# Journal officiel L 17/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 17 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année21 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 17

Édition de langue française

Législation

60e année21 janvier 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 148/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  ) | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/106 de la Commission du 20 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/107 de la Commission du 20 janvier 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail | 44 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2016 du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur [2017/108] | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 148/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (
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  )

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1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  )

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1

17

Règlement d'exécution (UE) 2017/106 de la Commission du 20 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

42

Règlement d'exécution (UE) 2017/107 de la Commission du 20 janvier 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail

er

o

44

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2016 du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur [2017/108]

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46

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 60 du 5.3.2016 ) | 52 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants ( JO L 224 du 27.8.2015 ) | 52 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 60 du 5.3.2016 )

o

( JO L 60 du 5.3.2016 )

52

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants ( JO L 224 du 27.8.2015 )

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( JO L 224 du 27.8.2015 )

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/1 |
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21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/104 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

modifiant le règlement délégué (UE) no 148/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission (2) prescrit quels éléments d'une transaction doivent être déclarés et fait obligation aux parties à la transaction de veiller à s'accorder sur les éléments déclarés. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission (2) prescrit quels éléments d'une transaction doivent être déclarés et fait obligation aux parties à la transaction de veiller à s'accorder sur les éléments déclarés.

| (2) | Il importe également de reconnaître que, dans un contrat dérivé, une contrepartie centrale agit comme partie au contrat. En conséquence, un contrat existant qui est ensuite compensé par une contrepartie centrale devrait être déclaré comme résilié, et le nouveau contrat résultant de la compensation devrait être déclaré. |
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(2)

Il importe également de reconnaître que, dans un contrat dérivé, une contrepartie centrale agit comme partie au contrat. En conséquence, un contrat existant qui est ensuite compensé par une contrepartie centrale devrait être déclaré comme résilié, et le nouveau contrat résultant de la compensation devrait être déclaré.

| (3) | Lorsqu'un contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés, les autorités compétentes doivent pouvoir comprendre les caractéristiques de chacun de ces contrats dérivés. Étant donné que les autorités compétentes doivent également être en mesure de comprendre le contexte général, il devrait également ressortir de la déclaration de la transaction que celle-ci s'inscrit dans une stratégie globale. Par conséquent, chaque contrat dérivé lié à une combinaison de contrats dérivés devrait être déclaré en tant que volet distinct, assorti d'un identifiant interne permettant de relier entre eux les différents volets. |
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(3)

Lorsqu'un contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés, les autorités compétentes doivent pouvoir comprendre les caractéristiques de chacun de ces contrats dérivés. Étant donné que les autorités compétentes doivent également être en mesure de comprendre le contexte général, il devrait également ressortir de la déclaration de la transaction que celle-ci s'inscrit dans une stratégie globale. Par conséquent, chaque contrat dérivé lié à une combinaison de contrats dérivés devrait être déclaré en tant que volet distinct, assorti d'un identifiant interne permettant de relier entre eux les différents volets.

| (4) | Dans le cas de contrats dérivés composés d'une combinaison de contrats dérivés qui doivent être déclarés dans le cadre de plusieurs déclarations, il peut être difficile de déterminer dans quelle déclaration communiquer telle ou telle information pertinente et, par conséquent, combien de déclarations soumettre. Aussi conviendrait-il que les contreparties s'accordent sur le nombre de déclarations à soumettre pour ce type de contrats. |
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(4)

Dans le cas de contrats dérivés composés d'une combinaison de contrats dérivés qui doivent être déclarés dans le cadre de plusieurs déclarations, il peut être difficile de déterminer dans quelle déclaration communiquer telle ou telle information pertinente et, par conséquent, combien de déclarations soumettre. Aussi conviendrait-il que les contreparties s'accordent sur le nombre de déclarations à soumettre pour ce type de contrats.

| (5) | Afin de garantir une surveillance appropriée des concentrations de risques et du risque systémique, il est crucial de veiller à ce que des informations précises et complètes sur les expositions et les sûretés (collateral) échangées entre deux contreparties soient soumises aux référentiels centraux. Par conséquent, il est essentiel que, dans leur déclaration, les contreparties à un contrat dérivé valorisent celui-ci selon une méthode commune. Il est tout aussi important d'exiger la déclaration de la marge initiale et des marges de variation fournies et reçues. |
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(5)

Afin de garantir une surveillance appropriée des concentrations de risques et du risque systémique, il est crucial de veiller à ce que des informations précises et complètes sur les expositions et les sûretés (collateral) échangées entre deux contreparties soient soumises aux référentiels centraux. Par conséquent, il est essentiel que, dans leur déclaration, les contreparties à un contrat dérivé valorisent celui-ci selon une méthode commune. Il est tout aussi important d'exiger la déclaration de la marge initiale et des marges de variation fournies et reçues.

| (6) | Afin de permettre aux autorités compétentes de disposer d'informations complètes sur les expositions réelles des contreparties dans toutes les catégories de produits dérivés, il est essentiel de spécifier les informations à déclarer concernant les dérivés de crédit ainsi que les sûretés (collateral) échangées par les contreparties. En outre, afin de permettre aux contreparties déclarantes de se conformer à leurs obligations de déclaration de la manière harmonisée et normalisée prévue, il convient de préciser la description de certains champs existants. |
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(6)

Afin de permettre aux autorités compétentes de disposer d'informations complètes sur les expositions réelles des contreparties dans toutes les catégories de produits dérivés, il est essentiel de spécifier les informations à déclarer concernant les dérivés de crédit ainsi que les sûretés (collateral) échangées par les contreparties. En outre, afin de permettre aux contreparties déclarantes de se conformer à leurs obligations de déclaration de la manière harmonisée et normalisée prévue, il convient de préciser la description de certains champs existants.

| (7) | Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 148/2013. |
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(7)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 148/2013.

| (8) | Les exigences qu'il prévoit quant aux informations détaillées à déclarer doivent être modifiées. Il conviendrait, en conséquence, d'accorder aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées. |
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(8)

Les exigences qu'il prévoit quant aux informations détaillées à déclarer doivent être modifiées. Il conviendrait, en conséquence, d'accorder aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
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(9)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (10) | Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a en outre mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels que ces normes impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 dudit règlement, |
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(10)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a en outre mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels que ces normes impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 148/2013 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans une déclaration unique.
  Par dérogation au premier alinéa, les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans des déclarations distinctes lorsque les conditions suivantes sont réunies:






  a) | le contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés; |
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1)

L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans une déclaration unique.

Par dérogation au premier alinéa, les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans des déclarations distinctes lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)

le contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés;

| b) | les champs des tableaux de l'annexe ne permettent pas de déclarer efficacement les éléments du contrat dérivé visé au point a). |
| --- | --- |

b)

les champs des tableaux de l'annexe ne permettent pas de déclarer efficacement les éléments du contrat dérivé visé au point a).

Les contreparties à un contrat dérivé composé d'une combinaison de contrats dérivés conviennent, avant la date-limite de déclaration, du nombre de déclarations distinctes à soumettre au référentiel central pour ce contrat dérivé.

La contrepartie qui effectue la déclaration lie entre elles les déclarations distinctes par un identifiant qui est unique à son niveau pour ce groupe de déclarations de transaction, conformément au champ 14 du tableau 2 de l'annexe.»

| 2) | Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 2
  Transactions compensées

  1.   Lorsqu'un contrat dérivé dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 est ensuite compensé par une contrepartie centrale, ce contrat doit être déclaré comme résilié, par l'inscription de l'indication “résiliation anticipée” dans le champ 93 “type d'action” du tableau 2 de l'annexe, et les nouveaux contrats découlant de la compensation doivent être déclarés.


  2.   Lorsqu'un contrat est conclu sur une plateforme de négociation et compensé le même jour, seuls les contrats résultant de la compensation sont déclarés.



  Article 3
  Déclaration des expositions

  1.   Les informations sur les sûretés (collateral) exigées dans le tableau 1 de l'annexe incluent toutes les sûretés fournies et reçues conformément aux champs 21 à 35 dudit tableau.


  2.   Lorsqu'une contrepartie n'effectue pas de collatéralisation au niveau de la transaction, les contreparties déclarent au référentiel central les sûretés fournies et reçues au niveau du portefeuille conformément aux champs 21 à 35 du tableau 1 de l'annexe.


  3.   Lorsque les sûretés relatives à un contrat donné sont déclarées au niveau du portefeuille, la contrepartie déclarante communique au référentiel central un code identifiant le portefeuille lié au contrat déclaré, conformément au champ 23 du tableau 1 de l'annexe.


  4.   Les contreparties non financières autres que celles visées à l'article 10 du règlement (UE) no 648/2012 ne sont pas tenues de déclarer de sûretés, de valorisations au prix du marché ou de valorisations par rapport à un modèle pour les contrats visés dans le tableau 1 de l'annexe du présent règlement.


  5.   Pour les contrats compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare la valorisation du contrat fournie par la contrepartie centrale, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe.


  6.   Pour les contrats non compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe, la valorisation du contrat effectuée conformément à la méthode définie dans la norme internationale d'information financière IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, telle qu'adoptée par l'Union et visée à l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (*1).



  (*1)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).»
  " |
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2)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Transactions compensées

1.   Lorsqu'un contrat dérivé dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 est ensuite compensé par une contrepartie centrale, ce contrat doit être déclaré comme résilié, par l'inscription de l'indication “résiliation anticipée” dans le champ 93 “type d'action” du tableau 2 de l'annexe, et les nouveaux contrats découlant de la compensation doivent être déclarés.

2.   Lorsqu'un contrat est conclu sur une plateforme de négociation et compensé le même jour, seuls les contrats résultant de la compensation sont déclarés.

Article 3

Déclaration des expositions

1.   Les informations sur les sûretés (collateral) exigées dans le tableau 1 de l'annexe incluent toutes les sûretés fournies et reçues conformément aux champs 21 à 35 dudit tableau.

2.   Lorsqu'une contrepartie n'effectue pas de collatéralisation au niveau de la transaction, les contreparties déclarent au référentiel central les sûretés fournies et reçues au niveau du portefeuille conformément aux champs 21 à 35 du tableau 1 de l'annexe.

3.   Lorsque les sûretés relatives à un contrat donné sont déclarées au niveau du portefeuille, la contrepartie déclarante communique au référentiel central un code identifiant le portefeuille lié au contrat déclaré, conformément au champ 23 du tableau 1 de l'annexe.

4.   Les contreparties non financières autres que celles visées à l'article 10 du règlement (UE) no 648/2012 ne sont pas tenues de déclarer de sûretés, de valorisations au prix du marché ou de valorisations par rapport à un modèle pour les contrats visés dans le tableau 1 de l'annexe du présent règlement.

5.   Pour les contrats compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare la valorisation du contrat fournie par la contrepartie centrale, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe.

6.   Pour les contrats non compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe, la valorisation du contrat effectuée conformément à la méthode définie dans la norme internationale d'information financière IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, telle qu'adoptée par l'Union et visée à l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).»
  "

*1

o

o

| 3) | L'article 3 bis suivant est inséré:

  «Article 3 bis

  Montant notionnel

  1.   Le montant notionnel d'un contrat dérivé, tel que visé dans le champ 20 du tableau 2 de l'annexe, est indiqué comme suit:






  a) | dans le cas des contrats d'échange (swaps), des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) négociés en unités monétaires, le montant de référence à partir duquel les paiements contractuels sont déterminés sur les marchés des dérivés; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 bis suivant est inséré:

bis

«Article 3 bis

Montant notionnel

1.   Le montant notionnel d'un contrat dérivé, tel que visé dans le champ 20 du tableau 2 de l'annexe, est indiqué comme suit:

a)

dans le cas des contrats d'échange (swaps), des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) négociés en unités monétaires, le montant de référence à partir duquel les paiements contractuels sont déterminés sur les marchés des dérivés;

| b) | dans le cas des options, le prix d'exercice; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des options, le prix d'exercice;

| c) | dans le cas des contrats financiers avec paiement d'un différentiel et des contrats dérivés sur matières premières libellés en unités telles que barils ou tonnes, le montant résultant de la quantité au prix fixé dans le contrat; |
| --- | --- |

c)

dans le cas des contrats financiers avec paiement d'un différentiel et des contrats dérivés sur matières premières libellés en unités telles que barils ou tonnes, le montant résultant de la quantité au prix fixé dans le contrat;

| d) | dans le cas des contrats dérivés dont le montant notionnel est calculé sur la base du prix de l'actif sous-jacent, lequel n'est disponible qu'au moment du règlement, le prix de fin de journée de l'actif sous-jacent à la date de conclusion du contrat. |
| --- | --- |

d)

dans le cas des contrats dérivés dont le montant notionnel est calculé sur la base du prix de l'actif sous-jacent, lequel n'est disponible qu'au moment du règlement, le prix de fin de journée de l'actif sous-jacent à la date de conclusion du contrat.

2.   La déclaration initiale d'un contrat dérivé dont le montant notionnel varie au fil du temps indique le montant notionnel applicable à la date de la conclusion du contrat dérivé.»

| 4) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Journal des déclarations
  Toute modification apportée aux données enregistrées dans les référentiels centraux est consignée dans un journal identifiant la ou les personnes ayant demandé la modification, y compris, le cas échéant, le référentiel central lui-même, le ou les motifs de la modification, un horodatage et une description claire des changements apportés, y compris les anciennes et les nouvelles données pertinentes comme prévu dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe.» |
| --- | --- |

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Journal des déclarations

Toute modification apportée aux données enregistrées dans les référentiels centraux est consignée dans un journal identifiant la ou les personnes ayant demandé la modification, y compris, le cas échéant, le référentiel central lui-même, le ou les motifs de la modification, un horodatage et une description claire des changements apportés, y compris les anciennes et les nouvelles données pertinentes comme prévu dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe.»

| 5) | L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er novembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE

Informations à déclarer aux référentiels centraux

Tableau 1

Données des contreparties

| | Champ | Informations à déclarer |
| --- | --- | --- |
| | Parties au contrat | |
| 1 | Horodatage de la déclaration | Jour et heure de la déclaration auprès du référentiel central. |
| 2 | Identifiant de la contrepartie qui effectue la déclaration | Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration. |
| 3 | Type d'identifiant de l'autre contrepartie | Type de code utilisé pour identifier l'autre contrepartie. |
| 4 | Identifiant de l'autre contrepartie | Code unique identifiant l'autre contrepartie au contrat.
  Ce champ est rempli du point de vue de la contrepartie qui effectue la déclaration. S'il s'agit d'une personne privée, le code à employer, de manière constante, est un code client. |
| 5 | Pays de l'autre contrepartie | Code du pays où est situé le siège statutaire de l'autre contrepartie ou, si cette autre contrepartie est une personne physique, de son pays de résidence. |
| 6 | Secteur d'activité de la contrepartie qui effectue la déclaration. | Nature des activités de la société de la contrepartie qui effectue la déclaration.
  Si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière, ce champ doit contenir tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties financières et s'appliquant à cette contrepartie.
  Si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie non financière, ce champ doit contenir toutes les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties non financières et s'appliquant à cette contrepartie.
  Si plusieurs activités sont déclarées, les codes sont indiqués par ordre d'importance relative des activités correspondantes. |
| 7 | Type de la contrepartie qui effectue la déclaration | Indiquer si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie centrale, une contrepartie financière, une contrepartie non financière ou un autre type de contrepartie, au sens de l'article 1er, paragraphe 5, et de l'article 2, points 1), 8) et 9), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| 8 | Identifiant du courtier | Si un courtier agit en tant qu'intermédiaire pour la contrepartie qui effectue la déclaration sans devenir lui-même une contrepartie, la contrepartie qui effectue la déclaration identifie ce courtier par un code unique. |
| 9 | Identifiant de l'entité qui fournit la déclaration | Si la contrepartie qui effectue la déclaration a délégué la fourniture de la déclaration à un tiers ou à l'autre contrepartie, ce champ est utilisé pour identifier cette entité au moyen d'un code unique.
  Sinon, ce champ reste vide. |
| 10 | Identifiant du membre compensateur | Si le contrat dérivé est compensé et que la contrepartie qui effectue la déclaration n'est pas elle-même un membre compensateur, le membre compensateur par l'intermédiaire duquel le contrat dérivé est compensé est identifié dans ce champ par un code unique. |
| 11 | Type d'identifiant du bénéficiaire | Type de code utilisé pour identifier le bénéficiaire. |
| 12 | Identifiant du bénéficiaire | La partie à laquelle s'appliquent les droits et obligations qui découlent du contrat.
  Si la transaction est exécutée via une structure, par exemple un fonds, qui représente plusieurs bénéficiaires, c'est cette structure qui constitue le bénéficiaire.
  Si le bénéficiaire du contrat n'est pas une contrepartie au contrat, la contrepartie qui effectue la déclaration doit identifier ce bénéficiaire au moyen d'un code unique ou, dans le cas d'une personne privée, d'un code client utilisé de manière constante qui lui est attribué par l'entité juridique à laquelle recourt cette personne. |
| 13 | Capacité | Précise si la contrepartie qui effectue la déclaration a conclu le contrat en tant que principal pour son propre compte (en son nom propre ou au nom d'un client) ou en tant que mandataire pour le compte et au nom d'un client. |
| 14 | Côté de la contrepartie | Indique si la contrepartie qui effectue la déclaration est acheteuse ou vendeuse. |
| 15 | Lien direct avec l'activité commerciale ou le financement de trésorerie | Le fait qu'il est possible ou non de mesurer objectivement le contrat comme étant directement lié aux activités commerciales ou de financement de trésorerie de la contrepartie qui effectue la déclaration, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.
  Ce champ est laissé vide si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière au sens de l'article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012. |
| 16 | Seuil de compensation | Le fait que la contrepartie qui effectue la déclaration dépasse ou non le seuil de compensation visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.
  Ce champ est laissé vide si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière au sens de l'article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012. |
| 17 | Valeur du contrat | Valorisation du contrat au prix du marché, ou par rapport à un modèle s'il y a lieu en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. La valorisation par la contrepartie centrale doit être utilisée en cas de compensation. |
| 18 | Monnaie de la valeur | La monnaie utilisée pour la valorisation du contrat. |
| 19 | Horodatage de la valorisation | Date et heure de la dernière valorisation. Pour la valorisation au prix du marché, indiquer la date et l'heure de publication des prix de référence. |
| 20 | Type de valorisation | Indiquer si la valorisation a été effectuée sur la base du prix du marché ou par référence à un modèle, ou si elle a été effectuée par la contrepartie centrale. |
| 21 | Collatéralisation | Indiquer s'il existe un accord de collatéralisation entre les contreparties. |
| 22 | Portefeuille de sûretés | Le fait que la collatéralisation a été effectuée au niveau d'un portefeuille ou non.
  Le portefeuille est l'ensemble de sûretés (collateral) calculé sur la base des positions nettes résultant d'un ensemble de contrats plutôt que par transaction. |
| 23 | Code du portefeuille de sûretés | Si les sûretés sont déclarées au niveau d'un portefeuille, ce dernier doit être identifié par un code unique déterminé par la contrepartie déclarante. |
| 24 | Marge initiale fournie | Valeur de la marge initiale fournie par la contrepartie qui effectue la déclaration à l'autre contrepartie.
  Si la marge initiale est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale fournie pour le portefeuille. |
| 25 | Monnaie de la marge initiale fournie | Préciser la monnaie de la marge initiale fournie. |
| 26 | Marge de variation fournie | La valeur de la marge de variation fournie par la contrepartie qui effectue la déclaration à l'autre contrepartie, y compris les règlements en numéraire.
  Si la marge de variation est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation fournie pour le portefeuille. |
| 27 | Monnaie de la marge de variation fournie | Préciser la monnaie de la marge de variation fournie. |
| 28 | Marge initiale reçue | Valeur de la marge initiale reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie qui effectue la déclaration.
  Si la marge initiale est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale reçue pour le portefeuille. |
| 29 | Monnaie de la marge initiale reçue | Préciser la monnaie de la marge initiale reçue. |
| 30 | Marge de variation reçue | Valeur de la marge de variation reçue par la contrepartie qui effectue la déclaration, y compris les règlements en numéraire.
  Si la marge de variation est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation reçue pour le portefeuille. |
| 31 | Monnaie de la marge de variation reçue | Préciser la monnaie de la marge de variation reçue. |
| 32 | Sûretés excédentaires fournies | Valeur des sûretés fournies en sus des sûretés requises. |
| 33 | Monnaie des sûretés excédentaires fournies | Préciser la monnaie des sûretés excédentaires fournies. |
| 34 | Sûretés excédentaires reçues | Valeur des sûretés reçues en sus des sûretés requises. Sûretés |
| 35 | Monnaie des sûretés excédentaires reçues | Préciser la monnaie des sûretés excédentaires reçues. |

Champ

Informations à déclarer

Parties au contrat

1

Horodatage de la déclaration

Jour et heure de la déclaration auprès du référentiel central.

2

Identifiant de la contrepartie qui effectue la déclaration

Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration.

3

Type d'identifiant de l'autre contrepartie

Type de code utilisé pour identifier l'autre contrepartie.

4

Identifiant de l'autre contrepartie

Code unique identifiant l'autre contrepartie au contrat.

Ce champ est rempli du point de vue de la contrepartie qui effectue la déclaration. S'il s'agit d'une personne privée, le code à employer, de manière constante, est un code client.

5

Pays de l'autre contrepartie

Code du pays où est situé le siège statutaire de l'autre contrepartie ou, si cette autre contrepartie est une personne physique, de son pays de résidence.

6

Secteur d'activité de la contrepartie qui effectue la déclaration.

Nature des activités de la société de la contrepartie qui effectue la déclaration.

Si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière, ce champ doit contenir tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties financières et s'appliquant à cette contrepartie.

Si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie non financière, ce champ doit contenir toutes les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties non financières et s'appliquant à cette contrepartie.

Si plusieurs activités sont déclarées, les codes sont indiqués par ordre d'importance relative des activités correspondantes.

7

Type de la contrepartie qui effectue la déclaration

Indiquer si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie centrale, une contrepartie financière, une contrepartie non financière ou un autre type de contrepartie, au sens de l'article 1er, paragraphe 5, et de l'article 2, points 1), 8) et 9), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

8

Identifiant du courtier

Si un courtier agit en tant qu'intermédiaire pour la contrepartie qui effectue la déclaration sans devenir lui-même une contrepartie, la contrepartie qui effectue la déclaration identifie ce courtier par un code unique.

9

Identifiant de l'entité qui fournit la déclaration

Si la contrepartie qui effectue la déclaration a délégué la fourniture de la déclaration à un tiers ou à l'autre contrepartie, ce champ est utilisé pour identifier cette entité au moyen d'un code unique.

Sinon, ce champ reste vide.

10

Identifiant du membre compensateur

Si le contrat dérivé est compensé et que la contrepartie qui effectue la déclaration n'est pas elle-même un membre compensateur, le membre compensateur par l'intermédiaire duquel le contrat dérivé est compensé est identifié dans ce champ par un code unique.

11

Type d'identifiant du bénéficiaire

Type de code utilisé pour identifier le bénéficiaire.

12

Identifiant du bénéficiaire

La partie à laquelle s'appliquent les droits et obligations qui découlent du contrat.

Si la transaction est exécutée via une structure, par exemple un fonds, qui représente plusieurs bénéficiaires, c'est cette structure qui constitue le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire du contrat n'est pas une contrepartie au contrat, la contrepartie qui effectue la déclaration doit identifier ce bénéficiaire au moyen d'un code unique ou, dans le cas d'une personne privée, d'un code client utilisé de manière constante qui lui est attribué par l'entité juridique à laquelle recourt cette personne.

13

Capacité

Précise si la contrepartie qui effectue la déclaration a conclu le contrat en tant que principal pour son propre compte (en son nom propre ou au nom d'un client) ou en tant que mandataire pour le compte et au nom d'un client.

14

Côté de la contrepartie

Indique si la contrepartie qui effectue la déclaration est acheteuse ou vendeuse.

15

Lien direct avec l'activité commerciale ou le financement de trésorerie

Le fait qu'il est possible ou non de mesurer objectivement le contrat comme étant directement lié aux activités commerciales ou de financement de trésorerie de la contrepartie qui effectue la déclaration, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

Ce champ est laissé vide si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière au sens de l'article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012.

16

Seuil de compensation

Le fait que la contrepartie qui effectue la déclaration dépasse ou non le seuil de compensation visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

Ce champ est laissé vide si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière au sens de l'article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012.

17

Valeur du contrat

Valorisation du contrat au prix du marché, ou par rapport à un modèle s'il y a lieu en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. La valorisation par la contrepartie centrale doit être utilisée en cas de compensation.

18

Monnaie de la valeur

La monnaie utilisée pour la valorisation du contrat.

19

Horodatage de la valorisation

Date et heure de la dernière valorisation. Pour la valorisation au prix du marché, indiquer la date et l'heure de publication des prix de référence.

20

Type de valorisation

Indiquer si la valorisation a été effectuée sur la base du prix du marché ou par référence à un modèle, ou si elle a été effectuée par la contrepartie centrale.

21

Collatéralisation

Indiquer s'il existe un accord de collatéralisation entre les contreparties.

22

Portefeuille de sûretés

Le fait que la collatéralisation a été effectuée au niveau d'un portefeuille ou non.

Le portefeuille est l'ensemble de sûretés (collateral) calculé sur la base des positions nettes résultant d'un ensemble de contrats plutôt que par transaction.

23

Code du portefeuille de sûretés

Si les sûretés sont déclarées au niveau d'un portefeuille, ce dernier doit être identifié par un code unique déterminé par la contrepartie déclarante.

24

Marge initiale fournie

Valeur de la marge initiale fournie par la contrepartie qui effectue la déclaration à l'autre contrepartie.

Si la marge initiale est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale fournie pour le portefeuille.

25

Monnaie de la marge initiale fournie

Préciser la monnaie de la marge initiale fournie.

26

Marge de variation fournie

La valeur de la marge de variation fournie par la contrepartie qui effectue la déclaration à l'autre contrepartie, y compris les règlements en numéraire.

Si la marge de variation est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation fournie pour le portefeuille.

27

Monnaie de la marge de variation fournie

Préciser la monnaie de la marge de variation fournie.

28

Marge initiale reçue

Valeur de la marge initiale reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie qui effectue la déclaration.

Si la marge initiale est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge initiale reçue pour le portefeuille.

29

Monnaie de la marge initiale reçue

Préciser la monnaie de la marge initiale reçue.

30

Marge de variation reçue

Valeur de la marge de variation reçue par la contrepartie qui effectue la déclaration, y compris les règlements en numéraire.

Si la marge de variation est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ doit inclure la valeur globale de la marge de variation reçue pour le portefeuille.

31

Monnaie de la marge de variation reçue

Préciser la monnaie de la marge de variation reçue.

32

Sûretés excédentaires fournies

Valeur des sûretés fournies en sus des sûretés requises.

33

Monnaie des sûretés excédentaires fournies

Préciser la monnaie des sûretés excédentaires fournies.

34

Sûretés excédentaires reçues

Valeur des sûretés reçues en sus des sûretés requises. Sûretés

35

Monnaie des sûretés excédentaires reçues

Préciser la monnaie des sûretés excédentaires reçues.

Tableau 2

Données communes

| | Champ | Informations à déclarer | Types de contrats dérivés concernés |
| --- | --- | --- | --- |
| | Section 2a — Type de contrat | | Tous les contrats |
| 1 | Type de contrat | Chaque contrat déclaré est classé en fonction de sa nature. | |
| 2 | Catégorie d'actif | Chaque contrat déclaré est classé en fonction de la catégorie d'actifs à laquelle il se rapporte. | |
| | Section 2b — Informations sur le contrat | | Tous les contrats |
| 3 | Type de classement du produit | Le type de classement applicable au produit. | |
| 4 | Classement du produit | Pour les produits identifiés par code ISIN (International Securities Identification Number) ou AII (Alternative Instrument Identifier), indiquer le code CFI (Classification of Financial Instruments).
  Pour les produits pour lesquels le code ISIN ou AII n'est pas disponible, utiliser un identifiant unique de produit (IUP) approuvé. Dans l'attente de l'approbation d'un IUP, classer ces produits avec leur code CFI. | |
| 5 | Type d'identification du produit | Le type d'identification du produit. | |
| 6 | Identification du produit | Le produit doit être identifié par son ISIN ou son AII. Utiliser l'AII si le produit est négocié sur une plate-forme de négociation classée comme AII dans le registre publié sur le site web de l'AEMF et établi sur la base des informations fournies par les autorités compétentes, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (2).
  Les AII ne sont utilisés que jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). | |
| 7 | Type d'identification du sous-jacent | Le type d'identification du sous-jacent. | |
| 8 | Identification du sous-jacent | Le sous-jacent direct est identifié au moyen d'un identifiant unique pour ce sous-jacent sur la base de son type.
  Les AII ne sont utilisés que jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.
  Pour les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), indiquer le code ISIN de l'obligation de référence.
  Dans le cas de paniers comprenant entre autres des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation, seuls les instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation doivent être précisés. | |
| 9 | Monnaie du notionnel 1 | La monnaie du montant notionnel.
  Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, il s'agira de la monnaie du notionnel de la jambe 1. | |
| 10 | Monnaie du notionnel 2 | L'autre monnaie du montant notionnel.
  Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, il s'agira de la monnaie du notionnel de la jambe 2. | |
| 11 | Monnaie du règlement | La monnaie à fournir. | |
| | Section 2c — Détails de la transaction | | Tous les contrats |
| 12 | Identifiant de la transaction | En attendant qu'un UTI global soit disponible, un identifiant de transaction unique convenu avec l'autre contrepartie. | |
| 13 | Numéro de suivi de la déclaration | Un numéro unique pour l'ensemble de déclarations qui concernent la même exécution d'un contrat dérivé. | |
| 14 | Identifiant des composantes de transactions complexes | Identifiant interne à l'entreprise déclarante, qui identifie et relie entre elles toutes les déclarations qui concernent le même contrat dérivé composé d'une combinaison de contrats dérivés. Ce code doit être unique au niveau de la contrepartie pour le groupe de déclarations de transactions résultant du contrat dérivé.
  Ce champ ne s'applique que lorsqu'une entreprise exécute un contrat dérivé se composant de deux ou plusieurs contrats dérivés et lorsque ce contrat ne peut être adéquatement déclaré en une seule déclaration. | |
| 15 | Lieu d'exécution | Le lieu d'exécution du contrat dérivé est identifié au moyen d'un identifiant unique pour ce lieu d'exécution.
  Lorsqu'un contrat a été conclu de gré à gré et que l'instrument concerné est admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation, utiliser le code MIC “XOFF”.
  Lorsqu'un contrat a été conclu de gré à gré et que l'instrument concerné n'est pas admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation, utiliser le code MIC “XXXX”. | |
| 16 | Compression | Indique si le contrat résulte d'une opération de compression au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 47), du règlement (UE) no 600/2014. | |
| 17 | Prix/taux | Le prix par dérivé à l'exclusion, s'il y a lieu, de la commission et des intérêts dus. | |
| 18 | Expression du prix | La manière dont est exprimé le prix. | |
| 19 | Monnaie du prix | La monnaie dans laquelle est libellé le prix/taux. | |
| 20 | Montant notionnel | Le montant de référence qui sert à déterminer les paiements contractuels. En ce qui concerne les cessations partielles, les amortissements et les contrats dont le montant notionnel, du fait des caractéristiques du contrat, varie dans le temps, indiquer le notionnel restant après que le changement a eu lieu. | |
| 21 | Multiplicateur du prix | Le nombre d'unités de l'instrument financier contenues dans un lot négocié; par exemple, le nombre de dérivés représentés par le contrat. | |
| 22 | Quantité | Le nombre de contrats inclus dans la déclaration.
  Pour les contrats permettant de miser sur un écart (spread bets), la quantité est égale à la valeur monétaire de la mise par point de variation de l'instrument financier immédiatement sous-jacent. | |
| 23 | Paiement initial | Montant d'un éventuel paiement initial effectué ou reçu par la contrepartie qui effectue la déclaration. | |
| 24 | Type de livraison | Préciser si le contrat est réglé physiquement ou en espèces. | |
| 25 | Horodatage de l'exécution | Date et heure d'exécution de la transaction. | |
| 26 | Date de prise d'effet | Date de prise d'effet des obligations du contrat. | |
| 27 | Date d'échéance | Date initiale d'échéance du contrat déclaré.
  Une éventuelle résiliation anticipée ne sera pas déclarée dans ce champ. | |
| 28 | Date de résiliation | Date de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat déclaré. | |
| 29 | Date de règlement | Date de règlement du sous-jacent.
  S'il existe plusieurs dates, plusieurs champs seront utilisés. | |
| 30 | Type de convention-cadre (master agreement) | Référence à une convention-cadre, si elle existe [par exemple ISDA Master Agreement; Master Power Purchase and Sale Agreement; International ForEx Master Agreement; Convention cadre européenne (Euromaster Agreement); ou convention cadre locale]. | |
| 31 | Version de la convention-cadre (master agreement) | Référence à l'année de la version de la convention-cadre employée pour le contrat déclaré, s'il y a lieu (par exemple, 1992, 2002, etc.). | |
| | Section 2d — Réduction des risques, déclaration | | Tous les contrats |
| 32 | Horodatage de la confirmation | Date et heure de la confirmation, telle que définie à l'article 12 du règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (4). | |
| 33 | Mode de confirmation | Le mode de confirmation du contrat, électronique ou non, ou le fait qu'il n'a pas été confirmé. | |
| | Section 2e — Compensation | | Tous les contrats |
| 34 | Obligation de compensation | Indiquer si le contrat déclaré appartient à une catégorie de produits dérivés de gré à gré soumise à l'obligation de compensation et si les deux contreparties au contrat sont soumises à l'obligation de compensation en vertu du règlement (UE) no 648/2012 lors de l'exécution du contrat. | |
| 35 | Compensé | Le fait que la compensation a eu lieu ou non. | |
| 36 | Horodatage de la compensation | Heure et date où la compensation a eu lieu. | |
| 37 | Contrepartie centrale | Si le contrat a donné lieu à une compensation, le code unique de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat. | |
| 38 | Intragroupe | Le fait que le contrat a été conclu ou non en tant que transaction intragroupe telle que définie à l'article 3 du règlement (UE) no 648/2012. | |
| | Section 2f — Taux d'intérêt | | Dérivés sur taux d'intérêt |
| 39 | Taux fixe de la jambe 1 | Une indication du taux fixe de la jambe 1 utilisé, s'il y a lieu. | |
| 40 | Taux fixe de la jambe 2 | Une indication du taux fixe de la jambe 2 utilisé, s'il y a lieu. | |
| 41 | Nombre de jours du taux fixe de la jambe 1 | Le nombre effectif de jours de la période applicable pour le calcul de la jambe 1 taux fixe payeur, s'il y a lieu. | |
| 42 | Nombre de jours du taux fixe de la jambe 2 | Le nombre effectif de jours de la période applicable pour le calcul de la jambe 2 taux fixe payeur, s'il y a lieu. | |
| 43 | Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — période de temps | La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux fixe, s'il y a lieu. | |
| 44 | Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux fixe, s'il y a lieu. | |
| 45 | Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — période de temps | La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux fixe, s'il y a lieu. | |
| 46 | Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux fixe, s'il y a lieu. | |
| 47 | Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 1 — période de temps | La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux variable, s'il y a lieu. | |
| 48 | Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux variable, s'il y a lieu. | |
| 49 | Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 2 — période de temps | La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux variable, s'il y a lieu. | |
| 50 | Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux variable, s'il y a lieu. | |
| 51 | Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 1 — période de temps | La période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 1 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu. | |
| 52 | Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 1 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu. | |
| 53 | Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 2 — période de temps | La période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 2 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu. | |
| 54 | Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur | Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 2 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu. | |
| 55 | Taux variable de la jambe 1 | Une indication des taux d'intérêt utilisés réinitialisés à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu. | |
| 56 | Période de référence du taux variable de la jambe 1 — période de temps | Période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 1. | |
| 57 | Période de référence du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur | Multiplicateur de la période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 1. | |
| 58 | Taux variable de la jambe 2 | Une indication des taux d'intérêt utilisés réinitialisés à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu. | |
| 59 | Période de référence du taux variable de la jambe 2 — période de temps | Période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 2. | |
| 60 | Période de référence du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur | Multiplicateur de la période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 2. | |
| | Section 2 g — Devises | | Dérivés sur devises |
| 61 | Devise de livraison 2 | L'autre devise, si elle diffère de la devise de livraison. | |
| 62 | Taux de change 1 | Le taux de change à la date et l'heure auxquels le contrat a été conclu. Il doit être exprimé en tant que prix de la devise de base dans la devise de contrepartie. | |
| 63 | Taux de change à terme | Taux de change à terme convenu entre les contreparties dans l'accord contractuel. Il doit être exprimé en tant que prix de la devise de base dans la devise de contrepartie. | |
| 64 | Base du taux de change | Monnaies de base pour le taux de change. | |
| | Section 2 h — Matières premières et quotas d'émission | | Instruments dérivés sur matières premières et sur quotas d'émission |
| | Informations générales | | |
| 65 | Catégorie de matière première | Indiquer le type de matière première sous-jacente au contrat. | |
| 66 | Catégories spécifiques de matières premières | Précisions sur la matière première sous-jacente, au-delà des informations fournies dans le champ 65. | |
| | Énergie | Les champs 67 à 77 ne s'appliquent qu'aux contrats dérivés en rapport avec le gaz naturel et l'électricité livrés dans l'Union. | |
| 67 | Lieu ou zone de livraison | Lieu(x) de livraison ou zone(s) du marché. | |
| 68 | Point d'interconnexion | Identification du ou des points frontaliers d'un contrat de transport. | |
| 69 | Type de charge | Identification du profil de la livraison. | |
| | Section répétable des champs 70 à 77 | | |
| 70 | Intervalles de livraison de la charge | L'intervalle de temps pour chaque bloc ou forme. | |
| 71 | Date et heure de début de livraison | La date et l'heure de début de la livraison. | |
| 72 | Date et heure de fin de livraison | La date et l'heure de fin de la livraison. | |
| 73 | Durée | La durée de la période de livraison. | |
| 74 | Jours de la semaine | Les jours de la semaine de la livraison. | |
| 75 | Capacité de livraison | La capacité de livraison pour chaque intervalle de livraison spécifié dans le champ 70. | |
| 76 | Nombre d'unités | La quantité journalière ou horaire en MWh/j ou en kWh/j correspondant à la matière première sous-jacente. | |
| 77 | Prix par quantité par intervalle de temps de livraison | Selon le cas, prix par quantité par intervalle de temps de livraison. | |
| | Section 2i — Options | | Contrats contenant une option |
| 78 | Type d'option | Indiquer si le contrat dérivé est une option d'achat (droit à l'achat d'un actif sous-jacent spécifique) ou une option de vente (droit à la vente d'un actif sous-jacent spécifique) ou s'il est impossible de déterminer s'il s'agit d'une option d'achat ou d'une option de vente au moment de l'exécution du contrat dérivé.






  — | En ce qui concerne les options d'échange (swaptions), il s'agit: |

Champ

Informations à déclarer

Types de contrats dérivés concernés

Section 2a — Type de contrat

Tous les contrats

1

Type de contrat

Chaque contrat déclaré est classé en fonction de sa nature.

2

Catégorie d'actif

Chaque contrat déclaré est classé en fonction de la catégorie d'actifs à laquelle il se rapporte.

Section 2b — Informations sur le contrat

Tous les contrats

3

Type de classement du produit

Le type de classement applicable au produit.

4

Classement du produit

Pour les produits identifiés par code ISIN (International Securities Identification Number) ou AII (Alternative Instrument Identifier), indiquer le code CFI (Classification of Financial Instruments).

Pour les produits pour lesquels le code ISIN ou AII n'est pas disponible, utiliser un identifiant unique de produit (IUP) approuvé. Dans l'attente de l'approbation d'un IUP, classer ces produits avec leur code CFI.

5

Type d'identification du produit

Le type d'identification du produit.

6

Identification du produit

Le produit doit être identifié par son ISIN ou son AII. Utiliser l'AII si le produit est négocié sur une plate-forme de négociation classée comme AII dans le registre publié sur le site web de l'AEMF et établi sur la base des informations fournies par les autorités compétentes, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (2).

Les AII ne sont utilisés que jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

7

Type d'identification du sous-jacent

Le type d'identification du sous-jacent.

8

Identification du sous-jacent

Le sous-jacent direct est identifié au moyen d'un identifiant unique pour ce sous-jacent sur la base de son type.

Les AII ne sont utilisés que jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.

Pour les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), indiquer le code ISIN de l'obligation de référence.

Dans le cas de paniers comprenant entre autres des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation, seuls les instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation doivent être précisés.

9

Monnaie du notionnel 1

La monnaie du montant notionnel.

Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, il s'agira de la monnaie du notionnel de la jambe 1.

10

Monnaie du notionnel 2

L'autre monnaie du montant notionnel.

Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, il s'agira de la monnaie du notionnel de la jambe 2.

11

Monnaie du règlement

La monnaie à fournir.

Section 2c — Détails de la transaction

Tous les contrats

12

Identifiant de la transaction

En attendant qu'un UTI global soit disponible, un identifiant de transaction unique convenu avec l'autre contrepartie.

13

Numéro de suivi de la déclaration

Un numéro unique pour l'ensemble de déclarations qui concernent la même exécution d'un contrat dérivé.

14

Identifiant des composantes de transactions complexes

Identifiant interne à l'entreprise déclarante, qui identifie et relie entre elles toutes les déclarations qui concernent le même contrat dérivé composé d'une combinaison de contrats dérivés. Ce code doit être unique au niveau de la contrepartie pour le groupe de déclarations de transactions résultant du contrat dérivé.

Ce champ ne s'applique que lorsqu'une entreprise exécute un contrat dérivé se composant de deux ou plusieurs contrats dérivés et lorsque ce contrat ne peut être adéquatement déclaré en une seule déclaration.

15

Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution du contrat dérivé est identifié au moyen d'un identifiant unique pour ce lieu d'exécution.

Lorsqu'un contrat a été conclu de gré à gré et que l'instrument concerné est admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation, utiliser le code MIC “XOFF”.

Lorsqu'un contrat a été conclu de gré à gré et que l'instrument concerné n'est pas admis à la négociation ou négocié sur une plate-forme de négociation, utiliser le code MIC “XXXX”.

16

Compression

Indique si le contrat résulte d'une opération de compression au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 47), du règlement (UE) no 600/2014.

17

Prix/taux

Le prix par dérivé à l'exclusion, s'il y a lieu, de la commission et des intérêts dus.

18

Expression du prix

La manière dont est exprimé le prix.

19

Monnaie du prix

La monnaie dans laquelle est libellé le prix/taux.

20

Montant notionnel

Le montant de référence qui sert à déterminer les paiements contractuels. En ce qui concerne les cessations partielles, les amortissements et les contrats dont le montant notionnel, du fait des caractéristiques du contrat, varie dans le temps, indiquer le notionnel restant après que le changement a eu lieu.

21

Multiplicateur du prix

Le nombre d'unités de l'instrument financier contenues dans un lot négocié; par exemple, le nombre de dérivés représentés par le contrat.

22

Quantité

Le nombre de contrats inclus dans la déclaration.

Pour les contrats permettant de miser sur un écart (spread bets), la quantité est égale à la valeur monétaire de la mise par point de variation de l'instrument financier immédiatement sous-jacent.

23

Paiement initial

Montant d'un éventuel paiement initial effectué ou reçu par la contrepartie qui effectue la déclaration.

24

Type de livraison

Préciser si le contrat est réglé physiquement ou en espèces.

25

Horodatage de l'exécution

Date et heure d'exécution de la transaction.

26

Date de prise d'effet

Date de prise d'effet des obligations du contrat.

27

Date d'échéance

Date initiale d'échéance du contrat déclaré.

Une éventuelle résiliation anticipée ne sera pas déclarée dans ce champ.

28

Date de résiliation

Date de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat déclaré.

29

Date de règlement

Date de règlement du sous-jacent.

S'il existe plusieurs dates, plusieurs champs seront utilisés.

30

Type de convention-cadre (master agreement)

Référence à une convention-cadre, si elle existe [par exemple ISDA Master Agreement; Master Power Purchase and Sale Agreement; International ForEx Master Agreement; Convention cadre européenne (Euromaster Agreement); ou convention cadre locale].

31

Version de la convention-cadre (master agreement)

Référence à l'année de la version de la convention-cadre employée pour le contrat déclaré, s'il y a lieu (par exemple, 1992, 2002, etc.).

Section 2d — Réduction des risques, déclaration

Tous les contrats

32

Horodatage de la confirmation

Date et heure de la confirmation, telle que définie à l'article 12 du règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (4).

33

Mode de confirmation

Le mode de confirmation du contrat, électronique ou non, ou le fait qu'il n'a pas été confirmé.

Section 2e — Compensation

Tous les contrats

34

Obligation de compensation

Indiquer si le contrat déclaré appartient à une catégorie de produits dérivés de gré à gré soumise à l'obligation de compensation et si les deux contreparties au contrat sont soumises à l'obligation de compensation en vertu du règlement (UE) no 648/2012 lors de l'exécution du contrat.

35

Compensé

Le fait que la compensation a eu lieu ou non.

36

Horodatage de la compensation

Heure et date où la compensation a eu lieu.

37

Contrepartie centrale

Si le contrat a donné lieu à une compensation, le code unique de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat.

38

Intragroupe

Le fait que le contrat a été conclu ou non en tant que transaction intragroupe telle que définie à l'article 3 du règlement (UE) no 648/2012.

Section 2f — Taux d'intérêt

Dérivés sur taux d'intérêt

39

Taux fixe de la jambe 1

Une indication du taux fixe de la jambe 1 utilisé, s'il y a lieu.

40

Taux fixe de la jambe 2

Une indication du taux fixe de la jambe 2 utilisé, s'il y a lieu.

41

Nombre de jours du taux fixe de la jambe 1

Le nombre effectif de jours de la période applicable pour le calcul de la jambe 1 taux fixe payeur, s'il y a lieu.

42

Nombre de jours du taux fixe de la jambe 2

Le nombre effectif de jours de la période applicable pour le calcul de la jambe 2 taux fixe payeur, s'il y a lieu.

43

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — période de temps

La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux fixe, s'il y a lieu.

44

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux fixe, s'il y a lieu.

45

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — période de temps

La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux fixe, s'il y a lieu.

46

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux fixe, s'il y a lieu.

47

Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 1 — période de temps

La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux variable, s'il y a lieu.

48

Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 1 taux variable, s'il y a lieu.

49

Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 2 — période de temps

La période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux variable, s'il y a lieu.

50

Fréquence de paiement du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence des paiements pour la jambe 2 taux variable, s'il y a lieu.

51

Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 1 — période de temps

La période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 1 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu.

52

Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 1 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu.

53

Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 2 — période de temps

La période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 2 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu.

54

Fréquence de réinitialisation du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur

Le multiplicateur de la période décrivant la fréquence à laquelle la jambe 2 taux variable est réinitialisée, s'il y a lieu.

55

Taux variable de la jambe 1

Une indication des taux d'intérêt utilisés réinitialisés à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu.

56

Période de référence du taux variable de la jambe 1 — période de temps

Période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 1.

57

Période de référence du taux variable de la jambe 1 — multiplicateur

Multiplicateur de la période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 1.

58

Taux variable de la jambe 2

Une indication des taux d'intérêt utilisés réinitialisés à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu.

59

Période de référence du taux variable de la jambe 2 — période de temps

Période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 2.

60

Période de référence du taux variable de la jambe 2 — multiplicateur

Multiplicateur de la période de temps décrivant la période de référence pour le taux variable de la jambe 2.

Section 2 g — Devises

Dérivés sur devises

61

Devise de livraison 2

L'autre devise, si elle diffère de la devise de livraison.

62

Taux de change 1

Le taux de change à la date et l'heure auxquels le contrat a été conclu. Il doit être exprimé en tant que prix de la devise de base dans la devise de contrepartie.

63

Taux de change à terme

Taux de change à terme convenu entre les contreparties dans l'accord contractuel. Il doit être exprimé en tant que prix de la devise de base dans la devise de contrepartie.

64

Base du taux de change

Monnaies de base pour le taux de change.

Section 2 h — Matières premières et quotas d'émission

Instruments dérivés sur matières premières et sur quotas d'émission

Informations générales

65

Catégorie de matière première

Indiquer le type de matière première sous-jacente au contrat.

66

Catégories spécifiques de matières premières

Précisions sur la matière première sous-jacente, au-delà des informations fournies dans le champ 65.

Énergie

Les champs 67 à 77 ne s'appliquent qu'aux contrats dérivés en rapport avec le gaz naturel et l'électricité livrés dans l'Union.

67

Lieu ou zone de livraison

Lieu(x) de livraison ou zone(s) du marché.

68

Point d'interconnexion

Identification du ou des points frontaliers d'un contrat de transport.

69

Type de charge

Identification du profil de la livraison.

Section répétable des champs 70 à 77

70

Intervalles de livraison de la charge

L'intervalle de temps pour chaque bloc ou forme.

71

Date et heure de début de livraison

La date et l'heure de début de la livraison.

72

Date et heure de fin de livraison

La date et l'heure de fin de la livraison.

73

Durée

La durée de la période de livraison.

74

Jours de la semaine

Les jours de la semaine de la livraison.

75

Capacité de livraison

La capacité de livraison pour chaque intervalle de livraison spécifié dans le champ 70.

76

Nombre d'unités

La quantité journalière ou horaire en MWh/j ou en kWh/j correspondant à la matière première sous-jacente.

77

Prix par quantité par intervalle de temps de livraison

Selon le cas, prix par quantité par intervalle de temps de livraison.

Section 2i — Options

Contrats contenant une option

78

Type d'option

Indiquer si le contrat dérivé est une option d'achat (droit à l'achat d'un actif sous-jacent spécifique) ou une option de vente (droit à la vente d'un actif sous-jacent spécifique) ou s'il est impossible de déterminer s'il s'agit d'une option d'achat ou d'une option de vente au moment de l'exécution du contrat dérivé.

—

En ce qui concerne les options d'échange (swaptions), il s'agit:

| — | d'une “option de vente” dans le cas d'une option d'échange “receveur” (receiver swaption), dans le cadre de laquelle l'acheteur a le droit de conclure un contrat d'échange en tant que receveur de taux fixe, |
| --- | --- |

—

d'une “option de vente” dans le cas d'une option d'échange “receveur” (receiver swaption), dans le cadre de laquelle l'acheteur a le droit de conclure un contrat d'échange en tant que receveur de taux fixe,

| — | d'une “option d'achat” dans le cas d'une option d'échange “payeur” (payer swaption), dans le cadre de laquelle l'acheteur a le droit de conclure un contrat d'échange en tant que payeur de taux fixe. |
| --- | --- |

—

d'une “option d'achat” dans le cas d'une option d'échange “payeur” (payer swaption), dans le cadre de laquelle l'acheteur a le droit de conclure un contrat d'échange en tant que payeur de taux fixe.

| — | En ce qui concerne les plafonds et planchers, indiquer: |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les plafonds et planchers, indiquer:

| — | “option de vente” si un plancher est prévu, |
| --- | --- |

—

“option de vente” si un plancher est prévu,

| — | “option d'achat” si un plafond est prévu. |
| --- | --- |

—

“option d'achat” si un plafond est prévu.

79

Modalités d'exercice de l'option

Indiquer si l'option peut être exercée à une date fixe uniquement (option européenne ou asiatique), à différentes dates prédéterminées (option bermudienne) ou à n'importe quel moment de la vie du contrat (option américaine).

80

Prix d'exercice (taux plafond/plancher)

Le prix d'exercice de l'option.

81

Notation du prix d'exercice

La manière dont est exprimé le prix d'exercice.

82

Date d'échéance du sous-jacent

En ce qui concerne les options d'échange, la date d'échéance du contrat d'échange sous-jacent.

Section 2j — Dérivés de crédit

83

Rang

Information sur le rang, pour les contrats sur indice ou mono-émetteur.

84

Entité de référence

Identification de l'entité de référence sous-jacente.

85

Fréquence du paiement

La fréquence du paiement du taux d'intérêt ou du coupon.

86

Base de calcul

La base de calcul du taux d'intérêt.

87

Séries

Le numéro de série de la composition de l'indice, le cas échéant.

88

Version

Une nouvelle version d'une série est émise en cas de défaillance de l'une des composantes et l'indice doit être repondéré pour tenir compte du nouveau nombre total de composantes de l'indice.

89

Facteur d'indice

Le facteur à appliquer au notionnel (champ 20) pour l'ajuster à tous les événements de crédit précédents de la série indicielle.

Il s'agit d'un nombre compris entre 0 et 100.

90

Tranche

Indiquer si le contrat dérivé est subdivisé en tranches.

91

Point d'attachement

Le seuil à partir duquel les pertes du panier sont attachées à une tranche donnée.

92

Point de détachement

Le seuil au-delà duquel les pertes n'affectent plus une tranche donnée.

Section 2k — Modifications du contrat

93

Type d'action

Le fait qu'une déclaration contient:

| — | pour la première fois un contrat dérivé, auquel cas le type est “nouveau”, |
| --- | --- |

—

pour la première fois un contrat dérivé, auquel cas le type est “nouveau”,

| — | une modification des termes ou des informations d'un contrat dérivé précédemment déclaré (hors corrections de déclarations), auquel cas le type est “modification”. Ceci comprend l'actualisation d'une précédente déclaration faisant apparaître une position afin de tenir compte des nouvelles transactions incluses dans cette position, |
| --- | --- |

—

une modification des termes ou des informations d'un contrat dérivé précédemment déclaré (hors corrections de déclarations), auquel cas le type est “modification”. Ceci comprend l'actualisation d'une précédente déclaration faisant apparaître une position afin de tenir compte des nouvelles transactions incluses dans cette position,

| — | l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur dans le cas où le contrat n'a jamais vu le jour ou n'était pas soumis aux exigences de déclaration du règlement (UE) no 648/2012, mais a été transmis à un référentiel central par erreur, auquel cas le type est “erreur”, |
| --- | --- |

—

l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur dans le cas où le contrat n'a jamais vu le jour ou n'était pas soumis aux exigences de déclaration du règlement (UE) no 648/2012, mais a été transmis à un référentiel central par erreur, auquel cas le type est “erreur”,

| — | la résiliation anticipée d'un contrat existant, auquel cas le type est “annulation anticipée”, |
| --- | --- |

—

la résiliation anticipée d'un contrat existant, auquel cas le type est “annulation anticipée”,

| — | une déclaration précédemment transmise contenant des champs de données erronées, auquel cas le type de la déclaration corrigeant les champs de données erronés de la déclaration précédente est “correction”, |
| --- | --- |

—

une déclaration précédemment transmise contenant des champs de données erronées, auquel cas le type de la déclaration corrigeant les champs de données erronés de la déclaration précédente est “correction”,

| — | une compression d'un contrat déclaré, auquel cas le type est “compression”, |
| --- | --- |

—

une compression d'un contrat déclaré, auquel cas le type est “compression”,

| — | une actualisation de la valorisation d'un contrat ou de ses sûretés (collateral), auquel cas le type est “actualisation de la valorisation”, |
| --- | --- |

—

une actualisation de la valorisation d'un contrat ou de ses sûretés (collateral), auquel cas le type est “actualisation de la valorisation”,

| — | un contrat dérivé devant être déclaré en tant que nouvelle transaction et être inclus dans une déclaration de position distincte le même jour, auquel cas le type est “composante de position”. Cette valeur sera équivalente à la déclaration d'une nouvelle transaction, suivie d'une actualisation de cette déclaration montrant qu'elle est compressée. |
| --- | --- |

—

un contrat dérivé devant être déclaré en tant que nouvelle transaction et être inclus dans une déclaration de position distincte le même jour, auquel cas le type est “composante de position”. Cette valeur sera équivalente à la déclaration d'une nouvelle transaction, suivie d'une actualisation de cette déclaration montrant qu'elle est compressée.

94

Niveau

Indiquer si la déclaration est réalisée au niveau de la transaction ou de la position.

Une déclaration au niveau de la position ne peut être utilisée qu'en complément d'une déclaration au niveau de la transaction pour déclarer des événements post-négociation et uniquement si des transactions distinctes sur des produits fongibles ont été remplacées par la position.

---

(1)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).»

4

o

o

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| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/17 |
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21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/105 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (2) prévoit l'utilisation d'identifiants provisoires d'entité lorsqu'il n'existe pas d'identifiant d'entité juridique, également appelé identifiant d'entité légale. Une infrastructure permettant l'attribution d'identifiants d'entité juridique (LEI) aux entités a été récemment mise en place, et les participants au marché se sont familiarisés avec l'utilisation de ces identifiants. Par conséquent, les identifiants d'entité juridique devraient désormais constituer le seul moyen d'identification autorisé pour les entités juridiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (2) prévoit l'utilisation d'identifiants provisoires d'entité lorsqu'il n'existe pas d'identifiant d'entité juridique, également appelé identifiant d'entité légale. Une infrastructure permettant l'attribution d'identifiants d'entité juridique (LEI) aux entités a été récemment mise en place, et les participants au marché se sont familiarisés avec l'utilisation de ces identifiants. Par conséquent, les identifiants d'entité juridique devraient désormais constituer le seul moyen d'identification autorisé pour les entités juridiques.

| (2) | Dans le cas des contrats dérivés d'échange (swaps), qui impliquent l'échange d'instruments financiers entre les parties, il est particulièrement complexe de déterminer si la contrepartie déclarante est l'acheteur ou le vendeur. Aussi conviendrait-il d'établir des règles spécifiques permettant de déterminer, de manière précise et cohérente, qui sont les acheteurs et qui les vendeurs dans les contrats dérivés d'échange. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cas des contrats dérivés d'échange (swaps), qui impliquent l'échange d'instruments financiers entre les parties, il est particulièrement complexe de déterminer si la contrepartie déclarante est l'acheteur ou le vendeur. Aussi conviendrait-il d'établir des règles spécifiques permettant de déterminer, de manière précise et cohérente, qui sont les acheteurs et qui les vendeurs dans les contrats dérivés d'échange.

| (3) | Afin de déterminer l'exposition réelle des contreparties, les autorités compétentes ont besoin d'informations précises et complètes sur les sûretés (collatéral) échangées entre celles-ci. Il conviendrait, en conséquence, de prévoir des règles spécifiques garantissant une approche cohérente en matière de déclaration des sûretés constituées pour un contrat dérivé ou un portefeuille donné. |
| --- | --- |

(3)

Afin de déterminer l'exposition réelle des contreparties, les autorités compétentes ont besoin d'informations précises et complètes sur les sûretés (collatéral) échangées entre celles-ci. Il conviendrait, en conséquence, de prévoir des règles spécifiques garantissant une approche cohérente en matière de déclaration des sûretés constituées pour un contrat dérivé ou un portefeuille donné.

| (4) | Il est nécessaire d'identifier et de classer précisément les produits dérivés pour pouvoir utiliser efficacement les données y afférentes, agréger utilement les données dont disposent les différents référentiels centraux et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs énoncés par le Conseil de stabilité financière dans son étude de faisabilité du 19 septembre 2014 concernant la possibilité d'agréger les données communiquées aux référentiels centraux sur les produits dérivés de gré à gré (3). Il conviendrait donc de modifier les exigences de déclaration relatives à l'identification et à la classification des produits dérivés, de façon à permettre aux autorités compétentes de disposer de l'entièreté de ces informations. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d'identifier et de classer précisément les produits dérivés pour pouvoir utiliser efficacement les données y afférentes, agréger utilement les données dont disposent les différents référentiels centraux et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs énoncés par le Conseil de stabilité financière dans son étude de faisabilité du 19 septembre 2014 concernant la possibilité d'agréger les données communiquées aux référentiels centraux sur les produits dérivés de gré à gré (3). Il conviendrait donc de modifier les exigences de déclaration relatives à l'identification et à la classification des produits dérivés, de façon à permettre aux autorités compétentes de disposer de l'entièreté de ces informations.

| (5) | Il y aurait lieu d'ajouter les options d'échange (swaptions) et les spéculations sur écart (spreadbets) à la liste des catégories de contrats dérivés, afin que ces nouveaux types de contrats dérivés, qui sont désormais disponibles et couramment négociés grâce à l'innovation financière, puissent être déclarés. Plus généralement, l'innovation financière donnant continuellement naissance à de nouveaux types de contrats dérivés, il importe de veiller à ce que tout contrat dérivé d'un nouveau type qui n'entre pas dans une catégorie existante puisse néanmoins être déclaré. Dès lors, il convient de maintenir la catégorie «autre» dans la classification des types de contrats dérivés. |
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(5)

Il y aurait lieu d'ajouter les options d'échange (swaptions) et les spéculations sur écart (spreadbets) à la liste des catégories de contrats dérivés, afin que ces nouveaux types de contrats dérivés, qui sont désormais disponibles et couramment négociés grâce à l'innovation financière, puissent être déclarés. Plus généralement, l'innovation financière donnant continuellement naissance à de nouveaux types de contrats dérivés, il importe de veiller à ce que tout contrat dérivé d'un nouveau type qui n'entre pas dans une catégorie existante puisse néanmoins être déclaré. Dès lors, il convient de maintenir la catégorie «autre» dans la classification des types de contrats dérivés.

| (6) | Si deux contreparties ne peuvent s'entendre sur celle d'entre elles qui devrait générer l'identifiant de transaction unique dans le délai de déclaration prévu, il peut se révéler impossible d'identifier correctement et d'associer les deux déclarations relatives à la même transaction. Il est donc nécessaire d'édicter des critères pour la production des identifiants de transaction uniques, de manière que la même transaction ne puisse être comptée deux fois. |
| --- | --- |

(6)

Si deux contreparties ne peuvent s'entendre sur celle d'entre elles qui devrait générer l'identifiant de transaction unique dans le délai de déclaration prévu, il peut se révéler impossible d'identifier correctement et d'associer les deux déclarations relatives à la même transaction. Il est donc nécessaire d'édicter des critères pour la production des identifiants de transaction uniques, de manière que la même transaction ne puisse être comptée deux fois.

| (7) | Les contreparties peuvent se heurter à d'importantes difficultés lorsqu'il leur faut recueillir toutes les informations utiles sur les transactions qui se sont closes avant la date d'ouverture de la période de déclaration. Étant donné qu'il est dès lors très complexe de déclarer les transactions closes et que, par ailleurs, celles-ci n'accroissent pas le risque systémique, il conviendrait de porter de 3 à 5 ans le délai dans lequel les transactions closes doivent être déclarées, à compter de la date à partir de laquelle la déclaration est obligatoire. |
| --- | --- |

(7)

Les contreparties peuvent se heurter à d'importantes difficultés lorsqu'il leur faut recueillir toutes les informations utiles sur les transactions qui se sont closes avant la date d'ouverture de la période de déclaration. Étant donné qu'il est dès lors très complexe de déclarer les transactions closes et que, par ailleurs, celles-ci n'accroissent pas le risque systémique, il conviendrait de porter de 3 à 5 ans le délai dans lequel les transactions closes doivent être déclarées, à compter de la date à partir de laquelle la déclaration est obligatoire.

| (8) | Afin de garantir la pleine harmonisation des données déclarées aux référentiels centraux, de façon à permettre une interprétation et une agrégation cohérentes de ces données, il conviendrait de préciser les normes et les formats à utiliser dans les déclarations de transactions. Il y a lieu également de modifier les exigences relatives aux formats de données. Il faudrait laisser aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la pleine harmonisation des données déclarées aux référentiels centraux, de façon à permettre une interprétation et une agrégation cohérentes de ces données, il conviendrait de préciser les normes et les formats à utiliser dans les déclarations de transactions. Il y a lieu également de modifier les exigences relatives aux formats de données. Il faudrait laisser aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées.

| (9) | Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 devrait être modifié en conséquence.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (11) | Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques d'exécution, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 de ce règlement, |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques d'exécution, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 de ce règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Identification des contreparties et des autres entités
  Les déclarations utilisent un identifiant d'entité juridique pour identifier:






  a) | un bénéficiaire qui est une entité juridique; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Identification des contreparties et des autres entités

Les déclarations utilisent un identifiant d'entité juridique pour identifier:

a)

un bénéficiaire qui est une entité juridique;

| b) | une entité de courtage; |
| --- | --- |

b)

une entité de courtage;

| c) | une contrepartie centrale; |
| --- | --- |

c)

une contrepartie centrale;

| d) | un membre compensateur; |
| --- | --- |

d)

un membre compensateur;

| e) | une contrepartie qui est une entité juridique; |
| --- | --- |

e)

une contrepartie qui est une entité juridique;

| f) | une entité chargée de la transmission des déclarations.» |
| --- | --- |

f)

une entité chargée de la transmission des déclarations.»

| 2) | les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

  «Article 3 bis

  Côté de la contrepartie

  1.   Le côté de la contrepartie au contrat dérivé visé dans le champ 14 du tableau 1 de l'annexe est déterminé conformément aux paragraphes 2 à 10.


  2.   Dans le cas des options et des options d'échange (swaptions), la contrepartie qui détient le droit d'exercer l'option est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'option et reçoit une prime, comme le vendeur.


  3.   Dans le cas des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) autres que les futures et les forwards portant sur des devises, la contrepartie qui achète l'instrument est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'instrument, comme le vendeur.


  4.   Dans le cas des contrats d'échange (swaps) portant sur des titres, la contrepartie qui accepte le risque de variation du prix du titre sous-jacent et reçoit le montant du titre est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le montant du titre, comme le vendeur.


  5.   Dans le cas des contrats d'échange portant sur des taux d'intérêt ou des indices d'inflation, la contrepartie qui paie le taux fixe est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit le taux fixe, comme le vendeur. Dans le cas des contrats d'échange taux d'intérêt variable contre taux d'intérêt variable (basis swap ou swap de base), la contrepartie qui paie l'écart de taux est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit l'écart de taux, comme le vendeur.


  6.   Dans le cas des crédits croisés (cross-currency swaps) et des contrats d'échange et forwards portant sur des devises, la contrepartie qui reçoit la devise venant en premier dans l'ordre alphabétique selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) est identifiée comme le vendeur, et la contrepartie qui livre cette devise, comme l'acheteur.


  7.   Dans le cas des contrats d'échange portant sur des dividendes, la contrepartie qui reçoit l'équivalent des dividendes effectivement distribués est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le dividende et reçoit le taux fixe, comme le vendeur.


  8.   Dans le cas des instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, à l'exception des options et des options d'échange, la contrepartie qui achète la protection est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend la protection, comme le vendeur.


  9.   Dans le cas des contrats dérivés portant sur des matières premières, la contrepartie qui reçoit la matière première indiquée dans la déclaration est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui livre cette matière première, comme le vendeur.


  10.   Dans le cas des accords de taux futurs, la contrepartie qui paie le taux fixe est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit le taux fixe, comme le vendeur.



  Article 3 ter

  Couverture par des sûretés (collatéralisation)

  1.   Le type de collatéralisation employé pour le contrat dérivé, visé dans le champ 21 du tableau 1 de l'annexe, est identifié par la contrepartie déclarante conformément aux paragraphes 2 à 5.


  2.   Lorsqu'il n'existe aucun accord de sûreté (collatéral) entre les contreparties ou lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante ne fournit pas de marge initiale ni de marge de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme non collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.


  3.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante ne fournit régulièrement que des marges de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme partiellement collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.


  4.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante fournit la marge initiale et fournit régulièrement des marges de variation et que l'autre contrepartie soit ne fournit que des marges de variation, soit ne fournit aucune marge pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme collatéralisé à sens unique dans le champ “type de collatéralisation”.


  5.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que les deux contreparties fournissent une marge initiale et fournissent régulièrement des marges de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme pleinement collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.» |
| --- | --- |

2)

les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 3 bis

Côté de la contrepartie

1.   Le côté de la contrepartie au contrat dérivé visé dans le champ 14 du tableau 1 de l'annexe est déterminé conformément aux paragraphes 2 à 10.

2.   Dans le cas des options et des options d'échange (swaptions), la contrepartie qui détient le droit d'exercer l'option est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'option et reçoit une prime, comme le vendeur.

3.   Dans le cas des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) autres que les futures et les forwards portant sur des devises, la contrepartie qui achète l'instrument est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'instrument, comme le vendeur.

4.   Dans le cas des contrats d'échange (swaps) portant sur des titres, la contrepartie qui accepte le risque de variation du prix du titre sous-jacent et reçoit le montant du titre est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le montant du titre, comme le vendeur.

5.   Dans le cas des contrats d'échange portant sur des taux d'intérêt ou des indices d'inflation, la contrepartie qui paie le taux fixe est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit le taux fixe, comme le vendeur. Dans le cas des contrats d'échange taux d'intérêt variable contre taux d'intérêt variable (basis swap ou swap de base), la contrepartie qui paie l'écart de taux est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit l'écart de taux, comme le vendeur.

6.   Dans le cas des crédits croisés (cross-currency swaps) et des contrats d'échange et forwards portant sur des devises, la contrepartie qui reçoit la devise venant en premier dans l'ordre alphabétique selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) est identifiée comme le vendeur, et la contrepartie qui livre cette devise, comme l'acheteur.

7.   Dans le cas des contrats d'échange portant sur des dividendes, la contrepartie qui reçoit l'équivalent des dividendes effectivement distribués est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le dividende et reçoit le taux fixe, comme le vendeur.

8.   Dans le cas des instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, à l'exception des options et des options d'échange, la contrepartie qui achète la protection est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend la protection, comme le vendeur.

9.   Dans le cas des contrats dérivés portant sur des matières premières, la contrepartie qui reçoit la matière première indiquée dans la déclaration est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui livre cette matière première, comme le vendeur.

10.   Dans le cas des accords de taux futurs, la contrepartie qui paie le taux fixe est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit le taux fixe, comme le vendeur.

Article 3 ter

Couverture par des sûretés (collatéralisation)

1.   Le type de collatéralisation employé pour le contrat dérivé, visé dans le champ 21 du tableau 1 de l'annexe, est identifié par la contrepartie déclarante conformément aux paragraphes 2 à 5.

2.   Lorsqu'il n'existe aucun accord de sûreté (collatéral) entre les contreparties ou lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante ne fournit pas de marge initiale ni de marge de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme non collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.

3.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante ne fournit régulièrement que des marges de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme partiellement collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.

4.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante fournit la marge initiale et fournit régulièrement des marges de variation et que l'autre contrepartie soit ne fournit que des marges de variation, soit ne fournit aucune marge pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme collatéralisé à sens unique dans le champ “type de collatéralisation”.

5.   Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que les deux contreparties fournissent une marge initiale et fournissent régulièrement des marges de variation pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme pleinement collatéralisé dans le champ “type de collatéralisation”.»

| 3) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Spécification, identification et classification des produits dérivés

  1.   Les déclarations spécifient les produits dérivés sur la base du type de contrat et de la catégorie d'actifs, conformément aux paragraphes 2 et 3.


  2.   Le produit dérivé est spécifié dans le champ 1 du tableau 2 de l'annexe comme correspondant à l'un des types de contrats suivants:






  a) | contrat financier avec paiement d'un différentiel; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Spécification, identification et classification des produits dérivés

1.   Les déclarations spécifient les produits dérivés sur la base du type de contrat et de la catégorie d'actifs, conformément aux paragraphes 2 et 3.

2.   Le produit dérivé est spécifié dans le champ 1 du tableau 2 de l'annexe comme correspondant à l'un des types de contrats suivants:

a)

contrat financier avec paiement d'un différentiel;

| b) | accord de taux futur; |
| --- | --- |

b)

accord de taux futur;

| c) | forward; |
| --- | --- |

c)

forward;

| d) | future; |
| --- | --- |

d)

future;

| e) | option; |
| --- | --- |

e)

option;

| f) | spéculation sur écart (spreadbet); |
| --- | --- |

f)

spéculation sur écart (spreadbet);

| g) | contrat d'échange: |
| --- | --- |

g)

contrat d'échange:

| h) | option d'échange (swaption); |
| --- | --- |

h)

option d'échange (swaption);

| i) | autre. |
| --- | --- |

i)

autre.

3.   Le produit dérivé est spécifié dans le champ 2 du tableau 2 de l'annexe comme correspondant à l'une des catégories d'actifs suivantes:

| a) | matières premières et quotas d'émission; |
| --- | --- |

a)

matières premières et quotas d'émission;

| b) | crédit; |
| --- | --- |

b)

crédit;

| c) | devise; |
| --- | --- |

c)

devise;

| d) | actions; |
| --- | --- |

d)

actions;

| e) | taux d'intérêt. |
| --- | --- |

e)

taux d'intérêt.

4.   Lorsque le produit dérivé n'entre dans aucune des catégories d'actifs spécifiées au paragraphe 3, les contreparties indiquent dans leur déclaration la catégorie d'actifs dont le produit dérivé se rapproche le plus. Les deux contreparties indiquent la même catégorie d'actifs.

5.   Le produit dérivé est identifié dans le champ 6 du tableau 2 de l'annexe selon les codes suivants, lorsqu'ils existent:

| a) | un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN, norme ISO 6166) ou un code AII (Alternative Instrument Identifier), selon le cas, jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- |

a)

un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN, norme ISO 6166) ou un code AII (Alternative Instrument Identifier), selon le cas, jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1);

| b) | un code ISIN, à compter de la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014. |
| --- | --- |

b)

un code ISIN, à compter de la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.

Lorsqu'un code AII est utilisé, le code complet est indiqué.

6.   Le code AII complet visé au paragraphe 5 résulte de la concaténation des six éléments suivants:

| a) | le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) de la plateforme de négociation où le produit dérivé est négocié, qui se compose de 4 caractères alphanumériques; |
| --- | --- |

a)

le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) de la plateforme de négociation où le produit dérivé est négocié, qui se compose de 4 caractères alphanumériques;

| b) | le code spécifique correspondant à un sous-jacent particulier, un type de règlement donné et d'autres caractéristiques du contrat, qui est attribué par la plateforme de négociation et comprend jusqu'à 12 caractères alphanumériques; |
| --- | --- |

b)

le code spécifique correspondant à un sous-jacent particulier, un type de règlement donné et d'autres caractéristiques du contrat, qui est attribué par la plateforme de négociation et comprend jusqu'à 12 caractères alphanumériques;

| c) | le caractère unique indiquant si l'instrument est une option ou un future, consistant en un «O» dans le cas d'une option et en un «F» dans le cas d'un future; |
| --- | --- |

c)

le caractère unique indiquant si l'instrument est une option ou un future, consistant en un «O» dans le cas d'une option et en un «F» dans le cas d'un future;

| d) | le caractère unique indiquant si l'option est une option de vente (put) ou d'achat (call), consistant en un «P» dans le cas d'un put et en un «C» dans le cas d'un call; lorsque l'instrument a été identifié comme un future conformément au point c), il est désigné par un F; |
| --- | --- |

d)

le caractère unique indiquant si l'option est une option de vente (put) ou d'achat (call), consistant en un «P» dans le cas d'un put et en un «C» dans le cas d'un call; lorsque l'instrument a été identifié comme un future conformément au point c), il est désigné par un F;

| e) | la date d'exercice ou la date d'échéance du contrat dérivé, au format AAAA-MM-JJ de la norme ISO 8601; |
| --- | --- |

e)

la date d'exercice ou la date d'échéance du contrat dérivé, au format AAAA-MM-JJ de la norme ISO 8601;

| f) | le prix d'exercice d'une option, indiqué en utilisant jusqu'à 19 chiffres, y compris jusqu'à cinq décimales, sans zéro initial ni final. Le séparateur décimal à utiliser est le point. Les valeurs négatives ne sont pas autorisées. Lorsque l'instrument est un future, la valeur indiquée dans le champ du prix d'exercice est zéro. |
| --- | --- |

f)

le prix d'exercice d'une option, indiqué en utilisant jusqu'à 19 chiffres, y compris jusqu'à cinq décimales, sans zéro initial ni final. Le séparateur décimal à utiliser est le point. Les valeurs négatives ne sont pas autorisées. Lorsque l'instrument est un future, la valeur indiquée dans le champ du prix d'exercice est zéro.

7.   Les produits identifiés par un code ISIN ISO 6166 ou un code AII sont en outre classés dans le champ 4 du tableau 2 de l'annexe selon un code de classification des instruments financiers (code CFI, norme ISO 10692).

8.   Les produits dérivés pour lesquels il n'existe pas de code ISIN ISO 6166 ou de code AII sont classés au moyen d'un code désigné. Ce code est:

| a) | unique; |
| --- | --- |

a)

unique;

| b) | neutre; |
| --- | --- |

b)

neutre;

| c) | fiable; |
| --- | --- |

c)

fiable;

| d) | à source ouverte; |
| --- | --- |

d)

à source ouverte;

| e) | extensible; |
| --- | --- |

e)

extensible;

| f) | accessible; |
| --- | --- |

f)

accessible;

| g) | disponible à un coût raisonnable; |
| --- | --- |

g)

disponible à un coût raisonnable;

| h) | soumis à un cadre de gouvernance approprié. |
| --- | --- |

h)

soumis à un cadre de gouvernance approprié.

9.   En attendant que le code visé au paragraphe 8 ait été approuvé par l'AEMF, les produits dérivés pour lesquels il n'existe pas de code ISIN ISO 6166 ou de code AII sont classés au moyen d'un code CFI ISO 10692.

(*1)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).»
  "

*1

o

o

| 4) | les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

  «Article 4 bis

  Identifiant de transaction unique

  1.   Les déclarations sont identifiées au moyen soit d'un identifiant de transaction unique global approuvé par l'AEMF ou, en l'absence d'un tel identifiant, au moyen d'un identifiant de transaction unique convenu par les contreparties.


  2.   Lorsqu'elles ne s'accordent pas sur l'entité à qui il incombe de générer l'identifiant de transaction unique à assigner à la déclaration, les contreparties déterminent ladite entité conformément aux principes suivants:






  a) | pour les transactions faisant l'objet d'une exécution et d'une compensation centralisées, l'identifiant de transaction unique est généré au point de compensation par la contrepartie centrale pour le membre compensateur. Un autre identifiant de transaction unique est généré par le membre compensateur pour sa contrepartie; |
| --- | --- | --- |

4)

les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 4 bis

Identifiant de transaction unique

1.   Les déclarations sont identifiées au moyen soit d'un identifiant de transaction unique global approuvé par l'AEMF ou, en l'absence d'un tel identifiant, au moyen d'un identifiant de transaction unique convenu par les contreparties.

2.   Lorsqu'elles ne s'accordent pas sur l'entité à qui il incombe de générer l'identifiant de transaction unique à assigner à la déclaration, les contreparties déterminent ladite entité conformément aux principes suivants:

a)

pour les transactions faisant l'objet d'une exécution et d'une compensation centralisées, l'identifiant de transaction unique est généré au point de compensation par la contrepartie centrale pour le membre compensateur. Un autre identifiant de transaction unique est généré par le membre compensateur pour sa contrepartie;

| b) | pour les transactions faisant l'objet d'une exécution centralisée, mais non d'une compensation centralisée, l'identifiant de transaction unique est généré par la plateforme de négociation où a lieu l'exécution pour son membre; |
| --- | --- |

b)

pour les transactions faisant l'objet d'une exécution centralisée, mais non d'une compensation centralisée, l'identifiant de transaction unique est généré par la plateforme de négociation où a lieu l'exécution pour son membre;

| c) | pour les transactions faisant l'objet d'une confirmation et d'une compensation centralisées, l'identifiant de transaction unique est généré au point de compensation par la contrepartie centrale pour le membre compensateur. Un autre identifiant de transaction unique est généré par le membre compensateur pour sa contrepartie; |
| --- | --- |

c)

pour les transactions faisant l'objet d'une confirmation et d'une compensation centralisées, l'identifiant de transaction unique est généré au point de compensation par la contrepartie centrale pour le membre compensateur. Un autre identifiant de transaction unique est généré par le membre compensateur pour sa contrepartie;

| d) | pour les transactions qui sont confirmées de manière centralisée par voie électronique, mais qui ne font pas l'objet d'une compensation centralisée, l'identifiant de transaction unique est généré par la plateforme de confirmation des transactions au point de confirmation; |
| --- | --- |

d)

pour les transactions qui sont confirmées de manière centralisée par voie électronique, mais qui ne font pas l'objet d'une compensation centralisée, l'identifiant de transaction unique est généré par la plateforme de confirmation des transactions au point de confirmation;

| e) | pour toutes les transactions autres que celles visées aux points a) à d), les dispositions suivantes s'appliquent:






  i) | lorsque des contreparties financières négocient avec des contreparties non financières, l'identifiant de transaction unique est généré par les contreparties financières; |
| --- | --- | --- |

e)

pour toutes les transactions autres que celles visées aux points a) à d), les dispositions suivantes s'appliquent:

i)

lorsque des contreparties financières négocient avec des contreparties non financières, l'identifiant de transaction unique est généré par les contreparties financières;

| ii) | lorsque des contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation négocient avec des contreparties non financières qui ne dépassent pas ce seuil, l'identifiant de transaction unique est généré par les contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation; |
| --- | --- |

ii)

lorsque des contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation négocient avec des contreparties non financières qui ne dépassent pas ce seuil, l'identifiant de transaction unique est généré par les contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation;

| iii) | pour toutes les transactions autres que celles visées aux points i) et ii), l'identifiant de transaction unique est généré par le vendeur. |
| --- | --- |

iii)

pour toutes les transactions autres que celles visées aux points i) et ii), l'identifiant de transaction unique est généré par le vendeur.

3.   La contrepartie générant l'identifiant de transaction unique communique celui-ci à l'autre contrepartie dans un délai suffisamment court pour permettre à cette dernière de s'acquitter de son obligation de déclaration.

Article 4 ter

Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution du contrat dérivé est identifié dans le champ 15 du tableau 2 de l'annexe, comme suit:

| a) | jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014:






  i) | un lieu d'exécution situé dans l'Union est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) publié sur le site web de l'AEMF, dans le registre constitué sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (*2); |
| --- | --- | --- |

a)

jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014:

i)

un lieu d'exécution situé dans l'Union est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) publié sur le site web de l'AEMF, dans le registre constitué sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (*2);

| ii) | un lieu d'exécution situé en dehors de l'Union est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) inscrit sur la liste des codes d'identification de marché établie, tenue à jour et publiée par l'ISO sur son site web; |
| --- | --- |

ii)

un lieu d'exécution situé en dehors de l'Union est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383) inscrit sur la liste des codes d'identification de marché établie, tenue à jour et publiée par l'ISO sur son site web;

| b) | à compter de la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, le lieu d'exécution est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383). |
| --- | --- |

b)

à compter de la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, le lieu d'exécution est identifié par le code d'identification de marché (MIC, norme ISO 10383).

(*2)  Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).»
  "

*2

o

| 5) | à l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les contrats dérivés suivants qui ne sont pas en cours à la date d'ouverture de la période de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée sont déclarés auprès d'un référentiel central au plus tard cinq ans après cette date:






  a) | les contrats dérivés qui ont été conclus avant le 16 août 2012 et qui étaient toujours en cours le 16 août 2012; |
| --- | --- | --- |

5)

à l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les contrats dérivés suivants qui ne sont pas en cours à la date d'ouverture de la période de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée sont déclarés auprès d'un référentiel central au plus tard cinq ans après cette date:

a)

les contrats dérivés qui ont été conclus avant le 16 août 2012 et qui étaient toujours en cours le 16 août 2012;

| b) | les contrats dérivés qui ont été conclus le 16 août 2012 ou après cette date.» |
| --- | --- |

b)

les contrats dérivés qui ont été conclus le 16 août 2012 ou après cette date.»

| 6) | l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er novembre 2017, à l'exception de son article 1er, paragraphe 5, qui s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

2

o

o

(3)  http://www.fsb.org/wp-content/uploads/r_140919.pdf

3

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

Tableau 1

Données sur les contreparties

| | Champ | Format |
| --- | --- | --- |
| | Parties au contrat |
| 1 | Horodatage de la déclaration | Date au format ISO 8601 et heure TUC (temps universel coordonné), comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ |
| 2 | Identifiant de la contrepartie déclarante | Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques |
| 3 | Type d'identifiant de l'autre contrepartie | “LEI”, pour l'identifiant d'entité légale de la norme ISO 17442.
  “CLC”, pour un code client. |
| 4 | Identifiant de l'autre contrepartie | Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques.
  Code client (jusqu'à 50 caractères alphanumériques). |
| 5 | Pays de l'autre contrepartie | Code pays ISO 3166 à 2 caractères. |
| 6 | Secteur de la contrepartie déclarante | Taxonomie pour les contreparties financières: | A = une entreprise d'assurance vie agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (1); |

Champ

Format

Parties au contrat

1

Horodatage de la déclaration

Date au format ISO 8601 et heure TUC (temps universel coordonné), comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

2

Identifiant de la contrepartie déclarante

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

3

Type d'identifiant de l'autre contrepartie

“LEI”, pour l'identifiant d'entité légale de la norme ISO 17442.

“CLC”, pour un code client.

4

Identifiant de l'autre contrepartie

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques.

Code client (jusqu'à 50 caractères alphanumériques).

5

Pays de l'autre contrepartie

Code pays ISO 3166 à 2 caractères.

6

Secteur de la contrepartie déclarante

Taxonomie pour les contreparties financières:

A = une entreprise d'assurance vie agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (1);

| | C = un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

C = un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2);

| | F = une entreprise d'investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (3); |
| --- | --- |

F = une entreprise d'investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

| | I = une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

I = une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE;

| | L = un fonds d'investissement alternatif géré par un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

L = un fonds d'investissement alternatif géré par un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4);

| | O = une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

O = une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

| | R = une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

R = une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE;

| | U = un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

U = un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

Taxonomie pour les contreparties non financières. Les catégories suivantes correspondent aux principales sections de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) telle que définie dans le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (7):

| | 1 = Agriculture, sylviculture et pêche |
| --- | --- |

1 = Agriculture, sylviculture et pêche

| | 2 = Industries extractives |
| --- | --- |

2 = Industries extractives

| | 3 = Industrie manufacturière |
| --- | --- |

3 = Industrie manufacturière

| | 4 = Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
| --- | --- |

4 = Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

| | 5 = Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| --- | --- |

5 = Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

| | 6 = Construction |
| --- | --- |

6 = Construction

| | 7 = Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles |
| --- | --- |

7 = Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles

| | 8 = Transport et entreposage |
| --- | --- |

8 = Transport et entreposage

| | 9 = Hébergement et restauration |
| --- | --- |

9 = Hébergement et restauration

| | 10 = Information et communication |
| --- | --- |

10 = Information et communication

| | 11 = Activités financières et d'assurance |
| --- | --- |

11 = Activités financières et d'assurance

| | 12 = Activités immobilières |
| --- | --- |

12 = Activités immobilières

| | 13 = Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| --- | --- |

13 = Activités spécialisées, scientifiques et techniques

| | 14 = Activités de services administratifs et de soutien |
| --- | --- |

14 = Activités de services administratifs et de soutien

| | 15 = Administration publique |
| --- | --- |

15 = Administration publique

| | 16 = Enseignement |
| --- | --- |

16 = Enseignement

| | 17 = Santé humaine et action sociale |
| --- | --- |

17 = Santé humaine et action sociale

| | 18 = Arts, spectacles et activités récréatives |
| --- | --- |

18 = Arts, spectacles et activités récréatives

| | 19 = Autres activités de services |
| --- | --- |

19 = Autres activités de services

| | 20 = Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
| --- | --- |

20 = Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

| | 21 = Activités extraterritoriales |
| --- | --- |

21 = Activités extraterritoriales

Lorsque plusieurs activités sont déclarées, lister les codes par ordre d'importance relative des activités correspondantes, en les séparant par un tiret “-”.

Laisser la case vierge pour les contreparties centrales et les autres types de contreparties visés à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012.

7

Nature de la contrepartie déclarante

F = contrepartie financière

N = contrepartie non financière

C = contrepartie centrale

O = autre

8

Identifiant du courtier

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

9

Identifiant de l'entité qui soumet la déclaration

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

10

Identifiant du membre compensateur

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

11

Type d'identifiant du bénéficiaire

“LEI”, pour l'identifiant d'entité légale de la norme ISO 17442.

“CLC”, pour un code client.

12

Identifiant du bénéficiaire

Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code client comprenant jusqu'à 50 caractères alphanumériques si le client n'a pas droit à un identifiant d'entité légale.

13

Capacité de négociation

P = pour compte propre

A = en tant qu'agent

14

Côté de la contrepartie

B = acheteur (buyer)

S = vendeur (seller)

À compléter conformément à l'article 3 bis.

15

Lien direct avec l'activité commerciale ou le financement de trésorerie

Y = Oui

N = Non

16

Seuil de compensation

Y = au-dessus du seuil

N = en dessous du seuil

17

Valeur du contrat

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

18

Monnaie de la valeur

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

19

Horodatage de la valorisation

Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

20

Type de valorisation

M = valorisation au prix du marché

O = valorisation par référence à un modèle

C = valorisation par la contrepartie centrale

21

Collatéralisation (constitution de sûretés)

U = non collatéralisé (uncollateralised)

PC = partiellement collatéralisé

OC = collatéralisé à sens unique (one-way collateralised)

FC = pleinement collatéralisé (fully collateralised)

À compléter conformément à l'article 3 ter.

22

Portefeuille de sûretés (collatéral)

Y = Oui

N = Non

23

Code du portefeuille de sûretés

Jusqu'à 52 caractères alphanumériques dont quatre caractères spéciaux: “. - _.”

Le code ne peut ni commencer ni finir par un caractère spécial. Il ne peut comporter aucun espace.

24

Marge initiale fournie

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

25

Monnaie de la marge initiale fournie

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques.

26

Marge de variation fournie

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

27

Monnaie de la marge de variation fournie

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

28

Marge initiale reçue

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

29

Monnaie de la marge initiale reçue

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

30

Marge de variation reçue

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

31

Monnaie de la marge de variation reçue

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

32

Sûretés excédentaires fournies

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

33

Monnaie des sûretés excédentaires fournies

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

34

Sûretés excédentaires reçues

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

35

Monnaie des sûretés excédentaires reçues

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

Tableau 2

Données communes

| | Champ | Format | Types de contrats dérivés concernés |
| --- | --- | --- | --- |
| | Section 2 a — Type de contrat | | Tous les contrats |
| 1 | Type de contrat | CD = contrat financier avec paiement d'un différentiel (financial contract for difference).
  FR = accord de taux futur
  FU = future

  FW = forward

  OP = option
  SB = spéculation sur écart (spreadbet)

  SW = contrat d'échange (swap)

  ST = option d'échange (swaption)

  OT = autre (other) | |
| 2 | Catégorie d'actif | CO = matières premières et quotas d'émission (commodity and emission allowances)

  CR = crédit
  CU = devise (currency)

  EQ = actions (equity)

  IR = taux d'intérêt (interest rate) | |
| | Section 2 b — Informations contractuelles | | Tous les contrats |
| 3 | Type de classification du produit | C = code CFI (classification of financial instruments)

  U = UPI (unique product identifier, identifiant de produit unique) | |
| 4 | Classification du produit | Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques.
  UPI approuvé. | |
| 5 | Type d'identification du produit | Préciser l'identifiant applicable: | I = code ISIN |

Champ

Format

Types de contrats dérivés concernés

Section 2 a — Type de contrat

Tous les contrats

1

Type de contrat

CD = contrat financier avec paiement d'un différentiel (financial contract for difference).

FR = accord de taux futur

FU = future

FW = forward

OP = option

SB = spéculation sur écart (spreadbet)

SW = contrat d'échange (swap)

ST = option d'échange (swaption)

OT = autre (other)

2

Catégorie d'actif

CO = matières premières et quotas d'émission (commodity and emission allowances)

CR = crédit

CU = devise (currency)

EQ = actions (equity)

IR = taux d'intérêt (interest rate)

Section 2 b — Informations contractuelles

Tous les contrats

3

Type de classification du produit

C = code CFI (classification of financial instruments)

U = UPI (unique product identifier, identifiant de produit unique)

4

Classification du produit

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques.

UPI approuvé.

5

Type d'identification du produit

Préciser l'identifiant applicable:

I = code ISIN

| | A = code AII (Alternative Instrument Identifier) |
| --- | --- |

A = code AII (Alternative Instrument Identifier)

6

Identification du produit

Pour un identifiant de produit de type I: code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques.

Pour un identifiant de produit de type A: code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8.

7

Type d'identification du sous-jacent

I = code ISIN

A = code AII (Alternative Instrument Identifier)

U = UPI (unique product identifier, identifiant de produit unique)

B = panier (basket)

X = indice

8

Identification du sous-jacent

Pour un identifiant du sous-jacent de type I: code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques.

Pour un identifiant du sous-jacent de type A: code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8.

Pour un identifiant du sous-jacent de type U: UPI.

Pour un identifiant du sous-jacent de type B: code ISIN ISO 6166 ou code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8, de toutes les composantes. Les identifiants des différentes composantes sont séparés par un tiret “-”.

Pour un identifiant du sous-jacent de type X: code ISIN ISO 6166 si disponible, sinon nom complet de l'indice tel qu'attribué par le fournisseur de l'indice.

9

Monnaie du notionnel 1

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

10

Monnaie du notionnel 2

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

11

Monnaie de règlement

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

Section 2 c — Détails de la transaction

Tous les contrats

12

Identifiant de la transaction

En attendant qu'un identifiant de transaction unique mondial soit disponible, jusqu'à 52 caractères alphanumériques dont quatre caractères spéciaux: “. - _.”

Le code ne peut ni commencer ni finir par un caractère spécial. Il ne peut comporter aucun espace.

13

Numéro de suivi de la déclaration

Champ alphanumérique de 52 caractères maximum

14

Identifiant des composantes de transactions complexes

Champ alphanumérique de 35 caractères maximum

15

Lieu d'exécution

Code d'identification de marché (MIC) ISO 10383 à 4 caractères alphanumériques, conformément à l'article 4 ter.

16

Compression

Y = si le contrat résulte d'une compression

N = si le contrat ne résulte pas d'une compression

17

Prix/taux

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Lorsque le prix d'exercice est indiqué en pourcentage, le pourcentage est exprimé de telle sorte que 100 % est représenté par “100”.

18

Notation du prix

U = unités

P = pourcentage

Y = rendement (yield)

19

Monnaie du prix

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques.

20

Montant notionnel

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

21

Multiplicateur du prix

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

22

Quantité

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

23

Paiement initial

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Utiliser le symbole négatif pour indiquer que le paiement a été effectué, mais non reçu.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

24

Modalités de livraison

C = espèces (cash)

P = physique

O = optionnel pour la contrepartie ou décidé par un tiers

25

Horodatage de l'exécution

Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

26

Date effective

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

27

Date d'échéance

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

28

Date de cessation

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

29

Date de règlement

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

30

Type d'accord-cadre

Texte libre, champ de 50 caractères maximum, précisant s'il y a lieu le nom de l'accord-cadre.

31

Version de l'accord-cadre

Date au format ISO 8601 (AAAA)

Section 2 d — Atténuation des risques, déclaration

Tous les contrats

32

Horodatage de la confirmation

Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

33

Mode de confirmation

Y = confirmation non électronique

N = non confirmé

E = confirmation électronique

Section 2e — Compensation (clearing)

Tous les contrats

34

Obligation de compensation

Y = Oui

N = Non

35

Compensé

Y = Oui

N = Non

36

Horodatage de la compensation

Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

37

Contrepartie centrale

Identifiant d'entité légale (LEI) de la norme ISO 17442.

20 caractères alphanumériques.

38

Intragroupe

Y = Oui

N = Non

Section 2 f — Taux d'intérêt

Dérivés de taux d'intérêt

39

Taux fixe de la jambe 1

Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises, exprimées sous la forme d'un pourcentage où 100 % est représenté par “100”.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

40

Taux fixe de la jambe 2

Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises, exprimées sous la forme d'un pourcentage où 100 % est représenté par “100”.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

41

Décompte des jours du taux fixe, jambe 1

Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365.

42

Décompte des jours du taux fixe, jambe 2

Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365.

43

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

44

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

45

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

46

Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

47

Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

48

Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

49

Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

50

Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

51

Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

52

Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

53

Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps

Période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

54

Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

55

Taux variable de la jambe 1

Nom de l'indice du taux flottant:

| | “EONA” — EONIA |
| --- | --- |

“EONA” — EONIA

| | “EONS” — EONIA SWAP |
| --- | --- |

“EONS” — EONIA SWAP

| | “EURI” — EURIBOR |
| --- | --- |

“EURI” — EURIBOR

| | “EUUS” — EURODOLLAR |
| --- | --- |

“EUUS” — EURODOLLAR

| | “EUCH” — EuroSwiss |
| --- | --- |

“EUCH” — EuroSwiss

| | “GCFR” — GCF REPO |
| --- | --- |

“GCFR” — GCF REPO

| | “ISDA” — ISDAFIX |
| --- | --- |

“ISDA” — ISDAFIX

| | “LIBI” — LIBID |
| --- | --- |

“LIBI” — LIBID

| | “LIBO” — LIBOR |
| --- | --- |

“LIBO” — LIBOR

| | “MAAA” — Muni AAA |
| --- | --- |

“MAAA” — Muni AAA

| | “PFAN” — Pfandbriefe |
| --- | --- |

“PFAN” — Pfandbriefe

| | “TIBO” — TIBOR |
| --- | --- |

“TIBO” — TIBOR

| | “STBO” — STIBOR |
| --- | --- |

“STBO” — STIBOR

| | “BBSW” — BBSW |
| --- | --- |

“BBSW” — BBSW

| | “JIBA” — JIBAR |
| --- | --- |

“JIBA” — JIBAR

| | “BUBO” — BUBOR |
| --- | --- |

“BUBO” — BUBOR

| | “CDOR” — CDOR |
| --- | --- |

“CDOR” — CDOR

| | “CIBO” — CIBOR |
| --- | --- |

“CIBO” — CIBOR

| | “MOSP” — MOSPRIM |
| --- | --- |

“MOSP” — MOSPRIM

| | “NIBO” — NIBOR |
| --- | --- |

“NIBO” — NIBOR

| | “PRBO” — PRIBOR |
| --- | --- |

“PRBO” — PRIBOR

| | “TLBO” — TELBOR |
| --- | --- |

“TLBO” — TELBOR

| | “WIBO” — WIBOR |
| --- | --- |

“WIBO” — WIBOR

| | “TREA” — Treasury |
| --- | --- |

“TREA” — Treasury

| | “SWAP” — SWAP |
| --- | --- |

“SWAP” — SWAP

| | “FUSW” — Future SWAP |
| --- | --- |

“FUSW” — Future SWAP

ou jusqu'à 25 caractères alphanumériques si l'indice de référence ne figure pas sur la liste ci-dessus.

56

Période de référence du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps

Période de temps correspondant à la période de référence. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

57

Période de référence du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps correspondant à la période de référence.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

58

Taux variable de la jambe 2

Nom de l'indice du taux flottant:

| | “EONA” — EONIA |
| --- | --- |

“EONA” — EONIA

| | “EONS” — EONIA SWAP |
| --- | --- |

“EONS” — EONIA SWAP

| | “EURI” — EURIBOR |
| --- | --- |

“EURI” — EURIBOR

| | “EUUS” — EURODOLLAR |
| --- | --- |

“EUUS” — EURODOLLAR

| | “EUCH” — EuroSwiss |
| --- | --- |

“EUCH” — EuroSwiss

| | “GCFR” — GCF REPO |
| --- | --- |

“GCFR” — GCF REPO

| | “ISDA” — ISDAFIX |
| --- | --- |

“ISDA” — ISDAFIX

| | “LIBI” — LIBID |
| --- | --- |

“LIBI” — LIBID

| | “LIBO” — LIBOR |
| --- | --- |

“LIBO” — LIBOR

| | “MAAA” — Muni AAA |
| --- | --- |

“MAAA” — Muni AAA

| | “PFAN” — Pfandbriefe |
| --- | --- |

“PFAN” — Pfandbriefe

| | “TIBO” — TIBOR |
| --- | --- |

“TIBO” — TIBOR

| | “STBO” — STIBOR |
| --- | --- |

“STBO” — STIBOR

| | “BBSW” — BBSW |
| --- | --- |

“BBSW” — BBSW

| | “JIBA” — JIBAR |
| --- | --- |

“JIBA” — JIBAR

| | “BUBO” — BUBOR |
| --- | --- |

“BUBO” — BUBOR

| | “CDOR” — CDOR |
| --- | --- |

“CDOR” — CDOR

| | “CIBO” — CIBOR |
| --- | --- |

“CIBO” — CIBOR

| | “MOSP” — MOSPRIM |
| --- | --- |

“MOSP” — MOSPRIM

| | “NIBO” — NIBOR |
| --- | --- |

“NIBO” — NIBOR

| | “PRBO” — PRIBOR |
| --- | --- |

“PRBO” — PRIBOR

| | “TLBO” — TELBOR |
| --- | --- |

“TLBO” — TELBOR

| | “WIBO” — WIBOR |
| --- | --- |

“WIBO” — WIBOR

| | “TREA” — Treasury |
| --- | --- |

“TREA” — Treasury

| | “SWAP” — SWAP |
| --- | --- |

“SWAP” — SWAP

| | “FUSW” — Future SWAP |
| --- | --- |

“FUSW” — Future SWAP

ou jusqu'à 25 caractères alphanumériques si l'indice de référence ne figure pas sur la liste ci-dessus.

59

Période de référence du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps

Période de temps correspondant à la période de référence. Les abréviations suivantes sont utilisées:

| | Y = année (year) |
| --- | --- |

Y = année (year)

| | M = mois |
| --- | --- |

M = mois

| | W = semaine (week) |
| --- | --- |

W = semaine (week)

| | D = jour (day) |
| --- | --- |

D = jour (day)

60

Période de référence du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur

Multiple entier de la période de temps correspondant à la période de référence.

Jusqu'à 3 caractères numériques.

Section 2 g — Changes

Dérivés sur devises

61

Monnaie de livraison 2

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques.

62

Taux de change 1

Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

63

Taux de change futur

Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

64

Base du taux de change

Deux codes monnaie ISO 4217, séparés par le symbole “/”. Le premier code monnaie désigne la monnaie de base, et le second la monnaie de cotation.

Section 2 h — Matières premières et quotas d'émission

Dérivés sur matières premières et quotas d'émission

Généralités

65

Catégorie de matière première

AG = matières premières agricoles

EN = matières premières énergétiques

FR = fret

ME = métaux

IN = indice

EV = matières premières environnementales

EX = matières premières exotiques

OT = autre (other)

66

Détail des catégories de matières premières

Matières premières agricoles

| | GO = céréales, oléagineux (grains, oilseeds) |
| --- | --- |

GO = céréales, oléagineux (grains, oilseeds)

| | DA = produits laitiers (dairy) |
| --- | --- |

DA = produits laitiers (dairy)

| | LI = animaux (livestock) |
| --- | --- |

LI = animaux (livestock)

| | FO = sylviculture (forestry) |
| --- | --- |

FO = sylviculture (forestry)

| | SO = non durables (softs) |
| --- | --- |

SO = non durables (softs)

| | SF = produits de la mer (seafood) |
| --- | --- |

SF = produits de la mer (seafood)

| | OT = autre (other) |
| --- | --- |

OT = autre (other)

Matières premières énergétiques

| | OI = pétrole (oil) |
| --- | --- |

OI = pétrole (oil)

| | NG = gaz naturel (natural gaz) |
| --- | --- |

NG = gaz naturel (natural gaz)

| | CO = charbon (coal) |
| --- | --- |

CO = charbon (coal)

| | EL = électricité |
| --- | --- |

EL = électricité

| | IE = interénergies |
| --- | --- |

IE = interénergies

| | OT = autre (other) |
| --- | --- |

OT = autre (other)

Fret

| | DR = sec (dry) |
| --- | --- |

DR = sec (dry)

| | WT = humide (wet) |
| --- | --- |

WT = humide (wet)

| | OT = autre (other) |
| --- | --- |

OT = autre (other)

Métaux

| | PR = précieux |
| --- | --- |

PR = précieux

| | NP = non précieux |
| --- | --- |

NP = non précieux

Environnement

| | WE = météo (weather) |
| --- | --- |

WE = météo (weather)

| | EM = émissions |
| --- | --- |

EM = émissions

| | OT = autre (other) |
| --- | --- |

OT = autre (other)

Matières premières énergétiques

67

Point ou zone de livraison

EIC (energy identification code) à 16 caractères alphanumériques.

Champ répétable.

68

Point d'interconnexion

EIC (energy identification code) à 16 caractères alphanumériques

69

Type de charge

BL = charge de base (base load)

PL = charge maximale (peak load)

OP = hors période de pointe (off-peak)

BH = heures/bloc d'heures

SH = shaped

GD = journée gazière

OT = autre (other)

Section répétable des champs 70 à 77

70

Intervalles de livraison de la charge

hh:mmZ

71

Date et heure de début de livraison

Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

72

Date et heure de fin de livraison

Date et heure TUC au format ISO 8601, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ

73

Durée

N = minutes

H = heure

D = jour (day)

W = semaine (week)

M = mois

Q = trimestre (quarter)

S = saison

Y = année (year)

O = autre (other)

74

Jour de la semaine

WD = jours de la semaine (weekdays)

WN = weekend

MO = lundi (Monday)

TU = mardi (Tuesday)

WE = mercredi (Wednesday)

TH = jeudi (Thursday)

FR = vendredi (Friday)

SA = samedi (Saturday)

SU = dimanche (Sunday)

Plusieurs valeurs possibles, séparées par “/”.

75

Capacité de livraison

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

76

Unité de quantité

KW

KWh/h

KWh/jour

MW

MWh/h

MWh/jour

GW

GWh/h

GWh/jour

Therm/d

KTherm/d

MTherm/d

cm/d

mcm/d

77

Prix par quantité par intervalle de temps de livraison

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Section 2 i — Options

Contrats contenant une option

78

Type d'option

P = Put (option de vente)

C = Call (option d'achat)

O = si la nature de l'option (achat ou vente) ne peut être déterminée

79

Modalités d'exercice de l'option

A = américaine

B = bermudienne

E = européenne

S = asiatique

Plusieurs valeurs possibles

80

Prix d'exercice (taux plafond/plancher)

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Lorsque le prix d'exercice est indiqué en pourcentage, le pourcentage est exprimé de telle sorte que 100 % est représenté par “100”.

81

Notation du prix d'exercice

U = unités

P = pourcentage

Y = rendement (yield)

82

Date d'échéance du sous-jacent

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Section 2 j — Dérivés de crédit

83

Rang

SNDB = dette senior, telle que dette de premier rang non garantie (entreprises/établissements financiers) ou dette souveraine en devises (administration publique)

SBOD = dette subordonnée, telle que dette subordonnée ou de catégorie 2 inférieure (banques), ou telle que dette subordonnée de second rang ou de catégorie 2 supérieure (banques)

OTHR = autre, tel qu'actions privilégiées, fonds propres de catégorie 1 (banques) ou autres dérivés de crédit

84

Entité de référence

Code pays ISO 3166 à 2 caractères

ou

code pays ISO 3166-2 à 2 caractères suivi d'un tiret “-” et du code de subdivision du pays comptant jusqu'à 3 caractères alphanumériques

ou

identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

85

Fréquence de paiement

MNTH = mensuelle (monthly)

QURT = trimestrielle (quarterly)

MIAN = semestrielle (semi-annually)

YEAR = annuelle (yearly)

86

Base de calcul

Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365.

87

Séries

Nombre entier de 5 caractères maximum

88

Version

Nombre entier de 5 caractères maximum

89

Facteur d'indice

Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

90

Tranche

T = subdivision en tranches

U = pas de subdivision en tranches (untranched)

91

Point d'attachement

Jusqu'à 10 caractères numériques, dont décimales exprimées en fraction décimale comprise entre 0 et 1.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

92

Point de détachement

Jusqu'à 10 caractères numériques, dont décimales exprimées en fraction décimale comprise entre 0 et 1.

Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point.

Section 2 i — Modifications du contrat

93

Type d'action

N = nouveau

M = modification

E = erreur

C = résiliation anticipée

R = correction

Z = compression

V = actualisation de la valorisation

P = composante de la position

94

Niveau

T = transaction

P = position»

---

(1)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

(3)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

3

(4)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

5

(6)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

6

(7)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

7

o

o

---

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/42 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/42

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/106 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 162,4 |
| MA | 170,4 |
| TR | 167,7 |
| ZZ | 166,8 |
| 0707 00 05 | EG | 250,3 |
| MA | 74,9 |
| TR | 205,3 |
| ZZ | 176,8 |
| 0709 91 00 | EG | 153,4 |
| ZZ | 153,4 |
| 0709 93 10 | MA | 367,5 |
| TR | 252,3 |
| ZZ | 309,9 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 51,1 |
| MA | 54,9 |
| TR | 82,9 |
| ZZ | 63,0 |
| 0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00 | IL | 162,6 |
| TR | 78,7 |
| ZZ | 120,7 |
| 0805 22 00 | MA | 70,9 |
| ZZ | 70,9 |
| 0805 50 10 | AR | 92,5 |
| TR | 72,4 |
| ZZ | 82,5 |
| 0808 10 80 | US | 105,5 |
| ZZ | 105,5 |
| 0808 30 90 | CN | 77,5 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 105,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

162,4

MA

170,4

TR

167,7

ZZ

166,8

0707 00 05

EG

250,3

MA

74,9

TR

205,3

ZZ

176,8

0709 91 00

EG

153,4

ZZ

153,4

0709 93 10

MA

367,5

TR

252,3

ZZ

309,9

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

51,1

MA

54,9

TR

82,9

ZZ

63,0

0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00

IL

162,6

TR

78,7

ZZ

120,7

0805 22 00

MA

70,9

ZZ

70,9

0805 50 10

AR

92,5

TR

72,4

ZZ

82,5

0808 10 80

US

105,5

ZZ

105,5

0808 30 90

CN

77,5

TR

133,1

ZZ

105,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/44 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/44

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/107 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites durant les sept premiers jours civils du mois de janvier 2017, pour la sous-période du 1er mars 2017 au 31 mai 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation «A» peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites durant les sept premiers jours civils du mois de janvier 2017, pour la sous-période du 1er mars 2017 au 31 mai 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation «A» peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation «A» introduites en vertu du règlement (CE) no 341/2007 pour la sous-période du 1er mars 2017 au 31 mai 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| Origine | No d'ordre | Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1.3.2017 au 31.5.2017
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

No d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1.3.2017 au 31.5.2017

(en %)

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

—

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

—

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

—

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,489868

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

—

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

—

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/46 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/46

---

DÉCISION N
  o 1/2016 DU COMITÉ APE

institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part,

du 15 décembre 2016

concernant l'adoption de son règlement intérieur [2017/108]

LE COMITÉ APE,

vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), signé à Bruxelles le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 92,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

| (2) | L'accord prévoit que les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du comité APE, |
| --- | --- |

(2)

L'accord prévoit que les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du comité APE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité APE est établi tel qu'il figure en annexe.

Ledit règlement intérieur est établi sans préjudice des règles spécifiques prévues par l'accord ou susceptibles d'être arrêtées par le comité APE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Yaoundé, le 15 décembre 2016.

Pour la République du Cameroun

Abdoulaye YAOUBA

Pour l'Union européenne

Cecilia MALMSTRÖM

---

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE

institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Missions du comité APE

Le comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans ledit accord.

Le comité APE a notamment pour missions:

| 1) | dans le domaine du commerce:






  a) | de surveiller et d'assurer la mise en œuvre et l'application adéquate de l'accord. À cet effet, il examine et recommande les domaines prioritaires de coopération; |
| --- | --- | --- |

1)

dans le domaine du commerce:

a)

de surveiller et d'assurer la mise en œuvre et l'application adéquate de l'accord. À cet effet, il examine et recommande les domaines prioritaires de coopération;

| b) | d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l'accord et de procéder, le cas échéant, à l'amélioration de l'accord; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l'accord et de procéder, le cas échéant, à l'amélioration de l'accord;

| c) | d'entreprendre toute action visant à éviter les litiges et/ou à résoudre les litiges résultant de l'interprétation ou de l'application de l'accord; |
| --- | --- |

c)

d'entreprendre toute action visant à éviter les litiges et/ou à résoudre les litiges résultant de l'interprétation ou de l'application de l'accord;

| d) | de suivre l'évolution de l'intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties; |
| --- | --- |

d)

de suivre l'évolution de l'intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties;

| e) | de suivre et d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de l'accord sur le développement durable des parties; |
| --- | --- |

e)

de suivre et d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de l'accord sur le développement durable des parties;

| f) | de discuter et d'entreprendre toutes les actions qui auraient pour effet de promouvoir le commerce, l'investissement et les opportunités d'affaires entre les parties; |
| --- | --- |

f)

de discuter et d'entreprendre toutes les actions qui auraient pour effet de promouvoir le commerce, l'investissement et les opportunités d'affaires entre les parties;

| g) | de discuter de tous les sujets relevant de l'accord et de tout autre sujet susceptible de compromettre la poursuite de ses objectifs; |
| --- | --- |

g)

de discuter de tous les sujets relevant de l'accord et de tout autre sujet susceptible de compromettre la poursuite de ses objectifs;

| 2) | dans le domaine de la coopération au développement:






  a) | d'assurer l'application des dispositions relatives à la coopération au développement relevant du champ d'application de l'accord; |
| --- | --- | --- |

2)

dans le domaine de la coopération au développement:

a)

d'assurer l'application des dispositions relatives à la coopération au développement relevant du champ d'application de l'accord;

| b) | de suivre et de coordonner avec les autres partenaires la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues dans l'accord; |
| --- | --- |

b)

de suivre et de coordonner avec les autres partenaires la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues dans l'accord;

| c) | d'examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans l'accord et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l'inclusion de nouvelles priorités; |
| --- | --- |

c)

d'examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans l'accord et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l'inclusion de nouvelles priorités;

| d) | de veiller à la mise en œuvre du document d'orientation conjoint annexé à l'accord. |
| --- | --- |

d)

de veiller à la mise en œuvre du document d'orientation conjoint annexé à l'accord.

CHAPITRE II

ORGANISATION

ORGANISATION

Article 2

Composition et présidence

1.   Le comité APE est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la République du Cameroun, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.

2.   Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 95 de l'accord.

3.   La présidence du comité APE est exercée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République du Cameroun. Le mandat correspondant à la première période commence à la date de la première réunion du comité APE et se termine le 31 décembre de l'année suivante. La première présidence est assurée par un représentant de la République du Cameroun.

Article 3

Observateurs

1.   Des représentants de la Commission de la Communauté économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC) et du secrétariat général de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) sont invités à participer à toutes les réunions du comité APE en qualité d'observateurs.

2.   Les parties peuvent décider d'inviter aux réunions du comité APE, en qualité d'observateurs, des représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi que des experts ou toute autre personne de leur choix.

3.   Le comité APE peut décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des questions sensibles et lors de la prise de décision du comité APE.

Article 4

Secrétariat

Le secrétariat du comité APE est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par la Commission européenne au nom de l'Union européenne et par la République du Cameroun. Cette période coïncide avec l'exercice alterné de la présidence du comité APE.

Article 5

Sous-comités

Pour l'exercice efficace de ses compétences, le comité APE peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l'accord. À cet effet, le comité APE détermine la composition et les missions desdits sous-comités.

CHAPITRE III

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Article 6

Décisions et recommandations

1.   Le comité APE adopte ses décisions et recommandations par consensus.

2.   Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l'accord et présentant un intérêt commun pour les États ACP et l'Union européenne au Conseil des ministres ACP-UE, défini à l'article 15 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).

3.   Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

4.   Les décisions ou les recommandations du comité APE portent le titre de «décision» ou de «recommandation» et sont suivies d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de l'Union européenne et par un représentant de la République du Cameroun.

6.   Les décisions et recommandations sont transmises aux parties en tant que documents du comité APE.

Article 7

Correspondance

1.   Toute correspondance adressée au comité APE est transmise à son secrétariat.

2.   Le secrétariat s'assure que les pièces de la correspondance adressée au comité APE sont transmises à la présidence du Comité et, s'il y a lieu, qu'elles sont diffusées au point focal de chaque partie, défini à l'article 92 de l'accord, en tant que documents visés à l'article 10 du présent règlement intérieur.

3.   La correspondance émanant de la présidence du comité APE est envoyée au point focal de chaque partie par le secrétariat et, s'il y a lieu, diffusée en tant que document visé à l'article 10 du présent règlement intérieur aux autres membres du comité APE.

Article 8

Réunions

1.   Le comité APE se réunit à intervalles réguliers, n'excédant pas une période d'un an, et tient des réunions extraordinaires quand les circonstances l'exigent, et si les parties en décident conjointement.

2.   Chaque réunion du comité APE se tient en un lieu et à une date décidés conjointement par les parties.

3.   Les réunions du comité APE sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l'autre partie.

4.   Les convocations sont adressées aux participants au plus tard quinze jours avant la tenue de chaque réunion.

Article 9

Délégations

Avant chaque réunion, la présidence du comité APE est informée de la composition prévue des délégations de l'Union européenne, de la République du Cameroun et des éventuels observateurs.

Article 10

Documents

Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés comme documents du comité APE par le secrétariat au plus tard quatorze jours avant le début de la réunion.

Article 11

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité APE établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis par le secrétariat du comité APE au point focal de chaque partie, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au secrétariat au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d'envoi dudit ordre du jour.

3.   Le comité APE adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   La présidence du comité APE, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité APE afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 12

Procès-verbal

1.   À l'issue de chaque réunion, un relevé des conclusions est produit et signé par les membres du comité APE.

2.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat dans un délai maximal d'un mois.

3.   Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au comité APE; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au comité APE;

| b) | toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité APE; |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité APE;

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

4.   Le procès-verbal comprend aussi une liste des participants au comité APE ainsi qu'une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des observateurs éventuels.

5.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi.

Article 13

Publicité

1.   Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.

2.   Chaque partie peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions du comité APE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Régime linguistique

1.   Les langues de travail du comité APE sont les langues officielles communes aux parties.

2.   Le comité APE délibère et adopte ses décisions et ses recommandations sur la base de documents et de propositions présentées dans l'une des langues auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.

Article 15

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des décisions et des recommandations dans les langues de travail du comité APE sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l'interprétation et à la traduction des décisions et des recommandations dans les autres langues officielles de l'Union européenne sont prises en charge par l'Union européenne.

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du comité APE prise conformément à son article 6, paragraphe 1.

---

Rectificatifs

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/52 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/52

---

Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(
  Journal officiel de l'Union européenne L 60 du 5 mars 2016
  )

Page 61, annexe, dans la colonne «Numéro d'ordre» du tableau modifié de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009:

o

au lieu de:

«x»,

lire:

«297».

---

| 21.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/52 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/52

---

Rectificatif au règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 224 du 27 août 2015
  )

Page 3, à l'article 1er, point 1 a), en ce qui concerne l'article 2, point 4 b) iv), du règlement (CE) no 244/2009, et page 5, à l'article 3, point 1 a), en ce qui concerne l'article 2, point 4 b) iv), du règlement (UE) no 1194/2012:

er

o

o

au lieu de:

«(par exemple luminaires d'éclairage d'urgence ou appareillages de commande pour éclairage d'urgence)»

lire:

«(par exemple luminaires d'éclairage de secours ou appareillages de commande pour éclairage de secours)».

---