# Journal officiel L 41/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.041.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 41 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année12 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.041.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 41

Édition de langue française

Législation

56e année12 février 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 119/2013 de la Commission du 11 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 120/2013 de la Commission du 11 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ข้าวหอมมะลิทุ่งกุลาร้องไห้ (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)] | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 121/2013 de la Commission du 11 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/78/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 8 février 2013 concernant l’approbation, par la Commission, des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) no 1224/2009
  [notifiée sous le numéro C(2013) 613] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 119/2013 de la Commission du 11 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 120/2013 de la Commission du 11 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ข้าวหอมมะลิทุ่งกุลาร้องไห้ (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)]

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 121/2013 de la Commission du 11 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2013/78/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 8 février 2013 concernant l’approbation, par la Commission, des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) no 1224/2009
  [notifiée sous le numéro C(2013) 613]

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 613]

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2012/457/PESC du Conseil du 2 août 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 208 du 3.8.2012) | 13 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 208 du 3.8.2012) | 14 |
| | * | Rectificatif à la décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (JO L 361 du 31.12.2012) | 15 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2012/457/PESC du Conseil du 2 août 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 208 du 3.8.2012)

(JO L 208 du 3.8.2012)

13

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 208 du 3.8.2012)

o

o

(JO L 208 du 3.8.2012)

14

*

Rectificatif à la décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (JO L 361 du 31.12.2012)

(JO L 361 du 31.12.2012)

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/1

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 119/2013 DE LA COMMISSION

du 11 février 2013

modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2494/95, les États membres sont tenus de produire des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2494/95, les États membres sont tenus de produire des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

| (2) | Le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission (3) établit les sous-indices des IPCH que les États membres doivent produire et fournir à la Commission (Eurostat), qui les diffuse ensuite. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission (3) établit les sous-indices des IPCH que les États membres doivent produire et fournir à la Commission (Eurostat), qui les diffuse ensuite.

| (3) | Aux fins de l’analyse de l’inflation et de l’examen de la convergence dans les États membres, il est nécessaire de recueillir des informations concernant les effets de la modification de la taxation sur l’inflation. À cette fin, les IPCH devraient, en outre, être calculés sur la base des prix à taux de taxation constants au lieu des prix observés, c’est-à-dire sous la forme d’indices harmonisés des prix à la consommation à taux de taxation constants (IPCH-TC). |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de l’analyse de l’inflation et de l’examen de la convergence dans les États membres, il est nécessaire de recueillir des informations concernant les effets de la modification de la taxation sur l’inflation. À cette fin, les IPCH devraient, en outre, être calculés sur la base des prix à taux de taxation constants au lieu des prix observés, c’est-à-dire sous la forme d’indices harmonisés des prix à la consommation à taux de taxation constants (IPCH-TC).

| (4) | Afin d’obtenir des résultats fiables et comparables de tous les États membres, il conviendrait d’établir et de conserver un cadre méthodologique commun pour l’élaboration des IPCH-TC. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’obtenir des résultats fiables et comparables de tous les États membres, il conviendrait d’établir et de conserver un cadre méthodologique commun pour l’élaboration des IPCH-TC.

| (5) | Il a été tenu compte du principe coût-efficacité conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 2494/95. |
| --- | --- |

(5)

Il a été tenu compte du principe coût-efficacité conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 2494/95.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2214/96 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «On entend par “indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants” des indices permettant de mesurer les variations des prix à la consommation hors incidence des variations des taux de taxation sur les produits au cours de la même période.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«On entend par “indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants” des indices permettant de mesurer les variations des prix à la consommation hors incidence des variations des taux de taxation sur les produits au cours de la même période.»

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Production et fourniture de sous-indices
  1.   Les États membres produisent chaque mois tous les sous-indices de l’IPCH (annexe I) dont les poids représentent plus d’un millième des dépenses totales couvertes par l’IPCH et les fournissent à la Commission (Eurostat). Chaque année, en plus de l’indice de janvier, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les informations correspondantes relatives aux pondérations.
  2.   En outre, les États membres produisent et fournissent à la Commission (Eurostat), chaque mois, les mêmes sous-indices calculés à taux de taxation constants (IPCH-TC). La Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres, définit des lignes directrices établissant un cadre méthodologique pour le calcul de l’IPCH-TC et de ses sous-indices. Dans les cas dûment justifiés, la Commission (Eurostat) met à jour la méthodologie de référence, conformément aux modalités procédurales approuvées par le comité du système statistique européen.
  3.   Les indices sont communiqués selon les normes et procédures de fourniture des données et des métadonnées, telles qu’établies par la Commission (Eurostat).» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Production et fourniture de sous-indices

1.   Les États membres produisent chaque mois tous les sous-indices de l’IPCH (annexe I) dont les poids représentent plus d’un millième des dépenses totales couvertes par l’IPCH et les fournissent à la Commission (Eurostat). Chaque année, en plus de l’indice de janvier, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les informations correspondantes relatives aux pondérations.

2.   En outre, les États membres produisent et fournissent à la Commission (Eurostat), chaque mois, les mêmes sous-indices calculés à taux de taxation constants (IPCH-TC). La Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres, définit des lignes directrices établissant un cadre méthodologique pour le calcul de l’IPCH-TC et de ses sous-indices. Dans les cas dûment justifiés, la Commission (Eurostat) met à jour la méthodologie de référence, conformément aux modalités procédurales approuvées par le comité du système statistique européen.

3.   Les indices sont communiqués selon les normes et procédures de fourniture des données et des métadonnées, telles qu’établies par la Commission (Eurostat).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il prend effet avec l’indice de janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

1

(2)  avis non encore publié au Journal officiel.

2

(3)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 8.

3

---

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 120/2013 DE LA COMMISSION

du 11 février 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Image (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2), une demande de la Thaïlande parvenue le 20 novembre 2008 relative à l’enregistrement de la dénomination «

  (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)» en tant qu’indication géographique protégée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(1)

Image

| (2) | La Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement.

| (3) | Par lettre du 14 mars 2011, la Commission a invité les parties concernées à chercher un accord entre elles en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 14 mars 2011, la Commission a invité les parties concernées à chercher un accord entre elles en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Un accord a été conclu entre la Thaïlande et la France. Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Thaïlande et les Pays-Bas dans le délai prévu de six mois, et que seul un accord partiel est intervenu dans ce délai entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni, il y a lieu que la Commission adopte une décision. |
| --- | --- |

(4)

Un accord a été conclu entre la Thaïlande et la France. Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Thaïlande et les Pays-Bas dans le délai prévu de six mois, et que seul un accord partiel est intervenu dans ce délai entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni, il y a lieu que la Commission adopte une décision.

| (5) | En ce qui concerne la définition de l’aire géographique de production, de transformation et de conditionnement, la France a relevé une contradiction entre le document unique et la législation nationale thaïlandaise qui autorisait la transformation et le conditionnement en dehors de l’aire géographique de production. La Thaïlande a reconnu l’incohérence et a modifié son enregistrement national ainsi que le document unique afin de préciser qu’il n’existe qu’une seule aire géographique de production, de transformation et de conditionnement. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la définition de l’aire géographique de production, de transformation et de conditionnement, la France a relevé une contradiction entre le document unique et la législation nationale thaïlandaise qui autorisait la transformation et le conditionnement en dehors de l’aire géographique de production. La Thaïlande a reconnu l’incohérence et a modifié son enregistrement national ainsi que le document unique afin de préciser qu’il n’existe qu’une seule aire géographique de production, de transformation et de conditionnement.

| (6) | En ce qui concerne la portée de la protection de la dénomination «

  (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)», la Belgique, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et la Thaïlande sont parvenus à un accord selon lequel la protection doit être limitée à la dénomination dans son ensemble. La Thaïlande a confirmé qu’aucune protection n’était demandée en vertu du règlement (CE) no 510/2006 pour la seule expression «Khao Hom Mali». Les Pays-Bas et la Thaïlande ne sont parvenus à aucun accord. Les Pays-Bas ont sollicité une indication claire du fait qu’il est possible d’utiliser les parties non géographiques de la dénomination, alors que la Thaïlande a clairement exprimé son inquiétude concernant l’incidence d’une telle formulation sur une marque commerciale enregistrée dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Image

| (7) | Il convient en effet d’accorder la protection à l’ensemble de la dénomination «

  (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)». Les éléments non géographiques de cette expression peuvent être utilisés, même conjointement et également dans les traductions, dans l’ensemble de l’Union européenne, à condition que les principes et règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union européenne soient respectés, y compris dans la législation relative aux marques de fabrique ou de commerce. |
| --- | --- |

(7)

Image

| (8) | En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive. La France et la Thaïlande sont parvenues à un accord après modification du document unique par la Thaïlande en vue de mieux expliquer les raisons pour lesquelles le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique. Aucun accord sur cette question n’est intervenu entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Thaïlande a ensuite modifié le document unique et le cahier des charges et a ajouté une justification plus spécifique concernant le produit. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive. La France et la Thaïlande sont parvenues à un accord après modification du document unique par la Thaïlande en vue de mieux expliquer les raisons pour lesquelles le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique. Aucun accord sur cette question n’est intervenu entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Thaïlande a ensuite modifié le document unique et le cahier des charges et a ajouté une justification plus spécifique concernant le produit.

| (9) | À la lumière de ces éléments, la dénomination «

  (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)» mérite d’être inscrite dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, et il convient d’actualiser en conséquence le document unique et de le publier. |
| --- | --- |

(9)

Image

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le document unique mis à jour figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 169 du 29.6.2010, p. 7.

3

---

ANNEXE I

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

THAÏLANDE

Image (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)

---

ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006
   (1)

«Image» (KHAO HOM MALI THUNG KULA RONG-HAI)

No CE: TH-PGI-0005-0729-20.11.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Image» (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)

2.   État membre ou pays tiers

Royaume de Thaïlande

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai est le riz produit dans la région de Thung Kula Rong-Hai, qui s’étend sur cinq provinces du nord-est de la Thaïlande. Ce riz paddy photosensible est obtenu à partir des variétés Khao Dawk Mali (KDML 105) et RD 15. Il peut être de couleur brune ou blanche (riz blanchi).

Caractéristiques physiques

| | Balle de riz: couleur jaune paille. |
| --- | --- |

Balle de riz: couleur jaune paille.

| | Long, fin, transparent et brillant. |
| --- | --- |

Long, fin, transparent et brillant.

| | Lisse et soyeux. |
| --- | --- |

Lisse et soyeux.

| | Odeur agréable rappelant celle des feuilles de pandanus. |
| --- | --- |

Odeur agréable rappelant celle des feuilles de pandanus.

| Caractéristiques physiques | Riz brun | Riz blanc |
| --- | --- | --- |
| Longueur (mm) | > 7,0 | > 7,0 |
| Forme (longueur/largeur) | > 3,2 | > 3,2 |
| Couleur | Brun doré | Blanc |

Caractéristiques physiques

Riz brun

Riz blanc

Longueur (mm)

> 7,0

> 7,0

Forme (longueur/largeur)

> 3,2

> 3,2

Couleur

Brun doré

Blanc

Caractéristiques chimiques

| Taux d’humidité | Pas plus de 14 % |
| --- | --- |
| Contaminants | Pas plus de 0,2 % |
| Grains jaunes | Pas plus de 0,2 % |
| Mélange avec d’autres variétés de riz | Pas plus de 8 % |
| Amylose (%) | 14-16 % |
| Test d’alcalinité | 6-7 |

Taux d’humidité

Pas plus de 14 %

Contaminants

Pas plus de 0,2 %

Grains jaunes

Pas plus de 0,2 %

Mélange avec d’autres variétés de riz

Pas plus de 8 %

Amylose (%)

14-16 %

Test d’alcalinité

6-7

| Caractéristiques chimiques [valeurs moyennes (à ± 5 %)] | Riz brun | Riz blanc |
| --- | --- | --- |
| Protéines (%) | 7,6 | 5,4 |
| Vitamine B1 (mg/100 g) | 0,34 | 0,18 |
| Vitamine B2 (mg/100 g) | 0,27 | 0,07 |
| Vitamine B3 (mg/100 g) | 5,0 | 1,2 |
| Fer (ppm) | 28 | 16 |

Caractéristiques chimiques [valeurs moyennes (à ± 5 %)]

Riz brun

Riz blanc

Protéines (%)

7,6

5,4

Vitamine B1 (mg/100 g)

0,34

0,18

Vitamine B2 (mg/100 g)

0,27

0,07

Vitamine B3 (mg/100 g)

5,0

1,2

Fer (ppm)

28

16

Autres caractéristiques

1.   Caractéristiques de cuisson (valeurs moyennes)

| Temps de cuisson | 15-20 minutes |
| --- | --- |
| Rapport riz/eau à la cuisson | 1:1 ou 1:1,25 |

Temps de cuisson

15-20 minutes

Rapport riz/eau à la cuisson

1:1 ou 1:1,25

2.   Arôme et saveur

Le riz cuit a une odeur rappelant celle des feuilles de pandanus et il est velouté, spongieux et légèrement sucré au palais. Lorsqu’il est cuit avec d’autres ingrédients, le riz prend le goût discret des condiments ajoutés. Une fois bouillis, les grains de riz de la nouvelle récolte de KDML 105 et de RD 15 ont une texture lisse et crémeuse.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les semences de riz utilisées pour produire le Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai doivent provenir de la région de Thung Kula Rong-Hai.

Les semences doivent être des variétés Khao Dawk Mali 105 (KDML 105), Kor Khor ou RD 15, obtenues auprès de l’organe officiel chargé du riz ou des producteurs de riz, c’est-à-dire les groupements d’agriculteurs ou les organisations privées certifiées par l’organe officiel chargé du riz sur la base des critères applicables à la production de riz.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le cycle complet de production doit se dérouler dans l’aire géographique délimitée, afin de garantir le respect total des conditions géomorphologiques spécifiques de cette zone. Compte tenu des caractéristiques de la culture, l’ensemble du cycle biologique, jusqu’à la récolte, se déroule bien entendu sur le site des semis. La récolte est régie par des règles particulières relatives aux dates, aux stades phénologiques et à l’humidité du grain, afin de garantir l’hygiène et la sécurité du produit ainsi que la traçabilité du riz jusqu’à la région d’origine, voire souvent, jusqu’au producteur. La transformation a lieu dans les provinces de Roi Et, Surin, Sisaket, Mahasarakham et Yasothon, à savoir les cinq provinces de la région de Thung Kula Rong-Hai.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement a lieu dans les provinces de Roi Et, Surin, Sisaket, Mahasarakham et Yasothon, à savoir les cinq provinces de la région de Thung Kula Rong-Hai. Il s’agit de fournir aux consommateurs des garanties quant à l’origine et à la qualité du riz et de garantir la rétention de 2-acétyl-1-pyrroline (0,1 ou 0,2 microgramme sur pied dans le champ), propre à la variété Khao Hom Mali cultivée dans l’aire géographique délimitée. Le reconditionnement n’est pas autorisé afin de réduire au minimum le risque de dilution de la concentration, qui porterait atteinte à son arôme caractéristique, et afin de prévenir tout risque de contamination ou l’altération du produit.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Les emballages doivent porter une étiquette indiquant le poids, la date de conditionnement et le nom de la rizerie ou de la coopérative.

Sur chaque emballage figure la mention «Image» et/ou «Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai».

Le logo de l’IGP thaïlandaise et le logo de l’Union européenne (après enregistrement européen) sont également obligatoires.

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique dans laquelle se déroulent toutes les opérations (semis, culture, récolte, transformation, conditionnement et étiquetage) couvre les territoires de Roi-et, Mahasarakam, Surin, Yasothon et Srisaket.

Compte tenu des conditions spécifiques requises en ce qui concerne le climat et les sols, l’aire de production comprend:

| — | la province de Roi Et qui couvre 986 807 rai (6,25 rai = 1 hectare), divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Kaset Wisai, Suwannabhumi, Pratumrat et Phonsai et dans le sous-district de Nong Hee, |
| --- | --- |

—

la province de Roi Et qui couvre 986 807 rai (6,25 rai = 1 hectare), divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Kaset Wisai, Suwannabhumi, Pratumrat et Phonsai et dans le sous-district de Nong Hee,

| — | la province de Surin qui couvre 575 993 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Ta Tum et Chumpol Buri, |
| --- | --- |

—

la province de Surin qui couvre 575 993 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Ta Tum et Chumpol Buri,

| — | la province de Sisaket qui couvre 287 000 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans le district de Rasi Salai et le sous-district de Silalat, |
| --- | --- |

—

la province de Sisaket qui couvre 287 000 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans le district de Rasi Salai et le sous-district de Silalat,

| — | la province de Maharasakham qui couvre 193 890 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans le district de Phayakaphum Pisai, |
| --- | --- |

—

la province de Maharasakham qui couvre 193 890 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans le district de Phayakaphum Pisai,

| — | la province de Yasothon qui couvre 64 000 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Maha Chaichana et Kor Wang. |
| --- | --- |

—

la province de Yasothon qui couvre 64 000 rai, divisés en «tambons» dans la plaine de Thung Kula Rong-Hai, dans les districts de Maha Chaichana et Kor Wang.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Située dans le nord-est de la Thaïlande, la grande plaine de Thung Kula Rong-Hai s’étend sur cinq provinces, à savoir Roi Et, Mahasarakam, Surin, Yasothon et Srisaket. Elle couvre un total de 2 107 690 rai et était autrefois appelée Thung Mah Long ou Thung Pu Pa Lan.

Les facteurs naturels et humains jouent un rôle essentiel dans la production et notamment dans la culture du riz Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai. Les connaissances humaines jouent également un rôle primordial dans la production de ce riz, de la sélection de semences de qualité jusqu’à l’application de méthodes de culture adaptées, la construction de diguettes et la segmentation des rizières pour retenir l’eau nécessaire à la croissance du riz. Les champs sont drainés environ 10 jours avant la récolte, lorsque le riz à maturité est coupé et séché pendant deux ou trois jours pour diminuer l’humidité. Ce sont ces facteurs naturels associés aux connaissances locales qui déterminent la qualité du riz «Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai».

5.2.   Spécificité du produit

«Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai» désigne du riz paddy naturellement parfumé, brun ou blanchi, obtenu à partir des variétés de riz photosensibles Khao Dawk Mali 105 et Kor Khor ou RD 15, qui est cultivé durant la saison des pluies en Thaïlande dans la région de Thung Kula Rong-Hai.

Le seul riz pouvant porter l’IGP est issu de la variété susmentionnée, qui est cultivée dans l’aire géographique délimitée dont les conditions particulières permettent d’obtenir un riz à faible teneur en amylose (14-16 %) et avec une teneur en amylopectine comprise entre 84 et 86 %. Cela permet au riz d’absorber une faible proportion de son eau de cuisson et de libérer les arômes. Ces caractéristiques très particulières ne peuvent être obtenues que grâce aux conditions géomorphologiques uniques du nord-est de la Thaïlande (nature du sol, qualité de l’eau utilisée, nombre d’heures d’ensoleillement, faibles variations thermiques, climat frais et sec durant la période de récolte, etc.).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP)

L’expression «Thung Kula Rong-Hai» vient des légendaires «marchands Kula». Selon la légende, profitant de la saison sèche, un groupe d’autochtones appelés Kula, qui étaient des marchands, se déplaçait dans cette vaste plaine pour vendre leurs produits. Ils voyageaient jusqu’à l’épuisement, mais ils n’arrivaient jamais à atteindre l’autre côté de la plaine. Ils avaient alors envie de pleurer («Rong-Hai» en thaïlandais), d’où la dénomination «Thung Kula Rong-Hai» («plaine des Kula en pleurs»).

La culture du riz Hom Mali a commencé dans la Thung Kula Rong-Hai après que le gouvernement eut amélioré cette variété de riz et l’eut certifiée en 1959 sous le nom «Khao Dawk Mali 105». La culture s’est répandue en 1979 lorsque le projet d’échange des semences de riz a encouragé la plantation de riz gluant dans la région de Thung Kula Rong-Hai. Il a été recommandé aux agriculteurs de changer les nouvelles semences de riz tous les trois ans afin de maintenir leur pureté.

Étant donné que la culture du riz paddy dépend de l’eau de pluie, elle ne pouvait être pratiquée qu’une fois par an. La récolte a lieu durant la saison froide lorsque le temps est froid et sec (après la fin de la saison des pluies). Selon les connaissances locales, une rizière de paddy doit être drainée environ 10 à 15 jours avant la récolte afin d’obtenir un riz présentant de bonnes caractéristiques physiques, avec des grains longs, fins, clairs et solides. Une fois cuit, le riz doit être souple et parfumé. Cette pratique, combinée à de bonnes pratiques agricoles (BPA), confère au «Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai» ses qualités uniques, qui le distinguent du riz Hom Mali cultivé dans d’autres régions et qui sont reconnues par les négociants et les consommateurs tant dans le pays producteur qu’au niveau international.

Le sol légèrement salé du nord de la Thaïlande, la fraîcheur et la sécheresse de la région, les variétés spécifiques de riz utilisées (KDML 105 et RD 15), le climat et les éléments nutritifs du sol soumettent le paddy à un stress qui lui permet de produire la substance aromatique 2-acétyl-1-pyrroline (2-AP) que l’on retrouve dans les feuilles de pandanus. C’est le cadeau miraculeux que la nature offre au «Khao Hom Mali Thung Kula Rong Hai».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

---

(1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

---

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 121/2013 DE LA COMMISSION

du 11 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 110,0 |
| MA | 51,2 |
| TN | 73,8 |
| TR | 105,6 |
| ZZ | 85,2 |
| 0707 00 05 | EG | 200,0 |
| TR | 150,6 |
| ZZ | 175,3 |
| 0709 91 00 | EG | 238,2 |
| ZZ | 238,2 |
| 0709 93 10 | MA | 44,7 |
| TR | 117,0 |
| ZZ | 80,9 |
| 0805 10 20 | EG | 52,1 |
| MA | 57,0 |
| TN | 50,9 |
| TR | 63,1 |
| ZZ | 55,8 |
| 0805 20 10 | MA | 95,5 |
| ZZ | 95,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 132,1 |
| KR | 134,3 |
| MA | 125,2 |
| TR | 72,8 |
| ZZ | 116,1 |
| 0805 50 10 | EG | 83,9 |
| MA | 60,5 |
| TR | 69,0 |
| ZZ | 71,1 |
| 0808 10 80 | CN | 99,8 |
| MK | 29,8 |
| US | 203,4 |
| ZZ | 111,0 |
| 0808 30 90 | CL | 223,4 |
| CN | 72,1 |
| TR | 170,6 |
| US | 140,7 |
| ZA | 110,7 |
| ZZ | 143,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

110,0

MA

51,2

TN

73,8

TR

105,6

ZZ

85,2

0707 00 05

EG

200,0

TR

150,6

ZZ

175,3

0709 91 00

EG

238,2

ZZ

238,2

0709 93 10

MA

44,7

TR

117,0

ZZ

80,9

0805 10 20

EG

52,1

MA

57,0

TN

50,9

TR

63,1

ZZ

55,8

0805 20 10

MA

95,5

ZZ

95,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

132,1

KR

134,3

MA

125,2

TR

72,8

ZZ

116,1

0805 50 10

EG

83,9

MA

60,5

TR

69,0

ZZ

71,1

0808 10 80

CN

99,8

MK

29,8

US

203,4

ZZ

111,0

0808 30 90

CL

223,4

CN

72,1

TR

170,6

US

140,7

ZA

110,7

ZZ

143,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/11

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

concernant l’approbation, par la Commission, des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) no 1224/2009

[notifiée sous le numéro C(2013) 613]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, française, lettone, néerlandaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/78/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 60, paragraphes 1 et 3, et son article 61,

vu la soumission des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs par les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission. Ce type de plan de sondage doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 76, paragraphe 1, et à l’annexe XIX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission. Ce type de plan de sondage doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 76, paragraphe 1, et à l’annexe XIX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, par dérogation à l’obligation générale de pesée établie à son article 60, paragraphe 1, un État membre peut autoriser la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, pour autant que l’État membre ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission conformément à son article 60, paragraphe 1. Ce type de plan de sondage doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 76, paragraphe 1, et à l’annexe XX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, par dérogation à l’obligation générale de pesée établie à son article 60, paragraphe 1, un État membre peut autoriser la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, pour autant que l’État membre ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission conformément à son article 60, paragraphe 1. Ce type de plan de sondage doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 76, paragraphe 1, et à l’annexe XX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

| (3) | Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission. Ce type de plan doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 1, et à l’annexe XXI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission. Ce type de plan doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 1, et à l’annexe XXI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

| (4) | En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun approuvé par la Commission conformément à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009. Ce type de programme doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 3, et à l’annexe XXII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun approuvé par la Commission conformément à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009. Ce type de programme doit être conforme à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l’article 77, paragraphe 3, et à l’annexe XXII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

| (5) | La Commission a approuvé, par la décision d’exécution 2012/474/UE (3), un premier groupe de plans de sondage adoptés par l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni et des plans de contrôle adoptés par l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a approuvé, par la décision d’exécution 2012/474/UE (3), un premier groupe de plans de sondage adoptés par l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni et des plans de contrôle adoptés par l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution 2012/474/UE, des plans de sondage ont été présentés par la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, respectivement le 5 octobre 2012, le 5 avril 2012, le 14 juin 2012 et le 20 avril 2012, un plan de contrôle a été présenté à la Commission par la France le 14 septembre 2012, et un programme de contrôle commun a été présenté par la France et l’Irlande le 14 septembre 2012. Les Pays-Bas ont présenté un nouveau plan de sondage le 27 septembre 2012 afin de remplacer le plan approuvé par la décision d’exécution 2012/474/UE. Ces plans de sondage, ce plan de contrôle et ce programme de contrôle commun sont conformes aux méthodologies fondées sur le risque concernées. Il y a donc lieu de les approuver. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution 2012/474/UE, des plans de sondage ont été présentés par la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, respectivement le 5 octobre 2012, le 5 avril 2012, le 14 juin 2012 et le 20 avril 2012, un plan de contrôle a été présenté à la Commission par la France le 14 septembre 2012, et un programme de contrôle commun a été présenté par la France et l’Irlande le 14 septembre 2012. Les Pays-Bas ont présenté un nouveau plan de sondage le 27 septembre 2012 afin de remplacer le plan approuvé par la décision d’exécution 2012/474/UE. Ces plans de sondage, ce plan de contrôle et ce programme de contrôle commun sont conformes aux méthodologies fondées sur le risque concernées. Il y a donc lieu de les approuver.

| (7) | La Commission devrait être en mesure de retirer l’approbation s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement les plans de sondage, le plan de contrôle ou le programme de contrôle commun. |
| --- | --- |

(7)

La Commission devrait être en mesure de retirer l’approbation s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement les plans de sondage, le plan de contrôle ou le programme de contrôle commun.

| (8) | La Commission assurera le suivi de l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun tant en ce qui concerne leur fonctionnement efficace que leur examen régulier par l’État membre concerné. Pour cette raison, il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’application de ces plans. S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas de manière adéquate la pesée, il convient que l’État membre concerné soumette un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation, |
| --- | --- |

(8)

La Commission assurera le suivi de l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun tant en ce qui concerne leur fonctionnement efficace que leur examen régulier par l’État membre concerné. Pour cette raison, il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’application de ces plans. S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas de manière adéquate la pesée, il convient que l’État membre concerné soumette un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation

1.   Les plans de sondage présentés respectivement le 5 octobre 2012, le 5 avril 2012 et le 20 avril 2012 par la Bulgarie, la Lettonie et la Suède aux fins de l’article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 sont approuvés.

2.   Le plan de sondage présenté le 27 septembre 2012 par les Pays-Bas pour la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé. Ce plan remplace le plan de sondage présenté par les Pays-Bas le 18 janvier 2012 et approuvé par la décision d’exécution 2012/474/UE.

3.   Les plans de sondage présentés respectivement le 14 juin 2012 et le 20 avril 2012 par la Slovénie et la Suède pour la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvés.

4.   Le plan de contrôle présenté le 14 septembre 2012 par la France pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination sur le territoire de cet État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.

5.   Le programme de contrôle commun présenté le 14 septembre 2012 par la France et l’Irlande pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination dans un autre État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.

Article 2

Retrait

La Commission peut retirer l’approbation visée à l’article 1er, s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas entièrement son plan de sondage, son plan de contrôle ou son programme de contrôle commun.

Article 3

Rapport

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun visés audit article.

Article 4

Destinataires

La République de Bulgarie, l’Irlande, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Slovénie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 218 du 15.8.2012, p. 17.

3

---

Rectificatifs

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/13

---

Rectificatif à la décision 2012/457/PESC du Conseil du 2 août 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 208 du 3 août 2012
  )

Page 20, annexe II, cinquième entrée («Bank Tejarat»), troisième colonne («Motifs»):

au lieu de:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.»

lire:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies.»

---

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/14

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 208 du 3 août 2012
  )

Page 4, annexe II, cinquième entrée («Bank Tejarat»), troisième colonne («Motifs»):

au lieu de:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.»

lire:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies.»

---

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/15

---

Rectificatif à la décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 361 du 31 décembre 2012
  )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 43, dans le titre:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 18 décembre 2012»

lire:

«Décision du Conseil du 3 décembre 2012»

Page 43, à la date de la signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.»

Page 43, à la signature:

au lieu de:

«S. ALETRARIS»

lire:

«N. SYLIKIOTIS»

---