# Journal officiel L 79/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.079.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année21 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.079.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

56e année21 mars 2013

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017

o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement (UE) no 256/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  ) | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 257/2013 de la Commission du 20 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 27 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2013/142/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen | 29 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

o

o

1

7

*

Règlement (UE) no 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  )

o

o

1

19

*

Règlement (UE) no 256/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  )

o

o

1

24

Règlement d'exécution (UE) no 257/2013 de la Commission du 20 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

27

RECOMMANDATIONS

2013/142/UE

*

Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits (JO L 234 du 30.8.2008) | 33 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (JO L 142 du 28.5.2011) | 34 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 159 du 30.4.2004; rectifié au JO L 184 du 24.5.2004) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits (JO L 234 du 30.8.2008)

o

o

(JO L 234 du 30.8.2008)

33

*

Rectificatif au règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (JO L 142 du 28.5.2011)

o

o

(JO L 142 du 28.5.2011)

34

*

Rectificatif à la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 159 du 30.4.2004; rectifié au JO L 184 du 24.5.2004)

(JO L 159 du 30.4.2004; rectifié au JO L 184 du 24.5.2004)

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/1

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DÉCISION No 252/2013/UE DU CONSEIL

du 11 mars 2013

établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1). |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1).

| (2) | Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 (2).

| (3) | Il convient que le cadre pluriannuel relève du seul champ d’application du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le cadre pluriannuel relève du seul champ d’application du droit de l’Union.

| (4) | Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l’Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l’Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux.

| (5) | Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l’Agence. |
| --- | --- |

(5)

Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l’Agence.

| (6) | Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (4), le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (5), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil (8), l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (9), le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil (10), l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (11), et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (12). |
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(6)

Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (4), le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (5), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (6), le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil (8), l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (9), le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil (10), l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (11), et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (12).

| (7) | Le cadre pluriannuel devrait comprendre parmi les domaines d’action thématiques de l’Agence la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. |
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(7)

Le cadre pluriannuel devrait comprendre parmi les domaines d’action thématiques de l’Agence la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

| (8) | Eu égard à l’importance que revêt la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour l’Union, qui a fait de ce thème l’un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance «Europe 2020», l’Agence devrait tenir compte, lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines thématiques définis par la présente décision, des conditions économiques et sociales préalables pour permettre une jouissance effective des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard à l’importance que revêt la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour l’Union, qui a fait de ce thème l’un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance «Europe 2020», l’Agence devrait tenir compte, lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines thématiques définis par la présente décision, des conditions économiques et sociales préalables pour permettre une jouissance effective des droits fondamentaux.

| (9) | L’Agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 168/2007. Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (13), adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux. |
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(9)

L’Agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 168/2007. Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (13), adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux.

| (10) | Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a consulté le conseil d’administration de l’Agence, qui lui a transmis ses observations écrites le 18 octobre 2011, |
| --- | --- |

(10)

Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a consulté le conseil d’administration de l’Agence, qui lui a transmis ses observations écrites le 18 octobre 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Cadre pluriannuel

1.   Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.

2.   Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 168/2007, l’Agence exécute les tâches définies à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, dans les limites des domaines thématiques énoncés à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

Domaines thématiques

Les domaines thématiques sont les suivants:

| a) | l’accès à la justice; |
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a)

l’accès à la justice;

| b) | les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité; |
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b)

les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité;

| c) | la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; |
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c)

la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

| d) | l’intégration des Roms; |
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d)

l’intégration des Roms;

| e) | la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; |
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e)

la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;

| f) | les droits de l’enfant; |
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f)

les droits de l’enfant;

| g) | les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; |
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g)

les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

| h) | l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile; |
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h)

l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile;

| i) | le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. |
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i)

le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Article 3

Complémentarité et coopération avec d’autres organismes

1.   L’Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences concernés de l’Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, en application des articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du cadre pluriannuel.

2.   L’Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux relevant de l’article 2, point g), et dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Agence coopère avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes conformément à l’accord de coopération du 22 novembre 2010.

3.   L’Agence coopère avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) conformément à l’accord de coopération du 8 octobre 2009 et avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) conformément à l’accord de coopération du 26 mai 2010. Elle coopère en outre avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), le réseau européen des migrations, Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, l’Office européen de police (Europol), le Collège européen de police (CEPOL) et l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), conformément aux futurs accords de coopération conclus avec chacun d’eux. La coopération avec ces organismes est limitée aux activités relevant des domaines thématiques énoncés à l’article 2 de la présente décision.

4.   L’Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l’information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller au respect, par les institutions et organes de l’Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs prévus aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.

5.   L’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (14), mentionné dans ledit article.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 63 du 7.3.2008, p. 14.

2

(3)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

3

(4)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 131 du 21.5.2008, p. 7.

5

(6)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

6

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

7

(8)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

9

(10)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

10

(11)  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

11

(12)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

12

(13)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

13

(14)  JO L 186 du 15.7.2008, p. 7.

14

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/4 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/4

---

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l’«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) a été adopté le 12 décembre 2012.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Il en résulte que les dispositions de ce règlement seront appliquées aux relations entre l’Union et le Danemark.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (UE) no 1215/2012 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, la mise en œuvre du règlement (UE) no 1215/2012 au Danemark peut se faire par modification de la législation en vigueur, sur décision du Parlement danois. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, point b), de l’accord, le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution nécessaires.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

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RÈGLEMENTS

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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 253/2013 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2013

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en tenant compte de l’évolution et des changements dans le domaine de l’éducation. |
| --- | --- |

(1)

L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en tenant compte de l’évolution et des changements dans le domaine de l’éducation.

| (2) | L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a révisé la version utilisée jusqu’ici de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) dans le but d’assurer sa cohérence avec l’évolution des politiques et des structures de l’éducation et de la formation. |
| --- | --- |

(2)

L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a révisé la version utilisée jusqu’ici de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) dans le but d’assurer sa cohérence avec l’évolution des politiques et des structures de l’éducation et de la formation.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | la section 1 est modifiée comme suit:






  a) | dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie A, «3. [Facultatif] Niveau d’études» est remplacé par «3. [Facultatif] Niveau d’éducation atteint»; |
| --- | --- | --- |

1)

la section 1 est modifiée comme suit:

a)

dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie A, «3. [Facultatif] Niveau d’études» est remplacé par «3. [Facultatif] Niveau d’éducation atteint»;

| b) | dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie B, «3. [Facultatif] Niveau d’études» est remplacé par «3. [Facultatif] Niveau d’éducation atteint»; |
| --- | --- |

b)

dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie B, «3. [Facultatif] Niveau d’études» est remplacé par «3. [Facultatif] Niveau d’éducation atteint»;

| c) | au point 3 de la partie C, «Niveau d’études: faible (CITE 0, 1 ou 2), moyen (CITE 3 ou 4), élevé (CITE 5 ou 6).» est remplacé par «Niveau d’éducation atteint: au plus 1er cycle du secondaire, 2e cycle du secondaire et post-secondaire non supérieur, supérieur.» |
| --- | --- |

c)

au point 3 de la partie C, «Niveau d’études: faible (CITE 0, 1 ou 2), moyen (CITE 3 ou 4), élevé (CITE 5 ou 6).» est remplacé par «Niveau d’éducation atteint: au plus 1er cycle du secondaire, 2e cycle du secondaire et post-secondaire non supérieur, supérieur.»

| 2) | la section 2, partie A, est modifiée comme suit:






  a) | dans la colonne Variables, ligne 23, «[facultatif] Profil du visiteur: niveau d’études» est remplacé par «[facultatif] Profil du visiteur: niveau d’éducation atteint»; |
| --- | --- | --- |

2)

la section 2, partie A, est modifiée comme suit:

a)

dans la colonne Variables, ligne 23, «[facultatif] Profil du visiteur: niveau d’études» est remplacé par «[facultatif] Profil du visiteur: niveau d’éducation atteint»;

| b) | dans la colonne Catégories à transmettre, ligne 23, les textes «a) Faible (CITE 0, 1 ou 2)», «b) Moyen (CITE 3 ou 4)» et «c) Élevé (CITE 5 ou 6)» sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Au plus 1er cycle du secondaire |
| --- | --- | --- |

b)

dans la colonne Catégories à transmettre, ligne 23, les textes «a) Faible (CITE 0, 1 ou 2)», «b) Moyen (CITE 3 ou 4)» et «c) Élevé (CITE 5 ou 6)» sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Au plus 1er cycle du secondaire

| b) | 2e cycle du secondaire et post-secondaire non supérieur |
| --- | --- |

b)

2e cycle du secondaire et post-secondaire non supérieur

| c) | Supérieur»; |
| --- | --- |

c)

Supérieur»;

| 3) | la section 3 est modifiée comme suit:






  a) | dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie A, «3. Niveau d’études» est remplacé par «3. Niveau d’éducation atteint»; |
| --- | --- | --- |

3)

la section 3 est modifiée comme suit:

a)

dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie A, «3. Niveau d’études» est remplacé par «3. Niveau d’éducation atteint»;

| b) | dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie B, «3. Niveau d’études» est remplacé par «3. Niveau d’éducation atteint». |
| --- | --- |

b)

dans la colonne Ventilations sociodémographiques, partie B, «3. Niveau d’études» est remplacé par «3. Niveau d’éducation atteint».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.

1

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21.3.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 79/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 254/2013 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission, et notamment son article 74, paragraphe 1, et son article 132,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il ressort du réexamen du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards. |
| --- | --- |

(1)

Il ressort du réexamen du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards.

| (2) | Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier les conséquences des retards de paiement des montants dus à l’Agence. L’Agence ne devrait pas rembourser les redevances ou les droits versés avant le rejet de la soumission concernée. Toutefois, les redevances et les droits payés après un tel rejet devraient être remboursés au titre de paiements indus. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier les conséquences des retards de paiement des montants dus à l’Agence. L’Agence ne devrait pas rembourser les redevances ou les droits versés avant le rejet de la soumission concernée. Toutefois, les redevances et les droits payés après un tel rejet devraient être remboursés au titre de paiements indus.

| (3) | En ce qui concerne les mises à jour d’un enregistrement concernant des demandes de confidentialité, il convient que les redevances soient appliquées de manière cohérente, indépendamment de la date de soumission de la demande. En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les mises à jour d’un enregistrement concernant des demandes de confidentialité, il convient que les redevances soient appliquées de manière cohérente, indépendamment de la date de soumission de la demande. En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement.

| (4) | Pour des raisons de sécurité juridique, il y a également lieu de clarifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne les redevances réduites pour les demandes de confidentialité transmises dans les soumissions conjointes ou par les déclarants principaux. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a également lieu de clarifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne les redevances réduites pour les demandes de confidentialité transmises dans les soumissions conjointes ou par les déclarants principaux.

| (5) | En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.

| (6) | Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint. |
| --- | --- |

(6)

Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.

| (7) | L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent. Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent. Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union.

| (8) | À la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1 % applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux. |
| --- | --- |

(8)

À la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1 % applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux.

| (9) | Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6 (3). |
| --- | --- |

(9)

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6 (3).

| (10) | Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées. |
| --- | --- |

(10)

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

| (11) | L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis. |
| --- | --- |

(11)

L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence.

| (13) | Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux demandes valides en cours d’examen à la date de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(13)

Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux demandes valides en cours d’examen à la date de son entrée en vigueur.

| (14) | Étant donné que les substances bénéficiant d’un régime transitoire visées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 doivent être enregistrées d’ici au 31 mai 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les substances bénéficiant d’un régime transitoire visées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 doivent être enregistrées d’ici au 31 mai 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 340/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.»

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.»

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa:
  «Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.
  Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa:

«Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.

Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour.»

| b) | Au paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du second délai, dans le cas d’autres mises à jour, l’Agence rejette la mise à jour. Lorsque le requérant en fait la demande, l’Agence proroge le second délai pour autant que la demande de prorogation ait été soumise avant l’expiration dudit délai. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai ainsi prorogé, l’Agence rejette la mise à jour.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du second délai, dans le cas d’autres mises à jour, l’Agence rejette la mise à jour. Lorsque le requérant en fait la demande, l’Agence proroge le second délai pour autant que la demande de prorogation ait été soumise avant l’expiration dudit délai. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai ainsi prorogé, l’Agence rejette la mise à jour.»

| c) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.»

| 4) | À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.»

| 5) | À l’article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.»

| 6) | À l’article 8, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L’Agence émet une facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 8, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’Agence émet une facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe.»

| 7) | À l’article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L’Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’un rapport de révision conjoint.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’un rapport de révision conjoint.»

| 8) | À l’article 13, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Lorsque les éléments de preuve devant être soumis à l’Agence ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union, ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues officielles.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 13, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Lorsque les éléments de preuve devant être soumis à l’Agence ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union, ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues officielles.»

| 9) | À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission procède également au réexamen permanent du présent règlement, à la lumière des données pertinentes disponibles concernant les hypothèses sous-jacentes de dépenses et de recettes prévues par l’Agence. Au plus tard le 31 janvier 2015, la Commission réexamine le présent règlement en vue de le modifier, le cas échéant, en tenant compte en particulier des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres.» |
| --- | --- |

9)

À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission procède également au réexamen permanent du présent règlement, à la lumière des données pertinentes disponibles concernant les hypothèses sous-jacentes de dépenses et de recettes prévues par l’Agence. Au plus tard le 31 janvier 2015, la Commission réexamine le présent règlement en vue de le modifier, le cas échéant, en tenant compte en particulier des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres.»

| 10) | Les annexes I à VIII du règlement (CE) no 340/2008 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

10)

Les annexes I à VIII du règlement (CE) no 340/2008 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valides en cours d’examen au 22 mars 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 6.

2

(3)  COM(2013) 49 final, SWD(2013) 25 final.

3

---

ANNEXE

ANNEXE I

Redevances au titre des demandes d’enregistrement soumises en vertu des articles 6, 7 ou 11 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| | Soumission individuelle | Soumission conjointe |
| --- | --- | --- |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes | 1 714 EUR | 1 285 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes | 4 605 EUR | 3 454 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes | 12 317 EUR | 9 237 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes | 33 201 EUR | 24 901 EUR |

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes

1 714 EUR

1 285 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes

4 605 EUR

3 454 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes

12 317 EUR

9 237 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes

33 201 EUR

24 901 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| | Moyenne entreprise
  (soumission individuelle) | Moyenne entreprise
  (soumission conjointe) | Petite entreprise
  (soumission individuelle) | Petite entreprise
  (soumission conjointe) | Micro-entreprise
  (soumission individuelle) | Micro-entreprise
  (soumission conjointe) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes | 1 114 EUR | 835 EUR | 600 EUR | 450 EUR | 86 EUR | 64 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes | 2 993 EUR | 2 245 EUR | 1 612 EUR | 1 209 EUR | 230 EUR | 173 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes | 8 006 EUR | 6 004 EUR | 4 311 EUR | 3 233 EUR | 616 EUR | 462 EUR |
| Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes | 21 581 EUR | 16 185 EUR | 11 620 EUR | 8 715 EUR | 1 660 EUR | 1 245 EUR |

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Micro-entreprise

(soumission individuelle)

Micro-entreprise

(soumission conjointe)

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes

1 114 EUR

835 EUR

600 EUR

450 EUR

86 EUR

64 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes

2 993 EUR

2 245 EUR

1 612 EUR

1 209 EUR

230 EUR

173 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes

8 006 EUR

6 004 EUR

4 311 EUR

3 233 EUR

616 EUR

462 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes

21 581 EUR

16 185 EUR

11 620 EUR

8 715 EUR

1 660 EUR

1 245 EUR

ANNEXE II

Redevances au titre des enregistrements soumis en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 19 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| | Soumission individuelle | Soumission conjointe |
| --- | --- | --- |
| Redevance | 1 714 EUR | 1 285 EUR |

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Redevance

1 714 EUR

1 285 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| | Moyenne entreprise
  (soumission individuelle) | Moyenne entreprise
  (soumission conjointe) | Petite entreprise
  (soumission individuelle) | Petite entreprise
  (soumission conjointe) | Microentreprise
  (soumission individuelle) | Microentreprise
  (soumission conjointe) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Redevance | 1 114 EUR | 835 EUR | 600 EUR | 450 EUR | 86 EUR | 64 EUR |

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

Redevance

1 114 EUR

835 EUR

600 EUR

450 EUR

86 EUR

64 EUR

ANNEXE III

Redevances au titre de la mise à jour d’enregistrements en vertu de l’article 22 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

| | Soumission individuelle | Soumission conjointe |
| --- | --- | --- |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes | 2 892 EUR | 2 169 EUR |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes | 10 603 EUR | 7 952 EUR |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à 1 000 tonnes | 31 487 EUR | 23 616 EUR |
| De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes | 7 711 EUR | 5 783 EUR |
| De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à 1 000 tonnes | 28 596 EUR | 21 447 EUR |
| De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes | 20 885 EUR | 15 663 EUR |

Soumission individuelle

Soumission conjointe

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes

2 892 EUR

2 169 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

10 603 EUR

7 952 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à 1 000 tonnes

31 487 EUR

23 616 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

7 711 EUR

5 783 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à 1 000 tonnes

28 596 EUR

21 447 EUR

De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

20 885 EUR

15 663 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

| | Moyenne entreprise
  (soumission individuelle) | Moyenne entreprise
  (soumission conjointe) | Petite entreprise
  (soumission individuelle) | Petite entreprise
  (soumission conjointe) | Micro-entreprise
  (soumission individuelle) | Micro-entreprise
  (soumission conjointe) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes | 1 880 EUR | 1 410 EUR | 1 012 EUR | 759 EUR | 145 EUR | 108 EUR |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes | 6 892 EUR | 5 169 EUR | 3 711 EUR | 2 783 EUR | 530 EUR | 398 EUR |
| De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes | 20 467 EUR | 15 350 EUR | 11 021 EUR | 8 265 EUR | 1 574 EUR | 1 181 EUR |
| De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes | 5 012 EUR | 3 759 EUR | 2 699 EUR | 2 024 EUR | 386 EUR | 289 EUR |
| De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes | 18 587 EUR | 13 940 EUR | 10 008 EUR | 7 506 EUR | 1 430 EUR | 1 072 EUR |
| De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes | 13 575 EUR | 10 181 EUR | 7 310 EUR | 5 482 EUR | 1 044 EUR | 783 EUR |

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Micro-entreprise

(soumission individuelle)

Micro-entreprise

(soumission conjointe)

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes

1 880 EUR

1 410 EUR

1 012 EUR

759 EUR

145 EUR

108 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

6 892 EUR

5 169 EUR

3 711 EUR

2 783 EUR

530 EUR

398 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

20 467 EUR

15 350 EUR

11 021 EUR

8 265 EUR

1 574 EUR

1 181 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

5 012 EUR

3 759 EUR

2 699 EUR

2 024 EUR

386 EUR

289 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

18 587 EUR

13 940 EUR

10 008 EUR

7 506 EUR

1 430 EUR

1 072 EUR

De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

13 575 EUR

10 181 EUR

7 310 EUR

5 482 EUR

1 044 EUR

783 EUR

Tableau 3

Redevances au titre d’autres mises à jour

| Type de mise à jour |
| --- |
| Modification de l’identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique | 1 607 EUR |
| Type de mise à jour | Soumission individuelle | Soumission conjointe |
| Modification de l’accès aux données figurant dans la soumission: | Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs | 4 820 EUR | 3 615 EUR |
| Fourchette de quantité concernée | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant | 4 820 EUR | 3 615 EUR |
| Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité | 3 213 EUR | 2 410 EUR |
| Nom commercial de la substance | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus | 1 607 EUR | 1 205 EUR |

Type de mise à jour

Modification de l’identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique

1 607 EUR

Type de mise à jour

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Modification de l’accès aux données figurant dans la soumission:

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

4 820 EUR

3 615 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 607 EUR

1 205 EUR

Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant

4 820 EUR

3 615 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

3 213 EUR

2 410 EUR

Nom commercial de la substance

1 607 EUR

1 205 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 607 EUR

1 205 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 607 EUR

1 205 EUR

Tableau 4

Redevances réduites pour les PME au titre d’autres mises à jour

| Type de mise à jour | Moyenne entreprise | Petite entreprise | Microentreprise |
| --- | --- | --- | --- |
| Modification de l’identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique | 1 044 EUR | 562 EUR | 80 EUR |
| Type de mise à jour | Moyenne entreprise
  (soumission individuelle) | Moyenne entreprise
  (soumission conjointe) | Petite entreprise
  (soumission individuelle) | Petite entreprise
  (soumission conjointe) | Micro-entreprise
  (soumission individuelle) | Micro-entreprise
  (soumission conjointe) |
| Modification de l’accès aux données figurant dans la soumission: | Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs | 3 133 EUR | 2 350 EUR | 1 687 EUR | 1 265 EUR | 241 EUR | 181 EUR |
| Fourchette de quantité concernée | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant | 3 133 EUR | 2 350 EUR | 1 687 EUR | 1 265 EUR | 241 EUR | 181 EUR |
| Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité | 2 088 EUR | 1 566 EUR | 1 125 EUR | 843 EUR | 161 EUR | 120 EUR |
| Nom commercial de la substance | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |

Type de mise à jour

Moyenne entreprise

Petite entreprise

Microentreprise

Modification de l’identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique

1 044 EUR

562 EUR

80 EUR

Type de mise à jour

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Micro-entreprise

(soumission individuelle)

Micro-entreprise

(soumission conjointe)

Modification de l’accès aux données figurant dans la soumission:

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

3 133 EUR

2 350 EUR

1 687 EUR

1 265 EUR

241 EUR

181 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant

3 133 EUR

2 350 EUR

1 687 EUR

1 265 EUR

241 EUR

181 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

2 088 EUR

1 566 EUR

1 125 EUR

843 EUR

161 EUR

120 EUR

Nom commercial de la substance

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

ANNEXE IV

Redevances au titre des demandes soumises en vertu de l’article 10, point a) xi) du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Élément pour lequel la confidentialité est requise | Soumission individuelle | Soumission conjointe |
| --- | --- | --- |
| Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs | 4 820 EUR | 3 615 EUR |
| Fourchette de quantité concernée | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant | 4 820 EUR | 3 615 EUR |
| Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité | 3 213 EUR | 2 410 EUR |
| Nom commercial de la substance | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 607 EUR | 1 205 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus | 1 607 EUR | 1 205 EUR |

Élément pour lequel la confidentialité est requise

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

4 820 EUR

3 615 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 607 EUR

1 205 EUR

Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant

4 820 EUR

3 615 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

3 213 EUR

2 410 EUR

Nom commercial de la substance

1 607 EUR

1 205 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 607 EUR

1 205 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 607 EUR

1 205 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| Élément pour lequel la confidentialité est requise | Moyenne entreprise
  (soumission individuelle) | Moyenne entreprise
  (soumission conjointe) | Petite entreprise
  (soumission individuelle) | Petite entreprise
  (soumission conjointe) | Micro-entreprise
  (soumission individuelle) | Micro-entreprise
  (soumission conjointe) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs | 3 133 EUR | 2 350 EUR | 1 687 EUR | 1 265 EUR | 241 EUR | 181 EUR |
| Fourchette de quantité concernée | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant | 3 133 EUR | 2 350 EUR | 1 687 EUR | 1 265 EUR | 241 EUR | 181 EUR |
| Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité | 2 088 EUR | 1 566 EUR | 1 125 EUR | 843 EUR | 161 EUR | 120 EUR |
| Nom commercial de la substance | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |
| Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus | 1 044 EUR | 783 EUR | 562 EUR | 422 EUR | 80 EUR | 60 EUR |

Élément pour lequel la confidentialité est requise

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Micro-entreprise

(soumission individuelle)

Micro-entreprise

(soumission conjointe)

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

3 133 EUR

2 350 EUR

1 687 EUR

1 265 EUR

241 EUR

181 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Résumé d’étude ou résumé d’étude consistant

3 133 EUR

2 350 EUR

1 687 EUR

1 265 EUR

241 EUR

181 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

2 088 EUR

1 566 EUR

1 125 EUR

843 EUR

161 EUR

120 EUR

Nom commercial de la substance

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l’article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 044 EUR

783 EUR

562 EUR

422 EUR

80 EUR

60 EUR

ANNEXE V

Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances au titre des notifications RDAPP

| Redevance intégrale | 536 EUR |
| --- | --- |
| Redevance réduite pour moyenne entreprise | 348 EUR |
| Redevance réduite pour petite entreprise | 187 EUR |
| Redevance réduite pour microentreprise | 27 EUR |

Redevance intégrale

536 EUR

Redevance réduite pour moyenne entreprise

348 EUR

Redevance réduite pour petite entreprise

187 EUR

Redevance réduite pour microentreprise

27 EUR

Tableau 2

Droits au titre de la prorogation d’une exemption RDAPP

| Droit intégral | 1 071 EUR |
| --- | --- |
| Droit réduit pour moyenne entreprise | 696 EUR |
| Droit réduit pour petite entreprise | 375 EUR |
| Droit réduit pour microentreprise | 54 EUR |

Droit intégral

1 071 EUR

Droit réduit pour moyenne entreprise

696 EUR

Droit réduit pour petite entreprise

375 EUR

Droit réduit pour microentreprise

54 EUR

ANNEXE VI

Redevances au titre des demandes d’autorisation introduites en vertu de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Redevance de base | 53 300 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 10 660 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 10 660 EUR |
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire n’est pas une PME: 39 975 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Redevance de base

53 300 EUR

Redevance supplémentaire par substance

10 660 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

10 660 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire n’est pas une PME: 39 975 EUR

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les moyennes entreprises

| Redevance de base | 39 975 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 7 995 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 7 995 EUR |
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Redevance de base

39 975 EUR

Redevance supplémentaire par substance

7 995 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

7 995 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 3

Redevances réduites pour les petites entreprises

| Redevance de base | 23 985 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 4 797 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 4 797 EUR |
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Redevance de base

23 985 EUR

Redevance supplémentaire par substance

4 797 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

4 797 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 4

Redevances réduites pour les microentreprises

| Redevance de base | 5 330 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 1 066 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 1 066 EUR |
| Redevance supplémentaire par demandeur | Demandeur supplémentaire: 3 998 EUR |

Redevance de base

5 330 EUR

Redevance supplémentaire par substance

1 066 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

1 066 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Demandeur supplémentaire: 3 998 EUR

ANNEXE VII

Droits au titre de la révision d’une autorisation en vertu de l’article 61 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Droit intégral

| Droit de base | 53 300 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par utilisation | 10 660 EUR |
| Droit supplémentaire par substance | 10 660 EUR |
| Droit supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire n’est pas une PME: 39 975 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Droit de base

53 300 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

10 660 EUR

Droit supplémentaire par substance

10 660 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire n’est pas une PME: 39 975 EUR

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 2

Droits réduits pour les moyennes entreprises

| Droit de base | 39 975 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par utilisation | 7 995 EUR |
| Droit supplémentaire par substance | 7 995 EUR |
| Droit supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Droit de base

39 975 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

7 995 EUR

Droit supplémentaire par substance

7 995 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 3

Droits réduits pour les petites entreprises

| Droit de base | 23 985 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par utilisation | 4 797 EUR |
| Droit supplémentaire par substance | 4 797 EUR |
| Droit supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR |
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Droit de base

23 985 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

4 797 EUR

Droit supplémentaire par substance

4 797 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

Tableau 4

Droits réduits pour les microentreprises

| Droit de base | 5 330 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par utilisation | 1 066 EUR |
| Droit supplémentaire par substance | 1 066 EUR |
| Droit supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR |

Droit de base

5 330 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

1 066 EUR

Droit supplémentaire par substance

1 066 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR

ANNEXE VIII

Redevances au titre des recours introduits en vertu de l’article 92 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Recours contre une décision prise en vertu de: | Redevance |
| --- | --- |
| l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 2 356 EUR |
| l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 4 712 EUR |
| l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 7 069 EUR |

Recours contre une décision prise en vertu de:

Redevance

l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006

2 356 EUR

l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006

4 712 EUR

l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006

7 069 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| Recours contre une décision prise en vertu de: | Redevance |
| --- | --- |
| l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 767 EUR |
| l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 3 534 EUR |
| l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 5 301 EUR |

Recours contre une décision prise en vertu de:

Redevance

l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006

1 767 EUR

l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006

3 534 EUR

l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006

5 301 EUR

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| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/19 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/19

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RÈGLEMENT (UE) No 255/2013 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1013/2006 précise les conditions dans lesquelles le transfert des déchets énumérés à l’annexe III A ou III B dudit règlement est soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. La transmission d’une notification requiert l’établissement d’un document de notification et d’un document de mouvement conformément à l’annexe I A et à l’annexe I B de ce règlement respectivement. Les déchets énumérés à l’annexe III A, III B ou IV A du règlement (CE) no 1013/2006 peuvent être indiqués dans la case 14 des documents de l’annexe I A ou de l’annexe I B, au point vi), «Autres (préciser)». Il convient de modifier l’annexe I C de ce règlement, qui contient des instructions spécifiques pour remplir les documents de l’annexe I A ou I B, afin de préciser la manière dont ces déchets doivent être indiqués dans lesdits documents. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1013/2006 précise les conditions dans lesquelles le transfert des déchets énumérés à l’annexe III A ou III B dudit règlement est soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. La transmission d’une notification requiert l’établissement d’un document de notification et d’un document de mouvement conformément à l’annexe I A et à l’annexe I B de ce règlement respectivement. Les déchets énumérés à l’annexe III A, III B ou IV A du règlement (CE) no 1013/2006 peuvent être indiqués dans la case 14 des documents de l’annexe I A ou de l’annexe I B, au point vi), «Autres (préciser)». Il convient de modifier l’annexe I C de ce règlement, qui contient des instructions spécifiques pour remplir les documents de l’annexe I A ou I B, afin de préciser la manière dont ces déchets doivent être indiqués dans lesdits documents.

| (2) | Le règlement (CE) no 1013/2006 précise également les conditions dans lesquelles les déchets énumérés aux annexes III A et III B de ce règlement doivent être accompagnés du document figurant à l’annexe VII dudit règlement lorsqu’ils sont destinés à être transférés. Étant donné que la case 10 du document de l’annexe VII ne prévoit pas la possibilité d’indiquer les déchets énumérés aux annexes III A et III B, ces déchets ne peuvent être correctement identifiés dans ledit document. L’inclusion des déchets énumérés aux annexes III A et III B nécessite l’ajout d’options à la case 10 du document de l’annexe VII. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1013/2006 précise également les conditions dans lesquelles les déchets énumérés aux annexes III A et III B de ce règlement doivent être accompagnés du document figurant à l’annexe VII dudit règlement lorsqu’ils sont destinés à être transférés. Étant donné que la case 10 du document de l’annexe VII ne prévoit pas la possibilité d’indiquer les déchets énumérés aux annexes III A et III B, ces déchets ne peuvent être correctement identifiés dans ledit document. L’inclusion des déchets énumérés aux annexes III A et III B nécessite l’ajout d’options à la case 10 du document de l’annexe VII.

| (3) | Lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011, des directives techniques et des documents d’orientation en matière de gestion écologiquement rationnelle ont été adoptés. L’adoption de ces directives et documents nécessite la mise à jour de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006. |
| --- | --- |

(3)

Lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011, des directives techniques et des documents d’orientation en matière de gestion écologiquement rationnelle ont été adoptés. L’adoption de ces directives et documents nécessite la mise à jour de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (2), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1013/2006 est modifié comme suit:

| 1. | l’annexe I C est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1.

l’annexe I C est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 2. | l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2.

l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

| 3. | l’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

l’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

2

---

ANNEXE I

L’annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 est modifiée comme suit:

| a) | au point 25 c), la deuxième phrase est supprimée; |
| --- | --- |

a)

au point 25 c), la deuxième phrase est supprimée;

| b) | au point 25 d), la deuxième phrase est supprimée; |
| --- | --- |

b)

au point 25 d), la deuxième phrase est supprimée;

| c) | au point 25e), l’alinéa suivant est ajouté:
  «Ces codes peuvent être inclus dans les annexes III A, III B et IV A du présent règlement. Dans ce cas, le numéro de l’annexe doit être indiqué devant les codes. Pour ce qui est de l’annexe III A, le ou les codes concernés doivent être utilisés tels qu’indiqués à ladite annexe, le cas échéant à la suite les uns des autres. Certaines rubriques de la convention de Bâle, telles que les rubriques B1100, B3010 et B3020, sont limitées à certains flux de déchets spécifiques, comme indiqué à l’annexe III A.» |
| --- | --- |

c)

au point 25e), l’alinéa suivant est ajouté:

«Ces codes peuvent être inclus dans les annexes III A, III B et IV A du présent règlement. Dans ce cas, le numéro de l’annexe doit être indiqué devant les codes. Pour ce qui est de l’annexe III A, le ou les codes concernés doivent être utilisés tels qu’indiqués à ladite annexe, le cas échéant à la suite les uns des autres. Certaines rubriques de la convention de Bâle, telles que les rubriques B1100, B3010 et B3020, sont limitées à certains flux de déchets spécifiques, comme indiqué à l’annexe III A.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE VII

INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 4

Image

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ANNEXE III

«ANNEXE VIII

LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 49)

| I. | Lignes directrices et documents d’orientation adoptés au titre de la convention de Bâle:






  1. | Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) (1) |
| --- | --- | --- |

I.

Lignes directrices et documents d’orientation adoptés au titre de la convention de Bâle:

1.

Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) (1)

| 2. | Lignes directrices techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et acide (1) |
| --- | --- |

2.

Lignes directrices techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et acide (1)

| 3. | Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires (1) |
| --- | --- |

3.

Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires (1)

| 4. | Directives techniques sur le recyclage ou la récupération écologiquement rationnelle des métaux et des composés métalliques (R4) (2) |
| --- | --- |

4.

Directives techniques sur le recyclage ou la récupération écologiquement rationnelle des métaux et des composés métalliques (R4) (2)

| 5. | Directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances (3) |
| --- | --- |

5.

Directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances (3)

| 6. | Directives techniques actualisées sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polychlorobiphényles (PCB), polychloroterphényles (PCT) et polybromobiphényles (PBB), en contenant ou contaminés par ces substances (3) |
| --- | --- |

6.

Directives techniques actualisées sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polychlorobiphényles (PCB), polychloroterphényles (PCT) et polybromobiphényles (PBB), en contenant ou contaminés par ces substances (3)

| 7. | Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets des pesticides aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène (HCB), mirex ou toxaphène, en contenant ou contaminés par du HCB en tant que produit chimique industriel (3) |
| --- | --- |

7.

Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets des pesticides aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène (HCB), mirex ou toxaphène, en contenant ou contaminés par du HCB en tant que produit chimique industriel (3)

| 8. | Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle de déchets constitués de 1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT), en contenant ou contaminés par cette substance (3) |
| --- | --- |

8.

Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle de déchets constitués de 1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT), en contenant ou contaminés par cette substance (3)

| 9. | Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant ou contaminés par des polychlorodibenzo-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF), de l’hexachlorobenzène (HCB) ou des polychlorobiphényles produits de façon non intentionnelle (3). |
| --- | --- |

9.

Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant ou contaminés par des polychlorodibenzo-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF), de l’hexachlorobenzène (HCB) ou des polychlorobiphényles produits de façon non intentionnelle (3).

| 10. | Directives techniques révisées pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés (4) |
| --- | --- |

10.

Directives techniques révisées pour une gestion écologiquement rationnelle des pneus usés (4)

| 11. | Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure élémentaire et des déchets contenant du mercure ou contaminés par cette substance (4) |
| --- | --- |

11.

Directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure élémentaire et des déchets contenant du mercure ou contaminés par cette substance (4)

| 12. | Directives techniques sur le co-traitement écologiquement rationnel des déchets dangereux dans les fours à ciment (4) |
| --- | --- |

12.

Directives techniques sur le co-traitement écologiquement rationnel des déchets dangereux dans les fours à ciment (4)

| 13. | Document d’orientation générale sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie (4) |
| --- | --- |

13.

Document d’orientation générale sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie (4)

| 14. | Document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie, sections 1, 2, 4 et 5 (4) |
| --- | --- |

14.

Document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie, sections 1, 2, 4 et 5 (4)

| II. | Lignes directrices adoptées par l’OCDE:
  Orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets:
  ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (5) |
| --- | --- |

II.

Lignes directrices adoptées par l’OCDE:

Orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets:

ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (5)

| III. | Lignes directrices adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI):
  Directives sur le recyclage des navires (6) |
| --- | --- |

III.

Lignes directrices adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI):

Directives sur le recyclage des navires (6)

| IV. | Lignes directrices adoptées par l’Organisation internationale du travail (OIT):
  Sécurité et santé dans le secteur de la démolition de navires: principes directeurs pour les pays d’Asie et la Turquie (7)» |
| --- | --- |

IV.

Lignes directrices adoptées par l’Organisation internationale du travail (OIT):

Sécurité et santé dans le secteur de la démolition de navires: principes directeurs pour les pays d’Asie et la Turquie (7)»

---

(1)  Adoptées par la 6e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 9-13 décembre 2002.

1

e

(2)  Adoptées par la 7e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 25-29 octobre 2004.

2

e

(3)  Adoptées par la 8e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, 27 novembre-1er décembre 2006.

3

e

er

(4)  Adoptées par la 10e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 17-21 octobre 2011.

4

e

(5)  Adoptées par le comité des politiques d’environnement de l’OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].

5

(6)  Résolution A.962 adoptée par l’assemblée de l’OMI lors de sa 23e session ordinaire, 24 novembre-5 décembre 2003.

6

e

(7)  Publication approuvée par le Conseil d’administration de l’OIT lors de sa 289e session, 11-26 mars 2004.

7

e

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| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/24 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/24

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RÈGLEMENT (UE) No 256/2013 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Cette liste peut être modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | Une demande d’autorisation de l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux préparations et préparations de suite pour nourrissons, telles qu’elles sont définies par la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (3), a été introduite le 15 décembre 2009 et mise à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’autorisation de l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux préparations et préparations de suite pour nourrissons, telles qu’elles sont définies par la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (3), a été introduite le 15 décembre 2009 et mise à la disposition des États membres.

| (5) | Les ingrédients utilisés dans la confection de préparations et préparations de suite pour nourrissons doivent respecter des normes microbiologiques bien plus strictes que celles applicables aux denrées alimentaires en général, notamment en ce qui concerne les entérobactéries et Cronobacter sakazakii. À cette fin, les ingrédients comme les préparations de vitamine D font l’objet d’un traitement thermique. Ce traitement requiert la présence d’un antioxydant hydrosoluble et au pH neutre. Il apparaît que l’ascorbate de sodium (E 301) est l’antioxydant qui convient pour répondre à ce besoin technologique. |
| --- | --- |

(5)

Les ingrédients utilisés dans la confection de préparations et préparations de suite pour nourrissons doivent respecter des normes microbiologiques bien plus strictes que celles applicables aux denrées alimentaires en général, notamment en ce qui concerne les entérobactéries et Cronobacter sakazakii. À cette fin, les ingrédients comme les préparations de vitamine D font l’objet d’un traitement thermique. Ce traitement requiert la présence d’un antioxydant hydrosoluble et au pH neutre. Il apparaît que l’ascorbate de sodium (E 301) est l’antioxydant qui convient pour répondre à ce besoin technologique.

| (6) | L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008 prévoit que la Commission recueille l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour mettre à jour la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(6)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008 prévoit que la Commission recueille l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour mettre à jour la liste, spécifique à l’Union, des additifs alimentaires figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (7) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l’utilisation de l’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’additif alimentaire dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge et a rendu son avis le 8 décembre 2010 (4). Elle a considéré que l’utilisation proposée de l’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’additif alimentaire en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux préparations et préparations de suite pour nourrissons est sans danger. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l’utilisation de l’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’additif alimentaire dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge et a rendu son avis le 8 décembre 2010 (4). Elle a considéré que l’utilisation proposée de l’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’additif alimentaire en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux préparations et préparations de suite pour nourrissons est sans danger.

| (8) | Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées destinées pour nourrissons et enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) en tant qu’antioxydant dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées destinées pour nourrissons et enfants en bas âge.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS): avis scientifique sur l’utilisation de l’ascorbate de sodium en tant qu’additif alimentaire dans les préparations de vitamine D destinées aux préparations et aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge. EFSA Journal 2010; 8(12):1942.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

À l’annexe III, partie 5, section B, du règlement (CE) no 1333/2008, la ligne concernant l’additif alimentaire E 301 est remplacée par la ligne ci-après:

| «E 301 | Ascorbate de sodium | 100 000 mg/kg de préparation de vitamine D et
  1 mg/l de la denrée alimentaire finale après transfert total | Préparations de vitamine D | Préparations et préparations de suite pour nourrissons telles qu’elles sont définies par la directive 2006/141/CE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Transfert total: 75 mg/l | Enrobages de préparations de nutriments contenant des acides gras polyinsaturés | Denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge» |

«E 301

Ascorbate de sodium

100 000 mg/kg de préparation de vitamine D et

1 mg/l de la denrée alimentaire finale après transfert total

Préparations de vitamine D

Préparations et préparations de suite pour nourrissons telles qu’elles sont définies par la directive 2006/141/CE

Transfert total: 75 mg/l

Enrobages de préparations de nutriments contenant des acides gras polyinsaturés

Denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge»

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| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/27 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 257/2013 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 97,3 |
| MA | 76,6 |
| TN | 101,2 |
| TR | 125,0 |
| ZZ | 100,0 |
| 0707 00 05 | JO | 194,1 |
| MA | 152,2 |
| TR | 162,7 |
| ZZ | 169,7 |
| 0709 91 00 | EG | 76,0 |
| ZZ | 76,0 |
| 0709 93 10 | MA | 44,1 |
| TR | 104,5 |
| ZZ | 74,3 |
| 0805 10 20 | EG | 52,0 |
| IL | 70,1 |
| MA | 66,7 |
| TN | 67,5 |
| TR | 68,5 |
| ZZ | 65,0 |
| 0805 50 10 | TR | 81,1 |
| ZZ | 81,1 |
| 0808 10 80 | AR | 116,3 |
| BR | 92,6 |
| CL | 132,0 |
| CN | 76,6 |
| MK | 32,3 |
| US | 168,3 |
| ZA | 101,5 |
| ZZ | 102,8 |
| 0808 30 90 | AR | 109,0 |
| CL | 119,8 |
| CN | 85,7 |
| TR | 171,6 |
| US | 194,3 |
| ZA | 99,4 |
| ZZ | 130,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

97,3

MA

76,6

TN

101,2

TR

125,0

ZZ

100,0

0707 00 05

JO

194,1

MA

152,2

TR

162,7

ZZ

169,7

0709 91 00

EG

76,0

ZZ

76,0

0709 93 10

MA

44,1

TR

104,5

ZZ

74,3

0805 10 20

EG

52,0

IL

70,1

MA

66,7

TN

67,5

TR

68,5

ZZ

65,0

0805 50 10

TR

81,1

ZZ

81,1

0808 10 80

AR

116,3

BR

92,6

CL

132,0

CN

76,6

MK

32,3

US

168,3

ZA

101,5

ZZ

102,8

0808 30 90

AR

109,0

CL

119,8

CN

85,7

TR

171,6

US

194,3

ZA

99,4

ZZ

130,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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RECOMMANDATIONS

| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/29 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/29

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 12 mars 2013

sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen

(2013/142/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. La garantie est ainsi apportée que le contrôle démocratique et la responsabilité se situent au niveau où les décisions sont prises. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. La garantie est ainsi apportée que le contrôle démocratique et la responsabilité se situent au niveau où les décisions sont prises.

| (2) | L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne prévoit que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. |
| --- | --- |

(2)

L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne prévoit que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.

| (3) | Le traité de Lisbonne renforce le rôle des citoyens de l’Union en tant qu’acteurs politiques en établissant un lien solide entre les citoyens, l’exercice de leurs droits politiques et la vie démocratique de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le traité de Lisbonne renforce le rôle des citoyens de l’Union en tant qu’acteurs politiques en établissant un lien solide entre les citoyens, l’exercice de leurs droits politiques et la vie démocratique de l’Union.

| (4) | Les efforts visant à renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne et à faire en sorte que le système soit plus proche des citoyens de l’Union sont particulièrement importants au regard des actions qui sont nécessaires, au niveau de l’Union européenne, pour lutter contre la crise financière et de la dette souveraine. |
| --- | --- |

(4)

Les efforts visant à renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne et à faire en sorte que le système soit plus proche des citoyens de l’Union sont particulièrement importants au regard des actions qui sont nécessaires, au niveau de l’Union européenne, pour lutter contre la crise financière et de la dette souveraine.

| (5) | La communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen» (1) a mis en évidence que le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité s’inscrivait nécessairement dans le cadre de toute réforme de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen» (1) a mis en évidence que le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité s’inscrivait nécessairement dans le cadre de toute réforme de l’Union européenne.

| (6) | L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

| (7) | Afin de permettre aux partis politiques européens d’accomplir pleinement leur mission, la Commission a présenté, le 12 septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2). Cette proposition vise à faire en sorte que les partis politiques européens puissent bénéficier d’un statut plus visible et d’un cadre plus souple, plus transparent et plus efficace pour leur financement. Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens. Une fois adopté, le nouveau règlement abrogera et remplacera le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3). |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre aux partis politiques européens d’accomplir pleinement leur mission, la Commission a présenté, le 12 septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2). Cette proposition vise à faire en sorte que les partis politiques européens puissent bénéficier d’un statut plus visible et d’un cadre plus souple, plus transparent et plus efficace pour leur financement. Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens. Une fois adopté, le nouveau règlement abrogera et remplacera le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3).

| (8) | Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union.

| (9) | Une plus grande transparence des élections au Parlement européen contribuera à mieux refléter le rôle et les pouvoirs accrus que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen. Le renforcement du lien entre les citoyens de l’Union et le processus démocratique de l’Union est un corollaire nécessaire à une intégration institutionnelle plus étroite. |
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(9)

Une plus grande transparence des élections au Parlement européen contribuera à mieux refléter le rôle et les pouvoirs accrus que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen. Le renforcement du lien entre les citoyens de l’Union et le processus démocratique de l’Union est un corollaire nécessaire à une intégration institutionnelle plus étroite.

| (10) | Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. |
| --- | --- |

(10)

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

| (11) | Dans certains États membres, l’indication, sur les bulletins prévus pour les élections au Parlement européen, d’une affiliation à un parti politique européen, constitue d’ores et déjà une pratique établie pour certains ou pour tous les partis nationaux. Afin de garantir la visibilité des partis politiques européens durant l’ensemble du processus électoral, il serait important que tous les États membres encouragent et facilitent l’information des électeurs quant à l’affiliation des partis nationaux aux partis politiques européens. Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen. Hormis certaines manifestations, telles que les congrès de partis, les campagnes électorales des partis nationaux sont en effet le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire connaître cette affiliation et de lui donner une forte visibilité. |
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(11)

Dans certains États membres, l’indication, sur les bulletins prévus pour les élections au Parlement européen, d’une affiliation à un parti politique européen, constitue d’ores et déjà une pratique établie pour certains ou pour tous les partis nationaux. Afin de garantir la visibilité des partis politiques européens durant l’ensemble du processus électoral, il serait important que tous les États membres encouragent et facilitent l’information des électeurs quant à l’affiliation des partis nationaux aux partis politiques européens. Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen. Hormis certaines manifestations, telles que les congrès de partis, les campagnes électorales des partis nationaux sont en effet le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire connaître cette affiliation et de lui donner une forte visibilité.

| (12) | La décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (4) a proclamé l’année 2013 «Année européenne des citoyens». Le renforcement du pouvoir des citoyens aux élections du Parlement européen est une étape importante qui sera franchie cette année. |
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(12)

La décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (4) a proclamé l’année 2013 «Année européenne des citoyens». Le renforcement du pouvoir des citoyens aux élections du Parlement européen est une étape importante qui sera franchie cette année.

| (13) | Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission est élu par le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et en tenant compte des dispositions prévues dans la déclaration no 11 du traité de Lisbonne. Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission. Ces dispositions reflètent ainsi le rôle accru du Parlement européen dans la désignation du président de la Commission et l’importance que revêtent, dans ce processus, les résultats des élections au Parlement européen. |
| --- | --- |

(13)

Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission est élu par le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et en tenant compte des dispositions prévues dans la déclaration no 11 du traité de Lisbonne. Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission. Ces dispositions reflètent ainsi le rôle accru du Parlement européen dans la désignation du président de la Commission et l’importance que revêtent, dans ce processus, les résultats des élections au Parlement européen.

| (14) | Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (5), le Parlement européen a demandé instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, tout en indiquant qu’il attendait de ces candidats qu’ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union. Cette résolution souligne en outre le rôle accru des élections au Parlement européen dans l’élection du président de la Commission. |
| --- | --- |

(14)

Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (5), le Parlement européen a demandé instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, tout en indiquant qu’il attendait de ces candidats qu’ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union. Cette résolution souligne en outre le rôle accru des élections au Parlement européen dans l’élection du président de la Commission.

| (15) | Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne. |
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(15)

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

| (16) | Il convient donc de sensibiliser les citoyens de l’Union en ce qui concerne le rôle crucial de leur vote dans le processus d’élection du futur président de la Commission et en ce qui concerne les candidats à cette fonction qui sont soutenus par les partis auxquels ils accordent leur suffrage lors des élections au Parlement européen. |
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(16)

Il convient donc de sensibiliser les citoyens de l’Union en ce qui concerne le rôle crucial de leur vote dans le processus d’élection du futur président de la Commission et en ce qui concerne les candidats à cette fonction qui sont soutenus par les partis auxquels ils accordent leur suffrage lors des élections au Parlement européen.

| (17) | Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible. La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue. La diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels a pour but de permettre aux électeurs de faire des choix avisés. Il est donc approprié que les partis politiques nationaux utilisent également ce moyen pour faire connaître le candidat à la présidence de la Commission qu’ils soutiennent et son programme. |
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(17)

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible. La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue. La diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels a pour but de permettre aux électeurs de faire des choix avisés. Il est donc approprié que les partis politiques nationaux utilisent également ce moyen pour faire connaître le candidat à la présidence de la Commission qu’ils soutiennent et son programme.

| (18) | Les élections au Parlement européen se déroulent actuellement sur une période de plusieurs jours car les dates de scrutin varient d’un État membre à l’autre. Une journée électorale européenne commune, avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure, serait mieux à même de refléter la participation commune des citoyens dans l’ensemble de l’Union et ferait donc partie intégrante de la démocratie représentative sur laquelle repose l’Union. |
| --- | --- |

(18)

Les élections au Parlement européen se déroulent actuellement sur une période de plusieurs jours car les dates de scrutin varient d’un État membre à l’autre. Une journée électorale européenne commune, avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure, serait mieux à même de refléter la participation commune des citoyens dans l’ensemble de l’Union et ferait donc partie intégrante de la démocratie représentative sur laquelle repose l’Union.

| (19) | Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6). |
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(19)

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6).

| (20) | Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections. |
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(20)

Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections.

| (21) | Plusieurs rapports de la Commission sur l’application de la directive 93/109/CE au fil des années (7), et plus récemment le rapport 2010 sur l’évaluation des élections européennes de 2009 (8), ont révélé des lacunes dans le fonctionnement du mécanisme visant à prévenir les votes et les candidatures multiples. Ces lacunes sont dues notamment à l’insuffisance des données à caractère personnel que les États membres de résidence communiquent en vertu de la directive aux États membres d’origine des citoyens de l’Union. Ces lacunes s’expliquent également par les divergences entre les calendriers électoraux des États membres. En conséquence, un grand nombre de citoyens de l’Union qui se sont inscrits pour aller aux urnes dans leur État membre de résidence n’ont pu être identifiés par leur État membre d’origine. |
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(21)

Plusieurs rapports de la Commission sur l’application de la directive 93/109/CE au fil des années (7), et plus récemment le rapport 2010 sur l’évaluation des élections européennes de 2009 (8), ont révélé des lacunes dans le fonctionnement du mécanisme visant à prévenir les votes et les candidatures multiples. Ces lacunes sont dues notamment à l’insuffisance des données à caractère personnel que les États membres de résidence communiquent en vertu de la directive aux États membres d’origine des citoyens de l’Union. Ces lacunes s’expliquent également par les divergences entre les calendriers électoraux des États membres. En conséquence, un grand nombre de citoyens de l’Union qui se sont inscrits pour aller aux urnes dans leur État membre de résidence n’ont pu être identifiés par leur État membre d’origine.

| (22) | Des mesures fondées sur des consultations approfondies avec les experts des États membres et s’inspirant des bonnes pratiques recensées dans ce contexte pourraient remédier efficacement à certaines de ces lacunes, de sorte à améliorer le fonctionnement du mécanisme lors des élections européennes de 2014 et à alléger la charge administrative pour les autorités nationales. |
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(22)

Des mesures fondées sur des consultations approfondies avec les experts des États membres et s’inspirant des bonnes pratiques recensées dans ce contexte pourraient remédier efficacement à certaines de ces lacunes, de sorte à améliorer le fonctionnement du mécanisme lors des élections européennes de 2014 et à alléger la charge administrative pour les autorités nationales.

| (23) | La majorité des États membres a déjà mis en place une autorité de contact unique pour l’échange de données sur les électeurs et les candidats dans le cadre de la directive 93/109/CE. L’efficacité globale du mécanisme serait accrue si tous les États membres instauraient une telle autorité. |
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(23)

La majorité des États membres a déjà mis en place une autorité de contact unique pour l’échange de données sur les électeurs et les candidats dans le cadre de la directive 93/109/CE. L’efficacité globale du mécanisme serait accrue si tous les États membres instauraient une telle autorité.

| (24) | Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin. Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires. Plusieurs autres aspects techniques de la transmission des données pourraient être améliorés afin d’accroître l’efficacité du mécanisme. Il s’agirait notamment d’utiliser un format électronique et un jeu de caractères communs, le mode de transmission et la méthode de cryptage appliqués pour garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel. |
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(24)

Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin. Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires. Plusieurs autres aspects techniques de la transmission des données pourraient être améliorés afin d’accroître l’efficacité du mécanisme. Il s’agirait notamment d’utiliser un format électronique et un jeu de caractères communs, le mode de transmission et la méthode de cryptage appliqués pour garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel.

| (25) | La fourniture de certaines données additionnelles sur les électeurs devant être notifiées par l’État membre de résidence, qui ne sont pas expressément requises par la directive 93/109/CE, permettrait à l’État membre d’origine d’identifier plus efficacement ses ressortissants sur les listes électorales. Les données à caractère personnel qui pourraient s’avérer nécessaires à l’efficacité du mécanisme varient d’un État membre à l’autre. |
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(25)

La fourniture de certaines données additionnelles sur les électeurs devant être notifiées par l’État membre de résidence, qui ne sont pas expressément requises par la directive 93/109/CE, permettrait à l’État membre d’origine d’identifier plus efficacement ses ressortissants sur les listes électorales. Les données à caractère personnel qui pourraient s’avérer nécessaires à l’efficacité du mécanisme varient d’un État membre à l’autre.

| (26) | Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme d’échange d’informations doit être conforme aux législations nationales qui transposent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9), |
| --- | --- |

(26)

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme d’échange d’informations doit être conforme aux législations nationales qui transposent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

CONDUITE DÉMOCRATIQUE DES ÉLECTIONS

Encourager et faciliter la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

| 1. | Les États membres encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections. |
| --- | --- |

1.

Les États membres encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections.

Informer les électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

| 2. | Les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens. Les partis nationaux veillent à faire apparaître clairement leur affiliation à des partis politiques européens sur l’ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications et lors de la diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels. |
| --- | --- |

2.

Les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens. Les partis nationaux veillent à faire apparaître clairement leur affiliation à des partis politiques européens sur l’ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications et lors de la diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels.

Soutien à un candidat à la présidence de la Commission européenne

| 3. | Les partis politiques nationaux et européens font connaître, avant les élections au Parlement européen, le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et son programme.
  Les partis nationaux veillent à ce que les messages politiques qu’ils diffusent dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen servent également à informer les citoyens sur le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et sur son programme. |
| --- | --- |

3.

Les partis politiques nationaux et européens font connaître, avant les élections au Parlement européen, le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et son programme.

Les partis nationaux veillent à ce que les messages politiques qu’ils diffusent dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen servent également à informer les citoyens sur le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et sur son programme.

Journée de scrutin commune

| 4. | Les États membres arrêtent une date commune pour les élections au Parlement européen et font en sorte que la fermeture des différents bureaux de vote ait lieu à la même heure. |
| --- | --- |

4.

Les États membres arrêtent une date commune pour les élections au Parlement européen et font en sorte que la fermeture des différents bureaux de vote ait lieu à la même heure.

CONDUITE EFFICACE DES ÉLECTIONS

Autorité de contact unique

| 5. | Les États membres mettent en place une autorité de contact unique chargée de l’échange de données sur les électeurs, en vue de la mise œuvre de l’article 13 de la directive 93/109/CE. |
| --- | --- |

5.

Les États membres mettent en place une autorité de contact unique chargée de l’échange de données sur les électeurs, en vue de la mise œuvre de l’article 13 de la directive 93/109/CE.

Transmission de données

| 6. | Les États membres tiennent compte, dans la mesure du possible, de leurs modalités électorales respectives, et l’État membre de résidence transmet les données relatives aux électeurs en temps utile afin que l’État membre d’origine concerné puisse prendre les mesures nécessaires. |
| --- | --- |

6.

Les États membres tiennent compte, dans la mesure du possible, de leurs modalités électorales respectives, et l’État membre de résidence transmet les données relatives aux électeurs en temps utile afin que l’État membre d’origine concerné puisse prendre les mesures nécessaires.

Données additionnelles permettant une meilleure identification

| 7. | Les États membres de résidence sont invités à transmettre, en plus des données à caractère personnel visées à l’article 9 de la directive 93/109/CE, toutes les données à caractère personnel pouvant s’avérer nécessaires pour l’identification des électeurs par les autorités de leur État membre d’origine. |
| --- | --- |

7.

Les États membres de résidence sont invités à transmettre, en plus des données à caractère personnel visées à l’article 9 de la directive 93/109/CE, toutes les données à caractère personnel pouvant s’avérer nécessaires pour l’identification des électeurs par les autorités de leur État membre d’origine.

Moyens techniques pour une transmission des données sûre et efficace

| 8. | Afin d’assurer correctement l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent un moyen électronique uniforme et sécurisé, tel que décrit dans l’annexe. Les États membres transmettent les données dans un paquet unique par État membre d’origine, en prévoyant une autre transmission à un stade ultérieur pour les mises à jour, si nécessaire.
  Les États membres et les partis politiques nationaux et européens sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

8.

Afin d’assurer correctement l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent un moyen électronique uniforme et sécurisé, tel que décrit dans l’annexe. Les États membres transmettent les données dans un paquet unique par État membre d’origine, en prévoyant une autre transmission à un stade ultérieur pour les mises à jour, si nécessaire.

Les États membres et les partis politiques nationaux et européens sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2013.

Par la Commission

Viviane REDING

Vice-président

---

(1)  COM(2012) 777 final/2.

1

(2)  COM(2012) 499 final.

2

(3)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 325 du 23.11.2012, p. 1.

4

(5)  Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 [2012/2829 (RSP)].

5

(6)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.

6

(7)  COM(97) 731 final, COM(2000) 843 final et COM(2006) 790 final.

7

(8)  COM(2010) 605 final.

8

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

9

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ANNEXE

Modalités techniques pour la mise en œuvre de l’article 13 de la directive 93/109/CE

| 1. | Afin d’assurer l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent des fichiers au format XML (Extensible Markup Language), qui doivent être transmis exclusivement par voie électronique sécurisée. |
| --- | --- |

1.

Afin d’assurer l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent des fichiers au format XML (Extensible Markup Language), qui doivent être transmis exclusivement par voie électronique sécurisée.

| 2. | Les États membres utilisent le format de transformation sur 8 bits (UTF-8) du jeu universel de caractères pour l’enregistrement et la transmission des données relatives aux électeurs à l’intérieur du mécanisme d’échange d’informations. |
| --- | --- |

2.

Les États membres utilisent le format de transformation sur 8 bits (UTF-8) du jeu universel de caractères pour l’enregistrement et la transmission des données relatives aux électeurs à l’intérieur du mécanisme d’échange d’informations.

| 3. | Les États membres font usage de la recommandation du W3C portant sur le traitement et la syntaxe de cryptage XML, qui suppose l’échange d’une clé publique et d’une clé privée, afin de garantir un niveau de protection approprié des données à caractère personnel transmises. |
| --- | --- |

3.

Les États membres font usage de la recommandation du W3C portant sur le traitement et la syntaxe de cryptage XML, qui suppose l’échange d’une clé publique et d’une clé privée, afin de garantir un niveau de protection approprié des données à caractère personnel transmises.

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Rectificatifs

| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/33 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/33

---

Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 234 du 30 août 2008
  )

Page 46, annexe, point 1) a) modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans la cinquième colonne relative à la pymétrozine:

| a) | À la ligne correspondant au code 0600000: |
| --- | --- |

a)

À la ligne correspondant au code 0600000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«»

| b) | À la ligne correspondant au code 0610000: |
| --- | --- |

b)

À la ligne correspondant au code 0610000:

au lieu de:

«»

lire:

«0,1 (*)»

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| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/34 |
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21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/34

---

Rectificatif au règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 142 du 28 mai 2011
  )

| 1. | Page 15, à l’annexe, au point 1) modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans la sixième colonne relative à la pymétrozine: |
| --- | --- |

1.

Page 15, à l’annexe, au point 1) modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans la sixième colonne relative à la pymétrozine:

| a) | à la ligne correspondant au code 0600000: |
| --- | --- |

a)

à la ligne correspondant au code 0600000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«»

| b) | à la ligne correspondant au code 0610000: |
| --- | --- |

b)

à la ligne correspondant au code 0610000:

au lieu de:

«»

lire:

«0,1 (*)».

| 2. | Page 53, à l’annexe, au point 2) b) i) modifiant la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005, dans la sixième colonne relative à la pymétrozine: |
| --- | --- |

2.

Page 53, à l’annexe, au point 2) b) i) modifiant la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005, dans la sixième colonne relative à la pymétrozine:

| a) | à la ligne correspondant au code 0630000: |
| --- | --- |

a)

à la ligne correspondant au code 0630000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«»

| b) | à la ligne correspondant au code 0631000: |
| --- | --- |

b)

à la ligne correspondant au code 0631000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| c) | à la ligne correspondant au code 0631010: |
| --- | --- |

c)

à la ligne correspondant au code 0631010:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| d) | à la ligne correspondant au code 0631020: |
| --- | --- |

d)

à la ligne correspondant au code 0631020:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| e) | à la ligne correspondant au code 0631030: |
| --- | --- |

e)

à la ligne correspondant au code 0631030:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| f) | à la ligne correspondant au code 0631040: |
| --- | --- |

f)

à la ligne correspondant au code 0631040:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| g) | à la ligne correspondant au code 0631050: |
| --- | --- |

g)

à la ligne correspondant au code 0631050:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| h) | à la ligne correspondant au code 0631990: |
| --- | --- |

h)

à la ligne correspondant au code 0631990:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| i) | à la ligne correspondant au code 0632000: |
| --- | --- |

i)

à la ligne correspondant au code 0632000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| j) | à la ligne correspondant au code 0632010: |
| --- | --- |

j)

à la ligne correspondant au code 0632010:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| k) | à la ligne correspondant au code 0632020: |
| --- | --- |

k)

à la ligne correspondant au code 0632020:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| l) | à la ligne correspondant au code 0632030: |
| --- | --- |

l)

à la ligne correspondant au code 0632030:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| m) | à la ligne correspondant au code 0632990: |
| --- | --- |

m)

à la ligne correspondant au code 0632990:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| n) | à la ligne correspondant au code 0633000: |
| --- | --- |

n)

à la ligne correspondant au code 0633000:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| o) | à la ligne correspondant au code 0633010: |
| --- | --- |

o)

à la ligne correspondant au code 0633010:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| p) | à la ligne correspondant au code 0633020: |
| --- | --- |

p)

à la ligne correspondant au code 0633020:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5»

| q) | à la ligne correspondant au code 0633990: |
| --- | --- |

q)

à la ligne correspondant au code 0633990:

au lieu de:

«0,1 (*)»

lire:

«5».

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| 21.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/36 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/36

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Rectificatif à la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 159 du 30 avril 2004
  ; rectifié au
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 184 du 24 mai 2004
  )

Page 9, annexe, point B, à la note 4 du tableau 2:

au lieu de:

«Pour les fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête déclenchant l’action pour les intensités de champs sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) pertinentes par 10, où Formula, f étant exprimée en Hz.»

lire:

«Pour les fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête déclenchant l’action pour les intensités de champs sont calculées en multipliant les valeurs efficaces (rms) pertinentes par 10a, où Formula, f étant exprimée en Hz.»

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