# Journal officiel L 162/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.162.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 162 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année14 juin 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.162.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 162

Édition de langue française

Législation

56e année14 juin 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/285/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juin 2013 arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 540/2013 de la Commission du 11 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 541/2013 de la Commission du 13 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 542/2013 de la Commission du 13 juin 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/286/UE |
| | * | Décision du Conseil du 17 mai 2013 désignant la Capitale européenne de la culture pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la Capitale européenne de la culture pour l’année 2018 à Malte | 9 |
| | | 2013/287/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine (
  1
  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/285/UE

*

Décision du Conseil du 10 juin 2013 arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 540/2013 de la Commission du 11 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 541/2013 de la Commission du 13 juin 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d’exécution (UE) no 542/2013 de la Commission du 13 juin 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013

o

o

7

DÉCISIONS

2013/286/UE

*

Décision du Conseil du 17 mai 2013 désignant la Capitale européenne de la culture pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la Capitale européenne de la culture pour l’année 2018 à Malte

9

2013/287/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine (
  1
  )

1

10

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011) | 15 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011)

(JO L 64 du 11.3.2011)

15

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/1 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 2013

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

(2013/285/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, ainsi que son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 novembre 2012, Haïti a officiellement demandé, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) membres, une prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 novembre 2012, Haïti a officiellement demandé, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) membres, une prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord.

| (2) | Conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, l’actuelle période de transition devait expirer le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, l’actuelle période de transition devait expirer le 1er juillet 2013.

| (3) | L’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC prévoit que «sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai». |
| --- | --- |

(3)

L’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC prévoit que «sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai».

| (4) | L’exploitation et la protection de la propriété intellectuelle constituent des facteurs essentiels de promotion de la croissance socio-économique, comme l’ont reconnu les ministres présents à la réunion préparatoire régionale pour l’Afrique organisée à Dar es Salaam en mars 2013 en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations unies, lesquels ont appelé à redoubler d’efforts pour élaborer un cadre juridique et politique, par exemple en matière de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(4)

L’exploitation et la protection de la propriété intellectuelle constituent des facteurs essentiels de promotion de la croissance socio-économique, comme l’ont reconnu les ministres présents à la réunion préparatoire régionale pour l’Afrique organisée à Dar es Salaam en mars 2013 en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations unies, lesquels ont appelé à redoubler d’efforts pour élaborer un cadre juridique et politique, par exemple en matière de propriété intellectuelle.

| (5) | Les PMA ont progressé à des rythmes différents et à des degrés divers dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC. |
| --- | --- |

(5)

Les PMA ont progressé à des rythmes différents et à des degrés divers dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC.

| (6) | Une assistance technique et financière, son efficacité et sa bonne coordination jouent un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC. |
| --- | --- |

(6)

Une assistance technique et financière, son efficacité et sa bonne coordination jouent un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC.

| (7) | Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC. |
| --- | --- |

(7)

Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.

| (8) | En conséquence, il est nécessaire de proroger la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC, |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il est nécessaire de proroger la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux termes de la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de prorogation de la période de transition octroyée aux PMA au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, les PMA ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, pendant une période qui doit être convenue par la voie du consensus par les membres de l'OMC, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres, la date la plus rapprochée étant retenue.

2.   Au cours de cette période de prorogation, les PMA n’abaissent pas leur niveau actuel de protection de la propriété intellectuelle en deçà des normes fixées par l’accord sur les ADPIC. La présente décision s’entend sans préjudice de la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à «La prorogation de la période de transition au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques».

3.   En outre, au cours de cette période de prorogation, il convient de tenir dûment compte des différents niveaux de mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC et des besoins identifiés dans l’ensemble des PMA et d’en effectuer une analyse, ainsi que de la manière de coordonner, d’utiliser et d’évaluer plus efficacement l’assistance technique et les programmes de renforcement des capacités, l’accent devant être mis sur les domaines dont l’utilité est la plus immédiate afin de permettre un processus d’intégration progressif.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

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RÈGLEMENTS

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/3 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 540/2013 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Vis en acier inoxydable, mesurant environ 2 cm.
  La tête de la vis comprend une empreinte creuse.
  La tige présente un filetage partiel et régulier. L’extrémité pointue comporte une encoche, mais elle n’est pas fendue.
  L’article est destiné à être utilisé pour le bois et les panneaux en bois.

   (1) Voir l’image. | 7318 12 10 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318, 7318 12 et 7318 12 10.
  Compte tenu de ses caractéristiques (tige partiellement filetée, encoche sur l’extrémité pointue et aucune fente), l’article est spécialement conçu comme vis auto-foreuse pour le bois. L’article est donc assimilé à une vis à bois relevant de la sous-position tarifaire 7318 12.
  Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 7318 12 10 en tant que vis à bois en acier inoxydable. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Vis en acier inoxydable, mesurant environ 2 cm.

La tête de la vis comprend une empreinte creuse.

La tige présente un filetage partiel et régulier. L’extrémité pointue comporte une encoche, mais elle n’est pas fendue.

L’article est destiné à être utilisé pour le bois et les panneaux en bois.

(1) Voir l’image.

7318 12 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318, 7318 12 et 7318 12 10.

Compte tenu de ses caractéristiques (tige partiellement filetée, encoche sur l’extrémité pointue et aucune fente), l’article est spécialement conçu comme vis auto-foreuse pour le bois. L’article est donc assimilé à une vis à bois relevant de la sous-position tarifaire 7318 12.

Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 7318 12 10 en tant que vis à bois en acier inoxydable.

Image

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(1)  L’image est fournie uniquement à titre d’information.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/5 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 541/2013 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 55,8 |
| TN | 30,0 |
| TR | 69,6 |
| ZZ | 51,8 |
| 0707 00 05 | EG | 172,5 |
| MK | 28,7 |
| TR | 142,5 |
| ZZ | 114,6 |
| 0709 93 10 | TR | 142,7 |
| ZZ | 142,7 |
| 0805 50 10 | AR | 103,9 |
| TR | 115,2 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 111,0 |
| 0808 10 80 | AR | 152,2 |
| BR | 108,3 |
| CL | 127,0 |
| CN | 96,2 |
| NZ | 138,5 |
| US | 161,5 |
| ZA | 111,2 |
| ZZ | 127,8 |
| 0809 10 00 | IL | 342,4 |
| TR | 198,3 |
| ZZ | 270,4 |
| 0809 29 00 | TR | 408,9 |
| US | 752,9 |
| ZZ | 580,9 |
| 0809 30 | IL | 214,0 |
| MA | 207,9 |
| TR | 196,9 |
| ZZ | 206,3 |
| 0809 40 05 | CL | 118,6 |
| IL | 308,9 |
| ZZ | 213,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

55,8

TN

30,0

TR

69,6

ZZ

51,8

0707 00 05

EG

172,5

MK

28,7

TR

142,5

ZZ

114,6

0709 93 10

TR

142,7

ZZ

142,7

0805 50 10

AR

103,9

TR

115,2

ZA

114,0

ZZ

111,0

0808 10 80

AR

152,2

BR

108,3

CL

127,0

CN

96,2

NZ

138,5

US

161,5

ZA

111,2

ZZ

127,8

0809 10 00

IL

342,4

TR

198,3

ZZ

270,4

0809 29 00

TR

408,9

US

752,9

ZZ

580,9

0809 30

IL

214,0

MA

207,9

TR

196,9

ZZ

206,3

0809 40 05

CL

118,6

IL

308,9

ZZ

213,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/7 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 542/2013 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2013

relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 36/2013, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 36/2013, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

| (3) | Sur la base des offres reçues pour la quatrième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable aux sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des offres reçues pour la quatrième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable aux sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.

| (4) | Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (5) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 12 juin 2013, un taux minimal de droits de douane a été fixé conformément à l’annexe du présent règlement pour les sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 16 du 19.1.2013, p. 7.

2

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ANNEXE

Taux minimal de droits de douane

| (EUR/tonne) |
| --- |
| Code NC à huit chiffres | Taux minimal de droits de douane |
| 1 | 2 |
| 1701 14 10 | 141,10 |
| 1701 99 10 | 161,00 |
| (—) | aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres ont été rejetées). |

(EUR/tonne)

Code NC à huit chiffres

Taux minimal de droits de douane

1

2

1701 14 10

141,10

1701 99 10

161,00

(—)

aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres ont été rejetées).

| (X) | aucune offre. |
| --- | --- |

(X)

aucune offre.

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DÉCISIONS

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/9 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 2013

désignant la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2018 à Malte

(2013/286/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les rapports du jury de sélection de septembre 2012 relatifs à la sélection des Capitales européennes de la culture au Danemark et à Chypre,

vu le rapport du jury de sélection de novembre 2012 relatif à la sélection de la Capitale européenne de la culture à Malte,

considérant ce qui suit:

Les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aarhus et Paphos sont désignées en tant que «Capitales européennes de la culture 2017» au Danemark et à Chypre, respectivement.

La Valette est désignée en tant que «Capitale européenne de la culture 2018» à Malte.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

---

(1)  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

1

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/10 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 juin 2013

modifiant la décision d’exécution 2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/287/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (2) prévoit un réexamen des mesures d’urgence établies dans cette décision pour déterminer si elles restent nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (2) prévoit un réexamen des mesures d’urgence établies dans cette décision pour déterminer si elles restent nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi.

| (2) | Depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution 2011/884/UE, les États membres ont transmis au Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), mis en place par le règlement (CE) no 178/2002, 56 notifications concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine. Dans ces circonstances, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE doivent être maintenues afin d’éviter la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés qui ne sont pas couverts par une autorisation délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution 2011/884/UE, les États membres ont transmis au Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), mis en place par le règlement (CE) no 178/2002, 56 notifications concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine. Dans ces circonstances, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE doivent être maintenues afin d’éviter la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés qui ne sont pas couverts par une autorisation délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | L’expérience acquise par les États membres depuis l’adoption de la décision d’exécution 2011/884/UE et les renseignements recueillis par la Commission auprès des parties prenantes donnent à penser qu’il est également nécessaire d’adapter certaines exigences prévues par cette décision. |
| --- | --- |

(3)

L’expérience acquise par les États membres depuis l’adoption de la décision d’exécution 2011/884/UE et les renseignements recueillis par la Commission auprès des parties prenantes donnent à penser qu’il est également nécessaire d’adapter certaines exigences prévues par cette décision.

| (4) | En particulier, il ressort des contrôles officiels effectués par les États membres que d’autres produits susceptibles de contenir du riz doivent être intégrés dans le champ d’application de la décision d’exécution 2011/884/UE. En outre, les autorités compétentes doivent pouvoir procéder à des contrôles matériels sur d’autres produits. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, il ressort des contrôles officiels effectués par les États membres que d’autres produits susceptibles de contenir du riz doivent être intégrés dans le champ d’application de la décision d’exécution 2011/884/UE. En outre, les autorités compétentes doivent pouvoir procéder à des contrôles matériels sur d’autres produits.

| (5) | De plus, certains États membres ont souligné, au cours de la procédure de réexamen, que les exigences définies dans la décision d’exécution 2011/884/UE en ce qui concerne la notification préalable des lots ne sont pas totalement conformes aux exigences prévues par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (5). Le règlement (CE) no 669/2009 prévoit l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de remplir la partie 1 du document commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe II, lors de l’importation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale visés par ce règlement. De même, le règlement (CE) no 136/2004 prévoit l’obligation de remplir le document vétérinaire commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe III, lors de l’importation de produits relevant du champ d’application de ce règlement. En vue d’accroître l’efficacité des contrôles officiels, il convient par conséquent de conformer les exigences en matière de notification préalable prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 669/2009 et, le cas échéant, dans le règlement (CE) no 136/2004. Pour éviter tout malentendu, il convient également de préciser dans cette décision que les notifications préalables doivent être adressées aux autorités compétentes au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné. |
| --- | --- |

(5)

De plus, certains États membres ont souligné, au cours de la procédure de réexamen, que les exigences définies dans la décision d’exécution 2011/884/UE en ce qui concerne la notification préalable des lots ne sont pas totalement conformes aux exigences prévues par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (5). Le règlement (CE) no 669/2009 prévoit l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de remplir la partie 1 du document commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe II, lors de l’importation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale visés par ce règlement. De même, le règlement (CE) no 136/2004 prévoit l’obligation de remplir le document vétérinaire commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe III, lors de l’importation de produits relevant du champ d’application de ce règlement. En vue d’accroître l’efficacité des contrôles officiels, il convient par conséquent de conformer les exigences en matière de notification préalable prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 669/2009 et, le cas échéant, dans le règlement (CE) no 136/2004. Pour éviter tout malentendu, il convient également de préciser dans cette décision que les notifications préalables doivent être adressées aux autorités compétentes au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné.

| (6) | Les méthodes d’échantillonnage jouent un rôle essentiel dans l’obtention de résultats représentatifs et comparables. L’annexe II de la décision d'exécution 2011/884/UE définit un protocole commun d’échantillonnage et d’analyse pour s’assurer de l’absence de riz génétiquement modifié. L’expérience acquise à ce jour révèle que la majorité des importations visées par la décision consiste en produits transformés. Dans ce type de cas, la présence de riz génétiquement modifié non autorisé est présumée se répartir de façon homogène sur l’ensemble du lot. Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire d’ajouter un protocole d’échantillonnage plus approprié à ces produits. |
| --- | --- |

(6)

Les méthodes d’échantillonnage jouent un rôle essentiel dans l’obtention de résultats représentatifs et comparables. L’annexe II de la décision d'exécution 2011/884/UE définit un protocole commun d’échantillonnage et d’analyse pour s’assurer de l’absence de riz génétiquement modifié. L’expérience acquise à ce jour révèle que la majorité des importations visées par la décision consiste en produits transformés. Dans ce type de cas, la présence de riz génétiquement modifié non autorisé est présumée se répartir de façon homogène sur l’ensemble du lot. Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire d’ajouter un protocole d’échantillonnage plus approprié à ces produits.

| (7) | Il y a lieu de prévoir une nouvelle période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions contenues dans la présente décision, de manière à laisser aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale le temps de s’adapter à la situation nouvelle résultant de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir une nouvelle période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions contenues dans la présente décision, de manière à laisser aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale le temps de s’adapter à la situation nouvelle résultant de la présente décision.

| (8) | Il y a lieu de continuer à examiner régulièrement la contamination éventuelle de produits à base de riz par des lignées de riz génétiquement modifié non autorisé afin de déterminer si les mesures prévues par la présente décision restent nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi et de s’assurer que la décision tient compte des évolutions scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de continuer à examiner régulièrement la contamination éventuelle de produits à base de riz par des lignées de riz génétiquement modifié non autorisé afin de déterminer si les mesures prévues par la présente décision restent nécessaires et adaptées à l’objectif poursuivi et de s’assurer que la décision tient compte des évolutions scientifiques et techniques.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution 2011/884/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Champ d’application
  1.   La présente décision s’applique aux produits originaires ou expédiés de Chine et énumérés à l’annexe I.
  2.   Les États membres peuvent effectuer des contrôles matériels aléatoires, conformément à l’annexe II de la présente décision sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires ou expédiés de Chine autres que ceux visés au paragraphe 1, mais qui pourraient consister en riz, en contenir ou être produits à partir de riz, afin de garantir le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1829/2003.
  3.   La présente décision ne s’applique pas aux lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés au paragraphe 1 qui sont destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d’application

1.   La présente décision s’applique aux produits originaires ou expédiés de Chine et énumérés à l’annexe I.

2.   Les États membres peuvent effectuer des contrôles matériels aléatoires, conformément à l’annexe II de la présente décision sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires ou expédiés de Chine autres que ceux visés au paragraphe 1, mais qui pourraient consister en riz, en contenir ou être produits à partir de riz, afin de garantir le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1829/2003.

3.   La présente décision ne s’applique pas aux lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés au paragraphe 1 qui sont destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.»

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Notification préalable
  1.   Les exploitants du secteur des denrées alimentaires et de l’alimentation animale ou leurs représentants notifient au préalable la date et l’heure prévues de l’arrivée effective des marchandises, ainsi que la nature de l’envoi, aux autorités compétentes au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, selon le cas. Ils indiquent également la désignation du produit et précisent s’il s’agit de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.
  2.   À cet effet, ils complètent les parties correspondantes du document commun d’entrée (DCE) visé à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009 ou du document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) visé à l’article 2 du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6) et transmettent ce document à l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, selon le cas, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.
  3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits visés à l’annexe I qui ne consistent pas en riz, n’en contiennent pas ou ne sont pas produits à partir de riz. |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Notification préalable

1.   Les exploitants du secteur des denrées alimentaires et de l’alimentation animale ou leurs représentants notifient au préalable la date et l’heure prévues de l’arrivée effective des marchandises, ainsi que la nature de l’envoi, aux autorités compétentes au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, selon le cas. Ils indiquent également la désignation du produit et précisent s’il s’agit de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

2.   À cet effet, ils complètent les parties correspondantes du document commun d’entrée (DCE) visé à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009 ou du document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) visé à l’article 2 du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6) et transmettent ce document à l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, selon le cas, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits visés à l’annexe I qui ne consistent pas en riz, n’en contiennent pas ou ne sont pas produits à partir de riz.

| 3) | À l’article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Chaque lot d’un produit visé à l’article 1er est accompagné d’un rapport d’analyse et d’un certificat sanitaire conformes aux modèles établis aux annexes III et IV, remplis, signés et vérifiés par un représentant habilité du Bureau d’inspection et de quarantaine d’entrée et de sortie de la République populaire de Chine (AQSIQ). Le rapport d’analyse et le certificat sanitaire sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre d’importation ou dans une autre langue que les autorités compétentes de cet État membre ont décidé d’accepter.
  2.   Si un produit visé à l’annexe I ne contient pas de riz, ne consiste pas en riz ou n’est pas produit à partir de riz, le rapport d’analyse et le certificat sanitaire peuvent être remplacés par une déclaration de l’exploitant responsable de l’expédition attestant que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne contiennent pas de riz, ne consistent pas en riz ou ne sont pas produits à partir de riz. Cette déclaration est rédigée dans une langue officielle de l’État membre d’importation ou dans une autre langue que les autorités compétentes de cet État membre ont décidé d’accepter.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Chaque lot d’un produit visé à l’article 1er est accompagné d’un rapport d’analyse et d’un certificat sanitaire conformes aux modèles établis aux annexes III et IV, remplis, signés et vérifiés par un représentant habilité du Bureau d’inspection et de quarantaine d’entrée et de sortie de la République populaire de Chine (AQSIQ). Le rapport d’analyse et le certificat sanitaire sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre d’importation ou dans une autre langue que les autorités compétentes de cet État membre ont décidé d’accepter.

2.   Si un produit visé à l’annexe I ne contient pas de riz, ne consiste pas en riz ou n’est pas produit à partir de riz, le rapport d’analyse et le certificat sanitaire peuvent être remplacés par une déclaration de l’exploitant responsable de l’expédition attestant que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne contiennent pas de riz, ne consistent pas en riz ou ne sont pas produits à partir de riz. Cette déclaration est rédigée dans une langue officielle de l’État membre d’importation ou dans une autre langue que les autorités compétentes de cet État membre ont décidé d’accepter.»

| 4) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Contrôles officiels
  1.   Chaque envoi de produits visés à l’article 1er est soumis à un contrôle documentaire garantissant que les conditions d’importation prévues par l’article 4 sont respectées.
  2.   Si un envoi de produits autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 2, n’est pas accompagné d’un certificat sanitaire et du rapport d’analyse visé à l’article 4, il est renvoyé vers le pays d’origine ou détruit.
  3.   Si un envoi est accompagné du certificat sanitaire et du rapport d’analyse visés à l’article 4, l’autorité compétente prélève un échantillon pour analyse, conformément à l’annexe II, afin de rechercher la présence d’OGM non autorisés selon une fréquence de 100 %. Si l’envoi comprend plusieurs lots, chaque lot est soumis à échantillonnage et analyse.
  4.   L’autorité compétente peut autoriser la poursuite de l’acheminement du lot dans l’attente des résultats des contrôles matériels. Dans ce cas, l’envoi reste sous le contrôle constant des autorités compétentes jusqu’à l’arrivée de ces résultats.
  5.   Au terme des contrôles prévus aux paragraphes 1 et 4, l’autorité compétente:






  a) | complète la partie concernée de la partie II du DCE ou, le cas échéant, du DVCE; l’agent responsable de l’autorité compétente cachette et signe l’original du document.
  Le DCE ou, le cas échéant, le DVCE ne peut être rempli que lorsque les résultats de l’analyse visée au paragraphe 3 sont disponibles; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Contrôles officiels

1.   Chaque envoi de produits visés à l’article 1er est soumis à un contrôle documentaire garantissant que les conditions d’importation prévues par l’article 4 sont respectées.

2.   Si un envoi de produits autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 2, n’est pas accompagné d’un certificat sanitaire et du rapport d’analyse visé à l’article 4, il est renvoyé vers le pays d’origine ou détruit.

3.   Si un envoi est accompagné du certificat sanitaire et du rapport d’analyse visés à l’article 4, l’autorité compétente prélève un échantillon pour analyse, conformément à l’annexe II, afin de rechercher la présence d’OGM non autorisés selon une fréquence de 100 %. Si l’envoi comprend plusieurs lots, chaque lot est soumis à échantillonnage et analyse.

4.   L’autorité compétente peut autoriser la poursuite de l’acheminement du lot dans l’attente des résultats des contrôles matériels. Dans ce cas, l’envoi reste sous le contrôle constant des autorités compétentes jusqu’à l’arrivée de ces résultats.

5.   Au terme des contrôles prévus aux paragraphes 1 et 4, l’autorité compétente:

a)

complète la partie concernée de la partie II du DCE ou, le cas échéant, du DVCE; l’agent responsable de l’autorité compétente cachette et signe l’original du document.

Le DCE ou, le cas échéant, le DVCE ne peut être rempli que lorsque les résultats de l’analyse visée au paragraphe 3 sont disponibles;

| b) | fait une copie, qu’elle conserve, du DCE signé et cacheté ou, le cas échéant, du DVCE.
  L’original du DCE ou, le cas échéant, du DVCE accompagne le lot lors de son acheminement ultérieur jusqu’à la destination indiquée dans ledit document. |
| --- | --- |

b)

fait une copie, qu’elle conserve, du DCE signé et cacheté ou, le cas échéant, du DVCE.

L’original du DCE ou, le cas échéant, du DVCE accompagne le lot lors de son acheminement ultérieur jusqu’à la destination indiquée dans ledit document.

6.   La mise en libre pratique des envois n’est autorisée que lorsqu’au terme de l’échantillonnage et des analyses effectués selon les modalités de l’annexe II tous les lots d’une expédition sont jugés conformes à la législation de l’Union. Cette exigence s’applique également aux lots contrôlés conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 2.»

| 5) | L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  Dispositions transitoires
  Jusqu’au 5 août 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’exception des produits de l’annexe I correspondant aux codes de la nomenclature combinée 1905 90 60, 1905 90 90 et 2103 90 90 qui sont physiquement arrivés dans l’Union avant le 4 juillet 2013, même si le DCE n’a pas été transmis à l’autorité compétente au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot — comme le requiert l’article 3, paragraphe 2 —, pour autant que les autres conditions énumérées à l’article 3 soient réunies.
  Jusqu’au 5 octobre 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’annexe I et correspondant aux codes de la nomenclature combinée 1905 90 60, 1905 90 90 et 2103 90 90 qui ne répondent pas aux conditions visées aux articles 3 et 4, pour autant que l’autorité compétente ait procédé à un échantillonnage et à une analyse conformément à l’article 5, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

5)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Dispositions transitoires

Jusqu’au 5 août 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’exception des produits de l’annexe I correspondant aux codes de la nomenclature combinée 1905 90 60, 1905 90 90 et 2103 90 90 qui sont physiquement arrivés dans l’Union avant le 4 juillet 2013, même si le DCE n’a pas été transmis à l’autorité compétente au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot — comme le requiert l’article 3, paragraphe 2 —, pour autant que les autres conditions énumérées à l’article 3 soient réunies.

Jusqu’au 5 octobre 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’annexe I et correspondant aux codes de la nomenclature combinée 1905 90 60, 1905 90 90 et 2103 90 90 qui ne répondent pas aux conditions visées aux articles 3 et 4, pour autant que l’autorité compétente ait procédé à un échantillonnage et à une analyse conformément à l’article 5, paragraphe 3.»

| 6) | Les annexes I et II sont modifiées conformément aux annexes I et II de la présente directive. |
| --- | --- |

6)

Les annexes I et II sont modifiées conformément aux annexes I et II de la présente directive.

Article 2

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Réexamen des mesures

Les mesures établies dans la présente décision seront réexaminées régulièrement pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions en matière de vérification de présence d’OGM non autorisés dans les produits originaires ou expédiés de Chine ou des progrès scientifiques et techniques réalisés dans les méthodes d’échantillonnage et d’analyse prévues dans la présente décision.»

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 140.

2

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

4

(5)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

5

(6)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.»

6

---

ANNEXE I

L’annexe I de la décision d’exécution 2011/884/UE est remplacée par l'annexe suivante:

«ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

| Produit | Code NC |
| --- | --- |
| Riz en paille (riz paddy) | 1006 10 |
| Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) | 1006 20 |
| Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | 1006 30 |
| Riz en brisures | 1006 40 00 |
| Farine de riz | 1102 90 50 |
| Gruaux et semoules de riz | 1103 19 50 |
| Agglomérés sous forme de pellets de riz | 1103 20 50 |
| Grains de riz aplatis ou en flocons | 1104 19 91 |
| Grains de céréales aplatis ou en flocons [à l’exception des grains d’avoine, de froment (blé), de seigle, de maïs et d’orge ainsi que des flocons de riz] | 1104 19 99 |
| Amidon de riz | 1108 19 10 |
| Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail | 1901 10 00 |
| Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées contenant des œufs | 1902 11 00 |
| Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées ne contenant pas d’œufs | 1902 19 |
| Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées | 1902 20 |
| Autres pâtes alimentaires (que les pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, et que les pâtes alimentaires farcies, cuites ou non cuites ou autrement préparées) | 1902 30 |
| Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, à base de riz | 1904 10 30 |
| Préparation du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés | 1904 20 10 |
| Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées, à base de riz (à l’exclusion des préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés) | 1904 20 95 |
| Riz, précuit ou autrement préparé, non dénommé ni compris ailleurs (à l’exclusion de la farine, du gruau, de la semoule et des préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage, des préparations alimentaires à base de flocons de céréales non grillés et des préparations alimentaires à base de mélanges de flocons de céréales grillés et non grillés ou de céréales soufflées) | 1904 90 10 |
| Feuilles minces en pâte de riz | ex 1905 90 20 |
| Biscuits | 1905 90 45 |
| Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés | 1905 90 55 |
| Produits extrudés ou expansés, sucrés (par exemple, tartes, pains aux raisins, panettones, meringues, brioches, croissants et produits similaires.) | 1905 90 60 |
| Produits extrudés ou expansés ni sucrés ni salés, ni aromatisés (par exemple, pizzas, quiches et autres produits similaires non sucrés). | 1905 90 90 |
| Sauces et préparations pour sauces; condiments et assaisonnements composés | 2103 90 90 |
| Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements du riz, dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids | 2302 40 02 |
| Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements du riz, autres que ceux dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids | 2302 40 08» |

Produit

Code NC

Riz en paille (riz paddy)

1006 10

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

1006 20

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

1006 30

Riz en brisures

1006 40 00

Farine de riz

1102 90 50

Gruaux et semoules de riz

1103 19 50

Agglomérés sous forme de pellets de riz

1103 20 50

Grains de riz aplatis ou en flocons

1104 19 91

Grains de céréales aplatis ou en flocons [à l’exception des grains d’avoine, de froment (blé), de seigle, de maïs et d’orge ainsi que des flocons de riz]

1104 19 99

Amidon de riz

1108 19 10

Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 10 00

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées contenant des œufs

1902 11 00

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées ne contenant pas d’œufs

1902 19

Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées

1902 20

Autres pâtes alimentaires (que les pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, et que les pâtes alimentaires farcies, cuites ou non cuites ou autrement préparées)

1902 30

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, à base de riz

1904 10 30

Préparation du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés

1904 20 10

Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées, à base de riz (à l’exclusion des préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés)

1904 20 95

Riz, précuit ou autrement préparé, non dénommé ni compris ailleurs (à l’exclusion de la farine, du gruau, de la semoule et des préparations alimentaires obtenues par soufflage ou grillage, des préparations alimentaires à base de flocons de céréales non grillés et des préparations alimentaires à base de mélanges de flocons de céréales grillés et non grillés ou de céréales soufflées)

1904 90 10

Feuilles minces en pâte de riz

ex 1905 90 20

Biscuits

1905 90 45

Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

1905 90 55

Produits extrudés ou expansés, sucrés (par exemple, tartes, pains aux raisins, panettones, meringues, brioches, croissants et produits similaires.)

1905 90 60

Produits extrudés ou expansés ni sucrés ni salés, ni aromatisés (par exemple, pizzas, quiches et autres produits similaires non sucrés).

1905 90 90

Sauces et préparations pour sauces; condiments et assaisonnements composés

2103 90 90

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements du riz, dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids

2302 40 02

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements du riz, autres que ceux dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids

2302 40 08»

---

ANNEXE II

L’annexe II de la décision d’exécution 2011/884/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 2.2, les mots «CEN/ISO 15568» sont remplacés par «CEN/TS 15568:2007». |
| --- | --- |

1)

Au point 2.2, les mots «CEN/ISO 15568» sont remplacés par «CEN/TS 15568:2007».

| 2) | Au point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas d’échantillons de grains, le laboratoire de contrôle désigné prélève sur l’échantillon de laboratoire homogénéisé quatre échantillons d’analyse de 240 grammes (équivalents à 10 000 grains de riz). Les quatre échantillons d’analyse sont moulus et analysés séparément. Deux extractions sont effectuées sur chaque échantillon d’analyse. Chaque extraction est soumise à un essai PCR pour chaque élément génétiquement modifié, selon les méthodes de dépistage décrites au point 4.
  Pour les produits transformés tels que la farine, les pâtes ou l’amidon, un échantillon d’analyse de 125 g est préparé à partir de l’échantillon de laboratoire homogénéisé. Cet échantillon d’analyse est moulu et deux extractions effectuées sur cet échantillon sont chacune soumises à un essai PCR pour chaque élément génétiquement modifié, selon les méthodes de dépistage décrites au point 4.
  Le lot est jugé non conforme dès lors qu’au moins un élément génétiquement modifié est détecté dans au moins un échantillon d’analyse prélevé sur l’expédition, conformément aux lignes directrices fournies dans le rapport du laboratoire européen de référence pour les OGM (EURL pour les OGM).» |
| --- | --- |

2)

Au point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas d’échantillons de grains, le laboratoire de contrôle désigné prélève sur l’échantillon de laboratoire homogénéisé quatre échantillons d’analyse de 240 grammes (équivalents à 10 000 grains de riz). Les quatre échantillons d’analyse sont moulus et analysés séparément. Deux extractions sont effectuées sur chaque échantillon d’analyse. Chaque extraction est soumise à un essai PCR pour chaque élément génétiquement modifié, selon les méthodes de dépistage décrites au point 4.

Pour les produits transformés tels que la farine, les pâtes ou l’amidon, un échantillon d’analyse de 125 g est préparé à partir de l’échantillon de laboratoire homogénéisé. Cet échantillon d’analyse est moulu et deux extractions effectuées sur cet échantillon sont chacune soumises à un essai PCR pour chaque élément génétiquement modifié, selon les méthodes de dépistage décrites au point 4.

Le lot est jugé non conforme dès lors qu’au moins un élément génétiquement modifié est détecté dans au moins un échantillon d’analyse prélevé sur l’expédition, conformément aux lignes directrices fournies dans le rapport du laboratoire européen de référence pour les OGM (EURL pour les OGM).»

| 3) | Au point 5, les mots «l’EU-RL GMFF» sont remplacés par «le laboratoire européen de référence pour les OGM». |
| --- | --- |

3)

Au point 5, les mots «l’EU-RL GMFF» sont remplacés par «le laboratoire européen de référence pour les OGM».

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Rectificatifs

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/15

---

Rectificatif à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 64 du 11 mars 2011
  )

Page 6, article 8, paragraphe 1, au point a):

au lieu de:

| «a) | revenus professionnels» |
| --- | --- |

«a)

revenus professionnels»

lire:

| «a) | revenus d'emploi» |
| --- | --- |

«a)

revenus d'emploi»

Page 6, article 8, paragraphe 1, au point b):

au lieu de:

| «b) | jetons de présence», |
| --- | --- |

«b)

jetons de présence»,

lire:

| «b) | tantièmes et jetons de présence». |
| --- | --- |

«b)

tantièmes et jetons de présence».

Page 9, article 16, paragraphe 1, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et appliquer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), ou pour établir et recouvrer des cotisations sociales obligatoires.»

lire:

«Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et recouvrer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), ou pour établir et recouvrer des cotisations sociales obligatoires.»

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14.6.2013

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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