

99,6

XS

103,8

ZZ

113,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 684/2013 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2013 au 30 novembre 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2013, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2013, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2013 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007. |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2013 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois de juillet 2013 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2013 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

39,706425 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,395689 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

—

«X»: Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

«—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

---

DÉCISIONS

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/24

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014

(2013/387/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu le rapport de la Commission européenne (1),

vu le rapport de la Banque centrale européenne (2),

vu l’avis du Parlement européen,

vu la discussion qu’a tenue le Conseil européen,

vu la recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro,

considérant ce qui suit:

| (1) | La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999 (3). |
| --- | --- |

(1)

La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999 (3).

| (2) | Par la décision 2000/427/CE (4), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (5), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (6) et 2007/504/CE (7), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (8), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2010/416/UE (9), le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2000/427/CE (4), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (5), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (6) et 2007/504/CE (7), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (8), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2010/416/UE (9), le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.

| (3) | Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, annexé au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»), le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu’il n’avait pas l’intention de passer à la troisième phase de l’UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité CE, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soit engagée. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, annexé au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»), le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu’il n’avait pas l’intention de passer à la troisième phase de l’UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité CE, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soit engagée.

| (4) | En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (10), la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (11), la Bulgarie et la Roumanie font l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de la Croatie (12), la Croatie fait l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (10), la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (11), la Bulgarie et la Roumanie font l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de la Croatie (12), la Croatie fait l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE.

| (5) | La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (13). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (14). |
| --- | --- |

(5)

La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (13). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (14).

| (6) | L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE. Le 5 mars 2013, la Lettonie a officiellement demandé qu’il soit procédé à une évaluation de la convergence. |
| --- | --- |

(6)

L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE. Le 5 mars 2013, la Lettonie a officiellement demandé qu’il soit procédé à une évaluation de la convergence.

| (7) | La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation lettone avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE. |
| --- | --- |

(7)

La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation lettone avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

| (8) | En vertu de l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence visés à l’article 140 du TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l’occurrence, l’inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (15). Pour évaluer la stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2013 a été établie par calcul à 2,7 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la Suède, la Lettonie et l’Irlande, avec des taux d’inflation de respectivement 0,8 %, 1,3 % et 1,6 %.
  Il convient d’exclure des États membres présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d’inflation ne peuvent être considérés comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, ces États membres ont été identifiés dans les rapports de convergence de 2004 et 2010. Au stade actuel, il y a lieu d’exclure la Grèce des États membres présentant les meilleurs résultats, dès lors que sa situation et son taux d’inflation s’écartent dans une large mesure de la moyenne de la zone euro, principalement en raison des besoins d’ajustements profonds et de la situation exceptionnelle de l’économie grecque, et parce que cela influencerait inutilement la valeur de référence et donc l’équité du critère (16). |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence visés à l’article 140 du TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l’occurrence, l’inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (15). Pour évaluer la stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2013 a été établie par calcul à 2,7 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la Suède, la Lettonie et l’Irlande, avec des taux d’inflation de respectivement 0,8 %, 1,3 % et 1,6 %.

Il convient d’exclure des États membres présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d’inflation ne peuvent être considérés comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, ces États membres ont été identifiés dans les rapports de convergence de 2004 et 2010. Au stade actuel, il y a lieu d’exclure la Grèce des États membres présentant les meilleurs résultats, dès lors que sa situation et son taux d’inflation s’écartent dans une large mesure de la moyenne de la zone euro, principalement en raison des besoins d’ajustements profonds et de la situation exceptionnelle de l’économie grecque, et parce que cela influencerait inutilement la valeur de référence et donc l’équité du critère (16).

| (9) | En vertu de l’article 2 du protocole no 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre ne fait pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l’article 2 du protocole no 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre ne fait pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre.

| (10) | En vertu de l’article 3 du protocole no 13, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre n’a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l’appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s’achevant le 16 mai 2013 dans leurs rapports. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l’article 3 du protocole no 13, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre n’a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l’appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s’achevant le 16 mai 2013 dans leurs rapports.

| (11) | En vertu de l’article 4 du protocole no 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE, signifie que, au cours de la période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Afin d’évaluer la convergence des taux, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer si l’État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d’un an s’achevant en avril 2013 s’établit à 5,5 %. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 4 du protocole no 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE, signifie que, au cours de la période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Afin d’évaluer la convergence des taux, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer si l’État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d’un an s’achevant en avril 2013 s’établit à 5,5 %.

| (12) | En vertu de l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l’élaboration de cette décision. Elle a transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu’au 1er avril 2013, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 (17) relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l’élaboration de cette décision. Elle a transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu’au 1er avril 2013, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 (17) relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.

| (13) | Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Lettonie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’UEM, la Commission a formulé les conclusions suivantes:






  a) | la législation nationale de la Lettonie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE; |
| --- | --- | --- |

(13)

Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Lettonie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’UEM, la Commission a formulé les conclusions suivantes:

a)

la législation nationale de la Lettonie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE;

| b) | concernant le respect par la Lettonie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE:






  — | le taux d’inflation moyen de la Lettonie durant l’année qui s’est achevée en avril 2013 se situait à 1,3 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir, |
| --- | --- | --- |

b)

concernant le respect par la Lettonie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE:

—

le taux d’inflation moyen de la Lettonie durant l’année qui s’est achevée en avril 2013 se situait à 1,3 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,

| — | le déficit budgétaire de la Lettonie est passé de manière crédible et durable sous le seuil de 3 % du PIB avant la fin de 2012; par décision 2013/317/UE du 21 juin 2013 (18), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision 2009/591/CE (19) sur l’existence d’un déficit excessif en Lettonie, |
| --- | --- |

—

le déficit budgétaire de la Lettonie est passé de manière crédible et durable sous le seuil de 3 % du PIB avant la fin de 2012; par décision 2013/317/UE du 21 juin 2013 (18), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision 2009/591/CE (19) sur l’existence d’un déficit excessif en Lettonie,

| — | la Lettonie est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; lors de l’entrée du pays dans le MCE II, les autorités se sont engagées unilatéralement à maintenir le taux de change du lats dans la marge de fluctuation de ± 1 % autour du cours pivot. Pendant les deux années qui ont précédé cette évaluation, le taux de change du lats ne s’est pas écarté du cours pivot de plus de ± 1 % et n’a pas subi de tensions, |
| --- | --- |

—

la Lettonie est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; lors de l’entrée du pays dans le MCE II, les autorités se sont engagées unilatéralement à maintenir le taux de change du lats dans la marge de fluctuation de ± 1 % autour du cours pivot. Pendant les deux années qui ont précédé cette évaluation, le taux de change du lats ne s’est pas écarté du cours pivot de plus de ± 1 % et n’a pas subi de tensions,

| — | durant l’année qui s’est achevée en avril 2013, le taux d’intérêt à long terme de la Lettonie s’est établi en moyenne à 3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence; |
| --- | --- |

—

durant l’année qui s’est achevée en avril 2013, le taux d’intérêt à long terme de la Lettonie s’est établi en moyenne à 3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence;

| c) | au vu de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, |
| --- | --- |

c)

au vu de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. La dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

---

(1)  Rapport du 5 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Rapport du 5 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 1998/317/CE (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).

3

(4)  JO L 167 du 7.7.2000, p. 19.

4

(5)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.

5

(6)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

6

(7)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.

7

(8)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.

8

(9)  JO L 196 du 28.7.2010, p. 24.

9

(10)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

10

(11)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

11

(12)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

12

(13)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 5.

13

(14)  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

14

(15)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

15

(16)  En avril 2013, le taux d’inflation moyen sur 12 mois de la Grèce était de 0,4 % alors que celui de la zone euro était de 2,2 %, et l’écart entre les deux valeurs devrait encore se creuser dans les mois à venir.

16

(17)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.

17

(18)  JO L 173 du 26.6.2013, p. 48.

18

(19)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 50.

19

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/27 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/27

---

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2013

relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre

(BCE/2013/22)

(2013/388/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 12.1, 18 et 34.1, deuxième tiret,

vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1), et notamment la section 1.6, et les sections 6.3.1, 6.3.2 et 6.4.2 de son annexe I,

vu l’orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et ses articles 5 et 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères usuels déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères usuels déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

| (2) | En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente.

| (3) | La décision BCE/2013/13 du 2 mai 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (3) a temporairement suspendu, à titre de mesure exceptionnelle, les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre. À la suite de l’introduction par la République de Chypre d’un exercice de gestion de la dette concernant ses titres de créance négociables, le conseil des gouverneurs a décidé qu’en résultaient des répercussions négatives sur le caractère approprié, en tant que garanties des opérations de l’Eurosystème, des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre, et a décidé d’abroger la décision BCE/2013/13 du 28 juin 2013 (4). |
| --- | --- |

(3)

La décision BCE/2013/13 du 2 mai 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (3) a temporairement suspendu, à titre de mesure exceptionnelle, les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre. À la suite de l’introduction par la République de Chypre d’un exercice de gestion de la dette concernant ses titres de créance négociables, le conseil des gouverneurs a décidé qu’en résultaient des répercussions négatives sur le caractère approprié, en tant que garanties des opérations de l’Eurosystème, des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre, et a décidé d’abroger la décision BCE/2013/13 du 28 juin 2013 (4).

| (4) | À la suite de l’achèvement de l’exercice de gestion de la dette et la confirmation que la République de Chypre se conforme aux conditions prescrites pour le programme d’ajustement économique et financier qui lui est applicable, le conseil des gouverneurs a décidé également que les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre présentent actuellement une qualité de signature suffisante pour garantir leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’achèvement de l’exercice de gestion de la dette et la confirmation que la République de Chypre se conforme aux conditions prescrites pour le programme d’ajustement économique et financier qui lui est applicable, le conseil des gouverneurs a décidé également que les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre présentent actuellement une qualité de signature suffisante pour garantir leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

| (5) | Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il fallait rétablir l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition que des décotes spécifiques, différentes de celles prévues à la section 6.4.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, soient appliquées à ces titres. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il fallait rétablir l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition que des décotes spécifiques, différentes de celles prévues à la section 6.4.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, soient appliquées à ces titres.

| (6) | En vertu de l’article 7 de l’orientation BCE/2013/4, le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l’État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique. Néanmoins, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de cette orientation, seuls l’Irlande, la République hellénique et le Portugal sont considérés, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’orientation, comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international. Une nouvelle décision du conseil des gouverneurs est par conséquent nécessaire afin de déroger à l’application du seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème en ce qui concerne les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 7 de l’orientation BCE/2013/4, le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l’État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique. Néanmoins, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de cette orientation, seuls l’Irlande, la République hellénique et le Portugal sont considérés, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’orientation, comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international. Une nouvelle décision du conseil des gouverneurs est par conséquent nécessaire afin de déroger à l’application du seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème en ce qui concerne les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre.

| (7) | Cette mesure exceptionnelle s’appliquera temporairement jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime possible d’appliquer de nouveau normalement les critères d’éligibilité de l’Eurosystème et le dispositif du contrôle des risques pour les opérations de politique monétaire, |
| --- | --- |

(7)

Cette mesure exceptionnelle s’appliquera temporairement jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime possible d’appliquer de nouveau normalement les critères d’éligibilité de l’Eurosystème et le dispositif du contrôle des risques pour les opérations de politique monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Suspension de certaines dispositions de l’orientation BCE/2011/14 et éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre

1.   Les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème applicables à certains actifs négociables, énoncées à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, sont suspendues pour les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre. Par conséquent, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’orientation BCE/2013/4, la République de Chypre est considérée comme un État membre de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international.

2.   Les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre font l’objet des décotes spécifiques prévues à l’annexe de la présente décision.

3.   En cas de divergence entre la présente décision, l’orientation BCE/2011/14 et l’orientation BCE/2013/4, telle qu’elles sont mises en œuvre au niveau national par les BCN, la présente décision prévaut.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2013.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 95 du 5.4.2013, p. 23.

2

(3)  JO L 133 du 17.5.2013, p. 26.

3

(4)  Décision BCE/2013/21 du 28 juin 2013 abrogeant la décision BCE/2013/13 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (JO L 192 du 13.7.2013, p. 75).

4

---

ANNEXE

Tableau des décotes applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la république de chypre

| Obligations d’État | Tranche d’échéance | Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables | Décotes applicables aux coupons zéro |
| --- | --- | --- | --- |
| 0-1 | 14,5 | 14,5 |
| 1-3 | 27,5 | 29,5 |
| 3-5 | 37,5 | 40,0 |
| 5-7 | 41,0 | 45,0 |
| 7-10 | 47,5 | 52,5 |
| > 10 | 57,0 | 71,0 |
| Obligations de banques garanties par l’État et obligations privées non financières garanties par l’État | Tranche d’échéance | Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables | Décotes applicables aux coupons zéro |
| 0-1 | 23,0 | 23,0 |
| 1-3 | 37,0 | 39,0 |
| 3-5 | 47,5 | 50,5 |
| 5-7 | 51,5 | 55,5 |
| 7-10 | 58,0 | 63,0 |
| > 10 | 68,0 | 81,5 |

Obligations d’État

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

14,5

14,5

1-3

27,5

29,5

3-5

37,5

40,0

5-7

41,0

45,0

7-10

47,5

52,5

> 10

57,0

71,0

Obligations de banques garanties par l’État et obligations privées non financières garanties par l’État

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

23,0

23,0

1-3

37,0

39,0

3-5

47,5

50,5

5-7

51,5

55,5

7-10

58,0

63,0

> 10

68,0

81,5

---

Rectificatifs

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/30 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/30

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 105 du 13 avril 2013
  )

Page 3, article 1er, au point 9 [en ce qui concerne l’article 41 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006]:

au lieu de:

«4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au soutien préparatoire ni à l’assistance technique au programme Leader.»

lire:

«4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au soutien préparatoire au programme Leader ni à l’assistance technique.»

---

18.7.2013

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/s3

---

AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

---