# Journal officiel L 77/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.077.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 77 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année20 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.077.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 77

Édition de langue française

Législation

56e année20 mars 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/138/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 | 1 |
| | | 2013/139/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 244/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 246/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (
  1
  ) | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 247/2013 de la Commission du 19 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 248/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 249/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 16 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 250/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille | 18 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  ) | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/140/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination d’un suppléant autrichien du Comité des régions | 23 |
| | | 2013/141/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination d’un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/138/UE

*

Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

1

2013/139/UE

*

Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 244/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 246/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (
  1
  )

o

o

1

8

Règlement d'exécution (UE) no 247/2013 de la Commission du 19 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement d'exécution (UE) no 248/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 249/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

16

Règlement d’exécution (UE) no 250/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

o

o

18

DIRECTIVES

*

Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  )

o

1

20

DÉCISIONS

2013/140/UE

*

Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination d’un suppléant autrichien du Comité des régions

23

2013/141/UE

*

Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination d’un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/1 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2013

définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

(2013/138/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et a été prorogée, régulièrement, par périodes de deux ans. Prorogée, en dernier lieu, par la décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international des céréales.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.

1

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/2 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2013

définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

(2013/139/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil (1) est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en juin 2011 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

1

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RÈGLEMENTS

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/3 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/3

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RÈGLEMENT (UE) No 244/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union européenne des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union européenne des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

| (3) | En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | Une demande d’autorisation d’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’antiagglomérant ajouté à des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (3) a été soumise le 19 juin 2009 et mise à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’autorisation d’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’antiagglomérant ajouté à des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (3) a été soumise le 19 juin 2009 et mise à la disposition des États membres.

| (5) | La demande concerne une nouvelle inscription dans l’annexe III, partie 5, section B, du règlement (CE) no 1333/2008. L’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’additif alimentaire répond à un besoin technologique en raison de l’aptitude sans égale de cet agent à assurer une bonne fluidité des mélanges sous forme de poudre. Ce produit peut extraire jusqu’à 10 % de son propre poids en humidité de l’environnement, empêchant ainsi la formation de grumeaux dans un mélange et garantissant la parfaite fluidité des préparations, ce qui est considéré comme un avantage pour le consommateur. |
| --- | --- |

(5)

La demande concerne une nouvelle inscription dans l’annexe III, partie 5, section B, du règlement (CE) no 1333/2008. L’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’additif alimentaire répond à un besoin technologique en raison de l’aptitude sans égale de cet agent à assurer une bonne fluidité des mélanges sous forme de poudre. Ce produit peut extraire jusqu’à 10 % de son propre poids en humidité de l’environnement, empêchant ainsi la formation de grumeaux dans un mélange et garantissant la parfaite fluidité des préparations, ce qui est considéré comme un avantage pour le consommateur.

| (6) | Dans son avis du 7 juin 1996 (4) sur l’innocuité de l’utilisation du phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’additif alimentaire dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, le comité scientifique de l’alimentation humaine a conclu que l’utilisation de cette substance est acceptable pour autant que les teneurs totales en calcium et en phosphore ainsi que le rapport entre ces deux minéraux ne soient pas dépassés. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 7 juin 1996 (4) sur l’innocuité de l’utilisation du phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’additif alimentaire dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, le comité scientifique de l’alimentation humaine a conclu que l’utilisation de cette substance est acceptable pour autant que les teneurs totales en calcium et en phosphore ainsi que le rapport entre ces deux minéraux ne soient pas dépassés.

| (7) | Les sels de calcium de l’acide orthophosphorique, y compris le phosphate tricalcique, sont des substances minérales dont l’utilisation est autorisée pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite conformément à l’annexe III de la directive 2006/141/CE. Il n’est dès lors pas considéré qu’autoriser l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] comme antiagglomérant dans des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite puisse poser un problème de sécurité, pour autant que les quantités totales en calcium et en phosphore et que le rapport calcium/phosphore restent inférieurs aux limites et rapport fixés dans cette directive. |
| --- | --- |

(7)

Les sels de calcium de l’acide orthophosphorique, y compris le phosphate tricalcique, sont des substances minérales dont l’utilisation est autorisée pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite conformément à l’annexe III de la directive 2006/141/CE. Il n’est dès lors pas considéré qu’autoriser l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] comme antiagglomérant dans des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite puisse poser un problème de sécurité, pour autant que les quantités totales en calcium et en phosphore et que le rapport calcium/phosphore restent inférieurs aux limites et rapport fixés dans cette directive.

| (8) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.

| (9) | Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] comme antiagglomérant dans des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite serait subordonnée au respect des limites pour les teneurs en calcium et en phosphore ainsi que pour le rapport calcium/phosphore fixés dans la directive 2006/141/CE, la mise à jour de cette liste n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] comme antiagglomérant dans des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite serait subordonnée au respect des limites pour les teneurs en calcium et en phosphore ainsi que pour le rapport calcium/phosphore fixés dans la directive 2006/141/CE, la mise à jour de cette liste n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (10) | Il convient donc d’autoriser l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’antiagglomérant dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc d’autoriser l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] en tant qu’antiagglomérant dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.

| (11) | Il convient de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008, |
| --- | --- |

(11)

Il convient de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008,

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement européen ni le Conseil ne s’y sont opposés, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement européen ni le Conseil ne s’y sont opposés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.

3

(4)  Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine, quarantième série, 1997.

4

Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine

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ANNEXE

À l’annexe III, partie 5, section B, du règlement (CE) no 1333/2008, l’inscription concernant l’additif alimentaire E 341 (iii) est remplacée par le texte suivant:

| «E 341 (iii) | Phosphate tricalcique | Transfert maximal de 150 mg/kg sous forme de P2O5, dans la limite de la quantité de calcium et de phosphore et du rapport calcium/phosphore fixés dans la directive 2006/141/CE | Tous les nutriments | Préparations pour nourrissons et préparations de suite au sens de la directive 2006/141/CE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La quantité maximale de 1 000 mg/kg exprimée en P2O5 à partir de toutes les utilisations dans la denrée alimentaire finale, indiquée à l’annexe II, partie E, point 13.1.3, doit être respectée. | Tous les nutriments | Préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge au sens de la directive 2006/125/CE» |

«E 341 (iii)

Phosphate tricalcique

Transfert maximal de 150 mg/kg sous forme de P2O5, dans la limite de la quantité de calcium et de phosphore et du rapport calcium/phosphore fixés dans la directive 2006/141/CE

Tous les nutriments

Préparations pour nourrissons et préparations de suite au sens de la directive 2006/141/CE

La quantité maximale de 1 000 mg/kg exprimée en P2O5 à partir de toutes les utilisations dans la denrée alimentaire finale, indiquée à l’annexe II, partie E, point 13.1.3, doit être respectée.

Tous les nutriments

Préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge au sens de la directive 2006/125/CE»

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 245/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission est tenue d’arrêter les mesures de portée générale visant à modifier les éléments non essentiels des normes de base communes visées à l’annexe I dudit règlement, en les complétant. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission est tenue d’arrêter les mesures de portée générale visant à modifier les éléments non essentiels des normes de base communes visées à l’annexe I dudit règlement, en les complétant.

| (2) | Les mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurent dans l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). L’annexe du règlement (CE) no 272/2009 arrête notamment les méthodes, y compris les technologies de détection d’explosifs liquides, devant permettre l’emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurent dans l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). L’annexe du règlement (CE) no 272/2009 arrête notamment les méthodes, y compris les technologies de détection d’explosifs liquides, devant permettre l’emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs.

| (3) | Afin de permettre l’instauration progressive d’un système d’inspection-filtrage des explosifs liquides, l’annexe du règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (3) a fixé deux dates: le 29 avril 2011 pour l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG) obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire et le 29 avril 2013 pour l’inspection de tous les liquides, aérosols et gels. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre l’instauration progressive d’un système d’inspection-filtrage des explosifs liquides, l’annexe du règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (3) a fixé deux dates: le 29 avril 2011 pour l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG) obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire et le 29 avril 2013 pour l’inspection de tous les liquides, aérosols et gels.

| (4) | Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.

| (5) | Les développements technologiques ou réglementaires intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peuvent remettre en question les délais prévus dans l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 et la Commission peut, si besoin est, formuler des propositions de révision en tenant compte, en particulier, du caractère opérationnel des équipements et d’une moindre gêne pour les passagers. |
| --- | --- |

(5)

Les développements technologiques ou réglementaires intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peuvent remettre en question les délais prévus dans l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 et la Commission peut, si besoin est, formuler des propositions de révision en tenant compte, en particulier, du caractère opérationnel des équipements et d’une moindre gêne pour les passagers.

| (6) | La Commission a étroitement collaboré avec toutes les parties concernées pour évaluer avant juillet 2012 la situation concernant l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union. Des essais opérationnels ont été effectués dans le cadre de ces travaux. La Commission a transmis son évaluation de la situation au Parlement européen et au Conseil en juillet 2012 sous la forme d’un rapport de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

La Commission a étroitement collaboré avec toutes les parties concernées pour évaluer avant juillet 2012 la situation concernant l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union. Des essais opérationnels ont été effectués dans le cadre de ces travaux. La Commission a transmis son évaluation de la situation au Parlement européen et au Conseil en juillet 2012 sous la forme d’un rapport de la Commission (5).

| (7) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de mise en œuvre.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation pour la sûreté de l’aviation civile, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation pour la sûreté de l’aviation civile,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 272/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.

2

(3)  JO L 90 du 10.4.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 193 du 23.7.2011, p. 19.

4

(5)  COM(2012) 404 du 18.7.2012, non publié.

5

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 272/2009 est modifiée comme suit:

| a) | dans la partie A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | en ce qui concerne l’inspection-filtrage des bagages de cabine, des objets transportés par des personnes autres que des passagers, du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien, sauf lorsqu’ils sont chargés en soute, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports:






  a) | fouille manuelle; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

dans la partie A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

en ce qui concerne l’inspection-filtrage des bagages de cabine, des objets transportés par des personnes autres que des passagers, du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien, sauf lorsqu’ils sont chargés en soute, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports:

a)

fouille manuelle;

| b) | contrôle visuel; |
| --- | --- |

b)

contrôle visuel;

| c) | équipement radioscopique; |
| --- | --- |

c)

équipement radioscopique;

| d) | système de détection d’explosifs; |
| --- | --- |

d)

système de détection d’explosifs;

| e) | chien détecteur d’explosifs; |
| --- | --- |

e)

chien détecteur d’explosifs;

| f) | équipement de détection de traces d’explosifs; et |
| --- | --- |

f)

équipement de détection de traces d’explosifs; et

| g) | système de détection d’explosifs liquides.» |
| --- | --- |

g)

système de détection d’explosifs liquides.»

| b) | la partie B.1 est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE B.1

  Liquides, aérosols et gels

  Il est permis de faire pénétrer des liquides, aérosols et gels dans les zones de sûreté à accès réglementé à condition qu’ils soient soumis à une inspection-filtrage ou qu’ils en soient dispensés conformément aux exigences des mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008.» |
| --- | --- |

b)

la partie B.1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE B.1

Liquides, aérosols et gels

Il est permis de faire pénétrer des liquides, aérosols et gels dans les zones de sûreté à accès réglementé à condition qu’ils soient soumis à une inspection-filtrage ou qu’ils en soient dispensés conformément aux exigences des mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008.»

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 246/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission devrait adopter les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission devrait adopter les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’annexe I dudit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission (2) complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, tel que modifié, arrête les méthodes, y compris les technologies de détection d’explosifs liquides, devant permettre l’emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission (2) complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, tel que modifié, arrête les méthodes, y compris les technologies de détection d’explosifs liquides, devant permettre l’emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs.

| (3) | La Commission peut élaborer des propositions de révision, en tenant compte en particulier du caractère opérationnel des équipements et d’une moindre gêne pour les passagers, ainsi que du rapport (3) de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation de la situation concernant l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. La Commission juge opportun d’instaurer l’obligation de soumettre à inspection-filtrage, en vue de la détection d’explosifs liquides, les LAG contenus dans des sacs à témoin d’intégrité (STEB) scellés et vendus dans les aéroports et par les transporteurs aériens, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut élaborer des propositions de révision, en tenant compte en particulier du caractère opérationnel des équipements et d’une moindre gêne pour les passagers, ainsi que du rapport (3) de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation de la situation concernant l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. La Commission juge opportun d’instaurer l’obligation de soumettre à inspection-filtrage, en vue de la détection d’explosifs liquides, les LAG contenus dans des sacs à témoin d’intégrité (STEB) scellés et vendus dans les aéroports et par les transporteurs aériens, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé.

| (4) | La Commission est attachée à la suppression totale des restrictions portant sur l’emport de liquides, aérosols et gels. Sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’inspection-filtrage à partir de janvier 2014, la Commission devrait réexaminer la situation à la fin de 2014 et définir, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, une ou plusieurs étapes supplémentaires pour réaliser cet objectif, si possible dans un délai de deux ans après la première étape. |
| --- | --- |

(4)

La Commission est attachée à la suppression totale des restrictions portant sur l’emport de liquides, aérosols et gels. Sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’inspection-filtrage à partir de janvier 2014, la Commission devrait réexaminer la situation à la fin de 2014 et définir, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, une ou plusieurs étapes supplémentaires pour réaliser cet objectif, si possible dans un délai de deux ans après la première étape.

| (5) | La Commission devrait être très attentive à l’évolution technologique des systèmes de détection d’explosifs liquides en vue de permettre, le cas échéant, aux aéroports de déployer à terme des systèmes d’inspection-filtrage qui soient capables de traiter de manière efficiente plusieurs menaces à la fois (comme les explosifs solides et liquides) et de simplifier les procédures consistant à retirer certains articles des bagages. |
| --- | --- |

(5)

La Commission devrait être très attentive à l’évolution technologique des systèmes de détection d’explosifs liquides en vue de permettre, le cas échéant, aux aéroports de déployer à terme des systèmes d’inspection-filtrage qui soient capables de traiter de manière efficiente plusieurs menaces à la fois (comme les explosifs solides et liquides) et de simplifier les procédures consistant à retirer certains articles des bagages.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4). |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4).

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le 30 juin 2013 au plus tard, les aéroports ou l’entité responsable de l’inspection-filtrage soumettent un rapport aux autorités compétentes sur l’état de mise en œuvre des règles relatives au déploiement et à l’utilisation des équipements d’inspection-filtrage des liquides. Le 1er septembre 2013 au plus tard, les États membres en font rapport à la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 2 de l’annexe s’applique à partir du 31 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.

2

(3)  COM(2012) 404 du 18 juillet 2012, non publié.

3

(4)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.

4

---

ANNEXE

| 1. | L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre 4, le point c) suivant est ajouté au point 4.0.4:






  «c) | “système de détection d’explosifs liquides” (LEDS): un équipement permettant de détecter les matières dangereuses visées au point 12.7 de l’annexe de la décision C(2010) 774 de la Commission.» |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:

a)

au chapitre 4, le point c) suivant est ajouté au point 4.0.4:

«c)

“système de détection d’explosifs liquides” (LEDS): un équipement permettant de détecter les matières dangereuses visées au point 12.7 de l’annexe de la décision C(2010) 774 de la Commission.»

| b) | au chapitre 4, le point 4.1.3.4 g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | ils proviennent d’un point de vente situé dans un aéroport d’un pays tiers figurant sur la liste de l’appendice no 4-D, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité scellé contenant une preuve suffisante et visible que l’achat a été effectué dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours des dernières 36 heures. Les exemptions prévues au présent point peuvent être appliquées jusqu’au 30 janvier 2014 au plus tard.» |
| --- | --- | --- |

b)

au chapitre 4, le point 4.1.3.4 g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

ils proviennent d’un point de vente situé dans un aéroport d’un pays tiers figurant sur la liste de l’appendice no 4-D, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité scellé contenant une preuve suffisante et visible que l’achat a été effectué dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours des dernières 36 heures. Les exemptions prévues au présent point peuvent être appliquées jusqu’au 30 janvier 2014 au plus tard.»

| c) | au chapitre 4, les points 4.1.3.1 et 4.1.3.2 sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

au chapitre 4, les points 4.1.3.1 et 4.1.3.2 sont supprimés.

| d) | au chapitre 12, le point 12.7.1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «12.7.1.1. | Un LEDS doit pouvoir détecter et signaler par une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matières dangereuses dans des LAG.» |
| --- | --- | --- |

d)

au chapitre 12, le point 12.7.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«12.7.1.1.

Un LEDS doit pouvoir détecter et signaler par une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matières dangereuses dans des LAG.»

| e) | au chapitre 12, le point 12.7.2 est remplacé par le texte suivant:
  «12.7.2.   Normes applicables aux systèmes de détection d’explosifs liquides (LEDS)






  12.7.2.1. | Trois normes sont applicables aux LEDS. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- | --- |

e)

au chapitre 12, le point 12.7.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.7.2.   Normes applicables aux systèmes de détection d’explosifs liquides (LEDS)

12.7.2.1.

Trois normes sont applicables aux LEDS. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

| 12.7.2.2. | Tous les LEDS doivent satisfaire à la norme 1.
  Les LEDS qui satisfont à la norme 1 peuvent être utilisés au plus tard jusqu’au 30 janvier 2016. |
| --- | --- |

12.7.2.2.

Tous les LEDS doivent satisfaire à la norme 1.

Les LEDS qui satisfont à la norme 1 peuvent être utilisés au plus tard jusqu’au 30 janvier 2016.

| 12.7.2.3. | La norme 2 s’applique à tous les LEDS installés à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
  Tous les LEDS doivent respecter la norme 2 avec effet au 31 janvier 2016 au plus tard.» |
| --- | --- |

12.7.2.3.

La norme 2 s’applique à tous les LEDS installés à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Tous les LEDS doivent respecter la norme 2 avec effet au 31 janvier 2016 au plus tard.»

| 2. | Avec effet au 31 janvier 2014, l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre 4, le point 4.1.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «4.1.2.2. | Dans tous les aéroports, l’entité compétente doit soumettre à inspection-filtrage, à l’entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, au moins les LAG achetés dans un aéroport ou à bord d’un aéronef et contenus dans un sac à témoin d’intégrité scellé contenant une preuve suffisante et visible que l’achat a été effectué dans la partie côté piste d’un aéroport ou à bord d’un aéronef, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé.
  Avant l’inspection-filtrage, les LAG doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément des autres bagages de cabine, sauf si l’équipement utilisé pour l’inspection-filtrage des bagages de cabine permet l’inspection de plusieurs contenants de LAG fermés laissés à l’intérieur des bagages.
  Lorsque les LAG ont été retirés des bagages de cabine, le passager doit présenter:






  a) | tous les LAG se trouvant dans des contenants individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalente placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

Avec effet au 31 janvier 2014, l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:

a)

au chapitre 4, le point 4.1.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«4.1.2.2.

Dans tous les aéroports, l’entité compétente doit soumettre à inspection-filtrage, à l’entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, au moins les LAG achetés dans un aéroport ou à bord d’un aéronef et contenus dans un sac à témoin d’intégrité scellé contenant une preuve suffisante et visible que l’achat a été effectué dans la partie côté piste d’un aéroport ou à bord d’un aéronef, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé.

Avant l’inspection-filtrage, les LAG doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément des autres bagages de cabine, sauf si l’équipement utilisé pour l’inspection-filtrage des bagages de cabine permet l’inspection de plusieurs contenants de LAG fermés laissés à l’intérieur des bagages.

Lorsque les LAG ont été retirés des bagages de cabine, le passager doit présenter:

a)

tous les LAG se trouvant dans des contenants individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalente placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; et

| b) | tous les autres LAG, y compris les STEB contenant des LAG.
  Les autorités compétentes, les compagnies aériennes et les aéroports informent dûment les passagers des procédures d’inspection-filtrage des LAG applicables dans leurs aéroports.» |
| --- | --- |

b)

tous les autres LAG, y compris les STEB contenant des LAG.

Les autorités compétentes, les compagnies aériennes et les aéroports informent dûment les passagers des procédures d’inspection-filtrage des LAG applicables dans leurs aéroports.»

| b) | au chapitre 4, le point 4.1.3 est remplacé par le texte suivant:
  «4.1.3.   Inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG)






  4.1.3.1. | Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés d’inspection-filtrage au moyen d’un LEDS à l’entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé:






  a) | s’ils se trouvent dans des contenants individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au chapitre 4, le point 4.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«4.1.3.   Inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG)

4.1.3.1.

Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés d’inspection-filtrage au moyen d’un LEDS à l’entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé:

a)

s’ils se trouvent dans des contenants individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; ou

| b) | si le LAG est placé dans un STEB spécifique scellé au moment de l’achat effectué localement dans la partie côté piste de l’aéroport; |
| --- | --- |

b)

si le LAG est placé dans un STEB spécifique scellé au moment de l’achat effectué localement dans la partie côté piste de l’aéroport;

| c) | si le LAG contenu dans un STEB provient d’un autre aéroport de l’Union européenne ou d’un aéronef exploité par un transporteur de l’Union européenne et est replacé dans un STEB spécifique rescellé avant de quitter la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport; |
| --- | --- |

c)

si le LAG contenu dans un STEB provient d’un autre aéroport de l’Union européenne ou d’un aéronef exploité par un transporteur de l’Union européenne et est replacé dans un STEB spécifique rescellé avant de quitter la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport;

| d) | si le LAG est inspecté localement au moyen d’un LEDS dans la partie côté piste, puis placé dans un STEB spécifique scellé.
  Les exemptions visées aux points c) et d) expirent le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

d)

si le LAG est inspecté localement au moyen d’un LEDS dans la partie côté piste, puis placé dans un STEB spécifique scellé.

Les exemptions visées aux points c) et d) expirent le 31 décembre 2015.

| 4.1.3.2. | Les STEB spécifiques visés aux points b) à d) du point 4.1.3.1 doivent:






  a) | être clairement identifiables comme étant des sacs provenant de cet aéroport; |
| --- | --- | --- |

4.1.3.2.

Les STEB spécifiques visés aux points b) à d) du point 4.1.3.1 doivent:

a)

être clairement identifiables comme étant des sacs provenant de cet aéroport;

| b) | contenir des éléments de preuve visibles d’achat ou de rescellement dans cet aéroport au cours des trois heures précédentes; |
| --- | --- |

b)

contenir des éléments de preuve visibles d’achat ou de rescellement dans cet aéroport au cours des trois heures précédentes;

| c) | être soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

c)

être soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

| 4.1.3.3. | L’inspection-filtrage des LAG est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.» |
| --- | --- |

4.1.3.3.

L’inspection-filtrage des LAG est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.»

| c) | l’appendice 4-D est supprimé. |
| --- | --- |

c)

l’appendice 4-D est supprimé.

---

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 247/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 73,8 |
| TN | 97,8 |
| TR | 121,1 |
| ZZ | 97,6 |
| 0707 00 05 | JO | 194,1 |
| MA | 152,2 |
| TR | 139,5 |
| ZZ | 161,9 |
| 0709 91 00 | EG | 66,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0709 93 10 | MA | 42,0 |
| TR | 90,4 |
| ZZ | 66,2 |
| 0805 10 20 | EG | 61,2 |
| IL | 69,8 |
| MA | 62,8 |
| TN | 55,9 |
| TR | 70,7 |
| ZZ | 64,1 |
| 0805 50 10 | TR | 78,4 |
| ZZ | 78,4 |
| 0808 10 80 | AR | 116,0 |
| BR | 97,9 |
| CL | 134,3 |
| CN | 76,4 |
| MK | 32,3 |
| US | 184,9 |
| ZA | 115,3 |
| ZZ | 108,2 |
| 0808 30 90 | AR | 113,5 |
| CL | 155,7 |
| CN | 84,8 |
| TR | 168,0 |
| US | 194,3 |
| ZA | 103,8 |
| ZZ | 136,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

73,8

TN

97,8

TR

121,1

ZZ

97,6

0707 00 05

JO

194,1

MA

152,2

TR

139,5

ZZ

161,9

0709 91 00

EG

66,7

ZZ

66,7

0709 93 10

MA

42,0

TR

90,4

ZZ

66,2

0805 10 20

EG

61,2

IL

69,8

MA

62,8

TN

55,9

TR

70,7

ZZ

64,1

0805 50 10

TR

78,4

ZZ

78,4

0808 10 80

AR

116,0

BR

97,9

CL

134,3

CN

76,4

MK

32,3

US

184,9

ZA

115,3

ZZ

108,2

0808 30 90

AR

113,5

CL

155,7

CN

84,8

TR

168,0

US

194,3

ZA

103,8

ZZ

136,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 248/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013
  (%) |
| --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 9,733479 |
| P3 | 09.4069 | 0,329972 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013

(%)

P1

09.4067

9,733479

P3

09.4069

0,329972

---

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 249/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013
  (%) |
| --- | --- | --- |
| E2 | 09.4401 | 35,679089 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013

(%)

E2

09.4401

35,679089

---

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/18 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 250/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4410 | 0,275711 |
| 2 | 09.4411 | 0,282249 |
| 3 | 09.4412 | 0,303802 |
| 4 | 09.4420 | 0,415976 |
| 6 | 09.4422 | 0,418413 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2013-30.6.2013

(%)

1

09.4410

0,275711

2

09.4411

0,282249

3

09.4412

0,303802

4

09.4420

0,415976

6

09.4422

0,418413

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DIRECTIVES

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/20

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DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 75/324/CEE prévoit une classification des générateurs aérosols en trois catégories («ininflammable», «inflammable» ou «extrêmement inflammable») selon les critères de classification énumérés dans son annexe. Un générateur aérosol classé comme «inflammable» ou «extrêmement inflammable» doit porter le symbole d’une flamme ainsi que les conseils de prudence S2 et S16 qui figurent dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2). |
| --- | --- |

(1)

La directive 75/324/CEE prévoit une classification des générateurs aérosols en trois catégories («ininflammable», «inflammable» ou «extrêmement inflammable») selon les critères de classification énumérés dans son annexe. Un générateur aérosol classé comme «inflammable» ou «extrêmement inflammable» doit porter le symbole d’une flamme ainsi que les conseils de prudence S2 et S16 qui figurent dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (3) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la structure de l’Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (3) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la structure de l’Organisation des Nations unies.

| (3) | À compter du 1er juin 2015, le règlement (CE) no 1272/2008 abrogera et remplacera la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4). En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d’étiquetage à ce même règlement. |
| --- | --- |

(3)

À compter du 1er juin 2015, le règlement (CE) no 1272/2008 abrogera et remplacera la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4). En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d’étiquetage à ce même règlement.

| (4) | Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la date d’applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabricants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les exigences de ladite directive en matière d’étiquetage. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la date d’applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabricants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les exigences de ladite directive en matière d’étiquetage.

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et afin d’éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, une période transitoire est prévue en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges, étiquetés conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er juin 2015 et mis sur le marché jusqu’à cette date, lesquels pourront continuer à être commercialisés sans faire l’objet d’un nouvel étiquetage. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et afin d’éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, une période transitoire est prévue en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges, étiquetés conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er juin 2015 et mis sur le marché jusqu’à cette date, lesquels pourront continuer à être commercialisés sans faire l’objet d’un nouvel étiquetage.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative aux générateurs aérosols, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative aux générateurs aérosols,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 75/324/CEE

La directive 75/324/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), chaque générateur aérosol, ou une étiquette qui y est attachée dans le cas où il n’est pas possible de porter des indications sur le générateur aérosol en raison de ses petites dimensions (capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres), doit porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes: |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), chaque générateur aérosol, ou une étiquette qui y est attachée dans le cas où il n’est pas possible de porter des indications sur le générateur aérosol en raison de ses petites dimensions (capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres), doit porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes:

| b) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les mentions énumérées au point 2.2 de l’annexe;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les mentions énumérées au point 2.2 de l’annexe;»

| 2) | L’annexe est modifiée comme suit:






  a) | au point 1, les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants sont insérés:
  «1.7 bis   Substance

  Par “substance”, on entend une substance telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1272/2008.
  1.7 ter   Mélange

  Par “mélange”, on entend un mélange tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1272/2008.» |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée comme suit:

a)

au point 1, les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants sont insérés:

«1.7 bis   Substance

Par “substance”, on entend une substance telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1272/2008.

1.7 ter   Mélange

Par “mélange”, on entend un mélange tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1272/2008.»

| b) | au point 2, les points 2.2 à 2.4 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.2.   Étiquetage

  Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:






  a) | quel que soit son contenu:






  i) | la mention de danger H229 “Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur”; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point 2, les points 2.2 à 2.4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.2.   Étiquetage

Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

a)

quel que soit son contenu:

i)

la mention de danger H229 “Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur”;

| ii) | les conseils de prudence P210 et P251 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008; |
| --- | --- |

ii)

les conseils de prudence P210 et P251 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008;

| iii) | les conseils de prudence P410 et P412 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.4, du règlement (CE) no 1272/2008; |
| --- | --- |

iii)

les conseils de prudence P410 et P412 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.4, du règlement (CE) no 1272/2008;

| iv) | le conseil de prudence P102 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008, lorsque le générateur aérosol est un produit grand public; |
| --- | --- |

iv)

le conseil de prudence P102 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008, lorsque le générateur aérosol est un produit grand public;

| v) | toute précaution additionnelle d’emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur d’aérosol est accompagné d’une notice d’utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions; |
| --- | --- |

v)

toute précaution additionnelle d’emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur d’aérosol est accompagné d’une notice d’utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions;

| b) | lorsque l’aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention”; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention”;

| c) | lorsque l’aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

| d) | lorsque l’aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Danger” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

d)

lorsque l’aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Danger” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

2.3.   Volume de la phase liquide

À 50 °C, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.»

Article 2

Dispositions transitoires

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l’article 1er jusqu’au 1er juin 2015.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l’objet d’un nouvel étiquetage conformément à l’article 1er avant le 1er juin 2017.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 mars 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 juin 2013 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2015 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

1

(2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

2

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.»

5

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DÉCISIONS

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/23 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2013

portant nomination d’un suppléant autrichien du Comité des régions

(2013/140/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elisabeth GROSSMANN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elisabeth GROSSMANN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | M. Michael SCHICKHOFER, Landesrat. |
| --- | --- |

—

M. Michael SCHICKHOFER, Landesrat.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2013

portant nomination d’un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions

(2013/141/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francisco Javier LÓPEZ ÁLVAREZ. Trois sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. Guillermo ECHENIQUE GONZÁLEZ et Senén FLORENSA I PALAU et de Mme Elvira SAINT-GERONS HERRERA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francisco Javier LÓPEZ ÁLVAREZ. Trois sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. Guillermo ECHENIQUE GONZÁLEZ et Senén FLORENSA I PALAU et de Mme Elvira SAINT-GERONS HERRERA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Iñigo URKULLU RENTERIA, Presidente del Gobierno Vasco |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Iñigo URKULLU RENTERIA, Presidente del Gobierno Vasco

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme María Ángeles ELORZA ZUBIRÍA, Secretaria General de Acción Exterior del Gobierno Vasco |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme María Ángeles ELORZA ZUBIRÍA, Secretaria General de Acción Exterior del Gobierno Vasco

| — | M. Roger ALBINYANA I SAIGÍ, Secretario de Asuntos Exteriores, Generalitat de Cataluña |
| --- | --- |

—

M. Roger ALBINYANA I SAIGÍ, Secretario de Asuntos Exteriores, Generalitat de Cataluña

| — | Mme Maria Sol CALZADO GARCÍA, Secretaria General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía. |
| --- | --- |

—

Mme Maria Sol CALZADO GARCÍA, Secretaria General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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