# Journal officiel L 117/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.117.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 117 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année27 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.117.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 117

Édition de langue française

Législation

56e année27 avril 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/202/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union | 1 |
| Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union | 2 |
| | | 2013/203/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence | 6 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 384/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 385/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 386/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 387/2013 de la Commission du 23 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 388/2013 de la Commission du 26 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/204/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2284]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2013/205/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma-cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2246]

   (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/202/UE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

2

2013/203/UE

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

6

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 384/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

7

*

Règlement d’exécution (UE) no 385/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 386/2013 de la Commission du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

12

*

Règlement d’exécution (UE) no 387/2013 de la Commission du 23 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 388/2013 de la Commission du 26 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

16

DÉCISIONS

2013/204/UE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2284]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 2284]

1

18

2013/205/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma-cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2246]

   (
  1
  )

Pseudomonas

[notifiée sous le numéro C(2013) 2246]

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/1 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2012

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

(2013/202/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti.

| (3) | Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

| (4) | Conformément à son article 10, il convient que le protocole s'applique à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à son article 10, il convient que le protocole s'applique à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

1

(2)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

d'une part, et

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé la «Jordanie»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Royaume hachémite de Jordanie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

Le Royaume hachémite de Jordanie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002.

| (2) | Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

| (3) | Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique. |
| --- | --- |

(3)

Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.

| (4) | Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

| (5) | La Jordanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La Jordanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes, |
| --- | --- |

(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Jordanie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation du Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Jordanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Jordanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Jordanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Jordanie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités jordaniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

Si la Jordanie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Jordanie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Jordanie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Jordanie aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на деветнадесети декември две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de dos mil doce.

V Bruselu dne devatenáctého prosince dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og tolv.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta detsembrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year two thousand and twelve.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille douze.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre duemiladodici.

Briselē, divi tūkstoši divpadsmitā gada deviņpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų gruodžio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év december havának tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tnax.

Gedaan te Brussel, de negentiende december tweeduizend twaalf.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego grudnia roku dwa tysiące dwunastego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de dezembro de dois mil e doze.

Întocmit la Bruxelles la nouăsprezece decembrie două mii doisprezece.

V Bruseli devätnásteho decembra dvetisícdvanásť.

V Bruslju, dne devetnajstega decembra leta dva tisoč dvanajst.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.

Som skedde i Bryssel den nittonde december tjugohundratolv.

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Хашемитското кралство Йордания

Por el Reino Hachemita de Jordania

Za Jordánské hášimovské království

For Det Hashemitiske Kongerige Jordan

Für das Haschemitische Königreich Jordanien

Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel

Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας

For the Hashemite Kingdom of Jordan

Pour le Royaume hachémite de Jordanie

Per il Regno hascemita di Giordania

Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā –

Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu

A Jordán Hásimita Királyság részéről

Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan

Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië

W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego

Pelo Reino Hachemita da Jordânia

Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei

Za Jordánske hášimovské kráľovstvo

Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo

Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta

För Hashemitiska konungariket Jordanien

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Image

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(1)  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

1

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/6 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

(2013/203/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence de l’Union et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence de l’Union et de la Confédération suisse.

| (2) | Les négociations avec la Confédération suisse se sont achevées. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations avec la Confédération suisse se sont achevées.

| (3) | Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  Le texte de l’accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/7 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 384/2013 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union européenne relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union européenne relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union européenne relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués pendant une période de soixante jours conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article de forme cylindrique, mesurant environ 7 mm de diamètre et 130 mm de long, composé d’une couche extérieure en papier maintenant en place les éléments suivants:






  — | trois filtres de fibres d’acétate de cellulose au charbon actif [C], |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un article de forme cylindrique, mesurant environ 7 mm de diamètre et 130 mm de long, composé d’une couche extérieure en papier maintenant en place les éléments suivants:

—

trois filtres de fibres d’acétate de cellulose au charbon actif [C],

| — | quatre filtres de fibres d’acétate de cellulose contenant également des fibres imprégnées (imprégnées d’une substance agglutinante qui ne pénètre pas dans les couches intérieures des fibres) [I], |
| --- | --- |

—

quatre filtres de fibres d’acétate de cellulose contenant également des fibres imprégnées (imprégnées d’une substance agglutinante qui ne pénètre pas dans les couches intérieures des fibres) [I],

| — | deux filtres de fibres d’acétate de cellulose [A], |
| --- | --- |

—

deux filtres de fibres d’acétate de cellulose [A],

| — | quatre composants de tabac d’Orient aromatique du type utilisé dans les cigarettes [T]. |
| --- | --- |

—

quatre composants de tabac d’Orient aromatique du type utilisé dans les cigarettes [T].

Pour ce qui est des fibres d’acétate de cellulose présentes dans les différents filtres [C, I, A], elles sont disposées parallèlement les unes aux autres et forment un corps flexible, spongieux, d’une épaisseur régulière et peuvent être aisément séparées et «effilochées».

Dans le cylindre, les composants sont disposés dans l’ordre suivant:

| — | C (environ 6 mm de long), |
| --- | --- |

—

C (environ 6 mm de long),

| — | I (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

I (environ 10 mm de long),

| — | T (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

T (environ 10 mm de long),

| — | A (environ 13 mm de long), |
| --- | --- |

—

A (environ 13 mm de long),

| — | T (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

T (environ 10 mm de long),

| — | I (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

I (environ 10 mm de long),

| — | C (environ 12 mm de long), |
| --- | --- |

—

C (environ 12 mm de long),

| — | I (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

I (environ 10 mm de long),

| — | T (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

T (environ 10 mm de long),

| — | A (environ 13 mm de long), |
| --- | --- |

—

A (environ 13 mm de long),

| — | T (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

T (environ 10 mm de long),

| — | I (environ 10 mm de long), |
| --- | --- |

—

I (environ 10 mm de long),

| — | C (environ 6 mm de long). |
| --- | --- |

—

C (environ 6 mm de long).

Le pourcentage en poids des différentes matières contenues dans l’article est le suivant:

| — | C: environ 17 %, |
| --- | --- |

—

C: environ 17 %,

| — | I: environ 16 %, |
| --- | --- |

—

I: environ 16 %,

| — | A: environ 8 %, |
| --- | --- |

—

A: environ 8 %,

| — | T: environ 41 %, |
| --- | --- |

—

T: environ 41 %,

| — | papier: environ 18 %. |
| --- | --- |

—

papier: environ 18 %.

L’article est destiné à être coupé et utilisé pour la production de cigarettes-filtres. Les caractéristiques objectives de l’article n’indiquent pas clairement la façon dont il sera découpé.

(voir les photos nos 664 A et B) (1)

5601 22 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 4 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 5601, 5601 22 et 5601 22 10.

L’article contient davantage d’éléments de filtrage que de composants de tabac. Le tabac peut rester entre deux filtres sans être brûlé et être, donc, uniquement utilisé comme composant aromatisant dans une cigarette. Le tabac ne représente environ qu’un tiers du volume de l’article. Par conséquent, les différents filtres confèrent à l’article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b).

Les fibres d’acétate de cellulose simples [A] et celles qui sont imprégnées [I] représentent ensemble un pourcentage plus élevé en poids et en volume que les fibres d’acétate de cellulose au charbon actif [C]. Par conséquent, les filtres constitués de fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I] confèrent à l’article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b).

Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I] ne présentent pas la cohésion et la solidité requises. Le classement dans les positions 5602 en tant que «feutres» et 5603 en tant que «nontissés» est dès lors exclu.

Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I] ne sont pas constitués d’un «tissu» textile au sens de la note 1 du chapitre 63. En conséquence, un classement dans la position 6307 est exclu.

Dans les filtres constitués des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I], les fibres sont disposées parallèlement les unes aux autres. Ils ne peuvent donc pas être classés dans la position 5601 en tant qu’«articles en ouates».

Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I] ne pouvant être classés dans aucune position en vertu des RGI 1 à 3, il convient de les classer conformément à la RGI 4 dans la position afférente aux articles les plus analogues.

Étant donné que les fibres peuvent aisément être séparées et «effilochées», et forment un corps flexible, spongieux d’une épaisseur régulière, leur apparence extérieure est celle de l’ouate. En conséquence, il convient de classer les filtres [A, I] dans la position 5601 (voir aussi l’avis de classement du SH classant les «bâtonnets pour la fabrication de bouts-filtres pour cigarettes» dans la sous-position 5601 22).

L’imprégnation des fibres d’acétate de cellulose [I] n’exclut pas le classement dans la position 5601 car la substance agglutinante ne pénètre pas dans les couches intérieures des fibres [voir les notes explicatives du SH relatives à la position 5601, point A), quatrième paragraphe].

Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 5601 22 10 en tant qu’«article en ouates de fibres synthétiques ou artificielles».

| | |
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Image

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(1)  Illustrations fournies uniquement à titre d’information.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/10 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 385/2013 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit composé de 25 lingettes en non tissé dont les dimensions sont de 15 cm × 20 cm environ, conditionnées pour la vente au détail dans un sachet en plastique.
  Les lingettes sont imprégnées, entre autres ingrédients, d’eau, d’huile de soja, d’huile d’amande douce (Prunus dulcis), d’alcool cétylique, de gomme xanthane, de parfum, de citronellol, de géraniol, de glycérine, d’EDTA tétrasodique et de cocoamphodiacétate disodique.
  Selon les informations communiquées, le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier les peaux normales et mixtes. | 3304 99 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 de la section VI, par la note 4 du chapitre 33, ainsi que par le libellé des codes NC 3304 et 3304 99 00.
  L’agent tensioactif (cocoamphodiacétate disodique) que contient le produit ne confère pas à celui-ci son caractère essentiel étant donné que la seule fonction de cet agent est celle d’un émulsifiant. En conséquence, un classement dans la position 3401 est exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3401, exclusion c)].
  La note 4 du chapitre 33 ne peut pas être appliquée étant donné que les soins de la peau constituent le caractère essentiel du produit. Le classement dans la position 3307 est donc également exclu.
  Étant donné que le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier la peau, il s’agit d’une préparation pour les soins de la peau (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3304).
  Il convient dès lors de classer le produit dans la position 3304 en tant que préparation pour les soins de la peau. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un produit composé de 25 lingettes en non tissé dont les dimensions sont de 15 cm × 20 cm environ, conditionnées pour la vente au détail dans un sachet en plastique.

Les lingettes sont imprégnées, entre autres ingrédients, d’eau, d’huile de soja, d’huile d’amande douce (Prunus dulcis), d’alcool cétylique, de gomme xanthane, de parfum, de citronellol, de géraniol, de glycérine, d’EDTA tétrasodique et de cocoamphodiacétate disodique.

Selon les informations communiquées, le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier les peaux normales et mixtes.

3304 99 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 de la section VI, par la note 4 du chapitre 33, ainsi que par le libellé des codes NC 3304 et 3304 99 00.

L’agent tensioactif (cocoamphodiacétate disodique) que contient le produit ne confère pas à celui-ci son caractère essentiel étant donné que la seule fonction de cet agent est celle d’un émulsifiant. En conséquence, un classement dans la position 3401 est exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3401, exclusion c)].

La note 4 du chapitre 33 ne peut pas être appliquée étant donné que les soins de la peau constituent le caractère essentiel du produit. Le classement dans la position 3307 est donc également exclu.

Étant donné que le produit est utilisé pour démaquiller, tonifier et purifier la peau, il s’agit d’une préparation pour les soins de la peau (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3304).

Il convient dès lors de classer le produit dans la position 3304 en tant que préparation pour les soins de la peau.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/12 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 386/2013 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit composé de 20 μg à 5 mg d’une glycoprotéine humaine recombinante (laminine) dans un tampon de stockage aqueux.
  Le produit est destiné à être utilisé pour le revêtement de récipients de culture cellulaire. Il sert de matrice pour la culture de cellules souches, du fait qu’il améliore la surface des récipients et permet aux cellules d’y adhérer plus facilement.
  Le produit ne sert pas de substrat nutritif pour les cellules souches et doit être utilisé en association avec un milieu de culture, afin de conserver ou de cultiver les cellules souches. | 3504 00 90 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3504 00 et 3504 00 90.
  Étant donné qu’il sert uniquement de matrice pour la culture de cellules souches et qu’il est destiné à être utilisé en association avec un milieu de culture cellulaire, le produit ne peut être considéré comme un milieu de culture préparé de la position 3821 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3821, exclusions).
  Le classement dans la position 3822 est exclu parce que le produit n’est pas utilisé dans l’évaluation de processus physiques, biophysiques ou biochimiques ni dans des réactions analytiques (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3822, premier alinéa).
  Les laminines sont d’autres matières protéiques de la position 3504, qui ne sont pas comprises dans une autre position plus spécifique (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3504, point B).
  Il convient dès lors de classer le produit en tant qu’autre matière protéique dans la position 3504. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit composé de 20 μg à 5 mg d’une glycoprotéine humaine recombinante (laminine) dans un tampon de stockage aqueux.

Le produit est destiné à être utilisé pour le revêtement de récipients de culture cellulaire. Il sert de matrice pour la culture de cellules souches, du fait qu’il améliore la surface des récipients et permet aux cellules d’y adhérer plus facilement.

Le produit ne sert pas de substrat nutritif pour les cellules souches et doit être utilisé en association avec un milieu de culture, afin de conserver ou de cultiver les cellules souches.

3504 00 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3504 00 et 3504 00 90.

Étant donné qu’il sert uniquement de matrice pour la culture de cellules souches et qu’il est destiné à être utilisé en association avec un milieu de culture cellulaire, le produit ne peut être considéré comme un milieu de culture préparé de la position 3821 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3821, exclusions).

Le classement dans la position 3822 est exclu parce que le produit n’est pas utilisé dans l’évaluation de processus physiques, biophysiques ou biochimiques ni dans des réactions analytiques (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3822, premier alinéa).

Les laminines sont d’autres matières protéiques de la position 3504, qui ne sont pas comprises dans une autre position plus spécifique (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3504, point B).

Il convient dès lors de classer le produit en tant qu’autre matière protéique dans la position 3504.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/14 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 387/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit conditionné pour la vente au détail sous la forme de capsules de gélatine. Chaque capsule contient les ingrédients suivants:







  — | écorce de griffe de chat (Uncaria tomentosa) en poudre | 500 mg |
| — | palmitate d’ascorbyle | 57 mg |
| — | cellulose microcristalline | 79 mg |
| — | farine de riz | 17 mg |
| — | silice | 32 mg |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un produit conditionné pour la vente au détail sous la forme de capsules de gélatine. Chaque capsule contient les ingrédients suivants:

—

écorce de griffe de chat (Uncaria tomentosa) en poudre

500 mg

—

palmitate d’ascorbyle

57 mg

—

cellulose microcristalline

79 mg

—

farine de riz

17 mg

—

silice

32 mg

Le produit contient environ 17 % en poids d’amidon/glucose.

Selon l’étiquette, le produit est présenté comme un complément alimentaire destiné à la consommation humaine.

2106 90 98

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point a), du chapitre 30, par la note complémentaire 1 du chapitre 30, ainsi que par le libellé des codes NC 2106, 2106 90 et 2106 90 98.

Étant donné que la concentration de la/des substance(s) active(s) que contient le produit n’est pas mentionnée sur l’étiquette, l’emballage ou le mode d’emploi, les conditions prévues à la note complémentaire 1 du chapitre 30 ne sont pas remplies. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 3004 en tant que médicament est exclu.

Le produit est une préparation alimentaire présentée sous forme de capsules. L’enveloppe est un élément qui, associé au contenu, détermine la destination et le caractère du produit (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08, Swiss Caps, Rec. 2009 p. I-11991, points 29 et 32).

Le produit doit donc être classé dans la position tarifaire 2106 90 98 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106, point 16).

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/16 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 388/2013 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 71,1 |
| TN | 88,0 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 93,6 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| TR | 130,2 |
| ZZ | 97,6 |
| 0709 93 10 | TR | 101,0 |
| ZZ | 101,0 |
| 0805 10 20 | EG | 52,1 |
| IL | 72,3 |
| MA | 50,0 |
| TN | 69,6 |
| TR | 60,8 |
| ZZ | 61,0 |
| 0805 50 10 | TR | 94,4 |
| ZA | 116,4 |
| ZZ | 105,4 |
| 0808 10 80 | AR | 110,9 |
| BR | 102,8 |
| CL | 116,4 |
| CN | 95,9 |
| MK | 28,7 |
| NZ | 149,9 |
| US | 194,8 |
| ZA | 107,6 |
| ZZ | 113,4 |
| 0808 30 90 | AR | 108,4 |
| CL | 120,8 |
| CN | 69,8 |
| NZ | 199,4 |
| ZA | 116,7 |
| ZZ | 123,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

71,1

TN

88,0

TR

121,6

ZZ

93,6

0707 00 05

AL

65,0

TR

130,2

ZZ

97,6

0709 93 10

TR

101,0

ZZ

101,0

0805 10 20

EG

52,1

IL

72,3

MA

50,0

TN

69,6

TR

60,8

ZZ

61,0

0805 50 10

TR

94,4

ZA

116,4

ZZ

105,4

0808 10 80

AR

110,9

BR

102,8

CL

116,4

CN

95,9

MK

28,7

NZ

149,9

US

194,8

ZA

107,6

ZZ

113,4

0808 30 90

AR

108,4

CL

120,8

CN

69,8

NZ

199,4

ZA

116,7

ZZ

123,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

[notifiée sous le numéro C(2013) 2284]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/204/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le formaldéhyde (no CE 200-001-8, no CAS 50-00-0) est inscrit dans cette liste pour être utilisé, entre autres, pour le type de produits 20, produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le formaldéhyde (no CE 200-001-8, no CAS 50-00-0) est inscrit dans cette liste pour être utilisé, entre autres, pour le type de produits 20, produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Deux sociétés (ci-après les «demandeurs») ont présenté un dossier à l’Allemagne en vue de l’évaluation du formaldéhyde pour être utilisé pour le type de produits 20 au plus tard le 31 octobre 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007. En vertu de l’article 11 de la directive 98/8/CE, les dossiers ont fait référence à deux produits contenant du formaldéhyde (ci-après les «produits de référence»). |
| --- | --- |

(3)

Deux sociétés (ci-après les «demandeurs») ont présenté un dossier à l’Allemagne en vue de l’évaluation du formaldéhyde pour être utilisé pour le type de produits 20 au plus tard le 31 octobre 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007. En vertu de l’article 11 de la directive 98/8/CE, les dossiers ont fait référence à deux produits contenant du formaldéhyde (ci-après les «produits de référence»).

| (4) | Au cours d’une série de réunions et par lettres, la Commission a informé les demandeurs et les États membres qu’elle considérait que les produits de référence relevaient du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (3) et qu’ils étaient dès lors exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point o), de ladite directive. La Commission a déclaré qu’elle n’entendait pas décider d’inscrire le formaldéhyde pour le type de produits 20, dans l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Elle a donc invité les demandeurs à mettre fin à leur participation au programme d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007 et à introduire une demande d’autorisation relative aux produits de référence conformément au règlement (CE) no 1831/2003, dans le cadre de laquelle elle a offert une aide pratique ainsi que de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir des perturbations sur le marché au cours de la transition d’un régime réglementaire à l’autre. |
| --- | --- |

(4)

Au cours d’une série de réunions et par lettres, la Commission a informé les demandeurs et les États membres qu’elle considérait que les produits de référence relevaient du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (3) et qu’ils étaient dès lors exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point o), de ladite directive. La Commission a déclaré qu’elle n’entendait pas décider d’inscrire le formaldéhyde pour le type de produits 20, dans l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Elle a donc invité les demandeurs à mettre fin à leur participation au programme d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007 et à introduire une demande d’autorisation relative aux produits de référence conformément au règlement (CE) no 1831/2003, dans le cadre de laquelle elle a offert une aide pratique ainsi que de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir des perturbations sur le marché au cours de la transition d’un régime réglementaire à l’autre.

| (5) | Suivant l’avis de la Commission, le 10 septembre 2009, l’un des demandeurs a informé cette dernière de son intention de mettre fin à sa participation au programme d’examen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007. L’autre demandeur a choisi de rester dans le programme d’examen malgré le conseil reçu. |
| --- | --- |

(5)

Suivant l’avis de la Commission, le 10 septembre 2009, l’un des demandeurs a informé cette dernière de son intention de mettre fin à sa participation au programme d’examen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007. L’autre demandeur a choisi de rester dans le programme d’examen malgré le conseil reçu.

| (6) | La Commission a réitéré sa position dans une lettre du 25 mai 2010 adressée à l’Allemagne et au demandeur restant. Par lettre du 17 août 2010, l’Allemagne a répondu que le demandeur restant a refusé de mettre fin à sa participation au programme d’examen, ce qui a contraint l’Allemagne à poursuivre l’évaluation. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a réitéré sa position dans une lettre du 25 mai 2010 adressée à l’Allemagne et au demandeur restant. Par lettre du 17 août 2010, l’Allemagne a répondu que le demandeur restant a refusé de mettre fin à sa participation au programme d’examen, ce qui a contraint l’Allemagne à poursuivre l’évaluation.

| (7) | Comme l’a confirmé le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (4), les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relèvent du règlement (CE) no 1831/2003 et du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (5). Par conséquent, ces produits sont exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point o), de ladite directive. Dans ces circonstances, par souci de sécurité juridique, il convient de décider que le formaldéhyde ne doit pas être inscrit à l’annexe I, IA ou IB de la directive pour le type de produits 20. |
| --- | --- |

(7)

Comme l’a confirmé le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (4), les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relèvent du règlement (CE) no 1831/2003 et du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (5). Par conséquent, ces produits sont exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point o), de ladite directive. Dans ces circonstances, par souci de sécurité juridique, il convient de décider que le formaldéhyde ne doit pas être inscrit à l’annexe I, IA ou IB de la directive pour le type de produits 20.

| (8) | Le formaldéhyde n’a pas d’utilisation connue en tant qu’additif alimentaire, et n’est pas autorisé à cette fin, conformément au règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(8)

Le formaldéhyde n’a pas d’utilisation connue en tant qu’additif alimentaire, et n’est pas autorisé à cette fin, conformément au règlement (CE) no 1333/2008.

| (9) | Deux demandes d’autorisation du formaldéhyde en tant qu’additif pour l’alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003, sont actuellement en cours d’évaluation. Il convient que la période de retrait pour les produits contenant du formaldéhyde et utilisés pour la conservation des aliments pour animaux et mis sur le marché en tant que produits biocides prenne en considération le temps nécessaire pour réglementer ces produits conformément au règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(9)

Deux demandes d’autorisation du formaldéhyde en tant qu’additif pour l’alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003, sont actuellement en cours d’évaluation. Il convient que la période de retrait pour les produits contenant du formaldéhyde et utilisés pour la conservation des aliments pour animaux et mis sur le marché en tant que produits biocides prenne en considération le temps nécessaire pour réglementer ces produits conformément au règlement (CE) no 1831/2003.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le formaldéhyde (no CE 200-001-8, no CAS 50-00-0) n’est pas inscrit à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 20.

Article 2

Les produits mis sur le marché en tant que produits biocides utilisés pour l’alimentation des animaux contenant du formaldéhyde ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er juillet 2015.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

3

(4)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

4

(5)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

5

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/20 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma-cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone

[notifiée sous le numéro C(2013) 2246]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/205/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), et notamment son article 80, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue de s’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue de s’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant à faire inscrire la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant à faire inscrire la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant à faire inscrire la substance active aminopyralide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant à faire inscrire la substance active aminopyralide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Citrex Nederland BV visant à faire inscrire la substance active acide ascorbique à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Citrex Nederland BV visant à faire inscrire la substance active acide ascorbique à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (5) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active flubendiamide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active flubendiamide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (6) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2001, une demande de Pytech Chemicals GmbH visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2001, une demande de Pytech Chemicals GmbH visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (7) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2007, une demande de Kureha GmbH visant à faire inscrire la substance active ipconazole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/20/CE de la Commission (8) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2007, une demande de Kureha GmbH visant à faire inscrire la substance active ipconazole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/20/CE de la Commission (8) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (8) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en novembre 2005, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active métaflumizone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/517/CE de la Commission (9) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en novembre 2005, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active métaflumizone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/517/CE de la Commission (9) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (9) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, en juillet 2005, une demande d’Isagro SpA visant à faire inscrire la substance active orthosulfamuron à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/806/CE de la Commission (10) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, en juillet 2005, une demande d’Isagro SpA visant à faire inscrire la substance active orthosulfamuron à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/806/CE de la Commission (10) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (10) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en août 2008, une demande de Sourcon-Padena GmbH & Co KG visant à faire inscrire la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/599/CE de la Commission (11) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en août 2008, une demande de Sourcon-Padena GmbH & Co KG visant à faire inscrire la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/599/CE de la Commission (11) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (11) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2006, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active pyridalil à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (12) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2006, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active pyridalil à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (12) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (12) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant à faire inscrire la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE de la Commission (13) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant à faire inscrire la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE de la Commission (13) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (13) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2002, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active spiromésifène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/105/CE de la Commission (14) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2002, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active spiromésifène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/105/CE de la Commission (14) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (14) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2007, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active thiencarbazone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE de la Commission (15) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2007, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active thiencarbazone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE de la Commission (15) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (15) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en mai 2003, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active topramézone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (16) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en mai 2003, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active topramézone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (16) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (16) | La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était nécessaire pour permettre l’examen détaillé de ceux-ci et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(16)

La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était nécessaire pour permettre l’examen détaillé de ceux-ci et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive.

| (17) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté les projets de rapport d’évaluation à la Commission le 15 mars 2005 (acéquinocyl), le 10 septembre 2007 (acide ascorbique), le 22 août 2006 (aminopyralide), le 1er septembre 2008 (flubendiamide), le 13 septembre 2012 (gamma-cyhalothrine), le 29 mai 2008 (ipconazole), le 15 avril 2008 (métaflumizone), le 19 juillet 2012 (orthosulfamuron), le 3 novembre 2009 (souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134), le 13 janvier 2009 (pyridalil), le 20 mars 2008 (pyroxsulam), le 9 mars 2004 (spiromésifène), le 17 décembre 2008 (thiencarbazone) et le 26 juillet 2007 (topramézone). |
| --- | --- |

(17)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté les projets de rapport d’évaluation à la Commission le 15 mars 2005 (acéquinocyl), le 10 septembre 2007 (acide ascorbique), le 22 août 2006 (aminopyralide), le 1er septembre 2008 (flubendiamide), le 13 septembre 2012 (gamma-cyhalothrine), le 29 mai 2008 (ipconazole), le 15 avril 2008 (métaflumizone), le 19 juillet 2012 (orthosulfamuron), le 3 novembre 2009 (souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134), le 13 janvier 2009 (pyridalil), le 20 mars 2008 (pyroxsulam), le 9 mars 2004 (spiromésifène), le 17 décembre 2008 (thiencarbazone) et le 26 juillet 2007 (topramézone).

| (18) | À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions d’exécution de la Commission 2011/490/UE (17) (acéquinocyl, aminopyralide, flubendiamide, métaflumizone, pyroxsulam et thiencarbazone), 2011/252/UE (18) (acide ascorbique, ipconazole, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, spiromésifène et topramézone) et 2011/671/UE (19) (gamma-cyhalothrine). |
| --- | --- |

(18)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions d’exécution de la Commission 2011/490/UE (17) (acéquinocyl, aminopyralide, flubendiamide, métaflumizone, pyroxsulam et thiencarbazone), 2011/252/UE (18) (acide ascorbique, ipconazole, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, spiromésifène et topramézone) et 2011/671/UE (19) (gamma-cyhalothrine).

| (19) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle approbation, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, de l’acéquinocyl, de l’aminopyralide, de l’acide ascorbique, du flubendiamide, du gamma-cyhalothrine, de l’ipconazole, du métaflumizone, de l’orthosulfamuron, de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, du pyridalil, du pyroxsulam, du spiromésifène, du thiencarbazone et du topramézone devrait être terminé dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(19)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle approbation, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, de l’acéquinocyl, de l’aminopyralide, de l’acide ascorbique, du flubendiamide, du gamma-cyhalothrine, de l’ipconazole, du métaflumizone, de l’orthosulfamuron, de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, du pyridalil, du pyroxsulam, du spiromésifène, du thiencarbazone et du topramézone devrait être terminé dans un délai de vingt-quatre mois.

| (20) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acéquinocyl, de l’aminopyralide, de l’acide ascorbique, du flubendiamide, du gamma-cyhalothrine, de l’ipconazole, du métaflumizone, de l’orthosulfamuron, de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, du pyridalil, du pyroxsulam, du spiromésifène, du thiencarbazone ou du topramézone jusqu’au 30 avril 2015 au plus tard.

Article 2

La présente décision expire le 30 avril 2015.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 42.

3

(4)  JO L 293 du 9.11.2005, p. 26.

4

(5)  JO L 282 du 26.10.2005, p. 18.

5

(6)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 54.

6

(7)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

7

(8)  JO L 1 du 4.1.2008, p. 5.

8

(9)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 34.

9

(10)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 74.

10

(11)  JO L 193 du 22.7.2008, p. 14.

11

(12)  JO L 274 du 18.10.2007, p. 15.

12

(13)  JO L 116 du 4.5.2007, p. 59.

13

(14)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 45.

14

(15)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 52.

15

(16)  JO L 322 du 9.12.2003, p. 28.

16

(17)  JO L 201 du 4.8.2011, p. 16.

17

(18)  JO L 106 du 27.4.2011, p. 11.

18

(19)  JO L 267 du 12.10.2011, p. 19.

19

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