# Journal officiel L 184/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.184.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 184 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année3 juillet 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.184.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 184

Édition de langue française

Législation

56e année3 juillet 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 639/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/348/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal | 5 |
| | | 2013/349/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er juillet 2013 portant nomination d'un juge à la Cour de Justice | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 639/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2013/348/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal

er

5

2013/349/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er juillet 2013 portant nomination d'un juge à la Cour de Justice

er

6

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/1 |
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3.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/1

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RÈGLEMENT (UE) No 638/2013 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2013

clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 925/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures en vigueur») sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 925/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures en vigueur») sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

| (2) | Le 24 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, en vertu des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement possible des mesures en vigueur et à soumettre à enregistrement les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111920), originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l’objet de l’enquête»). |
| --- | --- |

(2)

Le 24 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, en vertu des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement possible des mesures en vigueur et à soumettre à enregistrement les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111920), originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l’objet de l’enquête»).

| (3) | La demande a été introduite par Symetal SA, Eurofoil Luxembourg SA, Alcomet et Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, quatre producteurs de feuilles d’aluminium de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été introduite par Symetal SA, Eurofoil Luxembourg SA, Alcomet et Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, quatre producteurs de feuilles d’aluminium de l’Union.

| (4) | La demande contenait des éléments de preuve indiquant, à première vue, que les mesures en vigueur étaient contournées au moyen de l’importation du produit faisant l’objet de l’enquête et de sa transformation en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, lesquels relèvent des mesures en vigueur. |
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(4)

La demande contenait des éléments de preuve indiquant, à première vue, que les mesures en vigueur étaient contournées au moyen de l’importation du produit faisant l’objet de l’enquête et de sa transformation en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, lesquels relèvent des mesures en vigueur.

| (5) | En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission, après consultation du comité consultatif, a ouvert une enquête en vertu de son règlement (UE) no 973/2012 (3) et a demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission, après consultation du comité consultatif, a ouvert une enquête en vertu de son règlement (UE) no 973/2012 (3) et a demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (6) | Des questionnaires ont été envoyés à neuf producteurs exportateurs et aux autorités de la RPC. Ni les producteurs exportateurs ni les autorités de la RPC ne se sont manifestés ou ont répondu au questionnaire. Des questionnaires ont également été envoyés à seize importateurs de l’Union. Un seul importateur s’est fait connaître, mais n’a pas transmis de réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(6)

Des questionnaires ont été envoyés à neuf producteurs exportateurs et aux autorités de la RPC. Ni les producteurs exportateurs ni les autorités de la RPC ne se sont manifestés ou ont répondu au questionnaire. Des questionnaires ont également été envoyés à seize importateurs de l’Union. Un seul importateur s’est fait connaître, mais n’a pas transmis de réponses au questionnaire.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

| (7) | Dans des lettres du 3 et 4 avril 2013 adressées à la Commission, les quatre producteurs de l’Union ont officiellement retiré leur demande d’enquête sur le contournement possible des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(7)

Dans des lettres du 3 et 4 avril 2013 adressées à la Commission, les quatre producteurs de l’Union ont officiellement retiré leur demande d’enquête sur le contournement possible des mesures en vigueur.

| (8) | En vertu de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête peut être close dès lors que la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête peut être close dès lors que la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | La Commission considère qu’il convient de clore l’enquête puisque celle-ci n’a révélé aucun élément indiquant qu’une telle clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union n’a été transmise. |
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(9)

La Commission considère qu’il convient de clore l’enquête puisque celle-ci n’a révélé aucun élément indiquant qu’une telle clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union n’a été transmise.

| (10) | La Commission conclut par conséquent qu’il convient de clore l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la RPC. |
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(10)

La Commission conclut par conséquent qu’il convient de clore l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la RPC.

| (11) | Il convient par conséquent de mettre un terme à l’enregistrement des importations du produit faisant l’objet de l’enquête tel qu’il est prévu par le règlement (UE) no 973/2012, et d’abroger ledit règlement, |
| --- | --- |

(11)

Il convient par conséquent de mettre un terme à l’enregistrement des importations du produit faisant l’objet de l’enquête tel qu’il est prévu par le règlement (UE) no 973/2012, et d’abroger ledit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’enquête ouverte par le règlement (UE) no 973/2012 concernant le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111920) est close.

Article 2

Les autorités douanières ne procèdent plus à l’enregistrement des importations tel qu’il est prévu à l’article 2 du règlement (UE) no 973/2012.

Article 3

Le règlement (UE) no 973/2012 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 262 du 6.10.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 293 du 23.10.2012, p. 28.

3

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| 3.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/3 |
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3.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 639/2013 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,3 |
| MK | 46,1 |
| ZZ | 50,7 |
| 0707 00 05 | MK | 25,2 |
| TR | 111,1 |
| ZZ | 68,2 |
| 0709 93 10 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0805 50 10 | AR | 81,5 |
| TR | 69,0 |
| ZA | 104,6 |
| ZZ | 85,0 |
| 0808 10 80 | AR | 162,8 |
| BR | 98,2 |
| CL | 132,1 |
| CN | 77,8 |
| NZ | 141,0 |
| TR | 99,8 |
| US | 166,0 |
| ZA | 125,5 |
| ZZ | 125,4 |
| 0808 30 90 | AR | 106,3 |
| CL | 153,2 |
| CN | 49,9 |
| NZ | 192,6 |
| ZA | 123,9 |
| ZZ | 125,2 |
| 0809 10 00 | IL | 275,4 |
| TR | 214,0 |
| ZZ | 244,7 |
| 0809 29 00 | TR | 293,4 |
| US | 605,0 |
| ZZ | 449,2 |
| 0809 30 | TR | 255,5 |
| ZZ | 255,5 |
| 0809 40 05 | CL | 216,9 |
| IL | 308,9 |
| ZA | 377,9 |
| ZZ | 301,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

MK

46,1

ZZ

50,7

0707 00 05

MK

25,2

TR

111,1

ZZ

68,2

0709 93 10

TR

128,9

ZZ

128,9

0805 50 10

AR

81,5

TR

69,0

ZA

104,6

ZZ

85,0

0808 10 80

AR

162,8

BR

98,2

CL

132,1

CN

77,8

NZ

141,0

TR

99,8

US

166,0

ZA

125,5

ZZ

125,4

0808 30 90

AR

106,3

CL

153,2

CN

49,9

NZ

192,6

ZA

123,9

ZZ

125,2

0809 10 00

IL

275,4

TR

214,0

ZZ

244,7

0809 29 00

TR

293,4

US

605,0

ZZ

449,2

0809 30

TR

255,5

ZZ

255,5

0809 40 05

CL

216,9

IL

308,9

ZA

377,9

ZZ

301,2

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/5 |
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3.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/5

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 1er juillet 2013

portant nomination d'un juge au Tribunal

(2013/348/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013. |
| --- | --- |

(1)

L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.

| (2) | La candidature de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge au Tribunal. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge au Tribunal.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Vesna TOMLJENOVIĆ est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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| 3.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/6 |
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3.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/6

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 1er juillet 2013

portant nomination d'un juge à la Cour de Justice

(2013/349/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate à la Cour de Justice pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate à la Cour de Justice pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015.

| (2) | La candidature de M. Siniša RODIN a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge à la Cour de Justice. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de M. Siniša RODIN a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge à la Cour de Justice.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Siniša RODIN à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de Justice, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Siniša RODIN à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de Justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Siniša RODIN est nommé juge à la Cour de Justice pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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3.7.2013

| 3.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 184/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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