# Journal officiel L 351/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 351 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année22 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 351

Édition de langue française

Législation

59e année22 décembre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/2326 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l'aide d'État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7152]

   (
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  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2016/2327 de la Commission du 5 juillet 2016 concernant l'aide d'État SA.19864 — 2014/C (ex 2009/NN54) mise à exécution par la Belgique — Financement des hôpitaux publics IRIS en Région de Bruxelles-Capitale
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4051]

   (
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  ) | 68 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/2326 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l'aide d'État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7152]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 7152]

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1

*

Décision (UE) 2016/2327 de la Commission du 5 juillet 2016 concernant l'aide d'État SA.19864 — 2014/C (ex 2009/NN54) mise à exécution par la Belgique — Financement des hôpitaux publics IRIS en Région de Bruxelles-Capitale
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4051]

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[notifiée sous le numéro C(2016) 4051]

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68

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 22.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/1 |
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22.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/1

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DÉCISION (UE) 2016/2326 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

concernant l'aide d'État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat

[notifiée sous le numéro C(2015) 7152]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 19 juin 2013, la Commission a envoyé au Luxembourg une demande de renseignements concernant des informations détaillées sur les pratiques nationales en matière de ruling fiscal (3). |
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(1)

Par lettre du 19 juin 2013, la Commission a envoyé au Luxembourg une demande de renseignements concernant des informations détaillées sur les pratiques nationales en matière de ruling fiscal (3).

ruling

3

| (2) | Par lettre du 17 juillet 2013, les autorités luxembourgeoises ont répondu de façon générale et ont fourni une partie des informations demandées. En particulier, leur réponse contenait une description des principes juridiques et des règles nationales liant l'administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) lors de l'adoption d'une décision anticipative en matière d'imposition des sociétés [ruling fiscal ou ruling (4)], précisait la procédure permettant d'obtenir une telle décision et les informations à présenter par le contribuable et indiquait si les rulings adoptés par l'administration fiscale étaient publiés ou non. Les autorités luxembourgeoises n'ont pas répondu à la demande de la Commission de lui fournir la liste des rulings fiscaux adoptés en 2010, en 2011 et en 2012 par son administration fiscale, ainsi que d'autres informations utiles telles que le nom des sociétés, leur activité, la date des rulings, la durée de validité des rulings et le type de transactions couvertes par ces rulings. |
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(2)

Par lettre du 17 juillet 2013, les autorités luxembourgeoises ont répondu de façon générale et ont fourni une partie des informations demandées. En particulier, leur réponse contenait une description des principes juridiques et des règles nationales liant l'administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) lors de l'adoption d'une décision anticipative en matière d'imposition des sociétés [ruling fiscal ou ruling (4)], précisait la procédure permettant d'obtenir une telle décision et les informations à présenter par le contribuable et indiquait si les rulings adoptés par l'administration fiscale étaient publiés ou non. Les autorités luxembourgeoises n'ont pas répondu à la demande de la Commission de lui fournir la liste des rulings fiscaux adoptés en 2010, en 2011 et en 2012 par son administration fiscale, ainsi que d'autres informations utiles telles que le nom des sociétés, leur activité, la date des rulings, la durée de validité des rulings et le type de transactions couvertes par ces rulings.

ruling

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4

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rulings

| (3) | Par lettre du 30 août 2013, la Commission a adressé un rappel aux autorités luxembourgeoises leur demandant de fournir une liste des rulings fiscaux adoptés en 2010, en 2011 et en 2012 (5). |
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(3)

Par lettre du 30 août 2013, la Commission a adressé un rappel aux autorités luxembourgeoises leur demandant de fournir une liste des rulings fiscaux adoptés en 2010, en 2011 et en 2012 (5).

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5

| (4) | Par lettres des 20 et 23 septembre 2013, les autorités luxembourgeoises ont exprimé leur regret quant au fait que certaines informations concernant la demande de renseignements de la Commission soient parues dans la presse. Par ailleurs, elles ont contesté le fondement juridique de la demande de renseignements de la Commission. |
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(4)

Par lettres des 20 et 23 septembre 2013, les autorités luxembourgeoises ont exprimé leur regret quant au fait que certaines informations concernant la demande de renseignements de la Commission soient parues dans la presse. Par ailleurs, elles ont contesté le fondement juridique de la demande de renseignements de la Commission.

| (5) | Par lettre du 2 octobre 2013, la Commission a répondu aux autorités luxembourgeoises, en leur indiquant la base juridique lui permettant d'ouvrir l'enquête de sa propre initiative sur la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal et en leur accordant un délai supplémentaire pour présenter la liste des rulings fiscaux demandée. |
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(5)

Par lettre du 2 octobre 2013, la Commission a répondu aux autorités luxembourgeoises, en leur indiquant la base juridique lui permettant d'ouvrir l'enquête de sa propre initiative sur la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal et en leur accordant un délai supplémentaire pour présenter la liste des rulings fiscaux demandée.

ruling

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| (6) | Une réunion s'est tenue entre les autorités luxembourgeoises et la Commission le 11 octobre 2013. Le 14 octobre suivant, les autorités luxembourgeoises ont, dans un courrier, indiqué douter que la base juridique invoquée par la Commission puisse justifier le caractère étendu et général de la demande de renseignements. La Commission a répondu à ce courrier par lettre du 15 octobre 2013. |
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(6)

Une réunion s'est tenue entre les autorités luxembourgeoises et la Commission le 11 octobre 2013. Le 14 octobre suivant, les autorités luxembourgeoises ont, dans un courrier, indiqué douter que la base juridique invoquée par la Commission puisse justifier le caractère étendu et général de la demande de renseignements. La Commission a répondu à ce courrier par lettre du 15 octobre 2013.

| (7) | Un nouvel échange de lettres a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises (lettres du 11 novembre et du 2 décembre 2013) et la Commission (lettres du 14 novembre et du 12 décembre 2013), au cours duquel les autorités luxembourgeoises ont expliqué qu'en raison de la formation d'un nouveau gouvernement, elles ne pouvaient pas répondre à la demande de renseignements. La Commission leur a donc accordé une prorogation du délai de réponse jusqu'au 15 janvier 2014, en précisant dans ses deux lettres qu'elle pourrait être obligée d'adopter une décision d'injonction de fournir des informations si sa demande de renseignements restait sans réponse. |
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(7)

Un nouvel échange de lettres a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises (lettres du 11 novembre et du 2 décembre 2013) et la Commission (lettres du 14 novembre et du 12 décembre 2013), au cours duquel les autorités luxembourgeoises ont expliqué qu'en raison de la formation d'un nouveau gouvernement, elles ne pouvaient pas répondre à la demande de renseignements. La Commission leur a donc accordé une prorogation du délai de réponse jusqu'au 15 janvier 2014, en précisant dans ses deux lettres qu'elle pourrait être obligée d'adopter une décision d'injonction de fournir des informations si sa demande de renseignements restait sans réponse.

| (8) | Par lettre du 15 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises ont fourni 22 rulings fiscaux concernant la période 2010-2013, mais les noms des contribuables avaient été retirés de ces documents. Selon les autorités luxembourgeoises, ces 22 rulings — dont l'un concernait un accord préalable en matière de prix («APP») adressé à une société dénommée «FFT» (l'«APP de FFT» ou le «ruling fiscal contesté») — étaient représentatifs de la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal. |
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(8)

Par lettre du 15 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises ont fourni 22 rulings fiscaux concernant la période 2010-2013, mais les noms des contribuables avaient été retirés de ces documents. Selon les autorités luxembourgeoises, ces 22 rulings — dont l'un concernait un accord préalable en matière de prix («APP») adressé à une société dénommée «FFT» (l'«APP de FFT» ou le «ruling fiscal contesté») — étaient représentatifs de la pratique du Luxembourg en matière de ruling fiscal.

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| (9) | L'APP de FFT contenait les documents suivants (6):






  a) | une lettre [du conseiller fiscal] (*1) pour le compte de sa cliente FFT, datée du 14 mars 2012, contenant une demande d'approbation par l'administration fiscale luxembourgeoise d'un accord en matière de prix de transfert; |
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(9)

L'APP de FFT contenait les documents suivants (6):

6

a)

une lettre [du conseiller fiscal] (*1) pour le compte de sa cliente FFT, datée du 14 mars 2012, contenant une demande d'approbation par l'administration fiscale luxembourgeoise d'un accord en matière de prix de transfert;

*1

| b) | un rapport en matière de prix de transfert contenant une analyse des prix de transfert, élaboré par le conseiller fiscal à l'appui de la demande d'APP de FFT (le «rapport en matière de prix de transfert»); |
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b)

un rapport en matière de prix de transfert contenant une analyse des prix de transfert, élaboré par le conseiller fiscal à l'appui de la demande d'APP de FFT (le «rapport en matière de prix de transfert»);

| c) | une lettre de l'administration fiscale luxembourgeoise datée du 3 septembre 2012, par laquelle celle-ci acceptait l'accord en matière de prix de transfert proposé par le conseiller fiscal. |
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c)

une lettre de l'administration fiscale luxembourgeoise datée du 3 septembre 2012, par laquelle celle-ci acceptait l'accord en matière de prix de transfert proposé par le conseiller fiscal.

| (10) | Par lettre du 7 mars 2014, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de confirmer que «Fiat Finance and Trade Ltd» était le contribuable dénommé «FFT» dans l'APP de FFT. Elle a également indiqué que sur la base des informations soumises, elle ne pouvait exclure que l'APP de FFT représente une aide d'État incompatible avec le marché intérieur en faveur de FFT. La Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de lui fournir un complément d'information utile pour l'appréciation de l'APP de FFT. Les autorités luxembourgeoises n'ayant pas répondu à cette lettre, la Commission leur a envoyé un rappel le 7 avril 2014 (7). |
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(10)

Par lettre du 7 mars 2014, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de confirmer que «Fiat Finance and Trade Ltd» était le contribuable dénommé «FFT» dans l'APP de FFT. Elle a également indiqué que sur la base des informations soumises, elle ne pouvait exclure que l'APP de FFT représente une aide d'État incompatible avec le marché intérieur en faveur de FFT. La Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de lui fournir un complément d'information utile pour l'appréciation de l'APP de FFT. Les autorités luxembourgeoises n'ayant pas répondu à cette lettre, la Commission leur a envoyé un rappel le 7 avril 2014 (7).

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| (11) | Le 24 avril 2014, les autorités luxembourgeoises ont répondu à la lettre du 7 mars 2014 et confirmé qu'elles ne disposaient d'aucun complément d'information utile nécessaire à l'appréciation de l'APP de FFT. En ce qui concerne la question de savoir si «FFT» correspondait à Fiat Finance and Trade Ltd, les autorités luxembourgeoises ont invoqué les dispositions en matière de confidentialité de la législation luxembourgeoise et fait valoir que ces dispositions leur interdisaient de confirmer l'identité du contribuable en question. |
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(11)

Le 24 avril 2014, les autorités luxembourgeoises ont répondu à la lettre du 7 mars 2014 et confirmé qu'elles ne disposaient d'aucun complément d'information utile nécessaire à l'appréciation de l'APP de FFT. En ce qui concerne la question de savoir si «FFT» correspondait à Fiat Finance and Trade Ltd, les autorités luxembourgeoises ont invoqué les dispositions en matière de confidentialité de la législation luxembourgeoise et fait valoir que ces dispositions leur interdisaient de confirmer l'identité du contribuable en question.

| (12) | Le 24 mars 2014, la Commission a adopté une décision d'injonction de fournir des informations, sur la base de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (8), réclamant aux autorités luxembourgeoises la liste des rulings fiscaux visée au considérant 2. |
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(12)

Le 24 mars 2014, la Commission a adopté une décision d'injonction de fournir des informations, sur la base de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (8), réclamant aux autorités luxembourgeoises la liste des rulings fiscaux visée au considérant 2.

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| (13) | Par décision du 11 juin 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») (9), au sujet de l'APP de FFT. La décision d'ouverture était accompagnée d'une décision d'injonction de fournir des informations (la «décision d'injonction»), qui enjoignait au Luxembourg de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour permettre à la Commission de statuer sur l'existence de l'aide présumée et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. En particulier, la Commission demandait au Luxembourg de confirmer l'identité du bénéficiaire de la mesure. |
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(13)

Par décision du 11 juin 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») (9), au sujet de l'APP de FFT. La décision d'ouverture était accompagnée d'une décision d'injonction de fournir des informations (la «décision d'injonction»), qui enjoignait au Luxembourg de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour permettre à la Commission de statuer sur l'existence de l'aide présumée et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. En particulier, la Commission demandait au Luxembourg de confirmer l'identité du bénéficiaire de la mesure.

9

| (14) | Par lettre du 14 juillet 2014, le Luxembourg a présenté ses observations concernant la décision d'ouverture. Il a également indiqué que, comme la Commission n'avait pas pu constater l'existence d'une aide d'État, il n'avait pas à répondre aux questions posées dans la décision d'ouverture ni dans la décision d'injonction. |
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(14)

Par lettre du 14 juillet 2014, le Luxembourg a présenté ses observations concernant la décision d'ouverture. Il a également indiqué que, comme la Commission n'avait pas pu constater l'existence d'une aide d'État, il n'avait pas à répondre aux questions posées dans la décision d'ouverture ni dans la décision d'injonction.

| (15) | Par lettre du 14 août 2014, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir les informations manquantes visées dans la décision d'ouverture et dans la décision d'injonction. Elle a également demandé au Luxembourg l'autorisation de s'adresser directement à FFT pour lui poser les questions restées sans réponse, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999. |
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(15)

Par lettre du 14 août 2014, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir les informations manquantes visées dans la décision d'ouverture et dans la décision d'injonction. Elle a également demandé au Luxembourg l'autorisation de s'adresser directement à FFT pour lui poser les questions restées sans réponse, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999.

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| (16) | Le 3 septembre 2014, le Luxembourg a partiellement répondu aux questions jusque-là restées sans réponse et a indiqué qu'une partie des renseignements demandés constituaient des secrets d'affaires de FFT qui n'étaient pas en sa possession. Il a en outre confirmé que FFT était bien la société Fiat Finance and Trade Ltd. et il a autorisé la Commission à adresser ses questions directement à FFT. |
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(16)

Le 3 septembre 2014, le Luxembourg a partiellement répondu aux questions jusque-là restées sans réponse et a indiqué qu'une partie des renseignements demandés constituaient des secrets d'affaires de FFT qui n'étaient pas en sa possession. Il a en outre confirmé que FFT était bien la société Fiat Finance and Trade Ltd. et il a autorisé la Commission à adresser ses questions directement à FFT.

| (17) | Le 17 octobre 2014, la décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (10). La Commission y invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d'aide en question. Par lettre du 30 octobre 2014, elle a reçu des observations de FFT. |
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(17)

Le 17 octobre 2014, la décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (10). La Commission y invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d'aide en question. Par lettre du 30 octobre 2014, elle a reçu des observations de FFT.

10

| (18) | Le 22 décembre 2014, le Luxembourg a fourni une liste des bénéficiaires de rulings fiscaux afin de se conformer à la demande de renseignements formulée dans la lettre de la Commission du 19 juin 2013. Cette liste énumère les rulings adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise en 2010, en 2011 et en 2012. |
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(18)

Le 22 décembre 2014, le Luxembourg a fourni une liste des bénéficiaires de rulings fiscaux afin de se conformer à la demande de renseignements formulée dans la lettre de la Commission du 19 juin 2013. Cette liste énumère les rulings adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise en 2010, en 2011 et en 2012.

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| (19) | Par lettre du 5 janvier 2015, le Luxembourg a présenté ses commentaires sur les observations reçues en réponse à la décision d'ouverture. |
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(19)

Par lettre du 5 janvier 2015, le Luxembourg a présenté ses commentaires sur les observations reçues en réponse à la décision d'ouverture.

| (20) | Le 12 février 2015, la Commission a adopté une décision informant le Luxembourg que, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999, elle avait constaté que la procédure formelle d'examen concernant le ruling fiscal contesté était demeurée inopérante jusqu'alors. Sur cette base et avec l'autorisation du Luxembourg (11), la Commission a pu adresser ses questions directement à FFT. |
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(20)

Le 12 février 2015, la Commission a adopté une décision informant le Luxembourg que, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999, elle avait constaté que la procédure formelle d'examen concernant le ruling fiscal contesté était demeurée inopérante jusqu'alors. Sur cette base et avec l'autorisation du Luxembourg (11), la Commission a pu adresser ses questions directement à FFT.

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11

| (21) | Par lettres du 20 février 2015, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Luxembourg et à FFT. La demande de renseignements adressée à FFT était fondée sur l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999. |
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(21)

Par lettres du 20 février 2015, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Luxembourg et à FFT. La demande de renseignements adressée à FFT était fondée sur l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999.

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| (22) | Par lettre du 24 février 2015, le Luxembourg a répondu à la décision de la Commission du 12 février 2015, exprimant sa surprise quant à l'évolution de la procédure dans la présente affaire et ses doutes quant au bien-fondé de déclarer la procédure inopérante, au vu de l'important volume de renseignements que le Luxembourg avait fourni à la Commission au cours de l'enquête. |
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(22)

Par lettre du 24 février 2015, le Luxembourg a répondu à la décision de la Commission du 12 février 2015, exprimant sa surprise quant à l'évolution de la procédure dans la présente affaire et ses doutes quant au bien-fondé de déclarer la procédure inopérante, au vu de l'important volume de renseignements que le Luxembourg avait fourni à la Commission au cours de l'enquête.

| (23) | Par courriels des 26 février et 3 mars 2015, FFT a demandé des éclaircissements sur la demande de renseignements et une prorogation du délai de réponse, qui lui a été accordée par la Commission par courriel du 5 mars 2015. |
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(23)

Par courriels des 26 février et 3 mars 2015, FFT a demandé des éclaircissements sur la demande de renseignements et une prorogation du délai de réponse, qui lui a été accordée par la Commission par courriel du 5 mars 2015.

| (24) | Par lettre du 5 mars 2015, la Commission a répondu à la lettre du Luxembourg du 24 février 2015. |
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(24)

Par lettre du 5 mars 2015, la Commission a répondu à la lettre du Luxembourg du 24 février 2015.

| (25) | Le 23 mars 2015 (12), la Commission a demandé au Luxembourg, en réponse à la liste des rulings fiscaux qu'il avait transmise le 22 décembre 2014, de lui fournir des renseignements complémentaires concernant les rulings mentionnés pour les années 2010, 2011 et 2012. En particulier, elle a demandé au Luxembourg de préciser quels rulings concernaient une fonction de trésorerie et lesquels concernaient des sociétés non intégrées ou autonomes. La Commission a aussi demandé au Luxembourg de lui communiquer un certain nombre de rulings concernant certains groupes de sociétés précis. |
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(25)

Le 23 mars 2015 (12), la Commission a demandé au Luxembourg, en réponse à la liste des rulings fiscaux qu'il avait transmise le 22 décembre 2014, de lui fournir des renseignements complémentaires concernant les rulings mentionnés pour les années 2010, 2011 et 2012. En particulier, elle a demandé au Luxembourg de préciser quels rulings concernaient une fonction de trésorerie et lesquels concernaient des sociétés non intégrées ou autonomes. La Commission a aussi demandé au Luxembourg de lui communiquer un certain nombre de rulings concernant certains groupes de sociétés précis.

12

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| (26) | Par lettre du 24 mars 2015, le Luxembourg a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 20 février 2015 (13). |
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(26)

Par lettre du 24 mars 2015, le Luxembourg a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 20 février 2015 (13).

13

| (27) | Par lettre du 31 mars 2015, FFT a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 20 février 2015. Sa réponse contenait, entre autres, les lignes directrices du groupe Fiat concernant les prix de transfert. |
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(27)

Par lettre du 31 mars 2015, FFT a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 20 février 2015. Sa réponse contenait, entre autres, les lignes directrices du groupe Fiat concernant les prix de transfert.

| (28) | Le 23 avril 2015, le Luxembourg a fourni des renseignements complémentaires sur 1 900 rulings parmi ceux figurant dans sa réponse du 22 décembre 2014. Il a indiqué que trois des rulings énumérés concernaient une fonction de trésorerie: deux avaient été adoptés en 2010 et un en 2011. Le 23 mars 2015, la Commission avait demandé de produire deux de ces rulings, car ils concernaient des sociétés mentionnées dans sa demande du 23 mars 2015. |
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(28)

Le 23 avril 2015, le Luxembourg a fourni des renseignements complémentaires sur 1 900 rulings parmi ceux figurant dans sa réponse du 22 décembre 2014. Il a indiqué que trois des rulings énumérés concernaient une fonction de trésorerie: deux avaient été adoptés en 2010 et un en 2011. Le 23 mars 2015, la Commission avait demandé de produire deux de ces rulings, car ils concernaient des sociétés mentionnées dans sa demande du 23 mars 2015.

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| (29) | Le 27 avril 2015, une réunion s'est tenue entre FFT, les autorités luxembourgeoises et la Commission. |
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(29)

Le 27 avril 2015, une réunion s'est tenue entre FFT, les autorités luxembourgeoises et la Commission.

| (30) | Le 4 juin 2015, le Luxembourg a fourni les renseignements complémentaires demandés par la Commission le 23 mars 2015 sur 5 327 rulings parmi ceux énumérés dans sa réponse du 22 décembre 2014. En particulier, il a indiqué que dix autres rulings concernaient des fonctions de trésorerie [...]. Par ailleurs, un ruling concernant la société G a été communiqué à la Commission le 25 juin 2015. |
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(30)

Le 4 juin 2015, le Luxembourg a fourni les renseignements complémentaires demandés par la Commission le 23 mars 2015 sur 5 327 rulings parmi ceux énumérés dans sa réponse du 22 décembre 2014. En particulier, il a indiqué que dix autres rulings concernaient des fonctions de trésorerie [...]. Par ailleurs, un ruling concernant la société G a été communiqué à la Commission le 25 juin 2015.

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| (31) | Le 18 juin 2015, le Luxembourg a communiqué un ruling concernant la société E (ruling de 2011). |
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Le 18 juin 2015, le Luxembourg a communiqué un ruling concernant la société E (ruling de 2011).

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| (32) | Par lettre du 10 juillet 2015, le Luxembourg a avancé une argumentation selon laquelle, en cas de décision finale négative, la Commission ne devrait pas pouvoir récupérer une éventuelle aide auprès du bénéficiaire rétroactivement, c'est-à-dire en remontant jusqu'à la date du ruling fiscal. |
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(32)

Par lettre du 10 juillet 2015, le Luxembourg a avancé une argumentation selon laquelle, en cas de décision finale négative, la Commission ne devrait pas pouvoir récupérer une éventuelle aide auprès du bénéficiaire rétroactivement, c'est-à-dire en remontant jusqu'à la date du ruling fiscal.

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| (33) | Le 15 juillet 2015, une réunion s'est tenue entre le directeur financier de Fiat Chrysler Automobiles NV, la société qui a succédé à Fiat SpA, les autorités luxembourgeoises et la Commission. |
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(33)

Le 15 juillet 2015, une réunion s'est tenue entre le directeur financier de Fiat Chrysler Automobiles NV, la société qui a succédé à Fiat SpA, les autorités luxembourgeoises et la Commission.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Description du bénéficiaire

Description du bénéficiaire

| (34) | FFT fait partie du groupe Fiat. À l'époque du ruling fiscal contesté, le groupe Fiat se composait de Fiat SpA, une société de droit italien ayant son siège social à Turin, et de toutes les sociétés contrôlées par Fiat SpA (collectivement dénommées dans la présente décision «Fiat» ou le «groupe Fiat»). À la suite de la fusion de Fiat SpA avec Fiat Investments NV le 12 octobre 2014, Fiat Chrysler Automobiles NV a succédé à Fiat SpA (14). |
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(34)

FFT fait partie du groupe Fiat. À l'époque du ruling fiscal contesté, le groupe Fiat se composait de Fiat SpA, une société de droit italien ayant son siège social à Turin, et de toutes les sociétés contrôlées par Fiat SpA (collectivement dénommées dans la présente décision «Fiat» ou le «groupe Fiat»). À la suite de la fusion de Fiat SpA avec Fiat Investments NV le 12 octobre 2014, Fiat Chrysler Automobiles NV a succédé à Fiat SpA (14).

ruling

14

| (35) | Fiat exerce des activités industrielles et de services financiers dans le secteur automobile. La Commission renvoie aux considérants 20 et 21 de la décision d'ouverture pour une description plus précise des activités de Fiat. |
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(35)

Fiat exerce des activités industrielles et de services financiers dans le secteur automobile. La Commission renvoie aux considérants 20 et 21 de la décision d'ouverture pour une description plus précise des activités de Fiat.

| (36) | FFT fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés du groupe Fiat basées (principalement) en Europe (à l'exclusion de l'Italie); elle gère également plusieurs structures de gestion centrale de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat implantées au Royaume-Uni, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en Espagne. FFT opère depuis le Luxembourg, où son siège social est établi, et par l'intermédiaire de deux succursales, dont l'une est basée à Londres (Royaume-Uni) et l'autre à Madrid (Espagne). |
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(36)

FFT fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés du groupe Fiat basées (principalement) en Europe (à l'exclusion de l'Italie); elle gère également plusieurs structures de gestion centrale de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat implantées au Royaume-Uni, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en Espagne. FFT opère depuis le Luxembourg, où son siège social est établi, et par l'intermédiaire de deux succursales, dont l'une est basée à Londres (Royaume-Uni) et l'autre à Madrid (Espagne).

| (37) | Le rapport en matière de prix de transfert fourni à la Commission par le Luxembourg le 15 janvier 2014 contient les informations, en ce qui concerne FFT, résumées aux considérants 38 à 51 (15). |
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(37)

Le rapport en matière de prix de transfert fourni à la Commission par le Luxembourg le 15 janvier 2014 contient les informations, en ce qui concerne FFT, résumées aux considérants 38 à 51 (15).

15

| (38) | Fiat a décidé de centraliser les fonctions financières et de trésorerie, pour lesquelles toutes les activités en matière de financement, services financiers aux sociétés, relations bancaires, gestion des risques de change et de taux, gestion centrale de trésorerie, opérations sur le marché monétaire, gestion de trésorerie, initiation de collecte et de paiement sont effectuées par les «sociétés de trésorerie». |
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(38)

Fiat a décidé de centraliser les fonctions financières et de trésorerie, pour lesquelles toutes les activités en matière de financement, services financiers aux sociétés, relations bancaires, gestion des risques de change et de taux, gestion centrale de trésorerie, opérations sur le marché monétaire, gestion de trésorerie, initiation de collecte et de paiement sont effectuées par les «sociétés de trésorerie».

| (39) | Les sociétés de trésorerie sont organisées comme suit:






  — | Fiat Finance SpA («FF») est la société de trésorerie établie en Italie, chargée de la coordination des opérations de financement pour les sociétés du groupe Fiat établies en Italie, |
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(39)

Les sociétés de trésorerie sont organisées comme suit:

—

Fiat Finance SpA («FF») est la société de trésorerie établie en Italie, chargée de la coordination des opérations de financement pour les sociétés du groupe Fiat établies en Italie,

| — | FFT remplit des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies en Europe (à l'exclusion de l'Italie), |
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—

FFT remplit des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies en Europe (à l'exclusion de l'Italie),

| — | Fiat Finance North America, Inc. («FFNA») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies aux États-Unis, |
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—

Fiat Finance North America, Inc. («FFNA») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies aux États-Unis,

| — | Fiat Finance Canada Ltd («FFC») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies au Canada, |
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—

Fiat Finance Canada Ltd («FFC») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies au Canada,

| — | Fiat Finanças Brasil Ltda («FFB») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies au Brésil. |
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—

Fiat Finanças Brasil Ltda («FFB») exerce des fonctions de trésorerie pour les sociétés du groupe Fiat établies au Brésil.

| (40) | Les transactions transfrontières entre sociétés intragroupe auxquelles FFT participe peuvent être regroupées en deux catégories principales:






  — | transactions entre sociétés de trésorerie (intrasectorielles):






  — | T1 — prêts intersociétés de FFT à FF: les sources de financement de FFT reposent sur des obligations, des lignes de crédits bancaires et des dépôts intersociétés, |
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(40)

Les transactions transfrontières entre sociétés intragroupe auxquelles FFT participe peuvent être regroupées en deux catégories principales:

—

transactions entre sociétés de trésorerie (intrasectorielles):

—

T1 — prêts intersociétés de FFT à FF: les sources de financement de FFT reposent sur des obligations, des lignes de crédits bancaires et des dépôts intersociétés,

| — | T2 — prêts intersociétés de FFNA à FFT: les sources de financement de FFNA reposent essentiellement sur des obligations émises avec garantie, |
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—

T2 — prêts intersociétés de FFNA à FFT: les sources de financement de FFNA reposent essentiellement sur des obligations émises avec garantie,

| — | transactions entre les sociétés de trésorerie et les sociétés du groupe Fiat (intragroupe):






  — | T3 — transactions (prêts/dépôts) entre FFT et les sociétés du groupe situées dans d'autres pays (essentiellement européens), |
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—

transactions entre les sociétés de trésorerie et les sociétés du groupe Fiat (intragroupe):

—

T3 — transactions (prêts/dépôts) entre FFT et les sociétés du groupe situées dans d'autres pays (essentiellement européens),

| — | T4 — garanties fournies par Fiat SpA (16) sur les obligations émises par FFT et FFNA, lignes de crédit bilatérales et programmes de financement ad hoc (à savoir, billets de trésorerie en France pour FFT). |
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—

T4 — garanties fournies par Fiat SpA (16) sur les obligations émises par FFT et FFNA, lignes de crédit bilatérales et programmes de financement ad hoc (à savoir, billets de trésorerie en France pour FFT).

16

ad hoc

| (41) | La figure ci-dessous décrit les opérations de financement (de T1 à T3).

  Principales transactions transfrontières intragroupe




  Emprunts à LT
  FF
  Emprunts à CT
  Dépôts
  FF&T
  Marché
  FFNA |
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(41)

La figure ci-dessous décrit les opérations de financement (de T1 à T3).

Principales transactions transfrontières intragroupe

Principales transactions transfrontières intragroupe

Emprunts à LT

FF

Emprunts à CT

Dépôts

FF&T

Marché

FFNA

| (42) | En ce qui concerne les fonctions remplies, FFT est active dans le financement par le marché et les investissements de liquidités, les relations avec les acteurs du marché financier, les services de coordination et de conseils financiers aux sociétés du groupe, les services de gestion de trésorerie aux sociétés du groupe, le financement intersociétés à court terme («C/T») et à moyen terme («M/T») et la coordination avec les autres sociétés de financement. |
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(42)

En ce qui concerne les fonctions remplies, FFT est active dans le financement par le marché et les investissements de liquidités, les relations avec les acteurs du marché financier, les services de coordination et de conseils financiers aux sociétés du groupe, les services de gestion de trésorerie aux sociétés du groupe, le financement intersociétés à court terme («C/T») et à moyen terme («M/T») et la coordination avec les autres sociétés de financement.

| (43) | En ce qui concerne le financement par le marché et les investissements en liquidités, FFT mobilise les fonds afin d'en disposer pour soutenir les opérations et la croissance des sociétés du groupe et les investir en conséquence. En ce qui concerne la gestion des risques financiers, FFT suit les lignes directrices établies par les politiques internes du groupe pertinentes (risque de change et risque de taux). Le financement de FFT provient d'instruments tels que l'émission d'obligations (via un «Global Medium Term Note» ou le programme «GMTN» dans lequel FFT, avec FFNA et FFC, est un émetteur), des prêts bancaires à terme, des lignes de crédit affectées et non affectées, etc. Pour la gestion des liquidités, FFT investit la trésorerie excédentaire auprès d'institutions bancaires de premier rang ou de fonds de liquidités très bien cotés. |
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(43)

En ce qui concerne le financement par le marché et les investissements en liquidités, FFT mobilise les fonds afin d'en disposer pour soutenir les opérations et la croissance des sociétés du groupe et les investir en conséquence. En ce qui concerne la gestion des risques financiers, FFT suit les lignes directrices établies par les politiques internes du groupe pertinentes (risque de change et risque de taux). Le financement de FFT provient d'instruments tels que l'émission d'obligations (via un «Global Medium Term Note» ou le programme «GMTN» dans lequel FFT, avec FFNA et FFC, est un émetteur), des prêts bancaires à terme, des lignes de crédit affectées et non affectées, etc. Pour la gestion des liquidités, FFT investit la trésorerie excédentaire auprès d'institutions bancaires de premier rang ou de fonds de liquidités très bien cotés.

Global Medium Term Note

| (44) | En ce qui concerne l'exposition au risque de change, FFT gère cette exposition essentiellement en ayant recours à des contrats de change à terme et des swaps de devises. L'exposition au risque de change est en grande partie liée à la durée différente du passif et de l'actif ainsi qu'à la gestion. FFT utilise principalement des swaps sur taux d'intérêt («IRS») et des accords de taux futurs («FRA»). |
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(44)

En ce qui concerne l'exposition au risque de change, FFT gère cette exposition essentiellement en ayant recours à des contrats de change à terme et des swaps de devises. L'exposition au risque de change est en grande partie liée à la durée différente du passif et de l'actif ainsi qu'à la gestion. FFT utilise principalement des swaps sur taux d'intérêt («IRS») et des accords de taux futurs («FRA»).

| (45) | En ce qui concerne les relations avec les acteurs du marché financier, FFT, en coordination avec FF, traite avec les marchés et établissements financiers afin de leur fournir des informations et des données relatives au groupe à l'appui la solvabilité et la position financière de ce dernier. |
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(45)

En ce qui concerne les relations avec les acteurs du marché financier, FFT, en coordination avec FF, traite avec les marchés et établissements financiers afin de leur fournir des informations et des données relatives au groupe à l'appui la solvabilité et la position financière de ce dernier.

| (46) | Dans le cadre des services de coordination et de conseils financiers aux sociétés du groupe, FFT est chargée d'apporter à ces dernières une assistance financière, d'examiner leurs besoins financiers, d'identifier les meilleures solutions financières, d'établir les contrats financiers et de contrôler les performances des produits financiers en ce qui concerne les besoins des sociétés du groupe. |
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(46)

Dans le cadre des services de coordination et de conseils financiers aux sociétés du groupe, FFT est chargée d'apporter à ces dernières une assistance financière, d'examiner leurs besoins financiers, d'identifier les meilleures solutions financières, d'établir les contrats financiers et de contrôler les performances des produits financiers en ce qui concerne les besoins des sociétés du groupe.

| (47) | Les flux de trésorerie, les besoins de financement et la liquidité des sociétés du groupe sont surveillés par FFT, afin d'optimiser l'efficience et l'efficacité de la gestion des ressources en fonds propres du groupe. FFT gère les structures de gestion centrale de trésorerie au Royaume-Uni, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en Espagne. Chaque jour, les soldes par pays sont centralisés sur un compte centralisateur de FFT, afin de gérer l'ensemble de la position financière. Plus spécifiquement, pendant la journée, les comptes des sociétés du groupe (détenus auprès des banques) reçoivent et effectuent des paiements dans le cadre de leurs activités normales. À la fin de la journée, les soldes des comptes des sociétés du groupe présentent une position positive ou négative. Dans les deux cas, ils sont automatiquement couverts par le compte centralisateur de FFT, ouvert dans chaque pays. Ensuite, au moyen de transferts manuels, les montants des différents comptes centralisateurs nationaux sont redirigés (entrée ou sortie) vers un compte centralisateur unique. Par conséquent, chaque jour, les comptes courants des sociétés du groupe sont remis à zéro. En fonction de la position journalière des comptes courants, les participants des sociétés du groupe aux régimes de centralisation de trésorerie seront crédités ou débités pour les intérêts calculés selon une grille de tarification intersociétés. |
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(47)

Les flux de trésorerie, les besoins de financement et la liquidité des sociétés du groupe sont surveillés par FFT, afin d'optimiser l'efficience et l'efficacité de la gestion des ressources en fonds propres du groupe. FFT gère les structures de gestion centrale de trésorerie au Royaume-Uni, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en Espagne. Chaque jour, les soldes par pays sont centralisés sur un compte centralisateur de FFT, afin de gérer l'ensemble de la position financière. Plus spécifiquement, pendant la journée, les comptes des sociétés du groupe (détenus auprès des banques) reçoivent et effectuent des paiements dans le cadre de leurs activités normales. À la fin de la journée, les soldes des comptes des sociétés du groupe présentent une position positive ou négative. Dans les deux cas, ils sont automatiquement couverts par le compte centralisateur de FFT, ouvert dans chaque pays. Ensuite, au moyen de transferts manuels, les montants des différents comptes centralisateurs nationaux sont redirigés (entrée ou sortie) vers un compte centralisateur unique. Par conséquent, chaque jour, les comptes courants des sociétés du groupe sont remis à zéro. En fonction de la position journalière des comptes courants, les participants des sociétés du groupe aux régimes de centralisation de trésorerie seront crédités ou débités pour les intérêts calculés selon une grille de tarification intersociétés.

| (48) | Le taux d'intérêt sur les prêts intragroupe est fixé comme étant la somme du coût moyen pondéré du capital du groupe, auquel s'ajoute une marge. Le taux d'intérêt sur les dépôts est fixé au taux sans risque majoré d'une marge sur les dépôts à court terme auprès des banques, comme défini par la politique de liquidité du groupe. |
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(48)

Le taux d'intérêt sur les prêts intragroupe est fixé comme étant la somme du coût moyen pondéré du capital du groupe, auquel s'ajoute une marge. Le taux d'intérêt sur les dépôts est fixé au taux sans risque majoré d'une marge sur les dépôts à court terme auprès des banques, comme défini par la politique de liquidité du groupe.

| (49) | En ce qui concerne le financement intersociétés C/T et M/T et la coordination avec les autres sociétés de financement, FFT procède comme suit: pour le premier, FFT met à la disposition des sociétés du groupe des fonds qui ont été financés en grandes quantités à des conditions de gros sur les marchés réglementés (marché obligataire) ou en négociant avec les établissements financiers; pour le second, les transferts de fonds sont récurrents entre les sociétés de financement, afin de répondre aux demandes financières des sociétés du groupe sans recourir au marché lorsque la position financière globale du groupe est positive. |
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(49)

En ce qui concerne le financement intersociétés C/T et M/T et la coordination avec les autres sociétés de financement, FFT procède comme suit: pour le premier, FFT met à la disposition des sociétés du groupe des fonds qui ont été financés en grandes quantités à des conditions de gros sur les marchés réglementés (marché obligataire) ou en négociant avec les établissements financiers; pour le second, les transferts de fonds sont récurrents entre les sociétés de financement, afin de répondre aux demandes financières des sociétés du groupe sans recourir au marché lorsque la position financière globale du groupe est positive.

| (50) | Les principaux risques auxquels les sociétés de trésorerie sont généralement confrontées, soulignés dans le rapport en matière de prix de transfert, sont les suivants:






  — | risque de marché: FFT évalue régulièrement son exposition au risque de taux et de change (pour être totalement couverte) et se prémunit contre ces risques en ayant recours aux instruments financiers dérivés conformément aux politiques de gestion des risques du groupe. Les instruments utilisés pour ces couvertures sont principalement des swaps de devises ordinaires, des contrats de change à terme et des swaps sur taux d'intérêt; |
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(50)

Les principaux risques auxquels les sociétés de trésorerie sont généralement confrontées, soulignés dans le rapport en matière de prix de transfert, sont les suivants:

—

risque de marché: FFT évalue régulièrement son exposition au risque de taux et de change (pour être totalement couverte) et se prémunit contre ces risques en ayant recours aux instruments financiers dérivés conformément aux politiques de gestion des risques du groupe. Les instruments utilisés pour ces couvertures sont principalement des swaps de devises ordinaires, des contrats de change à terme et des swaps sur taux d'intérêt;

| — | risque de crédit, relatif aux dépôts bancaires ou à d'autres investissements similaires à court terme: le rapport en matière de prix de transfert affirme que ce risque est atténué étant donné que FFT négocie uniquement avec de grands établissements financiers et diversifie l'allocation de trésorerie. Les actifs du groupe ne sont pas exposés à ce risque, étant donné que le groupe a intérêt à soutenir financièrement toutes les sociétés du groupe (17); au fil du temps, aucun cas d'insolvabilité ne serait apparu au sein du groupe; les sociétés du groupe n'enregistrent pas de provisions pour créances douteuses pour la dette du groupe; |
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risque de crédit, relatif aux dépôts bancaires ou à d'autres investissements similaires à court terme: le rapport en matière de prix de transfert affirme que ce risque est atténué étant donné que FFT négocie uniquement avec de grands établissements financiers et diversifie l'allocation de trésorerie. Les actifs du groupe ne sont pas exposés à ce risque, étant donné que le groupe a intérêt à soutenir financièrement toutes les sociétés du groupe (17); au fil du temps, aucun cas d'insolvabilité ne serait apparu au sein du groupe; les sociétés du groupe n'enregistrent pas de provisions pour créances douteuses pour la dette du groupe;

17

| — | risque de contrepartie, relatif aux actifs dérivés détenus vis-à-vis des tiers (banques): ce risque est atténué étant donné que FFT négocie uniquement avec de grands établissements financiers et que les opérations sur dérivés sont réparties entre de nombreux établissements. Les actifs du groupe ne sont pas exposés à ce risque pour les motifs susmentionnés; |
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—

risque de contrepartie, relatif aux actifs dérivés détenus vis-à-vis des tiers (banques): ce risque est atténué étant donné que FFT négocie uniquement avec de grands établissements financiers et que les opérations sur dérivés sont réparties entre de nombreux établissements. Les actifs du groupe ne sont pas exposés à ce risque pour les motifs susmentionnés;

| — | risque opérationnel: FFT effectue ses opérations financières conformément aux lignes directrices et aux procédures établies par Fiat SpA. Les activités financières sont constamment surveillées et soumises à des procédures de contrôle de la gestion des risques pour éviter toute défaillance dans le processus journalier. |
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—

risque opérationnel: FFT effectue ses opérations financières conformément aux lignes directrices et aux procédures établies par Fiat SpA. Les activités financières sont constamment surveillées et soumises à des procédures de contrôle de la gestion des risques pour éviter toute défaillance dans le processus journalier.

| (51) | FFT gère un volume important d'actifs financiers, qui sont principalement liés aux prêts entre sociétés du groupe, aux créances des sociétés du groupe et, dans une moindre mesure, aux dépôts bancaires. FFT utilise des systèmes informatiques, qui sont nécessaires pour effectuer les opérations journalières et surveiller les résultats des marchés financiers. |
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(51)

FFT gère un volume important d'actifs financiers, qui sont principalement liés aux prêts entre sociétés du groupe, aux créances des sociétés du groupe et, dans une moindre mesure, aux dépôts bancaires. FFT utilise des systèmes informatiques, qui sont nécessaires pour effectuer les opérations journalières et surveiller les résultats des marchés financiers.

2.2.   Le ruling fiscal contesté

Le ruling

| (52) | La présente décision concerne l'APP de FFT, un ruling fiscal en matière de prix de transfert adopté par le Luxembourg en faveur de FFT, par lettre du 3 septembre 2012. Le ruling fiscal contesté avalise une méthode d'affectation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat proposée par le conseiller fiscal de cette dernière et permet à FFT de déterminer annuellement le montant de son impôt sur les sociétés à verser au Luxembourg. |
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(52)

La présente décision concerne l'APP de FFT, un ruling fiscal en matière de prix de transfert adopté par le Luxembourg en faveur de FFT, par lettre du 3 septembre 2012. Le ruling fiscal contesté avalise une méthode d'affectation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat proposée par le conseiller fiscal de cette dernière et permet à FFT de déterminer annuellement le montant de son impôt sur les sociétés à verser au Luxembourg.

ruling

ruling

2.2.1.   L'APP de FFT

L'APP de FFT

| (53) | Les documents fournis à la Commission par le Luxembourg comme constituant l'ensemble des éléments essentiels à l'appui du ruling fiscal contesté se composent de deux lettres et du rapport en matière de prix de transfert visé au considérant 9. |
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(53)

Les documents fournis à la Commission par le Luxembourg comme constituant l'ensemble des éléments essentiels à l'appui du ruling fiscal contesté se composent de deux lettres et du rapport en matière de prix de transfert visé au considérant 9.

ruling

| (54) | Par lettre du 3 septembre 2012, l'administration fiscale luxembourgeoise a confirmé que «l'analyse des prix de transfert ci-après a été réalisée conformément à la circulaire 164/2 du 28 janvier 2011 et respecte le principe de pleine concurrence» (sic). En d'autres termes, l'administration fiscale luxembourgeoise a admis que l'analyse des prix de transfert effectuée par le conseiller fiscal et figurant dans le rapport en matière de prix de transfert aboutissait à une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exécutées et le risque supporté par FFT. La «rémunération de pleine concurrence» de FFT, tel qu'établie dans le rapport en matière de prix de transfert et acceptée par le ruling fiscal contesté, est la suivante: «L'étude des prix de transfert détermine une rémunération appropriée des fonds propres exposés au risque et des fonds propres visant à rémunérer les fonctions exécutées par la société de 2,542 millions d'EUR sur lesquelles un écart de +/– 10 % est envisagé». Le taux d'imposition normal des sociétés au Luxembourg de 28,80 % est appliqué au bénéfice net réalisé par FFT sur la base de cette rémunération. La lettre indique en outre que la décision prise par l'administration fiscale est contraignante pendant 5 ans (à savoir, de l'exercice 2012 à l'exercice 2016) (18). |
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(54)

Par lettre du 3 septembre 2012, l'administration fiscale luxembourgeoise a confirmé que «l'analyse des prix de transfert ci-après a été réalisée conformément à la circulaire 164/2 du 28 janvier 2011 et respecte le principe de pleine concurrence» (sic). En d'autres termes, l'administration fiscale luxembourgeoise a admis que l'analyse des prix de transfert effectuée par le conseiller fiscal et figurant dans le rapport en matière de prix de transfert aboutissait à une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exécutées et le risque supporté par FFT. La «rémunération de pleine concurrence» de FFT, tel qu'établie dans le rapport en matière de prix de transfert et acceptée par le ruling fiscal contesté, est la suivante: «L'étude des prix de transfert détermine une rémunération appropriée des fonds propres exposés au risque et des fonds propres visant à rémunérer les fonctions exécutées par la société de 2,542 millions d'EUR sur lesquelles un écart de +/– 10 % est envisagé». Le taux d'imposition normal des sociétés au Luxembourg de 28,80 % est appliqué au bénéfice net réalisé par FFT sur la base de cette rémunération. La lettre indique en outre que la décision prise par l'administration fiscale est contraignante pendant 5 ans (à savoir, de l'exercice 2012 à l'exercice 2016) (18).

18

2.2.2.   Le rapport en matière de prix de transfert

Le rapport en matière de prix de transfert

| (55) | Selon le rapport en matière de prix de transfert, la méthode considérée comme la plus appropriée pour déterminer le bénéfice imposable de FFT au sein du groupe Fiat est la méthode transactionnelle de la marge nette (la «MTMN»). Pour le conseiller fiscal, la MTMN est particulièrement adéquate lorsque, dans la transaction, une partie n'apporte pas de contributions uniques et de valeur; étant donné que, selon le conseiller fiscal, FFT fournit uniquement des services financiers, cette méthode est considérée comme la plus appropriée pour déterminer des prix de pleine concurrence conformes aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert. De plus, étant donné que FFT ne remplit ses fonctions que pour les sociétés du groupe Fiat, qui ne reçoivent aucun type de services similaires de tiers, aucune comparaison interne n'est possible. En conséquence, le conseiller fiscal considère qu'il est plus approprié de procéder à une comparaison externe en déterminant les marges nettes qui auraient été perçues lors de transactions comparables effectuées par des sociétés indépendantes (19). |
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(55)

Selon le rapport en matière de prix de transfert, la méthode considérée comme la plus appropriée pour déterminer le bénéfice imposable de FFT au sein du groupe Fiat est la méthode transactionnelle de la marge nette (la «MTMN»). Pour le conseiller fiscal, la MTMN est particulièrement adéquate lorsque, dans la transaction, une partie n'apporte pas de contributions uniques et de valeur; étant donné que, selon le conseiller fiscal, FFT fournit uniquement des services financiers, cette méthode est considérée comme la plus appropriée pour déterminer des prix de pleine concurrence conformes aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert. De plus, étant donné que FFT ne remplit ses fonctions que pour les sociétés du groupe Fiat, qui ne reçoivent aucun type de services similaires de tiers, aucune comparaison interne n'est possible. En conséquence, le conseiller fiscal considère qu'il est plus approprié de procéder à une comparaison externe en déterminant les marges nettes qui auraient été perçues lors de transactions comparables effectuées par des sociétés indépendantes (19).

19

| (56) | Dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal établit la rémunération due à FFT, qui constitue le bénéfice imposable, par rapport aux capitaux qui sont nécessaires à cette dernière pour exercer ses fonctions et supporter les risques qu'elle encourt, compte tenu des actifs utilisés (20). |
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(56)

Dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal établit la rémunération due à FFT, qui constitue le bénéfice imposable, par rapport aux capitaux qui sont nécessaires à cette dernière pour exercer ses fonctions et supporter les risques qu'elle encourt, compte tenu des actifs utilisés (20).

20

| (57) | Cette rémunération est établie comme suit: i) estimation des «fonds propres exposés au risque» de FFT; ii) identification des fonds propres de FFT utilisés pour exercer les fonctions et soutenir les investissements financiers; iii) estimation de la rémunération escomptée des «fonds propres exposés au risque» de FFT en utilisant le modèle d'évaluation des actifs financiers (le «MEDAF») (21) et identification du rendement pour récompenser les fonds propres utilisés afin d'exercer les fonctions; et iv) calcul de la rentabilité globale à laisser à FFT pour rémunérer les risques supportés et les fonctions exercées en combinant les résultats des étapes i) à iii). |
| --- | --- |

(57)

Cette rémunération est établie comme suit: i) estimation des «fonds propres exposés au risque» de FFT; ii) identification des fonds propres de FFT utilisés pour exercer les fonctions et soutenir les investissements financiers; iii) estimation de la rémunération escomptée des «fonds propres exposés au risque» de FFT en utilisant le modèle d'évaluation des actifs financiers (le «MEDAF») (21) et identification du rendement pour récompenser les fonds propres utilisés afin d'exercer les fonctions; et iv) calcul de la rentabilité globale à laisser à FFT pour rémunérer les risques supportés et les fonctions exercées en combinant les résultats des étapes i) à iii).

21

| (58) | En ce qui concerne l'étape i), sur la base de l'analyse fonctionnelle contenue dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal considère que FFT supporte les risques suivants: risques opérationnel, de crédit et de contrepartie, tandis que le conseiller fiscal considère que le risque de change supporté par FFT est nul. En appliquant le dispositif de Bâle II (22) par analogie (23), le conseiller fiscal a estimé les exigences minimales de fonds propres de FFT pour couvrir les risques suivants: risques opérationnel, de contrepartie, de change et de crédit, comme suit:






  — | risque opérationnel: 15 % × (intérêts créditeurs sur dépôts bancaires — intérêts débiteurs sur prêts bancaires), |
| --- | --- | --- |

(58)

En ce qui concerne l'étape i), sur la base de l'analyse fonctionnelle contenue dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal considère que FFT supporte les risques suivants: risques opérationnel, de crédit et de contrepartie, tandis que le conseiller fiscal considère que le risque de change supporté par FFT est nul. En appliquant le dispositif de Bâle II (22) par analogie (23), le conseiller fiscal a estimé les exigences minimales de fonds propres de FFT pour couvrir les risques suivants: risques opérationnel, de contrepartie, de change et de crédit, comme suit:

22

23

—

risque opérationnel: 15 % × (intérêts créditeurs sur dépôts bancaires — intérêts débiteurs sur prêts bancaires),

| — | risque de contrepartie: 20 % × 6 % × (exposition future + juste valeur positive des instruments dérivés), |
| --- | --- |

—

risque de contrepartie: 20 % × 6 % × (exposition future + juste valeur positive des instruments dérivés),

| — | risque de crédit: 20 % ×6 % × créances sur tiers (moyenne annuelle). |
| --- | --- |

—

risque de crédit: 20 % ×6 % × créances sur tiers (moyenne annuelle).

| (59) | Ces calculs aboutissent à ce que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres exposés au risque» de FFT, qui correspondent aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT selon le dispositif de Bâle II appliqué par le conseiller fiscal de FFT, résumés dans le tableau 1.

  Tableau 1


  Exigences minimales de fonds propres de FFT







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Exigences minimales de fonds propres | 2011 |
| Risque opérationnel | 938 |
| Risque de contrepartie | 2 603 |
| Risque de change | 0 |
| Risque de crédit | 24 982 |
| Exigences minimales de fonds propres découlant du dispositif de Bâle II | 28 523 |

(59)

Ces calculs aboutissent à ce que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres exposés au risque» de FFT, qui correspondent aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT selon le dispositif de Bâle II appliqué par le conseiller fiscal de FFT, résumés dans le tableau 1.

Tableau 1

Tableau 1

Exigences minimales de fonds propres de FFT

Exigences minimales de fonds propres de FFT

(en milliers d'EUR)

Exigences minimales de fonds propres

2011

Risque opérationnel

938

Risque de contrepartie

2 603

Risque de change

0

Risque de crédit

24 982

Exigences minimales de fonds propres découlant du dispositif de Bâle II

28 523

| (60) | En ce qui concerne l'étape ii), ce que le rapport en matière de prix de transfert nomme les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» (24) est estimé en déduisant du total des fonds propres de FFT la part des exigences minimales de fonds propres de FFT découlant du dispositif de Bâle II, telles qu'estimées par le conseiller fiscal, et celle des fonds propres de FFT utilisés pour soutenir les investissements financiers dans FFNA et FFC. |
| --- | --- |

(60)

En ce qui concerne l'étape ii), ce que le rapport en matière de prix de transfert nomme les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» (24) est estimé en déduisant du total des fonds propres de FFT la part des exigences minimales de fonds propres de FFT découlant du dispositif de Bâle II, telles qu'estimées par le conseiller fiscal, et celle des fonds propres de FFT utilisés pour soutenir les investissements financiers dans FFNA et FFC.

24

| (61) | Selon le conseiller fiscal de FFT, fin 2011, les capitaux propres de FFT s'élevaient à 287,5 millions d'EUR, dont:






  — | 28,5 millions d'EUR constituent les exigences minimales de fonds propres du dispositif de Bâle II pour couvrir les risques supportés par FFT [les «fonds propres minimaux exposés au risque»
   (25)], |
| --- | --- | --- |

(61)

Selon le conseiller fiscal de FFT, fin 2011, les capitaux propres de FFT s'élevaient à 287,5 millions d'EUR, dont:

—

28,5 millions d'EUR constituent les exigences minimales de fonds propres du dispositif de Bâle II pour couvrir les risques supportés par FFT [les «fonds propres minimaux exposés au risque»
   (25)],

25

| — | 165,2 millions d'EUR sont utilisés pour compenser les participations de FFT dans FFNA et FFC (26) (les «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC»), et |
| --- | --- |

—

165,2 millions d'EUR sont utilisés pour compenser les participations de FFT dans FFNA et FFC (26) (les «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC»), et

26

| — | 93,7 millions d'EUR constituent les fonds propres utilisés pour exercer les fonctions [les «fonds propres couvrant les fonctions exercées»
   (27)]. |
| --- | --- |

—

93,7 millions d'EUR constituent les fonds propres utilisés pour exercer les fonctions [les «fonds propres couvrant les fonctions exercées»
   (27)].

27

| (62) | Le tableau 2 indique la répartition de l'ensemble des capitaux propres de FFT, telle que présentée par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert.

  Tableau 2


  Répartition des capitaux propres de FFT







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Répartition des capitaux propres de FFT par le conseiller fiscal | Capitaux propres 2011 |
| Fonds propres minimaux exposés au risque | 28 523 |
| Fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC | 165 244 |
| Fonds propres couvrant les fonctions exercées | 93 710 |
| Total des capitaux propres | 287 477 |

(62)

Le tableau 2 indique la répartition de l'ensemble des capitaux propres de FFT, telle que présentée par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert.

Tableau 2

Tableau 2

Répartition des capitaux propres de FFT

Répartition des capitaux propres de FFT

(en milliers d'EUR)

Répartition des capitaux propres de FFT par le conseiller fiscal

Capitaux propres 2011

Fonds propres minimaux exposés au risque

28 523

Fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC

165 244

Fonds propres couvrant les fonctions exercées

93 710

Total des capitaux propres

Total des capitaux propres

287 477

287 477

| (63) | À l'étape iii), le conseiller fiscal propose tout d'abord de rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il désigne comme les «fonds propres minimaux exposés au risque», qui correspondent aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT tels que déterminés par le conseiller fiscal à l'étape i), en estimant le rendement des capitaux propres que les investisseurs espéreraient recevoir (le «rendement escompté avant impôts») en utilisant le MEDAF, soit:
  Rendement escompté avant impôts = (Taux d'intérêt sans risque + β × Prime de risque sur fonds propres)/(1 — Taux d'impôt) |
| --- | --- |

(63)

À l'étape iii), le conseiller fiscal propose tout d'abord de rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il désigne comme les «fonds propres minimaux exposés au risque», qui correspondent aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT tels que déterminés par le conseiller fiscal à l'étape i), en estimant le rendement des capitaux propres que les investisseurs espéreraient recevoir (le «rendement escompté avant impôts») en utilisant le MEDAF, soit:

Rendement escompté avant impôts = (Taux d'intérêt sans risque + β × Prime de risque sur fonds propres)/(1 — Taux d'impôt)

| (64) | Lors de l'application du MEDAF, le conseiller fiscal de FFT a utilisé les variables suivantes:






  — | taux d'intérêt sans risque de 2,85 % (emprunts fédéraux allemands sur dix ans «Bund», moyenne annuelle 2011), |
| --- | --- | --- |

(64)

Lors de l'application du MEDAF, le conseiller fiscal de FFT a utilisé les variables suivantes:

—

taux d'intérêt sans risque de 2,85 % (emprunts fédéraux allemands sur dix ans «Bund», moyenne annuelle 2011),

| — | bêta (β) de 0,29 estimé (28) sur la base d'une série de 66 sociétés comparables exécutant des services financiers, fournies par le site Damoradan (29), |
| --- | --- |

—

bêta (β) de 0,29 estimé (28) sur la base d'une série de 66 sociétés comparables exécutant des services financiers, fournies par le site Damoradan (29),

28

29

| — | prime de risque sur capitaux propres de 5 % pour le Luxembourg indiquée par le site Damoradan (mise à jour de juillet 2011), |
| --- | --- |

—

prime de risque sur capitaux propres de 5 % pour le Luxembourg indiquée par le site Damoradan (mise à jour de juillet 2011),

| — | taux d'impôt luxembourgeois de 28,80 %. |
| --- | --- |

—

taux d'impôt luxembourgeois de 28,80 %.

| (65) | En appliquant ces variables dans la formule figurant au considérant 63, le conseiller fiscal de FFT parvient à un «rendement des capitaux propres que les investisseurs espéreraient recevoir pour les risques assumés» de 6,05 %. |
| --- | --- |

(65)

En appliquant ces variables dans la formule figurant au considérant 63, le conseiller fiscal de FFT parvient à un «rendement des capitaux propres que les investisseurs espéreraient recevoir pour les risques assumés» de 6,05 %.

| (66) | Le tableau 3 fournit la liste des sociétés sélectionnées par le conseiller fiscal de FFT en tant que sociétés comparables agissant de manière indépendante dans le secteur financier, ainsi que la liste de leurs bêtas, utilisés lors du calcul du bêta à utiliser dans le MEDAF.

  Tableau 3


  Liste des sociétés comparables fournissant des services financiers







  Nom de la société | Bêta |
| --- | --- | --- |
| ING Groep NV (EXTAM:INGA) | 3,00 |
| UBS AG (SWX:UBSN) | 1,80 |
| Wüstenrot & Württembergische AG (XTRA:WUW) | 0,41 |
| Deutsche Börse AG (XTRA:DB1) | 1,28 |
| Oslo Bors VPS Holding ASA (OTCNO:OSLO) | 0,13 |
| London Stock Exchange Group (LSE:LSE) | 1,24 |
| Fimalac SA (ENXTPA:FIM) | 0,68 |
| International Personal FinancePlc (LSE:IPF) | 1,92 |
| GrenkeLeasing AG (XTRA:GLJ) | 0,55 |
| Mittel SpA (CM:MIT) | 0,93 |
| GlobeOp Financial Services SA (LSE:GO) | 0,56 |
| KBC Ancora (ENXTBR:KBCA) | 3,61 |
| Aktiv Kapital ASA (OB:AIK) | 0,25 |
| IG Group Holdings Plc (LSE:IGG) | 0,75 |
| IFG Group plc (LSE: IFP) | 1,11 |
| Conafi Prestito SpA (CM:CNP) | 0,74 |
| NEOVIA Financial Plc (AIM:NEC) | 0,60 |
| H&T Group Plc (AIM:HAT) | – 0,11 |
| Hesse Newman Capital AG (XTRA:RTM) | 0,29 |
| Acta Holding ASA (OB:ACTA) | 1,70 |
| Manx Financial Group PLC (AIM:MFX) | 0,30 |
| PLUS Markets Group plc (AIM:PMK) | – 0,05 |
| Law Debenture Corp. Plc (LSE:LVVDB) | 0,95 |
| Hypoport AG (DB:HYQ) | 0,70 |
| Perrot Duval Holding SA (SWX:PEDP) | 0,16 |
| Albemarie & Bond Holdings plc (AIM:ABM) | 0,21 |
| MCB Finance Group plc (AIM:MCRB) | NA |
| Brightside Group plc (AIM:BRT) | 0,11 |
| DF Deutsche Forfait AG (DB:DE6) | 0,83 |
| Autobank AG (DB:AW2) | S.O. |
| Ambrian capital plc (AIM:AMBR) | 0,83 |
| Gruppo MutuiOnline SpA (CM:MOL) | 0,77 |
| Park Group plc (AIM:PKG) | 0,09 |
| OVB Holding AG (XTRA:O4B) | – 0,19 |
| Albis Leasing AG (DB:ALG) | 0,57 |
| Hellenic Exchanges SA (ATSE:EXAE) | 1,42 |
| FORIS AG (XTRA:FRS) | 0,20 |
| Creon Corporation Plc (AIM:CRO) | 2,03 |
| Investeringsselskabet Luxor A/S (CPSE:LUXOR B) | 0,50 |
| Univerma AG | S.O. |
| OFL AnlagenLeasing AG (DB:OFL) | 0,86 |
| Ideal GroupSA (ATSE:INTEK) | S.O. |
| Nøtterø SpareBank (OB:NTSG) | 0,20 |
| Apulia Prontoprestitio SpA (CM:APP) | 1,07 |
| Ultimate Finance Group plc (AIM:UFG) | 0,54 |
| Dresdner Factoring AG (XTRA:D2F) | 0,42 |
| Heidelberger Beteiligungsholding AG (DB:IPO) | 0,14 |
| ABC Arbitrage SA (ENXTPA:ABCA) | 0,48 |
| Baydonhill plc (AIM:BHL) | 0,04 |
| London Capital Group Holdings plc (AIM:LCG) | 0,72 |
| Imarex ASA (OB:IMAREX) | 0,48 |
| Toscana Finanza SpA (CM:TF) | 0,49 |
| Banca Finnat Euramerica SpA (CM:BFE) | 0,79 |
| S&U plc (LSE:SUS) | 0,27 |
| Bolsas y Mercados Españoles SA(CATS:BME) | 0,97 |
| Banca IFIS SpA (CM:IF) | 0,69 |
| Paris Orleans SA (ENXTPA:PAOR) | 0,60 |
| SNS Reaal NV (ENXTAM:SR) | 2,37 |
| Close Brothers Group plc (LSE:CBG) | 0,94 |
| Provident Fiancial plc (LSE:PFG) | 0,35 |
| Pohola Bank plc (HLSE:POH1S) | 1,43 |
| Investec plc (LSE:INVP) | 1,73 |
| Banque Nationale de Belgique SA (ENXTBR:BNB) | 0,49 |
| Credit Suisse Group (SWX:CSGN) | 1,43 |
| Deutsche Bank AG (DB:DBK) | 1,98 |
| Schweizerische Nationalbank (SWX:SNBN) | 0,22 |
| Source: Damodaran. |

(66)

Le tableau 3 fournit la liste des sociétés sélectionnées par le conseiller fiscal de FFT en tant que sociétés comparables agissant de manière indépendante dans le secteur financier, ainsi que la liste de leurs bêtas, utilisés lors du calcul du bêta à utiliser dans le MEDAF.

Tableau 3

Tableau 3

Liste des sociétés comparables fournissant des services financiers

Liste des sociétés comparables fournissant des services financiers

Nom de la société

Bêta

ING Groep NV (EXTAM:INGA)

3,00

UBS AG (SWX:UBSN)

1,80

Wüstenrot & Württembergische AG (XTRA:WUW)

0,41

Deutsche Börse AG (XTRA:DB1)

1,28

Oslo Bors VPS Holding ASA (OTCNO:OSLO)

0,13

London Stock Exchange Group (LSE:LSE)

1,24

Fimalac SA (ENXTPA:FIM)

0,68

International Personal FinancePlc (LSE:IPF)

1,92

GrenkeLeasing AG (XTRA:GLJ)

0,55

Mittel SpA (CM:MIT)

0,93

GlobeOp Financial Services SA (LSE:GO)

0,56

KBC Ancora (ENXTBR:KBCA)

3,61

Aktiv Kapital ASA (OB:AIK)

0,25

IG Group Holdings Plc (LSE:IGG)

0,75

IFG Group plc (LSE: IFP)

1,11

Conafi Prestito SpA (CM:CNP)

0,74

NEOVIA Financial Plc (AIM:NEC)

0,60

H&T Group Plc (AIM:HAT)

– 0,11

Hesse Newman Capital AG (XTRA:RTM)

0,29

Acta Holding ASA (OB:ACTA)

1,70

Manx Financial Group PLC (AIM:MFX)

0,30

PLUS Markets Group plc (AIM:PMK)

– 0,05

Law Debenture Corp. Plc (LSE:LVVDB)

0,95

Hypoport AG (DB:HYQ)

0,70

Perrot Duval Holding SA (SWX:PEDP)

0,16

Albemarie & Bond Holdings plc (AIM:ABM)

0,21

MCB Finance Group plc (AIM:MCRB)

NA

Brightside Group plc (AIM:BRT)

0,11

DF Deutsche Forfait AG (DB:DE6)

0,83

Autobank AG (DB:AW2)

S.O.

Ambrian capital plc (AIM:AMBR)

0,83

Gruppo MutuiOnline SpA (CM:MOL)

0,77

Park Group plc (AIM:PKG)

0,09

OVB Holding AG (XTRA:O4B)

– 0,19

Albis Leasing AG (DB:ALG)

0,57

Hellenic Exchanges SA (ATSE:EXAE)

1,42

FORIS AG (XTRA:FRS)

0,20

Creon Corporation Plc (AIM:CRO)

2,03

Investeringsselskabet Luxor A/S (CPSE:LUXOR B)

0,50

Univerma AG

S.O.

OFL AnlagenLeasing AG (DB:OFL)

0,86

Ideal GroupSA (ATSE:INTEK)

S.O.

Nøtterø SpareBank (OB:NTSG)

0,20

Apulia Prontoprestitio SpA (CM:APP)

1,07

Ultimate Finance Group plc (AIM:UFG)

0,54

Dresdner Factoring AG (XTRA:D2F)

0,42

Heidelberger Beteiligungsholding AG (DB:IPO)

0,14

ABC Arbitrage SA (ENXTPA:ABCA)

0,48

Baydonhill plc (AIM:BHL)

0,04

London Capital Group Holdings plc (AIM:LCG)

0,72

Imarex ASA (OB:IMAREX)

0,48

Toscana Finanza SpA (CM:TF)

0,49

Banca Finnat Euramerica SpA (CM:BFE)

0,79

S&U plc (LSE:SUS)

0,27

Bolsas y Mercados Españoles SA(CATS:BME)

0,97

Banca IFIS SpA (CM:IF)

0,69

Paris Orleans SA (ENXTPA:PAOR)

0,60

SNS Reaal NV (ENXTAM:SR)

2,37

Close Brothers Group plc (LSE:CBG)

0,94

Provident Fiancial plc (LSE:PFG)

0,35

Pohola Bank plc (HLSE:POH1S)

1,43

Investec plc (LSE:INVP)

1,73

Banque Nationale de Belgique SA (ENXTBR:BNB)

0,49

Credit Suisse Group (SWX:CSGN)

1,43

Deutsche Bank AG (DB:DBK)

1,98

Schweizerische Nationalbank (SWX:SNBN)

0,22

Source: Damodaran.

Source:

| (67) | Le tableau 4 montre l'«intervalle de pleine concurrence» des bêtas des sociétés comparables sélectionnées auquel le conseiller fiscal de FFT parvient.

  Tableau 4


  Intervalle de pleine concurrence des bêtas des sociétés comparables







  Intervalle de pleine concurrence | Bêtas |
| --- | --- | --- |
| Nombre de sociétés | 66 |
| MAX | 3,61 |
| 90e centile | 1,79 |
| 75e centile | 1,04 |
| Médiane | 0,64 |
| 25e centile | 0,29 |
| 10e centile | 0,13 |
| MIN | 0,19 |

(67)

Le tableau 4 montre l'«intervalle de pleine concurrence» des bêtas des sociétés comparables sélectionnées auquel le conseiller fiscal de FFT parvient.

Tableau 4

Tableau 4

Intervalle de pleine concurrence des bêtas des sociétés comparables

Intervalle de pleine concurrence des bêtas des sociétés comparables

Intervalle de pleine concurrence

Bêtas

Nombre de sociétés

66

MAX

3,61

90e centile

e

1,79

75e centile

e

1,04

Médiane

0,64

25e centile

e

0,29

10e centile

e

0,13

MIN

0,19

| (68) | Ensuite, le conseiller fiscal de FFT propose de rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il nomme «fonds propres couvrant les fonctions exercées» dans le tableau 2, qui correspond aux «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» identifiés à l'étape ii), en utilisant le taux d'intérêt du marché appliqué au dépôt à court terme (30), qui, selon le conseiller fiscal de FFT, serait égal à 0,87 %. |
| --- | --- |

(68)

Ensuite, le conseiller fiscal de FFT propose de rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il nomme «fonds propres couvrant les fonctions exercées» dans le tableau 2, qui correspond aux «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» identifiés à l'étape ii), en utilisant le taux d'intérêt du marché appliqué au dépôt à court terme (30), qui, selon le conseiller fiscal de FFT, serait égal à 0,87 %.

30

| (69) | Le conseiller fiscal de FFT propose ensuite de ne pas rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il désigne comme couvrant les investissements financiers de FFT dans FFNA et FFC, dénommée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» dans le tableau 2, c'est-à-dire qu'elle ait une rémunération nulle à des fins d'imposition. |
| --- | --- |

(69)

Le conseiller fiscal de FFT propose ensuite de ne pas rémunérer la part des capitaux propres de FFT qu'il désigne comme couvrant les investissements financiers de FFT dans FFNA et FFC, dénommée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» dans le tableau 2, c'est-à-dire qu'elle ait une rémunération nulle à des fins d'imposition.

| (70) | Enfin, à l'étape iv), le conseiller fiscal calcule la rémunération globale due à FFT pour ses activités de financement et de trésorerie et pour les risques qu'elle assume. Cette rémunération se compose des éléments suivants, issus des étapes i) à iii) ci-dessus:






  — | une «rémunération du risque», qui est calculée en multipliant les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, estimés à 28,5 millions d'EUR par le conseiller fiscal en appliquant le dispositif de Bâle II par analogie à l'étape ii), par le rendement escompté avant impôts, estimé à 6,05 % par le conseiller fiscal à l'aide du MEDAF à l'étape iii), et |
| --- | --- | --- |

(70)

Enfin, à l'étape iv), le conseiller fiscal calcule la rémunération globale due à FFT pour ses activités de financement et de trésorerie et pour les risques qu'elle assume. Cette rémunération se compose des éléments suivants, issus des étapes i) à iii) ci-dessus:

—

une «rémunération du risque», qui est calculée en multipliant les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, estimés à 28,5 millions d'EUR par le conseiller fiscal en appliquant le dispositif de Bâle II par analogie à l'étape ii), par le rendement escompté avant impôts, estimé à 6,05 % par le conseiller fiscal à l'aide du MEDAF à l'étape iii), et

| — | une «rémunération des fonctions», qui est calculée en multipliant ce que le conseiller fiscal désigne comme étant les fonds propres de FFT utilisés pour exercer les fonctions, estimés à 93,71 millions d'EUR à l'étape ii), par le taux d'intérêt du marché appliqué au dépôt à court terme, que le conseiller fiscal de FFT considère, à l'étape iii), comme égal à 0,87 %. |
| --- | --- |

—

une «rémunération des fonctions», qui est calculée en multipliant ce que le conseiller fiscal désigne comme étant les fonds propres de FFT utilisés pour exercer les fonctions, estimés à 93,71 millions d'EUR à l'étape ii), par le taux d'intérêt du marché appliqué au dépôt à court terme, que le conseiller fiscal de FFT considère, à l'étape iii), comme égal à 0,87 %.

| (71) | Le tableau 5 montre l'estimation par le conseiller fiscal de la rentabilité globale à laisser à FFT aux fins de l'imposition au Luxembourg.

  Tableau 5


  Estimation de l'assiette fiscale de FFT







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Rémunération des capitaux propres | Bénéfices 2011 avant impôts |
| Rémunération du risque | 1 726 |
| Rémunération des fonctions | 816 |
| Rémunération des fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC (31) | 0 |
| Total des bénéfices avant impôts | 2 542 |

(71)

Le tableau 5 montre l'estimation par le conseiller fiscal de la rentabilité globale à laisser à FFT aux fins de l'imposition au Luxembourg.

Tableau 5

Tableau 5

Estimation de l'assiette fiscale de FFT

Estimation de l'assiette fiscale de FFT

(en milliers d'EUR)

Rémunération des capitaux propres

Bénéfices 2011 avant impôts

Rémunération du risque

1 726

Rémunération des fonctions

816

Rémunération des fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC (31)

31

0

Total des bénéfices avant impôts

Total des bénéfices avant impôts

2 542

2 542

| (72) | Le montant total de 2,542 millions d'EUR correspond au montant dans le ruling fiscal contesté que l'administration fiscale luxembourgeoise considère comme constituant une rémunération de pleine concurrence (32). |
| --- | --- |

(72)

Le montant total de 2,542 millions d'EUR correspond au montant dans le ruling fiscal contesté que l'administration fiscale luxembourgeoise considère comme constituant une rémunération de pleine concurrence (32).

ruling

32

| (73) | Le tableau 6 résume les conclusions auxquelles le conseiller fiscal de FFT est parvenu à l'issue des étapes i) à iv) ci-dessus, aux considérants 58 à 72.

  Tableau 6


  Calcul récapitulatif des exigences minimales de fonds propres et de l'incidence sur le résultat avant impôts de FFT








  Exigences minimales de fonds propres | FFT | |
| --- | --- | --- | --- |
| | 2011 | |
| (en milliers d'EUR) | |
| Risque opérationnel | 938 | a |
| Risque de contrepartie | 2 603 | b |
| Risque de change | 0 | c |
| Risque de crédit | 24 982 | d |
| Exigences minimales de fonds propres | 28 523 | e = a + b + c + d |
| Fonds propres compensés par les intérêts de participation | 165 244 | x |
| Fonds propres excédentaires | 93 710 | f = g – e – x |
| Capitaux propres | 287 477 | g |
| Indicateur de bénéfice net | | |
| Rendement escompté sur les capitaux propres | 6,05 % | h |
| Taux d'intérêt à court terme | 0,87 % | i |
| Rémunération des capitaux propres | | |
| Rémunération du risque | 1 726 | k = h × e |
| Rémunération des fonctions | 816 | j = i × f |
| Total des bénéfices avant impôts | 2 542 | l = k + j |
| a | = | 15 % × (revenus financiers sur dépôt bancaire — charges financières des prêts bancaires) |
| b | = | 20 % × 6 % × (exposition future + juste valeur positive des instruments dérivés détenus sur des tiers) |
| c | = | 100 % couverts par instruments dérivés |
| d | = | 20 % × 6 % × créances sur tiers (moyenne annuelle) |
| h | = | estimé en utilisant le modèle MEDAF |
| i | = | moyenne annuelle 2011 de l'indice EONIA |

(73)

Le tableau 6 résume les conclusions auxquelles le conseiller fiscal de FFT est parvenu à l'issue des étapes i) à iv) ci-dessus, aux considérants 58 à 72.

Tableau 6

Tableau 6

Calcul récapitulatif des exigences minimales de fonds propres et de l'incidence sur le résultat avant impôts de FFT

Calcul récapitulatif des exigences minimales de fonds propres et de l'incidence sur le résultat avant impôts de FFT

Exigences minimales de fonds propres

FFT

2011

(en milliers d'EUR)

(en milliers d'EUR)

Risque opérationnel

938

a

Risque de contrepartie

2 603

b

Risque de change

0

c

Risque de crédit

24 982

d

Exigences minimales de fonds propres

28 523

e = a + b + c + d

Fonds propres compensés par les intérêts de participation

165 244

x

Fonds propres excédentaires

93 710

f = g – e – x

Capitaux propres

287 477

g

Indicateur de bénéfice net

Rendement escompté sur les capitaux propres

6,05 %

h

Taux d'intérêt à court terme

0,87 %

i

Rémunération des capitaux propres

Rémunération du risque

1 726

k = h × e

Rémunération des fonctions

816

j = i × f

Total des bénéfices avant impôts

2 542

l = k + j

a

=

15 % × (revenus financiers sur dépôt bancaire — charges financières des prêts bancaires)

b

=

20 % × 6 % × (exposition future + juste valeur positive des instruments dérivés détenus sur des tiers)

c

=

100 % couverts par instruments dérivés

d

=

20 % × 6 % × créances sur tiers (moyenne annuelle)

h

=

estimé en utilisant le modèle MEDAF

i

=

moyenne annuelle 2011 de l'indice EONIA

À noter: l'hypothèse principale est l'absence de risque de crédit/de contrepartie sur les opérations avec les sociétés du groupe.

2.3.   Description des règles luxembourgeoises relatives aux prix de transfert

Description des règles luxembourgeoises relatives aux prix de transfert

| (74) | Le ruling fiscal en faveur de FFT a été adopté sur le fondement de l'article 164, alinéa 3, du code luxembourgeois des impôts sur les revenus [loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (la «L.I.R»)] et de la circulaire L.I.R no 164/2 du 28 janvier 2010 (la «circulaire») (33). |
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(74)

Le ruling fiscal en faveur de FFT a été adopté sur le fondement de l'article 164, alinéa 3, du code luxembourgeois des impôts sur les revenus [loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (la «L.I.R»)] et de la circulaire L.I.R no 164/2 du 28 janvier 2010 (la «circulaire») (33).

ruling

o

33

2.3.1.   Article 164 du code luxembourgeois des impôts sur le revenu

Article 164 du code luxembourgeois des impôts sur le revenu

| (75) | L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R dispose que «[l]es distributions cachées de bénéfices sont à comprendre dans le revenu imposable. Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité». Cette disposition établit le principe de pleine concurrence en droit fiscal luxembourgeois, selon lequel les transactions entre sociétés d'un même groupe doivent être rémunérées comme si elles avaient été acceptées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence. |
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(75)

L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R dispose que «[l]es distributions cachées de bénéfices sont à comprendre dans le revenu imposable. Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité». Cette disposition établit le principe de pleine concurrence en droit fiscal luxembourgeois, selon lequel les transactions entre sociétés d'un même groupe doivent être rémunérées comme si elles avaient été acceptées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence.

2.3.2.   Circulaire L.I.R no 164/2

Circulaire L.I.R no

| (76) | L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R est clarifié par la circulaire, qui se présente comme suit: la section 1 définit les termes «société de financement de groupe» (34), «transaction de financement intragroupe» (35) et «entreprises associées» (36). |
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(76)

L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R est clarifié par la circulaire, qui se présente comme suit: la section 1 définit les termes «société de financement de groupe» (34), «transaction de financement intragroupe» (35) et «entreprises associées» (36).

34

35

36

| (77) | La section 2, intitulée «Généralités», commence par décrire comme suit les services intragroupe auxquels la circulaire s'applique: «Un service intragroupe (y compris une transaction de financement intragroupe) a été rendu si, dans des circonstances comparables, une entreprise indépendante avait été disposée à payer une autre entreprise indépendante pour exécuter cette activité, ou si elle l'avait exécutée elle-même.» La section 2 de la circulaire contient également une description du principe de pleine concurrence tel qu'il est défini dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et transposé en droit national. À cet égard, elle indique que «[s]i un service intragroupe a été rendu, il échet de déterminer, comme pour les autres types de transferts intragroupe, si la rémunération convenue est conforme au principe de pleine concurrence, c'est-à-dire correspond au prix qui aurait été pratiqué et accepté par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables» (37). |
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(77)

La section 2, intitulée «Généralités», commence par décrire comme suit les services intragroupe auxquels la circulaire s'applique: «Un service intragroupe (y compris une transaction de financement intragroupe) a été rendu si, dans des circonstances comparables, une entreprise indépendante avait été disposée à payer une autre entreprise indépendante pour exécuter cette activité, ou si elle l'avait exécutée elle-même.» La section 2 de la circulaire contient également une description du principe de pleine concurrence tel qu'il est défini dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et transposé en droit national. À cet égard, elle indique que «[s]i un service intragroupe a été rendu, il échet de déterminer, comme pour les autres types de transferts intragroupe, si la rémunération convenue est conforme au principe de pleine concurrence, c'est-à-dire correspond au prix qui aurait été pratiqué et accepté par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables» (37).

37

| (78) | En ce qui concerne la référence à des «circonstances comparables», la circulaire précise que l'analyse de comparabilité doit inclure des éléments tels que «les caractéristiques des biens ou des services transférés, les fonctions assumées par les parties, les clauses contractuelles, les circonstances économiques des parties et les stratégies industrielles ou commerciales qu'elles poursuivent» (38). |
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(78)

En ce qui concerne la référence à des «circonstances comparables», la circulaire précise que l'analyse de comparabilité doit inclure des éléments tels que «les caractéristiques des biens ou des services transférés, les fonctions assumées par les parties, les clauses contractuelles, les circonstances économiques des parties et les stratégies industrielles ou commerciales qu'elles poursuivent» (38).

38

| (79) | La section 3 de la circulaire explique comment déterminer une rémunération de pleine concurrence en ce qui concerne plus particulièrement les sociétés de financement de groupe. Les fonctions assumées par ces sociétés, qui déterminent la rémunération de chacune d'entre elles, doivent, conformément à la circulaire, être comparables aux fonctions assumées par les établissements financiers indépendants soumis à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier. Ainsi, la rémunération de pleine concurrence pour les fonctions assumées (compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés) «devrait se baser sur la rémunération demandée par ces établissements pour des opérations de crédit comparables» (39). |
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(79)

La section 3 de la circulaire explique comment déterminer une rémunération de pleine concurrence en ce qui concerne plus particulièrement les sociétés de financement de groupe. Les fonctions assumées par ces sociétés, qui déterminent la rémunération de chacune d'entre elles, doivent, conformément à la circulaire, être comparables aux fonctions assumées par les établissements financiers indépendants soumis à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier. Ainsi, la rémunération de pleine concurrence pour les fonctions assumées (compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés) «devrait se baser sur la rémunération demandée par ces établissements pour des opérations de crédit comparables» (39).

39

| (80) | En outre, les établissements financiers, avant d'octroyer un crédit ou une avance de fonds, procèdent à une analyse de risques, en évaluant notamment le risque financier lié à la transaction, le risque inhérent à l'emprunteur, le risque de l'entreprise emprunteuse et le risque structurel. En ce qui concerne les frais liés à l'octroi de prêts, les coûts supplémentaires doivent en outre tenir compte, entre autres, des «frais supplémentaires engendrés pour respecter les exigences en matière de solvabilité, des frais supplémentaires liés au risque de crédit, des frais de traitement ou des charges supplémentaires dues au risque de change» (40). Le risque de crédit est déterminé sur la base des conditions régissant le contrat de crédit et les résultats de l'analyse des risques. |
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(80)

En outre, les établissements financiers, avant d'octroyer un crédit ou une avance de fonds, procèdent à une analyse de risques, en évaluant notamment le risque financier lié à la transaction, le risque inhérent à l'emprunteur, le risque de l'entreprise emprunteuse et le risque structurel. En ce qui concerne les frais liés à l'octroi de prêts, les coûts supplémentaires doivent en outre tenir compte, entre autres, des «frais supplémentaires engendrés pour respecter les exigences en matière de solvabilité, des frais supplémentaires liés au risque de crédit, des frais de traitement ou des charges supplémentaires dues au risque de change» (40). Le risque de crédit est déterminé sur la base des conditions régissant le contrat de crédit et les résultats de l'analyse des risques.

40

| (81) | Enfin, conformément à la circulaire, les prestataires de services financiers indépendants mettent généralement le montant de la rémunération en relation soit avec le montant de l'argent emprunté, soit avec la valeur réelle des actifs sous gestion. De même, à l'instar des prestataires de services indépendants, «les sociétés de financement de groupe qui effectuent des opérations de crédit intragroupe devraient ainsi également procéder à une analyse des risques avant d'accorder un crédit à une entreprise associée et prendre en considération tout autre facteur susceptible d'avoir une influence sur la détermination de leurs prix de transfert» (41). |
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(81)

Enfin, conformément à la circulaire, les prestataires de services financiers indépendants mettent généralement le montant de la rémunération en relation soit avec le montant de l'argent emprunté, soit avec la valeur réelle des actifs sous gestion. De même, à l'instar des prestataires de services indépendants, «les sociétés de financement de groupe qui effectuent des opérations de crédit intragroupe devraient ainsi également procéder à une analyse des risques avant d'accorder un crédit à une entreprise associée et prendre en considération tout autre facteur susceptible d'avoir une influence sur la détermination de leurs prix de transfert» (41).

41

| (82) | La section 4 de la circulaire précise que les autorités fiscales ne fournissent des renseignements ayant pour effet de les lier que si la société concernée dispose d'une présence réelle au Luxembourg. Elle énumère ensuite les différentes conditions que doit remplir une société de financement de groupe pour disposer d'une présence réelle dans le pays. Les capitaux propres de la société, notamment, doivent être adéquats au regard des fonctions exercées (compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés), et le montant des capitaux propres doit correspondre au moins à 1 % de la valeur nominale du/des crédit(s) accordé(s) ou à 2 millions d'EUR, sans autre indication. |
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(82)

La section 4 de la circulaire précise que les autorités fiscales ne fournissent des renseignements ayant pour effet de les lier que si la société concernée dispose d'une présence réelle au Luxembourg. Elle énumère ensuite les différentes conditions que doit remplir une société de financement de groupe pour disposer d'une présence réelle dans le pays. Les capitaux propres de la société, notamment, doivent être adéquats au regard des fonctions exercées (compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés), et le montant des capitaux propres doit correspondre au moins à 1 % de la valeur nominale du/des crédit(s) accordé(s) ou à 2 millions d'EUR, sans autre indication.

| (83) | La circulaire indique également les informations et documents à fournir pour obtenir des renseignements ayant pour effet de lier l'administration fiscale. En tant que telle, une demande de renseignements contraignante doit contenir, entre autres, «une étude de prix de transfert respectant les principes énoncés par l'OCDE dans ce domaine et comprenant notamment une description complète de la méthodologie proposée et des informations et analyses détaillées à l'appui de cette méthodologie, par exemple l'identification de comparables et l'éventail des résultats que l'on s'attend à obtenir» (42). Enfin, la circulaire précise qu'un ruling fiscal a généralement une durée de validité de cinq ans, à moins que les faits et circonstances changent, que les prescriptions légales sur lesquelles le ruling était fondé soient modifiées ou que l'une des caractéristiques essentielles de la transaction soit amendée (43). |
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(83)

La circulaire indique également les informations et documents à fournir pour obtenir des renseignements ayant pour effet de lier l'administration fiscale. En tant que telle, une demande de renseignements contraignante doit contenir, entre autres, «une étude de prix de transfert respectant les principes énoncés par l'OCDE dans ce domaine et comprenant notamment une description complète de la méthodologie proposée et des informations et analyses détaillées à l'appui de cette méthodologie, par exemple l'identification de comparables et l'éventail des résultats que l'on s'attend à obtenir» (42). Enfin, la circulaire précise qu'un ruling fiscal a généralement une durée de validité de cinq ans, à moins que les faits et circonstances changent, que les prescriptions légales sur lesquelles le ruling était fondé soient modifiées ou que l'une des caractéristiques essentielles de la transaction soit amendée (43).

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2.4.   Description des orientations de l'OCDE en matière de prix de transfert

Description des orientations de l'OCDE en matière de prix de transfert

| (84) | L'OCDE fournit à ses pays membres des orientations en matière de fiscalité, exposées dans ses «principes applicables en matière de prix de transfert» (les «principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»), qui constituent un instrument juridique non contraignant qui fournit des orientations sur les prix de transfert (44). |
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(84)

L'OCDE fournit à ses pays membres des orientations en matière de fiscalité, exposées dans ses «principes applicables en matière de prix de transfert» (les «principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»), qui constituent un instrument juridique non contraignant qui fournit des orientations sur les prix de transfert (44).

44

| (85) | Les prix de transfert désignent les prix facturés pour des transactions commerciales entre diverses parties du même groupe de sociétés. Les sociétés multinationales ont une incitation financière à attribuer aussi peu de bénéfices que possible aux territoires qui imposent plus fortement ces bénéfices, ce qui est susceptible de conduire à des prix de transfert excessifs, qu'il convient de ne pas accepter comme base aux fins du calcul du revenu imposable. Pour éviter ce problème, les administrations fiscales ne devraient accepter les prix de transfert entre sociétés d'un même groupe que lorsque les transactions sont rémunérées comme si elles avaient été acceptées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence (45). C'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence». |
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(85)

Les prix de transfert désignent les prix facturés pour des transactions commerciales entre diverses parties du même groupe de sociétés. Les sociétés multinationales ont une incitation financière à attribuer aussi peu de bénéfices que possible aux territoires qui imposent plus fortement ces bénéfices, ce qui est susceptible de conduire à des prix de transfert excessifs, qu'il convient de ne pas accepter comme base aux fins du calcul du revenu imposable. Pour éviter ce problème, les administrations fiscales ne devraient accepter les prix de transfert entre sociétés d'un même groupe que lorsque les transactions sont rémunérées comme si elles avaient été acceptées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence (45). C'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence».

45

| (86) | La déclaration de principe relative au principe de pleine concurrence figure à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui constitue le fondement des conventions fiscales bilatérales auxquelles sont parties les pays membres de l'OCDE et un nombre croissant de pays non membres. L'article 9 dispose que, «[l]orsque les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause des conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence». |
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(86)

La déclaration de principe relative au principe de pleine concurrence figure à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui constitue le fondement des conventions fiscales bilatérales auxquelles sont parties les pays membres de l'OCDE et un nombre croissant de pays non membres. L'article 9 dispose que, «[l]orsque les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause des conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence».

| (87) | Le 27 juin 1995, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les principes applicables en matière de prix de transfert dans leur version originale (46); celle-ci a été sensiblement actualisée en juillet 2010 (47). Compte tenu du caractère non contraignant de ces principes, les administrations fiscales des pays membres de l'OCDE sont simplement encouragées à les suivre. En général, toutefois, ceux-ci servent de référence et ont une incidence manifeste sur les pratiques fiscales des pays membres (et même non membres) de l'OCDE. De plus, dans de nombreux pays membres de l'OCDE, ces principes se sont vu conférer force de loi ou servent de référence aux fins de l'interprétation de la législation fiscale nationale. Si la Commission cite les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans la présente décision, c'est parce que lesdits principes constituent un manuel existant dans ce domaine qui est le fruit de discussions entre experts dans le cadre de l'OCDE et apporte des précisions sur des techniques visant à relever les défis communs que pose l'application du principe de pleine concurrence dans des situations concrètes. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent donc aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales des orientations utiles sur l'application du principe de pleine concurrence. Ils mettent également en évidence le consensus international en matière de prix de transfert. |
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(87)

Le 27 juin 1995, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les principes applicables en matière de prix de transfert dans leur version originale (46); celle-ci a été sensiblement actualisée en juillet 2010 (47). Compte tenu du caractère non contraignant de ces principes, les administrations fiscales des pays membres de l'OCDE sont simplement encouragées à les suivre. En général, toutefois, ceux-ci servent de référence et ont une incidence manifeste sur les pratiques fiscales des pays membres (et même non membres) de l'OCDE. De plus, dans de nombreux pays membres de l'OCDE, ces principes se sont vu conférer force de loi ou servent de référence aux fins de l'interprétation de la législation fiscale nationale. Si la Commission cite les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans la présente décision, c'est parce que lesdits principes constituent un manuel existant dans ce domaine qui est le fruit de discussions entre experts dans le cadre de l'OCDE et apporte des précisions sur des techniques visant à relever les défis communs que pose l'application du principe de pleine concurrence dans des situations concrètes. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent donc aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales des orientations utiles sur l'application du principe de pleine concurrence. Ils mettent également en évidence le consensus international en matière de prix de transfert.

46

47

| (88) | Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert énumèrent cinq méthodes pour établir une approximation des prix de pleine concurrence pour les transactions et de la répartition des bénéfices entre les sociétés d'un même groupe: i) la méthode du prix comparable sur le marché libre (la «méthode CUP»); ii) la méthode du coût majoré; iii) la méthode du prix de revente; iv) la MTMN et v) la méthode transactionnelle de bénéfices. Ils établissent une distinction entre les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (soit les trois premières) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (soit les deux dernières). Les entreprises multinationales restent libres d'appliquer des méthodes non décrites dans ces principes pour établir les prix de transfert, à condition que ces prix satisfassent au principe de pleine concurrence. |
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(88)

Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert énumèrent cinq méthodes pour établir une approximation des prix de pleine concurrence pour les transactions et de la répartition des bénéfices entre les sociétés d'un même groupe: i) la méthode du prix comparable sur le marché libre (la «méthode CUP»); ii) la méthode du coût majoré; iii) la méthode du prix de revente; iv) la MTMN et v) la méthode transactionnelle de bénéfices. Ils établissent une distinction entre les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (soit les trois premières) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (soit les deux dernières). Les entreprises multinationales restent libres d'appliquer des méthodes non décrites dans ces principes pour établir les prix de transfert, à condition que ces prix satisfassent au principe de pleine concurrence.

| (89) | La méthode CUP et la MTMN sont pertinentes pour la présente décision et sont donc présentées plus en détail aux considérants 90 à 92. |
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(89)

La méthode CUP et la MTMN sont pertinentes pour la présente décision et sont donc présentées plus en détail aux considérants 90 à 92.

| (90) | La méthode CUP compare le prix facturé pour le transfert de biens ou de services dans le cadre d'une transaction contrôlée (transaction entre deux entreprises qui sont associées l'une à l'autre) avec le prix facturé pour le transfert de biens ou de services dans le cadre d'une transaction comparable effectuée sur le marché libre (transaction entre deux entreprises qui sont indépendantes l'une de l'autre) dans des circonstances comparables. |
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(90)

La méthode CUP compare le prix facturé pour le transfert de biens ou de services dans le cadre d'une transaction contrôlée (transaction entre deux entreprises qui sont associées l'une à l'autre) avec le prix facturé pour le transfert de biens ou de services dans le cadre d'une transaction comparable effectuée sur le marché libre (transaction entre deux entreprises qui sont indépendantes l'une de l'autre) dans des circonstances comparables.

| (91) | La MTMN est une des «méthodes indirectes» utilisées pour établir une approximation des prix de pleine concurrence pour les transactions et de la répartition des bénéfices entre les sociétés d'un même groupe. Elle consiste à estimer le montant potentiel du bénéfice en vertu du principe de pleine concurrence pour une activité considérée dans son ensemble, plutôt que pour des transactions spécifiques. Elle n'a pas pour objet de déterminer le prix des biens vendus, mais estime les bénéfices que des sociétés indépendantes pourraient escompter réaliser sur une activité donnée, tels que l'activité de vente de biens. Pour ce faire, elle choisit une base appropriée (un «indicateur de niveau de bénéfices»), comme les coûts, le chiffre d'affaires ou des investissements fixes, et lui applique un taux de bénéfice reflétant celui observé dans des transactions comparables effectuées sur le marché libre. |
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(91)

La MTMN est une des «méthodes indirectes» utilisées pour établir une approximation des prix de pleine concurrence pour les transactions et de la répartition des bénéfices entre les sociétés d'un même groupe. Elle consiste à estimer le montant potentiel du bénéfice en vertu du principe de pleine concurrence pour une activité considérée dans son ensemble, plutôt que pour des transactions spécifiques. Elle n'a pas pour objet de déterminer le prix des biens vendus, mais estime les bénéfices que des sociétés indépendantes pourraient escompter réaliser sur une activité donnée, tels que l'activité de vente de biens. Pour ce faire, elle choisit une base appropriée (un «indicateur de niveau de bénéfices»), comme les coûts, le chiffre d'affaires ou des investissements fixes, et lui applique un taux de bénéfice reflétant celui observé dans des transactions comparables effectuées sur le marché libre.

| (92) | La MTMN n'établissant pas de prix pour des transactions individuelles, le revenu imposable d'une entité à laquelle elle s'applique pourrait ne pas avoir d'incidence directe sur le revenu imposable d'une autre entité du même groupe de sociétés. La méthode diffère donc de l'application de la méthode CUP, qui établit le prix de transfert comme étant le prix d'un bien ou d'un service spécifique qui est ensuite inscrit dans le revenu imposable, à hauteur du même montant, par la société du groupe qui vend et par celle qui achète le bien ou service concerné. |
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(92)

La MTMN n'établissant pas de prix pour des transactions individuelles, le revenu imposable d'une entité à laquelle elle s'applique pourrait ne pas avoir d'incidence directe sur le revenu imposable d'une autre entité du même groupe de sociétés. La méthode diffère donc de l'application de la méthode CUP, qui établit le prix de transfert comme étant le prix d'un bien ou d'un service spécifique qui est ensuite inscrit dans le revenu imposable, à hauteur du même montant, par la société du groupe qui vend et par celle qui achète le bien ou service concerné.

2.5.   Informations complémentaires communiquées après l'ouverture de la procédure formelle d'examen

Informations complémentaires communiquées après l'ouverture de la procédure formelle d'examen

2.5.1.   Lettre du Luxembourg du 3 septembre 2014

Lettre du Luxembourg du 3 septembre 2014

| (93) | En réponse aux questions formulées dans la décision d'ouverture, le Luxembourg a informé la Commission que les crédits consentis au sein du groupe Fiat n'étaient pas plafonnés. |
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(93)

En réponse aux questions formulées dans la décision d'ouverture, le Luxembourg a informé la Commission que les crédits consentis au sein du groupe Fiat n'étaient pas plafonnés.

| (94) | Le Luxembourg a également fourni des précisions concernant les prix moyens des prêts et emprunts intragroupe de FFT au cours des années 2011 à 2013. Le taux d'intérêt applicable aux prêts intragroupe consentis par FFT est [...]. Fin 2011, il correspondait au taux Euribor majoré d'une marge de [6-9] %. Le taux d'intérêt moyen perçu sur les soldes des comptes courants des sociétés du groupe était en 2012 et 2013 respectivement de [6-9] % et [6-9] %. En 2011, 2012 et 2013, le taux moyen payé par FFT sur les dépôts intragroupe s'élevait respectivement à [0-3] %, à [0-3] % et à [0-3] % (taux forfaitaires moyens). |
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(94)

Le Luxembourg a également fourni des précisions concernant les prix moyens des prêts et emprunts intragroupe de FFT au cours des années 2011 à 2013. Le taux d'intérêt applicable aux prêts intragroupe consentis par FFT est [...]. Fin 2011, il correspondait au taux Euribor majoré d'une marge de [6-9] %. Le taux d'intérêt moyen perçu sur les soldes des comptes courants des sociétés du groupe était en 2012 et 2013 respectivement de [6-9] % et [6-9] %. En 2011, 2012 et 2013, le taux moyen payé par FFT sur les dépôts intragroupe s'élevait respectivement à [0-3] %, à [0-3] % et à [0-3] % (taux forfaitaires moyens).

| (95) | Le Luxembourg s'est également exprimé sur la rémunération du capital autorisée par le ruling fiscal contesté. Il a notamment indiqué que le capital investi dans des participations était rémunéré par la distribution de dividendes et que ceux-ci, par nature, ne font pas l'objet d'une analyse en matière de prix de transfert, puisqu'ils sont perçus par une société en sa seule qualité d'actionnaire. Les dividendes ne sont donc pas pris en considération aux fins de la détermination de l'importance des fonctions exercées et des risques assumés. |
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(95)

Le Luxembourg s'est également exprimé sur la rémunération du capital autorisée par le ruling fiscal contesté. Il a notamment indiqué que le capital investi dans des participations était rémunéré par la distribution de dividendes et que ceux-ci, par nature, ne font pas l'objet d'une analyse en matière de prix de transfert, puisqu'ils sont perçus par une société en sa seule qualité d'actionnaire. Les dividendes ne sont donc pas pris en considération aux fins de la détermination de l'importance des fonctions exercées et des risques assumés.

ruling

| (96) | Le Luxembourg a également expliqué que l'acquisition des participations de FFT a été financée dans sa totalité sur fonds propres et que ce mode de financement signifie automatiquement que ces fonds ne sont plus disponibles pour couvrir d'autres risques supportés par FFT. |
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(96)

Le Luxembourg a également expliqué que l'acquisition des participations de FFT a été financée dans sa totalité sur fonds propres et que ce mode de financement signifie automatiquement que ces fonds ne sont plus disponibles pour couvrir d'autres risques supportés par FFT.

| (97) | Le Luxembourg a également renvoyé à l'article 57 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (48), en vertu duquel les fonds propres non consolidés des établissements de crédit ne comprennent pas les participations dans d'autres établissements de crédit supérieures à 10 % du capital de ces derniers. |
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(97)

Le Luxembourg a également renvoyé à l'article 57 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (48), en vertu duquel les fonds propres non consolidés des établissements de crédit ne comprennent pas les participations dans d'autres établissements de crédit supérieures à 10 % du capital de ces derniers.

48

| (98) | Le Luxembourg a renvoyé en outre à l'approche élémentaire définie par le dispositif de Bâle II, qui fixe à 15 % le taux devant être appliqué à la moyenne de trois périodes de revenus bruts annuels positifs. |
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(98)

Le Luxembourg a renvoyé en outre à l'approche élémentaire définie par le dispositif de Bâle II, qui fixe à 15 % le taux devant être appliqué à la moyenne de trois périodes de revenus bruts annuels positifs.

2.5.2.   Lettre du Luxembourg du 24 mars 2015

Lettre du Luxembourg du 24 mars 2015

| (99) | En réponse à la demande de la Commission, qui l'invitait à lui communiquer des exemples de rulings ayant pour destinataires des contribuables se trouvant dans une situation similaire à celle de FFT, le Luxembourg a indiqué dans sa lettre du 24 mars 2015 que la situation de FFT était très particulière. Cela tient, selon lui, au fait que FFT est un établissement financier qui lève des fonds sur le marché, contrairement à la plupart des établissements financiers du Luxembourg, qui prêtent, avec une marge, des fonds mis à leur disposition par d'autres sociétés du groupe auquel ils appartiennent. |
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(99)

En réponse à la demande de la Commission, qui l'invitait à lui communiquer des exemples de rulings ayant pour destinataires des contribuables se trouvant dans une situation similaire à celle de FFT, le Luxembourg a indiqué dans sa lettre du 24 mars 2015 que la situation de FFT était très particulière. Cela tient, selon lui, au fait que FFT est un établissement financier qui lève des fonds sur le marché, contrairement à la plupart des établissements financiers du Luxembourg, qui prêtent, avec une marge, des fonds mis à leur disposition par d'autres sociétés du groupe auquel ils appartiennent.

rulings

| (100) | De plus, selon l'administration fiscale luxembourgeoise, la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour rendre impossible toute comparaison avec celle d'autres contribuables. Ce serait pourquoi le droit national luxembourgeois ne contient qu'une disposition générale servant de cadre aux prix de transfert (à savoir, l'article 164 de la L.I.R), qui lui permet d'appréhender de façon aussi précise que possible la réalité économique de chaque cas, qu'il fasse ou non l'objet d'un ruling fiscal. |
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(100)

De plus, selon l'administration fiscale luxembourgeoise, la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour rendre impossible toute comparaison avec celle d'autres contribuables. Ce serait pourquoi le droit national luxembourgeois ne contient qu'une disposition générale servant de cadre aux prix de transfert (à savoir, l'article 164 de la L.I.R), qui lui permet d'appréhender de façon aussi précise que possible la réalité économique de chaque cas, qu'il fasse ou non l'objet d'un ruling fiscal.

ruling

| (101) | Le Luxembourg a aussi communiqué l'assiette fiscale de FFT pour la période comprise entre 2009 et 2013 sur la base des déclarations fiscales de la société (49), reproduite dans le tableau 7.

  Tableau 7


  Assiette fiscale de FFT pour la période comprise entre 2009 et 2013







  (en EUR) |
| --- | --- |
| 2009 | 2 643 424 |
| 2010 | 2 424 869 |
| 2011 | 2 600 416 |
| 2012 | 1 684 103 |
| 2013 | 2 095 969 |

(101)

Le Luxembourg a aussi communiqué l'assiette fiscale de FFT pour la période comprise entre 2009 et 2013 sur la base des déclarations fiscales de la société (49), reproduite dans le tableau 7.

49

Tableau 7

Tableau 7

Assiette fiscale de FFT pour la période comprise entre 2009 et 2013

Assiette fiscale de FFT pour la période comprise entre 2009 et 2013

(en EUR)

2009

2 643 424

2010

2 424 869

2011

2 600 416

2012

1 684 103

2013

2 095 969

| (102) | Le Luxembourg a indiqué qu'il ressortait de la déclaration fiscale de FFT de 2013 que les craintes exprimées au considérant 64 de la décision d'ouverture, selon lesquelles l'assiette fiscale est établie dans une fourchette comprise entre 2 288 000 EUR et 2 796 000 EUR, étaient dénuées de tout fondement. Il est clair que le ruling fiscal contesté autorise uniquement la méthode retenue et que les paramètres du marché sont variables. |
| --- | --- |

(102)

Le Luxembourg a indiqué qu'il ressortait de la déclaration fiscale de FFT de 2013 que les craintes exprimées au considérant 64 de la décision d'ouverture, selon lesquelles l'assiette fiscale est établie dans une fourchette comprise entre 2 288 000 EUR et 2 796 000 EUR, étaient dénuées de tout fondement. Il est clair que le ruling fiscal contesté autorise uniquement la méthode retenue et que les paramètres du marché sont variables.

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| (103) | Enfin, à la demande de la Commission, le Luxembourg a aussi communiqué tous les rulings fiscaux antérieurs adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise à l'égard des sociétés du groupe Fiat. |
| --- | --- |

(103)

Enfin, à la demande de la Commission, le Luxembourg a aussi communiqué tous les rulings fiscaux antérieurs adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise à l'égard des sociétés du groupe Fiat.

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| (104) | Premièrement, une demande de ruling datée du 9 décembre 2009 et acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise avait trait à l'autorisation de l'assiette fiscale de FFT [...]. |
| --- | --- |

(104)

Premièrement, une demande de ruling datée du 9 décembre 2009 et acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise avait trait à l'autorisation de l'assiette fiscale de FFT [...].

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| (105) | Deuxièmement, l'administration fiscale luxembourgeoise a communiqué deux lettres datées du 3 septembre 2012. La première est le ruling fiscal contesté, qui se fonde sur une demande de ruling datée du 14 mars 2012, comme indiqué au considérant 9. Cette demande de ruling a été présentée à la Commission une nouvelle fois et dans son intégralité dans la lettre du Luxembourg du 24 mars 2015, qui comportait des informations que le Luxembourg avait précédemment noircies dans sa communication initiale de ce ruling à la Commission. |
| --- | --- |

(105)

Deuxièmement, l'administration fiscale luxembourgeoise a communiqué deux lettres datées du 3 septembre 2012. La première est le ruling fiscal contesté, qui se fonde sur une demande de ruling datée du 14 mars 2012, comme indiqué au considérant 9. Cette demande de ruling a été présentée à la Commission une nouvelle fois et dans son intégralité dans la lettre du Luxembourg du 24 mars 2015, qui comportait des informations que le Luxembourg avait précédemment noircies dans sa communication initiale de ce ruling à la Commission.

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| (106) | Une seconde lettre, presque identique, a été communiquée en réponse à une demande de ruling parallèle introduite [...] auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise le 18 avril 2012 pour une société dénommée [F], qui semble correspondre à FFT dans une autre structure de sociétés de financement du groupe. Dans cette deuxième demande de ruling, la description des fonctions de [la société F] est identique à celle des fonctions de FFT telle qu'elle figure dans la demande du 14 mars 2012. Cette autre structure différerait uniquement en ce sens que la société ne posséderait qu'une seule succursale au Royaume-Uni, qu'elle n'en aurait aucune en Espagne et que [la société F] ne serait propriétaire [d'aucune filiale]. |
| --- | --- |

(106)

Une seconde lettre, presque identique, a été communiquée en réponse à une demande de ruling parallèle introduite [...] auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise le 18 avril 2012 pour une société dénommée [F], qui semble correspondre à FFT dans une autre structure de sociétés de financement du groupe. Dans cette deuxième demande de ruling, la description des fonctions de [la société F] est identique à celle des fonctions de FFT telle qu'elle figure dans la demande du 14 mars 2012. Cette autre structure différerait uniquement en ce sens que la société ne posséderait qu'une seule succursale au Royaume-Uni, qu'elle n'en aurait aucune en Espagne et que [la société F] ne serait propriétaire [d'aucune filiale].

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| (107) | La seconde demande de ruling, étayée par un rapport en matière de prix de transfert, comporte une conclusion dont la présentation est identique à celle figurant dans la demande de ruling de FFT (reproduite au considérant 54). Toutefois, le résultat de l'analyse des prix de transfert est sensiblement différent. La rémunération de pleine concurrence de [la société F], tel qu'établie dans le rapport en matière de prix de transfert, est la suivante: «L'étude sur les prix de transfert détermine une rémunération appropriée fondée sur i) le capital-risque à hauteur de 44,6 millions d'EUR et ii) le capital permettant de rémunérer les fonctions exercées par la société à hauteur de 8,8 millions d'EUR, avec une fourchette de +/– 10 %.» |
| --- | --- |

(107)

La seconde demande de ruling, étayée par un rapport en matière de prix de transfert, comporte une conclusion dont la présentation est identique à celle figurant dans la demande de ruling de FFT (reproduite au considérant 54). Toutefois, le résultat de l'analyse des prix de transfert est sensiblement différent. La rémunération de pleine concurrence de [la société F], tel qu'établie dans le rapport en matière de prix de transfert, est la suivante: «L'étude sur les prix de transfert détermine une rémunération appropriée fondée sur i) le capital-risque à hauteur de 44,6 millions d'EUR et ii) le capital permettant de rémunérer les fonctions exercées par la société à hauteur de 8,8 millions d'EUR, avec une fourchette de +/– 10 %.»

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| (108) | Les deux rulings figuraient sur la liste communiquée à la Commission par le Luxembourg le 4 juin 2015 concernant les rulings fiscaux couvrant une fonction de trésorerie (voir le considérant 29). |
| --- | --- |

(108)

Les deux rulings figuraient sur la liste communiquée à la Commission par le Luxembourg le 4 juin 2015 concernant les rulings fiscaux couvrant une fonction de trésorerie (voir le considérant 29).

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| (109) | Troisièmement, deux autres demandes de ruling [...], acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise, ont également été communiquées à la Commission. Ces demandes de rulings dataient de 2002 et de 2012 et portent sur d'autres aspects de la structure du groupe Fiat au Luxembourg. Ces rulings ne sont pas examinés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(109)

Troisièmement, deux autres demandes de ruling [...], acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise, ont également été communiquées à la Commission. Ces demandes de rulings dataient de 2002 et de 2012 et portent sur d'autres aspects de la structure du groupe Fiat au Luxembourg. Ces rulings ne sont pas examinés dans la présente décision.

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2.5.3.   Informations communiquées par Fiat le 31 mars 2015

Informations communiquées par Fiat le 31 mars 2015

2.5.3.1.   Informations relatives aux sociétés du groupe Fiat entretenant des liens directs avec FFT

Informations relatives aux sociétés du groupe Fiat entretenant des liens directs avec FFT

| (110) | Fiat rappelle que FFT appartient à 40 % environ à Fiat SpA et à 60 % environ à FF, laquelle est une filiale à 100 % de Fiat SpA (50). De son côté, FFT détient FFNA et FFC à 100 % (51). Fiat rappelle également que FFT est une des sociétés de financement du groupe Fiat qui sont énumérées au considérant 39. |
| --- | --- |

(110)

Fiat rappelle que FFT appartient à 40 % environ à Fiat SpA et à 60 % environ à FF, laquelle est une filiale à 100 % de Fiat SpA (50). De son côté, FFT détient FFNA et FFC à 100 % (51). Fiat rappelle également que FFT est une des sociétés de financement du groupe Fiat qui sont énumérées au considérant 39.

50

51

| (111) | À la demande de la Commission, Fiat a fourni des informations financières circonstanciées sur les sociétés de financement du groupe. Elle a notamment communiqué le rapport annuel des sociétés FFT, FF, FFNA, FFC et FFB pour les années 2011 à 2013, ainsi qu'une description des fonctions de ces sociétés. Selon ces informations, FF occupe 52 personnes, dont [20-30] au service «financement» et [10-20] au service «comptabilité». FFT compte 14 salariés, soit 1 directeur, [0-10] employés en contact direct avec la clientèle (depuis le Royaume-Uni), [0-10] employés chargés des tâches administratives et [0-10] personnes s'occupant de la comptabilité et des contrôles. FFNA occupe 5 personnes, tandis que FFC exerce des activités limitées. |
| --- | --- |

(111)

À la demande de la Commission, Fiat a fourni des informations financières circonstanciées sur les sociétés de financement du groupe. Elle a notamment communiqué le rapport annuel des sociétés FFT, FF, FFNA, FFC et FFB pour les années 2011 à 2013, ainsi qu'une description des fonctions de ces sociétés. Selon ces informations, FF occupe 52 personnes, dont [20-30] au service «financement» et [10-20] au service «comptabilité». FFT compte 14 salariés, soit 1 directeur, [0-10] employés en contact direct avec la clientèle (depuis le Royaume-Uni), [0-10] employés chargés des tâches administratives et [0-10] personnes s'occupant de la comptabilité et des contrôles. FFNA occupe 5 personnes, tandis que FFC exerce des activités limitées.

| (112) | Selon les informations communiquées par Fiat, la valeur comptable des filiales de FFT (FFNA et FFC) [...]. Le rapport annuel de FFT indique que FFNA et FFC ont été rachetées à Fiat SpA et à FF en 2011. À partir de 2011, FFT établissait, au Luxembourg, des états financiers consolidés. |
| --- | --- |

(112)

Selon les informations communiquées par Fiat, la valeur comptable des filiales de FFT (FFNA et FFC) [...]. Le rapport annuel de FFT indique que FFNA et FFC ont été rachetées à Fiat SpA et à FF en 2011. À partir de 2011, FFT établissait, au Luxembourg, des états financiers consolidés.

| (113) | FF et FFT sont les sociétés de financement pour la zone euro. Les données financières les concernant pour la période 2010-2013, sur la base des rapports annuels communiqués, sont présentées dans les tableaux 8 et 9 (52).

  Tableau 8


  Données financières de FFT pour la période comprise entre 2010 et 2013










  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| | | | | |
| Intérêts et revenus similaires | 613 561 | 650 641 | 664 707 | 736 561 |
| dont en provenance des sociétés du groupe | 605 880 | 626 806 | 648 497 | 731 462 |
| Autres revenus | 72 292 | 76 910 | 29 185 | 10 125 |
| TOTAL DES REVENUS | 685 853 | 727 551 | 693 892 | 746 686 |
| | | | | |
| Frais d'exploitation et amortissements | 3 419 | 3 655 | 2 926 | 2 499 |
| Intérêts dus et autres charges financières | 625 078 | 640 207 | 631 854 | 666 246 |
| Dont dus à des sociétés du groupe | 59 409 | 55 520 | 38 041 | 20 268 |
| Dont sur dette obligataire et autres bons | 551 229 | 574 561 | 592 099 | 643 853 |
| Commission perçue sur les garanties ayant trait aux obligations payées à Fiat SpA (53) | 3 161 | 2 851 | 2 702 | 3 006 |
| Autres dépenses | 51 709 | 78 211 | 54 702 | 72 805 |
| TOTAL DES DÉPENSES (hors impôt sur les sociétés) | 683 367 | 724 924 | 692 185 | 745 032 |
| Bénéfice avant impôt sur les sociétés | 2 485 | 2 627 | 1 707 | 1 652 |
| Impôt | 748 | 776 | 491 | 508 |
| Revenu net | 1 737 | 1 851 | 1 217 | 1 146 |
| | | | | |
| Capitaux propres | 285 625 | 287 477 | 288 693 | 289 839 |
| Montants dus aux sociétés du groupe | 4 354 692 | 2 275 578 | 1 530 146 | 1 661 930 |
| Titres de créance émis | 7 716 844 | 7 746 301 | 9 116 345 | 11 030 180 |
| Autres passifs (dette bancaire, charges à payer, etc.) | 2 470 513 | 446 444 | 144 671 | 158 865 |
| TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS | 14 827 674 | 10 755 800 | 11 079 855 | 13 140 814 |
| | | | | |
| Créances vis-à-vis des sociétés du groupe | 11 869 312 | 7 387 279 | 7 950 092 | 9 637 038 |
| Liquidités et valeurs mobilières | 2 705 622 | 3 028 255 | 2 853 245 | 3 221 203 |
| Participations dans des entreprises liées | 0 | 165 244 | 164 244 | 165 244 |
| Autres actifs (immobilisations, produits à recevoir, etc.) | 252 740 | 175 022 | 112 274 | 117 329 |
| TOTAL DES ACTIFS | 14 827 674 | 10 755 800 | 11 079 855 | 13 140 814 |

(113)

FF et FFT sont les sociétés de financement pour la zone euro. Les données financières les concernant pour la période 2010-2013, sur la base des rapports annuels communiqués, sont présentées dans les tableaux 8 et 9 (52).

52

Tableau 8

Tableau 8

Données financières de FFT pour la période comprise entre 2010 et 2013

Données financières de FFT pour la période comprise entre 2010 et 2013

(en milliers d'EUR)

2010

2011

2012

2013

Intérêts et revenus similaires

613 561

650 641

664 707

736 561

dont en provenance des sociétés du groupe

605 880

626 806

648 497

731 462

Autres revenus

72 292

76 910

29 185

10 125

TOTAL DES REVENUS

685 853

727 551

693 892

746 686

Frais d'exploitation et amortissements

3 419

3 655

2 926

2 499

Intérêts dus et autres charges financières

625 078

640 207

631 854

666 246

Dont dus à des sociétés du groupe

59 409

55 520

38 041

20 268

Dont sur dette obligataire et autres bons

551 229

574 561

592 099

643 853

Commission perçue sur les garanties ayant trait aux obligations payées à Fiat SpA (53)

53

3 161

2 851

2 702

3 006

Autres dépenses

51 709

78 211

54 702

72 805

TOTAL DES DÉPENSES (hors impôt sur les sociétés)

683 367

724 924

692 185

745 032

Bénéfice avant impôt sur les sociétés

2 485

2 627

1 707

1 652

Impôt

748

776

491

508

Revenu net

1 737

1 851

1 217

1 146

Capitaux propres

285 625

287 477

288 693

289 839

Montants dus aux sociétés du groupe

4 354 692

2 275 578

1 530 146

1 661 930

Titres de créance émis

7 716 844

7 746 301

9 116 345

11 030 180

Autres passifs (dette bancaire, charges à payer, etc.)

2 470 513

446 444

144 671

158 865

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS

14 827 674

10 755 800

11 079 855

13 140 814

Créances vis-à-vis des sociétés du groupe

11 869 312

7 387 279

7 950 092

9 637 038

Liquidités et valeurs mobilières

2 705 622

3 028 255

2 853 245

3 221 203

Participations dans des entreprises liées

0

165 244

164 244

165 244

Autres actifs (immobilisations, produits à recevoir, etc.)

252 740

175 022

112 274

117 329

TOTAL DES ACTIFS

14 827 674

10 755 800

11 079 855

13 140 814

| (114) | Fin 2011, 2012 et 2013, FFT a émis auprès de différentes banques des garanties en faveur des sociétés du groupe, pour un montant total de, respectivement, 2 560 802 EUR, 10 772 314 EUR et 10 155 339 EUR.

  Tableau 9


  Données financières de FF pour la période comprise entre 2010 et 2013










  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| | | | | |
| Produits financiers | 552 090 | 752 007 | 676 177 | 722 610 |
| Dont en provenance des sociétés du groupe | 528 267 | 672 225 | 655 576 | 711 218 |
| Autres revenus (dividendes, gains financiers sur produits dérivés, taux de change, etc.) | 29 708 | 18 962 | 18 117 | 8 935 |
| Revenus générés par les services fournis au groupe | 6 410 | 7 616 | 2 336 | 2 027 |
| Coûts d'exploitation | 14 616 | 13 332 | 8 594 | 9 280 |
| Charges financières | 550 331 | 729 851 | 654 763 | 706 825 |
| Dont sociétés du groupe | 523 123 | 698 009 | 625 216 | 687 712 |
| Bénéfice avant impôt sur les sociétés | 23 261 | 35 402 | 33 273 | 17 466 |
| Impôt | 5 968 | 10 112 | 8 822 | 6 952 |
| Revenu net | 17 292 | 25 290 | 24 450 | 10 514 |
| | | | | |
| Capitaux propres | 271 047 | 268 610 | 268 837 | 256 053 |
| Passif | 14 878 871 | 12 567 582 | 11 277 171 | 12 758 761 |
| | | | | |
| Actifs financiers | 9 267 614 | 8 201 011 | 9 164 768 | 9 905 386 |
| Liquidités et valeurs mobilières | 5 519 622 | 4 349 837 | 2 201 190 | 2 928 409 |
| Participations dans des entreprises liées | 358 362 | 264 116 | 160 833 | 160 833 |
| Autres actifs (immobilisations, produits à recevoir, etc.) | 4 320 | 21 228 | 19 217 | 20 186 |
| TOTAL DES ACTIFS | 15 149 918 | 12 836 192 | 11 546 008 | 13 014 814 |

(114)

Fin 2011, 2012 et 2013, FFT a émis auprès de différentes banques des garanties en faveur des sociétés du groupe, pour un montant total de, respectivement, 2 560 802 EUR, 10 772 314 EUR et 10 155 339 EUR.

Tableau 9

Tableau 9

Données financières de FF pour la période comprise entre 2010 et 2013

Données financières de FF pour la période comprise entre 2010 et 2013

(en milliers d'EUR)

2010

2011

2012

2013

Produits financiers

552 090

752 007

676 177

722 610

Dont en provenance des sociétés du groupe

528 267

672 225

655 576

711 218

Autres revenus (dividendes, gains financiers sur produits dérivés, taux de change, etc.)

29 708

18 962

18 117

8 935

Revenus générés par les services fournis au groupe

6 410

7 616

2 336

2 027

Coûts d'exploitation

14 616

13 332

8 594

9 280

Charges financières

550 331

729 851

654 763

706 825

Dont sociétés du groupe

523 123

698 009

625 216

687 712

Bénéfice avant impôt sur les sociétés

23 261

35 402

33 273

17 466

Impôt

5 968

10 112

8 822

6 952

Revenu net

17 292

25 290

24 450

10 514

Capitaux propres

271 047

268 610

268 837

256 053

Passif

14 878 871

12 567 582

11 277 171

12 758 761

Actifs financiers

9 267 614

8 201 011

9 164 768

9 905 386

Liquidités et valeurs mobilières

5 519 622

4 349 837

2 201 190

2 928 409

Participations dans des entreprises liées

358 362

264 116

160 833

160 833

Autres actifs (immobilisations, produits à recevoir, etc.)

4 320

21 228

19 217

20 186

TOTAL DES ACTIFS

15 149 918

12 836 192

11 546 008

13 014 814

| (115) | Fin 2013 (et fin 2012), la participation de FF au capital d'entreprises liées consistait en des participations dans FFT, à hauteur de 157 269 000 EUR (soit 60 % du capital social de FFT), et dans FFB, à hauteur de 2 013 000 EUR, ainsi qu'en la détention d'intérêts ne conférant aucun contrôle dans d'autres sociétés du groupe, à hauteur de 725 000 EUR. Fin 2011, 100 % des actions de FFT étaient comptabilisées dans les participations de FF pour un montant de 262 102 000 EUR. Fin 2010, avant que FFNA et FFC soient vendues à FFT en 2011, FF détenait une participation de 7 213 000 EUR dans FFC, de 262 077 000 EUR dans FFT, de 87 055 EUR dans FFNA et de 2 013 000 EUR dans FFB, soit une participation totale de 358 000 000 EUR dans des filiales à 100 % de Fiat, comme indiqué dans le tableau 8. |
| --- | --- |

(115)

Fin 2013 (et fin 2012), la participation de FF au capital d'entreprises liées consistait en des participations dans FFT, à hauteur de 157 269 000 EUR (soit 60 % du capital social de FFT), et dans FFB, à hauteur de 2 013 000 EUR, ainsi qu'en la détention d'intérêts ne conférant aucun contrôle dans d'autres sociétés du groupe, à hauteur de 725 000 EUR. Fin 2011, 100 % des actions de FFT étaient comptabilisées dans les participations de FF pour un montant de 262 102 000 EUR. Fin 2010, avant que FFNA et FFC soient vendues à FFT en 2011, FF détenait une participation de 7 213 000 EUR dans FFC, de 262 077 000 EUR dans FFT, de 87 055 EUR dans FFNA et de 2 013 000 EUR dans FFB, soit une participation totale de 358 000 000 EUR dans des filiales à 100 % de Fiat, comme indiqué dans le tableau 8.

2.5.3.2.   Informations détaillées sur les actifs et les passifs de FFT

Informations détaillées sur les actifs et les passifs de FFT

| (116) | Fiat a transmis les noms de 61 contreparties au sein du groupe avec lesquelles FFT avait conclu des transactions au cours de la période 2011-2013. Elle a communiqué l'encours moyen entre FFT et ces contreparties pour les six principaux créanciers et débiteurs pour les années 2011, 2012 et 2013. Les informations ayant trait à 2013 sont reproduites dans le tableau 10 (la colonne relative aux intérêts sur le solde moyen a été ajoutée par la Commission).

  Tableau 10


  Contreparties de FFT en 2013









  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Actifs | Encours moyen | Intérêts perçus | Intérêts divisés par l'encours moyen |
| Contrepartie 1 du Group Fiat | [10 000 000 ] | [500 000 ] | [...] |
| Contrepartie 2 du Group Fiat | [150 000 ] | [10 000 ] | [...] |
| Contrepartie 3 du Group Fiat | [150 000 ] | [10 000 ] | [...] |
| Contrepartie 4 du Group Fiat | [100 000 ] | [5 000 ] | [...] |
| Contrepartie 5 du Group Fiat | [50 000 ] | [4 000 ] | [...] |
| Contrepartie 6 du Group Fiat | [20 000 ] | [3 000 ] | [...] |
| Passifs | Encours moyen | Intérêts versés | Intérêts divisés par l'encours moyen |
| Contrepartie 7 du Group Fiat | [450 000 ] | [10 000 ] | [...] |
| Contrepartie 8 du Group Fiat | [250 000 ] | [400] | [...] |
| Contrepartie 9 du Group Fiat | [200 000 ] | [1 000 ] | [...] |
| Contrepartie 10 du Group Fiat | [50 000 ] | [200] | [...] |
| Contrepartie 11 du Group Fiat | [50 000 ] | [150] | [...] |
| Contrepartie 12 du Group Fiat | [50 000 ] | [150] | [...] |

(116)

Fiat a transmis les noms de 61 contreparties au sein du groupe avec lesquelles FFT avait conclu des transactions au cours de la période 2011-2013. Elle a communiqué l'encours moyen entre FFT et ces contreparties pour les six principaux créanciers et débiteurs pour les années 2011, 2012 et 2013. Les informations ayant trait à 2013 sont reproduites dans le tableau 10 (la colonne relative aux intérêts sur le solde moyen a été ajoutée par la Commission).

Tableau 10

Tableau 10

Contreparties de FFT en 2013

Contreparties de FFT en 2013

(en milliers d'EUR)

Actifs

Encours moyen

Intérêts perçus

Intérêts divisés par l'encours moyen

Contrepartie 1 du Group Fiat

[10 000 000 ]

[500 000 ]

[...]

Contrepartie 2 du Group Fiat

[150 000 ]

[10 000 ]

[...]

Contrepartie 3 du Group Fiat

[150 000 ]

[10 000 ]

[...]

Contrepartie 4 du Group Fiat

[100 000 ]

[5 000 ]

[...]

Contrepartie 5 du Group Fiat

[50 000 ]

[4 000 ]

[...]

Contrepartie 6 du Group Fiat

[20 000 ]

[3 000 ]

[...]

Passifs

Encours moyen

Intérêts versés

Intérêts divisés par l'encours moyen

Contrepartie 7 du Group Fiat

[450 000 ]

[10 000 ]

[...]

Contrepartie 8 du Group Fiat

[250 000 ]

[400]

[...]

Contrepartie 9 du Group Fiat

[200 000 ]

[1 000 ]

[...]

Contrepartie 10 du Group Fiat

[50 000 ]

[200]

[...]

Contrepartie 11 du Group Fiat

[50 000 ]

[150]

[...]

Contrepartie 12 du Group Fiat

[50 000 ]

[150]

[...]

| (117) | Fiat a également fourni des informations sur l'émission de dettes par FFT depuis 2009 en application du programme EMTN (54), principale source de financement de FFT, ainsi que sur son prospectus d'émission. FFT a procédé au cours de cette période à 14 émissions avec des échéances maximales de 7 ans. Elle a émis des obligations libellées en euros, avec des coupons compris entre 5,75 et 7,75 % (à l'exception d'une émission, assortie d'un taux de 9 %), et en francs suisses, avec des coupons allant de 4 à 5 %. |
| --- | --- |

(117)

Fiat a également fourni des informations sur l'émission de dettes par FFT depuis 2009 en application du programme EMTN (54), principale source de financement de FFT, ainsi que sur son prospectus d'émission. FFT a procédé au cours de cette période à 14 émissions avec des échéances maximales de 7 ans. Elle a émis des obligations libellées en euros, avec des coupons compris entre 5,75 et 7,75 % (à l'exception d'une émission, assortie d'un taux de 9 %), et en francs suisses, avec des coupons allant de 4 à 5 %.

54

| (118) | Les informations communiquées par Fiat indiquent l'échéance des opérations de financement intragroupe. Fin 2013, l'échéance contractuelle des créances était inférieure à un an pour un montant de créances de 12 613 000 EUR, sur un montant total de 12 858 000 EUR (les liquidités et les prêts aux sociétés du groupe sont présentés dans le tableau 9). |
| --- | --- |

(118)

Les informations communiquées par Fiat indiquent l'échéance des opérations de financement intragroupe. Fin 2013, l'échéance contractuelle des créances était inférieure à un an pour un montant de créances de 12 613 000 EUR, sur un montant total de 12 858 000 EUR (les liquidités et les prêts aux sociétés du groupe sont présentés dans le tableau 9).

| (119) | Il ressort des informations communiquées sur les différentes transactions intragroupe que de nombreuses transactions sont des opérations au jour le jour. FFT conclut toutefois également des transactions assorties d'échéances différentes [...]. FFT accorde des prêts au groupe sous différentes formes [...]. Fin 2013, la quasi-totalité des dépôts avaient une échéance [...]. Les émissions d'obligations avaient des échéances différentes [...]. |
| --- | --- |

(119)

Il ressort des informations communiquées sur les différentes transactions intragroupe que de nombreuses transactions sont des opérations au jour le jour. FFT conclut toutefois également des transactions assorties d'échéances différentes [...]. FFT accorde des prêts au groupe sous différentes formes [...]. Fin 2013, la quasi-totalité des dépôts avaient une échéance [...]. Les émissions d'obligations avaient des échéances différentes [...].

| (120) | Fiat a également communiqué le document relatif à la politique du groupe concernant les liquidités, dont il est question dans le rapport en matière de prix de transfert sur lequel s'appuie la demande de ruling. Ce document énonce des règles internes applicables aux placements de trésorerie du groupe. [...] |
| --- | --- |

(120)

Fiat a également communiqué le document relatif à la politique du groupe concernant les liquidités, dont il est question dans le rapport en matière de prix de transfert sur lequel s'appuie la demande de ruling. Ce document énonce des règles internes applicables aux placements de trésorerie du groupe. [...]

ruling

2.5.3.3.   Informations concernant la politique du groupe Fiat en matière de prix de transfert

Informations concernant la politique du groupe Fiat en matière de prix de transfert

| (121) | Dans sa lettre du 20 février 2015, la Commission a demandé à Fiat d'expliquer le mécanisme qui lui permet d'arriver à un résultat net égal à une proportion stable des capitaux propres stable au cours des années 2009, 2010 et 2011 (ainsi qu'il ressort du tableau 4 figurant au considérant 51 de la décision d'ouverture), en dépit d'écarts importants en ce qui concerne les actifs, les passifs, ainsi que les charges financières et les revenus. |
| --- | --- |

(121)

Dans sa lettre du 20 février 2015, la Commission a demandé à Fiat d'expliquer le mécanisme qui lui permet d'arriver à un résultat net égal à une proportion stable des capitaux propres stable au cours des années 2009, 2010 et 2011 (ainsi qu'il ressort du tableau 4 figurant au considérant 51 de la décision d'ouverture), en dépit d'écarts importants en ce qui concerne les actifs, les passifs, ainsi que les charges financières et les revenus.

| (122) | Fiat a fourni un document intitulé «Transfer Pricing Policy» (politique en matière de prix de transfert) en réponse à cette demande qui l'invitait à expliquer la tarification des prêts et dépôts intragroupe. Il ressort de ce document que Fiat fixe les prix des prêts intragroupe consentis par les sociétés de financement du groupe de façon à ce que ces dernières obtiennent un rendement déterminé préalablement. |
| --- | --- |

(122)

Fiat a fourni un document intitulé «Transfer Pricing Policy» (politique en matière de prix de transfert) en réponse à cette demande qui l'invitait à expliquer la tarification des prêts et dépôts intragroupe. Il ressort de ce document que Fiat fixe les prix des prêts intragroupe consentis par les sociétés de financement du groupe de façon à ce que ces dernières obtiennent un rendement déterminé préalablement.

| (123) | Les fonctions décrites comme étant celles exercées par FFT et le risque assumé sont identiques à la description figurant dans le rapport en matière de prix de transfert, telle que résumée aux considérants 38 à 51, à l'exception de certaines informations. [...] le document relatif à la politique en matière de prix de transfert tient au risque de crédit et au risque de contrepartie, décrit dans la demande de ruling comme non existant en ce qui concerne les actifs du groupe, alors que le document qualifie ce risque de «limité». |
| --- | --- |

(123)

Les fonctions décrites comme étant celles exercées par FFT et le risque assumé sont identiques à la description figurant dans le rapport en matière de prix de transfert, telle que résumée aux considérants 38 à 51, à l'exception de certaines informations. [...] le document relatif à la politique en matière de prix de transfert tient au risque de crédit et au risque de contrepartie, décrit dans la demande de ruling comme non existant en ce qui concerne les actifs du groupe, alors que le document qualifie ce risque de «limité».

ruling

| (124) | Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert explique que la fixation des prix des transactions intragroupe est estimée comme suit. [...], elle estime le montant des prêts intragroupe à financer. [...], elle estime une marge à appliquer aux prêts intragroupe sur cette base en divisant la somme du rendement cible, majorée des coûts d'exploitation, par le montant total des prêts à financer. Enfin, elle ajoute cette marge aux coûts de financement des sociétés de financement pour obtenir une estimation de la tarification des prêts intragroupe. |
| --- | --- |

(124)

Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert explique que la fixation des prix des transactions intragroupe est estimée comme suit. [...], elle estime le montant des prêts intragroupe à financer. [...], elle estime une marge à appliquer aux prêts intragroupe sur cette base en divisant la somme du rendement cible, majorée des coûts d'exploitation, par le montant total des prêts à financer. Enfin, elle ajoute cette marge aux coûts de financement des sociétés de financement pour obtenir une estimation de la tarification des prêts intragroupe.

| (125) | Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert illustre cette méthode de tarification des prêts intragroupe sur la base des données chiffrées de 2012. En ce qui concerne le rendement des capitaux propres escompté, celui-ci est estimé pour 2012 à [4-7] % pour FF et FFT sur une base consolidée. Le document contient des estimations des bêtas pour l'Union européenne pour 2012, ainsi que des taux sans risque et des primes de risque pour l'Italie et le Luxembourg, présentés séparément, et estime sur cette base le rendement escompté suivant:

  Tableau 11


  Informations contenues dans le document interne relatif à la politique en matière de prix de transfert







  Intervalle de pleine concurrence | Bêtas |
| --- | --- | --- |
| Nombre de sociétés | 75 |
| 75e centile | 1,22 |
| Médiane | 0,80 |
| 25e centile | 0,34 |

(125)

Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert illustre cette méthode de tarification des prêts intragroupe sur la base des données chiffrées de 2012. En ce qui concerne le rendement des capitaux propres escompté, celui-ci est estimé pour 2012 à [4-7] % pour FF et FFT sur une base consolidée. Le document contient des estimations des bêtas pour l'Union européenne pour 2012, ainsi que des taux sans risque et des primes de risque pour l'Italie et le Luxembourg, présentés séparément, et estime sur cette base le rendement escompté suivant:

Tableau 11

Tableau 11

Informations contenues dans le document interne relatif à la politique en matière de prix de transfert

Informations contenues dans le document interne relatif à la politique en matière de prix de transfert

Intervalle de pleine concurrence

Bêtas

Nombre de sociétés

75

75e centile

e

1,22

Médiane

0,80

25e centile

e

0,34

| (en %) |
| --- |
| RCP variable et escompté (55) | Italie | Luxembourg |
| Taux sans risque | 1,57 | 1,57 |
| Taux d'imposition | 31,4 | 28,8 |
| Prime de risque sur capitaux propres | 7,73 | 6,00 |
| RCP — 75e centile | 16,09 | 12,52 |
| RCP — Médiane | 11,27 | 8,92 |
| RCP — 25e centile | 6,16 | 5,10 |

(en %)

RCP variable et escompté (55)

55

Italie

Luxembourg

Taux sans risque

1,57

1,57

Taux d'imposition

31,4

28,8

Prime de risque sur capitaux propres

7,73

6,00

RCP — 75e centile

e

16,09

12,52

RCP — Médiane

11,27

8,92

RCP — 25e centile

e

6,16

5,10

| (126) | Le document distingue en outre les prêts à durée prédéterminée, qui ont été établis par le passé, pour lesquels il n'est pas possible de modifier les conditions de tarification, et les prêts intragroupe révisables à taux variable. [...] |
| --- | --- |

(126)

Le document distingue en outre les prêts à durée prédéterminée, qui ont été établis par le passé, pour lesquels il n'est pas possible de modifier les conditions de tarification, et les prêts intragroupe révisables à taux variable. [...]

2.5.4.   Lettre du Luxembourg du 10 juillet 2015

Lettre du Luxembourg du 10 juillet 2015

| (127) | Dans sa lettre du 10 juillet 2015, le Luxembourg avance que la Commission contreviendrait au principe de sécurité juridique si elle ordonnait la récupération de l'aide présumée auprès du bénéficiaire dans sa décision de clore la procédure formelle d'examen. Il renvoie à des décisions antérieures de la Commission concernant des régimes d'aides fiscales pertinentes sur ce point, dans le cadre desquelles la Commission a admis que ce principe pouvait empêcher la récupération de l'aide (56) et a autorisé une période transitoire sur la base de l'existence d'une confiance légitime (57). |
| --- | --- |

(127)

Dans sa lettre du 10 juillet 2015, le Luxembourg avance que la Commission contreviendrait au principe de sécurité juridique si elle ordonnait la récupération de l'aide présumée auprès du bénéficiaire dans sa décision de clore la procédure formelle d'examen. Il renvoie à des décisions antérieures de la Commission concernant des régimes d'aides fiscales pertinentes sur ce point, dans le cadre desquelles la Commission a admis que ce principe pouvait empêcher la récupération de l'aide (56) et a autorisé une période transitoire sur la base de l'existence d'une confiance légitime (57).

56

57

| (128) | En outre, le Luxembourg avance qu'étant donné que, lors de la fixation des prix de transfert, le prix de pleine concurrence exact ne peut ni ne doit être déterminé selon les principes de l'OCDE, il n'est pas possible d'ordonner la récupération d'un montant d'aide précis. De plus, le Luxembourg fait valoir que, compte tenu du caractère nouveau de la mesure et conformément à des décisions antérieures, la Commission ne devrait pas ordonner la récupération de l'aide, conformément au principe de protection de la confiance légitime (58). |
| --- | --- |

(128)

En outre, le Luxembourg avance qu'étant donné que, lors de la fixation des prix de transfert, le prix de pleine concurrence exact ne peut ni ne doit être déterminé selon les principes de l'OCDE, il n'est pas possible d'ordonner la récupération d'un montant d'aide précis. De plus, le Luxembourg fait valoir que, compte tenu du caractère nouveau de la mesure et conformément à des décisions antérieures, la Commission ne devrait pas ordonner la récupération de l'aide, conformément au principe de protection de la confiance légitime (58).

58

3.   MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (129) | La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle a estimé, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté accordait à FFT une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(129)

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle a estimé, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté accordait à FFT une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur.

ruling

| (130) | La Commission a notamment exprimé des doutes quant à la compatibilité du ruling fiscal contesté avec le principe de pleine concurrence. Ses doutes avaient trait aux éléments précisés ci-après, aux considérants 131 à 137. |
| --- | --- |

(130)

La Commission a notamment exprimé des doutes quant à la compatibilité du ruling fiscal contesté avec le principe de pleine concurrence. Ses doutes avaient trait aux éléments précisés ci-après, aux considérants 131 à 137.

ruling

| (131) | Premièrement, le ruling semblait accepter une assiette fiscale fixe de 2,542 millions d'EUR (+/– 10 %) pour les activités de FFT au Luxembourg, qui ne pourrait que faiblement varier et rester stable même si, par exemple, les activités de FFT sur lesquelles se fonde la détermination de l'assiette fiscale croîtraient fortement. |
| --- | --- |

(131)

Premièrement, le ruling semblait accepter une assiette fiscale fixe de 2,542 millions d'EUR (+/– 10 %) pour les activités de FFT au Luxembourg, qui ne pourrait que faiblement varier et rester stable même si, par exemple, les activités de FFT sur lesquelles se fonde la détermination de l'assiette fiscale croîtraient fortement.

ruling

| (132) | Deuxièmement, la Commission a émis des doutes quant à l'adéquation de la méthode choisie par le conseiller fiscal de FFT pour estimer la rémunération de cette dernière pour les fonctions qu'elle exerce. Dans son analyse des prix de transfert, le conseiller fiscal a utilisé une méthode indirecte, la MTMN, pour calculer cette rémunération, mais la Commission estime qu'il convient de privilégier l'utilisation de méthodes directes, et en particulier la méthode CUP, dans les cas où des transactions comparables peuvent être observées sur le marché. À cet égard, la Commission a observé que Chrysler, la société américaine du groupe Fiat, fait appel directement aux marchés de capitaux pour financer ses opérations et que certaines de ces transactions sont comparables à celles réalisées par FFT. |
| --- | --- |

(132)

Deuxièmement, la Commission a émis des doutes quant à l'adéquation de la méthode choisie par le conseiller fiscal de FFT pour estimer la rémunération de cette dernière pour les fonctions qu'elle exerce. Dans son analyse des prix de transfert, le conseiller fiscal a utilisé une méthode indirecte, la MTMN, pour calculer cette rémunération, mais la Commission estime qu'il convient de privilégier l'utilisation de méthodes directes, et en particulier la méthode CUP, dans les cas où des transactions comparables peuvent être observées sur le marché. À cet égard, la Commission a observé que Chrysler, la société américaine du groupe Fiat, fait appel directement aux marchés de capitaux pour financer ses opérations et que certaines de ces transactions sont comparables à celles réalisées par FFT.

| (133) | Troisièmement, en ce qui concerne l'utilisation du MEDAF pour estimer les rendements requis sur les capitaux propres, la Commission a exprimé des doutes quant à l'application correcte du MEDAF par le conseiller fiscal de FFT. Elle a souligné que les deux composantes qui déterminent la rémunération de FFT sur la base du MEDAF, à savoir le montant des capitaux propres rémunérés et le niveau de rémunération appliqué à ce montant de capitaux propres, étaient fixées à un niveau trop bas. |
| --- | --- |

(133)

Troisièmement, en ce qui concerne l'utilisation du MEDAF pour estimer les rendements requis sur les capitaux propres, la Commission a exprimé des doutes quant à l'application correcte du MEDAF par le conseiller fiscal de FFT. Elle a souligné que les deux composantes qui déterminent la rémunération de FFT sur la base du MEDAF, à savoir le montant des capitaux propres rémunérés et le niveau de rémunération appliqué à ce montant de capitaux propres, étaient fixées à un niveau trop bas.

| (134) | En ce qui concerne le montant des capitaux propres rémunérés, le ruling fiscal acceptait l'application du MEDAF uniquement à une fraction des capitaux propres, seulement, lesquels étaient étiquetés «fonds propres exposés au risque», tandis que les capitaux propres injectés dans FFNA et FFC étaient déduits des capitaux propres à rémunérer sans explication plausible (59). En outre, il est apparu que le calcul des «fonds propres exposés au risque» se traduisait par l'établissement d'une assiette fiscale trop faible, étant donné qu'il ne comprenait pas les actifs intragroupes, à nouveau sans aucun motif convaincant. Dans sa décision d'ouverture, la Commission a remis en cause l'hypothèse selon laquelle il n'y aurait pas de risque de crédit sur les transactions réalisées avec les sociétés du groupe. La Commission a aussi exprimé des doutes quant au calcul des exigences minimales de fonds propres pour le risque de contrepartie et le risque de crédit. En particulier, le choix d'un facteur de pondération des risques relativement faible de 20 % pour le risque de contrepartie ne se justifiait pas, et rien n'indiquait ce qui serait prévu si le cadre réglementaire devait être modifié de façon significative. Le rapport en matière de prix de transfert du conseiller fiscal n'explique pas en quoi la «différence entre les intérêts courus créditeurs sur les dépôts bancaires et les intérêts courus débiteurs sur les prêts bancaires» constitue une bonne indication du risque opérationnel et n'explique pas davantage la raison pour laquelle une pondération du risque de 15 % s'impose. De même, il n'explique pas pourquoi le risque de contrepartie est multiplié par 6 %, et non par 8 %, étant donné que les exigences minimales de fonds propres prévues par le dispositif de Bâle II pour le risque de contrepartie, auxquelles fait explicitement référence le rapport en matière de prix de transfert, sont de 8 %. |
| --- | --- |

(134)

En ce qui concerne le montant des capitaux propres rémunérés, le ruling fiscal acceptait l'application du MEDAF uniquement à une fraction des capitaux propres, seulement, lesquels étaient étiquetés «fonds propres exposés au risque», tandis que les capitaux propres injectés dans FFNA et FFC étaient déduits des capitaux propres à rémunérer sans explication plausible (59). En outre, il est apparu que le calcul des «fonds propres exposés au risque» se traduisait par l'établissement d'une assiette fiscale trop faible, étant donné qu'il ne comprenait pas les actifs intragroupes, à nouveau sans aucun motif convaincant. Dans sa décision d'ouverture, la Commission a remis en cause l'hypothèse selon laquelle il n'y aurait pas de risque de crédit sur les transactions réalisées avec les sociétés du groupe. La Commission a aussi exprimé des doutes quant au calcul des exigences minimales de fonds propres pour le risque de contrepartie et le risque de crédit. En particulier, le choix d'un facteur de pondération des risques relativement faible de 20 % pour le risque de contrepartie ne se justifiait pas, et rien n'indiquait ce qui serait prévu si le cadre réglementaire devait être modifié de façon significative. Le rapport en matière de prix de transfert du conseiller fiscal n'explique pas en quoi la «différence entre les intérêts courus créditeurs sur les dépôts bancaires et les intérêts courus débiteurs sur les prêts bancaires» constitue une bonne indication du risque opérationnel et n'explique pas davantage la raison pour laquelle une pondération du risque de 15 % s'impose. De même, il n'explique pas pourquoi le risque de contrepartie est multiplié par 6 %, et non par 8 %, étant donné que les exigences minimales de fonds propres prévues par le dispositif de Bâle II pour le risque de contrepartie, auxquelles fait explicitement référence le rapport en matière de prix de transfert, sont de 8 %.

ruling

59

| (135) | En ce qui concerne la rémunération appliquée à ce capital, la Commission a émis des doutes quant à la détermination du bêta, étant donné que celui-ci semblait trop faible comparé à celui d'autres sociétés fournissant des services financiers. Elle a aussi émis des doutes quant au choix, par le conseiller fiscal, du 25e centile au lieu de la médiane pour le calcul du bêta. |
| --- | --- |

(135)

En ce qui concerne la rémunération appliquée à ce capital, la Commission a émis des doutes quant à la détermination du bêta, étant donné que celui-ci semblait trop faible comparé à celui d'autres sociétés fournissant des services financiers. Elle a aussi émis des doutes quant au choix, par le conseiller fiscal, du 25e centile au lieu de la médiane pour le calcul du bêta.

e

| (136) | Quatrièmement, en ce qui concerne le rendement escompté sur les capitaux propres considérés comme excédentaires dans la demande de ruling, la Commission a exprimé des doutes quant à l'acceptation, dans le ruling fiscal contesté, de l'utilisation d'un taux très faible de 0,87 % sans aucune justification. |
| --- | --- |

(136)

Quatrièmement, en ce qui concerne le rendement escompté sur les capitaux propres considérés comme excédentaires dans la demande de ruling, la Commission a exprimé des doutes quant à l'acceptation, dans le ruling fiscal contesté, de l'utilisation d'un taux très faible de 0,87 % sans aucune justification.

ruling

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| (137) | Étant donné que l'analyse du prix de transfert acceptée par le ruling fiscal contesté ne semblait pas respecter le principe de pleine concurrence, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que ce ruling conférait un avantage à FFT. Il a été considéré que cet avantage a été obtenu chaque année et s'est perpétué chaque fois que l'impôt exigible calculé sur la base de ce ruling était accepté par l'administration fiscale luxembourgeoise. Selon la Commission, cet avantage a également été octroyé de manière sélective puisqu'il constituait un écart par rapport à la pratique administrative favorisant spécifiquement FFT par rapport à des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. |
| --- | --- |

(137)

Étant donné que l'analyse du prix de transfert acceptée par le ruling fiscal contesté ne semblait pas respecter le principe de pleine concurrence, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que ce ruling conférait un avantage à FFT. Il a été considéré que cet avantage a été obtenu chaque année et s'est perpétué chaque fois que l'impôt exigible calculé sur la base de ce ruling était accepté par l'administration fiscale luxembourgeoise. Selon la Commission, cet avantage a également été octroyé de manière sélective puisqu'il constituait un écart par rapport à la pratique administrative favorisant spécifiquement FFT par rapport à des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.

ruling

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| (138) | Toutes les autres conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étant remplies et en l'absence de motif apparent de compatibilité, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté constituait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, elle a décidé d'initier la procédure formelle d'examen établie à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de ce ruling fiscal. |
| --- | --- |

(138)

Toutes les autres conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étant remplies et en l'absence de motif apparent de compatibilité, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté constituait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, elle a décidé d'initier la procédure formelle d'examen établie à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de ce ruling fiscal.

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| (139) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a en outre enjoint au Luxembourg, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, de fournir tous les documents, informations et données relatives à la mesure contestée qui étaient nécessaires pour lui permettre de statuer sur l'existence d'une aide d'État et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Dans le cas où le Luxembourg ne fournirait pas toutes les informations demandées, elle l'a invité à accepter, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 659/1999, qu'elle demande au bénéficiaire de la mesure contestée, à savoir FFT, de fournir les renseignements demandés. |
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(139)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a en outre enjoint au Luxembourg, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, de fournir tous les documents, informations et données relatives à la mesure contestée qui étaient nécessaires pour lui permettre de statuer sur l'existence d'une aide d'État et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Dans le cas où le Luxembourg ne fournirait pas toutes les informations demandées, elle l'a invité à accepter, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 659/1999, qu'elle demande au bénéficiaire de la mesure contestée, à savoir FFT, de fournir les renseignements demandés.

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4.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE LUXEMBOURG

OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE LUXEMBOURG

| (140) | Le Luxembourg a envoyé ses observations concernant la décision d'ouverture le 19 juillet 2014. Il affirme tout d'abord que la procédure est viciée, et ensuite que la Commission a commis des erreurs quant au fond dans la décision d'ouverture. |
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(140)

Le Luxembourg a envoyé ses observations concernant la décision d'ouverture le 19 juillet 2014. Il affirme tout d'abord que la procédure est viciée, et ensuite que la Commission a commis des erreurs quant au fond dans la décision d'ouverture.

4.1.   Observations formulées par le Luxembourg concernant la procédure de la Commission

Observations formulées par le Luxembourg concernant la procédure de la Commission

| (141) | En ce qui concerne la procédure, le Luxembourg prétend que la procédure correcte pour prononcer l'injonction de fournir des informations n'a pas été suivie en l'espèce, en ce sens que le règlement (CE) no 659/1999 ne permet pas à la Commission d'émettre des injonctions dans une décision d'ouverture. Avant de pouvoir émettre une telle injonction, la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 aurait dû être suivie. |
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(141)

En ce qui concerne la procédure, le Luxembourg prétend que la procédure correcte pour prononcer l'injonction de fournir des informations n'a pas été suivie en l'espèce, en ce sens que le règlement (CE) no 659/1999 ne permet pas à la Commission d'émettre des injonctions dans une décision d'ouverture. Avant de pouvoir émettre une telle injonction, la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 aurait dû être suivie.

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| (142) | Le Luxembourg affirme en outre, en ce qui concerne les informations demandées dans la décision d'injonction, que la Commission n'a pas expliqué pourquoi la divulgation de l'identité du bénéficiaire était nécessaire pour apprécier la mesure au regard des règles en matière d'aides d'État. Au vu des nombreuses fuites et des affirmations légères de la Commission en public, le Luxembourg ne pouvait pas divulguer l'identité du bénéficiaire à ce stade. Par ailleurs, la décision d'injonction ne précisait aucune autre information en particulier qui devrait être fournie. Or, selon le manuel des procédures de la Commission, une injonction doit expliquer clairement quelles informations sont nécessaires dans le cadre de la procédure en cause. |
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(142)

Le Luxembourg affirme en outre, en ce qui concerne les informations demandées dans la décision d'injonction, que la Commission n'a pas expliqué pourquoi la divulgation de l'identité du bénéficiaire était nécessaire pour apprécier la mesure au regard des règles en matière d'aides d'État. Au vu des nombreuses fuites et des affirmations légères de la Commission en public, le Luxembourg ne pouvait pas divulguer l'identité du bénéficiaire à ce stade. Par ailleurs, la décision d'injonction ne précisait aucune autre information en particulier qui devrait être fournie. Or, selon le manuel des procédures de la Commission, une injonction doit expliquer clairement quelles informations sont nécessaires dans le cadre de la procédure en cause.

| (143) | Le Luxembourg prétend aussi que, comme la décision d'ouverture n'explique pas en quoi le ruling fiscal contesté constitue une aide, il est dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation de suspension. FFT doit soumettre une déclaration fiscale et, comme la Commission n'a pas précisé dans la décision d'ouverture quelle était la méthode indiquée pour calculer l'impôt exigible, l'administration fiscale luxembourgeoise utilisera la méthodologie convenue dans le ruling fiscal. |
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(143)

Le Luxembourg prétend aussi que, comme la décision d'ouverture n'explique pas en quoi le ruling fiscal contesté constitue une aide, il est dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation de suspension. FFT doit soumettre une déclaration fiscale et, comme la Commission n'a pas précisé dans la décision d'ouverture quelle était la méthode indiquée pour calculer l'impôt exigible, l'administration fiscale luxembourgeoise utilisera la méthodologie convenue dans le ruling fiscal.

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| (144) | Le Luxembourg affirme encore que la Commission a violé les principes de coopération loyale, d'impartialité et de bonne administration, notamment en ne donnant aucune suite à ses offres de rencontre qui auraient permis aux autorités luxembourgeoises de lui expliquer la méthodologie utilisée dans le ruling fiscal contesté. |
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(144)

Le Luxembourg affirme encore que la Commission a violé les principes de coopération loyale, d'impartialité et de bonne administration, notamment en ne donnant aucune suite à ses offres de rencontre qui auraient permis aux autorités luxembourgeoises de lui expliquer la méthodologie utilisée dans le ruling fiscal contesté.

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| (145) | Le Luxembourg conteste la décision de la Commission d'ouvrir une procédure relative à FFT (avec un nouveau numéro d'affaire, SA.38375) distincte de celle, générale, sur les pratiques du Luxembourg en matière de ruling fiscal ouverte sous le numéro d'affaire SA.37267. Étant donné que le Luxembourg avait interjeté appel de l'injonction de fournir des informations adoptée par la Commission dans le cadre de l'affaire SA.37267 devant le Tribunal, la Commission a pu court-circuiter artificiellement une annulation de ladite injonction en ouvrant un nouveau dossier. |
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(145)

Le Luxembourg conteste la décision de la Commission d'ouvrir une procédure relative à FFT (avec un nouveau numéro d'affaire, SA.38375) distincte de celle, générale, sur les pratiques du Luxembourg en matière de ruling fiscal ouverte sous le numéro d'affaire SA.37267. Étant donné que le Luxembourg avait interjeté appel de l'injonction de fournir des informations adoptée par la Commission dans le cadre de l'affaire SA.37267 devant le Tribunal, la Commission a pu court-circuiter artificiellement une annulation de ladite injonction en ouvrant un nouveau dossier.

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| (146) | Enfin, le Luxembourg affirme que la Commission a commis un excès de pouvoir en confondant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et la simple interprétation d'une règle de droit commun. En particulier, le ruling fiscal concernant FFT ne relève pas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'administration fiscale luxembourgeoise, mais est conforme à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, et à la circulaire. Selon le Luxembourg, lors de l'application de ces dispositions, il est inévitable qu'elles devront être interprétées à la lumière des faits de chaque cas afin de parvenir à des solutions déterminées par les circonstances particulières et fondées sur ces dernières. La Commission méconnaît la distinction entre, d'une part, le pouvoir discrétionnaire et, d'autre part, l'interprétation des règles incluant des termes juridiques abstraits devant ensuite être appliquées à l'affaire en cause. En outre, en se substituant aux autorités luxembourgeoises pour l'interprétation du droit luxembourgeois, la Commission méconnaît la compétence des États membres en matière de fiscalité directe. |
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(146)

Enfin, le Luxembourg affirme que la Commission a commis un excès de pouvoir en confondant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et la simple interprétation d'une règle de droit commun. En particulier, le ruling fiscal concernant FFT ne relève pas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'administration fiscale luxembourgeoise, mais est conforme à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, et à la circulaire. Selon le Luxembourg, lors de l'application de ces dispositions, il est inévitable qu'elles devront être interprétées à la lumière des faits de chaque cas afin de parvenir à des solutions déterminées par les circonstances particulières et fondées sur ces dernières. La Commission méconnaît la distinction entre, d'une part, le pouvoir discrétionnaire et, d'autre part, l'interprétation des règles incluant des termes juridiques abstraits devant ensuite être appliquées à l'affaire en cause. En outre, en se substituant aux autorités luxembourgeoises pour l'interprétation du droit luxembourgeois, la Commission méconnaît la compétence des États membres en matière de fiscalité directe.

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| (147) | Selon le Luxembourg, étant donné que son administration fiscale n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cas de FFT, la Commission n'a pas pu prouver que le ruling fiscal contesté dérogeait à la pratique administrative ordinaire. Le Luxembourg explique que son action administrative se fonde sur les principes de légalité et d'égalité, réservant ainsi le même traitement à tous les contribuables se trouvant essentiellement dans la même situation. Le Luxembourg fait valoir que la décision d'ouverture n'est examinée qu'à la lumière des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non à la lumière de la pratique administrative luxembourgeoise. |
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(147)

Selon le Luxembourg, étant donné que son administration fiscale n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cas de FFT, la Commission n'a pas pu prouver que le ruling fiscal contesté dérogeait à la pratique administrative ordinaire. Le Luxembourg explique que son action administrative se fonde sur les principes de légalité et d'égalité, réservant ainsi le même traitement à tous les contribuables se trouvant essentiellement dans la même situation. Le Luxembourg fait valoir que la décision d'ouverture n'est examinée qu'à la lumière des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non à la lumière de la pratique administrative luxembourgeoise.

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4.2.   Observations formulées par le Luxembourg concernant des erreurs quant au fond dans la décision d'ouverture

Observations formulées par le Luxembourg concernant des erreurs quant au fond dans la décision d'ouverture

| (148) | D'une manière générale, le Luxembourg affirme que la Commission a commis une erreur quant au fond en prenant comme système de référence pour déterminer l'avantage sélectif le principe de pleine concurrence consacré par les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non la législation et la pratique nationales. |
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(148)

D'une manière générale, le Luxembourg affirme que la Commission a commis une erreur quant au fond en prenant comme système de référence pour déterminer l'avantage sélectif le principe de pleine concurrence consacré par les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non la législation et la pratique nationales.

| (149) | En outre, le Luxembourg affirme que la Commission a mal interprété les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Au considérant 65 de la décision d'ouverture, la Commission semble établir une hiérarchie des méthodes de fixation des prix de transfert, affirmant qu'il convient de privilégier l'utilisation de méthodes directes, et en particulier la méthode CUP, par rapport aux méthodes indirectes telles que la MTMN. La Commission ne tient dès lors pas compte du fait que, depuis 2010, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ne considèrent plus qu'une hiérarchie des méthodes est en accord avec les exigences et les pratiques actuelles. Renvoyant au paragraphe 1.13 desdits principes, le Luxembourg indique que ceux-ci reconnaissent que «la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte» et que «le choix de la méthode de fixation du prix de pleine concurrence ne sera pas, dans bien des cas, parfaitement clair». Étant donné que le conseiller fiscal de FFT a estimé que le choix de la MTMN était justifié et a appliqué l'article 164 de la L.I.R, l'administration fiscale luxembourgeoise a simplement confirmé la justesse en droit de l'analyse. |
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(149)

En outre, le Luxembourg affirme que la Commission a mal interprété les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Au considérant 65 de la décision d'ouverture, la Commission semble établir une hiérarchie des méthodes de fixation des prix de transfert, affirmant qu'il convient de privilégier l'utilisation de méthodes directes, et en particulier la méthode CUP, par rapport aux méthodes indirectes telles que la MTMN. La Commission ne tient dès lors pas compte du fait que, depuis 2010, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ne considèrent plus qu'une hiérarchie des méthodes est en accord avec les exigences et les pratiques actuelles. Renvoyant au paragraphe 1.13 desdits principes, le Luxembourg indique que ceux-ci reconnaissent que «la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte» et que «le choix de la méthode de fixation du prix de pleine concurrence ne sera pas, dans bien des cas, parfaitement clair». Étant donné que le conseiller fiscal de FFT a estimé que le choix de la MTMN était justifié et a appliqué l'article 164 de la L.I.R, l'administration fiscale luxembourgeoise a simplement confirmé la justesse en droit de l'analyse.

| (150) | Selon le Luxembourg, la Commission reconnaît que l'interprétation et l'application du principe de pleine concurrence varient d'une administration fiscale à une autre et entre les administrations fiscales et les sociétés (60); elle ne peut donc, d'un côté, permettre que le principe de pleine concurrence fasse l'objet d'interprétations et d'applications diverses et, de l'autre côté, considérer qu'il y aurait une seule méthode correcte selon laquelle le Luxembourg aurait dû appliquer le principe de pleine concurrence. |
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(150)

Selon le Luxembourg, la Commission reconnaît que l'interprétation et l'application du principe de pleine concurrence varient d'une administration fiscale à une autre et entre les administrations fiscales et les sociétés (60); elle ne peut donc, d'un côté, permettre que le principe de pleine concurrence fasse l'objet d'interprétations et d'applications diverses et, de l'autre côté, considérer qu'il y aurait une seule méthode correcte selon laquelle le Luxembourg aurait dû appliquer le principe de pleine concurrence.

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| (151) | Par ailleurs, le Luxembourg reproche à la Commission de ne pas avoir appliqué en l'espèce la disposition législative nationale concernée, à savoir l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et la pratique administrative qui en résulte, mais d'avoir pris pour référence uniquement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ainsi, la Commission détermine la méthode de calcul qui lui semble la plus appropriée, tandis que le droit luxembourgeois n'établit pas l'utilisation de méthodes spécifiques de détermination du prix de transfert. La Commission méconnaît donc entièrement le cadre juridique et la pratique administrative luxembourgeoise en la matière. En outre, aux fins de l'analyse de sélectivité, la Commission ne produit pas de comparaison du traitement fiscal de FFT avec celui d'autres sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire au Luxembourg. |
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(151)

Par ailleurs, le Luxembourg reproche à la Commission de ne pas avoir appliqué en l'espèce la disposition législative nationale concernée, à savoir l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et la pratique administrative qui en résulte, mais d'avoir pris pour référence uniquement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ainsi, la Commission détermine la méthode de calcul qui lui semble la plus appropriée, tandis que le droit luxembourgeois n'établit pas l'utilisation de méthodes spécifiques de détermination du prix de transfert. La Commission méconnaît donc entièrement le cadre juridique et la pratique administrative luxembourgeoise en la matière. En outre, aux fins de l'analyse de sélectivité, la Commission ne produit pas de comparaison du traitement fiscal de FFT avec celui d'autres sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire au Luxembourg.

| (152) | En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture, le Luxembourg reproche à la Commission de trop se concentrer, et de manière trop unilatérale, sur la stratégie fiscale présumée de Fiat au niveau du groupe, sans tenir compte du fait que Fiat, puisqu'il s'agit d'un groupe, a pu être motivé par d'autres raisons pour se structurer de la manière dont il l'a fait. |
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(152)

En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture, le Luxembourg reproche à la Commission de trop se concentrer, et de manière trop unilatérale, sur la stratégie fiscale présumée de Fiat au niveau du groupe, sans tenir compte du fait que Fiat, puisqu'il s'agit d'un groupe, a pu être motivé par d'autres raisons pour se structurer de la manière dont il l'a fait.

| (153) | Premièrement, les autorités fiscales luxembourgeoises n'ont certainement pas convenu d'une «assiette fiscale fixe», comme il est prétendu au considérant 64 de la décision d'ouverture. Le revenu imposable de FFT est fonction du volume des prêts accordés et le rapport en matière de prix de transfert n'aboutit à retenir qu'une fourchette en termes de points de base au titre de la marge à réaliser. |
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(153)

Premièrement, les autorités fiscales luxembourgeoises n'ont certainement pas convenu d'une «assiette fiscale fixe», comme il est prétendu au considérant 64 de la décision d'ouverture. Le revenu imposable de FFT est fonction du volume des prêts accordés et le rapport en matière de prix de transfert n'aboutit à retenir qu'une fourchette en termes de points de base au titre de la marge à réaliser.

| (154) | Deuxièmement, en ce qui concerne le montant des fonds propres exigés et les doutes exprimés par la Commission à cet égard, le Luxembourg considère que le choix du dispositif de Bâle II est raisonnable, de même que le choix d'exclure les participations. Le Luxembourg affirme qu'il était logique que les participations financières soient exclues des calculs, car elles n'ont rien à faire dans le cadre d'un exercice limité aux prix de transfert sur les prêts intragroupe. En outre, selon le rapport en matière de prix de transfert, le montant servant au financement des participations s'élève à 165 244 000 EUR, ce qui correspond au prix d'achat des participations détenues par FFT et partant, d'après le Luxembourg, ne peut être critiquable. Par ailleurs, les revenus des participations étant exonérés en vertu du droit luxembourgeois, les charges y relatives, telles que les charges d'intérêts, ne sont pas déductibles non plus. Enfin, la rémunération des participations s'effectuant au moyen de dividendes en provenance des filiales, dont le montant est susceptible de varier en fonction des résultats des filiales et de leurs besoins en matière de réinvestissement, le concept de marge à appliquer sur ce flux de revenus n'a pas de sens sur le plan commercial. |
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(154)

Deuxièmement, en ce qui concerne le montant des fonds propres exigés et les doutes exprimés par la Commission à cet égard, le Luxembourg considère que le choix du dispositif de Bâle II est raisonnable, de même que le choix d'exclure les participations. Le Luxembourg affirme qu'il était logique que les participations financières soient exclues des calculs, car elles n'ont rien à faire dans le cadre d'un exercice limité aux prix de transfert sur les prêts intragroupe. En outre, selon le rapport en matière de prix de transfert, le montant servant au financement des participations s'élève à 165 244 000 EUR, ce qui correspond au prix d'achat des participations détenues par FFT et partant, d'après le Luxembourg, ne peut être critiquable. Par ailleurs, les revenus des participations étant exonérés en vertu du droit luxembourgeois, les charges y relatives, telles que les charges d'intérêts, ne sont pas déductibles non plus. Enfin, la rémunération des participations s'effectuant au moyen de dividendes en provenance des filiales, dont le montant est susceptible de varier en fonction des résultats des filiales et de leurs besoins en matière de réinvestissement, le concept de marge à appliquer sur ce flux de revenus n'a pas de sens sur le plan commercial.

| (155) | Troisièmement, le Luxembourg affirme que l'exclusion des créances intragroupe du calcul se justifie aussi, étant donné que les dettes de FFT se trouvent assorties d'une garantie explicite au profit des prêteurs de FFT. Compte tenu de la stratégie industrielle, des intérêts économiques et du risque d'une potentielle faillite pour la réputation de la société, le risque de défaut de FFT est très faible et le montant «libre» de 93 710 000 EUR est amplement suffisant pour couvrir ce risque. |
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(155)

Troisièmement, le Luxembourg affirme que l'exclusion des créances intragroupe du calcul se justifie aussi, étant donné que les dettes de FFT se trouvent assorties d'une garantie explicite au profit des prêteurs de FFT. Compte tenu de la stratégie industrielle, des intérêts économiques et du risque d'une potentielle faillite pour la réputation de la société, le risque de défaut de FFT est très faible et le montant «libre» de 93 710 000 EUR est amplement suffisant pour couvrir ce risque.

| (156) | Quatrièmement, le Luxembourg reproche à la Commission d'avoir remis en cause la manière dont était calculé le bêta aux fins de la détermination de la prime de risque. Premièrement, ces calculs ne sont pas purement mathématiques et différents résultats peuvent se justifier; en conséquence, les résultats obtenus dans le rapport en matière de prix de transfert sont parfaitement justifiables et solides. Deuxièmement, à supposer même que les résultats auxquels la Commission aboutirait soient différents, celle-ci doit quand même examiner si cela confère à FFT un avantage par rapport aux autres entreprises établies au Luxembourg. Troisièmement, même dans le cadre d'une évaluation alternative comparant la prime de risque calculée pour FFT avec la rémunération versée aux actionnaires de la société cotée en bourse, qui donne un pourcentage de 3,5 à 4 %, ce qui est sensiblement plus faible que la prime de risque de 6,05 % calculée pour FFT, la comparaison indique que la prime de risque de 6,05 % est tout à fait justifiable et satisfait entièrement aux exigences de l'article 164 de la L.I.R. |
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(156)

Quatrièmement, le Luxembourg reproche à la Commission d'avoir remis en cause la manière dont était calculé le bêta aux fins de la détermination de la prime de risque. Premièrement, ces calculs ne sont pas purement mathématiques et différents résultats peuvent se justifier; en conséquence, les résultats obtenus dans le rapport en matière de prix de transfert sont parfaitement justifiables et solides. Deuxièmement, à supposer même que les résultats auxquels la Commission aboutirait soient différents, celle-ci doit quand même examiner si cela confère à FFT un avantage par rapport aux autres entreprises établies au Luxembourg. Troisièmement, même dans le cadre d'une évaluation alternative comparant la prime de risque calculée pour FFT avec la rémunération versée aux actionnaires de la société cotée en bourse, qui donne un pourcentage de 3,5 à 4 %, ce qui est sensiblement plus faible que la prime de risque de 6,05 % calculée pour FFT, la comparaison indique que la prime de risque de 6,05 % est tout à fait justifiable et satisfait entièrement aux exigences de l'article 164 de la L.I.R.

| (157) | Enfin, le Luxembourg affirme qu'étant donné que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» a confirmé explicitement que la pratique des rulings fiscaux au Luxembourg était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE, le principe de confiance légitime implique que FFT devrait pouvoir s'appuyer sur le ruling fiscal du 3 septembre 2012 pendant toute sa période de validité, à savoir cinq ans. |
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(157)

Enfin, le Luxembourg affirme qu'étant donné que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» a confirmé explicitement que la pratique des rulings fiscaux au Luxembourg était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE, le principe de confiance légitime implique que FFT devrait pouvoir s'appuyer sur le ruling fiscal du 3 septembre 2012 pendant toute sa période de validité, à savoir cinq ans.

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5.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES TIERS INTÉRESSÉS

OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES TIERS INTÉRESSÉS

| (158) | FFT a envoyé ses observations concernant la décision d'ouverture le 30 octobre 2014. Ces observations sont arrivées dans deux documents distincts. |
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(158)

FFT a envoyé ses observations concernant la décision d'ouverture le 30 octobre 2014. Ces observations sont arrivées dans deux documents distincts.

5.1.   Premier ensemble d'observations de FFT

Premier ensemble d'observations de FFT

| (159) | Le premier ensemble d'observations de FFT est divisé en deux parties. La première partie expose la raison pour laquelle FFT estime que la Commission a mal appliqué les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert à l'APP de FFT. La deuxième partie décrit en quoi la décision d'ouverture ne respecte pas la norme juridique requise consistant à établir la sélectivité en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(159)

Le premier ensemble d'observations de FFT est divisé en deux parties. La première partie expose la raison pour laquelle FFT estime que la Commission a mal appliqué les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert à l'APP de FFT. La deuxième partie décrit en quoi la décision d'ouverture ne respecte pas la norme juridique requise consistant à établir la sélectivité en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.1.   Mauvaise application des principes de l'OCDE

Mauvaise application des principes de l'OCDE

| (160) | Premièrement, contrairement à ce qu'affirme la Commission dans sa décision d'ouverture, FFT affirme qu'elle ne s'était pas mise d'accord avec l'administration fiscale luxembourgeoise sur un revenu imposable fixe. L'accord ne portait que sur une méthode de rémunération des fonctions de trésorerie exercées par FFT. Chaque année depuis 2011, FFT actualise tous les paramètres utilisés pour estimer ses capitaux propres exposés au risque et son rendement sur capitaux propres pour calculer son bénéfice visé. En outre, l'APP de FFT n'est valable que pour une période de cinq ans, pour autant que les faits et circonstances sur lesquelles il se fonde ne changent pas; cette durée correspond à la pratique des rulings fiscaux dans d'autres États membres. |
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(160)

Premièrement, contrairement à ce qu'affirme la Commission dans sa décision d'ouverture, FFT affirme qu'elle ne s'était pas mise d'accord avec l'administration fiscale luxembourgeoise sur un revenu imposable fixe. L'accord ne portait que sur une méthode de rémunération des fonctions de trésorerie exercées par FFT. Chaque année depuis 2011, FFT actualise tous les paramètres utilisés pour estimer ses capitaux propres exposés au risque et son rendement sur capitaux propres pour calculer son bénéfice visé. En outre, l'APP de FFT n'est valable que pour une période de cinq ans, pour autant que les faits et circonstances sur lesquelles il se fonde ne changent pas; cette durée correspond à la pratique des rulings fiscaux dans d'autres États membres.

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| (161) | Deuxièmement, rien ne s'oppose à ce que le conseiller fiscal de FFT choisisse la MTMN, étant donné qu'il n'existe aucun élément de comparaison interne par rapport aux transactions de FFT qui pourrait être utilisé pour appliquer la méthode CUP. Les raisons en sont que i) FFT n'octroie pas de prêts à des tiers et que ii) les sociétés du groupe Fiat n'obtiennent pas de prêts similaires de tiers. FFT fait référence au paragraphe 2.2 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, selon lequel la méthode de sélection vise toujours à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas spécifique. FFT mentionne ensuite le paragraphe 2.4 de ces mêmes principes, selon lequel il existe des situations dans lesquelles les méthodes transactionnelles de bénéfices s'avèrent plus appropriées que les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions. |
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(161)

Deuxièmement, rien ne s'oppose à ce que le conseiller fiscal de FFT choisisse la MTMN, étant donné qu'il n'existe aucun élément de comparaison interne par rapport aux transactions de FFT qui pourrait être utilisé pour appliquer la méthode CUP. Les raisons en sont que i) FFT n'octroie pas de prêts à des tiers et que ii) les sociétés du groupe Fiat n'obtiennent pas de prêts similaires de tiers. FFT fait référence au paragraphe 2.2 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, selon lequel la méthode de sélection vise toujours à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas spécifique. FFT mentionne ensuite le paragraphe 2.4 de ces mêmes principes, selon lequel il existe des situations dans lesquelles les méthodes transactionnelles de bénéfices s'avèrent plus appropriées que les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions.

| (162) | Selon FFT, si le conseiller fiscal avait utilisé la valorisation de ses obligations dans la méthode CUP pour fixer les prix de transfert appliqués aux prêts accordés aux sociétés du groupe, FFT aurait subi des pertes car elle n'aurait pas récupéré le coût de la liquidité nécessaire pour couvrir les besoins financiers du groupe. FFT forme une entité moins complexe que les autres sociétés du groupe, dont les marges pourraient être vérifiées au moyen de la MTMN. Cette méthode est utilisée de plus en plus souvent dans les analyses des prix de transfert et les principes de l'OCDE de 2010 applicables en matière de prix de transfert n'établissent aucune hiérarchie entre les méthodes. |
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(162)

Selon FFT, si le conseiller fiscal avait utilisé la valorisation de ses obligations dans la méthode CUP pour fixer les prix de transfert appliqués aux prêts accordés aux sociétés du groupe, FFT aurait subi des pertes car elle n'aurait pas récupéré le coût de la liquidité nécessaire pour couvrir les besoins financiers du groupe. FFT forme une entité moins complexe que les autres sociétés du groupe, dont les marges pourraient être vérifiées au moyen de la MTMN. Cette méthode est utilisée de plus en plus souvent dans les analyses des prix de transfert et les principes de l'OCDE de 2010 applicables en matière de prix de transfert n'établissent aucune hiérarchie entre les méthodes.

| (163) | Par ailleurs, selon FFT, les capitaux propres peuvent souvent être le fruit de décisions antérieures liées aux activités d'une société et ne pas avoir de lien direct avec le niveau de capitaux propres nécessaire pour assumer les risques liés à l'activité de la société. |
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(163)

Par ailleurs, selon FFT, les capitaux propres peuvent souvent être le fruit de décisions antérieures liées aux activités d'une société et ne pas avoir de lien direct avec le niveau de capitaux propres nécessaire pour assumer les risques liés à l'activité de la société.

| (164) | Enfin, FFT fait observer que les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert reconnaissent que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte. À cet égard, elle renvoie au paragraphe 1.13 de ces principes, et plus précisément à la considération suivante: «Il est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables. Il y a lieu également de rappeler que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte et nécessite une appréciation de la part de l'administration fiscale comme du contribuable.» FFT indique qu'elle s'est néanmoins efforcée dans toute la mesure du possible d'estimer une rémunération de pleine concurrence pour ses activités. |
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(164)

Enfin, FFT fait observer que les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert reconnaissent que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte. À cet égard, elle renvoie au paragraphe 1.13 de ces principes, et plus précisément à la considération suivante: «Il est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables. Il y a lieu également de rappeler que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte et nécessite une appréciation de la part de l'administration fiscale comme du contribuable.» FFT indique qu'elle s'est néanmoins efforcée dans toute la mesure du possible d'estimer une rémunération de pleine concurrence pour ses activités.

| (165) | Troisièmement, en ce qui concerne l'adéquation des capitaux propres de FFT, cette dernière doit démontrer que ses capitaux propres sont suffisants pour supporter les risques liés à son activité de financement. La circulaire ne donne aucune orientation spécifique à suivre pour déterminer le niveau approprié de fonds propres exposés au risque. C'est pourquoi FFT a décidé d'analyser ses capitaux propres afin d'évaluer quelle part de ces capitaux propres était nécessaire pour exercer ses activités et supporter les risques à la lumière du dispositif de Bâle II. De même, la circulaire compare les sociétés exerçant des activités de financement intermédiaire avec des établissements financiers indépendants. La circulaire dispose également que les contribuables qui effectuent des transactions de financement intragroupe doivent disposer de fonds propres suffisants pour supporter les risques de financement liés à ces transactions. À l'inverse, les activités de participation ne sont pas prises en compte aux fins de l'APP de FFT; c'est pourquoi il était justifié d'exclure les participations de FFT de ses fonds propres à risque. Par ailleurs, le montant des capitaux propres équivalent à l'investissement dans les filiales de FFT n'a pas été pris en compte puisqu'il intègre les investissements hors portefeuille dans des filiales rémunérés au moyen de dividendes. Toutefois, les dividendes ne sont pas soumis aux analyses des prix de transfert, étant donné qu'ils ne tiennent pas compte de l'importance des fonctions exercées ni des risques supportés. Une telle déduction est également conforme au dispositif de Bâle II (61) et à l'article 57 de la directive 2006/48/CE (la «CRD III») (62). |
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(165)

Troisièmement, en ce qui concerne l'adéquation des capitaux propres de FFT, cette dernière doit démontrer que ses capitaux propres sont suffisants pour supporter les risques liés à son activité de financement. La circulaire ne donne aucune orientation spécifique à suivre pour déterminer le niveau approprié de fonds propres exposés au risque. C'est pourquoi FFT a décidé d'analyser ses capitaux propres afin d'évaluer quelle part de ces capitaux propres était nécessaire pour exercer ses activités et supporter les risques à la lumière du dispositif de Bâle II. De même, la circulaire compare les sociétés exerçant des activités de financement intermédiaire avec des établissements financiers indépendants. La circulaire dispose également que les contribuables qui effectuent des transactions de financement intragroupe doivent disposer de fonds propres suffisants pour supporter les risques de financement liés à ces transactions. À l'inverse, les activités de participation ne sont pas prises en compte aux fins de l'APP de FFT; c'est pourquoi il était justifié d'exclure les participations de FFT de ses fonds propres à risque. Par ailleurs, le montant des capitaux propres équivalent à l'investissement dans les filiales de FFT n'a pas été pris en compte puisqu'il intègre les investissements hors portefeuille dans des filiales rémunérés au moyen de dividendes. Toutefois, les dividendes ne sont pas soumis aux analyses des prix de transfert, étant donné qu'ils ne tiennent pas compte de l'importance des fonctions exercées ni des risques supportés. Une telle déduction est également conforme au dispositif de Bâle II (61) et à l'article 57 de la directive 2006/48/CE (la «CRD III») (62).

61

62

| (166) | Quatrièmement, en ce qui concerne l'analyse, par la Commission, du traitement des créances intragroupe et le fait que l'APP de FFT ne tient pas compte de l'ensemble des actifs autres que ceux appartenant à des tiers, FFT affirme que la notation de crédit du groupe est déjà intégrée dans le coût de financement du groupe par FFT. Étant donné que FFT et toutes les sociétés associées du groupe ont une notation de crédit équivalente à celle de Fiat SpA (63), FFT n'est pas confrontée à un risque de crédit supplémentaire pour ce qui est de ses prêts à ses sociétés associées au sein du groupe. En conséquence, le taux d'intérêt demandé par FFT à ses sociétés associées au sein du groupe correspond à la somme: i) du coût de financement du groupe; ii) des commissions de garantie versées à Fiat SpA; iii) des coûts opérationnels supportés pour pouvoir fournir ses propres services aux autres sociétés du groupe; iv) du «portage négatif» survenant du fait que les sommes importantes empruntées par FFT doivent être à court terme et à des taux d'intérêt plus faibles afin de répondre aux besoins de liquidité du groupe à court terme; et v) de la rémunération des capitaux pour les risques supportés, qui est liée aux fonctions assumées par FFT dans la gestion de la trésorerie du groupe. |
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(166)

Quatrièmement, en ce qui concerne l'analyse, par la Commission, du traitement des créances intragroupe et le fait que l'APP de FFT ne tient pas compte de l'ensemble des actifs autres que ceux appartenant à des tiers, FFT affirme que la notation de crédit du groupe est déjà intégrée dans le coût de financement du groupe par FFT. Étant donné que FFT et toutes les sociétés associées du groupe ont une notation de crédit équivalente à celle de Fiat SpA (63), FFT n'est pas confrontée à un risque de crédit supplémentaire pour ce qui est de ses prêts à ses sociétés associées au sein du groupe. En conséquence, le taux d'intérêt demandé par FFT à ses sociétés associées au sein du groupe correspond à la somme: i) du coût de financement du groupe; ii) des commissions de garantie versées à Fiat SpA; iii) des coûts opérationnels supportés pour pouvoir fournir ses propres services aux autres sociétés du groupe; iv) du «portage négatif» survenant du fait que les sommes importantes empruntées par FFT doivent être à court terme et à des taux d'intérêt plus faibles afin de répondre aux besoins de liquidité du groupe à court terme; et v) de la rémunération des capitaux pour les risques supportés, qui est liée aux fonctions assumées par FFT dans la gestion de la trésorerie du groupe.

63

| (167) | Cinquièmement, selon FFT, il était justifié d'utiliser le coefficient de 6 % appliqué aux actifs pondérés en fonction du risque (les «APR»), étant donné que cela correspond à la conception qu'a FFT du dispositif de Bâle II transposé aux établissements financiers non bancaires sur certains territoires de l'UE (par exemple, en Italie) par les autorités réglementaires locales, conformément à la CRD. En outre, comme l'exposition des actifs de FFT aux tiers consiste principalement en des dépôts bancaires, la pondération des risques de 20 % était appliquée en conformité avec l'approche standard du dispositif de Bâle II (64). De la même manière, en ce qui concerne la pondération du risque de 15 % appliquée au risque opérationnel, FFT renvoie la Commission à l'approche indicateur de base dans laquelle, selon le point 649 du dispositif de Bâle II, il convient d'appliquer un tel coefficient. De même, dans le cadre de la même approche, le produit brut correspond aux produits d'intérêts nets plus les produits nets hors intérêts, bruts de toutes les provisions et des frais d'exploitation, mais net des éléments exceptionnels. Comme FFT n'a pas de revenus hors intérêts, la référence aux intérêts créditeurs sur dépôts bancaires, net des intérêts débiteurs sur prêts bancaires, est justifiée comme étant la meilleure approximation des risques opérationnels de FFT. En ce qui concerne toute modification potentielle du cadre réglementaire, FFT affirme que, même dans le cadre du dispositif de Bâle III (65) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (66) («CRD IV») concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les critères correspondants sont toujours valables. |
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(167)

Cinquièmement, selon FFT, il était justifié d'utiliser le coefficient de 6 % appliqué aux actifs pondérés en fonction du risque (les «APR»), étant donné que cela correspond à la conception qu'a FFT du dispositif de Bâle II transposé aux établissements financiers non bancaires sur certains territoires de l'UE (par exemple, en Italie) par les autorités réglementaires locales, conformément à la CRD. En outre, comme l'exposition des actifs de FFT aux tiers consiste principalement en des dépôts bancaires, la pondération des risques de 20 % était appliquée en conformité avec l'approche standard du dispositif de Bâle II (64). De la même manière, en ce qui concerne la pondération du risque de 15 % appliquée au risque opérationnel, FFT renvoie la Commission à l'approche indicateur de base dans laquelle, selon le point 649 du dispositif de Bâle II, il convient d'appliquer un tel coefficient. De même, dans le cadre de la même approche, le produit brut correspond aux produits d'intérêts nets plus les produits nets hors intérêts, bruts de toutes les provisions et des frais d'exploitation, mais net des éléments exceptionnels. Comme FFT n'a pas de revenus hors intérêts, la référence aux intérêts créditeurs sur dépôts bancaires, net des intérêts débiteurs sur prêts bancaires, est justifiée comme étant la meilleure approximation des risques opérationnels de FFT. En ce qui concerne toute modification potentielle du cadre réglementaire, FFT affirme que, même dans le cadre du dispositif de Bâle III (65) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (66) («CRD IV») concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les critères correspondants sont toujours valables.

64

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66

| (168) | Sixièmement, en ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission au sujet du bêta utilisé, FFT affirme que même en excluant certains éléments de comparaison (par exemple les banques nationales), l'intervalle de pleine concurrence reste presque exactement le même. Étant donné que FFT agit comme une société de financement et ne peut être assimilée à une banque, les bêtas de sociétés de financement sont considérés par FFT et [le conseiller fiscal] comme les éléments de comparaison les plus appropriés. De plus, la circulaire fait clairement référence aux prestataires de services financiers. Sur cette base, il est raisonnable de prendre en compte un ensemble de sociétés actives dans le secteur des services financiers pour déterminer un bêta approprié. En ce qui concerne l'adoption du 25e centile de l'intervalle de pleine concurrence, elle est conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui considèrent que tous les points de l'intervalle de pleine concurrence donnent lieu à des prix/bénéfices de pleine concurrence. En outre, il est estimé que FFT supporte des risques limités étant donné qu'elle travaille exclusivement pour des sociétés du groupe, que les activités du groupe sont fortement intégrées et que la société mère a tout intérêt à soutenir les activités de ses filiales. |
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(168)

Sixièmement, en ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission au sujet du bêta utilisé, FFT affirme que même en excluant certains éléments de comparaison (par exemple les banques nationales), l'intervalle de pleine concurrence reste presque exactement le même. Étant donné que FFT agit comme une société de financement et ne peut être assimilée à une banque, les bêtas de sociétés de financement sont considérés par FFT et [le conseiller fiscal] comme les éléments de comparaison les plus appropriés. De plus, la circulaire fait clairement référence aux prestataires de services financiers. Sur cette base, il est raisonnable de prendre en compte un ensemble de sociétés actives dans le secteur des services financiers pour déterminer un bêta approprié. En ce qui concerne l'adoption du 25e centile de l'intervalle de pleine concurrence, elle est conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui considèrent que tous les points de l'intervalle de pleine concurrence donnent lieu à des prix/bénéfices de pleine concurrence. En outre, il est estimé que FFT supporte des risques limités étant donné qu'elle travaille exclusivement pour des sociétés du groupe, que les activités du groupe sont fortement intégrées et que la société mère a tout intérêt à soutenir les activités de ses filiales.

e

| (169) | Septièmement, FFT ne partage pas les doutes de la Commission quant au fait que le rendement sur les capitaux propres de 0,87 % serait trop faible. Les capitaux propres excédentaires, à savoir ceux qui ne sont pas nécessaires pour couvrir les risques supportés par FFT dans le cadre de son activité de financement, sont soit prêtés à une autre société du groupe qui a besoin de financements supplémentaires, soit utilisés pour financer les frais d'exploitation de FFT dans le cadre de la prestation de services financiers. Leur rémunération doit donc être adaptée aux investissements en liquidités à court terme. |
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(169)

Septièmement, FFT ne partage pas les doutes de la Commission quant au fait que le rendement sur les capitaux propres de 0,87 % serait trop faible. Les capitaux propres excédentaires, à savoir ceux qui ne sont pas nécessaires pour couvrir les risques supportés par FFT dans le cadre de son activité de financement, sont soit prêtés à une autre société du groupe qui a besoin de financements supplémentaires, soit utilisés pour financer les frais d'exploitation de FFT dans le cadre de la prestation de services financiers. Leur rémunération doit donc être adaptée aux investissements en liquidités à court terme.

5.1.2.   L'analyse de la sélectivité réalisée par la Commission

L'analyse de la sélectivité réalisée par la Commission

| (170) | FFT affirme que même si l'analyse de la Commission concernant le respect du principe de pleine concurrence était correcte, la décision d'ouverture ne fournit aucune preuve que FFT a bénéficié d'un traitement plus favorable que celui réservé à tout autre contribuable luxembourgeois se trouvant dans une situation de droit et de fait comparable. La décision d'ouverture ne contient aucune comparaison de la position de FFT avec celle d'autres contribuables luxembourgeois, comme les 21 autres contribuables dont les APP ont été examinés par la Commission. |
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(170)

FFT affirme que même si l'analyse de la Commission concernant le respect du principe de pleine concurrence était correcte, la décision d'ouverture ne fournit aucune preuve que FFT a bénéficié d'un traitement plus favorable que celui réservé à tout autre contribuable luxembourgeois se trouvant dans une situation de droit et de fait comparable. La décision d'ouverture ne contient aucune comparaison de la position de FFT avec celle d'autres contribuables luxembourgeois, comme les 21 autres contribuables dont les APP ont été examinés par la Commission.

| (171) | FFT a été autorisée à conclure un APP avec l'administration fiscale luxembourgeoise, comme tout autre contribuable luxembourgeois ayant une présence réelle au Luxembourg. |
| --- | --- |

(171)

FFT a été autorisée à conclure un APP avec l'administration fiscale luxembourgeoise, comme tout autre contribuable luxembourgeois ayant une présence réelle au Luxembourg.

| (172) | De plus, vu que le taux de l'impôt sur les sociétés global au Luxembourg pour FFT était de 28,8 % (pour l'exercice 2011), alors qu'en Italie, le taux d'imposition des sociétés principal est d'environ 33 %, un bénéfice plus élevé de FFT aurait résulté en des coûts déductibles plus élevés en Italie, puisque la majorité des prêts accordés par FFT le sont à Fiat Finance SpA. En conséquence, il n'apparaît pas clairement quel type d'«aide» le groupe dans son ensemble a obtenu si FFT a déclaré un bénéfice plus faible au Luxembourg et a donc bénéficié de déductions d'intérêts moins importantes en Italie. |
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(172)

De plus, vu que le taux de l'impôt sur les sociétés global au Luxembourg pour FFT était de 28,8 % (pour l'exercice 2011), alors qu'en Italie, le taux d'imposition des sociétés principal est d'environ 33 %, un bénéfice plus élevé de FFT aurait résulté en des coûts déductibles plus élevés en Italie, puisque la majorité des prêts accordés par FFT le sont à Fiat Finance SpA. En conséquence, il n'apparaît pas clairement quel type d'«aide» le groupe dans son ensemble a obtenu si FFT a déclaré un bénéfice plus faible au Luxembourg et a donc bénéficié de déductions d'intérêts moins importantes en Italie.

5.2.   Deuxième ensemble d'observations de FFT

Deuxième ensemble d'observations de FFT

5.2.1.   L'APP ne confère aucun «avantage»

L'APP ne confère aucun «avantage»

| (173) | Le deuxième ensemble d'observations formulées par FFT commence par expliquer l'importance des APP en général; ceux-ci sont considérés comme faisant partie du système fiscal général et sont acceptés par le système fiscal luxembourgeois. L'APP de FFT suit les orientations fixées par la circulaire et ne s'écarte pas du système fiscal général luxembourgeois. La durée de l'APP de FFT, qui est de cinq ans, est conforme à la durée standard des APP conclus dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

(173)

Le deuxième ensemble d'observations formulées par FFT commence par expliquer l'importance des APP en général; ceux-ci sont considérés comme faisant partie du système fiscal général et sont acceptés par le système fiscal luxembourgeois. L'APP de FFT suit les orientations fixées par la circulaire et ne s'écarte pas du système fiscal général luxembourgeois. La durée de l'APP de FFT, qui est de cinq ans, est conforme à la durée standard des APP conclus dans d'autres États membres.

| (174) | Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert, qui constituent la base de la circulaire, font partie du système fiscal général, étant donné qu'elles s'appliquent entre des sociétés liées au sein d'un groupe dans le cadre de transactions interentreprises. Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert ne dérogent pas au système fiscal général en ce sens qu'elles respectent, dans la pratique, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et visent à déterminer un bénéfice de pleine concurrence. |
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(174)

Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert, qui constituent la base de la circulaire, font partie du système fiscal général, étant donné qu'elles s'appliquent entre des sociétés liées au sein d'un groupe dans le cadre de transactions interentreprises. Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert ne dérogent pas au système fiscal général en ce sens qu'elles respectent, dans la pratique, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et visent à déterminer un bénéfice de pleine concurrence.

| (175) | En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture au sujet du choix de la méthode de fixation des prix de transfert, FFT affirme que la MTMN est une méthodologie généralement acceptée, approuvée par l'OCDE, qui est conforme au système fiscal général luxembourgeois. L'utilisation répandue de la MTMN a été reconnue par la Commission, ainsi que le fait que son application peut engendrer des difficultés (67). Les orientations sur certains aspects détaillés sont insuffisantes, mais la Commission se donne le droit de résoudre des questions de prix transfert controversées au moyen de sa propre vision de la manière dont devrait être appliquée la MTMN en l'espèce. En outre, les bénéfices fiscaux de FFT sont alignés sur les bénéfices statutaires, ce qui confirme encore que l'utilisation de la MTMN n'a conféré aucun avantage économique à FFT. |
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(175)

En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture au sujet du choix de la méthode de fixation des prix de transfert, FFT affirme que la MTMN est une méthodologie généralement acceptée, approuvée par l'OCDE, qui est conforme au système fiscal général luxembourgeois. L'utilisation répandue de la MTMN a été reconnue par la Commission, ainsi que le fait que son application peut engendrer des difficultés (67). Les orientations sur certains aspects détaillés sont insuffisantes, mais la Commission se donne le droit de résoudre des questions de prix transfert controversées au moyen de sa propre vision de la manière dont devrait être appliquée la MTMN en l'espèce. En outre, les bénéfices fiscaux de FFT sont alignés sur les bénéfices statutaires, ce qui confirme encore que l'utilisation de la MTMN n'a conféré aucun avantage économique à FFT.

67

| (176) | Selon FFT, les autorités fiscales devraient bénéficier d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles appliquent la MTMN, qui, en ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable, n'aboutit jamais à un seul résultat, mais à une série de résultats valables. Par conséquent, la différence entre le revenu imposable obtenu par FFT (et accepté par les autorités fiscales luxembourgeoises) et le revenu imposable présumé selon la Commission ne devrait pas être considérée comme un avantage au sens des règles en matière d'aides d'État. Un tel avantage ne naît que si la mesure s'écarte de manière flagrante des règles standard de fixation des prix de transfert et va au-delà de la marge d'appréciation de l'administration fiscale (68). Dans le cas contraire, il s'agirait d'une ingérence de la Commission dans les pouvoirs d'un État membre en matière d'imposition. |
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(176)

Selon FFT, les autorités fiscales devraient bénéficier d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles appliquent la MTMN, qui, en ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable, n'aboutit jamais à un seul résultat, mais à une série de résultats valables. Par conséquent, la différence entre le revenu imposable obtenu par FFT (et accepté par les autorités fiscales luxembourgeoises) et le revenu imposable présumé selon la Commission ne devrait pas être considérée comme un avantage au sens des règles en matière d'aides d'État. Un tel avantage ne naît que si la mesure s'écarte de manière flagrante des règles standard de fixation des prix de transfert et va au-delà de la marge d'appréciation de l'administration fiscale (68). Dans le cas contraire, il s'agirait d'une ingérence de la Commission dans les pouvoirs d'un État membre en matière d'imposition.

68

| (177) | Enfin, FFT prétend que, lorsque la Commission a évalué l'existence d'un avantage, elle aurait dû envisager l'effet global «sur le groupe». À cet égard, le groupe Fiat ne bénéficie d'aucun avantage puisque toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg est compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres pays européens (ces dernières années, principalement en Italie). Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission (69). |
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(177)

Enfin, FFT prétend que, lorsque la Commission a évalué l'existence d'un avantage, elle aurait dû envisager l'effet global «sur le groupe». À cet égard, le groupe Fiat ne bénéficie d'aucun avantage puisque toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg est compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres pays européens (ces dernières années, principalement en Italie). Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission (69).

69

5.2.2.   Absence de «sélectivité»

Absence de «sélectivité»

| (178) | Selon FFT, le système de référence à considérer pour évaluer la sélectivité ne peut inclure que des sociétés soumises à des règles en matière de prix de transfert, c'est-à-dire traitant uniquement avec des tiers qui leur sont liés. Cela est reconnu dans la décision de la Commission concernant le régime du groepsrentebox (70), dans laquelle il est affirmé, en ce qui concerne les activités de financement par l'emprunt, que les entreprises apparentées se trouvent dans une situation factuelle et juridique qui n'est pas comparable à celle des entreprises non apparentées. Aussi, pour démontrer la sélectivité, la Commission devrait-elle prouver que FFT a obtenu un APP dans des conditions différentes de celles appliquées à d'autres entités de groupe luxembourgeoises exerçant des activités de financement. Toutefois, la circulaire explique que les APP sont disponibles pour toutes les sociétés de groupes financiers. Il n'y a donc pas de sélectivité. |
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(178)

Selon FFT, le système de référence à considérer pour évaluer la sélectivité ne peut inclure que des sociétés soumises à des règles en matière de prix de transfert, c'est-à-dire traitant uniquement avec des tiers qui leur sont liés. Cela est reconnu dans la décision de la Commission concernant le régime du groepsrentebox (70), dans laquelle il est affirmé, en ce qui concerne les activités de financement par l'emprunt, que les entreprises apparentées se trouvent dans une situation factuelle et juridique qui n'est pas comparable à celle des entreprises non apparentées. Aussi, pour démontrer la sélectivité, la Commission devrait-elle prouver que FFT a obtenu un APP dans des conditions différentes de celles appliquées à d'autres entités de groupe luxembourgeoises exerçant des activités de financement. Toutefois, la circulaire explique que les APP sont disponibles pour toutes les sociétés de groupes financiers. Il n'y a donc pas de sélectivité.

70

| (179) | En règle générale, la Commission accepte les rulings fiscaux comme des moyens de fournir aux contribuables une sécurité et une prévisibilité juridiques en ce qui concerne leur position fiscale. Les rulings fiscaux adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise ne sont pas discrétionnaires, étant donné qu'ils respectent les principes de la circulaire, qui fait spécifiquement référence au principe de pleine concurrence défini à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et fournit des orientations et des précisions sur les exigences minimales de fonds propres et l'analyse de prix de transfert qu'une société luxembourgeoise exerçant une activité de financement intragroupe doit respecter. Par conséquent, la marge d'appréciation de l'administration fiscale luxembourgeoise, pour autant qu'il y en ait une, est limitée par les orientations de la circulaire. Par ailleurs, cette marge d'appréciation limitée laissée à l'administration fiscale est inhérente à l'application des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce simple élément ne peut en soi entraîner la présence d'une aide d'État. En outre, FFT affirme que l'APP de FFT est soumis à un examen périodique, avec une période de validité maximale de cinq ans. |
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(179)

En règle générale, la Commission accepte les rulings fiscaux comme des moyens de fournir aux contribuables une sécurité et une prévisibilité juridiques en ce qui concerne leur position fiscale. Les rulings fiscaux adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise ne sont pas discrétionnaires, étant donné qu'ils respectent les principes de la circulaire, qui fait spécifiquement référence au principe de pleine concurrence défini à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et fournit des orientations et des précisions sur les exigences minimales de fonds propres et l'analyse de prix de transfert qu'une société luxembourgeoise exerçant une activité de financement intragroupe doit respecter. Par conséquent, la marge d'appréciation de l'administration fiscale luxembourgeoise, pour autant qu'il y en ait une, est limitée par les orientations de la circulaire. Par ailleurs, cette marge d'appréciation limitée laissée à l'administration fiscale est inhérente à l'application des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce simple élément ne peut en soi entraîner la présence d'une aide d'État. En outre, FFT affirme que l'APP de FFT est soumis à un examen périodique, avec une période de validité maximale de cinq ans.

rulings

rulings

| (180) | FFT affirme par ailleurs que la Commission n'a pas démontré que l'application de la méthode MTMN dans l'APP de FFT divergeait d'autres rulings fiscaux conclus par des sociétés se trouvant dans des situations comparables à celle de FFT. Selon FFT, il ne fait aucun doute qu'une société comparable se trouvant dans une situation similaire à la sienne aurait été en mesure de demander un ruling fiscal et de déterminer ses bénéfices imposables sur la base de la MTMN. Comme FFT et les sociétés comparables sont soumises au même régime fiscal, il ne fait pas sens d'établir si la méthode de fixation des prix de transfert appliquée à FFT était ou non conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (ce qu'elle était de toute façon). |
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(180)

FFT affirme par ailleurs que la Commission n'a pas démontré que l'application de la méthode MTMN dans l'APP de FFT divergeait d'autres rulings fiscaux conclus par des sociétés se trouvant dans des situations comparables à celle de FFT. Selon FFT, il ne fait aucun doute qu'une société comparable se trouvant dans une situation similaire à la sienne aurait été en mesure de demander un ruling fiscal et de déterminer ses bénéfices imposables sur la base de la MTMN. Comme FFT et les sociétés comparables sont soumises au même régime fiscal, il ne fait pas sens d'établir si la méthode de fixation des prix de transfert appliquée à FFT était ou non conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (ce qu'elle était de toute façon).

rulings

ruling

5.2.3.   La situation factuelle de FFT est substantiellement différente de celle observée dans les décisions relatives aux centres de coordination

La situation factuelle de FFT est substantiellement différente de celle observée dans les décisions relatives aux centres de coordination

| (181) | Selon FFT, la décision d'ouverture illustre plusieurs différences notables par rapport à des décisions antérieures dans lesquelles la Commission a remis en cause l'application d'une méthode de fixation des prix de transfert (à savoir la méthode du coût majoré) comme mesure fiscale ayant donné lieu à l'avantage sélectif (71). Dans ces décisions, le régime n'était disponible que pour les contribuables qui respectaient certaines exigences, tandis que dans la décision d'ouverture, la Commission remet uniquement en cause l'application de la MTMN, à savoir la détermination spécifique des bénéfices imposables, dans le contexte d'une procédure APP disponible pour tous les contribuables luxembourgeois exerçant des activités de financement avec des parties liées. |
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(181)

Selon FFT, la décision d'ouverture illustre plusieurs différences notables par rapport à des décisions antérieures dans lesquelles la Commission a remis en cause l'application d'une méthode de fixation des prix de transfert (à savoir la méthode du coût majoré) comme mesure fiscale ayant donné lieu à l'avantage sélectif (71). Dans ces décisions, le régime n'était disponible que pour les contribuables qui respectaient certaines exigences, tandis que dans la décision d'ouverture, la Commission remet uniquement en cause l'application de la MTMN, à savoir la détermination spécifique des bénéfices imposables, dans le contexte d'une procédure APP disponible pour tous les contribuables luxembourgeois exerçant des activités de financement avec des parties liées.

71

| (182) | De plus, dans ces décisions, le revenu déterminé au moyen de la méthode du coût majoré pouvait s'écarter substantiellement du bénéfice statutaire, ce qui n'est pas le cas de FFT, dont le revenu déterminé par la méthode MTMN est conforme au résultat comptable de la société elle-même. De la même manière, l'application de la méthode de fixation des prix de transfert dans les décisions antérieures n'était manifestement pas conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. En l'espèce, il n'y a pas violation de ces principes. Toutefois, à la différence de ce qui a été observé dans les décisions concernant les centres de coordination, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ne contiennent pas non plus d'orientations claires en matière de fixation des prix de transfert pour certaines des activités exercées par FFT (telles que les activités de financement et de trésorerie). |
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(182)

De plus, dans ces décisions, le revenu déterminé au moyen de la méthode du coût majoré pouvait s'écarter substantiellement du bénéfice statutaire, ce qui n'est pas le cas de FFT, dont le revenu déterminé par la méthode MTMN est conforme au résultat comptable de la société elle-même. De la même manière, l'application de la méthode de fixation des prix de transfert dans les décisions antérieures n'était manifestement pas conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. En l'espèce, il n'y a pas violation de ces principes. Toutefois, à la différence de ce qui a été observé dans les décisions concernant les centres de coordination, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ne contiennent pas non plus d'orientations claires en matière de fixation des prix de transfert pour certaines des activités exercées par FFT (telles que les activités de financement et de trésorerie).

| (183) | FFT prétend par ailleurs que la Commission n'a pas non plus tenu compte du fait que l'APP de FFT était fondé sur une étude économique conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, ce qui démontre pourtant que la détermination du bénéfice n'était pas arbitraire et que les autorités fiscales luxembourgeoises n'avaient exercé aucun pouvoir discrétionnaire. |
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(183)

FFT prétend par ailleurs que la Commission n'a pas non plus tenu compte du fait que l'APP de FFT était fondé sur une étude économique conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, ce qui démontre pourtant que la détermination du bénéfice n'était pas arbitraire et que les autorités fiscales luxembourgeoises n'avaient exercé aucun pouvoir discrétionnaire.

6.   RÉPONSE DU LUXEMBOURG AUX OBSERVATIONS DES TIERS

RÉPONSE DU LUXEMBOURG AUX OBSERVATIONS DES TIERS

| (184) | Par lettre du 5 janvier 2015, le Luxembourg a indiqué qu'il adhérait totalement aux observations formulées par Fiat. |
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(184)

Par lettre du 5 janvier 2015, le Luxembourg a indiqué qu'il adhérait totalement aux observations formulées par Fiat.

7.   APPRÉCIATION DE LA MESURE CONTESTÉE

APPRÉCIATION DE LA MESURE CONTESTÉE

7.1.   Existence d'une aide

Existence d'une aide

| (185) | Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(185)

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (186) | Selon une jurisprudence constante, la qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies (72). Il est ainsi établi que pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État au sens de cette disposition, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à une entreprise et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (73). |
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(186)

Selon une jurisprudence constante, la qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies (72). Il est ainsi établi que pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État au sens de cette disposition, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à une entreprise et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (73).

72

73

| (187) | En ce qui concerne la première condition de l'existence d'une aide, le ruling contesté a été émis par l'Administration des contributions directes, qui fait partie de l'administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg. Ce ruling comporte l'acceptation, par l'administration fiscale luxembourgeoise d'une méthode d'imputation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat, proposée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui engage l'administration fiscale luxembourgeoise pendant une période de cinq ans et sur la base de laquelle FFT calcule chaque année le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser au Luxembourg. Le ruling contesté est donc imputable au Luxembourg. |
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(187)

En ce qui concerne la première condition de l'existence d'une aide, le ruling contesté a été émis par l'Administration des contributions directes, qui fait partie de l'administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg. Ce ruling comporte l'acceptation, par l'administration fiscale luxembourgeoise d'une méthode d'imputation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat, proposée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui engage l'administration fiscale luxembourgeoise pendant une période de cinq ans et sur la base de laquelle FFT calcule chaque année le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser au Luxembourg. Le ruling contesté est donc imputable au Luxembourg.

ruling

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| (188) | En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État (74). À la section 7.2, la Commission démontrera que le ruling contesté entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT serait, dans le cas contraire, tenue d'acquitter en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. En conséquence, il convient de considérer le ruling contesté comme donnant lieu à une perte de ressources d'État, étant donné que toute réduction de l'impôt dû par FFT entraîne une perte de recettes fiscales dont le Luxembourg aurait pu disposer en l'absence de cette réduction. |
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(188)

En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État (74). À la section 7.2, la Commission démontrera que le ruling contesté entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT serait, dans le cas contraire, tenue d'acquitter en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. En conséquence, il convient de considérer le ruling contesté comme donnant lieu à une perte de ressources d'État, étant donné que toute réduction de l'impôt dû par FFT entraîne une perte de recettes fiscales dont le Luxembourg aurait pu disposer en l'absence de cette réduction.

74

ruling

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| (189) | Pour ce qui est de la deuxième condition de l'existence d'une aide, FFT appartient au groupe Fiat, qui est une entité présente à l'échelle mondiale exerçant ses activités dans l'ensemble des États membres de l'Union, de sorte que toute aide en sa faveur est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Une mesure octroyée par l'État est, par ailleurs, considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle de son bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes (75). Dans la mesure où le ruling contesté exonère FFT d'une dette fiscale qu'elle aurait normalement été obligée de payer en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, ce ruling fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position financière de FFT et du groupe Fiat, de telle sorte que la quatrième condition de l'existence d'une aide d'État est également remplie en l'espèce. |
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(189)

Pour ce qui est de la deuxième condition de l'existence d'une aide, FFT appartient au groupe Fiat, qui est une entité présente à l'échelle mondiale exerçant ses activités dans l'ensemble des États membres de l'Union, de sorte que toute aide en sa faveur est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Une mesure octroyée par l'État est, par ailleurs, considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle de son bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes (75). Dans la mesure où le ruling contesté exonère FFT d'une dette fiscale qu'elle aurait normalement été obligée de payer en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, ce ruling fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position financière de FFT et du groupe Fiat, de telle sorte que la quatrième condition de l'existence d'une aide d'État est également remplie en l'espèce.

75

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| (190) | En ce qui concerne la troisième condition de l'existence d'une aide, la Commission expliquera, à la section 7.2, les raisons pour lesquelles elle estime que le ruling contesté confère un avantage sélectif à FFT, dans la mesure où il entraîne une réduction de l'impôt dû par l'intéressée au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT aurait dû payer en vertu du système ordinaire de l'impôt sur les sociétés, remplissant dès lors l'ensemble des conditions de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(190)

En ce qui concerne la troisième condition de l'existence d'une aide, la Commission expliquera, à la section 7.2, les raisons pour lesquelles elle estime que le ruling contesté confère un avantage sélectif à FFT, dans la mesure où il entraîne une réduction de l'impôt dû par l'intéressée au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT aurait dû payer en vertu du système ordinaire de l'impôt sur les sociétés, remplissant dès lors l'ensemble des conditions de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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7.2.   Existence d'un avantage sélectif

Existence d'un avantage sélectif

| (191) | Selon une jurisprudence constante, «l'article 107, paragraphe 1, du traité impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser» certaines entreprises ou certaines productions «par rapport à d'autres, lesquelles se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Dans l'affirmative, la mesure concernée remplit la condition de sélectivité» (76). |
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(191)

Selon une jurisprudence constante, «l'article 107, paragraphe 1, du traité impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser» certaines entreprises ou certaines productions «par rapport à d'autres, lesquelles se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Dans l'affirmative, la mesure concernée remplit la condition de sélectivité» (76).

76

| (192) | Dans les affaires concernant le domaine de la fiscalité, la Cour a conçu une analyse en trois étapes pour déterminer si une mesure fiscale particulière est sélective (77). Dans un premier temps, il convient de déterminer quel est le régime fiscal commun ou normal applicable dans l'État membre: le «système de référence». Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer si la mesure fiscale en question constitue une dérogation à ce système, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure constitue une dérogation au système de référence, il convient d'établir, dans un troisième temps, si cette mesure est justifiée par la nature ou l'économie générale du système de référence. Une mesure fiscale constituant une dérogation à l'application du système de référence peut être justifiée si l'État membre concerné parvient à démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal (78). Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective. La charge de la preuve au cours de cette troisième étape incombe à l'État membre. |
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(192)

Dans les affaires concernant le domaine de la fiscalité, la Cour a conçu une analyse en trois étapes pour déterminer si une mesure fiscale particulière est sélective (77). Dans un premier temps, il convient de déterminer quel est le régime fiscal commun ou normal applicable dans l'État membre: le «système de référence». Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer si la mesure fiscale en question constitue une dérogation à ce système, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure constitue une dérogation au système de référence, il convient d'établir, dans un troisième temps, si cette mesure est justifiée par la nature ou l'économie générale du système de référence. Une mesure fiscale constituant une dérogation à l'application du système de référence peut être justifiée si l'État membre concerné parvient à démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal (78). Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective. La charge de la preuve au cours de cette troisième étape incombe à l'État membre.

77

78

7.2.1.   Détermination du système de référence

Détermination du système de référence

7.2.1.1.   Système de référence composé du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg

Système de référence composé du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg

| (193) | En règle générale, aux fins de l'analyse du caractère sélectif d'une mesure d'aide, un système de référence se compose d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent, sur la base de critères objectifs, à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel qu'il est défini par son objectif. |
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(193)

En règle générale, aux fins de l'analyse du caractère sélectif d'une mesure d'aide, un système de référence se compose d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent, sur la base de critères objectifs, à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel qu'il est défini par son objectif.

| (194) | En l'espèce, la Commission estime que le système de référence est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, dont l'objectif est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt au Luxembourg (79). Le système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg s'applique aux sociétés indigènes et aux sociétés étrangères résidentes au Luxembourg, y compris aux succursales luxembourgeoises des sociétés étrangères. Au Luxembourg, une société est considérée comme résidente si son siège statutaire ou son administration centrale se trouve au Luxembourg. Les sociétés indigènes et les sociétés étrangères résidentes au Luxembourg sont tenues de payer l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles réalisent au niveau mondial, sauf lorsqu'une convention contre les doubles impositions s'applique. Les sociétés non-résidentes ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que pour certains types de revenus spécifiques de source luxembourgeoise (80). L'impôt est dû sur les bénéfices réalisés, diminués des dépenses et des pertes fiscalement déductibles, qui peuvent être reportées indéfiniment. |
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(194)

En l'espèce, la Commission estime que le système de référence est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, dont l'objectif est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt au Luxembourg (79). Le système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg s'applique aux sociétés indigènes et aux sociétés étrangères résidentes au Luxembourg, y compris aux succursales luxembourgeoises des sociétés étrangères. Au Luxembourg, une société est considérée comme résidente si son siège statutaire ou son administration centrale se trouve au Luxembourg. Les sociétés indigènes et les sociétés étrangères résidentes au Luxembourg sont tenues de payer l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles réalisent au niveau mondial, sauf lorsqu'une convention contre les doubles impositions s'applique. Les sociétés non-résidentes ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que pour certains types de revenus spécifiques de source luxembourgeoise (80). L'impôt est dû sur les bénéfices réalisés, diminués des dépenses et des pertes fiscalement déductibles, qui peuvent être reportées indéfiniment.

79

80

| (195) | L'impôt sur les sociétés luxembourgeois se compose d'un impôt frappant les bénéfices des sociétés (l'«impôt sur le revenu des collectivités» ou l'«IRC»), dont le taux est fixé à 21 %, et, pour les sociétés établies dans la ville de Luxembourg, d'un impôt communal sur les bénéfices des sociétés commerciales (l'«impôt commercial communal»), dont le taux est fixé à 6,75 %. Une majoration de 5 % est, en outre, appliquée à l'IRC de 21 % afin d'alimenter un fonds pour l'emploi (81). Depuis le 1er janvier 2011, le taux d'imposition total cumulé des revenus des sociétés au Luxembourg est, par conséquent, de 28,80 % (82) (83). |
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(195)

L'impôt sur les sociétés luxembourgeois se compose d'un impôt frappant les bénéfices des sociétés (l'«impôt sur le revenu des collectivités» ou l'«IRC»), dont le taux est fixé à 21 %, et, pour les sociétés établies dans la ville de Luxembourg, d'un impôt communal sur les bénéfices des sociétés commerciales (l'«impôt commercial communal»), dont le taux est fixé à 6,75 %. Une majoration de 5 % est, en outre, appliquée à l'IRC de 21 % afin d'alimenter un fonds pour l'emploi (81). Depuis le 1er janvier 2011, le taux d'imposition total cumulé des revenus des sociétés au Luxembourg est, par conséquent, de 28,80 % (82) (83).

81

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82

83

| (196) | Le calcul des bénéfices imposables aux fins de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois se fonde, en principe, sur la comptabilité commerciale du contribuable, sous réserve des ajustements imposés par la législation fiscale luxembourgeoise, lesquels sont principalement liés à l'exonération des dividendes/plus-values, à la réintégration de dépenses non déductibles (84), aux corrections apportées au résultat fiscal des transactions qui ne sont pas effectuées dans des conditions de pleine concurrence, et à l'application de règles d'amortissement différentes sur le plan comptable et sur le plan fiscal. |
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(196)

Le calcul des bénéfices imposables aux fins de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois se fonde, en principe, sur la comptabilité commerciale du contribuable, sous réserve des ajustements imposés par la législation fiscale luxembourgeoise, lesquels sont principalement liés à l'exonération des dividendes/plus-values, à la réintégration de dépenses non déductibles (84), aux corrections apportées au résultat fiscal des transactions qui ne sont pas effectuées dans des conditions de pleine concurrence, et à l'application de règles d'amortissement différentes sur le plan comptable et sur le plan fiscal.

84

| (197) | Si le calcul des bénéfices imposables dans le cas des sociétés autonomes non intégrées/indigènes qui effectuent des transactions sur le marché est relativement simple, étant donné qu'il repose sur la différence entre les revenus et les charges sur un marché où la concurrence joue, celui des bénéfices imposables dans le cas de sociétés de groupe fiscalement intégrées comme FFT nécessite l'utilisation de données indirectes. Les sociétés autonomes non intégrées peuvent prendre leurs bénéfices comptables comme point de départ pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, étant donné que ces bénéfices sont fonction des prix dictés par le marché pour les intrants acquis et les produits et services vendus par la société. Par contre, une société intégrée qui effectue des transactions avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elle devra réaliser une estimation des prix appliqués à ces transactions intragroupe pour déterminer ses bénéfices imposables à des fins fiscales, cette estimation étant effectuée par la même société qui contrôle le groupe au lieu d'être dictée par le marché. |
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(197)

Si le calcul des bénéfices imposables dans le cas des sociétés autonomes non intégrées/indigènes qui effectuent des transactions sur le marché est relativement simple, étant donné qu'il repose sur la différence entre les revenus et les charges sur un marché où la concurrence joue, celui des bénéfices imposables dans le cas de sociétés de groupe fiscalement intégrées comme FFT nécessite l'utilisation de données indirectes. Les sociétés autonomes non intégrées peuvent prendre leurs bénéfices comptables comme point de départ pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, étant donné que ces bénéfices sont fonction des prix dictés par le marché pour les intrants acquis et les produits et services vendus par la société. Par contre, une société intégrée qui effectue des transactions avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elle devra réaliser une estimation des prix appliqués à ces transactions intragroupe pour déterminer ses bénéfices imposables à des fins fiscales, cette estimation étant effectuée par la même société qui contrôle le groupe au lieu d'être dictée par le marché.

| (198) | Cette différence en matière de calcul des bénéfices imposables entre les sociétés non intégrées, c'est-à-dire n'appartenant pas à un groupe et donc qualifiées d'«autonomes», et les sociétés intégrées, c'est-à-dire appartenant à un groupe, n'a toutefois aucune incidence sur l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, qui est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg, qu'elles soient intégrées ou non intégrées. L'IRC concerne les entités présentes au Luxembourg qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et inclut «toute entité économique pouvant être soumise directement à l'impôt sur le revenu des collectivités». Ni la forme de l'entreprise, ni sa structure (groupe d'entreprises ou non) ne constituent un critère déterminant pour ce qui est du prélèvement de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. En outre, même si l'on peut estimer que les décisions de financement sont prises dans l'intérêt supérieur du groupe dans son ensemble, l'impôt sur les sociétés luxembourgeois est prélevé sur des entités individuelles et non sur des groupes, et le ruling fiscal contesté concerne exclusivement les bénéfices imposables de FFT, de sorte que toute réduction des recettes fiscales se fonde individuellement sur les résultats de cette société. S'il est exact que la législation fiscale prévoit des dispositions particulières applicables aux groupes [par exemple, le régime d'intégration fiscale (85)], celles-ci visent à mettre sur un pied d'égalité les sociétés non intégrées et les entités économiques structurées sous la forme de groupes, mais non à accorder un traitement plus favorable aux groupes (86). |
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(198)

Cette différence en matière de calcul des bénéfices imposables entre les sociétés non intégrées, c'est-à-dire n'appartenant pas à un groupe et donc qualifiées d'«autonomes», et les sociétés intégrées, c'est-à-dire appartenant à un groupe, n'a toutefois aucune incidence sur l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, qui est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg, qu'elles soient intégrées ou non intégrées. L'IRC concerne les entités présentes au Luxembourg qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et inclut «toute entité économique pouvant être soumise directement à l'impôt sur le revenu des collectivités». Ni la forme de l'entreprise, ni sa structure (groupe d'entreprises ou non) ne constituent un critère déterminant pour ce qui est du prélèvement de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. En outre, même si l'on peut estimer que les décisions de financement sont prises dans l'intérêt supérieur du groupe dans son ensemble, l'impôt sur les sociétés luxembourgeois est prélevé sur des entités individuelles et non sur des groupes, et le ruling fiscal contesté concerne exclusivement les bénéfices imposables de FFT, de sorte que toute réduction des recettes fiscales se fonde individuellement sur les résultats de cette société. S'il est exact que la législation fiscale prévoit des dispositions particulières applicables aux groupes [par exemple, le régime d'intégration fiscale (85)], celles-ci visent à mettre sur un pied d'égalité les sociétés non intégrées et les entités économiques structurées sous la forme de groupes, mais non à accorder un traitement plus favorable aux groupes (86).

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| (199) | En conséquence, le fait que les bénéfices imposables soient nécessairement calculés de façon différente pour les sociétés intégrées et pour les sociétés non intégrées n'a aucune importance pour la détermination du système de référence aux fins de l'analyse de sélectivité en l'espèce. Étant donné qu'en vertu du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg sont imposés de la même manière, sans distinction aucune entre les sociétés intégrées et les sociétés non intégrées, il convient de considérer les deux types de sociétés comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l'objectif intrinsèque de ce système (87). En effet, l'objectif du ruling fiscal contesté étant de déterminer les bénéfices imposables de FFT aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, c'est ce système qui constitue le système de référence au regard duquel le ruling doit être examiné pour établir si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif. |
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(199)

En conséquence, le fait que les bénéfices imposables soient nécessairement calculés de façon différente pour les sociétés intégrées et pour les sociétés non intégrées n'a aucune importance pour la détermination du système de référence aux fins de l'analyse de sélectivité en l'espèce. Étant donné qu'en vertu du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg sont imposés de la même manière, sans distinction aucune entre les sociétés intégrées et les sociétés non intégrées, il convient de considérer les deux types de sociétés comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l'objectif intrinsèque de ce système (87). En effet, l'objectif du ruling fiscal contesté étant de déterminer les bénéfices imposables de FFT aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, c'est ce système qui constitue le système de référence au regard duquel le ruling doit être examiné pour établir si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif.

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| (200) | Enfin, pour répondre aux divers arguments que FFT avance lorsqu'elle soutient que les sociétés de groupe et les sociétés autonomes ne relèvent pas du même système de référence, la Commission fait observer ce qui suit. |
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(200)

Enfin, pour répondre aux divers arguments que FFT avance lorsqu'elle soutient que les sociétés de groupe et les sociétés autonomes ne relèvent pas du même système de référence, la Commission fait observer ce qui suit.

| (201) | Selon FFT, le système de référence à considérer pour apprécier la sélectivité du ruling contesté ne devrait inclure que des entreprises soumises aux règles en matière de prix de transfert, c'est-à-dire traitant exclusivement avec des entreprises associées (88), de telle sorte que pour démontrer la sélectivité de cette mesure, la Commission devrait prouver que FFT a obtenu un ruling fiscal dans des conditions différentes de celles appliquées à d'autres entités de groupe opérant au Luxembourg et exerçant des activités de financement (89). FFT estime que cette interprétation est confirmée par les décisions de la Commission concernant le régime du groepsrentebox et le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie (90). |
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(201)

Selon FFT, le système de référence à considérer pour apprécier la sélectivité du ruling contesté ne devrait inclure que des entreprises soumises aux règles en matière de prix de transfert, c'est-à-dire traitant exclusivement avec des entreprises associées (88), de telle sorte que pour démontrer la sélectivité de cette mesure, la Commission devrait prouver que FFT a obtenu un ruling fiscal dans des conditions différentes de celles appliquées à d'autres entités de groupe opérant au Luxembourg et exerçant des activités de financement (89). FFT estime que cette interprétation est confirmée par les décisions de la Commission concernant le régime du groepsrentebox et le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie (90).

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90

| (202) | À titre liminaire, la Commission rappelle qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. Chaque mesure d'aide potentielle doit être appréciée individuellement au regard des critères objectifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que même si l'existence d'une pratique décisionnelle contraire devait être établie, cette dernière ne saurait affecter la validité des conclusions de la présente décision (91). |
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(202)

À titre liminaire, la Commission rappelle qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. Chaque mesure d'aide potentielle doit être appréciée individuellement au regard des critères objectifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que même si l'existence d'une pratique décisionnelle contraire devait être établie, cette dernière ne saurait affecter la validité des conclusions de la présente décision (91).

91

| (203) | En tout état de cause, contrairement à ce que prétend FFT, aucune de ces décisions ne confirme que lorsque qu'une mesure fiscale bénéficie à une société intégrée, le système de référence doit nécessairement se limiter à ce type de sociétés. En outre, dans les deux cas, l'objectif de la mesure fiscale faisant l'objet de la décision de la Commission n'est pas comparable à celui de la mesure appréciée en l'espèce et les conclusions qu'il est possible de tirer de ces décisions ne s'appliquent donc pas à la présente affaire. |
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(203)

En tout état de cause, contrairement à ce que prétend FFT, aucune de ces décisions ne confirme que lorsque qu'une mesure fiscale bénéficie à une société intégrée, le système de référence doit nécessairement se limiter à ce type de sociétés. En outre, dans les deux cas, l'objectif de la mesure fiscale faisant l'objet de la décision de la Commission n'est pas comparable à celui de la mesure appréciée en l'espèce et les conclusions qu'il est possible de tirer de ces décisions ne s'appliquent donc pas à la présente affaire.

| (204) | Le régime groepsrentebox a été mis en place par les autorités néerlandaises afin de réduire la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participation et le financement par l'emprunt dans le contexte d'un groupe et, ainsi, de réduire l'arbitrage entre ces deux modes de financement intragroupe (92). Dans sa décision finale, la Commission a fait observer que compte tenu de l'objectif de la mesure, qui était de réduire la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participations et le financement par l'emprunt au niveau du groupe et, ainsi, de réduire l'arbitrage entre ces deux modes de financement intragroupe, «l'arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l'emprunt n'est possible que dans le cadre d'un groupe [et non pour des entreprises autonomes]» (93). C'est à la lumière de cette observation, ainsi que de l'objectif du régime, qui visait à «réduire les facteurs favorisant l'arbitrage entre le financement par injection de capital et le financement par l'emprunt, et à assurer ainsi la neutralité fiscale» (94), que la Commission a estimé que le système de référence dans cette affaire n'incluait que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés engagées dans des relations intragroupe (95). |
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(204)

Le régime groepsrentebox a été mis en place par les autorités néerlandaises afin de réduire la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participation et le financement par l'emprunt dans le contexte d'un groupe et, ainsi, de réduire l'arbitrage entre ces deux modes de financement intragroupe (92). Dans sa décision finale, la Commission a fait observer que compte tenu de l'objectif de la mesure, qui était de réduire la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participations et le financement par l'emprunt au niveau du groupe et, ainsi, de réduire l'arbitrage entre ces deux modes de financement intragroupe, «l'arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l'emprunt n'est possible que dans le cadre d'un groupe [et non pour des entreprises autonomes]» (93). C'est à la lumière de cette observation, ainsi que de l'objectif du régime, qui visait à «réduire les facteurs favorisant l'arbitrage entre le financement par injection de capital et le financement par l'emprunt, et à assurer ainsi la neutralité fiscale» (94), que la Commission a estimé que le système de référence dans cette affaire n'incluait que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés engagées dans des relations intragroupe (95).

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95

| (205) | L'objectif du ruling fiscal contesté, quant à lui, consiste à déterminer l'assiette fiscale de FFT servant à calculer l'impôt dû par cette dernière au titre de l'impôt sur les sociétés luxembourgeoises. Premièrement, alors que l'objectif justifiant la décision groepsrentebox peut être considéré comme valable uniquement dans le contexte d'un groupe (en raison du fait que les sociétés autonomes ne connaissent pas le problème de l'arbitrage entre différentes formes de financement), la détermination de l'assiette fiscale aux fins du calcul de l'impôt dû chaque année au titre de l'impôt sur les sociétés concerne aussi bien les entités appartenant à un groupe que les sociétés autonomes. |
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(205)

L'objectif du ruling fiscal contesté, quant à lui, consiste à déterminer l'assiette fiscale de FFT servant à calculer l'impôt dû par cette dernière au titre de l'impôt sur les sociétés luxembourgeoises. Premièrement, alors que l'objectif justifiant la décision groepsrentebox peut être considéré comme valable uniquement dans le contexte d'un groupe (en raison du fait que les sociétés autonomes ne connaissent pas le problème de l'arbitrage entre différentes formes de financement), la détermination de l'assiette fiscale aux fins du calcul de l'impôt dû chaque année au titre de l'impôt sur les sociétés concerne aussi bien les entités appartenant à un groupe que les sociétés autonomes.

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| (206) | Deuxièmement, FFT exerce la fonction de société de financement et ne fournit ses services qu'à d'autres sociétés du groupe Fiat. Les transactions qu'elle effectue pourraient toutefois également être effectuées dans un autre contexte que celui d'un groupe. La circulaire compare ce type de transactions de financement intragroupe aux transactions effectuées par les établissements financiers indépendants (96) et exige que la rémunération de ces services financiers soit en relation soit avec le montant de l'argent emprunté, soit avec la valeur réelle des actifs sous gestion, c'est-à-dire conforme à la rémunération qui serait demandée par un établissement financier indépendant. La circulaire reconnaît donc que les transactions, même effectuées dans le contexte d'un groupe, sont directement comparables aux transactions normales effectuées sur le marché. |
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(206)

Deuxièmement, FFT exerce la fonction de société de financement et ne fournit ses services qu'à d'autres sociétés du groupe Fiat. Les transactions qu'elle effectue pourraient toutefois également être effectuées dans un autre contexte que celui d'un groupe. La circulaire compare ce type de transactions de financement intragroupe aux transactions effectuées par les établissements financiers indépendants (96) et exige que la rémunération de ces services financiers soit en relation soit avec le montant de l'argent emprunté, soit avec la valeur réelle des actifs sous gestion, c'est-à-dire conforme à la rémunération qui serait demandée par un établissement financier indépendant. La circulaire reconnaît donc que les transactions, même effectuées dans le contexte d'un groupe, sont directement comparables aux transactions normales effectuées sur le marché.

96

| (207) | Ces caractéristiques de la présente affaire viennent encore confirmer que l'observation formulée par la Commission dans la décision groepsrentebox — à savoir qu'en ce qui concerne les activités de financement par l'emprunt, les sociétés apparentées ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de sociétés non apparentées — ne peut pas être généralisée à des situations dans lesquelles un ruling fiscal a pour objet de déterminer l'assiette fiscale aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés. L'affirmation figurant dans la circulaire au sujet de la comparabilité des transactions fait écho aux principes sur lesquels repose le principe de pleine concurrence et selon lesquels les relations commerciales et financières entre entreprises associées ne doivent pas différer de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes (97). Les règles en matière de prix de transfert ont précisément pour objectif de comparer les transactions entre sociétés apparentées/d'un même groupe avec les transactions entre sociétés indépendantes, et de faire en sorte que tout écart soit corrigé. Compte tenu de ces éléments, FFT s'appuie à tort sur la décision groepsrentebox pour étayer son argumentation. |
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(207)

Ces caractéristiques de la présente affaire viennent encore confirmer que l'observation formulée par la Commission dans la décision groepsrentebox — à savoir qu'en ce qui concerne les activités de financement par l'emprunt, les sociétés apparentées ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de sociétés non apparentées — ne peut pas être généralisée à des situations dans lesquelles un ruling fiscal a pour objet de déterminer l'assiette fiscale aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés. L'affirmation figurant dans la circulaire au sujet de la comparabilité des transactions fait écho aux principes sur lesquels repose le principe de pleine concurrence et selon lesquels les relations commerciales et financières entre entreprises associées ne doivent pas différer de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes (97). Les règles en matière de prix de transfert ont précisément pour objectif de comparer les transactions entre sociétés apparentées/d'un même groupe avec les transactions entre sociétés indépendantes, et de faire en sorte que tout écart soit corrigé. Compte tenu de ces éléments, FFT s'appuie à tort sur la décision groepsrentebox pour étayer son argumentation.

ruling

97

| (208) | La même conclusion vaut pour la décision concernant le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie, sur laquelle se fonde également FFT. Cette décision concernait un régime dont l'objectif était la réduction de l'arbitrage (dans les relations entre sociétés hongroises) en rapprochant l'imposition des intérêts intragroupe de l'imposition des dividendes internes au groupe, renforçant ainsi la neutralité du système fiscal du point de vue technique (98). L'objectif de réduction de l'arbitrage, que la Commission, à l'époque, a considéré comme propre aux relations intragroupe, est différent de l'objectif de la mesure en l'espèce, qui est de déterminer l'assiette fiscale de FFT à laquelle s'applique l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Ce dernier objectif ne différencie FFT en tant qu'entité d'un groupe d'aucune autre entité (autonome) s'adressant aux autorités fiscales luxembourgeoises aux fins de la détermination de son assiette fiscale. Certes, dans le cas de FFT, la détermination de l'assiette fiscale est plus complexe à réaliser, étant donné qu'elle suppose l'application des règles en matière de prix de transfert et du principe de pleine concurrence, alors que dans le cas d'une société autonome, le revenu imposable serait en principe équivalent au revenu comptable, sous réserve d'ajustements possibles prévus par la législation fiscale. Cependant, l'objectif de la législation relative à l'imposition des sociétés, ainsi que des rulings fiscaux, est de prélever l'impôt sur tous les bénéfices des sociétés soumises à l'imposition au Luxembourg, laquelle s'applique que le contribuable fasse partie d'un groupe ou non. |
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(208)

La même conclusion vaut pour la décision concernant le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie, sur laquelle se fonde également FFT. Cette décision concernait un régime dont l'objectif était la réduction de l'arbitrage (dans les relations entre sociétés hongroises) en rapprochant l'imposition des intérêts intragroupe de l'imposition des dividendes internes au groupe, renforçant ainsi la neutralité du système fiscal du point de vue technique (98). L'objectif de réduction de l'arbitrage, que la Commission, à l'époque, a considéré comme propre aux relations intragroupe, est différent de l'objectif de la mesure en l'espèce, qui est de déterminer l'assiette fiscale de FFT à laquelle s'applique l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Ce dernier objectif ne différencie FFT en tant qu'entité d'un groupe d'aucune autre entité (autonome) s'adressant aux autorités fiscales luxembourgeoises aux fins de la détermination de son assiette fiscale. Certes, dans le cas de FFT, la détermination de l'assiette fiscale est plus complexe à réaliser, étant donné qu'elle suppose l'application des règles en matière de prix de transfert et du principe de pleine concurrence, alors que dans le cas d'une société autonome, le revenu imposable serait en principe équivalent au revenu comptable, sous réserve d'ajustements possibles prévus par la législation fiscale. Cependant, l'objectif de la législation relative à l'imposition des sociétés, ainsi que des rulings fiscaux, est de prélever l'impôt sur tous les bénéfices des sociétés soumises à l'imposition au Luxembourg, laquelle s'applique que le contribuable fasse partie d'un groupe ou non.

98

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| (209) | La Commission en conclut que le système de référence au regard duquel le ruling contesté doit être examiné est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg que constituent les règles concernant l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) du Luxembourg décrites aux considérants 193 à 208. En particulier, ce système de référence se compose d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent sur la base de critères objectifs pour l'imposition des bénéfices des sociétés autonomes, pour lesquelles le bénéfice imposable coïncide habituellement avec le bénéfice comptable (sous réserve de certains ajustements prévus par la législation fiscale), ainsi que des sociétés de groupe, lesquelles ont recours aux prix de transfert pour la répartition des bénéfices. Au regard de l'objectif intrinsèque de ce système, les deux types de sociétés — les sociétés non intégrées et les sociétés intégrées — doivent être considérées comme étant dans une situation factuelle et juridique similaire. |
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(209)

La Commission en conclut que le système de référence au regard duquel le ruling contesté doit être examiné est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg que constituent les règles concernant l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) du Luxembourg décrites aux considérants 193 à 208. En particulier, ce système de référence se compose d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent sur la base de critères objectifs pour l'imposition des bénéfices des sociétés autonomes, pour lesquelles le bénéfice imposable coïncide habituellement avec le bénéfice comptable (sous réserve de certains ajustements prévus par la législation fiscale), ainsi que des sociétés de groupe, lesquelles ont recours aux prix de transfert pour la répartition des bénéfices. Au regard de l'objectif intrinsèque de ce système, les deux types de sociétés — les sociétés non intégrées et les sociétés intégrées — doivent être considérées comme étant dans une situation factuelle et juridique similaire.

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7.2.1.2.   L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, la circulaire et/ou la pratique administrative en la matière ne constituent pas un système de référence approprié

L'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, la circulaire et/ou la pratique administrative en la matière ne constituent pas un système de référence approprié

| (210) | Le Luxembourg estime que le système de référence ne devrait comprendre que les sociétés de groupe qui relèvent de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R (99), alors que FFT semble aller plus loin en considérant que le système de référence devrait reposer sur la circulaire et n'inclure que les sociétés de groupe exerçant des activités de financement (100). Selon ces points de vue, pour pouvoir conclure à la sélectivité de la mesure, il faudrait prouver que FFT a bénéficié d'un traitement différent de celui accordé à d'autres entités de groupe exerçant des activités de financement, lesquelles se trouvent dans une situation factuelle et juridique similaire à celle de FFT au regard des objectifs de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et/ou de la circulaire. En conséquence, la Commission aurait dû comparer le ruling fiscal contesté avec les accords préalables en matière de prix des 21 autres contribuables qui lui ont été communiqués (voir le considérant 8) (101). Selon le Luxembourg et FFT, étant donné que le traitement accordé à FFT est conforme à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, à la circulaire et à la pratique administrative en la matière, aucun avantage sélectif n'est accordé au moyen du ruling fiscal. |
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(210)

Le Luxembourg estime que le système de référence ne devrait comprendre que les sociétés de groupe qui relèvent de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R (99), alors que FFT semble aller plus loin en considérant que le système de référence devrait reposer sur la circulaire et n'inclure que les sociétés de groupe exerçant des activités de financement (100). Selon ces points de vue, pour pouvoir conclure à la sélectivité de la mesure, il faudrait prouver que FFT a bénéficié d'un traitement différent de celui accordé à d'autres entités de groupe exerçant des activités de financement, lesquelles se trouvent dans une situation factuelle et juridique similaire à celle de FFT au regard des objectifs de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et/ou de la circulaire. En conséquence, la Commission aurait dû comparer le ruling fiscal contesté avec les accords préalables en matière de prix des 21 autres contribuables qui lui ont été communiqués (voir le considérant 8) (101). Selon le Luxembourg et FFT, étant donné que le traitement accordé à FFT est conforme à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, à la circulaire et à la pratique administrative en la matière, aucun avantage sélectif n'est accordé au moyen du ruling fiscal.

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| (211) | La Commission rejette ce raisonnement. |
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(211)

La Commission rejette ce raisonnement.

| (212) | Comme expliqué au considérant 198, le système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg a pour objectif d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés qui relèvent de sa compétence fiscale, qu'il s'agisse de sociétés intégrées ou de sociétés non intégrées. Comme expliqué au considérant 194, l'impôt sur les sociétés du Luxembourg est prélevé sur les bénéfices réalisés au niveau mondial par les sociétés indigènes et les sociétés étrangères résidentes au Luxembourg (sauf lorsqu'une convention contre les doubles impositions s'applique), y compris par les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur certains types de revenus spécifiques de source luxembourgeoise. |
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(212)

Comme expliqué au considérant 198, le système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg a pour objectif d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés qui relèvent de sa compétence fiscale, qu'il s'agisse de sociétés intégrées ou de sociétés non intégrées. Comme expliqué au considérant 194, l'impôt sur les sociétés du Luxembourg est prélevé sur les bénéfices réalisés au niveau mondial par les sociétés indigènes et les sociétés étrangères résidentes au Luxembourg (sauf lorsqu'une convention contre les doubles impositions s'applique), y compris par les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur certains types de revenus spécifiques de source luxembourgeoise.

| (213) | Le fait de considérer, comme le font le Luxembourg et FFT, que le système de référence n'inclut que les sociétés de groupe, étant donné que seules ces dernières doivent revenir à une tarification conforme au principe de plein concurrence pour déterminer leur assiette fiscale, revient à opérer une distinction artificielle entre les sociétés sur la base de leur structure aux fins de la détermination des leurs bénéfices imposables, distinction que le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg ne reconnaît pas lorsqu'il impose les bénéfices des sociétés qui relèvent de sa compétence fiscale. |
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(213)

Le fait de considérer, comme le font le Luxembourg et FFT, que le système de référence n'inclut que les sociétés de groupe, étant donné que seules ces dernières doivent revenir à une tarification conforme au principe de plein concurrence pour déterminer leur assiette fiscale, revient à opérer une distinction artificielle entre les sociétés sur la base de leur structure aux fins de la détermination des leurs bénéfices imposables, distinction que le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg ne reconnaît pas lorsqu'il impose les bénéfices des sociétés qui relèvent de sa compétence fiscale.

| (214) | De même, la distinction faite par FFT entre les groupes et les sociétés autonomes sur la base des activités exercées par l'entité du groupe considérée, en prétendant que le système de référence n'inclut que les sociétés qui appliquent la circulaire, ne concorde pas avec l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. S'il est vrai que les activités de FFT concernent presque exclusivement des transactions intragroupe (102), les transactions financières qu'elle effectue pourrait tout aussi bien être effectuées à l'extérieur d'un groupe par des établissements financiers indépendants, comme l'indique la circulaire. Aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, il convient, dès lors, de comparer FFT avec n'importe quel autre type de société, intégrée ou non intégrée, effectuant des activités économiques, étant donné qu'en vertu de la législation luxembourgeoise relative à l'imposition des sociétés, les bénéfices des établissements financiers indépendants sont soumis aux mêmes règles d'imposition des sociétés que les bénéfices générés par des transactions intragroupe, calculés sur la base du principe de pleine concurrence. En conséquence, la Commission rejette l'argument de FFT selon lequel le système de référence ne devrait inclure que les sociétés de groupe effectuant des transactions de financement de groupe. |
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(214)

De même, la distinction faite par FFT entre les groupes et les sociétés autonomes sur la base des activités exercées par l'entité du groupe considérée, en prétendant que le système de référence n'inclut que les sociétés qui appliquent la circulaire, ne concorde pas avec l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. S'il est vrai que les activités de FFT concernent presque exclusivement des transactions intragroupe (102), les transactions financières qu'elle effectue pourrait tout aussi bien être effectuées à l'extérieur d'un groupe par des établissements financiers indépendants, comme l'indique la circulaire. Aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, il convient, dès lors, de comparer FFT avec n'importe quel autre type de société, intégrée ou non intégrée, effectuant des activités économiques, étant donné qu'en vertu de la législation luxembourgeoise relative à l'imposition des sociétés, les bénéfices des établissements financiers indépendants sont soumis aux mêmes règles d'imposition des sociétés que les bénéfices générés par des transactions intragroupe, calculés sur la base du principe de pleine concurrence. En conséquence, la Commission rejette l'argument de FFT selon lequel le système de référence ne devrait inclure que les sociétés de groupe effectuant des transactions de financement de groupe.

102

| (215) | En conséquence, la Commission conclut qu'en l'espèce le système de référence au regard duquel le ruling fiscal contesté doit être examiné est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg décrit aux considérants 193 à 208, que l'impôt sur les sociétés soit prélevé sur les bénéfices de sociétés de groupe ou de sociétés autonomes et quelles que soient les activités que ces sociétés exercent. |
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(215)

En conséquence, la Commission conclut qu'en l'espèce le système de référence au regard duquel le ruling fiscal contesté doit être examiné est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg décrit aux considérants 193 à 208, que l'impôt sur les sociétés soit prélevé sur les bénéfices de sociétés de groupe ou de sociétés autonomes et quelles que soient les activités que ces sociétés exercent.

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7.2.2.   Avantage sélectif résultant d'une dérogation au système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg

Avantage sélectif résultant d'une dérogation au système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg

| (216) | Le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg étant considéré comme le système de référence au regard duquel le ruling contesté doit être examiné, il convient de déterminer si ce ruling constitue une dérogation à ce système de référence qui entraîne une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. |
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(216)

Le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg étant considéré comme le système de référence au regard duquel le ruling contesté doit être examiné, il convient de déterminer si ce ruling constitue une dérogation à ce système de référence qui entraîne une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.

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| (217) | En ce qui concerne cette deuxième étape de l'analyse de sélectivité, la question de savoir si une mesure fiscale constitue une dérogation au système de référence coïncidera généralement avec la constatation d'un avantage conféré au bénéficiaire par l'intermédiaire de cette mesure. En effet, lorsqu'une mesure fiscale entraîne une réduction injustifiée de l'impôt dû par un bénéficiaire qui, en l'absence de cette mesure, devrait acquitter un impôt plus élevé au titre du système de référence, cette réduction constitue l'avantage conféré par la mesure fiscale en même temps que la dérogation au système de référence. |
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(217)

En ce qui concerne cette deuxième étape de l'analyse de sélectivité, la question de savoir si une mesure fiscale constitue une dérogation au système de référence coïncidera généralement avec la constatation d'un avantage conféré au bénéficiaire par l'intermédiaire de cette mesure. En effet, lorsqu'une mesure fiscale entraîne une réduction injustifiée de l'impôt dû par un bénéficiaire qui, en l'absence de cette mesure, devrait acquitter un impôt plus élevé au titre du système de référence, cette réduction constitue l'avantage conféré par la mesure fiscale en même temps que la dérogation au système de référence.

| (218) | Selon la Cour, dans le cas d'une mesure d'aide individuelle, par opposition à un régime, «l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité» (103). En l'espèce, la mesure d'aide individuelle dont FFT bénéficie est le ruling fiscal contesté, lequel approuve une méthodologie de calcul des bénéfices imposables de l'intéressée au Luxembourg pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Fiat, ces bénéfices étant ensuite imposés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. |
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(218)

Selon la Cour, dans le cas d'une mesure d'aide individuelle, par opposition à un régime, «l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité» (103). En l'espèce, la mesure d'aide individuelle dont FFT bénéficie est le ruling fiscal contesté, lequel approuve une méthodologie de calcul des bénéfices imposables de l'intéressée au Luxembourg pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Fiat, ces bénéfices étant ensuite imposés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg.

103

7.2.2.1.   Avantage sélectif résultant d'un écart par rapport au principe de pleine concurrence

Avantage sélectif résultant d'un écart par rapport au principe de pleine concurrence

| (219) | En principe, l'objet d'un ruling fiscal est de définir à l'avance l'application du système fiscal général à un cas particulier, compte tenu d'une série de faits et de circonstances propres à ce cas, pour une période donnée, et ce pour autant que ces faits et circonstances ne fassent l'objet d'aucune modification substantielle pendant la durée d'application de ce ruling. Un ruling fiscal fondé sur une méthode d'évaluation qui s'écarte sans justification du résultat d'une application normale du système fiscal général sera considéré comme procurant un avantage sélectif à son bénéficiaire, dès lors que ce traitement sélectif conduit à une réduction de la dette fiscale dudit bénéficiaire dans l'État membre concerné par rapport à des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. |
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(219)

En principe, l'objet d'un ruling fiscal est de définir à l'avance l'application du système fiscal général à un cas particulier, compte tenu d'une série de faits et de circonstances propres à ce cas, pour une période donnée, et ce pour autant que ces faits et circonstances ne fassent l'objet d'aucune modification substantielle pendant la durée d'application de ce ruling. Un ruling fiscal fondé sur une méthode d'évaluation qui s'écarte sans justification du résultat d'une application normale du système fiscal général sera considéré comme procurant un avantage sélectif à son bénéficiaire, dès lors que ce traitement sélectif conduit à une réduction de la dette fiscale dudit bénéficiaire dans l'État membre concerné par rapport à des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.

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| (220) | Un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire sans intervention de l'État (104). Un avantage existe donc dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait d'une intervention de l'État (105). Une telle amélioration est démontrée en comparant la situation financière de l'entreprise qui résulte de la mesure contestée et la situation financière de cette même entreprise en l'absence de la mesure en cause (106). Un avantage peut consister en l'octroi d'avantages économiques positifs, ainsi qu'en l'allègement des charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise (107). |
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(220)

Un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire sans intervention de l'État (104). Un avantage existe donc dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait d'une intervention de l'État (105). Une telle amélioration est démontrée en comparant la situation financière de l'entreprise qui résulte de la mesure contestée et la situation financière de cette même entreprise en l'absence de la mesure en cause (106). Un avantage peut consister en l'octroi d'avantages économiques positifs, ainsi qu'en l'allègement des charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise (107).

104

105

106

107

| (221) | Comme expliqué aux considérants 52 et suivants, le Luxembourg, en adoptant le ruling fiscal contesté, a avalisé une méthode de détermination du bénéfice imposable de FFT au Luxembourg, telle que proposée par le conseiller fiscal de cette dernière dans son rapport en matière de prix de transfert, qui permet à FFT de calculer l'impôt sur les sociétés qu'elle doit acquitter au Luxembourg sur une base annuelle pour toute la durée d'application de ce ruling fiscal. En particulier, le rapport en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté détermine, en l'absence de transactions dictées par le marché comme ce serait le cas pour une société indépendante non intégrée, les bénéfices à attribuer à cette société du groupe Fiat, qui se traduisent par la fixation des prix des transactions que celle-ci conclut avec les autres sociétés du groupe. |
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(221)

Comme expliqué aux considérants 52 et suivants, le Luxembourg, en adoptant le ruling fiscal contesté, a avalisé une méthode de détermination du bénéfice imposable de FFT au Luxembourg, telle que proposée par le conseiller fiscal de cette dernière dans son rapport en matière de prix de transfert, qui permet à FFT de calculer l'impôt sur les sociétés qu'elle doit acquitter au Luxembourg sur une base annuelle pour toute la durée d'application de ce ruling fiscal. En particulier, le rapport en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté détermine, en l'absence de transactions dictées par le marché comme ce serait le cas pour une société indépendante non intégrée, les bénéfices à attribuer à cette société du groupe Fiat, qui se traduisent par la fixation des prix des transactions que celle-ci conclut avec les autres sociétés du groupe.

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| (222) | La Cour a déjà jugé qu'une réduction de l'assiette fiscale qui résulte d'une mesure fiscale permettant à un contribuable d'employer des prix de transfert, dans le cadre de transactions intragroupe, qui ne sont pas proches des prix qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables conformément au principe de pleine concurrence, confère un avantage sélectif à ce contribuable, en ce que l'impôt qu'il doit acquitter en application du système fiscal général est moins élevé que celui que doivent payer des sociétés indépendantes qui calculent leur assiette fiscale sur la base de leurs bénéfices comptables (108). |
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(222)

La Cour a déjà jugé qu'une réduction de l'assiette fiscale qui résulte d'une mesure fiscale permettant à un contribuable d'employer des prix de transfert, dans le cadre de transactions intragroupe, qui ne sont pas proches des prix qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables conformément au principe de pleine concurrence, confère un avantage sélectif à ce contribuable, en ce que l'impôt qu'il doit acquitter en application du système fiscal général est moins élevé que celui que doivent payer des sociétés indépendantes qui calculent leur assiette fiscale sur la base de leurs bénéfices comptables (108).

108

| (223) | Dans l'arrêt qu'elle a rendu concernant le régime fiscal appliqué par la Belgique aux centres de coordination (109), la Cour a examiné un recours formé contre une décision de la Commission qui concluait notamment que le mode de détermination du revenu imposable prévu par ce régime conférait un avantage sélectif à ces centres (110). Selon ce régime, le bénéfice imposable était fixé à un montant forfaitaire, correspondant à un pourcentage du montant total des dépenses et des frais de fonctionnement desquels étaient exclus les frais de personnel et les charges financières. Selon la Cour, «pour examiner si la détermination des revenus imposables, telle que prévue dans le régime des centres de coordination, procure un avantage à ces derniers, il y a lieu, comme le suggère la Commission au point 95 de la décision attaquée, de comparer ledit régime à celui de droit commun fondé sur la différence entre produits et charges pour une entreprise exerçant ses activités dans des conditions de libre concurrence». La Cour a également indiqué que «l'exclusion [des frais de personnel et des charges financières] des coûts servant à la détermination des revenus imposables desdits centres ne permet pas d'aboutir à des prix de transfert proches de ceux qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence», ce qui, selon elle, «[procure] un avantage économique auxdits centres» (111). |
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(223)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu concernant le régime fiscal appliqué par la Belgique aux centres de coordination (109), la Cour a examiné un recours formé contre une décision de la Commission qui concluait notamment que le mode de détermination du revenu imposable prévu par ce régime conférait un avantage sélectif à ces centres (110). Selon ce régime, le bénéfice imposable était fixé à un montant forfaitaire, correspondant à un pourcentage du montant total des dépenses et des frais de fonctionnement desquels étaient exclus les frais de personnel et les charges financières. Selon la Cour, «pour examiner si la détermination des revenus imposables, telle que prévue dans le régime des centres de coordination, procure un avantage à ces derniers, il y a lieu, comme le suggère la Commission au point 95 de la décision attaquée, de comparer ledit régime à celui de droit commun fondé sur la différence entre produits et charges pour une entreprise exerçant ses activités dans des conditions de libre concurrence». La Cour a également indiqué que «l'exclusion [des frais de personnel et des charges financières] des coûts servant à la détermination des revenus imposables desdits centres ne permet pas d'aboutir à des prix de transfert proches de ceux qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence», ce qui, selon elle, «[procure] un avantage économique auxdits centres» (111).

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110

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| (224) | La Cour a par conséquent admis qu'une mesure fiscale qui conduit une société appartenant à un groupe à facturer des prix de transfert qui ne reflètent pas ceux qui seraient facturés dans des conditions de libre concurrence, c'est-à-dire des prix négociés par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables en vertu du principe de pleine concurrence, confère un avantage à cette société en ce qu'elle débouche sur une réduction de son assiette fiscale et, partant, de l'impôt exigible en application du système général de l'impôt sur les sociétés. |
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(224)

La Cour a par conséquent admis qu'une mesure fiscale qui conduit une société appartenant à un groupe à facturer des prix de transfert qui ne reflètent pas ceux qui seraient facturés dans des conditions de libre concurrence, c'est-à-dire des prix négociés par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables en vertu du principe de pleine concurrence, confère un avantage à cette société en ce qu'elle débouche sur une réduction de son assiette fiscale et, partant, de l'impôt exigible en application du système général de l'impôt sur les sociétés.

| (225) | Le principe selon lequel les transactions réalisées entre des sociétés d'un même groupe devraient être rémunérées comme si elles avaient été convenues par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence est généralement appelé «principe de pleine concurrence». Dans son arrêt relatif aux centres de coordination belges, la Cour a approuvé le principe de pleine concurrence comme critère de référence pour déterminer si une société du groupe bénéficie d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE du fait d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert et, partant, son assiette fiscale. |
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(225)

Le principe selon lequel les transactions réalisées entre des sociétés d'un même groupe devraient être rémunérées comme si elles avaient été convenues par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence est généralement appelé «principe de pleine concurrence». Dans son arrêt relatif aux centres de coordination belges, la Cour a approuvé le principe de pleine concurrence comme critère de référence pour déterminer si une société du groupe bénéficie d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE du fait d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert et, partant, son assiette fiscale.

| (226) | Le principe de pleine concurrence vise à garantir que des transactions réalisées entre des sociétés d'un même groupe sont traitées à des fins fiscales en tenant compte du montant du bénéfice qui aurait été réalisé si les mêmes transactions avaient été conclues par des sociétés indépendantes, à défaut de quoi les sociétés du groupe bénéficieraient d'un traitement favorable selon le système général de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le calcul de leurs bénéfices imposables, contrairement aux sociétés indépendantes, ce qui conduirait à une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire, eu égard à l'objectif d'un tel système qui est de taxer les bénéfices de l'ensemble des sociétés relevant de sa juridiction fiscale. |
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(226)

Le principe de pleine concurrence vise à garantir que des transactions réalisées entre des sociétés d'un même groupe sont traitées à des fins fiscales en tenant compte du montant du bénéfice qui aurait été réalisé si les mêmes transactions avaient été conclues par des sociétés indépendantes, à défaut de quoi les sociétés du groupe bénéficieraient d'un traitement favorable selon le système général de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le calcul de leurs bénéfices imposables, contrairement aux sociétés indépendantes, ce qui conduirait à une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire, eu égard à l'objectif d'un tel système qui est de taxer les bénéfices de l'ensemble des sociétés relevant de sa juridiction fiscale.

| (227) | Pour apprécier si le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à FFT, la Commission doit par conséquent vérifier si la méthode avalisée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen du ruling fiscal contesté aux fins de la détermination des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg s'écarte d'une méthode qui débouche sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et, de ce fait, du principe de pleine concurrence. Dans la mesure où la méthode avalisée par le Luxembourg au moyen du ruling fiscal contesté conduit à une réduction de la dette fiscale de FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables selon ce système sont déterminés par le marché, ce ruling fiscal sera considéré comme procurant un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(227)

Pour apprécier si le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à FFT, la Commission doit par conséquent vérifier si la méthode avalisée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen du ruling fiscal contesté aux fins de la détermination des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg s'écarte d'une méthode qui débouche sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et, de ce fait, du principe de pleine concurrence. Dans la mesure où la méthode avalisée par le Luxembourg au moyen du ruling fiscal contesté conduit à une réduction de la dette fiscale de FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables selon ce système sont déterminés par le marché, ce ruling fiscal sera considéré comme procurant un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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| (228) | Le principe de pleine concurrence fait donc nécessairement partie intégrante de l'appréciation par la Commission, au titre de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, des mesures fiscales accordées aux sociétés d'un groupe, indépendamment de la question de savoir si un État membre a incorporé ce principe dans son système juridique national. Il est appliqué pour déterminer si les bénéfices imposables d'une société appartenant à un groupe aux fins du calcul de l'impôt sur les sociétés a été calculé en appliquant une méthode qui se rapproche des conditions du marché, de sorte que cette société ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable, en application du système général de l'impôt sur les sociétés, que celui réservé à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par le marché. Ainsi, pour éviter toute ambiguïté, le principe de pleine concurrence que la Commission applique dans le cadre de son appréciation des aides d'État n'est pas celui qui découle de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui constitue un instrument non contraignant. Il s'agit d'un principe général d'égalité de traitement en matière de taxation qui relève de l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui lie les États membres et dont le champ d'application n'exclut pas les règles fiscales nationales (112). |
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(228)

Le principe de pleine concurrence fait donc nécessairement partie intégrante de l'appréciation par la Commission, au titre de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, des mesures fiscales accordées aux sociétés d'un groupe, indépendamment de la question de savoir si un État membre a incorporé ce principe dans son système juridique national. Il est appliqué pour déterminer si les bénéfices imposables d'une société appartenant à un groupe aux fins du calcul de l'impôt sur les sociétés a été calculé en appliquant une méthode qui se rapproche des conditions du marché, de sorte que cette société ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable, en application du système général de l'impôt sur les sociétés, que celui réservé à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par le marché. Ainsi, pour éviter toute ambiguïté, le principe de pleine concurrence que la Commission applique dans le cadre de son appréciation des aides d'État n'est pas celui qui découle de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui constitue un instrument non contraignant. Il s'agit d'un principe général d'égalité de traitement en matière de taxation qui relève de l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui lie les États membres et dont le champ d'application n'exclut pas les règles fiscales nationales (112).

112

| (229) | En conséquence, en réponse à l'argument du Luxembourg selon lequel la Commission, en procédant à une telle appréciation, se substitue aux autorités fiscales nationales pour l'interprétation du droit luxembourgeois (113), la Commission rappelle qu'elle n'examine pas si le ruling fiscal contesté respecte le principe de pleine concurrence tel qu'il est défini à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou dans la circulaire, mais qu'elle cherche à déterminer si l'administration fiscale luxembourgeoise a procuré un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en adoptant un ruling fiscal qui avalise une répartition des bénéfices qui s'écarte du montant des bénéfices qui auraient été imposés en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg si les mêmes transactions avaient été exécutées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables en respectant le principe de pleine concurrence. |
| --- | --- |

(229)

En conséquence, en réponse à l'argument du Luxembourg selon lequel la Commission, en procédant à une telle appréciation, se substitue aux autorités fiscales nationales pour l'interprétation du droit luxembourgeois (113), la Commission rappelle qu'elle n'examine pas si le ruling fiscal contesté respecte le principe de pleine concurrence tel qu'il est défini à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou dans la circulaire, mais qu'elle cherche à déterminer si l'administration fiscale luxembourgeoise a procuré un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en adoptant un ruling fiscal qui avalise une répartition des bénéfices qui s'écarte du montant des bénéfices qui auraient été imposés en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg si les mêmes transactions avaient été exécutées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables en respectant le principe de pleine concurrence.

113

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| (230) | Enfin, en réponse à l'argument du Luxembourg et de FFT selon lequel l'appréciation par la Commission de l'accord en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté devrait nécessairement être limitée, la fixation de prix de transfert n'étant pas une science exacte, la Commission rappelle que l'élément «approximation» des prix de transfert doit être considéré à la lumière de cet objectif. S'il est effectivement reconnu, au paragraphe 1.13 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, que les prix de transfert ne sont pas une science exacte, il est également expliqué au même endroit que, premièrement, «[i]l est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables». Les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert visent à définir, au profit des administrations fiscales et des entreprises multinationales, les méthodes les plus appropriées en vue de l'estimation des prix de pleine concurrence des transactions transfrontières réalisées par des entreprises liées à des fins fiscales. Cet objectif ne pourrait être poursuivi si le caractère approximatif de la fixation des prix de transfert pouvait être mis à profit afin d'ignorer le consensus portant sur les méthodes appropriées de définition des prix de transfert que ces principes représentent. Le caractère approximatif du principe de pleine concurrence ne peut donc pas être invoqué pour justifier une analyse des prix de transfert qui soit n'est pas cohérente sur le plan méthodologique, soit s'appuie sur une sélection inappropriée d'éléments comparables. |
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(230)

Enfin, en réponse à l'argument du Luxembourg et de FFT selon lequel l'appréciation par la Commission de l'accord en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté devrait nécessairement être limitée, la fixation de prix de transfert n'étant pas une science exacte, la Commission rappelle que l'élément «approximation» des prix de transfert doit être considéré à la lumière de cet objectif. S'il est effectivement reconnu, au paragraphe 1.13 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, que les prix de transfert ne sont pas une science exacte, il est également expliqué au même endroit que, premièrement, «[i]l est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables». Les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert visent à définir, au profit des administrations fiscales et des entreprises multinationales, les méthodes les plus appropriées en vue de l'estimation des prix de pleine concurrence des transactions transfrontières réalisées par des entreprises liées à des fins fiscales. Cet objectif ne pourrait être poursuivi si le caractère approximatif de la fixation des prix de transfert pouvait être mis à profit afin d'ignorer le consensus portant sur les méthodes appropriées de définition des prix de transfert que ces principes représentent. Le caractère approximatif du principe de pleine concurrence ne peut donc pas être invoqué pour justifier une analyse des prix de transfert qui soit n'est pas cohérente sur le plan méthodologique, soit s'appuie sur une sélection inappropriée d'éléments comparables.

| (231) | En conclusion, s'il peut être démontré que la méthode avalisée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen du ruling fiscal contesté aux fins de la détermination des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg s'écarte d'une méthode qui conduit à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et, partant, du principe de pleine concurrence, ce ruling fiscal sera considéré comme procurant un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où il conduit à une réduction de la dette fiscale de FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées dont l'assiette fiscale est déterminée par les bénéfices qu'elles réalisent aux conditions du marché. |
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(231)

En conclusion, s'il peut être démontré que la méthode avalisée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen du ruling fiscal contesté aux fins de la détermination des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg s'écarte d'une méthode qui conduit à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et, partant, du principe de pleine concurrence, ce ruling fiscal sera considéré comme procurant un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où il conduit à une réduction de la dette fiscale de FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées dont l'assiette fiscale est déterminée par les bénéfices qu'elles réalisent aux conditions du marché.

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7.2.2.2.   Observation liminaire: doutes exprimés quant à l'existence d'une assiette fiscale fixe

Observation liminaire: doutes exprimés quant à l'existence d'une assiette fiscale fixe

| (232) | Le premier doute exprimé par la Commission dans la décision d'ouverture avait trait au fait que l'assiette fiscale de FFT, telle qu'avalisée par le ruling fiscal contesté, semblait constituer une fourchette fixe. En outre, les documents fournis durant l'enquête formelle montrent que l'assiette fiscale de FFT avait été fixée à 2 millions d'EUR par an avant que le ruling fiscal contesté ne soit adopté. Bien que FFT soit tenue, en vertu de la circulaire, de renouveler sa demande de ruling fiscal antérieure sur la base d'un rapport en matière de prix de transfert, le rapport en matière de prix de transfert élaboré en vue du ruling fiscal contesté a conduit à un résultat, pour ce qui est de l'assiette fiscale, pratiquement identique au montant forfaitaire qui avait été avalisé plus tôt. |
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(232)

Le premier doute exprimé par la Commission dans la décision d'ouverture avait trait au fait que l'assiette fiscale de FFT, telle qu'avalisée par le ruling fiscal contesté, semblait constituer une fourchette fixe. En outre, les documents fournis durant l'enquête formelle montrent que l'assiette fiscale de FFT avait été fixée à 2 millions d'EUR par an avant que le ruling fiscal contesté ne soit adopté. Bien que FFT soit tenue, en vertu de la circulaire, de renouveler sa demande de ruling fiscal antérieure sur la base d'un rapport en matière de prix de transfert, le rapport en matière de prix de transfert élaboré en vue du ruling fiscal contesté a conduit à un résultat, pour ce qui est de l'assiette fiscale, pratiquement identique au montant forfaitaire qui avait été avalisé plus tôt.

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| (233) | Toutefois, à la lumière d'éclaircissements fournis durant la procédure administrative par le Luxembourg, qui a expliqué que le ruling fiscal contesté avalisait une méthode et non une fourchette fixe (114), ainsi que de données démontrant que, pour 2012 et 2013, l'assiette fiscale de FFT était inférieure à la limite inférieure de la fourchette prétendument avalisée par ce ruling fiscal (115), la Commission considère que ses doutes ont été dûment levés. |
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(233)

Toutefois, à la lumière d'éclaircissements fournis durant la procédure administrative par le Luxembourg, qui a expliqué que le ruling fiscal contesté avalisait une méthode et non une fourchette fixe (114), ainsi que de données démontrant que, pour 2012 et 2013, l'assiette fiscale de FFT était inférieure à la limite inférieure de la fourchette prétendument avalisée par ce ruling fiscal (115), la Commission considère que ses doutes ont été dûment levés.

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7.2.2.3.   Choix méthodologiques, de paramètres et ajustements sous-tendant le ruling fiscal contesté

Choix méthodologiques, de paramètres et ajustements sous-tendant le ruling

| (234) | Le ruling fiscal contesté avalise une méthode de détermination d'une répartition des bénéfices au profit de FFT qui s'appuie sur une analyse des prix de transfert réalisée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui a calculé une rémunération pour les fonctions de financement intragroupe et de trésorerie assumées par FFT et pour le risque supporté par celle-ci. |
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(234)

Le ruling fiscal contesté avalise une méthode de détermination d'une répartition des bénéfices au profit de FFT qui s'appuie sur une analyse des prix de transfert réalisée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui a calculé une rémunération pour les fonctions de financement intragroupe et de trésorerie assumées par FFT et pour le risque supporté par celle-ci.

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| (235) | Plusieurs choix méthodologiques sous-tendent cette analyse des prix de transfert: i) la décision d'appliquer la MTMN pour estimer le bénéfice imposable de FFT au Luxembourg; ii) le choix des capitaux comme indicateur de bénéfice aux fins de la MTMN; iii) le choix du dispositif de Bâle II aux fins du calcul de ces capitaux; et iv) la décision d'appliquer le MEDAF fondé sur les prix des actions pour déterminer un rendement exigé pour ces capitaux propres. |
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(235)

Plusieurs choix méthodologiques sous-tendent cette analyse des prix de transfert: i) la décision d'appliquer la MTMN pour estimer le bénéfice imposable de FFT au Luxembourg; ii) le choix des capitaux comme indicateur de bénéfice aux fins de la MTMN; iii) le choix du dispositif de Bâle II aux fins du calcul de ces capitaux; et iv) la décision d'appliquer le MEDAF fondé sur les prix des actions pour déterminer un rendement exigé pour ces capitaux propres.

| (236) | Ainsi que cela est expliqué dans les sections suivantes aux considérants 241 à 301, le choix i) est opéré parmi les cinq méthodes décrites et examinées en détail dans les principes de l'OCDE. Les principes de l'OCDE traitent également du choix ii) d'un indicateur de bénéfice aux fins de l'application de la MTMN. Toutefois, les choix méthodologiques iii) et iv) suivants ne sont pas couverts par ces principes. |
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(236)

Ainsi que cela est expliqué dans les sections suivantes aux considérants 241 à 301, le choix i) est opéré parmi les cinq méthodes décrites et examinées en détail dans les principes de l'OCDE. Les principes de l'OCDE traitent également du choix ii) d'un indicateur de bénéfice aux fins de l'application de la MTMN. Toutefois, les choix méthodologiques iii) et iv) suivants ne sont pas couverts par ces principes.

| (237) | Le conseiller fiscal de FFT procède ensuite à une sélection de plusieurs paramètres, à savoir des données chiffrées effectives, qui seront utilisés pour estimer le montant des capitaux propres devant être rémunérés [pour le choix iii)] et le niveau de rendement requis concernant ces fonds propres [pour le choix iv)]. En ce qui concerne le montant des capitaux propres à rémunérer, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour la pondération des risques et pour les exigences minimales de fonds propres afin d'estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT. Pour ce qui est du niveau de rendement requis à appliquer à ces capitaux propres, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour un taux sans risque, un bêta et une prime de marché exigés aux fins de l'application du MEDAF (116). |
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(237)

Le conseiller fiscal de FFT procède ensuite à une sélection de plusieurs paramètres, à savoir des données chiffrées effectives, qui seront utilisés pour estimer le montant des capitaux propres devant être rémunérés [pour le choix iii)] et le niveau de rendement requis concernant ces fonds propres [pour le choix iv)]. En ce qui concerne le montant des capitaux propres à rémunérer, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour la pondération des risques et pour les exigences minimales de fonds propres afin d'estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT. Pour ce qui est du niveau de rendement requis à appliquer à ces capitaux propres, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour un taux sans risque, un bêta et une prime de marché exigés aux fins de l'application du MEDAF (116).

116

| (238) | Enfin, le conseiller fiscal choisit de ne pas tenir compte du niveau total des capitaux propres de FFT aux fins du calcul d'une rémunération de pleine concurrence: il déduit à cet effet de ces capitaux propres le montant des participations que FFT détient dans FFNA et FFC et calcule une rémunération pour les fonctions exercées sur le montant restant (117). Ces choix ne semblent cependant pas porter sur des paramètres. Ils semblent au contraire apporter des ajustements à la méthodologie permettant de déterminer la répartition des bénéfices au profit de FFT, qui ne correspondent à aucune méthodologie communément appliquée. |
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(238)

Enfin, le conseiller fiscal choisit de ne pas tenir compte du niveau total des capitaux propres de FFT aux fins du calcul d'une rémunération de pleine concurrence: il déduit à cet effet de ces capitaux propres le montant des participations que FFT détient dans FFNA et FFC et calcule une rémunération pour les fonctions exercées sur le montant restant (117). Ces choix ne semblent cependant pas porter sur des paramètres. Ils semblent au contraire apporter des ajustements à la méthodologie permettant de déterminer la répartition des bénéfices au profit de FFT, qui ne correspondent à aucune méthodologie communément appliquée.

117

| (239) | En fonction de ces choix méthodologiques, des choix des paramètres aux fins de l'application de ceux-ci et des ajustements [...], le conseiller fiscal arrive à un niveau de rémunération, pour les activités de financement intragroupe et de trésorerie de FFT, qui est avalisé par le ruling fiscal contesté comme étant conforme à la circulaire et au principe de pleine concurrence. |
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(239)

En fonction de ces choix méthodologiques, des choix des paramètres aux fins de l'application de ceux-ci et des ajustements [...], le conseiller fiscal arrive à un niveau de rémunération, pour les activités de financement intragroupe et de trésorerie de FFT, qui est avalisé par le ruling fiscal contesté comme étant conforme à la circulaire et au principe de pleine concurrence.

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| (240) | Dans les sections ci-après, aux considérants 241 à 301,, la Commission expliquera les raisons pour lesquelles elle considère que plusieurs de ces choix méthodologiques, choix de paramètres et ajustements [...] conduisent à une réduction de l'impôt dû par FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à l'impôt que devraient acquitter des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par les transactions qu'elles concluent aux conditions du marché et, partant, pourquoi le ruling fiscal contesté, en avalisant ces choix et ajustements, procure un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en s'écartant du principe de pleine concurrence. |
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(240)

Dans les sections ci-après, aux considérants 241 à 301,, la Commission expliquera les raisons pour lesquelles elle considère que plusieurs de ces choix méthodologiques, choix de paramètres et ajustements [...] conduisent à une réduction de l'impôt dû par FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à l'impôt que devraient acquitter des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par les transactions qu'elles concluent aux conditions du marché et, partant, pourquoi le ruling fiscal contesté, en avalisant ces choix et ajustements, procure un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en s'écartant du principe de pleine concurrence.

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7.2.2.4.   Le choix de la MTMN et l'analyse fonctionnelle figurant dans le rapport en matière de prix de transfert

Le choix de la MTMN et l'analyse fonctionnelle figurant dans le rapport en matière de prix de transfert

| (241) | En ce qui concerne le choix i), la rémunération avalisée par le ruling fiscal contesté pour les fonctions assumées et le risque supporté par FFT est estimée par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN (118). Ce choix est opéré parmi les cinq méthodes décrites et examinées en détail dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. En règle générale, ces principes exigent de rechercher la méthode la plus appropriée pour estimer un prix de pleine concurrence dans le contexte des prix de transfert (119). |
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(241)

En ce qui concerne le choix i), la rémunération avalisée par le ruling fiscal contesté pour les fonctions assumées et le risque supporté par FFT est estimée par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN (118). Ce choix est opéré parmi les cinq méthodes décrites et examinées en détail dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. En règle générale, ces principes exigent de rechercher la méthode la plus appropriée pour estimer un prix de pleine concurrence dans le contexte des prix de transfert (119).

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| (242) | L'application d'une méthode requiert en outre l'utilisation d'un ou de plusieurs paramètres pour que cette méthode puisse aboutir à un résultat effectif. Le choix de la méthode et celui des paramètres ne peuvent être posés de façon aléatoire. Le fait de laisser ces choix à l'entière discrétion du contribuable favoriserait les groupes transfrontières intégrés par rapport aux sociétés qui concluent des transactions sur le marché: en effet, les premiers pourraient choisir eux-mêmes la méthode et les paramètres de fixation des prix des transactions intragroupe aux fins du calcul de leur assiette fiscale, tandis que les secondes réalisent des transactions aux conditions du marché et n'ont pas la possibilité d'ajuster leurs assiette fiscale. Ces choix doivent par conséquent être guidés par l'objectif d'un prix de pleine concurrence pour les transactions intragroupe. |
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(242)

L'application d'une méthode requiert en outre l'utilisation d'un ou de plusieurs paramètres pour que cette méthode puisse aboutir à un résultat effectif. Le choix de la méthode et celui des paramètres ne peuvent être posés de façon aléatoire. Le fait de laisser ces choix à l'entière discrétion du contribuable favoriserait les groupes transfrontières intégrés par rapport aux sociétés qui concluent des transactions sur le marché: en effet, les premiers pourraient choisir eux-mêmes la méthode et les paramètres de fixation des prix des transactions intragroupe aux fins du calcul de leur assiette fiscale, tandis que les secondes réalisent des transactions aux conditions du marché et n'ont pas la possibilité d'ajuster leurs assiette fiscale. Ces choix doivent par conséquent être guidés par l'objectif d'un prix de pleine concurrence pour les transactions intragroupe.

| (243) | Toutefois, lorsqu'on estime un prix de pleine concurrence à des fins de prix de transfert, l'application d'une méthode constituant un deuxième meilleur choix ne procure pas systématiquement un avantage aux groupes transfrontières intégrés. Ainsi, si une telle méthode est retenue, tout en étant appliquée conjointement avec une série de paramètres exagérément prudents, la rémunération calculée peut néanmoins conduire à un résultat qui est, dans ce cas précis, égal à un résultat basé sur le marché, ou déboucher sur une charge fiscale exagérée, auquel cas un ruling fiscal avalisant cette deuxième méthode ne procurerait aucun avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(243)

Toutefois, lorsqu'on estime un prix de pleine concurrence à des fins de prix de transfert, l'application d'une méthode constituant un deuxième meilleur choix ne procure pas systématiquement un avantage aux groupes transfrontières intégrés. Ainsi, si une telle méthode est retenue, tout en étant appliquée conjointement avec une série de paramètres exagérément prudents, la rémunération calculée peut néanmoins conduire à un résultat qui est, dans ce cas précis, égal à un résultat basé sur le marché, ou déboucher sur une charge fiscale exagérée, auquel cas un ruling fiscal avalisant cette deuxième méthode ne procurerait aucun avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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| (244) | En revanche, même si la méthode la plus appropriée est retenue, lorsqu'elle est utilisée conjointement avec des paramètres exagérément favorables, la rémunération obtenue grâce à cette méthode est susceptible de sous-estimer l'impôt dû par le contribuable et, partant, de procurer à celui-ci un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(244)

En revanche, même si la méthode la plus appropriée est retenue, lorsqu'elle est utilisée conjointement avec des paramètres exagérément favorables, la rémunération obtenue grâce à cette méthode est susceptible de sous-estimer l'impôt dû par le contribuable et, partant, de procurer à celui-ci un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (245) | Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait part de ses doutes quant au fait que la MTMN puisse ne pas constituer la méthode la plus appropriée aux fins de la détermination d'une rémunération de pleine concurrence et, partant, du bénéfice imposable de FFT. Par rapport aux quatre autres méthodes décrites dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, la méthode CUP est plus directe et fournirait, si elle était appliquée, une approximation plus fiable d'un résultat basé sur le marché. |
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(245)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait part de ses doutes quant au fait que la MTMN puisse ne pas constituer la méthode la plus appropriée aux fins de la détermination d'une rémunération de pleine concurrence et, partant, du bénéfice imposable de FFT. Par rapport aux quatre autres méthodes décrites dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, la méthode CUP est plus directe et fournirait, si elle était appliquée, une approximation plus fiable d'un résultat basé sur le marché.

| (246) | À la lumière, toutefois, des informations communiquées durant la procédure formelle d'examen, la Commission accepte l'argument de FFT selon lequel la méthode CUP pourrait ne pas être la plus appropriée dans le cas de FFT. Il ressort de ces informations que FFT conclut des transactions avec différentes contreparties du groupe Fiat et que les taux applicables, la forme et l'échéance des prêts consentis et des obligations émises par FFT varient, même si le rang des instruments correspondants ne semble pas différer. En conséquence, puisque l'application de la méthode CUP aux fins des prix de transfert nécessiterait de trouver des transactions comparables pour chaque prêt individuel consenti par FFT, l'application de la MTMN par le conseiller fiscal en vue de l'estimation d'une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exercées et le risque supporté par FFT semble appropriée. |
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(246)

À la lumière, toutefois, des informations communiquées durant la procédure formelle d'examen, la Commission accepte l'argument de FFT selon lequel la méthode CUP pourrait ne pas être la plus appropriée dans le cas de FFT. Il ressort de ces informations que FFT conclut des transactions avec différentes contreparties du groupe Fiat et que les taux applicables, la forme et l'échéance des prêts consentis et des obligations émises par FFT varient, même si le rang des instruments correspondants ne semble pas différer. En conséquence, puisque l'application de la méthode CUP aux fins des prix de transfert nécessiterait de trouver des transactions comparables pour chaque prêt individuel consenti par FFT, l'application de la MTMN par le conseiller fiscal en vue de l'estimation d'une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exercées et le risque supporté par FFT semble appropriée.

| (247) | La Commission reconnaît en outre que l'analyse des prix de transfert concernant FFT est fondée sur un rendement des capitaux propres qui constitue un indicateur de performance acceptable pour le secteur financier et que les fonctions assumées par FFT peuvent être comparées à celles d'établissements financiers. En effet, la complexité de la structure des actifs et des passifs de FFT confirme que celle-ci assume une fonction de transformation des échéances, ainsi qu'une fonction d'intermédiation financière, étant donné qu'elle se tourne vers des investisseurs extérieurs pour satisfaire les besoins de financement du groupe (120). La Commission considère donc que l'application de la MTMN aux fins des prix de transfert dans le cas de FFT constitue un choix approprié. |
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(247)

La Commission reconnaît en outre que l'analyse des prix de transfert concernant FFT est fondée sur un rendement des capitaux propres qui constitue un indicateur de performance acceptable pour le secteur financier et que les fonctions assumées par FFT peuvent être comparées à celles d'établissements financiers. En effet, la complexité de la structure des actifs et des passifs de FFT confirme que celle-ci assume une fonction de transformation des échéances, ainsi qu'une fonction d'intermédiation financière, étant donné qu'elle se tourne vers des investisseurs extérieurs pour satisfaire les besoins de financement du groupe (120). La Commission considère donc que l'application de la MTMN aux fins des prix de transfert dans le cas de FFT constitue un choix approprié.

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7.2.2.5.   Montant de capitaux propres à rémunérer

Montant de capitaux propres à rémunérer

| (248) | Si la Commission juge appropriée l'utilisation de la MTMN par le conseiller fiscal dans le cas de FFT, elle considère cependant que plusieurs des choix méthodologiques, des choix de paramètres et des ajustements [...] effectués par le conseiller fiscal lors de l'application de la méthode ne conviennent pas pour le calcul de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg. |
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(248)

Si la Commission juge appropriée l'utilisation de la MTMN par le conseiller fiscal dans le cas de FFT, elle considère cependant que plusieurs des choix méthodologiques, des choix de paramètres et des ajustements [...] effectués par le conseiller fiscal lors de l'application de la méthode ne conviennent pas pour le calcul de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg.

7.2.2.6.   Utilisation des fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices

Utilisation des fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices

| (249) | La Commission ne considère pas que les fonds propres réglementaires choisis par le conseiller fiscal constituent un indicateur approprié du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN pour estimer une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exercées par FFT. La Commission considère plutôt qu'étant donné que le conseiller fiscal a choisi la MTMN, associée au rendement des capitaux propres estimé au moyen du MEDAF, il convient d'utiliser les capitaux propres comptables comme indicateur de niveau des bénéfices auquel est appliqué un rendement des capitaux propres pour calculer cette rémunération, si le résultat recherché est une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché. |
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(249)

La Commission ne considère pas que les fonds propres réglementaires choisis par le conseiller fiscal constituent un indicateur approprié du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN pour estimer une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exercées par FFT. La Commission considère plutôt qu'étant donné que le conseiller fiscal a choisi la MTMN, associée au rendement des capitaux propres estimé au moyen du MEDAF, il convient d'utiliser les capitaux propres comptables comme indicateur de niveau des bénéfices auquel est appliqué un rendement des capitaux propres pour calculer cette rémunération, si le résultat recherché est une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.

| (250) | De manière plus spécifique, pour veiller à ce que l'assiette fiscale de FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence, la méthode employée pour parvenir à une rémunération de pleine concurrence dans le cas des fonctions qu'elle exerce doit présenter une cohérence méthodologique d'un point de vue comptable, ce qui n'est pas le cas des choix effectués par le conseiller fiscal. |
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(250)

De manière plus spécifique, pour veiller à ce que l'assiette fiscale de FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence, la méthode employée pour parvenir à une rémunération de pleine concurrence dans le cas des fonctions qu'elle exerce doit présenter une cohérence méthodologique d'un point de vue comptable, ce qui n'est pas le cas des choix effectués par le conseiller fiscal.

| (251) | Le rapport en matière de prix de transfert affirme que l'assiette fiscale estimée de FFT se compose de deux éléments: une «rémunération du risque» et une «rémunération des fonctions» (121). Le conseiller fiscal détermine le premier élément, la rémunération du risque de FFT, en multipliant une estimation des capitaux propres à rémunérer, réalisée en calculant les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT en se basant par analogie sur le dispositif de Bâle II (122), par un rendement requis de ces capitaux propres estimé sur la base du MEDAF. |
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(251)

Le rapport en matière de prix de transfert affirme que l'assiette fiscale estimée de FFT se compose de deux éléments: une «rémunération du risque» et une «rémunération des fonctions» (121). Le conseiller fiscal détermine le premier élément, la rémunération du risque de FFT, en multipliant une estimation des capitaux propres à rémunérer, réalisée en calculant les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT en se basant par analogie sur le dispositif de Bâle II (122), par un rendement requis de ces capitaux propres estimé sur la base du MEDAF.

121

122

| (252) | Toutefois, l'estimation du MEDAF porte sur un taux théorique requis de rendement des investissements en capitaux propres et le bêta utilisé pour ce calcul repose sur une variation du rendement du prix des actions des sociétés (ou des rendements des capitaux propres) (123). Par conséquent, le calcul du MEDAF donne, par construction, un rendement des capitaux propres plutôt qu'un rendement de tout autre type de fonds propres, comme des fonds propres réglementaires hypothétiques déterminés en appliquant par analogie le dispositif de Bâle II (124). |
| --- | --- |

(252)

Toutefois, l'estimation du MEDAF porte sur un taux théorique requis de rendement des investissements en capitaux propres et le bêta utilisé pour ce calcul repose sur une variation du rendement du prix des actions des sociétés (ou des rendements des capitaux propres) (123). Par conséquent, le calcul du MEDAF donne, par construction, un rendement des capitaux propres plutôt qu'un rendement de tout autre type de fonds propres, comme des fonds propres réglementaires hypothétiques déterminés en appliquant par analogie le dispositif de Bâle II (124).

123

124

| (253) | Un rendement des capitaux propres est un ratio de rentabilité. Les fonds propres sont rémunérés au moyen des bénéfices nets d'une société, c'est-à-dire les revenus moins l'ensemble des charges que cette dernière supporte dans l'exercice de son activité, mais également moins toutes les charges financières payées aux créanciers. Ce bénéfice net est donc le bénéfice qui reste à la société pour rémunérer les actionnaires: il constitue un rendement des capitaux propres soit par distribution soit par augmentation de la valeur de la société. Dans un souci de cohérence, il convient donc que le rendement des capitaux propres soit égal au bénéfice net en termes comptables laissé aux actionnaires après paiement de toutes les autres charges, divisé par la valeur des actions en termes comptables (c'est-à-dire les fonds propres) que le bénéfice rémunère. |
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(253)

Un rendement des capitaux propres est un ratio de rentabilité. Les fonds propres sont rémunérés au moyen des bénéfices nets d'une société, c'est-à-dire les revenus moins l'ensemble des charges que cette dernière supporte dans l'exercice de son activité, mais également moins toutes les charges financières payées aux créanciers. Ce bénéfice net est donc le bénéfice qui reste à la société pour rémunérer les actionnaires: il constitue un rendement des capitaux propres soit par distribution soit par augmentation de la valeur de la société. Dans un souci de cohérence, il convient donc que le rendement des capitaux propres soit égal au bénéfice net en termes comptables laissé aux actionnaires après paiement de toutes les autres charges, divisé par la valeur des actions en termes comptables (c'est-à-dire les fonds propres) que le bénéfice rémunère.

| (254) | À l'inverse, il n'est pas cohérent de prendre en compte le bénéfice net comptable de la société pour rémunérer les fonds propres réglementaires. Les fonds propres réglementaires sont l'estimation par un régulateur d'un niveau minimal de capitalisation que doit maintenir une banque ou un autre établissement financier; ils ne constituent pas, en tant que tels, un droit dans cette même proportion aux bénéfices de l'entité réglementée. En outre, les établissements financiers doivent détenir ce niveau de fonds propres à tout moment; ce qui veut dire, dans les faits, qu'ils détiennent généralement plus que le niveau de fonds propres réglementaires requis afin de disposer d'un tampon leur permettant ne pas enfreindre les exigences minimales de fonds propres en cas de pertes, ce qui réduit alors les fonds propres disponibles. Tous les capitaux propres qui s'ajoutent au niveau minimal requis doivent être rémunérés à l'identique du point de vue des investisseurs. |
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(254)

À l'inverse, il n'est pas cohérent de prendre en compte le bénéfice net comptable de la société pour rémunérer les fonds propres réglementaires. Les fonds propres réglementaires sont l'estimation par un régulateur d'un niveau minimal de capitalisation que doit maintenir une banque ou un autre établissement financier; ils ne constituent pas, en tant que tels, un droit dans cette même proportion aux bénéfices de l'entité réglementée. En outre, les établissements financiers doivent détenir ce niveau de fonds propres à tout moment; ce qui veut dire, dans les faits, qu'ils détiennent généralement plus que le niveau de fonds propres réglementaires requis afin de disposer d'un tampon leur permettant ne pas enfreindre les exigences minimales de fonds propres en cas de pertes, ce qui réduit alors les fonds propres disponibles. Tous les capitaux propres qui s'ajoutent au niveau minimal requis doivent être rémunérés à l'identique du point de vue des investisseurs.

| (255) | Par conséquent, pour garantir une méthodologie cohérente d'un point de vue comptable, et donc une approximation fiable d'un résultat sur le marché, le conseiller fiscal de FFT aurait dû appliquer aux capitaux propres comptables de FFT le rendement des capitaux propres calculé en utilisant le MEDAF. Les flèches horizontales dans le tableau ci-dessous indiquent quelles approches seraient cohérentes d'un point de vue méthodologique; la flèche diagonale montre, quant à elle, l'approche suivie par le conseiller fiscal de FFT:



  Mesures du rendement
  Bases de capital
  Rendement des capitaux propres (RCP) = Bénéfices / Capitaux propres IFRS
  Estimé par FFT au moyen du MEDAF, le β étant sur un échantillon de 66 sociétés
  Capitaux propres IFRS
  Disponible dans le bilan de FFT
  Rendement des fonds propres réglementaires = Bénéfices / Fonds propres réglementaires
  Aucune estimation fournie.
  Fonds propres réglementaires au titre de Bâle II
  Une estimation - incorrecte - de fonds propres réglementaires a été fournie par FFT. |
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(255)

Par conséquent, pour garantir une méthodologie cohérente d'un point de vue comptable, et donc une approximation fiable d'un résultat sur le marché, le conseiller fiscal de FFT aurait dû appliquer aux capitaux propres comptables de FFT le rendement des capitaux propres calculé en utilisant le MEDAF. Les flèches horizontales dans le tableau ci-dessous indiquent quelles approches seraient cohérentes d'un point de vue méthodologique; la flèche diagonale montre, quant à elle, l'approche suivie par le conseiller fiscal de FFT:

Mesures du rendement

Bases de capital

Rendement des capitaux propres (RCP) = Bénéfices / Capitaux propres IFRS

Estimé par FFT au moyen du MEDAF, le β étant sur un échantillon de 66 sociétés

Capitaux propres IFRS

Disponible dans le bilan de FFT

Rendement des fonds propres réglementaires = Bénéfices / Fonds propres réglementaires

Aucune estimation fournie.

Fonds propres réglementaires au titre de Bâle II

Une estimation - incorrecte - de fonds propres réglementaires a été fournie par FFT.

| (256) | En adoptant une méthodologie incohérente consistant à appliquer un rendement des capitaux propres aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, le conseiller fiscal de FFT arrive à un niveau estimé de rémunération des fonctions exercées et des risques encourus par FFT qui ne constitue pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché. En effet, son manque de cohérence a une incidence considérable sur la rémunération imposable de FFT au Luxembourg. En 2011, les capitaux propres comptables de FFT s'élevaient à 287,5 millions d'EUR mais le conseiller fiscal utilise les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT — 28,5 millions d'EUR — comme indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN. En appliquant le rendement estimé des capitaux propres auquel le conseil fiscal arrive en utilisant le MEDAF aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT plutôt qu'aux capitaux propres comptables, la rémunération imposable de FFT au Luxembourg est divisée par dix (125). En d'autres termes, les choix méthodologiques effectués par le conseiller fiscal entraînent une diminution de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement dont les bénéfices imposables sont définis par les conditions du marché. |
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(256)

En adoptant une méthodologie incohérente consistant à appliquer un rendement des capitaux propres aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, le conseiller fiscal de FFT arrive à un niveau estimé de rémunération des fonctions exercées et des risques encourus par FFT qui ne constitue pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché. En effet, son manque de cohérence a une incidence considérable sur la rémunération imposable de FFT au Luxembourg. En 2011, les capitaux propres comptables de FFT s'élevaient à 287,5 millions d'EUR mais le conseiller fiscal utilise les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT — 28,5 millions d'EUR — comme indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN. En appliquant le rendement estimé des capitaux propres auquel le conseil fiscal arrive en utilisant le MEDAF aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT plutôt qu'aux capitaux propres comptables, la rémunération imposable de FFT au Luxembourg est divisée par dix (125). En d'autres termes, les choix méthodologiques effectués par le conseiller fiscal entraînent une diminution de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement dont les bénéfices imposables sont définis par les conditions du marché.

125

| (257) | Étant donné que le niveau de capitaux propres de FFT est observable et que le MEDAF fournit une estimation du rendement des capitaux propres, le conseiller fiscal aurait dû utiliser les capitaux propres comptables de FFT lors de l'application de la MTMN au lieu d'un niveau hypothétique des fonds propres réglementaires pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg conformément au principe de pleine concurrence. |
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(257)

Étant donné que le niveau de capitaux propres de FFT est observable et que le MEDAF fournit une estimation du rendement des capitaux propres, le conseiller fiscal aurait dû utiliser les capitaux propres comptables de FFT lors de l'application de la MTMN au lieu d'un niveau hypothétique des fonds propres réglementaires pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg conformément au principe de pleine concurrence.

| (258) | La Commission réfute l'argument avancé par FFT à cet égard selon lequel il ne faut pas tenir compte de son niveau effectif de capitaux propres pour établir les prix de transfert, étant donné que ce niveau est le fruit de décisions antérieures (126). Cet argument laisse entendre que le niveau de capitaux propres comptables de FFT serait trop élevé pour des raisons historiques et qu'il ne doit pas être rémunéré en conséquence. Cet argument n'est toutefois pas conforme aux exigences du marché, étant donné qu'un niveau de capitaux propres sous-optimal n'est pas viable sur un marché concurrentiel. En effet, il coûte plus cher aux sociétés de rémunérer des capitaux propres que des créances. Par conséquent, si une société opérant en situation de libre concurrence était surcapitalisée pour des raisons historiques, comme le prétend FFT, elle restituerait les capitaux propres excédentaires à ses actionnaires (par le rachat ou la distribution d'actions, par exemple), car ces fonds pourraient être déployés plus efficacement dans d'autres projets d'investissement. Lors du calcul de l'assiette fiscale des sociétés opérant en situation de libre concurrence, ces sociétés sont tenues de rémunérer l'intégralité des capitaux propres apportés par leurs actionnaires à un niveau qui peut être considéré comme étant conforme aux exigences du marché. |
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(258)

La Commission réfute l'argument avancé par FFT à cet égard selon lequel il ne faut pas tenir compte de son niveau effectif de capitaux propres pour établir les prix de transfert, étant donné que ce niveau est le fruit de décisions antérieures (126). Cet argument laisse entendre que le niveau de capitaux propres comptables de FFT serait trop élevé pour des raisons historiques et qu'il ne doit pas être rémunéré en conséquence. Cet argument n'est toutefois pas conforme aux exigences du marché, étant donné qu'un niveau de capitaux propres sous-optimal n'est pas viable sur un marché concurrentiel. En effet, il coûte plus cher aux sociétés de rémunérer des capitaux propres que des créances. Par conséquent, si une société opérant en situation de libre concurrence était surcapitalisée pour des raisons historiques, comme le prétend FFT, elle restituerait les capitaux propres excédentaires à ses actionnaires (par le rachat ou la distribution d'actions, par exemple), car ces fonds pourraient être déployés plus efficacement dans d'autres projets d'investissement. Lors du calcul de l'assiette fiscale des sociétés opérant en situation de libre concurrence, ces sociétés sont tenues de rémunérer l'intégralité des capitaux propres apportés par leurs actionnaires à un niveau qui peut être considéré comme étant conforme aux exigences du marché.

126

| (259) | Les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert indiquent, quant à eux, que le rendement des capitaux peut être un bon indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN dans les activités financières à forte intensité de capital (127). Ces mêmes principes renvoient également aux «capitaux employés» en tant que possible indicateur approprié du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN (128). Bien que la notion de «capitaux employés» ne soit pas définie de manière plus précise dans les principes de l'OCDE, elle ne semble pas correspondre à une dénomination des fonds propres réglementaires utilisée dans les dispositifs de Bâle II ou de Bâle III, ou dans les directives de transposition respectives. |
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(259)

Les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert indiquent, quant à eux, que le rendement des capitaux peut être un bon indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN dans les activités financières à forte intensité de capital (127). Ces mêmes principes renvoient également aux «capitaux employés» en tant que possible indicateur approprié du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN (128). Bien que la notion de «capitaux employés» ne soit pas définie de manière plus précise dans les principes de l'OCDE, elle ne semble pas correspondre à une dénomination des fonds propres réglementaires utilisée dans les dispositifs de Bâle II ou de Bâle III, ou dans les directives de transposition respectives.

127

128

| (260) | La circulaire ne définit pas non plus davantage les capitaux devant servir d'indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN (129). Elle distingue deux bases possibles de rémunération des fonctions de financement et de trésorerie, à savoir la valeur des crédits accordés et le volume des actifs sous gestion (130). En choisissant la MTMN avec des fonds propres réglementaires hypothétiques comme base, FFT n'opte toutefois pas pour une rémunération directement basée sur la valeur des crédits accordés, alors que les actifs sous gestion renvoient à des actifs détenus au nom de tiers (des gestionnaires de fonds, par exemple), fonction qui, en principe, n'est pas exercée par FFT. |
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(260)

La circulaire ne définit pas non plus davantage les capitaux devant servir d'indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN (129). Elle distingue deux bases possibles de rémunération des fonctions de financement et de trésorerie, à savoir la valeur des crédits accordés et le volume des actifs sous gestion (130). En choisissant la MTMN avec des fonds propres réglementaires hypothétiques comme base, FFT n'opte toutefois pas pour une rémunération directement basée sur la valeur des crédits accordés, alors que les actifs sous gestion renvoient à des actifs détenus au nom de tiers (des gestionnaires de fonds, par exemple), fonction qui, en principe, n'est pas exercée par FFT.

129

130

| (261) | En tout état de cause, si les capitaux propres comptables sont communément utilisés dans le secteur financier comme base de calcul de la rentabilité d'une société, la Commission accepte qu'une autre base de capital puisse, en principe, être utilisée pour appliquer la MTMN à des fins de prix de transfert, pour autant que la méthodologie utilisée pour arriver à une rémunération des transactions intragroupe soit cohérente. Dans le cas particulier de FFT, la Commission estime toutefois que le choix effectué dans cette perspective par le conseiller fiscal, à savoir prendre les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, est inapproprié pour arriver à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, et ce pour les raisons exposées ci-dessous. |
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(261)

En tout état de cause, si les capitaux propres comptables sont communément utilisés dans le secteur financier comme base de calcul de la rentabilité d'une société, la Commission accepte qu'une autre base de capital puisse, en principe, être utilisée pour appliquer la MTMN à des fins de prix de transfert, pour autant que la méthodologie utilisée pour arriver à une rémunération des transactions intragroupe soit cohérente. Dans le cas particulier de FFT, la Commission estime toutefois que le choix effectué dans cette perspective par le conseiller fiscal, à savoir prendre les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, est inapproprié pour arriver à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, et ce pour les raisons exposées ci-dessous.

| (262) | Premièrement, étant donné que FFT n'est pas une entité financière réglementée à laquelle s'applique le dispositif de Bâle II, lorsque celui-ci est utilisé uniquement à des fins fiscales, il est difficile d'en vérifier l'application pour estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques. En effet, le dispositif de Bâle II définit les fonds propres réglementaires requis comme étant une proportion des actifs détenus par l'établissement, pondérée par le risque sous-jacent de chacun de ces actifs. Concrètement, la pondération des risques pesant sur chaque actif effectuée à cette fin réglementaire dépend, notamment, de la notation de crédit de la contrepartie, mais aussi d'autres critères évalués actif par actif. La charge qui incombe à l'administration de vérifier la pondération des risques pesant sur chaque actif sort de son cadre de surveillance prudentielle lorsque cette pondération sert à calculer l'assiette fiscale pour déterminer les prix de transfert plutôt que les exigences minimales de fonds propres réglementaires. Il est donc peu probable que les résultats obtenus au terme de cet exercice puissent être facilement vérifiés par l'administration fiscale et considérés comme une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence. |
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(262)

Premièrement, étant donné que FFT n'est pas une entité financière réglementée à laquelle s'applique le dispositif de Bâle II, lorsque celui-ci est utilisé uniquement à des fins fiscales, il est difficile d'en vérifier l'application pour estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques. En effet, le dispositif de Bâle II définit les fonds propres réglementaires requis comme étant une proportion des actifs détenus par l'établissement, pondérée par le risque sous-jacent de chacun de ces actifs. Concrètement, la pondération des risques pesant sur chaque actif effectuée à cette fin réglementaire dépend, notamment, de la notation de crédit de la contrepartie, mais aussi d'autres critères évalués actif par actif. La charge qui incombe à l'administration de vérifier la pondération des risques pesant sur chaque actif sort de son cadre de surveillance prudentielle lorsque cette pondération sert à calculer l'assiette fiscale pour déterminer les prix de transfert plutôt que les exigences minimales de fonds propres réglementaires. Il est donc peu probable que les résultats obtenus au terme de cet exercice puissent être facilement vérifiés par l'administration fiscale et considérés comme une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence.

| (263) | Deuxièmement, étant donné que le rendement des fonds propres réglementaires minimaux n'est pas un indicateur de performances communément utilisé dans le secteur financier, les moyennes de ces rendements ne sont pas communément analysés et disponibles (131). Par conséquent, tout résultat obtenu grâce à cette base de capital donnera certainement une approximation moins fiable d'un résultat basé sur le marché que le recours à des capitaux propres comptables en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices auquel est appliqué un rendement des capitaux propres conforme aux normes du secteur. |
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(263)

Deuxièmement, étant donné que le rendement des fonds propres réglementaires minimaux n'est pas un indicateur de performances communément utilisé dans le secteur financier, les moyennes de ces rendements ne sont pas communément analysés et disponibles (131). Par conséquent, tout résultat obtenu grâce à cette base de capital donnera certainement une approximation moins fiable d'un résultat basé sur le marché que le recours à des capitaux propres comptables en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices auquel est appliqué un rendement des capitaux propres conforme aux normes du secteur.

131

| (264) | Troisièmement, les 66 comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour estimer un rendement des capitaux propres en utilisant le MEDAF sont clairement inappropriés pour estimer les fonds propres réglementaires moyens dans le secteur ou le rendement requis de ces fonds propres. En effet, plusieurs de ces sociétés ne sont pas des entités réglementées relevant des dispositifs de Bâle (comme les bourses). Par conséquent, ces sociétés ne pourraient pas calculer une estimation de leurs exigences de fonds propres réglementaires et il serait impossible d'estimer les existences réglementaires minimales de chaque établissement non réglementé sur la seule base des informations rendues publiques. |
| --- | --- |

(264)

Troisièmement, les 66 comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour estimer un rendement des capitaux propres en utilisant le MEDAF sont clairement inappropriés pour estimer les fonds propres réglementaires moyens dans le secteur ou le rendement requis de ces fonds propres. En effet, plusieurs de ces sociétés ne sont pas des entités réglementées relevant des dispositifs de Bâle (comme les bourses). Par conséquent, ces sociétés ne pourraient pas calculer une estimation de leurs exigences de fonds propres réglementaires et il serait impossible d'estimer les existences réglementaires minimales de chaque établissement non réglementé sur la seule base des informations rendues publiques.

| (265) | De plus, en utilisant, en l'espèce, les capitaux propres comptables comme indicateur du niveau de bénéfices, il n'aurait pas été nécessaire pour le conseiller fiscal de calculer une «rémunération des fonctions» distincte, le second élément de l'assiette fiscale estimée de FFT au Luxembourg, qui en soi ne semble reposer sur aucune méthode solide, comme expliqué au considérant 80 de la décision d'ouverture. En effet, ce que le conseiller fiscal de FFT appelle dans le rapport en matière de prix de transfert les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» ne semble correspondre à aucune des composantes habituelles des fonds propres utilisées dans le calcul des exigences de rendement dans le cadre d'une évaluation de marché. Cette notion n'est pas définie dans le rapport en matière de prix de transfert et rien n'indique qu'un tel risque basé sur la dénomination employée par le conseiller fiscal ne serait pas couvert par l'une ou l'autre des catégories de fonds propres réglementaires, par exemple les fonds propres détenus pour couvrir le risque opérationnel, et notamment le risque lié au processus, si les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT avaient été correctement évalués par le conseiller fiscal, ce qui n'est pas le cas. D'autres inquiétudes liées à la ventilation des fonds propres en composantes distinctes auxquelles s'appliquent différents niveaux de rendement, allant jusqu'à zéro, sont détaillées ci-dessous, aux considérants 277 à 289. |
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(265)

De plus, en utilisant, en l'espèce, les capitaux propres comptables comme indicateur du niveau de bénéfices, il n'aurait pas été nécessaire pour le conseiller fiscal de calculer une «rémunération des fonctions» distincte, le second élément de l'assiette fiscale estimée de FFT au Luxembourg, qui en soi ne semble reposer sur aucune méthode solide, comme expliqué au considérant 80 de la décision d'ouverture. En effet, ce que le conseiller fiscal de FFT appelle dans le rapport en matière de prix de transfert les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» ne semble correspondre à aucune des composantes habituelles des fonds propres utilisées dans le calcul des exigences de rendement dans le cadre d'une évaluation de marché. Cette notion n'est pas définie dans le rapport en matière de prix de transfert et rien n'indique qu'un tel risque basé sur la dénomination employée par le conseiller fiscal ne serait pas couvert par l'une ou l'autre des catégories de fonds propres réglementaires, par exemple les fonds propres détenus pour couvrir le risque opérationnel, et notamment le risque lié au processus, si les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT avaient été correctement évalués par le conseiller fiscal, ce qui n'est pas le cas. D'autres inquiétudes liées à la ventilation des fonds propres en composantes distinctes auxquelles s'appliquent différents niveaux de rendement, allant jusqu'à zéro, sont détaillées ci-dessous, aux considérants 277 à 289.

| (266) | La Commission conclut par conséquent que le ruling fiscal contesté s'écarte d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence du fait qu'il accepte le choix du conseiller fiscal, à savoir celui de prendre les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT comme indicateur de niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN, en leur appliquant un rendement des fonds propres estimé sur la base du MEDAF pour obtenir une composante des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg. Étant donné que ce choix méthodologique entraîne une diminution de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché (132), il conviendrait de considérer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(266)

La Commission conclut par conséquent que le ruling fiscal contesté s'écarte d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence du fait qu'il accepte le choix du conseiller fiscal, à savoir celui de prendre les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT comme indicateur de niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN, en leur appliquant un rendement des fonds propres estimé sur la base du MEDAF pour obtenir une composante des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg. Étant donné que ce choix méthodologique entraîne une diminution de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché (132), il conviendrait de considérer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

ruling

132

ruling

7.2.2.7.   Application incohérente du dispositif de Bale II pour calculer les capitaux

Application incohérente du dispositif de Bale II pour calculer les capitaux

| (267) | En outre, et sans préjudice des objections de la Commission à l'utilisation des fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT lors de l'application de la MTMN, la Commission considère aussi que la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FFT a appliqué le dispositif de Bâle II par analogie pour arriver à ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires accorde un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'il en résulte aussi un abaissement de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à des sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché. |
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(267)

En outre, et sans préjudice des objections de la Commission à l'utilisation des fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT lors de l'application de la MTMN, la Commission considère aussi que la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FFT a appliqué le dispositif de Bâle II par analogie pour arriver à ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires accorde un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'il en résulte aussi un abaissement de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à des sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché.

| (268) | Une application correcte du dispositif de Bâle II requiert d'abord une estimation des APR de FFT et ensuite l'application d'un ratio adéquat de fonds propres réglementaires à cette estimation. Le conseiller fiscal de FFT sous-estime les deux éléments dans le rapport en matière de prix de transfert. |
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(268)

Une application correcte du dispositif de Bâle II requiert d'abord une estimation des APR de FFT et ensuite l'application d'un ratio adéquat de fonds propres réglementaires à cette estimation. Le conseiller fiscal de FFT sous-estime les deux éléments dans le rapport en matière de prix de transfert.

| (269) | Premièrement, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés, puisque le conseiller fiscal attribue aux actifs intragroupe une pondération des risques nulle (133). Comme cela ressort clairement du considérant 123, les prêts intragroupe, qui représentent la plupart des actifs de FFT, ne sont pas sans risque, contrairement à ce que prétendent le Luxembourg et FFT, et rien n'indique que ces prêts présentent un risque moindre que les prêtes accordés par les banques. En tout état de cause, compte tenu du fait que le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert qualifie les risques de crédit et de contrepartie de FFT de «limités» plutôt que d'inexistants, une pondération des risques égale à zéro est clairement inappropriée. En outre, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés étant donné que la pondération de 20 % des actifs tiers n'a jamais été étayée, ni par le Luxembourg ni par FFT. |
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(269)

Premièrement, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés, puisque le conseiller fiscal attribue aux actifs intragroupe une pondération des risques nulle (133). Comme cela ressort clairement du considérant 123, les prêts intragroupe, qui représentent la plupart des actifs de FFT, ne sont pas sans risque, contrairement à ce que prétendent le Luxembourg et FFT, et rien n'indique que ces prêts présentent un risque moindre que les prêtes accordés par les banques. En tout état de cause, compte tenu du fait que le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert qualifie les risques de crédit et de contrepartie de FFT de «limités» plutôt que d'inexistants, une pondération des risques égale à zéro est clairement inappropriée. En outre, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés étant donné que la pondération de 20 % des actifs tiers n'a jamais été étayée, ni par le Luxembourg ni par FFT.

133

| (270) | Si la pondération européenne moyenne des risques des actifs des banques de 36 % en vigueur en 2010 avait été appliquée en tant que comparateur pertinent (134) (qui était disponible lorsque le ruling contesté a été émis) au total des actifs de FFT de 14 827 674 000 EUR, pour montrer ce qu'aurait pu être le niveau correct d'APR hypothétiques de FFT, ces APR hypothétiques se seraient situés aux alentours de 5 338 000 000 EUR. Si le ratio des exigences de fonds propres de 8 % prévu par le dispositif de Bâle avait été retenu en tant que niveau de capitalisation minimale, FFT aurait dû disposer d'un niveau minimal hypothétique de fonds propres réglementaires selon Bâle II de 427 millions d'EUR environ et non du niveau minimal de 28,5 millions d'EUR estimé par le conseiller fiscal de FFT dans le rapport en matière de prix de transfert. |
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(270)

Si la pondération européenne moyenne des risques des actifs des banques de 36 % en vigueur en 2010 avait été appliquée en tant que comparateur pertinent (134) (qui était disponible lorsque le ruling contesté a été émis) au total des actifs de FFT de 14 827 674 000 EUR, pour montrer ce qu'aurait pu être le niveau correct d'APR hypothétiques de FFT, ces APR hypothétiques se seraient situés aux alentours de 5 338 000 000 EUR. Si le ratio des exigences de fonds propres de 8 % prévu par le dispositif de Bâle avait été retenu en tant que niveau de capitalisation minimale, FFT aurait dû disposer d'un niveau minimal hypothétique de fonds propres réglementaires selon Bâle II de 427 millions d'EUR environ et non du niveau minimal de 28,5 millions d'EUR estimé par le conseiller fiscal de FFT dans le rapport en matière de prix de transfert.

134

ruling

| (271) | Deuxièmement, le calcul des risques de crédit et de contrepartie supportés par FFT que le conseiller fiscal effectue par analogie au dispositif de Bâle II (135), sur la base duquel les banques sont tenues de détenir des fonds propres en proportion de leurs APR, est en contradiction avec ce dispositif. Pour déterminer les fonds propres de FFT exposés au risque dans l'analyse des prix de transfert, le conseiller fiscal de FFT utilise une exigence de ratio de fonds propres de 6 % pour calculer ces risques, alors que le ratio correct prévu par le dispositif est de 8 %. |
| --- | --- |

(271)

Deuxièmement, le calcul des risques de crédit et de contrepartie supportés par FFT que le conseiller fiscal effectue par analogie au dispositif de Bâle II (135), sur la base duquel les banques sont tenues de détenir des fonds propres en proportion de leurs APR, est en contradiction avec ce dispositif. Pour déterminer les fonds propres de FFT exposés au risque dans l'analyse des prix de transfert, le conseiller fiscal de FFT utilise une exigence de ratio de fonds propres de 6 % pour calculer ces risques, alors que le ratio correct prévu par le dispositif est de 8 %.

135

| (272) | En réponse à la crainte exprimée par la Commission sur ce point dans la décision d'ouverture (136), FFT a justifié le ratio de 6 % en invoquant la transposition, en Italie, de l'exigence aux établissements financiers non bancaires (137). Toutefois, FFT n'a fourni aucune autre référence à cette transposition, elle n'a pas non plus expliqué pourquoi une transposition par le législateur italien serait applicable au Luxembourg ou utilisée comme référence. |
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(272)

En réponse à la crainte exprimée par la Commission sur ce point dans la décision d'ouverture (136), FFT a justifié le ratio de 6 % en invoquant la transposition, en Italie, de l'exigence aux établissements financiers non bancaires (137). Toutefois, FFT n'a fourni aucune autre référence à cette transposition, elle n'a pas non plus expliqué pourquoi une transposition par le législateur italien serait applicable au Luxembourg ou utilisée comme référence.

136

137

| (273) | En outre, alors que dans le cadre du dispositif de Bâle II, la moitié de l'exigence de 8 % pourrait consister en des fonds propres de catégorie 2, FFT ne semble pas posséder ce type de fonds propres qui auraient pu être utilisés à des fins réglementaires, si l'exigence avait été appliquée. En l'absence d'autres formes éligibles de capitaux disponibles, les 8 % auraient dû être couverts par des capitaux propres. |
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(273)

En outre, alors que dans le cadre du dispositif de Bâle II, la moitié de l'exigence de 8 % pourrait consister en des fonds propres de catégorie 2, FFT ne semble pas posséder ce type de fonds propres qui auraient pu être utilisés à des fins réglementaires, si l'exigence avait été appliquée. En l'absence d'autres formes éligibles de capitaux disponibles, les 8 % auraient dû être couverts par des capitaux propres.

| (274) | La Commission maintient par conséquent son avis selon lequel le ratio d'exigence de fonds propres au titre du dispositif de Bâle II est de 8 % et que l'utilisation par le conseiller fiscal du ratio de 6 % et son acceptation par l'administration fiscale du Luxembourg remettent en question la conclusion formulée dans le ruling contesté, à savoir que l'affectation des bénéfices qui en résulte à FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence. |
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(274)

La Commission maintient par conséquent son avis selon lequel le ratio d'exigence de fonds propres au titre du dispositif de Bâle II est de 8 % et que l'utilisation par le conseiller fiscal du ratio de 6 % et son acceptation par l'administration fiscale du Luxembourg remettent en question la conclusion formulée dans le ruling contesté, à savoir que l'affectation des bénéfices qui en résulte à FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence.

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| (275) | Enfin, en ce qui concerne le calcul du risque opérationnel effectué par le conseiller fiscal, si la Commission accepte l'utilisation du chiffre de 15 % sur la base des explications fournies par FFT (138) et le Luxembourg (139), la base à laquelle cette marge de 15 % est appliquée ne semble pas correspondre à une estimation correcte des revenus annuels bruts de FFT. Le conseiller fiscal de FFT applique uniquement ce pourcentage au revenu net provenant des dépôts bancaires et des prêts (140), ce qui n'est pas conforme à la méthodologie avancée par le Luxembourg (141), tandis que toute l'activité intragroupe est ignorée dans le calcul du revenu annuel brut. Les prêts et les dépôts auprès des banques ne représentent toutefois qu'une petite partie des actifs et des passifs de FFT. |
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(275)

Enfin, en ce qui concerne le calcul du risque opérationnel effectué par le conseiller fiscal, si la Commission accepte l'utilisation du chiffre de 15 % sur la base des explications fournies par FFT (138) et le Luxembourg (139), la base à laquelle cette marge de 15 % est appliquée ne semble pas correspondre à une estimation correcte des revenus annuels bruts de FFT. Le conseiller fiscal de FFT applique uniquement ce pourcentage au revenu net provenant des dépôts bancaires et des prêts (140), ce qui n'est pas conforme à la méthodologie avancée par le Luxembourg (141), tandis que toute l'activité intragroupe est ignorée dans le calcul du revenu annuel brut. Les prêts et les dépôts auprès des banques ne représentent toutefois qu'une petite partie des actifs et des passifs de FFT.

138

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141

| (276) | En résumé, la Commission conclut que même si les fonds propres réglementaires minimaux hypothétiques de FFT avaient pu être acceptés en tant qu'indicateur de niveau des bénéfices lors de l'application de la MTMN, le conseiller fiscal a sous-estimé ces fonds propres en appliquant aux actifs un facteur de pondération des risques arbitraire et faible (en excluant la plupart des actifs de la pondération des risques), en appliquant un ratio inférieur au minimum prescrit par le dispositif de Bâle II et omettant d'inclure le revenu généré par les actifs et les passifs du groupe dans le revenu annuel brut de FFT. Par conséquent, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en acceptant ces choix, s'écarte d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence. Étant donné que ces choix entraînent une réduction de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(276)

En résumé, la Commission conclut que même si les fonds propres réglementaires minimaux hypothétiques de FFT avaient pu être acceptés en tant qu'indicateur de niveau des bénéfices lors de l'application de la MTMN, le conseiller fiscal a sous-estimé ces fonds propres en appliquant aux actifs un facteur de pondération des risques arbitraire et faible (en excluant la plupart des actifs de la pondération des risques), en appliquant un ratio inférieur au minimum prescrit par le dispositif de Bâle II et omettant d'inclure le revenu généré par les actifs et les passifs du groupe dans le revenu annuel brut de FFT. Par conséquent, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en acceptant ces choix, s'écarte d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence. Étant donné que ces choix entraînent une réduction de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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7.2.2.8.   Déductions inappropriées apportées aux fonds propres à rémunérer

Déductions inappropriées apportées aux fonds propres à rémunérer

| (277) | Non seulement le conseiller fiscal sous-estime les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, mais il procède à plusieurs déductions apportées aux capitaux propres restants de FFT, qui s'écartent d'un résultat basé sur le marché. Comme il ressort du tableau 2, pour arriver à un montant que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les fonctions exercées», les capitaux propres restants de FFT, moins ses fonds propres réglementaires hypothétiques sous-estimés, sont amputés de ce que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC». Toutefois, si les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT avaient été correctement estimés, il est probable que les capitaux propres n'auraient pas été supérieurs aux fonds propres réglementaires (142). Par conséquent, aucune de ces deux composantes de fonds propres estimés n'aurait été applicable. |
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(277)

Non seulement le conseiller fiscal sous-estime les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, mais il procède à plusieurs déductions apportées aux capitaux propres restants de FFT, qui s'écartent d'un résultat basé sur le marché. Comme il ressort du tableau 2, pour arriver à un montant que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les fonctions exercées», les capitaux propres restants de FFT, moins ses fonds propres réglementaires hypothétiques sous-estimés, sont amputés de ce que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC». Toutefois, si les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT avaient été correctement estimés, il est probable que les capitaux propres n'auraient pas été supérieurs aux fonds propres réglementaires (142). Par conséquent, aucune de ces deux composantes de fonds propres estimés n'aurait été applicable.

142

| (278) | Malgré cette observation, la Commission considère également que la décision du conseiller fiscal d'isoler la composante des fonds propres appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» et de lui accorder une rémunération nulle afin d'estimer l'assiette fiscale de FFT est inappropriée (143), car elle conduit à une réduction de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent leurs transactions aux conditions du marché. |
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(278)

Malgré cette observation, la Commission considère également que la décision du conseiller fiscal d'isoler la composante des fonds propres appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» et de lui accorder une rémunération nulle afin d'estimer l'assiette fiscale de FFT est inappropriée (143), car elle conduit à une réduction de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent leurs transactions aux conditions du marché.

143

| (279) | À titre préliminaire, il n'apparaît pas clairement si le choix du conseiller fiscal de séparer les deux composantes des capitaux propres est une soi-disant application du dispositif de Bâle II ou si la déduction par le conseiller fiscal des participations dans FFNA et FFC était un ajustement ad hoc, participations qu'il aurait aussi déduites des capitaux propres de FFT afin de calculer l'assiette fiscale de FFT s'il avait correctement choisi les capitaux propres comptables de FFT comme indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN. Comme expliqué au considérant 238, la raison en est que le conseiller fiscal ne semble se baser sur aucune méthodologie communément utilisée lorsqu'il ventile les capitaux propres de FFT en trois composantes (144). |
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(279)

À titre préliminaire, il n'apparaît pas clairement si le choix du conseiller fiscal de séparer les deux composantes des capitaux propres est une soi-disant application du dispositif de Bâle II ou si la déduction par le conseiller fiscal des participations dans FFNA et FFC était un ajustement ad hoc, participations qu'il aurait aussi déduites des capitaux propres de FFT afin de calculer l'assiette fiscale de FFT s'il avait correctement choisi les capitaux propres comptables de FFT comme indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN. Comme expliqué au considérant 238, la raison en est que le conseiller fiscal ne semble se baser sur aucune méthodologie communément utilisée lorsqu'il ventile les capitaux propres de FFT en trois composantes (144).

144

| (280) | En tout état de cause, pour les raisons exposées aux considérants 281 à 290, le choix du conseiller fiscal d'accorder une rémunération nulle à cette composante des capitaux propres de FFT appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» est inapproprié. Étant donné que ce choix conduit effectivement à une réduction injustifiée des capitaux propres à rémunérer, et donc de l'assiette fiscale de FFT à des fins fiscales, toute méthodologie en matière de prix de transfert basée sur ce choix ne peut être considérée comme aboutissant à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence. |
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(280)

En tout état de cause, pour les raisons exposées aux considérants 281 à 290, le choix du conseiller fiscal d'accorder une rémunération nulle à cette composante des capitaux propres de FFT appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» est inapproprié. Étant donné que ce choix conduit effectivement à une réduction injustifiée des capitaux propres à rémunérer, et donc de l'assiette fiscale de FFT à des fins fiscales, toute méthodologie en matière de prix de transfert basée sur ce choix ne peut être considérée comme aboutissant à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence.

| (281) | Premièrement, les arguments du Luxembourg concernant la déductibilité des participations dans d'autres établissements de crédit au titre du dispositif de Bâle II ne sont pas applicables au cas de FFT (145). La raison n'est pas uniquement, comme indiqué au considérant 261, que FFT n'est pas un établissement réglementé mais aussi que les paragraphes de ce dispositif, auxquels le Luxembourg et FFT font référence, s'appliquent à des entités non consolidées alors qu'en l'espèce FFNA et FFC sont des entités consolidées. En effet, comme expliqué au considérant 112, FFT transmet des comptes consolidés au Luxembourg. En principe, les fonds propres consolidés seraient supérieurs aux fonds propres présents dans les comptes non consolidés de FFT avant toute déduction pour participations. Par conséquent, si le Luxembourg et Fiat avaient appliqué de manière correcte et systématique des déductions réglementaires, l'estimation des capitaux propres à laquelle le rendement des capitaux propres se serait appliqué aurait été supérieure et, partant, l'assiette fiscale de FFT qui en résulte au Luxembourg aurait également été supérieure. |
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(281)

Premièrement, les arguments du Luxembourg concernant la déductibilité des participations dans d'autres établissements de crédit au titre du dispositif de Bâle II ne sont pas applicables au cas de FFT (145). La raison n'est pas uniquement, comme indiqué au considérant 261, que FFT n'est pas un établissement réglementé mais aussi que les paragraphes de ce dispositif, auxquels le Luxembourg et FFT font référence, s'appliquent à des entités non consolidées alors qu'en l'espèce FFNA et FFC sont des entités consolidées. En effet, comme expliqué au considérant 112, FFT transmet des comptes consolidés au Luxembourg. En principe, les fonds propres consolidés seraient supérieurs aux fonds propres présents dans les comptes non consolidés de FFT avant toute déduction pour participations. Par conséquent, si le Luxembourg et Fiat avaient appliqué de manière correcte et systématique des déductions réglementaires, l'estimation des capitaux propres à laquelle le rendement des capitaux propres se serait appliqué aurait été supérieure et, partant, l'assiette fiscale de FFT qui en résulte au Luxembourg aurait également été supérieure.

145

| (282) | Deuxièmement, et de manière plus générale en ce qui concerne les déductions apportées aux capitaux propres dans le cadre du dispositif de Bâle II et dans le cadre de l'appréciation des capitaux propres comptables de FFT, l'argument du Luxembourg selon lequel l'achat des participations par FFT était financé entièrement sur capitaux propres (146), soit un mode de financement qui signifierait automatiquement que ces fonds ne sont plus disponibles pour couvrir d'autres risques supportés par FFT, n'est pas recevable pour la Commission. Les sources de financement, qu'il s'agisse de capitaux propres ou de dettes figurant au passif du bilan, ne sont pas attribuées à un actif identifiable, à moins que des dispositions légales spécifiques ne lient le passif à un actif ou à un ensemble d'actifs spécifique (comme c'est le cas pour les obligations foncières). Si aucune créance spécifique n'est liée aux passifs de la société, les capitaux propres et les passifs contribuent conjointement au financement des actifs d'une société. En cas d'insolvabilité, ces fonds seraient disponibles pour absorber les pertes découlant des actifs de FFT, contrairement à l'argument ci-dessus avancé par le Luxembourg. Le fait que les montants déduits des capitaux propres de FFT mentionnés dans le rapport en matière de prix de transfert correspondent au prix d'achat de FFNA et de FFC (147) n'a aucune incidence sur le fait que les sources de financement ne peuvent en principe être allouées à des actifs spécifiques, ce qui serait vrai pour n'importe quel montant de participation. Les capitaux propres de FFT sont entièrement disponibles pour soutenir la solvabilité de FFT et devraient être rémunérés dans leur intégralité selon les risques des actifs de FFT. |
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(282)

Deuxièmement, et de manière plus générale en ce qui concerne les déductions apportées aux capitaux propres dans le cadre du dispositif de Bâle II et dans le cadre de l'appréciation des capitaux propres comptables de FFT, l'argument du Luxembourg selon lequel l'achat des participations par FFT était financé entièrement sur capitaux propres (146), soit un mode de financement qui signifierait automatiquement que ces fonds ne sont plus disponibles pour couvrir d'autres risques supportés par FFT, n'est pas recevable pour la Commission. Les sources de financement, qu'il s'agisse de capitaux propres ou de dettes figurant au passif du bilan, ne sont pas attribuées à un actif identifiable, à moins que des dispositions légales spécifiques ne lient le passif à un actif ou à un ensemble d'actifs spécifique (comme c'est le cas pour les obligations foncières). Si aucune créance spécifique n'est liée aux passifs de la société, les capitaux propres et les passifs contribuent conjointement au financement des actifs d'une société. En cas d'insolvabilité, ces fonds seraient disponibles pour absorber les pertes découlant des actifs de FFT, contrairement à l'argument ci-dessus avancé par le Luxembourg. Le fait que les montants déduits des capitaux propres de FFT mentionnés dans le rapport en matière de prix de transfert correspondent au prix d'achat de FFNA et de FFC (147) n'a aucune incidence sur le fait que les sources de financement ne peuvent en principe être allouées à des actifs spécifiques, ce qui serait vrai pour n'importe quel montant de participation. Les capitaux propres de FFT sont entièrement disponibles pour soutenir la solvabilité de FFT et devraient être rémunérés dans leur intégralité selon les risques des actifs de FFT.

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| (283) | En tout état de cause, les rapports annuels de FFT ne semblent pas confirmer l'allégation du Luxembourg selon laquelle ces acquisitions étaient financées sur des capitaux propres, si cette affirmation signifie que le groupe aurait fourni des capitaux propres supplémentaires à FFT en vue de l'acquisition de FFNA et de FFC. En effet, le niveau de fonds propres de FFT (soit le capital social et les réserves) était en 2010, soit avant l'acquisition, de 286 millions d'EUR, et s'est maintenu à 287 millions d'EUR en 2011, soit après celle-ci. |
| --- | --- |

(283)

En tout état de cause, les rapports annuels de FFT ne semblent pas confirmer l'allégation du Luxembourg selon laquelle ces acquisitions étaient financées sur des capitaux propres, si cette affirmation signifie que le groupe aurait fourni des capitaux propres supplémentaires à FFT en vue de l'acquisition de FFNA et de FFC. En effet, le niveau de fonds propres de FFT (soit le capital social et les réserves) était en 2010, soit avant l'acquisition, de 286 millions d'EUR, et s'est maintenu à 287 millions d'EUR en 2011, soit après celle-ci.

| (284) | Le Luxembourg fait également valoir que les charges découlant des participations ne sont pas fiscalement déductibles au Luxembourg et que les dividendes ne sont pas imposables (148). Etant donné que les participations dans FFNA et FFC sont rémunérées au moyen de dividendes, elles ne devraient pas être imposées et prises en compte dans l'appréciation des fonctions exercées et les risques assumés (149). Cet argument doit également être rejeté, tout comme celui similaire de FFT (150). La Commission constate à cet égard que FFNA et FFC n'ont versé aucun dividende au cours de la période d'application du ruling fiscal contesté. Toutefois, si l'une d'elles l'avait fait, cela n'aurait modifié en rien le calcul de la rémunération imposable de FFT, étant donné que cette rémunération a été établie par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN appliquée aux capitaux propres. La MTMN est une méthode transactionnelle fondée sur les bénéfices qui est appliquée au niveau des capitaux propres pour les fonctions de trésorerie exercées par FFT. Si le conseiller fiscal de FFT avait plutôt utilisé la méthode CUP pour établir les prix de transfert, les transactions individuelles ou les flux de rémunération comme les prêts individuels ou, dans le cas de FFT, les paiements de dividendes auraient été pertinents pour calculer la rémunération imposable de FFT. En effet, la méthode CUP consiste à établir le prix des transactions individuelles, tandis que la MTMN vise à estimer la rentabilité d'une fonction. Toutefois, pour les raisons indiquées au considérant 161, le conseiller fiscal de FFT a considéré que la MTMN était une méthode plus appropriée dans le cas de FFT. Ainsi, en mettant en avant la pertinence de certains types de rémunérations versées pour certains actifs de FFT (dividendes), le Luxembourg et FFT essaient de combiner la méthode CUP et la méthode MTMN pour calculer la rémunération imposable de FFT, sans apporter aucune justification de cette méthode hybride dans le rapport en matière de prix de transfert. Compte tenu du fait que le conseiller fiscal a justifié l'utilisation de la MTMN dans ce rapport, l'utilisation de cette combinaison sans autre justification ne donnerait pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché. |
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(284)

Le Luxembourg fait également valoir que les charges découlant des participations ne sont pas fiscalement déductibles au Luxembourg et que les dividendes ne sont pas imposables (148). Etant donné que les participations dans FFNA et FFC sont rémunérées au moyen de dividendes, elles ne devraient pas être imposées et prises en compte dans l'appréciation des fonctions exercées et les risques assumés (149). Cet argument doit également être rejeté, tout comme celui similaire de FFT (150). La Commission constate à cet égard que FFNA et FFC n'ont versé aucun dividende au cours de la période d'application du ruling fiscal contesté. Toutefois, si l'une d'elles l'avait fait, cela n'aurait modifié en rien le calcul de la rémunération imposable de FFT, étant donné que cette rémunération a été établie par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN appliquée aux capitaux propres. La MTMN est une méthode transactionnelle fondée sur les bénéfices qui est appliquée au niveau des capitaux propres pour les fonctions de trésorerie exercées par FFT. Si le conseiller fiscal de FFT avait plutôt utilisé la méthode CUP pour établir les prix de transfert, les transactions individuelles ou les flux de rémunération comme les prêts individuels ou, dans le cas de FFT, les paiements de dividendes auraient été pertinents pour calculer la rémunération imposable de FFT. En effet, la méthode CUP consiste à établir le prix des transactions individuelles, tandis que la MTMN vise à estimer la rentabilité d'une fonction. Toutefois, pour les raisons indiquées au considérant 161, le conseiller fiscal de FFT a considéré que la MTMN était une méthode plus appropriée dans le cas de FFT. Ainsi, en mettant en avant la pertinence de certains types de rémunérations versées pour certains actifs de FFT (dividendes), le Luxembourg et FFT essaient de combiner la méthode CUP et la méthode MTMN pour calculer la rémunération imposable de FFT, sans apporter aucune justification de cette méthode hybride dans le rapport en matière de prix de transfert. Compte tenu du fait que le conseiller fiscal a justifié l'utilisation de la MTMN dans ce rapport, l'utilisation de cette combinaison sans autre justification ne donnerait pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.

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| (285) | Troisièmement, lors de l'application de la MTMN basée sur les capitaux propres, toute estimation de ces capitaux propres devrait veiller à ce que FFT soit correctement capitalisée conformément aux normes du secteur. Cela ressort également de l'approche préconisée dans la circulaire, qui considère que les fonctions exercées par les sociétés de financement intragroupe sont, en substance, comparables à celles exercées par des établissements financiers indépendants. |
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(285)

Troisièmement, lors de l'application de la MTMN basée sur les capitaux propres, toute estimation de ces capitaux propres devrait veiller à ce que FFT soit correctement capitalisée conformément aux normes du secteur. Cela ressort également de l'approche préconisée dans la circulaire, qui considère que les fonctions exercées par les sociétés de financement intragroupe sont, en substance, comparables à celles exercées par des établissements financiers indépendants.

| (286) | Fin 2011, soit la date de référence indiquée dans le rapport en matière de prix de transfert, le ratio de levier moyen, défini comme le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition bilancielle totale (151), était, selon l'autorité bancaire européenne, de 2,9 % pour les banques du groupe 1 contrôlé (banques européennes de plus grande taille) et de 3,3 % pour les banques du groupe 2 contrôlé (banques européennes de plus petite taille). L'application d'un ratio de levier (fonds propres/actifs totaux) conforme aux normes du secteur (et au nouveau dispositif de Bâle III) montre que les capitaux propres IFRS de FFT n'étaient pas supérieurs au marché. En effet, sur la base de ce calcul, le ratio de levier de FFT s'élevait à [2-3] % (152), [...]. En d'autres termes, le [...] niveau de capitaux propres de FFT ne permet aucune déduction, que ce soit des fonds propres excédentaires estimés ou de toute autre participation, étant donné que de telles déductions feraient passer le niveau des capitaux propres de FFT [...]. |
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(286)

Fin 2011, soit la date de référence indiquée dans le rapport en matière de prix de transfert, le ratio de levier moyen, défini comme le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition bilancielle totale (151), était, selon l'autorité bancaire européenne, de 2,9 % pour les banques du groupe 1 contrôlé (banques européennes de plus grande taille) et de 3,3 % pour les banques du groupe 2 contrôlé (banques européennes de plus petite taille). L'application d'un ratio de levier (fonds propres/actifs totaux) conforme aux normes du secteur (et au nouveau dispositif de Bâle III) montre que les capitaux propres IFRS de FFT n'étaient pas supérieurs au marché. En effet, sur la base de ce calcul, le ratio de levier de FFT s'élevait à [2-3] % (152), [...]. En d'autres termes, le [...] niveau de capitaux propres de FFT ne permet aucune déduction, que ce soit des fonds propres excédentaires estimés ou de toute autre participation, étant donné que de telles déductions feraient passer le niveau des capitaux propres de FFT [...].

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| (287) | Par conséquent, le niveau de capitalisation de FFT ne permettait aucune réduction des capitaux propres ou des fonds propres réglementaires hypothétiques à des fins fiscales (153), [...]. Au vu de cette conclusion, les craintes exprimées au considérant 80 de la décision d'ouverture concernant le niveau du taux réduit de rémunération des fonds propres excédentaires sont sans objet, étant donné qu'une rémunération différenciée n'a pas sa place. |
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(287)

Par conséquent, le niveau de capitalisation de FFT ne permettait aucune réduction des capitaux propres ou des fonds propres réglementaires hypothétiques à des fins fiscales (153), [...]. Au vu de cette conclusion, les craintes exprimées au considérant 80 de la décision d'ouverture concernant le niveau du taux réduit de rémunération des fonds propres excédentaires sont sans objet, étant donné qu'une rémunération différenciée n'a pas sa place.

153

| (288) | Quatrièmement, le fait de déduire des capitaux propres de FFT ses participations dans FFNA et FFC pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer dans le cadre de l'analyse des prix de transfert révèle toute son incohérence lorsque la même méthodologie est appliquée aux comptes de FF. Selon le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert (154), la rémunération de FFT et de FF pour la fixation du prix des prêts suit la même méthode, mais ce document décrit uniquement l'application de cette méthode pour estimer en détail l'assiette fiscale de FFT. Toutefois, si les capitaux propres de FF à rémunérer étaient estimés selon la même méthode que celle appliquée à FFT dans le rapport en matière de prix de transfert, en 2010, lorsque FF détenait les participations dans FFNA et FFC, cette estimation aurait indiqué que les capitaux propres estimés de FF étaient négatifs (155). En effet, fin 2010, les capitaux propres de FF s'élevaient à 271 millions d'EUR, alors que la valeur totale des participations qui auraient dû être déduites de ces capitaux propres si la même méthode que celle approuvée dans le ruling fiscal contesté avait été appliquée était de 358 millions d'EUR. Les capitaux propres de FF à rémunérer auraient par conséquent été négatifs à hauteur de 87 millions d'EUR. Comme la valeur des participations était plus élevée que le montant total des capitaux propres de FF, l'estimation des capitaux à rémunérer au moyen de la même méthode que celle appliquée dans le rapport en matière de prix de transfert pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg aurait donné des capitaux propres négatifs, comme c'est le cas pour les sociétés insolvables. Toutefois, comme FF n'était pas insolvable à l'époque, cela suffit à démontrer que déduire des participations des capitaux propres de FFT ne semble pas être la bonne méthode pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer en vue de déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg. |
| --- | --- |

(288)

Quatrièmement, le fait de déduire des capitaux propres de FFT ses participations dans FFNA et FFC pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer dans le cadre de l'analyse des prix de transfert révèle toute son incohérence lorsque la même méthodologie est appliquée aux comptes de FF. Selon le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert (154), la rémunération de FFT et de FF pour la fixation du prix des prêts suit la même méthode, mais ce document décrit uniquement l'application de cette méthode pour estimer en détail l'assiette fiscale de FFT. Toutefois, si les capitaux propres de FF à rémunérer étaient estimés selon la même méthode que celle appliquée à FFT dans le rapport en matière de prix de transfert, en 2010, lorsque FF détenait les participations dans FFNA et FFC, cette estimation aurait indiqué que les capitaux propres estimés de FF étaient négatifs (155). En effet, fin 2010, les capitaux propres de FF s'élevaient à 271 millions d'EUR, alors que la valeur totale des participations qui auraient dû être déduites de ces capitaux propres si la même méthode que celle approuvée dans le ruling fiscal contesté avait été appliquée était de 358 millions d'EUR. Les capitaux propres de FF à rémunérer auraient par conséquent été négatifs à hauteur de 87 millions d'EUR. Comme la valeur des participations était plus élevée que le montant total des capitaux propres de FF, l'estimation des capitaux à rémunérer au moyen de la même méthode que celle appliquée dans le rapport en matière de prix de transfert pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg aurait donné des capitaux propres négatifs, comme c'est le cas pour les sociétés insolvables. Toutefois, comme FF n'était pas insolvable à l'époque, cela suffit à démontrer que déduire des participations des capitaux propres de FFT ne semble pas être la bonne méthode pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer en vue de déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg.

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| (289) | De plus, ce résultat incohérent surviendrait également dans le cas où FFT acquiert de nouvelles participations durant la durée de vie du ruling fiscal contesté. En validant une déduction des participations méthodologiquement biaisée, le ruling fiscal contesté pourrait effectivement déboucher sur une imposition nulle de FFT au Luxembourg, à condition que la valeur des participations acquises ultérieurement porte à zéro, voire à un montant négatif, les capitaux à rémunérer de FFT. Dans ce cas, les fonctions de financement intragroupe exercées par FFT pourraient rester identiques, mais l'imposition serait nettement moins élevée, voire nulle, si la méthode validée dans le ruling fiscal contesté était appliquée. |
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(289)

De plus, ce résultat incohérent surviendrait également dans le cas où FFT acquiert de nouvelles participations durant la durée de vie du ruling fiscal contesté. En validant une déduction des participations méthodologiquement biaisée, le ruling fiscal contesté pourrait effectivement déboucher sur une imposition nulle de FFT au Luxembourg, à condition que la valeur des participations acquises ultérieurement porte à zéro, voire à un montant négatif, les capitaux à rémunérer de FFT. Dans ce cas, les fonctions de financement intragroupe exercées par FFT pourraient rester identiques, mais l'imposition serait nettement moins élevée, voire nulle, si la méthode validée dans le ruling fiscal contesté était appliquée.

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| (290) | Si le conseiller fiscal de FFT avait correctement appliqué le dispositif de Bâle II afin de déterminer les prix de transfert, ces déductions n'auraient pas été possibles vu le niveau actuel de capitalisation de FFT. Cependant, étant donné que FFT n'est pas une entité réglementée, on ne dispose d'aucune information sur le niveau d'APR qu'une autorité de régulation des institutions financières aurait jugé acceptable. Ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires ne permettrait pas non plus à FFT de détenir des participations si leur valeur doit être déduite de ces fonds propres (156). |
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(290)

Si le conseiller fiscal de FFT avait correctement appliqué le dispositif de Bâle II afin de déterminer les prix de transfert, ces déductions n'auraient pas été possibles vu le niveau actuel de capitalisation de FFT. Cependant, étant donné que FFT n'est pas une entité réglementée, on ne dispose d'aucune information sur le niveau d'APR qu'une autorité de régulation des institutions financières aurait jugé acceptable. Ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires ne permettrait pas non plus à FFT de détenir des participations si leur valeur doit être déduite de ces fonds propres (156).

156

| (291) | À la lumière de ces observations, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en acceptant la proposition du conseiller fiscal d'appliquer un rendement estimé au moyen du MEDAF à des fonds propres réglementaires hypothétiques — ces fonds propres réglementaires hypothétiques étant sous-estimés du fait d'une mauvaise application du dispositif de Bâle II et de déductions inappropriées — s'écarte du principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'assiette fiscale de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(291)

À la lumière de ces observations, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en acceptant la proposition du conseiller fiscal d'appliquer un rendement estimé au moyen du MEDAF à des fonds propres réglementaires hypothétiques — ces fonds propres réglementaires hypothétiques étant sous-estimés du fait d'une mauvaise application du dispositif de Bâle II et de déductions inappropriées — s'écarte du principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'assiette fiscale de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

ruling

ruling

7.2.2.9.   Niveau de rendement requis appliqué aux capitaux à rémunérer

Niveau de rendement requis appliqué aux capitaux à rémunérer

| (292) | En plus de sa conclusion sur la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FTT arrive au montant estimé de capitaux à rémunérer lors de l'application de la MTMN, la Commission considère que la manière dont le conseiller fiscal de FTT obtient le niveau estimé de rendement requis à appliquer à cette base de capitaux n'aboutit pas à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et qu'elle n'est donc pas conforme au principe de pleine concurrence pour les raisons ci-après, aux considérants 293 à 300. |
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(292)

En plus de sa conclusion sur la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FTT arrive au montant estimé de capitaux à rémunérer lors de l'application de la MTMN, la Commission considère que la manière dont le conseiller fiscal de FTT obtient le niveau estimé de rendement requis à appliquer à cette base de capitaux n'aboutit pas à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et qu'elle n'est donc pas conforme au principe de pleine concurrence pour les raisons ci-après, aux considérants 293 à 300.

| (293) | Premièrement, le bêta de 0,29 retenu par le conseiller fiscal pour être utilisé dans le MEDAF ne concorde vraisemblablement pas avec le bêta des sociétés du secteur financier considérées comme les comparables valables dans l'analyse des prix de transfert et qui auraient dues être retenues comme paramètre de référence pour le niveau estimé de rendement requis. Le niveau du bêta de ces sociétés a tendance à être très élevé (voir le tableau 3), souvent bien supérieur au bêta moyen du marché, qui est de 1. La Commission renvoie, par exemple, au bêta du sous-indice Stoxx 50 Bank, qui s'est élevé à 1,36 pour la période comprise entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2011 (157), et au fait que presque toutes les banques participant à ce sous-indice avait un bêta supérieur à 1. |
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(293)

Premièrement, le bêta de 0,29 retenu par le conseiller fiscal pour être utilisé dans le MEDAF ne concorde vraisemblablement pas avec le bêta des sociétés du secteur financier considérées comme les comparables valables dans l'analyse des prix de transfert et qui auraient dues être retenues comme paramètre de référence pour le niveau estimé de rendement requis. Le niveau du bêta de ces sociétés a tendance à être très élevé (voir le tableau 3), souvent bien supérieur au bêta moyen du marché, qui est de 1. La Commission renvoie, par exemple, au bêta du sous-indice Stoxx 50 Bank, qui s'est élevé à 1,36 pour la période comprise entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2011 (157), et au fait que presque toutes les banques participant à ce sous-indice avait un bêta supérieur à 1.

157

| (294) | Deuxièmement, la liste des 66 sociétés figurant au tableau 3 contient des sociétés qui sont actives dans des secteurs commerciaux très différents de celui de FFT et comprend même deux banques centrales: la Banque Nationale de Belgique et la Schweizerische Nationalbank. De nombreuses sociétés présentes dans l'échantillon mènent des activités financières spécialisées comme le crédit-bail ou l'affacturage ou sont des bourses plutôt que des banques (158), alors que de nombreuses banques européennes qui, en principe, participeraient à des activités de financement du commerce de gros ne sont pas incluses dans l'échantillon. Les comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour le calcul du bêta ne sont donc pas appropriés pour cet exercice en vue d'aboutir à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché. |
| --- | --- |

(294)

Deuxièmement, la liste des 66 sociétés figurant au tableau 3 contient des sociétés qui sont actives dans des secteurs commerciaux très différents de celui de FFT et comprend même deux banques centrales: la Banque Nationale de Belgique et la Schweizerische Nationalbank. De nombreuses sociétés présentes dans l'échantillon mènent des activités financières spécialisées comme le crédit-bail ou l'affacturage ou sont des bourses plutôt que des banques (158), alors que de nombreuses banques européennes qui, en principe, participeraient à des activités de financement du commerce de gros ne sont pas incluses dans l'échantillon. Les comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour le calcul du bêta ne sont donc pas appropriés pour cet exercice en vue d'aboutir à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.

158

| (295) | Troisièmement, et indépendamment du caractère approprié ou non des comparatifs figurant dans l'échantillon retenu par le conseiller fiscal de FFT, l'analyse des prix de transfert n'utilise pas la médiane pour le calcul du bêta, mais le 25e centile, sans la moindre justification. En procédant de la sorte, FFT retient un bêta relativement faible, de 0,29, alors que la médiane de l'échantillon aurait donné un bêta de 0,64 (159). Toutefois, selon le paragraphe 3.57 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, plus il y a de problèmes de comparabilité, plus l'intervalle de pleine concurrence doit prendre en compte la tendance centrale de l'échantillon. |
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(295)

Troisièmement, et indépendamment du caractère approprié ou non des comparatifs figurant dans l'échantillon retenu par le conseiller fiscal de FFT, l'analyse des prix de transfert n'utilise pas la médiane pour le calcul du bêta, mais le 25e centile, sans la moindre justification. En procédant de la sorte, FFT retient un bêta relativement faible, de 0,29, alors que la médiane de l'échantillon aurait donné un bêta de 0,64 (159). Toutefois, selon le paragraphe 3.57 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, plus il y a de problèmes de comparabilité, plus l'intervalle de pleine concurrence doit prendre en compte la tendance centrale de l'échantillon.

e

159

| (296) | La Commission note à cet égard que le bêta représente le risque non diversifiable d'un rendement des capitaux propres. Dans ce contexte, les portefeuilles de prêts des banques seraient, en principe, plus diversifiés que celui de FFT, dont l'exposition est concentrée sur les sociétés du secteur automobile appartenant au groupe Fiat. C'est pourquoi on peut estimer que le conseiller fiscal de FFT aurait dû choisir un élément situé plus haut sur la liste des éléments de comparaison pour la détermination du bêta, sans doute au-dessus de la médiane, plutôt qu'au 25e centile. |
| --- | --- |

(296)

La Commission note à cet égard que le bêta représente le risque non diversifiable d'un rendement des capitaux propres. Dans ce contexte, les portefeuilles de prêts des banques seraient, en principe, plus diversifiés que celui de FFT, dont l'exposition est concentrée sur les sociétés du secteur automobile appartenant au groupe Fiat. C'est pourquoi on peut estimer que le conseiller fiscal de FFT aurait dû choisir un élément situé plus haut sur la liste des éléments de comparaison pour la détermination du bêta, sans doute au-dessus de la médiane, plutôt qu'au 25e centile.

e

| (297) | En effet, la circulaire elle-même renvoie spécifiquement au risque de contrepartie et plus particulièrement au risque sectoriel, qui est ici amplifié par la concentration de FFT dans un seul secteur, lorsqu'elle détermine une rémunération appropriée. Bien que la circulaire n'indique pas spécifiquement comment ces risques doivent être intégrés dans le calcul effectif de la rémunération, la méthode choisie par le conseiller fiscal de FFT, en application de laquelle des risques de prêts intragroupe (par opposition aux créances sur tiers) ne sont affectés d'aucune pondération du risque et n'entraînent donc non plus aucune exigence de fonds propres et aucune rémunération, n'est pas conforme à la circulaire. Par conséquent, les considérations relatives au risque réduit des activités de FFT ne peuvent être retenues. |
| --- | --- |

(297)

En effet, la circulaire elle-même renvoie spécifiquement au risque de contrepartie et plus particulièrement au risque sectoriel, qui est ici amplifié par la concentration de FFT dans un seul secteur, lorsqu'elle détermine une rémunération appropriée. Bien que la circulaire n'indique pas spécifiquement comment ces risques doivent être intégrés dans le calcul effectif de la rémunération, la méthode choisie par le conseiller fiscal de FFT, en application de laquelle des risques de prêts intragroupe (par opposition aux créances sur tiers) ne sont affectés d'aucune pondération du risque et n'entraînent donc non plus aucune exigence de fonds propres et aucune rémunération, n'est pas conforme à la circulaire. Par conséquent, les considérations relatives au risque réduit des activités de FFT ne peuvent être retenues.

| (298) | En outre, le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert souligne une fonction importante qui ne figure pas dans le rapport en matière de prix de transfert. Comme indiqué au considérant 123, FFT exerce non seulement les fonctions figurant dans ce rapport mais fournit aussi des garanties en faveur des sociétés du groupe Fiat. Ainsi, en 2013, ces garanties s'élevaient à 10 millions d'EUR (160). En outre, le document sur la politique des prix de transfert reconnaît également que contrairement à ce qui figure dans le rapport en matière de prix de transfert, les prêts intragroupe présentent un certain risque de contrepartie et de crédit (161). [...] |
| --- | --- |

(298)

En outre, le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert souligne une fonction importante qui ne figure pas dans le rapport en matière de prix de transfert. Comme indiqué au considérant 123, FFT exerce non seulement les fonctions figurant dans ce rapport mais fournit aussi des garanties en faveur des sociétés du groupe Fiat. Ainsi, en 2013, ces garanties s'élevaient à 10 millions d'EUR (160). En outre, le document sur la politique des prix de transfert reconnaît également que contrairement à ce qui figure dans le rapport en matière de prix de transfert, les prêts intragroupe présentent un certain risque de contrepartie et de crédit (161). [...]

160

161

| (299) | En ce qui concerne les garanties apportées par Fiat SpA à FFT, invoquées dans les observations du Luxembourg (162), ces garanties couvrent les passifs de FFT et non ses actifs. Elles bénéficient donc aux titulaires des bons garantis émis, mais ne réduisent pas le risque des actifs de FFT. Le bénéfice en termes de coûts de financement généré par la garantie sur les bons et les obligations émis par Fiat SpA est répercuté sur les sociétés du groupe à travers le mécanisme de fixation des prix décrit au considérant 124. En effet, le prix des prêts aux sociétés est calculé en appliquant une marge des coûts de financement des sociétés de financement, qui reflète le bénéfice éventuellement généré par la garantie de la société mère. |
| --- | --- |

(299)

En ce qui concerne les garanties apportées par Fiat SpA à FFT, invoquées dans les observations du Luxembourg (162), ces garanties couvrent les passifs de FFT et non ses actifs. Elles bénéficient donc aux titulaires des bons garantis émis, mais ne réduisent pas le risque des actifs de FFT. Le bénéfice en termes de coûts de financement généré par la garantie sur les bons et les obligations émis par Fiat SpA est répercuté sur les sociétés du groupe à travers le mécanisme de fixation des prix décrit au considérant 124. En effet, le prix des prêts aux sociétés est calculé en appliquant une marge des coûts de financement des sociétés de financement, qui reflète le bénéfice éventuellement généré par la garantie de la société mère.

162

| (300) | À la lumière de ces observations, la Commission considère que ni les garanties implicites ni les garanties explicites ne diminuent sensiblement le risque supporté par FFT dans l'exercice de ses fonctions. Ce risque est supérieur à celui présenté dans le rapport en matière de prix de transfert du fait de l'existence de garanties fournies aux sociétés du groupe qui conduisent à une exposition hors bilan importante, et c'est pourquoi un bêta supérieur au 25e centile aurait dû être choisi. |
| --- | --- |

(300)

À la lumière de ces observations, la Commission considère que ni les garanties implicites ni les garanties explicites ne diminuent sensiblement le risque supporté par FFT dans l'exercice de ses fonctions. Ce risque est supérieur à celui présenté dans le rapport en matière de prix de transfert du fait de l'existence de garanties fournies aux sociétés du groupe qui conduisent à une exposition hors bilan importante, et c'est pourquoi un bêta supérieur au 25e centile aurait dû être choisi.

e

| (301) | En conclusion, la Commission considère que le ruling fiscal contesté, en approuvant le choix fait par le conseiller fiscal d'un bêta de 0,29 lors de l'application du MEDAF pour déterminer le rendement des capitaux propres à appliquer aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, entraîne une affectation des bénéfices à FFT qui s'écarte des conditions du marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'impôt de FFT exigible au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(301)

En conclusion, la Commission considère que le ruling fiscal contesté, en approuvant le choix fait par le conseiller fiscal d'un bêta de 0,29 lors de l'application du MEDAF pour déterminer le rendement des capitaux propres à appliquer aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, entraîne une affectation des bénéfices à FFT qui s'écarte des conditions du marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'impôt de FFT exigible au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

ruling

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7.2.2.10.   Conclusion sur le montant de capitaux à rémunérer et le niveau requis de rendement de ces capitaux

Conclusion sur le montant de capitaux à rémunérer et le niveau requis de rendement de ces capitaux

| (302) | Étant donné que le conseiller fiscal a choisi la MTMN dans l'analyse des prix de transfert et à la lumière des observations ci-dessus, la Commission est d'avis que pour assurer à FFT un niveau approprié de rémunération basé sur le marché pour les fonctions de financement et de trésorerie qu'elle exerce au sein du groupe Fiat conformément au principe de pleine concurrence, cette rémunération doit être établie sur la base des fonds propres comptables de FFT sur la base de ses faits et circonstances spécifiques. |
| --- | --- |

(302)

Étant donné que le conseiller fiscal a choisi la MTMN dans l'analyse des prix de transfert et à la lumière des observations ci-dessus, la Commission est d'avis que pour assurer à FFT un niveau approprié de rémunération basé sur le marché pour les fonctions de financement et de trésorerie qu'elle exerce au sein du groupe Fiat conformément au principe de pleine concurrence, cette rémunération doit être établie sur la base des fonds propres comptables de FFT sur la base de ses faits et circonstances spécifiques.

| (303) | La Commission accepte 2012 en tant qu'année de référence pour l'appréciation de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg. La Commission ne s'oppose pas non plus à la recherche dans la base de comparables pour estimer les rendements de pleine concurrence, mais elle maintient ses objections concernant le choix approprié de comparables exprimées au considérant 294. |
| --- | --- |

(303)

La Commission accepte 2012 en tant qu'année de référence pour l'appréciation de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg. La Commission ne s'oppose pas non plus à la recherche dans la base de comparables pour estimer les rendements de pleine concurrence, mais elle maintient ses objections concernant le choix approprié de comparables exprimées au considérant 294.

| (304) | En effet, l'analyse figurant à la section 7.2.2.9 indique que les risques encourus par FFT qui doivent être pris en compte pour le calcul d'une rémunération de pleine concurrence sont supérieurs aux risques présentés dans le rapport en matière de prix de transfert et que, par conséquent, le rendement des capitaux propres avant impôts de 6,05 % (et celui après impôts de 4,3 %) accepté par le ruling fiscal contesté, calculé par le conseiller fiscal de FTT en utilisant le MEDAF, est bien en deçà des rendements de capitaux propres requis dans le secteur financier, qui est constamment resté à 10 % et au-delà, ce qui confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les comparables choisis par le conseiller fiscal n'étaient pas appropriés. |
| --- | --- |

(304)

En effet, l'analyse figurant à la section 7.2.2.9 indique que les risques encourus par FFT qui doivent être pris en compte pour le calcul d'une rémunération de pleine concurrence sont supérieurs aux risques présentés dans le rapport en matière de prix de transfert et que, par conséquent, le rendement des capitaux propres avant impôts de 6,05 % (et celui après impôts de 4,3 %) accepté par le ruling fiscal contesté, calculé par le conseiller fiscal de FTT en utilisant le MEDAF, est bien en deçà des rendements de capitaux propres requis dans le secteur financier, qui est constamment resté à 10 % et au-delà, ce qui confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les comparables choisis par le conseiller fiscal n'étaient pas appropriés.

ruling

| (305) | En outre, une comparaison de la rentabilité déclarée de FF et de FFT, les sociétés de financement pour la zone euro de Fiat, indique que la différence de bénéfices entre FF et FFT, malgré les similitudes dans la structure des actifs, des fonctions et des revenus, s'explique par l'intention d'abaisser le niveau de rentabilité déclarée au Luxembourg. Sur la base de la structure des actifs et des passifs et du compte des profits et pertes de FF et de FFT (163), les deux sociétés présentent une taille de bilan et une structure d'actifs très semblables. Les montants de leur produit d'intérêts et de leurs dépenses sont aussi comparables. FF est la principale contrepartie de FFT, qui fait appel au marché pour obtenir des sources de financement et transmet une partie du financement à FF, qui à son tour le prête aux sociétés italiennes du groupe Fiat. [...] |
| --- | --- |

(305)

En outre, une comparaison de la rentabilité déclarée de FF et de FFT, les sociétés de financement pour la zone euro de Fiat, indique que la différence de bénéfices entre FF et FFT, malgré les similitudes dans la structure des actifs, des fonctions et des revenus, s'explique par l'intention d'abaisser le niveau de rentabilité déclarée au Luxembourg. Sur la base de la structure des actifs et des passifs et du compte des profits et pertes de FF et de FFT (163), les deux sociétés présentent une taille de bilan et une structure d'actifs très semblables. Les montants de leur produit d'intérêts et de leurs dépenses sont aussi comparables. FF est la principale contrepartie de FFT, qui fait appel au marché pour obtenir des sources de financement et transmet une partie du financement à FF, qui à son tour le prête aux sociétés italiennes du groupe Fiat. [...]

163

| (306) | Le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert semble avoir pour but de rémunérer les deux sociétés avec des rendements similaires (164). Toutefois, au niveau des sociétés, les rendements effectifs de capitaux propres enregistrés et imposables sont bien plus élevés pour FF que pour FFT. Sur la base des chiffres figurant dans les tableaux des considérants 113 et 114, les tableaux ci-dessous présentent le rendement des capitaux propres (RCP) réalisé, calculé pour FF et FFT.









  FF | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénéfice net (en milliers d'EUR) | 17 292 | 25 290 | 24 450 | 10 514 |
| Capitaux propres (en milliers d'EUR) | 271 047 | 268 610 | 268 837 | 256 053 |
| RCP (en %) | 6,4 | 9,4 | 9,1 | 4,1 |

(306)

Le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert semble avoir pour but de rémunérer les deux sociétés avec des rendements similaires (164). Toutefois, au niveau des sociétés, les rendements effectifs de capitaux propres enregistrés et imposables sont bien plus élevés pour FF que pour FFT. Sur la base des chiffres figurant dans les tableaux des considérants 113 et 114, les tableaux ci-dessous présentent le rendement des capitaux propres (RCP) réalisé, calculé pour FF et FFT.

164

FF

2010

2011

2012

2013

Bénéfice net (en milliers d'EUR)

17 292

25 290

24 450

10 514

Capitaux propres (en milliers d'EUR)

271 047

268 610

268 837

256 053

RCP (en %)

6,4

9,4

9,1

4,1

| FFT | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénéfice net (en milliers d'EUR) | 1 737 | 1 851 | 1 217 | 1 146 |
| Capitaux propres (en milliers d'EUR) | 285 625 | 287 477 | 288 693 | 289 839 |
| RCP (en %) | 0,6 | 0,6 | 0,4 | 0,4 |

FFT

2010

2011

2012

2013

Bénéfice net (en milliers d'EUR)

1 737

1 851

1 217

1 146

Capitaux propres (en milliers d'EUR)

285 625

287 477

288 693

289 839

RCP (en %)

0,6

0,6

0,4

0,4

| (307) | Il ressort des tableaux figurant au considérant 306 que, pour la période 2010-2013, le rendement moyen des capitaux propres était de 7,2 % pour FF et de 0,5 % pour FFT, ce qui confirme à nouveau que le choix des comparables effectué par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert et le rendement des fonds propres qui en résulte n'étaient pas appropriés. |
| --- | --- |

(307)

Il ressort des tableaux figurant au considérant 306 que, pour la période 2010-2013, le rendement moyen des capitaux propres était de 7,2 % pour FF et de 0,5 % pour FFT, ce qui confirme à nouveau que le choix des comparables effectué par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert et le rendement des fonds propres qui en résulte n'étaient pas appropriés.

| (308) | Pour déterminer un rendement des capitaux propres approprié à appliquer aux capitaux propres comptables de FFT, les statistiques agrégées du secteur bancaire paraissent plus adéquates que l'ensemble de 66 sociétés financières, qui semblent pour la plupart mener des activités financières spécifiques. La première solution permettrait en tout cas de mieux s'approcher d'une tendance centrale. |
| --- | --- |

(308)

Pour déterminer un rendement des capitaux propres approprié à appliquer aux capitaux propres comptables de FFT, les statistiques agrégées du secteur bancaire paraissent plus adéquates que l'ensemble de 66 sociétés financières, qui semblent pour la plupart mener des activités financières spécifiques. La première solution permettrait en tout cas de mieux s'approcher d'une tendance centrale.

| (309) | Comme indiqué au considérant 304, le rendement de capitaux propres requis actuel pour les banques européens est de 10 % environ, un niveau qui a été maintenu même pendant la crise financière. En effet, les informations datant de l'époque du ruling fiscal contesté confirment ce niveau de rendement de capitaux propres requis. Ainsi, selon la publication de 2011 de la Banque des règlements internationaux, «[s]ur longue durée, les rendements des fonds propres des entreprises financières se situent, en effet, à 11–12 %» (165). En outre, une étude de la BCE de 2011 a constaté qu'«à niveau de capitalisation moyen dans l'échantillon [de 54 banques internationales], le rendement des capitaux propres requis est d'environ [...] 10,3 %» (166). Les rapports de recherche en valeur immobilière datés de 2011 confirment également ces niveaux; ainsi, selon la Deutsche Bank «[la Deutsche Bank] poursuit un [objectif de prix de l'action], qui reflète des RCP viables au-dessus mais proches de dix et un coût des fonds propres que [la Deutsche Bank] espère maintenir au-dessus de 10 % dans le cycle actuel» (167), tandis qu'un rapport de recherche en valeur immobilière de Morgan Stanley et Oliver Wyman du 19 mars 2015 fixe les rendements cibles à 10-12 %. |
| --- | --- |

(309)

Comme indiqué au considérant 304, le rendement de capitaux propres requis actuel pour les banques européens est de 10 % environ, un niveau qui a été maintenu même pendant la crise financière. En effet, les informations datant de l'époque du ruling fiscal contesté confirment ce niveau de rendement de capitaux propres requis. Ainsi, selon la publication de 2011 de la Banque des règlements internationaux, «[s]ur longue durée, les rendements des fonds propres des entreprises financières se situent, en effet, à 11–12 %» (165). En outre, une étude de la BCE de 2011 a constaté qu'«à niveau de capitalisation moyen dans l'échantillon [de 54 banques internationales], le rendement des capitaux propres requis est d'environ [...] 10,3 %» (166). Les rapports de recherche en valeur immobilière datés de 2011 confirment également ces niveaux; ainsi, selon la Deutsche Bank «[la Deutsche Bank] poursuit un [objectif de prix de l'action], qui reflète des RCP viables au-dessus mais proches de dix et un coût des fonds propres que [la Deutsche Bank] espère maintenir au-dessus de 10 % dans le cycle actuel» (167), tandis qu'un rapport de recherche en valeur immobilière de Morgan Stanley et Oliver Wyman du 19 mars 2015 fixe les rendements cibles à 10-12 %.

165

166

167

| (310) | La Commission fait également observer qu'une rémunération de pleine concurrence ne doit pas être inférieure à la différence entre le revenu et les charges de la société. Par conséquent, si la rémunération des prêts fournis et des dépôts reçus par FFT devait être ajustée et si la rémunération de FFT qui en résulte était plus élevée qu'une rémunération calculée au moyen des prix de transfert, l'intégralité du bénéfice enregistré devrait être imposée, car un tiers n'accepterait pas de réduire sa rémunération sans une revendication justifiée de ses contreparties pour augmenter la rémunération perçue sur leurs dépôts ou pour diminuer la rémunération payée sur leurs prêts reçus. |
| --- | --- |

(310)

La Commission fait également observer qu'une rémunération de pleine concurrence ne doit pas être inférieure à la différence entre le revenu et les charges de la société. Par conséquent, si la rémunération des prêts fournis et des dépôts reçus par FFT devait être ajustée et si la rémunération de FFT qui en résulte était plus élevée qu'une rémunération calculée au moyen des prix de transfert, l'intégralité du bénéfice enregistré devrait être imposée, car un tiers n'accepterait pas de réduire sa rémunération sans une revendication justifiée de ses contreparties pour augmenter la rémunération perçue sur leurs dépôts ou pour diminuer la rémunération payée sur leurs prêts reçus.

| (311) | La Commission est donc d'avis que si la MTMN est utilisée à des fins de prix de transfert pour calculer une rémunération appropriée due à FFT pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Fiat, l'estimation correcte de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg correspondrait au moins à 10 % après impôts appliqué au montant intégral de ses capitaux propres comptables, qui sont considérés comme globalement conformes à la moyenne du secteur en terme de ratio de levier financier. Une assiette fiscale calculée sur cette base donnerait lieu à une répartition des bénéfices reflétant des conditions sur le marché conformes au principe de pleine concurrence, puisqu'il s'agit d'un niveau de bénéfices que les institutions financières autonomes s'attendraient à percevoir sur le marché, de sorte que tout ruling fiscal acceptant cette base pour déterminer l'impôt exigible de FFT au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg ne procurerait aucun avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(311)

La Commission est donc d'avis que si la MTMN est utilisée à des fins de prix de transfert pour calculer une rémunération appropriée due à FFT pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Fiat, l'estimation correcte de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg correspondrait au moins à 10 % après impôts appliqué au montant intégral de ses capitaux propres comptables, qui sont considérés comme globalement conformes à la moyenne du secteur en terme de ratio de levier financier. Une assiette fiscale calculée sur cette base donnerait lieu à une répartition des bénéfices reflétant des conditions sur le marché conformes au principe de pleine concurrence, puisqu'il s'agit d'un niveau de bénéfices que les institutions financières autonomes s'attendraient à percevoir sur le marché, de sorte que tout ruling fiscal acceptant cette base pour déterminer l'impôt exigible de FFT au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg ne procurerait aucun avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

ruling

7.2.3.   
  «Avantage pour le groupe»

«Avantage pour le groupe»

| (312) | Dans ses commentaires sur la décision d'ouverture, FFT avance l'argument selon lequel la Commission devrait considérer l'«effet sur le groupe» de la mesure, à savoir que le groupe Fiat n'a bénéficié d'aucun avantage étant donné que toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg serait intégralement compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres États membres (168). Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission (169). |
| --- | --- |

(312)

Dans ses commentaires sur la décision d'ouverture, FFT avance l'argument selon lequel la Commission devrait considérer l'«effet sur le groupe» de la mesure, à savoir que le groupe Fiat n'a bénéficié d'aucun avantage étant donné que toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg serait intégralement compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres États membres (168). Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission (169).

168

169

| (313) | La Commission rappelle, à titre préliminaire, qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle et que chaque mesure doit être appréciée sur la base de ses propres mérites au regard de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (170). En tout état de cause, la référence de FFT à la décision concernant le régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes en Hongrie, pour lequel la Commission aurait reconnu un tel «effet pour le groupe», repose sur une lecture erronée de la décision. Dans cette décision, la Commission a rejeté l'argument de la Hongrie visant à apprécier l'existence d'un avantage au niveau du groupe et elle a conclu que l'avantage doit être apprécié au niveau de chaque entité. |
| --- | --- |

(313)

La Commission rappelle, à titre préliminaire, qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle et que chaque mesure doit être appréciée sur la base de ses propres mérites au regard de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (170). En tout état de cause, la référence de FFT à la décision concernant le régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes en Hongrie, pour lequel la Commission aurait reconnu un tel «effet pour le groupe», repose sur une lecture erronée de la décision. Dans cette décision, la Commission a rejeté l'argument de la Hongrie visant à apprécier l'existence d'un avantage au niveau du groupe et elle a conclu que l'avantage doit être apprécié au niveau de chaque entité.

170

| (314) | La présente décision examine si le Luxembourg, en émettant le ruling fiscal contesté, a conféré un avantage sélectif à FFT en diminuant son impôt exigible dans cet État membre. Par conséquent, l'appréciation selon laquelle ce ruling procure un avantage doit porter sur le traitement dont fait l'objet la société dans l'État membre en question, à savoir FFT et le Luxembourg, et ne doit pas tenir compte de la possibilité que l'impact soit neutre au niveau d'autres sociétés du groupe Fiat résultant du traitement dont ils font l'objet dans d'autres États membres (171). En tout état de cause, selon la jurisprudence (172), la seule circonstance qu'une mesure déterminée d'exonération soit compensée par l'aggravation d'une charge spécifique distincte et sans rapport avec la première ne fait pas échapper la première à la qualification d'aide d'État. En d'autres termes, un avantage conféré à une société par un État membre ne peut être compensé par le désavantage que subit une autre société, même si toutes deux font partie du même groupe. |
| --- | --- |

(314)

La présente décision examine si le Luxembourg, en émettant le ruling fiscal contesté, a conféré un avantage sélectif à FFT en diminuant son impôt exigible dans cet État membre. Par conséquent, l'appréciation selon laquelle ce ruling procure un avantage doit porter sur le traitement dont fait l'objet la société dans l'État membre en question, à savoir FFT et le Luxembourg, et ne doit pas tenir compte de la possibilité que l'impact soit neutre au niveau d'autres sociétés du groupe Fiat résultant du traitement dont ils font l'objet dans d'autres États membres (171). En tout état de cause, selon la jurisprudence (172), la seule circonstance qu'une mesure déterminée d'exonération soit compensée par l'aggravation d'une charge spécifique distincte et sans rapport avec la première ne fait pas échapper la première à la qualification d'aide d'État. En d'autres termes, un avantage conféré à une société par un État membre ne peut être compensé par le désavantage que subit une autre société, même si toutes deux font partie du même groupe.

ruling

ruling

171

172

7.2.4.   Raisonnement à titre subsidiaire: avantage sélectif en raison d'une dérogation à l'article 164 de la L.I.R et/ou à la circulaire

Raisonnement à titre subsidiaire: avantage sélectif en raison d'une dérogation à l'article 164 de la L.I.R et/ou à la circulaire

| (315) | Le Luxembourg et FFT ont fait valoir que l'article 164 de la L.I.R ou la circulaire constitue le système de référence par rapport auquel il convient d'établir l'existence d'un avantage sélectif résultant du ruling fiscal contesté. Le Luxembourg a également fait valoir que l'administration fiscale luxembourgeoise a simplement interprété les règles et que rien n'indique, dans le cas de FFT, qu'elle se soit écartée des dispositions fiscales généralement applicables, si tant est que la Commission les ait examinées (173). |
| --- | --- |

(315)

Le Luxembourg et FFT ont fait valoir que l'article 164 de la L.I.R ou la circulaire constitue le système de référence par rapport auquel il convient d'établir l'existence d'un avantage sélectif résultant du ruling fiscal contesté. Le Luxembourg a également fait valoir que l'administration fiscale luxembourgeoise a simplement interprété les règles et que rien n'indique, dans le cas de FFT, qu'elle se soit écartée des dispositions fiscales généralement applicables, si tant est que la Commission les ait examinées (173).

ruling

173

| (316) | Comme indiqué aux considérants 210 à 215, la Commission ne partage pas les arguments du Luxembourg et de FFT concernant le système de référence applicable. Toutefois, en tant que raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté confère également à FFT un avantage sélectif dans le cadre du système de référence plus limité composé des sociétés de groupe qui appliquent des prix de transfert et qui relèvent de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire. Cette disposition établit le principe de pleine concurrence en droit fiscal luxembourgeois, selon lequel les transactions entre sociétés d'un même groupe doivent être rémunérées à un niveau de prix qui aurait été accepté par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence. La section 2 de la circulaire contient notamment une description du principe de pleine concurrence tel qu'il est défini dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et transposé en droit national (174). |
| --- | --- |

(316)

Comme indiqué aux considérants 210 à 215, la Commission ne partage pas les arguments du Luxembourg et de FFT concernant le système de référence applicable. Toutefois, en tant que raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté confère également à FFT un avantage sélectif dans le cadre du système de référence plus limité composé des sociétés de groupe qui appliquent des prix de transfert et qui relèvent de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire. Cette disposition établit le principe de pleine concurrence en droit fiscal luxembourgeois, selon lequel les transactions entre sociétés d'un même groupe doivent être rémunérées à un niveau de prix qui aurait été accepté par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence. La section 2 de la circulaire contient notamment une description du principe de pleine concurrence tel qu'il est défini dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et transposé en droit national (174).

ruling

174

| (317) | Considérant que la Commission a déjà démontré à la section 7.2.2 que le ruling fiscal contesté avalise un certain nombre de choix méthodologiques, de choix de paramètres d'application et d'ajustements ad hoc auxquels le conseiller fiscal de FTT a procédé en vue de l'établissement de prix de transfert qui ne peuvent être considérés comme donnant lieu à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché aboutissant à une réduction de l'assiette fiscale de FTT au Luxembourg, la Commission peut également conclure que ce ruling confère aussi un avantage sélectif au titre du système de référence plus limité de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou de la circulaire, étant donné qu'il entraîne une diminution de l'impôt exigible de FFT par rapport à la situation dans laquelle le principe de pleine concurrence énoncé dans cette disposition aurait été correctement appliqué. |
| --- | --- |

(317)

Considérant que la Commission a déjà démontré à la section 7.2.2 que le ruling fiscal contesté avalise un certain nombre de choix méthodologiques, de choix de paramètres d'application et d'ajustements ad hoc auxquels le conseiller fiscal de FTT a procédé en vue de l'établissement de prix de transfert qui ne peuvent être considérés comme donnant lieu à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché aboutissant à une réduction de l'assiette fiscale de FTT au Luxembourg, la Commission peut également conclure que ce ruling confère aussi un avantage sélectif au titre du système de référence plus limité de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou de la circulaire, étant donné qu'il entraîne une diminution de l'impôt exigible de FFT par rapport à la situation dans laquelle le principe de pleine concurrence énoncé dans cette disposition aurait été correctement appliqué.

ruling

ruling

7.2.5.   La Commission n'a identifié aucune pratique cohérente des rulings fiscaux basée sur la circulaire qui pourrait constituer un système de référence approprié

La Commission n'a identifié aucune pratique cohérente des rulings fiscaux basée sur la circulaire qui pourrait constituer un système de référence approprié

| (318) | FFT a également affirmé que pour démontrer l'existence d'un traitement sélectif en sa faveur qui résulterait du ruling fiscal contesté, la Commission devrait comparer ce ruling avec la pratique administrative de l'administration fiscale luxembourgeoise sur la base de la circulaire, en particulier avec les rulings accordés à d'autres sociétés de financement et de trésorerie que le Luxembourg a fournis à la Commission en guise d'échantillon représentatif de sa pratique en matière de ruling (175). |
| --- | --- |

(318)

FFT a également affirmé que pour démontrer l'existence d'un traitement sélectif en sa faveur qui résulterait du ruling fiscal contesté, la Commission devrait comparer ce ruling avec la pratique administrative de l'administration fiscale luxembourgeoise sur la base de la circulaire, en particulier avec les rulings accordés à d'autres sociétés de financement et de trésorerie que le Luxembourg a fournis à la Commission en guise d'échantillon représentatif de sa pratique en matière de ruling (175).

ruling

ruling

rulings

175

| (319) | La Commission est en désaccord avec ce raisonnement, car cela signifierait que le système de référence à l'aune duquel le ruling fiscal contesté devrait être examiné serait la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire qui se rapporte aux autres sociétés de financement et de trésorerie. Elle a déjà démontré pourquoi le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg constitue le cadre de référence approprié pour les besoins de l'analyse de sélectivité (176). |
| --- | --- |

(319)

La Commission est en désaccord avec ce raisonnement, car cela signifierait que le système de référence à l'aune duquel le ruling fiscal contesté devrait être examiné serait la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire qui se rapporte aux autres sociétés de financement et de trésorerie. Elle a déjà démontré pourquoi le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg constitue le cadre de référence approprié pour les besoins de l'analyse de sélectivité (176).

ruling

rulings

176

| (320) | Quoi qu'il en soit, la Commission démontrera, à titre de raisonnement subsidiaire supplémentaire, pourquoi la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire constitue un système de référence approprié pour déterminer si le ruling fiscal contesté procure un avantage sélectif à FFT. Cela s'explique tout d'abord par le fait que la circulaire est rédigée dans des termes trop généraux et ne permet donc pas d'identifier des critères objectifs applicables à l'ensemble des sociétés de financement et de trésorerie introduisant une demande de ruling fiscal à des fins de fixation de prix de transfert. Ensuite, l'examen par la Commission des rulings fournis par le Luxembourg démontre également qu'il n'existe aucun ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à l'aune desquels le ruling fiscal contesté pourrait être examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif résultant de ce ruling. |
| --- | --- |

(320)

Quoi qu'il en soit, la Commission démontrera, à titre de raisonnement subsidiaire supplémentaire, pourquoi la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire constitue un système de référence approprié pour déterminer si le ruling fiscal contesté procure un avantage sélectif à FFT. Cela s'explique tout d'abord par le fait que la circulaire est rédigée dans des termes trop généraux et ne permet donc pas d'identifier des critères objectifs applicables à l'ensemble des sociétés de financement et de trésorerie introduisant une demande de ruling fiscal à des fins de fixation de prix de transfert. Ensuite, l'examen par la Commission des rulings fournis par le Luxembourg démontre également qu'il n'existe aucun ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à l'aune desquels le ruling fiscal contesté pourrait être examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif résultant de ce ruling.

rulings

ruling

ruling

rulings

ruling

ruling

7.2.5.1.   La circulaire est rédigée de manière trop générale pour constituer un système de référence approprié

La circulaire est rédigée de manière trop générale pour constituer un système de référence approprié

| (321) | Comme indiqué au considérant 193, un système de référence est composé d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale — sur la base de critères objectifs — à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. La Commission considère que pour les sociétés de financement et de trésorerie de groupe, la circulaire ne peut constituer un tel système compte tenu de l'absence de critères objectifs permettant une application cohérente du principe de pleine concurrence aux transactions de financement intragroupe. |
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(321)

Comme indiqué au considérant 193, un système de référence est composé d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale — sur la base de critères objectifs — à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. La Commission considère que pour les sociétés de financement et de trésorerie de groupe, la circulaire ne peut constituer un tel système compte tenu de l'absence de critères objectifs permettant une application cohérente du principe de pleine concurrence aux transactions de financement intragroupe.

| (322) | La circulaire est formulée dans des termes très généraux et les facteurs à prendre en compte par l'administration fiscale aux fins de l'application du principe de pleine concurrence aux sociétés de financement intragroupe sont décrits de manière succincte. Ces facteurs comprennent la nécessité pour les sociétés de procéder à une analyse des risques encourus et de déterminer les frais supplémentaires liés à l'octroi d'un crédit qui viennent se rajouter au coût de base, ce qui requiert à son tour une analyse du risque de crédit. La circulaire dispose également que «la société de financement de groupe doit disposer de suffisamment de capitaux propres afin de pouvoir assumer les risques liés à son activité» et qu'«il convient [...] d'apprécier sur la base des faits et circonstances propres à chaque cas individuel quels sont les risques qui sont assumés [...] et si la société effectuant les transactions de financement de groupe dispose d'un niveau de capitaux propres suffisant afin de pouvoir assumer ces risques» (177). |
| --- | --- |

(322)

La circulaire est formulée dans des termes très généraux et les facteurs à prendre en compte par l'administration fiscale aux fins de l'application du principe de pleine concurrence aux sociétés de financement intragroupe sont décrits de manière succincte. Ces facteurs comprennent la nécessité pour les sociétés de procéder à une analyse des risques encourus et de déterminer les frais supplémentaires liés à l'octroi d'un crédit qui viennent se rajouter au coût de base, ce qui requiert à son tour une analyse du risque de crédit. La circulaire dispose également que «la société de financement de groupe doit disposer de suffisamment de capitaux propres afin de pouvoir assumer les risques liés à son activité» et qu'«il convient [...] d'apprécier sur la base des faits et circonstances propres à chaque cas individuel quels sont les risques qui sont assumés [...] et si la société effectuant les transactions de financement de groupe dispose d'un niveau de capitaux propres suffisant afin de pouvoir assumer ces risques» (177).

177

| (323) | La circulaire ne fournit cependant aucune information sur la manière d'estimer le rendement escompté des capitaux propres, sur la question de savoir si le recours au MEDAF est acceptable et, le cas échéant, sur la manière de déterminer les paramètres pertinents de ce modèle. Elle contient également peu d'informations sur les fonds propres à prendre en considération, si ce n'est qu'ils doivent être «suffisant[s] afin de pouvoir assumer ces risques». |
| --- | --- |

(323)

La circulaire ne fournit cependant aucune information sur la manière d'estimer le rendement escompté des capitaux propres, sur la question de savoir si le recours au MEDAF est acceptable et, le cas échéant, sur la manière de déterminer les paramètres pertinents de ce modèle. Elle contient également peu d'informations sur les fonds propres à prendre en considération, si ce n'est qu'ils doivent être «suffisant[s] afin de pouvoir assumer ces risques».

| (324) | Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg affirme que le ruling fiscal se fonde sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire limité conféré par l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R consacrant le principe de pleine concurrence dans le droit fiscal luxembourgeois (178), mais précise également que «les normes en matière fiscale [...] s'interprètent à la lumière de la situation factuelle rencontrée dans chaque cas, ce qui nécessite par définition une prise en compte des caractéristiques des activités effectivement exercées par le contribuable et de ses conditions d'exercice» (179). Le Luxembourg admet ainsi, d'une part, que les règles doivent être interprétées à la lumière des circonstances de chaque cas, mais n'explique pas, d'autre part, comment traduire les critères généraux énoncés dans la circulaire en un examen concret de la situation fiscale de FFT, ni comment garantir un traitement cohérent de tous les contribuables lorsqu'il s'agit d'appliquer la circulaire. Il n'est donc pas surprenant qu'à l'exception d'une référence à la circulaire en début de texte, le rapport de FFT en matière de prix de transfert ne comporte aucune autre référence aux critères de la circulaire, ni ne précise la manière dont il applique la circulaire au cas particulier de FFT. |
| --- | --- |

(324)

Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg affirme que le ruling fiscal se fonde sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire limité conféré par l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R consacrant le principe de pleine concurrence dans le droit fiscal luxembourgeois (178), mais précise également que «les normes en matière fiscale [...] s'interprètent à la lumière de la situation factuelle rencontrée dans chaque cas, ce qui nécessite par définition une prise en compte des caractéristiques des activités effectivement exercées par le contribuable et de ses conditions d'exercice» (179). Le Luxembourg admet ainsi, d'une part, que les règles doivent être interprétées à la lumière des circonstances de chaque cas, mais n'explique pas, d'autre part, comment traduire les critères généraux énoncés dans la circulaire en un examen concret de la situation fiscale de FFT, ni comment garantir un traitement cohérent de tous les contribuables lorsqu'il s'agit d'appliquer la circulaire. Il n'est donc pas surprenant qu'à l'exception d'une référence à la circulaire en début de texte, le rapport de FFT en matière de prix de transfert ne comporte aucune autre référence aux critères de la circulaire, ni ne précise la manière dont il applique la circulaire au cas particulier de FFT.

178

179

| (325) | Par conséquent, en concluant que l'analyse des prix de transfert «a été réalisée conformément à la circulaire 164/2 du 28 janvier 2011 et respecte le principe de pleine concurrence», l'administration fiscale luxembourgeoise ne s'est fondée sur aucun critère objectif qui aurait été énoncé dans la circulaire, puisque ce document ne comporte aucun critère précis et objectif qui permettrait une application cohérente du principe de pleine concurrence aux transactions de financement intragroupe. |
| --- | --- |

(325)

Par conséquent, en concluant que l'analyse des prix de transfert «a été réalisée conformément à la circulaire 164/2 du 28 janvier 2011 et respecte le principe de pleine concurrence», l'administration fiscale luxembourgeoise ne s'est fondée sur aucun critère objectif qui aurait été énoncé dans la circulaire, puisque ce document ne comporte aucun critère précis et objectif qui permettrait une application cohérente du principe de pleine concurrence aux transactions de financement intragroupe.

7.2.5.2.   La pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux est trop incohérente pour constituer un système de référence approprié.

La pratique luxembourgeoise des rulings

| (326) | Outre le caractère général de la circulaire, la Commission a examiné les rulings fiscaux qui lui ont été communiqués par le Luxembourg et a constaté que sa pratique en la matière pour les sociétés de financement et de trésorerie de groupe démontrait également l'absence d'ensemble cohérent de règles qui s'appliqueraient de manière générale à l'ensemble des contribuables se trouvant dans une situation similaire sur la base de critères objectifs. |
| --- | --- |

(326)

Outre le caractère général de la circulaire, la Commission a examiné les rulings fiscaux qui lui ont été communiqués par le Luxembourg et a constaté que sa pratique en la matière pour les sociétés de financement et de trésorerie de groupe démontrait également l'absence d'ensemble cohérent de règles qui s'appliqueraient de manière générale à l'ensemble des contribuables se trouvant dans une situation similaire sur la base de critères objectifs.

rulings

| (327) | Sur les 21 rulings initialement présentés au même moment que l'APA de FFT, seuls deux concernent des activités de financement approuvées sur la base de la circulaire et sont accompagnés d'un rapport en matière de prix de transfert:






  — | un ruling du [...] 2013 (no 2) (180) concerne l'application de la circulaire à des activités de financement intermédiaire [...], |
| --- | --- | --- |

(327)

Sur les 21 rulings initialement présentés au même moment que l'APA de FFT, seuls deux concernent des activités de financement approuvées sur la base de la circulaire et sont accompagnés d'un rapport en matière de prix de transfert:

rulings

—

un ruling du [...] 2013 (no 2) (180) concerne l'application de la circulaire à des activités de financement intermédiaire [...],

ruling

o

180

| — | un ruling du [...] 2013 (no 4) concerne aussi l'analyse de l'application du principe de pleine concurrence au titre de la circulaire à des activités de financement intragroupe. [...]. |
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—

un ruling du [...] 2013 (no 4) concerne aussi l'analyse de l'application du principe de pleine concurrence au titre de la circulaire à des activités de financement intragroupe. [...].

ruling

o

| (328) | Une lecture rapide de ces deux rulings et une comparaison avec le ruling fiscal contesté révèlent l'absence de cohérence dans le traitement accordé aux sociétés de financement au titre de la circulaire et dans l'examen du bénéfice imposable réalisé par l'administration fiscale luxembourgeoise. Indépendamment de la question de savoir si les deux rulings en question appliquent correctement la méthode CUP, ceux-ci reconnaissent expressément que pour les transactions de financement intermédiaire, cette méthode est, en tout état de cause, la plus appropriée sur la base de l'analyse fonctionnelle et de la disponibilité de comparables, qui incluent notamment des banques. Cela va également dans le sens de la circulaire, qui considère les fonctions exercées par les sociétés de financement intragroupe comme comparables en substance à celles exercées par des établissements financiers indépendants. Contrairement à ce qui s'est fait pour ces deux rulings, la méthode CUP n'a pas été appliquée pour le ruling fiscal contesté, car le conseiller fiscal de FFT a considéré la méthode MTMN comme la plus appropriée au motif que «la méthode MTMN semble adéquate» (181). |
| --- | --- |

(328)

Une lecture rapide de ces deux rulings et une comparaison avec le ruling fiscal contesté révèlent l'absence de cohérence dans le traitement accordé aux sociétés de financement au titre de la circulaire et dans l'examen du bénéfice imposable réalisé par l'administration fiscale luxembourgeoise. Indépendamment de la question de savoir si les deux rulings en question appliquent correctement la méthode CUP, ceux-ci reconnaissent expressément que pour les transactions de financement intermédiaire, cette méthode est, en tout état de cause, la plus appropriée sur la base de l'analyse fonctionnelle et de la disponibilité de comparables, qui incluent notamment des banques. Cela va également dans le sens de la circulaire, qui considère les fonctions exercées par les sociétés de financement intragroupe comme comparables en substance à celles exercées par des établissements financiers indépendants. Contrairement à ce qui s'est fait pour ces deux rulings, la méthode CUP n'a pas été appliquée pour le ruling fiscal contesté, car le conseiller fiscal de FFT a considéré la méthode MTMN comme la plus appropriée au motif que «la méthode MTMN semble adéquate» (181).

rulings

ruling

rulings

rulings

ruling

181

| (329) | Trois autres rulings présentés par le Luxembourg concernent également des activités de financement intragroupe fondées sur la circulaire, mais ils ne sont pas accompagnés du rapport en matière de prix de transfert justifiant la demande:






  — | un ruling du [...] 2012 (no 1) concerne une activité de financement [...], |
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(329)

Trois autres rulings présentés par le Luxembourg concernent également des activités de financement intragroupe fondées sur la circulaire, mais ils ne sont pas accompagnés du rapport en matière de prix de transfert justifiant la demande:

rulings

—

un ruling du [...] 2012 (no 1) concerne une activité de financement [...],

ruling

o

| — | un ruling du [...] 2012 (no 5) concerne notamment un prêt à taux indexé [...], |
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—

un ruling du [...] 2012 (no 5) concerne notamment un prêt à taux indexé [...],

ruling

o

| — | un ruling du [...] 2013 (no 22) concerne notamment une activité de financement [...]. |
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—

un ruling du [...] 2013 (no 22) concerne notamment une activité de financement [...].

ruling

o

| (330) | En ce qui concerne la comparaison entre les rulings nos 1, 5 et 22 et le ruling fiscal contesté, la différence de traitement manifeste établie par l'administration fiscale luxembourgeoise réside dans le fait que, contrairement au ruling fiscal contesté, les demandes des rulings nos 1, 5 et 22 n'étaient pas accompagnées d'un rapport en matière de prix de transfert, bien que la circulaire l'exige expressément (182). |
| --- | --- |

(330)

En ce qui concerne la comparaison entre les rulings nos 1, 5 et 22 et le ruling fiscal contesté, la différence de traitement manifeste établie par l'administration fiscale luxembourgeoise réside dans le fait que, contrairement au ruling fiscal contesté, les demandes des rulings nos 1, 5 et 22 n'étaient pas accompagnées d'un rapport en matière de prix de transfert, bien que la circulaire l'exige expressément (182).

rulings

os

ruling

ruling

rulings

os

182

| (331) | Deux autres rulings fournis par le Luxembourg à la Commission concernent des activités de financement, mais ne se fondent pas sur la circulaire:






  — | un ruling du [...] 2012 (no 6) concerne une restructuration d'entreprise. Il comporte notamment un prêt à taux indexé [...], |
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(331)

Deux autres rulings fournis par le Luxembourg à la Commission concernent des activités de financement, mais ne se fondent pas sur la circulaire:

rulings

—

un ruling du [...] 2012 (no 6) concerne une restructuration d'entreprise. Il comporte notamment un prêt à taux indexé [...],

ruling

o

| — | un ruling du [...] 2012 (no 21) concerne l'acquisition d'un [...]. |
| --- | --- |

—

un ruling du [...] 2012 (no 21) concerne l'acquisition d'un [...].

ruling

o

| (332) | Enfin, la Commission a examiné les deux rulings fiscaux fournis par le Luxembourg parmi les 13 rulings concernant une fonction de trésorerie qui ont été identifiés dans la liste de 5 323 rulings communiquée par le pays le 22 décembre 2014 (183). Chacun des deux rulings se fonde sur la circulaire:






  — | un ruling relatif aux fonctions de trésorerie de la société E se compose de notes de réunion fournies par le conseiller fiscal de la société et signées le [...] par les représentants de l'administration fiscale luxembourgeoise. [...], |
| --- | --- | --- |

(332)

Enfin, la Commission a examiné les deux rulings fiscaux fournis par le Luxembourg parmi les 13 rulings concernant une fonction de trésorerie qui ont été identifiés dans la liste de 5 323 rulings communiquée par le pays le 22 décembre 2014 (183). Chacun des deux rulings se fonde sur la circulaire:

rulings

rulings

rulings

183

rulings

—

un ruling relatif aux fonctions de trésorerie de la société E se compose de notes de réunion fournies par le conseiller fiscal de la société et signées le [...] par les représentants de l'administration fiscale luxembourgeoise. [...],

ruling

| — | un ruling du [...] relatif aux fonctions de trésorerie de la société G et approuvant une demande introduite le même jour par cette dernière. [...] |
| --- | --- |

—

un ruling du [...] relatif aux fonctions de trésorerie de la société G et approuvant une demande introduite le même jour par cette dernière. [...]

ruling

| (333) | La Commission fait observer que, contrairement au ruling fiscal contesté, aucun de ces deux rulings n'applique la méthode MTMN ni le MEDAF et aucun d'eux ne semble déterminer le bénéfice imposable de la société comme le rendement de fonds propres réglementaires hypothétiques. En outre, bien que la demande de ruling de la société G fasse référence à un rapport en matière de prix de transfert à fournir ultérieurement, il semble que ce rapport n'ait jamais été soumis à l'administration fiscale luxembourgeoise (184). Enfin, même si le ruling de la société G n'indique pas clairement le niveau de la marge ni à quoi celle-ci s'applique, il se différencie du ruling fiscal contesté, car, selon la demande de ruling, la marge serait basée sur les actifs et s'ajouterait à un rendement de capitaux propres. En résumé, le traitement fiscal accordé à ces deux sociétés pour leurs fonctions de trésorerie ne semble donc obéir à aucune approche ou méthode cohérente avec le ruling fiscal contesté. |
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(333)

La Commission fait observer que, contrairement au ruling fiscal contesté, aucun de ces deux rulings n'applique la méthode MTMN ni le MEDAF et aucun d'eux ne semble déterminer le bénéfice imposable de la société comme le rendement de fonds propres réglementaires hypothétiques. En outre, bien que la demande de ruling de la société G fasse référence à un rapport en matière de prix de transfert à fournir ultérieurement, il semble que ce rapport n'ait jamais été soumis à l'administration fiscale luxembourgeoise (184). Enfin, même si le ruling de la société G n'indique pas clairement le niveau de la marge ni à quoi celle-ci s'applique, il se différencie du ruling fiscal contesté, car, selon la demande de ruling, la marge serait basée sur les actifs et s'ajouterait à un rendement de capitaux propres. En résumé, le traitement fiscal accordé à ces deux sociétés pour leurs fonctions de trésorerie ne semble donc obéir à aucune approche ou méthode cohérente avec le ruling fiscal contesté.

ruling

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184

ruling

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| (334) | Le Luxembourg prétend que FFT ne peut être comparée à d'autres sociétés de financement, étant donné qu'elle lève des fonds sur le marché tandis que les autres sociétés de financement obtiennent généralement des financements intragroupe. Il affirme également que FFT ne peut être comparée à aucune autre société imposable au Luxembourg: «la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour empêcher toute comparaison pertinente avec des dossiers d'autres contribuables.» (185) |
| --- | --- |

(334)

Le Luxembourg prétend que FFT ne peut être comparée à d'autres sociétés de financement, étant donné qu'elle lève des fonds sur le marché tandis que les autres sociétés de financement obtiennent généralement des financements intragroupe. Il affirme également que FFT ne peut être comparée à aucune autre société imposable au Luxembourg: «la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour empêcher toute comparaison pertinente avec des dossiers d'autres contribuables.» (185)

185

| (335) | La Commission n'est pas d'accord avec ces affirmations et soutient à cet égard que l'absence d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale aux sociétés de financement et de trésorerie ayant introduit une demande de ruling sur la base de critères objectifs est parfaitement illustrée par l'existence d'un autre ruling fiscal en faveur de [la société F]. Le ruling concernant [la société F], qui a été adopté le même jour et porte sur les mêmes fonctions que le ruling fiscal contesté ([la société F] financerait le segment industriel [...] dans une autre structure de sociétés de financement du groupe), parvient à une conclusion substantiellement différente pour les assiettes fiscales respectives des sociétés, sans justification apparente pour une telle différence de traitement. En effet, le ruling fiscal contesté approuve une assiette fiscale d'environ 2,5 millions d'EUR, tandis que le ruling fiscal en faveur de [la société F] approuve une rémunération d'activités de financements et de trésorerie similaires débouchant sur une assiette fiscale de [...] EUR. Cette différence de traitement établie entre des sociétés pratiquement identiques sans justification apparente démontre également que la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux, qui se fonde sur les formulations générales de la circulaire, ne constitue pas un système de référence approprié aux fins de l'analyse de sélectivité. |
| --- | --- |

(335)

La Commission n'est pas d'accord avec ces affirmations et soutient à cet égard que l'absence d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale aux sociétés de financement et de trésorerie ayant introduit une demande de ruling sur la base de critères objectifs est parfaitement illustrée par l'existence d'un autre ruling fiscal en faveur de [la société F]. Le ruling concernant [la société F], qui a été adopté le même jour et porte sur les mêmes fonctions que le ruling fiscal contesté ([la société F] financerait le segment industriel [...] dans une autre structure de sociétés de financement du groupe), parvient à une conclusion substantiellement différente pour les assiettes fiscales respectives des sociétés, sans justification apparente pour une telle différence de traitement. En effet, le ruling fiscal contesté approuve une assiette fiscale d'environ 2,5 millions d'EUR, tandis que le ruling fiscal en faveur de [la société F] approuve une rémunération d'activités de financements et de trésorerie similaires débouchant sur une assiette fiscale de [...] EUR. Cette différence de traitement établie entre des sociétés pratiquement identiques sans justification apparente démontre également que la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux, qui se fonde sur les formulations générales de la circulaire, ne constitue pas un système de référence approprié aux fins de l'analyse de sélectivité.

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| (336) | En résumé, l'examen de la pratique de l'administration fiscale luxembourgeoise en matière de rulings fiscaux ne permet pas d'identifier un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. Cette pratique ne peut donc pas constituer le cadre à l'aune duquel le ruling fiscal contesté est examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(336)

En résumé, l'examen de la pratique de l'administration fiscale luxembourgeoise en matière de rulings fiscaux ne permet pas d'identifier un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. Cette pratique ne peut donc pas constituer le cadre à l'aune duquel le ruling fiscal contesté est examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

rulings

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7.2.6.   Justification par la nature ou l'économie générale du système fiscal

Justification par la nature ou l'économie générale du système fiscal

| (337) | Ni le Luxembourg ni FFT n'ont fourni le moindre motif pouvant justifier le traitement sélectif de FFT résultant du ruling fiscal contesté. La Commission rappelle que c'est à l'État membre qu'il incombe de fournir une telle justification. |
| --- | --- |

(337)

Ni le Luxembourg ni FFT n'ont fourni le moindre motif pouvant justifier le traitement sélectif de FFT résultant du ruling fiscal contesté. La Commission rappelle que c'est à l'État membre qu'il incombe de fournir une telle justification.

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| (338) | En tout état de cause, aucun motif susceptible de justifier le traitement préférentiel dont FFT bénéficie en conséquence du ruling fiscal contesté n'a pu être identifié, qui pourrait être considéré comme découlant directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence ou qui résulte de mécanismes inhérents au système nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité (186), que le système de référence soit le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, comme l'affirme la Commission, ou l'article 164 de la L.I.R et la circulaire, comme le soutiennent le Luxembourg et Fiat. |
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(338)

En tout état de cause, aucun motif susceptible de justifier le traitement préférentiel dont FFT bénéficie en conséquence du ruling fiscal contesté n'a pu être identifié, qui pourrait être considéré comme découlant directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence ou qui résulte de mécanismes inhérents au système nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité (186), que le système de référence soit le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, comme l'affirme la Commission, ou l'article 164 de la L.I.R et la circulaire, comme le soutiennent le Luxembourg et Fiat.

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186

7.2.7.   Conclusion quant à l'existence d'un avantage sélectif

Conclusion quant à l'existence d'un avantage sélectif

| (339) | La Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, en comparaison avec l'impôt dû par des sociétés non intégrées imposables dans le pays qui effectuent des transactions aux conditions du marché, confère un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(339)

La Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, en comparaison avec l'impôt dû par des sociétés non intégrées imposables dans le pays qui effectuent des transactions aux conditions du marché, confère un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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| (340) | À titre de raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices en faveur de FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire, en comparaison avec l'impôt dû par d'autres sociétés de groupe imposables au Luxembourg, confère un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(340)

À titre de raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices en faveur de FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire, en comparaison avec l'impôt dû par d'autres sociétés de groupe imposables au Luxembourg, confère un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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7.3.   Bénéficiaire de la mesure contestée

Bénéficiaire de la mesure contestée

| (341) | La Commission considère que le ruling fiscal contesté procure un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'il a pour effet de réduire le bénéfice imposable de cette entité au Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés sur la base de transactions effectuées aux conditions du marché. La Commission fait toutefois observer que FFT fait partie d'un groupe multinational, en l'occurrence le groupe Fiat Chrysler Automobiles («FCA»), et que sa fonction au sein de ce groupe consiste à fournir des services de financement et de trésorerie aux autres entreprises du groupe Fiat, la rémunération de cette fonction faisant l'objet du ruling fiscal contesté. |
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(341)

La Commission considère que le ruling fiscal contesté procure un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'il a pour effet de réduire le bénéfice imposable de cette entité au Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés sur la base de transactions effectuées aux conditions du marché. La Commission fait toutefois observer que FFT fait partie d'un groupe multinational, en l'occurrence le groupe Fiat Chrysler Automobiles («FCA»), et que sa fonction au sein de ce groupe consiste à fournir des services de financement et de trésorerie aux autres entreprises du groupe Fiat, la rémunération de cette fonction faisant l'objet du ruling fiscal contesté.

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| (342) | Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause bénéficiant de la mesure d'aide. Ainsi que la Cour a statué par le passé, «[l]a notion d'»entreprise«, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique [...] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales» (187). Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour vérifie l'existence d'une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique (188). En l'espèce, FFT est détenue par Fiat SpA (aujourd'hui Fiat Chrysler Automobiles, NV) et par FF, laquelle est détenue à son tour à 100 % par Fiat, SpA (189). FFT est donc contrôlée à 100 % par Fiat SpA, qui contrôle à son tour le groupe Fiat (190). |
| --- | --- |

(342)

Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause bénéficiant de la mesure d'aide. Ainsi que la Cour a statué par le passé, «[l]a notion d'»entreprise«, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique [...] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales» (187). Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour vérifie l'existence d'une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique (188). En l'espèce, FFT est détenue par Fiat SpA (aujourd'hui Fiat Chrysler Automobiles, NV) et par FF, laquelle est détenue à son tour à 100 % par Fiat, SpA (189). FFT est donc contrôlée à 100 % par Fiat SpA, qui contrôle à son tour le groupe Fiat (190).

187

188

189

190

| (343) | En outre, c'est le groupe Fiat qui a pris la décision d'établir FFT au Luxembourg et il bénéficie ainsi du ruling fiscal contesté car, comme indiqué au considérant 52, ce dernier détermine le bénéfice qui doit être attribué à FFT au sein du groupe pour les services de financement et de trésorerie qu'elle fournit aux sociétés du groupe. En définitive, le ruling fiscal contesté est une décision qui approuve une méthode de fixation des prix de transfert pour des transactions effectuées au sein du groupe Fiat, et tout traitement fiscal favorable accordé à FFT par l'administration fiscale luxembourgeoise bénéficiera donc au groupe Fiat dans son ensemble en octroyant des ressources supplémentaires non seulement à FFT, mais à tout le groupe. Autrement dit, comme indiqué au considérant 221, lorsqu'il faut fixer des prix de transfert pour déterminer les prix de produits et de services fournis au sein de diverses entités juridiques d'un seul et même groupe, le mécanisme de fixation des prix de transfert a, par sa nature même, des effets sur plus d'une société du groupe (une hausse de prix au sein d'une société réduira le bénéfice de l'autre). |
| --- | --- |

(343)

En outre, c'est le groupe Fiat qui a pris la décision d'établir FFT au Luxembourg et il bénéficie ainsi du ruling fiscal contesté car, comme indiqué au considérant 52, ce dernier détermine le bénéfice qui doit être attribué à FFT au sein du groupe pour les services de financement et de trésorerie qu'elle fournit aux sociétés du groupe. En définitive, le ruling fiscal contesté est une décision qui approuve une méthode de fixation des prix de transfert pour des transactions effectuées au sein du groupe Fiat, et tout traitement fiscal favorable accordé à FFT par l'administration fiscale luxembourgeoise bénéficiera donc au groupe Fiat dans son ensemble en octroyant des ressources supplémentaires non seulement à FFT, mais à tout le groupe. Autrement dit, comme indiqué au considérant 221, lorsqu'il faut fixer des prix de transfert pour déterminer les prix de produits et de services fournis au sein de diverses entités juridiques d'un seul et même groupe, le mécanisme de fixation des prix de transfert a, par sa nature même, des effets sur plus d'une société du groupe (une hausse de prix au sein d'une société réduira le bénéfice de l'autre).

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| (344) | En conséquence, en dépit du fait que le groupe est organisé en personnalités juridiques distinctes, dans le contexte d'un accord en matière de fixation de prix, ces entreprises doivent être considérées comme un groupe unique bénéficiant de la mesure d'aide contestée (191). |
| --- | --- |

(344)

En conséquence, en dépit du fait que le groupe est organisé en personnalités juridiques distinctes, dans le contexte d'un accord en matière de fixation de prix, ces entreprises doivent être considérées comme un groupe unique bénéficiant de la mesure d'aide contestée (191).

191

| (345) | Enfin, en l'espèce, le montant de l'impôt payé par FFT au Luxembourg a une influence sur les conditions de prix des prêts intragroupe qu'elle octroie aux sociétés du groupe Fiat, compte tenu du fait que ceux-ci sont basés sur le coût moyen pondéré du capital et sur une marge (192), de sorte que les réductions de l'impôt dû par FFT ont nécessairement pour effet d'abaisser les conditions de prix de ses prêts intragroupe. Une réduction de l'impôt de FFT au Luxembourg bénéficie non seulement à cette dernière, mais aussi à l'ensemble des sociétés du groupe obtenant un financement de FFT et, partant, au groupe Fiat. |
| --- | --- |

(345)

Enfin, en l'espèce, le montant de l'impôt payé par FFT au Luxembourg a une influence sur les conditions de prix des prêts intragroupe qu'elle octroie aux sociétés du groupe Fiat, compte tenu du fait que ceux-ci sont basés sur le coût moyen pondéré du capital et sur une marge (192), de sorte que les réductions de l'impôt dû par FFT ont nécessairement pour effet d'abaisser les conditions de prix de ses prêts intragroupe. Une réduction de l'impôt de FFT au Luxembourg bénéficie non seulement à cette dernière, mais aussi à l'ensemble des sociétés du groupe obtenant un financement de FFT et, partant, au groupe Fiat.

192

7.4.   Conclusion quant à l'existence d'une aide

Conclusion quant à l'existence d'une aide

| (346) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté accordé par le Luxembourg à FFT procure à cette dernière et au groupe Fiat un avantage sélectif qui est imputable à cet État et est financé sur des ressources d'État et qui fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Le ruling fiscal contesté constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(346)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté accordé par le Luxembourg à FFT procure à cette dernière et au groupe Fiat un avantage sélectif qui est imputable à cet État et est financé sur des ressources d'État et qui fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Le ruling fiscal contesté constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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| (347) | Étant donné que le ruling fiscal contesté donne lieu à une réduction des charges que FFT devrait normalement supporter dans le cadre de ses activités courantes, il doit être considéré comme octroyant une aide au fonctionnement à FFT et au groupe Fiat. |
| --- | --- |

(347)

Étant donné que le ruling fiscal contesté donne lieu à une réduction des charges que FFT devrait normalement supporter dans le cadre de ses activités courantes, il doit être considéré comme octroyant une aide au fonctionnement à FFT et au groupe Fiat.

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8.   CARACTÈRE INCOMPATIBLE DE L'AIDE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

CARACTÈRE INCOMPATIBLE DE L'AIDE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (348) | Une aide d'État est jugée compatible avec le marché intérieur si elle relève de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE (193). Elle peut également être jugée compatible avec le marché intérieur si la Commission a établi qu'elle relevait de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, c'est à l'État membre octroyant l'aide qu'il incombe de démontrer que l'aide d'État qu'il a octroyée est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(348)

Une aide d'État est jugée compatible avec le marché intérieur si elle relève de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE (193). Elle peut également être jugée compatible avec le marché intérieur si la Commission a établi qu'elle relevait de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, c'est à l'État membre octroyant l'aide qu'il incombe de démontrer que l'aide d'État qu'il a octroyée est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

193

| (349) | Le Luxembourg n'a invoqué aucune des dérogations prévues dans les dispositions mentionnées au considérant 345 pour établir la compatibilité de l'aide octroyée à FFT et au groupe Fiat au moyen du ruling fiscal contesté. |
| --- | --- |

(349)

Le Luxembourg n'a invoqué aucune des dérogations prévues dans les dispositions mentionnées au considérant 345 pour établir la compatibilité de l'aide octroyée à FFT et au groupe Fiat au moyen du ruling fiscal contesté.

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| (350) | En outre, comme indiqué au considérant 347, le ruling fiscal contesté doit être considéré comme octroyant une aide au fonctionnement à FFT et au groupe Fiat. En règle générale, une telle aide ne saurait normalement être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, du fait qu'elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et du fait que les incitations fiscales ne sont pas limitées dans le temps, ne se réduisent pas progressivement et ne sont pas proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les régions en question. |
| --- | --- |

(350)

En outre, comme indiqué au considérant 347, le ruling fiscal contesté doit être considéré comme octroyant une aide au fonctionnement à FFT et au groupe Fiat. En règle générale, une telle aide ne saurait normalement être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, du fait qu'elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et du fait que les incitations fiscales ne sont pas limitées dans le temps, ne se réduisent pas progressivement et ne sont pas proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les régions en question.

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| (351) | Il en résulte que l'aide d'État octroyée à FFT et au groupe Fiat par le Luxembourg au moyen du ruling fiscal contesté est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(351)

Il en résulte que l'aide d'État octroyée à FFT et au groupe Fiat par le Luxembourg au moyen du ruling fiscal contesté est incompatible avec le marché intérieur.

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9.   CARACTÈRE ILLÉGAL DE L'AIDE

CARACTÈRE ILLÉGAL DE L'AIDE

| (352) | En vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet d'octroi d'une aide (obligation de notification) et ne peuvent mettre en application les mesures d'aide proposées tant que la Commission n'a pas adopté une décision définitive quant à celles-ci (obligation de suspension). |
| --- | --- |

(352)

En vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet d'octroi d'une aide (obligation de notification) et ne peuvent mettre en application les mesures d'aide proposées tant que la Commission n'a pas adopté une décision définitive quant à celles-ci (obligation de suspension).

| (353) | La Commission fait observer que le Luxembourg ne lui a notifié aucun projet d'adoption du ruling fiscal contesté et n'a pas respecté l'obligation de suspension lui incombant en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (194), le ruling fiscal contesté constitue une aide d'État illégale mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(353)

La Commission fait observer que le Luxembourg ne lui a notifié aucun projet d'adoption du ruling fiscal contesté et n'a pas respecté l'obligation de suspension lui incombant en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (194), le ruling fiscal contesté constitue une aide d'État illégale mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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10.   RÉCUPERATION

RÉCUPERATION

| (354) | L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 impose à la Commission d'ordonner la récupération de toute aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Cette disposition précise également que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur. L'article 16, paragraphe 2, dudit règlement dispose que l'aide à récupérer comprend les intérêts à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (195) détaille les méthodes de calcul des intérêts à récupérer. Enfin, l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 dispose que «la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission». |
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(354)

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 impose à la Commission d'ordonner la récupération de toute aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Cette disposition précise également que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur. L'article 16, paragraphe 2, dudit règlement dispose que l'aide à récupérer comprend les intérêts à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (195) détaille les méthodes de calcul des intérêts à récupérer. Enfin, l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 dispose que «la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission».

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10.1.   Confiance légitime et sécurité juridique

Confiance légitime et sécurité juridique

| (355) | L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 dispose également que la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si cela est contraire à un principe général du droit. |
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(355)

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 dispose également que la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si cela est contraire à un principe général du droit.

| (356) | Le Luxembourg prétend en premier lieu qu'en vertu du principe de confiance légitime, une décision constatant l'existence d'une aide ne peut prendre effet avant la fin de la période de validité du ruling fiscal concerné, à savoir, en l'espèce, avant la fin de l'exercice fiscal 2016. Selon le Luxembourg, le groupe «Code de conduite» et le forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables l'ont tous deux assuré du fait que sa pratique des rulings fiscaux fondée sur la circulaire était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE. Le Luxembourg fait donc valoir qu'il a été explicitement confirmé lors de la réunion du Conseil du 27 mai 2011 qu'eu égard à l'adoption de la circulaire, la pratique des rulings fiscaux ne devait pas être examinée sur la base du code de conduite (196). |
| --- | --- |

(356)

Le Luxembourg prétend en premier lieu qu'en vertu du principe de confiance légitime, une décision constatant l'existence d'une aide ne peut prendre effet avant la fin de la période de validité du ruling fiscal concerné, à savoir, en l'espèce, avant la fin de l'exercice fiscal 2016. Selon le Luxembourg, le groupe «Code de conduite» et le forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables l'ont tous deux assuré du fait que sa pratique des rulings fiscaux fondée sur la circulaire était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE. Le Luxembourg fait donc valoir qu'il a été explicitement confirmé lors de la réunion du Conseil du 27 mai 2011 qu'eu égard à l'adoption de la circulaire, la pratique des rulings fiscaux ne devait pas être examinée sur la base du code de conduite (196).

196

| (357) | Selon une jurisprudence constante, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE ne saurait invoquer la confiance légitime d'un bénéficiaire pour justifier le non-respect de l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution d'une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l'aide. Admettre une telle possibilité reviendrait à vider les articles 107 et 108 du TFUE de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l'efficacité des décisions prises par la Commission en vertu desdits articles du TFUE (197). Ainsi, il n'incombe pas à l'État membre concerné, mais à l'entreprise bénéficiaire, d'invoquer l'existence des circonstances exceptionnelles ayant pu fonder sa confiance légitime afin de s'opposer à la restitution d'une aide illégale (198). FFT n'ayant invoqué aucun argument à cet effet dans les observations qu'elle a communiquées à la Commission, cette dernière considère que l'argument du Luxembourg tiré du principe de confiance légitime ne peut être retenu aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(357)

Selon une jurisprudence constante, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE ne saurait invoquer la confiance légitime d'un bénéficiaire pour justifier le non-respect de l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution d'une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l'aide. Admettre une telle possibilité reviendrait à vider les articles 107 et 108 du TFUE de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l'efficacité des décisions prises par la Commission en vertu desdits articles du TFUE (197). Ainsi, il n'incombe pas à l'État membre concerné, mais à l'entreprise bénéficiaire, d'invoquer l'existence des circonstances exceptionnelles ayant pu fonder sa confiance légitime afin de s'opposer à la restitution d'une aide illégale (198). FFT n'ayant invoqué aucun argument à cet effet dans les observations qu'elle a communiquées à la Commission, cette dernière considère que l'argument du Luxembourg tiré du principe de confiance légitime ne peut être retenu aux fins de la présente décision.

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| (358) | En tout état de cause, pour qu'un argument invoquant la confiance légitime puisse être retenu, celle-ci doit avoir été suscitée par une action antérieure de la Commission ayant consisté à fournir des assurances précises (199). Selon le Luxembourg, l'accord dégagé lors d'une réunion du groupe «Code de conduite» sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'évaluer la mesure fiscale luxembourgeoise relative aux entreprises exerçant des activités de financement intragroupe à l'aune des critères du code de conduite constitue une assurance précise de nature à faire naître une confiance légitime. La Commission rappelle que le code de conduite adopté par le Conseil Ecofin (200) est un instrument juridiquement non contraignant qui vise à offrir aux États membres un espace de discussion consacré aux mesures qui ont, ou peuvent avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques des entreprises au sein de l'Union. Le code de conduite et la réglementation en matière d'aides d'État poursuivent des objectifs différents. En effet, tandis que le code de conduite vise à lutter contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, la réglementation en matière d'aides d'État a pour objectif de remédier aux distorsions de la concurrence qui résultent du traitement favorable accordé par des États membres à certaines entreprises, notamment sous la forme de réductions d'impôt. En outre, alors que le groupe «Code de conduite» dispose d'une certaine marge d'appréciation, la Commission n'a quant à elle aucun pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une mesure relève de la notion d'aide d'État, cette notion étant objective. En conséquence, un accord dégagé au sein du groupe «Code de conduite» ne peut ni lier ni restreindre l'action de la Commission dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le TFUE dans le domaine des aides d'État (201). |
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(358)

En tout état de cause, pour qu'un argument invoquant la confiance légitime puisse être retenu, celle-ci doit avoir été suscitée par une action antérieure de la Commission ayant consisté à fournir des assurances précises (199). Selon le Luxembourg, l'accord dégagé lors d'une réunion du groupe «Code de conduite» sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'évaluer la mesure fiscale luxembourgeoise relative aux entreprises exerçant des activités de financement intragroupe à l'aune des critères du code de conduite constitue une assurance précise de nature à faire naître une confiance légitime. La Commission rappelle que le code de conduite adopté par le Conseil Ecofin (200) est un instrument juridiquement non contraignant qui vise à offrir aux États membres un espace de discussion consacré aux mesures qui ont, ou peuvent avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques des entreprises au sein de l'Union. Le code de conduite et la réglementation en matière d'aides d'État poursuivent des objectifs différents. En effet, tandis que le code de conduite vise à lutter contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, la réglementation en matière d'aides d'État a pour objectif de remédier aux distorsions de la concurrence qui résultent du traitement favorable accordé par des États membres à certaines entreprises, notamment sous la forme de réductions d'impôt. En outre, alors que le groupe «Code de conduite» dispose d'une certaine marge d'appréciation, la Commission n'a quant à elle aucun pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une mesure relève de la notion d'aide d'État, cette notion étant objective. En conséquence, un accord dégagé au sein du groupe «Code de conduite» ne peut ni lier ni restreindre l'action de la Commission dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le TFUE dans le domaine des aides d'État (201).

199

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201

| (359) | Le même raisonnement vaut pour les accords formulés au sein du forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Lors de sa réunion du 6 décembre 2011, le forum de l'OCDE a convenu ce qui suit (en anglais): «[...] les 10 régimes suivant n'avaient pas à être examinés davantage... Luxembourg — analyse fiscale avancée du financement intragroupe» (traduction libre). L'OCDE n'est pas une institution de l'Union et l'Union n'est pas membre de cette organisation (202). Ses conclusions, qui revêtent un caractère non contraignant, ne peuvent lier les institutions de l'Union. Le forum de l'OCDE, loin de fournir une assurance précise, s'est abstenu d'examiner plus en détail l'analyse fiscale luxembourgeoise des activités de financement intragroupe. Il est donc impossible, sur la base de cette citation, de tirer la moindre conclusion ou de faire la moindre déduction quant à l'application des règles en matière d'aides d'État au ruling fiscal contesté. |
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(359)

Le même raisonnement vaut pour les accords formulés au sein du forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Lors de sa réunion du 6 décembre 2011, le forum de l'OCDE a convenu ce qui suit (en anglais): «[...] les 10 régimes suivant n'avaient pas à être examinés davantage... Luxembourg — analyse fiscale avancée du financement intragroupe» (traduction libre). L'OCDE n'est pas une institution de l'Union et l'Union n'est pas membre de cette organisation (202). Ses conclusions, qui revêtent un caractère non contraignant, ne peuvent lier les institutions de l'Union. Le forum de l'OCDE, loin de fournir une assurance précise, s'est abstenu d'examiner plus en détail l'analyse fiscale luxembourgeoise des activités de financement intragroupe. Il est donc impossible, sur la base de cette citation, de tirer la moindre conclusion ou de faire la moindre déduction quant à l'application des règles en matière d'aides d'État au ruling fiscal contesté.

202

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| (360) | En second lieu, le Luxembourg prétend que la Commission a enfreint le principe de sécurité juridique. Il se réfère à une pratique décisionnelle antérieure de la Commission selon laquelle elle a accepté de limiter la récupération sur la base de ce principe. |
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(360)

En second lieu, le Luxembourg prétend que la Commission a enfreint le principe de sécurité juridique. Il se réfère à une pratique décisionnelle antérieure de la Commission selon laquelle elle a accepté de limiter la récupération sur la base de ce principe.

| (361) | Or, il n'existe aucune pratique décisionnelle antérieure susceptible d'avoir engendré des incertitudes quant au fait que des rulings fiscaux puissent donner lieu à l'octroi d'une aide d'État. En effet, dans la décision à laquelle le Luxembourg se réfère, la Commission a limité la récupération du fait de l'incertitude engendrée par une décision antérieure de la Commission. Dans la présente affaire, au contraire, la communication sur la fiscalité directe des entreprises fait expressément référence aux rulings fiscaux et aux circonstances dans lesquelles ils doivent être considérés comme donnant lieu à l'octroi d'une aide d'État. |
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(361)

Or, il n'existe aucune pratique décisionnelle antérieure susceptible d'avoir engendré des incertitudes quant au fait que des rulings fiscaux puissent donner lieu à l'octroi d'une aide d'État. En effet, dans la décision à laquelle le Luxembourg se réfère, la Commission a limité la récupération du fait de l'incertitude engendrée par une décision antérieure de la Commission. Dans la présente affaire, au contraire, la communication sur la fiscalité directe des entreprises fait expressément référence aux rulings fiscaux et aux circonstances dans lesquelles ils doivent être considérés comme donnant lieu à l'octroi d'une aide d'État.

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| (362) | En ce qui concerne l'argument du Luxembourg selon lequel le montant de l'aide ne peut être quantifié avec précision, compte tenu notamment de la nouveauté de l'approche retenue, et selon lequel une récupération devrait donc être exclue, la Commission fait observer qu'elle a appliqué le principe de pleine concurrence dans sa pratique décisionnelle antérieure, en particulier pour les mesures adoptées par le Luxembourg, et conclu qu'une violation de ce principe pouvait constituer une aide d'État (203). Cette conclusion a en outre été confirmée par la Cour (204). L'approche de la Commission à l'égard du ruling fiscal contesté n'a donc rien de neuf. Les États membres ne peuvent ignorer qu'un accord conclu entre une autorité fiscale et une société, lequel confère à cette dernière un traitement favorable consistant à réduire artificiellement son assiette fiscale, du fait que les prix de transfert utilisés ne fournissent pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, conduit à une violation de la réglementation en matière d'aides d'État et doit, en cas de doute, être notifié à la Commission. |
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(362)

En ce qui concerne l'argument du Luxembourg selon lequel le montant de l'aide ne peut être quantifié avec précision, compte tenu notamment de la nouveauté de l'approche retenue, et selon lequel une récupération devrait donc être exclue, la Commission fait observer qu'elle a appliqué le principe de pleine concurrence dans sa pratique décisionnelle antérieure, en particulier pour les mesures adoptées par le Luxembourg, et conclu qu'une violation de ce principe pouvait constituer une aide d'État (203). Cette conclusion a en outre été confirmée par la Cour (204). L'approche de la Commission à l'égard du ruling fiscal contesté n'a donc rien de neuf. Les États membres ne peuvent ignorer qu'un accord conclu entre une autorité fiscale et une société, lequel confère à cette dernière un traitement favorable consistant à réduire artificiellement son assiette fiscale, du fait que les prix de transfert utilisés ne fournissent pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, conduit à une violation de la réglementation en matière d'aides d'État et doit, en cas de doute, être notifié à la Commission.

203

204

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| (363) | Enfin, en ce qui concerne la prétendue difficulté à quantifier le montant de l'aide qui justifierait de ne pas ordonner la récupération, la Cour a jugé précédemment (205) que la Commission n'est pas tenue d'indiquer le montant exact de l'aide à récupérer. Le droit de l'Union exige simplement que l'aide octroyée illégalement soit récupérée pour rétablir la situation antérieure et que la restitution se fasse conformément aux règles du droit national (206). En conséquence, la Commission peut se limiter à constater l'obligation de restitution des aides en question et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des aides à restituer (207). |
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(363)

Enfin, en ce qui concerne la prétendue difficulté à quantifier le montant de l'aide qui justifierait de ne pas ordonner la récupération, la Cour a jugé précédemment (205) que la Commission n'est pas tenue d'indiquer le montant exact de l'aide à récupérer. Le droit de l'Union exige simplement que l'aide octroyée illégalement soit récupérée pour rétablir la situation antérieure et que la restitution se fasse conformément aux règles du droit national (206). En conséquence, la Commission peut se limiter à constater l'obligation de restitution des aides en question et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des aides à restituer (207).

205

206

207

| (364) | La Commission est donc en mesure de conclure que les arguments tirés des principes de confiance légitime et de sécurité juridique invoqués par le Luxembourg sont dénués de fondement relativement à l'obligation de récupération de l'aide qu'il a octroyée illégalement à FFT au moyen du ruling fiscal contesté. |
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(364)

La Commission est donc en mesure de conclure que les arguments tirés des principes de confiance légitime et de sécurité juridique invoqués par le Luxembourg sont dénués de fondement relativement à l'obligation de récupération de l'aide qu'il a octroyée illégalement à FFT au moyen du ruling fiscal contesté.

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10.2.   Méthode de récupération

Méthode de récupération

| (365) | En vertu du TFUE et de la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également jugé à plusieurs reprises que l'obligation faite à un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l'objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'aide illégale, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et rétablissant de la sorte la situation antérieure au versement de l'aide |
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(365)

En vertu du TFUE et de la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également jugé à plusieurs reprises que l'obligation faite à un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l'objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'aide illégale, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et rétablissant de la sorte la situation antérieure au versement de l'aide

| (366) | Dans le cas où une aide d'État illégale revêt la forme d'une mesure fiscale, la communication sur la fiscalité directe des entreprises (208) précise en son point 35 que le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable. Pour parvenir au montant de l'impôt qui aurait dû être payé si les règles généralement applicables avaient été suivies, à savoir si le principe de pleine concurrence avait été correctement appliqué en vue de fixer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg, l'administration fiscale luxembourgeoise doit modifier la méthode de calcul annuel utilisée par FFT dans le cadre de la méthode MTMN sur la base du MEDAF, à savoir: i) le montant des capitaux propres rémunérés; et ii) le niveau de rémunération appliqué à ce montant de capitaux propres requis conformément à l'appréciation exposée au considérant 311 ci-dessus. |
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(366)

Dans le cas où une aide d'État illégale revêt la forme d'une mesure fiscale, la communication sur la fiscalité directe des entreprises (208) précise en son point 35 que le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable. Pour parvenir au montant de l'impôt qui aurait dû être payé si les règles généralement applicables avaient été suivies, à savoir si le principe de pleine concurrence avait été correctement appliqué en vue de fixer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg, l'administration fiscale luxembourgeoise doit modifier la méthode de calcul annuel utilisée par FFT dans le cadre de la méthode MTMN sur la base du MEDAF, à savoir: i) le montant des capitaux propres rémunérés; et ii) le niveau de rémunération appliqué à ce montant de capitaux propres requis conformément à l'appréciation exposée au considérant 311 ci-dessus.

208

| (367) | Aucune disposition du droit de l'Union n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l'aide à récupérer. Il suffit au contraire que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant (209). |
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(367)

Aucune disposition du droit de l'Union n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l'aide à récupérer. Il suffit au contraire que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant (209).

209

| (368) | La Commission a proposé, à la section 7.2.2.10 et en particulier au considérant 311, une méthode susceptible d'éliminer l'avantage sélectif conféré à FFT par le ruling fiscal contesté (210), si le Luxembourg conserve la méthode MTMN pour fixer l'assiette fiscale de FFT. Elle est toutefois consciente que d'autres méthodes de fixation des prix de transfert peuvent également déboucher sur une approximation fiable d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence. Par conséquent, si le Luxembourg devait proposer, avant la date de mise en œuvre de la présente décision, une méthode de récupération faisant appel à une autre méthode de fixation des prix de transfert, la Commission serait prête à accepter cette méthode pour autant qu'elle donne lieu à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et que celle-ci, indépendamment du choix retenu, ne reproduise pas les choix et ajustements opérés par le conseiller fiscal de FFT dans le rapport en matière de prix de transfert, que la Commission considère comme des écarts au principe de pleine concurrence. |
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(368)

La Commission a proposé, à la section 7.2.2.10 et en particulier au considérant 311, une méthode susceptible d'éliminer l'avantage sélectif conféré à FFT par le ruling fiscal contesté (210), si le Luxembourg conserve la méthode MTMN pour fixer l'assiette fiscale de FFT. Elle est toutefois consciente que d'autres méthodes de fixation des prix de transfert peuvent également déboucher sur une approximation fiable d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence. Par conséquent, si le Luxembourg devait proposer, avant la date de mise en œuvre de la présente décision, une méthode de récupération faisant appel à une autre méthode de fixation des prix de transfert, la Commission serait prête à accepter cette méthode pour autant qu'elle donne lieu à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et que celle-ci, indépendamment du choix retenu, ne reproduise pas les choix et ajustements opérés par le conseiller fiscal de FFT dans le rapport en matière de prix de transfert, que la Commission considère comme des écarts au principe de pleine concurrence.

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210

| (369) | Plus spécifiquement, la Commission ne voit aucune raison pour laquelle des ajustements devraient être apportés aux fonds propres comptables aux fins du calcul du montant des fonds propres à rémunérer. En outre, pour ce qui est de la rémunération de pleine concurrence estimée de ces fonds propres, si le recours au MEDAF peut paraître inutilement contraignant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit utilisé à des fins de fixation des prix de transfert, à moins qu'il ne soit employé pour s'écarter nettement d'un résultat basé sur le marché, lequel transparaît dans le rendement des capitaux propres observable auprès des compagnies comparables. |
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(369)

Plus spécifiquement, la Commission ne voit aucune raison pour laquelle des ajustements devraient être apportés aux fonds propres comptables aux fins du calcul du montant des fonds propres à rémunérer. En outre, pour ce qui est de la rémunération de pleine concurrence estimée de ces fonds propres, si le recours au MEDAF peut paraître inutilement contraignant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit utilisé à des fins de fixation des prix de transfert, à moins qu'il ne soit employé pour s'écarter nettement d'un résultat basé sur le marché, lequel transparaît dans le rendement des capitaux propres observable auprès des compagnies comparables.

10.3.   Entité auprès de laquelle l'aide doit être récupérée

Entité auprès de laquelle l'aide doit être récupérée

| (370) | À la lumière des observations formulées aux considérants 341 à 345, la Commission considère que le Luxembourg doit d'abord récupérer auprès de FFT l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée au moyen du ruling fiscal contesté. Si FFT n'est pas en mesure de restituer le montant intégral de l'aide obtenue au moyen du ruling fiscal contesté, le Luxembourg doit récupérer le montant restant de cette aide auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV, qui a succédé à Fiat SpA, étant donné que c'est cette entité qui contrôle le groupe Fiat, de manière à rétablir la situation concurrentielle qui prévalait antérieurement sur le marché. |
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(370)

À la lumière des observations formulées aux considérants 341 à 345, la Commission considère que le Luxembourg doit d'abord récupérer auprès de FFT l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée au moyen du ruling fiscal contesté. Si FFT n'est pas en mesure de restituer le montant intégral de l'aide obtenue au moyen du ruling fiscal contesté, le Luxembourg doit récupérer le montant restant de cette aide auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV, qui a succédé à Fiat SpA, étant donné que c'est cette entité qui contrôle le groupe Fiat, de manière à rétablir la situation concurrentielle qui prévalait antérieurement sur le marché.

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11.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (371) | La Commission constate que le Luxembourg, au moyen du ruling fiscal contesté, a octroyé illégalement une aide d'État à FFT et au groupe Fiat, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et qu'en conséquence, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589, elle doit être récupérée par le Luxembourg auprès de FFT et, si cette dernière ne restitue pas le montant intégral de l'aide, auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV pour le montant de l'aide non restitué, |
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(371)

La Commission constate que le Luxembourg, au moyen du ruling fiscal contesté, a octroyé illégalement une aide d'État à FFT et au groupe Fiat, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et qu'en conséquence, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589, elle doit être récupérée par le Luxembourg auprès de FFT et, si cette dernière ne restitue pas le montant intégral de l'aide, auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV pour le montant de l'aide non restitué,

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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le ruling fiscal adopté par le Luxembourg le 3 septembre 2012 en faveur de Fiat Finance and Trade Ltd, qui permet à cette dernière de fixer son assiette fiscale au Luxembourg sur une base annuelle pour une période de cinq ans, constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est incompatible avec le marché intérieur et a été mise illégalement à exécution par le Luxembourg en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Article 2

1.   Le Luxembourg est tenu de récupérer l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Fiat Finance and Trade Ltd.

2.   Toute somme ne pouvant être récupérée auprès de Fiat Finance and Trade Ltd à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV.

3.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

4.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

Article 3

1.   La récupération de l'aide attribuée visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2.   Le Luxembourg veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Luxembourg communique à la Commission les informations concernant la méthode utilisée pour le calcul du montant exact de l'aide.

2.   Le Luxembourg tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Il transmet immédiatement, à la demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision.

Article 5

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  
  JO C 369 du 17.10.2014, p. 37.

2

(3)  Référence HT.4020 — Pratiques en matière de ruling fiscal.

3

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(4)  Dans leurs lettres, les autorités luxembourgeoises utilisent l'expression «décision anticipative», et non celle «
  ruling fiscal». Les deux expressions renvoient toutefois à une procédure de même type, qui confère au contribuable un certain degré de certitude quant à la manière dont la législation relative à l'imposition des sociétés sera appliquée dans un cas de figure donné. Dans la présente décision, l'expression «
  ruling fiscal» sera utilisée, mais sa signification se veut identique à celle de «décision anticipative».

4

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(5)  Sous le numéro d'affaire SA.37267 (2013/CP) — Pratiques en matière de ruling fiscal — Luxembourg.

5

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(6)  Les autorités luxembourgeoises avaient noirci des informations bien précises, notamment les noms de sociétés et de filiales.

6

(*1)  Certains passages du présent texte ont été masqués pour ne pas divulguer d'informations confidentielles; Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets.

*1

(7)  En ce qui concerne l'enquête de la Commission concernant FFT, la Commission a ouvert un nouveau numéro d'affaire et adressé le rappel du 7 avril 2014 et toutes les communications suivantes sous le numéro d'affaire SA.38375 (2014/CP) — Luxembourg — Aide présumée à FFT.

7

(8)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.). Le règlement (CE) no 659/1999 a été abrogé par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9), avec effet à compter du 14 octobre 2015. Toutes les mesures procédurales prises durant la procédure ont été adoptées en vertu du règlement (CE) no 659/1999. Toute référence au règlement (CE) no 659/1999 doit s'entendre comme une référence au règlement (UE) 2015/1589 et doit être lue selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II de ce dernier.

8

o

o

o

o

(9)  Voir la note 2.

9

(10)  Voir la note 2.

10

(11)  Voir le considérant 16.

11

(12)  Voir la note 5.

12

(13)  La lettre du 24 mars 2015 a été transmise à la Commission le 24 mars 2014, puis à nouveau le 26 mars 2015.

13

(14)  Voir le rapport annuel de Fiat Chrysler Automobiles concernant l'exercice 2014. Dans la présente décision, les références faites à Fiat SpA peuvent s'entendre comme faites à Fiat Chrysler Automobiles NV, et vice versa.

14

(15)  Le rapport en matière de prix de transfert fait référence parfois à FFT et parfois à «FF&T» en désignant la même entité

15

(16)  La description des fonctions exercées «par Fiat SpA» contenue dans la version du ruling fiscal contesté fournie par le Luxembourg, décrite dans la décision d'ouvrir la procédure, était partiellement noircie. La mention «par Fiat SpA» a été ajoutée à cette description, sur la base de la version non éditée de ce ruling, fournie par le Luxembourg le 24 mars 2014.

16

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(17)  Le rapport en matière de prix de transfert ne contient pas de justification de cette déclaration.

17

(18)  Toutefois, le ruling fiscal contesté prendra fin si les faits ou circonstances décrits dans la demande se révélaient incomplets ou inexacts, si des éléments clés des transactions effectives différaient de la description présentée dans la demande d'information ou si l'accord préalable en matière de prix n'était plus conforme au droit national ou international.

18

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(19)  Les considérants 44 à 46 de la décision d'ouverture fournissent une explication plus approfondie des justifications avancées par le conseiller fiscal pour choisir la MTMN pour déterminer le bénéfice imposable de FFT.

19

(20)  Voir le considérant 51.

20

(21)  Le MEDAF est utilisé pour estimer un taux de rendement théorique requis pour les actifs, et plus précisément pour les capitaux propres. Les considérants 39 à 42 de la décision d'ouverture fournissent une description plus précise du MEDAF.

21

(22)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, «Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres — Dispositif révisé», juin 2004 (le «dispositif de Bâle II»).

22

(23)  FFT n'étant pas une entité réglementée, l'interprétation du dispositif de Bâle II au cas de FFT par le conseiller fiscal aux fins de l'adoption du ruling fiscal contesté n'a été ni examinée, ni validée par une autorité de réglementation des institutions financiers.

23

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(24)  Les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions» ne semblent correspondre à aucune catégorie réglementaire de fonds propres spécifiquement définie.

24

(25)  Les expressions «fonds propres exposés au risque», «exigences minimales de fonds propres», «fonds propres minimaux exigés par le dispositif de Bâle II», «fonds propres minimaux exposés au risque» et «fonds propres minimaux» sont utilisées indifféremment tout au long du rapport en matière de prix de transfert mais renvoient au même concept, à savoir les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, tels qu'estimés par le conseiller fiscal en appliquant le dispositif de Bâle II par analogie.

25

(26)  Les fonds propres de FFT ont été diminués de la valeur des participations dans FFNA et FFC, ces dernières étant rémunérées par des dividendes.

26

(27)  Les «fonds propres couvrant les fonctions exercées» sont une autre dénomination utilisée par le conseiller fiscal pour évoquer les «fonds propres utilisés pour exercer les fonctions», expression que le conseiller fiscal a introduite dans le rapport.

27

(28)  Le 25e centile des bêtas a été utilisé par le conseiller fiscal lors de l'application du MEDAF, étant donné qu'il a considéré que FFT supportait des risques limités

28

e

(29)  Données compilées par le Professeur A. Damoradan, accessibles à l'adresse: http://pages.stern.nyu.edu/~adamodar/

29

(30)  Moyenne annuelle 2011 de l'indice EONIA (Euro OverNight Index Average).

30

(31)  Par «participation», on entend un investissement dans les actions (les fonds propres) d'une société.

31

(32)  Voir le considérant 54.

32

(33)  Disponible à l'adresse suivante: http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi11/Circulaire_L_I_R__n___164-2_du_28_janvier_2011.pdf.

33

(34)  Par «société de financement de groupe», il y a lieu d'entendre toute entité qui exerce principalement des transactions de financement intragroupe à l'exclusion de la détention de participations (circulaire, p. 1).

34

(35)  Par «transaction de financement intragroupe», il y a lieu d'entendre toute activité consistant dans l'octroi de prêts ou d'avances de fonds à des entreprises associées, refinancés par des moyens et instruments financiers tels que émissions publiques, emprunts privés, avances de fonds ou prêts bancaires (circulaire, p. 1).

35

(36)  Deux entreprises sont des «entreprises associées» si l'une d'entre elles participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre, ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises (circulaire, p. 1).

36

(37)  Circulaire, p. 2.

37

(38)  Idem.

38

(39)  Idem.

39

(40)  Circulaire, p. 3.

40

(41)  Circulaire, p. 4.

41

(42)  Circulaire, p. 7.

42

(43)  Circulaire, p. 5 à 8.

43

(44)  Les administrations fiscales des pays membres de l'OCDE sont encouragées à suivre ces principes. En général, toutefois, ceux-ci servent de référence et ont une incidence manifeste sur les pratiques fiscales des pays membres (et même non membres) de l'OCDE.

44

(45)  Les administrations fiscales et les législateurs ont connaissance de ce problème et la législation fiscale permet généralement à l'administration fiscale de corriger les déclarations fiscales d'entreprises intégrées qui n'appliquent pas correctement les prix de transfert, en remplaçant ces derniers par des prix correspondant à une approximation fiable des prix acceptés par des entreprises indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence.

45

(46)  Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, OCDE, juillet 1995.

46

(47)  Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, OCDE, 22 juillet 2010.

47

(48)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

48

(49)  Ces valeurs ont été communiquées par le Luxembourg dans les renseignements fournis le 24 mars 2015. Les valeurs relatives à l'assiette fiscale ne sont pas tout à fait identiques aux bénéfices taxables déclarés dans les comptes.

49

(50)  Voir le considérant 21 de la décision d'ouverture.

50

(51)  Voir le considérant 24 de la décision d'ouverture.

51

(52)  Voir le considérant 51 de la décision d'ouverture pour les données financières relatives à FFT pour la période 2009-2011 présentées dans le rapport en matière de prix de transfert. Dans le tableau 8, il est renvoyé à la terminologie utilisée dans le rapport annuel et dans les informations communiquées par Fiat le 31 mars 2015, terminologie qui pourrait ne pas correspondre parfaitement à celle utilisée par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert.

52

(53)  Le Luxembourg a précisé que, pour les années 2011-2013, la prime de garantie est versée à Fiat SpA; pour 2010, cette information n'apparaissait pas dans le rapport annuel.

53

(*2)  Les chiffres en parenthèse doivent être lus en combinaison avec le préfixe «environ». Les chiffres sont arrondis à multiples de 50, 500, 5 000, 50 000, 500 000 ou 5 000 000.

*2

(54)  
  «Euro Medium Term Note» — Programme européen d'émissions de billets de trésorerie à moyen terme.

54

(55)  Rendement des capitaux propres.

55

(56)  Décision 2014/200/UE de la Commission du 17 juillet 2013 concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO L 114 du 16.4.2014, p. 1)

56

(57)  Décision 2008/283/CE de la Commission du 13 novembre 2007 concernant le régime d'aide mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO L 90 du 2.4.2008, p. 7).

57

(58)  Décision 2006/621/CE de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257 du 20.9.2006, p. 11).

58

(59)  Cela est expliqué dans le rapport en matière de prix de transfert par le fait que les investissements dans FFNA et FFC seraient rémunérés au moyen de dividendes.

59

(60)  Le Luxembourg renvoie à cet égard à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 4 juin 2014 concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014 [COM(2014) 315 final].

60

(61)  La section suivante est citée: «49(xv). Il a été décidé d'opérer les déductions suivantes sur les fonds propres pour le calcul du ratio de fonds propres pondéré en fonction des risques. Ces déductions comprendront: [...] les investissements dans les filiales ayant une activité bancaire et financière qui ne sont pas consolidées dans les systèmes nationaux. La pratique normale consistera à consolider les filiales pour évaluer le niveau des fonds propres des groupes bancaires. Lorsque cette pratique n'est pas suivie, il importe d'effectuer une déduction en vue d'éviter une utilisation multiple des mêmes fonds propres dans différentes unités du groupe. Ces investissements seront déduits conformément au paragraphe 37 ci-dessus. Les actifs représentant des participations dans les filiales dont le capital a été déduit de celui de la maison mère ne seront pas inclus dans le total des actifs aux fins du calcul du ratio.»

61

(62)  L'article 57 dispose que les fonds propres non consolidés des établissements de crédits ne comprennent pas «l) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers».

62

(63)  Cela s'explique par le niveau élevé d'intégration des activités du groupe et par le soutien historique de Fiat SpA à ses filiales. Selon FFT, les agences de crédit utilisent les comptes consolidés du groupe pour évaluer la note de crédit de Fiat SpA.

63

(64)  FFT traite uniquement avec des grands établissements financiers situés dans des pays de la zone euro, essentiellement dans lesquels l'«option 1» (l'option qui permet une référence à la notation de l'emprunteur souverain et pas à la note de la banque) a été validée par les superviseurs nationaux. En outre, la CRD III attribue une pondération de risque de 0 % pour les emprunteurs souverains qui émettent des obligations dans leur propre monnaie quelle que soit leur notation (annexe VI, partie 1, point 1.2, paragraphe 4). En conséquence, selon la compréhension qu'ont FFT et [le conseiller fiscal] du dispositif de Bâle II et des règles de la CRD, une pondération de risque inférieure d'un cran à celle applicable à l'État dans lequel la banque opère pourrait s'appliquer aux banques concernées. Une telle application du dispositif de Bâle II conduit à la sélection de la pondération de risque de 20 % pour l'exposition de FFT aux banques. Ce raisonnement s'applique à la fois aux risques de crédit et aux risques de contrepartie de FFT envers les banques.

64

(65)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Cadre réglementaire international du secteur bancaire (Bâle III).

65

(66)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

66

(67)  FFT appuie cet argument en renvoyant au point 5.3.2 de la communication de la Commission concernant l'impôt sur les sociétés dans le marché intérieur [COM(2001) 582 final du 23 octobre 2011].

67

(68)  Dans ce contexte, FFT fait référence à la décision de la Commission concernant Umicore [décision de la Commission du 26 mai 2010 concernant l'aide d'État accordée à Umicore SA, C 76/2003 (ex NN 68/2003)], où elle a affirmé qu'un avantage fiscal devait être «disproportionné» pour être examiné à la lumière des règles en matière d'aides d'État.

68

(69)  Notamment la décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l'aide d'État C 10/07 (ex NN 13/07), mise à exécution par la Hongrie à des fins de déductions fiscales sur les intérêts intragroupes (la «décision concernant le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie»).

69

(70)  Décision 2009/809/CE de la Commission du 8 juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l'intention de mettre à exécution (JO L 288 du 4.11.2009, p. 26) (la «décision groepsrentebox»).

70

(71)  Décision 2004/77/CE de la Commission du 24 juin 2003 concernant le régime d'aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d'un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations (JO L 23 du 28.1.2004, p. 14); décision 2003/755/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique (JO L 282 du 30.10.2003, p. 25); décision 2003/501/CE de la Commission du 16 octobre 2002 concernant le régime d'aide d'État C 49/2001 (ex NN 46/2000) — Centres de coordination — mis à exécution par le Luxembourg (JO L 170 du 9.7.2003, p. 20); décision 2004/76/CE de la Commission du 13 mai 2003 concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique (JO L 23 du 28.1.2004, p. 1); décision 2003/512/CE de la Commission du 5 septembre 2002 relative au régime d'aide exécuté par l'Allemagne en faveur des centres de contrôle et de coordination (JO L 177 du 16.7.2003, p. 17).

71

(72)  Voir l'arrêt de la Cour du 2 septembre 2010 dans l'affaire C-399/08 P, Commission/Deutsche Post, ECLI:EU:C:2010:481, point 38 et jurisprudence citée.

72

(73)  Voir l'arrêt de la Cour du 2 septembre 2010 dans l'affaire C-399/08 P, Commission/Deutsche Post, ECLI:EU:C:2010:481, point 39 et jurisprudence citée.

73

(74)  Voir l'arrêt du 15 novembre 2011 dans les affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2011:732, point 72 et jurisprudence citée.

74

(75)  Voir l'arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris, ECLI:EU:C:1980:209, point 11; et l'arrêt du 15 juin 2000 dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta, ECLI:EU:T:2000:151, point 80.

75

(76)  Voir l'arrêt du 3 mars 2005 dans l'affaire C-172/03, Heiser, ECLI:EU:C:2005:130, point 40.

76

(77)  Voir l'arrêt du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08 Paint Graphos e.a., ECLI:EU:C:2011:550.

77

(78)  Voir l'arrêt du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08 Paint Graphos e.a., ECLI:EU:C:2011:550, point 65.

78

(79)  Voir aussi l'arrêt du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos e.a., ECLI:EU:C:2011:550, point 50.

79

(80)  Appartiennent à cette catégorie les revenus attribuables à un établissement stable situé au Luxembourg, les revenus des services professionnels fournis dans le pays, les dividendes, les intérêts des prêts participatifs et les intérêts des obligations si l'agent payeur est l'État, une personne physique résidente ou une société résidente, ainsi que les plus-values générées par la vente de participations d'au moins 10 % dans le capital de sociétés résidentes (à l'exception des fonds de capital-risque).

80

(81)  En 2012. La majoration de solidarité est passée de 5 à 7 % à partir de l'année d'imposition 2013.

81

(82)  Compte tenu des modifications introduites pour l'année d'imposition 2013, le taux d'imposition cumulé des revenus des sociétés est passé de 28,80 à 29,22 % pour la ville de Luxembourg.

82

(83)  En outre, les sociétés du Luxembourg sont également soumises à un impôt annuel sur la fortune frappant leur actif net, qui consiste en un prélèvement de 0,5 % sur la valeur nette du patrimoine mondial de la société au 1er janvier de chaque année.

83

er

(84)  Par exemple, les dépenses d'intérêt sur des actifs générant des revenus exonérés ou les jetons de présence, qui ne relèvent pas de la gestion courante de la société.

84

(85)  Le régime d'intégration fiscale s'applique si un certain nombre de conditions sont remplies: la société mère détient, directement ou indirectement, une participation d'au moins 95 % dans le capital de la filiale depuis le début de la période comptable au cours de laquelle la demande d'application du régime d'intégration fiscale est effectuée; la filiale est une société de capitaux résidente pleinement imposable au Luxembourg; la société mère est également une société de capitaux résidente pleinement imposable au Luxembourg ou une succursale d'une société non-résidente pleinement imposable, sur son territoire d'établissement, à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités du Luxembourg; et le régime d'intégration fiscale est demandé pour un minimum de cinq exercices d'exploitation.

85

(86)  Une société intégrée peut compenser les pertes subies dans certains de ses établissements avec les bénéfices réalisés dans d'autres. Le régime d'intégration fiscale assimile un groupe de sociétés à un seul contribuable. Cela permet de supprimer les inconvénients que les groupes de sociétés connaissent par rapport aux sociétés intégrées en matière d'imposition des revenus. Le régime d'intégration fiscale ne constitue pas une mesure d'aide si, une fois intégré, le groupe de sociétés ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable que celui accordé à une société intégrée.

86

(87)  En règle générale, toutes les entreprises percevant un revenu sont considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire du point de vue de la fiscalité directe des entreprises.

87

(88)  Observations de FFT concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 2.1.

88

(89)  Observations de FFT concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 2.1.3.

89

(90)  Voir les notes 66 et 67.

90

(91)  Voir l'arrêt du 20 mai 2010 dans l'affaire C-138/09, Todaro Nunziatina & C., ECLI:EU:C:2010:291, point 21.

91

(92)  Le régime prévoyait que le solde positif entre les intérêts perçus sur les emprunts du groupe et les intérêts versés dans le cadre des transactions de financement intragroupe était imposé dans un groepsrentebox, au taux de 5 %, au lieu du taux normal de 25,5 % applicable à l'époque pour l'impôt sur les sociétés.

92

(93)  Décision groepsrentebox, considérant 85.

93

(94)  Décision groepsrentebox, considérant 101.

94

(95)  Décision groepsrentebox, considérant 107.

95

(96)  La circulaire dispose que «pour ce qui concerne les sociétés de financement de groupe, les fonctions assumées dans le cadre de l'octroi de prêts à des entités du groupe sont, quant au fond, comparables aux fonctions assumées par les établissements financiers indépendants soumis à la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)».

96

(97)  Voir l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.

97

(98)  Dans cette affaire, la mesure prévoyait la possibilité pour les sociétés de déduire de leur assiette fiscale en Hongrie 50 % du montant des intérêts nets reçus de sociétés qui leur étaient liées — soit 50 % de la différence entre les intérêts reçus de ces sociétés et ceux qu'elles leur paient. Par conséquent, seule la moitié des intérêts nets perçus est imposée alors que, dans le cadre d'une application ordinaire du système fiscal, c'est la totalité des intérêts qui devrait l'être. En revanche, l'assiette fiscale de l'entreprise liée ayant payé les intérêts nets est majorée de 50 % du montant total des intérêts nets versés. Par conséquent, au lieu de déduire la totalité du montant d'intérêts nets versés comme ce serait le cas dans le cadre d'une application ordinaire du régime fiscal, ces sociétés ne peuvent en déduire que la moitié de leur assiette fiscale. Le régime ne s'applique qu'aux intérêts payés par et versés à des sociétés liées et a pour objectif d'atténuer la différence entre le financement par fonds propres et le financement par l'emprunt intragroupe.

98

(99)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 73.

99

(100)  Deuxième ensemble d'observations de FFT, points 2.1.3 et 2.1.4.

100

(101)  Premier ensemble d'observations de FFT, point 60.

101

(102)  Comme indiqué au considérant 206.

102

(103)  Voir l'arrêt de la Cour du 4 juin 2015 dans l'affaire C-15/14 P Commission/MOL, ECLI:EU:C:2015:362, point 60. Voir aussi l'arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2015 dans l'affaire T-385/12, Orange/Commission, ECLI:EU:T:2015:117.

103

(104)  Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-39/94, SFEI e.a., ECLI:EU:C:1996:285, point 60; arrêt de la Cour du 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission, ECLI:EU:C:1999:210, point 41.

104

(105)  Cet avantage ne doit pas être «disproportionné», ainsi que FFT le fait valoir dans ses observations (sections 1.7.1 et 1.7.2). Pour qu'un avantage constitue une aide d'État, il suffit qu'il remplisse les autres conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La décision Umicore [décision de la Commission du 26 mai 2010 concernant l'aide d'État octroyée à Umicore SA, C 76/2003 (ex NN 68/2003)] citée par FFT n'est pas pertinente en l'espèce, étant donné que la Commission n'est pas liée par sa pratique décisionnelle (voir le considérant 202)]. En tout état de cause, la différence entre la présente affaire et l'affaire Umicore ne permet pas d'établir des parallèles entre les deux affaires. L'affaire Umicore avait trait à l'application par Umicore d'exonérations de TVA dans le cadre de certaines ventes d'argent à des entreprises établies dans d'autres États membres. En décembre 2000, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) belge est parvenue à une transaction avec l'entreprise. Une telle transaction constituait une pratique administrative de la part des autorités fiscales belges, mais uniquement dans la mesure où elle se rapportait aux faits de l'espèce, et non au niveau d'imposition: «Néanmoins, conformément à l'article 84 du CTVA, de telles transactions ne sont possibles que dans la mesure où elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt. En application de ce principe, une transaction ne peut donc pas porter sur le montant de la taxe résultant de faits établis, mais bien sur des questions de fait» (point 154).

105

(106)  Voir l'arrêt de la Cour du 2 juillet 1974 dans l'affaire 173/73, Italie/Commission, ECLI:EU:C:1974:71, point 13.

106

(107)  Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour du 15 mars 1994 dans l'affaire C-387/92, Banco Exterior de Espana, ECLI:EU:C:1994:100.

107

(108)  Voir l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, ECLI:EU:C:2006:416.

108

(109)  Idem.

109

(110)  Décision 2003/757/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique (JO L 282 du 30.10.2003, p. 25).

110

(111)  Voir l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, ECLI:EU:C:2006:416, points 96 et 97.

111

(112)  Voir l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, ECLI:EU:C:2006:416, point 81.

112

(113)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, points 38 à 40.

113

(114)  Voir le considérant 102.

114

(115)  Voir le tableau 7.

115

(116)  Voir le considérant 64.

116

(117)  Voir le considérant 70.

117

(118)  Pour une description de la MTMN, voir le considérant 91.

118

(119)  La Commission n'accepte pas l'argument de FFT, présenté au considérant 162, selon lequel le fait que la MTMN soit utilisée de plus en plus fréquemment justifierait son application. Cet argument est en contradiction avec le renvoi de FFT au paragraphe 2.2 des principes de l'OCDE, comme indiqué au considérant 161, selon lequel «la sélection d'une méthode de prix de transfert vise toujours à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas spécifique». Cet objectif des principes de l'OCDE n'est pas compatible avec l'interprétation selon laquelle le contribuable pourrait choisir librement parmi différentes méthodes, nonobstant les faits et circonstances du cas d'espèce.

119

(120)  Cela contraste avec une situation dans laquelle une société, bien qu'accordant des prêts intragroupe, limite ses fonctions aux transactions face à face, pour lesquelles une société autonome n'accepterait pas de rémunérer un tiers, de telles transactions n'ayant pas de justification économique isolément d'autres fonctions et opérations (les transactions face à face peuvent être utilisées pour couvrir les risques découlant d'une activité différente). En conséquence, de telles transactions, de même que d'autres fonctions, ne peuvent être comparées aux fonctions principales d'un établissement financier. Leur prix ne peut pas être établi correctement sur la base des fonds propres étant donné que, dans d'autres secteurs, différents indicateurs, comme le rendement des actifs totaux ou le rendement des ventes, peuvent être plus appropriés.

120

(121)  Voir la note 114.

121

(122)  Voir les considérants 58 et 59.

122

(123)  Voir aussi le considérant 68 de la décision d'ouvrir la procédure.

123

(124)  Pour d'autres exemples des différences entre divers indicateurs de bénéfices fondés sur les fonds propres, voir notamment «The use of economic capital in performance management for banks», dans McKinsey Working Papers on Risk, numéro 24, janvier 2011, et plus particulièrement le graphique 10, p. 13.

124

(125)  Dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal arrive à une rémunération du risque de 1 726 000 EUR, alors que si on appliquait aux fonds propres comptables de FFT le rendement de 6,05 % des capitaux propres calculé par le conseiller fiscal, la rémunération du risque serait de 17 392 000 EUR.

125

(126)  Considérant 163.

126

(127)  Voir le paragraphe 2.97 des principes de l'OCDE.

127

(128)  Voir le paragraphe 2.86 des principes de l'OCDE.

128

(129)  La circulaire fait remarquer que les prestataires de services qu'elle vise exerceraient essentiellement des fonctions similaires à celles exercées par des établissements réglementés. La circulaire fait également référence à de possibles suppléments majorant les charges liées à l'octroi d'un crédit et tenant compte de l'obligation de respecter les exigences en matière de solvabilité. La circulaire ne limite toutefois pas les fonds propres à rémunérer à ces exigences de solvabilité.

129

(130)  Voir le considérant 81.

130

(131)  Le recours au rendement des fonds propres réglementaires est rendu plus difficile dans la pratique en raison des différents types de fonds propres réglementaires détenus par les institutions réglementées, comme les fonds propres de catégorie 1 et ceux de catégorie 2, alors que les capitaux propres sont le seul type de capitaux dont dispose FFT. Cette complexité est accentuée dans le cadre du dispositif de Bâle III. Les établissements financiers réglementés ne communiquent généralement pas le montant de leurs fonds propres réglementaires minimaux, mais ils peuvent toutefois être indirectement recalculés. Ils communiquent plutôt le niveau effectif des fonds propres réglementaires qu'ils détiennent, qui est toujours plus élevé que le minimum requis. Enfin, le rendement des capitaux propres ajusté en fonction du risque, qui peut être considéré comme similaire à un rendement des fonds propres réglementaires, est parfois utilisé par les établissements réglementés à des fins de fixation des prix en interne. Toutefois, en l'espèce, il est utilisé actif par actif plutôt que sous forme d'agrégat comme indicateur des bénéfices de l'établissement dans son ensemble et il n'est donc en principe pas non plus divulgué.

131

(132)  Voir le considérant 256.

132

(133)  Voir le tableau 6.

133

(134)  FMI WP/12/36, How Risky Are Banks' Risk Weighted Assets? Sonali Das et Amadou N.R. Sy, 2012, p. 6.

134

(135)  Considérants 58 et 59.

135

(136)  Décision d'ouvrir la procédure, considérant 72.

136

(137)  Voir le considérant 167.

137

(138)  Idem.

138

(139)  Voir le considérant 98.

139

(140)  Voir le considérant 58.

140

(141)  Voir la note 136.

141

(142)  En l'absence de données suffisantes pour calculer une estimation correcte des fonds propres minimaux réglementaires de FFT, la moyenne du secteur aurait abouti à des fonds propres réglementaires minimaux de 427 millions d'EUR, voir considérant 270, ce qui est supérieur au total des fonds propres de FFT de 287 millions d'EUR.

142

(143)  Voir le considérant 69 et le tableau 1.

143

(144)  Voir le considérant 61.

144

(145)  Voir le considérant 97.

145

(146)  Voir le considérant 96.

146

(147)  Comme indiqué par le Luxembourg au considérant 154.

147

(148)  Voir le considérant 154.

148

(149)  Voir le considérant 95.

149

(150)  Voir le considérant 165.

150

(151)  Le levier est la proportion d'actifs financés par les fonds propres. Étant donné que le reste des actifs est financé par des dettes, le levier est une mesure d'endettement et, inversement, de capitalisation d'une société.

151

(152)  Dans le cas de FFT, tous les fonds propres sont des fonds propres de catégorie 1, étant donné que FFT ne fait pas appel à des instruments d'autres catégories.

152

(153)  Voir le considérant 268.

153

(154)  Décrit aux considérants 121 à 126.

154

(155)  Sur la base des chiffres comptables de FF présentés au tableau du considérant 114.

155

(156)  Les fonds propres réglementaires hypothétiques de 427 millions d'EUR seraient également supérieurs aux fonds propres de 286 millions d'EUR détenus par FFT au moment des acquisitions de FFNA et de FFC.

156

(157)  Le rapport en matière de prix de transfert est daté de 2011. Cette période de référence est donc retenue. Par comparaison, sur la période allant du 12 mai 2012 au 12 mai 2014, le bêta de l'indice se chiffrait à 1,3.

157

(158)  Voir tableau 6 de la décision d'ouvrir la procédure.

158

(159)  Voir le tableau 4.

159

(160)  Voir le considérant 114.

160

(161)  Comme indiqué au considérant 123.

161

(162)  Voir considérant 155.

162

(163)  Voir les considérants 113 et 114.

163

(164)  Voir le tableau au considérant 115.

164

(165)  Banque des règlements internationaux, 81e rapport annuel, 1er avril 2010-31 mars 2011, 26 juin 2011, p. 90.

165

e

er

(166)  BCE, «Rapport sur la stabilité financière», décembre 2011, p. 130 (traduction libre).

166

(167)  Deutsche Bank, European Banks: Running the Numbers: Spring edition, 5 avril 2011 (traduction libre). Dans un rapport de la Deutsche Bank du 20 mars 2015 le coût implicite des fonds propres pour les banques européennes est estimé à 10 %.

167

(168)  Premier ensemble d'observations de FFT, point 64; deuxième ensemble d'observations de FFT, points 1.8.1 et suivants, point 3.1.8.

168

(169)  Principalement la décision concernant le régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes en Hongrie.

169

(170)  Voir le considérant 202.

170

(171)  Voir aussi la décision groepsrentebox, points 80 à 82; la décision concernant le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie, points 131 et 132.

171

(172)  Voir l'arrêt de la Cour du 8 décembre 2011 dans l'affaire C-81/10 P, France Télécom/Commission ECLI:EU:C:2011:811, point 43; l'arrêt de la Cour du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-66/02, Italie/Commission ECLI:EU:C:2005:768, point 34; voir également l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, France et France Télécom/Commission, ECLI:EU:T:2009:474, points 207 et 215.

172

(173)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 28.

173

(174)  Voir le considérant 77.

174

(175)  Premier ensemble d'observations de FFT, point 60; second ensemble d'observations de FFT, point 1.4.

175

(176)  Section 7.2.1.1.

176

(177)  La circulaire, p. 3 et 4.

177

(178)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 34.

178

(179)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, point 36.

179

(180)  La numération est celle des rulings tels qu'ils ont été communiqués par le Luxembourg à la Commission.

180

rulings

(181)  Rapport de FFT en matière de prix de transfert, p. 34.

181

(182)  Voir le considérant 83.

182

(183)  Parmi ceux-ci, deux rulings concernaient les demandes de FFT et de [la société F], voir considérants 28 et 29.

183

rulings

(184)  La demande de la Commission du 23 juin 2015 couvre tous les rapports en matière de prix de transfert fournis par la société et la communication du Luxembourg du 25 juin 2015 n'inclut aucun rapport ultérieur de ce type.

184

(185)  Lettre du Luxembourg du 24 mars 2015, réponse à la question no 6.

185

o

(186)  Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos e.a., ECLI:EU:C:2011:550, point 69.

186

(187)  Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984 dans l'affaire C-170/83, Hydrotherm ECLI:EU:C:1984:271, point 11. Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow/Commission, ECLI:EU:T:2004:304, point 50.

187

(188)  Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010 dans l'affaire C-480/09 P, Acea Electrabel Produzione/Commission, ECLI:EU:C:2010:787, points 47 à 55, et arrêt de la Cour du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. ECLI:EU:C:2006:8, point 112.

188

(189)  Voir le considérant 110.

189

(190)  Voir le considérant 34.

190

(191)  Voir, par analogie, le point 11 de l'arrêt de la Cour du 14 novembre 1984 dans l'affaire 323/82, Intermills, ECLI:EU:C:1984:345, qui dispose ce qui suit: «Il résulte des informations fournies par les requérantes elles-mêmes qu'à la suite de la restructuration, tant la société Intermills que les trois sociétés industrielles sont contrôlées par la Région wallonne et qu'à la suite du transfert des installations de production aux trois sociétés nouvellement constituées, la société reste intéressée dans celles-ci. Il convient donc de constater qu'en dépit du fait que les trois sociétés industrielles possèdent chacune une individualité juridique distincte de l'ancienne société Intermills, toutes ces sociétés forment ensemble un groupe unique, en tout cas au regard de l'aide accordée par les autorités belges [...].»

191

(192)  Voir le considérant 48.

192

(193)  Les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne, ne sont pas applicables en l'espèce.

193

(194)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

194

(195)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

195

o

o

(196)  Observations du Luxembourg concernant la décision d'ouvrir la procédure, points 104 et suivants. Le Luxembourg cite le point 19 du rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité directe des entreprises) au Conseil (ECOFIN), qui dispose ce qui suit (en anglais): «With respect to the Luxembourg tax measure concerning companies engaged in intra-group financing activities the Group discussed the agreed description at the meeting on 17 February 2011. Luxembourg informed the Group that Circular No 164/2 dated 28 January 2011 determines the conditions for providing advance pricing agreements confirming the remuneration of the transactions. At the meeting on 11 April 2011, Luxembourg informed that Group that Circular No 164/2 bis dated 8 April 2011 ensured that advance confirmations granted prior to the entry into force of Circular No 164/2 would cease to be valid by 31 December 2011. With the benefit of this information, the Group agreed that there was no need for this measure to be assessed against the criteria of the Code of Conduct.»

196

(197)  Voir l'arrêt de la Cour du 20 septembre 1990 dans l'affaire C-5/89, Commission/Allemagne, ECLI:EU:C:1990:320, point 17, et l'arrêt de la Cour du 7 mars 2002 dans l'affaire C-310/99, Italie/Commission, ECLI:EU:C:2002:143, point 104.

197

(198)  Voir l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 janvier 1998 dans l'affaire T-67/94, Ladbroke Racing/Commission, ECLI:EU:T:1998:7, point 183; voir également l'arrêt du Tribunal de première instance du 5 août 2003 dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputacion Floral de Vizcaya/Commission, ECLI:EU:T:2003:217, point 202.

198

(199)  Voir l'arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2000 dans l'affaire T8290/97, Mehibas Dordtselaan/Commission, ECLI:EU:T:2000:8, point 59, et l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, ECLI:EU:C:2006:416, point 147.

199

(200)  Conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (JO C 2 du 6.1.1998, p. 1). Voir également les documents disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/harmful_tax_practices/index_fr.htm

200

er

(201)  Voir à cet effet les conclusions de l'avocat-général Léger dans l'affaire C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, ECLI:EU:C:2006:89, point 376.

201

(202)  Dans le protocole additionnel no 1 à la convention relative à l'OCDE du 14 décembre 1960, les signataires de la convention ont convenu que la Commission européenne participe aux travaux de l'organisation. Des représentants de la Commission européenne participent, aux côtés des membres, aux discussions portant sur le programme de travail de l'OCDE et sont associés aux travaux de l'ensemble de l'organisation et de ses différents organes. Toutefois, bien que la participation de la Commission européenne soit bien plus étendue que celle d'un observateur, cette dernière ne dispose d'aucun droit de vote et ne participe pas officiellement à l'adoption des instruments soumis au Conseil pour adoption.

202

o

(203)  Décision de la Commission du 11 juillet 2001 dans l'affaire C 47/2001 (ex NN 42/2000) — Allemagne: centres de contrôle et de coordination des sociétés étrangères (JO C 304 du 30.10.2001, p. 2.). Décision 2003/501/CE.

203

(204)  Voir note 105.

204

(205)  Bien que ce soit dans le contexte d'une «impossibilité de récupérer» et non d'une «difficulté à quantifier le montant de l'aide».

205

(206)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, France et France Télécom/Commission, ECLI:EU:T:2009:474, point 297.

206

(207)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, France et France Télécom/Commission, ECLI:EU:T:2009:474, point 299.

207

(208)  Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

208

(209)  Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007 dans l'affaire C-441/06, Commission/France, ECLI:EU:C:2007:616, point 29 et jurisprudence citée.

209

(210)  Voir en particulier les considérants 308 à 311.

210

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| 22.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/68 |
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22.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/68

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DÉCISION (UE) 2016/2327 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

concernant l'aide d'État SA.19864 — 2014/C (ex 2009/NN54) mise à exécution par la Belgique — Financement des hôpitaux publics IRIS en Région de Bruxelles-Capitale

[notifiée sous le numéro C(2016) 4051]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettres du 7 septembre 2005 et du 17 octobre 2005, enregistrées respectivement le 12 septembre 2005 et le 19 octobre 2005, la Commission a reçu une plainte à l'encontre de l'État belge concernant le prétendu octroi, depuis 1995, d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur aux cinq hôpitaux publics (3) (ci-après les «hôpitaux IRIS») (4) du réseau IRIS (5) (ci-après «IRIS») de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte a été déposée par deux associations [à savoir la Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé (CBI) et l'Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP)] représentant des hôpitaux gérés par des personnes morales de droit privé (ci-après les «hôpitaux privés») et aussi, ut singuli, par plusieurs hôpitaux membres de ces associations (6). |
| --- | --- |

(1)

Par lettres du 7 septembre 2005 et du 17 octobre 2005, enregistrées respectivement le 12 septembre 2005 et le 19 octobre 2005, la Commission a reçu une plainte à l'encontre de l'État belge concernant le prétendu octroi, depuis 1995, d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur aux cinq hôpitaux publics (3) (ci-après les «hôpitaux IRIS») (4) du réseau IRIS (5) (ci-après «IRIS») de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte a été déposée par deux associations [à savoir la Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé (CBI) et l'Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP)] représentant des hôpitaux gérés par des personnes morales de droit privé (ci-après les «hôpitaux privés») et aussi, ut singuli, par plusieurs hôpitaux membres de ces associations (6).

3

4

5

ut singuli

6

| (2) | La plainte se concentrait sur les groupes d'arguments suivants: i) l'absence ou le manque de clarté de la définition et du mandatement des missions de service public spécifiques imposées uniquement aux hôpitaux IRIS mais pas aux hôpitaux privés bruxellois; ii) la compensation des pertes des hôpitaux IRIS par les autorités publiques; iii) la surcompensation des coûts liés aux missions de service public des hôpitaux IRIS par l'intermédiaire du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales; iv) le manque de transparence dans le mode de financement public des hôpitaux IRIS; et enfin v) l'existence de subventions croisées en faveur des activités non hospitalières des hôpitaux IRIS du fait des compensations reçues pour l'exercice de leurs missions hospitalières (7). |
| --- | --- |

(2)

La plainte se concentrait sur les groupes d'arguments suivants: i) l'absence ou le manque de clarté de la définition et du mandatement des missions de service public spécifiques imposées uniquement aux hôpitaux IRIS mais pas aux hôpitaux privés bruxellois; ii) la compensation des pertes des hôpitaux IRIS par les autorités publiques; iii) la surcompensation des coûts liés aux missions de service public des hôpitaux IRIS par l'intermédiaire du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales; iv) le manque de transparence dans le mode de financement public des hôpitaux IRIS; et enfin v) l'existence de subventions croisées en faveur des activités non hospitalières des hôpitaux IRIS du fait des compensations reçues pour l'exercice de leurs missions hospitalières (7).

7

| (3) | Faisant suite à des informations complémentaires transmises par les autorités belges, le 10 janvier 2008, les services de la Commission ont informé les plaignants de leur avis préliminaire sur la plainte par courrier (8) et ont invité les intéressés à soumettre de nouvelles informations pour leur permettre de réexaminer l'appréciation préliminaire faite de la plainte, à défaut de quoi cette dernière serait considérée comme retirée. Après avoir reçu la réponse des plaignants, les services de la Commission ont confirmé leur appréciation préliminaire dans leur lettre du 10 avril 2008. |
| --- | --- |

(3)

Faisant suite à des informations complémentaires transmises par les autorités belges, le 10 janvier 2008, les services de la Commission ont informé les plaignants de leur avis préliminaire sur la plainte par courrier (8) et ont invité les intéressés à soumettre de nouvelles informations pour leur permettre de réexaminer l'appréciation préliminaire faite de la plainte, à défaut de quoi cette dernière serait considérée comme retirée. Après avoir reçu la réponse des plaignants, les services de la Commission ont confirmé leur appréciation préliminaire dans leur lettre du 10 avril 2008.

8

| (4) | Par la suite, les plaignants ont informé la Commission qu'ils avaient introduit un recours en annulation auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu, à compter du 1er décembre 2009, le Tribunal de l'Union européenne, ci-après le «Tribunal») contre la lettre du 10 janvier 2008, qu'ils considéraient comme une décision de la Commission (9). Par ailleurs, le 20 juin 2008, les plaignants ont introduit un recours en annulation contre la lettre des services de la Commission du 10 avril 2008 (10). Les deux procédures engagées devant le Tribunal ont été suspendues par ce dernier jusqu'au 31 octobre 2009, la Commission ayant informé le Tribunal qu'elle avait l'intention d'adopter une décision en vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (11). En vue d'adopter cette décision, les services de la Commission ont demandé des renseignements complémentaires aux autorités belges ainsi qu'aux plaignants. |
| --- | --- |

(4)

Par la suite, les plaignants ont informé la Commission qu'ils avaient introduit un recours en annulation auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu, à compter du 1er décembre 2009, le Tribunal de l'Union européenne, ci-après le «Tribunal») contre la lettre du 10 janvier 2008, qu'ils considéraient comme une décision de la Commission (9). Par ailleurs, le 20 juin 2008, les plaignants ont introduit un recours en annulation contre la lettre des services de la Commission du 10 avril 2008 (10). Les deux procédures engagées devant le Tribunal ont été suspendues par ce dernier jusqu'au 31 octobre 2009, la Commission ayant informé le Tribunal qu'elle avait l'intention d'adopter une décision en vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (11). En vue d'adopter cette décision, les services de la Commission ont demandé des renseignements complémentaires aux autorités belges ainsi qu'aux plaignants.

er

9

10

o

11

| (5) | Dans sa décision du 28 octobre 2009 (12) (ci-après la «décision de la Commission de 2009», voir aussi la section 4.1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'aide au financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale au motif que le financement en cause était jugé compatible avec le marché commun au regard des conditions énoncées dans la décision 2005/842/CE de la Commission (13) (ci-après la «décision SIEG de 2005») ainsi que directement au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (devenu l'article 106, paragraphe 2, du TFUE) pour ce qui est des missions de service public confiées avant l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 le 19 décembre de la même année. |
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(5)

Dans sa décision du 28 octobre 2009 (12) (ci-après la «décision de la Commission de 2009», voir aussi la section 4.1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'aide au financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale au motif que le financement en cause était jugé compatible avec le marché commun au regard des conditions énoncées dans la décision 2005/842/CE de la Commission (13) (ci-après la «décision SIEG de 2005») ainsi que directement au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (devenu l'article 106, paragraphe 2, du TFUE) pour ce qui est des missions de service public confiées avant l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 le 19 décembre de la même année.

12

13

| (6) | Par la suite, les plaignants ont formé un recours en annulation de cette décision de la Commission devant le Tribunal. Ce dernier a annulé la décision de la Commission par son arrêt du 7 novembre 2012 dans l'affaire T-137/10 (14) (voir aussi la section 4.2), jugeant que cette décision avait été adoptée en violation des droits procéduraux des plaignants. En particulier, le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû exprimer des doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur, compte tenu des arguments avancés par les plaignants à cet égard. Le Tribunal a, dès lors, conclu que la Commission était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide en cause avec le marché intérieur, ainsi que de permettre aux plaignants et aux autres parties intéressées de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure (15). |
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(6)

Par la suite, les plaignants ont formé un recours en annulation de cette décision de la Commission devant le Tribunal. Ce dernier a annulé la décision de la Commission par son arrêt du 7 novembre 2012 dans l'affaire T-137/10 (14) (voir aussi la section 4.2), jugeant que cette décision avait été adoptée en violation des droits procéduraux des plaignants. En particulier, le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû exprimer des doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur, compte tenu des arguments avancés par les plaignants à cet égard. Le Tribunal a, dès lors, conclu que la Commission était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide en cause avec le marché intérieur, ainsi que de permettre aux plaignants et aux autres parties intéressées de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure (15).

14

15

| (7) | Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures de financement public en faveur des hôpitaux IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale. |
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(7)

Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures de financement public en faveur des hôpitaux IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale.

er

| (8) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (16). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures. |
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(8)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (16). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures.

Journal officiel de l'Union européenne

16

| (9) | Par lettre du 22 octobre 2014, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai de présentation de leurs observations en réponse à la décision d'ouverture. La Commission a accordé cette prolongation par lettre du 23 octobre 2014. Une nouvelle prolongation de délai a été demandée par courriel le 1er décembre 2014 et accordée par la Commission par lettre du 2 décembre 2014. Par lettre du 16 décembre 2014, le Royaume de Belgique a soumis ses observations sur la décision d'ouverture. |
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(9)

Par lettre du 22 octobre 2014, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai de présentation de leurs observations en réponse à la décision d'ouverture. La Commission a accordé cette prolongation par lettre du 23 octobre 2014. Une nouvelle prolongation de délai a été demandée par courriel le 1er décembre 2014 et accordée par la Commission par lettre du 2 décembre 2014. Par lettre du 16 décembre 2014, le Royaume de Belgique a soumis ses observations sur la décision d'ouverture.

er

| (10) | La Commission a reçu des observations émanant de parties intéressées (voir la section 5 ci-dessous) le 15 décembre 2014, le 5 janvier 2015 et le 9 janvier 2015. Par lettres des 13 et 20 février 2015, la Commission a transmis ces observations à la Belgique, qui a eu la possibilité d'y réagir. Les observations de la Belgique ont été reçues par lettre datée du 13 mars 2015 et enregistrée le 17 mars 2015. |
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(10)

La Commission a reçu des observations émanant de parties intéressées (voir la section 5 ci-dessous) le 15 décembre 2014, le 5 janvier 2015 et le 9 janvier 2015. Par lettres des 13 et 20 février 2015, la Commission a transmis ces observations à la Belgique, qui a eu la possibilité d'y réagir. Les observations de la Belgique ont été reçues par lettre datée du 13 mars 2015 et enregistrée le 17 mars 2015.

| (11) | Sur cette base, la Commission a réexaminé le dossier et interprété certains éléments différemment par rapport à l'appréciation donnée dans sa décision annulée de 2009. |
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(11)

Sur cette base, la Commission a réexaminé le dossier et interprété certains éléments différemment par rapport à l'appréciation donnée dans sa décision annulée de 2009.

2.   CONTEXTE

CONTEXTE

| (12) | Les hôpitaux IRIS opèrent dans un environnement législatif et réglementaire complexe déterminé par différentes autorités publiques. Une appréciation globale de la conformité du financement public dont bénéficient ces hôpitaux avec les règles en matière d'aides d'État nécessite tout d'abord de décrire brièvement le cadre législatif et réglementaire applicable aux hôpitaux IRIS. Cette description inclut une présentation de la loi CPAS (sur la base de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés), un bref historique de la création des hôpitaux IRIS, un relevé des documents législatifs et autres qui régissent les activités des hôpitaux IRIS, une brève description des principales activités des hôpitaux IRIS ainsi qu'une énumération des différents mécanismes de financement applicables. |
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(12)

Les hôpitaux IRIS opèrent dans un environnement législatif et réglementaire complexe déterminé par différentes autorités publiques. Une appréciation globale de la conformité du financement public dont bénéficient ces hôpitaux avec les règles en matière d'aides d'État nécessite tout d'abord de décrire brièvement le cadre législatif et réglementaire applicable aux hôpitaux IRIS. Cette description inclut une présentation de la loi CPAS (sur la base de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés), un bref historique de la création des hôpitaux IRIS, un relevé des documents législatifs et autres qui régissent les activités des hôpitaux IRIS, une brève description des principales activités des hôpitaux IRIS ainsi qu'une énumération des différents mécanismes de financement applicables.

2.1.   Le droit à l'aide sociale et la loi CPAS

Le droit à l'aide sociale et la loi CPAS

| (13) | En Belgique, le droit à l'aide sociale est un droit constitutionnel. L'article 23 de la Constitution belge, en particulier, dispose ce qui suit:

  «Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment:
  [...]






  2o | le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique.» |
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(13)

En Belgique, le droit à l'aide sociale est un droit constitutionnel. L'article 23 de la Constitution belge, en particulier, dispose ce qui suit:

«Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment:

[...]

2o

o

| (14) | L'accès effectif des citoyens à l'aide sociale est régi principalement par la loi organique du 8 juillet 1976 (17) (ci-après la «loi CPAS») instituant les centres publics d'action sociale (ci-après les «CPAS»). Ceux-ci sont des organismes publics possédant une personnalité juridique et présents dans chaque commune belge. Les CPAS sont dirigés par un conseil dont les membres sont élus par le conseil communal de la commune concernée. En vertu de l'article 1 de la loi CPAS:

  «Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'aide sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide.» |
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(14)

L'accès effectif des citoyens à l'aide sociale est régi principalement par la loi organique du 8 juillet 1976 (17) (ci-après la «loi CPAS») instituant les centres publics d'action sociale (ci-après les «CPAS»). Ceux-ci sont des organismes publics possédant une personnalité juridique et présents dans chaque commune belge. Les CPAS sont dirigés par un conseil dont les membres sont élus par le conseil communal de la commune concernée. En vertu de l'article 1 de la loi CPAS:

17

«Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'aide sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide.»

| (15) | Dans la pratique, le CPAS fournit une aide sociale aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine et qui ne peuvent pas bénéficier d'autres formes de sécurité sociale (par ex. indemnités de chômage). Dans ce contexte, l'article 57, paragraphe 1, de la loi CPAS précise que le CPAS a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Il décrit cette mission comme suit:

  «Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Il encourage la participation sociale des usagers. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.» |
| --- | --- |

(15)

Dans la pratique, le CPAS fournit une aide sociale aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine et qui ne peuvent pas bénéficier d'autres formes de sécurité sociale (par ex. indemnités de chômage). Dans ce contexte, l'article 57, paragraphe 1, de la loi CPAS précise que le CPAS a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Il décrit cette mission comme suit:

«Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Il encourage la participation sociale des usagers. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.»

| (16) | Chaque CPAS est tenu d'apporter une aide sociale aux personnes et aux familles, mais dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont cette aide est fournie. Plus précisément, un CPAS peut apporter cette aide:






  — | soit lui-même, de façon directe, |
| --- | --- | --- |

(16)

Chaque CPAS est tenu d'apporter une aide sociale aux personnes et aux familles, mais dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont cette aide est fournie. Plus précisément, un CPAS peut apporter cette aide:

—

soit lui-même, de façon directe,

| — | soit «là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante» (voir aussi le considérant 19), par l'intermédiaire d'établissements ou de services qu'il crée (sur la base de l'article 60, paragraphe 6, de l'article 79 et de l'article 118 de la loi CPAS), auquel cas le CPAS qui crée cet établissement ou ce service est également tenu d'en définir la finalité. Toute obligation sociale que le CPAS délègue à cet établissement ou à ce service doit ensuite être assurée conformément à cette finalité, |
| --- | --- |

—

soit «là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante» (voir aussi le considérant 19), par l'intermédiaire d'établissements ou de services qu'il crée (sur la base de l'article 60, paragraphe 6, de l'article 79 et de l'article 118 de la loi CPAS), auquel cas le CPAS qui crée cet établissement ou ce service est également tenu d'en définir la finalité. Toute obligation sociale que le CPAS délègue à cet établissement ou à ce service doit ensuite être assurée conformément à cette finalité,

| — | soit par l'intermédiaire d'établissements ou de services avec lesquels il collabore (article 61 de la loi CPAS), auquel cas les établissements ou services en cause doivent avoir été créés:






  — | soit par le CPAS lui-même (voir tiret précédent), |
| --- | --- | --- |

—

soit par l'intermédiaire d'établissements ou de services avec lesquels il collabore (article 61 de la loi CPAS), auquel cas les établissements ou services en cause doivent avoir été créés:

—

soit par le CPAS lui-même (voir tiret précédent),

| — | soit par un tiers qui en aura également défini la finalité. |
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—

soit par un tiers qui en aura également défini la finalité.

| (17) | Dans ces deux derniers cas, le CPAS délègue (une partie de) ses obligations d'aide sociale uniquement dans la mesure où cette délégation est conforme à la finalité de l'établissement collaborant. D'un côté, si l'établissement est créé par le CPAS, ce dernier en contrôle la finalité. Dans le cas d'un établissement entièrement distinct (établissement tiers), par contre, la collaboration sera limitée par la finalité de cet établissement. |
| --- | --- |

(17)

Dans ces deux derniers cas, le CPAS délègue (une partie de) ses obligations d'aide sociale uniquement dans la mesure où cette délégation est conforme à la finalité de l'établissement collaborant. D'un côté, si l'établissement est créé par le CPAS, ce dernier en contrôle la finalité. Dans le cas d'un établissement entièrement distinct (établissement tiers), par contre, la collaboration sera limitée par la finalité de cet établissement.

| (18) | L'obligation légale faite au CPAS d'apporter une aide sociale, que cette aide soit matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique, est identique indépendamment du fait que le CPAS apporte cette aide directement ou par l'intermédiaire d'établissements qu'il crée ou avec lesquels il collabore. L'article 57 de la loi CPAS impose au CPAS (et à lui seul) l'obligation de fournir cette aide dans tous les cas. Tout type de délégation constitue une forme d'exécution de cette obligation et n'exonère pas le CPAS de sa responsabilité de remplir, et de continuer à remplir, son obligation. |
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(18)

L'obligation légale faite au CPAS d'apporter une aide sociale, que cette aide soit matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique, est identique indépendamment du fait que le CPAS apporte cette aide directement ou par l'intermédiaire d'établissements qu'il crée ou avec lesquels il collabore. L'article 57 de la loi CPAS impose au CPAS (et à lui seul) l'obligation de fournir cette aide dans tous les cas. Tout type de délégation constitue une forme d'exécution de cette obligation et n'exonère pas le CPAS de sa responsabilité de remplir, et de continuer à remplir, son obligation.

| (19) | Les exigences qui s'appliquent dans les cas où un CPAS souhaite créer un établissement ou un service (par exemple un hôpital) dans le but d'accomplir (une partie de) sa mission d'aide sociale sont définies à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS:

  «Le centre public d'aide sociale crée, là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, les étend et les gère.
  La nécessité de la création ou de l'extension d'un établissement ou d'un service doit résulter d'un dossier qui comporte un examen sur les besoins de la commune et/ou de la région et sur les établissements ou services similaires déjà en fonction, une description du fonctionnement, une évaluation précise du prix de revient et des dépenses à effectuer ainsi que, si possible, des informations permettant une comparaison avec des établissements ou services similaires.
  La création ou l'extension d'établissements ou services qui sont susceptibles de bénéficier de subventions au niveau soit des investissements, soit du fonctionnement, ne peut être décidée que sur base d'un dossier faisant apparaître que les conditions prévues par la législation ou la réglementation organique pour l'octroi de ces subventions seront respectées.
  Sans préjudice des autorisations à obtenir d'autres autorités publiques, la décision de créer ou d'étendre un établissement ou un service, dès qu'elle est de nature à entraîner une intervention à charge du budget communal ou à majorer celle-ci, est soumise à l'approbation du conseil communal.» |
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(19)

Les exigences qui s'appliquent dans les cas où un CPAS souhaite créer un établissement ou un service (par exemple un hôpital) dans le but d'accomplir (une partie de) sa mission d'aide sociale sont définies à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS:

«Le centre public d'aide sociale crée, là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, les étend et les gère.

La nécessité de la création ou de l'extension d'un établissement ou d'un service doit résulter d'un dossier qui comporte un examen sur les besoins de la commune et/ou de la région et sur les établissements ou services similaires déjà en fonction, une description du fonctionnement, une évaluation précise du prix de revient et des dépenses à effectuer ainsi que, si possible, des informations permettant une comparaison avec des établissements ou services similaires.

La création ou l'extension d'établissements ou services qui sont susceptibles de bénéficier de subventions au niveau soit des investissements, soit du fonctionnement, ne peut être décidée que sur base d'un dossier faisant apparaître que les conditions prévues par la législation ou la réglementation organique pour l'octroi de ces subventions seront respectées.

Sans préjudice des autorisations à obtenir d'autres autorités publiques, la décision de créer ou d'étendre un établissement ou un service, dès qu'elle est de nature à entraîner une intervention à charge du budget communal ou à majorer celle-ci, est soumise à l'approbation du conseil communal.»

| (20) | L'obligation imposée par l'article 57 de la loi CPAS d'apporter une aide (sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique) aux personnes et aux familles est:






  — | générale: l'aide doit être fournie indépendamment des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des bénéficiaires (article 59 de la loi CPAS) et du manque de moyens éventuel de la personne concernée. Le CPAS a spécifiquement pour mission de fournir une aide en fonction de l'état de pauvreté de l'intéressé. Sur cette base, chaque CPAS est tenu de fournir une aide à tous. S'il crée un établissement ou un service pour s'acquitter de sa mission, cet établissement ou ce service est soumis à la même obligation, |
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(20)

L'obligation imposée par l'article 57 de la loi CPAS d'apporter une aide (sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique) aux personnes et aux familles est:

—

générale: l'aide doit être fournie indépendamment des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des bénéficiaires (article 59 de la loi CPAS) et du manque de moyens éventuel de la personne concernée. Le CPAS a spécifiquement pour mission de fournir une aide en fonction de l'état de pauvreté de l'intéressé. Sur cette base, chaque CPAS est tenu de fournir une aide à tous. S'il crée un établissement ou un service pour s'acquitter de sa mission, cet établissement ou ce service est soumis à la même obligation,

générale

| — | sans limite de temps: l'aide doit être fournie aussi longtemps que le besoin social existe. Le CPAS est donc tenu d'assurer la continuité de l'aide et, dès lors, de l'établissement ou du service qui fournit cette aide. |
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—

sans limite de temps: l'aide doit être fournie aussi longtemps que le besoin social existe. Le CPAS est donc tenu d'assurer la continuité de l'aide et, dès lors, de l'établissement ou du service qui fournit cette aide.

sans limite de temps

| (21) | Sur la base du principe de l'autonomie communale, chaque CPAS, dans sa commune respective, décide de façon autonome, dans le respect de la loi CPAS, de la façon la mieux adaptée de respecter son obligation d'aide sociale (y compris médicale). Le choix constitutionnel d'organiser l'aide sociale au niveau communal est aussi guidé par le souhait et la nécessité de mettre en place une politique d'aide sociale aussi proche que possible de la population. Lorsqu'un CPAS décide de créer un établissement de soins de santé à caractère curatif pour répondre aux besoins de soins de la population locale, l'établissement ainsi créé est régi à la fois par la loi CPAS et par le cadre réglementaire fédéral applicable aux hôpitaux (voir le considérant 32), qui s'applique à tous les hôpitaux quel que soit leur statut (public ou privé) et garantit un système organisationnel commun pour l'ensemble du pays. Toutefois, contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux créés par un CPAS, comme les hôpitaux IRIS, ont pour principal objectif de contribuer en permanence à la fourniture d'une aide sociale. La nature exacte des obligations imposées aux hôpitaux IRIS en matière d'aide sociale (voir aussi la section 7.3.4.1 ci-dessous) est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques de l'IRIS conformément aux prescriptions de la loi CPAS (et notamment aux articles 120 et 135 quinquies de cette loi). |
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(21)

Sur la base du principe de l'autonomie communale, chaque CPAS, dans sa commune respective, décide de façon autonome, dans le respect de la loi CPAS, de la façon la mieux adaptée de respecter son obligation d'aide sociale (y compris médicale). Le choix constitutionnel d'organiser l'aide sociale au niveau communal est aussi guidé par le souhait et la nécessité de mettre en place une politique d'aide sociale aussi proche que possible de la population. Lorsqu'un CPAS décide de créer un établissement de soins de santé à caractère curatif pour répondre aux besoins de soins de la population locale, l'établissement ainsi créé est régi à la fois par la loi CPAS et par le cadre réglementaire fédéral applicable aux hôpitaux (voir le considérant 32), qui s'applique à tous les hôpitaux quel que soit leur statut (public ou privé) et garantit un système organisationnel commun pour l'ensemble du pays. Toutefois, contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux créés par un CPAS, comme les hôpitaux IRIS, ont pour principal objectif de contribuer en permanence à la fourniture d'une aide sociale. La nature exacte des obligations imposées aux hôpitaux IRIS en matière d'aide sociale (voir aussi la section 7.3.4.1 ci-dessous) est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques de l'IRIS conformément aux prescriptions de la loi CPAS (et notamment aux articles 120 et 135 quinquies de cette loi).

quinquies

| (22) | Enfin, sur la base de l'article 106 de la loi CPAS, les communes sont tenues de couvrir le déficit de leurs CPAS lorsque ceux-ci ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les dépenses liées à leurs obligations d'aide sociale. |
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(22)

Enfin, sur la base de l'article 106 de la loi CPAS, les communes sont tenues de couvrir le déficit de leurs CPAS lorsque ceux-ci ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les dépenses liées à leurs obligations d'aide sociale.

2.2.   La création des hôpitaux IRIS

La création des hôpitaux IRIS

| (23) | Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 15), l'aide sociale fournie par le CPAS englobe l'assistance médicale et médico-sociale et peut avoir un caractère préventif aussi bien que curatif. Cette assistance peut être apportée soit i) directement par le CPAS, soit ii) par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple un hôpital privé) dans le respect de son autonomie juridique ou, iii) en particulier si le CPAS souhaite contrôler la façon dont ces objectifs sont atteints, par la création d'un établissement ou d'un service chargé d'accomplir une partie de sa mission (cette mission est alors définie dans les statuts de cet établissement ou de ce service et, dans le cas des hôpitaux IRIS, dans les plans stratégiques de l'IRIS (voir les considérants 16 et 21). Afin d'accomplir leur mission d'assistance médicale, les CPAS ont créé et continuent de (co)gérer des hôpitaux dans plusieurs villes et communes belges. |
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(23)

Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 15), l'aide sociale fournie par le CPAS englobe l'assistance médicale et médico-sociale et peut avoir un caractère préventif aussi bien que curatif. Cette assistance peut être apportée soit i) directement par le CPAS, soit ii) par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple un hôpital privé) dans le respect de son autonomie juridique ou, iii) en particulier si le CPAS souhaite contrôler la façon dont ces objectifs sont atteints, par la création d'un établissement ou d'un service chargé d'accomplir une partie de sa mission (cette mission est alors définie dans les statuts de cet établissement ou de ce service et, dans le cas des hôpitaux IRIS, dans les plans stratégiques de l'IRIS (voir les considérants 16 et 21). Afin d'accomplir leur mission d'assistance médicale, les CPAS ont créé et continuent de (co)gérer des hôpitaux dans plusieurs villes et communes belges.

| (24) | Dans le passé, les CPAS des six communes bruxelloises concernées (18) ont fourni eux-mêmes une assistance sociale à caractère médical et socio-médical par l'intermédiaire de huit hôpitaux publics (19) répartis sur huit sites différents. Ces hôpitaux étaient gérés directement par leurs CPAS respectifs et ne possédaient pas de personnalité juridique. Il était donc clair que ces hôpitaux contribuaient à remplir l'obligation d'aide sociale de leurs CPAS respectifs. Cependant, au cours de la première moitié des années 1990, les pouvoirs publics bruxellois ont estimé que les déficits structurels de ces hôpitaux mettaient en péril leur pérennité. Afin de garantir la pérennité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics bruxellois, ces pouvoirs publics ont décidé de les restructurer. |
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(24)

Dans le passé, les CPAS des six communes bruxelloises concernées (18) ont fourni eux-mêmes une assistance sociale à caractère médical et socio-médical par l'intermédiaire de huit hôpitaux publics (19) répartis sur huit sites différents. Ces hôpitaux étaient gérés directement par leurs CPAS respectifs et ne possédaient pas de personnalité juridique. Il était donc clair que ces hôpitaux contribuaient à remplir l'obligation d'aide sociale de leurs CPAS respectifs. Cependant, au cours de la première moitié des années 1990, les pouvoirs publics bruxellois ont estimé que les déficits structurels de ces hôpitaux mettaient en péril leur pérennité. Afin de garantir la pérennité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics bruxellois, ces pouvoirs publics ont décidé de les restructurer.

18

19

| (25) | La première étape de cette restructuration a été lancée le 19 mai 1994 avec la signature d'un accord de coopération entre le gouvernement fédéral belge, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune bruxelloise relative à la politique hospitalière. Cet accord prévoyait la mise en œuvre d'un pacte de restructuration afin de garantir la pérennité des services hospitaliers publics et locaux. Comme l'indique l'article 2 de cet accord de coopération:

  «Ce pacte de restructuration doit satisfaire aux conditions suivantes:






  1. | présenter des garanties quant au maintien, d'une part de la spécificité des hôpitaux publics, entre autres par le choix des structures juridiques et de coordination qui assur[e]nt une prépondérance du secteur public dans les organes de gestion et les procédures de décision et, d'autre part, de l'ancrage local, par un renforcement de la représentation des élus directs dans la composition des organes de gestion» (20). |
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(25)

La première étape de cette restructuration a été lancée le 19 mai 1994 avec la signature d'un accord de coopération entre le gouvernement fédéral belge, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune bruxelloise relative à la politique hospitalière. Cet accord prévoyait la mise en œuvre d'un pacte de restructuration afin de garantir la pérennité des services hospitaliers publics et locaux. Comme l'indique l'article 2 de cet accord de coopération:

«Ce pacte de restructuration doit satisfaire aux conditions suivantes:

1.

présenter des garanties quant au maintien, d'une part de la spécificité des hôpitaux publics, entre autres par le choix des structures juridiques et de coordination qui assur[e]nt une prépondérance du secteur public dans les organes de gestion et les procédures de décision et, d'autre part, de l'ancrage local, par un renforcement de la représentation des élus directs dans la composition des organes de gestion» (20).

maintien,

spécificité des hôpitaux publics

assur[e]nt une prépondérance du secteur public dans les organes de gestion

l'ancrage local, par un renforcement de la représentation des élus directs

20

| (26) | À cette fin, le préambule de l'accord de coopération prévoit ce qui suit:

  «Considérant que le déficit financier accusé par les institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a en effet atteint des proportions inquiétantes;
  Que, malgré plusieurs plans d'assainissement, l'équilibre financier de ces institutions se révèle extrêmement précaire et obère de ce fait, de manière structurelle, les budgets communaux;
  Considérant qu'il s'impose, dans ces conditions, d'encourager la mise en place de mécanismes de coordination et de coopération entre les communes et les centres publics d'aide sociale et associations créées en application du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, responsables des différentes institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
  Considérant que de tels mécanismes de coordination et de coopération sont de nature à assurer la pérennité des hôpitaux publics, en encourageant les synergies d'équipements et infrastructure, ainsi que de leurs moyens de gestion et de développement et à contribuer à remédier au déficit des budgets communaux;
  Considérant que le présent accord ne modifie en rien les règles de financement des hôpitaux mais vise uniquement à remédier au déficit structurel affectant les centres publics d'aide sociale et les communes»
   (21). |
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(26)

À cette fin, le préambule de l'accord de coopération prévoit ce qui suit:

«Considérant que le déficit financier accusé par les institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a en effet atteint des proportions inquiétantes;

Que, malgré plusieurs plans d'assainissement, l'équilibre financier de ces institutions se révèle extrêmement précaire et obère de ce fait, de manière structurelle, les budgets communaux;

Considérant qu'il s'impose, dans ces conditions, d'encourager la mise en place de mécanismes de coordination et de coopération entre les communes et les centres publics d'aide sociale et associations créées en application du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, responsables des différentes institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que de tels mécanismes de coordination et de coopération sont de nature à assurer la pérennité des hôpitaux publics, en encourageant les synergies d'équipements et infrastructure, ainsi que de leurs moyens de gestion et de développement et à contribuer à remédier au déficit des budgets communaux;

sont de nature à assurer la pérennité des hôpitaux publics

Considérant que le présent accord ne modifie en rien les règles de financement des hôpitaux mais vise uniquement à remédier au déficit structurel affectant les centres publics d'aide sociale et les communes»
   (21).

21

| (27) | C'est sur cette base que, le 22 décembre 1995, la Commission communautaire commune bruxelloise a adopté une ordonnance insérant un chapitre XII bis dans la version de la loi CPAS qui s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale. Les travaux préparatoires de cette ordonnance (22) renvoient à l'accord de coopération du 19 mai 1994 (voir le considérant 25), dont le principal objectif était de garantir, au moyen de la restructuration proposée, la pérennité des hôpitaux publics bruxellois (23). |
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(27)

C'est sur cette base que, le 22 décembre 1995, la Commission communautaire commune bruxelloise a adopté une ordonnance insérant un chapitre XII bis dans la version de la loi CPAS qui s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale. Les travaux préparatoires de cette ordonnance (22) renvoient à l'accord de coopération du 19 mai 1994 (voir le considérant 25), dont le principal objectif était de garantir, au moyen de la restructuration proposée, la pérennité des hôpitaux publics bruxellois (23).

bis

22

23

| (28) | La restructuration a principalement reposé sur les éléments suivants:






  — | cession, par les CPAS, de la gestion directe de leurs hôpitaux publics à des personnes morales nouvellement créées (appelées «associations relevant du chapitre XII») établies par les CPAS (conjointement avec les communes concernées, l'association représentant les médecins de l'hôpital et, là où il y avait lieu, l'Université libre de Bruxelles (ULB) et/ou la Vrije Universiteit Brussel (VUB).
  Ce faisant, les CPAS ont renoncé à leur décision antérieure de gérer eux-mêmes leurs propres hôpitaux. Comme le permettent l'article 60, paragraphe 6, et l'article 118 de la loi CPAS (voir le considérant 19), les CPAS ont décidé de fonder une association leur permettant d'apporter une assistance médicale et médico-sociale à la communauté.
  De ce fait, les hôpitaux publics bruxellois ont été liquidés et leurs activités ont été transférées à huit associations hospitalières locales établies sur la base du chapitre XII de la loi CPAS. Les hôpitaux IRIS ont ainsi obtenu leur autonomie juridique et financière (24) le 1er janvier 1996. Les huit associations hospitalières suivantes ont été créées: le CHU Brugmann — HUDERF, le CH Brien, le CHU Saint-Pierre (CHU-SP), le CH Etterbeek-Ixelles, le CH Baron Lambert, le CH Bracops, le CH Molière et l'Institut Bordet (IB).
  Ces huit hôpitaux ont ensuite été regroupés comme suit, tout en maintenant tous les sites existants, en cinq hôpitaux IRIS tels qu'ils existent actuellement. Le CHU Brugmann (CHU-B) et l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) ont été scindés en deux entités juridiques distinctes le 1er janvier 1997. Le 1er juillet 1999, le CHU Brugmann et le CH Brien ont été regroupés en une même entité dénommée CHU Brugmann. À cette même date, le CH Etterbeek-Ixelles, le CH Baron Lambert, le CH Bracops, le CH Molière ont fusionné pour former les Hôpitaux Iris Sud. Dans la présente décision, sauf indication contraire, le terme «hôpitaux IRIS» désigne ces cinq associations hospitalières locales actuelles (25), |
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(28)

La restructuration a principalement reposé sur les éléments suivants:

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cession, par les CPAS, de la gestion directe de leurs hôpitaux publics à des personnes morales nouvellement créées (appelées «associations relevant du chapitre XII») établies par les CPAS (conjointement avec les communes concernées, l'association représentant les médecins de l'hôpital et, là où il y avait lieu, l'Université libre de Bruxelles (ULB) et/ou la Vrije Universiteit Brussel (VUB).

Ce faisant, les CPAS ont renoncé à leur décision antérieure de gérer eux-mêmes leurs propres hôpitaux. Comme le permettent l'article 60, paragraphe 6, et l'article 118 de la loi CPAS (voir le considérant 19), les CPAS ont décidé de fonder une association leur permettant d'apporter une assistance médicale et médico-sociale à la communauté.

De ce fait, les hôpitaux publics bruxellois ont été liquidés et leurs activités ont été transférées à huit associations hospitalières locales établies sur la base du chapitre XII de la loi CPAS. Les hôpitaux IRIS ont ainsi obtenu leur autonomie juridique et financière (24) le 1er janvier 1996. Les huit associations hospitalières suivantes ont été créées: le CHU Brugmann — HUDERF, le CH Brien, le CHU Saint-Pierre (CHU-SP), le CH Etterbeek-Ixelles, le CH Baron Lambert, le CH Bracops, le CH Molière et l'Institut Bordet (IB).

24

er

Ces huit hôpitaux ont ensuite été regroupés comme suit, tout en maintenant tous les sites existants, en cinq hôpitaux IRIS tels qu'ils existent actuellement. Le CHU Brugmann (CHU-B) et l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) ont été scindés en deux entités juridiques distinctes le 1er janvier 1997. Le 1er juillet 1999, le CHU Brugmann et le CH Brien ont été regroupés en une même entité dénommée CHU Brugmann. À cette même date, le CH Etterbeek-Ixelles, le CH Baron Lambert, le CH Bracops, le CH Molière ont fusionné pour former les Hôpitaux Iris Sud. Dans la présente décision, sauf indication contraire, le terme «hôpitaux IRIS» désigne ces cinq associations hospitalières locales actuelles (25),

er

er

25

| — | création d'une structure faîtière dénommée IRIS (sur la base du chapitre XII bis de la loi CPAS) qui doit assurer la coordination et le contrôle des activités hospitalières de chacune des associations relevant du chapitre XII (26). La structure faîtière IRIS a pour principal objectif d'atteindre un équilibre financier durable pour les activités hospitalières exercées par les hôpitaux IRIS. Ses tâches principales consistent à coordonner les activités des hôpitaux IRIS, à fixer un plan stratégique pour le réseau IRIS, à améliorer la qualité des services offerts et à contrôler le budget du réseau. |
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—

création d'une structure faîtière dénommée IRIS (sur la base du chapitre XII bis de la loi CPAS) qui doit assurer la coordination et le contrôle des activités hospitalières de chacune des associations relevant du chapitre XII (26). La structure faîtière IRIS a pour principal objectif d'atteindre un équilibre financier durable pour les activités hospitalières exercées par les hôpitaux IRIS. Ses tâches principales consistent à coordonner les activités des hôpitaux IRIS, à fixer un plan stratégique pour le réseau IRIS, à améliorer la qualité des services offerts et à contrôler le budget du réseau.

bis

26

| (29) | Conformément au chapitre XII de la loi CPAS, chacune des associations hospitalières locales est établie sur la base de statuts qui, entre autres, définissent son objet, les droits et les obligations de ses membres ainsi que ses organes décisionnels (27). Chacune des associations dispose d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration au sein desquels les différentes parties ayant créé l'association (voir le considérant 28) sont représentées, mais les représentants des pouvoirs publics (c'est-à-dire la commune et le CPAS) détiennent une majorité des sièges dans ces organes de décision (28). Il ne fait donc aucun doute que chacun des hôpitaux IRIS est contrôlé par les pouvoirs publics. De même, les communes et le CPAS disposent d'une large majorité au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la structure faîtière IRIS. |
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(29)

Conformément au chapitre XII de la loi CPAS, chacune des associations hospitalières locales est établie sur la base de statuts qui, entre autres, définissent son objet, les droits et les obligations de ses membres ainsi que ses organes décisionnels (27). Chacune des associations dispose d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration au sein desquels les différentes parties ayant créé l'association (voir le considérant 28) sont représentées, mais les représentants des pouvoirs publics (c'est-à-dire la commune et le CPAS) détiennent une majorité des sièges dans ces organes de décision (28). Il ne fait donc aucun doute que chacun des hôpitaux IRIS est contrôlé par les pouvoirs publics. De même, les communes et le CPAS disposent d'une large majorité au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la structure faîtière IRIS.

27

28

| (30) | Le chapitre XII bis de la loi CPAS fixe, entre autres, les règles de contrôle et de tutelle administrative qui s'appliquent aux associations hospitalières locales. Plus précisément, l'organisation faîtière IRIS est tenue d'établir un plan stratégique qui engage les associations locales relevant du chapitre XII. Sur la base de ce plan, chaque association hospitalière locale est tenue d'établir des plans de gestion et des plans financiers et de les soumettre à l'IRIS pour approbation (voir l'article 135 quinquies de la loi CPAS) Les associations hospitalières locales doivent également demander l'autorisation de l'IRIS avant de prendre certaines décisions majeures (voir l'article 135 sexies) et sont soumises à un contrôle trimestriel exercé par l'IRIS (voir l'article 135 octies). L'IRIS désigne aussi un commissaire auprès de chaque association hospitalière locale; celui-ci assiste aux réunions des organes décisionnels de ces associations et dispose d'un droit de veto sur les décisions non conformes aux décisions prises par l'IRIS (voir l'article 135 novies). |
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(30)

Le chapitre XII bis de la loi CPAS fixe, entre autres, les règles de contrôle et de tutelle administrative qui s'appliquent aux associations hospitalières locales. Plus précisément, l'organisation faîtière IRIS est tenue d'établir un plan stratégique qui engage les associations locales relevant du chapitre XII. Sur la base de ce plan, chaque association hospitalière locale est tenue d'établir des plans de gestion et des plans financiers et de les soumettre à l'IRIS pour approbation (voir l'article 135 quinquies de la loi CPAS) Les associations hospitalières locales doivent également demander l'autorisation de l'IRIS avant de prendre certaines décisions majeures (voir l'article 135 sexies) et sont soumises à un contrôle trimestriel exercé par l'IRIS (voir l'article 135 octies). L'IRIS désigne aussi un commissaire auprès de chaque association hospitalière locale; celui-ci assiste aux réunions des organes décisionnels de ces associations et dispose d'un droit de veto sur les décisions non conformes aux décisions prises par l'IRIS (voir l'article 135 novies).

bis

quinquies

sexies

octies

novies

| (31) | Enfin, comme expliqué aux considérants 31 et 32 de la décision d'ouverture, la restructuration des hôpitaux publics bruxellois supervisés et gérés par les CPAS comprenait également un volet financier. Plus précisément, par l'intermédiaire du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (ci-après «FRBRTC»), la Région de Bruxelles-Capitale a accordé un prêt de 4 milliards de francs belges (environ 100 millions d'euros) sur une période de 20 ans aux communes gérant un hôpital public (via leurs CPAS respectifs) (29). Ces communes ont ensuite reversé ces fonds à leurs hôpitaux publics afin de couvrir une partie de leur passif financier (30). Le 6 juin 1996, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne pas exiger le remboursement du prêt et des intérêts à condition que les accords sur la restructuration soient pleinement mis en œuvre et que les plans financiers soient respectés. |
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(31)

Enfin, comme expliqué aux considérants 31 et 32 de la décision d'ouverture, la restructuration des hôpitaux publics bruxellois supervisés et gérés par les CPAS comprenait également un volet financier. Plus précisément, par l'intermédiaire du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (ci-après «FRBRTC»), la Région de Bruxelles-Capitale a accordé un prêt de 4 milliards de francs belges (environ 100 millions d'euros) sur une période de 20 ans aux communes gérant un hôpital public (via leurs CPAS respectifs) (29). Ces communes ont ensuite reversé ces fonds à leurs hôpitaux publics afin de couvrir une partie de leur passif financier (30). Le 6 juin 1996, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne pas exiger le remboursement du prêt et des intérêts à condition que les accords sur la restructuration soient pleinement mis en œuvre et que les plans financiers soient respectés.

29

30

2.3.   Le cadre réglementaire applicable aux hôpitaux IRIS

Le cadre réglementaire applicable aux hôpitaux IRIS

| (32) | Il ressort clairement de la section précédente que les hôpitaux IRIS ont été créés sur la base de la loi CPAS pour permettre aux CPAS de respecter leurs obligations en matière d'aide sociale. Ces hôpitaux sont donc régis en premier lieu par la loi CPAS. Toutefois, en tant qu'hôpitaux, ils sont également soumis à la loi coordonnée sur les hôpitaux (LCH) (31) du 7 août 1987, dont l'article 147 (désormais article 163 de la LCH dans sa version du 10 juillet 2008) (32) dispose ce qui suit:

  «En ce qui concerne les hôpitaux gérés par un Centre Public d'Aide Sociale et les médecins qui travaillent dans ces hôpitaux, les dispositions de la présente loi coordonnée complètent la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Aide Sociale et plus particulièrement les articles 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 94 de cette loi.» |
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(32)

Il ressort clairement de la section précédente que les hôpitaux IRIS ont été créés sur la base de la loi CPAS pour permettre aux CPAS de respecter leurs obligations en matière d'aide sociale. Ces hôpitaux sont donc régis en premier lieu par la loi CPAS. Toutefois, en tant qu'hôpitaux, ils sont également soumis à la loi coordonnée sur les hôpitaux (LCH) (31) du 7 août 1987, dont l'article 147 (désormais article 163 de la LCH dans sa version du 10 juillet 2008) (32) dispose ce qui suit:

31

32

«En ce qui concerne les hôpitaux gérés par un Centre Public d'Aide Sociale et les médecins qui travaillent dans ces hôpitaux, les dispositions de la présente loi coordonnée complètent la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Aide Sociale et plus particulièrement les articles 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 94 de cette loi.»

| (33) | La LCH définit, entre autres, les types d'hôpitaux qui peuvent être agréés officiellement (33); les conditions de gestion d'un hôpital et la structuration de l'activité médicale (34); la programmation hospitalière (35); les normes et conditions d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers (36); les rapports juridiques entre un hôpital et les médecins hospitaliers, le statut pécuniaire des médecins hospitaliers, comprenant, notamment, la perception et la fixation des honoraires, le contenu des honoraires et l'affectation des honoraires perçus de façon centrale (37). |
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(33)

La LCH définit, entre autres, les types d'hôpitaux qui peuvent être agréés officiellement (33); les conditions de gestion d'un hôpital et la structuration de l'activité médicale (34); la programmation hospitalière (35); les normes et conditions d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers (36); les rapports juridiques entre un hôpital et les médecins hospitaliers, le statut pécuniaire des médecins hospitaliers, comprenant, notamment, la perception et la fixation des honoraires, le contenu des honoraires et l'affectation des honoraires perçus de façon centrale (37).

33

34

35

36

37

| (34) | De plus les hôpitaux IRIS sont également soumis aux règles fixées par les statuts des associations hospitalières locales qui précisent, entre autres, la finalité des hôpitaux IRIS ainsi que les droits et devoirs des membres de l'association (voir aussi le considérant 29). |
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(34)

De plus les hôpitaux IRIS sont également soumis aux règles fixées par les statuts des associations hospitalières locales qui précisent, entre autres, la finalité des hôpitaux IRIS ainsi que les droits et devoirs des membres de l'association (voir aussi le considérant 29).

| (35) | Enfin, les associations hospitalières locales sont placées sous la tutelle de l'organisation faîtière IRIS, ce qui limite leur capacité à prendre de façon autonome certaines décisions financières et de gestion (voir le considérant 30). Il importe de noter que l'organisation faîtière IRIS adopte des plans stratégiques pluriannuels qui engagent les associations hospitalières locales, comme le prévoit l'article 135 quinquies de la loi CPAS. |
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(35)

Enfin, les associations hospitalières locales sont placées sous la tutelle de l'organisation faîtière IRIS, ce qui limite leur capacité à prendre de façon autonome certaines décisions financières et de gestion (voir le considérant 30). Il importe de noter que l'organisation faîtière IRIS adopte des plans stratégiques pluriannuels qui engagent les associations hospitalières locales, comme le prévoit l'article 135 quinquies de la loi CPAS.

quinquies

| (36) | En conclusion, le cadre réglementaire au sein duquel opèrent les hôpitaux IRIS est composé de la loi CPAS, de la LCH, des statuts des associations hospitalières locales et des plans stratégiques contraignants adoptés par l'organisation faîtière IRIS. |
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(36)

En conclusion, le cadre réglementaire au sein duquel opèrent les hôpitaux IRIS est composé de la loi CPAS, de la LCH, des statuts des associations hospitalières locales et des plans stratégiques contraignants adoptés par l'organisation faîtière IRIS.

2.4.   Activités principales des hôpitaux IRIS

Activités principales des hôpitaux IRIS

| (37) | L'activité principale des hôpitaux IRIS consiste à fournir des services hospitaliers aux patients de la Région de Bruxelles-Capitale. Les hôpitaux IRIS emploient au total près de 10 000 personnes, assurent plus d'un million de consultations par an et constituent le plus grand service d'urgences de Belgique. Ils proposent des services médicaux complets dans tous les grands domaines médicaux. Deux d'entre eux se spécialisent dans des disciplines particulières (l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola est spécialisé en pédiatrie, tandis que l'Institut Bordet est spécialisé en oncologie). |
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(37)

L'activité principale des hôpitaux IRIS consiste à fournir des services hospitaliers aux patients de la Région de Bruxelles-Capitale. Les hôpitaux IRIS emploient au total près de 10 000 personnes, assurent plus d'un million de consultations par an et constituent le plus grand service d'urgences de Belgique. Ils proposent des services médicaux complets dans tous les grands domaines médicaux. Deux d'entre eux se spécialisent dans des disciplines particulières (l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola est spécialisé en pédiatrie, tandis que l'Institut Bordet est spécialisé en oncologie).

| (38) | Outre les services médicaux, les hôpitaux IRIS assurent également une série d'activités sociales connexes. En particulier, les assistants sociaux des hôpitaux IRIS fournissent une aide aux patients défavorisés et à leurs familles pour résoudre et gérer des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales. |
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(38)

Outre les services médicaux, les hôpitaux IRIS assurent également une série d'activités sociales connexes. En particulier, les assistants sociaux des hôpitaux IRIS fournissent une aide aux patients défavorisés et à leurs familles pour résoudre et gérer des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales.

| (39) | Les cinq hôpitaux IRIS fournissent actuellement leurs services médicaux et services sociaux connexes par l'intermédiaire d'un réseau de onze sites à Bruxelles. Ces sites sont répartis sur six communes (à savoir Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles et Schaerbeek). |
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(39)

Les cinq hôpitaux IRIS fournissent actuellement leurs services médicaux et services sociaux connexes par l'intermédiaire d'un réseau de onze sites à Bruxelles. Ces sites sont répartis sur six communes (à savoir Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles et Schaerbeek).

| (40) | Les hôpitaux IRIS décrivent leur mission comme suit: «[d]e la naissance à la fin de vie, nos hôpitaux sont au service de chacun, à tous les moments de son existence, et quels que soient ses problèmes médicaux» (38). Dix des 11 sites des hôpitaux IRIS sont situés dans des communes où le revenu moyen ne dépasse pas le revenu médian (39) de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur la base d'un classement établi par le service public fédéral de la santé publique (voir le tableau reprenant ce classement au considérant 185), les trois grands hôpitaux IRIS offrant des services complets [CHU Saint-Pierre, CHU Brugmann et hôpitaux Iris Sud (HIS)] sont les trois hôpitaux dont les patients présentent le profil socio-économique le plus vulnérable de Belgique. Cette situation est confirmée encore par le fait qu'en 2012, près de 11 % de tous les patients admis au CHU Saint-Pierre et au CHU Brugmann n'étaient pas couverts par l'assurance-maladie obligatoire en Belgique et n'étaient pas en mesure de payer leur traitement, et que 15 % des patients de ces hôpitaux étaient (aussi) dépendants du soutien du CPAS. |
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(40)

Les hôpitaux IRIS décrivent leur mission comme suit: «[d]e la naissance à la fin de vie, nos hôpitaux sont au service de chacun, à tous les moments de son existence, et quels que soient ses problèmes médicaux» (38). Dix des 11 sites des hôpitaux IRIS sont situés dans des communes où le revenu moyen ne dépasse pas le revenu médian (39) de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur la base d'un classement établi par le service public fédéral de la santé publique (voir le tableau reprenant ce classement au considérant 185), les trois grands hôpitaux IRIS offrant des services complets [CHU Saint-Pierre, CHU Brugmann et hôpitaux Iris Sud (HIS)] sont les trois hôpitaux dont les patients présentent le profil socio-économique le plus vulnérable de Belgique. Cette situation est confirmée encore par le fait qu'en 2012, près de 11 % de tous les patients admis au CHU Saint-Pierre et au CHU Brugmann n'étaient pas couverts par l'assurance-maladie obligatoire en Belgique et n'étaient pas en mesure de payer leur traitement, et que 15 % des patients de ces hôpitaux étaient (aussi) dépendants du soutien du CPAS.

38

39

| (41) | Enfin, les hôpitaux IRIS assurent également un certain nombre d'activités connexes (par exemple le transport en ambulance des patients entre hôpitaux, une crèche-garderie pour les enfants des membres du personnel, des maisons de soins et de repos pour personnes âgées, des écoles d'infirmières, de la recherche, des infrastructures d'habitation avec services, des établissements de soins psychiatriques, une boutique pour les patients et les visiteurs, la location de téléviseurs aux patients, la location de chambres à des tiers, une cantine et des infrastructures de stationnement). Ces activités connexes ne représentent qu'un très modeste pourcentage de toutes les activités des hôpitaux IRIS, comme en témoigne leur faible contribution (moins de 2 % en moyenne) aux recettes totales des hôpitaux IRIS. |
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(41)

Enfin, les hôpitaux IRIS assurent également un certain nombre d'activités connexes (par exemple le transport en ambulance des patients entre hôpitaux, une crèche-garderie pour les enfants des membres du personnel, des maisons de soins et de repos pour personnes âgées, des écoles d'infirmières, de la recherche, des infrastructures d'habitation avec services, des établissements de soins psychiatriques, une boutique pour les patients et les visiteurs, la location de téléviseurs aux patients, la location de chambres à des tiers, une cantine et des infrastructures de stationnement). Ces activités connexes ne représentent qu'un très modeste pourcentage de toutes les activités des hôpitaux IRIS, comme en témoigne leur faible contribution (moins de 2 % en moyenne) aux recettes totales des hôpitaux IRIS.

| (42) | La totalité de ces activités représentent les coûts et recettes des hôpitaux IRIS. Les coûts supportés par ces derniers sont aussi déterminés, en plus de leurs activités particulières, par leur statut d'hôpitaux publics, qui leur impose un certain nombre de contraintes auxquelles ne sont pas soumis les hôpitaux privés. Les coûts opérationnels supportés par les hôpitaux IRIS dans le cadre de leurs services d'intérêt économique général (ci-après «SIEG») et de leurs activités connexes sont augmentés, en particulier, par des facteurs tels que:






  — | l'obligation de verser des primes de compétences linguistiques (40) aux employés bilingues, ce qui représente un coût annuel estimé (41) à [...] (42) millions d'euros à charge des hôpitaux IRIS, |
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(42)

La totalité de ces activités représentent les coûts et recettes des hôpitaux IRIS. Les coûts supportés par ces derniers sont aussi déterminés, en plus de leurs activités particulières, par leur statut d'hôpitaux publics, qui leur impose un certain nombre de contraintes auxquelles ne sont pas soumis les hôpitaux privés. Les coûts opérationnels supportés par les hôpitaux IRIS dans le cadre de leurs services d'intérêt économique général (ci-après «SIEG») et de leurs activités connexes sont augmentés, en particulier, par des facteurs tels que:

—

l'obligation de verser des primes de compétences linguistiques (40) aux employés bilingues, ce qui représente un coût annuel estimé (41) à [...] (42) millions d'euros à charge des hôpitaux IRIS,

40

41

42

| — | le régime de pensions applicable aux employés statutaires (43) (fonctionnaires nommés), plus généreux que le régime applicable aux employés du secteur privé et auquel les hôpitaux IRIS doivent apporter une contribution estimée à [...] millions d'euros par an, |
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le régime de pensions applicable aux employés statutaires (43) (fonctionnaires nommés), plus généreux que le régime applicable aux employés du secteur privé et auquel les hôpitaux IRIS doivent apporter une contribution estimée à [...] millions d'euros par an,

43

| — | les coûts liés aux maladies de longue durée des employés statutaires (44), qui doivent être supportés par les hôpitaux IRIS (et non par le système de sécurité sociale), pour un montant annuel estimé à [...] million d'euros, |
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les coûts liés aux maladies de longue durée des employés statutaires (44), qui doivent être supportés par les hôpitaux IRIS (et non par le système de sécurité sociale), pour un montant annuel estimé à [...] million d'euros,

44

| — | les augmentations barémiques imposées aux hôpitaux IRIS par la Région de Bruxelles-Capitale (45), qui définit les barèmes applicables aux employés communaux, aux CPAS et aux hôpitaux IRIS et qui ne couvre que 60 % de ces augmentations, laissant un coût annuel d'environ [...] millions d'euros à la charge des hôpitaux IRIS, |
| --- | --- |

—

les augmentations barémiques imposées aux hôpitaux IRIS par la Région de Bruxelles-Capitale (45), qui définit les barèmes applicables aux employés communaux, aux CPAS et aux hôpitaux IRIS et qui ne couvre que 60 % de ces augmentations, laissant un coût annuel d'environ [...] millions d'euros à la charge des hôpitaux IRIS,

45

| — | les contributions obligatoires des hôpitaux IRIS aux coûts de l'organisation faîtière IRIS (46), pour un coût annuel estimé de [...] millions d'euros. |
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les contributions obligatoires des hôpitaux IRIS aux coûts de l'organisation faîtière IRIS (46), pour un coût annuel estimé de [...] millions d'euros.

46

| (43) | Ces coûts résiduels doivent être supportés par les hôpitaux IRIS et ne sont pas couverts par d'autres sources de financement public [comme par exemple le BMF, voir le considérant 46, point a)]. |
| --- | --- |

(43)

Ces coûts résiduels doivent être supportés par les hôpitaux IRIS et ne sont pas couverts par d'autres sources de financement public [comme par exemple le BMF, voir le considérant 46, point a)].

2.5.   Les mécanismes de financement et les mécanismes comptables des hôpitaux IRIS

Les mécanismes de financement et les mécanismes comptables des hôpitaux IRIS

2.5.1.   Mécanismes de financement

Mécanismes de financement

| (44) | Le principe fondamental de financement des hôpitaux IRIS est inscrit à l'article 46 (47) des statuts de chacune des cinq associations hospitalières locales (voir les considérants 28-29), qui stipulent ce qui suit:

  «Sans préjudice de l'article cent neuf de la loi du sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept sur les hôpitaux, le résultat de l'exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale»
   (48).
  Sur cette base, les communes et le CPAS sont tenus d'absorber entièrement tout déficit subi par les hôpitaux IRIS et déclaré dans leurs comptes financiers. De plus, en vertu de l'article 106 de la loi CPAS, les communes sont tenues de couvrir tout déficit généré par leurs CPAS (voir le considérant 22). En conséquence, les communes (directement et du fait de leur obligation de financement vis-à-vis de leurs CPAS respectifs) garantissent au final la pérennité des hôpitaux IRIS en couvrant entièrement tout déficit que ces hôpitaux sont susceptibles de générer. |
| --- | --- |

(44)

Le principe fondamental de financement des hôpitaux IRIS est inscrit à l'article 46 (47) des statuts de chacune des cinq associations hospitalières locales (voir les considérants 28-29), qui stipulent ce qui suit:

47

«Sans préjudice de l'article cent neuf de la loi du sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept sur les hôpitaux, le résultat de l'exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale»
   (48).

48

Sur cette base, les communes et le CPAS sont tenus d'absorber entièrement tout déficit subi par les hôpitaux IRIS et déclaré dans leurs comptes financiers. De plus, en vertu de l'article 106 de la loi CPAS, les communes sont tenues de couvrir tout déficit généré par leurs CPAS (voir le considérant 22). En conséquence, les communes (directement et du fait de leur obligation de financement vis-à-vis de leurs CPAS respectifs) garantissent au final la pérennité des hôpitaux IRIS en couvrant entièrement tout déficit que ces hôpitaux sont susceptibles de générer.

| (45) | Il va de soi que la mesure dans laquelle les communes et les CPAS doivent intervenir pour couvrir les déficits éventuels générés par les hôpitaux IRIS en vertu de l'article 46 de leurs statuts respectifs dépend de la mesure dans laquelle les hôpitaux IRIS sont capables de couvrir leurs coûts par d'autres sources de financement. |
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(45)

Il va de soi que la mesure dans laquelle les communes et les CPAS doivent intervenir pour couvrir les déficits éventuels générés par les hôpitaux IRIS en vertu de l'article 46 de leurs statuts respectifs dépend de la mesure dans laquelle les hôpitaux IRIS sont capables de couvrir leurs coûts par d'autres sources de financement.

| (46) | La LCH décrit cinq sources de financement accessibles de manière égale aux hôpitaux publics et privés. Les frais d'exploitation des hôpitaux belges sont principalement couverts par les trois premières (49), tandis que les quatrième et cinquième concernent les frais d'investissement des hôpitaux.






  a) | La première source de financement est le budget des moyens financiers (ci-après le «BMF») (50), qui est établi par le ministre fédéral de la santé publique et qui tient compte uniquement des soins hospitaliers donnant lieu à un remboursement par la sécurité sociale. Le BMF est établi pour chaque hôpital dans les limites du budget global de l'État fédéral. Le budget fédéral disponible est réparti entre tous les hôpitaux et ne couvre pas nécessairement tous leurs coûts admissibles. Depuis 2002, le budget pour chaque hôpital est déterminé principalement en tenant compte du nombre de jours durant lesquels des soins ont été dispensés lors de l'année précédente. Ce montant spécifique est alors versé à chacun des hôpitaux de deux façons différentes. Plus précisément, environ 85 % (la partie fixe) de ce montant sont versés aux hôpitaux mensuellement, tandis que les 15 % restants (la partie variable) sont versés sur la base des admissions réelles et des jours de soins dispensés dans l'hôpital au cours de l'année. À la fin de chaque année, le BMF est recalculé sur la base des chiffres réels de l'année et en fonction du résultat de ce calcul, l'hôpital perçoit ou doit rembourser un certain montant. Le BMF est régi plus en détail par l'arrêté royal du 25 avril 2002, qui définit les conditions et les règles applicables à la fixation du BMF octroyé aux hôpitaux. En particulier, l'arrêté royal détermine les modalités de fixation du BMF, les types de coûts susceptibles d'être couverts par l'État et les critères qu'il convient d'appliquer à cet égard (51). On notera que le BMF n'a pas été établi en vue de couvrir les coûts réels encourus par chaque hôpital, mais qu'il est au contraire fixé sous la forme d'un financement forfaitaire basé sur les coûts réels historiques de ces hôpitaux. De ce fait, il se peut que le BMF soit insuffisant en cas d'augmentation significative des coûts ou d'autres évolutions dans l'organisation et la structure de coûts d'un hôpital. |
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(46)

La LCH décrit cinq sources de financement accessibles de manière égale aux hôpitaux publics et privés. Les frais d'exploitation des hôpitaux belges sont principalement couverts par les trois premières (49), tandis que les quatrième et cinquième concernent les frais d'investissement des hôpitaux.

49

a)

La première source de financement est le budget des moyens financiers (ci-après le «BMF») (50), qui est établi par le ministre fédéral de la santé publique et qui tient compte uniquement des soins hospitaliers donnant lieu à un remboursement par la sécurité sociale. Le BMF est établi pour chaque hôpital dans les limites du budget global de l'État fédéral. Le budget fédéral disponible est réparti entre tous les hôpitaux et ne couvre pas nécessairement tous leurs coûts admissibles. Depuis 2002, le budget pour chaque hôpital est déterminé principalement en tenant compte du nombre de jours durant lesquels des soins ont été dispensés lors de l'année précédente. Ce montant spécifique est alors versé à chacun des hôpitaux de deux façons différentes. Plus précisément, environ 85 % (la partie fixe) de ce montant sont versés aux hôpitaux mensuellement, tandis que les 15 % restants (la partie variable) sont versés sur la base des admissions réelles et des jours de soins dispensés dans l'hôpital au cours de l'année. À la fin de chaque année, le BMF est recalculé sur la base des chiffres réels de l'année et en fonction du résultat de ce calcul, l'hôpital perçoit ou doit rembourser un certain montant. Le BMF est régi plus en détail par l'arrêté royal du 25 avril 2002, qui définit les conditions et les règles applicables à la fixation du BMF octroyé aux hôpitaux. En particulier, l'arrêté royal détermine les modalités de fixation du BMF, les types de coûts susceptibles d'être couverts par l'État et les critères qu'il convient d'appliquer à cet égard (51). On notera que le BMF n'a pas été établi en vue de couvrir les coûts réels encourus par chaque hôpital, mais qu'il est au contraire fixé sous la forme d'un financement forfaitaire basé sur les coûts réels historiques de ces hôpitaux. De ce fait, il se peut que le BMF soit insuffisant en cas d'augmentation significative des coûts ou d'autres évolutions dans l'organisation et la structure de coûts d'un hôpital.

50

51

| b) | La deuxième source de financement provient des montants reçus au titre de la sécurité sociale, c'est-à-dire versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après l'«INAMI») aux hôpitaux pour les soins qu'ils dispensent à leurs patients. Ce financement se fonde sur la loi Assurance Maladie-Invalidité (52), ou sa version consolidée fixée dans la loi du 14 juillet 1994 (53), qui définit le régime belge de sécurité sociale en matière de maladie et d'invalidité et qui précise les services médicaux et les médicaments susceptibles de bénéficier d'une compensation par la sécurité sociale. Les hôpitaux facturent directement à l'INAMI une partie des honoraires des médecins et des frais correspondant aux médicaments fournis aux patients. Les montants versés par l'INAMI ne couvrent toutefois pas la totalité des frais supportés par les hôpitaux dans la fourniture de leurs prestations hospitalières. De ce fait, les hôpitaux qui ne disposent pas d'autres sources de financement suffisantes risquent de devenir déficitaires. |
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b)

La deuxième source de financement provient des montants reçus au titre de la sécurité sociale, c'est-à-dire versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après l'«INAMI») aux hôpitaux pour les soins qu'ils dispensent à leurs patients. Ce financement se fonde sur la loi Assurance Maladie-Invalidité (52), ou sa version consolidée fixée dans la loi du 14 juillet 1994 (53), qui définit le régime belge de sécurité sociale en matière de maladie et d'invalidité et qui précise les services médicaux et les médicaments susceptibles de bénéficier d'une compensation par la sécurité sociale. Les hôpitaux facturent directement à l'INAMI une partie des honoraires des médecins et des frais correspondant aux médicaments fournis aux patients. Les montants versés par l'INAMI ne couvrent toutefois pas la totalité des frais supportés par les hôpitaux dans la fourniture de leurs prestations hospitalières. De ce fait, les hôpitaux qui ne disposent pas d'autres sources de financement suffisantes risquent de devenir déficitaires.

52

53

| c) | La troisième source de financement se compose des paiements effectués directement aux hôpitaux par les patients ou leur organisme d'assurance-maladie privé. Ces paiements sont nécessaires parce que la sécurité sociale ne couvre pas la totalité des honoraires des médecins ni le prix des médicaments et autres fournitures (implants, par exemple). En outre, lorsque les patients choisissent une chambre individuelle, des suppléments peuvent être facturés en plus du prix normal de l'hospitalisation et des honoraires normaux des médecins (les tarifs standard facturés pour chaque traitement sont majorés). Enfin, les patients peuvent aussi se voir facturer des suppléments pour l'utilisation de certains services complémentaires (par exemple la location d'un téléviseur, l'utilisation du parking de l'hôpital, etc.).
  Tous les paiements effectués par les patients ou des tiers qui sont destinés à rémunérer les prestations des médecins hospitaliers se rapportant aux patients hospitalisés, doivent être perçus de façon centralisée par l'hôpital (54). Les hôpitaux et leurs médecins concluent des accords qui déterminent le pourcentage des retenues que les hôpitaux peuvent appliquer pour couvrir les frais de perception des honoraires et les autres frais qui ne sont pas financés par le BMF (55). De la même manière que pour les honoraires normaux des médecins, les hôpitaux peuvent appliquer des retenues sur une partie des suppléments mentionnés ci-dessus afin de couvrir une partie de leurs frais (à nouveau conformément à l'accord conclu entre l'hôpital et ses médecins). Une partie des honoraires des médecins ne sert donc pas à rémunérer ces derniers, mais à couvrir les frais d'exploitation des hôpitaux. |
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c)

La troisième source de financement se compose des paiements effectués directement aux hôpitaux par les patients ou leur organisme d'assurance-maladie privé. Ces paiements sont nécessaires parce que la sécurité sociale ne couvre pas la totalité des honoraires des médecins ni le prix des médicaments et autres fournitures (implants, par exemple). En outre, lorsque les patients choisissent une chambre individuelle, des suppléments peuvent être facturés en plus du prix normal de l'hospitalisation et des honoraires normaux des médecins (les tarifs standard facturés pour chaque traitement sont majorés). Enfin, les patients peuvent aussi se voir facturer des suppléments pour l'utilisation de certains services complémentaires (par exemple la location d'un téléviseur, l'utilisation du parking de l'hôpital, etc.).

Tous les paiements effectués par les patients ou des tiers qui sont destinés à rémunérer les prestations des médecins hospitaliers se rapportant aux patients hospitalisés, doivent être perçus de façon centralisée par l'hôpital (54). Les hôpitaux et leurs médecins concluent des accords qui déterminent le pourcentage des retenues que les hôpitaux peuvent appliquer pour couvrir les frais de perception des honoraires et les autres frais qui ne sont pas financés par le BMF (55). De la même manière que pour les honoraires normaux des médecins, les hôpitaux peuvent appliquer des retenues sur une partie des suppléments mentionnés ci-dessus afin de couvrir une partie de leurs frais (à nouveau conformément à l'accord conclu entre l'hôpital et ses médecins). Une partie des honoraires des médecins ne sert donc pas à rémunérer ces derniers, mais à couvrir les frais d'exploitation des hôpitaux.

54

55

| d) | La quatrième source de financement est spécifiquement destinée à couvrir les frais d'investissement supportés par les hôpitaux. Les investissements des hôpitaux sont principalement financés par l'État (le gouvernement fédéral et la région concernée paient chacun une partie) et la partie restante est financée par les fonds propres des hôpitaux combinés à des prêts bancaires. Le financement accordé par les pouvoirs publics est destiné à couvrir les frais de construction et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service, ainsi que les frais de premier équipement et de première acquisition d'appareils médicaux (56). Les subventions à l'investissement sont plafonnées (par exemple à un montant forfaitaire par mètre carré ou par unité). |
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d)

La quatrième source de financement est spécifiquement destinée à couvrir les frais d'investissement supportés par les hôpitaux. Les investissements des hôpitaux sont principalement financés par l'État (le gouvernement fédéral et la région concernée paient chacun une partie) et la partie restante est financée par les fonds propres des hôpitaux combinés à des prêts bancaires. Le financement accordé par les pouvoirs publics est destiné à couvrir les frais de construction et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service, ainsi que les frais de premier équipement et de première acquisition d'appareils médicaux (56). Les subventions à l'investissement sont plafonnées (par exemple à un montant forfaitaire par mètre carré ou par unité).

56

| e) | La cinquième et dernière source de financement public est liée aux investissements et concerne les frais d'étude et d'élaboration de projets de construction, mais aussi les frais de fermeture ou de non-exploitation d'un hôpital ou d'un service hospitalier (57). Dans la pratique, ce type de financement n'est pas très fréquent. |
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e)

La cinquième et dernière source de financement public est liée aux investissements et concerne les frais d'étude et d'élaboration de projets de construction, mais aussi les frais de fermeture ou de non-exploitation d'un hôpital ou d'un service hospitalier (57). Dans la pratique, ce type de financement n'est pas très fréquent.

57

| (47) | L'article 109 de la LCH (devenu l'article 125 de la LCH dans sa version du 10 juillet 2008 (58)) prévoit un mécanisme de financement complémentaire dont seuls peuvent bénéficier les hôpitaux publics (tels que les hôpitaux IRIS). En vertu de cette disposition, les déficits des hôpitaux publics découlant de leurs activités hospitalières doivent être couverts par les communes qui les contrôlent (par l'intermédiaire de leur CPAS ou d'une structure centrale telle que l'IRIS). Le principe de la couverture (partielle) des déficits par les communes était déjà inclus dans la loi qui a précédé la LCH, à savoir la loi du 23 décembre 1963 (59), et a été confirmé par l'article 34 de la loi du 28 décembre 1973 (60). Les critères à prendre en compte pour la fixation des déficits que les communes sont tenues de couvrir sont définis par arrêté royal (61). Sur cette base, le ministre fédéral en charge de la santé publique détermine chaque année le montant des déficits pour chaque hôpital public. Dans la pratique, le déficit qui doit être couvert tel que déterminé par le ministre n'est pas exactement équivalent au déficit constaté dans les comptes de gestion de l'hôpital, étant donné que certains éléments de coûts (par exemple le résultat des activités non hospitalières qui, comme expliqué au considérant 155 (62), sont purement connexes par rapport aux activités hospitalières dans le cas des hôpitaux IRIS) contenus dans ces derniers sont exclus du déficit couvert par l'article 109 de la LCH. |
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(47)

L'article 109 de la LCH (devenu l'article 125 de la LCH dans sa version du 10 juillet 2008 (58)) prévoit un mécanisme de financement complémentaire dont seuls peuvent bénéficier les hôpitaux publics (tels que les hôpitaux IRIS). En vertu de cette disposition, les déficits des hôpitaux publics découlant de leurs activités hospitalières doivent être couverts par les communes qui les contrôlent (par l'intermédiaire de leur CPAS ou d'une structure centrale telle que l'IRIS). Le principe de la couverture (partielle) des déficits par les communes était déjà inclus dans la loi qui a précédé la LCH, à savoir la loi du 23 décembre 1963 (59), et a été confirmé par l'article 34 de la loi du 28 décembre 1973 (60). Les critères à prendre en compte pour la fixation des déficits que les communes sont tenues de couvrir sont définis par arrêté royal (61). Sur cette base, le ministre fédéral en charge de la santé publique détermine chaque année le montant des déficits pour chaque hôpital public. Dans la pratique, le déficit qui doit être couvert tel que déterminé par le ministre n'est pas exactement équivalent au déficit constaté dans les comptes de gestion de l'hôpital, étant donné que certains éléments de coûts (par exemple le résultat des activités non hospitalières qui, comme expliqué au considérant 155 (62), sont purement connexes par rapport aux activités hospitalières dans le cas des hôpitaux IRIS) contenus dans ces derniers sont exclus du déficit couvert par l'article 109 de la LCH.

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| (48) | En conclusion, les hôpitaux IRIS bénéficient donc d'un mécanisme de financement complet garantissant la couverture de tout déficit qu'ils sont susceptibles de générer. Les cinq mesures générales de financement prévues par la LCH (voir le considérant 46) couvrent la majorité des coûts d'exploitation et d'investissement des hôpitaux. Dans la mesure où ces sources ne suffisent pas à couvrir les coûts liés aux activités de ces hôpitaux, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS oblige les communes à couvrir intégralement tout déficit généré par les hôpitaux IRIS (voir les considérants 44-45). Le déficit comptable couvert par l'article 46 des statuts inclut obligatoirement le «déficit couvert par l'article 109 de la LCH» (63) (voir le considérant 47). En couvrant entièrement le déficit comptable, les communes satisfont aussi à leur obligation au titre de l'article 109 de la LCH. Les modalités de paiement de ce mécanisme de compensation des déficits seront décrites ci-dessous (voir la section 7.3.5). |
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(48)

En conclusion, les hôpitaux IRIS bénéficient donc d'un mécanisme de financement complet garantissant la couverture de tout déficit qu'ils sont susceptibles de générer. Les cinq mesures générales de financement prévues par la LCH (voir le considérant 46) couvrent la majorité des coûts d'exploitation et d'investissement des hôpitaux. Dans la mesure où ces sources ne suffisent pas à couvrir les coûts liés aux activités de ces hôpitaux, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS oblige les communes à couvrir intégralement tout déficit généré par les hôpitaux IRIS (voir les considérants 44-45). Le déficit comptable couvert par l'article 46 des statuts inclut obligatoirement le «déficit couvert par l'article 109 de la LCH» (63) (voir le considérant 47). En couvrant entièrement le déficit comptable, les communes satisfont aussi à leur obligation au titre de l'article 109 de la LCH. Les modalités de paiement de ce mécanisme de compensation des déficits seront décrites ci-dessous (voir la section 7.3.5).

63

2.5.2.   Obligations de comptabilité

Obligations de comptabilité

| (49) | Tous les hôpitaux (tant publics que privés) sont soumis à des obligations en matière de comptabilité et de transparence. En particulier, chaque hôpital doit tenir une comptabilité distincte qui fait apparaître le prix de revient de chaque service et qui respecte certains éléments de la loi du 17 juillet 1975 (64) relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (65). Les activités non hospitalières doivent être enregistrées dans des comptes séparés. Les hôpitaux sont également tenus de désigner un réviseur d'entreprise ayant pour tâche de certifier leur comptabilité et leurs comptes annuels (66). Enfin, les hôpitaux sont tenus de communiquer certaines informations (financières) au ministre fédéral en charge de la santé publique (67) et son service public fédéral de la santé publique est également chargé de contrôler le respect des dispositions de la LCH (68). |
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(49)

Tous les hôpitaux (tant publics que privés) sont soumis à des obligations en matière de comptabilité et de transparence. En particulier, chaque hôpital doit tenir une comptabilité distincte qui fait apparaître le prix de revient de chaque service et qui respecte certains éléments de la loi du 17 juillet 1975 (64) relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (65). Les activités non hospitalières doivent être enregistrées dans des comptes séparés. Les hôpitaux sont également tenus de désigner un réviseur d'entreprise ayant pour tâche de certifier leur comptabilité et leurs comptes annuels (66). Enfin, les hôpitaux sont tenus de communiquer certaines informations (financières) au ministre fédéral en charge de la santé publique (67) et son service public fédéral de la santé publique est également chargé de contrôler le respect des dispositions de la LCH (68).

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3.   DESCRIPTION DES MESURES VISÉES PAR LA PLAINTE

DESCRIPTION DES MESURES VISÉES PAR LA PLAINTE

| (50) | Selon les plaignants, la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de facto d'assumer le rôle des communes bruxelloises concernées pour ce qui concerne la compensation des déficits des hôpitaux IRIS. En particulier, les plaignants mentionnent spécifiquement les interventions du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (ci-après le «FRBRTC») créé par la Région de Bruxelles-Capitale (69). Ils avancent, en outre, que la Région de Bruxelles-Capitale elle-même aurait aussi octroyé aux communes des subventions spéciales (70) (jusqu'à 10 millions d'euros par an depuis 2003) qui, selon eux, auraient été versées aux hôpitaux IRIS en tant qu'aide. |
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(50)

Selon les plaignants, la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de facto d'assumer le rôle des communes bruxelloises concernées pour ce qui concerne la compensation des déficits des hôpitaux IRIS. En particulier, les plaignants mentionnent spécifiquement les interventions du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (ci-après le «FRBRTC») créé par la Région de Bruxelles-Capitale (69). Ils avancent, en outre, que la Région de Bruxelles-Capitale elle-même aurait aussi octroyé aux communes des subventions spéciales (70) (jusqu'à 10 millions d'euros par an depuis 2003) qui, selon eux, auraient été versées aux hôpitaux IRIS en tant qu'aide.

69

70

| (51) | Si les plaignants ne remettent pas en cause la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale à l'égard de ces communes, les plaignants considèrent toutefois que ce qu'ils qualifient de financement régional des hôpitaux IRIS va au-delà de ce que prévoit la couverture des déficits telle qu'établie par l'article 109 de la LCH (voir également le considérant 47). Les plaignants affirment que les hôpitaux IRIS ont largement bénéficié des financements régionaux accordés aux communes dans lesquelles ils sont situés, et que ces financements ne peuvent être justifiés sur la base des dispositions de la LCH. Les plaignants n'évoquent pas l'obligation de couverture des déficits prévue à l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS. |
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(51)

Si les plaignants ne remettent pas en cause la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale à l'égard de ces communes, les plaignants considèrent toutefois que ce qu'ils qualifient de financement régional des hôpitaux IRIS va au-delà de ce que prévoit la couverture des déficits telle qu'établie par l'article 109 de la LCH (voir également le considérant 47). Les plaignants affirment que les hôpitaux IRIS ont largement bénéficié des financements régionaux accordés aux communes dans lesquelles ils sont situés, et que ces financements ne peuvent être justifiés sur la base des dispositions de la LCH. Les plaignants n'évoquent pas l'obligation de couverture des déficits prévue à l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS.

| (52) | Enfin, les plaignants font état de l'octroi d'environ 100 millions d'euros par l'intermédiaire du FRBRTC dans le contexte de la restructuration des hôpitaux publics bruxellois qui a abouti à la création des hôpitaux IRIS (voir aussi la section 2.2). Les plaignants affirment que cette opération a entraîné une surcompensation des hôpitaux IRIS. |
| --- | --- |

(52)

Enfin, les plaignants font état de l'octroi d'environ 100 millions d'euros par l'intermédiaire du FRBRTC dans le contexte de la restructuration des hôpitaux publics bruxellois qui a abouti à la création des hôpitaux IRIS (voir aussi la section 2.2). Les plaignants affirment que cette opération a entraîné une surcompensation des hôpitaux IRIS.

4.   MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

4.1.   La décision de la Commission de 2009

La décision de la Commission de 2009

| (53) | Comme rappelé ci-avant (voir le considérant 5), le 28 octobre 2009, la Commission a adopté une décision de ne pas soulever d'objection (71) concluant que le financement public des hôpitaux IRIS dans la Région de Bruxelles-Capitale représentait une aide d'État compatible avec le marché intérieur en tant que compensation pour la fourniture de services d'intérêt économique général. La Commission a fondé cette décision sur la décision SIEG de 2005 ainsi que, de façon directe, sur l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE). |
| --- | --- |

(53)

Comme rappelé ci-avant (voir le considérant 5), le 28 octobre 2009, la Commission a adopté une décision de ne pas soulever d'objection (71) concluant que le financement public des hôpitaux IRIS dans la Région de Bruxelles-Capitale représentait une aide d'État compatible avec le marché intérieur en tant que compensation pour la fourniture de services d'intérêt économique général. La Commission a fondé cette décision sur la décision SIEG de 2005 ainsi que, de façon directe, sur l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE).

71

| (54) | Dans sa décision, la Commission a estimé que les hôpitaux IRIS étaient chargés de trois missions de service public hospitalières: tout d'abord, la mission hospitalière générale de tout hôpital (public ou privé) en vertu de la LCH (72); deuxièmement, l'obligation de traiter tous les patients en toutes circonstances, y compris en dehors des situations d'urgence (73); et troisièmement, l'obligation de fournir des soins hospitaliers complets sur plusieurs sites (74). De plus, la Commission a conclu que les hôpitaux IRIS étaient chargés de la mission de service public non hospitalière consistant à fournir une assistance sociale en plus des soins médicaux (75). Enfin, la décision fait également référence à l'obligation de bilinguisme (76). Il a été estimé que ces missions avaient été confiées aux hôpitaux IRIS par la LCH, la loi CPAS, les plans stratégiques d'IRIS et enfin une convention signée par les hôpitaux IRIS et les CPAS. La Commission a également estimé que les paramètres de compensation avaient été fixés ex ante (77) et que des procédures suffisantes étaient en place pour empêcher et corriger les surcompensations (78). Enfin, la Commission a également noté avec satisfaction que les hôpitaux IRIS tenaient des comptes séparés pour leurs activités hospitalières et non hospitalières (79), garantissant ainsi l'absence de subvention croisée d'activités commerciales (autres que des SIEG) des hôpitaux IRIS (80). |
| --- | --- |

(54)

Dans sa décision, la Commission a estimé que les hôpitaux IRIS étaient chargés de trois missions de service public hospitalières: tout d'abord, la mission hospitalière générale de tout hôpital (public ou privé) en vertu de la LCH (72); deuxièmement, l'obligation de traiter tous les patients en toutes circonstances, y compris en dehors des situations d'urgence (73); et troisièmement, l'obligation de fournir des soins hospitaliers complets sur plusieurs sites (74). De plus, la Commission a conclu que les hôpitaux IRIS étaient chargés de la mission de service public non hospitalière consistant à fournir une assistance sociale en plus des soins médicaux (75). Enfin, la décision fait également référence à l'obligation de bilinguisme (76). Il a été estimé que ces missions avaient été confiées aux hôpitaux IRIS par la LCH, la loi CPAS, les plans stratégiques d'IRIS et enfin une convention signée par les hôpitaux IRIS et les CPAS. La Commission a également estimé que les paramètres de compensation avaient été fixés ex ante (77) et que des procédures suffisantes étaient en place pour empêcher et corriger les surcompensations (78). Enfin, la Commission a également noté avec satisfaction que les hôpitaux IRIS tenaient des comptes séparés pour leurs activités hospitalières et non hospitalières (79), garantissant ainsi l'absence de subvention croisée d'activités commerciales (autres que des SIEG) des hôpitaux IRIS (80).

72

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75

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78

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80

| (55) | La Commission a également examiné si les hôpitaux IRIS avaient été surcompensés dans le passé (c'est-à-dire entre 1996 et 2007) (81) et conclu que tel n'avait pas été le cas (82). Outre l'appréciation des mesures de financement dans leur ensemble, la Commission a également examiné un mécanisme d'avances allégué. Étant donné qu'il arrivait régulièrement que la compensation en vertu de l'article 109 de LCH ne soit versée qu'avec un retard important allant jusqu'à 10 ans, les hôpitaux IRIS auraient reçu une avance sur ces paiements en souffrance par l'intermédiaire du FRBRTC. La Commission a conclu que, dans la mesure où ces avances alléguées devaient de toute façon être remboursées après le paiement de la compensation du déficit conformément à l'article 109 de la LCH, elles ne pouvaient pas entraîner une surcompensation des hôpitaux IRIS (83). |
| --- | --- |

(55)

La Commission a également examiné si les hôpitaux IRIS avaient été surcompensés dans le passé (c'est-à-dire entre 1996 et 2007) (81) et conclu que tel n'avait pas été le cas (82). Outre l'appréciation des mesures de financement dans leur ensemble, la Commission a également examiné un mécanisme d'avances allégué. Étant donné qu'il arrivait régulièrement que la compensation en vertu de l'article 109 de LCH ne soit versée qu'avec un retard important allant jusqu'à 10 ans, les hôpitaux IRIS auraient reçu une avance sur ces paiements en souffrance par l'intermédiaire du FRBRTC. La Commission a conclu que, dans la mesure où ces avances alléguées devaient de toute façon être remboursées après le paiement de la compensation du déficit conformément à l'article 109 de la LCH, elles ne pouvaient pas entraîner une surcompensation des hôpitaux IRIS (83).

81

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4.2.   L'arrêt en annulation du Tribunal de 2012

L'arrêt en annulation du Tribunal de 2012

| (56) | En réponse à la décision de 2009 de la Commission, les plaignants ont intenté une action en annulation de cette décision devant le Tribunal (84). Les plaignants ont affirmé que la Commission avait enfreint leurs droits procéduraux en n'ouvrant pas de procédure formelle d'examen, dans la mesure où la Commission aurait dû constater l'existence de difficultés sérieuses dans le cadre de l'examen en cause (85). |
| --- | --- |

(56)

En réponse à la décision de 2009 de la Commission, les plaignants ont intenté une action en annulation de cette décision devant le Tribunal (84). Les plaignants ont affirmé que la Commission avait enfreint leurs droits procéduraux en n'ouvrant pas de procédure formelle d'examen, dans la mesure où la Commission aurait dû constater l'existence de difficultés sérieuses dans le cadre de l'examen en cause (85).

84

85

| (57) | Dans son arrêt du 7 novembre 2012 dans l'affaire T-137/10, le Tribunal a annulé la décision de 2009 de la Commission et conclu que la Commission était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen (86). |
| --- | --- |

(57)

Dans son arrêt du 7 novembre 2012 dans l'affaire T-137/10, le Tribunal a annulé la décision de 2009 de la Commission et conclu que la Commission était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen (86).

86

| (58) | Le Tribunal s'est d'abord penché sur la question de savoir si les hôpitaux IRIS avaient été chargés de missions de service public clairement définies (87). D'emblée, il a relevé que toutes les parties s'accordaient à considérer que la LCH chargeait tous les hôpitaux, publics et privés, d'une mission de service public hospitalière générale (88). Le seul doute portait donc sur le fait de savoir si la Commission avait fait erreur en concluant, dans son examen préliminaire, que les hôpitaux IRIS étaient chargés de missions de service public hospitalières et non hospitalières supplémentaires (89). Le Tribunal a conclu qu'il existait des doutes quant à la question de savoir si les dispositions sur lesquelles la Commission avait fondé sa décision étaient suffisantes pour charger les hôpitaux IRIS des missions supplémentaires consistant à traiter tout patient en toute circonstance (90), à dispenser des soins hospitaliers multisites (91) et à assurer des services sociaux supplémentaires (92). De plus, en ce qui concerne la mission alléguée consistant à fournir des soins hospitaliers multisites, le Tribunal a fait observer qu'il était difficile de discerner en quoi cette mission différait des exigences générales de programmation et de fonctionnement applicables à tous les hôpitaux soumis à la LCH (93). |
| --- | --- |

(58)

Le Tribunal s'est d'abord penché sur la question de savoir si les hôpitaux IRIS avaient été chargés de missions de service public clairement définies (87). D'emblée, il a relevé que toutes les parties s'accordaient à considérer que la LCH chargeait tous les hôpitaux, publics et privés, d'une mission de service public hospitalière générale (88). Le seul doute portait donc sur le fait de savoir si la Commission avait fait erreur en concluant, dans son examen préliminaire, que les hôpitaux IRIS étaient chargés de missions de service public hospitalières et non hospitalières supplémentaires (89). Le Tribunal a conclu qu'il existait des doutes quant à la question de savoir si les dispositions sur lesquelles la Commission avait fondé sa décision étaient suffisantes pour charger les hôpitaux IRIS des missions supplémentaires consistant à traiter tout patient en toute circonstance (90), à dispenser des soins hospitaliers multisites (91) et à assurer des services sociaux supplémentaires (92). De plus, en ce qui concerne la mission alléguée consistant à fournir des soins hospitaliers multisites, le Tribunal a fait observer qu'il était difficile de discerner en quoi cette mission différait des exigences générales de programmation et de fonctionnement applicables à tous les hôpitaux soumis à la LCH (93).

87

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91

92

93

| (59) | Ensuite, le Tribunal s'est penché sur la question de savoir si la Commission avait démontré l'existence de paramètres de compensation clairs (94). En ce qui concerne les missions hospitalières, le Tribunal s'est penché sur le mécanisme de compensation des déficits fondé sur l'article 109 de la LCH (95), tout en relevant que les plaignants n'avaient pas contesté ce mécanisme (96), ainsi que sur le mécanisme présumé de financement régional par l'intermédiaire du FRBRTC, établi afin d'avancer temporairement les montants nécessaires pour combler les déficits des hôpitaux IRIS avant la prise d'effet de la couverture des déficits prévue à l'article 109 de la LCH (97). En ce qui concerne l'article 109, le Tribunal a jugé que les plaignants n'avaient pas avancé d'arguments ayant une incidence sur l'évaluation positive de cet article par la Commission (98). En revanche, en ce qui concerne les avances alléguées versées par l'intermédiaire du mécanisme du FRBRTC, le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas recensé de paramètres de calcul de ces avances (99) et n'avait donc pas procédé à un examen complet de ces avances (100). Le Tribunal a ajouté que la Commission avait contredit sa propre décision en affirmant, lors des audiences, que le FRBRTC était uniquement un mécanisme par lequel la Région de Bruxelles-Capitale finançait les communes bruxelloises, et non les hôpitaux IRIS (101). |
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(59)

Ensuite, le Tribunal s'est penché sur la question de savoir si la Commission avait démontré l'existence de paramètres de compensation clairs (94). En ce qui concerne les missions hospitalières, le Tribunal s'est penché sur le mécanisme de compensation des déficits fondé sur l'article 109 de la LCH (95), tout en relevant que les plaignants n'avaient pas contesté ce mécanisme (96), ainsi que sur le mécanisme présumé de financement régional par l'intermédiaire du FRBRTC, établi afin d'avancer temporairement les montants nécessaires pour combler les déficits des hôpitaux IRIS avant la prise d'effet de la couverture des déficits prévue à l'article 109 de la LCH (97). En ce qui concerne l'article 109, le Tribunal a jugé que les plaignants n'avaient pas avancé d'arguments ayant une incidence sur l'évaluation positive de cet article par la Commission (98). En revanche, en ce qui concerne les avances alléguées versées par l'intermédiaire du mécanisme du FRBRTC, le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas recensé de paramètres de calcul de ces avances (99) et n'avait donc pas procédé à un examen complet de ces avances (100). Le Tribunal a ajouté que la Commission avait contredit sa propre décision en affirmant, lors des audiences, que le FRBRTC était uniquement un mécanisme par lequel la Région de Bruxelles-Capitale finançait les communes bruxelloises, et non les hôpitaux IRIS (101).

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| (60) | En ce qui concerne le financement public en faveur de la mission sociale complémentaire alléguée des hôpitaux IRIS (102), le Tribunal a relevé qu'ici aussi, ce financement provenait apparemment du FRBRTC, lequel avait conclu un accord avec les communes bruxelloises concernées pour leur accorder une subvention spéciale afin de leur permettre de financer les missions sociales assurées par les hôpitaux IRIS (103). Le tribunal a conclu que cet accord ne précisait pas les paramètres de compensation préalables liés aux missions sociales complémentaires alléguées des hôpitaux IRIS (104). |
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(60)

En ce qui concerne le financement public en faveur de la mission sociale complémentaire alléguée des hôpitaux IRIS (102), le Tribunal a relevé qu'ici aussi, ce financement provenait apparemment du FRBRTC, lequel avait conclu un accord avec les communes bruxelloises concernées pour leur accorder une subvention spéciale afin de leur permettre de financer les missions sociales assurées par les hôpitaux IRIS (103). Le tribunal a conclu que cet accord ne précisait pas les paramètres de compensation préalables liés aux missions sociales complémentaires alléguées des hôpitaux IRIS (104).

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104

| (61) | Ensuite, le Tribunal s'est penché sur la question de savoir si la Commission avait démontré l'existence d'une procédure pour éviter les surcompensations et l'absence de surcompensation (105). Le Tribunal a d'abord conclu que la LCH offrait des garanties suffisantes pour garantir que la procédure visée à son article 109 n'entraînait pas de surcompensation (106). Il a conclu également que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'un mécanisme similaire concernant le paiement allégué d'avances par les communes (107) et relevé en particulier l'absence apparente d'obligation légale imposée aux hôpitaux IRIS de rembourser ces avances une fois qu'ils ont reçu le financement de leurs déficits au titre de l'article 109 de la LCH (108). En ce qui concerne les subventions spéciales dont la Commission affirme qu'elles financent la mission sociale complémentaire, le Tribunal a conclu que les appréciations portées par la Commission sur les modalités permettant d'éviter la surcompensation dans le cadre du financement des missions sociales étaient insuffisantes (109). |
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(61)

Ensuite, le Tribunal s'est penché sur la question de savoir si la Commission avait démontré l'existence d'une procédure pour éviter les surcompensations et l'absence de surcompensation (105). Le Tribunal a d'abord conclu que la LCH offrait des garanties suffisantes pour garantir que la procédure visée à son article 109 n'entraînait pas de surcompensation (106). Il a conclu également que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'un mécanisme similaire concernant le paiement allégué d'avances par les communes (107) et relevé en particulier l'absence apparente d'obligation légale imposée aux hôpitaux IRIS de rembourser ces avances une fois qu'ils ont reçu le financement de leurs déficits au titre de l'article 109 de la LCH (108). En ce qui concerne les subventions spéciales dont la Commission affirme qu'elles financent la mission sociale complémentaire, le Tribunal a conclu que les appréciations portées par la Commission sur les modalités permettant d'éviter la surcompensation dans le cadre du financement des missions sociales étaient insuffisantes (109).

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109

| (62) | En ce qui concerne la question de savoir si les hôpitaux IRIS avaient bénéficié d'une surcompensation dans la pratique (110), le Tribunal a simplement remarqué que l'ampleur de l'analyse était très importante et couvrait l'ensemble des résultats financiers des hôpitaux IRIS sur une période de plus de dix ans (111). Sans statuer spécifiquement sur la conclusion de la Commission selon laquelle il n'y avait pas eu de surcompensation, le Tribunal a jugé que l'ampleur et la complexité de l'appréciation effectuée par la Commission constituaient, en elles-mêmes, un indice venant à l'appui de la thèse des plaignants tiré de l'existence des difficultés sérieuses (112). |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne la question de savoir si les hôpitaux IRIS avaient bénéficié d'une surcompensation dans la pratique (110), le Tribunal a simplement remarqué que l'ampleur de l'analyse était très importante et couvrait l'ensemble des résultats financiers des hôpitaux IRIS sur une période de plus de dix ans (111). Sans statuer spécifiquement sur la conclusion de la Commission selon laquelle il n'y avait pas eu de surcompensation, le Tribunal a jugé que l'ampleur et la complexité de l'appréciation effectuée par la Commission constituaient, en elles-mêmes, un indice venant à l'appui de la thèse des plaignants tiré de l'existence des difficultés sérieuses (112).

110

111

112

| (63) | Enfin, les plaignants ont avancé l'argument selon lequel la Commission aurait dû tenir compte, dans ses appréciations, du critère d'efficacité économique du fournisseur de SIEG (113). Le Tribunal a toutefois rejeté cet argument et conclu:

  «le critère lié à l'efficacité économique d'une entreprise dans la fourniture du SIEG ne relève pas de l'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État au regard de l'article 86, paragraphe 2, CE [actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE], le choix portant sur l'efficacité économique de l'exploitant public effectué par les autorités nationales ne pouvant donc pas être critiqué sur ce point»
   (114). |
| --- | --- |

(63)

Enfin, les plaignants ont avancé l'argument selon lequel la Commission aurait dû tenir compte, dans ses appréciations, du critère d'efficacité économique du fournisseur de SIEG (113). Le Tribunal a toutefois rejeté cet argument et conclu:

113

«le critère lié à l'efficacité économique d'une entreprise dans la fourniture du SIEG ne relève pas de l'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État au regard de l'article 86, paragraphe 2, CE [actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE], le choix portant sur l'efficacité économique de l'exploitant public effectué par les autorités nationales ne pouvant donc pas être critiqué sur ce point»
   (114).

114

| (64) | Résumant ses conclusions, le Tribunal a affirmé ce qui suit:

  «[Le plaignant] a fait valoir un ensemble d'indices concordants qui témoignent de l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures examinées au regard des critères relatifs à l'application de l'article 86, paragraphe 2, CE [actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE], concernant, premièrement, l'existence d'un mandat clairement défini relatif aux missions de service public hospitalières et sociales, spécifiques aux hôpitaux IRIS, deuxièmement, l'existence des paramètres de compensation préalablement établis et, troisièmement, l'existence de modalités permettant d'éviter la surcompensation dans le cadre du financement de ces missions de service public [...]»
   (115). |
| --- | --- |

(64)

Résumant ses conclusions, le Tribunal a affirmé ce qui suit:

«[Le plaignant] a fait valoir un ensemble d'indices concordants qui témoignent de l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures examinées au regard des critères relatifs à l'application de l'article 86, paragraphe 2, CE [actuel article 106, paragraphe 2, du TFUE], concernant, premièrement, l'existence d'un mandat clairement défini relatif aux missions de service public hospitalières et sociales, spécifiques aux hôpitaux IRIS, deuxièmement, l'existence des paramètres de compensation préalablement établis et, troisièmement, l'existence de modalités permettant d'éviter la surcompensation dans le cadre du financement de ces missions de service public [...]»
   (115).

115

4.3.   La décision d'ouverture de la Commission du 1er octobre 2014
   (116)

La décision d'ouverture de la Commission du 1er

116

| (65) | À la lumière des conclusions du Tribunal (117), selon lesquelles la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur du financement public litigieux des hôpitaux IRIS sur la base de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, la Commission se devait d'ouvrir la procédure formelle d'examen, ce qu'elle a fait par décision du 1er octobre 2014. Dans sa décision d'ouverture, la Commission a fait observer que selon les autorités belges, les communes et les CPAS concernés de Bruxelles avaient choisi d'imposer aux hôpitaux IRIS, mais pas aux hôpitaux privés, les obligations complémentaires suivantes (118) justifiant les mesures de compensation des déficits mises en place en faveur des hôpitaux IRIS:






  a) | l'obligation de prise en charge de tout patient en toute circonstance: les hôpitaux IRIS ne peuvent pas refuser de prendre en charge les patients qui ne sont pas en mesure de payer leurs services et/ou qui ne sont pas assurés, même si ces patients ne nécessitent pas de soins médicaux urgents. Les hôpitaux privés ne seraient obligés de prendre en charge que les patients qui nécessitent des soins médicaux urgents, mais n'auraient pas cette obligation dans les cas non urgents; |
| --- | --- | --- |

(65)

À la lumière des conclusions du Tribunal (117), selon lesquelles la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur du financement public litigieux des hôpitaux IRIS sur la base de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, la Commission se devait d'ouvrir la procédure formelle d'examen, ce qu'elle a fait par décision du 1er octobre 2014. Dans sa décision d'ouverture, la Commission a fait observer que selon les autorités belges, les communes et les CPAS concernés de Bruxelles avaient choisi d'imposer aux hôpitaux IRIS, mais pas aux hôpitaux privés, les obligations complémentaires suivantes (118) justifiant les mesures de compensation des déficits mises en place en faveur des hôpitaux IRIS:

117

er

118

a)

l'obligation de prise en charge de tout patient en toute circonstance: les hôpitaux IRIS ne peuvent pas refuser de prendre en charge les patients qui ne sont pas en mesure de payer leurs services et/ou qui ne sont pas assurés, même si ces patients ne nécessitent pas de soins médicaux urgents. Les hôpitaux privés ne seraient obligés de prendre en charge que les patients qui nécessitent des soins médicaux urgents, mais n'auraient pas cette obligation dans les cas non urgents;

| b) | l'obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers sur de multiples sites: les communes et les CPAS ont fait le choix délibéré de maintenir des sites hospitaliers multiples proposant une offre complète de soins, afin de garantir l'accessibilité des soins à tous les patients. L'alternative consistant à regrouper les lits et les services d'accompagnement sur un nombre plus restreint de sites et à réduire ainsi les coûts a été délibérément écartée. Ce choix est particulièrement pertinent pour les patients défavorisés et leurs familles, étant donné que les hôpitaux IRIS sont principalement situés à proximité ou dans des quartiers comptant une importante population défavorisée; |
| --- | --- |

b)

l'obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers sur de multiples sites: les communes et les CPAS ont fait le choix délibéré de maintenir des sites hospitaliers multiples proposant une offre complète de soins, afin de garantir l'accessibilité des soins à tous les patients. L'alternative consistant à regrouper les lits et les services d'accompagnement sur un nombre plus restreint de sites et à réduire ainsi les coûts a été délibérément écartée. Ce choix est particulièrement pertinent pour les patients défavorisés et leurs familles, étant donné que les hôpitaux IRIS sont principalement situés à proximité ou dans des quartiers comptant une importante population défavorisée;

| c) | l'obligation de fournir des services sociaux aux patients et à leurs familles: les assistants sociaux fournissent une aide aux patients défavorisés et à leurs familles pour résoudre et gérer des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales. En outre, ils établissent des rapports sociaux préalables en vue de faciliter l'intervention financière du CPAS. Alors que tous les hôpitaux publics et privés sont tenus d'employer des assistants sociaux dans certains services hospitaliers (en gériatrie et en psychiatrie, par exemple), les autorités belges affirment que les hôpitaux IRIS ont une mission complémentaire spécifique qui se traduit par le recours à des services sociaux bien plus importants et qui entraîne des coûts plus élevés donnant lieu à compensation conformément à la LCH. |
| --- | --- |

c)

l'obligation de fournir des services sociaux aux patients et à leurs familles: les assistants sociaux fournissent une aide aux patients défavorisés et à leurs familles pour résoudre et gérer des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales. En outre, ils établissent des rapports sociaux préalables en vue de faciliter l'intervention financière du CPAS. Alors que tous les hôpitaux publics et privés sont tenus d'employer des assistants sociaux dans certains services hospitaliers (en gériatrie et en psychiatrie, par exemple), les autorités belges affirment que les hôpitaux IRIS ont une mission complémentaire spécifique qui se traduit par le recours à des services sociaux bien plus importants et qui entraîne des coûts plus élevés donnant lieu à compensation conformément à la LCH.

| (66) | Compte tenu des doutes exprimés par le Tribunal (119), la Commission a invité les autorités belges, les plaignants et toute autre partie intéressée à communiquer toutes les informations pertinentes pour vérifier la compatibilité avec le marché intérieur du financement public litigieux, notamment en ce qui concerne les points suivants:






  — | la définition exacte des missions complémentaires alléguées des hôpitaux IRIS et les documents sur lesquels se fondent les mandats de ces missions (voir les considérants 87-89 de la décision d'ouverture, |
| --- | --- | --- |

(66)

Compte tenu des doutes exprimés par le Tribunal (119), la Commission a invité les autorités belges, les plaignants et toute autre partie intéressée à communiquer toutes les informations pertinentes pour vérifier la compatibilité avec le marché intérieur du financement public litigieux, notamment en ce qui concerne les points suivants:

119

—

la définition exacte des missions complémentaires alléguées des hôpitaux IRIS et les documents sur lesquels se fondent les mandats de ces missions (voir les considérants 87-89 de la décision d'ouverture,

| — | la base juridique applicable à la compensation des déficits des hôpitaux IRIS (auxquels contribuent les coûts de chaque mission complémentaire alléguée) (voir le considérant 91 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- |

—

la base juridique applicable à la compensation des déficits des hôpitaux IRIS (auxquels contribuent les coûts de chaque mission complémentaire alléguée) (voir le considérant 91 de la décision d'ouverture),

| — | la question de savoir s'il existe ou non des mesures (suffisantes) pour éviter toute surcompensation des missions complémentaires alléguées, notamment par l'intermédiaire du mécanisme de compensation des déficits en combinaison avec les avances récupérables (le cas échéant), et si les hôpitaux IRIS ont ou non l'obligation légale de rembourser toute avance qu'ils ont pu recevoir pour éviter toute surcompensation (voir le considérant 95 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- |

—

la question de savoir s'il existe ou non des mesures (suffisantes) pour éviter toute surcompensation des missions complémentaires alléguées, notamment par l'intermédiaire du mécanisme de compensation des déficits en combinaison avec les avances récupérables (le cas échéant), et si les hôpitaux IRIS ont ou non l'obligation légale de rembourser toute avance qu'ils ont pu recevoir pour éviter toute surcompensation (voir le considérant 95 de la décision d'ouverture),

| — | lorsque les paiements de subventions spéciales d'un montant maximal de 10 millions d'euros par an (voir le considérant 50 ci-dessus) doivent être considérés comme une opération distincte de la compensation des déficits des hôpitaux IRIS, la question de savoir si des mesures suffisantes sont ou non en place pour garantir que la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public (voir le considérant 96 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- |

—

lorsque les paiements de subventions spéciales d'un montant maximal de 10 millions d'euros par an (voir le considérant 50 ci-dessus) doivent être considérés comme une opération distincte de la compensation des déficits des hôpitaux IRIS, la question de savoir si des mesures suffisantes sont ou non en place pour garantir que la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public (voir le considérant 96 de la décision d'ouverture),

| — | la question de savoir si une quelconque surcompensation a, dans les faits, été octroyée aux hôpitaux IRIS depuis qu'ils ont commencé à exercer leurs activités en tant que structures juridiques indépendantes (voir le considérant 97 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- |

—

la question de savoir si une quelconque surcompensation a, dans les faits, été octroyée aux hôpitaux IRIS depuis qu'ils ont commencé à exercer leurs activités en tant que structures juridiques indépendantes (voir le considérant 97 de la décision d'ouverture),

| — | toute argumentation utile, accompagnée de documents spécifiques et détaillés expliquant si, pourquoi et dans quelle mesure les mesures de financement public des hôpitaux IRIS relèvent du champ d'application de la décision SIEG de 2012 ou de l'encadrement SIEG de 2012 (voir le considérant 98 de la décision d'ouverture), ou de la décision SIEG de 2005 (voir le considérant 100 de la décision d'ouverture) et si, pourquoi et dans quelle mesure les critères établis dans ceux-ci sont remplis. |
| --- | --- |

—

toute argumentation utile, accompagnée de documents spécifiques et détaillés expliquant si, pourquoi et dans quelle mesure les mesures de financement public des hôpitaux IRIS relèvent du champ d'application de la décision SIEG de 2012 ou de l'encadrement SIEG de 2012 (voir le considérant 98 de la décision d'ouverture), ou de la décision SIEG de 2005 (voir le considérant 100 de la décision d'ouverture) et si, pourquoi et dans quelle mesure les critères établis dans ceux-ci sont remplis.

| (67) | La Commission a également saisi l'occasion de l'adoption de la décision d'ouverture pour tenter d'obtenir des éclaircissements sur les points factuels supplémentaires suivants:






  — | la question de savoir si des fonds quelconques du FRBRTC (voir le considérant 50 ci-dessus), en l'occurrence les subventions spéciales, ont ou non été directement transférés aux hôpitaux IRIS, ou si le FRBRTC et les subventions spéciales constituent ou non de simples mécanismes de financement entre la région de Bruxelles-Capitale et les communes de Bruxelles (voir le considérant 17 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- | --- |

(67)

La Commission a également saisi l'occasion de l'adoption de la décision d'ouverture pour tenter d'obtenir des éclaircissements sur les points factuels supplémentaires suivants:

—

la question de savoir si des fonds quelconques du FRBRTC (voir le considérant 50 ci-dessus), en l'occurrence les subventions spéciales, ont ou non été directement transférés aux hôpitaux IRIS, ou si le FRBRTC et les subventions spéciales constituent ou non de simples mécanismes de financement entre la région de Bruxelles-Capitale et les communes de Bruxelles (voir le considérant 17 de la décision d'ouverture),

| — | la nature exacte de l'obligation prévue à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS (voir le considérant 19 ci-dessus), les possibilités de fermeture d'un hôpital public et la différence avec le mécanisme de programmation hospitalière (voir le considérant 26 de la décision d'ouverture), |
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—

la nature exacte de l'obligation prévue à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS (voir le considérant 19 ci-dessus), les possibilités de fermeture d'un hôpital public et la différence avec le mécanisme de programmation hospitalière (voir le considérant 26 de la décision d'ouverture),

| — | la question de savoir si les services sociaux complémentaires fournis par les hôpitaux IRIS présentent ou non un caractère économique (voir le considérant 48 de la décision d'ouverture), |
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—

la question de savoir si les services sociaux complémentaires fournis par les hôpitaux IRIS présentent ou non un caractère économique (voir le considérant 48 de la décision d'ouverture),

| — | la question de savoir si le transfert des subventions spéciales (de la Région de Bruxelles-Capitale vers les communes) des communes vers les hôpitaux IRIS peut ou non être considéré comme une opération distincte du mécanisme de couverture des déficits (voir le considérant 92 de la décision d'ouverture) et, le cas échéant, la base juridique applicable qui en établit les modalités précises, |
| --- | --- |

—

la question de savoir si le transfert des subventions spéciales (de la Région de Bruxelles-Capitale vers les communes) des communes vers les hôpitaux IRIS peut ou non être considéré comme une opération distincte du mécanisme de couverture des déficits (voir le considérant 92 de la décision d'ouverture) et, le cas échéant, la base juridique applicable qui en établit les modalités précises,

| — | la question de savoir s'il existe ou non un mécanisme d'avances, la base juridique de ce mécanisme et la manière dont ces paiements sont effectués (le cas échéant) et la question de savoir si ces avances sont ou non considérées comme une mesure d'aide distincte du mécanisme de couverture des déficits, ainsi que des précisions quant au financement éventuel de ces avances (le cas échéant) par le FRBRTC (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture), |
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—

la question de savoir s'il existe ou non un mécanisme d'avances, la base juridique de ce mécanisme et la manière dont ces paiements sont effectués (le cas échéant) et la question de savoir si ces avances sont ou non considérées comme une mesure d'aide distincte du mécanisme de couverture des déficits, ainsi que des précisions quant au financement éventuel de ces avances (le cas échéant) par le FRBRTC (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture),

| — | d'autres éclaircissements sur la notion de pérennité (c'est-à-dire la continuité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics, voir aussi le considérant 91 ci-dessous), sa base juridique (en particulier au niveau d'IRIS et des hôpitaux IRIS), ses implications et la manière dont la pérennité justifie les mécanismes de compensation des déficits dont bénéficient ces hôpitaux (voir les considérants 102 et 103 de la décision d'ouverture), |
| --- | --- |

—

d'autres éclaircissements sur la notion de pérennité (c'est-à-dire la continuité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics, voir aussi le considérant 91 ci-dessous), sa base juridique (en particulier au niveau d'IRIS et des hôpitaux IRIS), ses implications et la manière dont la pérennité justifie les mécanismes de compensation des déficits dont bénéficient ces hôpitaux (voir les considérants 102 et 103 de la décision d'ouverture),

| — | la question de savoir s'il existe ou non des raisons autres que celles mentionnées explicitement dans la décision d'ouverture (à savoir l'existence de missions de SIEG complémentaires et la pérennité des hôpitaux publics) pouvant justifier un financement complémentaire des hôpitaux IRIS (voir le considérant 103 de la décision d'ouverture). |
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—

la question de savoir s'il existe ou non des raisons autres que celles mentionnées explicitement dans la décision d'ouverture (à savoir l'existence de missions de SIEG complémentaires et la pérennité des hôpitaux publics) pouvant justifier un financement complémentaire des hôpitaux IRIS (voir le considérant 103 de la décision d'ouverture).

5.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

| (68) | La Commission a reçu des observations de quatre parties intéressées (CBI, ABISP, Zorgnet Vlaanderen et UNCPSY), résumées ci-dessous: |
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(68)

La Commission a reçu des observations de quatre parties intéressées (CBI, ABISP, Zorgnet Vlaanderen et UNCPSY), résumées ci-dessous:

5.1.   CBI

CBI

| (69) | En réponse à la décision d'ouverture, la CBI, plaignante, note que, selon elle, cette décision ne contient aucun élément ou argument nouveau ni aucune explication nouvelle permettant d'établir l'existence d'une mission spécifique confiée aux hôpitaux IRIS ou concernant les mécanismes de compensation pour cette mission alléguée ou les contrôles qui seraient mis en place à cet égard. La plaignante se réfère donc principalement aux arguments avancés dans ses observations antérieures. |
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(69)

En réponse à la décision d'ouverture, la CBI, plaignante, note que, selon elle, cette décision ne contient aucun élément ou argument nouveau ni aucune explication nouvelle permettant d'établir l'existence d'une mission spécifique confiée aux hôpitaux IRIS ou concernant les mécanismes de compensation pour cette mission alléguée ou les contrôles qui seraient mis en place à cet égard. La plaignante se réfère donc principalement aux arguments avancés dans ses observations antérieures.

| (70) | La CBI confirme sa position, selon laquelle: 1) les hôpitaux IRIS ne sont pas chargés de SIEG spécifiques venant s'ajouter aux missions imposées à tous les hôpitaux belges (publics ou privés) et 2) même si la Commission concluait à l'existence de missions complémentaires de ce type, ces missions ne sont pas définies suffisamment clairement pour répondre aux exigences de la législation de l'Union en la matière. La CBI fait également observer que la proposition de programme politique du nouveau gouvernement bruxellois (publiée en juillet 2014) envisage de «réformer l'ordonnance du 13 février 2003 pour spécifier les missions d'intérêt communal qui justifient les subsides spécifiques aux communes». Les plaignantes estiment que ce libellé indique qu'il n'existe actuellement aucune mission de ce type, mais qu'elles seraient définies à l'avenir. |
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(70)

La CBI confirme sa position, selon laquelle: 1) les hôpitaux IRIS ne sont pas chargés de SIEG spécifiques venant s'ajouter aux missions imposées à tous les hôpitaux belges (publics ou privés) et 2) même si la Commission concluait à l'existence de missions complémentaires de ce type, ces missions ne sont pas définies suffisamment clairement pour répondre aux exigences de la législation de l'Union en la matière. La CBI fait également observer que la proposition de programme politique du nouveau gouvernement bruxellois (publiée en juillet 2014) envisage de «réformer l'ordonnance du 13 février 2003 pour spécifier les missions d'intérêt communal qui justifient les subsides spécifiques aux communes». Les plaignantes estiment que ce libellé indique qu'il n'existe actuellement aucune mission de ce type, mais qu'elles seraient définies à l'avenir.

| (71) | En ce qui concerne les exigences de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, la CBI estime que celles-ci n'ajoutent rien à la LCH en termes de définitions de SIEG complémentaires ou spécifiques qui s'appliqueraient uniquement à des hôpitaux publics tels que les hôpitaux IRIS. La plaignante affirme également que la mission sociale complémentaire semble consister uniquement en un volume plus important de services sociaux que celui assuré par d'autres hôpitaux, qu'elle désigne comme «la mission sociale de base (commune aux hôpitaux publics et privés)». La CBI estime que cela ne suffit pas pour considérer que les hôpitaux IRIS ont une mission sociale complémentaire. De plus, en ce qui concerne la question de savoir si ces services ont un caractère économique, la CBI affirme que le seul fait que ces services sont assurés gratuitement ne les prive pas de leur caractère économique. Enfin, la CBI estime que les services sociaux complémentaires sont indissociables d'un vaste service de soins de santé, qui possède indubitablement un caractère économique intrinsèque, puisque cela n'a jamais été mis en doute. |
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(71)

En ce qui concerne les exigences de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, la CBI estime que celles-ci n'ajoutent rien à la LCH en termes de définitions de SIEG complémentaires ou spécifiques qui s'appliqueraient uniquement à des hôpitaux publics tels que les hôpitaux IRIS. La plaignante affirme également que la mission sociale complémentaire semble consister uniquement en un volume plus important de services sociaux que celui assuré par d'autres hôpitaux, qu'elle désigne comme «la mission sociale de base (commune aux hôpitaux publics et privés)». La CBI estime que cela ne suffit pas pour considérer que les hôpitaux IRIS ont une mission sociale complémentaire. De plus, en ce qui concerne la question de savoir si ces services ont un caractère économique, la CBI affirme que le seul fait que ces services sont assurés gratuitement ne les prive pas de leur caractère économique. Enfin, la CBI estime que les services sociaux complémentaires sont indissociables d'un vaste service de soins de santé, qui possède indubitablement un caractère économique intrinsèque, puisque cela n'a jamais été mis en doute.

| (72) | Selon la CBI, la mission de soins universelle s'applique aussi bien aux hôpitaux privés qu'aux hôpitaux publics. Selon elle, il ne devrait y avoir aucune différence entre les hôpitaux publics et privés en ce qui concerne le traitement des «patients sociaux», que ce soit en situation d'urgence ou de «post-urgence». Dans ce contexte, la CBI se réfère à un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (120) concernant l'aide médicale urgente (121) aux étrangers en situation de séjour irrégulier en Belgique (ci-après les «migrants sans papiers») qui démontrerait que, dans ce contexte, cette aide peut être apportée aussi bien par des hôpitaux publics que privés. Le CBI ajoute que, selon une publication (122) de 2004 des Mutualités Chrétiennes (123), les hôpitaux privés prennent en charge plus de 60 % des «patients sociaux» dans la Région de Bruxelles-Capitale. La plaignante estime aussi qu'aucune mission supplémentaire n'est imposée par la loi CPAS, les plans stratégiques d'IRIS ni les conventions relatives au «domicile de secours» (124). |
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(72)

Selon la CBI, la mission de soins universelle s'applique aussi bien aux hôpitaux privés qu'aux hôpitaux publics. Selon elle, il ne devrait y avoir aucune différence entre les hôpitaux publics et privés en ce qui concerne le traitement des «patients sociaux», que ce soit en situation d'urgence ou de «post-urgence». Dans ce contexte, la CBI se réfère à un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (120) concernant l'aide médicale urgente (121) aux étrangers en situation de séjour irrégulier en Belgique (ci-après les «migrants sans papiers») qui démontrerait que, dans ce contexte, cette aide peut être apportée aussi bien par des hôpitaux publics que privés. Le CBI ajoute que, selon une publication (122) de 2004 des Mutualités Chrétiennes (123), les hôpitaux privés prennent en charge plus de 60 % des «patients sociaux» dans la Région de Bruxelles-Capitale. La plaignante estime aussi qu'aucune mission supplémentaire n'est imposée par la loi CPAS, les plans stratégiques d'IRIS ni les conventions relatives au «domicile de secours» (124).

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122

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124

| (73) | En ce qui concerne la «mission multisites», la CBI estime que la teneur exacte de l'obligation d'offrir des soins hospitaliers «multisites» complets n'a toujours pas été expliquée, ni la mesure dans laquelle cette obligation impose des charges supplémentaires aux hôpitaux IRIS. En ce qui concerne la mission sociale complémentaire, la CBI est d'avis que l'article 57 de la loi CPAS n'impose pas d'obligations complémentaires aux hôpitaux IRIS et qu'elle ne les définit en tout cas pas de façon intelligible (pas plus que les plans stratégiques d'IRIS ni les conventions relatives au «domicile de secours»). |
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(73)

En ce qui concerne la «mission multisites», la CBI estime que la teneur exacte de l'obligation d'offrir des soins hospitaliers «multisites» complets n'a toujours pas été expliquée, ni la mesure dans laquelle cette obligation impose des charges supplémentaires aux hôpitaux IRIS. En ce qui concerne la mission sociale complémentaire, la CBI est d'avis que l'article 57 de la loi CPAS n'impose pas d'obligations complémentaires aux hôpitaux IRIS et qu'elle ne les définit en tout cas pas de façon intelligible (pas plus que les plans stratégiques d'IRIS ni les conventions relatives au «domicile de secours»).

| (74) | En ce qui concerne la question d'une définition claire des paramètres de compensation, la CBI fait observer que, selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS accomplissent une mission spécifique distincte de celle des hôpitaux privés, et que cette mission spécifique n'est pas définie dans la LCH mais repose sur une autre base juridique. Selon la CBI, il est clairement exclu que la LCH puisse définir les paramètres de compensation relatifs à une ou plusieurs missions de service public qu'elle ne prévoit pas. En outre, la CBI fait observer qu'il n'existe aucune correspondance entre les bases juridiques alléguées pour les missions spécifiques en question et les mécanismes de compensation. La plaignante observe qu'apparemment, aucune distinction n'est opérée entre les déficits découlant des coûts des missions spécifiques alléguées et ceux découlant des coûts de la mission de base. Enfin, la CBI se réfère à une série d'avis rendus par l'Inspection belge des finances, qui concluent qu'il est impossible de contrôler l'utilisation des subventions spéciales accordées sur la base de l'ordonnance du 13 février 2003 parce que cette ordonnance ne précise pas les tâches d'intérêt communal pour lesquelles ces subventions sont accordées. |
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(74)

En ce qui concerne la question d'une définition claire des paramètres de compensation, la CBI fait observer que, selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS accomplissent une mission spécifique distincte de celle des hôpitaux privés, et que cette mission spécifique n'est pas définie dans la LCH mais repose sur une autre base juridique. Selon la CBI, il est clairement exclu que la LCH puisse définir les paramètres de compensation relatifs à une ou plusieurs missions de service public qu'elle ne prévoit pas. En outre, la CBI fait observer qu'il n'existe aucune correspondance entre les bases juridiques alléguées pour les missions spécifiques en question et les mécanismes de compensation. La plaignante observe qu'apparemment, aucune distinction n'est opérée entre les déficits découlant des coûts des missions spécifiques alléguées et ceux découlant des coûts de la mission de base. Enfin, la CBI se réfère à une série d'avis rendus par l'Inspection belge des finances, qui concluent qu'il est impossible de contrôler l'utilisation des subventions spéciales accordées sur la base de l'ordonnance du 13 février 2003 parce que cette ordonnance ne précise pas les tâches d'intérêt communal pour lesquelles ces subventions sont accordées.

| (75) | La CBI répète également ses affirmations formulées précédemment selon lesquelles aucune mesure n'est prise pour éviter la surcompensation. Elle ajoute qu'en l'absence d'une définition précise des missions spécifiques accomplies par les hôpitaux IRIS, il est impossible de déterminer quelles activités devraient faire l'objet ou non d'une compensation. De l'avis de la CBI, il est donc impossible de vérifier l'existence d'un mécanisme de contrôle permettant d'éviter les surcompensations. |
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(75)

La CBI répète également ses affirmations formulées précédemment selon lesquelles aucune mesure n'est prise pour éviter la surcompensation. Elle ajoute qu'en l'absence d'une définition précise des missions spécifiques accomplies par les hôpitaux IRIS, il est impossible de déterminer quelles activités devraient faire l'objet ou non d'une compensation. De l'avis de la CBI, il est donc impossible de vérifier l'existence d'un mécanisme de contrôle permettant d'éviter les surcompensations.

| (76) | Enfin, la CBI fait observer que, même si la pérennité des hôpitaux publics est évoquée dans l'accord de coopération du 19 mai 1994, ce document ne définit pas de mission de ce type et ne constitue pas un mandatement. En particulier, la CBI estime que cet accord n'indique en rien qu'une commune ou une ville est tenue de posséder un hôpital public sur son territoire, et qu'il ne fixe aucune règle relative à la programmation des services hospitaliers en Belgique nécessitant l'exploitation d'un service dans un hôpital public. |
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Enfin, la CBI fait observer que, même si la pérennité des hôpitaux publics est évoquée dans l'accord de coopération du 19 mai 1994, ce document ne définit pas de mission de ce type et ne constitue pas un mandatement. En particulier, la CBI estime que cet accord n'indique en rien qu'une commune ou une ville est tenue de posséder un hôpital public sur son territoire, et qu'il ne fixe aucune règle relative à la programmation des services hospitaliers en Belgique nécessitant l'exploitation d'un service dans un hôpital public.

5.2.   ABISP

ABISP

| (77) | L'Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP), l'un des plaignants initiaux (voir le considérant 1), note dans ses observations relatives à la décision d'ouverture que tous les hôpitaux belges, quels que soient leurs statuts ou leurs propriétaires, sont tenus par la loi d'accomplir une mission d'intérêt général. Dans ce contexte, l'ABISP se réfère à l'article 2 de la LCH (125). Enfin, l'ABISP rappelle qu'elle a retiré sa plainte. |
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(77)

L'Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP), l'un des plaignants initiaux (voir le considérant 1), note dans ses observations relatives à la décision d'ouverture que tous les hôpitaux belges, quels que soient leurs statuts ou leurs propriétaires, sont tenus par la loi d'accomplir une mission d'intérêt général. Dans ce contexte, l'ABISP se réfère à l'article 2 de la LCH (125). Enfin, l'ABISP rappelle qu'elle a retiré sa plainte.

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5.3.   Zorgnet Vlaanderen

Zorgnet Vlaanderen

| (78) | Zorgnet Vlaanderen représente plus de 500 prestataires de soins flamands (tels que des hôpitaux généraux, des établissements de soins psychiatriques et des maisons de retraite). Dans ses observations sur la décision d'ouverture, Zorgnet Vlaanderen souligne que tous les hôpitaux belges, qu'ils soient publics ou privés, sont soumis aux mêmes obligations de service public dans le cadre de la LCH. Elle observe en outre que la LCH ne définit pas de conditions concernant la forme juridique (organisme public ou privé) nécessaire pour qu'un établissement soit reconnu en tant qu'hôpital. Par ailleurs, Zorgnet Vlaanderen observe que la définition des obligations de service public des hôpitaux ne fait pas référence à une spécificité régionale. Enfin, elle affirme que les hôpitaux de Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale n'accomplissent pas une mission sociale différente. |
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(78)

Zorgnet Vlaanderen représente plus de 500 prestataires de soins flamands (tels que des hôpitaux généraux, des établissements de soins psychiatriques et des maisons de retraite). Dans ses observations sur la décision d'ouverture, Zorgnet Vlaanderen souligne que tous les hôpitaux belges, qu'ils soient publics ou privés, sont soumis aux mêmes obligations de service public dans le cadre de la LCH. Elle observe en outre que la LCH ne définit pas de conditions concernant la forme juridique (organisme public ou privé) nécessaire pour qu'un établissement soit reconnu en tant qu'hôpital. Par ailleurs, Zorgnet Vlaanderen observe que la définition des obligations de service public des hôpitaux ne fait pas référence à une spécificité régionale. Enfin, elle affirme que les hôpitaux de Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale n'accomplissent pas une mission sociale différente.

5.4.   UNCPSY

UNCPSY

| (79) | L'Union nationale des cliniques psychiatriques privées (UNCPSY) est la fédération des cliniques psychiatriques privées de France. Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture, l'UNCPSY affirme que, pour déterminer si le financement public ne dépasse pas le coût net du service public, ce coût net ne peut pas être illimité. En outre, cette appréciation doit selon elle tenir compte de la qualité de la gestion du prestataire de services. Dans ce contexte, l'UNCPSY est d'avis que la Commission devrait comparer les hôpitaux publics et privés afin de déterminer si l'aide est proportionnée au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(79)

L'Union nationale des cliniques psychiatriques privées (UNCPSY) est la fédération des cliniques psychiatriques privées de France. Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture, l'UNCPSY affirme que, pour déterminer si le financement public ne dépasse pas le coût net du service public, ce coût net ne peut pas être illimité. En outre, cette appréciation doit selon elle tenir compte de la qualité de la gestion du prestataire de services. Dans ce contexte, l'UNCPSY est d'avis que la Commission devrait comparer les hôpitaux publics et privés afin de déterminer si l'aide est proportionnée au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (80) | Dans ce contexte, la Commission remarque que les observations de l'UNCPSY sont contraires à la conclusion formulée par le Tribunal au point 300 de son arrêt du 7 novembre 2012 (T-137/10), selon laquelle l'efficacité économique d'une entreprise dans la fourniture du SIEG ne relève pas de l'appréciation, au titre de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, de la compatibilité du financement public reçu par l'entreprise au regard des règles en matière d'aides d'État (voir à cet égard le considérant 63). |
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(80)

Dans ce contexte, la Commission remarque que les observations de l'UNCPSY sont contraires à la conclusion formulée par le Tribunal au point 300 de son arrêt du 7 novembre 2012 (T-137/10), selon laquelle l'efficacité économique d'une entreprise dans la fourniture du SIEG ne relève pas de l'appréciation, au titre de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, de la compatibilité du financement public reçu par l'entreprise au regard des règles en matière d'aides d'État (voir à cet égard le considérant 63).

6.   OBSERVATIONS DU ROYAUME DE BELGIQUE

OBSERVATIONS DU ROYAUME DE BELGIQUE

6.1.   Observations de la Belgique sur la décision d'ouverture

Observations de la Belgique sur la décision d'ouverture

| (81) | Dans leur réponse à la décision de la Commission du 1er octobre 2014, et en particulier au considérant 17 de cette décision, les autorités belges observent que les interventions financières de la Région de Bruxelles-Capitale (c'est-à-dire les subventions spéciales d'un montant maximal de 10 millions d'euros par an) et du FRBRTC constituaient des transferts financiers accordés aux communes uniquement et non aux hôpitaux IRIS. De ce fait, les autorités belges estiment qu'il s'agit de transferts financiers entre autorités publiques ne relevant pas de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les autorités belges, ni la Région de Bruxelles-Capitale ni le FRBRTC n'ont accordé une aide aux hôpitaux IRIS. Elles considèrent que ces transferts ont eu lieu dans le cadre des compétences de la Région en matière de financement général des communes, qui permettent à ces dernières d'accomplir leurs missions d'intérêt général, et notamment les missions du CPAS. Dans ce contexte, les références des plaignants aux avis de l'Inspection des finances concernent uniquement la Région de Bruxelles-Capitale et les communes, mais pas les hôpitaux IRIS. Enfin, les autorités belges affirment que, sur la base de la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles et de l'avis du Conseil d'État belge (126), la Région de Bruxelles-Capitale peut financer uniquement les communes et non les hôpitaux IRIS, puisque le financement de missions hospitalières spécifiques ne relève pas des compétences de la Région. |
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(81)

Dans leur réponse à la décision de la Commission du 1er octobre 2014, et en particulier au considérant 17 de cette décision, les autorités belges observent que les interventions financières de la Région de Bruxelles-Capitale (c'est-à-dire les subventions spéciales d'un montant maximal de 10 millions d'euros par an) et du FRBRTC constituaient des transferts financiers accordés aux communes uniquement et non aux hôpitaux IRIS. De ce fait, les autorités belges estiment qu'il s'agit de transferts financiers entre autorités publiques ne relevant pas de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les autorités belges, ni la Région de Bruxelles-Capitale ni le FRBRTC n'ont accordé une aide aux hôpitaux IRIS. Elles considèrent que ces transferts ont eu lieu dans le cadre des compétences de la Région en matière de financement général des communes, qui permettent à ces dernières d'accomplir leurs missions d'intérêt général, et notamment les missions du CPAS. Dans ce contexte, les références des plaignants aux avis de l'Inspection des finances concernent uniquement la Région de Bruxelles-Capitale et les communes, mais pas les hôpitaux IRIS. Enfin, les autorités belges affirment que, sur la base de la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles et de l'avis du Conseil d'État belge (126), la Région de Bruxelles-Capitale peut financer uniquement les communes et non les hôpitaux IRIS, puisque le financement de missions hospitalières spécifiques ne relève pas des compétences de la Région.

er

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| (82) | En ce qui concerne les doutes exprimés au considérant 26 de la décision d'ouverture, les autorités belges clarifient la différence entre l'exigence de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, d'une part, et les possibilités de fermeture d'un hôpital public avec le mécanisme de programmation hospitalière, d'autre part. Selon elles, l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS (127) fixe les conditions à respecter pour permettre à un CPAS de fonder un hôpital. Un CPAS doit notamment analyser si un tel hôpital est réellement nécessaire compte tenu des besoins de la région, et notamment des besoins médico-sociaux, et de la présence d'infrastructures similaires. Les autorités belges soulignent également que le mécanisme de programmation hospitalière consiste en la détermination, par le gouvernement fédéral, du nombre maximal de lits d'hôpitaux par Région. Le gouvernement fédéral fonde sa décision exclusivement sur les besoins hospitaliers recensés sans tenir compte du niveau des besoins sociaux dans chaque région (128). Les autorités belges expliquent que pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre maximal de lits d'hôpitaux est déterminé pour l'ensemble de la Région et non de manière individuelle pour chacune des 19 communes. À l'opposé, chacun des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale décide de manière autonome d'établir ou non un hôpital sur sa commune en fonction des besoins locaux. |
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(82)

En ce qui concerne les doutes exprimés au considérant 26 de la décision d'ouverture, les autorités belges clarifient la différence entre l'exigence de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, d'une part, et les possibilités de fermeture d'un hôpital public avec le mécanisme de programmation hospitalière, d'autre part. Selon elles, l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS (127) fixe les conditions à respecter pour permettre à un CPAS de fonder un hôpital. Un CPAS doit notamment analyser si un tel hôpital est réellement nécessaire compte tenu des besoins de la région, et notamment des besoins médico-sociaux, et de la présence d'infrastructures similaires. Les autorités belges soulignent également que le mécanisme de programmation hospitalière consiste en la détermination, par le gouvernement fédéral, du nombre maximal de lits d'hôpitaux par Région. Le gouvernement fédéral fonde sa décision exclusivement sur les besoins hospitaliers recensés sans tenir compte du niveau des besoins sociaux dans chaque région (128). Les autorités belges expliquent que pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre maximal de lits d'hôpitaux est déterminé pour l'ensemble de la Région et non de manière individuelle pour chacune des 19 communes. À l'opposé, chacun des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale décide de manière autonome d'établir ou non un hôpital sur sa commune en fonction des besoins locaux.

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128

| (83) | Les autorités belges ont également expliqué que la fermeture d'un hôpital public ou son transfert vers un partenaire du secteur privé ne sont pas régis de manière formelle ou spécifique par la LCH ou la loi CPAS (129). Toutefois, selon les autorités belges, la jurisprudence du Conseil d'État belge a clarifié les modalités et conditions de fermeture et/ou de transfert d'établissements créés par un CPAS. Dans son arrêt no 113.428 du 9 décembre 2002, le Conseil d'État a ordonné l'annulation du transfert d'une maison de convalescence appartenant à un CPAS vers un opérateur privé. Il a jugé en particulier qu'il fallait également évaluer la nécessité de fournir des services médico-sociaux avant de prendre la décision de fermer ou de transférer un établissement. Cette évaluation doit prendre dûment en considération l'évaluation effectuée lors de la création de l'établissement ainsi que tous les changements survenus depuis la décision de créer l'établissement. En outre, les autorités belges notent que cette évaluation ne peut pas être basée exclusivement sur la situation financière de l'établissement ni sur les coûts supportés pour sa maintenance. Sur cette base, les autorités belges concluent qu'un CPAS ne peut pas fermer son hôpital sans avoir au préalable déterminé que les besoins médicaux et sociaux pour lesquels l'hôpital avait été créé n'existent plus. |
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(83)

Les autorités belges ont également expliqué que la fermeture d'un hôpital public ou son transfert vers un partenaire du secteur privé ne sont pas régis de manière formelle ou spécifique par la LCH ou la loi CPAS (129). Toutefois, selon les autorités belges, la jurisprudence du Conseil d'État belge a clarifié les modalités et conditions de fermeture et/ou de transfert d'établissements créés par un CPAS. Dans son arrêt no 113.428 du 9 décembre 2002, le Conseil d'État a ordonné l'annulation du transfert d'une maison de convalescence appartenant à un CPAS vers un opérateur privé. Il a jugé en particulier qu'il fallait également évaluer la nécessité de fournir des services médico-sociaux avant de prendre la décision de fermer ou de transférer un établissement. Cette évaluation doit prendre dûment en considération l'évaluation effectuée lors de la création de l'établissement ainsi que tous les changements survenus depuis la décision de créer l'établissement. En outre, les autorités belges notent que cette évaluation ne peut pas être basée exclusivement sur la situation financière de l'établissement ni sur les coûts supportés pour sa maintenance. Sur cette base, les autorités belges concluent qu'un CPAS ne peut pas fermer son hôpital sans avoir au préalable déterminé que les besoins médicaux et sociaux pour lesquels l'hôpital avait été créé n'existent plus.

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| (84) | Selon les autorités belges, la création d'un hôpital public nécessite de respecter à la fois les obligations de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS et la programmation hospitalière des pouvoirs publics, tandis que dans les cas des hôpitaux privés, seule la programmation est pertinente. En vertu de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, l'ouverture d'un nouvel hôpital public doit être justifiée par l'existence d'un réel besoin. De plus, les autorités belges expliquent que si un hôpital public est ouvert avec une capacité égale au nombre de lits prévu par la programmation hospitalière, il ne reste plus de place pour un autre hôpital (public ou privé) dans cette zone dans le cadre de ce programme, auquel cas il n'existe aucun autre moyen de répondre aux besoins de la population. Les autorités belges observent que si, à un moment donné, un CPAS souhaite fermer son hôpital public, il doit tout d'abord s'assurer que cet hôpital n'est plus nécessaire à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État. Contrairement à un CPAS, un opérateur privé qui décide de fermer son hôpital n'est pas tenu par la loi de s'assurer que la population continue de bénéficier de soins de santé. Selon les autorités belges, un hôpital privé reste ouvert uniquement de par sa propre décision, une décision qui peut changer à tout moment. À titre d'exemple, les autorités belges citent la fermeture soudaine de l'Hôpital français, un hôpital privé de Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles), en 2008 (130). Pour conclure, les autorités belges expliquent que le mécanisme de programmation hospitalière limite tout autant la liberté des opérateurs publics et privés de créer un hôpital (la création d'un hôpital n'étant possible que si le nombre maximal de lits dans une zone n'est pas encore atteint). Selon elles cependant, les obligations qui découlent de la loi CPAS imposent des contraintes supplémentaires aux CPAS en matière d'ouverture et de fermeture d'un hôpital public, tandis que les hôpitaux privés peuvent fermer à tout moment. |
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(84)

Selon les autorités belges, la création d'un hôpital public nécessite de respecter à la fois les obligations de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS et la programmation hospitalière des pouvoirs publics, tandis que dans les cas des hôpitaux privés, seule la programmation est pertinente. En vertu de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, l'ouverture d'un nouvel hôpital public doit être justifiée par l'existence d'un réel besoin. De plus, les autorités belges expliquent que si un hôpital public est ouvert avec une capacité égale au nombre de lits prévu par la programmation hospitalière, il ne reste plus de place pour un autre hôpital (public ou privé) dans cette zone dans le cadre de ce programme, auquel cas il n'existe aucun autre moyen de répondre aux besoins de la population. Les autorités belges observent que si, à un moment donné, un CPAS souhaite fermer son hôpital public, il doit tout d'abord s'assurer que cet hôpital n'est plus nécessaire à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État. Contrairement à un CPAS, un opérateur privé qui décide de fermer son hôpital n'est pas tenu par la loi de s'assurer que la population continue de bénéficier de soins de santé. Selon les autorités belges, un hôpital privé reste ouvert uniquement de par sa propre décision, une décision qui peut changer à tout moment. À titre d'exemple, les autorités belges citent la fermeture soudaine de l'Hôpital français, un hôpital privé de Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles), en 2008 (130). Pour conclure, les autorités belges expliquent que le mécanisme de programmation hospitalière limite tout autant la liberté des opérateurs publics et privés de créer un hôpital (la création d'un hôpital n'étant possible que si le nombre maximal de lits dans une zone n'est pas encore atteint). Selon elles cependant, les obligations qui découlent de la loi CPAS imposent des contraintes supplémentaires aux CPAS en matière d'ouverture et de fermeture d'un hôpital public, tandis que les hôpitaux privés peuvent fermer à tout moment.

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| (85) | En ce qui concerne les obligations qui ne s'appliqueraient prétendument qu'aux hôpitaux IRIS (voir les considérants 87 à 89 de la décision d'ouverture), les autorités belges font valoir que ces obligations sont la conséquence directe du fait que les hôpitaux IRIS ont été créés afin de contribuer à la fourniture d'une aide sociale par le CPAS (voir la section 2.2). Les autorités belges estiment que ces obligations découlent de la loi CPAS, en vertu de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés, et qu'elles sont imposées aux hôpitaux IRIS par les statuts de ceux-ci et par les plans stratégiques de l'IRIS. Les autorités belges se réfèrent également à ces documents pour la définition exacte de ces obligations. Par souci de concision et afin d'éviter les répétitions, la Commission citera uniquement les passages pertinents dans son appréciation (voir la section 7.3.4.1). |
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(85)

En ce qui concerne les obligations qui ne s'appliqueraient prétendument qu'aux hôpitaux IRIS (voir les considérants 87 à 89 de la décision d'ouverture), les autorités belges font valoir que ces obligations sont la conséquence directe du fait que les hôpitaux IRIS ont été créés afin de contribuer à la fourniture d'une aide sociale par le CPAS (voir la section 2.2). Les autorités belges estiment que ces obligations découlent de la loi CPAS, en vertu de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés, et qu'elles sont imposées aux hôpitaux IRIS par les statuts de ceux-ci et par les plans stratégiques de l'IRIS. Les autorités belges se réfèrent également à ces documents pour la définition exacte de ces obligations. Par souci de concision et afin d'éviter les répétitions, la Commission citera uniquement les passages pertinents dans son appréciation (voir la section 7.3.4.1).

| (86) | Dans sa décision d'ouverture (voir le considérant 48), la Commission a exprimé des doutes quant au caractère économique ou non économique des services sociaux complémentaires fournis par les hôpitaux IRIS. Dans leur réponse à la décision d'ouverture, les autorités belges estiment que ces services sociaux n'ont pas de caractère économique. Elles affirment essentiellement que l'assistance sociale apportée par les CPAS bruxellois sous la forme d'une aide matérielle, sociale, médicale, médico-sociale et psychologique ne s'inscrit pas dans un marché concurrentiel, et que cela reste le cas même si une partie de l'assistance sociale (à savoir les services sociaux complémentaires) est assurée par les hôpitaux IRIS sur la base d'un mandatement. |
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(86)

Dans sa décision d'ouverture (voir le considérant 48), la Commission a exprimé des doutes quant au caractère économique ou non économique des services sociaux complémentaires fournis par les hôpitaux IRIS. Dans leur réponse à la décision d'ouverture, les autorités belges estiment que ces services sociaux n'ont pas de caractère économique. Elles affirment essentiellement que l'assistance sociale apportée par les CPAS bruxellois sous la forme d'une aide matérielle, sociale, médicale, médico-sociale et psychologique ne s'inscrit pas dans un marché concurrentiel, et que cela reste le cas même si une partie de l'assistance sociale (à savoir les services sociaux complémentaires) est assurée par les hôpitaux IRIS sur la base d'un mandatement.

| (87) | En ce qui concerne la base juridique pour la compensation des déficits (voir le point 91 de la décision d'ouverture), les autorités belges estiment que l'obligation faite aux communes de couvrir le déficit de leurs hôpitaux publics est prévue à l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS ainsi qu'à l'article 109 de la LCH. Elles expliquent que l'article 109 de la LCH énonce un principe général applicable à tous les hôpitaux publics belges et qui détermine l'obligation minimale imposée aux communes (puisque celles-ci sont tenues de couvrir uniquement une partie du déficit, voir aussi le considérant 47). Les autorités belges notent également que l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS définit une obligation spécifique qui s'applique uniquement aux six communes ayant établi des hôpitaux IRIS et qui ont décidé d'aller au-delà du minimum imposé par l'article 109 de la LCH en couvrant la totalité du déficit comptable des hôpitaux IRIS. |
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(87)

En ce qui concerne la base juridique pour la compensation des déficits (voir le point 91 de la décision d'ouverture), les autorités belges estiment que l'obligation faite aux communes de couvrir le déficit de leurs hôpitaux publics est prévue à l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS ainsi qu'à l'article 109 de la LCH. Elles expliquent que l'article 109 de la LCH énonce un principe général applicable à tous les hôpitaux publics belges et qui détermine l'obligation minimale imposée aux communes (puisque celles-ci sont tenues de couvrir uniquement une partie du déficit, voir aussi le considérant 47). Les autorités belges notent également que l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS définit une obligation spécifique qui s'applique uniquement aux six communes ayant établi des hôpitaux IRIS et qui ont décidé d'aller au-delà du minimum imposé par l'article 109 de la LCH en couvrant la totalité du déficit comptable des hôpitaux IRIS.

| (88) | Au considérant 92 de sa décision d'ouverture, la Commission a posé la question de savoir si le transfert des subventions spéciales (que la Région de Bruxelles-Capitale octroie aux communes) des communes vers les hôpitaux IRIS peut ou non être considéré comme une opération distincte du mécanisme de couverture des déficits. Dans leur réponse, les autorités belges affirment que les communes bruxelloises utilisent uniquement les subventions spéciales pour répondre (en partie) à leur obligation de couvrir les déficits des hôpitaux IRIS. Ainsi qu'il est expliqué plus en détail ci-dessous (voir la section 7.3.5), la compensation des déficits est versée en plusieurs étapes, parmi lesquelles le transfert des subventions spéciales de la commune à l'hôpital IRIS, mais tous ces paiements sont effectués sur la même base, à savoir l'obligation faite aux communes de couvrir le déficit. |
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(88)

Au considérant 92 de sa décision d'ouverture, la Commission a posé la question de savoir si le transfert des subventions spéciales (que la Région de Bruxelles-Capitale octroie aux communes) des communes vers les hôpitaux IRIS peut ou non être considéré comme une opération distincte du mécanisme de couverture des déficits. Dans leur réponse, les autorités belges affirment que les communes bruxelloises utilisent uniquement les subventions spéciales pour répondre (en partie) à leur obligation de couvrir les déficits des hôpitaux IRIS. Ainsi qu'il est expliqué plus en détail ci-dessous (voir la section 7.3.5), la compensation des déficits est versée en plusieurs étapes, parmi lesquelles le transfert des subventions spéciales de la commune à l'hôpital IRIS, mais tous ces paiements sont effectués sur la même base, à savoir l'obligation faite aux communes de couvrir le déficit.

| (89) | La Commission a également demandé des éclaircissements concernant un mécanisme allégué de paiements d'avances (le cas échéant), la base juridique de ce mécanisme et son mode de fonctionnement, la différence par rapport au mécanisme de couverture des déficits et le rôle joué par le FRBRTC dans son financement (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture). Les autorités belges estiment qu'il n'existe aucun mécanisme de paiement d'avances. Plus précisément, elles expliquent que l'obligation de couvrir le déficit des hôpitaux IRIS prend effet dès l'apparition du déficit. En effet, selon les autorités belges, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS fait référence au déficit comptable, lequel est indiqué dans les états financiers des hôpitaux au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier. En revanche, le calcul du déficit relevant de l'article 109 de la LCH par le service public fédéral de la santé publique prend nettement plus longtemps (jusqu'à 10 ans). Toutefois, les autorités belges affirment que, puisque le déficit relevant de l'article 109 de la LCH est simplement une partie du déficit comptable couvert immédiatement en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, ces derniers ne reçoivent pas d'avances susceptibles d'être considérées comme des aides distinctes du mécanisme de couverture des déficits. Enfin, les autorités belges répètent que le FRBRTC a fourni aux communes un financement qui a aidé celles-ci à respecter leur obligation de couverture des déficits qui, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, ne constitue pas un mécanisme de paiement d'avances. |
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(89)

La Commission a également demandé des éclaircissements concernant un mécanisme allégué de paiements d'avances (le cas échéant), la base juridique de ce mécanisme et son mode de fonctionnement, la différence par rapport au mécanisme de couverture des déficits et le rôle joué par le FRBRTC dans son financement (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture). Les autorités belges estiment qu'il n'existe aucun mécanisme de paiement d'avances. Plus précisément, elles expliquent que l'obligation de couvrir le déficit des hôpitaux IRIS prend effet dès l'apparition du déficit. En effet, selon les autorités belges, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS fait référence au déficit comptable, lequel est indiqué dans les états financiers des hôpitaux au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier. En revanche, le calcul du déficit relevant de l'article 109 de la LCH par le service public fédéral de la santé publique prend nettement plus longtemps (jusqu'à 10 ans). Toutefois, les autorités belges affirment que, puisque le déficit relevant de l'article 109 de la LCH est simplement une partie du déficit comptable couvert immédiatement en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, ces derniers ne reçoivent pas d'avances susceptibles d'être considérées comme des aides distinctes du mécanisme de couverture des déficits. Enfin, les autorités belges répètent que le FRBRTC a fourni aux communes un financement qui a aidé celles-ci à respecter leur obligation de couverture des déficits qui, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, ne constitue pas un mécanisme de paiement d'avances.

| (90) | En ce qui concerne les mesures visant à éviter la surcompensation et l'absence effective de surcompensation (voir les points 95-97 de la décision d'ouverture), les autorités belges avancent les arguments suivants. Elles expliquent tout d'abord que les décisions de compenser le déficit sont prises annuellement une fois que le déficit estimé pour l'exercice concerné est connu, de sorte qu'il n'existe aucun risque de surcompensation. Elles ajoutent que le cadre juridique belge (notamment la loi du 14 novembre 1983 et la loi CPAS) permet aux communes de s'assurer que les hôpitaux IRIS utilisent l'aide d'État correctement, et de récupérer cette aide en cas de non-respect des conditions ou de surcompensation. De plus, afin de démontrer l'absence de surcompensation, les autorités belges se réfèrent à différents tableaux soumis à la Commission et qui indiquent le déficit et les interventions des communes pour chacun des cinq hôpitaux IRIS pour la période 1996-2014 (voir aussi la section 7.3.5 pour ces chiffres). |
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En ce qui concerne les mesures visant à éviter la surcompensation et l'absence effective de surcompensation (voir les points 95-97 de la décision d'ouverture), les autorités belges avancent les arguments suivants. Elles expliquent tout d'abord que les décisions de compenser le déficit sont prises annuellement une fois que le déficit estimé pour l'exercice concerné est connu, de sorte qu'il n'existe aucun risque de surcompensation. Elles ajoutent que le cadre juridique belge (notamment la loi du 14 novembre 1983 et la loi CPAS) permet aux communes de s'assurer que les hôpitaux IRIS utilisent l'aide d'État correctement, et de récupérer cette aide en cas de non-respect des conditions ou de surcompensation. De plus, afin de démontrer l'absence de surcompensation, les autorités belges se réfèrent à différents tableaux soumis à la Commission et qui indiquent le déficit et les interventions des communes pour chacun des cinq hôpitaux IRIS pour la période 1996-2014 (voir aussi la section 7.3.5 pour ces chiffres).

| (91) | Comme demandé, les autorités belges fournissent également dans leur réponse des éclaircissements supplémentaires sur la notion de «pérennité» (voir les considérants 102-103 de la décision d'ouverture). Selon elles, l'obligation de garantir la pérennité des hôpitaux IRIS se fonde directement sur la loi CPAS. Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus (voir la section 2.1), chaque CPAS peut créer des établissements chargés de fournir l'aide sociale, y compris une assistance médicale et médico-sociale, s'il peut démontrer que cette démarche est nécessaire pour répondre à un besoin réel conformément à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS. Elles expliquent que, par le passé, six des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont créé des hôpitaux (ne jouissant pas d'une personnalité juridique distincte) afin de fournir une aide sociale, et qu'ils ont géré ces hôpitaux eux-mêmes jusque fin 1995. Selon elles, la restructuration de ces hôpitaux publics ayant abouti à la création des hôpitaux publics IRIS, qui sont devenus juridiquement indépendants des CPAS le 1er janvier 1996 (voir aussi la section 2.2), n'a modifié en rien l'obligation faite aux CPAS de fournir une aide sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire des hôpitaux IRIS. Dans ce contexte, les autorités belges font observer que l'objectif premier de la restructuration et de la création du réseau IRIS et des hôpitaux IRIS était de garantir la continuité des services hospitaliers publics en Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi le considérant 27). Elles observent donc que, pour assurer la pérennité des hôpitaux IRIS et garantir ainsi la satisfaction des besoins sociaux de la population, les communes et les CPAS sont tenus d'absorber tout déficit de ces hôpitaux sur la base de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS. Les autorités belges concluent en outre qu'aussi longtemps que ce besoin réel existe, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (voir le considérant 83), les pouvoirs publics ne peuvent pas fermer les hôpitaux IRIS ni les céder à un propriétaire du secteur privé. |
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(91)

Comme demandé, les autorités belges fournissent également dans leur réponse des éclaircissements supplémentaires sur la notion de «pérennité» (voir les considérants 102-103 de la décision d'ouverture). Selon elles, l'obligation de garantir la pérennité des hôpitaux IRIS se fonde directement sur la loi CPAS. Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus (voir la section 2.1), chaque CPAS peut créer des établissements chargés de fournir l'aide sociale, y compris une assistance médicale et médico-sociale, s'il peut démontrer que cette démarche est nécessaire pour répondre à un besoin réel conformément à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS. Elles expliquent que, par le passé, six des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont créé des hôpitaux (ne jouissant pas d'une personnalité juridique distincte) afin de fournir une aide sociale, et qu'ils ont géré ces hôpitaux eux-mêmes jusque fin 1995. Selon elles, la restructuration de ces hôpitaux publics ayant abouti à la création des hôpitaux publics IRIS, qui sont devenus juridiquement indépendants des CPAS le 1er janvier 1996 (voir aussi la section 2.2), n'a modifié en rien l'obligation faite aux CPAS de fournir une aide sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire des hôpitaux IRIS. Dans ce contexte, les autorités belges font observer que l'objectif premier de la restructuration et de la création du réseau IRIS et des hôpitaux IRIS était de garantir la continuité des services hospitaliers publics en Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi le considérant 27). Elles observent donc que, pour assurer la pérennité des hôpitaux IRIS et garantir ainsi la satisfaction des besoins sociaux de la population, les communes et les CPAS sont tenus d'absorber tout déficit de ces hôpitaux sur la base de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS. Les autorités belges concluent en outre qu'aussi longtemps que ce besoin réel existe, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (voir le considérant 83), les pouvoirs publics ne peuvent pas fermer les hôpitaux IRIS ni les céder à un propriétaire du secteur privé.

er

| (92) | Enfin, au considérant 103 de la décision d'ouverture, la Commission demande s'il existe d'autres raisons qui pourraient justifier le financement complémentaire des hôpitaux IRIS. À cet égard, les autorités belges notent que les hôpitaux IRIS n'ont pas pour seul objectif de créer des services, missions et programmes hospitaliers «viables», comme pourraient le faire les hôpitaux privés belges. Au contraire, selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS doivent garantir un éventail aussi large que possible de soins de santé, en particulier afin de garantir l'accès de chacun, et notamment des membres les plus démunis de la société, à tout traitement requis par leur pathologie, même si ce traitement dépasse de loin les normes de planification et d'approbation applicables à tous les hôpitaux en vertu de la LCH. Dans ce contexte, les autorités belges se réfèrent également au point 162 de l'arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012, selon lequel «la compensation des déficits des hôpitaux publics peut s'avérer nécessaire pour des raisons d'ordres sanitaire et social en vue d'assurer la continuité et la viabilité du système hospitalier». Les autorités belges font également observer que le statut d'un hôpital public entraîne certains coûts qui ne sont pas entièrement compensés par les mesures fédérales de financement. Elles notent que ces coûts incluent, entre autres, le paiement de primes de compétences linguistiques aux membres bilingues du personnel, des frais de pension et de couverture-maladie plus élevés pour les employés statutaires (fonctionnaires) et des augmentations barémiques imposées (mais payées uniquement en partie) par la Région de Bruxelles-Capitale. |
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(92)

Enfin, au considérant 103 de la décision d'ouverture, la Commission demande s'il existe d'autres raisons qui pourraient justifier le financement complémentaire des hôpitaux IRIS. À cet égard, les autorités belges notent que les hôpitaux IRIS n'ont pas pour seul objectif de créer des services, missions et programmes hospitaliers «viables», comme pourraient le faire les hôpitaux privés belges. Au contraire, selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS doivent garantir un éventail aussi large que possible de soins de santé, en particulier afin de garantir l'accès de chacun, et notamment des membres les plus démunis de la société, à tout traitement requis par leur pathologie, même si ce traitement dépasse de loin les normes de planification et d'approbation applicables à tous les hôpitaux en vertu de la LCH. Dans ce contexte, les autorités belges se réfèrent également au point 162 de l'arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012, selon lequel «la compensation des déficits des hôpitaux publics peut s'avérer nécessaire pour des raisons d'ordres sanitaire et social en vue d'assurer la continuité et la viabilité du système hospitalier». Les autorités belges font également observer que le statut d'un hôpital public entraîne certains coûts qui ne sont pas entièrement compensés par les mesures fédérales de financement. Elles notent que ces coûts incluent, entre autres, le paiement de primes de compétences linguistiques aux membres bilingues du personnel, des frais de pension et de couverture-maladie plus élevés pour les employés statutaires (fonctionnaires) et des augmentations barémiques imposées (mais payées uniquement en partie) par la Région de Bruxelles-Capitale.

6.2.   Observations de la Belgique sur les observations des tiers

Observations de la Belgique sur les observations des tiers

| (93) | Les autorités belges commencent par relever que les observations formulées par la CBI, l'ABISP et Zorgnet Vlaanderen sur la décision d'ouverture de la Commission se fondent sur le même argument, à savoir que, selon ces organisations, les hôpitaux IRIS ne sont pas chargés de SIEG complémentaires en sus des SIEG imposés à tout hôpital (public ou privé) en Belgique. Selon elles, cette affirmation repose sur le même fondement, à savoir que la LCH impose aux hôpitaux privés et publics la même obligation de service public, indépendamment de toute considération régionale. Toutefois, selon les autorités belges, les parties intervenantes n'expliquent pas en quoi la loi CPAS ne s'appliquerait pas aux hôpitaux IRIS alors que, selon la Belgique, cette loi est la base juridique même de l'existence des hôpitaux IRIS. Les autorités belges font remarquer que l'article 147 de la LCH admet explicitement que, pour les hôpitaux gérés par un CPAS [comme les hôpitaux IRIS (131)], la LCH complète la loi CPAS, ce qui confirme que la LCH n'est pas la seule base juridique pertinente applicable aux hôpitaux gérés par un CPAS. |
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(93)

Les autorités belges commencent par relever que les observations formulées par la CBI, l'ABISP et Zorgnet Vlaanderen sur la décision d'ouverture de la Commission se fondent sur le même argument, à savoir que, selon ces organisations, les hôpitaux IRIS ne sont pas chargés de SIEG complémentaires en sus des SIEG imposés à tout hôpital (public ou privé) en Belgique. Selon elles, cette affirmation repose sur le même fondement, à savoir que la LCH impose aux hôpitaux privés et publics la même obligation de service public, indépendamment de toute considération régionale. Toutefois, selon les autorités belges, les parties intervenantes n'expliquent pas en quoi la loi CPAS ne s'appliquerait pas aux hôpitaux IRIS alors que, selon la Belgique, cette loi est la base juridique même de l'existence des hôpitaux IRIS. Les autorités belges font remarquer que l'article 147 de la LCH admet explicitement que, pour les hôpitaux gérés par un CPAS [comme les hôpitaux IRIS (131)], la LCH complète la loi CPAS, ce qui confirme que la LCH n'est pas la seule base juridique pertinente applicable aux hôpitaux gérés par un CPAS.

131

| (94) | Les autorités belges jugent incorrecte l'affirmation de la CBI selon laquelle l'intention annoncée par le gouvernement bruxellois de reformuler l'ordonnance du 13 février 2003 de manière à préciser les missions d'intérêt général justifiant le versement de subventions spéciales aux communes (voir le considérant 70) indiquerait qu'il n'existe actuellement aucune mission spécifique (applicable uniquement aux hôpitaux IRIS). Les autorités belges relèvent en particulier que les subventions spéciales prévues par cette ordonnance sont accordées uniquement aux communes, et non aux hôpitaux IRIS. La Belgique confirme en outre que les interventions du FRBRTC et de la Région de Bruxelles-Capitale elle-même [pour un montant maximal de 10 millions d'euros par an (132)] pour soutenir les communes constituent des transferts financiers entre autorités publiques ne relevant pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités belges répètent qu'aucun de ces montants n'a été octroyé par la Région ni par le FRBRTC aux hôpitaux IRIS. À l'inverse, selon la Belgique, il s'agit simplement de transferts entre la Région et les communes relevant des compétences de financement général des communes par la Région. Ce financement global est conçu pour permettre aux communes d'accomplir leurs missions d'intérêt communal, qui incluent les missions des CPAS. Selon les autorités belges, la réforme annoncée de l'ordonnance du 13 février 2003 ne constitue en aucun cas une admission d'absence de SIEG supplémentaires confiés aux hôpitaux IRIS. Il incombe aux communes de préciser les SIEG confiés aux hôpitaux qu'elles fondent, et l'ordonnance en question n'est pas pertinente dans ce contexte puisqu'elle concerne uniquement le financement intra-étatique. |
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(94)

Les autorités belges jugent incorrecte l'affirmation de la CBI selon laquelle l'intention annoncée par le gouvernement bruxellois de reformuler l'ordonnance du 13 février 2003 de manière à préciser les missions d'intérêt général justifiant le versement de subventions spéciales aux communes (voir le considérant 70) indiquerait qu'il n'existe actuellement aucune mission spécifique (applicable uniquement aux hôpitaux IRIS). Les autorités belges relèvent en particulier que les subventions spéciales prévues par cette ordonnance sont accordées uniquement aux communes, et non aux hôpitaux IRIS. La Belgique confirme en outre que les interventions du FRBRTC et de la Région de Bruxelles-Capitale elle-même [pour un montant maximal de 10 millions d'euros par an (132)] pour soutenir les communes constituent des transferts financiers entre autorités publiques ne relevant pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités belges répètent qu'aucun de ces montants n'a été octroyé par la Région ni par le FRBRTC aux hôpitaux IRIS. À l'inverse, selon la Belgique, il s'agit simplement de transferts entre la Région et les communes relevant des compétences de financement général des communes par la Région. Ce financement global est conçu pour permettre aux communes d'accomplir leurs missions d'intérêt communal, qui incluent les missions des CPAS. Selon les autorités belges, la réforme annoncée de l'ordonnance du 13 février 2003 ne constitue en aucun cas une admission d'absence de SIEG supplémentaires confiés aux hôpitaux IRIS. Il incombe aux communes de préciser les SIEG confiés aux hôpitaux qu'elles fondent, et l'ordonnance en question n'est pas pertinente dans ce contexte puisqu'elle concerne uniquement le financement intra-étatique.

132

| (95) | Les autorités belges réfutent également la description des missions sociales, inexacte selon elles, que la CBI présente dans ses observations. La CBI affirme notamment que la LCH définit une «mission sociale de base» commune aux hôpitaux publics et privés, mais que seuls les hôpitaux IRIS l'accompliraient de façon plus intensive. De ce point de vue, les missions sociales «complémentaires» des hôpitaux IRIS ne pourraient pas être séparées des services hospitaliers et feraient partie intégrante de ceux-ci. Les autorités belges ne partagent pas ce point de vue. Elles estiment qu'outre le fait que la CBI admet expressément l'existence d'une différence intrinsèque entre les hôpitaux publics et privés (à savoir le volume plus important de services sociaux fournis par les hôpitaux IRIS), la CBI ne définit pas ce qu'elle entend exactement par «mission sociale de base», qu'elle considère comme étant un SIEG hospitalier, et qu'elle ne définit pas la base juridique sur laquelle s'appuierait cette mission ni le mandat spécifique qui l'impose. Les autorités belges estiment que seule la loi CPAS peut servir à confier des «missions sociales de base» aux hôpitaux publics. En fait, selon elles, en ce qui concerne les seuls hôpitaux publics, la LCH ne fait que compléter la loi CPAS (voir l'article 147 de la LCH). La mission essentielle, ou «mission de base», des hôpitaux IRIS est définie par la loi CPAS ou en vertu de celle-ci, et n'est donc pas «commune» à tous les hôpitaux. Selon les autorités belges, cette mission n'a pas de caractère économique. Les hôpitaux IRIS sont donc établis en vertu de la loi CPAS et, une fois créés, sont tenus de se conformer aux règles supplémentaires fixées par la LCH (133). |
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(95)

Les autorités belges réfutent également la description des missions sociales, inexacte selon elles, que la CBI présente dans ses observations. La CBI affirme notamment que la LCH définit une «mission sociale de base» commune aux hôpitaux publics et privés, mais que seuls les hôpitaux IRIS l'accompliraient de façon plus intensive. De ce point de vue, les missions sociales «complémentaires» des hôpitaux IRIS ne pourraient pas être séparées des services hospitaliers et feraient partie intégrante de ceux-ci. Les autorités belges ne partagent pas ce point de vue. Elles estiment qu'outre le fait que la CBI admet expressément l'existence d'une différence intrinsèque entre les hôpitaux publics et privés (à savoir le volume plus important de services sociaux fournis par les hôpitaux IRIS), la CBI ne définit pas ce qu'elle entend exactement par «mission sociale de base», qu'elle considère comme étant un SIEG hospitalier, et qu'elle ne définit pas la base juridique sur laquelle s'appuierait cette mission ni le mandat spécifique qui l'impose. Les autorités belges estiment que seule la loi CPAS peut servir à confier des «missions sociales de base» aux hôpitaux publics. En fait, selon elles, en ce qui concerne les seuls hôpitaux publics, la LCH ne fait que compléter la loi CPAS (voir l'article 147 de la LCH). La mission essentielle, ou «mission de base», des hôpitaux IRIS est définie par la loi CPAS ou en vertu de celle-ci, et n'est donc pas «commune» à tous les hôpitaux. Selon les autorités belges, cette mission n'a pas de caractère économique. Les hôpitaux IRIS sont donc établis en vertu de la loi CPAS et, une fois créés, sont tenus de se conformer aux règles supplémentaires fixées par la LCH (133).

133

| (96) | En ce qui concerne les observations de la CBI concernant la mission de soins universelle, les autorités belges font remarquer que la CBI limite la mission de soins universelle, dont elle affirme qu'elle est commune à tous les hôpitaux, aux seules urgences et situations post-urgence. Ainsi, les autorités belges estiment que la CBI reconnaît implicitement que les hôpitaux privés bruxellois n'ont aucune obligation de traiter des patients en dehors des situations d'urgence et de post-urgence, qui représentent néanmoins la majeure partie des soins prodigués aux personnes défavorisées. Les autorités belges affirment en outre que la référence faite par la CBI à la mission d'intérêt public décrite à l'article 2 de la LCH ne constitue pas le fondement d'une telle obligation. Selon elles, le fait d'être chargé d'une mission hospitalière de base n'implique pas d'être chargé, de façon similaire, de la mission de prodiguer des soins à toute personne en toute circonstance, indépendamment de la capacité de la personne à payer. L'existence même de règles spécifiques régissant les urgences en apporte largement la preuve. Les autorités belges affirment que la mission d'intérêt général ne peut pas être implicite, mais qu'elle est imposée explicitement. Elles estiment qu'il a été nécessaire de fixer des exigences spécifiques pour les urgences parce que la définition de la mission hospitalière de base établie par la LCH ne mentionne pas les urgences. Les autorités belges avancent l'argument selon lequel la loi du 8 juillet 1964 (134) et ses arrêtés d'exécution traitent de l'aide médicale d'urgence (135) et des services d'urgences (y compris les ambulances). C'est sur cette base que certains hôpitaux, tant publics que privés, accomplissent certaines tâches en matière d'aide médicale d'urgence. |
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(96)

En ce qui concerne les observations de la CBI concernant la mission de soins universelle, les autorités belges font remarquer que la CBI limite la mission de soins universelle, dont elle affirme qu'elle est commune à tous les hôpitaux, aux seules urgences et situations post-urgence. Ainsi, les autorités belges estiment que la CBI reconnaît implicitement que les hôpitaux privés bruxellois n'ont aucune obligation de traiter des patients en dehors des situations d'urgence et de post-urgence, qui représentent néanmoins la majeure partie des soins prodigués aux personnes défavorisées. Les autorités belges affirment en outre que la référence faite par la CBI à la mission d'intérêt public décrite à l'article 2 de la LCH ne constitue pas le fondement d'une telle obligation. Selon elles, le fait d'être chargé d'une mission hospitalière de base n'implique pas d'être chargé, de façon similaire, de la mission de prodiguer des soins à toute personne en toute circonstance, indépendamment de la capacité de la personne à payer. L'existence même de règles spécifiques régissant les urgences en apporte largement la preuve. Les autorités belges affirment que la mission d'intérêt général ne peut pas être implicite, mais qu'elle est imposée explicitement. Elles estiment qu'il a été nécessaire de fixer des exigences spécifiques pour les urgences parce que la définition de la mission hospitalière de base établie par la LCH ne mentionne pas les urgences. Les autorités belges avancent l'argument selon lequel la loi du 8 juillet 1964 (134) et ses arrêtés d'exécution traitent de l'aide médicale d'urgence (135) et des services d'urgences (y compris les ambulances). C'est sur cette base que certains hôpitaux, tant publics que privés, accomplissent certaines tâches en matière d'aide médicale d'urgence.

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135

| (97) | Les autorités belges affirment cependant que l'obligation de dispenser des soins d'urgence dans les hôpitaux publics et privés ne découle pas de la LCH. Elle relève au contraire de l'obligation générale de porter assistance à toute personne en danger. Selon les autorités belges, les hôpitaux sont tenus d'apporter une assistance dans les situations d'urgence médicale en fonction de leur structure et de l'expertise disponible (136). Cette obligation concerne aussi bien les hôpitaux publics que privés, et d'ailleurs toute autre personne, du fait de l'obligation d'assistance à personne en danger. Les autorités belges expliquent également qu'en vertu de l'article 422 ter du Code pénal belge, cette obligation s'applique uniquement dans les situations d'urgence, et en particulier dans les cas d'urgence médicale mettant la vie en péril. Les autorités belges font toutefois remarquer que dans toutes les autres situations (c'est-à-dire les situations autres que l'urgence), les hôpitaux ne sont pas chargés d'une mission de soins universelle et ne sont pas tenus de traiter les patients qui ne sont pas en mesure de payer leur traitement. Enfin, les autorités belges observent que, s'il est évident que les hôpitaux belges n'ont pas le droit de pratiquer une discrimination fondée sur la situation financière des patients (et donc sur le seul fait qu'une personne est pauvre), ils ne peuvent pas être tenus de dispenser des soins en dehors des situations d'urgence si un patient n'est pas en mesure de payer ou ne veut pas payer. |
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(97)

Les autorités belges affirment cependant que l'obligation de dispenser des soins d'urgence dans les hôpitaux publics et privés ne découle pas de la LCH. Elle relève au contraire de l'obligation générale de porter assistance à toute personne en danger. Selon les autorités belges, les hôpitaux sont tenus d'apporter une assistance dans les situations d'urgence médicale en fonction de leur structure et de l'expertise disponible (136). Cette obligation concerne aussi bien les hôpitaux publics que privés, et d'ailleurs toute autre personne, du fait de l'obligation d'assistance à personne en danger. Les autorités belges expliquent également qu'en vertu de l'article 422 ter du Code pénal belge, cette obligation s'applique uniquement dans les situations d'urgence, et en particulier dans les cas d'urgence médicale mettant la vie en péril. Les autorités belges font toutefois remarquer que dans toutes les autres situations (c'est-à-dire les situations autres que l'urgence), les hôpitaux ne sont pas chargés d'une mission de soins universelle et ne sont pas tenus de traiter les patients qui ne sont pas en mesure de payer leur traitement. Enfin, les autorités belges observent que, s'il est évident que les hôpitaux belges n'ont pas le droit de pratiquer une discrimination fondée sur la situation financière des patients (et donc sur le seul fait qu'une personne est pauvre), ils ne peuvent pas être tenus de dispenser des soins en dehors des situations d'urgence si un patient n'est pas en mesure de payer ou ne veut pas payer.

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ter

| (98) | Dans leurs observations en réponse aux observations de la CBI, les autorités belges remettent aussi en contexte la référence faite par la CBI à un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles (voir le considérant 72). Selon les autorités belges, le jugement cité par la CBI concerne uniquement un cas très particulier d'aide médicale urgente (137) pour un migrant sans papier qui nécessitait des soins psychiatriques. Elles font remarquer que les hôpitaux IRIS ne dispensent pas de soins de ce type. Selon elles, ce jugement confirme que l'aide médicale urgente aux migrants sans papiers est normalement assurée soit par des hôpitaux établis par un CPAS, soit par des hôpitaux avec lesquels les CPAS ont conclu une convention (138). Enfin, les autorités belges font remarquer que la CBI ne justifie pas, et ne tente même pas de justifier, une prétendue obligation faite aux hôpitaux privés de traiter tous les patients dans les situations «post-urgence». Selon les autorités belges, il n'existe aucune obligation de ce type imposée aux hôpitaux privés pour les situations «post-urgence», tandis que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance, même en l'absence d'urgence médicale. |
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(98)

Dans leurs observations en réponse aux observations de la CBI, les autorités belges remettent aussi en contexte la référence faite par la CBI à un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles (voir le considérant 72). Selon les autorités belges, le jugement cité par la CBI concerne uniquement un cas très particulier d'aide médicale urgente (137) pour un migrant sans papier qui nécessitait des soins psychiatriques. Elles font remarquer que les hôpitaux IRIS ne dispensent pas de soins de ce type. Selon elles, ce jugement confirme que l'aide médicale urgente aux migrants sans papiers est normalement assurée soit par des hôpitaux établis par un CPAS, soit par des hôpitaux avec lesquels les CPAS ont conclu une convention (138). Enfin, les autorités belges font remarquer que la CBI ne justifie pas, et ne tente même pas de justifier, une prétendue obligation faite aux hôpitaux privés de traiter tous les patients dans les situations «post-urgence». Selon les autorités belges, il n'existe aucune obligation de ce type imposée aux hôpitaux privés pour les situations «post-urgence», tandis que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance, même en l'absence d'urgence médicale.

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7.   APPRÉCIATION DES MESURES

APPRÉCIATION DES MESURES

7.1.   Objet de la présente décision

Objet de la présente décision

| (99) | La plainte faisait référence à une mesure d'aide d'environ 100 millions d'euros accordée dans le contexte de la restructuration qui a mené à la création des hôpitaux IRIS (voir la section 2.2). Cependant, comme expliqué à la section 3.1 de la décision d'ouverture, ce n'est qu'après l'expiration du délai de prescription applicable à la récupération de l'aide à la restructuration que la Commission a pris une mesure à l'égard de cette aide. Par conséquent, cette mesure d'aide n'a pas été incluse dans la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission et elle ne sera donc pas abordée dans la présente décision. |
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(99)

La plainte faisait référence à une mesure d'aide d'environ 100 millions d'euros accordée dans le contexte de la restructuration qui a mené à la création des hôpitaux IRIS (voir la section 2.2). Cependant, comme expliqué à la section 3.1 de la décision d'ouverture, ce n'est qu'après l'expiration du délai de prescription applicable à la récupération de l'aide à la restructuration que la Commission a pris une mesure à l'égard de cette aide. Par conséquent, cette mesure d'aide n'a pas été incluse dans la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission et elle ne sera donc pas abordée dans la présente décision.

| (100) | Outre la mesure concernée par le délai de prescription, la plainte ciblait formellement i) les fonds versés par le FRBRTC aux communes responsables des hôpitaux IRIS et ii) les subventions spéciales (à concurrence de 10 millions d'euros par an) octroyées à ces communes par la Région de Bruxelles-Capitale sur la base de l'ordonnance du 13 février 2003. |
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(100)

Outre la mesure concernée par le délai de prescription, la plainte ciblait formellement i) les fonds versés par le FRBRTC aux communes responsables des hôpitaux IRIS et ii) les subventions spéciales (à concurrence de 10 millions d'euros par an) octroyées à ces communes par la Région de Bruxelles-Capitale sur la base de l'ordonnance du 13 février 2003.

| (101) | Ces deux types de fonds sont toutefois accordés uniquement aux communes responsables des hôpitaux IRIS et non aux hôpitaux IRIS eux-mêmes. Elles ne constituent en réalité que des flux de financement entre la Région de Bruxelles-Capitale et les six communes bruxelloises responsables des hôpitaux IRIS et ne constituent donc pas des aides d'État en faveur des hôpitaux IRIS. |
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(101)

Ces deux types de fonds sont toutefois accordés uniquement aux communes responsables des hôpitaux IRIS et non aux hôpitaux IRIS eux-mêmes. Elles ne constituent en réalité que des flux de financement entre la Région de Bruxelles-Capitale et les six communes bruxelloises responsables des hôpitaux IRIS et ne constituent donc pas des aides d'État en faveur des hôpitaux IRIS.

| (102) | Il est vrai que dans sa décision annulée de 2009, la Commission tendait à confondre les versements au titre du FRBRTC avec le mécanisme de compensation des déficits prévu à l'article 109 de la LCH, et qu'elle avait omis de porter une appréciation distincte des paramètres de compensation de ces deux mesures (139). En outre, les fonds du FRBRTC sont utilisés par les communes pour compenser le déficit des hôpitaux IRIS (140) et les communes avaient l'obligation de verser les fonds FRBRTC aux hôpitaux IRIS dans un délai maximal de sept jours ouvrables (141). |
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(102)

Il est vrai que dans sa décision annulée de 2009, la Commission tendait à confondre les versements au titre du FRBRTC avec le mécanisme de compensation des déficits prévu à l'article 109 de la LCH, et qu'elle avait omis de porter une appréciation distincte des paramètres de compensation de ces deux mesures (139). En outre, les fonds du FRBRTC sont utilisés par les communes pour compenser le déficit des hôpitaux IRIS (140) et les communes avaient l'obligation de verser les fonds FRBRTC aux hôpitaux IRIS dans un délai maximal de sept jours ouvrables (141).

139

140

141

| (103) | Néanmoins, comme le confirment les informations reçues en réaction à sa décision d'ouverture et comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 230), les transferts financiers du FRBRTC et de la Région de Bruxelles-Capitale vers les communes responsables des hôpitaux IRIS sont nécessaires puisque les ressources propres dont disposent ces communes sont insuffisantes pour satisfaire l'obligation de compensation du déficit communal à l'égard des hôpitaux IRIS. C'est dans ce contexte que le FRBRTC et la Région de Bruxelles-Capitale ont exigé des communes bruxelloises qu'elles mettent les fonds FRBRTC et les subventions spéciales à disposition des hôpitaux IRIS, presque immédiatement après la réception de ces versements. Indépendamment de cette obligation de transfert, l'obligation de compenser les déficits des hôpitaux IRIS incombe aux seules communes concernées et ces hôpitaux n'ont droit à aucune compensation de la part de la Région de Bruxelles-Capitale ou du FRBRTC. De même, les hôpitaux IRIS se sont vus imposer certaines obligations par les communes seules, et non par la Région de Bruxelles-Capitale (voir la section 7.3.4.1). Par conséquent, seuls les versements effectués par les communes en faveur des hôpitaux IRIS pour compenser leurs déficits, qu'ils soient financés au moyen des ressources propres des communes ou des fonds fournis aux communes par la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent être considérés comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(103)

Néanmoins, comme le confirment les informations reçues en réaction à sa décision d'ouverture et comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 230), les transferts financiers du FRBRTC et de la Région de Bruxelles-Capitale vers les communes responsables des hôpitaux IRIS sont nécessaires puisque les ressources propres dont disposent ces communes sont insuffisantes pour satisfaire l'obligation de compensation du déficit communal à l'égard des hôpitaux IRIS. C'est dans ce contexte que le FRBRTC et la Région de Bruxelles-Capitale ont exigé des communes bruxelloises qu'elles mettent les fonds FRBRTC et les subventions spéciales à disposition des hôpitaux IRIS, presque immédiatement après la réception de ces versements. Indépendamment de cette obligation de transfert, l'obligation de compenser les déficits des hôpitaux IRIS incombe aux seules communes concernées et ces hôpitaux n'ont droit à aucune compensation de la part de la Région de Bruxelles-Capitale ou du FRBRTC. De même, les hôpitaux IRIS se sont vus imposer certaines obligations par les communes seules, et non par la Région de Bruxelles-Capitale (voir la section 7.3.4.1). Par conséquent, seuls les versements effectués par les communes en faveur des hôpitaux IRIS pour compenser leurs déficits, qu'ils soient financés au moyen des ressources propres des communes ou des fonds fournis aux communes par la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent être considérés comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (104) | La Commission conclut que le financement intra-étatique (de la Région de Bruxelles-Capitale aux communes, qu'il ait lieu directement ou indirectement par l'intermédiaire du FRBRTC) ne constitue qu'une source de financement des versements effectués par les communes à titre de compensation des déficits et non une mesure dont les hôpitaux IRIS peuvent bénéficier en sus de cette compensation du déficit. Dès lors, les flux financiers intervenant entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises concernées, ainsi que leurs bases juridiques (entre autres l'ordonnance du 13 février 2003) ne seront pas évalués en tant que tels dans la présente décision. La présente décision de la Commission s'intéressera plutôt aux versements effectués par les communes en faveur des hôpitaux IRIS pour compenser leurs déficits, et pour lesquels les communes dépendent dans une large mesure du financement intra-étatique fourni par la Région de Bruxelles-Capitale (142). Cependant, bien qu'elle n'examine plus les mesures qui sont officiellement visées par les plaignants, l'appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État portant sur la compensation des déficits des hôpitaux par les communes répondra pleinement, en substance, aux préoccupations des plaignants invoquant l'existence d'une aide d'État, puisqu'elle couvrira également, de facto, les fonds octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, directement ou par l'intermédiaire du FRBRTC, les communes les utilisant entièrement pour compenser les déficits des hôpitaux IRIS. C'est pourquoi l'analyse de l'existence d'une surcompensation décrite ci-dessous (voir les tableaux 9 à 13 dans la section 7.3.5) recense également les versements effectués à titre de compensation des déficits qui ont été financés au moyen de fonds FRBRTC et des subventions spéciales provenant de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, il convient de souligner que la part des versements effectués par les communes à titre de compensation des déficits qui a été financée par la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'intermédiaire du FRBRTC (143) était insuffisante pour couvrir intégralement les déficits supportés par les hôpitaux IRIS et qu'à aucun moment de la période 1996-2014, ces paiements n'ont entraîné une situation dans laquelle un hôpital IRIS aurait été en réalité surcompensé et aurait eu à rembourser (en partie) la compensation de son déficit (voir aussi les considérants 234 et 238). |
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(104)

La Commission conclut que le financement intra-étatique (de la Région de Bruxelles-Capitale aux communes, qu'il ait lieu directement ou indirectement par l'intermédiaire du FRBRTC) ne constitue qu'une source de financement des versements effectués par les communes à titre de compensation des déficits et non une mesure dont les hôpitaux IRIS peuvent bénéficier en sus de cette compensation du déficit. Dès lors, les flux financiers intervenant entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises concernées, ainsi que leurs bases juridiques (entre autres l'ordonnance du 13 février 2003) ne seront pas évalués en tant que tels dans la présente décision. La présente décision de la Commission s'intéressera plutôt aux versements effectués par les communes en faveur des hôpitaux IRIS pour compenser leurs déficits, et pour lesquels les communes dépendent dans une large mesure du financement intra-étatique fourni par la Région de Bruxelles-Capitale (142). Cependant, bien qu'elle n'examine plus les mesures qui sont officiellement visées par les plaignants, l'appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État portant sur la compensation des déficits des hôpitaux par les communes répondra pleinement, en substance, aux préoccupations des plaignants invoquant l'existence d'une aide d'État, puisqu'elle couvrira également, de facto, les fonds octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, directement ou par l'intermédiaire du FRBRTC, les communes les utilisant entièrement pour compenser les déficits des hôpitaux IRIS. C'est pourquoi l'analyse de l'existence d'une surcompensation décrite ci-dessous (voir les tableaux 9 à 13 dans la section 7.3.5) recense également les versements effectués à titre de compensation des déficits qui ont été financés au moyen de fonds FRBRTC et des subventions spéciales provenant de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, il convient de souligner que la part des versements effectués par les communes à titre de compensation des déficits qui a été financée par la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'intermédiaire du FRBRTC (143) était insuffisante pour couvrir intégralement les déficits supportés par les hôpitaux IRIS et qu'à aucun moment de la période 1996-2014, ces paiements n'ont entraîné une situation dans laquelle un hôpital IRIS aurait été en réalité surcompensé et aurait eu à rembourser (en partie) la compensation de son déficit (voir aussi les considérants 234 et 238).

142

143

| (105) | La Commission appréciera dès lors les compensations versées par les communes depuis 1996 pour couvrir les déficits des hôpitaux IRIS (144). Sur cette base, le graphique 1 ci-dessous résume les financements publics faisant l'objet de la présente décision (dans le rectangle au contour continu) et indique également les mesures de financement intra-étatique visées par les plaignants (dans le rectangle au contour en pointillés). De plus amples informations seront fournies au sujet de ces mesures à la section 7.3.5 ci-après.

  Graphique 1


  Flux de financement et objet de la présente décision




  couverture intégrale des déficits (art. 46 des statuts des hôpitaux IRIS)
  Officiellement vises par la plainte
  Subventions spéciales (10 mil-lions/an max.)
  couverture partielle des déficits (art. 109 LCH) mois remboursement immédiat
  Objet de la decision
  Financement via le FRBRTC (1)
  Cinq hôpitaux IRIS (4)
  Six communes (2) et CPAS (3) bruxellois
  Région de Bruxelles-Capitale
  (1) Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales.
  (2) La Ville de Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, et Schaerbeek (jusque fin 2013).
  (3) Centre Publics d'Action Sociale (liés aux communes).
  (4) CHU Saint-Pierre, CHU Brugmann, Institut Bordet, Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) et hôpitaux IRIS Sud. |
| --- | --- |

(105)

La Commission appréciera dès lors les compensations versées par les communes depuis 1996 pour couvrir les déficits des hôpitaux IRIS (144). Sur cette base, le graphique 1 ci-dessous résume les financements publics faisant l'objet de la présente décision (dans le rectangle au contour continu) et indique également les mesures de financement intra-étatique visées par les plaignants (dans le rectangle au contour en pointillés). De plus amples informations seront fournies au sujet de ces mesures à la section 7.3.5 ci-après.

144

Graphique 1

Graphique 1

Flux de financement et objet de la présente décision

Flux de financement et objet de la présente décision

couverture intégrale des déficits (art. 46 des statuts des hôpitaux IRIS)

Officiellement vises par la plainte

Subventions spéciales (10 mil-lions/an max.)

couverture partielle des déficits (art. 109 LCH) mois remboursement immédiat

Objet de la decision

Financement via le FRBRTC (1)

Cinq hôpitaux IRIS (4)

Six communes (2) et CPAS (3) bruxellois

Région de Bruxelles-Capitale

(1) Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales.

(2) La Ville de Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, et Schaerbeek (jusque fin 2013).

(3) Centre Publics d'Action Sociale (liés aux communes).

(4) CHU Saint-Pierre, CHU Brugmann, Institut Bordet, Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) et hôpitaux IRIS Sud.

7.2.   Aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (106) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, une mesure constitue une aide d'État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont réunies (145):






  a) | elle doit conférer un avantage économique sélectif à une entreprise; |
| --- | --- | --- |

(106)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, une mesure constitue une aide d'État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont réunies (145):

145

a)

elle doit conférer un avantage économique sélectif à une entreprise;

| b) | elle doit être financée au moyen de ressources d'État; |
| --- | --- |

b)

elle doit être financée au moyen de ressources d'État;

| c) | elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

c)

elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence;

| d) | elle doit être de nature à affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

d)

elle doit être de nature à affecter les échanges entre États membres.

7.2.1.   Avantage économique sélectif conféré à une entreprise

Avantage économique sélectif conféré à une entreprise

7.2.1.1.   La notion d'entreprise

La notion d'entreprise

Principes généraux

| (107) | L'octroi de fonds publics à une entité ne peut être qualifié d'aide d'État que si cette entité est une «entreprise» au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue une entreprise toute entité exerçant une activité économique (146). La qualification d'une entité en tant qu'entreprise dépend donc de la nature de son activité, indépendamment du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement (147). Une activité doit généralement être considérée comme ayant un caractère économique dès lors qu'elle consiste à offrir des biens et des services sur un marché (148). Une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques doit être considérée comme une entreprise uniquement pour ce qui est des premières activités (149). Le simple fait qu'une entité ne poursuive pas de but lucratif ne signifie pas nécessairement que ses activités n'ont pas un caractère économique (150). |
| --- | --- |

(107)

L'octroi de fonds publics à une entité ne peut être qualifié d'aide d'État que si cette entité est une «entreprise» au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue une entreprise toute entité exerçant une activité économique (146). La qualification d'une entité en tant qu'entreprise dépend donc de la nature de son activité, indépendamment du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement (147). Une activité doit généralement être considérée comme ayant un caractère économique dès lors qu'elle consiste à offrir des biens et des services sur un marché (148). Une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques doit être considérée comme une entreprise uniquement pour ce qui est des premières activités (149). Le simple fait qu'une entité ne poursuive pas de but lucratif ne signifie pas nécessairement que ses activités n'ont pas un caractère économique (150).

146

147

148

149

150

Services médicaux

| (108) | Lorsque des soins de santé sont fournis par des hôpitaux et d'autres prestataires de soins de santé contre rémunération (151), que celle-ci soit versée directement par les patients ou qu'elle émane d'autres sources, ces soins doivent généralement être considérés comme constituant une activité économique (152). Le financement dont bénéficient les hôpitaux IRIS par l'intermédiaire de diverses subventions des autorités fédérales ou fédérées [voir, par exemple, le considérant 46, points a), d) et e), en ce qui concerne le financement public consenti à l'ensemble des hôpitaux et le considérant 44 pour ce qui est de la compensation du déficit octroyée aux hôpitaux IRIS], auquel s'ajoutent les paiements directs des patients [voir le considérant 46, point c)] et les paiements par l'INAMI [voir le considérant 46, point b)], rétribue les hôpitaux IRIS pour les services médicaux fournis et peut par conséquent, dans ce contexte, être considéré comme la contrepartie économique des services hospitaliers fournis. Un tel système implique un certain degré de concurrence entre les hôpitaux pour ce qui est de la prestation des services de soins de santé. Le fait qu'un hôpital fournissant de tels services contre rémunération soit un hôpital public ne supprime en rien le caractère économique de ces activités (153). |
| --- | --- |

(108)

Lorsque des soins de santé sont fournis par des hôpitaux et d'autres prestataires de soins de santé contre rémunération (151), que celle-ci soit versée directement par les patients ou qu'elle émane d'autres sources, ces soins doivent généralement être considérés comme constituant une activité économique (152). Le financement dont bénéficient les hôpitaux IRIS par l'intermédiaire de diverses subventions des autorités fédérales ou fédérées [voir, par exemple, le considérant 46, points a), d) et e), en ce qui concerne le financement public consenti à l'ensemble des hôpitaux et le considérant 44 pour ce qui est de la compensation du déficit octroyée aux hôpitaux IRIS], auquel s'ajoutent les paiements directs des patients [voir le considérant 46, point c)] et les paiements par l'INAMI [voir le considérant 46, point b)], rétribue les hôpitaux IRIS pour les services médicaux fournis et peut par conséquent, dans ce contexte, être considéré comme la contrepartie économique des services hospitaliers fournis. Un tel système implique un certain degré de concurrence entre les hôpitaux pour ce qui est de la prestation des services de soins de santé. Le fait qu'un hôpital fournissant de tels services contre rémunération soit un hôpital public ne supprime en rien le caractère économique de ces activités (153).

151

152

153

| (109) | En l'espèce, les activités principales des hôpitaux IRIS sont des activités hospitalières consistant en la fourniture de services de soins de santé. Ces activités sont également exercées par d'autres types d'entités, et notamment par des cliniques, des hôpitaux privés et d'autres centres spécialisés, dont les hôpitaux privés des plaignants. Ces activités hospitalières exercées par les hôpitaux IRIS contre rémunération et dans un environnement concurrentiel, doivent donc être considérées comme ayant un caractère économique. |
| --- | --- |

(109)

En l'espèce, les activités principales des hôpitaux IRIS sont des activités hospitalières consistant en la fourniture de services de soins de santé. Ces activités sont également exercées par d'autres types d'entités, et notamment par des cliniques, des hôpitaux privés et d'autres centres spécialisés, dont les hôpitaux privés des plaignants. Ces activités hospitalières exercées par les hôpitaux IRIS contre rémunération et dans un environnement concurrentiel, doivent donc être considérées comme ayant un caractère économique.

| (110) | Les éléments de solidarité sous-tendant le système national de soins de santé belge ne remettent pas en cause le caractère économique de ces activités hospitalières. Il convient en effet de rappeler que le Tribunal a constaté, au sujet d'un système national de santé géré par des ministères et d'autres organismes et fonctionnant «conformément au principe de solidarité dans son mode de financement par des cotisations sociales et autres contributions étatiques et dans sa prestation gratuite de services à ses affiliés sur la base d'une couverture universelle», que les organismes de gestion en question n'agissaient pas en tant qu'entreprises dans leur activité de gestion du système national de santé (154). La Commission considère toutefois qu'il y a lieu d'établir une distinction entre la gestion du système de santé national, exercée par des organismes publics mettant en œuvre à cet effet des prérogatives d'autorité publique, et la prestation de soins hospitaliers contre rémunération dans un environnement concurrentiel (qui est en cause en l'espèce, comme indiqué aux considérants 108 et 109). |
| --- | --- |

(110)

Les éléments de solidarité sous-tendant le système national de soins de santé belge ne remettent pas en cause le caractère économique de ces activités hospitalières. Il convient en effet de rappeler que le Tribunal a constaté, au sujet d'un système national de santé géré par des ministères et d'autres organismes et fonctionnant «conformément au principe de solidarité dans son mode de financement par des cotisations sociales et autres contributions étatiques et dans sa prestation gratuite de services à ses affiliés sur la base d'une couverture universelle», que les organismes de gestion en question n'agissaient pas en tant qu'entreprises dans leur activité de gestion du système national de santé (154). La Commission considère toutefois qu'il y a lieu d'établir une distinction entre la gestion du système de santé national, exercée par des organismes publics mettant en œuvre à cet effet des prérogatives d'autorité publique, et la prestation de soins hospitaliers contre rémunération dans un environnement concurrentiel (qui est en cause en l'espèce, comme indiqué aux considérants 108 et 109).

154

| (111) | En conséquence, en ce qui concerne la fourniture de services de soins de santé, les hôpitaux IRIS doivent être considérés comme constituant des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(111)

En conséquence, en ce qui concerne la fourniture de services de soins de santé, les hôpitaux IRIS doivent être considérés comme constituant des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Services sociaux

| (112) | Comme expliqué au considérant 38, les hôpitaux IRIS proposent un ensemble de services sociaux à leurs patients socialement défavorisés et à leur famille. Ces services comprennent, en fonction des besoins des patients, une assistance psycho-sociale, socio-administrative ou sociomatérielle. Le caractère spécifique de ces services sociaux implique que les acteurs autorisés à les offrir disposent de ressources spécifiques, telles qu'un personnel spécifiquement formé à cet effet. |
| --- | --- |

(112)

Comme expliqué au considérant 38, les hôpitaux IRIS proposent un ensemble de services sociaux à leurs patients socialement défavorisés et à leur famille. Ces services comprennent, en fonction des besoins des patients, une assistance psycho-sociale, socio-administrative ou sociomatérielle. Le caractère spécifique de ces services sociaux implique que les acteurs autorisés à les offrir disposent de ressources spécifiques, telles qu'un personnel spécifiquement formé à cet effet.

| (113) | Il est indéniable que les activités sociales complémentaires que les hôpitaux IRIS sont prétendument dans l'obligation d'assumer servent un objectif exclusivement social. Néanmoins, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, la vocation purement sociale d'un système en vertu duquel une entité se voit confier des tâches spécifiques ne suffit pas en soi à exclure d'une manière générale le caractère économique desdites tâches (155). |
| --- | --- |

(113)

Il est indéniable que les activités sociales complémentaires que les hôpitaux IRIS sont prétendument dans l'obligation d'assumer servent un objectif exclusivement social. Néanmoins, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, la vocation purement sociale d'un système en vertu duquel une entité se voit confier des tâches spécifiques ne suffit pas en soi à exclure d'une manière générale le caractère économique desdites tâches (155).

155

| (114) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a cherché à savoir si les activités sociales complémentaires prétendument exercées par les hôpitaux IRIS constituaient ou non une activité économique. Dans leur réponse à la décision d'ouverture de la Commission, les autorités belges maintiennent que les activités sociales ne revêtent pas un caractère économique puisqu'elles ne font pas partie d'un marché concurrentiel. Les plaignants soutiennent cependant qu'il n'est pas possible de distinguer les activités sociales des activités hospitalières qui présentent un caractère économique. Bien que la Commission ait soigneusement examiné les arguments des autorités belges, elle ne peut pas exclure que l'exercice des activités sociales complémentaires constitue une activité économique. En outre, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 165), la Commission estime que les activités sociales complémentaires ne peuvent en réalité pas être distinguées des activités hospitalières qui revêtent un caractère économique. |
| --- | --- |

(114)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a cherché à savoir si les activités sociales complémentaires prétendument exercées par les hôpitaux IRIS constituaient ou non une activité économique. Dans leur réponse à la décision d'ouverture de la Commission, les autorités belges maintiennent que les activités sociales ne revêtent pas un caractère économique puisqu'elles ne font pas partie d'un marché concurrentiel. Les plaignants soutiennent cependant qu'il n'est pas possible de distinguer les activités sociales des activités hospitalières qui présentent un caractère économique. Bien que la Commission ait soigneusement examiné les arguments des autorités belges, elle ne peut pas exclure que l'exercice des activités sociales complémentaires constitue une activité économique. En outre, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 165), la Commission estime que les activités sociales complémentaires ne peuvent en réalité pas être distinguées des activités hospitalières qui revêtent un caractère économique.

| (115) | Afin de poursuivre l'appréciation, la suite de la présente décision suppose donc par hypothèse que la fourniture de services sociaux complémentaires présente en effet un caractère économique. |
| --- | --- |

(115)

Afin de poursuivre l'appréciation, la suite de la présente décision suppose donc par hypothèse que la fourniture de services sociaux complémentaires présente en effet un caractère économique.

Activités connexes

| (116) | Comme indiqué au considérant 41, les hôpitaux IRIS participent également à un ensemble d'activités connexes. La Commission note que certaines de ces activités, lorsqu'elles sont évaluées séparément des activités principales des hôpitaux IRIS, ne semblent pas présenter un caractère économique (par exemple les activités de recherche), tandis que d'autres semblent à première vue constituer des activités économiques (par exemple cantine ou magasin pour les patients et visiteurs). Il peut cependant être avancé qu'en raison de leur lien étroit avec les activités (économiques) principales des hôpitaux IRIS, l'ensemble des activités connexes mentionnées doivent être considérées comme constituant également des activités économiques. |
| --- | --- |

(116)

Comme indiqué au considérant 41, les hôpitaux IRIS participent également à un ensemble d'activités connexes. La Commission note que certaines de ces activités, lorsqu'elles sont évaluées séparément des activités principales des hôpitaux IRIS, ne semblent pas présenter un caractère économique (par exemple les activités de recherche), tandis que d'autres semblent à première vue constituer des activités économiques (par exemple cantine ou magasin pour les patients et visiteurs). Il peut cependant être avancé qu'en raison de leur lien étroit avec les activités (économiques) principales des hôpitaux IRIS, l'ensemble des activités connexes mentionnées doivent être considérées comme constituant également des activités économiques.

| (117) | Afin de poursuivre l'évaluation, la suite de la présente décision suppose donc par hypothèse que les activités connexes présentent en effet un caractère économique. |
| --- | --- |

(117)

Afin de poursuivre l'évaluation, la suite de la présente décision suppose donc par hypothèse que les activités connexes présentent en effet un caractère économique.

7.2.1.2.   Avantage économique

Avantage économique

Appréciation générale

| (118) | Un avantage, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, correspond à tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire sans l'intervention de l'État (156). Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise importe, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (157). Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. |
| --- | --- |

(118)

Un avantage, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, correspond à tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire sans l'intervention de l'État (156). Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise importe, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (157). Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État.

156

157

| (119) | En l'espèce, il convient de noter que les divers systèmes de financement public (tels que décrits à la section 2.5.1) couvrant les activités hospitalières générales et complémentaires, dont la compensation des déficits, ont permis aux hôpitaux IRIS de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à alléger les charges normalement supportées par les prestataires de ce type d'activités. En conséquence, sous réserve de l'examen au regard des principes de l'arrêt Altmark effectué dans les considérants suivants, le mécanisme de compensation des déficits faisant l'objet de la présente décision peut être considéré comme conférant aux hôpitaux IRIS un avantage économique que ceux-ci n'auraient pas obtenu dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire sans l'intervention de l'État. |
| --- | --- |

(119)

En l'espèce, il convient de noter que les divers systèmes de financement public (tels que décrits à la section 2.5.1) couvrant les activités hospitalières générales et complémentaires, dont la compensation des déficits, ont permis aux hôpitaux IRIS de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à alléger les charges normalement supportées par les prestataires de ce type d'activités. En conséquence, sous réserve de l'examen au regard des principes de l'arrêt Altmark effectué dans les considérants suivants, le mécanisme de compensation des déficits faisant l'objet de la présente décision peut être considéré comme conférant aux hôpitaux IRIS un avantage économique que ceux-ci n'auraient pas obtenu dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire sans l'intervention de l'État.

Altmark

| (120) | La Commission fait observer que le financement public des hôpitaux IRIS pourrait être considéré comme n'ayant conféré aucun avantage à ces derniers dans la mesure où il a simplement consisté en l'octroi d'une compensation pour les services fournis par ces hôpitaux conformément aux obligations de service public leur incombant, pour autant que les conditions fixées dans l'arrêt Altmark soient remplies. |
| --- | --- |

(120)

La Commission fait observer que le financement public des hôpitaux IRIS pourrait être considéré comme n'ayant conféré aucun avantage à ces derniers dans la mesure où il a simplement consisté en l'octroi d'une compensation pour les services fournis par ces hôpitaux conformément aux obligations de service public leur incombant, pour autant que les conditions fixées dans l'arrêt Altmark soient remplies.

| (121) | Dans cet arrêt, la Cour de justice a précisé que la compensation, au moyen de ressources d'État, des coûts supportés pour fournir un service d'intérêt économique général ne constitue pas un avantage pour autant que quatre conditions cumulatives soient réunies (158):






  a) | l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies; |
| --- | --- | --- |

(121)

Dans cet arrêt, la Cour de justice a précisé que la compensation, au moyen de ressources d'État, des coûts supportés pour fournir un service d'intérêt économique général ne constitue pas un avantage pour autant que quatre conditions cumulatives soient réunies (158):

158

a)

l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies;

| b) | les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente; |
| --- | --- |

b)

les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente;

| c) | la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations; |
| --- | --- |

c)

la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;

| d) | lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations. |
| --- | --- |

d)

lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations.

| (122) | Les principes et considérations énoncés dans l'arrêt Altmark s'appliquent ex tunc, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent également aux rapports juridiques existant avant l'arrêt en question (159). En conséquence, les critères d'appréciation exposés dans l'arrêt Altmark sont pleinement applicables à la situation factuelle et juridique de l'espèce, même en ce qui concerne les aides accordées aux hôpitaux IRIS avant la date de l'arrêt Altmark (160). |
| --- | --- |

(122)

Les principes et considérations énoncés dans l'arrêt Altmark s'appliquent ex tunc, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent également aux rapports juridiques existant avant l'arrêt en question (159). En conséquence, les critères d'appréciation exposés dans l'arrêt Altmark sont pleinement applicables à la situation factuelle et juridique de l'espèce, même en ce qui concerne les aides accordées aux hôpitaux IRIS avant la date de l'arrêt Altmark (160).

ex tunc

159

160

| (123) | Aux fins de la présente décision, la Commission a décidé d'examiner en premier lieu le quatrième critère Altmark (pour lequel il convient de déterminer si le choix de l'entreprise qui fournit un SIEG a été effectué dans le cadre d'une procédure de marché public ou, à défaut, si la compensation versée pour ce SIEG a été déterminée sur la base d'une analyse des coûts supportés par une entreprise moyenne et bien gérée). La Commission constate que les hôpitaux IRIS n'ont pas été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public pour les obligations de service public confiées par les autorités belges. On peut donc en conclure que la première partie du critère en question est satisfaite en l'espèce. |
| --- | --- |

(123)

Aux fins de la présente décision, la Commission a décidé d'examiner en premier lieu le quatrième critère Altmark (pour lequel il convient de déterminer si le choix de l'entreprise qui fournit un SIEG a été effectué dans le cadre d'une procédure de marché public ou, à défaut, si la compensation versée pour ce SIEG a été déterminée sur la base d'une analyse des coûts supportés par une entreprise moyenne et bien gérée). La Commission constate que les hôpitaux IRIS n'ont pas été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public pour les obligations de service public confiées par les autorités belges. On peut donc en conclure que la première partie du critère en question est satisfaite en l'espèce.

| (124) | En ce qui concerne la deuxième partie du critère examiné, la Commission fait tout d'abord observer que les autorités belges n'ont pas fait valoir que les hôpitaux IRIS constituaient des entreprises efficaces en ce sens. La Commission constate ensuite que les renseignements fournis tant par les autorités belges que par les plaignants ne suffisent pas à établir que les mécanismes de compensation des obligations de service public confiées aux hôpitaux IRIS respectent le critère de l'opérateur efficace au sens de la quatrième condition énoncée dans l'arrêt Altmark. Rien n'indique que la compensation versée s'appuie sur une analyse des coûts d'une entreprise moyenne présentant les caractéristiques requises par la jurisprudence pertinente des juridictions de l'Union. Il n'existe en outre pas d'éléments suffisants pour démontrer que les hôpitaux IRIS peuvent eux-mêmes être considérés comme des entreprises moyennes, bien gérées et adéquatement équipées. Il ne semble pas avoir été tenu compte, aux fins de la détermination de la compensation octroyée, de considérations ayant trait à une gestion saine ou à l'adéquation des équipements. Enfin, il convient d'indiquer qu'un mécanisme de compensation couvrant le déficit des hôpitaux IRIS résultant de l'exécution de SIEG et d'activités connexes, sans tenir compte de l'efficacité avec laquelle ces hôpitaux sont gérés ne saurait satisfaire au quatrième critère Altmark. |
| --- | --- |

(124)

En ce qui concerne la deuxième partie du critère examiné, la Commission fait tout d'abord observer que les autorités belges n'ont pas fait valoir que les hôpitaux IRIS constituaient des entreprises efficaces en ce sens. La Commission constate ensuite que les renseignements fournis tant par les autorités belges que par les plaignants ne suffisent pas à établir que les mécanismes de compensation des obligations de service public confiées aux hôpitaux IRIS respectent le critère de l'opérateur efficace au sens de la quatrième condition énoncée dans l'arrêt Altmark. Rien n'indique que la compensation versée s'appuie sur une analyse des coûts d'une entreprise moyenne présentant les caractéristiques requises par la jurisprudence pertinente des juridictions de l'Union. Il n'existe en outre pas d'éléments suffisants pour démontrer que les hôpitaux IRIS peuvent eux-mêmes être considérés comme des entreprises moyennes, bien gérées et adéquatement équipées. Il ne semble pas avoir été tenu compte, aux fins de la détermination de la compensation octroyée, de considérations ayant trait à une gestion saine ou à l'adéquation des équipements. Enfin, il convient d'indiquer qu'un mécanisme de compensation couvrant le déficit des hôpitaux IRIS résultant de l'exécution de SIEG et d'activités connexes, sans tenir compte de l'efficacité avec laquelle ces hôpitaux sont gérés ne saurait satisfaire au quatrième critère Altmark.

| (125) | La Commission considère par conséquent que le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark n'est pas satisfait en l'espèce. Les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark étant cumulatives, le non-respect d'une des quatre conditions conduit nécessairement à conclure que le mécanisme de compensation des déficits examiné dans la présente décision confère un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(125)

La Commission considère par conséquent que le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark n'est pas satisfait en l'espèce. Les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark étant cumulatives, le non-respect d'une des quatre conditions conduit nécessairement à conclure que le mécanisme de compensation des déficits examiné dans la présente décision confère un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.2.1.3.   Sélectivité

Sélectivité

| (126) | Pour entrer dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure d'État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, seules les mesures favorisant des entreprises en leur conférant un avantage de façon sélective relèvent de la notion d'aide. |
| --- | --- |

(126)

Pour entrer dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure d'État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, seules les mesures favorisant des entreprises en leur conférant un avantage de façon sélective relèvent de la notion d'aide.

| (127) | La Commission note que le mécanisme de compensation mis en place pour couvrir les déficits des hôpitaux publics à Bruxelles (voir le considérant 44), mais non ceux des hôpitaux privés, doit être considéré comme étant de nature sélective car il exclut les hôpitaux privés et tous autres prestataires de soins de santé, ainsi que les opérateurs appartenant à d'autres secteurs d'activité. |
| --- | --- |

(127)

La Commission note que le mécanisme de compensation mis en place pour couvrir les déficits des hôpitaux publics à Bruxelles (voir le considérant 44), mais non ceux des hôpitaux privés, doit être considéré comme étant de nature sélective car il exclut les hôpitaux privés et tous autres prestataires de soins de santé, ainsi que les opérateurs appartenant à d'autres secteurs d'activité.

7.2.2.   Ressources d'État

Ressources d'État

| (128) | Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Les ressources d'État comprennent toutes les ressources du secteur public (161), y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres) (162). |
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(128)

Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Les ressources d'État comprennent toutes les ressources du secteur public (161), y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres) (162).

161

162

| (129) | En l'espèce, les compensations de déficits que les hôpitaux IRIS reçoivent de leurs communes respectives pour l'exécution de SIEG et d'activités connexes proviennent de ressources publiques et sont imputables à l'État. |
| --- | --- |

(129)

En l'espèce, les compensations de déficits que les hôpitaux IRIS reçoivent de leurs communes respectives pour l'exécution de SIEG et d'activités connexes proviennent de ressources publiques et sont imputables à l'État.

7.2.3.   Distorsion de la concurrence et effets sur les échanges

Distorsion de la concurrence et effets sur les échanges

| (130) | Les aides publiques aux entreprises ne constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE que si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence», et ce uniquement dans la mesure où elles «affectent les échanges entre États membres». |
| --- | --- |

(130)

Les aides publiques aux entreprises ne constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE que si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence», et ce uniquement dans la mesure où elles «affectent les échanges entre États membres».

7.2.3.1.   Distorsion de la concurrence

Distorsion de la concurrence

| (131) | Une mesure d'aide accordée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est susceptible de renforcer la position concurrentielle de son bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence (163). En pratique, une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. |
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(131)

Une mesure d'aide accordée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est susceptible de renforcer la position concurrentielle de son bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence (163). En pratique, une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.

163

| (132) | Compte tenu du fait qu'il existe un certain degré de concurrence entre les hôpitaux publics, les hôpitaux privés et d'autres établissements de soins de santé, le financement public accordé à certains établissements de soins de santé (dont les hôpitaux IRIS), aux fins du financement des activités hospitalières qu'ils exercent, est susceptible de fausser la concurrence. Il en va de même pour les activités sociales complémentaires des hôpitaux IRIS. |
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(132)

Compte tenu du fait qu'il existe un certain degré de concurrence entre les hôpitaux publics, les hôpitaux privés et d'autres établissements de soins de santé, le financement public accordé à certains établissements de soins de santé (dont les hôpitaux IRIS), aux fins du financement des activités hospitalières qu'ils exercent, est susceptible de fausser la concurrence. Il en va de même pour les activités sociales complémentaires des hôpitaux IRIS.

7.2.3.2.   Effets sur les échanges entre États membres

Effets sur les échanges entre États membres

Principes généraux

| (133) | Les juridictions de l'Union ont estimé que «lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-[UE], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide» (164). |
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(133)

Les juridictions de l'Union ont estimé que «lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-[UE], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide» (164).

164

| (134) | Les aides publiques peuvent être considérées comme susceptibles d'affecter les échanges intra-UE même si les bénéficiaires ne participent pas directement aux échanges transfrontières. Par exemple, la subvention peut rendre plus difficile pour les opérateurs d'autres États membres l'entrée sur le marché en maintenant ou en augmentant l'offre locale (165), ou l'exercice de leur droit d'établissement. |
| --- | --- |

(134)

Les aides publiques peuvent être considérées comme susceptibles d'affecter les échanges intra-UE même si les bénéficiaires ne participent pas directement aux échanges transfrontières. Par exemple, la subvention peut rendre plus difficile pour les opérateurs d'autres États membres l'entrée sur le marché en maintenant ou en augmentant l'offre locale (165), ou l'exercice de leur droit d'établissement.

165

| (135) | Il est de jurisprudence constante que la Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse économique de la situation réelle sur les marchés en cause, de la part de marché des entreprises bénéficiaires de l'aide, de la position des entreprises concurrentes ou des échanges commerciaux entre États membres (166). Dans le cas d'aides d'État accordées illégalement, la Commission n'est pas tenue de faire la démonstration de l'effet réel que ces aides ont eu sur la concurrence et sur les échanges. |
| --- | --- |

(135)

Il est de jurisprudence constante que la Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse économique de la situation réelle sur les marchés en cause, de la part de marché des entreprises bénéficiaires de l'aide, de la position des entreprises concurrentes ou des échanges commerciaux entre États membres (166). Dans le cas d'aides d'État accordées illégalement, la Commission n'est pas tenue de faire la démonstration de l'effet réel que ces aides ont eu sur la concurrence et sur les échanges.

166

| (136) | Néanmoins, un effet sur les échanges intra-UE ne peut pas être purement hypothétique ou présumé. Il convient de démontrer pourquoi la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'avoir un effet sur les échanges entre États membres, sur la base des effets prévisibles de la mesure (167). |
| --- | --- |

(136)

Néanmoins, un effet sur les échanges intra-UE ne peut pas être purement hypothétique ou présumé. Il convient de démontrer pourquoi la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'avoir un effet sur les échanges entre États membres, sur la base des effets prévisibles de la mesure (167).

167

| (137) | À cet égard, la Commission a, dans plusieurs affaires (168), estimé que certaines activités revêtent une dimension purement locale et ne produisent pas un tel effet. Il semble opportun de vérifier, en particulier, si le bénéficiaire fournit des biens ou des services sur un territoire limité d'un État membre et n'est pas susceptible d'attirer des clients d'autres États membres, et si l'on peut prévoir que la mesure n'aura qu'un effet marginal sur les conditions d'investissement ou d'établissement transfrontières. |
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(137)

À cet égard, la Commission a, dans plusieurs affaires (168), estimé que certaines activités revêtent une dimension purement locale et ne produisent pas un tel effet. Il semble opportun de vérifier, en particulier, si le bénéficiaire fournit des biens ou des services sur un territoire limité d'un État membre et n'est pas susceptible d'attirer des clients d'autres États membres, et si l'on peut prévoir que la mesure n'aura qu'un effet marginal sur les conditions d'investissement ou d'établissement transfrontières.

168

Appréciation

| (138) | Suivant les principes rappelés ci-dessus, la Commission fait remarquer que l'effet sur les échanges peut être établi par référence à une variété de facteurs, principalement la partie «client» (liée au territoire sur lequel les biens et les services sont fournis et le territoire d'où proviennent les clients) et la partie «fournisseur» (la question étant de savoir si une mesure crée des obstacles à l'investissement et à l'établissement transfrontières pour des prestataires exerçant une concurrence réelle ou potentielle). Pour déterminer si une mesure affecte les échanges entre États membres, il suffit d'établir l'existence d'un effet sur les échanges découlant d'au moins l'un de ces facteurs. |
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(138)

Suivant les principes rappelés ci-dessus, la Commission fait remarquer que l'effet sur les échanges peut être établi par référence à une variété de facteurs, principalement la partie «client» (liée au territoire sur lequel les biens et les services sont fournis et le territoire d'où proviennent les clients) et la partie «fournisseur» (la question étant de savoir si une mesure crée des obstacles à l'investissement et à l'établissement transfrontières pour des prestataires exerçant une concurrence réelle ou potentielle). Pour déterminer si une mesure affecte les échanges entre États membres, il suffit d'établir l'existence d'un effet sur les échanges découlant d'au moins l'un de ces facteurs.

| (139) | En ce qui concerne l'effet des mesures sur la partie «client», la Commission observe en l'espèce que le secteur des soins de santé, en général, et des soins de santé dispensés en milieu hospitalier, en particulier, fait l'objet d'échanges au sein de l'Union. La Commission note également que la mobilité transfrontière des patients croît. Certes, les soins de santé continuent de relever de la compétence des États membres, et la mobilité des patients fait l'objet de dispositions strictes régissant les interventions des systèmes de sécurité sociale nationaux. En effet, dans la pratique, les soins hospitaliers sont généralement fournis à proximité du lieu de résidence du patient, dans un environnement culturel qui lui est familier et qui lui permet d'établir une relation de confiance avec les médecins qui le soignent. Les déplacements transfrontières se produisent surtout dans les régions frontalières ou lorsque des patients souhaitent bénéficier d'un traitement hautement spécialisé pour un problème de santé spécifique. |
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(139)

En ce qui concerne l'effet des mesures sur la partie «client», la Commission observe en l'espèce que le secteur des soins de santé, en général, et des soins de santé dispensés en milieu hospitalier, en particulier, fait l'objet d'échanges au sein de l'Union. La Commission note également que la mobilité transfrontière des patients croît. Certes, les soins de santé continuent de relever de la compétence des États membres, et la mobilité des patients fait l'objet de dispositions strictes régissant les interventions des systèmes de sécurité sociale nationaux. En effet, dans la pratique, les soins hospitaliers sont généralement fournis à proximité du lieu de résidence du patient, dans un environnement culturel qui lui est familier et qui lui permet d'établir une relation de confiance avec les médecins qui le soignent. Les déplacements transfrontières se produisent surtout dans les régions frontalières ou lorsque des patients souhaitent bénéficier d'un traitement hautement spécialisé pour un problème de santé spécifique.

| (140) | En l'espèce, la Commission estime que les mesures en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. En particulier, les spécificités de cette affaire la distinguent des affaires dans lesquelles il a été considéré que les aides publiques aux hôpitaux n'affectaient pas les échanges entre États membres (169). En tirant cette conclusion, la Commission s'appuie en particulier sur la combinaison des éléments suivants:






  a) | les hôpitaux IRIS comprennent des hôpitaux hautement spécialisés jouissant d'une réputation internationale. L'hôpital universitaire des enfants — Reine Fabiola et l'institut Bordet, respectivement spécialisés en pédiatrie et dans le traitement du cancer, ainsi que les hôpitaux universitaires CHU Saint-Pierre et CHU Brugmann, proposent un large éventail de soins hautement spécialisés et bénéficient d'une réputation internationale. Les hôpitaux jouissant d'une telle réputation peuvent attirer des patients internationaux, notamment d'autres États membres, indépendamment du fait que la mission des hôpitaux IRIS consiste à fournir des soins de santé sociaux à la communauté locale de Bruxelles (voir la section 7.3.4.1); |
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(140)

En l'espèce, la Commission estime que les mesures en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. En particulier, les spécificités de cette affaire la distinguent des affaires dans lesquelles il a été considéré que les aides publiques aux hôpitaux n'affectaient pas les échanges entre États membres (169). En tirant cette conclusion, la Commission s'appuie en particulier sur la combinaison des éléments suivants:

169

a)

les hôpitaux IRIS comprennent des hôpitaux hautement spécialisés jouissant d'une réputation internationale. L'hôpital universitaire des enfants — Reine Fabiola et l'institut Bordet, respectivement spécialisés en pédiatrie et dans le traitement du cancer, ainsi que les hôpitaux universitaires CHU Saint-Pierre et CHU Brugmann, proposent un large éventail de soins hautement spécialisés et bénéficient d'une réputation internationale. Les hôpitaux jouissant d'une telle réputation peuvent attirer des patients internationaux, notamment d'autres États membres, indépendamment du fait que la mission des hôpitaux IRIS consiste à fournir des soins de santé sociaux à la communauté locale de Bruxelles (voir la section 7.3.4.1);

| b) | les hôpitaux IRIS bruxellois sont relativement proches de grandes villes en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Par exemple, les villes d'Aix-la-Chapelle, de Lille, d'Eindhoven et de Rotterdam sont toutes situées à moins de 150 kilomètres. En outre, Bruxelles est directement reliée aux grandes villes européennes que sont Paris, Londres, Amsterdam et Cologne grâce à des liaisons ferroviaires à grande vitesse qui permettent de s'y rendre en un maximum de deux heures. Enfin, Bruxelles possède un aéroport international qui propose des connexions vers tous les grands centres européens et internationaux. Grâce à la situation géographique de Bruxelles et aux nombreuses connexions dont elle jouit, les patients internationaux attirés par les hôpitaux IRIS peuvent les atteindre facilement, notamment s'ils résident à proximité de la frontière belge ou dans l'une des villes reliées à Bruxelles par une liaison ferroviaire à grande vitesse; |
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b)

les hôpitaux IRIS bruxellois sont relativement proches de grandes villes en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Par exemple, les villes d'Aix-la-Chapelle, de Lille, d'Eindhoven et de Rotterdam sont toutes situées à moins de 150 kilomètres. En outre, Bruxelles est directement reliée aux grandes villes européennes que sont Paris, Londres, Amsterdam et Cologne grâce à des liaisons ferroviaires à grande vitesse qui permettent de s'y rendre en un maximum de deux heures. Enfin, Bruxelles possède un aéroport international qui propose des connexions vers tous les grands centres européens et internationaux. Grâce à la situation géographique de Bruxelles et aux nombreuses connexions dont elle jouit, les patients internationaux attirés par les hôpitaux IRIS peuvent les atteindre facilement, notamment s'ils résident à proximité de la frontière belge ou dans l'une des villes reliées à Bruxelles par une liaison ferroviaire à grande vitesse;

| c) | la Région de Bruxelles-Capitale en général et les hôpitaux IRIS sont multilingues. Le français et le néerlandais sont les langues officielles, et les hôpitaux IRIS sont tenus d'offrir des services dans les deux langues. Dès lors, ces hôpitaux sont particulièrement attrayants pour les citoyens français et néerlandais. En outre, l'anglais est très répandu dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui facilite l'accès des patients provenant de milieux très différents; |
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c)

la Région de Bruxelles-Capitale en général et les hôpitaux IRIS sont multilingues. Le français et le néerlandais sont les langues officielles, et les hôpitaux IRIS sont tenus d'offrir des services dans les deux langues. Dès lors, ces hôpitaux sont particulièrement attrayants pour les citoyens français et néerlandais. En outre, l'anglais est très répandu dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui facilite l'accès des patients provenant de milieux très différents;

| d) | la Région de Bruxelles-Capitale accueille un nombre important de citoyens d'autres États membres. Ainsi, sur les 321 villes européennes incluses dans l'«audit urbain» d'Eurostat, Bruxelles affichait le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants (33,8 % en 2012) et le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants provenant d'autres États membres de l'Union (20,3 % en 2012) (170). Les résidents des autres États membres de l'Union peuvent souvent choisir l'endroit où ils souhaitent obtenir des services médicaux, en règle générale soit dans leur pays d'origine soit dans leur pays de résidence. |
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d)

la Région de Bruxelles-Capitale accueille un nombre important de citoyens d'autres États membres. Ainsi, sur les 321 villes européennes incluses dans l'«audit urbain» d'Eurostat, Bruxelles affichait le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants (33,8 % en 2012) et le deuxième plus haut taux de résidents non-ressortissants provenant d'autres États membres de l'Union (20,3 % en 2012) (170). Les résidents des autres États membres de l'Union peuvent souvent choisir l'endroit où ils souhaitent obtenir des services médicaux, en règle générale soit dans leur pays d'origine soit dans leur pays de résidence.

170

| (141) | En ce qui concerne les activités sociales complémentaires des hôpitaux IRIS, la Commission observe que, dans la mesure où il ne peut être exclu que l'exercice de ces activités constitue une activité économique, et étant donné les liens étroits qui existent entre celles-ci et les activités hospitalières générales des hôpitaux IRIS, le raisonnement développé ci-dessus peut également s'appliquer à cet égard. Toutefois, compte tenu des considérations énoncées ci-après (voir la section 7.3), la Commission estime que même si le financement public des services sociaux complémentaires affectait les échanges entre États membres, le financement public profitant à cette activité constituerait une aide d'État compatible avec le marché intérieur. Pour des raisons d'économies de procédure, il n'est donc pas nécessaire de déterminer, en fin de compte, si le financement public des activités sociales complémentaires affecte ou non les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(141)

En ce qui concerne les activités sociales complémentaires des hôpitaux IRIS, la Commission observe que, dans la mesure où il ne peut être exclu que l'exercice de ces activités constitue une activité économique, et étant donné les liens étroits qui existent entre celles-ci et les activités hospitalières générales des hôpitaux IRIS, le raisonnement développé ci-dessus peut également s'appliquer à cet égard. Toutefois, compte tenu des considérations énoncées ci-après (voir la section 7.3), la Commission estime que même si le financement public des services sociaux complémentaires affectait les échanges entre États membres, le financement public profitant à cette activité constituerait une aide d'État compatible avec le marché intérieur. Pour des raisons d'économies de procédure, il n'est donc pas nécessaire de déterminer, en fin de compte, si le financement public des activités sociales complémentaires affecte ou non les échanges entre États membres.

| (142) | Les mêmes considérations s'appliquent aux activités connexes des hôpitaux IRIS (voir les considérants 41, 116 et 117). Selon la Commission, si le financement public (le cas échéant) de la plupart des activités connexes des hôpitaux IRIS (par exemple une crèche pour les enfants des membres du personnel, la location de chambres, une petite boutique pour les patients et les visiteurs, la cantine et un parking, la location de téléviseurs aux patients) faisait l'objet d'une appréciation séparée, il serait possible d'avancer que celui-ci n'aurait aucun effet sur les échanges entre États membres. Cependant, en raison du lien étroit qui existe entre les activités connexes et les activités principales des hôpitaux IRIS, on peut supposer que le financement public (le cas échéant) de ces activités connexes affecte également les échanges entre États membres. En tout état de cause, puisque le financement public profitant aux activités connexes constituerait une aide d'État compatible avec le marché intérieur (voir la section 7.3), la Commission ne juge pas nécessaire de se prononcer de façon définitive sur ce point. |
| --- | --- |

(142)

Les mêmes considérations s'appliquent aux activités connexes des hôpitaux IRIS (voir les considérants 41, 116 et 117). Selon la Commission, si le financement public (le cas échéant) de la plupart des activités connexes des hôpitaux IRIS (par exemple une crèche pour les enfants des membres du personnel, la location de chambres, une petite boutique pour les patients et les visiteurs, la cantine et un parking, la location de téléviseurs aux patients) faisait l'objet d'une appréciation séparée, il serait possible d'avancer que celui-ci n'aurait aucun effet sur les échanges entre États membres. Cependant, en raison du lien étroit qui existe entre les activités connexes et les activités principales des hôpitaux IRIS, on peut supposer que le financement public (le cas échéant) de ces activités connexes affecte également les échanges entre États membres. En tout état de cause, puisque le financement public profitant aux activités connexes constituerait une aide d'État compatible avec le marché intérieur (voir la section 7.3), la Commission ne juge pas nécessaire de se prononcer de façon définitive sur ce point.

| (143) | Afin de poursuivre l'appréciation, la suite de la présente décision se fonde sur l'hypothèse que le financement public des activités sociales complémentaires et des activités connexes est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(143)

Afin de poursuivre l'appréciation, la suite de la présente décision se fonde sur l'hypothèse que le financement public des activités sociales complémentaires et des activités connexes est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

| (144) | Ayant ainsi conclu que les mesures visées par l'enquête en l'espèce sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres à au moins un égard (la partie «client»), la Commission ne juge pas nécessaire de déterminer si elles sont également susceptibles d'affecter les échanges entre États membres en ce qui concerne les investissements transfrontières et le droit d'établissement (voir le considérant 138). |
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(144)

Ayant ainsi conclu que les mesures visées par l'enquête en l'espèce sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres à au moins un égard (la partie «client»), la Commission ne juge pas nécessaire de déterminer si elles sont également susceptibles d'affecter les échanges entre États membres en ce qui concerne les investissements transfrontières et le droit d'établissement (voir le considérant 138).

7.2.4.   Conclusion

Conclusion

| (145) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime qu'en ce qui concerne les mesures examinées en l'espèce, les conditions cumulatives de l'existence d'une aide d'État sont remplies et que ces mesures constituent par conséquent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(145)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime qu'en ce qui concerne les mesures examinées en l'espèce, les conditions cumulatives de l'existence d'une aide d'État sont remplies et que ces mesures constituent par conséquent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.3.   Compatibilité avec le marché intérieur

Compatibilité avec le marché intérieur

7.3.1.   Base juridique

Base juridique

7.3.1.1.   Principes généraux

Principes généraux

| (146) | Étant donné que la compensation des déficits qui s'applique aux hôpitaux IRIS constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier sa compatibilité avec le marché intérieur. Les raisons pour lesquelles une mesure d'aide d'État peut ou doit être déclarée compatible avec le marché intérieur sont énumérées à l'article 106, paragraphe 2, et à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(146)

Étant donné que la compensation des déficits qui s'applique aux hôpitaux IRIS constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier sa compatibilité avec le marché intérieur. Les raisons pour lesquelles une mesure d'aide d'État peut ou doit être déclarée compatible avec le marché intérieur sont énumérées à l'article 106, paragraphe 2, et à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

| (147) | Les autorités belges ayant affirmé avec constance que le financement public des hôpitaux IRIS constitue une compensation pour l'exercice de SIEG, la compatibilité de la compensation du déficit avec le marché intérieur doit être appréciée principalement à la lumière de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. Celui-ci dispose que

  «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union». |
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(147)

Les autorités belges ayant affirmé avec constance que le financement public des hôpitaux IRIS constitue une compensation pour l'exercice de SIEG, la compatibilité de la compensation du déficit avec le marché intérieur doit être appréciée principalement à la lumière de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. Celui-ci dispose que

«les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union».

7.3.1.2.   Application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE dans le temps: remarques préliminaires

Application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE dans le temps: remarques préliminaires

| (148) | La Commission a fixé les conditions précises dans lesquelles elle applique l'article 106, paragraphe 2, du TFUE dans une série d'instruments juridiques, le plus récemment, entre autres, dans l'encadrement SIEG de 2012 (171) et la décision SIEG de 2012 (172) (ci-après dénommés ensemble «paquet SIEG de 2012»); auparavant, la Commission avait publié et appliqué l'encadrement SIEG de 2005 (173) et la décision SIEG de 2005 (174). Toute mesure d'aide satisfaisant aux critères énoncés dans la décision SIEG de 2012 est considérée comme compatible avec le marché intérieur et ne doit pas être notifiée. Les mesures d'aide qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision SIEG de 2012 parce qu'elles ne remplissent pas tous les critères qui y sont fixés doivent être appréciées conformément à l'encadrement SIEG de 2012 après avoir été notifiées. |
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(148)

La Commission a fixé les conditions précises dans lesquelles elle applique l'article 106, paragraphe 2, du TFUE dans une série d'instruments juridiques, le plus récemment, entre autres, dans l'encadrement SIEG de 2012 (171) et la décision SIEG de 2012 (172) (ci-après dénommés ensemble «paquet SIEG de 2012»); auparavant, la Commission avait publié et appliqué l'encadrement SIEG de 2005 (173) et la décision SIEG de 2005 (174). Toute mesure d'aide satisfaisant aux critères énoncés dans la décision SIEG de 2012 est considérée comme compatible avec le marché intérieur et ne doit pas être notifiée. Les mesures d'aide qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision SIEG de 2012 parce qu'elles ne remplissent pas tous les critères qui y sont fixés doivent être appréciées conformément à l'encadrement SIEG de 2012 après avoir été notifiées.

171

172

173

174

| (149) | En l'espèce, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS qui est examinée remonte à 1996 et est donc antérieure à la décision et à l'encadrement SIEG de 2012. Toutefois, le paquet SIEG de 2012 fixe — à l'article 10 de la décision SIEG de 2012 et au point 69 de l'encadrement SIEG de 2012 — des règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle est intervenue le 31 janvier 2012. En particulier, l'article 10, point b), de la décision SIEG de 2012 dispose que

  «toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012] qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable».
  En ce qui concerne l'encadrement SIEG de 2012, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d'aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l'application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu'à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012. |
| --- | --- |

(149)

En l'espèce, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS qui est examinée remonte à 1996 et est donc antérieure à la décision et à l'encadrement SIEG de 2012. Toutefois, le paquet SIEG de 2012 fixe — à l'article 10 de la décision SIEG de 2012 et au point 69 de l'encadrement SIEG de 2012 — des règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle est intervenue le 31 janvier 2012. En particulier, l'article 10, point b), de la décision SIEG de 2012 dispose que

«toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012] qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable».

En ce qui concerne l'encadrement SIEG de 2012, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d'aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l'application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu'à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012.

| (150) | En conséquence, les règles relatives à l'application de la décision SIEG de 2012 et de l'encadrement SIEG de 2012 telles que décrites ci-dessus impliquent que le financement public des hôpitaux IRIS à partir de 1996 peut être apprécié sur la base du paquet SIEG de 2012. Si le mécanisme de compensation des déficits remplit les conditions de la décision SIEG de 2012 ou de l'encadrement SIEG de 2012, il est compatible avec le marché intérieur pour toute la période depuis 1996. |
| --- | --- |

(150)

En conséquence, les règles relatives à l'application de la décision SIEG de 2012 et de l'encadrement SIEG de 2012 telles que décrites ci-dessus impliquent que le financement public des hôpitaux IRIS à partir de 1996 peut être apprécié sur la base du paquet SIEG de 2012. Si le mécanisme de compensation des déficits remplit les conditions de la décision SIEG de 2012 ou de l'encadrement SIEG de 2012, il est compatible avec le marché intérieur pour toute la période depuis 1996.

| (151) | Enfin, il convient d'attirer l'attention sur la disposition transitoire figurant à l'article 10, point a), de la décision SIEG de 2012, conformément à laquelle tout régime d'aide octroyé avant l'entrée en vigueur de ladite décision (à savoir avant le 31 janvier 2012), qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l'obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE, reste compatible avec le marché intérieur et est exempté de l'obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans (à savoir jusqu'au 30 janvier 2014 inclus). Cela signifie que l'aide qui a été octroyée en vertu du régime en question au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005, le 19 décembre 2005, et l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2012, le 31 janvier 2012, sera considérée comme compatible avec le marché intérieur, mais seulement à partir de la date à laquelle elle a été octroyée jusqu'au 30 janvier 2014 inclus. En tout état de cause, pour les aides qui ont été octroyées à partir du 31 janvier 2012, la disposition transitoire de l'article 10, point a), de la décision SIEG de 2012 n'est pas applicable et l'appréciation de la compatibilité doit être effectuée sur la base de la décision SIEG de 2012. |
| --- | --- |

(151)

Enfin, il convient d'attirer l'attention sur la disposition transitoire figurant à l'article 10, point a), de la décision SIEG de 2012, conformément à laquelle tout régime d'aide octroyé avant l'entrée en vigueur de ladite décision (à savoir avant le 31 janvier 2012), qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l'obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE, reste compatible avec le marché intérieur et est exempté de l'obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans (à savoir jusqu'au 30 janvier 2014 inclus). Cela signifie que l'aide qui a été octroyée en vertu du régime en question au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005, le 19 décembre 2005, et l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2012, le 31 janvier 2012, sera considérée comme compatible avec le marché intérieur, mais seulement à partir de la date à laquelle elle a été octroyée jusqu'au 30 janvier 2014 inclus. En tout état de cause, pour les aides qui ont été octroyées à partir du 31 janvier 2012, la disposition transitoire de l'article 10, point a), de la décision SIEG de 2012 n'est pas applicable et l'appréciation de la compatibilité doit être effectuée sur la base de la décision SIEG de 2012.

| (152) | En conséquence, la Commission apprécie tout d'abord si le financement public faisant l'objet de la présente décision accordé aux hôpitaux IRIS à partir de 1996 remplit les conditions énoncées dans la décision SIEG de 2012. Ce n'est que dans le cas contraire que la Commission appréciera ce même financement sur la base de la décision SIEG de 2005 (concernant l'aide qui a été octroyée entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012) et de l'encadrement SIEG de 2012. |
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(152)

En conséquence, la Commission apprécie tout d'abord si le financement public faisant l'objet de la présente décision accordé aux hôpitaux IRIS à partir de 1996 remplit les conditions énoncées dans la décision SIEG de 2012. Ce n'est que dans le cas contraire que la Commission appréciera ce même financement sur la base de la décision SIEG de 2005 (concernant l'aide qui a été octroyée entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012) et de l'encadrement SIEG de 2012.

7.3.2.   Applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE: véritable SIEG

Applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE: véritable SIEG

| (153) | L'article 106, paragraphe 2, du TFUE et la décision SIEG de 2012 fondée sur celui-ci ne s'appliquent qu'aux compensations versées à une entreprise chargée de la gestion d'un «véritable service d'intérêt économique général» (175). La Cour de justice a établi que les SIEG sont des services qui présentent des caractères spécifiques par rapport à ceux des autres activités de la vie économique (176). Il est en outre bien établi qu'en l'absence de réglementation spécifique définissant à l'échelle de l'Union les critères pour déterminer l'existence d'un SIEG, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG, et quant à l'octroi de la compensation au prestataire de ce service (177). La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l'État membre n'a pas commis d'erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG. |
| --- | --- |

(153)

L'article 106, paragraphe 2, du TFUE et la décision SIEG de 2012 fondée sur celui-ci ne s'appliquent qu'aux compensations versées à une entreprise chargée de la gestion d'un «véritable service d'intérêt économique général» (175). La Cour de justice a établi que les SIEG sont des services qui présentent des caractères spécifiques par rapport à ceux des autres activités de la vie économique (176). Il est en outre bien établi qu'en l'absence de réglementation spécifique définissant à l'échelle de l'Union les critères pour déterminer l'existence d'un SIEG, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG, et quant à l'octroi de la compensation au prestataire de ce service (177). La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l'État membre n'a pas commis d'erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG.

175

176

177

| (154) | La Commission estime que toutes les activités économiques des hôpitaux IRIS qui bénéficient de financements publics (c'est-à-dire l'éventail de tâches sociales et hospitalières effectuées par ces hôpitaux) constituent soit de véritables services d'intérêt économique général, comme le soutiennent les autorités belges, soit des activités purement connexes s'y rapportant. En particulier, tous les services médicaux et sociaux en cause en l'espèce présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à ceux des autres activités économiques, c'est-à-dire essentiellement leur importance pour le bien-être médical et social de la société. En conséquence, les autorités belges n'ont pas commis d'erreur manifeste en qualifiant ces services de SIEG. |
| --- | --- |

(154)

La Commission estime que toutes les activités économiques des hôpitaux IRIS qui bénéficient de financements publics (c'est-à-dire l'éventail de tâches sociales et hospitalières effectuées par ces hôpitaux) constituent soit de véritables services d'intérêt économique général, comme le soutiennent les autorités belges, soit des activités purement connexes s'y rapportant. En particulier, tous les services médicaux et sociaux en cause en l'espèce présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à ceux des autres activités économiques, c'est-à-dire essentiellement leur importance pour le bien-être médical et social de la société. En conséquence, les autorités belges n'ont pas commis d'erreur manifeste en qualifiant ces services de SIEG.

| (155) | En ce qui concerne les activités connexes détaillées au considérant 41, la Commission fait remarquer qu'une activité peut être considérée comme connexe à un SIEG si elle est directement associée et nécessaire à la fourniture de ce SIEG, ou y est intrinsèquement liée. Dans ce dernier cas, les activités en question consomment les mêmes intrants que ce SIEG, par exemple, le matériel, les équipements, la main-d'œuvre, le capital fixe. Les activités connexes doivent également rester limitées dans leur portée. La Commission estime que toutes les activités décrites au considérant 41 peuvent être considérées comme connexes à l'activité SIEG principale des hôpitaux IRIS. En effet, les activités considérées comme connexes 1) sont directement associées et nécessaires à la fourniture de l'activité SIEG des hôpitaux IRIS, car elles constituent des activités qu'un hôpital moderne est censé exercer en plus de la fourniture de services médicaux et sociaux et/ou 2) y sont intrinsèquement liées puisqu'elles utilisent les infrastructures des hôpitaux (c'est-à-dire les bâtiments et terrains). Compte tenu de la part limitée que représentent les activités connexes dans les recettes globales des hôpitaux IRIS (en moyenne moins de 2 %), la Commission est également d'avis que toutes les activités connexes restent très limitées dans leur portée. |
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(155)

En ce qui concerne les activités connexes détaillées au considérant 41, la Commission fait remarquer qu'une activité peut être considérée comme connexe à un SIEG si elle est directement associée et nécessaire à la fourniture de ce SIEG, ou y est intrinsèquement liée. Dans ce dernier cas, les activités en question consomment les mêmes intrants que ce SIEG, par exemple, le matériel, les équipements, la main-d'œuvre, le capital fixe. Les activités connexes doivent également rester limitées dans leur portée. La Commission estime que toutes les activités décrites au considérant 41 peuvent être considérées comme connexes à l'activité SIEG principale des hôpitaux IRIS. En effet, les activités considérées comme connexes 1) sont directement associées et nécessaires à la fourniture de l'activité SIEG des hôpitaux IRIS, car elles constituent des activités qu'un hôpital moderne est censé exercer en plus de la fourniture de services médicaux et sociaux et/ou 2) y sont intrinsèquement liées puisqu'elles utilisent les infrastructures des hôpitaux (c'est-à-dire les bâtiments et terrains). Compte tenu de la part limitée que représentent les activités connexes dans les recettes globales des hôpitaux IRIS (en moyenne moins de 2 %), la Commission est également d'avis que toutes les activités connexes restent très limitées dans leur portée.

7.3.3.   Applicabilité de la décision SIEG de 2012

Applicabilité de la décision SIEG de 2012

| (156) | La Commission considère en outre que l'octroi de fonds publics aux hôpitaux IRIS pour l'exécution de SIEG relève du champ d'application matériel de la décision SIEG de 2012, comme le prévoit son article 2. Comme précisé à son article 2, paragraphe 1, points b) et c), la décision SIEG de 2012 s'applique aux aides d'État octroyées sous la forme de compensations de SIEG aux hôpitaux qui fournissent des soins médicaux (ce qui comprend l'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales, notamment, mais sans s'y limiter, dans le domaine de la recherche) et aux entreprises qui fournissent des SIEG répondant à des besoins sociaux concernant, entre autres, les soins de santé et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Étant donné que les SIEG et les activités connexes bénéficiant d'un financement public exécutés par les hôpitaux IRIS peuvent tous être inclus dans ces catégories d'activités, la Commission conclut que le mécanisme de compensation des déficits examiné en l'espèce relève du champ d'application matériel de la décision SIEG de 2012. En conséquence, les coûts résultant de l'ensemble des activités des hôpitaux IRIS (SIEG et activités connexes) peuvent être couverts par les compensations octroyées conformément à la décision SIEG de 2012. |
| --- | --- |

(156)

La Commission considère en outre que l'octroi de fonds publics aux hôpitaux IRIS pour l'exécution de SIEG relève du champ d'application matériel de la décision SIEG de 2012, comme le prévoit son article 2. Comme précisé à son article 2, paragraphe 1, points b) et c), la décision SIEG de 2012 s'applique aux aides d'État octroyées sous la forme de compensations de SIEG aux hôpitaux qui fournissent des soins médicaux (ce qui comprend l'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales, notamment, mais sans s'y limiter, dans le domaine de la recherche) et aux entreprises qui fournissent des SIEG répondant à des besoins sociaux concernant, entre autres, les soins de santé et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Étant donné que les SIEG et les activités connexes bénéficiant d'un financement public exécutés par les hôpitaux IRIS peuvent tous être inclus dans ces catégories d'activités, la Commission conclut que le mécanisme de compensation des déficits examiné en l'espèce relève du champ d'application matériel de la décision SIEG de 2012. En conséquence, les coûts résultant de l'ensemble des activités des hôpitaux IRIS (SIEG et activités connexes) peuvent être couverts par les compensations octroyées conformément à la décision SIEG de 2012.

7.3.4.   L'acte de mandatement

L'acte de mandatement

| (157) | La première condition de compatibilité essentielle inscrite dans la décision SIEG de 2012 est que la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre (178). Ce ou ces actes doivent mentionner clairement:






  — | la nature et la durée des obligations de service public (179), |
| --- | --- | --- |

(157)

La première condition de compatibilité essentielle inscrite dans la décision SIEG de 2012 est que la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre (178). Ce ou ces actes doivent mentionner clairement:

178

—

la nature et la durée des obligations de service public (179),

179

| — | l'entreprise à laquelle incombent ces obligations et, s'il y a lieu, le territoire concerné (180), |
| --- | --- |

—

l'entreprise à laquelle incombent ces obligations et, s'il y a lieu, le territoire concerné (180),

180

| — | la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide (181), |
| --- | --- |

—

la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide (181),

181

| — | la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (182), |
| --- | --- |

—

la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (182),

182

| — | les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières (183). |
| --- | --- |

—

les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières (183).

183

| (158) | De plus, la décision SIEG de 2012 exige que le mandat comporte une référence à cette décision (184). |
| --- | --- |

(158)

De plus, la décision SIEG de 2012 exige que le mandat comporte une référence à cette décision (184).

184

7.3.4.1.   Nature et charge des obligations de service public imposées aux hôpitaux IRIS

Nature et charge des obligations de service public imposées aux hôpitaux IRIS

| (159) | Dans son arrêt d'annulation du 7 novembre 2012, le Tribunal a formulé l'observation préliminaire selon laquelle «lorsque des exigences différentes incombent aux entités, publiques et privées, chargées du même service public, ce qui suppose un niveau différent des coûts et de la compensation, ces différences doivent ressortir clairement de leurs mandats respectifs, notamment, afin de permettre de vérifier la compatibilité de la subvention avec le principe d'égalité de traitement. En effet, une aide d'État qui, par certaines de ses modalités, viole les principes généraux du droit de l'Union, tel le principe d'égalité de traitement, ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission (arrêt de la Cour du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 51)» (185). |
| --- | --- |

(159)

Dans son arrêt d'annulation du 7 novembre 2012, le Tribunal a formulé l'observation préliminaire selon laquelle «lorsque des exigences différentes incombent aux entités, publiques et privées, chargées du même service public, ce qui suppose un niveau différent des coûts et de la compensation, ces différences doivent ressortir clairement de leurs mandats respectifs, notamment, afin de permettre de vérifier la compatibilité de la subvention avec le principe d'égalité de traitement. En effet, une aide d'État qui, par certaines de ses modalités, viole les principes généraux du droit de l'Union, tel le principe d'égalité de traitement, ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission (arrêt de la Cour du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 51)» (185).

185

| (160) | Le point 66 de l'arrêt dans l'affaire Nuova Agricast (186) précise que «le respect du principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, notamment, arrêt du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun, C-248/04, Rec. p. I-10211, point 72 et jurisprudence citée)». |
| --- | --- |

(160)

Le point 66 de l'arrêt dans l'affaire Nuova Agricast (186) précise que «le respect du principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, notamment, arrêt du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun, C-248/04, Rec. p. I-10211, point 72 et jurisprudence citée)».

186

| (161) | Cependant, la Commission fait observer que le principe de non-discrimination n'est pas mentionné comme un critère de compatibilité dans la décision SIEG de 2012. Néanmoins, la Commission entend examiner si les hôpitaux publics IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable ou différente. Dans ce contexte, en décrivant la nature des obligations de service public qui sont confiées aux hôpitaux IRIS, la Commission indiquera si oui ou non une obligation comparable a été imposée aux hôpitaux privés bruxellois. |
| --- | --- |

(161)

Cependant, la Commission fait observer que le principe de non-discrimination n'est pas mentionné comme un critère de compatibilité dans la décision SIEG de 2012. Néanmoins, la Commission entend examiner si les hôpitaux publics IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable ou différente. Dans ce contexte, en décrivant la nature des obligations de service public qui sont confiées aux hôpitaux IRIS, la Commission indiquera si oui ou non une obligation comparable a été imposée aux hôpitaux privés bruxellois.

| (162) | Comme expliqué ci-dessus (voir la section 2.3), les hôpitaux IRIS sont soumis à un cadre réglementaire qui se compose de la loi CPAS (sur la base de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés), la LCH, les statuts des associations hospitalières locales, et les plans stratégiques adoptés par l'organisation faîtière IRIS. Étant donné que les pouvoirs publics (à savoir les communes et les CPAS) ont le contrôle majoritaire sur les associations locales relevant du chapitre XII de la loi CPAS et sur l'organisation faîtière IRIS, les statuts et les plans stratégiques sont obligatoires pour les hôpitaux IRIS et peuvent donc être considérés comme des actes de mandatement valides, dont la nature sera précisée ci-dessous (voir les considérants 164, 170 et suivants). Dans ce contexte, il est également intéressant de souligner que les pouvoirs publics peuvent directement contrôler les opérations quotidiennes des hôpitaux IRIS et fournir des instructions supplémentaires si nécessaire. |
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(162)

Comme expliqué ci-dessus (voir la section 2.3), les hôpitaux IRIS sont soumis à un cadre réglementaire qui se compose de la loi CPAS (sur la base de laquelle les hôpitaux IRIS ont été créés), la LCH, les statuts des associations hospitalières locales, et les plans stratégiques adoptés par l'organisation faîtière IRIS. Étant donné que les pouvoirs publics (à savoir les communes et les CPAS) ont le contrôle majoritaire sur les associations locales relevant du chapitre XII de la loi CPAS et sur l'organisation faîtière IRIS, les statuts et les plans stratégiques sont obligatoires pour les hôpitaux IRIS et peuvent donc être considérés comme des actes de mandatement valides, dont la nature sera précisée ci-dessous (voir les considérants 164, 170 et suivants). Dans ce contexte, il est également intéressant de souligner que les pouvoirs publics peuvent directement contrôler les opérations quotidiennes des hôpitaux IRIS et fournir des instructions supplémentaires si nécessaire.

| (163) | Il a également été observé (voir le considérant 24) que les hôpitaux IRIS étaient à l'origine gérés et contrôlés directement par les CPAS qui les avaient créés afin que leur obligation d'aide sociale soit remplie en conformité avec la loi CPAS. Afin de garantir la pérennité et la viabilité des hôpitaux publics bruxellois (voir le considérant 24), une restructuration a été nécessaire et a débouché sur la création des hôpitaux IRIS (qui ont pris la forme d'associations locales relevant du chapitre XII de la loi CPAS dotées d'une indépendance financière et juridique). Cependant, cette restructuration n'a pas modifié la mission fondamentale des hôpitaux publics IRIS bruxellois (187), qui est de fournir des soins médicaux et sociomédicaux et, ainsi, de contribuer à l'obligation d'aide sociale du CPAS qui les a créés. |
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(163)

Il a également été observé (voir le considérant 24) que les hôpitaux IRIS étaient à l'origine gérés et contrôlés directement par les CPAS qui les avaient créés afin que leur obligation d'aide sociale soit remplie en conformité avec la loi CPAS. Afin de garantir la pérennité et la viabilité des hôpitaux publics bruxellois (voir le considérant 24), une restructuration a été nécessaire et a débouché sur la création des hôpitaux IRIS (qui ont pris la forme d'associations locales relevant du chapitre XII de la loi CPAS dotées d'une indépendance financière et juridique). Cependant, cette restructuration n'a pas modifié la mission fondamentale des hôpitaux publics IRIS bruxellois (187), qui est de fournir des soins médicaux et sociomédicaux et, ainsi, de contribuer à l'obligation d'aide sociale du CPAS qui les a créés.

187

| (164) | Les soins médicaux prodigués par les hôpitaux IRIS sont également définis par la LCH, qui fixe le cadre pertinent applicable à l'organisation du secteur hospitalier belge dans son ensemble. Sur cette base, la LCH confie une mission hospitalière de base à tous les hôpitaux belges, qu'ils soient publics ou privés, y compris les hôpitaux IRIS. En particulier, l'article 2 de la LCH définit les établissements qui peuvent être considérés comme des hôpitaux, tandis que ses articles 68 à 76 sexies définissent les conditions de l'agrément des hôpitaux et services hospitaliers (lesquelles sont détaillées dans des décrets d'application définissant les conditions en matière de qualité, les exigences en matière de personnel, etc.). Les articles 23 à 45 de la LCH déterminent les exigences concernant le mécanisme de programmation hospitalière, qui fixe des limites au nombre de lits d'hôpitaux, de services hospitaliers et de certains équipements médicaux (comme les scanners) pouvant être mis en service et utilisés. Seuls les services hospitaliers agréés qui remplissent les conditions de la programmation sont admissibles au bénéfice d'un financement public. Comme indiqué dans la décision d'ouverture (188) et confirmé par l'absence d'observations de tiers à cet égard, il n'existait et il n'existe aucun doute quant à la clarté de la mission hospitalière de base telle que définie par la LCH. Il est également clair que les hôpitaux IRIS répondent à ces exigences puisqu'ils possèdent tous les agréments nécessaires et que leur fonctionnement est approuvé dans le cadre du mécanisme de programmation. |
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(164)

Les soins médicaux prodigués par les hôpitaux IRIS sont également définis par la LCH, qui fixe le cadre pertinent applicable à l'organisation du secteur hospitalier belge dans son ensemble. Sur cette base, la LCH confie une mission hospitalière de base à tous les hôpitaux belges, qu'ils soient publics ou privés, y compris les hôpitaux IRIS. En particulier, l'article 2 de la LCH définit les établissements qui peuvent être considérés comme des hôpitaux, tandis que ses articles 68 à 76 sexies définissent les conditions de l'agrément des hôpitaux et services hospitaliers (lesquelles sont détaillées dans des décrets d'application définissant les conditions en matière de qualité, les exigences en matière de personnel, etc.). Les articles 23 à 45 de la LCH déterminent les exigences concernant le mécanisme de programmation hospitalière, qui fixe des limites au nombre de lits d'hôpitaux, de services hospitaliers et de certains équipements médicaux (comme les scanners) pouvant être mis en service et utilisés. Seuls les services hospitaliers agréés qui remplissent les conditions de la programmation sont admissibles au bénéfice d'un financement public. Comme indiqué dans la décision d'ouverture (188) et confirmé par l'absence d'observations de tiers à cet égard, il n'existait et il n'existe aucun doute quant à la clarté de la mission hospitalière de base telle que définie par la LCH. Il est également clair que les hôpitaux IRIS répondent à ces exigences puisqu'ils possèdent tous les agréments nécessaires et que leur fonctionnement est approuvé dans le cadre du mécanisme de programmation.

188

| (165) | Au-delà de la mission hospitalière de base qui est confiée à tous les hôpitaux publics et privés belges, la décision de la Commission du 28 octobre 2009 (voir la section 4.1 ci-dessus), l'arrêt d'annulation du Tribunal du 7 novembre 2012 (voir la section 4.2 ci-dessus), et la décision d'ouverture de la Commission du 1er octobre 2014 (voir la section 4.3 ci-dessus), faisaient référence à trois SIEG complémentaires (ou spécifiques), concernant essentiellement 1) l'accès universel aux soins de santé, 2) l'obligation de fourniture de soins multisite et 3) des services sociaux complémentaires, qui ont été uniquement et exclusivement confiés aux hôpitaux IRIS. Cela ne signifie cependant pas que la mission hospitalière de base et les SIEG complémentaires doivent nécessairement être appréciés indépendamment les uns des autres. À cet égard, il était mentionné au considérant 23 de la décision d'ouverture que les autorités belges faisaient valoir que la mission hospitalière de base s'inscrit dans un SIEG plus large, à savoir l'obligation de fournir l'aide sociale requise par la loi CPAS, ou est complémentaire de ce SIEG. |
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(165)

Au-delà de la mission hospitalière de base qui est confiée à tous les hôpitaux publics et privés belges, la décision de la Commission du 28 octobre 2009 (voir la section 4.1 ci-dessus), l'arrêt d'annulation du Tribunal du 7 novembre 2012 (voir la section 4.2 ci-dessus), et la décision d'ouverture de la Commission du 1er octobre 2014 (voir la section 4.3 ci-dessus), faisaient référence à trois SIEG complémentaires (ou spécifiques), concernant essentiellement 1) l'accès universel aux soins de santé, 2) l'obligation de fourniture de soins multisite et 3) des services sociaux complémentaires, qui ont été uniquement et exclusivement confiés aux hôpitaux IRIS. Cela ne signifie cependant pas que la mission hospitalière de base et les SIEG complémentaires doivent nécessairement être appréciés indépendamment les uns des autres. À cet égard, il était mentionné au considérant 23 de la décision d'ouverture que les autorités belges faisaient valoir que la mission hospitalière de base s'inscrit dans un SIEG plus large, à savoir l'obligation de fournir l'aide sociale requise par la loi CPAS, ou est complémentaire de ce SIEG.

er

| (166) | Dans ce contexte, la Commission considère que l'association de la mission hospitalière de base confiée à tous les hôpitaux en vertu de la LCH et des trois obligations SIEG complémentaires imposées (189) uniquement aux hôpitaux IRIS constitue de facto un «SIEG de soins de santé sociaux» qui est propre aux hôpitaux IRIS et exercé uniquement par ceux-ci. En examinant la réalité de toutes les obligations de SIEG imposées aux hôpitaux IRIS et en se fondant sur son analyse de la nature et des caractéristiques de toutes ces obligations, la Commission est d'avis qu'il ne serait pas approprié d'examiner les trois obligations de SIEG complémentaires imposées au niveau communal indépendamment de la mission hospitalière de base confiée en vertu de la LCH. En effet, les obligations de SIEG complémentaires, d'une part, sont fondées et s'appuient sur la mission hospitalière de base confiée aux hôpitaux IRIS en vertu de la LCH et, d'autre part, vont aussi bien au-delà de cette obligation de base en obligeant les hôpitaux IRIS 1) à offrir une large gamme de services de soins de santé à tous les patients, sans tenir compte de leur capacité de payer (accès universel aux soins de santé) (voir les considérants 170-190), 2) sur plusieurs sites hospitaliers (assurant des soins de proximité) (voir les considérants 191-204), tout en 3) accordant une attention particulière aux besoins sociaux des patients (au moyen de services sociaux complémentaires) (voir les considérants 205-214). En ce qui concerne la mission hospitalière de base confiée en vertu de la LCH (voir le considérant 164), les trois obligations complémentaires ne peuvent pas être considérées comme des activités autonomes, comme le démontre clairement le fait que ces obligations n'auraient jamais été imposées sans l'obligation fondamentale de mener la mission hospitalière de base au titre de la LCH. Enfin, cette approche est dans une certaine mesure également confirmée par les plaignants lorsqu'ils avancent (voir le considérant 71) que les services sociaux complémentaires ne peuvent pas être séparés d'un service général de soins de santé. |
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(166)

Dans ce contexte, la Commission considère que l'association de la mission hospitalière de base confiée à tous les hôpitaux en vertu de la LCH et des trois obligations SIEG complémentaires imposées (189) uniquement aux hôpitaux IRIS constitue de facto un «SIEG de soins de santé sociaux» qui est propre aux hôpitaux IRIS et exercé uniquement par ceux-ci. En examinant la réalité de toutes les obligations de SIEG imposées aux hôpitaux IRIS et en se fondant sur son analyse de la nature et des caractéristiques de toutes ces obligations, la Commission est d'avis qu'il ne serait pas approprié d'examiner les trois obligations de SIEG complémentaires imposées au niveau communal indépendamment de la mission hospitalière de base confiée en vertu de la LCH. En effet, les obligations de SIEG complémentaires, d'une part, sont fondées et s'appuient sur la mission hospitalière de base confiée aux hôpitaux IRIS en vertu de la LCH et, d'autre part, vont aussi bien au-delà de cette obligation de base en obligeant les hôpitaux IRIS 1) à offrir une large gamme de services de soins de santé à tous les patients, sans tenir compte de leur capacité de payer (accès universel aux soins de santé) (voir les considérants 170-190), 2) sur plusieurs sites hospitaliers (assurant des soins de proximité) (voir les considérants 191-204), tout en 3) accordant une attention particulière aux besoins sociaux des patients (au moyen de services sociaux complémentaires) (voir les considérants 205-214). En ce qui concerne la mission hospitalière de base confiée en vertu de la LCH (voir le considérant 164), les trois obligations complémentaires ne peuvent pas être considérées comme des activités autonomes, comme le démontre clairement le fait que ces obligations n'auraient jamais été imposées sans l'obligation fondamentale de mener la mission hospitalière de base au titre de la LCH. Enfin, cette approche est dans une certaine mesure également confirmée par les plaignants lorsqu'ils avancent (voir le considérant 71) que les services sociaux complémentaires ne peuvent pas être séparés d'un service général de soins de santé.

189

| (167) | En ce qui concerne l'approche développée aux considérants précédents (voir les considérants 162 à 166), la Commission tient à souligner les trois points suivants. Premièrement, le SIEG de soins de santé sociaux qui est exécuté par les hôpitaux IRIS se compose ni plus ni moins de la mission hospitalière de base qui leur est imposée (voir le considérant 164) et des trois obligations SIEG complémentaires qui leur incombent (voir les considérants 170 et suivants). Deuxièmement, comme il sera démontré ci-après, les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois ne se trouvent pas dans une situation comparable, en particulier dans la mesure où les hôpitaux IRIS sont les seuls auxquels incombent les trois obligations SIEG complémentaires (voir les considérants 170 et suivants) et sont donc les seuls à exercer le SIEG de soins de santé sociaux tel que défini ci-dessus (voir les considérants 166-167). Troisièmement, les hôpitaux IRIS sont également soumis à des contraintes qui ont une incidence sur l'exécution du SIEG de soins de santé sociaux, à savoir leur statut public (voir le considérant 42) et la nécessité d'assurer la pérennité de la prestation de ce SIEG (voir les considérants 91 et 168). Le graphique 2 ci-dessous illustre ces deux éléments.

  Graphique 2


  Obligations, contraintes et mécanismes de financement public applicables aux hôpitaux publics IRIS par rapport aux hôpitaux privés




  SIEG de soins de santé sociaux
  Pérennité (des services hospitaliers publics)
  Statut public (bilinguisme fonctionnaires, ...)
  Financement des déficits par les communes (art. 46 des statuts IRIS-H)
  Hôpitaux privés
  Hôpitaux publics IRIS
  Obligation de soins universelle
  Financement fédéral (LCH)
  Mission hospitalière de base (LCH)
  Mission hospitalière de base (LCH)
  Obligation multisite
  Obligation sociale complémentaire |
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(167)

En ce qui concerne l'approche développée aux considérants précédents (voir les considérants 162 à 166), la Commission tient à souligner les trois points suivants. Premièrement, le SIEG de soins de santé sociaux qui est exécuté par les hôpitaux IRIS se compose ni plus ni moins de la mission hospitalière de base qui leur est imposée (voir le considérant 164) et des trois obligations SIEG complémentaires qui leur incombent (voir les considérants 170 et suivants). Deuxièmement, comme il sera démontré ci-après, les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois ne se trouvent pas dans une situation comparable, en particulier dans la mesure où les hôpitaux IRIS sont les seuls auxquels incombent les trois obligations SIEG complémentaires (voir les considérants 170 et suivants) et sont donc les seuls à exercer le SIEG de soins de santé sociaux tel que défini ci-dessus (voir les considérants 166-167). Troisièmement, les hôpitaux IRIS sont également soumis à des contraintes qui ont une incidence sur l'exécution du SIEG de soins de santé sociaux, à savoir leur statut public (voir le considérant 42) et la nécessité d'assurer la pérennité de la prestation de ce SIEG (voir les considérants 91 et 168). Le graphique 2 ci-dessous illustre ces deux éléments.

Graphique 2

Graphique 2

Obligations, contraintes et mécanismes de financement public applicables aux hôpitaux publics IRIS par rapport aux hôpitaux privés

Obligations, contraintes et mécanismes de financement public applicables aux hôpitaux publics IRIS par rapport aux hôpitaux privés

SIEG de soins de santé sociaux

Pérennité (des services hospitaliers publics)

Statut public (bilinguisme fonctionnaires, ...)

Financement des déficits par les communes (art. 46 des statuts IRIS-H)

Hôpitaux privés

Hôpitaux publics IRIS

Obligation de soins universelle

Financement fédéral (LCH)

Mission hospitalière de base (LCH)

Mission hospitalière de base (LCH)

Obligation multisite

Obligation sociale complémentaire

| (168) | Étant donné que les trois obligations SIEG complémentaires vont plus loin que les exigences minimales applicables à tous les hôpitaux (publics ou privés en Belgique), elles entraînent des coûts qui ne sont pas ou ne sont que partiellement couverts par le BMF (voir la section 2.5.1) et le système de sécurité sociale. Si l'on y ajoute les coûts plus élevés qui découlent de leur statut public (fonctionnaires, bilinguisme, etc., voir également le considérant 42), ceci explique pourquoi les hôpitaux IRIS ont déclaré des déficits pour la plupart des années de la période de 1996 à 2014. Au total, les déficits comptables des hôpitaux IRIS sur la période 1996-2014 s'élèvent à environ 250 millions d'euros (voir le considérant 234). Les CPAS et les communes bruxelloises concernés veulent et doivent (190) assurer la pérennité de leurs hôpitaux IRIS afin de veiller à ce que le SIEG de soins de santé sociaux soit exercé et que l'obligation d'aide sociale du CPAS soit remplie (voir également la section 2.2). C'est la raison pour laquelle ils couvrent intégralement les déficits, ce qui permet de compenser les coûts résiduels du SIEG de soins de santé sociaux (composé de la mission hospitalière de base et des trois obligations SIEG complémentaires) (191) et d'assurer ainsi la pérennité des hôpitaux IRIS (voir le considérant 91). Ce faisant, la compensation du déficit ne fait pas de distinction entre les différentes obligations SIEG. Dans ce contexte, il convient de vérifier si l'on peut exclure toute surcompensation de manière globale (par exemple pour les différents SIEG combinés), comme expliqué ci-dessous (voir les tableaux 9 à 13 à la section 7.3.5). |
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(168)

Étant donné que les trois obligations SIEG complémentaires vont plus loin que les exigences minimales applicables à tous les hôpitaux (publics ou privés en Belgique), elles entraînent des coûts qui ne sont pas ou ne sont que partiellement couverts par le BMF (voir la section 2.5.1) et le système de sécurité sociale. Si l'on y ajoute les coûts plus élevés qui découlent de leur statut public (fonctionnaires, bilinguisme, etc., voir également le considérant 42), ceci explique pourquoi les hôpitaux IRIS ont déclaré des déficits pour la plupart des années de la période de 1996 à 2014. Au total, les déficits comptables des hôpitaux IRIS sur la période 1996-2014 s'élèvent à environ 250 millions d'euros (voir le considérant 234). Les CPAS et les communes bruxelloises concernés veulent et doivent (190) assurer la pérennité de leurs hôpitaux IRIS afin de veiller à ce que le SIEG de soins de santé sociaux soit exercé et que l'obligation d'aide sociale du CPAS soit remplie (voir également la section 2.2). C'est la raison pour laquelle ils couvrent intégralement les déficits, ce qui permet de compenser les coûts résiduels du SIEG de soins de santé sociaux (composé de la mission hospitalière de base et des trois obligations SIEG complémentaires) (191) et d'assurer ainsi la pérennité des hôpitaux IRIS (voir le considérant 91). Ce faisant, la compensation du déficit ne fait pas de distinction entre les différentes obligations SIEG. Dans ce contexte, il convient de vérifier si l'on peut exclure toute surcompensation de manière globale (par exemple pour les différents SIEG combinés), comme expliqué ci-dessous (voir les tableaux 9 à 13 à la section 7.3.5).

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191

| (169) | Comme indiqué aux considérants 165 à 167, la Commission est parvenue à la conclusion que les obligations complémentaires des hôpitaux IRIS et la mission hospitalière de base doivent être considérées conjointement comme constituant de facto un SIEG de soins de santé sociaux. Alors que la mission hospitalière de base a été définie ci-dessus (voir le considérant 164), la nature exacte de chacune des obligations SIEG complémentaires est définie dans la suite de cette section. En outre, il y est également expliqué comment ces obligations SIEG complémentaires sont liées les unes aux autres et comment elles contribuent au SIEG de soins de santé sociaux. |
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(169)

Comme indiqué aux considérants 165 à 167, la Commission est parvenue à la conclusion que les obligations complémentaires des hôpitaux IRIS et la mission hospitalière de base doivent être considérées conjointement comme constituant de facto un SIEG de soins de santé sociaux. Alors que la mission hospitalière de base a été définie ci-dessus (voir le considérant 164), la nature exacte de chacune des obligations SIEG complémentaires est définie dans la suite de cette section. En outre, il y est également expliqué comment ces obligations SIEG complémentaires sont liées les unes aux autres et comment elles contribuent au SIEG de soins de santé sociaux.

I.   Obligation de traiter tout patient en toute circonstance sans tenir compte de sa capacité de payer (obligation de soins universelle)

| (170) | Selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients, même lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de payer et/ou ne sont pas assurés, et ce en toute circonstance, y compris lorsque ces patients ne nécessitent pas de soins médicaux urgents. Les plaignants mettent en doute le fait que cette obligation s'applique aux hôpitaux IRIS et affirment que les hôpitaux privés bruxellois ne peuvent pas refuser de patients et traitent en fait un grand nombre de patients dits «sociaux». Pour appuyer leurs dires, les plaignants font valoir que la LCH confère la même mission hospitalière à tous les hôpitaux et, comme indiqué au point 150 de l'arrêt d'annulation du 7 novembre 2012, ils font également référence au principe général de non-discrimination qui empêcherait les hôpitaux de sélectionner les patients selon leurs convictions idéologiques, philosophiques, religieuses ou leur situation d'indigence. Selon eux, les hôpitaux publics et privés sont soumis à la même obligation de traiter les patients aussi bien dans les situations d'urgence que de «post-urgence». |
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(170)

Selon les autorités belges, les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients, même lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de payer et/ou ne sont pas assurés, et ce en toute circonstance, y compris lorsque ces patients ne nécessitent pas de soins médicaux urgents. Les plaignants mettent en doute le fait que cette obligation s'applique aux hôpitaux IRIS et affirment que les hôpitaux privés bruxellois ne peuvent pas refuser de patients et traitent en fait un grand nombre de patients dits «sociaux». Pour appuyer leurs dires, les plaignants font valoir que la LCH confère la même mission hospitalière à tous les hôpitaux et, comme indiqué au point 150 de l'arrêt d'annulation du 7 novembre 2012, ils font également référence au principe général de non-discrimination qui empêcherait les hôpitaux de sélectionner les patients selon leurs convictions idéologiques, philosophiques, religieuses ou leur situation d'indigence. Selon eux, les hôpitaux publics et privés sont soumis à la même obligation de traiter les patients aussi bien dans les situations d'urgence que de «post-urgence».

| (171) | Tout d'abord, la Commission relève que la LCH ne contient aucune formulation pouvant être interprétée comme obligeant les hôpitaux (publics ou privés) à traiter les patients en toute circonstance, indépendamment de leur capacité de payer. Cependant, le droit belge prévoit une obligation générale d'assistance à personne en danger. Comme l'ont souligné les autorités belges, conformément à l'article 422 ter du code pénal belge, cette obligation s'applique aux situations d'urgence, et en particulier aux urgences médicales constituant une menace pour la vie. Les hôpitaux sont donc tenus de fournir une assistance en cas d'urgence médicale, en fonction de leur organisation et de l'expertise disponible. Tant les hôpitaux publics que les hôpitaux privés sont soumis à cette obligation, comme d'ailleurs l'est tout citoyen en vertu de son devoir d'assister les personnes en danger. Il ne fait donc aucun doute que les hôpitaux publics et privés bruxellois sont obligés de traiter les patients en situation d'urgence, indépendamment de leur capacité de payer. De la même façon, le code de déontologie applicable aux médecins leur permet explicitement de refuser des patients, sauf dans les situations d'urgence (192). |
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(171)

Tout d'abord, la Commission relève que la LCH ne contient aucune formulation pouvant être interprétée comme obligeant les hôpitaux (publics ou privés) à traiter les patients en toute circonstance, indépendamment de leur capacité de payer. Cependant, le droit belge prévoit une obligation générale d'assistance à personne en danger. Comme l'ont souligné les autorités belges, conformément à l'article 422 ter du code pénal belge, cette obligation s'applique aux situations d'urgence, et en particulier aux urgences médicales constituant une menace pour la vie. Les hôpitaux sont donc tenus de fournir une assistance en cas d'urgence médicale, en fonction de leur organisation et de l'expertise disponible. Tant les hôpitaux publics que les hôpitaux privés sont soumis à cette obligation, comme d'ailleurs l'est tout citoyen en vertu de son devoir d'assister les personnes en danger. Il ne fait donc aucun doute que les hôpitaux publics et privés bruxellois sont obligés de traiter les patients en situation d'urgence, indépendamment de leur capacité de payer. De la même façon, le code de déontologie applicable aux médecins leur permet explicitement de refuser des patients, sauf dans les situations d'urgence (192).

ter

192

| (172) | Ensuite, les plaignants s'appuient sur un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (193) pour justifier qu'il n'existe aucune différence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés en ce qui concerne le traitement des «patients sociaux», que ce soit dans une situation d'«urgence» ou de «post-urgence». Ce jugement concerne un cas très spécifique d'aide médicale urgente que le CPAS doit fournir sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de la loi CPAS. Le tribunal de première instance de Bruxelles a noté que l'aide médicale urgente n'est en fait jamais fournie par le CPAS lui-même mais plutôt par des services médicaux spécialisés, et que rien ne permet de justifier une quelconque distinction entre service public et service privé à cet égard. Néanmoins, la Commission fait observer que l'obligation de fournir une aide médicale urgente s'applique aux CPAS et non aux hôpitaux qui prodiguent les soins. En l'espèce, un migrant sans-papiers a été admis d'urgence par un hôpital psychiatrique privé bruxellois, qui a demandé au CPAS de payer pour cette aide médicale urgente en raison de la situation d'indigence manifeste du migrant. Le tribunal de Bruxelles a conclu que si un CPAS ne fournit pas l'aide médicale urgente dans un hôpital qu'il gère, il doit payer les coûts des soins prodigués par un hôpital privé dans lequel les services d'urgence ont décidé d'emmener le patient en raison de l'urgence de la situation. Ce jugement concerne clairement une situation exceptionnelle qui déroge au cadre normal d'assistance sociale en vertu duquel le CPAS s'appuie sur ses propres hôpitaux (publics). En l'espèce, cette dérogation résultait du fait que les hôpitaux publics ne fournissent pas les soins psychiatriques qui étaient nécessaires dans cette situation. En outre, le tribunal de Bruxelles a souligné que «si l'aide est le plus souvent dispensée dans un établissement dépendant du CPAS concerné ou avec lequel il a conclu une convention, il peut arriver que l'hospitalisation se fasse dans un autre établissement, en raison de l'urgence résultant de la situation de la personne à hospitaliser». Le tribunal a également noté que si le CPAS concerné (à savoir, celui d'Uccle en l'occurrence) avait créé son propre hôpital psychiatrique ou avait conclu un accord avec un tel hôpital, l'hôpital privé concerné n'aurait pas dû fournir de soins au migrant sans-papiers en question, mais aurait pu demander son transfert vers cet hôpital. Puisque ce n'était pas le cas, il n'y avait aucune autre solution possible et, par conséquent, le CPAS a été enjoint de rembourser l'hôpital privé pour les soins prodigués au patient. Dès lors, le jugement du tribunal de Bruxelles cité par les plaignants permet de conclure que dans certains cas, en raison de l'urgence, des hôpitaux privés peuvent également fournir une aide médicale urgente à des migrants sans-papiers et que le CPAS doit rembourser ces hôpitaux privés lorsqu'il est déchargé de son obligation de fournir une aide médicale urgente de cette manière particulière. Par conséquent, le fait que les hôpitaux privés bruxellois puissent fournir une aide médicale urgente dans un nombre limité de cas (194) ne saurait être interprété comme une obligation générale imposée à ces hôpitaux de traiter tous les patients indépendamment de leur capacité de payer. |
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(172)

Ensuite, les plaignants s'appuient sur un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (193) pour justifier qu'il n'existe aucune différence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés en ce qui concerne le traitement des «patients sociaux», que ce soit dans une situation d'«urgence» ou de «post-urgence». Ce jugement concerne un cas très spécifique d'aide médicale urgente que le CPAS doit fournir sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de la loi CPAS. Le tribunal de première instance de Bruxelles a noté que l'aide médicale urgente n'est en fait jamais fournie par le CPAS lui-même mais plutôt par des services médicaux spécialisés, et que rien ne permet de justifier une quelconque distinction entre service public et service privé à cet égard. Néanmoins, la Commission fait observer que l'obligation de fournir une aide médicale urgente s'applique aux CPAS et non aux hôpitaux qui prodiguent les soins. En l'espèce, un migrant sans-papiers a été admis d'urgence par un hôpital psychiatrique privé bruxellois, qui a demandé au CPAS de payer pour cette aide médicale urgente en raison de la situation d'indigence manifeste du migrant. Le tribunal de Bruxelles a conclu que si un CPAS ne fournit pas l'aide médicale urgente dans un hôpital qu'il gère, il doit payer les coûts des soins prodigués par un hôpital privé dans lequel les services d'urgence ont décidé d'emmener le patient en raison de l'urgence de la situation. Ce jugement concerne clairement une situation exceptionnelle qui déroge au cadre normal d'assistance sociale en vertu duquel le CPAS s'appuie sur ses propres hôpitaux (publics). En l'espèce, cette dérogation résultait du fait que les hôpitaux publics ne fournissent pas les soins psychiatriques qui étaient nécessaires dans cette situation. En outre, le tribunal de Bruxelles a souligné que «si l'aide est le plus souvent dispensée dans un établissement dépendant du CPAS concerné ou avec lequel il a conclu une convention, il peut arriver que l'hospitalisation se fasse dans un autre établissement, en raison de l'urgence résultant de la situation de la personne à hospitaliser». Le tribunal a également noté que si le CPAS concerné (à savoir, celui d'Uccle en l'occurrence) avait créé son propre hôpital psychiatrique ou avait conclu un accord avec un tel hôpital, l'hôpital privé concerné n'aurait pas dû fournir de soins au migrant sans-papiers en question, mais aurait pu demander son transfert vers cet hôpital. Puisque ce n'était pas le cas, il n'y avait aucune autre solution possible et, par conséquent, le CPAS a été enjoint de rembourser l'hôpital privé pour les soins prodigués au patient. Dès lors, le jugement du tribunal de Bruxelles cité par les plaignants permet de conclure que dans certains cas, en raison de l'urgence, des hôpitaux privés peuvent également fournir une aide médicale urgente à des migrants sans-papiers et que le CPAS doit rembourser ces hôpitaux privés lorsqu'il est déchargé de son obligation de fournir une aide médicale urgente de cette manière particulière. Par conséquent, le fait que les hôpitaux privés bruxellois puissent fournir une aide médicale urgente dans un nombre limité de cas (194) ne saurait être interprété comme une obligation générale imposée à ces hôpitaux de traiter tous les patients indépendamment de leur capacité de payer.

193

194

| (173) | Enfin, en ce qui concerne le principe de non-discrimination (mentionné par les plaignants, voir le considérant 170), il est évident qu'aucun hôpital en Belgique n'est autorisé à exercer une discrimination fondée sur la situation financière d'un patient (et donc sur le simple fait qu'il soit riche ou pauvre), ou sur tout autre critère personnel (par exemple origine ethnique ou religieuse). Toutefois, en l'absence de situation urgente, le principe de non-discrimination ne peut pas forcer des hôpitaux à prodiguer des soins gratuitement s'il est clairement prévisible qu'un patient ne sera pas en mesure de payer. Si ces conditions sont remplies dans les situations non urgentes, les hôpitaux disposent d'une justification objective pour établir une distinction en refusant ces patients (195). Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 171), le code de déontologie qui s'applique aux médecins belges leur permet explicitement de refuser des patients dans les situations non urgentes. Une enquête menée auprès de médiateurs de dettes (196) indique en outre que les médecins et les hôpitaux refusent parfois les patients qui ont eu des difficultés à payer leur traitement dans le passé. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner qu'en soi, les hôpitaux ne refusent pas les patients sans ménagement mais ils leur demandent de verser un acompte, ce qui peut ainsi dissuader ceux qui sont démunis. Des données empiriques suggèrent également que des hôpitaux privés renvoient parfois les patients vers un hôpital relevant d'un CPAS (197). C'est pourquoi une loi a été proposée (mais non adoptée) au Sénat belge en 2013 en vue d'interdire le refus de fournir des soins de santé aux patients connaissant des difficultés financières ainsi que le prélèvement d'acomptes (198). Le principe de non-discrimination ne peut donc être invoqué comme imposant à tous les hôpitaux belges (publics et privés) une obligation de traiter tous les patients en toutes circonstances (c'est-à-dire en dehors des situations d'urgence), même si les patients ne peuvent pas payer le traitement. |
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(173)

Enfin, en ce qui concerne le principe de non-discrimination (mentionné par les plaignants, voir le considérant 170), il est évident qu'aucun hôpital en Belgique n'est autorisé à exercer une discrimination fondée sur la situation financière d'un patient (et donc sur le simple fait qu'il soit riche ou pauvre), ou sur tout autre critère personnel (par exemple origine ethnique ou religieuse). Toutefois, en l'absence de situation urgente, le principe de non-discrimination ne peut pas forcer des hôpitaux à prodiguer des soins gratuitement s'il est clairement prévisible qu'un patient ne sera pas en mesure de payer. Si ces conditions sont remplies dans les situations non urgentes, les hôpitaux disposent d'une justification objective pour établir une distinction en refusant ces patients (195). Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 171), le code de déontologie qui s'applique aux médecins belges leur permet explicitement de refuser des patients dans les situations non urgentes. Une enquête menée auprès de médiateurs de dettes (196) indique en outre que les médecins et les hôpitaux refusent parfois les patients qui ont eu des difficultés à payer leur traitement dans le passé. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner qu'en soi, les hôpitaux ne refusent pas les patients sans ménagement mais ils leur demandent de verser un acompte, ce qui peut ainsi dissuader ceux qui sont démunis. Des données empiriques suggèrent également que des hôpitaux privés renvoient parfois les patients vers un hôpital relevant d'un CPAS (197). C'est pourquoi une loi a été proposée (mais non adoptée) au Sénat belge en 2013 en vue d'interdire le refus de fournir des soins de santé aux patients connaissant des difficultés financières ainsi que le prélèvement d'acomptes (198). Le principe de non-discrimination ne peut donc être invoqué comme imposant à tous les hôpitaux belges (publics et privés) une obligation de traiter tous les patients en toutes circonstances (c'est-à-dire en dehors des situations d'urgence), même si les patients ne peuvent pas payer le traitement.

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197

198

| (174) | De ce qui précède, la Commission conclut qu'il convient d'établir une distinction entre les situations urgentes et non urgentes. En cas d'urgence, les hôpitaux publics et privés sont soumis à la même obligation générale (fondée sur le code pénal belge) de traiter les patients se trouvant dans une situation d'urgence médicale. Cependant, aucune base juridique ne charge les hôpitaux privés ou ne leur impose l'obligation de traiter les patients également dans des situations non urgentes et indépendamment de leur capacité de payer. En effet, ni la LCH ni le code pénal ne prévoient une telle obligation et le principe de non-discrimination ne peut pas non plus être considéré comme imposant une telle obligation. Enfin, l'obligation de fournir une aide médicale urgente aux migrants sans-papiers s'applique aux CPAS, et non aux hôpitaux qui prodiguent ces soins. |
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(174)

De ce qui précède, la Commission conclut qu'il convient d'établir une distinction entre les situations urgentes et non urgentes. En cas d'urgence, les hôpitaux publics et privés sont soumis à la même obligation générale (fondée sur le code pénal belge) de traiter les patients se trouvant dans une situation d'urgence médicale. Cependant, aucune base juridique ne charge les hôpitaux privés ou ne leur impose l'obligation de traiter les patients également dans des situations non urgentes et indépendamment de leur capacité de payer. En effet, ni la LCH ni le code pénal ne prévoient une telle obligation et le principe de non-discrimination ne peut pas non plus être considéré comme imposant une telle obligation. Enfin, l'obligation de fournir une aide médicale urgente aux migrants sans-papiers s'applique aux CPAS, et non aux hôpitaux qui prodiguent ces soins.

L'obligation de soins universelle incombant aux hôpitaux IRIS

L'obligation de soins universelle incombant aux hôpitaux IRIS

| (175) | Cependant, contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux IRIS sont tenus (199) de traiter tous les patients en toute circonstance, y compris dans des situations non urgentes, indépendamment de la capacité des patients de payer et/ou de leur situation en matière d'assurance, sur la base des dispositions spécifiques s'appliquant uniquement aux hôpitaux IRIS, à savoir leurs statuts et les plans stratégiques IRIS, comme indiqué ci-dessous. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 24), les hôpitaux IRIS ont été établis par les CPAS pour permettre à ces derniers de remplir leur tâche consistant à fournir une aide sociale à tous ceux qui en ont besoin. Les CPAS sont tenus de fournir une telle aide (y compris des soins médicaux et socio-médicaux) à toute personne et toute famille qui en ont besoin (200). Les CPAS fournissent leurs services gratuitement et ont été créés en particulier pour aider les personnes démunies. Dans ce contexte, l'article 5 des statuts des hôpitaux IRIS dispose ce qui suit:






  «(1) | Sans préjudice des compétences de l'association faîtière IRIS et des compétences d'iris-achats ainsi que des autres organismes que l'association faîtière IRIS pourrait créer en vertu de l'article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'équilibre financier durable de l'association»
   (201). |
| --- | --- | --- |

(175)

Cependant, contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux IRIS sont tenus (199) de traiter tous les patients en toute circonstance, y compris dans des situations non urgentes, indépendamment de la capacité des patients de payer et/ou de leur situation en matière d'assurance, sur la base des dispositions spécifiques s'appliquant uniquement aux hôpitaux IRIS, à savoir leurs statuts et les plans stratégiques IRIS, comme indiqué ci-dessous. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 24), les hôpitaux IRIS ont été établis par les CPAS pour permettre à ces derniers de remplir leur tâche consistant à fournir une aide sociale à tous ceux qui en ont besoin. Les CPAS sont tenus de fournir une telle aide (y compris des soins médicaux et socio-médicaux) à toute personne et toute famille qui en ont besoin (200). Les CPAS fournissent leurs services gratuitement et ont été créés en particulier pour aider les personnes démunies. Dans ce contexte, l'article 5 des statuts des hôpitaux IRIS dispose ce qui suit:

199

200

«(1)

undecies

l'exercice de sa mission hospitalière

Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'équilibre financier durable de l'association»
   (201).

assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions philosophiques

201

| (176) | De même, l'introduction du plan stratégique IRIS 1996-2001 indique ce qui suit:

  «Afin d'accomplir sa tâche sociale à chaque moment, l'hôpital public du réseau IRIS offrira la gamme de services garantissant à chacun des soins de qualité optimale aux conditions financières généralement acceptables pour tous et sera accessible à tout patient, indépendamment de ses revenus, de sa condition d'assurabilité, de ses origines et de ses convictions idéologiques»
   (202). |
| --- | --- |

(176)

De même, l'introduction du plan stratégique IRIS 1996-2001 indique ce qui suit:

«Afin d'accomplir sa tâche sociale à chaque moment, l'hôpital public du réseau IRIS offrira la gamme de services garantissant à chacun des soins de qualité optimale aux conditions financières généralement acceptables pour tous et sera accessible à tout patient, indépendamment de ses revenus, de sa condition d'assurabilité, de ses origines et de ses convictions idéologiques»
   (202).

garantissant à chacun des soins de qualité optimale aux conditions financières généralement acceptables pour tous

accessible à tout patient, indépendamment de ses revenus, de sa condition d'assurabilité

202

| (177) | Cette même introduction ajoute:

  «L'objectif premier du plan iris est le maintien à Bruxelles d'un réseau hospitalier public renforcé et accessible à chacun, quels que soient ses revenus, sa situation d'assurabilité, ses origines, ses convictions idéologiques et philosophiques»
   (203). |
| --- | --- |

(177)

Cette même introduction ajoute:

«L'objectif premier du plan iris est le maintien à Bruxelles d'un réseau hospitalier public renforcé et accessible à chacun, quels que soient ses revenus, sa situation d'assurabilité, ses origines, ses convictions idéologiques et philosophiques»
   (203).

objectif premier

accessible à chacun, quels que soient ses revenus, sa situation d'assurabilité

203

| (178) | Dans une autre section de ce plan, il est noté que la charte du patient IRIS garantira

  «
  l'accès pour tous les patients, sans distinction selon les origines, les revenus, les convictions philosophiques et idéologiques, la situation d'assurabilité
  »
   (204). |
| --- | --- |

(178)

Dans une autre section de ce plan, il est noté que la charte du patient IRIS garantira

«
  l'accès pour tous les patients, sans distinction selon les origines, les revenus, les convictions philosophiques et idéologiques, la situation d'assurabilité
  »
   (204).

l'accès pour tous les patients, sans distinction selon

les revenus

la situation d'assurabilité

204

| (179) | En outre, le plan stratégique IRIS 1996-2001 comprend une sous-section 2.5.4 intitulée «Prise en charge et traitement de toute personne se présentant dans un des hôpitaux du réseau iris» qui contient les prescriptions suivantes:

  «Les hôpitaux publics [à savoir les hôpitaux IRIS] ont pour vocation de base de prodiguer une médecine sociale; celle-ci leur impose de répondre aux exigences de missions sociales, et ce, même si cette fonction n'est pas reconnue dans l'arsenal législatif et réglementaire qui régit le secteur hospitalier.
  Les hôpitaux publics ont pour vocation d'accueillir et de dispenser des soins à tous les patients quelles que soient leurs origines, leurs conditions, leur culture, leurs convictions et leurs pathologies. Il s'en suit que parce qu'ils sont publics, nos hôpitaux doivent répondre aux principes d'universalité, d'égalité, de continuité et de changement.






  1. | Le principe d'universalité impose l'accueil de tous les patients quels qu'ils soient. L'hôpital doit donc offrir une médecine du plus haut niveau possible afin de pouvoir répondre aux besoins de tous. |
| --- | --- | --- |

(179)

En outre, le plan stratégique IRIS 1996-2001 comprend une sous-section 2.5.4 intitulée «Prise en charge et traitement de toute personne se présentant dans un des hôpitaux du réseau iris» qui contient les prescriptions suivantes:

«Les hôpitaux publics [à savoir les hôpitaux IRIS] ont pour vocation de base de prodiguer une médecine sociale; celle-ci leur impose de répondre aux exigences de missions sociales, et ce, même si cette fonction n'est pas reconnue dans l'arsenal législatif et réglementaire qui régit le secteur hospitalier.

prodiguer une médecine sociale

même si cette fonction n'est pas reconnue dans l'arsenal législatif et réglementaire qui régit le secteur hospitalier

Les hôpitaux publics ont pour vocation d'accueillir et de dispenser des soins à tous les patients quelles que soient leurs origines, leurs conditions, leur culture, leurs convictions et leurs pathologies. Il s'en suit que parce qu'ils sont publics, nos hôpitaux doivent répondre aux principes d'universalité, d'égalité, de continuité et de changement.

d'accueillir et de dispenser des soins à tous les patients

1.

Le principe d'universalité impose l'accueil de tous les patients quels qu'ils soient. L'hôpital doit donc offrir une médecine du plus haut niveau possible afin de pouvoir répondre aux besoins de tous.

Le principe d'universalité impose l'accueil de tous les patients quels qu'ils soient. L'hôpital doit donc offrir une médecine du plus haut niveau possible afin de pouvoir répondre aux besoins de tous.

| 2. | Le principe d'égalité, droit constitutionnel, prescrit d'accueillir toutes les personnes sans discrimination aucune. [...]» (205). |
| --- | --- |

2.

Le principe d'égalité, droit constitutionnel, prescrit d'accueillir toutes les personnes sans discrimination aucune. [...]» (205).

205

| (180) | De ce qui précède, il ressort clairement que la capacité des patients de payer et leur situation en matière d'assurance ne sont pas prises en considération lors de leur admission dans les hôpitaux IRIS, de sorte que l'accès aux soins de santé est garanti pour tous, y compris dans des situations non urgentes. Plusieurs éléments du plan stratégique IRIS 1996-2001 démontrent également la nature sociale des soins hospitaliers dispensés par les hôpitaux IRIS [par exemple «pour être en mesure de poursuivre la dispensation d'une médecine dénuée de toute logique marchande» (206)] et la forte volonté d'offrir des soins de qualité à toutes les couches de la population bruxelloise, en particulier aux plus démunis (207). |
| --- | --- |

(180)

De ce qui précède, il ressort clairement que la capacité des patients de payer et leur situation en matière d'assurance ne sont pas prises en considération lors de leur admission dans les hôpitaux IRIS, de sorte que l'accès aux soins de santé est garanti pour tous, y compris dans des situations non urgentes. Plusieurs éléments du plan stratégique IRIS 1996-2001 démontrent également la nature sociale des soins hospitaliers dispensés par les hôpitaux IRIS [par exemple «pour être en mesure de poursuivre la dispensation d'une médecine dénuée de toute logique marchande» (206)] et la forte volonté d'offrir des soins de qualité à toutes les couches de la population bruxelloise, en particulier aux plus démunis (207).

une médecine dénuée de toute logique marchande

206

207

| (181) | Le plan stratégique IRIS couvrant la période 2002-2014 reprend certains des principes essentiels (accès pour tous les patients, augmentation de l'accessibilité pour les pauvres) notamment en citant l'article 5 des statuts des hôpitaux IRIS (208) (voir aussi le considérant 175) et l'objectif premier du plan stratégique IRIS couvrant la période 1996-2001 (209) (voir le considérant 177), ainsi qu'en renvoyant à la charte du patient IRIS (210) (voir le considérant 178), et ajoute ce qui suit:

  «Les services publics se définissent selon trois principes essentiels que sont l'universalité, l'égalité et la continuité. Selon ces trois principes, et parce qu'ils sont publics, les hôpitaux du réseau IRIS






  — | reçoivent tous les patients quels qu'ils soient, |
| --- | --- | --- |

(181)

Le plan stratégique IRIS couvrant la période 2002-2014 reprend certains des principes essentiels (accès pour tous les patients, augmentation de l'accessibilité pour les pauvres) notamment en citant l'article 5 des statuts des hôpitaux IRIS (208) (voir aussi le considérant 175) et l'objectif premier du plan stratégique IRIS couvrant la période 1996-2001 (209) (voir le considérant 177), ainsi qu'en renvoyant à la charte du patient IRIS (210) (voir le considérant 178), et ajoute ce qui suit:

208

209

210

«Les services publics se définissent selon trois principes essentiels que sont l'universalité, l'égalité et la continuité. Selon ces trois principes, et parce qu'ils sont publics, les hôpitaux du réseau IRIS

—

reçoivent tous les patients quels qu'ils soient,

reçoivent tous les patients

| — | soignent tous les patients sans aucune discrimination, |
| --- | --- |

—

soignent tous les patients sans aucune discrimination,

soignent tous les patients

| — | s'engagent à organiser la prise en charge des patients et à garantir toutes les possibilités de soins qu'ils requièrent
  »
   (211). |
| --- | --- |

—

s'engagent à organiser la prise en charge des patients et à garantir toutes les possibilités de soins qu'ils requièrent
  »
   (211).

s'engagent à organiser la prise en charge des patients

à garantir toutes les possibilités de soins qu'ils requièrent

211

| (182) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients, en toute circonstance (à la fois dans des situations urgentes et non urgentes), même s'ils ne peuvent pas ou ne pourront vraisemblablement pas payer leur traitement et/ou ne sont pas assurés. Cette obligation est prévue et imposée aux hôpitaux IRIS dans leurs statuts et dans les plans stratégiques IRIS cités ci-dessus qui sont contraignants pour les hôpitaux IRIS et qui sont fondés sur l'obligation de fournir une aide sociale découlant de la loi CPAS (une obligation qui est déléguée par les CPAS aux hôpitaux IRIS au moyen de ces statuts et plans stratégiques). |
| --- | --- |

(182)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients, en toute circonstance (à la fois dans des situations urgentes et non urgentes), même s'ils ne peuvent pas ou ne pourront vraisemblablement pas payer leur traitement et/ou ne sont pas assurés. Cette obligation est prévue et imposée aux hôpitaux IRIS dans leurs statuts et dans les plans stratégiques IRIS cités ci-dessus qui sont contraignants pour les hôpitaux IRIS et qui sont fondés sur l'obligation de fournir une aide sociale découlant de la loi CPAS (une obligation qui est déléguée par les CPAS aux hôpitaux IRIS au moyen de ces statuts et plans stratégiques).

Incidence pratique de l'obligation de soins universelle incombant aux hôpitaux IRIS

Incidence pratique de l'obligation de soins universelle incombant aux hôpitaux IRIS

| (183) | La Commission note également que la conclusion ci-dessus, à savoir le fait que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance (c'est-à-dire à la fois dans des situations urgentes et dans des situations non urgentes) et indépendamment de la capacité des patients de payer, tandis que les hôpitaux privés ne sont tenus de traiter tous les patients qu'en situation d'urgence (à savoir lorsque les soins sont nécessaires immédiatement dans une situation constituant une menace pour la vie), est en outre confirmée par les différents profils des patients traités par les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés de la Région de Bruxelles-Capitale et par les politiques de tarification respectives de ces hôpitaux. |
| --- | --- |

(183)

La Commission note également que la conclusion ci-dessus, à savoir le fait que les hôpitaux IRIS sont tenus de traiter tous les patients en toute circonstance (c'est-à-dire à la fois dans des situations urgentes et dans des situations non urgentes) et indépendamment de la capacité des patients de payer, tandis que les hôpitaux privés ne sont tenus de traiter tous les patients qu'en situation d'urgence (à savoir lorsque les soins sont nécessaires immédiatement dans une situation constituant une menace pour la vie), est en outre confirmée par les différents profils des patients traités par les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés de la Région de Bruxelles-Capitale et par les politiques de tarification respectives de ces hôpitaux.

| (184) | Il convient tout d'abord de noter que le plan stratégique 2002-2014 mentionne également les recettes moins élevées (212) et les coûts supérieurs (213) liés au traitement des patients qui se trouvent dans une situation précaire sur le plan socio-économique, lesquels constituent une partie importante des patients des hôpitaux IRIS. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner que les hôpitaux IRIS ont convenu avec leurs médecins que les suppléments [voir le considérant 46, point c) pour de plus amples informations] ne peuvent pas être facturés aux patients du CPAS ni aux patients à faible revenu (c'est-à-dire à ceux qui ont droit à un remboursement plus élevé de la part de l'INAMI). En outre, le pourcentage des admissions en chambres individuelles (à savoir les seules chambres où des suppléments peuvent être facturés) est bien inférieur à la moyenne pour la Région de Bruxelles-Capitale (214). Les chiffres disponibles fournis par une des mutuelles (215) montrent en outre que lorsqu'un supplément est facturé par les hôpitaux IRIS, son montant est également beaucoup plus faible que la moyenne de la région (soit entre 25 % et 67 % de moins). En comparaison, pour la période considérée, certains hôpitaux privés bruxellois ont facturé à leurs patients un montant supérieur en moyenne de 180 % par rapport aux prix fixés par le système de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(184)

Il convient tout d'abord de noter que le plan stratégique 2002-2014 mentionne également les recettes moins élevées (212) et les coûts supérieurs (213) liés au traitement des patients qui se trouvent dans une situation précaire sur le plan socio-économique, lesquels constituent une partie importante des patients des hôpitaux IRIS. Dans ce contexte, il est intéressant de souligner que les hôpitaux IRIS ont convenu avec leurs médecins que les suppléments [voir le considérant 46, point c) pour de plus amples informations] ne peuvent pas être facturés aux patients du CPAS ni aux patients à faible revenu (c'est-à-dire à ceux qui ont droit à un remboursement plus élevé de la part de l'INAMI). En outre, le pourcentage des admissions en chambres individuelles (à savoir les seules chambres où des suppléments peuvent être facturés) est bien inférieur à la moyenne pour la Région de Bruxelles-Capitale (214). Les chiffres disponibles fournis par une des mutuelles (215) montrent en outre que lorsqu'un supplément est facturé par les hôpitaux IRIS, son montant est également beaucoup plus faible que la moyenne de la région (soit entre 25 % et 67 % de moins). En comparaison, pour la période considérée, certains hôpitaux privés bruxellois ont facturé à leurs patients un montant supérieur en moyenne de 180 % par rapport aux prix fixés par le système de sécurité sociale.

212

213

214

215

| (185) | L'obligation de soins universelle a été confiée aux hôpitaux IRIS afin de veiller à ce que les patients qui ne sont pas en mesure de payer, qui ne disposent pas d'assurance privée et qui ne sont pas susceptibles de percevoir un remboursement (même partiel) de la sécurité sociale, bénéficient des soins médicaux dont ils ont besoin. Un sous-groupe important de ces patients comprend les migrants sans-papiers précités, car ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale belge et ne sont généralement pas en mesure de se payer des soins. Dans 85 % des cas dans la Région de Bruxelles-Capitale, ces migrants reçoivent une aide médicale urgente de la part des hôpitaux IRIS (voir le considérant 172), bien que ces hôpitaux n'exploitent que 35 % des lits d'hôpitaux de cette région. Un autre indicateur révélateur est le classement (216) du service public fédéral de la santé publique qui classe l'ensemble des hôpitaux belges sur la base du profil socio-économique de leurs patients (voir le tableau 1 et le considérant 40). Ce classement reflète entre autres la proportion de patients qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale, et pour lesquels les CPAS (217) peuvent rembourser les frais de traitement (voir aussi les considérants 187-188) (218). Pour la période 2007-2013 et pour l'ensemble de la Belgique, les trois premières places du classement sont toutes occupées par les hôpitaux IRIS (l'institut Bordet et l'HUDERF étant des exceptions en raison de leur caractère spécialisé). Pour la même période, les hôpitaux privés bruxellois n'occupent, par contre, aucune des 20 premières positions, ce qui indique que le profil socio-économique moyen de leurs patients est sensiblement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Même si les critères utilisés pour établir ce classement ne concernent pas seulement les patients qui ne peuvent pas payer ou qui ne sont pas assurés, ce dernier contredit également l'affirmation des plaignants selon laquelle les hôpitaux privés bruxellois ont l'obligation de traiter tous les patients en toute circonstance et confirme qu'une telle obligation incombe uniquement aux hôpitaux IRIS. En effet, si une telle obligation incombait aux hôpitaux privés bruxellois, on pourrait s'attendre à ce qu'ils occupent un rang plus élevé dans le classement.

  Tableau 1


  Classement des hôpitaux en fonction du profil socio-économique de leurs patients réalisé par le service public fédéral de la santé publique (*= hôpitaux IRIS, += hôpitaux privés bruxellois) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CHU Saint-Pierre* | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er |
| CHU Brugmann* | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e | 2e |
| Hôpitaux IRIS Sud* | 5e | 3e | 3e | 3e | 3e | 3e | 3e |
| HUDERF* | 62e | 4e | 4e | 6e | Aucun chiffre | 5e | Aucun chiffre |
| Institut Bordet* | 23e | 16e | 31e | 34e | Aucun chiffre | 18e | 35e |
| Clin. Ste Anne St Rémi+ | 52e | 42e | 52e | 62e | 40e | 32e | 28e |
| Clinique Saint Jean+ | 25e | 21e | 44e | 59e | 39e | 27e | Aucun chiffre |
| Cliniques de l'Europe+ | 64e | 24e | 90e | 93e | 61er | 63e | 62e |
| CHIR Edith Cavell+ | 110e | 103e | 108e | 105e | Aucun chiffre | 105e | 103e |
| Clinique Univ. Erasme+ | 49e | 41e | 48e | 58e | 51e | 41e | 36e |
| Clinique Univ. St Luc+ | 93e | 67e | 95e | 94e | 76e | Aucun chiffre | Aucun chiffre |
| UZ Brussel+ | 80e | 74e | 91e | 97e | 78e | Aucun chiffre | Aucun chiffre |

(185)

L'obligation de soins universelle a été confiée aux hôpitaux IRIS afin de veiller à ce que les patients qui ne sont pas en mesure de payer, qui ne disposent pas d'assurance privée et qui ne sont pas susceptibles de percevoir un remboursement (même partiel) de la sécurité sociale, bénéficient des soins médicaux dont ils ont besoin. Un sous-groupe important de ces patients comprend les migrants sans-papiers précités, car ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale belge et ne sont généralement pas en mesure de se payer des soins. Dans 85 % des cas dans la Région de Bruxelles-Capitale, ces migrants reçoivent une aide médicale urgente de la part des hôpitaux IRIS (voir le considérant 172), bien que ces hôpitaux n'exploitent que 35 % des lits d'hôpitaux de cette région. Un autre indicateur révélateur est le classement (216) du service public fédéral de la santé publique qui classe l'ensemble des hôpitaux belges sur la base du profil socio-économique de leurs patients (voir le tableau 1 et le considérant 40). Ce classement reflète entre autres la proportion de patients qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale, et pour lesquels les CPAS (217) peuvent rembourser les frais de traitement (voir aussi les considérants 187-188) (218). Pour la période 2007-2013 et pour l'ensemble de la Belgique, les trois premières places du classement sont toutes occupées par les hôpitaux IRIS (l'institut Bordet et l'HUDERF étant des exceptions en raison de leur caractère spécialisé). Pour la même période, les hôpitaux privés bruxellois n'occupent, par contre, aucune des 20 premières positions, ce qui indique que le profil socio-économique moyen de leurs patients est sensiblement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Même si les critères utilisés pour établir ce classement ne concernent pas seulement les patients qui ne peuvent pas payer ou qui ne sont pas assurés, ce dernier contredit également l'affirmation des plaignants selon laquelle les hôpitaux privés bruxellois ont l'obligation de traiter tous les patients en toute circonstance et confirme qu'une telle obligation incombe uniquement aux hôpitaux IRIS. En effet, si une telle obligation incombait aux hôpitaux privés bruxellois, on pourrait s'attendre à ce qu'ils occupent un rang plus élevé dans le classement.

216

217

218

Tableau 1

Tableau 1

Classement des hôpitaux en fonction du profil socio-économique de leurs patients réalisé par le service public fédéral de la santé publique (*= hôpitaux IRIS, += hôpitaux privés bruxellois)

Classement des hôpitaux en fonction du profil socio-économique de leurs patients réalisé par le service public fédéral de la santé publique (*=

+=

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

CHU Saint-Pierre*

1er

er

1er

er

1er

er

1er

er

1er

er

1er

er

1er

er

CHU Brugmann*

2e

e

2e

e

2e

e

2e

e

2e

e

2e

e

2e

e

Hôpitaux IRIS Sud*

5e

e

3e

e

3e

e

3e

e

3e

e

3e

e

3e

e

HUDERF*

62e

e

4e

e

4e

e

6e

e

Aucun chiffre

5e

e

Aucun chiffre

Institut Bordet*

23e

e

16e

e

31e

e

34e

e

Aucun chiffre

18e

e

35e

e

Clin. Ste Anne St Rémi+

+

52e

e

42e

e

52e

e

62e

e

40e

e

32e

e

28e

e

Clinique Saint Jean+

+

25e

e

21e

e

44e

e

59e

e

39e

e

27e

e

Aucun chiffre

Cliniques de l'Europe+

+

64e

e

24e

e

90e

e

93e

e

61er

er

63e

e

62e

e

CHIR Edith Cavell+

+

110e

e

103e

e

108e

e

105e

e

Aucun chiffre

105e

e

103e

e

Clinique Univ. Erasme+

+

49e

e

41e

e

48e

e

58e

e

51e

e

41e

e

36e

e

Clinique Univ. St Luc+

+

93e

e

67e

e

95e

e

94e

e

76e

e

Aucun chiffre

Aucun chiffre

UZ Brussel+

+

80e

e

74e

e

91e

e

97e

e

78e

e

Aucun chiffre

Aucun chiffre

| (186) | Il convient de replacer dans son contexte le renvoi des plaignants à une publication des Mutualités Chrétiennes de février 2004 (voir le considérant 72), qui ne concerne que l'année 2001 et qui démontrerait que les hôpitaux privés traitent plus de 60 % des «patients sociaux» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le terme «patients sociaux» peut donner l'impression de couvrir les patients qui ne peuvent pas payer un traitement et qui relèveraient donc tous de l'obligation de soins universelle. Ce n'est toutefois pas le cas pour les raisons suivantes:






  — | premièrement, la définition des «patients sociaux»
   (219) figurant dans la publication concerne uniquement les personnes qui sont assurées par la sécurité sociale belge (220) et ne comprend donc pas les patients qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale. C'est cependant ce dernier groupe qui bénéficie le plus de l'obligation de soins universelle et qui représente la plus grande charge financière pour les hôpitaux IRIS (voir aussi les considérants 187 à 188). Sur la base de la définition large utilisée dans la publication, près de 20 % des admissions dans les hôpitaux privés (contre environ 26 % dans les hôpitaux publics) bruxellois auraient concerné des «patients sociaux», et les hôpitaux privés auraient traité près de 66 % du nombre total de ces patients en 2001, |
| --- | --- | --- |

(186)

Il convient de replacer dans son contexte le renvoi des plaignants à une publication des Mutualités Chrétiennes de février 2004 (voir le considérant 72), qui ne concerne que l'année 2001 et qui démontrerait que les hôpitaux privés traitent plus de 60 % des «patients sociaux» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le terme «patients sociaux» peut donner l'impression de couvrir les patients qui ne peuvent pas payer un traitement et qui relèveraient donc tous de l'obligation de soins universelle. Ce n'est toutefois pas le cas pour les raisons suivantes:

—

premièrement, la définition des «patients sociaux»
   (219) figurant dans la publication concerne uniquement les personnes qui sont assurées par la sécurité sociale belge (220) et ne comprend donc pas les patients qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale. C'est cependant ce dernier groupe qui bénéficie le plus de l'obligation de soins universelle et qui représente la plus grande charge financière pour les hôpitaux IRIS (voir aussi les considérants 187 à 188). Sur la base de la définition large utilisée dans la publication, près de 20 % des admissions dans les hôpitaux privés (contre environ 26 % dans les hôpitaux publics) bruxellois auraient concerné des «patients sociaux», et les hôpitaux privés auraient traité près de 66 % du nombre total de ces patients en 2001,

219

220

| — | deuxièmement, même les «patients précaires»
   (221), que la publication définit comme un sous-groupe des «patients sociaux», sont couverts par la sécurité sociale et il n'y a aucune raison de supposer qu'ils ne peuvent pas payer le montant restant à leur charge. On pourrait toutefois soutenir que ces «patients précaires» seraient davantage susceptibles de ne pas être en mesure de payer le montant restant à leur charge à l'hôpital. La publication démontre que les hôpitaux publics traitent environ 48 % des «patients précaires», contre 52 % pour les hôpitaux privés bruxellois. Or, proportionnellement, les hôpitaux publics traitent un nombre beaucoup plus élevé de ces patients que ne le laisse supposer leur part de marché (en termes de lits et de nombre d'admissions). En effet, «les patients précaires» représenteraient 9,5 % des admissions dans les hôpitaux publics, contre seulement 4,1 % dans les hôpitaux privés, |
| --- | --- |

—

deuxièmement, même les «patients précaires»
   (221), que la publication définit comme un sous-groupe des «patients sociaux», sont couverts par la sécurité sociale et il n'y a aucune raison de supposer qu'ils ne peuvent pas payer le montant restant à leur charge. On pourrait toutefois soutenir que ces «patients précaires» seraient davantage susceptibles de ne pas être en mesure de payer le montant restant à leur charge à l'hôpital. La publication démontre que les hôpitaux publics traitent environ 48 % des «patients précaires», contre 52 % pour les hôpitaux privés bruxellois. Or, proportionnellement, les hôpitaux publics traitent un nombre beaucoup plus élevé de ces patients que ne le laisse supposer leur part de marché (en termes de lits et de nombre d'admissions). En effet, «les patients précaires» représenteraient 9,5 % des admissions dans les hôpitaux publics, contre seulement 4,1 % dans les hôpitaux privés,

221

| — | troisièmement, quoi qu'il en soit, l'observation selon laquelle en 2001, les hôpitaux privés bruxellois auraient traité 52 % de patients «précaires» (contre 66 % de patients «sociaux») n'est pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle seuls les hôpitaux IRIS ont une obligation de soins universelle. En effet, en l'absence de toute obligation légale imposant aux hôpitaux privés de traiter tous les patients indépendamment de leur capacité de payer et de leur situation en matière d'assurance, les hôpitaux privés pourraient librement décider de prodiguer des soins aux patients «précaires» ou «sociaux» dans des situations non urgentes et ils pourraient donc revenir sur leur décision à tout moment. En outre, le groupe de patients le plus vulnérable, à savoir ceux qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale ni par aucune autre assurance, n'est pas inclus dans les statistiques de la publication. Cela explique également la divergence manifeste entre les chiffres de la publication pour l'année 2001 et le classement du service public fédéral de la santé publique (voir le considérant 185) pour la période 2007-2013. Alors que le classement du service public fédéral tient compte de la proportion de patients qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale, les statistiques de la publication ne portent que sur les patients qui le sont. |
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troisièmement, quoi qu'il en soit, l'observation selon laquelle en 2001, les hôpitaux privés bruxellois auraient traité 52 % de patients «précaires» (contre 66 % de patients «sociaux») n'est pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle seuls les hôpitaux IRIS ont une obligation de soins universelle. En effet, en l'absence de toute obligation légale imposant aux hôpitaux privés de traiter tous les patients indépendamment de leur capacité de payer et de leur situation en matière d'assurance, les hôpitaux privés pourraient librement décider de prodiguer des soins aux patients «précaires» ou «sociaux» dans des situations non urgentes et ils pourraient donc revenir sur leur décision à tout moment. En outre, le groupe de patients le plus vulnérable, à savoir ceux qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale ni par aucune autre assurance, n'est pas inclus dans les statistiques de la publication. Cela explique également la divergence manifeste entre les chiffres de la publication pour l'année 2001 et le classement du service public fédéral de la santé publique (voir le considérant 185) pour la période 2007-2013. Alors que le classement du service public fédéral tient compte de la proportion de patients qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale, les statistiques de la publication ne portent que sur les patients qui le sont.

Pour toutes ces raisons, la Commission estime que la publication des Mutualités Chrétiennes présentant des statistiques pour l'année 2001 ne saurait prouver que les hôpitaux IRIS n'ont pas d'obligation de soins universelle ou que les hôpitaux privés bruxellois ont une obligation comparable.

| (187) | L'obligation de soins universelle qui incombe aux hôpitaux IRIS garantit que les patients confrontés à des difficultés financières extrêmes, les réfugiés politiques, les immigrants illégaux, etc., reçoivent un traitement en toute circonstance. Si ces patients ne peuvent pas payer leur traitement et ne sont couverts par aucune assurance (c'est-à-dire ni par la sécurité sociale, ni par une assurance-maladie privée), les CPAS ne couvriront les coûts de ces patients que sous réserve du respect de certaines conditions. Afin de fixer les règles applicables à un tel remboursement, les hôpitaux IRIS et 17 des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu des conventions multilatérales dites du «domicile de secours». Pour les soins non urgents, les CPAS orientent les personnes concernées vers les hôpitaux IRIS et s'engagent par écrit (au moyen d'un «réquisitoire») à couvrir le coût du traitement. Si les patients présentent ce réquisitoire, les hôpitaux IRIS envoient la facture directement au CPAS. Pour les soins urgents, cette procédure ne peut bien entendu pas être suivie. Au lieu de cela, le remboursement par le CPAS est subordonné à (i) la présentation d'un certificat médical confirmant la nécessité d'une admission d'urgence ou d'un traitement immédiat de la personne, et à (ii) la situation d'indigence de la personne telle que confirmée par les CPAS en utilisant les informations recueillies par l'hôpital pour compléter une enquête sociale. La collecte des informations requises est une tâche importante pour les départements des services sociaux des hôpitaux IRIS (voir aussi les considérants 210-211) (222). |
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(187)

L'obligation de soins universelle qui incombe aux hôpitaux IRIS garantit que les patients confrontés à des difficultés financières extrêmes, les réfugiés politiques, les immigrants illégaux, etc., reçoivent un traitement en toute circonstance. Si ces patients ne peuvent pas payer leur traitement et ne sont couverts par aucune assurance (c'est-à-dire ni par la sécurité sociale, ni par une assurance-maladie privée), les CPAS ne couvriront les coûts de ces patients que sous réserve du respect de certaines conditions. Afin de fixer les règles applicables à un tel remboursement, les hôpitaux IRIS et 17 des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu des conventions multilatérales dites du «domicile de secours». Pour les soins non urgents, les CPAS orientent les personnes concernées vers les hôpitaux IRIS et s'engagent par écrit (au moyen d'un «réquisitoire») à couvrir le coût du traitement. Si les patients présentent ce réquisitoire, les hôpitaux IRIS envoient la facture directement au CPAS. Pour les soins urgents, cette procédure ne peut bien entendu pas être suivie. Au lieu de cela, le remboursement par le CPAS est subordonné à (i) la présentation d'un certificat médical confirmant la nécessité d'une admission d'urgence ou d'un traitement immédiat de la personne, et à (ii) la situation d'indigence de la personne telle que confirmée par les CPAS en utilisant les informations recueillies par l'hôpital pour compléter une enquête sociale. La collecte des informations requises est une tâche importante pour les départements des services sociaux des hôpitaux IRIS (voir aussi les considérants 210-211) (222).

222

| (188) | Pour autant que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies (à savoir la présentation d'un réquisitoire pour les soins non urgents et d'un certificat médical et de l'enquête sociale pour les soins urgents), le CPAS rembourse aux hôpitaux IRIS les coûts liés au traitement des patients qui ne peuvent pas payer leur traitement et qui ne sont pas couverts par une assurance. Cela ne soulage toutefois pas les hôpitaux IRIS de la totalité de la charge découlant de l'obligation de soins universelle. En effet, pour obtenir le remboursement par le CPAS, les hôpitaux IRIS doivent recueillir des informations pour l'enquête sociale (ce qu'ils ont fait pour 25 749 cas en 2012). C'est par exemple l'une des raisons pour lesquelles les hôpitaux IRIS emploient plus de deux fois plus de travailleurs sociaux que les hôpitaux universitaires (voir le considérant 213). Cependant, les CPAS ne remboursent pas aux hôpitaux IRIS les coûts liés à la collecte d'informations pour les enquêtes sociales (223). En outre, les CPAS ont des délais de paiement plus longs (dépassant parfois un an) que les mutuelles et les compagnies d'assurance (qui paient dans un délai d'un à deux mois après réception de la facture). En conséquence, les hôpitaux IRIS doivent préfinancer ces coûts pendant une période plus longue que pour les patients «normaux». Le 31 décembre 2010, le CPAS de Bruxelles devait aux hôpitaux IRIS près de 35 millions d'euros (dont environ 71 % concernaient des factures de 2010, 12 % des factures de 2009 et environ 13 % des factures des années antérieures). En appliquant un taux d'intérêt nominal annuel de 2 %, les hôpitaux IRIS ont estimé que le coût inhérent aux délais de paiement plus longs s'élevait à cette date à près de 700 000 EUR (224). Enfin, toutes les personnes qui peuvent éprouver des difficultés à payer leur facture ne sont pas admissibles à une couverture par le CPAS (225). Sur la base de leur obligation de soins universelle, les hôpitaux IRIS traitent néanmoins les patients pour lesquels les CPAS ne s'engagent pas à couvrir les coûts. Dans une telle situation, les hôpitaux IRIS envoient une facture aux patients qui, dans certains cas, ne seront pas en mesure de payer. Il en résulte que les hôpitaux IRIS doivent faire face à un niveau de créances irrécouvrables qui est beaucoup plus élevé que celui des autres hôpitaux publics et des hôpitaux privés en Belgique (226). Les hôpitaux IRIS ont estimé qu'en 2010, leur montant de dette annulée excédait la moyenne des hôpitaux publics en Belgique d'environ [...] millions d'euros. |
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(188)

Pour autant que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies (à savoir la présentation d'un réquisitoire pour les soins non urgents et d'un certificat médical et de l'enquête sociale pour les soins urgents), le CPAS rembourse aux hôpitaux IRIS les coûts liés au traitement des patients qui ne peuvent pas payer leur traitement et qui ne sont pas couverts par une assurance. Cela ne soulage toutefois pas les hôpitaux IRIS de la totalité de la charge découlant de l'obligation de soins universelle. En effet, pour obtenir le remboursement par le CPAS, les hôpitaux IRIS doivent recueillir des informations pour l'enquête sociale (ce qu'ils ont fait pour 25 749 cas en 2012). C'est par exemple l'une des raisons pour lesquelles les hôpitaux IRIS emploient plus de deux fois plus de travailleurs sociaux que les hôpitaux universitaires (voir le considérant 213). Cependant, les CPAS ne remboursent pas aux hôpitaux IRIS les coûts liés à la collecte d'informations pour les enquêtes sociales (223). En outre, les CPAS ont des délais de paiement plus longs (dépassant parfois un an) que les mutuelles et les compagnies d'assurance (qui paient dans un délai d'un à deux mois après réception de la facture). En conséquence, les hôpitaux IRIS doivent préfinancer ces coûts pendant une période plus longue que pour les patients «normaux». Le 31 décembre 2010, le CPAS de Bruxelles devait aux hôpitaux IRIS près de 35 millions d'euros (dont environ 71 % concernaient des factures de 2010, 12 % des factures de 2009 et environ 13 % des factures des années antérieures). En appliquant un taux d'intérêt nominal annuel de 2 %, les hôpitaux IRIS ont estimé que le coût inhérent aux délais de paiement plus longs s'élevait à cette date à près de 700 000 EUR (224). Enfin, toutes les personnes qui peuvent éprouver des difficultés à payer leur facture ne sont pas admissibles à une couverture par le CPAS (225). Sur la base de leur obligation de soins universelle, les hôpitaux IRIS traitent néanmoins les patients pour lesquels les CPAS ne s'engagent pas à couvrir les coûts. Dans une telle situation, les hôpitaux IRIS envoient une facture aux patients qui, dans certains cas, ne seront pas en mesure de payer. Il en résulte que les hôpitaux IRIS doivent faire face à un niveau de créances irrécouvrables qui est beaucoup plus élevé que celui des autres hôpitaux publics et des hôpitaux privés en Belgique (226). Les hôpitaux IRIS ont estimé qu'en 2010, leur montant de dette annulée excédait la moyenne des hôpitaux publics en Belgique d'environ [...] millions d'euros.

223

224

225

226

| (189) | Enfin, il est important de replacer dans son contexte le financement prévu par la section B8 du BMF qui est octroyé aux hôpitaux dont les patients présentent un profil socio-économique faible. Ce financement fédéral restreint est destiné à compenser une partie des coûts liés aux «patients sociaux» (par exemple en raison du fait qu'en moyenne, ces patients restent plus longtemps à l'hôpital que les autres) mais ne constitue pas une compensation pour une obligation de soins universelle. Le financement au titre de la section B8 ne compense pas les coûts réels supportés par les hôpitaux pour le traitement des patients sociaux (par exemple les factures non payées par les patients sociaux, la nécessité de disposer de travailleurs sociaux supplémentaires). Un budget fixe (soit environ 25 millions d'euros par an pour l'ensemble de la Belgique) est, en revanche, alloué sur la base du classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Étant donné que les trois premières places de ce classement sont occupées par les hôpitaux IRIS, ces derniers reçoivent également une plus grande part du financement au titre de la section B8 que les hôpitaux moins bien classés (tels que les hôpitaux privés bruxellois). La raison pour laquelle les hôpitaux tant publics que privés sont en principe admissibles à ce financement est que, même en l'absence d'obligation de soins universelle telle que celle incombant aux hôpitaux IRIS, les hôpitaux peuvent librement choisir de traiter les patients sociaux. Ils peuvent faire ce choix parce que certains patients sociaux sont en mesure de payer ou sont assurés. En fait, pour ce qui est des patients sociaux qui sont couverts par la sécurité sociale, des tarifs souvent inférieurs sont appliqués et l'INAMI paie une plus grande part des coûts, ce qui réduit le risque financier pour l'hôpital. Il s'avère également que tous les CPAS de Belgique n'ont pas choisi d'établir leur propre hôpital. Par conséquent, pour remplir leur obligation d'aide sociale, les CPAS peuvent s'appuyer sur les hôpitaux privés. Dans de telles situations, un hôpital privé traiterait logiquement un certain nombre de patients sociaux et pourrait également bénéficier d'un financement au titre de la section B8 prévu par le BMF. Cependant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, les CPAS peuvent compter sur les hôpitaux publics IRIS, ce qui explique pourquoi le classement établi au considérant 185 montre que le profil socio-économique moyen des patients des hôpitaux privés bruxellois est nettement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Pour toutes ces raisons, le financement au titre de la section B8 du BMF ne saurait être considéré comme indiquant l'existence d'une obligation de soins universelle pour tous les hôpitaux belges. |
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(189)

Enfin, il est important de replacer dans son contexte le financement prévu par la section B8 du BMF qui est octroyé aux hôpitaux dont les patients présentent un profil socio-économique faible. Ce financement fédéral restreint est destiné à compenser une partie des coûts liés aux «patients sociaux» (par exemple en raison du fait qu'en moyenne, ces patients restent plus longtemps à l'hôpital que les autres) mais ne constitue pas une compensation pour une obligation de soins universelle. Le financement au titre de la section B8 ne compense pas les coûts réels supportés par les hôpitaux pour le traitement des patients sociaux (par exemple les factures non payées par les patients sociaux, la nécessité de disposer de travailleurs sociaux supplémentaires). Un budget fixe (soit environ 25 millions d'euros par an pour l'ensemble de la Belgique) est, en revanche, alloué sur la base du classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Étant donné que les trois premières places de ce classement sont occupées par les hôpitaux IRIS, ces derniers reçoivent également une plus grande part du financement au titre de la section B8 que les hôpitaux moins bien classés (tels que les hôpitaux privés bruxellois). La raison pour laquelle les hôpitaux tant publics que privés sont en principe admissibles à ce financement est que, même en l'absence d'obligation de soins universelle telle que celle incombant aux hôpitaux IRIS, les hôpitaux peuvent librement choisir de traiter les patients sociaux. Ils peuvent faire ce choix parce que certains patients sociaux sont en mesure de payer ou sont assurés. En fait, pour ce qui est des patients sociaux qui sont couverts par la sécurité sociale, des tarifs souvent inférieurs sont appliqués et l'INAMI paie une plus grande part des coûts, ce qui réduit le risque financier pour l'hôpital. Il s'avère également que tous les CPAS de Belgique n'ont pas choisi d'établir leur propre hôpital. Par conséquent, pour remplir leur obligation d'aide sociale, les CPAS peuvent s'appuyer sur les hôpitaux privés. Dans de telles situations, un hôpital privé traiterait logiquement un certain nombre de patients sociaux et pourrait également bénéficier d'un financement au titre de la section B8 prévu par le BMF. Cependant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, les CPAS peuvent compter sur les hôpitaux publics IRIS, ce qui explique pourquoi le classement établi au considérant 185 montre que le profil socio-économique moyen des patients des hôpitaux privés bruxellois est nettement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Pour toutes ces raisons, le financement au titre de la section B8 du BMF ne saurait être considéré comme indiquant l'existence d'une obligation de soins universelle pour tous les hôpitaux belges.

Conclusion sur l'obligation de soins universelle des hôpitaux IRIS

Conclusion sur l'obligation de soins universelle des hôpitaux IRIS

| (190) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que l'obligation de soins universelle incombe uniquement aux hôpitaux IRIS, fait l'objet d'un mandat clairement établi et est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques IRIS conformément aux exigences de la loi CPAS (voir les considérants 29-30). Elle apparaît également dans le classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Cette obligation garantit que les personnes démunies de la Région de Bruxelles-Capitale reçoivent un traitement médical adéquat, même si elles ne peuvent pas payer, y compris dans des situations non urgentes. Les hôpitaux IRIS prodiguent ainsi des soins de santé sociaux répondant aux besoins de la population locale. Comme expliqué au considérant précédent, seule une partie de la charge liée à cette obligation est couverte directement (par exemple au moyen du remboursement des frais de traitement par les CPAS). C'est pourquoi la charge restante est couverte par la compensation des déficits qui fait l'objet de la présente décision. |
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(190)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que l'obligation de soins universelle incombe uniquement aux hôpitaux IRIS, fait l'objet d'un mandat clairement établi et est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques IRIS conformément aux exigences de la loi CPAS (voir les considérants 29-30). Elle apparaît également dans le classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Cette obligation garantit que les personnes démunies de la Région de Bruxelles-Capitale reçoivent un traitement médical adéquat, même si elles ne peuvent pas payer, y compris dans des situations non urgentes. Les hôpitaux IRIS prodiguent ainsi des soins de santé sociaux répondant aux besoins de la population locale. Comme expliqué au considérant précédent, seule une partie de la charge liée à cette obligation est couverte directement (par exemple au moyen du remboursement des frais de traitement par les CPAS). C'est pourquoi la charge restante est couverte par la compensation des déficits qui fait l'objet de la présente décision.

II.   Obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples

| (191) | Les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont aussi l'obligation spécifique de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples ou obligation «multisite» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Selon les plaignants, on ne sait cependant pas clairement ce que l'obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples» recouvre, ni dans quelle mesure cette obligation impose des charges supplémentaires aux hôpitaux IRIS. Les plaignants ne prétendent toutefois pas que les hôpitaux privés de Bruxelles ont une telle obligation. |
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(191)

Les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont aussi l'obligation spécifique de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples ou obligation «multisite» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Selon les plaignants, on ne sait cependant pas clairement ce que l'obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples» recouvre, ni dans quelle mesure cette obligation impose des charges supplémentaires aux hôpitaux IRIS. Les plaignants ne prétendent toutefois pas que les hôpitaux privés de Bruxelles ont une telle obligation.

| (192) | La Commission constate que la LCH n'impose pas aux hôpitaux (publics ou privés) d'être actifs sur des sites multiples. Par contre, le mécanisme de programmation hospitalière détermine le nombre maximal de lits d'hôpitaux qui peuvent être mis à disposition dans chaque Région de Belgique. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de lits d'hôpitaux (généraux) est limité à 7 260 environ et chaque hôpital bruxellois est autorisé à mettre à disposition un certain nombre de lits dans cette limite. En principe, si la capacité d'un hôpital a été approuvée au titre du système de programmation, l'hôpital peut décider librement de regrouper ces lits sur un seul site ou de les répartir sur plusieurs sites dans cette région particulière, et ce dans la mesure qu'il souhaite. De même, il peut décider de dupliquer ou non certains services ou de ne proposer que des types de soins distincts sur chacun de ses sites. Dans ce contexte, certains hôpitaux privés bruxellois ont librement choisi d'être actifs sur plusieurs sites, tandis que d'autres ne sont actifs que sur un seul site (227). Les hôpitaux privés peuvent cependant décider à tout moment de regrouper leurs lits et leurs services sur un seul site (228). Il convient aussi de noter que, dans les limites fixées par le mécanisme de programmation (229), les hôpitaux privés sont aussi libres de choisir les types de soins qu'ils proposent, ce qui leur donne la possibilité de se spécialiser dans les types de soins de santé les plus rentables (230). |
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(192)

La Commission constate que la LCH n'impose pas aux hôpitaux (publics ou privés) d'être actifs sur des sites multiples. Par contre, le mécanisme de programmation hospitalière détermine le nombre maximal de lits d'hôpitaux qui peuvent être mis à disposition dans chaque Région de Belgique. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de lits d'hôpitaux (généraux) est limité à 7 260 environ et chaque hôpital bruxellois est autorisé à mettre à disposition un certain nombre de lits dans cette limite. En principe, si la capacité d'un hôpital a été approuvée au titre du système de programmation, l'hôpital peut décider librement de regrouper ces lits sur un seul site ou de les répartir sur plusieurs sites dans cette région particulière, et ce dans la mesure qu'il souhaite. De même, il peut décider de dupliquer ou non certains services ou de ne proposer que des types de soins distincts sur chacun de ses sites. Dans ce contexte, certains hôpitaux privés bruxellois ont librement choisi d'être actifs sur plusieurs sites, tandis que d'autres ne sont actifs que sur un seul site (227). Les hôpitaux privés peuvent cependant décider à tout moment de regrouper leurs lits et leurs services sur un seul site (228). Il convient aussi de noter que, dans les limites fixées par le mécanisme de programmation (229), les hôpitaux privés sont aussi libres de choisir les types de soins qu'ils proposent, ce qui leur donne la possibilité de se spécialiser dans les types de soins de santé les plus rentables (230).

227

228

229

230

L'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS

L'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS

| (193) | En ce qui concerne les hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS privilégient le maintien d'une offre de soins locale par rapport à la concentration de lits d'hôpitaux. Ils ont expressément choisi de fournir une offre complète de soins de base sur l'ensemble des sites, ce qui, en raison de la nécessaire duplication des infrastructures, de l'équipement et des activités, entraîne des surcoûts. C'est sur cette base que lors de la restructuration des hôpitaux bruxellois de 1995, les CPAS et les communes ont délibérément choisi de conserver les services hospitaliers locaux multisites existants, qui fournissent une offre complète de soins, au vu des besoins de la population. Ils ont estimé que le besoin médico-social local à l'origine de la création des hôpitaux publics n'avait pas cessé d'exister. Dans ce contexte, il est à noter que la plupart des sites des hôpitaux IRIS se trouvent dans les communes les plus pauvres de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi le considérant 202). Les autorités publiques ont donc renoncé de leur plein gré aux gains d'efficience, au détriment de leur intérêt purement financier, et ont choisi de conserver tous les sites hospitaliers existants, alors qu'elles savaient que les mesures fédérales de financement des hôpitaux ne couvriraient pas tous les coûts (du fait, par exemple, de la duplication des infrastructures et des frais d'exploitation, voir aussi considérant 203). Ce choix est confirmé dans les plans stratégiques IRIS et oblige donc les hôpitaux IRIS à maintenir tous les sites hospitaliers afin que les patients puissent recevoir tous les soins de base aussi près que possible de leur domicile. |
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(193)

En ce qui concerne les hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS privilégient le maintien d'une offre de soins locale par rapport à la concentration de lits d'hôpitaux. Ils ont expressément choisi de fournir une offre complète de soins de base sur l'ensemble des sites, ce qui, en raison de la nécessaire duplication des infrastructures, de l'équipement et des activités, entraîne des surcoûts. C'est sur cette base que lors de la restructuration des hôpitaux bruxellois de 1995, les CPAS et les communes ont délibérément choisi de conserver les services hospitaliers locaux multisites existants, qui fournissent une offre complète de soins, au vu des besoins de la population. Ils ont estimé que le besoin médico-social local à l'origine de la création des hôpitaux publics n'avait pas cessé d'exister. Dans ce contexte, il est à noter que la plupart des sites des hôpitaux IRIS se trouvent dans les communes les plus pauvres de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi le considérant 202). Les autorités publiques ont donc renoncé de leur plein gré aux gains d'efficience, au détriment de leur intérêt purement financier, et ont choisi de conserver tous les sites hospitaliers existants, alors qu'elles savaient que les mesures fédérales de financement des hôpitaux ne couvriraient pas tous les coûts (du fait, par exemple, de la duplication des infrastructures et des frais d'exploitation, voir aussi considérant 203). Ce choix est confirmé dans les plans stratégiques IRIS et oblige donc les hôpitaux IRIS à maintenir tous les sites hospitaliers afin que les patients puissent recevoir tous les soins de base aussi près que possible de leur domicile.

| (194) | En particulier, la section «Axes structurants» du plan stratégique IRIS 1996-2001 parle de:

  «
  Maintien d'une activité d'hospitalisation décentralisée et d'une large couverture ambulatoire. L'activité sera maintenue sur les neuf sites
  »
   (231)
   (232).
  [...]

  «
  Maintien de l'activité de base sur les différents sites. Les patients, en particulier les patients âgés, pourront ainsi continuer de recevoir des soins hospitaliers à une distance raisonnable de leur domicile»

   (233). |
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(194)

En particulier, la section «Axes structurants» du plan stratégique IRIS 1996-2001 parle de:

«
  Maintien d'une activité d'hospitalisation décentralisée et d'une large couverture ambulatoire. L'activité sera maintenue sur les neuf sites
  »
   (231)
   (232).

Maintien d'une activité d'hospitalisation décentralisée

L'activité sera maintenue sur les neuf sites

231

232

[...]

«
  Maintien de l'activité de base sur les différents sites. Les patients, en particulier les patients âgés, pourront ainsi continuer de recevoir des soins hospitaliers à une distance raisonnable de leur domicile»

   (233).

Maintien de l'activité de base sur les différents sites

continuer de recevoir des soins hospitaliers à une distance raisonnable de leur domicile»

233

| (195) | Le plan stratégique 1996-2001 souligne aussi que les hôpitaux IRIS traitent essentiellement des patients qui vivent dans le voisinage proche et sont donc qualifiés d'«hôpitaux de proximité» (234). De plus, les hôpitaux IRIS veulent «accroître l'adéquation de [leurs] services aux besoins de la population bruxelloise, [...] et renforcer [leur] accessibilité à toutes les couches de la population, et en particulier aux moins favorisées» (235). |
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(195)

Le plan stratégique 1996-2001 souligne aussi que les hôpitaux IRIS traitent essentiellement des patients qui vivent dans le voisinage proche et sont donc qualifiés d'«hôpitaux de proximité» (234). De plus, les hôpitaux IRIS veulent «accroître l'adéquation de [leurs] services aux besoins de la population bruxelloise, [...] et renforcer [leur] accessibilité à toutes les couches de la population, et en particulier aux moins favorisées» (235).

234

besoins de la population bruxelloise

renforcer

accessibilité

et en particulier aux moins favorisées

235

| (196) | Le plan stratégique 2002-2014 ajoute:

  «IRIS adopte le principe d'une organisation centrée sur les patients, inscrite dans un réseau public d'institutions collaborant entre elles dans le but d'assurer une offre de soins de proximité et spécialisée
  »
   (236). |
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(196)

Le plan stratégique 2002-2014 ajoute:

«IRIS adopte le principe d'une organisation centrée sur les patients, inscrite dans un réseau public d'institutions collaborant entre elles dans le but d'assurer une offre de soins de proximité et spécialisée
  »
   (236).

organisation centrée sur les patients

une offre de soins de proximité et spécialisée

236

| (197) | Concernant les soins de proximité, ce plan stratégique ajoute:

  «Tenant compte de la répartition géographique des sites IRIS, de leur impact sur la couverture d'une population générale, parfois en souffrance sociale, le premier objectif développé est de garantir sur chaque site une médecine de proximité, de qualité, performante et accessible.
  Les hôpitaux IRIS — à l'exception de l'Institut Bordet et de l'Hôpital des Enfants [HUDERF] (237) qui sont des hôpitaux mono-spécialisés de référence — ont une première vocation d'offrir une médecine de proximité, qui répond à une demande locale de patients habitant les communes avoisinantes
  »
   (238). |
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(197)

Concernant les soins de proximité, ce plan stratégique ajoute:

«Tenant compte de la répartition géographique des sites IRIS, de leur impact sur la couverture d'une population générale, parfois en souffrance sociale, le premier objectif développé est de garantir sur chaque site une médecine de proximité, de qualité, performante et accessible.

répartition géographique des sites IRIS

de garantir sur chaque site une médecine de proximité, de qualité, performante et accessible

Les hôpitaux IRIS — à l'exception de l'Institut Bordet et de l'Hôpital des Enfants [HUDERF] (237) qui sont des hôpitaux mono-spécialisés de référence — ont une première vocation d'offrir une médecine de proximité, qui répond à une demande locale de patients habitant les communes avoisinantes
  »
   (238).

237

d'offrir une médecine de proximité, qui répond à une demande locale de patients habitant les communes avoisinantes

238

| (198) | Le plan stratégique IRIS 2002-2014 précise aussi qu'en plus de la médecine de proximité relative aux soins de base, les hôpitaux IRIS proposent des soins spécialisés [autrement dit, une gamme de soins plus large ou plus développée (239)]. Ces soins ne sont cependant pas proposés sur tous les sites (bien qu'ils le soient généralement sur plusieurs d'entre eux) et font l'objet d'une planification au niveau du réseau IRIS (240). L'objectif est toujours de garantir à la population bruxelloise un accès universel à une offre de soins optimale (au moyen d'une médecine de proximité ou de soins spécialisés) (241). Ce plan stratégique contient aussi des tableaux détaillés qui précisent le type de soins de base et de soins spécialisés proposés sur chacun des sites des hôpitaux IRIS. Les activités de soins de base sont désignées de «niveau 1 — niveau de proximité» tandis que les activités de soins spécialisés sont désignées de «niveau 2 — niveau de spécialisation» et «niveau 3 — niveau de référence» (242). Les hôpitaux IRIS savent donc très clairement quels types de soins ils doivent fournir sur chacun de leurs sites. |
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(198)

Le plan stratégique IRIS 2002-2014 précise aussi qu'en plus de la médecine de proximité relative aux soins de base, les hôpitaux IRIS proposent des soins spécialisés [autrement dit, une gamme de soins plus large ou plus développée (239)]. Ces soins ne sont cependant pas proposés sur tous les sites (bien qu'ils le soient généralement sur plusieurs d'entre eux) et font l'objet d'une planification au niveau du réseau IRIS (240). L'objectif est toujours de garantir à la population bruxelloise un accès universel à une offre de soins optimale (au moyen d'une médecine de proximité ou de soins spécialisés) (241). Ce plan stratégique contient aussi des tableaux détaillés qui précisent le type de soins de base et de soins spécialisés proposés sur chacun des sites des hôpitaux IRIS. Les activités de soins de base sont désignées de «niveau 1 — niveau de proximité» tandis que les activités de soins spécialisés sont désignées de «niveau 2 — niveau de spécialisation» et «niveau 3 — niveau de référence» (242). Les hôpitaux IRIS savent donc très clairement quels types de soins ils doivent fournir sur chacun de leurs sites.

239

240

241

242

| (199) | Afin de garantir que chaque hôpital IRIS soit pleinement conscient des besoins médicosociaux de la population locale et soit géré en conséquence, la création des hôpitaux IRIS a aussi été expressément liée au maintien d'une «base locale» pour les services hospitaliers publics. En témoignent l'accord de restructuration confirmé par l'accord de coopération du 19 mai 1994 (243) ainsi que la composition des organes de direction des hôpitaux IRIS (244). Plus particulièrement, conformément à l'article 11 des statuts, la majorité des membres de l'assemblée générale des associations d'hôpitaux IRIS sont élus par le conseil communal et le conseil des services sociaux (organisé au niveau communal) tandis que le bourgmestre et le président du CPAS sont nommés membres ex-officio. De même, 10 des 14 membres du conseil d'administration sont nommés par les membres de la délégation des autorités publiques à l'assemblée générale (comme exigé à l'article 27 des statuts). |
| --- | --- |

(199)

Afin de garantir que chaque hôpital IRIS soit pleinement conscient des besoins médicosociaux de la population locale et soit géré en conséquence, la création des hôpitaux IRIS a aussi été expressément liée au maintien d'une «base locale» pour les services hospitaliers publics. En témoignent l'accord de restructuration confirmé par l'accord de coopération du 19 mai 1994 (243) ainsi que la composition des organes de direction des hôpitaux IRIS (244). Plus particulièrement, conformément à l'article 11 des statuts, la majorité des membres de l'assemblée générale des associations d'hôpitaux IRIS sont élus par le conseil communal et le conseil des services sociaux (organisé au niveau communal) tandis que le bourgmestre et le président du CPAS sont nommés membres ex-officio. De même, 10 des 14 membres du conseil d'administration sont nommés par les membres de la délégation des autorités publiques à l'assemblée générale (comme exigé à l'article 27 des statuts).

243

244

| (200) | L'intention de gérer les hôpitaux IRIS en fonction des besoins médicosociaux de la population locale a été confirmée par la réunion du conseil d'administration du réseau IRIS du 20 novembre 1996, lors de laquelle un amendement au plan stratégique 1996-2001 a été adopté, qui affirme clairement à cet égard:

  «Cet ensemble de contraintes, qui nécessitent une restructuration, doivent être rencontrées dans le cadre plus large de nos objectifs stratégiques. Ceux-ci peuvent être rappelés comme suit:






  — | le Réseau IRIS des hôpitaux publics doit être au cœur du devenir du système de santé bruxellois, |
| --- | --- | --- |

(200)

L'intention de gérer les hôpitaux IRIS en fonction des besoins médicosociaux de la population locale a été confirmée par la réunion du conseil d'administration du réseau IRIS du 20 novembre 1996, lors de laquelle un amendement au plan stratégique 1996-2001 a été adopté, qui affirme clairement à cet égard:

«Cet ensemble de contraintes, qui nécessitent une restructuration, doivent être rencontrées dans le cadre plus large de nos objectifs stratégiques. Ceux-ci peuvent être rappelés comme suit:

—

le Réseau IRIS des hôpitaux publics doit être au cœur du devenir du système de santé bruxellois,

| — | nos hôpitaux doivent s'adapter aux changements des besoins de la population bruxelloise, |
| --- | --- |

—

nos hôpitaux doivent s'adapter aux changements des besoins de la population bruxelloise,

besoins de la population bruxelloise

| — | la restructuration du Réseau doit se construire pour et autour du malade, |
| --- | --- |

—

la restructuration du Réseau doit se construire pour et autour du malade,

restructuration du Réseau doit se construire pour et autour du malade

| — | la modernisation du Réseau doit reposer sur un nouvel élan de la communauté hospitalière en général, de la communauté médicale en particulier.» |
| --- | --- |

—

la modernisation du Réseau doit reposer sur un nouvel élan de la communauté hospitalière en général, de la communauté médicale en particulier.»

| (201) | Cet amendement ajoute encore:

  «Dans ce contexte, la restructuration doit garantir:






  — | la poursuite d'activités médicales et de soins sur chaque site hospitalier, conformément à notre mission de médecine de proximité, |
| --- | --- | --- |

(201)

Cet amendement ajoute encore:

«Dans ce contexte, la restructuration doit garantir:

—

la poursuite d'activités médicales et de soins sur chaque site hospitalier, conformément à notre mission de médecine de proximité,

la poursuite d'activités médicales et de soins sur chaque site hospitalier, conformément à notre mission de médecine de proximité

| — | la poursuite des objectifs d'équilibre financier, |
| --- | --- |

—

la poursuite des objectifs d'équilibre financier,

| — | l'évolution harmonieuse du Réseau dans un souci d'équilibre entre intérêt général et intérêt particulier de chacune des entités, |
| --- | --- |

—

l'évolution harmonieuse du Réseau dans un souci d'équilibre entre intérêt général et intérêt particulier de chacune des entités,

| — | l'intensification de la coordination et des collaborations entre entités du Réseau, |
| --- | --- |

—

l'intensification de la coordination et des collaborations entre entités du Réseau,

| — | l'accessibilité du Réseau et le maintien de son caractère public; |
| --- | --- |

—

l'accessibilité du Réseau et le maintien de son caractère public;

l'accessibilité du Réseau et le maintien de son caractère public;

| — | [...]»
   (245). |
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—

[...]»
   (245).

245

L'obligation multisite des hôpitaux IRIS, une véritable obligation de service public (SIEG)

L'obligation multisite des hôpitaux IRIS, une véritable obligation de service public (SIEG)

| (202) | La Commission a aussi examiné l'argument des plaignants dans le contexte de l'affaire jugée par le Tribunal (voir la section 4.2), selon lequel les besoins en matière de soins de proximité doivent être considérés au regard du grand nombre d'hôpitaux publics et privés présents dans la région de Bruxelles-Capitale. Comme expliqué ci-dessus, le mécanisme de programmation hospitalière fixe le nombre maximal de lits d'hôpitaux généraux dans la Région de Bruxelles-capitale à 7 260 dans l'objectif d'éviter une offre excessive de services médicaux. Ce nombre de lits est mis à disposition conjointement par les hôpitaux publics et les hôpitaux privés afin de répondre au besoin de soins hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le mécanisme de programmation ne prend cependant en considération que les besoins médicaux au niveau régional et ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni la situation sociale propre à une zone géographique. Ces besoins sociaux sont évalués au titre de la politique d'aide sociale des CPAS (autrement dit, au niveau communal). Les prédécesseurs des hôpitaux IRIS ont été établis pour répondre aux besoins sociaux et, à la suite de la restructuration, les différents sites IRIS ont été maintenus parce qu'ils continuent de répondre à un véritable besoin social (voir les considérants 82 à 84 et 91). En effet, c'est parce que les hôpitaux IRIS fournissent le SIEG de soins de santé sociaux qu'il existe aussi une nécessité et une obligation de disposer de sites multiples. Pour les habitants démunis de la Région de Bruxelles-Capitale, il est non seulement important de pouvoir se rendre dans un hôpital proche de son domicile mais aussi d'être sûr de recevoir des soins même si l'on n'est pas en mesure de les payer, et de pouvoir demander une aide des services sociaux. En obligeant les hôpitaux IRIS à maintenir leurs différents sites, la Région de Bruxelles-Capitale et les CPAS veulent garantir que les soins de santé sociaux sont fournis aussi près que possible du lieu où un besoin existe. Dans ce contexte, il convient de souligner que dix des onze sites des hôpitaux IRIS se trouvent dans des communes où le revenu moyen ne dépasse pas la médiane (246) pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cinq des onze sites des hôpitaux privés se trouvent, au contraire, dans des communes où le revenu moyen est supérieur à cette médiane (247). Comme le montre la carte figurant ci-dessous (248) (voir le graphique 3), il ne semble pas exister de chevauchement géographique significatif entre les hôpitaux publics (cercles en trait pointillé) et les hôpitaux privés généraux et universitaires (cercles en trait continu) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela laisse penser que le simple fait qu'un grand nombre d'hôpitaux soient actifs dans la région de Bruxelles-capitale ne suffit pas à garantir l'accès de tous les habitants aux soins hospitaliers. Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, les hôpitaux IRIS sont les seuls hôpitaux de la Région de Bruxelles-capitale à fournir un SIEG de soins de santé sociaux, et les hôpitaux privés ne peuvent donc pas être considérés comme un équivalent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins sociaux de la population locale. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la présence de plusieurs hôpitaux privés dans la Région de Bruxelles-Capitale ne constitue pas un motif permettant de mettre en doute la nature de véritable obligation de service public (SIEG) de l'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS et non aux hôpitaux privés bruxellois, en particulier à la lumière du SIEG de soins de santé sociaux.

  Graphique 3


  Cartes des sites hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale




  Hôpitaux généraux
  Hôpitaux à caractère universitaire
  Hôpitaux universitaires
  Hôpitaux gériatriques et spécialisés
  Hôpitaux spécialisés
  Hôpitaux psihiatriques
  Implantations hospitalières |
| --- | --- |

(202)

La Commission a aussi examiné l'argument des plaignants dans le contexte de l'affaire jugée par le Tribunal (voir la section 4.2), selon lequel les besoins en matière de soins de proximité doivent être considérés au regard du grand nombre d'hôpitaux publics et privés présents dans la région de Bruxelles-Capitale. Comme expliqué ci-dessus, le mécanisme de programmation hospitalière fixe le nombre maximal de lits d'hôpitaux généraux dans la Région de Bruxelles-capitale à 7 260 dans l'objectif d'éviter une offre excessive de services médicaux. Ce nombre de lits est mis à disposition conjointement par les hôpitaux publics et les hôpitaux privés afin de répondre au besoin de soins hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le mécanisme de programmation ne prend cependant en considération que les besoins médicaux au niveau régional et ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni la situation sociale propre à une zone géographique. Ces besoins sociaux sont évalués au titre de la politique d'aide sociale des CPAS (autrement dit, au niveau communal). Les prédécesseurs des hôpitaux IRIS ont été établis pour répondre aux besoins sociaux et, à la suite de la restructuration, les différents sites IRIS ont été maintenus parce qu'ils continuent de répondre à un véritable besoin social (voir les considérants 82 à 84 et 91). En effet, c'est parce que les hôpitaux IRIS fournissent le SIEG de soins de santé sociaux qu'il existe aussi une nécessité et une obligation de disposer de sites multiples. Pour les habitants démunis de la Région de Bruxelles-Capitale, il est non seulement important de pouvoir se rendre dans un hôpital proche de son domicile mais aussi d'être sûr de recevoir des soins même si l'on n'est pas en mesure de les payer, et de pouvoir demander une aide des services sociaux. En obligeant les hôpitaux IRIS à maintenir leurs différents sites, la Région de Bruxelles-Capitale et les CPAS veulent garantir que les soins de santé sociaux sont fournis aussi près que possible du lieu où un besoin existe. Dans ce contexte, il convient de souligner que dix des onze sites des hôpitaux IRIS se trouvent dans des communes où le revenu moyen ne dépasse pas la médiane (246) pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cinq des onze sites des hôpitaux privés se trouvent, au contraire, dans des communes où le revenu moyen est supérieur à cette médiane (247). Comme le montre la carte figurant ci-dessous (248) (voir le graphique 3), il ne semble pas exister de chevauchement géographique significatif entre les hôpitaux publics (cercles en trait pointillé) et les hôpitaux privés généraux et universitaires (cercles en trait continu) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela laisse penser que le simple fait qu'un grand nombre d'hôpitaux soient actifs dans la région de Bruxelles-capitale ne suffit pas à garantir l'accès de tous les habitants aux soins hospitaliers. Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, les hôpitaux IRIS sont les seuls hôpitaux de la Région de Bruxelles-capitale à fournir un SIEG de soins de santé sociaux, et les hôpitaux privés ne peuvent donc pas être considérés comme un équivalent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins sociaux de la population locale. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la présence de plusieurs hôpitaux privés dans la Région de Bruxelles-Capitale ne constitue pas un motif permettant de mettre en doute la nature de véritable obligation de service public (SIEG) de l'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS et non aux hôpitaux privés bruxellois, en particulier à la lumière du SIEG de soins de santé sociaux.

246

247

248

Graphique 3

Graphique 3

Cartes des sites hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale

Cartes des sites hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale

Hôpitaux généraux

Hôpitaux à caractère universitaire

Hôpitaux universitaires

Hôpitaux gériatriques et spécialisés

Hôpitaux spécialisés

Hôpitaux psihiatriques

Implantations hospitalières

Incidence pratique de l'obligation multisite des hôpitaux IRIS

Incidence pratique de l'obligation multisite des hôpitaux IRIS

| (203) | L'obligation multisite peut aussi être considérée comme une charge pour les hôpitaux IRIS, car cela leur impose de dupliquer certaines infrastructures et engendre des frais d'exploitation plus élevés. Ces frais sont principalement liés à la nécessité de doter chaque site de services tels qu'un service d'urgence, un service de stérilisation, un service de surveillance et de sécurité, et de sa propre administration. En fait, le financement BMF [voir le considérant 46, point a)] n'est octroyé que pour un seul de ces services pour chaque hôpital, quel que soit le nombre de sites qu'il occupe. Les frais d'exploitation relatifs aux divers postes (entretien, chauffage, nettoyage, etc.) s'ajoutent aux frais d'infrastructure et d'équipement. Une étude menée par l'association faîtière IRIS en 2009 a estimé que les coûts de l'obligation multisite qui n'étaient pas couverts par le financement BMF s'élevaient à [...] millions d'euros en 2008 et à [...] millions d'euros en 2009 pour les cinq hôpitaux IRIS pris dans leur ensemble. |
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(203)

L'obligation multisite peut aussi être considérée comme une charge pour les hôpitaux IRIS, car cela leur impose de dupliquer certaines infrastructures et engendre des frais d'exploitation plus élevés. Ces frais sont principalement liés à la nécessité de doter chaque site de services tels qu'un service d'urgence, un service de stérilisation, un service de surveillance et de sécurité, et de sa propre administration. En fait, le financement BMF [voir le considérant 46, point a)] n'est octroyé que pour un seul de ces services pour chaque hôpital, quel que soit le nombre de sites qu'il occupe. Les frais d'exploitation relatifs aux divers postes (entretien, chauffage, nettoyage, etc.) s'ajoutent aux frais d'infrastructure et d'équipement. Une étude menée par l'association faîtière IRIS en 2009 a estimé que les coûts de l'obligation multisite qui n'étaient pas couverts par le financement BMF s'élevaient à [...] millions d'euros en 2008 et à [...] millions d'euros en 2009 pour les cinq hôpitaux IRIS pris dans leur ensemble.

Conclusion concernant l'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS

Conclusion concernant l'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS

| (204) | La Commission conclut qu'en vertu des plans stratégiques IRIS, les hôpitaux IRIS ont l'obligation claire 1) de maintenir tous leurs sites hospitaliers afin de répondre aux besoins médicosociaux des populations locales respectives et 2) de fournir une offre complète d'activités de soins de base sur l'ensemble de ces sites. En particulier, le plan stratégique IRIS définit les activités qui sont considérées comme des soins de base et comme des soins spécialisés et indique pour chaque site hospitalier IRIS quels types de soins doivent être proposés. Par ailleurs, les dispositions des statuts des hôpitaux IRIS et de la loi CPAS garantissent que les hôpitaux IRIS sont pleinement conscients des besoins médicosociaux de la population locale et sont gérés en conséquence. De plus, l'obligation multisite dépasse les exigences de la LCH et du mécanisme de programmation, car ce dernier ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni de la situation sociale propre à une zone géographique. Les hôpitaux privés ne sont donc tenus ni d'être actifs sur plusieurs sites ni de fournir une offre complète de soins de base sur chaque site (lorsqu'ils choisissent d'occuper plusieurs sites). Enfin, comme expliqué au considérant précédent, l'obligation multisite génère des coûts non négligeables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas couverts par le BMF et qui contribuent donc au déficit des hôpitaux IRIS. |
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(204)

La Commission conclut qu'en vertu des plans stratégiques IRIS, les hôpitaux IRIS ont l'obligation claire 1) de maintenir tous leurs sites hospitaliers afin de répondre aux besoins médicosociaux des populations locales respectives et 2) de fournir une offre complète d'activités de soins de base sur l'ensemble de ces sites. En particulier, le plan stratégique IRIS définit les activités qui sont considérées comme des soins de base et comme des soins spécialisés et indique pour chaque site hospitalier IRIS quels types de soins doivent être proposés. Par ailleurs, les dispositions des statuts des hôpitaux IRIS et de la loi CPAS garantissent que les hôpitaux IRIS sont pleinement conscients des besoins médicosociaux de la population locale et sont gérés en conséquence. De plus, l'obligation multisite dépasse les exigences de la LCH et du mécanisme de programmation, car ce dernier ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni de la situation sociale propre à une zone géographique. Les hôpitaux privés ne sont donc tenus ni d'être actifs sur plusieurs sites ni de fournir une offre complète de soins de base sur chaque site (lorsqu'ils choisissent d'occuper plusieurs sites). Enfin, comme expliqué au considérant précédent, l'obligation multisite génère des coûts non négligeables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas couverts par le BMF et qui contribuent donc au déficit des hôpitaux IRIS.

III.   Obligation de fournir des services sociaux étendus

| (205) | Enfin, les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de fournir des services sociaux étendus aux patients et à leurs familles. Selon les plaignants, l'obligation semble consister uniquement en un volume de services sociaux supérieur à celui proposé par les autres hôpitaux. Dans ce contexte, il est à souligner que ni la LCH ni les conditions d'agrément des hôpitaux (sur la base de l'arrêté royal du 23 octobre 1964) n'imposent une obligation générale de fournir des services sociaux au sein d'un hôpital. Seules quelques règles isolées concernant certains services hospitaliers (les services gériatriques et psychiatriques (249)) prévoient l'intervention de travailleurs sociaux. De plus, une règle propre aux hôpitaux universitaires prévoit la présence d'un travailleur social pour 2 000 admissions seulement (250). En dehors de ces situations particulières, les hôpitaux privés n'ont aucune obligation de fournir des services sociaux à tous leurs patients. Les hôpitaux IRIS, en revanche, sont obligés, sur la base des plans stratégique IRIS, de disposer de services sociaux qui aident tous les patients qui en ont besoin. |
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(205)

Enfin, les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de fournir des services sociaux étendus aux patients et à leurs familles. Selon les plaignants, l'obligation semble consister uniquement en un volume de services sociaux supérieur à celui proposé par les autres hôpitaux. Dans ce contexte, il est à souligner que ni la LCH ni les conditions d'agrément des hôpitaux (sur la base de l'arrêté royal du 23 octobre 1964) n'imposent une obligation générale de fournir des services sociaux au sein d'un hôpital. Seules quelques règles isolées concernant certains services hospitaliers (les services gériatriques et psychiatriques (249)) prévoient l'intervention de travailleurs sociaux. De plus, une règle propre aux hôpitaux universitaires prévoit la présence d'un travailleur social pour 2 000 admissions seulement (250). En dehors de ces situations particulières, les hôpitaux privés n'ont aucune obligation de fournir des services sociaux à tous leurs patients. Les hôpitaux IRIS, en revanche, sont obligés, sur la base des plans stratégique IRIS, de disposer de services sociaux qui aident tous les patients qui en ont besoin.

249

250

L'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

L'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

| (206) | Le plan stratégique IRIS 1996-2001 présente le contexte général de la prise en charge globale des patients au sein des hôpitaux IRIS, y compris en ce qui concerne les aspects psychosociaux et environnementaux:

  «Prise en charge globale des patients: Le patient ne peut être réduit à la pathologie pour laquelle il requiert des soins. Certaines catégories de patients en particulier doivent bénéficier d'une prise en charge globale, tant dans ses aspects purement médicaux que psychosociaux et environnementaux: il s'agit des patients gériatriques, des patients pédiatriques, des patients en phase terminale, des patients psychiatriques, des patients socialement défavorisés, etc. (251)
  ». |
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(206)

Le plan stratégique IRIS 1996-2001 présente le contexte général de la prise en charge globale des patients au sein des hôpitaux IRIS, y compris en ce qui concerne les aspects psychosociaux et environnementaux:

«Prise en charge globale des patients: Le patient ne peut être réduit à la pathologie pour laquelle il requiert des soins. Certaines catégories de patients en particulier doivent bénéficier d'une prise en charge globale, tant dans ses aspects purement médicaux que psychosociaux et environnementaux: il s'agit des patients gériatriques, des patients pédiatriques, des patients en phase terminale, des patients psychiatriques, des patients socialement défavorisés, etc. (251)
  ».

d'une prise en charge globale

que psychosociaux et environnementaux

des patients socialement défavorisés,

251

| (207) | Le rôle des services sociaux et leurs principales missions sont décrits plus en détail dans ce plan:

  «
  Les hôpitaux [IRIS] doivent disposer de services sociaux dont le rôle essentiel est de contribuer au bien-être des patients, à la qualité médicale et au fonctionnement optimal de l'institution. Le service social est un collaborateur du Fonctionnaire dirigeant et un partenaire de tous les services de l'hôpital. Il est responsable de l'humanisation des conditions de séjour [des patients à l'hôpital]. Il doit se soucier des difficultés d'ordre social des patients idéalement avant, mais aussi pendant le séjour et à la sortie de l'hospitalisation. Il est le lien privilégié entre le patient, l'hôpital, sa famille et son environnement. Pour ce faire, il doit:






  — | disposer de temps, de la capacité professionnelle d'évaluer les besoins du patient avec lui, son entourage et les équipes de soins, et de construire avec lui les réponses appropriées, |
| --- | --- | --- |

(207)

Le rôle des services sociaux et leurs principales missions sont décrits plus en détail dans ce plan:

«
  Les hôpitaux [IRIS] doivent disposer de services sociaux dont le rôle essentiel est de contribuer au bien-être des patients, à la qualité médicale et au fonctionnement optimal de l'institution. Le service social est un collaborateur du Fonctionnaire dirigeant et un partenaire de tous les services de l'hôpital. Il est responsable de l'humanisation des conditions de séjour [des patients à l'hôpital]. Il doit se soucier des difficultés d'ordre social des patients idéalement avant, mais aussi pendant le séjour et à la sortie de l'hospitalisation. Il est le lien privilégié entre le patient, l'hôpital, sa famille et son environnement. Pour ce faire, il doit:

Les hôpitaux [IRIS] doivent disposer de services sociaux dont le rôle essentiel est de contribuer au bien-être des patients

se soucier des difficultés d'ordre social des patients idéalement avant, mais aussi pendant le séjour et à la sortie de l'hospitalisation

—

disposer de temps, de la capacité professionnelle d'évaluer les besoins du patient avec lui, son entourage et les équipes de soins, et de construire avec lui les réponses appropriées,

| — | avoir accès aux dossiers d'admission et médicaux des patients où il peut indiquer des données sociales aptes à contribuer à la qualité des soins, |
| --- | --- |

—

avoir accès aux dossiers d'admission et médicaux des patients où il peut indiquer des données sociales aptes à contribuer à la qualité des soins,

| — | être tenu informé à temps de la date de transfert ou de sortie pour mettre en œuvre les dispositions nécessaires, |
| --- | --- |

—

être tenu informé à temps de la date de transfert ou de sortie pour mettre en œuvre les dispositions nécessaires,

| — | donner un avis sur les patients qui présentent des profils et pathologies complexes, |
| --- | --- |

—

donner un avis sur les patients qui présentent des profils et pathologies complexes,

| — | mettre en place, avec les services financiers, les mécanismes légaux, étant entendu que la limite de son intervention est déterminée par l'éthique professionnelle de la relation centrée sur le patient dans tous ses aspects sociaux, |
| --- | --- |

—

mettre en place, avec les services financiers, les mécanismes légaux, étant entendu que la limite de son intervention est déterminée par l'éthique professionnelle de la relation centrée sur le patient dans tous ses aspects sociaux,

| — | assurer une coordination avec les CPAS, |
| --- | --- |

—

assurer une coordination avec les CPAS,

assurer une coordination avec les CPAS

| — | connaître les réseaux sociaux et sanitaires existants, |
| --- | --- |

—

connaître les réseaux sociaux et sanitaires existants,

| — | proposer des améliorations du fonctionnement de l'hôpital, |
| --- | --- |

—

proposer des améliorations du fonctionnement de l'hôpital,

| — | disposer d'une infrastructure qui garantisse la confidentialité des échanges et données. |
| --- | --- |

—

disposer d'une infrastructure qui garantisse la confidentialité des échanges et données.

La mission de médecine sociale qui est la vocation des hôpitaux publics implique qu'ils exercent une fonction de coordination des acteurs de la santé, qu'ils participent aux réseaux sanitaires et sociaux, voire en suscitent, et qu'ils participent directement à la création des services annexes IRIS nécessaires pour rencontrer les besoins de la population (hôtel de soins, hôtel des familles, soins palliatifs à domicile, structures d'accueil de toxicomanes, de sans-abri, services de soins à domicile...). Ils procéderont à l'accréditation des organismes avec lesquels ils coopéreront»
   (252).

mission de médecine sociale

nécessaires pour rencontrer les besoins de la population

252

| (208) | Selon ce plan stratégique, le service social peut aussi jouer un rôle important lors de l'admission des patients:

  «L'accueil doit être envisagé de façon différente selon que le patient arrive aux urgences, à la consultation ou aux admissions; l'accueil doit, en tout état de cause, assurer au patient discrétion et confort, et contribuer à apaiser au maximum ses inquiétudes et celles de sa famille. Les services sociaux de nos hôpitaux jouent, à cet égard, un rôle primordial
  »
   (253). |
| --- | --- |

(208)

Selon ce plan stratégique, le service social peut aussi jouer un rôle important lors de l'admission des patients:

«L'accueil doit être envisagé de façon différente selon que le patient arrive aux urgences, à la consultation ou aux admissions; l'accueil doit, en tout état de cause, assurer au patient discrétion et confort, et contribuer à apaiser au maximum ses inquiétudes et celles de sa famille. Les services sociaux de nos hôpitaux jouent, à cet égard, un rôle primordial
  »
   (253).

Les services sociaux de nos hôpitaux jouent, à cet égard, un rôle primordial

253

| (209) | Le plan stratégique IRIS 2002-2014 ajoute:

  «
  Le service social est indispensable dans l'hôpital public, pour accompagner les patients, tant ambulants qu'hospitalisés. Il consiste à assister les patients et leur famille pour résoudre et gérer des problèmes et des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales liées à l'état de maladie, au séjour et au traitement à l'hôpital, ainsi qu'aux nouvelles perspectives et situations.
  Le service social:






  — | accompagne les patients dans leur autonomie et leur indépendance, |
| --- | --- | --- |

(209)

Le plan stratégique IRIS 2002-2014 ajoute:

«
  Le service social est indispensable dans l'hôpital public, pour accompagner les patients, tant ambulants qu'hospitalisés. Il consiste à assister les patients et leur famille pour résoudre et gérer des problèmes et des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales liées à l'état de maladie, au séjour et au traitement à l'hôpital, ainsi qu'aux nouvelles perspectives et situations.

Le service social est indispensable dans l'hôpital public

assister les patients et leur famille pour résoudre et gérer des problèmes et des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales liées à l'état de maladie, au séjour et au traitement à l'hôpital

Le service social:

—

accompagne les patients dans leur autonomie et leur indépendance,

| — | veille à intégrer dans le soin global les normes, valeurs, culture du patient, il s'articule donc autour d'une aide administrative, d'un accompagnement psychosocial, d'un rôle d'information, de prévention, de sensibilisation, de collaboration et de coordination. Le service social se fera donc à différents niveaux selon que les patients ont besoin d'une aide sociomatérielle, socioadministrative ou psychosociale, |
| --- | --- |

—

veille à intégrer dans le soin global les normes, valeurs, culture du patient, il s'articule donc autour d'une aide administrative, d'un accompagnement psychosocial, d'un rôle d'information, de prévention, de sensibilisation, de collaboration et de coordination. Le service social se fera donc à différents niveaux selon que les patients ont besoin d'une aide sociomatérielle, socioadministrative ou psychosociale,

Le service social se fera donc à différents niveaux selon que les patients ont besoin d'une aide sociomatérielle, socioadministrative ou psychosociale

| — | requiert des compétences de “savoir-faire” et de “savoir être”, à la fois théoriques et techniques, ainsi que des qualités personnelles et relationnelles. |
| --- | --- |

—

requiert des compétences de “savoir-faire” et de “savoir être”, à la fois théoriques et techniques, ainsi que des qualités personnelles et relationnelles.

[...]

En conclusion, les tâches du service social sont multiples:

les tâches du service social sont multiples

| — | assurer l'insertion du patient dans l'hôpital et préparer sa sortie, aux meilleures conditions, vers un lieu de vie approprié, |
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—

assurer l'insertion du patient dans l'hôpital et préparer sa sortie, aux meilleures conditions, vers un lieu de vie approprié,

l'insertion du patient dans l'hôpital

sa sortie, aux meilleures conditions, vers un lieu de vie approprié

| — | aider le patient à retrouver une couverture sociale lui permettant de couvrir ses frais de santé. |
| --- | --- |

—

aider le patient à retrouver une couverture sociale lui permettant de couvrir ses frais de santé.

aider le patient à retrouver une couverture sociale lui permettant de couvrir ses frais de santé

En cela, le service social et tous les travailleurs sociaux poursuivent les mêmes objectifs et intérêts que l'hôpital et leur activité spécifique a un impact sur la réduction des séjours hospitaliers et sur le recouvrement par l'hôpital des frais engagés
  »
   (254).

un impact sur la réduction des séjours hospitaliers et sur le recouvrement par l'hôpital des frais engagés

254

| (210) | Le rôle des services sociaux dans le recouvrement des frais de traitement auprès des CPAS (voir aussi considérant 187) est aussi confirmé dans le texte du plan stratégique IRIS 2002-2014. Ce dernier souligne en particulier que parmi les tâches des services sociaux figure la préparation d'enquêtes de solvabilité concernant les patients:

  «Le service social établit un dossier social informatisé qui doit pouvoir suivre les patients dans le réseau [IRIS]. Il réalise les enquêtes de solvabilité [concernant les patients], il remplit les codes “V” du RCM (255) et autres enregistrements imposés par la réglementation. Ce dossier [social] sera dès que possible relié au dossier médical et aux systèmes informatiques centraux. Cet enregistrement du dossier social doit pouvoir constituer un tableau de bord des missions sociales de l'hôpital public [IRIS]»
   (256). |
| --- | --- |

(210)

Le rôle des services sociaux dans le recouvrement des frais de traitement auprès des CPAS (voir aussi considérant 187) est aussi confirmé dans le texte du plan stratégique IRIS 2002-2014. Ce dernier souligne en particulier que parmi les tâches des services sociaux figure la préparation d'enquêtes de solvabilité concernant les patients:

«Le service social établit un dossier social informatisé qui doit pouvoir suivre les patients dans le réseau [IRIS]. Il réalise les enquêtes de solvabilité [concernant les patients], il remplit les codes “V” du RCM (255) et autres enregistrements imposés par la réglementation. Ce dossier [social] sera dès que possible relié au dossier médical et aux systèmes informatiques centraux. Cet enregistrement du dossier social doit pouvoir constituer un tableau de bord des missions sociales de l'hôpital public [IRIS]»
   (256).

réalise les enquêtes de solvabilité

255

256

| (211) | Ces tâches concernent la collecte des informations requises pour les «enquêtes sociales» qui sont nécessaires afin de déterminer si les patients remplissent les conditions requises pour que le CPAS couvre leurs frais médicaux (voir aussi considérants 187-188). Plus précisément, les travailleurs sociaux de l'hôpital collectent les informations utiles (257) pour permettre au CPAS de vérifier, conformément à ses obligations juridiques (258), l'indigence d'un patient et donc de pouvoir décider si un remboursement par le CPAS est justifié. |
| --- | --- |

(211)

Ces tâches concernent la collecte des informations requises pour les «enquêtes sociales» qui sont nécessaires afin de déterminer si les patients remplissent les conditions requises pour que le CPAS couvre leurs frais médicaux (voir aussi considérants 187-188). Plus précisément, les travailleurs sociaux de l'hôpital collectent les informations utiles (257) pour permettre au CPAS de vérifier, conformément à ses obligations juridiques (258), l'indigence d'un patient et donc de pouvoir décider si un remboursement par le CPAS est justifié.

257

258

Incidence pratique de l'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

Incidence pratique de l'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

| (212) | Le personnel des services sociaux des hôpitaux IRIS a reçu une formation spécifique et suit un code d'éthique professionnel compte tenu de son rôle de liaison entre les différents services au sein de l'hôpital (notamment les médecins, le personnel infirmier, la facturation et les admissions) ou en dehors (par exemple la couverture de sécurité sociale, les soins et l'aide à domicile, les aspects linguistiques et culturels). |
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(212)

Le personnel des services sociaux des hôpitaux IRIS a reçu une formation spécifique et suit un code d'éthique professionnel compte tenu de son rôle de liaison entre les différents services au sein de l'hôpital (notamment les médecins, le personnel infirmier, la facturation et les admissions) ou en dehors (par exemple la couverture de sécurité sociale, les soins et l'aide à domicile, les aspects linguistiques et culturels).

| (213) | Afin d'évaluer le coût de ses services sociaux, le réseau IRIS a comparé le coût réel des travailleurs sociaux employés dans les hôpitaux IRIS avec un niveau raisonnable correspondant à un travailleur social pour 2 000 admissions (soit l'obligation qui s'applique aux hôpitaux universitaires). Cette analyse montre que les cinq hôpitaux IRIS employaient 81,1 travailleurs sociaux (259), alors que sur la base du niveau raisonnable, ils n'en emploieraient que 36,7. La différence est donc de 44,4, ce qui indique que les hôpitaux IRIS emploient plus du double du nombre de travailleurs sociaux que suppose la règle applicable aux hôpitaux universitaires. Cela illustre bien que les exigences des plans stratégiques obligent les hôpitaux IRIS à fournir une gamme de services sociaux bien plus large que le minimum (par exemple pour les services gériatriques et psychiatriques) qui s'applique aux autres hôpitaux non universitaires (qu'ils soient publics ou privés). Le fait que les hôpitaux privés non universitaires bruxellois emploient aussi des travailleurs sociaux peut s'expliquer par ces exigences minimales plutôt que par une obligation globale de fournir des services sociaux à leurs patients. De même, comme démontré ci-dessus, les hôpitaux IRIS vont bien au-delà de l'exigence de base d'un travailleur social pour 2 000 admissions qui s'applique aux hôpitaux universitaires en Belgique. En conséquence, le coût non financé des services sociaux des hôpitaux IRIS s'élevait à [...] million EUR en 2010 (260). L'obligation de fournir des services sociaux étendus représente donc une charge significative pour les hôpitaux IRIS, que les hôpitaux privés bruxellois ne doivent pas assumer. |
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(213)

Afin d'évaluer le coût de ses services sociaux, le réseau IRIS a comparé le coût réel des travailleurs sociaux employés dans les hôpitaux IRIS avec un niveau raisonnable correspondant à un travailleur social pour 2 000 admissions (soit l'obligation qui s'applique aux hôpitaux universitaires). Cette analyse montre que les cinq hôpitaux IRIS employaient 81,1 travailleurs sociaux (259), alors que sur la base du niveau raisonnable, ils n'en emploieraient que 36,7. La différence est donc de 44,4, ce qui indique que les hôpitaux IRIS emploient plus du double du nombre de travailleurs sociaux que suppose la règle applicable aux hôpitaux universitaires. Cela illustre bien que les exigences des plans stratégiques obligent les hôpitaux IRIS à fournir une gamme de services sociaux bien plus large que le minimum (par exemple pour les services gériatriques et psychiatriques) qui s'applique aux autres hôpitaux non universitaires (qu'ils soient publics ou privés). Le fait que les hôpitaux privés non universitaires bruxellois emploient aussi des travailleurs sociaux peut s'expliquer par ces exigences minimales plutôt que par une obligation globale de fournir des services sociaux à leurs patients. De même, comme démontré ci-dessus, les hôpitaux IRIS vont bien au-delà de l'exigence de base d'un travailleur social pour 2 000 admissions qui s'applique aux hôpitaux universitaires en Belgique. En conséquence, le coût non financé des services sociaux des hôpitaux IRIS s'élevait à [...] million EUR en 2010 (260). L'obligation de fournir des services sociaux étendus représente donc une charge significative pour les hôpitaux IRIS, que les hôpitaux privés bruxellois ne doivent pas assumer.

259

260

Conclusion concernant l'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

Conclusion concernant l'obligation de fournir des services sociaux étendus qui incombe aux hôpitaux IRIS

| (214) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que contrairement aux hôpitaux privés bruxellois, les hôpitaux IRIS ont l'obligation d'assurer un service social élaboré qui aide les patients et leurs familles à résoudre et à gérer les problèmes administratifs, financiers, relationnels et sociaux. Cette obligation est définie dans les plans stratégiques IRIS, qui l'imposent aux hôpitaux IRIS. L'existence de cette obligation de fournir des services sociaux étendus se traduit par le grand nombre de travailleurs sociaux employés par les hôpitaux IRIS, bien supérieur à ce qui est de mise pour les autres hôpitaux belges. Les services sociaux des hôpitaux IRIS ont notamment pour tâches de se charger des difficultés susmentionnées rencontrées par les patients non seulement au cours de leur séjour mais aussi à leur sortie de l'hôpital, d'aider les patients à obtenir une couverture de sécurité sociale qui leur permette de payer leurs frais médicaux, de réaliser des enquêtes sociales et d'échanger des informations avec les autres services de l'hôpital ainsi qu'avec les CPAS. Cette obligation et la charge qu'elle représente sont étroitement liées aux autres obligations qui constituent le SIEG de soins de santé sociaux (voir le considérant 167). En effet, c'est parce que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de traiter tous leurs patients en toute circonstance et indépendamment de leur capacité de payer qu'ils font face à une plus grande demande de travailleurs sociaux. Ce sont précisément les patients démunis et leurs familles qui ont besoin de services sociaux supplémentaires et c'est pour ceux-ci qu'une enquête sociale doit être réalisée. Par ailleurs, c'est aussi parce que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de maintenir des sites multiples que le nombre de travailleurs sociaux est supérieur au nombre auquel on peut raisonnablement s'attendre (soit un travailleur social pour 2 000 admissions, voir le considérant 213). |
| --- | --- |

(214)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que contrairement aux hôpitaux privés bruxellois, les hôpitaux IRIS ont l'obligation d'assurer un service social élaboré qui aide les patients et leurs familles à résoudre et à gérer les problèmes administratifs, financiers, relationnels et sociaux. Cette obligation est définie dans les plans stratégiques IRIS, qui l'imposent aux hôpitaux IRIS. L'existence de cette obligation de fournir des services sociaux étendus se traduit par le grand nombre de travailleurs sociaux employés par les hôpitaux IRIS, bien supérieur à ce qui est de mise pour les autres hôpitaux belges. Les services sociaux des hôpitaux IRIS ont notamment pour tâches de se charger des difficultés susmentionnées rencontrées par les patients non seulement au cours de leur séjour mais aussi à leur sortie de l'hôpital, d'aider les patients à obtenir une couverture de sécurité sociale qui leur permette de payer leurs frais médicaux, de réaliser des enquêtes sociales et d'échanger des informations avec les autres services de l'hôpital ainsi qu'avec les CPAS. Cette obligation et la charge qu'elle représente sont étroitement liées aux autres obligations qui constituent le SIEG de soins de santé sociaux (voir le considérant 167). En effet, c'est parce que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de traiter tous leurs patients en toute circonstance et indépendamment de leur capacité de payer qu'ils font face à une plus grande demande de travailleurs sociaux. Ce sont précisément les patients démunis et leurs familles qui ont besoin de services sociaux supplémentaires et c'est pour ceux-ci qu'une enquête sociale doit être réalisée. Par ailleurs, c'est aussi parce que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de maintenir des sites multiples que le nombre de travailleurs sociaux est supérieur au nombre auquel on peut raisonnablement s'attendre (soit un travailleur social pour 2 000 admissions, voir le considérant 213).

IV.   Conclusion concernant les obligations supplémentaires

| (215) | La Commission conclut que les hôpitaux IRIS assurent un SIEG en matière de services de santé sociaux qui, outre leur mission hospitalière de base, inclut une obligation 1) de traiter tout patient en toute circonstance (y compris en situation de non-urgence), indépendamment de la capacité des patients de payer, 2) de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples et 3) de compléter les soins médicaux par une aide étendue assurée par leurs services sociaux élaborés. Cette combinaison d'obligations garantit que les besoins sociaux particuliers de la population bruxelloise en matière de services hospitaliers sont satisfaits et garantit l'accessibilité à des soins hospitaliers de qualité pour tous et en particulier pour les plus démunis. Aucune obligation supplémentaire de ce type ne s'applique aux hôpitaux privés bruxellois, qui sont uniquement chargés de la mission hospitalière de base définie par la LCH. Le SIEG de soins de santé sociaux n'est donc fourni que par les hôpitaux IRIS, car ce sont les seuls à devoir remplir des obligations plus strictes et plus vastes en plus des exigences minimales (à savoir la mission hospitalière de base) qui s'appliquent à tous les hôpitaux de Belgique en vertu de la LCH. L'exécution de ce SIEG de soins de santé sociaux s'accompagne de coûts considérables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas, ou ne sont que partiellement, couverts par les sources de financement communes aux hôpitaux publics et privés et qui entraînent par conséquent les déficits déclarés par les hôpitaux IRIS. Afin d'assurer la continuité de leurs hôpitaux publics, les CPAS et les communes de Bruxelles concernés doivent donc compenser les déficits des hôpitaux IRIS comme décrit aux points 7.3.4.4 et 7.3.5 ci-après. |
| --- | --- |

(215)

La Commission conclut que les hôpitaux IRIS assurent un SIEG en matière de services de santé sociaux qui, outre leur mission hospitalière de base, inclut une obligation 1) de traiter tout patient en toute circonstance (y compris en situation de non-urgence), indépendamment de la capacité des patients de payer, 2) de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples et 3) de compléter les soins médicaux par une aide étendue assurée par leurs services sociaux élaborés. Cette combinaison d'obligations garantit que les besoins sociaux particuliers de la population bruxelloise en matière de services hospitaliers sont satisfaits et garantit l'accessibilité à des soins hospitaliers de qualité pour tous et en particulier pour les plus démunis. Aucune obligation supplémentaire de ce type ne s'applique aux hôpitaux privés bruxellois, qui sont uniquement chargés de la mission hospitalière de base définie par la LCH. Le SIEG de soins de santé sociaux n'est donc fourni que par les hôpitaux IRIS, car ce sont les seuls à devoir remplir des obligations plus strictes et plus vastes en plus des exigences minimales (à savoir la mission hospitalière de base) qui s'appliquent à tous les hôpitaux de Belgique en vertu de la LCH. L'exécution de ce SIEG de soins de santé sociaux s'accompagne de coûts considérables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas, ou ne sont que partiellement, couverts par les sources de financement communes aux hôpitaux publics et privés et qui entraînent par conséquent les déficits déclarés par les hôpitaux IRIS. Afin d'assurer la continuité de leurs hôpitaux publics, les CPAS et les communes de Bruxelles concernés doivent donc compenser les déficits des hôpitaux IRIS comme décrit aux points 7.3.4.4 et 7.3.5 ci-après.

7.3.4.2.   L'entreprise mandatée et, s'il y a lieu, le territoire concerné

L'entreprise mandatée et, s'il y a lieu, le territoire concerné

| (216) | Chaque hôpital IRIS possède ses propres statuts qui spécifient son objectif, et les plans stratégiques IRIS s'appliquent à chacun des cinq hôpitaux IRIS. De plus, comme tous les hôpitaux belges, les hôpitaux IRIS ont reçu une autorisation individuelle dont ils ont besoin pour pouvoir prétendre aux autres types de financement public (tels que le BMF). Ces mandats ne spécifient pas de territoire pour l'exécution de leur SIEG. |
| --- | --- |

(216)

Chaque hôpital IRIS possède ses propres statuts qui spécifient son objectif, et les plans stratégiques IRIS s'appliquent à chacun des cinq hôpitaux IRIS. De plus, comme tous les hôpitaux belges, les hôpitaux IRIS ont reçu une autorisation individuelle dont ils ont besoin pour pouvoir prétendre aux autres types de financement public (tels que le BMF). Ces mandats ne spécifient pas de territoire pour l'exécution de leur SIEG.

7.3.4.3.   Droits exclusifs ou spéciaux

Droits exclusifs ou spéciaux

| (217) | Les hôpitaux IRIS ne jouissent d'aucun droit exclusif ou spécial. |
| --- | --- |

(217)

Les hôpitaux IRIS ne jouissent d'aucun droit exclusif ou spécial.

7.3.4.4.   Le mécanisme de compensation

Le mécanisme de compensation

| (218) | Le mécanisme de compensation des déficits est décrit à l'article 46 des statuts de chacun des cinq hôpitaux IRIS. Cet article est actuellement libellé comme suit (voir aussi la note 48 de bas de page):

  «Sans préjudice de l'article cent neuf [de la LCH], le résultat de l'exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale.» |
| --- | --- |

(218)

Le mécanisme de compensation des déficits est décrit à l'article 46 des statuts de chacun des cinq hôpitaux IRIS. Cet article est actuellement libellé comme suit (voir aussi la note 48 de bas de page):

«Sans préjudice de l'article cent neuf [de la LCH], le résultat de l'exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale.»

| (219) | Il ressort clairement de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS que:






  — | cette compensation des déficits est sans préjudice du mécanisme prévu à l'article 109 de la LCH (à présent article 125 de la LCH dans la version de la loi du 10 juillet 2008), qui exige que les communes couvrent le déficit de leur hôpital public, à l'exclusion de certaines activités (261). Cependant, comme expliqué ci-après (voir le considérant 235), la compensation des déficits de l'article 109 n'a pas d'incidence réelle dans le cas présent puisque dès la réception, les hôpitaux IRIS remboursent immédiatement ces montants à la commune, |
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(219)

Il ressort clairement de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS que:

—

cette compensation des déficits est sans préjudice du mécanisme prévu à l'article 109 de la LCH (à présent article 125 de la LCH dans la version de la loi du 10 juillet 2008), qui exige que les communes couvrent le déficit de leur hôpital public, à l'exclusion de certaines activités (261). Cependant, comme expliqué ci-après (voir le considérant 235), la compensation des déficits de l'article 109 n'a pas d'incidence réelle dans le cas présent puisque dès la réception, les hôpitaux IRIS remboursent immédiatement ces montants à la commune,

261

| — | le résultat à couvrir est celui qui figure dans les comptes de l'hôpital (il concerne le déficit comptable de l'hôpital dans son ensemble et inclut donc aussi le résultat des activités connexes de l'hôpital IRIS, voir aussi le considérant 41). Contrairement à l'article 109 de la LCH, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS n'exclut pas certaines activités du déficit. Cependant, il est également clair que la compensation ne peut pas dépasser le montant du déficit comptable, étant donné qu'elle est limitée au résultat de l'exercice financier; |
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—

le résultat à couvrir est celui qui figure dans les comptes de l'hôpital (il concerne le déficit comptable de l'hôpital dans son ensemble et inclut donc aussi le résultat des activités connexes de l'hôpital IRIS, voir aussi le considérant 41). Contrairement à l'article 109 de la LCH, l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS n'exclut pas certaines activités du déficit. Cependant, il est également clair que la compensation ne peut pas dépasser le montant du déficit comptable, étant donné qu'elle est limitée au résultat de l'exercice financier;

| — | seuls les partenaires qui possèdent un cinquième des voix à l'assemblée générale sont tenus de contribuer à la couverture du déficit. En pratique, cela signifie que seuls les communes et les CPAS doivent assurer cette couverture (262). |
| --- | --- |

—

seuls les partenaires qui possèdent un cinquième des voix à l'assemblée générale sont tenus de contribuer à la couverture du déficit. En pratique, cela signifie que seuls les communes et les CPAS doivent assurer cette couverture (262).

262

| (220) | Étant donné que les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et des activités connexes, l'article 46 des statuts de chaque hôpital IRIS établit un mécanisme de compensation clair en indiquant que le résultat de l'exercice (sans aucune exception) doit être couvert. Ce résultat est déterminé sur la base d'un ensemble clair de principes comptables qui s'appliquent de la même manière aux hôpitaux publics et privés belges. De plus, chaque hôpital est tenu (en vertu des articles 80 à 85 de la LCH) de nommer un auditeur indépendant qui vérifie ses comptes et ses résultats (voir le considérant 49). |
| --- | --- |

(220)

Étant donné que les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et des activités connexes, l'article 46 des statuts de chaque hôpital IRIS établit un mécanisme de compensation clair en indiquant que le résultat de l'exercice (sans aucune exception) doit être couvert. Ce résultat est déterminé sur la base d'un ensemble clair de principes comptables qui s'appliquent de la même manière aux hôpitaux publics et privés belges. De plus, chaque hôpital est tenu (en vertu des articles 80 à 85 de la LCH) de nommer un auditeur indépendant qui vérifie ses comptes et ses résultats (voir le considérant 49).

| (221) | En exigeant que l'ensemble du déficit de l'hôpital IRIS soit couvert, l'article 46 des statuts va au-delà de l'exigence minimale prévue par l'article 109 de la LCH. La raison de cette couverture totale du déficit pour l'exécution du SIEG et des activités connexes (263) est que les autorités locales bruxelloises veulent garantir la continuité et la viabilité des hôpitaux IRIS (voir le considérant 91) à tout moment. L'article 46 s'inscrit aussi dans la logique de l'article 61 de la loi CPAS, libellé comme suit:

  «Le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé.
  Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s'ils ne sont pas couverts en exécution d'une autre loi, d'un règlement, d'un contrat ou d'une décision judiciaire.» |
| --- | --- |

(221)

En exigeant que l'ensemble du déficit de l'hôpital IRIS soit couvert, l'article 46 des statuts va au-delà de l'exigence minimale prévue par l'article 109 de la LCH. La raison de cette couverture totale du déficit pour l'exécution du SIEG et des activités connexes (263) est que les autorités locales bruxelloises veulent garantir la continuité et la viabilité des hôpitaux IRIS (voir le considérant 91) à tout moment. L'article 46 s'inscrit aussi dans la logique de l'article 61 de la loi CPAS, libellé comme suit:

263

«Le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé.

Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s'ils ne sont pas couverts en exécution d'une autre loi, d'un règlement, d'un contrat ou d'une décision judiciaire.»

| (222) | Enfin, comme expliqué ci-dessus (voir les considérants 22 et 44), les communes sont tenues de couvrir le déficit de leurs CPAS. En conséquence, c'est à la commune qu'incombe la responsabilité ultime de couvrir l'ensemble du déficit de son hôpital public. |
| --- | --- |

(222)

Enfin, comme expliqué ci-dessus (voir les considérants 22 et 44), les communes sont tenues de couvrir le déficit de leurs CPAS. En conséquence, c'est à la commune qu'incombe la responsabilité ultime de couvrir l'ensemble du déficit de son hôpital public.

7.3.4.5.   Modalités de recouvrement des éventuelles surcompensations et moyens d'éviter ces surcompensations

Modalités de recouvrement des éventuelles surcompensations et moyens d'éviter ces surcompensations

| (223) | Comme expliqué ci-après, le mécanisme de compensation des déficits fonctionne de telle manière que le risque de surcompensation est déjà très limité à la base (voir le considérant 247). De plus, la loi du 14 novembre 1983 (voir les considérants 248 à 250) et la loi CPAS (voir les considérants 251 et 252) donnent aux communes les moyens juridiques nécessaires pour contrôler la surcompensation et, le cas échéant, récupérer les surcompensations. |
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(223)

Comme expliqué ci-après, le mécanisme de compensation des déficits fonctionne de telle manière que le risque de surcompensation est déjà très limité à la base (voir le considérant 247). De plus, la loi du 14 novembre 1983 (voir les considérants 248 à 250) et la loi CPAS (voir les considérants 251 et 252) donnent aux communes les moyens juridiques nécessaires pour contrôler la surcompensation et, le cas échéant, récupérer les surcompensations.

7.3.4.6.   Référence à la décision SIEG de 2012

Référence à la décision SIEG de 2012

| (224) | L'article 4, point f), de la décision SIEG de 2012 exige que le mandat contienne notamment une référence à cette décision. L'article 10, point a), de cette même décision prévoit une période de transition de deux ans pour les régimes d'aides mis à exécution avant le 31 janvier 2012 et qui étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision SIEG de 2005. C'est pourquoi, en l'espèce, une référence à la décision SIEG de 2012 n'a été introduite qu'en 2014. En particulier, depuis 2014, chaque décision des communes bruxelloises d'effectuer un paiement en faveur d'un hôpital IRIS en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS fait aussi référence à la décision SIEG de 2012. De plus, il est à noter qu'une référence à la décision SIEG de 2012 a été ajoutée à l'article 108 de la version actuelle de la LCH au moyen de la loi du 10 avril 2014 (264). Plus précisément, cet article exige que chaque décision relative au montant du BMF qui doit être octroyé à un hôpital contienne une référence explicite à la décision SIEG de 2012. La Commission conclut donc que cette condition formelle est remplie. |
| --- | --- |

(224)

L'article 4, point f), de la décision SIEG de 2012 exige que le mandat contienne notamment une référence à cette décision. L'article 10, point a), de cette même décision prévoit une période de transition de deux ans pour les régimes d'aides mis à exécution avant le 31 janvier 2012 et qui étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision SIEG de 2005. C'est pourquoi, en l'espèce, une référence à la décision SIEG de 2012 n'a été introduite qu'en 2014. En particulier, depuis 2014, chaque décision des communes bruxelloises d'effectuer un paiement en faveur d'un hôpital IRIS en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS fait aussi référence à la décision SIEG de 2012. De plus, il est à noter qu'une référence à la décision SIEG de 2012 a été ajoutée à l'article 108 de la version actuelle de la LCH au moyen de la loi du 10 avril 2014 (264). Plus précisément, cet article exige que chaque décision relative au montant du BMF qui doit être octroyé à un hôpital contienne une référence explicite à la décision SIEG de 2012. La Commission conclut donc que cette condition formelle est remplie.

264

7.3.5.   Compensation

Compensation

| (225) | La deuxième condition de compatibilité essentielle prévue par la décision SIEG de 2012 est que le montant de la compensation versée pour la prestation du SIEG n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable (265). La décision SIEG de 2012 définit en outre comment le coût net doit être calculé (notamment en définissant les coûts et les recettes qui peuvent être pris en compte), indique comment le bénéfice raisonnable doit être déterminé, et exige qu'une entreprise qui exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci tienne une comptabilité interne séparée pour les activités liées au SIEG et les autres activités (266). |
| --- | --- |

(225)

La deuxième condition de compatibilité essentielle prévue par la décision SIEG de 2012 est que le montant de la compensation versée pour la prestation du SIEG n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable (265). La décision SIEG de 2012 définit en outre comment le coût net doit être calculé (notamment en définissant les coûts et les recettes qui peuvent être pris en compte), indique comment le bénéfice raisonnable doit être déterminé, et exige qu'une entreprise qui exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci tienne une comptabilité interne séparée pour les activités liées au SIEG et les autres activités (266).

265

266

| (226) | En l'espèce, les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et les activités connexes limitées liées à ce SIEG décrites ci-dessus (voir les considérants 41 et 155). En exécutant toutes ces activités (le SIEG et les activités connexes limitées), les hôpitaux IRIS engagent des coûts qui sont dans une large mesure (267) couverts par les différentes sources de financement publiques et privées décrites ci-dessus (voir le considérant 46). Néanmoins, tel qu'illustré ci-après (voir les tableaux 3 à 7), durant la plupart des années depuis 1996, l'exécution de ces activités par les hôpitaux IRIS a généré un déficit. La Commission estime que ces déficits sont le coût net résiduel (autrement dit, la part du coût net qui n'a pas été couverte par les sources de financement décrites au considérant 46) du SIEG et des activités connexes limitées exécutés par les hôpitaux IRIS. En compensant ces déficits, les communes ne couvrent rien de plus que le coût net résiduel supporté par les hôpitaux IRIS lors de l'exécution du SIEG et des activités connexes et n'accordent même pas un bénéfice raisonnable. En conséquence, par sa définition même, la compensation des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS ne devrait pas engendrer et n'a pas engendré de réelle surcompensation (voir aussi les considérants 234 à 245 ci-après). |
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(226)

En l'espèce, les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et les activités connexes limitées liées à ce SIEG décrites ci-dessus (voir les considérants 41 et 155). En exécutant toutes ces activités (le SIEG et les activités connexes limitées), les hôpitaux IRIS engagent des coûts qui sont dans une large mesure (267) couverts par les différentes sources de financement publiques et privées décrites ci-dessus (voir le considérant 46). Néanmoins, tel qu'illustré ci-après (voir les tableaux 3 à 7), durant la plupart des années depuis 1996, l'exécution de ces activités par les hôpitaux IRIS a généré un déficit. La Commission estime que ces déficits sont le coût net résiduel (autrement dit, la part du coût net qui n'a pas été couverte par les sources de financement décrites au considérant 46) du SIEG et des activités connexes limitées exécutés par les hôpitaux IRIS. En compensant ces déficits, les communes ne couvrent rien de plus que le coût net résiduel supporté par les hôpitaux IRIS lors de l'exécution du SIEG et des activités connexes et n'accordent même pas un bénéfice raisonnable. En conséquence, par sa définition même, la compensation des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS ne devrait pas engendrer et n'a pas engendré de réelle surcompensation (voir aussi les considérants 234 à 245 ci-après).

267

| (227) | En vertu de l'article 77 de la LCH, tous les hôpitaux sont tenus de tenir des comptes séparés qui montrent le coût de chaque service. Les principes comptables applicables aux hôpitaux publics et privés sont définis par l'arrêté royal du 19 juin 2007 (268). En vertu de cet arrêté royal, les activités non hospitalières (autrement dit, en l'espèce, les activités connexes décrites ci-dessus aux considérants 41 et 155) doivent être enregistrées séparément (plus précisément, elles doivent être répertoriées sous les codes comptables 900 à 999, voir aussi le considérant 49). La Commission a reçu des attestations des auditeurs indépendants de chaque hôpital IRIS confirmant que la séparation des comptes était appliquée conformément aux exigences du droit belge (269). Partant, la Commission conclut que l'obligation au titre de l'article 5, paragraphe 9, de la décision SIEG de 2012 de tenir des comptes séparés est remplie. |
| --- | --- |

(227)

En vertu de l'article 77 de la LCH, tous les hôpitaux sont tenus de tenir des comptes séparés qui montrent le coût de chaque service. Les principes comptables applicables aux hôpitaux publics et privés sont définis par l'arrêté royal du 19 juin 2007 (268). En vertu de cet arrêté royal, les activités non hospitalières (autrement dit, en l'espèce, les activités connexes décrites ci-dessus aux considérants 41 et 155) doivent être enregistrées séparément (plus précisément, elles doivent être répertoriées sous les codes comptables 900 à 999, voir aussi le considérant 49). La Commission a reçu des attestations des auditeurs indépendants de chaque hôpital IRIS confirmant que la séparation des comptes était appliquée conformément aux exigences du droit belge (269). Partant, la Commission conclut que l'obligation au titre de l'article 5, paragraphe 9, de la décision SIEG de 2012 de tenir des comptes séparés est remplie.

268

269

| (228) | Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 44), en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS bruxellois sont tenus de couvrir l'ensemble du déficit comptable de leurs hôpitaux. Cette obligation, qui existe depuis la création des hôpitaux IRIS, va au-delà du mécanisme de compensation partielle des déficits prévu à l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47). La compensation octroyée sur la base de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS ne peut toutefois jamais excéder le déficit comptable de l'exercice financier. Enfin, l'article 46, tout en créant une obligation claire de compenser les déficits, ne précise toutefois pas explicitement à quel moment les communes et les CPAS doivent effectivement transférer les fonds (270). |
| --- | --- |

(228)

Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 44), en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS bruxellois sont tenus de couvrir l'ensemble du déficit comptable de leurs hôpitaux. Cette obligation, qui existe depuis la création des hôpitaux IRIS, va au-delà du mécanisme de compensation partielle des déficits prévu à l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47). La compensation octroyée sur la base de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS ne peut toutefois jamais excéder le déficit comptable de l'exercice financier. Enfin, l'article 46, tout en créant une obligation claire de compenser les déficits, ne précise toutefois pas explicitement à quel moment les communes et les CPAS doivent effectivement transférer les fonds (270).

270

| (229) | En pratique, le moment où les payements des communes en faveur des hôpitaux IRIS doivent être effectués a toujours dépendu des fonds disponibles dans les trésoreries communales. Étant donné que les fonds disponibles étaient généralement insuffisants, les communes avaient tendance à reporter le paiement de la compensation des déficits des hôpitaux. En théorie, elles pouvaient continuer à le reporter jusqu'à ce que le service public fédéral de la santé publique détermine le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, puisque cela les contraignait à effectuer le paiement (partiel) de la compensation des déficits des hôpitaux. Cependant, il pouvait s'écouler un long délai (de parfois 10 ans) entre le moment où le déficit comptable était connu et le moment où le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH était calculé. Cela signifie qu'entre 1996 et 2002, les hôpitaux IRIS ont accumulé des déficits énormes (plus de 50 millions d'euros). Pour couvrir ce trou dans leur financement, les hôpitaux IRIS ont été forcés de contracter des emprunts bancaires dont les coûts ont encore accru leurs déficits. |
| --- | --- |

(229)

En pratique, le moment où les payements des communes en faveur des hôpitaux IRIS doivent être effectués a toujours dépendu des fonds disponibles dans les trésoreries communales. Étant donné que les fonds disponibles étaient généralement insuffisants, les communes avaient tendance à reporter le paiement de la compensation des déficits des hôpitaux. En théorie, elles pouvaient continuer à le reporter jusqu'à ce que le service public fédéral de la santé publique détermine le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, puisque cela les contraignait à effectuer le paiement (partiel) de la compensation des déficits des hôpitaux. Cependant, il pouvait s'écouler un long délai (de parfois 10 ans) entre le moment où le déficit comptable était connu et le moment où le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH était calculé. Cela signifie qu'entre 1996 et 2002, les hôpitaux IRIS ont accumulé des déficits énormes (plus de 50 millions d'euros). Pour couvrir ce trou dans leur financement, les hôpitaux IRIS ont été forcés de contracter des emprunts bancaires dont les coûts ont encore accru leurs déficits.

| (230) | Les communes se sont rendues compte que cette situation était en leur défaveur, puisqu'elles finissaient par payer les intérêts de ces emprunts au titre de la couverture des déficits; elles ont donc souhaité payer les hôpitaux IRIS plus rapidement au lieu d'attendre le moment où le service public fédéral de la santé publique les forcerait à couvrir le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH. Étant donné l'insuffisance des ressources financières au niveau communal, la Région de Bruxelles-Capitale a dû intervenir pour rendre cela possible. La Région a notamment fourni un financement aux communes concernées 1) de manière indirecte via le FRBRTC (voir le considérant 231) et 2) à partir de 2003, également de manière directe en octroyant des subventions spéciales (voir les considérants 232 et 233). Cela a permis aux communes de remplir plus rapidement, bien que partiellement (271), leur obligation de compensation des déficits envers les hôpitaux IRIS. Comme expliqué ci-dessus (voir le point 7.1), la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé et continue d'octroyer un financement public uniquement aux communes bruxelloises concernées et pas aux hôpitaux IRIS. |
| --- | --- |

(230)

Les communes se sont rendues compte que cette situation était en leur défaveur, puisqu'elles finissaient par payer les intérêts de ces emprunts au titre de la couverture des déficits; elles ont donc souhaité payer les hôpitaux IRIS plus rapidement au lieu d'attendre le moment où le service public fédéral de la santé publique les forcerait à couvrir le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH. Étant donné l'insuffisance des ressources financières au niveau communal, la Région de Bruxelles-Capitale a dû intervenir pour rendre cela possible. La Région a notamment fourni un financement aux communes concernées 1) de manière indirecte via le FRBRTC (voir le considérant 231) et 2) à partir de 2003, également de manière directe en octroyant des subventions spéciales (voir les considérants 232 et 233). Cela a permis aux communes de remplir plus rapidement, bien que partiellement (271), leur obligation de compensation des déficits envers les hôpitaux IRIS. Comme expliqué ci-dessus (voir le point 7.1), la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé et continue d'octroyer un financement public uniquement aux communes bruxelloises concernées et pas aux hôpitaux IRIS.

271

| (231) | Les déficits des hôpitaux IRIS lors des exercices 1996 à 2002 n'ont été compensés par les communes qu'à partir de 2002 à l'aide du financement reçu du FRBRTC. La compensation des déficits pour cette période ne s'est achevée qu'en 2008. Pour la compensation des déficits enregistrés depuis 2003, les communes n'ont plus eu recours au financement du FRBRTC. |
| --- | --- |

(231)

Les déficits des hôpitaux IRIS lors des exercices 1996 à 2002 n'ont été compensés par les communes qu'à partir de 2002 à l'aide du financement reçu du FRBRTC. La compensation des déficits pour cette période ne s'est achevée qu'en 2008. Pour la compensation des déficits enregistrés depuis 2003, les communes n'ont plus eu recours au financement du FRBRTC.

| (232) | À compter de l'exercice 2003, la Région de Bruxelles-Capitale a commencé à octroyer 10 millions d'euros par an en moyenne (pour les montants exacts, voir le tableau 2 ci-après) aux communes sous la forme de subventions spéciales. Chaque commune a payé à son tour sa part de cette subvention spéciale, généralement au début de l'année suivante, sur la base du déficit estimé de l'hôpital (par exemple au début de 2015 pour l'exercice 2014). Le déficit est estimé sur la base de l'audit des activités de l'hôpital et du résultat prévisionnel pour les neuf premiers mois de l'année. Dans les six mois à compter de la fin de l'exercice financier (autrement dit, avant la fin du mois de juin), l'assemblée générale de chaque hôpital IRIS approuve les comptes financiers de l'hôpital et adopte le déficit comptable définitif. Le montant du déficit comptable restant après le paiement de la part de la subvention spéciale est liquidé en fonction des fonds disponibles dans les trésoreries communales. Le processus de liquidation peut prendre plusieurs années supplémentaires et au cours de toute la période appréciée (1996-2014), les hôpitaux IRIS ont constamment été dans l'attente de paiements des communes [voir les tableaux du considérant 234 pour les détails des soldes restants dus].

  Tableau 2


  Paiements (financés par la subvention spéciale) des communes en faveur des hôpitaux IRIS












  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | CHU St. Pierre | CHU Brugmann | HIS | HUDERF | Institut Bordet | Total |
| 2003 | 1 620 000 | 1 770 000 | 3 765 000 | 820 000 | 2 025 000 | 10 000 000 |
| 2004 | 1 541 775 | 1 457 000 | 3 765 000 | 781 981 | 1 321 316 | 8 867 072 |
| 2005 | 2 132 928 | 3 657 000 | 3 765 000 | 778 000 | 800 000 | 11 132 928 |
| 2006 | — | 3 657 000 | 3 765 000 | 778 000 | 1 800 000 | 10 000 000 |
| 2007 | 278 330 | 4 125 610 | 3 765 000 | 622 529 | 1 208 531 | 10 000 000 |
| 2008 | 308 367 | 3 999 767 | 3 765 000 | 871 350 | 1 055 516 | 10 000 000 |
| 2009 | 490 002 | 3 231 504 | 3 765 000 | 1 246 998 | 1 266 496 | 10 000 000 |
| 2010 | 565 440 | 3 644 432 | 3 388 500 | 1 401 628 | — | 9 000 000 |
| 2011 | 654 580 | 3 206 932 | 3 576 750 | 1 220 232 | 841 506 | 9 500 000 |
| 2012 | 1 091 761 | 3 380 656 | 3 765 000 | 945 316 | 817 267 | 10 000 000 |
| 2013 | 1 826 753 | 2 500 348 | 3 765 000 | 635 966 | 1 271 933 | 10 000 000 |
| 2014 | 1 390 000 | 2 847 000 | 3 765 000 | 618 000 | 1 380 000 | 10 000 000 |
| Total | 11 899 936 | 37 477 249 | 44 615 250 | 10 720 000 | 13 787 565 | 118 500 000 |

(232)

À compter de l'exercice 2003, la Région de Bruxelles-Capitale a commencé à octroyer 10 millions d'euros par an en moyenne (pour les montants exacts, voir le tableau 2 ci-après) aux communes sous la forme de subventions spéciales. Chaque commune a payé à son tour sa part de cette subvention spéciale, généralement au début de l'année suivante, sur la base du déficit estimé de l'hôpital (par exemple au début de 2015 pour l'exercice 2014). Le déficit est estimé sur la base de l'audit des activités de l'hôpital et du résultat prévisionnel pour les neuf premiers mois de l'année. Dans les six mois à compter de la fin de l'exercice financier (autrement dit, avant la fin du mois de juin), l'assemblée générale de chaque hôpital IRIS approuve les comptes financiers de l'hôpital et adopte le déficit comptable définitif. Le montant du déficit comptable restant après le paiement de la part de la subvention spéciale est liquidé en fonction des fonds disponibles dans les trésoreries communales. Le processus de liquidation peut prendre plusieurs années supplémentaires et au cours de toute la période appréciée (1996-2014), les hôpitaux IRIS ont constamment été dans l'attente de paiements des communes [voir les tableaux du considérant 234 pour les détails des soldes restants dus].

Tableau 2

Tableau 2

Paiements (financés par la subvention spéciale) des communes en faveur des hôpitaux IRIS

Paiements (financés par la subvention spéciale) des communes en faveur des hôpitaux IRIS

(en EUR)

Année

CHU St. Pierre

CHU Brugmann

HIS

HUDERF

Institut Bordet

Total

2003

2003

1 620 000

1 770 000

3 765 000

820 000

2 025 000

10 000 000

10 000 000

2004

2004

1 541 775

1 457 000

3 765 000

781 981

1 321 316

8 867 072

8 867 072

2005

2005

2 132 928

3 657 000

3 765 000

778 000

800 000

11 132 928

11 132 928

2006

2006

—

3 657 000

3 765 000

778 000

1 800 000

10 000 000

10 000 000

2007

2007

278 330

4 125 610

3 765 000

622 529

1 208 531

10 000 000

10 000 000

2008

2008

308 367

3 999 767

3 765 000

871 350

1 055 516

10 000 000

10 000 000

2009

2009

490 002

3 231 504

3 765 000

1 246 998

1 266 496

10 000 000

10 000 000

2010

2010

565 440

3 644 432

3 388 500

1 401 628

—

9 000 000

9 000 000

2011

2011

654 580

3 206 932

3 576 750

1 220 232

841 506

9 500 000

9 500 000

2012

2012

1 091 761

3 380 656

3 765 000

945 316

817 267

10 000 000

10 000 000

2013

2013

1 826 753

2 500 348

3 765 000

635 966

1 271 933

10 000 000

10 000 000

2014

2014

1 390 000

2 847 000

3 765 000

618 000

1 380 000

10 000 000

10 000 000

Total

Total

11 899 936

11 899 936

37 477 249

37 477 249

44 615 250

44 615 250

10 720 000

10 720 000

13 787 565

13 787 565

118 500 000

118 500 000

| (233) | Sur le plan comptable, la part de la subvention spéciale a, certaines années, été directement prise en compte dans le résultat de l'hôpital (réduisant ainsi le déficit restant), tandis que d'autres années, le montant a été pris en compte en tant que compensation du déficit (autrement dit, dans l'attribution du résultat). De plus, le CHU Saint-Pierre a accusé un retard comptable en 2004, de sorte que sa part de la subvention spéciale a seulement été enregistrée dans les comptes de l'année suivante. Ceci explique pourquoi le montant total de la subvention spéciale pour les cinq hôpitaux IRIS en 2004 ne s'élève qu'à 8 867 072 euros tandis qu'en 2005, il s'élevait à 11 132 928 euros, soit un total de 20 millions d'euros (ou 10 millions d'euros par an, comme cela était prévu). Malgré ces différences dans le traitement comptable, le principe sous-jacent de ces paiements a toujours été de donner une compensation rapide (et généralement partielle) du déficit sans entraîner de surcompensation (voir le reste de cette section). |
| --- | --- |

(233)

Sur le plan comptable, la part de la subvention spéciale a, certaines années, été directement prise en compte dans le résultat de l'hôpital (réduisant ainsi le déficit restant), tandis que d'autres années, le montant a été pris en compte en tant que compensation du déficit (autrement dit, dans l'attribution du résultat). De plus, le CHU Saint-Pierre a accusé un retard comptable en 2004, de sorte que sa part de la subvention spéciale a seulement été enregistrée dans les comptes de l'année suivante. Ceci explique pourquoi le montant total de la subvention spéciale pour les cinq hôpitaux IRIS en 2004 ne s'élève qu'à 8 867 072 euros tandis qu'en 2005, il s'élevait à 11 132 928 euros, soit un total de 20 millions d'euros (ou 10 millions d'euros par an, comme cela était prévu). Malgré ces différences dans le traitement comptable, le principe sous-jacent de ces paiements a toujours été de donner une compensation rapide (et généralement partielle) du déficit sans entraîner de surcompensation (voir le reste de cette section).

| (234) | Les tableaux 3 à 7 ci-après indiquent, pour chacun des cinq hôpitaux IRIS, les déficits comptables enregistrés pour chaque année (combinés, ces déficits s'élèvent à près de 250 millions d'euros au cours de la période 1996-2014) et les paiements effectués chaque année par les communes (ces paiements peuvent concerner les déficits des années précédentes). Les tableaux 3 à 7 indiquent les dates (c'est-à-dire les années) auxquelles les communes ont effectué des paiements destinés à compenser les déficits des différents hôpitaux IRIS, mais ils ne précisent pas les années qui sont concernées par ces paiements (272). Ces tableaux illustrent aussi l'accumulation des déficits au cours de la période 1996-2002 et le retard dans les paiements par les communes. De plus, il est clair qu'au cours de la période 1996-2014, les différentes communes concernées devaient en permanence aux hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits. Le solde restant dû jusqu'à la fin de 2014 pour les cinq hôpitaux IRIS pris dans leur ensemble dépassait 15 millions d'euros. Dans ce contexte, il convient de souligner que lorsque les hôpitaux IRIS génèrent un bénéfice, celui-ci n'est pas distribué et est utilisé pour couvrir les déficits passés ou à venir, réduisant ainsi l'intervention des communes. Enfin, il ressort aussi clairement de ces tableaux que, comme le font valoir les autorités belges (voir le considérant 89), et contrairement à ce que les plaignants prétendent, il n'existe pas de mécanisme de paiement d'avances (voir le considérant 55). En effet, les paiements des communes sont effectués avec un retard considérable par rapport au moment où le déficit a été enregistré et où l'obligation en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS est devenue applicable. En conséquence, la date des paiements de la compensation des déficits pour l'exécution du SIEG et des activités connexes ne peut être considérée conférer un avantage aux hôpitaux IRIS.

  Tableau 3


  Date des paiements du déficit et solde restant dû pour le CHU Saint-Pierre









  (en EUR) |
| --- | --- |
| CHU Saint-Pierre | Déficit comptable | Paiements de la commune | Solde restant dû |
| 1996 | – 5 737 856 | 0 | – 5 737 856 |
| 1997 | – 6 754 920 | 0 | – 12 492 776 |
| 1998 | – 3 696 235 | 0 | – 16 189 011 |
| 1999 | – 752 234 | 0 | – 16 941 245 |
| 2000 | – 1 072 993 | 0 | – 18 014 238 |
| 2001 | – 1 416 937 | 0 | – 19 431 174 |
| 2002 | – 2 914 245 | 3 368 351 | – 18 977 068 |
| 2003 | – 2 629 012 | 4 925 162 | – 16 680 918 |
| 2004 | – 1 541 775 | 11 571 300 | – 6 651 393 |
| 2005 | – 2 248 399 | 1 000 000 | – 7 899 792 |
| 2006 | 98 114 | 2 886 635 | – 4 915 043 |
| 2007 | – 774 755 | 2 217 900 | – 3 471 897 |
| 2008 | – 1 054 119 | 2 356 333 | – 2 169 683 |
| 2009 | – 1 000 933 | 490 002 | – 2 680 614 |
| 2010 | – 1 576 429 | 565 440 | – 3 691 602 |
| 2011 | – 949 668 | 654 580 | – 3 986 690 |
| 2012 | – 1 079 200 | 1 091 761 | – 3 974 129 |
| 2013 | – 1 880 205 | 1 826 753 | – 4 027 580 |
| 2014 | – 1 441 778 | 1 900 931 | – 3 568 427 |
| Total | – 38 423 575 | 34 855 148 | – 3 568 427 |

(234)

Les tableaux 3 à 7 ci-après indiquent, pour chacun des cinq hôpitaux IRIS, les déficits comptables enregistrés pour chaque année (combinés, ces déficits s'élèvent à près de 250 millions d'euros au cours de la période 1996-2014) et les paiements effectués chaque année par les communes (ces paiements peuvent concerner les déficits des années précédentes). Les tableaux 3 à 7 indiquent les dates (c'est-à-dire les années) auxquelles les communes ont effectué des paiements destinés à compenser les déficits des différents hôpitaux IRIS, mais ils ne précisent pas les années qui sont concernées par ces paiements (272). Ces tableaux illustrent aussi l'accumulation des déficits au cours de la période 1996-2002 et le retard dans les paiements par les communes. De plus, il est clair qu'au cours de la période 1996-2014, les différentes communes concernées devaient en permanence aux hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits. Le solde restant dû jusqu'à la fin de 2014 pour les cinq hôpitaux IRIS pris dans leur ensemble dépassait 15 millions d'euros. Dans ce contexte, il convient de souligner que lorsque les hôpitaux IRIS génèrent un bénéfice, celui-ci n'est pas distribué et est utilisé pour couvrir les déficits passés ou à venir, réduisant ainsi l'intervention des communes. Enfin, il ressort aussi clairement de ces tableaux que, comme le font valoir les autorités belges (voir le considérant 89), et contrairement à ce que les plaignants prétendent, il n'existe pas de mécanisme de paiement d'avances (voir le considérant 55). En effet, les paiements des communes sont effectués avec un retard considérable par rapport au moment où le déficit a été enregistré et où l'obligation en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS est devenue applicable. En conséquence, la date des paiements de la compensation des déficits pour l'exécution du SIEG et des activités connexes ne peut être considérée conférer un avantage aux hôpitaux IRIS.

272

Tableau 3

Tableau 3

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour le CHU Saint-Pierre

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour le CHU Saint-Pierre

(en EUR)

CHU Saint-Pierre

Déficit comptable

Paiements de la commune

Solde restant dû

1996

1996

– 5 737 856

0

– 5 737 856

1997

1997

– 6 754 920

0

– 12 492 776

1998

1998

– 3 696 235

0

– 16 189 011

1999

1999

– 752 234

0

– 16 941 245

2000

2000

– 1 072 993

0

– 18 014 238

2001

2001

– 1 416 937

0

– 19 431 174

2002

2002

– 2 914 245

3 368 351

– 18 977 068

2003

2003

– 2 629 012

4 925 162

– 16 680 918

2004

2004

– 1 541 775

11 571 300

– 6 651 393

2005

2005

– 2 248 399

1 000 000

– 7 899 792

2006

2006

98 114

2 886 635

– 4 915 043

2007

2007

– 774 755

2 217 900

– 3 471 897

2008

2008

– 1 054 119

2 356 333

– 2 169 683

2009

2009

– 1 000 933

490 002

– 2 680 614

2010

2010

– 1 576 429

565 440

– 3 691 602

2011

2011

– 949 668

654 580

– 3 986 690

2012

2012

– 1 079 200

1 091 761

– 3 974 129

2013

2013

– 1 880 205

1 826 753

– 4 027 580

2014

2014

– 1 441 778

1 900 931

– 3 568 427

Total

Total

– 38 423 575

– 38 423 575

34 855 148

34 855 148

– 3 568 427

– 3 568 427

Tableau 4

Tableau 4

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour le CHU Brugmann
   (273)

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour le CHU Brugmann

273

| (en EUR) |
| --- |
| CHU Brugmann | Déficit comptable | Paiements de la commune | Solde restant dû |
| 1996 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1997 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1998 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1999 | – 508 171 | 0 | – 508 171 |
| 2000 | – 3 755 229 | 0 | – 4 263 399 |
| 2001 | – 5 440 039 | 0 | – 9 703 438 |
| 2002 | – 1 976 934 | 0 | – 11 680 371 |
| 2003 | – 1 697 238 | 1 770 000 | – 11 607 609 |
| 2004 | – 1 442 292 | 1 457 000 | – 11 592 901 |
| 2005 | – 7 413 186 | 4 404 420 | – 14 601 667 |
| 2006 | – 14 180 725 | 10 893 584 | – 17 888 808 |
| 2007 | – 6 954 466 | 10 151 330 | – 14 691 944 |
| 2008 | – 6 308 290 | 6 699 647 | – 14 300 587 |
| 2009 | – 6 228 859 | 3 231 504 | – 17 297 942 |
| 2010 | – 5 011 208 | 3 644 432 | – 18 664 719 |
| 2011 | – 2 982 442 | 3 224 315 | – 18 422 846 |
| 2012 | – 2 945 806 | 16 219 985 | – 5 148 666 |
| 2013 | – 2 799 788 | 7 090 156 | – 858 298 |
| 2014 | – 2 923 714 | 2 847 000 | – 935 012 |
| Total | – 72 568 385 | 71 633 373 | – 935 012 |

(en EUR)

CHU Brugmann

Déficit comptable

Paiements de la commune

Solde restant dû

1996

1996

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1997

1997

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1998

1998

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1999

1999

– 508 171

0

– 508 171

2000

2000

– 3 755 229

0

– 4 263 399

2001

2001

– 5 440 039

0

– 9 703 438

2002

2002

– 1 976 934

0

– 11 680 371

2003

2003

– 1 697 238

1 770 000

– 11 607 609

2004

2004

– 1 442 292

1 457 000

– 11 592 901

2005

2005

– 7 413 186

4 404 420

– 14 601 667

2006

2006

– 14 180 725

10 893 584

– 17 888 808

2007

2007

– 6 954 466

10 151 330

– 14 691 944

2008

2008

– 6 308 290

6 699 647

– 14 300 587

2009

2009

– 6 228 859

3 231 504

– 17 297 942

2010

2010

– 5 011 208

3 644 432

– 18 664 719

2011

2011

– 2 982 442

3 224 315

– 18 422 846

2012

2012

– 2 945 806

16 219 985

– 5 148 666

2013

2013

– 2 799 788

7 090 156

– 858 298

2014

2014

– 2 923 714

2 847 000

– 935 012

Total

Total

– 72 568 385

– 72 568 385

71 633 373

71 633 373

– 935 012

– 935 012

Tableau 5

Tableau 5

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour l'HUDERF

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour l'HUDERF

| (en EUR) |
| --- |
| HUDERF | Déficit comptable | Paiements de la commune | Solde restant dû |
| 1996 | – 1 505 830 | 0 | – 1 505 830 |
| 1997 | – 1 026 881 | 0 | – 2 532 711 |
| 1998 | – 245 113 | 0 | – 2 777 825 |
| 1999 | 1 642 | 0 | – 2 776 183 |
| 2000 | – 484 951 | 0 | – 3 261 134 |
| 2001 | – 1 218 954 | 0 | – 4 480 088 |
| 2002 | – 479 490 | 883 192 | – 4 076 386 |
| 2003 | – 1 117 778 | 1 583 539 | – 3 610 625 |
| 2004 | – 781 981 | 1 863 863 | – 2 528 742 |
| 2005 | – 1 279 230 | 778 000 | – 3 029 973 |
| 2006 | – 2 494 074 | 1 605 532 | – 3 918 515 |
| 2007 | – 2 687 621 | 1 688 424 | – 4 917 712 |
| 2008 | – 2 314 050 | 1 208 667 | – 6 023 095 |
| 2009 | – 1 868 670 | 1 246 998 | – 6 644 767 |
| 2010 | – 1 823 049 | 1 401 628 | – 7 066 187 |
| 2011 | – 1 620 663 | 1 220 232 | – 7 466 618 |
| 2012 | – 945 316 | 5 525 711 | – 2 886 223 |
| 2013 | – 528 779 | 635 966 | – 2 779 036 |
| 2014 | – 618 000 | 2 682 372 | – 714 664 |
| Total | – 23 038 788 | 22 324 124 | – 714 664 |

(en EUR)

HUDERF

Déficit comptable

Paiements de la commune

Solde restant dû

1996

1996

– 1 505 830

0

– 1 505 830

1997

1997

– 1 026 881

0

– 2 532 711

1998

1998

– 245 113

0

– 2 777 825

1999

1999

1 642

0

– 2 776 183

2000

2000

– 484 951

0

– 3 261 134

2001

2001

– 1 218 954

0

– 4 480 088

2002

2002

– 479 490

883 192

– 4 076 386

2003

2003

– 1 117 778

1 583 539

– 3 610 625

2004

2004

– 781 981

1 863 863

– 2 528 742

2005

2005

– 1 279 230

778 000

– 3 029 973

2006

2006

– 2 494 074

1 605 532

– 3 918 515

2007

2007

– 2 687 621

1 688 424

– 4 917 712

2008

2008

– 2 314 050

1 208 667

– 6 023 095

2009

2009

– 1 868 670

1 246 998

– 6 644 767

2010

2010

– 1 823 049

1 401 628

– 7 066 187

2011

2011

– 1 620 663

1 220 232

– 7 466 618

2012

2012

– 945 316

5 525 711

– 2 886 223

2013

2013

– 528 779

635 966

– 2 779 036

2014

2014

– 618 000

2 682 372

– 714 664

Total

Total

– 23 038 788

– 23 038 788

22 324 124

22 324 124

– 714 664

– 714 664

Tableau 6

Tableau 6

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour l'Institut Bordet

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour l'Institut Bordet

| (en EUR) |
| --- |
| Institut Bordet | Déficit comptable | Paiements des communes | Solde restant dû |
| 1996 | 752 505 | 0 | 752 505 |
| 1997 | 170 241 | 0 | 922 745 |
| 1998 | 41 349 | 0 | 964 094 |
| 1999 | 44 371 | 0 | 1 008 465 |
| 2000 | 5 439 | 0 | 1 013 904 |
| 2001 | 154 518 | 0 | 1 168 423 |
| 2002 | – 4 929 106 | 0 | – 3 760 683 |
| 2003 | – 4 916 506 | 2 025 000 | – 6 652 189 |
| 2004 | – 2 001 995 | 1 321 316 | – 7 332 868 |
| 2005 | – 771 467 | 800 000 | – 7 304 335 |
| 2006 | – 1 817 630 | 1 800 000 | – 7 321 966 |
| 2007 | – 1 874 162 | 2 673 741 | – 6 522 386 |
| 2008 | – 1 624 347 | 4 519 412 | – 3 627 322 |
| 2009 | – 688 005 | 1 266 496 | – 3 048 830 |
| 2010 | – 655 634 | 0 | – 3 704 465 |
| 2011 | – 838 644 | 841 506 | – 3 701 602 |
| 2012 | – 833 460 | 4 465 110 | – 69 952 |
| 2013 | – 2 551 468 | 1 271 933 | – 1 349 487 |
| 2014 | – 1 943 857 | 2 023 112 | – 1 270 232 |
| Total | – 24 277 858 | 23 007 626 | – 1 270 232 |

(en EUR)

Institut Bordet

Déficit comptable

Paiements des communes

Solde restant dû

1996

1996

752 505

0

752 505

1997

1997

170 241

0

922 745

1998

1998

41 349

0

964 094

1999

1999

44 371

0

1 008 465

2000

2000

5 439

0

1 013 904

2001

2001

154 518

0

1 168 423

2002

2002

– 4 929 106

0

– 3 760 683

2003

2003

– 4 916 506

2 025 000

– 6 652 189

2004

2004

– 2 001 995

1 321 316

– 7 332 868

2005

2005

– 771 467

800 000

– 7 304 335

2006

2006

– 1 817 630

1 800 000

– 7 321 966

2007

2007

– 1 874 162

2 673 741

– 6 522 386

2008

2008

– 1 624 347

4 519 412

– 3 627 322

2009

2009

– 688 005

1 266 496

– 3 048 830

2010

2010

– 655 634

0

– 3 704 465

2011

2011

– 838 644

841 506

– 3 701 602

2012

2012

– 833 460

4 465 110

– 69 952

2013

2013

– 2 551 468

1 271 933

– 1 349 487

2014

2014

– 1 943 857

2 023 112

– 1 270 232

Total

Total

– 24 277 858

– 24 277 858

23 007 626

23 007 626

– 1 270 232

– 1 270 232

Tableau 7

Tableau 7

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour les HIS
   (274)

Date des paiements du déficit et solde restant dû pour les HIS

274

| (en EUR) |
| --- |
| HIS | Déficit comptable | Paiements de la commune | Solde restant dû |
| 1996 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1997 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1998 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 1999 | – 1 248 404 | 0 | – 1 248 404 |
| 2000 | – 7 220 971 | 0 | – 8 469 375 |
| 2001 | – 14 782 680 | 0 | – 23 252 055 |
| 2002 | – 12 978 574 | 416 079 | – 35 814 550 |
| 2003 | – 7 990 196 | 6 018 822 | – 37 785 924 |
| 2004 | – 5 941 987 | 13 425 604 | – 30 302 307 |
| 2005 | – 4 440 896 | 3 765 000 | – 30 978 203 |
| 2006 | – 5 022 247 | 12 622 542 | – 23 377 907 |
| 2007 | – 3 882 170 | 10 885 280 | – 16 374 797 |
| 2008 | – 3 779 570 | 10 885 190 | – 9 269 178 |
| 2009 | – 3 774 545 | 3 765 000 | – 9 278 722 |
| 2010 | – 3 387 655 | 3 388 500 | – 9 277 877 |
| 2011 | – 3 572 694 | 3 576 750 | – 9 273 821 |
| 2012 | – 3 767 190 | 3 765 000 | – 9 276 011 |
| 2013 | – 3 761 761 | 3 765 000 | – 9 272 772 |
| 2014 | – 3 760 497 | 3 765 000 | – 9 268 269 |
| Total | – 89 312 036 | 80 043 767 | – 9 268 269 |

(en EUR)

HIS

Déficit comptable

Paiements de la commune

Solde restant dû

1996

1996

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1997

1997

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1998

1998

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1999

1999

– 1 248 404

0

– 1 248 404

2000

2000

– 7 220 971

0

– 8 469 375

2001

2001

– 14 782 680

0

– 23 252 055

2002

2002

– 12 978 574

416 079

– 35 814 550

2003

2003

– 7 990 196

6 018 822

– 37 785 924

2004

2004

– 5 941 987

13 425 604

– 30 302 307

2005

2005

– 4 440 896

3 765 000

– 30 978 203

2006

2006

– 5 022 247

12 622 542

– 23 377 907

2007

2007

– 3 882 170

10 885 280

– 16 374 797

2008

2008

– 3 779 570

10 885 190

– 9 269 178

2009

2009

– 3 774 545

3 765 000

– 9 278 722

2010

2010

– 3 387 655

3 388 500

– 9 277 877

2011

2011

– 3 572 694

3 576 750

– 9 273 821

2012

2012

– 3 767 190

3 765 000

– 9 276 011

2013

2013

– 3 761 761

3 765 000

– 9 272 772

2014

2014

– 3 760 497

3 765 000

– 9 268 269

Total

Total

– 89 312 036

– 89 312 036

80 043 767

80 043 767

– 9 268 269

– 9 268 269

| (235) | En pratique, la compensation du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS prime sur la compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH. En fait, après que le ministre fédéral de la santé publique a déterminé le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47), une lettre est envoyée à la commune et sa banque reçoit l'ordre de verser immédiatement ce montant à l'hôpital en question compte tenu des éventuels paiements de compensation du déficit déjà effectués par la commune en faveur de cet hôpital en vertu de l'article 46 de ses statuts. De plus, les communes et les hôpitaux IRIS ont convenu que ces derniers remboursaient immédiatement aux communes les montants qui leur étaient versés en vertu de l'article 109 de la LCH afin d'éviter toute double couverture du même déficit. À cet égard, la Commission a reçu de Belfius, la banque des communes, une lettre et un tableau qui confirment que pour chaque année et pour l'ensemble des cinq hôpitaux IRIS, ces remboursements ont été effectués immédiatement, ce qui exclut donc une double couverture du déficit. Le tableau 8 ci-après donne une vue d'ensemble complète de tous les montants des compensations du «déficit en vertu de l'article 109 de la LCH» qui ont été payés par les communes aux hôpitaux IRIS et qui ont immédiatement été remboursés, de sorte que ces transactions ont été neutralisées. En conséquence, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucun avantage de ces paiements en vertu de l'article 109 de la LCH et seule la compensation du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS importe pour la suite de l'évaluation dans le cadre de la présente décision. Le tableau 8 ne comprend que les paiements jusqu'à l'exercice 2006, car il s'agit actuellement de l'année la plus récente pour laquelle le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH a été déterminé par le service public fédéral de la santé publique. Cela illustre l'important retard caractérisant en pratique le paiement de la compensation de ce déficit en vertu du mécanisme de l'article 109 de la LCH, et cela explique aussi pourquoi les hôpitaux IRIS n'ont pas recours à celui-ci (et restituent donc immédiatement cette compensation après l'avoir reçue). En effet, la compensation en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS est un mécanisme plus rapide (en particulier depuis l'introduction des subventions spéciales pour les communes, voir le considérant 232) que celui de l'article 109 de la LCH. Par ailleurs, la couverture du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS va au-delà de la couverture partielle du déficit prévue à l'article 109 de la LCH (voir les considérants 47 et 48) puisqu'elle compense intégralement le déficit comptable enregistré par les hôpitaux IRIS. Pour toutes ces raisons, l'appréciation dans le cadre de la présente décision ne s'intéresse qu'au mécanisme de compensation en vertu de l'article 46 et ne cherche plus à évaluer le mécanisme de compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, contrairement à la décision de la Commission de 2009 qui a été annulée, laquelle appréciait le mécanisme de l'article 109 de la LCH.

  Tableau 8


  Vue d'ensemble complète des montants du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH
   (275)
  qui ont été versés et immédiatement remboursés (situation au 9 novembre 2015)











  (en EUR) |
| --- | --- |
| | CHU St. Pierre | CHU Brugmann | HIS | HUDERF | Institut Bordet |
| 1996 | 560 322,61 | 0 | 2 727 844,19 | 0 | 0 |
| 1997 | 0 | 0 | 3 051 321,12 | 0 | 0 |
| 1998 | 0 | 0 | 553 331 | 0 | 0 |
| 1999 | 0 | 781 686,52 | 345 176,04 | 0 | 0 |
| 2000 | 1 019 647,97 | 0 | 0 | 0 | 2 483 585,21 |
| 2001 | 0 | 2 511 189,37 | 126 193,12 | 263 390,41 | 4 681 594,58 |
| 2002 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2003 | 0 | 0 | 3 658 304,97 | 0 | 1 699 065,20 |
| 2004 | 0 | 0 | 0 | 0 | 705 798,98 |
| 2005 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2006 | 0 | 5 727 775,67 | 0 | 384 527,59 | 0 |

(235)

En pratique, la compensation du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS prime sur la compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH. En fait, après que le ministre fédéral de la santé publique a déterminé le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47), une lettre est envoyée à la commune et sa banque reçoit l'ordre de verser immédiatement ce montant à l'hôpital en question compte tenu des éventuels paiements de compensation du déficit déjà effectués par la commune en faveur de cet hôpital en vertu de l'article 46 de ses statuts. De plus, les communes et les hôpitaux IRIS ont convenu que ces derniers remboursaient immédiatement aux communes les montants qui leur étaient versés en vertu de l'article 109 de la LCH afin d'éviter toute double couverture du même déficit. À cet égard, la Commission a reçu de Belfius, la banque des communes, une lettre et un tableau qui confirment que pour chaque année et pour l'ensemble des cinq hôpitaux IRIS, ces remboursements ont été effectués immédiatement, ce qui exclut donc une double couverture du déficit. Le tableau 8 ci-après donne une vue d'ensemble complète de tous les montants des compensations du «déficit en vertu de l'article 109 de la LCH» qui ont été payés par les communes aux hôpitaux IRIS et qui ont immédiatement été remboursés, de sorte que ces transactions ont été neutralisées. En conséquence, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucun avantage de ces paiements en vertu de l'article 109 de la LCH et seule la compensation du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS importe pour la suite de l'évaluation dans le cadre de la présente décision. Le tableau 8 ne comprend que les paiements jusqu'à l'exercice 2006, car il s'agit actuellement de l'année la plus récente pour laquelle le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH a été déterminé par le service public fédéral de la santé publique. Cela illustre l'important retard caractérisant en pratique le paiement de la compensation de ce déficit en vertu du mécanisme de l'article 109 de la LCH, et cela explique aussi pourquoi les hôpitaux IRIS n'ont pas recours à celui-ci (et restituent donc immédiatement cette compensation après l'avoir reçue). En effet, la compensation en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS est un mécanisme plus rapide (en particulier depuis l'introduction des subventions spéciales pour les communes, voir le considérant 232) que celui de l'article 109 de la LCH. Par ailleurs, la couverture du déficit en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS va au-delà de la couverture partielle du déficit prévue à l'article 109 de la LCH (voir les considérants 47 et 48) puisqu'elle compense intégralement le déficit comptable enregistré par les hôpitaux IRIS. Pour toutes ces raisons, l'appréciation dans le cadre de la présente décision ne s'intéresse qu'au mécanisme de compensation en vertu de l'article 46 et ne cherche plus à évaluer le mécanisme de compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, contrairement à la décision de la Commission de 2009 qui a été annulée, laquelle appréciait le mécanisme de l'article 109 de la LCH.

Tableau 8

Tableau 8

Vue d'ensemble complète des montants du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH
   (275)
  qui ont été versés et immédiatement remboursés (situation au 9 novembre 2015)

Vue d'ensemble complète des montants du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH

275

qui ont été versés et immédiatement remboursés (situation au 9 novembre 2015)

(en EUR)

CHU St. Pierre

CHU Brugmann

HIS

HUDERF

Institut Bordet

1996

1996

560 322,61

0

2 727 844,19

0

0

1997

1997

0

0

3 051 321,12

0

0

1998

1998

0

0

553 331

0

0

1999

1999

0

781 686,52

345 176,04

0

0

2000

2000

1 019 647,97

0

0

0

2 483 585,21

2001

2001

0

2 511 189,37

126 193,12

263 390,41

4 681 594,58

2002

2002

0

0

0

0

0

2003

2003

0

0

3 658 304,97

0

1 699 065,20

2004

2004

0

0

0

0

705 798,98

2005

2005

0

0

0

0

0

2006

2006

0

5 727 775,67

0

384 527,59

0

| (236) | La Commission a également apprécié si, au cours de la période 1996-2014 (276), les hôpitaux IRIS avaient effectivement bénéficié d'une surcompensation. En raison des fusions qui ont eu lieu le 1er juillet 1999 (voir aussi le considérant 28) et de la longue période qui s'est écoulée depuis lors, l'analyse de la surcompensation ne peut couvrir les années 1996-1998 pour le CHU Brugmann, car les archives concernées n'ont pas pu être retrouvées. Pour les mêmes raisons, pour les HIS, cette analyse ne peut être effectuée que de manière agrégée pour les années 1996-1998. Dans ce contexte, il faut aussi souligner que les autorités belges ont fourni toutes les informations comptables utiles des hôpitaux IRIS, de même que les paiements du déficit effectués par les communes dans la mesure où ces chiffres étaient disponibles. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 le 19 décembre 2005, les États membres étaient uniquement tenus de tenir les informations à disposition de la Commission pendant cinq ans (277) [au lieu de dix en vertu des décisions SIEG de 2005 et 2012 (278)]. Bien que la première demande d'informations de la Commission n'ait été envoyée que le 22 mars 2006, les autorités belges sont néanmoins parvenues à fournir les chiffres à partir de 1996 pour le CHU Saint-Pierre, l'HUDERF et l'Institut Bordet, et à partir de 1999 pour les HIS (et des chiffres agrégés pour 1996-1998) et le CHU Brugmann. |
| --- | --- |

(236)

La Commission a également apprécié si, au cours de la période 1996-2014 (276), les hôpitaux IRIS avaient effectivement bénéficié d'une surcompensation. En raison des fusions qui ont eu lieu le 1er juillet 1999 (voir aussi le considérant 28) et de la longue période qui s'est écoulée depuis lors, l'analyse de la surcompensation ne peut couvrir les années 1996-1998 pour le CHU Brugmann, car les archives concernées n'ont pas pu être retrouvées. Pour les mêmes raisons, pour les HIS, cette analyse ne peut être effectuée que de manière agrégée pour les années 1996-1998. Dans ce contexte, il faut aussi souligner que les autorités belges ont fourni toutes les informations comptables utiles des hôpitaux IRIS, de même que les paiements du déficit effectués par les communes dans la mesure où ces chiffres étaient disponibles. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 le 19 décembre 2005, les États membres étaient uniquement tenus de tenir les informations à disposition de la Commission pendant cinq ans (277) [au lieu de dix en vertu des décisions SIEG de 2005 et 2012 (278)]. Bien que la première demande d'informations de la Commission n'ait été envoyée que le 22 mars 2006, les autorités belges sont néanmoins parvenues à fournir les chiffres à partir de 1996 pour le CHU Saint-Pierre, l'HUDERF et l'Institut Bordet, et à partir de 1999 pour les HIS (et des chiffres agrégés pour 1996-1998) et le CHU Brugmann.

276

er

277

278

| (237) | La Commission a examiné si les paiements de compensation du déficit par les communes pour une année donnée (à l'aide du financement du FRBRTC et des subventions spéciales de la Région de Bruxelles-Capitale et par leurs propres moyens) dépassaient le déficit comptable de cette année. Dans ce contexte, la Commission rappelle que les hôpitaux IRIS n'ont reçu une compensation que pour les déficits enregistrés en raison de l'exécution du SIEG et de certaines activités connexes limitées. Les tableaux 9 à 13 ci-après montrent les chiffres pertinents pour chaque hôpital IRIS. Il est cependant important de garder à l'esprit que ces tableaux ne permettent pas de savoir à quel moment la commune a (partiellement) compensé le déficit. C'est, en effet, dans les tableaux 3 à 7 ci-dessus (voir le considérant 234), que sont précisées les années pendant lesquelles les communes ont effectué des paiements à titre de compensation des déficits en faveur des hôpitaux IRIS. Quant aux tableaux 9 à 13, ils indiquent uniquement les montants versés aux hôpitaux IRIS par les communes (généralement, en plusieurs tranches) pour compenser le déficit d'une année donnée, sans préciser à quel moment ces montants ont été effectivement versés. Si les tableaux 9 à 13 ont été établis de façon à permettre de déterminer l'existence d'une éventuelle surcompensation pour une année précise, prise isolément, dans la pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a jamais bénéficié d'une réelle surcompensation, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 238). |
| --- | --- |

(237)

La Commission a examiné si les paiements de compensation du déficit par les communes pour une année donnée (à l'aide du financement du FRBRTC et des subventions spéciales de la Région de Bruxelles-Capitale et par leurs propres moyens) dépassaient le déficit comptable de cette année. Dans ce contexte, la Commission rappelle que les hôpitaux IRIS n'ont reçu une compensation que pour les déficits enregistrés en raison de l'exécution du SIEG et de certaines activités connexes limitées. Les tableaux 9 à 13 ci-après montrent les chiffres pertinents pour chaque hôpital IRIS. Il est cependant important de garder à l'esprit que ces tableaux ne permettent pas de savoir à quel moment la commune a (partiellement) compensé le déficit. C'est, en effet, dans les tableaux 3 à 7 ci-dessus (voir le considérant 234), que sont précisées les années pendant lesquelles les communes ont effectué des paiements à titre de compensation des déficits en faveur des hôpitaux IRIS. Quant aux tableaux 9 à 13, ils indiquent uniquement les montants versés aux hôpitaux IRIS par les communes (généralement, en plusieurs tranches) pour compenser le déficit d'une année donnée, sans préciser à quel moment ces montants ont été effectivement versés. Si les tableaux 9 à 13 ont été établis de façon à permettre de déterminer l'existence d'une éventuelle surcompensation pour une année précise, prise isolément, dans la pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a jamais bénéficié d'une réelle surcompensation, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 238).

| (238) | Comme illustré par les tableaux suivants, la comparaison du déficit comptable et de la compensation versée pour une année donnée ne laisse apparaître que quelques cas (279) de surcompensation technique si l'on considère cette année isolément. Il ressort toutefois clairement des tableaux 3 à 7 du considérant 234 qu'en pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a jamais bénéficié d'une réelle surcompensation, étant donné qu'au cours de la période examinée (1996-2014), les municipalités devaient en permanence aux hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits. Les surcompensations techniques pourraient avoir été motivées par la volonté de la commune, au cours d'une année donnée, non seulement de couvrir le déficit comptable de cette année, mais aussi de rattraper son retard dans la couverture des déficits relatifs aux années précédentes. Même si cette motivation ne peut être prouvée, le fait est que, lors de chacune des années durant lesquelles les hôpitaux IRIS ont reçu des paiements qui, si l'on considère cette année isolément, équivaudraient techniquement à une surcompensation pour le SIEG et les activités connexes limitées exécutées cette année-là, l'hôpital IRIS bénéficiaire percevait en fait, globalement, une compensation insuffisante pour les mêmes SIEG et activités connexes limitées que ceux exécutés au cours des années précédentes et de l'année en question (280). |
| --- | --- |

(238)

Comme illustré par les tableaux suivants, la comparaison du déficit comptable et de la compensation versée pour une année donnée ne laisse apparaître que quelques cas (279) de surcompensation technique si l'on considère cette année isolément. Il ressort toutefois clairement des tableaux 3 à 7 du considérant 234 qu'en pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a jamais bénéficié d'une réelle surcompensation, étant donné qu'au cours de la période examinée (1996-2014), les municipalités devaient en permanence aux hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits. Les surcompensations techniques pourraient avoir été motivées par la volonté de la commune, au cours d'une année donnée, non seulement de couvrir le déficit comptable de cette année, mais aussi de rattraper son retard dans la couverture des déficits relatifs aux années précédentes. Même si cette motivation ne peut être prouvée, le fait est que, lors de chacune des années durant lesquelles les hôpitaux IRIS ont reçu des paiements qui, si l'on considère cette année isolément, équivaudraient techniquement à une surcompensation pour le SIEG et les activités connexes limitées exécutées cette année-là, l'hôpital IRIS bénéficiaire percevait en fait, globalement, une compensation insuffisante pour les mêmes SIEG et activités connexes limitées que ceux exécutés au cours des années précédentes et de l'année en question (280).

279

280

| (239) | Pour le CHU Saint-Pierre, il ressort du tableau 9 ci-après que si l'on considère chaque année isolément, la surcompensation technique était limitée en 1996, 1997 et 2012. Dans chaque cas, ces surcompensations s'élevaient à moins de 1,5 % de la compensation accordée pour l'année considérée et auraient donc pu être reportées à l'année suivante, comme le prévoit la décision SIEG (281). En pratique, toutefois, ainsi que cela a été démontré ci-dessus (voir le tableau 3 au considérant 234), le CHU Saint-Pierre percevait en permanence une compensation insuffisante au cours de la période 1996-2014, et la commune lui devait toujours de l'argent. Au cours de la période 1996-2014, cette sous-compensation se chiffrait à 3 666 541 euros. Conformément à l'obligation qui leur est imposée par l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes concernées devront cependant, à l'avenir, compenser ce déficit comptable résiduel (282).

  Tableau 9


  Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Saint-Pierre












  (en EUR) |
| --- | --- |
| CHU St. Pierre | Déficit comptable | Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région (283) | Contributions communales supplémentaires | Compensation totale accordée | Surcompensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année | Surcompensation (+) ou souscompensation (–) globale |
| 1996 | – 5 737 856 | 5 738 735 | 0 | 5 738 735 | 879 | 879 |
| 1997 | – 6 754 920 | 6 855 099 | 0 | 6 855 099 | 100 179 | 101 058 |
| 1998 | – 3 696 235 | 3 696 092 | 0 | 3 696 092 | – 143 | 100 915 |
| 1999 | – 752 234 | 751 117 | 0 | 751 117 | – 1 117 | 99 798 |
| 2000 | – 1 072 993 | 1 072 993 | 0 | 1 072 993 | 0 | 99 798 |
| 2001 | – 1 416 937 | 1 416 000 | 0 | 1 416 000 | – 937 | 98 862 |
| 2002 | – 2 914 245 | 2 914 245 | 0 | 2 914 245 | 0 | 98 862 |
| 2003 | – 2 629 012 | 1 620 000 | 0 | 1 620 000 | – 1 009 012 | – 910 150 |
| 2004 | – 1 541 775 | 1 541 775 | 0 | 1 541 775 | 0 | – 910 150 |
| 2005 | – 2 248 399 | 2 132 928 | 0 | 2 132 928 | – 115 471 | – 1 025 621 |
| 2006 | 98 114 | 0 | 0 | 0 | 0 | – 1 025 621 |
| 2007 | – 774 755 | 278 330 | 0 | 278 330 | – 496 425 | – 1 522 045 |
| 2008 | – 1 054 119 | 308 367 | 0 | 308 367 | – 745 752 | – 2 267 797 |
| 2009 | – 1 000 933 | 490 002 | 510 931 | 1 000 933 | 0 | – 2 267 797 |
| 2010 | – 1 576 429 | 565 440 | 0 | 565 440 | – 1 010 989 | – 3 278 785 |
| 2011 | – 949 668 | 654 580 | 0 | 654 580 | – 295 088 | – 3 573 873 |
| 2012 | – 1 079 200 | 1 091 761 | 0 | 1 091 761 | 12 561 | – 3 561 312 |
| 2013 | – 1 880 205 | 1 826 753 | 0 | 1 826 753 | – 53 452 | – 3 614 763 |
| 2014 | – 1 441 778 | 1 390 000 | 0 | 1 390 000 | – 51 778 | – 3 666 541 |
| | – 38 423 575 | 34 344 217 | 510 931 | 34 855 148 | – 3 666 541 | |

(239)

Pour le CHU Saint-Pierre, il ressort du tableau 9 ci-après que si l'on considère chaque année isolément, la surcompensation technique était limitée en 1996, 1997 et 2012. Dans chaque cas, ces surcompensations s'élevaient à moins de 1,5 % de la compensation accordée pour l'année considérée et auraient donc pu être reportées à l'année suivante, comme le prévoit la décision SIEG (281). En pratique, toutefois, ainsi que cela a été démontré ci-dessus (voir le tableau 3 au considérant 234), le CHU Saint-Pierre percevait en permanence une compensation insuffisante au cours de la période 1996-2014, et la commune lui devait toujours de l'argent. Au cours de la période 1996-2014, cette sous-compensation se chiffrait à 3 666 541 euros. Conformément à l'obligation qui leur est imposée par l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes concernées devront cependant, à l'avenir, compenser ce déficit comptable résiduel (282).

281

282

Tableau 9

Tableau 9

Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Saint-Pierre

Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Saint-Pierre

(en EUR)

CHU St. Pierre

Déficit comptable

Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région (283)

283

Contributions communales supplémentaires

Compensation totale accordée

Surcompensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année

Surcompensation (+) ou souscompensation (–) globale

1996

1996

– 5 737 856

5 738 735

0

5 738 735

879

879

1997

1997

– 6 754 920

6 855 099

0

6 855 099

100 179

101 058

1998

1998

– 3 696 235

3 696 092

0

3 696 092

– 143

100 915

1999

1999

– 752 234

751 117

0

751 117

– 1 117

99 798

2000

2000

– 1 072 993

1 072 993

0

1 072 993

0

99 798

2001

2001

– 1 416 937

1 416 000

0

1 416 000

– 937

98 862

2002

2002

– 2 914 245

2 914 245

0

2 914 245

0

98 862

2003

2003

– 2 629 012

1 620 000

0

1 620 000

– 1 009 012

– 910 150

2004

2004

– 1 541 775

1 541 775

0

1 541 775

0

– 910 150

2005

2005

– 2 248 399

2 132 928

0

2 132 928

– 115 471

– 1 025 621

2006

2006

98 114

0

0

0

0

– 1 025 621

2007

2007

– 774 755

278 330

0

278 330

– 496 425

– 1 522 045

2008

2008

– 1 054 119

308 367

0

308 367

– 745 752

– 2 267 797

2009

2009

– 1 000 933

490 002

510 931

1 000 933

0

– 2 267 797

2010

2010

– 1 576 429

565 440

0

565 440

– 1 010 989

– 3 278 785

2011

2011

– 949 668

654 580

0

654 580

– 295 088

– 3 573 873

2012

2012

– 1 079 200

1 091 761

0

1 091 761

12 561

– 3 561 312

2013

2013

– 1 880 205

1 826 753

0

1 826 753

– 53 452

– 3 614 763

2014

2014

– 1 441 778

1 390 000

0

1 390 000

– 51 778

– 3 666 541

– 38 423 575

– 38 423 575

34 344 217

34 344 217

510 931

510 931

34 855 148

34 855 148

– 3 666 541

– 3 666 541

| (240) | Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 236), l'analyse de l'existence d'une surcompensation pour les hôpitaux Iris Sud (HIS) n'a pas pu être réalisée individuellement pour les années 1996-1998 en raison de l'absence des chiffres nécessaires. Les autorités belges ont néanmoins pu retrouver les montants agrégés pour cette période au cours de laquelle les HIS constituaient encore quatre hôpitaux indépendants. Au cours de ces trois années, certains des HIS ont subi des pertes d'un montant total de 2 622 714 euros tandis que les autres ont réalisé des bénéfices s'élevant à 703 624 euros au total. Les pertes ont été entièrement couvertes à l'aide des fonds du FRBRTC octroyés à la commune. Les bénéfices ont été reportés à l'année suivante, ce qui explique pourquoi la compensation du déficit enregistré en 1999 ne couvre que partiellement ce déficit. Le reste du déficit a été compensé par les bénéfices non distribués de la période 1996-1998. Le tableau 10 montre aussi que hormis de très légères surcompensations techniques en 2000, 2010, 2011, 2013 et 2014 (dans chaque cas, pas plus de 0,12 % de la compensation attribuée pour ces années-là), les HIS percevaient chaque année une compensation insuffisante. Cette sous-compensation globale s'élève à plus de 9 millions d'euros pour la période 1999-2014.

  Tableau 10


  Déficit comptable et compensation accordée pour les HIS












  (en EUR) |
| --- | --- |
| HIS | Déficit comptable | Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région | Contributions communales supplémentaires | Compensation totale accordée | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale |
| 1999 | – 1 248 404 | 446 209 | 0 | 446 209 | – 802 195 | – 98 571  (*1) |
| 2000 | – 7 220 971 | 7 221 056 | 0 | 7 221 056 | 85 | – 98 486 |
| 2001 | – 14 782 680 | 14 782 680 | 0 | 14 782 680 | 0 | – 98 486 |
| 2002 | – 12 978 574 | 12 978 572 | 0 | 12 978 572 | – 2 | – 98 488 |
| 2003 | – 7 990 196 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 4 225 196 | – 4 323 684 |
| 2004 | – 5 941 987 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 2 176 987 | – 6 500 671 |
| 2005 | – 4 440 896 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 675 896 | – 7 176 566 |
| 2006 | – 5 022 247 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 1 257 247 | – 8 433 813 |
| 2007 | – 3 882 170 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 117 170 | – 8 550 983 |
| 2008 | – 3 779 570 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 14 570 | – 8 565 553 |
| 2009 | – 3 774 545 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 9 545 | – 8 575 098 |
| 2010 | – 3 387 655 | 3 388 500 | 0 | 3 388 500 | 845 | – 8 574 253 |
| 2011 | – 3 572 694 | 3 576 750 | 0 | 3 576 750 | 4 056 | – 8 570 197 |
| 2012 | – 3 767 190 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | – 2 190 | – 8 572 387 |
| 2013 | – 3 761 761 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | 3 239 | – 8 569 148 |
| 2014 | – 3 760 497 | 3 765 000 | 0 | 3 765 000 | 4 503 | – 8 564 645 |
| | – 89 312 036 | 80 043 767 | 0 | 80 043 767 | – 9 268 269 | |

(240)

Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 236), l'analyse de l'existence d'une surcompensation pour les hôpitaux Iris Sud (HIS) n'a pas pu être réalisée individuellement pour les années 1996-1998 en raison de l'absence des chiffres nécessaires. Les autorités belges ont néanmoins pu retrouver les montants agrégés pour cette période au cours de laquelle les HIS constituaient encore quatre hôpitaux indépendants. Au cours de ces trois années, certains des HIS ont subi des pertes d'un montant total de 2 622 714 euros tandis que les autres ont réalisé des bénéfices s'élevant à 703 624 euros au total. Les pertes ont été entièrement couvertes à l'aide des fonds du FRBRTC octroyés à la commune. Les bénéfices ont été reportés à l'année suivante, ce qui explique pourquoi la compensation du déficit enregistré en 1999 ne couvre que partiellement ce déficit. Le reste du déficit a été compensé par les bénéfices non distribués de la période 1996-1998. Le tableau 10 montre aussi que hormis de très légères surcompensations techniques en 2000, 2010, 2011, 2013 et 2014 (dans chaque cas, pas plus de 0,12 % de la compensation attribuée pour ces années-là), les HIS percevaient chaque année une compensation insuffisante. Cette sous-compensation globale s'élève à plus de 9 millions d'euros pour la période 1999-2014.

Tableau 10

Tableau 10

Déficit comptable et compensation accordée pour les HIS

Déficit comptable et compensation accordée pour les HIS

(en EUR)

HIS

Déficit comptable

Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région

Contributions communales supplémentaires

Compensation totale accordée

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale

1999

1999

– 1 248 404

446 209

0

446 209

– 802 195

– 98 571  (*1)

*1

2000

2000

– 7 220 971

7 221 056

0

7 221 056

85

– 98 486

2001

2001

– 14 782 680

14 782 680

0

14 782 680

0

– 98 486

2002

2002

– 12 978 574

12 978 572

0

12 978 572

– 2

– 98 488

2003

2003

– 7 990 196

3 765 000

0

3 765 000

– 4 225 196

– 4 323 684

2004

2004

– 5 941 987

3 765 000

0

3 765 000

– 2 176 987

– 6 500 671

2005

2005

– 4 440 896

3 765 000

0

3 765 000

– 675 896

– 7 176 566

2006

2006

– 5 022 247

3 765 000

0

3 765 000

– 1 257 247

– 8 433 813

2007

2007

– 3 882 170

3 765 000

0

3 765 000

– 117 170

– 8 550 983

2008

2008

– 3 779 570

3 765 000

0

3 765 000

– 14 570

– 8 565 553

2009

2009

– 3 774 545

3 765 000

0

3 765 000

– 9 545

– 8 575 098

2010

2010

– 3 387 655

3 388 500

0

3 388 500

845

– 8 574 253

2011

2011

– 3 572 694

3 576 750

0

3 576 750

4 056

– 8 570 197

2012

2012

– 3 767 190

3 765 000

0

3 765 000

– 2 190

– 8 572 387

2013

2013

– 3 761 761

3 765 000

0

3 765 000

3 239

– 8 569 148

2014

2014

– 3 760 497

3 765 000

0

3 765 000

4 503

– 8 564 645

– 89 312 036

– 89 312 036

80 043 767

80 043 767

0

0

80 043 767

80 043 767

– 9 268 269

– 9 268 269

| (241) | Pour l'HUDERF, le tableau 11 ci-après montre de très légères surcompensations techniques en 1998, 2002 et 2007 (dans chaque cas, moins de 0,15 % de la compensation attribuée pour l'année considérée). En 2013, une surcompensation technique plus conséquente a été enregistrée (près de 17 % de la compensation attribuée pour l'année considérée). Cependant, alors que la compensation qu'il percevait était déjà nettement insuffisante en 2010 et 2011, l'HUDERF se trouvait encore globalement dans la même situation en 2013 concernant le SIEG et les activités connexes qu'il avait exécutés jusque-là. Pour toute la période 1996-2014, la sous-compensation réelle totale s'élève à plus de 700 000 euros. De plus, ainsi que cela a été démontré ci-dessus (voir le tableau 5 au considérant 234), en pratique, l'HUDERF ne s'est à aucun moment trouvé en état de surcompensation effective l'obligeant à rembourser (partiellement) la compensation du déficit. En fait, il se trouvait en permanence dans une situation de sous-compensation, et la commune lui devait constamment de l'argent au cours de la période 1996-2014.

  Tableau 11


  Déficit comptable et compensation accordée pour l'HUDERF












  (en EUR) |
| --- | --- |
| HUDERF | Déficit comptable | Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région | Contributions communales supplémentaires | Compensation totale accordée | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale |
| 1996 | – 1 505 830 | 1 504 714 | 0 | 1 504 714 | – 1 116 | – 1 116 |
| 1997 | – 1 026 881 | 1 026 279 | 0 | 1 026 279 | – 602 | – 1 718 |
| 1998 | – 245 113 | 245 415 | 0 | 245 415 | 302 | – 1 417 |
| 1999 | 1 642 | 0 | 0 | 0 | 0 | – 1 417 |
| 2000 | – 484 951 | 484 949 | 0 | 484 949 | – 2 | – 1 419 |
| 2001 | – 1 218 954 | 1 218 000 | 0 | 1 218 000 | – 954 | – 2 373 |
| 2002 | – 479 490 | 480 000 | 0 | 480 000 | 510 | – 1 863 |
| 2003 | – 1 117 778 | 820 000 | 297 778 | 1 117 778 | 0 | – 1 862 |
| 2004 | – 781 981 | 781 981 | 0 | 781 981 | 0 | – 1 862 |
| 2005 | – 1 279 230 | 778 000 | 501 230 | 1 279 230 | 0 | – 1 863 |
| 2006 | – 2 494 074 | 778 000 | 1 716 074 | 2 494 074 | 0 | – 1 863 |
| 2007 | – 2 687 621 | 622 529 | 2 065 313 | 2 687 842 | 221 | – 1 642 |
| 2008 | – 2 314 050 | 871 350 | 1 442 700 | 2 314 050 | 0 | – 1 642 |
| 2009 | – 1 868 670 | 1 246 998 | 621 672 | 1 868 670 | 0 | – 1 642 |
| 2010 | – 1 823 049 | 1 401 628 | 0 | 1 401 628 | – 421 421 | – 423 062 |
| 2011 | – 1 620 663 | 1 220 232 | 0 | 1 220 232 | – 400 431 | – 823 493 |
| 2012 | – 945 316 | 945 316 | 0 | 945 316 | 0 | – 823 493 |
| 2013 | – 528 779 | 635 966 | 0 | 635 966 | 107 187 | – 716 306 |
| 2014 | – 618 000 | 618 000 | 0 | 618 000 | 0 | – 716 306 |
| | – 23 038 788 | 15 679 357 | 6 644 767 | 22 324 124 | – 716 306 | |

(241)

Pour l'HUDERF, le tableau 11 ci-après montre de très légères surcompensations techniques en 1998, 2002 et 2007 (dans chaque cas, moins de 0,15 % de la compensation attribuée pour l'année considérée). En 2013, une surcompensation technique plus conséquente a été enregistrée (près de 17 % de la compensation attribuée pour l'année considérée). Cependant, alors que la compensation qu'il percevait était déjà nettement insuffisante en 2010 et 2011, l'HUDERF se trouvait encore globalement dans la même situation en 2013 concernant le SIEG et les activités connexes qu'il avait exécutés jusque-là. Pour toute la période 1996-2014, la sous-compensation réelle totale s'élève à plus de 700 000 euros. De plus, ainsi que cela a été démontré ci-dessus (voir le tableau 5 au considérant 234), en pratique, l'HUDERF ne s'est à aucun moment trouvé en état de surcompensation effective l'obligeant à rembourser (partiellement) la compensation du déficit. En fait, il se trouvait en permanence dans une situation de sous-compensation, et la commune lui devait constamment de l'argent au cours de la période 1996-2014.

Tableau 11

Tableau 11

Déficit comptable et compensation accordée pour l'HUDERF

Déficit comptable et compensation accordée pour l'HUDERF

(en EUR)

HUDERF

Déficit comptable

Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région

Contributions communales supplémentaires

Compensation totale accordée

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale

1996

1996

– 1 505 830

1 504 714

0

1 504 714

– 1 116

– 1 116

1997

1997

– 1 026 881

1 026 279

0

1 026 279

– 602

– 1 718

1998

1998

– 245 113

245 415

0

245 415

302

– 1 417

1999

1999

1 642

0

0

0

0

– 1 417

2000

2000

– 484 951

484 949

0

484 949

– 2

– 1 419

2001

2001

– 1 218 954

1 218 000

0

1 218 000

– 954

– 2 373

2002

2002

– 479 490

480 000

0

480 000

510

– 1 863

2003

2003

– 1 117 778

820 000

297 778

1 117 778

0

– 1 862

2004

2004

– 781 981

781 981

0

781 981

0

– 1 862

2005

2005

– 1 279 230

778 000

501 230

1 279 230

0

– 1 863

2006

2006

– 2 494 074

778 000

1 716 074

2 494 074

0

– 1 863

2007

2007

– 2 687 621

622 529

2 065 313

2 687 842

221

– 1 642

2008

2008

– 2 314 050

871 350

1 442 700

2 314 050

0

– 1 642

2009

2009

– 1 868 670

1 246 998

621 672

1 868 670

0

– 1 642

2010

2010

– 1 823 049

1 401 628

0

1 401 628

– 421 421

– 423 062

2011

2011

– 1 620 663

1 220 232

0

1 220 232

– 400 431

– 823 493

2012

2012

– 945 316

945 316

0

945 316

0

– 823 493

2013

2013

– 528 779

635 966

0

635 966

107 187

– 716 306

2014

2014

– 618 000

618 000

0

618 000

0

– 716 306

– 23 038 788

– 23 038 788

15 679 357

15 679 357

6 644 767

6 644 767

22 324 124

22 324 124

– 716 306

– 716 306

| (242) | Pour l'Institut Bordet, les résultats comptables entre 1996 et 2001 étaient positifs et il n'y a donc pas eu d'intervention de la commune pour ces années-là. À compter de 2002 cependant, le résultat comptable est devenu négatif, et des paiements ont donc été effectués pour compenser les déficits. Le tableau 12 ci-après montre de légères surcompensations techniques en 2005 et en 2011 (soit moins de 4 % et 0,5 %, respectivement, de la compensation accordée pour ces années). En 2009, il semble y avoir eu une surcompensation technique significative d'environ 580 000 EUR (soit près de 46 % de la compensation accordée pour cette année-là). Cependant, en 2008, une sous-compensation d'environ 533 000 euros (près de 505 000 euros sur une base agrégée) a été enregistrée. Cela donne globalement une surcompensation technique agrégée de 73 702 EUR seulement (moins de 6 % de la compensation accordée pour 2009), qui aurait pu être reportée à 2010 (284) (tandis que pour 2010, jusqu'à présent, aucune compensation n'a été accordée). De plus, lors de chacune des années examinées, l'Institut Bordet était toujours dans l'attente d'une compensation des déficits enregistrés (voir le tableau 6 au considérant 234). En 2009, la commune devait à l'Institut 3 millions d'euros environ. Pour toute la période 1996-2014, la sous-compensation effective s'élève à plus de 2,4 millions d'euros au total. Comme expliqué au considérant 234, les bénéfices des années 1996-2001 réduisent le solde restant dû des communes, car celles-ci déduisent ces bénéfices avant d'intervenir.

  Tableau 12


  Déficit comptable et compensation accordée pour l'Institut Bordet












  (en EUR) |
| --- | --- |
| Institut Bordet | Déficit comptable | Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région | Contributions communales supplémentaires | Compensation totale accordée | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale |
| 1996 | 752 505 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1997 | 170 241 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1998 | 41 349 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1999 | 44 371 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2000 | 5 439 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2001 | 154 518 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2002 | – 4 929 105 | 4 929 106 | 0 | 4 929 106 | 1 | 1 |
| 2003 | – 4 916 506 | 2 025 000 | 2 891 506 | 4 916 506 | 0 | 1 |
| 2004 | – 2 001 995 | 1 321 316 | 680 679 | 2 001 995 | 0 | 1 |
| 2005 | – 771 467 | 800 000 | 0 | 800 000 | 28 533 | 28 534 |
| 2006 | – 1 817 630 | 1 800 000 | 17 630 | 1 817 630 | 0 | 28 533 |
| 2007 | – 1 874 162 | 1 208 531 | 665 631 | 1 874 162 | 0 | 28 533 |
| 2008 | – 1 624 347 | 1 055 516 | 35 509 | 1 091 025 | – 533 322 | – 504 789 |
| 2009 | – 688 005 | 1 266 496 | 0 | 1 266 496 | 578 491 | 73 702 |
| 2010 | – 655 634 | 0 | 0 | 0 | – 655 634 | – 581 932 |
| 2011 | – 838 644 | 841 506 | 0 | 841 506 | 2 862 | – 579 070 |
| 2012 | – 833 460 | 817 267 | 0 | 817 267 | – 16 193 | – 595 263 |
| 2013 | – 2 551 468 | 1 271 933 | 0 | 1 271 933 | – 1 279 535 | – 1 874 798 |
| 2014 | – 1 943 857 | 1 380 000 | 0 | 1 380 000 | – 563 857 | – 2 438 654 |
| | – 24 277 858 | 18 716 671 | 4 290 955 | 23 007 626 | – 2 438 654 | |

(242)

Pour l'Institut Bordet, les résultats comptables entre 1996 et 2001 étaient positifs et il n'y a donc pas eu d'intervention de la commune pour ces années-là. À compter de 2002 cependant, le résultat comptable est devenu négatif, et des paiements ont donc été effectués pour compenser les déficits. Le tableau 12 ci-après montre de légères surcompensations techniques en 2005 et en 2011 (soit moins de 4 % et 0,5 %, respectivement, de la compensation accordée pour ces années). En 2009, il semble y avoir eu une surcompensation technique significative d'environ 580 000 EUR (soit près de 46 % de la compensation accordée pour cette année-là). Cependant, en 2008, une sous-compensation d'environ 533 000 euros (près de 505 000 euros sur une base agrégée) a été enregistrée. Cela donne globalement une surcompensation technique agrégée de 73 702 EUR seulement (moins de 6 % de la compensation accordée pour 2009), qui aurait pu être reportée à 2010 (284) (tandis que pour 2010, jusqu'à présent, aucune compensation n'a été accordée). De plus, lors de chacune des années examinées, l'Institut Bordet était toujours dans l'attente d'une compensation des déficits enregistrés (voir le tableau 6 au considérant 234). En 2009, la commune devait à l'Institut 3 millions d'euros environ. Pour toute la période 1996-2014, la sous-compensation effective s'élève à plus de 2,4 millions d'euros au total. Comme expliqué au considérant 234, les bénéfices des années 1996-2001 réduisent le solde restant dû des communes, car celles-ci déduisent ces bénéfices avant d'intervenir.

284

Tableau 12

Tableau 12

Déficit comptable et compensation accordée pour l'Institut Bordet

Déficit comptable et compensation accordée pour l'Institut Bordet

(en EUR)

Institut Bordet

Déficit comptable

Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région

Contributions communales supplémentaires

Compensation totale accordée

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale

1996

1996

752 505

0

0

0

0

0

1997

1997

170 241

0

0

0

0

0

1998

1998

41 349

0

0

0

0

0

1999

1999

44 371

0

0

0

0

0

2000

2000

5 439

0

0

0

0

0

2001

2001

154 518

0

0

0

0

0

2002

2002

– 4 929 105

4 929 106

0

4 929 106

1

1

2003

2003

– 4 916 506

2 025 000

2 891 506

4 916 506

0

1

2004

2004

– 2 001 995

1 321 316

680 679

2 001 995

0

1

2005

2005

– 771 467

800 000

0

800 000

28 533

28 534

2006

2006

– 1 817 630

1 800 000

17 630

1 817 630

0

28 533

2007

2007

– 1 874 162

1 208 531

665 631

1 874 162

0

28 533

2008

2008

– 1 624 347

1 055 516

35 509

1 091 025

– 533 322

– 504 789

2009

2009

– 688 005

1 266 496

0

1 266 496

578 491

73 702

2010

2010

– 655 634

0

0

0

– 655 634

– 581 932

2011

2011

– 838 644

841 506

0

841 506

2 862

– 579 070

2012

2012

– 833 460

817 267

0

817 267

– 16 193

– 595 263

2013

2013

– 2 551 468

1 271 933

0

1 271 933

– 1 279 535

– 1 874 798

2014

2014

– 1 943 857

1 380 000

0

1 380 000

– 563 857

– 2 438 654

– 24 277 858

– 24 277 858

18 716 671

18 716 671

4 290 955

4 290 955

23 007 626

23 007 626

– 2 438 654

– 2 438 654

| (243) | Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 236), l'analyse de l'existence d'une surcompensation en faveur du CHU Brugmann pour les années 1996-1998 n'a pu être réalisée faute de données chiffrées. Le tableau 13 ci-après montre de légères surcompensations techniques en 2000, 2003, 2004, 2008 et 2011 (soit, dans chaque cas, pas plus de 7 % de la compensation accordée pour l'année considérée). Durant deux ans, soit en 1999 et 2012, la surcompensation technique s'est élevée à plus de 10 % de la compensation accordée pour l'année considérée (soit 15,3 % et 12,9 %, respectivement). En 2012, cependant, le CHU Brugmann se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, après avoir déjà perçu des compensations nettement insuffisantes en 2009 et en 2010 (soit une sous-compensation de 558 858 euros). En ce qui concerne l'année 1999, il n'existe pas de données chiffrées pour les années précédentes susceptibles d'être prises en compte pour évaluer la situation globale, en termes de compensation, du CHU Brugmann en 1999. Cependant, il est important de noter que les premiers paiements effectués par la commune (sur la base du financement du FRBRTC) n'ont commencé qu'en 2003 et que, comme le démontre le tableau 4 du considérant 234, le CHU Brugmann ne s'est à aucun moment trouvé en situation de surcompensation l'obligeant à rembourser (partiellement) la compensation du déficit à la commune. En effet, à tout moment au cours de la période 1996-2014, le CHU Brugmann se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, et la commune lui devait de l'argent pour couvrir les déficits passés. Pour cette période, la sous-compensation effective s'élevait à 935 000 euros environ au total.

  Tableau 13


  Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Brugmann












  (en EUR) |
| --- | --- |
| CHU Brugmann | Déficit comptable | Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région | Contributions communales supplémentaires | Compensation totale accordée | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année | Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale |
| 1999 | – 508 171 | 600 000 | 0 | 600 000 | 91 829 | 91 829 |
| 2000 | – 3 755 229 | 3 755 587 | 0 | 3 755 587 | 358 | 92 188 |
| 2001 | – 5 440 039 | 5 440 000 | 0 | 5 440 000 | – 39 | 92 149 |
| 2002 | – 1 976 934 | 1 976 933 | 0 | 1 976 933 | – 1 | 92 149 |
| 2003 | – 1 697 238 | 1 770 000 | 0 | 1 770 000 | 72 762 | 164 911 |
| 2004 | – 1 442 292 | 1 457 000 | 0 | 1 457 000 | 14 708 | 179 619 |
| 2005 | – 7 413 186 | 3 657 000 | 3 756 186 | 7 413 186 | 0 | 179 619 |
| 2006 | – 14 180 725 | 3 657 000 | 10 523 725 | 14 180 725 | 0 | 179 619 |
| 2007 | – 6 954 466 | 4 125 610 | 2 828 856 | 6 954 466 | 0 | 179 619 |
| 2008 | – 6 308 290 | 3 999 767 | 2 505 046 | 6 504 813 | 196 523 | 376 142 |
| 2009 | – 6 228 859 | 3 231 504 | 2 600 612 | 5 832 116 | – 396 743 | – 20 601 |
| 2010 | – 5 011 208 | 3 644 432 | 169 179 | 3 813 611 | – 1 197 597 | – 1 218 198 |
| 2011 | – 2 982 442 | 3 206 932 | 0 | 3 206 932 | 224 490 | – 993 708 |
| 2012 | – 2 945 806 | 3 380 656 | 0 | 3 380 656 | 434 850 | – 558 858 |
| 2013 | – 2 799 788 | 2 500 348 | 0 | 2 500 348 | – 299 440 | – 858 298 |
| 2014 | – 2 923 714 | 2 847 000 | 0 | 2 847 000 | – 76 714 | – 935 011 |
| | – 72 568 384 | 49 249 769 | 22 383 604 | 71 633 373 | – 935 011 | |

(243)

Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 236), l'analyse de l'existence d'une surcompensation en faveur du CHU Brugmann pour les années 1996-1998 n'a pu être réalisée faute de données chiffrées. Le tableau 13 ci-après montre de légères surcompensations techniques en 2000, 2003, 2004, 2008 et 2011 (soit, dans chaque cas, pas plus de 7 % de la compensation accordée pour l'année considérée). Durant deux ans, soit en 1999 et 2012, la surcompensation technique s'est élevée à plus de 10 % de la compensation accordée pour l'année considérée (soit 15,3 % et 12,9 %, respectivement). En 2012, cependant, le CHU Brugmann se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, après avoir déjà perçu des compensations nettement insuffisantes en 2009 et en 2010 (soit une sous-compensation de 558 858 euros). En ce qui concerne l'année 1999, il n'existe pas de données chiffrées pour les années précédentes susceptibles d'être prises en compte pour évaluer la situation globale, en termes de compensation, du CHU Brugmann en 1999. Cependant, il est important de noter que les premiers paiements effectués par la commune (sur la base du financement du FRBRTC) n'ont commencé qu'en 2003 et que, comme le démontre le tableau 4 du considérant 234, le CHU Brugmann ne s'est à aucun moment trouvé en situation de surcompensation l'obligeant à rembourser (partiellement) la compensation du déficit à la commune. En effet, à tout moment au cours de la période 1996-2014, le CHU Brugmann se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, et la commune lui devait de l'argent pour couvrir les déficits passés. Pour cette période, la sous-compensation effective s'élevait à 935 000 euros environ au total.

Tableau 13

Tableau 13

Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Brugmann

Déficit comptable et compensation accordée pour le CHU Brugmann

(en EUR)

CHU Brugmann

Déficit comptable

Financé via le FRBRTC ou une subvention spéciale de la Région

Contributions communales supplémentaires

Compensation totale accordée

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) pour l'année

Surcompsensation (+) ou souscompensation (–) globale

1999

1999

– 508 171

600 000

0

600 000

91 829

91 829

2000

2000

– 3 755 229

3 755 587

0

3 755 587

358

92 188

2001

2001

– 5 440 039

5 440 000

0

5 440 000

– 39

92 149

2002

2002

– 1 976 934

1 976 933

0

1 976 933

– 1

92 149

2003

2003

– 1 697 238

1 770 000

0

1 770 000

72 762

164 911

2004

2004

– 1 442 292

1 457 000

0

1 457 000

14 708

179 619

2005

2005

– 7 413 186

3 657 000

3 756 186

7 413 186

0

179 619

2006

2006

– 14 180 725

3 657 000

10 523 725

14 180 725

0

179 619

2007

2007

– 6 954 466

4 125 610

2 828 856

6 954 466

0

179 619

2008

2008

– 6 308 290

3 999 767

2 505 046

6 504 813

196 523

376 142

2009

2009

– 6 228 859

3 231 504

2 600 612

5 832 116

– 396 743

– 20 601

2010

2010

– 5 011 208

3 644 432

169 179

3 813 611

– 1 197 597

– 1 218 198

2011

2011

– 2 982 442

3 206 932

0

3 206 932

224 490

– 993 708

2012

2012

– 2 945 806

3 380 656

0

3 380 656

434 850

– 558 858

2013

2013

– 2 799 788

2 500 348

0

2 500 348

– 299 440

– 858 298

2014

2014

– 2 923 714

2 847 000

0

2 847 000

– 76 714

– 935 011

– 72 568 384

– 72 568 384

49 249 769

49 249 769

22 383 604

22 383 604

71 633 373

71 633 373

– 935 011

– 935 011

| (244) | Enfin, les bénéfices limités déclarés par certains des hôpitaux IRIS (à savoir, le CHU Saint-Pierre en 2006, l'HUDERF en 1999 et l'Institut Bordet entre 1996 et 2001) ne peuvent être considérés comme une indication de surcompensation. En effet, sur la base de la séparation des comptes en vigueur (voir le considérant 226) dans ces hôpitaux IRIS, la Commission conclut que ces bénéfices, dans tous les cas sauf un, découlent des bénéfices générés par les activités connexes (voir les considérants 41, 116 et 117) exécutées par ces hôpitaux IRIS. Les activités liées au SIEG de l'Institut Bordet ont généré un bénéfice limité en 1996 de l'ordre de 1 % des recettes totales de l'hôpital pour cette année-là. La Commission estime qu'en tout état de cause, un bénéfice aussi limité serait raisonnable et ne donnerait donc pas lieu à une surcompensation. De plus, comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 234), tous les bénéfices (qu'ils découlent du SIEG ou des activités connexes) sont conservés et utilisés pour compenser les futurs déficits (ou les déficits passés impayés) et ainsi réduire la contribution des communes. |
| --- | --- |

(244)

Enfin, les bénéfices limités déclarés par certains des hôpitaux IRIS (à savoir, le CHU Saint-Pierre en 2006, l'HUDERF en 1999 et l'Institut Bordet entre 1996 et 2001) ne peuvent être considérés comme une indication de surcompensation. En effet, sur la base de la séparation des comptes en vigueur (voir le considérant 226) dans ces hôpitaux IRIS, la Commission conclut que ces bénéfices, dans tous les cas sauf un, découlent des bénéfices générés par les activités connexes (voir les considérants 41, 116 et 117) exécutées par ces hôpitaux IRIS. Les activités liées au SIEG de l'Institut Bordet ont généré un bénéfice limité en 1996 de l'ordre de 1 % des recettes totales de l'hôpital pour cette année-là. La Commission estime qu'en tout état de cause, un bénéfice aussi limité serait raisonnable et ne donnerait donc pas lieu à une surcompensation. De plus, comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 234), tous les bénéfices (qu'ils découlent du SIEG ou des activités connexes) sont conservés et utilisés pour compenser les futurs déficits (ou les déficits passés impayés) et ainsi réduire la contribution des communes.

| (245) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'en raison du retard dans les paiements de la compensation du déficit, du fait qu'à tout moment au cours de la période 1996-2014, les communes concernées devaient à chacun des hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits, et du fait que chacun des hôpitaux IRIS se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, aucun hôpital IRIS n'a en pratique bénéficié d'une surcompensation. |
| --- | --- |

(245)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'en raison du retard dans les paiements de la compensation du déficit, du fait qu'à tout moment au cours de la période 1996-2014, les communes concernées devaient à chacun des hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits, et du fait que chacun des hôpitaux IRIS se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, aucun hôpital IRIS n'a en pratique bénéficié d'une surcompensation.

7.3.6.   Contrôle de la surcompensation

Contrôle de la surcompensation

| (246) | La troisième condition de compatibilité essentielle prévue par la décision SIEG de 2012 impose aux États membres de prendre des mesures afin de veiller à ce que les entreprises chargées de la prestation de SIEG ne bénéficient d'aucune surcompensation et oblige les État membre à procéder ou à faire procéder à des contrôles réguliers tous les trois ans au moins (285). De plus, si une entreprise a effectivement bénéficié d'une surcompensation, les États membres sont tenus d'exiger de l'entreprise concernée qu'elle la rembourse (286). |
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(246)

La troisième condition de compatibilité essentielle prévue par la décision SIEG de 2012 impose aux États membres de prendre des mesures afin de veiller à ce que les entreprises chargées de la prestation de SIEG ne bénéficient d'aucune surcompensation et oblige les État membre à procéder ou à faire procéder à des contrôles réguliers tous les trois ans au moins (285). De plus, si une entreprise a effectivement bénéficié d'une surcompensation, les États membres sont tenus d'exiger de l'entreprise concernée qu'elle la rembourse (286).

285

286

| (247) | Tout d'abord, il est à noter qu'en ce qui concerne la couverture du déficit en cause, la nature même de ce mécanisme de compensation réduit déjà fortement le risque de surcompensation et est donc une mesure qui contribue à éviter la surcompensation. En effet, les communes ne peuvent couvrir que le déficit réel enregistré par les hôpitaux IRIS à la suite de leur prestation de services économiques d'intérêt général et des activités connexes limitées. La compensation ne couvre donc que les coûts nets résiduels (voir le considérant 226) supportés lors de l'exécution de ces SIEG et des activités connexes et n'inclut même pas un bénéfice raisonnable. Tous les paiements sont effectués ex post, autrement dit après que les déficits ont été enregistrés (voir à cet égard les tableaux du considérant 234). Les paiements sont effectués en plusieurs versements (tel qu'illustré par les tableaux du considérant 234), ce qui garantit que les communes peuvent retenir un paiement au moindre signe de risque de surcompensation. Les communes vérifient aussi le montant des déficits impayés agrégés avant d'effectuer un paiement en faveur des hôpitaux IRIS. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 235), les communes et les hôpitaux IRIS ont aussi convenu de rembourser immédiatement la compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH afin d'éviter toute double couverture du même déficit. Il n'existe donc qu'un risque résiduel limité et théorique de surcompensation technique lorsque la compensation est analysée chaque année prise isolément (voir les considérants 237 et 238). Cependant, en pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a globalement jamais bénéficié d'une surcompensation réelle puisque, à tout moment au cours de la période 1996-2014, les communes devaient aux hôpitaux IRIS d'importantes sommes de compensation de déficit impayée (comme le confirment les tableaux du considérant 234). |
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(247)

Tout d'abord, il est à noter qu'en ce qui concerne la couverture du déficit en cause, la nature même de ce mécanisme de compensation réduit déjà fortement le risque de surcompensation et est donc une mesure qui contribue à éviter la surcompensation. En effet, les communes ne peuvent couvrir que le déficit réel enregistré par les hôpitaux IRIS à la suite de leur prestation de services économiques d'intérêt général et des activités connexes limitées. La compensation ne couvre donc que les coûts nets résiduels (voir le considérant 226) supportés lors de l'exécution de ces SIEG et des activités connexes et n'inclut même pas un bénéfice raisonnable. Tous les paiements sont effectués ex post, autrement dit après que les déficits ont été enregistrés (voir à cet égard les tableaux du considérant 234). Les paiements sont effectués en plusieurs versements (tel qu'illustré par les tableaux du considérant 234), ce qui garantit que les communes peuvent retenir un paiement au moindre signe de risque de surcompensation. Les communes vérifient aussi le montant des déficits impayés agrégés avant d'effectuer un paiement en faveur des hôpitaux IRIS. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 235), les communes et les hôpitaux IRIS ont aussi convenu de rembourser immédiatement la compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH afin d'éviter toute double couverture du même déficit. Il n'existe donc qu'un risque résiduel limité et théorique de surcompensation technique lorsque la compensation est analysée chaque année prise isolément (voir les considérants 237 et 238). Cependant, en pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a globalement jamais bénéficié d'une surcompensation réelle puisque, à tout moment au cours de la période 1996-2014, les communes devaient aux hôpitaux IRIS d'importantes sommes de compensation de déficit impayée (comme le confirment les tableaux du considérant 234).

| (248) | Deuxièmement, la loi du 14 novembre 1983 (287) relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions définit les règles applicables au contrôle des subventions octroyées, en particulier par les autorités locales. Elle contient les mêmes règles que l'ordonnance organique bruxelloise du 23 février 2006 qui définit les dispositions applicables au budget, aux comptes et aux audits (288) et qui elle-même incorpore pour la Région de Bruxelles-Capitale les règles générales définies dans la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes belge (289). L'article 1 de la loi du 14 novembre 1983 dispose que:

  «La présente loi s'applique à toute subvention accordée par:






  1o | les provinces, les communes, les établissements d'intérêt provincial ou communal dotés de la personnalité juridique, les agglomérations, les fédérations de communes, les commissions de la culture, les associations de provinces et les associations de communes; |
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(248)

Deuxièmement, la loi du 14 novembre 1983 (287) relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions définit les règles applicables au contrôle des subventions octroyées, en particulier par les autorités locales. Elle contient les mêmes règles que l'ordonnance organique bruxelloise du 23 février 2006 qui définit les dispositions applicables au budget, aux comptes et aux audits (288) et qui elle-même incorpore pour la Région de Bruxelles-Capitale les règles générales définies dans la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes belge (289). L'article 1 de la loi du 14 novembre 1983 dispose que:

287

288

289

«La présente loi s'applique à toute subvention accordée par:

1o

o

les provinces, les communes, les établissements d'intérêt provincial ou communal dotés de la personnalité juridique, les agglomérations, les fédérations de communes, les commissions de la culture, les associations de provinces et les associations de communes;

| 2o | les personnes morales ou physiques subventionnées directement ou indirectement par l'un des dispensateurs visés au 1o.» |
| --- | --- |

2o

o

les personnes morales ou physiques subventionnées directement ou indirectement par l'un des dispensateurs visés au 1o.»

o

L'article 2 de cette loi définit aussi son champ d'application très vaste et dispose que:

«Par subvention, il y a lieu d'entendre [...] toute contribution, avantage ou aide, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général [...]».

Il ressort clairement des articles susvisés que la compensation du déficit accordée par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour l'exécution de SIEG et d'activités connexes relève du champ d'application de cette loi.

| (249) | L'article 3 de la loi du 14 novembre 1983 établit le principe selon lequel la subvention doit être exclusivement utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et le bénéficiaire doit pouvoir justifier son emploi. Les articles 4 et 5 définissent d'autres règles concernant l'octroi de telles subventions et les obligations de transparence imposées au bénéficiaire. Les articles 6 et 7 définissent les règles concernant le contrôle effectué par ou au nom du dispensateur de subventions à l'égard de l'emploi des subventions. En particulier, l'article 6 dispose que:

  «Tout dispensateur [de subventions] a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi de la subvention accordée.»

  L'article 7 prévoit les obligations de remboursement et de recouvrement des subventions. Cet article est libellé comme suit:

  «Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants:






  1o | lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée; |
| --- | --- | --- |

(249)

L'article 3 de la loi du 14 novembre 1983 établit le principe selon lequel la subvention doit être exclusivement utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et le bénéficiaire doit pouvoir justifier son emploi. Les articles 4 et 5 définissent d'autres règles concernant l'octroi de telles subventions et les obligations de transparence imposées au bénéficiaire. Les articles 6 et 7 définissent les règles concernant le contrôle effectué par ou au nom du dispensateur de subventions à l'égard de l'emploi des subventions. En particulier, l'article 6 dispose que:

«Tout dispensateur [de subventions] a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi de la subvention accordée.»

L'article 7 prévoit les obligations de remboursement et de recouvrement des subventions. Cet article est libellé comme suit:

«Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants:

1o

o

lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée;

| 2o | lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications visées aux articles 4 et 5; |
| --- | --- |

2o

o

lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications visées aux articles 4 et 5;

| 3o | lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article 6. |
| --- | --- |

3o

o

lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article 6.

Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa 1o, 2o, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'est pas justifiée.

o

o

Les personnes morales de droit public qui ont le pouvoir d'établir des impositions directes sont autorisées à recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution. La contrainte est décernée par le comptable chargé du recouvrement. Elle est rendue exécutoire par l'autorité administrative habilitée à rendre exécutoire le rôle des dispositions directes respectives desdites personnes morales de droit public.»

| (250) | La loi permet donc aux communes de garantir que les subventions sont octroyées conformément aux conditions nécessaires et de contrôler l'emploi et le recouvrement des sommes non requises. Le paiement de la compensation des déficits par les communes est donc soumis à des règles très strictes. Leur acceptation par les hôpitaux concernés implique un droit d'inspection par une autorité indépendante, qui peut garantir que la subvention a effectivement été affectée à l'usage pour lequel elle a été octroyée. Dans le cas contraire, l'hôpital est tenu de la restituer immédiatement, ce qui garantit le recouvrement de toute surcompensation en faveur des hôpitaux IRIS. |
| --- | --- |

(250)

La loi permet donc aux communes de garantir que les subventions sont octroyées conformément aux conditions nécessaires et de contrôler l'emploi et le recouvrement des sommes non requises. Le paiement de la compensation des déficits par les communes est donc soumis à des règles très strictes. Leur acceptation par les hôpitaux concernés implique un droit d'inspection par une autorité indépendante, qui peut garantir que la subvention a effectivement été affectée à l'usage pour lequel elle a été octroyée. Dans le cas contraire, l'hôpital est tenu de la restituer immédiatement, ce qui garantit le recouvrement de toute surcompensation en faveur des hôpitaux IRIS.

| (251) | Cela est corroboré par la loi CPAS, dont l'article 60, paragraphe 6, dispose que:

  «La création ou l'extension d'établissements ou services qui sont susceptibles de bénéficier de subventions au niveau soit des investissements, soit du fonctionnement, ne peut être décidée que sur base d'un dossier faisant apparaître que les conditions prévues par la législation ou la réglementation organique pour l'octroi de ces subventions seront respectées.»

  Si un CPAS aide un hôpital public, preuve doit être faite que les règles relatives à l'octroi du financement seront observées. |
| --- | --- |

(251)

Cela est corroboré par la loi CPAS, dont l'article 60, paragraphe 6, dispose que:

«La création ou l'extension d'établissements ou services qui sont susceptibles de bénéficier de subventions au niveau soit des investissements, soit du fonctionnement, ne peut être décidée que sur base d'un dossier faisant apparaître que les conditions prévues par la législation ou la réglementation organique pour l'octroi de ces subventions seront respectées.»

Si un CPAS aide un hôpital public, preuve doit être faite que les règles relatives à l'octroi du financement seront observées.

| (252) | De même, l'article 135 octies de la loi CPAS définit les modalités de surveillance des associations locales relevant du chapitre XII (en l'espèce, les hôpitaux IRIS) par l'association faîtière (en l'espèce, IRIS) tous les trimestres. En particulier, cela signifie qu'IRIS contrôle la conformité des décisions prises par les hôpitaux IRIS avec:






  «1o | le plan stratégique général et d'établissement de l'activité hospitalière et les décisions prises en application de celui-ci; |
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(252)

De même, l'article 135 octies de la loi CPAS définit les modalités de surveillance des associations locales relevant du chapitre XII (en l'espèce, les hôpitaux IRIS) par l'association faîtière (en l'espèce, IRIS) tous les trimestres. En particulier, cela signifie qu'IRIS contrôle la conformité des décisions prises par les hôpitaux IRIS avec:

octies

«1o

o

le plan stratégique général et d'établissement de l'activité hospitalière et les décisions prises en application de celui-ci;

| 2o | le plan d'établissement et le plan financier arrêtés par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière ainsi que les corrections et mises à jour qui y sont apportées; |
| --- | --- |

2o

o

le plan d'établissement et le plan financier arrêtés par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière ainsi que les corrections et mises à jour qui y sont apportées;

| 3o | le budget annuel arrêté par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière. |
| --- | --- |

3o

o

le budget annuel arrêté par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière.

En cas de non-conformité, l'association faîtière prendra toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de mettre fin à la non-conformité et les communique pour exécution dans le délai qu'elle détermine à l'association locale concernée.

En cas d'inexécution des mesures par l'association locale concernée dans le délai imparti, l'association faîtière peut sans délai charger le commissaire visé à l'article 135 novies de se substituer à l'organe défaillant de l'association locale.»

| (253) | Il ressort des dispositions ci-dessus que tant la loi CPAS que la loi du 14 novembre 1983 permettent aux communes bruxelloises de garantir que les subventions octroyées aux hôpitaux IRIS sont correctement utilisées et n'entraînent pas de surcompensation. L'application conjointe de ces dispositions facilite le contrôle de la surcompensation et prévoit le recouvrement des surcompensations. De plus, en cas de non-conformité, un pouvoir de substitution est conféré à un tiers afin de garantir que ces obligations imposées aux hôpitaux IRIS sont remplies, en particulier à l'égard du budget. Les communes, les CPAS et l'association faîtière IRIS disposent donc de pouvoirs de contrôle étendus même s'il n'existe pratiquement aucun risque de surcompensation en vertu du mécanisme de compensation des déficits en cause dans la présente décision. |
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(253)

Il ressort des dispositions ci-dessus que tant la loi CPAS que la loi du 14 novembre 1983 permettent aux communes bruxelloises de garantir que les subventions octroyées aux hôpitaux IRIS sont correctement utilisées et n'entraînent pas de surcompensation. L'application conjointe de ces dispositions facilite le contrôle de la surcompensation et prévoit le recouvrement des surcompensations. De plus, en cas de non-conformité, un pouvoir de substitution est conféré à un tiers afin de garantir que ces obligations imposées aux hôpitaux IRIS sont remplies, en particulier à l'égard du budget. Les communes, les CPAS et l'association faîtière IRIS disposent donc de pouvoirs de contrôle étendus même s'il n'existe pratiquement aucun risque de surcompensation en vertu du mécanisme de compensation des déficits en cause dans la présente décision.

| (254) | En outre, lorsque les comptes d'exploitation de l'hôpital public affichent un déficit, le collège des bourgmestres et échevins peut, en vertu des articles 111, paragraphe 2, et 126 de la loi CPAS, suspendre l'exécution de «toute décision du CPAS qui nuit à l'intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune». |
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(254)

En outre, lorsque les comptes d'exploitation de l'hôpital public affichent un déficit, le collège des bourgmestres et échevins peut, en vertu des articles 111, paragraphe 2, et 126 de la loi CPAS, suspendre l'exécution de «toute décision du CPAS qui nuit à l'intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune».

| (255) | Enfin, il convient de souligner que les autorités qui octroient la mesure d'aide en cause (à savoir, les communes et les CPAS) contrôlent directement les bénéficiaires. En particulier, ces autorités disposent de la majorité des voix aux conseils d'administration des hôpitaux IRIS qui, entre autres, nomment le directeur général de leurs hôpitaux respectifs. Dans l'hypothèse peu probable où un hôpital IRIS refuserait de rembourser la surcompensation, les autorités publiques pourraient aisément remplacer le directeur général afin de remédier à cette situation. Par ailleurs, tel que requis par les statuts de chaque hôpital IRIS, le conseil d'administration se réunit au moins huit fois par an, ce qui permet aux autorités qui ont octroyé l'aide de suivre de près la situation financière des hôpitaux IRIS (au moyen, notamment, des rapports trimestriels qui couvrent ce sujet, tel que requis par les statuts). |
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(255)

Enfin, il convient de souligner que les autorités qui octroient la mesure d'aide en cause (à savoir, les communes et les CPAS) contrôlent directement les bénéficiaires. En particulier, ces autorités disposent de la majorité des voix aux conseils d'administration des hôpitaux IRIS qui, entre autres, nomment le directeur général de leurs hôpitaux respectifs. Dans l'hypothèse peu probable où un hôpital IRIS refuserait de rembourser la surcompensation, les autorités publiques pourraient aisément remplacer le directeur général afin de remédier à cette situation. Par ailleurs, tel que requis par les statuts de chaque hôpital IRIS, le conseil d'administration se réunit au moins huit fois par an, ce qui permet aux autorités qui ont octroyé l'aide de suivre de près la situation financière des hôpitaux IRIS (au moyen, notamment, des rapports trimestriels qui couvrent ce sujet, tel que requis par les statuts).

| (256) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'il existe des modalités suffisantes pour éviter, détecter et recouvrir les surcompensations tandis que le risque de surcompensation réelle semble très limité étant donné la nature de la mesure d'aide en cause. |
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(256)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'il existe des modalités suffisantes pour éviter, détecter et recouvrir les surcompensations tandis que le risque de surcompensation réelle semble très limité étant donné la nature de la mesure d'aide en cause.

7.3.7.   Durée des mandats

Durée des mandats

| (257) | L'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 prévoit que la décision ne s'applique qu'aux mandats dont la durée ne dépasse pas dix ans, à moins qu'une durée supérieure ne puisse se justifier par la nécessité pour l'entreprise mandatée d'amortir des investissements importants sur une plus longue période, conformément aux principes comptables généralement admis. |
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(257)

L'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 prévoit que la décision ne s'applique qu'aux mandats dont la durée ne dépasse pas dix ans, à moins qu'une durée supérieure ne puisse se justifier par la nécessité pour l'entreprise mandatée d'amortir des investissements importants sur une plus longue période, conformément aux principes comptables généralement admis.

| (258) | La durée des statuts des hôpitaux IRIS, qui, au niveau communal, sont les mandats pertinents en l'espèce, est fixée à 30 ans. La Commission estime qu'une durée aussi longue est justifiée par la nécessité pour les hôpitaux IRIS de consentir des investissements importants en tant que prestataires de SIEG mandatés. Plus précisément, les actifs les plus importants des hôpitaux IRIS sont leurs immeubles (qui représentent plus de 60 % de la valeur de leurs actifs), qui sont amortis sur une période de 30 ans, conformément aux principes comptables généralement admis (290). Par ailleurs, les plans stratégiques IRIS, qui précisent les obligations supplémentaires qui incombent aux hôpitaux IRIS, ont aussi une durée limitée, qui est encore inférieure. Le premier plan stratégique couvrait la période 1996-2001. Le deuxième plan stratégique couvrait initialement la période 2002-2006, mais il a ensuite été modifié et prolongé jusqu'à la fin de 2014. Un nouveau plan stratégique pour la période 2015-2018 a été adopté en janvier 2015. |
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(258)

La durée des statuts des hôpitaux IRIS, qui, au niveau communal, sont les mandats pertinents en l'espèce, est fixée à 30 ans. La Commission estime qu'une durée aussi longue est justifiée par la nécessité pour les hôpitaux IRIS de consentir des investissements importants en tant que prestataires de SIEG mandatés. Plus précisément, les actifs les plus importants des hôpitaux IRIS sont leurs immeubles (qui représentent plus de 60 % de la valeur de leurs actifs), qui sont amortis sur une période de 30 ans, conformément aux principes comptables généralement admis (290). Par ailleurs, les plans stratégiques IRIS, qui précisent les obligations supplémentaires qui incombent aux hôpitaux IRIS, ont aussi une durée limitée, qui est encore inférieure. Le premier plan stratégique couvrait la période 1996-2001. Le deuxième plan stratégique couvrait initialement la période 2002-2006, mais il a ensuite été modifié et prolongé jusqu'à la fin de 2014. Un nouveau plan stratégique pour la période 2015-2018 a été adopté en janvier 2015.

290

| (259) | De plus, la loi du 10 avril 2014 (291) a limité la durée du mandat fédéral relatif à la mission hospitalière de base (292) en modifiant l'article 105 de la version actuelle de la LCH (293). En particulier, l'article 105 exige à présent que la période pour laquelle le BMF est octroyé ne dépasse pas dix ans, sauf pour les éléments du BMF qui couvrent le coût des investissements hospitaliers importants nécessitant un amortissement sur une période plus longue, conformément aux principes comptables généralement admis. Enfin, l'autorisation individuelle que les hôpitaux doivent posséder afin de pouvoir prétendre au financement BMF a aussi une durée limitée (qui dépend de la région, mais qui est généralement d'environ cinq ans et, en tout état de cause, de dix ans au maximum). |
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(259)

De plus, la loi du 10 avril 2014 (291) a limité la durée du mandat fédéral relatif à la mission hospitalière de base (292) en modifiant l'article 105 de la version actuelle de la LCH (293). En particulier, l'article 105 exige à présent que la période pour laquelle le BMF est octroyé ne dépasse pas dix ans, sauf pour les éléments du BMF qui couvrent le coût des investissements hospitaliers importants nécessitant un amortissement sur une période plus longue, conformément aux principes comptables généralement admis. Enfin, l'autorisation individuelle que les hôpitaux doivent posséder afin de pouvoir prétendre au financement BMF a aussi une durée limitée (qui dépend de la région, mais qui est généralement d'environ cinq ans et, en tout état de cause, de dix ans au maximum).

291

292

293

| (260) | La Commission estime donc que l'obligation en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 de limiter la durée du mandat et de justifier cette durée est remplie. |
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(260)

La Commission estime donc que l'obligation en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 de limiter la durée du mandat et de justifier cette durée est remplie.

7.3.8.   Transparence

Transparence

| (261) | Enfin, la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient certaines informations. Plus précisément, pour les compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général, l'article 7 de la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient sur l'internet ou par d'autres moyens appropriés le mandat (ou une synthèse incluant les éléments indiqués à l'article 4 de ladite décision) et les montants annuels correspondant à l'aide octroyée à l'entreprise. |
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(261)

Enfin, la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient certaines informations. Plus précisément, pour les compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général, l'article 7 de la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient sur l'internet ou par d'autres moyens appropriés le mandat (ou une synthèse incluant les éléments indiqués à l'article 4 de ladite décision) et les montants annuels correspondant à l'aide octroyée à l'entreprise.

| (262) | L'obligation de transparence de la décision SIEG de 2012 s'applique aux «compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général». Comme indiqué aux tableaux 9 à 13, le montant de la compensation communale du déficit par hôpital IRIS ne dépasse jamais, pour aucune année, le seuil de 15 millions d'euros. La Commission estime donc que l'obligation de transparence en vertu de l'article 7 de la décision SIEG de 2012 ne s'applique pas en l'espèce. |
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(262)

L'obligation de transparence de la décision SIEG de 2012 s'applique aux «compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général». Comme indiqué aux tableaux 9 à 13, le montant de la compensation communale du déficit par hôpital IRIS ne dépasse jamais, pour aucune année, le seuil de 15 millions d'euros. La Commission estime donc que l'obligation de transparence en vertu de l'article 7 de la décision SIEG de 2012 ne s'applique pas en l'espèce.

7.3.9.   Synthèse des conclusions sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

Synthèse des conclusions sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

| (263) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996, qui fait l'objet de la présente décision, est conforme aux exigences de la décision SIEG de 2012 et est donc compatible avec le marché intérieur en application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(263)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996, qui fait l'objet de la présente décision, est conforme aux exigences de la décision SIEG de 2012 et est donc compatible avec le marché intérieur en application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (264) | Il découle de la conclusion ci-dessus et des explications données aux considérants 148 à 152 que la Commission n'a pas besoin d'apprécier si la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises est aussi compatible avec le marché intérieur en application de la décision SIEG de 2005 (pour l'aide octroyée entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012) ou de l'encadrement SIEG de 2012. |
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(264)

Il découle de la conclusion ci-dessus et des explications données aux considérants 148 à 152 que la Commission n'a pas besoin d'apprécier si la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises est aussi compatible avec le marché intérieur en application de la décision SIEG de 2005 (pour l'aide octroyée entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012) ou de l'encadrement SIEG de 2012.

7.4.   Observations finales

Observations finales

| (265) | Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 159), dans son arrêt en annulation du 7 novembre 2012, le Tribunal a renvoyé au principe d'égalité de traitement. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le principe de non-discrimination/d'égalité de traitement ne figure pas parmi les critères de compatibilité de la décision SIEG de 2012. Néanmoins, en l'espèce, la Commission conclut qu'en tout état de cause, ce principe est respecté puisque les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans une situation différente sur le plan juridique et sur le plan factuel étant donné que la portée de la mission de SIEG des hôpitaux IRIS publics est plus vaste que celle des hôpitaux privés et est donc plus coûteuse à exécuter (comme expliqué ci-dessus, voir le point 7.3.4.1). À titre surabondant, la Commission observe que les hôpitaux IRIS publics sont soumis à un certain nombre de contraintes ainsi que de coûts supplémentaires (voir les considérants 42 et 43) lors de l'exécution du SIEG dont ils sont chargés. |
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(265)

Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 159), dans son arrêt en annulation du 7 novembre 2012, le Tribunal a renvoyé au principe d'égalité de traitement. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le principe de non-discrimination/d'égalité de traitement ne figure pas parmi les critères de compatibilité de la décision SIEG de 2012. Néanmoins, en l'espèce, la Commission conclut qu'en tout état de cause, ce principe est respecté puisque les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans une situation différente sur le plan juridique et sur le plan factuel étant donné que la portée de la mission de SIEG des hôpitaux IRIS publics est plus vaste que celle des hôpitaux privés et est donc plus coûteuse à exécuter (comme expliqué ci-dessus, voir le point 7.3.4.1). À titre surabondant, la Commission observe que les hôpitaux IRIS publics sont soumis à un certain nombre de contraintes ainsi que de coûts supplémentaires (voir les considérants 42 et 43) lors de l'exécution du SIEG dont ils sont chargés.

| (266) | Dès lors que les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans des situations différentes/non comparables, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS ne saurait être considérée comme une violation du principe d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(266)

Dès lors que les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans des situations différentes/non comparables, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS ne saurait être considérée comme une violation du principe d'égalité de traitement.

8.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (267) | Eu égard à l'appréciation ci-dessus, la Commission décide que l'aide d'État en cause en l'espèce est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, |
| --- | --- |

(267)

Eu égard à l'appréciation ci-dessus, la Commission décide que l'aide d'État en cause en l'espèce est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État octroyée sous la forme d'une compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun» par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  
  JO C 437 du 5.12.2014, p. 10.

2

(3)  Ensemble, ces cinq hôpitaux publics gèrent environ 2 425 des 7 260 lits environ que comptent les hôpitaux généraux et les hôpitaux universitaires de la Région de Bruxelles-Capitale (à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques, gériatriques et autres hôpitaux spécialisés). Ils emploient environ 10 000 personnes. Ces hôpitaux donnent plus d'un million de consultations médicales par an. Le nombre de lits d'hôpitaux approuvés a été fourni par les autorités belges (qui ont consulté la Commission communautaire commune et le Service public fédéral «Santé publique») et concerne l'année 2015. Les autres informations sont disponibles sur le site web de l'IRIS (voir http://www.iris-hopitaux.be).

3

(4)  Voir les sections 2.2 et 2.4 pour de plus amples informations sur ces hôpitaux publics et leurs activités.

4

(5)  L'abréviation IRIS correspond à «Interhospitalière régionale des infrastructures de soins».

5

(6)  Les plaignants avaient demandé que leurs identités respectives ne soient pas divulguées. Cependant, en raison des recours en annulation introduits par ces parties et de l'arrêt d'annulation du 7 novembre 2012 rendu par le Tribunal dans l'affaire T-137/10, ces identités sont désormais publiques (voir les considérants 4 et 6). Il convient aussi de noter que l'ABISP et ses membres ont retiré leur plainte.

6

(7)  Ce dernier argument a été avancé par les plaignants pour la première fois dans leur lettre du 15 décembre 2008.

7

(8)  En substance, les services de la Commission ont estimé, à titre préliminaire, que les hôpitaux IRIS étaient, de toute évidence, dûment chargés de missions de service public, que la compensation qu'ils percevaient était clairement définie et que cette compensation n'était pas excessive. En conséquence, les services de la Commission ont conclu à l'absence de problème au regard des règles relatives aux aides d'État. En outre, ils ont constaté que les exigences en matière de transparence semblaient également respectées. Les services de la Commission ont donc conclu qu'il n'existait pas de raisons suffisantes de poursuivre l'enquête en l'absence de nouveaux éléments transmis par les plaignants.

8

(9)  Affaire T-128/08, non encore publiée.

9

(10)  Affaire T-241/08, non encore publiée.

10

(11)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

11

o

(12)  
  JO C 74 du 24.3.2010, p. 1.

12

(13)  Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

13

(14)  Affaire T-137/10, CBI/Commission, ECLI:EU:T:2012:584.

14

(15)  Ibid., point 313.

15

(16)  Voir la note 2 de bas de page.

16

(17)  
  Moniteur belge du 5 août 1976, p. 9876.

17

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(18)  Sur les dix-neuf communes constituant la Région de Bruxelles-Capitale, les six communes concernées sont: Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Ixelles, Schaerbeek et Saint-Gilles.

18

(19)  Plus précisément, il s'agissait des hôpitaux suivants: CHU Brugmann-Huderf (entité unique jusqu'au 1er janvier 1997), le CHU Saint-Pierre, l'Institut Bordet, le Centre Hospitalier Baron Lambert, le Centre Hospitalier Bracops, le Centre Hospitalier Molière, le Centre Hospitalier Brien et le Centre Hospitalier Etterbeek-Ixelles.

19

er

(20)  Mise en gras ajoutée.

20

(21)  Mise en gras ajoutée.

21

(22)  Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune Projet d'ordonnance: B-10/1. — Rapport: B-10/2. Compte rendu intégral. — Discussion et adoption: réunion du 22 décembre 1995.

22

(23)  Les travaux préparatoires précisent en particulier que l'accord de coopération du 19 mai 1994 a été conclu «en vue d'assurer la pérennité des hôpitaux publics bruxellois en encourageant, entre autres, la mise en place de mécanismes de coordination et de coopération entre les responsables des différentes institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir les communes, les [CPAS] et les associations créées en application du chapitre XII de la [loi CPAS]».

23

(24)  L'article 121 de la loi CPAS précise que les associations relevant du chapitre XII jouissent de la personnalité juridique.

24

(25)  Certains des hôpitaux IRIS exercent leurs activités sur plusieurs sites. À l'heure actuelle, le CHU-B est ainsi actif sur trois sites (Victor Horta, Paul Brien et Reine Astrid), le CHU-SP sur deux sites (Porte de Hal et César de Paepe) et les HIS sur quatre sites (Etterbeek-Ixelles, J. Bracops, Molière-Longchamp et Baron Lambert).

25

(26)  Le contrôle exercé par l'IRIS est soumis aux conditions précisées dans l'ordonnance (de la Région de Bruxelles-Capitale) du 22 décembre 1995 (Moniteur belge du 7 février 1996, p. 2737).

26

Moniteur belge

(27)  L'article 120 de la loi CPAS précise les exigences minimales applicables aux statuts des associations créées par un CPAS sur la base du chapitre XII de la loi CPAS.

27

(28)  L'article 125 de la loi CPAS dispose que: «Quelle que soit la proportion des apports des divers associés, les personnes de droit public disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes d'administration et de gestion de l'association.»

28

(29)  Le FRBRTC a été institué par l'ordonnance du 8 avril 1993, Moniteur belge du 12 mai 1993, p. 10889 (modifiée par l'ordonnance du 2 mai 2002).

29

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(30)  Le montant de 100 millions d'euros était insuffisant pour couvrir le passif financier total des hôpitaux tel qu'il se présentait fin 1995, avec un déficit cumulé estimé à près de 200 millions d'euros.

30

(31)  
  Moniteur belge du 7 octobre 1987, p. 14652. Remplacée par la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 (Moniteur belge du 7 novembre 2008, p. 58624).

31

Moniteur belge

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(32)  Afin de faciliter les références, la présente décision se réfère simplement à l'article 147 de la LCH, étant entendu que cette référence concerne l'article 163 de la LCH à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2008.

32

(33)  Voir les articles 2 à 7 de la loi du 7 août 1987.

33

(34)  Voir les articles 10 à 17 de la loi du 7 août 1987.

34

(35)  Voir les articles 23 à 45 de la loi du 7 août 1987. Le mécanisme de programmation consiste à déterminer, sur la base des besoins médicaux évalués par le pouvoir fédéral, un nombre maximal de lits d'hôpitaux par région. Il en résulte qu'à moins que la demande de lits d'hôpitaux n'augmente, toute création de lits (ou toute création d'hôpital) n'est autorisée que si des lits sont supprimés ailleurs.

35

(36)  Voir les articles 68 à 76 sexies de la loi du 7 août 1987.

36

sexies

(37)  Voir les articles 130 à 142 de la loi du 7 août 1987.

37

(38)  Voir http://www.iris-hopitaux.be/fr (site consulté le 19 août 2015).

38

(39)  Voir la note 246 de bas de page pour le revenu moyen médian.

39

(40)  Cette obligation se fonde notamment sur la loi du 18 juillet 1966, sur l'article 42, paragraphe 5, de la loi CPAS, sur la loi du 24 juin 1988, sur l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991 et sur l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999.

40

(41)  Toutes les estimations de coûts indiquées au présent considérant et au considérant suivant concernent l'année 2010 et reflètent le coût résiduel à supporter par les hôpitaux IRIS après déduction du financement public, le cas échéant, par la Région de Bruxelles-Capitale ou le gouvernement fédéral.

41

(42)  Information couverte par le secret professionnel.

42

(43)  Cette obligation se fonde en particulier sur l'article 156 et l'article 161, paragraphes 1 et 2, de la loi du 24 juin 1988, sur l'article 42, paragraphe 5, de la loi CPAS et sur le paragraphe 3.4 du protocole syndical 95/3 du 27 octobre 1995.

43

(44)  Cette obligation se fonde notamment sur la loi du 14 février 1961, sur l'article 42, paragraphe 5 de la loi CPAS, sur la loi du 24 juin 1988 et sur l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999.

44

(45)  Ces augmentations barémiques sont définies par les conventions 2003/1, 2004/10, 2007/1 et 2009/1.

45

(46)  La Région de Bruxelles-Capitale a imposé une structure faîtière responsable de la coordination et de la tutelle des activités hospitalières des hôpitaux IRIS conformément au chapitre XII bis de la loi CPAS.

46

bis

(47)  On notera que pour certains des hôpitaux IRIS, ce principe a été inscrit à l'origine à l'article 44 ou 47. Quoi qu'il en soit, sur le fond, ce principe était déjà mentionné dans chaque cas dans les statuts originaux.

47

(48)  Au moment de la création des hôpitaux IRIS, ce principe a été inscrit à l'article 44 des statuts avec le libellé suivant: «Le résultat d'exploitation est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale, au prorata de leur représentation en son sein.»

48

(49)  En septembre 2013, la Mutualité chrétienne, une des mutuelles belges les plus importantes (les mutuelles sont des organismes privés, à but non lucratif, responsables du remboursement des frais médicaux pris en charge par la sécurité sociale) a publié un article selon lequel, en 2011, les recettes des hôpitaux belges se répartissaient en moyenne comme suit entre ces trois sources de financement: 1) BMF: 49 %, 2) INAMI: 42 %, et 3) patients (ou leurs assureurs privés): 9 %.

49

(50)  Voir les articles 87 et suivants de la loi du 7 août 1987.

50

(51)  Voir les articles 24 à 87 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (Moniteur belge du 5 juillet 2002, p. 30290).

51

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(52)  Voir la loi du 9 août 1963, telle que modifiée (Moniteur belge du 1er novembre 1963, p. 10555).

52

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er

(53)  
  Moniteur belge du 27 août 1994, p. 21524.

53

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(54)  Voir les articles 133 à 135 de la loi du 7 août 1987.

54

(55)  Voir l'article 140 de la loi du 7 août 1987.

55

(56)  Voir les articles 46 et suivants de la loi du 7 août 1987.

56

(57)  Voir l'article 47 de la loi du 7 août 1987.

57

(58)  Afin de faciliter les références, la présente décision se réfère simplement à l'article 109 de la LCH, étant entendu que cette référence concerne l'article 125 de la LCH à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2008.

58

(59)  
  Moniteur belge du 1er janvier 1964, p. 2. Cette loi exigeait que 10 % du déficit soient couverts par la commune dans laquelle l'hôpital était situé et que les 90 % restants le soient par les communes belges de résidence des patients.

59

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er

(60)  
  Moniteur belge du 29 décembre 1973, p. 15027.

60

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(61)  Ils l'ont été initialement dans l'arrêté royal du 8 décembre 1986 (Moniteur belge du 12 décembre 1986, p. 17023), modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1989 et remplacé ensuite par l'arrêté royal du 8 mars 2006 (Moniteur belge du 12 avril 2006, p. 20232).

61

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(62)  Les autres éléments exclus du déficit couvert par l'article 109 de la LCH sont, notamment, l'estimation des paiements rectificatifs dans le contexte du BMF, certaines réserves et certains types d'amortissement.

62

(63)  En effet, le déficit visé à l'article 109 de la LCH est calculé en partant du déficit comptable et en en excluant certains éléments.

63

(64)  
  Moniteur belge du 4 septembre 1975, p. 10847.

64

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(65)  Voir les articles 77 et 78 de la loi du 7 août 1987.

65

(66)  Voir les articles 80 à 85 de la loi du 7 août 1987.

66

(67)  Voir les articles 86 à 86 ter de la loi du 7 août 1987.

67

ter

(68)  Voir l'article 115 de la loi du 7 août 1987.

68

(69)  Voir la note 29 de bas de page .

69

(70)  Ces subventions spéciales ont été accordées sur le fondement de l'ordonnance du 13 février 2003 (Moniteur belge du 5 mai 2003, p. 24098).

70

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(71)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.19864 (ex NN 54/2009) (JO C 74 du 24.3.2010, p. 1).

71

(72)  Ibid., considérants 140-145.

72

(73)  Ibid., considérants 146-150.

73

(74)  Ibid., considérants 146-150.

74

(75)  Ibid., considérants 151-155.

75

(76)  Ibid., considérant 156.

76

(77)  Ibid., considérants 175-181.

77

(78)  Ibid., considérants 182-193.

78

(79)  Ibid., considérants 204-205.

79

(80)  Ibid., considérant 206.

80

(81)  Ibid., considérant 198.

81

(82)  Ibid., considérant 199.

82

(83)  Ibid., considérant 201.

83

(84)  Voir la note 14 de bas de page.

84

(85)  Ibid., point 70.

85

(86)  Ibid., point 313.

86

(87)  Ibid., points 97-188.

87

(88)  Ibid., points 119-120.

88

(89)  Ibid., point 104.

89

(90)  Ibid., points 123-151.

90

(91)  Ibid., points 152-159.

91

(92)  Ibid., points 174-188.

92

(93)  Ibid., point 159.

93

(94)  Ibid., points 189-244.

94

(95)  Ibid., points 194 et 195-202.

95

(96)  Ibid., point 196.

96

(97)  Ibid., point 194.

97

(98)  Ibid., points 203-207.

98

(99)  Ibid., points 208-211.

99

(100)  Ibid., point 215.

100

(101)  Ibid., points 216-218.

101

(102)  Ibid., points 231-244.

102

(103)  Ibid., point 238.

103

(104)  Ibid., points 239-244.

104

(105)  Ibid., points 245-301.

105

(106)  Ibid., points 253-255.

106

(107)  Ibid., points 257-258 et 265.

107

(108)  Ibid., points 259-264.

108

(109)  Ibid., points 266-278.

109

(110)  Ibid., points 279-288.

110

(111)  Ibid., point 286.

111

(112)  Ibid., point 288.

112

(113)  Ibid., point 290.

113

(114)  Ibid., point 300.

114

(115)  Ibid., point 308.

115

(116)  Voir la note 2 de bas de page.

116

(117)  À ce sujet, voir l'arrêt dans l'affaire T-137/10, points 310 et 313.

117

(118)  La question de savoir si ces activités constituent bien des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE ou non, et si ces activités ont été confiées aux hôpitaux au moyen d'un acte de mandatement dûment établi sera appréciée ci-dessous (à la section 7.3.4).

118

(119)  À ce sujet, voir l'arrêt dans l'affaire T-137/10, points 308.

119

(120)  Voir le jugement du 25 janvier 2013 dans l'affaire RG 2010/15534/A, ASBL La Clinique Fond'Roy / [...] et les CPAS d'Uccle et d'Anderlecht.

120

(121)  L'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente précise que l'urgence est évaluée et attestée par un médecin ou un dentiste. L'urgence n'est pas définie par la loi mais appréciée par le professionnel de la santé consulté. L'aide médicale urgente peut donc englober tous les soins médicaux à caractère curatif et préventif, dispensés dans un hôpital ou de manière ambulatoire, ainsi que les prescriptions de médicaments. L'aide médicale urgente est donc différente des urgences mettant la vie en péril décrites au considérant (97).

121

(122)  MC-Informations no 211 (février 2004), p. 8-14.

122

o

(123)  Voir la note 49 de bas de page pour une description succincte de cette organisation.

123

(124)  Les conventions relatives au «domicile de secours» ont été conclues entre les hôpitaux IRIS et 17 des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi les considérants 187-188). Ces conventions fixent les modalités de remboursement des coûts de traitement par le CPAS pour les patients qui ne sont pas en mesure de payer leur traitement et qui ne possèdent pas d'assurance, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conventions précisent, entre autres, que les hôpitaux IRIS doivent recueillir, dans la mesure du possible, les informations nécessaires pour les «enquêtes sociales» (voir aussi les considérants 210-211).

124

(125)  L'article 2 de la LCH est libellé comme suit: «Pour l'application de la présente loi coordonnée sont considérés comme hôpitaux, les établissements de soins de santé où des examens et/ou des traitements spécifiques de médecine spécialisée, relevant de la médecine, de la chirurgie et éventuellement de l'obstétrique, peuvent être effectués ou appliqués à tout moment dans un contexte pluridisciplinaire, dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique requis et appropriés, pour ou à des patients qui y sont admis et peuvent y séjourner, parce que leur état de santé exige cet ensemble de soins afin de traiter ou de soulager la maladie, de rétablir ou d'améliorer l'état de santé ou de stabiliser les lésions dans les plus brefs délais.»

125

(126)  Avis de la section de législation du Conseil d'État sur le projet préliminaire d'ordonnance du 13 février 2003 sur l'octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

126

(127)  Voir le considérant 19 pour le libellé exact de cet article.

127

(128)  Le gouvernement fédéral adopte le plan en matière de lits d'hôpitaux («programmation hospitalière») sur la base de différents indices (médicaux, chirurgicaux, gériatriques, de maternité, pédiatriques, de réadaptation, de psychiatrie, de néonatalogie, etc.) au vu de la population totale de Bruxelles, de la Région flamande et de la Région wallonne et de l'ensemble du Royaume, sur la base d'une proposition émise par le Conseil national des établissements hospitaliers.

128

(129)  Plus précisément, les autorités belges notent que, tout au plus, la LCH fixe des modalités de compensation du déficit dans le cas où un hôpital public est transféré à un propriétaire privé, tandis que la loi CPAS énonce uniquement des principes généraux pour l'ouverture et la gestion d'établissements créés par le CPAS.

129

(130)  Les autorités belges notent que, alors qu'un acheteur était recherché, l'Hôpital français a fermé soudainement ses portes aux admissions le 9 mai 2008. Elles expliquent que cet hôpital avait précédemment fermé son département pédiatrique et sa maternité. Selon les autorités belges, les patients de ces services ont été transférés vers d'autres hôpitaux de la région bruxelloise tout au long de cette journée.

130

(131)  Aux fins de la LCH, les hôpitaux IRIS sont réputés être gérés par un CPAS.

131

(132)  Le montant annuel dépend des moyens disponibles dans le budget de la Région de Bruxelles-Capitale et des demandes des communes concernées. Au cours de la période 2003-2014, la subvention spéciale a atteint le plafond de 10 millions d'euros tous les ans sauf en 2010 (9 millions) et en 2011 (9,5 millions).

132

(133)  Dans ce contexte, les autorités belges font observer que les hôpitaux privés, établis par exemple sur la base de la loi relative aux associations sans but lucratif (la «loi sur les ASBL»), doivent eux aussi se conformer à la LCH pour leurs fonctions hospitalières. Toutefois, dans la mesure où la loi sur les ASBL ne charge les institutions qu'elle régit d'aucune mission spécifique, les missions de ces hôpitaux privés sont régies uniquement par la LCH.

133

(134)  Voir la loi du 8 juillet 1964, telle que modifiée (Moniteur belge du 25 juillet 1964, p. 8153).

134

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(135)  Contrairement à l'aide médicale urgente visée ci-dessus (voir le considérant 72), qui inclut les soins programmés, l'aide médicale d'urgence concerne les soins requis immédiatement dans des situations mettant la vie en péril.

135

(136)  Cela signifie que, même si un hôpital n'accomplit pas certaines tâches en matière d'aide médicale d'urgence tel qu'indiqué dans la loi du 8 juillet 1964, il reste tenu d'apporter une assistance dans les situations d'urgence médicale au mieux de ses capacités (c'est-à-dire compte tenu de ses infrastructures et de son personnel).

136

(137)  L'aide médicale urgente est régie par l'article 57, paragraphe 2 et par l'arrêté royal du 12 décembre 1996.

137

(138)  Dans son jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles observe ce qui suit: «L'économie générale du système est que soit le CPAS fournit lui-même l'aide médicale urgente en soignant une personne nécessitant des soins urgents dans un hôpital qu'il gère, soit il prend en charge le coût des soins prodigués à cette personne par un hôpital privé. Si l'aide est le plus souvent dispensée dans un établissement dépendant du CPAS concerné ou avec lequel il a conclu une convention, il peut arriver que l'hospitalisation se fasse dans un autre établissement, en raison de l'urgence résultant de la situation de la personne à hospitaliser. Il n'y a dans cette hypothèse ni consultation préalable du CPAS, ni même le plus souvent de la personne concernée, mais décision rapide et unilatérale des ambulanciers du service de secours appelé, voire, comme en l'espèce, du Procureur du Roi. Le caractère inhabituel ou exceptionnel de cette procédure expéditive n'autorise pas les CPAS à refuser la prise en charge des frais d'hospitalisation dans un autre établissement que le leur [...]» [mise en gras ajoutée].

138

l'aide est le plus souvent dispensée dans un établissement dépendant du CPAS concerné ou avec lequel il a conclu une convention,

caractère inhabituel ou exceptionnel de cette procédure expéditive

(139)  Affaire T-137/10, points 208 à 215.

139

(140)  Ibidem, point 217.

140

(141)  Ibidem, point 218.

141

(142)  Il s'ensuit que l'appréciation réalisée dans la présente décision diffère de celle effectuée dans la décision de 2009 de la Commission qui a été annulée, dans laquelle les interventions au titre du FRBRTC et les subventions spéciales ont été dans une certaine mesure appréciées séparément de la compensation des déficits.

142

(143)  En moyenne, entre 68 % et 90 % des déficits respectifs des hôpitaux enregistrés sur la totalité de la période 1996-2014 ont été compensés par les communes au moyen des fonds du FRBRTC ou des subventions spéciales de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour couvrir le reste, les communes ont dû puiser dans leurs propres fonds et, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 234), à la fin de 2014, elles devaient toujours payer (à nouveau en puisant dans leurs propres fonds) une compensation supplémentaire totale d'environ 15 millions d'euros pour couvrir les déficits des cinq hôpitaux IRIS.

143

(144)  Lorsque des calculs doivent être effectués pour mener à bien cette évaluation, la Commission se fonde sur les chiffres disponibles, à savoir la période de 1996 à 2014 (pour les exceptions, voir le considérant 236).

144

(145)  Affaire C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, Cassa di Risparmio di San Miniato, ECLI:EU:C:2006:8, point 129.

145

(146)  Affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

146

(147)  Affaire C-41/90, Höfner & Fritz Elser/Macrotron GmbH, ECLI:EU:C:1991:161, point 21 et affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

147

(148)  Affaire C-118/85, Commission des Communautés européennes/République italienne, ECLI:EU:C:1987:283, point 7 et affaire C-35/96, Commission des Communautés européennes/République italienne, ECLI:EU:C:1998:303, point 36.

148

(149)  Affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:2002:617, point 74 et affaire C-49/07, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, ECLI:EU:C:2008:376, point 25. Voir également la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4, point 9).

149

(150)  Affaire C-49/07, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, ECLI:EU:C:2008:376, point 27 et affaire C-244/94, Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs/Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ECLI:EU:C:1995:392, point 21.

150

(151)  Affaire C-157/99, B.S.M. Geraets-Smits/Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms/Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen ECLI:EU:C:2001:404, point 58, dans le cadre de laquelle la Cour de justice a considéré que le fait qu'un traitement médical dispensé par un hôpital soit financé directement par les caisses de maladie sur la base de conventions et de tarifs préétablis n'est pas de nature à exclure ce traitement du champ d'application des activités économiques au sens du TFUE et que les paiements effectués par les caisses de maladie, «fussent-ils forfaitaires, constituent bien la contrepartie économique des prestations hospitalières et présentent indubitablement un caractère rémunératoire dans le chef de l'établissement hospitalier qui en bénéficie et qui est engagé dans une activité de type économique». La Cour de justice a également ajouté à cet égard qu'il n'était pas nécessaire qu'une telle rémunération soit payée par celle et ceux qui bénéficient de ce service.

151

(152)  Affaire C-157/99, B.S.M. Geraets-Smits/Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms/Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen ECLI:EU:C:2001:404, point 53; affaires jointes 286/82 et 26/83, Graziana Luisi and Giuseppe Carbone/Ministero del Tesoro ECLI:EU:C:1984:35, point 16; affaire C-159/90, The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd/Stephen Grogan et autres, ECLI:EU:C:1991:378, point 18; affaire C-368/98, Abdon Vanbraekel et autres/Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), ECLI:EU:C:2001:400, point 43; et affaire T-167/04, Asklepios Kliniken GmbH/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2007:215, points 49 à 55.

152

(153)  Voir également la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4, point 24).

153

(154)  Affaire T-319/99, Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN)/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2003:50, point 39. Voir également l'affaire T-137/10, points 90 et 91, ainsi que la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4, point 22).

154

(155)  Voir, à cet égard, l'affaire C-355/00, Freskot AE/Elliniko Dimosio, ECLI:EU:C:2003:298, point 53. Dans cette affaire, la Cour de justice a également souligné que les services et contributions fournis au titre d'un régime d'assurance obligatoire étaient établis de façon circonstanciée par le législateur national.

155

(156)  Affaire C-39/94, Syndicat français de l'Express international (SFEI) e.a./La Poste e.a., ECLI:EU:C:1996:285, point 60, et affaire C-342/96, Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:1999:210, point 41.

156

(157)  Affaire 173/73, République italienne/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:1974:71, point 13.

157

(158)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, ECLI:EU:C:2003:415, points 87 à 95).

158

(159)  Affaire T-289/03, British United Provident Association Ltd (BUPA), BUPA Insurance Ltd et BUPA Ireland Ltd/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2008:29, point 159). La Cour de justice a estimé que «... l'interprétation que la Cour donne d'une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt en question et ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi».

159

(160)  Affaire C-209/03, The Queen, à la demande de Dany Bidar/London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills, ECLI:EU:C:2005:169, points 66 et 67, et affaire C-292/04, Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde et Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt, ECLI:EU:C:2007:132, points 34 à 36).

160

(161)  Affaire T-358/94, Compagnie nationale Air France/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:1996:194, point 56.

161

(162)  Affaire 248/84, République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:1987:437, point 17, et affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, EU:T:2002:61, Ramondín, SA et Ramondín Cápsulas, SA (T-103/00)/Commission des Communautés européennes, EU:T:2002:61, point 57.

162

(163)  Affaire 730/79, Philip Morris Holland BV/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:1980:209, point 11 et affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à 607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Alzetta Mauro e.a./Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2000:151, point 80.

163

(164)  Affaire T-288/97, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, ECLI:EU:T:1999:125, point 41.

164

(165)  Voir par exemple l'affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg ECLI:EU:C:2003:415, point 78; les affaires jointes C-197/11 et C-203/11, Libert et autres, ECLI:EU:C:2013:288, point 78; et affaire C-518/13, Eventech, ECLI:EU:C:2015:9, point 67.

165

(166)  Affaire C-279/08 P, Commission/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2011:551, point 131.

166

(167)  Voir affaires jointes T-447/93, T-448/93 et T-449/93, AITEC et autres/Commission, ECLI:EU:T:1995:130, point 141.

167

(168)  Voir par exemple les décisions de la Commission dans les affaires d'aides d'État N 258/2000, Piscine Dorsten (JO C 172 du 16.6.2001, p. 16); décision 2004/114/CE de la Commission du 29 octobre 2003 relative aux mesures d'aide mises à exécution par les Pays-Bas en faveur des ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas (JO L 34 du 6.2.2004, p. 63); N 458/2004, Editorial Andaluza Holding (JO C 131 du 28.5.2005, p. 12); SA.33243, Jornal de Madeira (JO C 131 du 28.5.2005, p. 12); SA.34576, Portugal — Service de soins continus Jean Piaget Nord-est (JO C 73 du 13.3.2013, p. 1); N 543/2001, Irlande — Amortissement fiscal pour les hôpitaux (JO C 154 du 28.6.2002, p. 4); SA.37432, Financement des hôpitaux publics dans la région de Hradec Králové (JO C 203 du 19.6.2015, p. 1); SA.37904, Aide d'État présumée en faveur du centre médical de Durmersheim (JO C 188 du 5.6.2015, p. 1); SA.33149, Städtische Projektgesellschaft «Wirtschaftsbüro Gaarden-Kiel» (JO C 188 du 5.6.2015, p. 1); SA.38035, Aide présumée en faveur d'une clinique de réadaptation spécialisée pour la médecine orthopédique et la chirurgie traumatologique (JO C 188 du 5.6.2015, p. 1); SA.39403 Pays-Bas — Aide à l'investissement en faveur du port de Lauwersoog (JO C 259 du 7.8.2015, p. 1); SA.37963 Royaume-Uni — Glenmore Lodge (JO C 277 du 21.8.2015, p. 1); et SA. 38208 Royaume-Uni — Clubs de golf détenus par leurs membres (JO C 277 du 21.8.2015, p. 1).

168

(169)  Voir N 543/2001, Irlande — Amortissement fiscal pour les hôpitaux (JO C 154 du 28.6.2002, p. 4); SA.37432, Financement des hôpitaux publics dans la région de Hradec Králové (JO C 203 du 19.6.2015, p. 1); SA.38035, Aide présumée en faveur d'une clinique de réadaptation spécialisée pour la médecine orthopédique et la chirurgie traumatologique (JO C 188 du 5.6.2015, p. 1).

169

(170)  http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Statistics_on_European_cities/fr, consultée le 8 juillet 2015.

170

(171)  Communication de la Commission — Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

171

(172)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

172

(173)  Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

173

(174)  Voir la note 13 de bas de page.

174

(175)  Voir le considérant 8 de la décision SIEG de 2012.

175

(176)  Affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova, ECLI:EU:C:1991:464, point 27; affaire C-242/95, GT-Link A/S, ECLI:EU:C:1997:376, point 53; et affaire C-266/96, Corsica Ferries France SA, ECLI:EU:C:1997:376, ECLI:EU:C:1998:306, point 45.

176

(177)  Affaire T-289/03, BUPA e.a/Commission, ECLI:EU:T:2008:29, points 166 à 169 et172; affaire T-17/02, Fred Olsen, ECLI:EU:T:2005:218, point 216.

177

(178)  Voir l'article 4 de la décision SIEG de 2012.

178

(179)  Voir l'article 4, point a), de la décision SIEG de 2012.

179

(180)  Voir l'article 4, point b), de la décision SIEG de 2012.

180

(181)  Voir l'article 4, point c), de la décision SIEG de 2012.

181

(182)  Voir l'article 4, point d), de la décision SIEG de 2012.

182

(183)  Voir l'article 4, point e), de la décision SIEG de 2012.

183

(184)  Voir l'article 4, point f), de la décision SIEG de 2012.

184

(185)  Affaire T-137/10, point 95.

185

(186)  Affaire C-390/06, Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive, ECLI:EU:C:2008:224.

186

(187)  Voir le considérant 25 et en particulier la mention, dans l'accord de coopération du 19 mai 1994, concernant la nécessité de «présenter des garanties quant au maintien [...] de la spécificité des hôpitaux publics
  » [gras ajouté]. Voir également le plan stratégique IRIS 1996-2001, en particulier: la section «Axes structurants» (page 3), «pour être en mesure de poursuivre la dispensation d'une médecine dénuée de toute logique marchande
  » et la section «Objectifs contributifs» (page 54), «Les hôpitaux publics [à savoir les hôpitaux IRIS] ont pour vocation de base de prodiguer une médecine sociale; celle-ci leur impose de répondre aux exigences de missions sociales
  » [gras ajouté].

187

maintien

de la spécificité des hôpitaux publics

une médecine dénuée de toute logique marchande

vocation de base de prodiguer une médecine sociale

répondre aux exigences de missions sociales

(188)  Voir le considérant 87 de la décision d'ouverture.

188

(189)  Pour de plus amples informations au sujet des mandats relatifs à ces trois obligations, voir les considérants 170 et suivants.

189

(190)  Comme expliqué ci-dessus (voir les considérants 83 et 91), conformément à la jurisprudence du Conseil d'État belge, tant que les besoins médicaux et sociaux pour lesquels les hôpitaux IRIS ont été créés existent, les pouvoirs publics ne peuvent pas fermer ces hôpitaux ni les céder à un propriétaire du secteur privé.

190

(191)  Les coûts inhérents au statut public des hôpitaux IRIS sont pris en compte dans les coûts de la mission hospitalière de base et des obligations SIEG complémentaires et, partant, peuvent contribuer aux déficits de ces activités.

191

(192)  Voir en particulier l'article 28 du code de déontologie médicale élaboré par le conseil national de l'ordre des médecins (version du 27 juillet 2015).

192

(193)  Voir la note 120 de bas de page.

193

(194)  En effet, les chiffres fournis par les autorités belges montrent que dans plus de 85 % des cas dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'aide médicale urgente est fournie par les hôpitaux IRIS. Ce chiffre doit être mis en regard du fait que les hôpitaux IRIS n'exploitent que 35 % des lits d'hôpitaux de la Région (voir également la note 3 de bas de page). Les autres cas sont traités par d'autres prestataires de soins, notamment des médecins généralistes et des hôpitaux privés. Il en est ainsi notamment pour les soins psychiatriques, comme dans le cas décrit au considérant 172, puisque les hôpitaux IRIS ne prodiguent pas ce type de soins.

194

(195)  Une justification similaire pourrait être invoquée, par exemple, par un opérateur postal assurant le service postal universel. Cet opérateur est chargé d'un SIEG, mais il n'est pas obligé de transporter des lettres gratuitement si le client ne peut pas ou ne veut pas payer pour ce service.

195

(196)  Voir l'étude publiée en 2008 par Verbruikersateljee et intitulée «
  Is uw portemonnee ook ziek? — Een onderzoek naar medische kosten en schulden
  ».

196

Is uw portemonnee ook ziek? — Een onderzoek naar medische kosten en schulden

(197)  Ibidem.

197

(198)  Réunion du Sénat de Belgique du 16 juillet 2013, Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé, déposée par Mme Leona Detiège et consorts. La proposition a expiré en raison des élections fédérales de 2014.

198

me

(199)  Dans la pratique, les hôpitaux sont responsables de l'admission des patients (à la fois pour les consultations et les hospitalisations), de la facturation et du suivi en cas de non-paiement. La majorité des médecins du CHU Saint-Pierre, du CHU Brugmann, de l'HUDERF et de l'institut Bordet perçoivent un salaire, tandis que les autres médecins sont payés sur la base des factures liées au traitement qu'ils fournissent indépendamment du fait que le patient paie ou non. En conséquence, aucun des médecins de ces hôpitaux n'a de raison de refuser les patients qui ne peuvent pas payer. Les médecins travaillant pour les hôpitaux Iris Sud doivent respecter les règles générales de l'hôpital dans au moins 80 % de leur emploi du temps, alors qu'ils peuvent choisir de gérer un cabinet privé dans maximum 20 % de leur emploi du temps. Pendant ces 80 % de leur emploi du temps, les médecins doivent appliquer les tarifs INAMI et travailler sur la base du principe selon lequel tous les patients doivent être traités en conformité avec l'obligation incombant aux hôpitaux IRIS. De cette façon, les hôpitaux Iris Sud veillent à ce que tous les patients soient traités, indépendamment de leur capacité de payer.

199

(200)  L'article 57, paragraphe 2, de la loi CPAS restreint la mission du CPAS dans deux circonstances spécifiques, à savoir pour les étrangers séjournant illégalement en Belgique (c'est-à-dire les migrants sans-papiers) et pour les enfants de ces étrangers.

200

(201)  Gras ajouté.

201

(202)  Section «Objectifs généraux du plan stratégique» (p. 2). Gras ajouté.

202

(203)  Ibid. Gras ajouté.

203

(204)  Section «Objectifs contributifs» (p. 52). Gras ajouté.

204

(205)  Ibid. (p. 54). Gras ajouté.

205

(206)  Section «Axes structurants» (p. 3). Gras ajouté.

206

(207)  Voir à cet égard la section «Objectifs contributifs» (p. 74): accroître notre accessibilité à toutes les couches de la population, et en particulier aux moins favorisés [gras ajouté].

207

en particulier aux moins favorisés

(208)  Voir la section «Introduction» (p. 7).

208

(209)  Ibid. (p. 10).

209

(210)  Voir la section «Le projet hospitalier — Un hôpital orienté vers le patient» (p. 79).

210

(211)  Ibid. (p. 85) [gras ajouté].

211

(212)  Voir la section «Introduction» (p. 12), qui fait observer que les hôpitaux IRIS traitent proportionnellement moins de patients auxquels l'hôpital peut facturer des suppléments (qui constituent une source supplémentaire de revenus pour les hôpitaux).

212

(213)  Voir la section «Introduction» (p. 13), qui fait référence à une estimation (de 2001) du coût supplémentaire découlant de l'admission de patients présentant un (plus) faible profil socio-économique. Ce coût se chiffrerait à quelque 10,4 millions d'euros par an et serait en hausse.

213

(214)  L'exception étant l'institut Bordet, où le pourcentage est supérieur à la moyenne, ce qui peut s'expliquer par la gravité de la pathologie (à savoir, le cancer) traité dans cet hôpital.

214

(215)  Il s'agit des organismes privés chargés du remboursement des frais médicaux dans le système belge de sécurité sociale (en particulier l'assurance soins de santé et invalidité obligatoire).

215

(216)  Le financement au titre de la section B8 du BMF est alloué sur la base de ce classement (voir également considérant 189).

216

(217)  Le service public fédéral pour l'intégration sociale peut alors rembourser les CPAS pour autant que certaines conditions soient remplies (voir également la note 258 de bas de page concernant la base juridique applicable).

217

(218)  Le classement tient également compte de la proportion de patients qui sont couverts par la sécurité sociale mais qui doivent verser une contribution propre moins élevée à l'hôpital parce qu'ils sont admissibles soit 1) au «maximum à facturer social», soit 2) au «maximum à facturer pour les patients isolés à faible revenu».

218

(219)  La publication des Mutualités Chrétiennes définit les patients sociaux comme des patients qui bénéficient de la «franchise sociale» (par exemple les retraités qui perçoivent un revenu garanti, les personnes admissibles à une intervention ou une allocation d'invalidité plus élevées, une allocation d'intégration, des allocations familiales plus élevées, et les chômeurs de longue durée). Selon les autorités belges, la notion de «franchise sociale» a été abolie dès 1993 et a été remplacée en droit belge par le «maximum à facturer social».

219

(220)  Ceci est confirmé par le fait que les tableaux de cette publication s'appuient sur les données des «entités d'assurance», c'est-à-dire les organisations, telles que les mutuelles, qui sont responsables du remboursement des frais médicaux en vertu de la sécurité sociale belge qui est régie par l'INAMI.

220

(221)  La publication des Mutualités Chrétiennes les définit comme des patients qui sont inscrits auprès du CPAS.

221

(222)  Dans ce contexte, il convient de souligner que, bien que les hôpitaux IRIS fournissent les données alimentant l'enquête sociale, ce sont les CPAS qui décident si une personne est admissible ou non à un remboursement des frais de traitement. La convention du «domicile de secours» précise à cet égard que chaque hôpital IRIS «rassemble, dans la mesure du possible, les premiers éléments constitutifs à l'enquête sociale et les transmet au CPAS».

222

(223)  Étant donné que la collecte d'informations pour les enquêtes sociales ne constitue qu'une tâche parmi d'autres pour les départements des services sociaux des hôpitaux IRIS, ce coût fait partie de la charge globale liée à l'obligation plus étendue des hôpitaux IRIS en matière de services sociaux, qui sera examinée ci-dessous (voir le considérant 213).

223

(224)  La Commission note que le taux d'intérêt appliqué par les hôpitaux IRIS semble être conforme aux taux d'intérêt du marché à cette date (à savoir, début 2011). À l'heure actuelle (en 2016), les taux d'intérêt sont beaucoup plus bas, ce qui réduit le coût pour les hôpitaux IRIS. Néanmoins, le délai de paiement plus long reste une charge pesant sur les hôpitaux IRIS puisqu'ils doivent toujours combler un écart de liquidité entre les paiements sortants et entrants.

224

(225)  Le remboursement par le CPAS n'est pas automatique pour les patients pauvres, mais il est le résultat d'une évaluation réalisée au cas par cas par chaque CPAS sur la base de l'enquête sociale (pour les soins d'urgence). Dans ce contexte, les autorités belges notent qu'au cours des trois premiers trimestres de 2015, 749 demandes de remboursement présentées par les hôpitaux IRIS ont été refusées par le CPAS, ce qui représente un montant impayé d'environ 3 millions d'euros. En 2012, les CPAS ont refusé le remboursement de factures demandé par les hôpitaux IRIS pour un montant total de 4 174 200 EUR. Environ 80 % de ces factures concernaient des soins prodigués à des migrants sans-papiers.

225

(226)  Plus précisément, un rapport publié par Belfius Banque indique qu'en 2010, les coûts nets de dettes à court terme annulées (c'est-à-dire les factures qui ne seront pas payées) représentaient en moyenne 0,28 % des recettes des hôpitaux privés en Belgique et 0,40 % des recettes des hôpitaux publics dans le pays. En comparaison, ce coût équivaut à 1,22 % des recettes des hôpitaux IRIS ou trois fois la moyenne pour les hôpitaux publics.

226

(227)  Par exemple, l'hôpital privé Cliniques de l'Europe possède un site à Uccle et un autre à Etterbeek, tandis que les Cliniques universitaires Saint-Luc, un hôpital privé, ne possède qu'un seul site, à Woluwe-Saint-Lambert.

227

(228)  Un tel choix peut bien-sûr entraîner des coûts qui devraient être compensés par des gains d'efficience ou qui pourraient se justifier par d'autres considérations jugées pertinentes par la direction des hôpitaux privés.

228

(229)  Non seulement le mécanisme de programmation détermine le nombre total de lits d'hôpitaux par région, mais il fixe aussi les limites par type de service (par exemple maternité, gériatrie, pédiatrie, psychiatrie, etc.).

229

(230)  Par exemple, tous les hôpitaux privés ne proposent pas de services gériatriques, qui sont moins rentables.

230

(231)  Voir la section «Axes structurants» (p. 6). Gras ajouté.

231

(232)  Le plan stratégique fait référence à neuf sites au lieu de onze (le nombre actuel de sites) parce que deux campus hospitaliers hébergent chacun deux hôpitaux, à savoir l'HUDERF et le CHU-B sur le site Victor Horta à Laeken et l'IB et le CHU-SP sur le site de la Porte de Hal dans la Ville de Bruxelles.

232

(233)  Voir la section «Axes structurants» (p. 10). Gras ajouté.

233

(234)  Voir la section «Contexte et environnement» (p. 21): «[...] les hôpitaux publics [les hôpitaux IRIS] dont l'activité est une activité de base à 80 % au moins, sont des hôpitaux de proximité, attirant une bonne part de la patientèle de la commune-mère ou des quartiers environnants.»

234

(235)  Voir la section «Objectifs contributifs» (p. 74). Gras ajouté.

235

(236)  Voir la section «Le projet hospitalier» (p. 36): Gras ajouté.

236

(237)  Il convient de noter que ces deux hôpitaux spécialisés partagent tous les deux un campus avec un autre hôpital IRIS (voir note 232), ce qui garantit la prestation de tous les soins de santé de base sur chaque site. Note de bas de page ajoutée.

237

(238)  Voir la section «Le projet hospitalier» (p. 53). Gras ajouté.

238

(239)  De cette façon, l'Institut Bordet et l'HUDERF, qui offrent principalement des soins spécialisés, complètent les trois autres hôpitaux IRIS afin de répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population locale.

239

(240)  Voir la section «Le projet hospitalier» (p. 53-54).

240

(241)  Voir la section «Le projet hospitalier» (p. 62).

241

(242)  Voir la section «Le projet hospitalier» pour une description de ces niveaux (p. 37) et les tableaux (p. 55-59).

242

(243)  L'article 2 de l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune dispose à cet égard: «Ce pacte de restructuration doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. Présenter des garanties quant au maintien, d'une part, de la spécificité des hôpitaux publics, entre autres par le choix des structures juridiques et de coordination qui assurent une prépondérance du secteur public dans les organes de gestion et les procédures de décision, d'autre part, de l'ancrage local, par un renforcement de la représentation des élus directs dans la composition des organes de gestion
  » [gras ajouté].

243

maintien

de la spécificité des hôpitaux publics

de l'ancrage local, par un renforcement de la représentation des élus directs dans la composition des organes de gestion

(244)  Selon l'article 125 de la loi CPAS, les personnes de droit public disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes d'administration et de gestion de l'association et dans la structure faîtière IRIS.

244

(245)  Gras ajouté.

245

(246)  La médiane des revenus moyens pour l'année 2012 dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'élevait à 13 746 EUR par habitant. Le site hospitalier IRIS restant se trouve à Ixelles, où le revenu moyen s'élève à 14 513 EUR, soit entre la médiane et le troisième quartile (c.-à-d. le 75e centile) de la Région de Bruxelles-Capitale. Source: Centre d'information, de documentation et de recherche sur Bruxelles (http://www.briobrussel.be/ned/webpage.asp?WebpageId=345).

246

e

(247)  Trois de ces cinq sites d'hôpitaux privés se trouvent dans des communes où le revenu moyen par habitant dépasse le troisième quartile (c.-à-d. le 75e centile) de la Région de Bruxelles-Capitale.

247

e

(248)  La carte originale a été publiée dans le Tableau de bord de la santé en Région bruxelloise 2010 et reflète la situation au 1er juillet 2009. La Commission a ajouté les cercles et supprimé un hôpital général de la carte (la Clinique des Deux Alice, qui se trouvait à Uccle), car il a fermé fin 2011 (ses activités ont été transférées sur le site de Sainte-Élisabeth de l'hôpital privé Cliniques de l'Europe). Un des sites des HIS (Baron Lambert, à Etterbeek) ne figure pas sur la carte, car il ne propose que des soins ambulatoires et ne dispose donc pas de lits d'hôpitaux soumis au mécanisme de programmation.

248

Tableau de bord de la santé en Région bruxelloise 2010

er

Cliniques de l'Europe

(249)  Par exemple, l'annexe 19 de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 (Moniteur belge du 7 novembre 1964, p. 11709) précise que les services neuropsychiatriques qui traitent des patients adultes doivent disposer d'au moins un assistant social pour 120 patients.

249

Moniteur belge

(250)  Arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant des normes spéciales pour les hôpitaux universitaires (Moniteur belge du 4 juillet 1979, p. 7818).

250

Moniteur belge

(251)  Voir la section «Axes structurants» (p. 6). Gras ajouté.

251

(252)  Voir la section «Objectifs contributifs» (p. 54-55). Gras ajouté.

252

(253)  Voir plan stratégique 1996-2000, section «Axes structurants» (p. 10). Gras ajouté.

253

(254)  Voir la section «Les missions spécifiques de l'hôpital public» (p. 82). Gras ajouté.

254

(255)  Le RMC, résumé clinique minimum, est un résumé normalisé concis des antécédents médicaux du patient que les hôpitaux généraux sont tenus d'enregistrer depuis 1990. Il est entre autres utilisé pour déterminer les besoins en équipement hospitalier, pour définir les normes qualitatives et quantitatives pour l'accréditation des hôpitaux et de leurs services et pour organiser le financement des hôpitaux. Les codes «V» concernent les facteurs qui influencent l'état de santé du patient et le contact avec les services de santé. Ces codes peuvent être utilisés pour indiquer les problèmes socioéconomiques, juridiques et familiaux qui peuvent avoir une incidence sur le séjour du patient.

255

(256)  Voir la section «Les missions spécifiques de l'hôpital public» (p. 83). Gras ajouté.

256

(257)  Par exemple, les travailleurs sociaux des hôpitaux IRIS ont collecté des informations dans le cadre de 25 749 enquêtes sociales en 2012. Cela représente environ 5,4 % des patients hospitalisés cette année-là.

257

(258)  Cette obligation découle de l'article 60, paragraphe 1, de la loi CPAS, de l'article 9 bis de la loi du 2 avril 1965 (pour l'éventuel remboursement par le service public fédéral pour l'intégration sociale au CPAS, sous réserve que certaines conditions soient remplies) et de la circulaire du 25 mars 2010 concernant l'enquête sociale (Moniteur belge du 6 mai 2010, p. 25432).

258

Moniteur belge

(259)  Ce chiffre représente le nombre d'équivalents temps plein (ETP).

259

(260)  Le BMF prévoit un financement pour les travailleurs sociaux (pour les domaines, tels que la gériatrie, où il existe une exigence minimale), mais celui-ci ne s'élevait qu'à 400 000 EUR environ en 2010.

260

(261)  Un arrêté royal (actuellement, l'arrêté royal du 8 mars 2006) fixe la méthode de calcul du déficit que les communes sont tenues de couvrir en vertu de l'article 109 de la LCH.

261

(262)  L'association qui représente les médecins de l'hôpital considéré et, le cas échéant, l'Université libre de Bruxelles ou la Vrije Universiteit Brussel, possèdent toujours moins de 20 % des voix dans les associations locales des hôpitaux IRIS. De même, depuis 2000, la commune et le CPAS de Jette sont membres de l'association du CHU Brugmann, mais comme ils possèdent moins de 20 % des voix dans cette association, ils ne contribuent pas à la compensation du déficit. Enfin, depuis l'exercice 2014, la commune et le CPAS de Schaerbeek possèdent aussi moins de 20 % des voix dans l'association du CHU Brugmann et ne contribuent donc plus à combler le déficit de cet hôpital. Cela signifie que depuis 2014, seuls la Ville de Bruxelles et son CPAS sont tenus de couvrir le déficit du CHU Brugmann.

262

(263)  Tous les frais supportés pour l'exécution du SIEG et des activités connexes constituent des coûts de service public incluant le coût des activités connexes.

263

(264)  
  Moniteur belge du 30 avril 2014, p. 35442. Applicable à compter du 10 mai 2014.

264

Moniteur belge

(265)  Article 5 de la décision SIEG de 2012.

265

(266)  Article 5, paragraphes 2 à 9, de la décision SIEG de 2012.

266

(267)  Entre 2007 et 2011, en moyenne [...] % environ des frais des hôpitaux IRIS ont été couverts par ce financement.

267

(268)  
  Moniteur belge du 29 juin 2007, p. 35929. Applicable à compter du 9 juillet 2007. Cet arrêté royal a remplacé l'arrêté royal du 14 décembre 1987 concernant les comptes annuels des hôpitaux, qui prévoit des exigences très semblables.

268

Moniteur belge

(269)  Dans ce contexte, il est à noter que certains flux comptables liés aux activités hospitalières doivent aussi être enregistrés sous les codes comptables 900 à 999. Sont concernés certains flux qui ne sont pas pris en compte dans la détermination du financement BMF (qui suit une logique de comptabilité de trésorerie plutôt que l'approche de comptabilité d'exercice qui s'applique à la comptabilité hospitalière).

269

(270)  En théorie, les hôpitaux IRIS peuvent demander aux communes de verser la compensation du déficit une fois que le résultat de l'exercice financier est connu. Dans la pratique, ils ne l'ont pas fait parce qu'ils sont contrôlés par les communes et que ces dernières ne disposaient pas (toujours) des fonds nécessaires pour effectuer les paiements immédiatement.

270

(271)  En fait, pendant la période 1996-2014, le financement régional octroyé aux communes était insuffisant pour couvrir intégralement les déficits des hôpitaux IRIS (voir aussi la note 143).

271

(272)  À titre d'exemple, le tableau 3 montre qu'alors que le CHU Saint-Pierre a enregistré des déficits chaque année depuis 1996, le premier paiement (d'un montant de 3 368 351 EUR) effectué par la commune à titre de compensation de son déficit n'est intervenu qu'en 2002. Les tableaux ne permettent pas de savoir quel est, parmi les déficits annuels enregistrés depuis 1996, celui qui a été compensé par le paiement effectué en 2002. Cependant, les informations détaillées fournies à la Commission par les autorités belges indiquent que ce paiement a, en réalité, été fait en vue de couvrir une partie du déficit enregistré en 1996.

272

(273)  Voir le considérant 236 pour l'explication de la raison pour laquelle les chiffres pour les années 1996, 1997 et 1998 sont manquants.

273

(274)  Voir le considérant 236 pour l'explication de la raison pour laquelle les chiffres pour les années 1996, 1997 et 1998 sont manquants.

274

(275)  Il s'agit des montants qui ont effectivement été versés et remboursés après prise en compte des éventuels paiements de compensation du déficit déjà effectués par la commune.

275

(276)  2014 est l'exercice comptable le plus récent pour lequel des données chiffrées étaient disponibles.

276

(277)  Voir l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35).

277

(278)  Voir à cet égard l'article 7 de la décision SIEG de 2005 et l'article 8 de la décision SIEG de 2012.

278

(279)  En particulier, lors de quatre années seulement, sur les 89 évaluées pour les cinq hôpitaux IRIS, la surcompensation technique pour ces années prises isolément excédait 10 % du montant de la compensation annuelle.

279

(280)  De plus, il faut garder à l'esprit que les montants de la compensation du déficit ne représentent qu'une part limitée du financement public total reçu par les hôpitaux IRIS pour le SIEG qu'ils fournissent. Au cours de la période 2007-2011, les paiements BMF annuels moyens du gouvernement fédéral s'élevaient à 323 millions d'euros environ pour l'ensemble des hôpitaux IRIS. Au cours de la même période, les hôpitaux IRIS dans leur ensemble ont fait part de déficits comptables moyens de 13,4 millions d'euros par an, tandis que les communes ont payé 16,4 millions d'euros par an en moyenne de compensations des déficits (qui couvraient aussi les déficits des années précédentes). Les compensations des déficits ne représentaient donc que 5 % environ du financement BMF fédéral octroyé aux hôpitaux IRIS. En conséquence, si ces importants montants de financement public accordé au moyen du BMF avaient été pris en compte au moment de calculer si la surcompensation excédait 10 % de la compensation versée pour une année donnée (et donc si elle pouvait être reportée à l'année suivante, tel qu'autorisé par l'article 6, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012), le pourcentage de la surcompensation serait vraisemblablement sensiblement inférieur. Cette conclusion se fonde sur l'importance relative des paiements BMF par comparaison avec les déficits et sur le fait que le risque de surcompensation au moyen du BMF est minimal. En particulier, le BMF est principalement conçu comme un financement forfaitaire calculé sur la base des coûts réels des hôpitaux des années précédentes (et n'implique aucune surcompensation). En outre, le service public fédéral de la santé publique effectue des contrôles ex post détaillés des coûts réels supportés par chaque hôpital et recalcule le montant BMF auquel il a le droit. Enfin, il convient de noter qu'aucun bénéfice raisonnable n'a été pris en compte lors de la comparaison des compensations versées par les communes avec les déficits comptables enregistrés par les hôpitaux IRIS.

280

(281)  L'extrait en question de l'article 6, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 est libellé comme suit: «Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle moyenne, la surcompensation peut être reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation due pour cette période.» Étant donné l'absence de surcompensation réelle (parce que globalement, l'hôpital se trouvait en permanence dans une situation de sous-compensation au cours de la période 1996-2014), un tel report n'a jamais été effectué en pratique. Cette remarque est valable pour tous les hôpitaux IRIS (voir aussi le considérant 240 à 243).

281

(282)  Une autre solution, si le CHU Saint-Pierre devenait rentable dans les années à venir, consisterait normalement à conserver les bénéfices et à les utiliser pour compenser les pertes passées. Dans ce cas, les communes ne devraient pas, ou devraient partiellement seulement, compenser le déficit comptable résiduel. Un tel scénario est cependant hypothétique, car le CHU Saint-Pierre a fait part d'un bénéfice limité lors d'une année seulement (2006) au cours de la période 1996-2014.

282

(283)  Comme expliqué au considérant 104, le FRBRTC et les subventions spéciales octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale aux communes sont des mesures de financement intra-étatiques qui constituent une source de financement pour le mécanisme de versements effectués par les communes à titre de compensation des déficits. Ces montants sont indiqués dans une colonne séparée afin d'illustrer que les communes utilisent ces fonds régionaux entièrement pour les paiements de la compensation du déficit. Cette présentation ne peut être interprétée comme une indication que les montants ont été transférés du FRBRTC ou de la Région de Bruxelles-Capitale aux hôpitaux IRIS. Ces transferts ont été effectués en faveur des communes qui ont à leur tour utilisé ces fonds pour financer leur obligation de compensation du déficit envers les hôpitaux IRIS.

283

(*1)  Après ajout des bénéfices non distribués de la période 1996-1998, soit 703 624 euros.

*1

(284)  Voir à cet égard l'article 6 de la décision SIEG de 2005 et l'article 6, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012.

284

(285)  Article 6, paragraphe 1, de la décision SIEG de 2012.

285

(286)  Article 6, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012.

286

(287)  
  Moniteur belge du 6 décembre 1983, p. 15009.

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(288)  
  Moniteur belge du 23 mars 2006, p. 16710.

288

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(289)  
  Moniteur belge du 25 juin 2003, p. 33692.

289

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(290)  Cette période d'amortissement est imposée par l'arrêté royal du 19 juin 2007 qui s'applique à tous les hôpitaux belges (voir aussi le considérant 226).

290

(291)  Voir la note 264 de bas de page.

291

(292)  Comme expliqué au considérant 166, la Commission estime que les trois obligations supplémentaires n'auraient pas été confiées en l'absence de la mission hospitalière de base. Dans ce contexte, la Commission juge bon d'apprécier la durée du mandat relatif à la mission hospitalière de base.

292

(293)  Autrement dit, la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 (Moniteur belge du 7 novembre 2008, p. 58624).

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