# Journal officiel L 33/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 33 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année8 février 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

60e année8 février 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/207 de la Commission du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission du 31 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/209 de la Commission du 2 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/210 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/211 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais, modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 516/2007 (titulaire de l'autorisation: Beldem, une division de Puratos NV) (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/213 de la Commission du 7 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/207 de la Commission du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission du 31 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement (
  1
  )

o

1

14

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/209 de la Commission du 2 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/210 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (
  1
  )

Talaromyces versatilis

Talaromyces versatilis

1

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/211 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais, modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 516/2007 (titulaire de l'autorisation: Beldem, une division de Puratos NV) (
  1
  )

Bacillus subtilis

o

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1

23

*

Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

27

Règlement d'exécution (UE) 2017/213 de la Commission du 7 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) ( JO L 25 du 31.1.2017 ) | 33 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) ( JO L 25 du 31.1.2017 )

( JO L 25 du 31.1.2017 )

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/1 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/207 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2016

relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 55, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assister la Commission dans le suivi et l'évaluation du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques visés à l'article 2, et afin de permettre une analyse intégrée à l'échelon de l'Union, les États membres devraient, dans la mesure du possible, adopter une approche uniforme lorsqu'ils exercent les activités de suivi et d'évaluation. |
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(1)

Afin d'assister la Commission dans le suivi et l'évaluation du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques visés à l'article 2, et afin de permettre une analyse intégrée à l'échelon de l'Union, les États membres devraient, dans la mesure du possible, adopter une approche uniforme lorsqu'ils exercent les activités de suivi et d'évaluation.

| (2) | Des experts en matière de suivi et d'évaluation des États membres ont collaboré avec la Commission à l'élaboration des indicateurs communs de résultats et d'impact, qui devraient être utilisés pour évaluer la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques. Ces indicateurs complètent la liste des indicateurs communs visés à l'annexe II du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), à l'annexe IV du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et à l'annexe IV du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(2)

Des experts en matière de suivi et d'évaluation des États membres ont collaboré avec la Commission à l'élaboration des indicateurs communs de résultats et d'impact, qui devraient être utilisés pour évaluer la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques. Ces indicateurs complètent la liste des indicateurs communs visés à l'annexe II du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), à l'annexe IV du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et à l'annexe IV du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (3) | Des experts des États membres chargés du suivi et de l'évaluation ont collaboré avec la Commission à l'élaboration de questions d'évaluation communes afin d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux par les États membres. Lesdites questions d'évaluation sont conformes aux exigences énoncées à l'article 55, paragraphe 3, et 6 du règlement (UE) no 514/2014. |
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(3)

Des experts des États membres chargés du suivi et de l'évaluation ont collaboré avec la Commission à l'élaboration de questions d'évaluation communes afin d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux par les États membres. Lesdites questions d'évaluation sont conformes aux exigences énoncées à l'article 55, paragraphe 3, et 6 du règlement (UE) no 514/2014.

| (4) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont, par conséquent, liés par le présent règlement. |
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(4)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.

| (5) | Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement, et n'est pas soumis à leur application, |
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(5)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement, et n'est pas soumis à leur application,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre désigne, au sein de l'autorité responsable, un coordinateur chargé du suivi et de l'évaluation et définit leurs tâches.

Au moyen de la mise en réseau fournie par la Commission, les coordinateurs chargés du suivi et de l'évaluation:

| a) | procèdent à un échange d'expertise sur les bonnes pratiques en matière de suivi et d'évaluation; |
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a)

procèdent à un échange d'expertise sur les bonnes pratiques en matière de suivi et d'évaluation;

| b) | contribuent à la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d'évaluation, tel que défini à l'article 55 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement; |
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b)

contribuent à la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d'évaluation, tel que défini à l'article 55 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement;

| c) | facilitent l'évaluation de la mise en œuvre des programmes nationaux, tel que définie aux articles 56 et 57 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement; ainsi que |
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c)

facilitent l'évaluation de la mise en œuvre des programmes nationaux, tel que définie aux articles 56 et 57 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement; ainsi que

| d) | collaborent avec la Commission à l'élaboration d'un document fournissant des orientations sur la manière de procéder à l'évaluation visée à l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014. |
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d)

collaborent avec la Commission à l'élaboration d'un document fournissant des orientations sur la manière de procéder à l'évaluation visée à l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 2

1.   Les rapports d'évaluation visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 suivent le modèle qui doit être mis au point par la Commission, dans lequel figureront les questions d'évaluation prévues aux annexes I et II, de ce règlement.

2.   Les rapports d'évaluation utilisent les indicateurs visés aux annexes III et IV. La Commission fixe la définition, la source et la valeur de référence des indicateurs énumérés aux annexes III et IV dans le document établissant les orientations relatives aux évaluations mentionnées à l'article 56, paragraphe 3 du règlement (UE) no 514/2014.

3.   Les États membres présentent les rapports d'évaluation au moyen du système d'échange électronique de données (ci-après «SFC2014») institué par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (5).

4.   Conformément à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 514/2014, l'autorité responsable consulte le comité de suivi sur les rapports annuels de mise en œuvre et sur le suivi des conclusions et des recommandations contenues dans les rapports d'évaluation avant la présentation de ces documents à la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

1

(2)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

4

o

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 219 du 25.7.2014, p. 22).

5

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o

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ANNEXE I

Liste des questions d'évaluation pour les rapports d'évaluation établis par les États membres et la Commission, pour le Fonds «Asile, migration et intégration», conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Efficacité

| 1) | Dans quelle mesure le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après le «Fonds») a-t-il réalisé les objectifs définis dans le règlement (UE) no 516/2014?






  a) | Comment le Fonds a-t-il contribué à renforcer et à développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure?






  i) | Quels progrès ont été réalisés en vue de renforcer et de développer les procédures d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- | --- |

1)

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à renforcer et à développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure?

i)

Quels progrès ont été réalisés en vue de renforcer et de développer les procédures d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer et de développer les conditions d'accueil et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer et de développer les conditions d'accueil et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis en vue d'une mise en œuvre réussie du cadre juridique de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (et de ses modifications ultérieures) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis en vue d'une mise en œuvre réussie du cadre juridique de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (et de ses modifications ultérieures) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques et procédures en matière d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques et procédures en matière d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| v) | Quels progrès ont été réalisés afin de créer, développer et mettre en œuvre des programmes et des stratégies nationaux en matière de réinstallation, ainsi que d'autres programmes d'admission pour des motifs humanitaires, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

v)

Quels progrès ont été réalisés afin de créer, développer et mettre en œuvre des programmes et des stratégies nationaux en matière de réinstallation, ainsi que d'autres programmes d'admission pour des motifs humanitaires, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| b) | Comment le Fonds a-t-il contribué à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et à promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers?






  i) | Quels progrès ont été accomplis en matière de soutien de la migration légale vers les États membres, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

b)

Comment le Fonds a-t-il contribué à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et à promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers?

i)

Quels progrès ont été accomplis en matière de soutien de la migration légale vers les États membres, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis afin de promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis afin de promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis afin de soutenir la coopération entre les États membres, en vue de sauvegarder l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin de soutenir la coopération entre les États membres, en vue de sauvegarder l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière d'intégration et de migration légale dans les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière d'intégration et de migration légale dans les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| c) | Comment le Fonds contribue-t-il à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit?






  i) | Quels progrès ont été réalisés afin de soutenir les mesures d'accompagnement des procédures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

c)

Comment le Fonds contribue-t-il à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit?

i)

Quels progrès ont été réalisés afin de soutenir les mesures d'accompagnement des procédures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis concernant la mise en œuvre efficace de mesures de retour (volontaires et forcées) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis concernant la mise en œuvre efficace de mesures de retour (volontaires et forcées) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis afin d'améliorer la coopération pratique entre les États membres et/ou avec les autorités des pays tiers concernant les mesures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin d'améliorer la coopération pratique entre les États membres et/ou avec les autorités des pays tiers concernant les mesures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| d) | Comment le Fonds contribue-t-il à accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique?






  i) | Comment le Fonds -t-il contribué au transfert des demandeurs d'asile [relocalisation conformément aux décisions du Conseil (UE) 2015/1523 (1) et (UE) 2015/1601 (2)]? |
| --- | --- | --- |

d)

Comment le Fonds contribue-t-il à accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique?

i)

Comment le Fonds -t-il contribué au transfert des demandeurs d'asile [relocalisation conformément aux décisions du Conseil (UE) 2015/1523 (1) et (UE) 2015/1601 (2)]?

| ii) | Comment le Fonds a-t-il contribué au transfert entre les États membres de bénéficiaires d'une protection internationale? |
| --- | --- |

ii)

Comment le Fonds a-t-il contribué au transfert entre les États membres de bénéficiaires d'une protection internationale?

| e) | Comment le Fonds a-t-il contribué au soutien des États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente?






  i) | Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre? |
| --- | --- | --- |

e)

Comment le Fonds a-t-il contribué au soutien des États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente?

i)

Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre?

| ii) | Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre? |
| --- | --- |

ii)

Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre?

| iii) | Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence? |
| --- | --- |

iii)

Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence?

Efficacité (Les objectifs généraux du Fonds ont-ils été atteints à un coût raisonnable?)

| 2) | Dans quelle mesure les résultats du Fonds «Asile, migration et intégration» ont-ils été obtenus à un coût raisonnable en termes des ressources financières et humaines déployées? Quelles mesures ont-elles été mises en place pour prévenir et détecter les cas de fraude et d'irrégularités, pour établir des rapports à cet égard et en assurer le suivi, et quels en ont été les résultats? |
| --- | --- |

2)

Pertinence (Les objectifs des interventions financées par le Fonds correspondaient-ils aux besoins réels?)

| 3) | Les objectifs fixés par l'État membre dans le programme national répondaient-ils aux besoins recensés? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (actions de l'Union) ont-ils répondu aux besoins réels? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (aide d'urgence) ont-ils répondu aux besoins réels? Quelles mesures l'État membre a-t-il mises en place pour répondre à l'évolution des besoins? |
| --- | --- |

3)

Cohérence (Les objectifs fixés dans le programme national du étaient-ils cohérents avec ceux définis dans d'autres programmes financés par des ressources de l'Union européenne et s'appliquant à des domaines de travail similaires? La cohérence était-elle également assurée au cours de la mise en œuvre du Fonds?)

| 4) | Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs similaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été créés pour la période de mise en œuvre? Les actions mises en œuvre au moyen du Fonds étaient-elles cohérentes et non contradictoires vis-à-vis d'autres interventions ayant des objectifs similaires? |
| --- | --- |

4)

Complémentarité (Les objectifs fixés dans le programme national et les actions correspondantes mises en œuvre étaient-ils complémentaires à ceux prévus dans le cadre d'autres politiques, notamment celles menées par l'État membre)?

| 5) | Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs complémentaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été mis en place pour assurer leur complémentarité pour la période de mise en œuvre? Des mécanismes visant à empêcher le double emploi d'instruments financiers ont-ils été mis en place? |
| --- | --- |

5)

Valeur ajoutée européenne (Le soutien de l'Union européenne a-t-il apporté une valeur ajoutée?)

| 6) | Quels sont les principaux types de valeur ajoutée résultant de l'appui du Fonds (volume, portée, rôle, processus)? L'État membre aurait-il effectué les actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines relevant du Fonds sans le soutien financier de ce dernier? Quelles seraient les conséquences les plus probables d'une interruption du soutien fourni par le Fonds? Dans quelle mesure les actions soutenues par le Fonds ont-elles entraîné un bénéfice au niveau de l'Union? |
| --- | --- |

6)

Durabilité (Les effets positifs des projets financés par le Fonds sont-ils susceptibles de se poursuivre lorsque son soutien aura pris fin?)

| 7) | Quelles sont les principales mesures adoptées par l'État membre pour assurer la durabilité des résultats des projets mis en œuvre avec le soutien du Fonds (au stade de la programmation et de la mise en œuvre)? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour assurer un contrôle de la durabilité au stade de la programmation et de la mise en œuvre? Dans quelle mesure les résultats/bénéfices des actions soutenues par le Fonds devraient-ils se poursuivre par la suite? |
| --- | --- |

7)

Simplification et réduction de la charge administrative (Les procédures de gestion du Fonds ont-elles été simplifiées et la charge administrative a-t-elle été réduite pour ses bénéficiaires?)

| 8) | Les procédures novatrices introduites par l'AMIF (option de coût simplifiée, programmation pluriannuelle, règles d'éligibilité nationales, programmes nationaux plus complets permettant une certaine souplesse) ont-elles entraîné une simplification pour les bénéficiaires du Fonds? |
| --- | --- |

8)

---

(1)  Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146).

(2)  Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

---

ANNEXE II

Liste des questions pour les rapports d'évaluation établis par les États membres et la Commission, pour le Fonds pour la sécurité intérieure, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Efficacité

| 1) | Comment le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après «le Fonds» a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 515/2014?






  a) | Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: | soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime;

| | fournir des services de grande qualité aux demandeurs; |
| --- | --- |

fournir des services de grande qualité aux demandeurs;

| | assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine; et |
| --- | --- |

assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine; et

| | lutter contre l'immigration clandestine?






  i) | Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas pour faciliter les déplacements effectués de façon légitime et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

lutter contre l'immigration clandestine?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas pour faciliter les déplacements effectués de façon légitime et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis en vue d'assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas entre les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis en vue d'assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas entre les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union dans le domaine des visas et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union dans le domaine des visas et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la contribution des États membres au renforcement de la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne des flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, y compris la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre celle-ci, ainsi que la coopération avec les pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la contribution des États membres au renforcement de la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne des flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, y compris la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre celle-ci, ainsi que la coopération avec les pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| v) | Quels progrès ont été accomplis pour renforcer la politique commune de visas grâce à la mise au point et à l'exploitation de systèmes informatiques, de leurs infrastructures et de matériel de communication et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

v)

Quels progrès ont été accomplis pour renforcer la politique commune de visas grâce à la mise au point et à l'exploitation de systèmes informatiques, de leurs infrastructures et de matériel de communication et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| vi) | Comment le soutien opérationnel visé à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la politique commune des visas |
| --- | --- |

vi)

Comment le soutien opérationnel visé à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la politique commune des visas

| b) | Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: | soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne? |
| --- | --- | --- |

b)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne?

| | assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement?






  i) | Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l'absence de tout contrôle sur les personnes lors du franchissement des frontières intérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l'absence de tout contrôle sur les personnes lors du franchissement des frontières intérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis pour soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été réalisés pour assurer la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été réalisés pour assurer la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union en matière de gestion des frontières et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union en matière de gestion des frontières et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| v) | Quels progrès ont été accomplis pour contribuer à l'amélioration de la connaissance de la situation aux frontières extérieures et des capacités de réaction des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

v)

Quels progrès ont été accomplis pour contribuer à l'amélioration de la connaissance de la situation aux frontières extérieures et des capacités de réaction des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| vi) | Quels progrès ont été accomplis pour mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel qui facilitent les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

vi)

Quels progrès ont été accomplis pour mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel qui facilitent les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| vii) | Quels progrès ont été accomplis pour mieux soutenir les services aux États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures et comment l'aide d'urgence a-t-elle contribué à la réalisation de ces progrès? Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre? Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre? Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence? |
| --- | --- |

vii)

Quels progrès ont été accomplis pour mieux soutenir les services aux États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures et comment l'aide d'urgence a-t-elle contribué à la réalisation de ces progrès? Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre? Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre? Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence?

| viii) | Comment le soutien opérationnel prévu à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la gestion des frontières? |
| --- | --- |

viii)

Comment le soutien opérationnel prévu à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la gestion des frontières?

| 2) | Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 513/2014?






  a) | Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: | prévenir la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme? |
| --- | --- | --- | --- |

2)

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

prévenir la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme?

| | renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés?






  i) | Quels progrès ont été accomplis pour parvenir aux résultats attendus concernant le renforcement de la capacité des États membres à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et concernant le renforcement de leur coopération mutuelle dans ce domaine? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour parvenir aux résultats attendus concernant le renforcement de la capacité des États membres à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et concernant le renforcement de leur coopération mutuelle dans ce domaine? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis pour développer la coordination administrative et opérationnelle et la coopération entre les autorités publiques des États membres, Europol ou d'autres organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour développer la coordination administrative et opérationnelle et la coopération entre les autorités publiques des États membres, Europol ou d'autres organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis en vue du développement de programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles, et la connaissance des obligations en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, mettant en œuvre des politiques de formation européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis en vue du développement de programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles, et la connaissance des obligations en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, mettant en œuvre des politiques de formation européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iv) | Quels progrès ont été accomplis pour mettre en place des mesures, des mécanismes de sauvegarde et de meilleures pratiques relatives à l'identification et à l'assistance des témoins et des victimes d'actes criminels, y compris les victimes de terrorisme et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iv)

Quels progrès ont été accomplis pour mettre en place des mesures, des mécanismes de sauvegarde et de meilleures pratiques relatives à l'identification et à l'assistance des témoins et des victimes d'actes criminels, y compris les victimes de terrorisme et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| b) | Comment le Fonds a-t-il permis de renforcer la capacité des États membres à gérer efficacement les risques liés à la sécurité et les crises et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité?






  i) | Quels progrès ont été accomplis pour renforcer les capacités administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection des infrastructures critiques dans tous les secteurs d'activité économique, notamment grâce à des partenariats public-privé et à une amélioration de la coordination, de la coopération, de l'échange et de la diffusion des savoir-faire et de l'expérience au sein de l'Union et avec les pays tiers concernés? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- | --- |

b)

Comment le Fonds a-t-il permis de renforcer la capacité des États membres à gérer efficacement les risques liés à la sécurité et les crises et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour renforcer les capacités administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection des infrastructures critiques dans tous les secteurs d'activité économique, notamment grâce à des partenariats public-privé et à une amélioration de la coordination, de la coopération, de l'échange et de la diffusion des savoir-faire et de l'expérience au sein de l'Union et avec les pays tiers concernés? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| ii) | Quels progrès ont été accomplis pour créer des liaisons sécurisées et une bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l'Union et au niveau national dans le domaine de l'alerte précoce et de la coopération en cas de crise? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour créer des liaisons sécurisées et une bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l'Union et au niveau national dans le domaine de l'alerte précoce et de la coopération en cas de crise? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

| iii) | Quels progrès ont été accomplis pour améliorer les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès? |
| --- | --- |

iii)

Quels progrès ont été accomplis pour améliorer les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

Efficacité (Les résultats du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable?)

| 3) | Dans quelle mesure les résultats attendus du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources financières et humaines déployées? Quelles mesures ont été mises en place pour prévenir, détecter les cas de fraude et d'autres irrégularités, pour en rendre compte et pour en assurer le suivi, et quels en ont été les résultats? |
| --- | --- |

3)

Pertinence (Les objectifs des interventions financées par le Fonds correspondaient-ils aux besoins réels?)

| 4) | Les objectifs fixés par l'État membre dans ses programmes nationaux répondaient-ils aux besoins identifiés? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (actions de l'Union) ont-ils répondu aux besoins réels? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (aide d'urgence) ont-ils répondu aux besoins réels? Quelles mesures l'État membre a-t-il mis en place pour répondre à l'évolution des besoins? |
| --- | --- |

4)

Cohérence (Les objectifs fixés dans le programme national étaient-ils cohérents avec ceux définis dans d'autres programmes financés par des ressources de l'Union européenne et s'appliquant à des domaines de travail similaires? La cohérence était-elle également assurée au cours de la mise en œuvre du Fonds?)

| 5) | Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs similaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été créés pour la période de mise en œuvre? Les actions mises en œuvre par le biais du Fonds étaient-elles cohérentes et non contradictoires vis-à-vis d'autres interventions ayant des objectifs similaires? |
| --- | --- |

5)

Complémentarité (Les objectifs fixés dans le programme national et les actions correspondantes mises en œuvre étaient-ils complémentaires à ceux prévus dans le cadre d'autres politiques, notamment celles menées par l'État membre?)

| 6) | Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs complémentaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été mis en place pour la période de mise en œuvre afin d'assurer leur complémentarité pour la période de mise en œuvre? Des mécanismes visant à empêcher le double emploi d'instruments financiers ont-ils été mis en place? |
| --- | --- |

6)

Valeur ajoutée par l'Union européenne (Le soutien de l'Union européenne a-t-il apporté une valeur ajoutée?)

| 7) | Quels sont les principaux types de valeur ajoutée résultant de l'appui du Fonds (volume, portée, rôle, processus)? L'État membre aurait-il effectué les actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines soutenus par le Fonds sans soutien financier? Quelles seraient les conséquences les plus probables d'une interruption du soutien fourni par le FSI? Dans quelle mesure les actions soutenues par le Fonds ont-elles entraîné un bénéfice au niveau de l'Union? Quelle a été la valeur ajoutée du soutien opérationnel? |
| --- | --- |

7)

Durabilité (Les effets positifs des projets soutenus s par le Fonds sont-ils susceptibles de durer lorsque son soutien aura pris fin?)

| 8) | Quelles sont les principales mesures adoptées par l'État membre pour assurer la durabilité des résultats des projets mis en œuvre avec le soutien du Fonds (au stade de la programmation et de la mise en œuvre)? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour assurer un contrôle de la durabilité au stade de la programmation et de la mise en œuvre? Dans quelle mesure les résultats/bénéfices des actions soutenues par le Fonds devraient-ils se poursuivre par la suite? Quelles mesures ont été prises pour assurer la poursuite des activités menées grâce au soutien opérationnel? |
| --- | --- |

8)

Simplification et réduction de la charge administrative (Les procédures de gestion du Fonds ont-elles été simplifiées et la charge administrative a-t-elle été réduite pour ses bénéficiaires?)

| 9) | Les procédures novatrices introduites par le Fonds (option de coût simplifiée, programmation pluriannuelle, règles d'éligibilité nationales, programmes nationaux plus complets permettant une certaine souplesse, soutien opérationnel et régime de transit spécial pour la Lituanie) ont-elles conduit à une simplification pour les bénéficiaires du Fonds? |
| --- | --- |

9)

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ANNEXE III

Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 516/2014

1.   Indicateurs par objectifs spécifiques

| a) | Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure:






  i) | nombre de places adaptées pour les mineurs non accompagnés soutenus par le Fonds par rapport au nombre total de places adaptées pour les mineurs non accompagnés; |
| --- | --- | --- |

a)

Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure:

i)

nombre de places adaptées pour les mineurs non accompagnés soutenus par le Fonds par rapport au nombre total de places adaptées pour les mineurs non accompagnés;

| ii) | proportion d'affaires pendantes en première instance, selon la durée; |
| --- | --- |

ii)

proportion d'affaires pendantes en première instance, selon la durée;

| iii) | proportion de décisions positives finales en appel; |
| --- | --- |

iii)

proportion de décisions positives finales en appel;

| iv) | nombre de personnes dans le système d'accueil (proportion à la fin de la période de référence); |
| --- | --- |

iv)

nombre de personnes dans le système d'accueil (proportion à la fin de la période de référence);

| v) | nombre de personnes dans le système d'accueil par rapport au nombre de demandeurs d'asile; |
| --- | --- |

v)

nombre de personnes dans le système d'accueil par rapport au nombre de demandeurs d'asile;

| vi) | nombre de places d'hébergement adaptées pour les mineurs non accompagnés par rapport au nombre de mineurs non accompagnés; |
| --- | --- |

vi)

nombre de places d'hébergement adaptées pour les mineurs non accompagnés par rapport au nombre de mineurs non accompagnés;

| vii) | convergence des taux de reconnaissance de première/dernière instance par les États membres pour les demandeurs d'asile d'un même pays tiers. |
| --- | --- |

vii)

convergence des taux de reconnaissance de première/dernière instance par les États membres pour les demandeurs d'asile d'un même pays tiers.

| b) | Soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers:






  i) | proportion de ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée par rapport à l'ensemble des ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- | --- |

b)

Soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers:

i)

proportion de ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée par rapport à l'ensemble des ressortissants de pays tiers;

| ii) | taux d'emploi: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil; |
| --- | --- |

ii)

taux d'emploi: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

| iii) | taux de chômage: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil; |
| --- | --- |

iii)

taux de chômage: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

| iv) | taux d'activité: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil; |
| --- | --- |

iv)

taux d'activité: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

| v) | proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil; |
| --- | --- |

v)

proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

| vi) | proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil; |
| --- | --- |

vi)

proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

| vii) | proportion de la population à risque de connaître la pauvreté ou l'exclusion sociale: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil. |
| --- | --- |

vii)

proportion de la population à risque de connaître la pauvreté ou l'exclusion sociale: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil.

| c) | Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit:






  i) | nombre de renvois soutenus par le Fonds, par rapport au nombre total de renvois résultant d'un ordre de quitter le territoire; |
| --- | --- | --- |

c)

Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit:

i)

nombre de renvois soutenus par le Fonds, par rapport au nombre total de renvois résultant d'un ordre de quitter le territoire;

| ii) | nombre de personnes renvoyées dans le cadre des opérations de retour conjointes soutenues par le Fonds par rapport au nombre total de renvois soutenus par le Fonds; |
| --- | --- |

ii)

nombre de personnes renvoyées dans le cadre des opérations de retour conjointes soutenues par le Fonds par rapport au nombre total de renvois soutenus par le Fonds;

| iii) | nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour qui ont reçu une aide à la réintégration financée par le Fonds avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours volontaires soutenus par le Fonds; |
| --- | --- |

iii)

nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour qui ont reçu une aide à la réintégration financée par le Fonds avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours volontaires soutenus par le Fonds;

| iv) | nombre de places dans les centres de détention créés/rénovés à l'aide du soutien du Fonds, par rapport au nombre total de places dans les centres de détention; |
| --- | --- |

iv)

nombre de places dans les centres de détention créés/rénovés à l'aide du soutien du Fonds, par rapport au nombre total de places dans les centres de détention;

| v) | nombre de retours résultant d'un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter le territoire; |
| --- | --- |

v)

nombre de retours résultant d'un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter le territoire;

| vi) | décisions de retour prises à l'égard des demandeurs d'asile déboutés; |
| --- | --- |

vi)

décisions de retour prises à l'égard des demandeurs d'asile déboutés;

| vii) | retours effectifs de demandeurs d'asile déboutés. |
| --- | --- |

vii)

retours effectifs de demandeurs d'asile déboutés.

2.   Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité, tels que prévus par le règlement (UE) no 514/2014

| d) | Mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité:






  i) | nombre d'équivalents temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant à la mise en œuvre de l'AMIF et payés par l'assistance technique ou par les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et aux montants déclarés au titre de l'exercice; |
| --- | --- | --- |

d)

Mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité:

i)

nombre d'équivalents temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant à la mise en œuvre de l'AMIF et payés par l'assistance technique ou par les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et aux montants déclarés au titre de l'exercice;

| ii) | assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice; |
| --- | --- |

ii)

assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice;

| iii) | taux d'absorption du Fonds. |
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iii)

taux d'absorption du Fonds.

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ANNEXE IV

Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation présentés par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et le règlement (UE) no 515/2014

1.   Indicateurs par objectifs spécifiques

| a) | Soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs de visa et assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine.






  i) | nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas menées avec le soutien du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «Fonds»); |
| --- | --- | --- |

a)

Soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs de visa et assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine.

i)

nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas menées avec le soutien du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «Fonds»);

| ii) | nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises; |
| --- | --- |

ii)

nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;

| iii) | nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés dans les consulats soutenus par le Fonds; |
| --- | --- |

iii)

nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés dans les consulats soutenus par le Fonds;

| iv) | nombre de demandeurs de visa tenus de demander un visa Schengen ailleurs que dans leur pays de résidence; |
| --- | --- |

iv)

nombre de demandeurs de visa tenus de demander un visa Schengen ailleurs que dans leur pays de résidence;

| v) | nombre de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans le monde où le nombre d'États membres présents ou représentés a augmenté. |
| --- | --- |

v)

nombre de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans le monde où le nombre d'États membres présents ou représentés a augmenté.

| b) | Soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne «Frontex», de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant l'accès à une protection internationale aux personnes qui en ont besoin, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.






  i) | nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières menées avec le soutien du Fonds; |
| --- | --- | --- |

b)

Soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne «Frontex», de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant l'accès à une protection internationale aux personnes qui en ont besoin, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.

i)

nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières menées avec le soutien du Fonds;

| ii) | nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises; |
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ii)

nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;

| iii) | nombre d'équipements utilisés pendant les opérations coordonnées par Frontex qui ont été achetés avec le soutien du Fonds par rapport au nombre total d'équipements utilisés pour les opérations coordonnées par Frontex; |
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iii)

nombre d'équipements utilisés pendant les opérations coordonnées par Frontex qui ont été achetés avec le soutien du Fonds par rapport au nombre total d'équipements utilisés pour les opérations coordonnées par Frontex;

| iv) | nombre de franchissements irréguliers des frontières détectés aux frontières externes de l'Union européenne a) entre les points de passage des frontières; b) aux points de passage des frontières; |
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iv)

nombre de franchissements irréguliers des frontières détectés aux frontières externes de l'Union européenne a) entre les points de passage des frontières; b) aux points de passage des frontières;

| v) | nombre de recherches dans le système d'information Schengen (SIS) II; |
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v)

nombre de recherches dans le système d'information Schengen (SIS) II;

| vi) | nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés aux points de passage des frontières. |
| --- | --- |

vi)

nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés aux points de passage des frontières.

| c) | Prévenir la criminalité, combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés:






  i) | résultats d'actions soutenues par le Fonds menant à la perturbation de groupes criminels organisés; |
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c)

Prévenir la criminalité, combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés:

i)

résultats d'actions soutenues par le Fonds menant à la perturbation de groupes criminels organisés;

| ii) | nombre/valeur de biens issus d'activités criminelles gelés, saisis et confisqués à la suite d'actions dans le cadre du règlement (UE) no 513/2014; |
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ii)

nombre/valeur de biens issus d'activités criminelles gelés, saisis et confisqués à la suite d'actions dans le cadre du règlement (UE) no 513/2014;

| iii) | nombre d'infractions enregistrées par la police, de suspects, de poursuites et de condamnations résultant d'actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 513/2014; |
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iii)

nombre d'infractions enregistrées par la police, de suspects, de poursuites et de condamnations résultant d'actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 513/2014;

| iv) | quantité de drogues saisies dans le cadre du Fonds sur la criminalité organisée; |
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iv)

quantité de drogues saisies dans le cadre du Fonds sur la criminalité organisée;

| v) | nombre de victimes d'actes criminels protégées ou assistées; |
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v)

nombre de victimes d'actes criminels protégées ou assistées;

| vi) | volume d'échange d'informations dans le cadre du traité de Prüm (basé sur la mesure du nombre total de correspondances de profils d'ADN par an; nombre total de correspondances d'empreintes digitales par an; nombre total de correspondances d'immatriculations de véhicule par an); |
| --- | --- |

vi)

volume d'échange d'informations dans le cadre du traité de Prüm (basé sur la mesure du nombre total de correspondances de profils d'ADN par an; nombre total de correspondances d'empreintes digitales par an; nombre total de correspondances d'immatriculations de véhicule par an);

| vii) | Volume d'échange d'informations dans le cadre de l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) (basé sur la mesure des cas SIENA initiés chaque année par les États membres, Europol et les tiers; les messages SIENA échangés chaque année par les États membres, Europol et les tiers); |
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vii)

Volume d'échange d'informations dans le cadre de l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) (basé sur la mesure des cas SIENA initiés chaque année par les États membres, Europol et les tiers; les messages SIENA échangés chaque année par les États membres, Europol et les tiers);

| viii) | volume de partage des données via le système d'information Europol (SIE) (basé sur la mesure du nombre de personnes et objets insérés dans le SIE par les États membres chaque année; nombre de d'objets-personnes insérés dans le SIE par les États membres chaque année [suspects, condamnés]; nombre de recherches SIE réalisées par les États membres chaque année). |
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viii)

volume de partage des données via le système d'information Europol (SIE) (basé sur la mesure du nombre de personnes et objets insérés dans le SIE par les États membres chaque année; nombre de d'objets-personnes insérés dans le SIE par les États membres chaque année [suspects, condamnés]; nombre de recherches SIE réalisées par les États membres chaque année).

| d) | Renforcer la capacité des États membres et de l'Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises et à se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.






  i) | volume d'attaques terroristes (basé sur la mesure d'attaques terroristes échouées, déjouées ou exécutées; nombre de décès liés aux attaques terroristes). |
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d)

Renforcer la capacité des États membres et de l'Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises et à se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.

i)

volume d'attaques terroristes (basé sur la mesure d'attaques terroristes échouées, déjouées ou exécutées; nombre de décès liés aux attaques terroristes).

2.   Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité dans le règlement (UE) no 514/2014:

| e) | mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité






  i) | nombre de personnes en équivalent temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant sur la mise en œuvre du Fonds et payées par l'assistance technique ou les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et au montant du Fonds revendiqué pour l'exercice; |
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e)

mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité

i)

nombre de personnes en équivalent temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant sur la mise en œuvre du Fonds et payées par l'assistance technique ou les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et au montant du Fonds revendiqué pour l'exercice;

| ii) | assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport au montant des fonds revendiqués pour l'exercice; |
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ii)

assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport au montant des fonds revendiqués pour l'exercice;

| iii) | taux d'absorption du Fonds; |
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iii)

taux d'absorption du Fonds;

| iv) | nombre d'équipements utilisés 2 ans après leur acquisition/nombre d'équipements acquis au titre du FSI (> à 10 000 EUR); |
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iv)

nombre d'équipements utilisés 2 ans après leur acquisition/nombre d'équipements acquis au titre du FSI (> à 10 000 EUR);

| v) | proportion du coût d'entretien de l'équipement acquis au titre du Fonds par rapport à la contribution européenne totale aux actions cofinancées par le Fonds. |
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v)

proportion du coût d'entretien de l'équipement acquis au titre du Fonds par rapport à la contribution européenne totale aux actions cofinancées par le Fonds.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/14 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/208 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2016

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 423, paragraphe 3, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 423, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements doivent ajouter une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés qui résulteraient de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur leurs opérations sur dérivés, leurs opérations de financement et leurs autres contrats, si ces opérations ont une importance significative. Eu égard à cette notion d'importance significative, il est urgent de préciser en quoi consiste une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés qui résulteraient de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement; l'importance significative des besoins de sûretés qu'entraînerait l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations de financement et les autres contrats d'un établissement sera examinée ultérieurement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 423, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements doivent ajouter une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés qui résulteraient de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur leurs opérations sur dérivés, leurs opérations de financement et leurs autres contrats, si ces opérations ont une importance significative. Eu égard à cette notion d'importance significative, il est urgent de préciser en quoi consiste une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés qui résulteraient de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement; l'importance significative des besoins de sûretés qu'entraînerait l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations de financement et les autres contrats d'un établissement sera examinée ultérieurement.

| (2) | L'article 423, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 faisant référence aux besoins de sûretés, les règles à définir devraient se limiter aux opérations sur dérivés adossées à des sûretés, y compris celles qui arrivent à échéance dans les 30 jours. |
| --- | --- |

(2)

L'article 423, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 faisant référence aux besoins de sûretés, les règles à définir devraient se limiter aux opérations sur dérivés adossées à des sûretés, y compris celles qui arrivent à échéance dans les 30 jours.

| (3) | Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les établissements et les marchés dérivés, le calcul des sorties supplémentaires de sûretés devrait s'inspirer de l'approche rétrospective, fondée sur les données historiques de marché, des variations de valorisations au prix du marché définie par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après, le «comité de Bâle») en vue de calculer ces sorties supplémentaires de sûretés, qui utilise à cet effet le volume de sorties ou d'entrées le plus élevé, en termes nets cumulés, enregistré à l'échelle du portefeuille à la fin de toutes les périodes de 30 jours au cours des 24 mois précédents |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les établissements et les marchés dérivés, le calcul des sorties supplémentaires de sûretés devrait s'inspirer de l'approche rétrospective, fondée sur les données historiques de marché, des variations de valorisations au prix du marché définie par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après, le «comité de Bâle») en vue de calculer ces sorties supplémentaires de sûretés, qui utilise à cet effet le volume de sorties ou d'entrées le plus élevé, en termes nets cumulés, enregistré à l'échelle du portefeuille à la fin de toutes les périodes de 30 jours au cours des 24 mois précédents

| (4) | L'Autorité bancaire européenne (ABE) a soumis à la Commission un projet de normes techniques de réglementation. Toutefois, conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a fait part à l'ABE, motifs à l'appui, de son intention de ne pas approuver ce projet. L'ABE a de nouveau soumis un projet de normes techniques de réglementation, sous la forme d'un avis formel acceptant l'approche proposée par la Commission, laquelle reprend strictement l'approche rétrospective, fondée sur les données historiques, du comité de Bâle. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a soumis à la Commission un projet de normes techniques de réglementation. Toutefois, conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a fait part à l'ABE, motifs à l'appui, de son intention de ne pas approuver ce projet. L'ABE a de nouveau soumis un projet de normes techniques de réglementation, sous la forme d'un avis formel acceptant l'approche proposée par la Commission, laquelle reprend strictement l'approche rétrospective, fondée sur les données historiques, du comité de Bâle.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation tel qu'il a été de nouveau soumis à la Commission par l'ABE. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation tel qu'il a été de nouveau soumis à la Commission par l'ABE.

| (6) | L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, |
| --- | --- |

(6)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Importance significative des opérations sur dérivés d'un établissement

1.   Les opérations sur dérivés d'un établissement sont considérées comme étant d'importance significative aux fins de l'article 423, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 si, à un moment quelconque des deux années précédentes, le montant notionnel total de ces opérations a dépassé 10 % des sorties nettes de trésorerie visées à l'article 412, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les sorties nettes de trésorerie sont calculées sans la sortie de trésorerie supplémentaire prévue par l'article 423, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.

Article 2

Calcul de la sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés qui résultent de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés de l'établissement

1.   La sortie de trésorerie supplémentaire correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement qui sont considérées comme d'importance significative en application de l'article 1er du présent règlement est le plus grand flux de sûretés net sur 30 jours en valeur absolue enregistré au cours des 24 mois précédant la date de calcul de l'exigence de couverture des besoins de liquidité visée par l'article 412, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Les établissements ne peuvent traiter sur une base nette les entrées et sorties de trésorerie relatives à ces opérations que si elles sont exécutées en vertu du même accord-cadre de compensation. Le flux de sûretés net en valeur absolue est calculé à partir des sorties et des entrées de trésorerie effectives, et la compensation est effectuée au niveau du portefeuille de l'établissement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/16 |
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8.2.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 33/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/209 DE LA COMMISSION

du 2 février 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Trois articles conditionnés ensemble pour la vente au détail:






  a) | un bloc-notes constitué d'approximativement 75 feuilles de papier blanches mesurant environ 8 × 14 cm (la dernière feuille reprend les coordonnées de l'entreprise où des blocs-notes de rechange peuvent être achetés). Les feuilles sont reliées par leur bord supérieur avec de la colle et sont perforées pour pouvoir être arrachées séparément. Le dos et une petite partie de la couverture du bloc-notes sont cartonnés; |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Trois articles conditionnés ensemble pour la vente au détail:

a)

un bloc-notes constitué d'approximativement 75 feuilles de papier blanches mesurant environ 8 × 14 cm (la dernière feuille reprend les coordonnées de l'entreprise où des blocs-notes de rechange peuvent être achetés). Les feuilles sont reliées par leur bord supérieur avec de la colle et sont perforées pour pouvoir être arrachées séparément. Le dos et une petite partie de la couverture du bloc-notes sont cartonnés;

| b) | un porte bloc-notes (environ 32 × 10 cm) fabriqué en feuilles de matières plastiques et renforcé à l'intérieur avec du carton. La partie cartonnée du bloc-notes est introduite dans une fente pratiquée dans le porte bloc-notes. Le porte bloc-notes, qui peut être replié pour couvrir le bloc-notes, est également muni d'une poche en matières plastiques transparentes située sur sa partie supérieure, ainsi que d'une boucle en matières textiles élastiques permettant de faire tenir un stylo à bille; |
| --- | --- |

b)

un porte bloc-notes (environ 32 × 10 cm) fabriqué en feuilles de matières plastiques et renforcé à l'intérieur avec du carton. La partie cartonnée du bloc-notes est introduite dans une fente pratiquée dans le porte bloc-notes. Le porte bloc-notes, qui peut être replié pour couvrir le bloc-notes, est également muni d'une poche en matières plastiques transparentes située sur sa partie supérieure, ainsi que d'une boucle en matières textiles élastiques permettant de faire tenir un stylo à bille;

| c) | un fin stylo à bille en matières plastiques d'environ 10 cm de long est inséré dans la boucle en matières textiles. |
| --- | --- |

c)

un fin stylo à bille en matières plastiques d'environ 10 cm de long est inséré dans la boucle en matières textiles.

(Voir l'image) (*1).

4820 10 30

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 4820 , 4820 10 et 4820 10 30 .

Les articles sont considérés comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail au sens de la RGI 3 b). Le bloc-notes joue un rôle essentiel dans la fonction de l'assortiment, laquelle est de fournir du papier pour écrire des notes et des messages courts. Le porte bloc-notes ne fait qu'envelopper le bloc-notes pour éviter que celui-ci ne se salisse ou ne s'abîme. Compte tenu de ses caractéristiques objectives (taille, forme et valeur), le stylo à bille en matières plastiques ne constitue pas un composant essentiel de l'assortiment. Tout autre stylo ou crayon peut être utilisé pour écrire sur le bloc-notes. Dès lors, le bloc-notes confère à l'assortiment son caractère essentiel.

Le bloc-notes est classé dans la position 4820 , qui couvre les carnets de notes et les blocs-notes de toute espèce [voir notes explicatives du SH relatives à la position 4820 , paragraphe 1, point 1)].

Par conséquent, il convient de classer l'assortiment sous le code NC 4820 10 30 en tant que carnet de notes, bloc de papier à lettres ou bloc-mémorandum.

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/19 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/210 DE LA COMMISSION

du 7 février 2017

concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs pour l'alimentation animale sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs pour l'alimentation animale sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | L'utilisation de cette préparation a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets à l'engrais, les poulettes élevées pour la ponte et les espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission (2) et pour les dindes à l'engrais et les dindons de reproduction par le règlement d'exécution (UE) 2015/2304 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

L'utilisation de cette préparation a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets à l'engrais, les poulettes élevées pour la ponte et les espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission (2) et pour les dindes à l'engrais et les dindons de reproduction par le règlement d'exécution (UE) 2015/2304 de la Commission (3).

| (5) | Dans son avis du 25 mai 2016 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle améliore les performances des poules pondeuses. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 25 mai 2016 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle améliore les performances des poules pondeuses. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 et d'endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 110 du 29.4.2015, p. 1).

2

Talaromyces versatilis

Talaromyces versatilis

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2304 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des dindes à l'engrais et des dindons de reproduction (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 326 du 11.12.2015, p. 39).

3

Talaromyces versatilis

Talaromyces versatilis

(4)  
  EFSA Journal 2016; 14(6):4510.

4

EFSA Journal 2016

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a22 | Adisseo France SAS | Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8
  et
  endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6 | Composition de l'additif

  Préparation d'endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) et d'endo-1,3(4)-β-glucanase (EC 3.2.1.6) produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 ayant une activité minimale de:






  — | à l'état solide: endo-1,4-β-xylanase: 22 000  UV (1)/g et endo-1,3(4)-β-glucanase: 15 200  UV/g, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a22

Adisseo France SAS

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8

et

endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6

Composition de l'additif

Préparation d'endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) et d'endo-1,3(4)-β-glucanase (EC 3.2.1.6) produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 ayant une activité minimale de:

—

à l'état solide: endo-1,4-β-xylanase: 22 000  UV (1)/g et endo-1,3(4)-β-glucanase: 15 200  UV/g,

| — | à l'état liquide: endo-1,4-β-xylanase: 5 500  UV/ml et endo-1,3(4)-β-glucanase: 3 800  UV/ml. |
| --- | --- |

—

à l'état liquide: endo-1,4-β-xylanase: 5 500  UV/ml et endo-1,3(4)-β-glucanase: 3 800  UV/ml.

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) et endo-1,3(4)-β-glucanase (EC 3.2.1.6) produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702.

Méthodes d'analyse
   (2)

Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,4-β-xylanase:

| — | méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-β-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé). |
| --- | --- |

—

méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-β-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé).

Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,3(4)-β-glucanase:

| — | méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase sur le substrat de glucane (β-glucane d'orge) à un pH de 5,5 et à 30 °C. |
| --- | --- |

—

méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase sur le substrat de glucane (β-glucane d'orge) à un pH de 5,5 et à 30 °C.

Poules pondeuses

—

Endo-1,4-β-xylanase: 1 100  UV

Endo-1,3(4)-β-glucanase: 760 UV

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

28 février 2027

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(1)  Une UV (unité viscosimétrique) correspond à la quantité d'enzyme nécessaire pour hydrolyser le substrat (respectivement du β-glucane d'orge et de l'arabinoxylane de blé) et réduire ainsi la viscosité de la solution, afin de modifier la fluidité relative de 1 (unité adimensionnelle)/min à 30 °C et à un pH de 5,5.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/23 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/211 DE LA COMMISSION

du 7 février 2017

concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais, modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 516/2007 (titulaire de l'autorisation: Beldem, une division de Puratos NV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets à l'engrais par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (3), pour les porcelets sevrés par le règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission (4), pour les porcs à l'engrais et les dindons à l'engrais par le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission (5) et pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 322/2009 de la Commission (6). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. Conformément au règlement (CE) no 1831/2003, ladite préparation a également été autorisée pour les canards, pour une période de dix ans, par le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(2)

La préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets à l'engrais par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (3), pour les porcelets sevrés par le règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission (4), pour les porcs à l'engrais et les dindons à l'engrais par le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission (5) et pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 322/2009 de la Commission (6). Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. Conformément au règlement (CE) no 1831/2003, ladite préparation a également été autorisée pour les canards, pour une période de dix ans, par le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission (7).

| (3) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l'article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais et de son classement dans la catégorie des additifs zootechniques. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l'article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais et de son classement dans la catégorie des additifs zootechniques. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (4) | Dans son avis du 13 juillet 2016 (8), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que l'utilisation de cette préparation est susceptible d'être efficace pour les poulets à l'engrais, les poules pondeuses, les porcelets sevrés et les porcs à l'engrais, et que cette conclusion peut être étendue aux poulettes élevées pour la ponte et aux poules reproductrices. L'Autorité a en outre estimé que les conclusions sur l'efficacité peuvent s'appliquer par extrapolation aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement, à la reproduction et à la ponte. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. L'Autorité a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 13 juillet 2016 (8), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que l'utilisation de cette préparation est susceptible d'être efficace pour les poulets à l'engrais, les poules pondeuses, les porcelets sevrés et les porcs à l'engrais, et que cette conclusion peut être étendue aux poulettes élevées pour la ponte et aux poules reproductrices. L'Autorité a en outre estimé que les conclusions sur l'efficacité peuvent s'appliquer par extrapolation aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement, à la reproduction et à la ponte. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. L'Autorité a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | L'Autorité a aussi conclu, en ce qui concerne les dindons à l'engrais, que deux études apportent des éléments de preuve d'un effet bénéfique sur le poids corporel final et sur l'indice de consommation. Une troisième étude, faisant état d'un indice de consommation nettement plus élevé, tel que déjà examiné et accepté lors de la précédente évaluation pour autorisation, n'a pas été jugée significative par l'Autorité. Au vu de ces preuves, considérées comme des signes notables d'une amélioration des paramètres zootechniques, et de l'utilisation de longue date de l'additif, il a été considéré que les données fournies remplissent les conditions auxquelles doit satisfaire la démonstration de l'efficacité de l'additif pour les dindons à l'engrais. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a aussi conclu, en ce qui concerne les dindons à l'engrais, que deux études apportent des éléments de preuve d'un effet bénéfique sur le poids corporel final et sur l'indice de consommation. Une troisième étude, faisant état d'un indice de consommation nettement plus élevé, tel que déjà examiné et accepté lors de la précédente évaluation pour autorisation, n'a pas été jugée significative par l'Autorité. Au vu de ces preuves, considérées comme des signes notables d'une amélioration des paramètres zootechniques, et de l'utilisation de longue date de l'additif, il a été considéré que les données fournies remplissent les conditions auxquelles doit satisfaire la démonstration de l'efficacité de l'additif pour les dindons à l'engrais.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
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(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (7) | Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009 en conséquence, et d'abroger le règlement (CE) no 516/2007. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009 en conséquence, et d'abroger le règlement (CE) no 516/2007.

| (8) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 1259/2004

L'annexe VI du règlement (CE) no 1259/2004 est supprimée.

o

Article 3

Modification du règlement (CE) no 1206/2005

À l'annexe I du règlement (CE) no 1206/2005, l'entrée E 1606 relative à l'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) est supprimée.

o

Article 4

Modification du règlement (CE) no 322/2009

L'annexe I du règlement (CE) no 322/2009 est supprimée.

o

Article 5

Abrogation

Le règlement (CE) no 516/2007 est abrogé.

o

Article 6

Mesures transitoires

La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 28 août 2017 conformément aux règles applicables avant le 28 février 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission du 8 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 239 du 9.7.2004, p. 8).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 197 du 28.7.2005, p. 12).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 516/2007 de la Commission du 10 mai 2007 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 122 du 11.5.2007, p. 22).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 322/2009 de la Commission du 20 avril 2009 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 101 du 21.4.2009, p. 9).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 1).

7

o

(8)  
  EFSA Journal 2016; 14(9):4562.

8

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1606i | Beldem, division de Puratos NV | Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 | Composition de l'additif

  Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis LMG-S 15136 ayant une activité minimale de 400 IU (1)/g
  État solide et liquide. | Volailles | — | 10 IU | — | 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1606i

Beldem, division de Puratos NV

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Composition de l'additif

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis LMG-S 15136 ayant une activité minimale de 400 IU (1)/g

État solide et liquide.

Volailles

—

10 IU

—

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg. |
| --- | --- |

2.

À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.

28 février 2027

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136).

Porcelets sevrés

—

10 IU

—

Méthode d'analyse
   (2)

Pour la quantification de l'activité xylanase dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | mesure colorimétrique des sucres réducteurs libérés par l'action de la xylanase sur le substrat de xylane de bois de bouleau en présence d'acide 3,5-dinitrosalicylique (DNS). |
| --- | --- |

—

mesure colorimétrique des sucres réducteurs libérés par l'action de la xylanase sur le substrat de xylane de bois de bouleau en présence d'acide 3,5-dinitrosalicylique (DNS).

Pour la quantification de l'activité xylanase dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de la xylanase à partir de substrats d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés. |
| --- | --- |

—

mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de la xylanase à partir de substrats d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés.

Porcs à l'engrais

—

10 IU

—

---

(1)  1 IU correspond à la quantité d'enzyme libérant une micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 4,5 et à 30 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/27 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/27

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RÈGLEMENT (UE) 2017/212 DE LA COMMISSION

du 7 février 2017

désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement.

| (2) | Il n'existe pas encore de laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter des domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, et de la santé animale lorsque des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. L'épidémie de peste des petits ruminants appelle de tels résultats. |
| --- | --- |

(2)

Il n'existe pas encore de laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter des domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, et de la santé animale lorsque des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. L'épidémie de peste des petits ruminants appelle de tels résultats.

| (3) | Le 30 juin 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Il y a lieu que le laboratoire retenu, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), soit désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 juin 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants. Il y a lieu que le laboratoire retenu, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), soit désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants.

| (4) | En plus des fonctions et obligations générales définies à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'assigner à ce laboratoire certaines tâches et responsabilités spécifiques. Celles-ci concernent en particulier le travail de liaison à effectuer entre les laboratoires nationaux de référence des États membres pour les soutenir dans leurs fonctions et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants. |
| --- | --- |

(4)

En plus des fonctions et obligations générales définies à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'assigner à ce laboratoire certaines tâches et responsabilités spécifiques. Celles-ci concernent en particulier le travail de liaison à effectuer entre les laboratoires nationaux de référence des États membres pour les soutenir dans leurs fonctions et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants.

| (5) | Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Montpellier (France), est désigné comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants.

Les responsabilités et tâches supplémentaires de ce laboratoire sont définies en annexe.

Article 2

À l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004, le point 20 suivant est ajouté:

| «20. | Laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants





  Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) |
| --- | --- |
| TA A-15/G |
| Campus international de Baillarguet |
| 34398 Montpellier Cedex |
| FRANCE» |

«20.

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

TA A-15/G

Campus international de Baillarguet

34398 Montpellier Cedex

FRANCE»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

---

ANNEXE

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants est investi des responsabilités et des tâches suivantes:

| 1) | assurer la liaison entre les laboratoires nationaux de référence des États membres et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants au sein du bétail, notamment:






  a) | en procédant au typage et à la caractérisation antigénique et génomique complète, ainsi qu'aux analyses phylogénétiques (relations avec d'autres souches du même virus) des virus et en conservant des souches des virus de la peste des petits ruminants pour faciliter les services de diagnostic dans l'Union et, au besoin, par exemple, pour le suivi épidémiologique ou la vérification du diagnostic; |
| --- | --- | --- |

1)

assurer la liaison entre les laboratoires nationaux de référence des États membres et fournir des méthodes optimales de diagnostic de la peste des petits ruminants au sein du bétail, notamment:

a)

en procédant au typage et à la caractérisation antigénique et génomique complète, ainsi qu'aux analyses phylogénétiques (relations avec d'autres souches du même virus) des virus et en conservant des souches des virus de la peste des petits ruminants pour faciliter les services de diagnostic dans l'Union et, au besoin, par exemple, pour le suivi épidémiologique ou la vérification du diagnostic;

| b) | en constituant et en maintenant à jour une collection de souches et d'isolats des virus de la peste des petits ruminants, ainsi que de sérums et d'autres réactifs dirigés spécifiquement contre la maladie, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

en constituant et en maintenant à jour une collection de souches et d'isolats des virus de la peste des petits ruminants, ainsi que de sérums et d'autres réactifs dirigés spécifiquement contre la maladie, le cas échéant;

| c) | en harmonisant le diagnostic et en veillant à la qualité des tests à l'intérieur de l'Union, grâce à l'organisation et à la réalisation périodique, pour ce qui est du diagnostic de cette maladie, d'essais comparatifs inter-laboratoires et d'exercices de contrôle externe de la qualité à l'échelle de l'Union, ainsi que par la communication périodique des résultats de ces essais à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux de référence concernés; |
| --- | --- |

c)

en harmonisant le diagnostic et en veillant à la qualité des tests à l'intérieur de l'Union, grâce à l'organisation et à la réalisation périodique, pour ce qui est du diagnostic de cette maladie, d'essais comparatifs inter-laboratoires et d'exercices de contrôle externe de la qualité à l'échelle de l'Union, ainsi que par la communication périodique des résultats de ces essais à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux de référence concernés;

| d) | en maintenant une expertise sur cette maladie pour qu'un diagnostic différentiel rapide, en particulier par rapport à d'autres maladies virales pertinentes, puisse être posé; |
| --- | --- |

d)

en maintenant une expertise sur cette maladie pour qu'un diagnostic différentiel rapide, en particulier par rapport à d'autres maladies virales pertinentes, puisse être posé;

| e) | en procédant à des études et à des recherches dans le but d'améliorer les méthodes de lutte contre cette maladie, en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence désignés pour celle-ci, et comme convenu avec la Commission; |
| --- | --- |

e)

en procédant à des études et à des recherches dans le but d'améliorer les méthodes de lutte contre cette maladie, en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence désignés pour celle-ci, et comme convenu avec la Commission;

| f) | en conseillant la Commission sur les aspects scientifiques de la peste des petits ruminants et, en particulier, sur la sélection et l'utilisation des souches de vaccin contre le virus de cette maladie; |
| --- | --- |

f)

en conseillant la Commission sur les aspects scientifiques de la peste des petits ruminants et, en particulier, sur la sélection et l'utilisation des souches de vaccin contre le virus de cette maladie;

| 2) | soutenir, dans leurs fonctions, les laboratoires nationaux de référence des États membres désignés pour le diagnostic de la peste des petits ruminants, notamment:






  a) | en conservant des sérums et autres réactifs de référence, tels que virus, antigènes inactivés et lignes cellulaires, et en les distribuant à ces laboratoires en vue de la normalisation des tests de diagnostic et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque l'identification de l'agent et/ou l'utilisation de tests sérologiques sont exigées; |
| --- | --- | --- |

2)

soutenir, dans leurs fonctions, les laboratoires nationaux de référence des États membres désignés pour le diagnostic de la peste des petits ruminants, notamment:

a)

en conservant des sérums et autres réactifs de référence, tels que virus, antigènes inactivés et lignes cellulaires, et en les distribuant à ces laboratoires en vue de la normalisation des tests de diagnostic et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque l'identification de l'agent et/ou l'utilisation de tests sérologiques sont exigées;

| b) | en participant activement à la pose du diagnostic en cas de suspicion ou de confirmation de foyers dans les États membres en recevant des isolats de virus de cette maladie aux fins de l'établissement d'un diagnostic de confirmation et de la caractérisation du virus et en contribuant aux enquêtes et études épidémiologiques; en communiquant sans délai les résultats de ces activités à la Commission ainsi qu'aux États membres et aux laboratoires nationaux de référence concernés; |
| --- | --- |

b)

en participant activement à la pose du diagnostic en cas de suspicion ou de confirmation de foyers dans les États membres en recevant des isolats de virus de cette maladie aux fins de l'établissement d'un diagnostic de confirmation et de la caractérisation du virus et en contribuant aux enquêtes et études épidémiologiques; en communiquant sans délai les résultats de ces activités à la Commission ainsi qu'aux États membres et aux laboratoires nationaux de référence concernés;

| 3) | informer et proposer un perfectionnement professionnel, notamment:






  a) | en soutenant l'offre de formations, de cours de remise à niveau et d'ateliers aux laboratoires nationaux de référence désignés pour le diagnostic de la peste des petits ruminants et aux experts en diagnostic de laboratoire, en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic de cette maladie dans toute l'Union; |
| --- | --- | --- |

3)

informer et proposer un perfectionnement professionnel, notamment:

a)

en soutenant l'offre de formations, de cours de remise à niveau et d'ateliers aux laboratoires nationaux de référence désignés pour le diagnostic de la peste des petits ruminants et aux experts en diagnostic de laboratoire, en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic de cette maladie dans toute l'Union;

| b) | en participant à des forums internationaux concernant, en particulier, la normalisation des méthodes d'analyse pour cette maladie, et leur application; |
| --- | --- |

b)

en participant à des forums internationaux concernant, en particulier, la normalisation des méthodes d'analyse pour cette maladie, et leur application;

| c) | en collaborant, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic de la peste des petits ruminants, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels cette maladie est répandue; |
| --- | --- |

c)

en collaborant, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic de la peste des petits ruminants, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels cette maladie est répandue;

| d) | en révisant, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence désignés pour le diagnostic de la peste des ruminants, les recommandations pertinentes en matière de tests prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et dans le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); |
| --- | --- |

d)

en révisant, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence désignés pour le diagnostic de la peste des ruminants, les recommandations pertinentes en matière de tests prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et dans le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

| e) | en aidant la Commission à procéder à la révision des recommandations de l'OIE établies dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres; |
| --- | --- |

e)

en aidant la Commission à procéder à la révision des recommandations de l'OIE établies dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres;

| f) | en se tenant informé des évolutions de l'épidémiologie de la peste des petits ruminants. |
| --- | --- |

f)

en se tenant informé des évolutions de l'épidémiologie de la peste des petits ruminants.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/31 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/213 DE LA COMMISSION

du 7 février 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 125,6 |
| TN | 311,6 |
| TR | 151,5 |
| ZZ | 196,2 |
| 0707 00 05 | MA | 81,3 |
| TR | 187,9 |
| ZZ | 134,6 |
| 0709 91 00 | EG | 181,2 |
| ZZ | 181,2 |
| 0709 93 10 | MA | 109,8 |
| TR | 223,6 |
| ZZ | 166,7 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 40,2 |
| IL | 80,7 |
| MA | 48,4 |
| TN | 56,6 |
| TR | 77,1 |
| ZZ | 60,6 |
| 0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00 | EG | 91,5 |
| IL | 133,7 |
| JM | 112,4 |
| MA | 89,6 |
| TR | 83,0 |
| ZZ | 102,0 |
| 0805 22 00 | IL | 88,5 |
| MA | 96,1 |
| ZZ | 92,3 |
| 0805 50 10 | EG | 85,5 |
| TR | 89,1 |
| ZZ | 87,3 |
| 0808 10 80 | CN | 139,4 |
| US | 205,0 |
| ZZ | 172,2 |
| 0808 30 90 | CL | 181,7 |
| CN | 112,8 |
| TR | 154,0 |
| ZA | 98,4 |
| ZZ | 136,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

125,6

TN

311,6

TR

151,5

ZZ

196,2

0707 00 05

MA

81,3

TR

187,9

ZZ

134,6

0709 91 00

EG

181,2

ZZ

181,2

0709 93 10

MA

109,8

TR

223,6

ZZ

166,7

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

40,2

IL

80,7

MA

48,4

TN

56,6

TR

77,1

ZZ

60,6

0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00

EG

91,5

IL

133,7

JM

112,4

MA

89,6

TR

83,0

ZZ

102,0

0805 22 00

IL

88,5

MA

96,1

ZZ

92,3

0805 50 10

EG

85,5

TR

89,1

ZZ

87,3

0808 10 80

CN

139,4

US

205,0

ZZ

172,2

0808 30 90

CL

181,7

CN

112,8

TR

154,0

ZA

98,4

ZZ

136,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/33 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/33

---

Rectificatif à la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 31 janvier 2017
  )

Page 30, à l'annexe, concernant l'annexe II de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, sous le titre «Dispositions générales»:

au lieu de:

| «2. | La présente annexe s'applique sans préjudice des directives 92/29/CEE et 93/103/CE. |
| --- | --- |

«2.

| 3. | Aux fins de la présente annexe, on entend par:» |
| --- | --- |

3.

lire:

| «1. | La présente annexe s'applique sans préjudice des directives 92/29/CEE et 93/103/CE. |
| --- | --- |

«1.

| 2. | Aux fins de la présente annexe, on entend par:». |
| --- | --- |

2.

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