# Journal officiel L 110/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.110.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 110 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année20 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.110.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 110

Édition de langue française

Législation

56e année20 avril 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 361/2013 de la Commission du 19 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 362/2013 de la Commission du 19 avril 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 361/2013 de la Commission du 19 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement d’exécution (UE) no 362/2013 de la Commission du 19 avril 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

o

o

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/1 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 361/2013 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 53,1 |
| TN | 92,5 |
| TR | 109,0 |
| ZZ | 84,9 |
| 0707 00 05 | AL | 46,1 |
| MA | 99,6 |
| TR | 131,7 |
| ZZ | 92,5 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 112,8 |
| ZZ | 102,0 |
| 0805 10 20 | EG | 53,4 |
| IL | 68,4 |
| MA | 60,2 |
| TN | 68,7 |
| TR | 69,8 |
| US | 84,5 |
| ZZ | 67,5 |
| 0805 50 10 | TR | 91,8 |
| ZA | 94,7 |
| ZZ | 93,3 |
| 0808 10 80 | AR | 106,9 |
| BR | 92,9 |
| CL | 123,2 |
| CN | 86,2 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 142,6 |
| US | 194,1 |
| ZA | 84,6 |
| ZZ | 107,2 |
| 0808 30 90 | AR | 118,1 |
| CL | 129,7 |
| CN | 72,9 |
| ZA | 123,2 |
| ZZ | 111,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

53,1

TN

92,5

TR

109,0

ZZ

84,9

0707 00 05

AL

46,1

MA

99,6

TR

131,7

ZZ

92,5

0709 93 10

MA

91,2

TR

112,8

ZZ

102,0

0805 10 20

EG

53,4

IL

68,4

MA

60,2

TN

68,7

TR

69,8

US

84,5

ZZ

67,5

0805 50 10

TR

91,8

ZA

94,7

ZZ

93,3

0808 10 80

AR

106,9

BR

92,9

CL

123,2

CN

86,2

MK

26,7

NZ

142,6

US

194,1

ZA

84,6

ZZ

107,2

0808 30 90

AR

118,1

CL

129,7

CN

72,9

ZA

123,2

ZZ

111,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/3 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 362/2013 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre et, en ce qui concerne les groupes 3, 4 B et 6 B, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre et, en ce qui concerne les groupes 3, 4 B et 6 B, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de droits d'importation introduites, en ce qui concerne le groupe 5 A, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de droits d'importation introduites, en ce qui concerne le groupe 5 A, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, et, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, en ce qui concerne les groupes 3, 4 B et 6 B, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013 en ce qui concerne le groupe 5 A, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

3

---

ANNEXE

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.9.2013
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,512062 |
| 4A | 09.4214 | 8,769954 |
| 09.4251 | 2,372918 |
| 09.4252 | 97,488035 |
| 6A | 09.4216 | 0,567449 |
| 09.4260 | 4,545454 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.9.2013

(%)

1

09.4211

0,512062

4A

09.4214

8,769954

09.4251

2,372918

09.4252

97,488035

6A

09.4216

0,567449

09.4260

4,545454

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.6.2014
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 3 | 09.4213 | 4,759167 |
| 6B | 09.4263 | 0,069331 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.6.2014

(%)

3

09.4213

4,759167

6B

09.4263

0,069331

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.9.2013
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 5A | 09.4215 | 0,729439 |
| 09.4254 | 0,887311 |
| 09.4255 | 8,856125 |
| 09.4256 | 4,059873 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013 au 30.9.2013

(%)

5A

09.4215

0,729439

09.4254

0,887311

09.4255

8,856125

09.4256

4,059873

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