# Journal officiel L 102/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.102.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 102 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année11 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.102.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 102

Édition de langue française

Législation

56e année11 avril 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 325/2013 du Conseil du 10 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 326/2013 de la Commission du 27 mars 2013 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 327/2013 de la Commission du 8 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 328/2013 de la Commission du 8 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 329/2013 de la Commission du 10 avril 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013 | 12 |
| | * | Règlement (UE) no 330/2013 de la Commission du 10 avril 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 331/2013 de la Commission du 10 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 332/2013 de la Commission du 10 avril 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/176/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 9 avril 2013 rectifiant la version néerlandaise de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1962] | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 325/2013 du Conseil du 10 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

1

*

Règlement (UE) no 326/2013 de la Commission du 27 mars 2013 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 327/2013 de la Commission du 8 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) no 328/2013 de la Commission du 8 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 329/2013 de la Commission du 10 avril 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013

o

o

12

*

Règlement (UE) no 330/2013 de la Commission du 10 avril 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement

o

13

Règlement d'exécution (UE) no 331/2013 de la Commission du 10 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

16

Règlement d'exécution (UE) no 332/2013 de la Commission du 10 avril 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013

o

18

DÉCISIONS

2013/176/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 9 avril 2013 rectifiant la version néerlandaise de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1962]

[notifiée sous le numéro C(2013) 1962]

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 227/2012 de la Commission du 15 mars 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus lactis (NCIMB 30117) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 77 du 16.3.2012) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 227/2012 de la Commission du 15 mars 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus lactis (NCIMB 30117) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 77 du 16.3.2012)

o

Lactobacillus lactis

(JO L 77 du 16.3.2012)

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/1 |
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11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/1

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RÈGLEMENT (UE) No 325/2013 DU CONSEIL

du 10 avril 2013

modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 (2) afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 (2) afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (3).

| (2) | Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC, qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC, qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC.

| (3) | La décision 2012/739/PESC prévoit d’interdire l’achat, l’importation ou le transport d’armements et de matériel connexes de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour l’achat, l’importation ou le transport de ces articles. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2012/739/PESC prévoit d’interdire l’achat, l’importation ou le transport d’armements et de matériel connexes de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour l’achat, l’importation ou le transport de ces articles.

| (4) | Ladite décision prévoit également la possibilité de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’ils sont nécessaires aux fins d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de désignation des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. |
| --- | --- |

(4)

Ladite décision prévoit également la possibilité de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’ils sont nécessaires aux fins d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de désignation des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

| (5) | La décision 2012/739/PESC prévoit également des dérogations aux mesures restrictives à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de Syrie. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2012/739/PESC prévoit également des dérogations aux mesures restrictives à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de Syrie.

| (6) | Au vu des circonstances particulières existant en Syrie, la décision 2012/739/PESC prévoit des restrictions à l’accès aux aéroports pour tous les vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et pour tous les vols effectués par Syrian Arab Airlines. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des circonstances particulières existant en Syrie, la décision 2012/739/PESC prévoit des restrictions à l’accès aux aéroports pour tous les vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et pour tous les vols effectués par Syrian Arab Airlines.

| (7) | Le 28 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/109/PESC modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (4). |
| --- | --- |

(7)

Le 28 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/109/PESC modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (4).

| (8) | La décision 2013/109/PESC comprend des dérogations supplémentaires en ce qui concerne la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et la fourniture d’assistance technique. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2013/109/PESC comprend des dérogations supplémentaires en ce qui concerne la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et la fourniture d’assistance technique.

| (9) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(9)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (10) | Il est, par ailleurs, nécessaire de mettre à jour le règlement (UE) no 36/2012 afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission. |
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(10)

Il est, par ailleurs, nécessaire de mettre à jour le règlement (UE) no 36/2012 afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (UE) no 36/2012 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes dans les États membres, telles qu’identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que:






  a) | ces équipements sont destinés à des fins humanitaires ou de protection ou pour les programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union ou pour les opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies; ou |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes dans les États membres, telles qu’identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que:

a)

ces équipements sont destinés à des fins humanitaires ou de protection ou pour les programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union ou pour les opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies; ou

| b) | dans le cas de la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne, ces équipements sont non létaux et destinés à la protection des populations civiles.» |
| --- | --- |

b)

dans le cas de la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne, ces équipements sont non létaux et destinés à la protection des populations civiles.»

| 2) | L’article 3, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation au paragraphe 1 et pour autant que la fourniture ait préalablement été approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites internet énumérés à l’annexe III, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas à:






  a) | la fourniture d’assistance technique, de financement et d’aide financière:






  — | destinés uniquement au soutien de la Force des Nations unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1 et pour autant que la fourniture ait préalablement été approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites internet énumérés à l’annexe III, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas à:

a)

la fourniture d’assistance technique, de financement et d’aide financière:

—

destinés uniquement au soutien de la Force des Nations unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD),

| — | relatifs à des équipements militaires non létaux, ou des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection ou pour la protection des populations civiles, ou pour les programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union, ou pour les opérations de gestion de crise de l’Union ou des Nations unies, ou pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles, |
| --- | --- |

—

relatifs à des équipements militaires non létaux, ou des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection ou pour la protection des populations civiles, ou pour les programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union, ou pour les opérations de gestion de crise de l’Union ou des Nations unies, ou pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles,

| — | relatifs aux véhicules non destinés au combat qui ont été construits ou équipés avec des matériaux offrant une protection balistique, destinés uniquement à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Syrie, ou pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles; |
| --- | --- |

—

relatifs aux véhicules non destinés au combat qui ont été construits ou équipés avec des matériaux offrant une protection balistique, destinés uniquement à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Syrie, ou pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles;

| b) | la fourniture d’assistance technique, de services de courtage et d’autres services pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles.» |
| --- | --- |

b)

la fourniture d’assistance technique, de services de courtage et d’autres services pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne aux fins de la protection des populations civiles.»

| 3) | L’article suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  Il est interdit:






  a) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune militaire, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, et des services de courtage liés à des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’achat, l’importation ou le transport de tels articles, s’ils sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers un autre pays; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Il est interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune militaire, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, et des services de courtage liés à des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’achat, l’importation ou le transport de tels articles, s’ils sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers un autre pays;

| b) | de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a).». |
| --- | --- |

b)

de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a).».

| 4) | L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes dans les États membres, telles qu’identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:






  a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis, et des membres de la famille qui sont à la charge de ces personnes physiques, y compris les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers, au remboursement de crédits hypothécaires, à l’achat de médicaments et aux remboursements de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de service public; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes dans les États membres, telles qu’identifiées sur les sites internet énumérés à l’annexe III, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis, et des membres de la famille qui sont à la charge de ces personnes physiques, y compris les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers, au remboursement de crédits hypothécaires, à l’achat de médicaments et aux remboursements de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de service public;

| b) | destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes;

| c) | destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale; |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale;

| f) | nécessaires à des fins humanitaires, comme l’acheminement d’une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie; |
| --- | --- |

f)

nécessaires à des fins humanitaires, comme l’acheminement d’une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;

| g) | nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

g)

nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu’il accorde en vertu du présent article dans les quatre semaines suivant l’autorisation.»

| 5) | L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18
  1.   Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes des États membres figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:






  a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visés à l’article 14 ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis, d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1.   Par dérogation à l’article 14, les autorités compétentes des États membres figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visés à l’article 14 ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis, d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;

| c) | la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou II bis; |
| --- | --- |

c)

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou II bis;

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.»

| 6) | À l’article 19, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «c) | les paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitraires rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,» |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 19, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c)

les paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitraires rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,»

| 7) | L’article suivant est inséré:
  «Article 21 ter

  L’article 14, paragraphe 2, n’interdit pas les actes ou les transactions effectués à l’égard de la Syrian Arab Airlines à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de Syrie.». |
| --- | --- |

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 21 ter

L’article 14, paragraphe 2, n’interdit pas les actes ou les transactions effectués à l’égard de la Syrian Arab Airlines à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de Syrie.».

| 8) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE VI BIS


  RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS

  Article 26 bis

  1.   Il est interdit, conformément au droit international, d’accepter ou de donner accès aux aéroports de l’Union aux vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et à tous les vols effectués par Syrian Arab Airlines, sauf lorsque:






  a) | l’aéronef n’assure pas un service aérien international régulier et que l’atterrissage est à des fins techniques ou non-commerciales; ou |
| --- | --- | --- |

8)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE VI BIS

RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS

Article 26 bis

1.   Il est interdit, conformément au droit international, d’accepter ou de donner accès aux aéroports de l’Union aux vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et à tous les vols effectués par Syrian Arab Airlines, sauf lorsque:

a)

l’aéronef n’assure pas un service aérien international régulier et que l’atterrissage est à des fins techniques ou non-commerciales; ou

| b) | l’aéronef assure un service aérien international régulier et l’atterrissage est à des fins non-commerciales, |
| --- | --- |

b)

l’aéronef assure un service aérien international régulier et l’atterrissage est à des fins non-commerciales,

comme prévu par la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale ou l’accord relatif au transit des services aériens internationaux.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vols à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et les membres de leur famille de Syrie.

3.   Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités qui ont pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au paragraphe 1.»

| 9) | L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 330 du 30.11.2012, p. 21.

1

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

3

(4)  JO L 58 du 1.3.2013, p. 8.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Sites internet d’information concernant les autorités compétentes dans les États membres et adresse pour les notifications à la Commission européenne

A.   Autorités compétentes dans chaque État membre:

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/sankcie_eu-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

B.   Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| EEAS 02/309 |
| B-1049 Bruxelles |
| Belgique» |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

EEAS 02/309

B-1049 Bruxelles

Belgique»

---

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/6

---

RÈGLEMENT (UE) No 326/2013 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2013

interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

---

ANNEXE

| No | 01/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock | HER/1/2- |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones I et II |
| Date | 8.3.2013 |

No

01/TQ40

État membre

Royaume-Uni

Stock

HER/1/2-

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones I et II

Date

8.3.2013

---

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 327/2013 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Description du produit | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit sous la forme de bâtonnets (18 mm × 200 mm), conditionné pour la vente au détail dans une boîte de 10 unités. La composition des bâtonnets, pesant chacun 28 g, est la suivante (% en poids):








  — | : | feuilles d’armoises séchées (Artemisia vulgaris) | : | 95 |
| — | : | autres herbes séchées (telles que la sauge) | : | 5 |

Description du produit

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un produit sous la forme de bâtonnets (18 mm × 200 mm), conditionné pour la vente au détail dans une boîte de 10 unités. La composition des bâtonnets, pesant chacun 28 g, est la suivante (% en poids):

—

:

feuilles d’armoises séchées (Artemisia vulgaris)

:

95

—

:

autres herbes séchées (telles que la sauge)

:

5

Le produit est destiné au traitement des patients: les bâtonnets sont allumés et maintenus à proximité de la peau du patient en certains points d’acupuncture spécifiques et sont brûlés afin de générer une chaleur qui pénètre en profondeur.

1404 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1 du chapitre 30, ainsi que par le libellé des codes NC 1404 et 1404 90 00.

Le produit est constitué de différentes espèces de plantes. En conséquence, un classement dans la position 1211 en tant que plantes et parties de plantes des espèces mentionnées dans cette position est exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1211).

Le produit n’est pas destiné à la consommation humaine. En conséquence, un classement dans la position 2106 est exclu.

Le produit n’est pas conforme aux exigences de la note complémentaire 1 du chapitre 30. Par conséquent, il ne peut pas être classé dans la position 3004 en tant que préparation à base de plantes ou préparation homéopathique à usage médical.

Le produit n’est pas utilisé comme préparation destinée à la parfumerie, aux cosmétiques ou aux produits de toilette. En conséquence, un classement dans la position 3307 est exclu.

Il convient dès lors de classer le produit sous le code 1404 90 00 en tant que produit végétal non dénommé ni compris ailleurs.

---

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 328/2013 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit en poudre dont la composition est la suivante (% en poids):








  — | : | carbonate de calcium | : | 97 |
| — | : | amidon | : | 3 |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit en poudre dont la composition est la suivante (% en poids):

—

:

carbonate de calcium

:

97

—

:

amidon

:

3

Le produit peut être utilisé dans différents domaines (par exemple, denrées alimentaires, médicaments et matières de charge pour peintures).

Le produit convient pour la fabrication de comprimés de calcium.

2106 90 92

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 b) du chapitre 38 et par le libellé des codes NC 2106, 2106 90 et 2106 90 92.

Étant donné la présence d’une substance non couverte par la note 1, points a), d) ou e), du chapitre 28, le produit doit être exclu de ce chapitre.

Le produit n’est pas destiné à un usage thérapeutique ou prophylactique. En conséquence, un classement dans la position 3003 est également exclu.

Étant donné la composition du produit, un classement dans le chapitre 38 est exclu en vertu de la note 1, point b), dudit chapitre (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 38, considérations générales).

Le produit doit donc être classé dans la position 2106 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs.

---

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 329/2013 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2013

portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2), prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2), prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante.

| (2) | Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 319/2013 de la Commission (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre. |
| --- | --- |

(2)

Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 319/2013 de la Commission (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre qui seront reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre qui seront reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2012-2013, aux délais fixés à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2012-2013, aux délais fixés à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2013, les quantités de sucre de betterave et de canne à reporter de la campagne de commercialisation 2012/2013 au compte de la campagne de commercialisation suivante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

2

(3)  JO L 99 du 9.4.2013, p. 13.

3

---

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/13

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RÈGLEMENT (UE) No 330/2013 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2013

soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 novembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») à la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 novembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») à la suite d’une plainte déposée le 26 septembre 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union.

A.   PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Le produit concerné par cet enregistrement est le même que celui défini dans l’avis d’ouverture, c’est-à-dire les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 et originaires d’Argentine et d’Indonésie. |
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(2)

Le produit concerné par cet enregistrement est le même que celui défini dans l’avis d’ouverture, c’est-à-dire les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 et originaires d’Argentine et d’Indonésie.

B.   DEMANDE

| (3) | Après la publication de l’avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en décembre 2012, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. |
| --- | --- |

(3)

Après la publication de l’avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en décembre 2012, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement.

C.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

| (4) | Aux termes de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

| (5) | Le plaignant affirmait que l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l’objet de subventions et causait un préjudice difficilement réparable à l’industrie de l’Union en raison de la forte hausse des importations subventionnées dans une période relativement brève. |
| --- | --- |

(5)

Le plaignant affirmait que l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l’objet de subventions et causait un préjudice difficilement réparable à l’industrie de l’Union en raison de la forte hausse des importations subventionnées dans une période relativement brève.

| (6) | La Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance des pays concernés font l’objet de subventions. Dans la plainte antisubventions, l’industrie de l’Union fournit des preuves suffisantes que le produit concerné est subventionné en Argentine comme en Indonésie au moyen d’un système de taux différenciés d’imposition des exportations. Dans les deux pays, une taxe à l’exportation est perçue sur la matière première à des taux supérieurs à ceux perçus sur les exportations de biodiesel. Les producteurs de la matière première se trouvent donc obligés de vendre sur le marché intérieur, ce qui entraîne une dépression des prix et une baisse artificielle des coûts des producteurs de biodiesel. Les preuves fournies dans la plainte suffisent à ce stade pour indiquer que les exportations de biodiesel des exportateurs en question sont subventionnées. |
| --- | --- |

(6)

La Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance des pays concernés font l’objet de subventions. Dans la plainte antisubventions, l’industrie de l’Union fournit des preuves suffisantes que le produit concerné est subventionné en Argentine comme en Indonésie au moyen d’un système de taux différenciés d’imposition des exportations. Dans les deux pays, une taxe à l’exportation est perçue sur la matière première à des taux supérieurs à ceux perçus sur les exportations de biodiesel. Les producteurs de la matière première se trouvent donc obligés de vendre sur le marché intérieur, ce qui entraîne une dépression des prix et une baisse artificielle des coûts des producteurs de biodiesel. Les preuves fournies dans la plainte suffisent à ce stade pour indiquer que les exportations de biodiesel des exportateurs en question sont subventionnées.

| (7) | En ce qui concerne le préjudice, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les subventions aux producteurs-exportateurs causent un préjudice important et difficilement réparable à l’industrie de l’Union. Ces preuves consistent en des données détaillées contenues dans la plainte antisubventions et la demande d’enregistrement et étayées par des informations provenant de l’industrie et d’autres sources, concernant les principaux facteurs de préjudice figurant à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le préjudice, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que les subventions aux producteurs-exportateurs causent un préjudice important et difficilement réparable à l’industrie de l’Union. Ces preuves consistent en des données détaillées contenues dans la plainte antisubventions et la demande d’enregistrement et étayées par des informations provenant de l’industrie et d’autres sources, concernant les principaux facteurs de préjudice figurant à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base.

| (8) | La demande fournit des éléments de preuve suffisants de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit subventionné en question, un préjudice difficilement réparable est provoqué par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans une période relativement brève. Parmi les preuves de ces circonstances figure la rapidité de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

La demande fournit des éléments de preuve suffisants de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit subventionné en question, un préjudice difficilement réparable est provoqué par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans une période relativement brève. Parmi les preuves de ces circonstances figure la rapidité de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union.

| (9) | Le niveau des importations de biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie culmine au printemps et en été puisque, en raison de leurs propriétés physiques et chimiques, l’utilisation de ces produits est limitée lorsque les températures sont basses. Compte tenu de l’ouverture de la présente procédure, il est probable que les producteurs-exportateurs négocieront des contrats avec les importateurs de l’Union européenne pour la vente de volumes supplémentaires de biodiesel avant l’adoption d’éventuelles mesures provisoires et que les importateurs constitueront rapidement des stocks. Il a été également constaté une forte augmentation des importations pendant la période précédant l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(9)

Le niveau des importations de biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie culmine au printemps et en été puisque, en raison de leurs propriétés physiques et chimiques, l’utilisation de ces produits est limitée lorsque les températures sont basses. Compte tenu de l’ouverture de la présente procédure, il est probable que les producteurs-exportateurs négocieront des contrats avec les importateurs de l’Union européenne pour la vente de volumes supplémentaires de biodiesel avant l’adoption d’éventuelles mesures provisoires et que les importateurs constitueront rapidement des stocks. Il a été également constaté une forte augmentation des importations pendant la période précédant l’ouverture de la procédure.

| (10) | Au vu des éléments précités, il pourrait être nécessaire, pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise, d’imposer rétroactivement d’éventuels droits compensateurs sur ces importations. |
| --- | --- |

(10)

Au vu des éléments précités, il pourrait être nécessaire, pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise, d’imposer rétroactivement d’éventuels droits compensateurs sur ces importations.

D.   PROCÉDURE

| (11) | Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

| (12) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

E.   ENREGISTREMENT

| (13) | En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné devraient être soumises à enregistrement afin de veiller à ce que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antisubventions, ces derniers puissent être perçus avec effet rétroactif, si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
| --- | --- |

(13)

En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné devraient être soumises à enregistrement afin de veiller à ce que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antisubventions, ces derniers puissent être perçus avec effet rétroactif, si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

| (14) | Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antisubventions. Les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête mentionnent des marges de subvention de 18 % pour l’Indonésie et de 30 % pour l’Argentine, et des marges de préjudice variant de 28,5 à 29,5 % pour l’Argentine et de 35,5 à 37,5 % pour l’Indonésie. |
| --- | --- |

(14)

Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antisubventions. Les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête mentionnent des marges de subvention de 18 % pour l’Indonésie et de 30 % pour l’Argentine, et des marges de préjudice variant de 28,5 à 29,5 % pour l’Argentine et de 35,5 à 37,5 % pour l’Indonésie.

| (15) | Pour que l’enregistrement soit suffisamment efficace dans l’optique de la perception rétroactive éventuelle d’un droit antidumping, le déclarant doit indiquer dans la déclaration en douane la proportion dans le mélange, en poids, de la teneur totale en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel). |
| --- | --- |

(15)

Pour que l’enregistrement soit suffisamment efficace dans l’optique de la perception rétroactive éventuelle d’un droit antidumping, le déclarant doit indiquer dans la déclaration en douane la proportion dans le mélange, en poids, de la teneur totale en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

F.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (16) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), |
| --- | --- |

(16)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans l’Union d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91(codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97 (codes TARIC 3824909701, 3824909703 et 3824909704), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030), et originaires d’Argentine et d’Indonésie. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le déclarant doit indiquer dans la déclaration en douane la proportion dans le mélange, en poids, de la teneur totale en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  JO C 342 du 10.11.2012, p. 12.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

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| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/16 |
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11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 331/2013 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 66,0 |
| TN | 98,0 |
| TR | 150,4 |
| ZZ | 104,8 |
| 0707 00 05 | MA | 116,3 |
| TR | 134,3 |
| ZZ | 125,3 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 105,5 |
| ZZ | 98,4 |
| 0805 10 20 | EG | 52,1 |
| IL | 72,4 |
| MA | 72,1 |
| TN | 70,3 |
| TR | 70,8 |
| ZZ | 67,5 |
| 0805 50 10 | TR | 70,7 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 84,9 |
| 0808 10 80 | AR | 105,1 |
| BR | 91,0 |
| CL | 116,5 |
| CN | 78,9 |
| MK | 33,9 |
| NZ | 146,5 |
| US | 245,0 |
| ZA | 106,6 |
| ZZ | 115,4 |
| 0808 30 90 | AR | 114,7 |
| CL | 138,2 |
| CN | 99,8 |
| TR | 204,5 |
| US | 182,0 |
| ZA | 120,7 |
| ZZ | 143,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

66,0

TN

98,0

TR

150,4

ZZ

104,8

0707 00 05

MA

116,3

TR

134,3

ZZ

125,3

0709 93 10

MA

91,2

TR

105,5

ZZ

98,4

0805 10 20

EG

52,1

IL

72,4

MA

72,1

TN

70,3

TR

70,8

ZZ

67,5

0805 50 10

TR

70,7

ZA

99,1

ZZ

84,9

0808 10 80

AR

105,1

BR

91,0

CL

116,5

CN

78,9

MK

33,9

NZ

146,5

US

245,0

ZA

106,6

ZZ

115,4

0808 30 90

AR

114,7

CL

138,2

CN

99,8

TR

204,5

US

182,0

ZA

120,7

ZZ

143,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/18 |
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11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 332/2013 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2013

fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 281/2013 de la Commission du 22 mars 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 26 mars 2013 et le 3 avril 2013 et notifiées à la Commission entre le 3 avril 2013 et le 5 avril 2013 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 281/2013. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 26 mars 2013 et le 3 avril 2013 et notifiées à la Commission entre le 3 avril 2013 et le 5 avril 2013 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 281/2013.

| (2) | Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 281/2013, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 281/2013, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée.

| (3) | Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 281/2013 entre le 26 mars 2013 et le 3 avril 2013 et notifiées à la Commission entre le 3 avril 2013 et le 5 avril 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 13,214811 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 84 du 23.3.2013, p. 19.

2

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DÉCISIONS

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/19 |
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11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 avril 2013

rectifiant la version néerlandaise de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2013) 1962]

(2013/176/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue néerlandaise de la directive 2000/29/CE telle que modifiée par la directive 2002/36/CE de la Commission (2) contient une erreur. À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 32.1, les termes «met uitzondering van Europese en mediterrane landen» ont été insérés à tort. Il y a donc lieu de les supprimer. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(1)

La version en langue néerlandaise de la directive 2000/29/CE telle que modifiée par la directive 2002/36/CE de la Commission (2) contient une erreur. À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 32.1, les termes «met uitzondering van Europese en mediterrane landen» ont été insérés à tort. Il y a donc lieu de les supprimer. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier la directive 2000/29/CE en conséquence. |
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(2)

Il convient dès lors de rectifier la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
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(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Ne concerne que la version en langue néerlandaise.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2013.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 116 du 3.5.2002, p. 16.

2

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Rectificatifs

| 11.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/20 |
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11.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/20

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 227/2012 de la Commission du 15 mars 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus lactis (NCIMB 30117) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2012
  )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 8, dans le titre:

au lieu de:

«Lactobacillus lactis»

lire:

«Lactococcus lactis».

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