# Journal officiel L 113/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.113.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 113 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année25 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.113.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 113

Édition de langue française

Législation

56e année25 avril 2013

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (
  1
  )

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| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 378/2013 de la Commission du 24 avril 2013 portant approbation de la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 379/2013 de la Commission du 24 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/191/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 11 |
| | | 2013/192/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 13 |
| | | 2013/193/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 15 |
| | | 2013/194/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions | 17 |
| | | 2013/195/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2235]

   (
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  ) | 18 |
| | | 2013/196/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2013 modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union (
  1
  ) | 22 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 378/2013 de la Commission du 24 avril 2013 portant approbation de la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

Paecilomyces fumosoroseus

o

o

1

5

Règlement d'exécution (UE) no 379/2013 de la Commission du 24 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2013/191/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

bis

11

2013/192/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

13

2013/193/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE

15

2013/194/UE

*

Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions

17

2013/195/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2235]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 2235]

1

18

2013/196/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2013 modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union (
  1
  )

1

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012)

(JO L 315 du 14.11.2012)

24

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/1 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/1

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DÉCISION No 377/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 avril 2013

dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’aviation a un caractère international marqué. Une approche globale face au problème de la croissance rapide des émissions provenant de l’aviation internationale constituerait par conséquent le moyen le plus adapté et le plus efficace de réduire les émissions de l’aviation. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’aviation a un caractère international marqué. Une approche globale face au problème de la croissance rapide des émissions provenant de l’aviation internationale constituerait par conséquent le moyen le plus adapté et le plus efficace de réduire les émissions de l’aviation.

| (2) | La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) impose à toutes les parties d’établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques. |
| --- | --- |

(2)

La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) impose à toutes les parties d’établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques.

| (3) | L’Union s’est engagée à réduire ses émissions de CO2, y compris les émissions de l’aviation. Tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions. |
| --- | --- |

(3)

L’Union s’est engagée à réduire ses émissions de CO2, y compris les émissions de l’aviation. Tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions.

| (4) | La négociation de tous les accords aériens entre l’Union et des pays tiers devrait viser à préserver la possibilité, pour l’Union, d’agir sur les questions environnementales, et notamment de prendre des mesures tendant à atténuer l’impact du secteur de l’aviation sur les changements climatiques. |
| --- | --- |

(4)

La négociation de tous les accords aériens entre l’Union et des pays tiers devrait viser à préserver la possibilité, pour l’Union, d’agir sur les questions environnementales, et notamment de prendre des mesures tendant à atténuer l’impact du secteur de l’aviation sur les changements climatiques.

| (5) | Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduction d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l’aviation internationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché (MBM) à un niveau mondial. Ce cadre pourrait contribuer de manière significative à la réduction des émissions nationales, régionales et mondiales de CO2. |
| --- | --- |

(5)

Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduction d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l’aviation internationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché (MBM) à un niveau mondial. Ce cadre pourrait contribuer de manière significative à la réduction des émissions nationales, régionales et mondiales de CO2.

| (6) | Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, il est souhaitable de reporter l’application des exigences nées avant la 38e session de l’assemblée de l’OACI et qui concernent les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union et qui ne sont pas membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépendances et territoires des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union. Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes. Il convient que les exploitants d’aéronefs qui souhaitent continuer à se conformer à ces exigences soient en mesure de le faire. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, il est souhaitable de reporter l’application des exigences nées avant la 38e session de l’assemblée de l’OACI et qui concernent les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union et qui ne sont pas membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépendances et territoires des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union. Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes. Il convient que les exploitants d’aéronefs qui souhaitent continuer à se conformer à ces exigences soient en mesure de le faire.

| (7) | Afin d’éviter des distorsions de concurrence, il convient que la dérogation prévue par la présente décision s’applique exclusivement aux exploitants d’aéronefs qui, soit n’ont pas reçu, soit ont rendu tous les quotas qui ont été délivrés à titre gratuit pour de telles activités exercées en 2012. Pour cette même raison, il convient que ces quotas ne soient pas pris en compte aux fins du calcul des droits d’utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la directive 2003/87/CE. |
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(7)

Afin d’éviter des distorsions de concurrence, il convient que la dérogation prévue par la présente décision s’applique exclusivement aux exploitants d’aéronefs qui, soit n’ont pas reçu, soit ont rendu tous les quotas qui ont été délivrés à titre gratuit pour de telles activités exercées en 2012. Pour cette même raison, il convient que ces quotas ne soient pas pris en compte aux fins du calcul des droits d’utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la directive 2003/87/CE.

| (8) | Les quotas du secteur de l’aviation pour 2012 qui ne sont pas délivrés à de tels exploitants d’aéronefs ou qui sont rendus sont retirés de la circulation par voie d’annulation. Le nombre de quotas du secteur de l’aviation qui sont mis aux enchères devrait être adapté pour tenir compte de la mise en œuvre de la présente décision afin de garantir le respect de l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE |
| --- | --- |

(8)

Les quotas du secteur de l’aviation pour 2012 qui ne sont pas délivrés à de tels exploitants d’aéronefs ou qui sont rendus sont retirés de la circulation par voie d’annulation. Le nombre de quotas du secteur de l’aviation qui sont mis aux enchères devrait être adapté pour tenir compte de la mise en œuvre de la présente décision afin de garantir le respect de l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE

| (9) | La dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité environnementale et à l’objectif fondamental de la législation de l’Union en matière de changement climatique, et ne devrait pas non plus donner lieu à des distorsions de concurrence. En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci. |
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(9)

La dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité environnementale et à l’objectif fondamental de la législation de l’Union en matière de changement climatique, et ne devrait pas non plus donner lieu à des distorsions de concurrence. En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.

| (10) | La dérogation prévue par la présente décision ne vise que les émissions de l’aviation de 2012. Le groupe de haut niveau de l’OACI sur l’aviation civile et les changements climatiques a été mis en place pour fournir des orientations sur la mise en place d’un cadre pour les mécanismes de marché, pour évaluer la faisabilité des options envisagées pour un mécanisme de marché mondial et pour identifier une série de mesures technologiques et opérationnelles. Cette dérogation est prévue par l’Union pour faciliter un accord, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI, sur un calendrier réaliste de mise en place de MBM à un niveau mondial au-delà de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l’aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l’attente de l’application d’une MBM mondiale. Sur cette base, en vue d’assurer une interaction optimale entre ces résultats et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, de nouvelles mesures pourraient être envisagées. À cet égard, la Commission devrait, lorsqu’elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, prendre également en compte les répercussions éventuelles sur le transport aérien intra-européen en vue d’éviter toute distorsion de concurrence. |
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(10)

La dérogation prévue par la présente décision ne vise que les émissions de l’aviation de 2012. Le groupe de haut niveau de l’OACI sur l’aviation civile et les changements climatiques a été mis en place pour fournir des orientations sur la mise en place d’un cadre pour les mécanismes de marché, pour évaluer la faisabilité des options envisagées pour un mécanisme de marché mondial et pour identifier une série de mesures technologiques et opérationnelles. Cette dérogation est prévue par l’Union pour faciliter un accord, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI, sur un calendrier réaliste de mise en place de MBM à un niveau mondial au-delà de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l’aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l’attente de l’application d’une MBM mondiale. Sur cette base, en vue d’assurer une interaction optimale entre ces résultats et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, de nouvelles mesures pourraient être envisagées. À cet égard, la Commission devrait, lorsqu’elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, prendre également en compte les répercussions éventuelles sur le transport aérien intra-européen en vue d’éviter toute distorsion de concurrence.

| (11) | La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé des progrès réalisés lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et proposer rapidement, le cas échéant, des mesures législatives en lien avec les résultats obtenus. |
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(11)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé des progrès réalisés lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et proposer rapidement, le cas échéant, des mesures législatives en lien avec les résultats obtenus.

| (12) | Il est essentiel de garantir la sécurité juridique pour les exploitants d’aéronefs et les autorités nationales au vu du délai de restitution du 30 avril 2013 visé dans la directive 2003/87/CE. Par conséquent, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption, |
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(12)

Il est essentiel de garantir la sécurité juridique pour les exploitants d’aéronefs et les autorités nationales au vu du délai de restitution du 30 avril 2013 visé dans la directive 2003/87/CE. Par conséquent, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

Article 2

1.   Les États membres annulent tous les quotas du secteur de l’aviation de 2012 qui n’ont pas été délivrés ou, s’ils ont été délivrés, qui leur ont été rendus, pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes visés à l’article 1er.

2.   Eu égard à l’annulation visée au paragraphe 1, les États membres mettent aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l’aviation au titre de l’année 2012. Cette réduction est proportionnelle au nombre réduit du total des quotas du secteur de l’aviation en circulation. Dans la mesure où ce nombre réduit de quotas n’a pas été mis aux enchères avant le 1er mai 2013, les États membres adaptent en conséquence le nombre de quotas du secteur de l’aviation à mettre aux enchères en 2013.

Article 3

Les quotas du secteur de l’aviation annulés en application de l’article 2 ne sont pas pris en compte aux fins du calcul des droits d’utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la directive 2003/87/CE.

Article 4

La Commission fournit les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans le cadre des négociations de l’OACI et leur présente un rapport complet sur les résultats atteints lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 24 avril 2013.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  Avis du 13 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013.

2

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

3

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Déclaration de la Commission

La Commission rappelle que, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE, il convient que le produit de la mise aux enchères des quotas pour l’aviation serve à lutter contre le changement climatique dans l’Union européenne et les pays tiers, et notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l’adaptation aux incidences du changement climatique dans l’Union européenne et les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement sur la mitigation et l’adaptation, en particulier dans l’aéronautique et le transport aérien, à réduire les émissions au moyen de transports à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système communautaire. Il convient que le produit de la mise aux enchères serve aussi à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.

La Commission note que les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises en application de l’article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE concernant l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas aviation. Des dispositions spécifiques concernant la nature des informations fournies à cet égard figurent dans le règlement (UE) no .../2013 (1) relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique, et abrogeant la décision no 280/2004/CE. Conformément à l’article 18 de ce règlement, des précisions supplémentaires seront données dans un acte d’exécution de la Commission. Les États membres rendront les rapports publics, et la Commission publiera les données agrégées de l’Union sous une forme aisément accessible.

La Commission souligne qu’en plus de permettre une réduction des émissions, qui constitue son principal objectif, un mécanisme de marché mondial fixant un prix, au niveau international, pour les émissions de carbone des transports aériens internationaux pourrait également fournir les ressources nécessaires pour soutenir des mesures en faveur de la mitigation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène.

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(1)  Sera publié prochainement au Journal officiel.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/5 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 378/2013 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2013

portant approbation de la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/565/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/565/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 4 février 2004, une demande de FuturEco S.L. visant à faire inscrire la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/565/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 4 février 2004, une demande de FuturEco S.L. visant à faire inscrire la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/565/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 29 mars 2007. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 29 mars 2007.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 20 août 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen de la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 20 août 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen de la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901.

| (6) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (8) | L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives. |
| --- | --- |

(8)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.

| (9) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6). |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, spécifiée à l’annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 mars 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 30 septembre 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 49.

3

(4)  EFSA Journal (2012); 10(9):2869. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

4

EFSA Journal

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901
  Numéro dans le recueil: USDA-ARS Collection of Entomopathogenic Fungal Cultures, US Plant, Soil and Nutrition laboratory. New York. No ARSEF 4490 | Sans objet | Minimum 1,0 x 109 UFC/g
  Maximum 3,0 x 109 UFC/g | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901

Numéro dans le recueil: USDA-ARS Collection of Entomopathogenic Fungal Cultures, US Plant, Soil and Nutrition laboratory. New York. No ARSEF 4490

Sans objet

Minimum 1,0 x 109 UFC/g

Maximum 3,0 x 109 UFC/g

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «39 | Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901
  Numéro dans le recueil: USDA-ARS Collection of Entomopathogenic Fungal Cultures, US Plant, Soil and Nutrition laboratory. New York. No ARSEF 4490 | Sans objet | Maximum 1,0 × 109 UFC/g
  Maximum 3,0 × 109 UFC/g | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«39

Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901

Numéro dans le recueil: USDA-ARS Collection of Entomopathogenic Fungal Cultures, US Plant, Soil and Nutrition laboratory. New York. No ARSEF 4490

Sans objet

Maximum 1,0 × 109 UFC/g

Maximum 3,0 × 109 UFC/g

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

---

| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 379/2013 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 63,5 |
| TN | 82,2 |
| TR | 120,8 |
| ZZ | 88,8 |
| 0707 00 05 | MA | 99,6 |
| TR | 130,8 |
| ZZ | 115,2 |
| 0709 93 10 | TR | 107,6 |
| ZZ | 107,6 |
| 0805 10 20 | EG | 55,6 |
| IL | 72,2 |
| MA | 51,8 |
| TN | 69,6 |
| TR | 59,9 |
| ZZ | 61,8 |
| 0805 50 10 | TR | 109,2 |
| ZA | 105,2 |
| ZZ | 107,2 |
| 0808 10 80 | AR | 102,1 |
| BR | 91,2 |
| CL | 119,2 |
| CN | 76,7 |
| MK | 28,7 |
| NZ | 139,9 |
| US | 198,9 |
| ZA | 111,0 |
| ZZ | 108,5 |
| 0808 30 90 | AR | 100,5 |
| CL | 124,0 |
| NZ | 199,4 |
| ZA | 120,1 |
| ZZ | 136,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

63,5

TN

82,2

TR

120,8

ZZ

88,8

0707 00 05

MA

99,6

TR

130,8

ZZ

115,2

0709 93 10

TR

107,6

ZZ

107,6

0805 10 20

EG

55,6

IL

72,2

MA

51,8

TN

69,6

TR

59,9

ZZ

61,8

0805 50 10

TR

109,2

ZA

105,2

ZZ

107,2

0808 10 80

AR

102,1

BR

91,2

CL

119,2

CN

76,7

MK

28,7

NZ

139,9

US

198,9

ZA

111,0

ZZ

108,5

0808 30 90

AR

100,5

CL

124,0

NZ

199,4

ZA

120,1

ZZ

136,0

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/11 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/11

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2013/191/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettres enregistrées auprès de la Commission le 17 juin 2011 et le 27 août 2012, la Lettonie a sollicité l’autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières. |
| --- | --- |

(1)

Par lettres enregistrées auprès de la Commission le 17 juin 2011 et le 27 août 2012, la Lettonie a sollicité l’autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières.

| (2) | Par lettre du 26 novembre 2012, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 30 novembre 2012, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour étudier sa demande. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 26 novembre 2012, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 30 novembre 2012, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour étudier sa demande.

| (3) | Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d’un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié, et dont il a fait usage aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive exige des assujettis qu’ils déclarent la TVA lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé à des fins non professionnelles. |
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(3)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d’un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié, et dont il a fait usage aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive exige des assujettis qu’ils déclarent la TVA lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé à des fins non professionnelles.

| (4) | L’utilisation non professionnelle s’avère souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque cela s’avère possible, le mécanisme pour ce faire est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, hormis quelques exceptions, être fixé à un taux forfaitaire. Un taux de 80 % se justifie sur la base des informations fournies par la Lettonie. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières lorsque ces voitures font l’objet de la limitation autorisée par la présente décision. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation non professionnelle de voitures de société et permet d’éviter l’évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. |
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(4)

L’utilisation non professionnelle s’avère souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque cela s’avère possible, le mécanisme pour ce faire est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, hormis quelques exceptions, être fixé à un taux forfaitaire. Un taux de 80 % se justifie sur la base des informations fournies par la Lettonie. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières lorsque ces voitures font l’objet de la limitation autorisée par la présente décision. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation non professionnelle de voitures de société et permet d’éviter l’évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.

| (5) | Il convient que la limitation du droit à déduction prévue au titre de la présente autorisation s’applique à la TVA payée sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses y afférentes, notamment l’achat de carburant. |
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(5)

Il convient que la limitation du droit à déduction prévue au titre de la présente autorisation s’applique à la TVA payée sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses y afférentes, notamment l’achat de carburant.

| (6) | L’autorisation ne devrait s’appliquer qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges outre celui du conducteur. L’utilisation non professionnelle de voitures particulières d’un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou qui sont équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur est négligeable en raison des caractéristiques de ces voitures ou du type d’activité pour lequel elles sont utilisées. Il y a également lieu de fournir une liste détaillée de catégories de voitures particulières qui, en raison de l’usage particulier auquel elles sont destinées, sont exclues de cette autorisation. |
| --- | --- |

(6)

L’autorisation ne devrait s’appliquer qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges outre celui du conducteur. L’utilisation non professionnelle de voitures particulières d’un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou qui sont équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur est négligeable en raison des caractéristiques de ces voitures ou du type d’activité pour lequel elles sont utilisées. Il y a également lieu de fournir une liste détaillée de catégories de voitures particulières qui, en raison de l’usage particulier auquel elles sont destinées, sont exclues de cette autorisation.

| (7) | En vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, des dispositions visant à harmoniser les catégories des dépenses auxquelles peuvent s’appliquer des exclusions du droit à déduction. Au titre de cette proposition, des exclusions du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient dès lors que la période d’application de la présente décision prenne fin lorsque la directive proposée devient applicable. Toutefois, il y a lieu de prévoir une date d’expiration spécifique pour l’autorisation, qui s’appliquera si la directive proposée n’est pas devenue applicable au plus tard à cette date, étant donné que l’autorisation et le pourcentage de répartition globale de l’utilisation professionnelle et non professionnelle devront faire l’objet d’un réexamen. |
| --- | --- |

(7)

En vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, des dispositions visant à harmoniser les catégories des dépenses auxquelles peuvent s’appliquer des exclusions du droit à déduction. Au titre de cette proposition, des exclusions du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient dès lors que la période d’application de la présente décision prenne fin lorsque la directive proposée devient applicable. Toutefois, il y a lieu de prévoir une date d’expiration spécifique pour l’autorisation, qui s’appliquera si la directive proposée n’est pas devenue applicable au plus tard à cette date, étant donné que l’autorisation et le pourcentage de répartition globale de l’utilisation professionnelle et non professionnelle devront faire l’objet d’un réexamen.

| (8) | Si la Lettonie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2015, elle devra soumettre à la Commission, au plus tard le 30 mars 2015, une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué. |
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(8)

Si la Lettonie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2015, elle devra soumettre à la Commission, au plus tard le 30 mars 2015, une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué.

| (9) | La dérogation n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(9)

La dérogation n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 80 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n’assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière reprise dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet d’une limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.

Article 3

Les dépenses visées à l’article 1er couvrent l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles ainsi que les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures ainsi qu’à leur carburant.

Article 4

La présente décision s’applique uniquement aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur.

Article 5

L’article 1er et l’article 2 ne s’appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:

| a) | les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; |
| --- | --- |

a)

les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

| b) | les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi; |
| --- | --- |

b)

les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;

| c) | les véhicules utilisés pour le transport de biens; |
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c)

les véhicules utilisés pour le transport de biens;

| d) | les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite; |
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d)

les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;

| e) | les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage; |
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e)

les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;

| f) | les véhicules utilisés en tant que véhicules d’urgence; |
| --- | --- |

f)

les véhicules utilisés en tant que véhicules d’urgence;

| g) | les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration. |
| --- | --- |

g)

les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.

Article 6

Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue à la présente décision:

| a) | est soumise à la Commission au plus tard le 30 mars 2015; et |
| --- | --- |

a)

est soumise à la Commission au plus tard le 30 mars 2015; et

| b) | s’accompagne d’un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage défini à l’article 1er. |
| --- | --- |

b)

s’accompagne d’un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage défini à l’article 1er.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La présente décision expire à la date à laquelle les règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA deviennent applicables ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.

Article 8

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/13 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

autorisant la République française à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2013/192/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/880/CE du Conseil (2) a autorisé la République française (ci-après dénommée «France») à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/880/CE du Conseil (2) a autorisé la République française (ci-après dénommée «France») à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Par lettre datée du 12 mars 2012, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer, pour ce qui est de la taxe énergétique, un taux réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant, en continuation d’une pratique suivie au titre de la décision 2007/880/CE. La réduction s’élève à 1 EUR par hectolitre. L’autorisation est demandée pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. En Corse, la fourniture d’essence sans plomb à la pompe implique un coût sensiblement supérieur à celui lié à une fourniture sur le continent, et les prix finaux sont supérieurs de 0,10 EUR par litre à ceux pratiqués sur le continent. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre datée du 12 mars 2012, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer, pour ce qui est de la taxe énergétique, un taux réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant, en continuation d’une pratique suivie au titre de la décision 2007/880/CE. La réduction s’élève à 1 EUR par hectolitre. L’autorisation est demandée pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. En Corse, la fourniture d’essence sans plomb à la pompe implique un coût sensiblement supérieur à celui lié à une fourniture sur le continent, et les prix finaux sont supérieurs de 0,10 EUR par litre à ceux pratiqués sur le continent.

| (3) | En réduisant la taxe sur l’essence sans plomb supportée par les consommateurs en Corse, les consommateurs concernés seront davantage placés sur un pied d’égalité avec ceux du continent. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion. |
| --- | --- |

(3)

En réduisant la taxe sur l’essence sans plomb supportée par les consommateurs en Corse, les consommateurs concernés seront davantage placés sur un pied d’égalité avec ceux du continent. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

| (4) | La réduction fiscale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse. |
| --- | --- |

(4)

La réduction fiscale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse.

| (5) | Le niveau final d’imposition respecte les minima prévus par la directive 2003/96/CE, actuellement 359 EUR/1 000 litres (ou 35,90 EUR/hectolitre). Ce qui précède reste vrai même si l’on tient compte de l’autorisation octroyée par la décision d’exécution 2013/193/UE du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (3), pour la période courant à partir du 1er janvier 2013, même si les effets de cette décision sont combinés avec ceux de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Le niveau final d’imposition respecte les minima prévus par la directive 2003/96/CE, actuellement 359 EUR/1 000 litres (ou 35,90 EUR/hectolitre). Ce qui précède reste vrai même si l’on tient compte de l’autorisation octroyée par la décision d’exécution 2013/193/UE du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (3), pour la période courant à partir du 1er janvier 2013, même si les effets de cette décision sont combinés avec ceux de la présente décision.

| (6) | Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction du taux, lequel est par ailleurs très élevé par rapport au niveau minimal prescrit par la directive 2003/96/CE, la mesure demandée n’entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à l’approvisionnement en carburant. |
| --- | --- |

(6)

Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction du taux, lequel est par ailleurs très élevé par rapport au niveau minimal prescrit par la directive 2003/96/CE, la mesure demandée n’entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à l’approvisionnement en carburant.

| (7) | Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale; elle n’est en outre pas incompatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale; elle n’est en outre pas incompatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport.

| (8) | Il convient donc d’autoriser la France, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation en Corse, ce jusqu’au 31 décembre 2018. |
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(8)

Il convient donc d’autoriser la France, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation en Corse, ce jusqu’au 31 décembre 2018.

| (9) | Il découle de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE que toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. |
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(9)

Il découle de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE que toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps.

| (10) | Afin d’offrir aux départements concernés un degré suffisant de certitude, l’autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n’est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables. |
| --- | --- |

(10)

Afin d’offrir aux départements concernés un degré suffisant de certitude, l’autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n’est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.

| (11) | Il convient de faire en sorte que la France puisse appliquer la réduction faisant l’objet de la présente décision sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2013 au titre de la décision 2007/880/CE. Il y a donc lieu d’octroyer l’autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de faire en sorte que la France puisse appliquer la réduction faisant l’objet de la présente décision sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2013 au titre de la décision 2007/880/CE. Il y a donc lieu d’octroyer l’autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2013.

| (12) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
| --- | --- |

(12)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à appliquer une réduction du taux d’imposition ne dépassant pas 1 EUR par hectolitre à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.

La réduction ne va pas au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans les départements de Corse par rapport à la France continentale.

Le taux réduit respecte les obligations prévues à la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à son article 7.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Elle expire le 31 décembre 2018.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er n’est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  JO L 346 du 29.12.2007, p. 15.

2

(3)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

3

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| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/15 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2013/193/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2011/38/UE du Conseil (2) autorise la République française (ci-après dénommée «France») à appliquer, pour une période de trois ans, des niveaux différenciés de taxation au gazole et à l’essence sans plomb, dans le cadre d’une réforme administrative impliquant la décentralisation de certaines compétences spécifiques précédemment exercées par le pouvoir central. Ladite décision d’exécution expire le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2011/38/UE du Conseil (2) autorise la République française (ci-après dénommée «France») à appliquer, pour une période de trois ans, des niveaux différenciés de taxation au gazole et à l’essence sans plomb, dans le cadre d’une réforme administrative impliquant la décentralisation de certaines compétences spécifiques précédemment exercées par le pouvoir central. Ladite décision d’exécution expire le 31 décembre 2012.

| (2) | Par lettre du 10 février 2012, la France a demandé l’autorisation de continuer à appliquer des taux de taxation différenciés aux mêmes conditions pour une période supplémentaire de six ans après le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 10 février 2012, la France a demandé l’autorisation de continuer à appliquer des taux de taxation différenciés aux mêmes conditions pour une période supplémentaire de six ans après le 31 décembre 2012.

| (3) | La décision d’exécution 2011/38/UE a été adoptée eu égard au fait que la mesure demandée par la France remplissait les exigences établies à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Il a, notamment, été considéré que la mesure n’entraverait pas le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle était conforme aux politiques de l’Union concernées. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution 2011/38/UE a été adoptée eu égard au fait que la mesure demandée par la France remplissait les exigences établies à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Il a, notamment, été considéré que la mesure n’entraverait pas le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle était conforme aux politiques de l’Union concernées.

| (4) | Ladite mesure nationale s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à accroître l’efficacité administrative par l’amélioration de la qualité et la réduction du coût des services publics, ainsi que dans le cadre d’une politique de subsidiarité. Elle constitue pour les régions une incitation supplémentaire à améliorer, de manière transparente, la qualité de leur administration. À cet égard, la décision d’exécution 2011/38/UE exige que les réductions soient fonction des conditions socio-économiques des régions dans lesquelles elles s’appliquent. En conséquence, un certain nombre de régions affichant un produit intérieur brut inférieur à la moyenne ou un taux de chômage supérieur à la moyenne ont appliqué des taux réduits. Globalement, la mesure nationale est motivée par des raisons de politique spécifiques. |
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(4)

Ladite mesure nationale s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à accroître l’efficacité administrative par l’amélioration de la qualité et la réduction du coût des services publics, ainsi que dans le cadre d’une politique de subsidiarité. Elle constitue pour les régions une incitation supplémentaire à améliorer, de manière transparente, la qualité de leur administration. À cet égard, la décision d’exécution 2011/38/UE exige que les réductions soient fonction des conditions socio-économiques des régions dans lesquelles elles s’appliquent. En conséquence, un certain nombre de régions affichant un produit intérieur brut inférieur à la moyenne ou un taux de chômage supérieur à la moyenne ont appliqué des taux réduits. Globalement, la mesure nationale est motivée par des raisons de politique spécifiques.

| (5) | Compte tenu des limites étroites fixées pour la différenciation régionale et de l’exclusion du gazole à usage commercial du champ d’application de la mesure, le risque de distorsions de concurrence sur le marché intérieur est très faible. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure, une tendance très nette des régions à appliquer le taux maximal autorisé a été observée, ce qui réduit davantage tout risque de distorsions de concurrence. |
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(5)

Compte tenu des limites étroites fixées pour la différenciation régionale et de l’exclusion du gazole à usage commercial du champ d’application de la mesure, le risque de distorsions de concurrence sur le marché intérieur est très faible. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure, une tendance très nette des régions à appliquer le taux maximal autorisé a été observée, ce qui réduit davantage tout risque de distorsions de concurrence.

| (6) | Aucun obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur n’a été rapporté, notamment en ce qui concerne la circulation des produits en question en tant que produits soumis à accise. |
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(6)

Aucun obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur n’a été rapporté, notamment en ce qui concerne la circulation des produits en question en tant que produits soumis à accise.

| (7) | L’adoption de la mesure nationale initialement demandée avait été précédée d’une hausse de la taxation équivalant à la marge de réduction offerte aux régions. Dans ce contexte, et compte tenu des conditions dont est assortie l’autorisation ainsi que de l’expérience acquise, la mesure nationale ne semble pas être en conflit avec les politiques de l’Union en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique. |
| --- | --- |

(7)

L’adoption de la mesure nationale initialement demandée avait été précédée d’une hausse de la taxation équivalant à la marge de réduction offerte aux régions. Dans ce contexte, et compte tenu des conditions dont est assortie l’autorisation ainsi que de l’expérience acquise, la mesure nationale ne semble pas être en conflit avec les politiques de l’Union en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique.

| (8) | Il découle de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE que toute autorisation octroyée au titre dudit article doit être strictement limitée dans le temps. En outre, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE présentée par la Commission prévoit une règle permanente autorisant la France à appliquer, dans certaines limites, des niveaux de taxation différenciés à l’échelle des régions françaises. Il convient donc de limiter la période d’application de la présente décision à trois ans et de préciser qu’en tout état de cause, cette dernière expirera lorsque ladite règle permanente deviendra applicable. En outre, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il importe également de prévoir que, si le Conseil adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n’est pas compatible, la présente décision expirera le jour où les règles de ce système modifié deviendront applicables. |
| --- | --- |

(8)

Il découle de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE que toute autorisation octroyée au titre dudit article doit être strictement limitée dans le temps. En outre, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE présentée par la Commission prévoit une règle permanente autorisant la France à appliquer, dans certaines limites, des niveaux de taxation différenciés à l’échelle des régions françaises. Il convient donc de limiter la période d’application de la présente décision à trois ans et de préciser qu’en tout état de cause, cette dernière expirera lorsque ladite règle permanente deviendra applicable. En outre, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il importe également de prévoir que, si le Conseil adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n’est pas compatible, la présente décision expirera le jour où les règles de ce système modifié deviendront applicables.

| (9) | Il convient de veiller à ce que la France puisse appliquer la réduction spécifique faisant l’objet de la présente décision, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2013 au titre de la décision d’exécution 2011/38/UE. Il convient, par conséquent, d’accorder l’autorisation demandée à partir du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de veiller à ce que la France puisse appliquer la réduction spécifique faisant l’objet de la présente décision, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2013 au titre de la décision d’exécution 2011/38/UE. Il convient, par conséquent, d’accorder l’autorisation demandée à partir du 1er janvier 2013.

| (10) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La France est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation à l’essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants. Le gazole à usage commercial, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne bénéficie pas de cette possibilité de réduction.

2.   Les régions administratives peuvent être autorisées à appliquer des réductions différenciées, pour autant que les conditions ci-après soient respectées:

| a) | les réductions n’excèdent pas 35,4 EUR pour 1 000 litres d’essence sans plomb ou 23,0 EUR pour 1 000 litres de gazole; |
| --- | --- |

a)

les réductions n’excèdent pas 35,4 EUR pour 1 000 litres d’essence sans plomb ou 23,0 EUR pour 1 000 litres de gazole;

| b) | les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial; |
| --- | --- |

b)

les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial;

| c) | les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées; |
| --- | --- |

c)

les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées;

| d) | l’application des réductions régionales n’a pas pour effet d’accorder aux régions un avantage compétitif dans les échanges à l’intérieur de l’Union. |
| --- | --- |

d)

l’application des réductions régionales n’a pas pour effet d’accorder aux régions un avantage compétitif dans les échanges à l’intérieur de l’Union.

3.   Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à son article 7.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Elle expire le 31 décembre 2015.

Toutefois, la présente décision expire à la date à laquelle la première des modifications suivantes de la directive 2003/96/CE devient applicable:

| — | modification du système général de taxation de produits énergétiques incompatible avec la présente autorisation, |
| --- | --- |

—

modification du système général de taxation de produits énergétiques incompatible avec la présente autorisation,

| — | modification autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés à l’échelle des régions. |
| --- | --- |

—

modification autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés à l’échelle des régions.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  JO L 19 du 22.1.2011, p. 13.

2

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| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/17 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions

(2013/194/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Juan Ignacio DIEGO PALACIOS. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Juan Ignacio DIEGO PALACIOS. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA, Consejera de Economía, Hacienda y Empleo |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA, Consejera de Economía, Hacienda y Empleo

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | Mme Inmaculada VALENCIA BAYÓN, Directora General de Economía y Asuntos Europeos. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

Mme Inmaculada VALENCIA BAYÓN, Directora General de Economía y Asuntos Europeos.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11

2

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| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/18 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/18

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

[notifiée sous le numéro C(2013) 2235]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/195/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un inventaire des utilisations existantes du spectre radioélectrique, à des fins tant commerciales que publiques, a été institué par la décision no 243/2012/UE. Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»). |
| --- | --- |

(1)

Un inventaire des utilisations existantes du spectre radioélectrique, à des fins tant commerciales que publiques, a été institué par la décision no 243/2012/UE. Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»).

| (2) | L’inventaire devrait permettre de déterminer les bandes de fréquences dans lesquelles les utilisations existantes du spectre pourraient être plus efficaces, en particulier les bandes qui pourraient se prêter à une réattribution, ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l’Union européenne exposées dans le PPSR, de façon à refléter les tendances de l’évolution technologique et à répondre aux besoins futurs de radiofréquences en fonction, entre autres, de la demande des consommateurs et des opérateurs dans les domaines d’action de l’Union. Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre. |
| --- | --- |

(2)

L’inventaire devrait permettre de déterminer les bandes de fréquences dans lesquelles les utilisations existantes du spectre pourraient être plus efficaces, en particulier les bandes qui pourraient se prêter à une réattribution, ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l’Union européenne exposées dans le PPSR, de façon à refléter les tendances de l’évolution technologique et à répondre aux besoins futurs de radiofréquences en fonction, entre autres, de la demande des consommateurs et des opérateurs dans les domaines d’action de l’Union. Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre.

| (3) | Il convient de réaliser l’inventaire des radiofréquences de façon progressive afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Il est toutefois nécessaire de fixer certaines priorités selon le type d’utilisation, en s’intéressant d’abord aux bandes de fréquences indiquées à l’article 6 de la décision no 243/2012/UE et à celles qui concernent les politiques de l’Union énoncées à l’article 8 de ladite décision. L’objectif est de dresser un inventaire qui soit perfectionné en permanence et qui pourrait permettre d’assurer une gestion efficace du spectre, dans toutes les bandes de fréquences présentant un intérêt pour les politiques de l’Union, par une amélioration progressive de la disponibilité et de l’analyse des données. L’une des tâches les plus urgentes à accomplir dans le cadre de l’inventaire devrait consister à recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences disponibles pour les services à haut débit sans fil, comme prévu par l’article 3, point b), de la décision no 243/2012/UE, ainsi qu’à accroître l’efficacité et la souplesse en favorisant, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre, comme préconisé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de réaliser l’inventaire des radiofréquences de façon progressive afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Il est toutefois nécessaire de fixer certaines priorités selon le type d’utilisation, en s’intéressant d’abord aux bandes de fréquences indiquées à l’article 6 de la décision no 243/2012/UE et à celles qui concernent les politiques de l’Union énoncées à l’article 8 de ladite décision. L’objectif est de dresser un inventaire qui soit perfectionné en permanence et qui pourrait permettre d’assurer une gestion efficace du spectre, dans toutes les bandes de fréquences présentant un intérêt pour les politiques de l’Union, par une amélioration progressive de la disponibilité et de l’analyse des données. L’une des tâches les plus urgentes à accomplir dans le cadre de l’inventaire devrait consister à recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences disponibles pour les services à haut débit sans fil, comme prévu par l’article 3, point b), de la décision no 243/2012/UE, ainsi qu’à accroître l’efficacité et la souplesse en favorisant, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre, comme préconisé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision.

| (4) | Les données devraient être fournies par les États membres de la façon la plus cohérente possible, soit par l’intermédiaire du système d’information sur les fréquences du Bureau européen des communications (EFIS), soit directement à la Commission, par exemple au cas où les données recueillies auprès d’utilisateurs publics et d’autorités nationales devraient être traitées à titre restreint ou confidentiel. Les modèles spécifiques à la collecte des données peuvent varier considérablement selon le type d’utilisation et la bande de fréquences, et les données peuvent, dans certains cas, ne pas être disponibles dans un format uniforme précis. Néanmoins, afin de faire en sorte que les données disponibles soient fournies à la Commission de manière appropriée à l’analyse, les États membres devraient les recueillir sous une forme lisible par une machine, de façon à permettre l’utilisation du même format d’échange de données informatisé avec la Commission et l’EFIS. |
| --- | --- |

(4)

Les données devraient être fournies par les États membres de la façon la plus cohérente possible, soit par l’intermédiaire du système d’information sur les fréquences du Bureau européen des communications (EFIS), soit directement à la Commission, par exemple au cas où les données recueillies auprès d’utilisateurs publics et d’autorités nationales devraient être traitées à titre restreint ou confidentiel. Les modèles spécifiques à la collecte des données peuvent varier considérablement selon le type d’utilisation et la bande de fréquences, et les données peuvent, dans certains cas, ne pas être disponibles dans un format uniforme précis. Néanmoins, afin de faire en sorte que les données disponibles soient fournies à la Commission de manière appropriée à l’analyse, les États membres devraient les recueillir sous une forme lisible par une machine, de façon à permettre l’utilisation du même format d’échange de données informatisé avec la Commission et l’EFIS.

| (5) | Les États membres devraient, outre fournir les données pertinentes disponibles, s’engager dans un processus de collaboration avec la Commission pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, de façon à accroître l’efficacité de l’inventaire, si nécessaire et justifié pour la bande de fréquences en question, et à trouver un format de données comparable sans imposer de surcharge administrative. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient, outre fournir les données pertinentes disponibles, s’engager dans un processus de collaboration avec la Commission pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, de façon à accroître l’efficacité de l’inventaire, si nécessaire et justifié pour la bande de fréquences en question, et à trouver un format de données comparable sans imposer de surcharge administrative.

| (6) | Des données supplémentaires pourraient aussi être obtenues par des consultations publiques et des études. De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées. |
| --- | --- |

(6)

Des données supplémentaires pourraient aussi être obtenues par des consultations publiques et des études. De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.

| (7) | Afin de limiter la charge administrative et les obligations imposées aux États membres, la méthodologie choisie pour l’inventaire devrait prendre en compte, autant que possible, les données fournies par les États membres conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (2). Les informations supplémentaires recueillies par des moyens volontaires comme les études, y compris auprès de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, pourraient également servir à étoffer davantage l’inventaire. |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter la charge administrative et les obligations imposées aux États membres, la méthodologie choisie pour l’inventaire devrait prendre en compte, autant que possible, les données fournies par les États membres conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (2). Les informations supplémentaires recueillies par des moyens volontaires comme les études, y compris auprès de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, pourraient également servir à étoffer davantage l’inventaire.

| (8) | Pour déterminer les bandes de fréquences qui pourraient être utilisées plus efficacement et qui se prêteraient à la réattribution ou au partage du spectre, il faut avoir une connaissance détaillée de l’utilisation réelle des radiofréquences, si possible étayée par des données quantitatives. Cela permettrait de trouver des solutions afin de répondre aux tendances de l’évolution technologique, aux besoins et à la demande futurs de radiofréquences que ferait ressortir l’analyse à effectuer. |
| --- | --- |

(8)

Pour déterminer les bandes de fréquences qui pourraient être utilisées plus efficacement et qui se prêteraient à la réattribution ou au partage du spectre, il faut avoir une connaissance détaillée de l’utilisation réelle des radiofréquences, si possible étayée par des données quantitatives. Cela permettrait de trouver des solutions afin de répondre aux tendances de l’évolution technologique, aux besoins et à la demande futurs de radiofréquences que ferait ressortir l’analyse à effectuer.

| (9) | Le processus d’inventaire devrait aboutir à une utilisation toujours plus efficace du spectre en vue de satisfaire une demande changeant constamment en fonction des politiques de l’Union et compte tenu de l’évolution technologique. Sur cette base, et afin d’atteindre les objectifs fixés par l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE, la Commission publierait des rapports à l’intention du Parlement européen et du Conseil. Cette publication aurait lieu à fréquence régulière, en fonction du temps nécessaire pour effectuer l’analyse dans le cadre de l’inventaire ainsi que de la vitesse à laquelle évolue l’utilisation du spectre. |
| --- | --- |

(9)

Le processus d’inventaire devrait aboutir à une utilisation toujours plus efficace du spectre en vue de satisfaire une demande changeant constamment en fonction des politiques de l’Union et compte tenu de l’évolution technologique. Sur cette base, et afin d’atteindre les objectifs fixés par l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE, la Commission publierait des rapports à l’intention du Parlement européen et du Conseil. Cette publication aurait lieu à fréquence régulière, en fonction du temps nécessaire pour effectuer l’analyse dans le cadre de l’inventaire ainsi que de la vitesse à laquelle évolue l’utilisation du spectre.

| (10) | La transparence concernant l’utilisation du spectre est essentielle pour dresser l’inventaire, mais elle reste soumise aux dispositions de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et de la vie privée, au secret des affaires et aux secrets d’État. Ces dispositions sont notamment l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant à un État membre de ne pas fournir de renseignement contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; l’article 8 de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (3); le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4); ainsi que l’annexe du règlement intérieur de la Commission qui régit le traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, y compris d’informations émanant de l’Union européenne ou reçues d’États membres, d’État tiers ou d’organisations internationales (5). |
| --- | --- |

(10)

La transparence concernant l’utilisation du spectre est essentielle pour dresser l’inventaire, mais elle reste soumise aux dispositions de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et de la vie privée, au secret des affaires et aux secrets d’État. Ces dispositions sont notamment l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant à un État membre de ne pas fournir de renseignement contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; l’article 8 de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (3); le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4); ainsi que l’annexe du règlement intérieur de la Commission qui régit le traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, y compris d’informations émanant de l’Union européenne ou reçues d’États membres, d’État tiers ou d’organisations internationales (5).

| (11) | Conformément à l’article 15 de la décision no 243/2012/UE, il convient d’évaluer de temps en temps l’efficacité de l’inventaire pour faire en sorte que les objectifs énumérés dans la présente décision soient effectivement réalisés et déterminer s’ils doivent être adaptés. Les États membres devraient fournir à la Commission les informations utiles à cet effet. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 15 de la décision no 243/2012/UE, il convient d’évaluer de temps en temps l’efficacité de l’inventaire pour faire en sorte que les objectifs énumérés dans la présente décision soient effectivement réalisés et déterminer s’ils doivent être adaptés. Les États membres devraient fournir à la Commission les informations utiles à cet effet.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision tiennent le plus grand compte des avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision tiennent le plus grand compte des avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

La présente décision définit les modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre radioélectrique dans la portion comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»), ainsi qu’une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action de l’Union, conformément à l’article 9 de la décision no 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

Article 2

Collecte et fourniture des données

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE, les États membres recueillent et fournissent, pour l’échange de données informatisé avec la Commission, les données dont ils disposent sur les droits d’utilisation et l’utilisation effective de la partie concernée du spectre, selon les modalités suivantes.

| 1) | Les États membres veillent à ce que les informations pertinentes déjà recueillies conformément à la décision 2007/344/CE soient fournies par le Bureau européen des communications à la Commission, de façon à limiter la charge administrative. |
| --- | --- |

1)

Les États membres veillent à ce que les informations pertinentes déjà recueillies conformément à la décision 2007/344/CE soient fournies par le Bureau européen des communications à la Commission, de façon à limiter la charge administrative.

| 2) | Outre les informations visées au paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, sous la forme lisible par machine retenue au niveau national, les données éventuellement disponibles au niveau national, y compris les données sur l’utilisation publique du spectre, qui sont nécessaires à la Commission pour accomplir ses tâches en vertu de la présente décision et de la décision no 243/2012/UE. |
| --- | --- |

2)

Outre les informations visées au paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, sous la forme lisible par machine retenue au niveau national, les données éventuellement disponibles au niveau national, y compris les données sur l’utilisation publique du spectre, qui sont nécessaires à la Commission pour accomplir ses tâches en vertu de la présente décision et de la décision no 243/2012/UE.

| 3) | Les États membres coopèrent avec la Commission pour accroître le volume des données disponibles sur l’utilisation du spectre à fournir en vertu du paragraphe 2, notamment en communiquant, sauf s’ils l’estiment impossible eu égard au contexte national, des données quantitatives telles que le nombre d’émetteurs, la durée d’utilisation et les coordonnées ou les informations relatives à la localisation montrant l’étendue géographique de l’utilisation du spectre, ainsi que les technologies en usage et les conditions de partage, et ce dans un format comparable dans tous les États membres. Afin de limiter la charge administrative, les données relatives aux bandes de fréquences présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs de la décision no 243/2012/UE, compte tenu de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, sont recueillies et fournies, conformément au présent article, en priorité. Les données concernant toutes les bandes de fréquences dans la partie concernée du spectre sont recueillies et fournies par les États membres, selon une approche par étapes, d’ici au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

3)

Les États membres coopèrent avec la Commission pour accroître le volume des données disponibles sur l’utilisation du spectre à fournir en vertu du paragraphe 2, notamment en communiquant, sauf s’ils l’estiment impossible eu égard au contexte national, des données quantitatives telles que le nombre d’émetteurs, la durée d’utilisation et les coordonnées ou les informations relatives à la localisation montrant l’étendue géographique de l’utilisation du spectre, ainsi que les technologies en usage et les conditions de partage, et ce dans un format comparable dans tous les États membres. Afin de limiter la charge administrative, les données relatives aux bandes de fréquences présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs de la décision no 243/2012/UE, compte tenu de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, sont recueillies et fournies, conformément au présent article, en priorité. Les données concernant toutes les bandes de fréquences dans la partie concernée du spectre sont recueillies et fournies par les États membres, selon une approche par étapes, d’ici au 31 décembre 2015.

Article 3

Détermination de la demande future de radiofréquences

1.   Afin de déterminer quelle sera la demande de radiofréquences à l’avenir ainsi que les bandes de fréquences précises qui pourraient le mieux répondre aux besoins et à la demande futurs, en tenant le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, la Commission analyse toutes les données recueillies conformément à l’article 2 ou par d’autres moyens, comme les consultations publiques et les études, en prenant en considération:

| — | l’efficacité de l’utilisation existante du point de vue technique, |
| --- | --- |

—

l’efficacité de l’utilisation existante du point de vue technique,

| — | l’efficacité de l’utilisation existante du point de vue économique, en comparant les options et possibilités qu’offre chaque bande de fréquences de répondre aux futurs besoins, |
| --- | --- |

—

l’efficacité de l’utilisation existante du point de vue économique, en comparant les options et possibilités qu’offre chaque bande de fréquences de répondre aux futurs besoins,

| — | l’impact socio-économique sur les utilisateurs existants des bandes de fréquences concernées et des bandes adjacentes. |
| --- | --- |

—

l’impact socio-économique sur les utilisateurs existants des bandes de fréquences concernées et des bandes adjacentes.

2.   L’analyse visée au paragraphe 1 vise à déterminer les tendances de l’évolution technologique, les besoins et la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action de l’Union en ce qui concerne les applications, groupées par caractéristiques et fonctionnalités techniques, qui figurent à la partie I de l’annexe, ainsi que les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer. Le cas échéant et dans la mesure du possible, l’analyse contient au moins les informations énumérées à la partie II de l’annexe. La Commission veille à la transparence en organisant des ateliers ou des consultations publiques.

Article 4

Rapports au Parlement européen et au Conseil

1.   La Commission consigne les résultats de l’analyse effectuée conformément à la présente décision et les informations énumérées à la partie II de l’annexe dans des rapports réguliers à présenter conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 243/2012/UE.

2.   Afin d’atteindre les objectifs de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE et compte tenu de l’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences ainsi que d’une analyse des données recueillies en application de l’article 2 de la présente décision, la Commission peut inclure, dans ces rapports, des options précises envisageables pour répondre aux besoins recensés et optimiser l’utilisation du spectre eu égard aux inconvénients (notamment le coût pour l’utilisateur, le fabricant, le budget financier de l’Union, d’une part, et des États membres concernés, d’autre part) et avantages, de même qu’une analyse des incidences globales de ces options.

Article 5

Confidentialité et informations classifiées

Les États membres et la Commission assurent la protection des informations qui sont considérées comme confidentielles ou classifiées par un État membre, une institution internationale, la Commission ou toute tierce partie, conformément à la législation nationale et de l’Union européenne, et en particulier:

| — | des informations relevant du secret des affaires, |
| --- | --- |

—

des informations relevant du secret des affaires,

| — | des informations relatives à la protection de la vie privée, et |
| --- | --- |

—

des informations relatives à la protection de la vie privée, et

| — | des informations relatives à la sécurité publique et à la défense. |
| --- | --- |

—

des informations relatives à la sécurité publique et à la défense.

Cela est sans préjudice du droit des autorités compétentes de divulguer les informations lorsque le droit national le permet et si l’accomplissement de leur mission l’exige. Dans ce cas, la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes de la partie concernée en matière de protection des informations susmentionnées.

Article 6

Réexamen

Afin d’aider la Commission à rendre compte du fonctionnement de l’inventaire des radiofréquences, les États membres fournissent à la Commission des informations sur l’application et l’efficacité de la présente décision.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-président

---

(1)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.

1

(2)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

(5)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

5

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ANNEXE

PARTIE I

Groupes d’applications

Les groupes d’applications suivants sont pertinents pour l’analyse des tendances, des besoins et de la demande par la Commission et ne visent pas à limiter les termes utilisés par les États membres lorsqu’ils fournissent des données sur les applications. Ces groupes doivent servir de point de départ à une évaluation structurée des utilisations du spectre qui ont des caractéristiques et fonctionnalités techniques similaires, et ils peuvent être encore développés, le cas échéant, pour l’évaluation des tendances, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences.

| 1) | Systèmes aéronautiques, maritimes et civils de radiolocalisation et de navigation |
| --- | --- |

1)

Systèmes aéronautiques, maritimes et civils de radiolocalisation et de navigation

| 2) | Radiodiffusion (de Terre) |
| --- | --- |

2)

Radiodiffusion (de Terre)

| 3) | Systèmes cellulaires/Accès à haut débit sans fil |
| --- | --- |

3)

Systèmes cellulaires/Accès à haut débit sans fil

| 4) | Systèmes de défense |
| --- | --- |

4)

Systèmes de défense

| 5) | Liaisons fixes |
| --- | --- |

5)

Liaisons fixes

| 6) | Systèmes de transport intelligents (STI) |
| --- | --- |

6)

Systèmes de transport intelligents (STI)

| 7) | Météorologie |
| --- | --- |

7)

Météorologie

| 8) | Radiocommunications mobiles privées (PMR)/Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3RP) |
| --- | --- |

8)

Radiocommunications mobiles privées (PMR)/Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3RP)

| 9) | Équipements de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (PMSE) |
| --- | --- |

9)

Équipements de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (PMSE)

| 10) | Protection civile et secours en cas de catastrophe (PPDR) |
| --- | --- |

10)

Protection civile et secours en cas de catastrophe (PPDR)

| 11) | Radioastronomie |
| --- | --- |

11)

Radioastronomie

| 12) | Systèmes par satellites |
| --- | --- |

12)

Systèmes par satellites

| 13) | Dispositifs à courte portée (SRD) |
| --- | --- |

13)

Dispositifs à courte portée (SRD)

| 14) | Réseaux locaux sans fil (WLAN)/Réseaux locaux radio (RLAN) |
| --- | --- |

14)

Réseaux locaux sans fil (WLAN)/Réseaux locaux radio (RLAN)

PARTIE II

Teneur du rapport à présenter par la Commission conformément à l’article 4

Le rapport que la Commission doit présenter conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 243/2012/UE comprend au moins, et si possible selon le niveau de données recueillies, les informations suivantes:

| 1) | tendances actuelles de l’évolution technologique concernant l’utilisation de la partie concernée du spectre dans les domaines d’action de l’Union couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique; |
| --- | --- |

1)

tendances actuelles de l’évolution technologique concernant l’utilisation de la partie concernée du spectre dans les domaines d’action de l’Union couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique;

| 2) | besoins et demande futurs de radiofréquences. |
| --- | --- |

2)

besoins et demande futurs de radiofréquences.

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| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/22 |
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25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 avril 2013

modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/196/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 111 ter, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, un pays tiers peut demander à la Commission d’évaluer si son cadre réglementaire applicable aux substances actives exportées vers l’Union ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, en vue d’être inscrit sur une liste de pays tiers garantissant un niveau équivalent de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, un pays tiers peut demander à la Commission d’évaluer si son cadre réglementaire applicable aux substances actives exportées vers l’Union ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, en vue d’être inscrit sur une liste de pays tiers garantissant un niveau équivalent de protection de la santé publique.

| (2) | Par lettre du 18 septembre 2012, l’Australie a sollicité son inscription conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. L’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission a confirmé que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie relatif à la reconnaissance mutuelle (2), conformément à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 18 septembre 2012, l’Australie a sollicité son inscription conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. L’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission a confirmé que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie relatif à la reconnaissance mutuelle (2), conformément à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive.

| (3) | Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution 2012/715/UE de la Commission du 22 novembre 2012 établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution 2012/715/UE de la Commission du 22 novembre 2012 établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2012/715/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

1

(2)  JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.

2

(3)  JO L 325 du 23.11.2012, p. 15.

3

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ANNEXE

«ANNEXE

| Pays tiers | Remarques |
| --- | --- |
| Australie | |
| Suisse» | |

Pays tiers

Remarques

Australie

Suisse»

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Rectificatifs

| 25.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/24

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Rectificatif à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 14 novembre 2012
  )

Page 22, article 15, paragraphe 5, deuxième alinéa, à la dernière phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'ils accordent la priorité d'accès ou d'appel à la cogénération à haut rendement, les États membres peuvent établir des classements entre les différentes catégories d'énergies renouvelables et de cogénération à haut rendement ainsi que des classements à l'intérieur de chaque catégorie et veillent dans tous les cas à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la priorité d'accès ou d'appel pour les énergies produites à partir de diverses sources d'énergies renouvelables.»

lire:

«Lorsqu'ils accordent la priorité d'accès ou d'appel à la cogénération à haut rendement, les États membres peuvent établir des classements entre les différentes catégories d'énergies renouvelables et de cogénération à haut rendement ainsi que des classements à l'intérieur de chaque catégorie et veillent dans tous les cas à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la priorité d'accès ou d'appel pour les énergies produites à partir de sources d'énergies renouvelables, à rendement variable.»

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