# Journal officiel L 105/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.105.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 105 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année13 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.105.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 105

Édition de langue française

Législation

56e année13 avril 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 336/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 337/2013 de la Commission du 12 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

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*

Règlement d’exécution (UE) no 336/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

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4

Règlement d'exécution (UE) no 337/2013 de la Commission du 12 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/1 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 335/2013 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2013

modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005.

| (2) | Le 12 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3). Cette proposition introduit une nouvelle stratégie en faveur du développement rural, qui repose sur les options exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l’avenir» (4) et sur le vaste débat qui s’en est suivi. Une fois adoptée, la proposition modifiera de façon substantielle la politique de développement rural, notamment en ce qui concerne la teneur de plusieurs mesures prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 et inscrites dans les programmes de développement rural des États membres. |
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(2)

Le 12 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3). Cette proposition introduit une nouvelle stratégie en faveur du développement rural, qui repose sur les options exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l’avenir» (4) et sur le vaste débat qui s’en est suivi. Une fois adoptée, la proposition modifiera de façon substantielle la politique de développement rural, notamment en ce qui concerne la teneur de plusieurs mesures prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 et inscrites dans les programmes de développement rural des États membres.

| (3) | Il importe de s’assurer que les ressources du Feader pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 sont consacrées, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie en faveur du développement rural. Une période de chevauchement des programmes de développement rural et des dispositions légales correspondantes de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante est inévitable. En conséquence, il convient de s’assurer que les mesures instituées dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 sont mises en œuvre de façon à ne pas absorber une part disproportionnée des ressources financières de la période de programmation suivante. |
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(3)

Il importe de s’assurer que les ressources du Feader pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 sont consacrées, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie en faveur du développement rural. Une période de chevauchement des programmes de développement rural et des dispositions légales correspondantes de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante est inévitable. En conséquence, il convient de s’assurer que les mesures instituées dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 sont mises en œuvre de façon à ne pas absorber une part disproportionnée des ressources financières de la période de programmation suivante.

| (4) | Il convient par conséquent que les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires en ce qui concerne les actions pluriannuelles pouvant se prolonger bien au-delà de la période de programmation suivante et qui, du fait de la nouvelle stratégie en faveur du développement rural, sont susceptibles d’être abandonnées ou considérablement modifiées. |
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(4)

Il convient par conséquent que les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires en ce qui concerne les actions pluriannuelles pouvant se prolonger bien au-delà de la période de programmation suivante et qui, du fait de la nouvelle stratégie en faveur du développement rural, sont susceptibles d’être abandonnées ou considérablement modifiées.

| (5) | L’article 27, paragraphe 12, et l’article 32 bis du règlement (CE) no 1974/2006 limitent la prolongation de la durée des engagements agroenvironnementaux, sylvoenvironnementaux ou en matière de bien-être animal en cours au terme de la période de référence des primes à laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2013. Afin de veiller à ce que tout retard dans le processus de présentation et d’approbation des nouveaux programmes de développement rural n’ait pas d’incidence négative sur la continuité de la mise en œuvre de la politique, il convient de prolonger la possibilité d’étendre ces engagements au terme de la période de référence des primes à laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2014. |
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(5)

L’article 27, paragraphe 12, et l’article 32 bis du règlement (CE) no 1974/2006 limitent la prolongation de la durée des engagements agroenvironnementaux, sylvoenvironnementaux ou en matière de bien-être animal en cours au terme de la période de référence des primes à laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2013. Afin de veiller à ce que tout retard dans le processus de présentation et d’approbation des nouveaux programmes de développement rural n’ait pas d’incidence négative sur la continuité de la mise en œuvre de la politique, il convient de prolonger la possibilité d’étendre ces engagements au terme de la période de référence des primes à laquelle se rapporte la demande de paiement pour 2014.

| (6) | À l’approche du terme de la période de programmation 2007-2013, il convient d’alléger le poids des procédures pour les États membres qui modifient leurs programmes en faveur du développement rural, tout en maintenant un niveau d’évaluation approprié de la part de la Commission. Les États membres doivent donc avoir davantage de possibilités de transférer, en temps utile et par une procédure de notification, les montants alloués à certaines mesures, pour lesquelles ils ne seront plus nécessaires, à d’autres mesures. Il convient par conséquent de relever le seuil de flexibilité applicable aux transferts entre axes. |
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(6)

À l’approche du terme de la période de programmation 2007-2013, il convient d’alléger le poids des procédures pour les États membres qui modifient leurs programmes en faveur du développement rural, tout en maintenant un niveau d’évaluation approprié de la part de la Commission. Les États membres doivent donc avoir davantage de possibilités de transférer, en temps utile et par une procédure de notification, les montants alloués à certaines mesures, pour lesquelles ils ne seront plus nécessaires, à d’autres mesures. Il convient par conséquent de relever le seuil de flexibilité applicable aux transferts entre axes.

| (7) | Il importe de garantir la continuité de la mise en œuvre de la politique de développement rural et le passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante. En conséquence, il convient de préciser que les dépenses relatives aux évaluations ex ante des nouveaux programmes et les coûts liés à l’élaboration des stratégies de développement local pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 font partie des activités de préparation à financer au moyen de l’assistance technique. En outre, d’autres actions préparatoires devraient pouvoir être financées dès lors qu’elles sont directement liées aux actions prévues dans le cadre des programmes de développement rural en cours et nécessaires pour garantir la continuité et un passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante. |
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(7)

Il importe de garantir la continuité de la mise en œuvre de la politique de développement rural et le passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante. En conséquence, il convient de préciser que les dépenses relatives aux évaluations ex ante des nouveaux programmes et les coûts liés à l’élaboration des stratégies de développement local pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 font partie des activités de préparation à financer au moyen de l’assistance technique. En outre, d’autres actions préparatoires devraient pouvoir être financées dès lors qu’elles sont directement liées aux actions prévues dans le cadre des programmes de développement rural en cours et nécessaires pour garantir la continuité et un passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante.

| (8) | Dans les cas où les États membres ont déjà épuisé leurs ressources de la période de programmation 2007-2013 pour un programme et/ou une mesure spécifique, il convient qu’ils ne prennent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires au titre du programme et/ou de la mesure concerné. En outre, il y a lieu de prévoir des dates limites précises pour prendre des engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires au titre de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante. |
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(8)

Dans les cas où les États membres ont déjà épuisé leurs ressources de la période de programmation 2007-2013 pour un programme et/ou une mesure spécifique, il convient qu’ils ne prennent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires au titre du programme et/ou de la mesure concerné. En outre, il y a lieu de prévoir des dates limites précises pour prendre des engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires au titre de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence. |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1974/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 9, paragraphes 2 et 4, «1 %» est remplacé par «3 %». |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, paragraphes 2 et 4, «1 %» est remplacé par «3 %».

| 2) | À l’article 14, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
  «5.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 après le 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 14, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 après le 31 décembre 2013.»

| 3) | À l’article 21, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 après le 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 21, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 après le 31 décembre 2013.»

| 4) | À l’article 27, paragraphe 12, deuxième alinéa, «2013» est remplacé par «2014». |
| --- | --- |

4)

À l’article 27, paragraphe 12, deuxième alinéa, «2013» est remplacé par «2014».

| 5) | À l’article 31, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
  «5.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005, y compris lorsque ces mesures sont mises en œuvre par des groupes d’action locale conformément à l’article 63, point a), dudit règlement, après le 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 31, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005, y compris lorsque ces mesures sont mises en œuvre par des groupes d’action locale conformément à l’article 63, point a), dudit règlement, après le 31 décembre 2013.»

| 6) | À l’article 32, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
  «Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1698/2005, y compris lorsque ces mesures sont mises en œuvre par des groupes d’action locale conformément à l’article 63, point a), dudit règlement, après le 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 32, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Aucun engagement juridique nouveau n’est pris à l’égard des bénéficiaires conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1698/2005, y compris lorsque ces mesures sont mises en œuvre par des groupes d’action locale conformément à l’article 63, point a), dudit règlement, après le 31 décembre 2013.»

| 7) | À l’article 32 bis, «2013» est remplacé par «2014». |
| --- | --- |

7)

À l’article 32 bis, «2013» est remplacé par «2014».

| 8) | L’article 41 bis suivant est inséré:
  «Article 41 bis

  1.   Aux fins de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les activités relatives à la préparation des interventions des programmes pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 comprennent:






  a) | les dépenses relatives à l’évaluation ex ante des programmes; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 41 bis suivant est inséré:

«Article 41 bis

1.   Aux fins de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les activités relatives à la préparation des interventions des programmes pour la période de programmation suivant la période de programmation 2007-2013 comprennent:

a)

les dépenses relatives à l’évaluation ex ante des programmes;

| b) | les coûts préparatoires liés à l’élaboration des stratégies locales de développement; |
| --- | --- |

b)

les coûts préparatoires liés à l’élaboration des stratégies locales de développement;

| c) | les dépenses relatives à d’autres activités préparatoires, pour autant que celles-ci soient:






  i) | directement liées aux activités des programmes de développement rural en cours, et |
| --- | --- | --- |

c)

les dépenses relatives à d’autres activités préparatoires, pour autant que celles-ci soient:

i)

directement liées aux activités des programmes de développement rural en cours, et

| ii) | nécessaires pour garantir la continuité de la mise en œuvre de la politique de développement rural et le passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante. |
| --- | --- |

ii)

nécessaires pour garantir la continuité de la mise en œuvre de la politique de développement rural et le passage harmonieux d’une période de programmation à la période de programmation suivante.

2.   L’application du paragraphe 1 est subordonnée à l’ajout d’une disposition pertinente dans les programmes de développement rural.»

| 9) | L’article 41 ter suivant est ajouté au chapitre III, section 2:
  «Article 41 ter

  1.   Lorsque le montant alloué au programme et/ou à la mesure est épuisé à une date antérieure à la date finale d’éligibilité des dépenses prévue à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires.
  2.   Les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires conformément au règlement (CE) no 1698/2005 à compter du jour à partir duquel ils mettent en œuvre les engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires conformément au cadre juridique de la période de programmation 2014-2020.
  Les États membres peuvent appliquer le premier alinéa soit au niveau du programme, soit au niveau de la mesure.
  3.   En ce qui concerne le programme Leader, les États membres peuvent appliquer le paragraphe 2 au niveau du groupe d’action locale visé à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005.
  4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au soutien préparatoire ni à l’assistance technique au programme Leader.» |
| --- | --- |

9)

L’article 41 ter suivant est ajouté au chapitre III, section 2:

«Article 41 ter

1.   Lorsque le montant alloué au programme et/ou à la mesure est épuisé à une date antérieure à la date finale d’éligibilité des dépenses prévue à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires.

2.   Les États membres ne contractent pas de nouveaux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires conformément au règlement (CE) no 1698/2005 à compter du jour à partir duquel ils mettent en œuvre les engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires conformément au cadre juridique de la période de programmation 2014-2020.

Les États membres peuvent appliquer le premier alinéa soit au niveau du programme, soit au niveau de la mesure.

3.   En ce qui concerne le programme Leader, les États membres peuvent appliquer le paragraphe 2 au niveau du groupe d’action locale visé à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas au soutien préparatoire ni à l’assistance technique au programme Leader.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

2

(3)  COM(2011) 627 final du 12.10.2011.

3

(4)  COM(2010) 672 final du 18.11.2010.

4

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/4 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 336/2013 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2013

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(1)

Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés.

| (2) | Le nom de l’autorité néo-zélandaise figurant sur les certificats de capture validés par ce pays changera à compter du 1er mars 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le nom de l’autorité néo-zélandaise figurant sur les certificats de capture validés par ce pays changera à compter du 1er mars 2013.

| (3) | Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.

2

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ANNEXE

À la section 3 (Nouvelle-Zélande) de l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

Image

Image

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/7 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 337/2013 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 59,7 |
| TN | 99,9 |
| TR | 127,0 |
| ZZ | 95,5 |
| 0707 00 05 | JO | 158,2 |
| MA | 116,3 |
| TR | 136,2 |
| ZZ | 136,9 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 116,6 |
| ZZ | 103,9 |
| 0805 10 20 | EG | 50,3 |
| IL | 62,5 |
| MA | 68,5 |
| TN | 72,8 |
| TR | 61,4 |
| ZZ | 63,1 |
| 0805 50 10 | TR | 84,7 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 91,9 |
| 0808 10 80 | AR | 101,4 |
| BR | 85,7 |
| CL | 110,7 |
| CN | 76,0 |
| MK | 31,8 |
| NZ | 151,6 |
| US | 184,2 |
| ZA | 98,4 |
| ZZ | 105,0 |
| 0808 30 90 | AR | 119,4 |
| CL | 136,8 |
| CN | 99,8 |
| TR | 204,5 |
| US | 182,0 |
| ZA | 115,5 |
| ZZ | 143,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

59,7

TN

99,9

TR

127,0

ZZ

95,5

0707 00 05

JO

158,2

MA

116,3

TR

136,2

ZZ

136,9

0709 93 10

MA

91,2

TR

116,6

ZZ

103,9

0805 10 20

EG

50,3

IL

62,5

MA

68,5

TN

72,8

TR

61,4

ZZ

63,1

0805 50 10

TR

84,7

ZA

99,1

ZZ

91,9

0808 10 80

AR

101,4

BR

85,7

CL

110,7

CN

76,0

MK

31,8

NZ

151,6

US

184,2

ZA

98,4

ZZ

105,0

0808 30 90

AR

119,4

CL

136,8

CN

99,8

TR

204,5

US

182,0

ZA

115,5

ZZ

143,0

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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