# Journal officiel L 345/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 345 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année20 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 345

Édition de langue française

Législation

59e année20 décembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2301 de la Commission du 8 décembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olio di Calabria (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2302 de la Commission du 8 décembre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomodoro di Pachino (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 de la Commission du 19 décembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2305 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2306 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 39 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2307 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2308 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine | 45 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (
  1
  ) | 48 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/2310 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte | 50 |
| | * | Décision (UE) 2016/2311 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 53 |
| | * | Décision (UE) 2016/2312 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 56 |
| | * | Décision (UE) 2016/2313 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 59 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2314 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) | 62 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2315 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 65 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2316 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1849 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes en provenance du Ghana | 66 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d'exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8413]

   (
  1
  ) | 67 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2318 de la Commission du 16 décembre 2016 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle des autorisations des produits biocides contenant du brodifacoum proposée par l'Espagne, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8414] | 72 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2319 de la Commission du 16 décembre 2016 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2015, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8579] | 74 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2320 de la Commission du 16 décembre 2016 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2015, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8583] | 96 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  ) | 112 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  ) | 117 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  ) | 119 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  ) | 129 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d'inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  ) | 131 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2301 de la Commission du 8 décembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olio di Calabria (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2302 de la Commission du 8 décembre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomodoro di Pachino (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 de la Commission du 19 décembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

27

Règlement d'exécution (UE) 2016/2305 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

37

Règlement d'exécution (UE) 2016/2306 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

39

Règlement d'exécution (UE) 2016/2307 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

42

Règlement d'exécution (UE) 2016/2308 de la Commission du 19 décembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

er

45

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (
  1
  )

1

48

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/2310 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte

50

*

Décision (UE) 2016/2311 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

53

*

Décision (UE) 2016/2312 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

56

*

Décision (UE) 2016/2313 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

59

*

Décision (PESC) 2016/2314 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)

62

*

Décision (PESC) 2016/2315 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

65

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2316 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1849 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes en provenance du Ghana

66

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d'exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8413]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 8413]

1

67

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2318 de la Commission du 16 décembre 2016 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle des autorisations des produits biocides contenant du brodifacoum proposée par l'Espagne, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8414]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 8414]

72

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2319 de la Commission du 16 décembre 2016 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2015, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8579]

2

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 8579]

74

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2320 de la Commission du 16 décembre 2016 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2015, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8583]

2

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 8583]

96

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  )

o

1

112

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  )

o

1

117

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  )

o

1

119

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  )

o

1

129

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d'inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (
  1
  )

o

1

131

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans ( JO L 315 du 1.12.2015 ) | 136 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans ( JO L 315 du 1.12.2015 )

( JO L 315 du 1.12.2015 )

136

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2301 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Olio di Calabria (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Olio di Calabria» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Olio di Calabria» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Olio di Calabria» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Olio di Calabria» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Olio di Calabria» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 304 du 20.8.2016, p. 46.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/3 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2302 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomodoro di Pachino (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pomodoro di Pachino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 617/2003 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 675/2013 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pomodoro di Pachino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 617/2003 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 675/2013 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pomodoro di Pachino» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 617/2003 de la Commission du 4 avril 2003 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Carne dos Açores, Borrego do Nordeste Alentejano, Carne de Porco Alentejano, Pomodoro di Pachino, Uva da tavola di Mazzarrone) (JO L 89 du 5.4.2003, p. 3).

2

o

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 675/2013 du 15 juillet 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomodoro di Pachino (IGP)] (JO L 194 du 17.7.2013, p. 1).

3

o

(4)  
  JO C 271 du 26.7.2016, p. 5.

4

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/4

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2303 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 31 mars 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie» ou le «pays concerné») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). L'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie» ou le «pays concerné») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). L'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

o

2

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (2) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 15 février 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant 44 % de la production totale de l'Union de certaines barres et tiges d'armature du béton. Aucun autre producteur ne s'est fait connaître pour exprimer son opposition, ou une position neutre. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 15 février 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant 44 % de la production totale de l'Union de certaines barres et tiges d'armature du béton. Aucun autre producteur ne s'est fait connaître pour exprimer son opposition, ou une position neutre.

| (3) | Dès lors, les seuils prévus à cet effet à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base (4) étaient atteints au moment de l'ouverture de l'enquête. Après cette ouverture, il n'est pas nécessaire que les conditions de recevabilité restent satisfaites pendant toute la durée de l'enquête. La Cour de justice l'a confirmé dans le cas du retrait par une entreprise de son soutien à une plainte (5), et le même raisonnement s'applique par analogie à une situation dans laquelle la définition du produit a changé. |
| --- | --- |

(3)

Dès lors, les seuils prévus à cet effet à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base (4) étaient atteints au moment de l'ouverture de l'enquête. Après cette ouverture, il n'est pas nécessaire que les conditions de recevabilité restent satisfaites pendant toute la durée de l'enquête. La Cour de justice l'a confirmé dans le cas du retrait par une entreprise de son soutien à une plainte (5), et le même raisonnement s'applique par analogie à une situation dans laquelle la définition du produit a changé.

4

5

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (4) | La Commission, dans l'avis d'ouverture, a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. De plus, elle a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, le seul producteur-exportateur biélorusse connu et les autorités biélorusses, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus, de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(4)

La Commission, dans l'avis d'ouverture, a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. De plus, elle a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, le seul producteur-exportateur biélorusse connu et les autorités biélorusses, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus, de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (5) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(5)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.3.   Producteurs du pays analogue

Producteurs du pays analogue

| (6) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a aussi informé les parties intéressées qu'elle envisageait de choisir l'Afrique du Sud ou les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations à ce sujet et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a aussi informé les parties intéressées qu'elle envisageait de choisir l'Afrique du Sud ou les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations à ce sujet et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (7) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Choix d'un échantillon de producteurs de l'Union

Choix d'un échantillon de producteurs de l'Union

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union en fonction de leur implantation géographique et des volumes de production et de ventes du produit soumis à l'enquête. Cet échantillon se composait de cinq producteurs de l'Union, représentant 22,4 % de la production totale de l'Union et 24,4 % des ventes totales de l'Union du produit concerné. Il s'agissait de sociétés implantées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Pologne, assurant ainsi une grande diversité géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Elle n'a pas eu de retour et a dès lors conclu que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union en fonction de leur implantation géographique et des volumes de production et de ventes du produit soumis à l'enquête. Cet échantillon se composait de cinq producteurs de l'Union, représentant 22,4 % de la production totale de l'Union et 24,4 % des ventes totales de l'Union du produit concerné. Il s'agissait de sociétés implantées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Pologne, assurant ainsi une grande diversité géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Elle n'a pas eu de retour et a dès lors conclu que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

1.4.2.   Choix d'un échantillon d'importateurs indépendants

Choix d'un échantillon d'importateurs indépendants

| (9) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(9)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture.

| (10) | Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé des trois importateurs réunissant le plus grand volume d'importations dans l'Union. Les trois sociétés retenues dans l'échantillon effectuaient 80 % des importations du produit concerné originaire de Biélorussie par des importateurs indépendants. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon, qui n'a suscité aucun retour. |
| --- | --- |

(10)

Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé des trois importateurs réunissant le plus grand volume d'importations dans l'Union. Les trois sociétés retenues dans l'échantillon effectuaient 80 % des importations du produit concerné originaire de Biélorussie par des importateurs indépendants. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon, qui n'a suscité aucun retour.

1.5.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (11) | La Commission a envoyé un questionnaire aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, à un producteur des États-Unis, choisis comme pays analogue, comme expliqué au considérant 32 ci-après, aux trois importateurs retenus dans l'échantillon, à huit utilisateurs connus au moment de l'ouverture de l'enquête et à un utilisateur supplémentaire qui s'est fait connaître à un stade ultérieur de la procédure. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a envoyé un questionnaire aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, à un producteur des États-Unis, choisis comme pays analogue, comme expliqué au considérant 32 ci-après, aux trois importateurs retenus dans l'échantillon, à huit utilisateurs connus au moment de l'ouverture de l'enquête et à un utilisateur supplémentaire qui s'est fait connaître à un stade ultérieur de la procédure.

| (12) | Les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, le producteur des États-Unis et deux importateurs indépendants ont envoyé des réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(12)

Les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, le producteur des États-Unis et deux importateurs indépendants ont envoyé des réponses au questionnaire.

1.6.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (13) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Elle a effectué des visites de vérification, en application de l'article 16 du règlement de base, dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs de l'Union







  — | Celsa Huta Ostrowiec sp. z.o.o., Ostrowiec Świętokrzyski, Pologne, |
| --- | --- | --- | --- |

(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Elle a effectué des visites de vérification, en application de l'article 16 du règlement de base, dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs de l'Union

Producteurs de l'Union

—

Celsa Huta Ostrowiec sp. z.o.o., Ostrowiec Świętokrzyski, Pologne,

| — | Feralpi Sideruglica SpA, Lonato del Garda, Italie, |
| --- | --- |

—

Feralpi Sideruglica SpA, Lonato del Garda, Italie,

| — | Riva Acier SA, Gargenville, France, |
| --- | --- |

—

Riva Acier SA, Gargenville, France,

| — | certaines macrodonnées ont également été vérifiées dans les locaux du plaignant à Bruxelles, Belgique; |
| --- | --- |

—

certaines macrodonnées ont également été vérifiées dans les locaux du plaignant à Bruxelles, Belgique;

| b) | Producteur-exportateur en Biélorussie







  — | BMZ (Usine métallurgique biélorusse) — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding», Biélorussie; |
| --- | --- | --- |

b)

Producteur-exportateur en Biélorussie

Producteur-exportateur en Biélorussie

—

BMZ (Usine métallurgique biélorusse) — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding», Biélorussie;

| c) | Opérateurs commerciaux liés au producteur-exportateur







  — | Bel Kap Steel LLC, Miami (Floride), États-Unis, |
| --- | --- | --- |

c)

Opérateurs commerciaux liés au producteur-exportateur

Opérateurs commerciaux liés au producteur-exportateur

—

Bel Kap Steel LLC, Miami (Floride), États-Unis,

| — | BMZ Polska sp. z.o.o., Katowice, Pologne, |
| --- | --- |

—

BMZ Polska sp. z.o.o., Katowice, Pologne,

| — | UAB «Prekybos namai BMZ-Baltija», Šiauliai, Lituanie; |
| --- | --- |

—

UAB «Prekybos namai BMZ-Baltija», Šiauliai, Lituanie;

| d) | Producteur dans un pays analogue







  — | Commercial Metals Company, Dallas (Texas), États-Unis. |
| --- | --- | --- |

d)

Producteur dans un pays analogue

Producteur dans un pays analogue

—

Commercial Metals Company, Dallas (Texas), États-Unis.

1.7.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (14) | L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(14)

L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (15) | Le produit concerné consiste en certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95 (ci-après le «produit concerné»). Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. |
| --- | --- |

(15)

Le produit concerné consiste en certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95 (ci-après le «produit concerné»). Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (16) | L'enquête a montré que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des États-Unis, ainsi que le produit fabriqué par l'industrie de l'Union et vendu sur le marché de l'Union, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes usages. Ils sont donc considérés provisoirement comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

L'enquête a montré que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des États-Unis, ainsi que le produit fabriqué par l'industrie de l'Union et vendu sur le marché de l'Union, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes usages. Ils sont donc considérés provisoirement comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (17) | Le producteur-exportateur biélorusse a relevé une prétendue incohérence touchant à la définition du produit, entre la plainte (qui se réfère à deux codes NC) et l'avis d'ouverture (qui en mentionne neuf). Il a soutenu que pour cette raison l'évaluation du préjudice figurant dans la plainte ne se rapporte pas à la même définition que celle de la procédure ouverte ultérieurement. Il a également fait observer qu'il n'exportait que des produits relevant des deux codes NC mentionnés dans la plainte. |
| --- | --- |

(17)

Le producteur-exportateur biélorusse a relevé une prétendue incohérence touchant à la définition du produit, entre la plainte (qui se réfère à deux codes NC) et l'avis d'ouverture (qui en mentionne neuf). Il a soutenu que pour cette raison l'évaluation du préjudice figurant dans la plainte ne se rapporte pas à la même définition que celle de la procédure ouverte ultérieurement. Il a également fait observer qu'il n'exportait que des produits relevant des deux codes NC mentionnés dans la plainte.

| (18) | Le plaignant a en effet mentionné deux codes NC dans la description du produit, alors que l'avis d'ouverture en a énuméré neuf. La Commission rappelle que les codes NC énumérés dans l'avis d'ouverture sont mentionnés à titre purement indicatif, comme l'avis l'indiquait clairement. En outre, elle fait remarquer que l'enquête a été ouverte sur la base de la description du produit concerné figurant dans la plainte, laquelle, nonobstant les références, correspond de fait à neuf codes NC, et que l'ajout de codes NC n'avait donc pas eu d'incidence sur les éléments de preuve fournis dans la plainte. Elle a dès lors rejeté l'objection relative à une prétendue incohérence dans la description du produit. |
| --- | --- |

(18)

Le plaignant a en effet mentionné deux codes NC dans la description du produit, alors que l'avis d'ouverture en a énuméré neuf. La Commission rappelle que les codes NC énumérés dans l'avis d'ouverture sont mentionnés à titre purement indicatif, comme l'avis l'indiquait clairement. En outre, elle fait remarquer que l'enquête a été ouverte sur la base de la description du produit concerné figurant dans la plainte, laquelle, nonobstant les références, correspond de fait à neuf codes NC, et que l'ajout de codes NC n'avait donc pas eu d'incidence sur les éléments de preuve fournis dans la plainte. Elle a dès lors rejeté l'objection relative à une prétendue incohérence dans la description du produit.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Observations générales

Observations générales

| (19) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Biélorussie n'est pas considérée comme un pays à économie de marché. La valeur normale pour les exportations biélorusses vers l'Union a par conséquent été déterminée sur la base de données obtenues auprès d'un producteur établi dans un pays tiers à économie de marché. |
| --- | --- |

(19)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Biélorussie n'est pas considérée comme un pays à économie de marché. La valeur normale pour les exportations biélorusses vers l'Union a par conséquent été déterminée sur la base de données obtenues auprès d'un producteur établi dans un pays tiers à économie de marché.

| (20) | Durant la période d'enquête, les importations en provenance de Biélorussie ont atteint environ 488 000 tonnes et formaient une part de marché d'environ 5 %. Les principaux États membres importateurs étaient l'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Pologne. Le seul producteur biélorusse connu a coopéré à l'enquête et a répondu au questionnaire. Il vendait le produit concerné à l'Union directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés établis dans l'Union et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(20)

Durant la période d'enquête, les importations en provenance de Biélorussie ont atteint environ 488 000 tonnes et formaient une part de marché d'environ 5 %. Les principaux États membres importateurs étaient l'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Pologne. Le seul producteur biélorusse connu a coopéré à l'enquête et a répondu au questionnaire. Il vendait le produit concerné à l'Union directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés établis dans l'Union et aux États-Unis.

3.2.   Valeur normale

Valeur normale

3.2.1.   Pays analogue

Pays analogue

| (21) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi (le pays analogue). |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi (le pays analogue).

| (22) | Comme indiqué au considérant 6 de l'avis d'ouverture, la Commission avait informé les parties intéressées qu'elle envisageait de choisir l'Afrique du Sud ou les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale. |
| --- | --- |

(22)

Comme indiqué au considérant 6 de l'avis d'ouverture, la Commission avait informé les parties intéressées qu'elle envisageait de choisir l'Afrique du Sud ou les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale.

| (23) | L'unique producteur-exportateur biélorusse ayant coopéré a émis des observations sur les pays analogues proposés. Il a fait valoir que ni l'Afrique du Sud ni les États-Unis n'étaient un choix approprié de pays analogues, au motif, entre autres, que les capacités de production, la production effective et le procédé de production en Afrique du Sud et aux États-Unis étaient différents des siens. De plus, il a soutenu que les producteurs implantés en Afrique du Sud et aux États-Unis signalés par les plaignants étaient directement liés aux producteurs de l'Union. Par conséquent, l'objectivité des données collectées dans ces pays auprès de ce type de producteur serait discutable. Cette partie intéressée a proposé la Russie comme choix le plus approprié de pays analogue au motif que l'industrie russe des barres en acier présente le niveau de développement le plus proche de celui de la Biélorussie, que le procédé de production repose aussi sur la ferraille et que les barres en acier produites ont une qualité et des spécifications techniques similaires. La Commission a cependant relevé que ladite partie n'a pas produit d'éléments prouvant que les producteurs d'Afrique du Sud ou des États-Unis n'utilisaient pas de ferraille pour produire le produit concerné ou que les matières premières ne représentaient pas 60 à 70 % du coût de production dans leur structure de coût. À toute fin, elle a examiné si l'Afrique du Sud et les États-Unis (ainsi que le Brésil) constituaient un choix pertinent pour le pays analogue. Elle détaille son analyse aux considérants 28 à 34. |
| --- | --- |

(23)

L'unique producteur-exportateur biélorusse ayant coopéré a émis des observations sur les pays analogues proposés. Il a fait valoir que ni l'Afrique du Sud ni les États-Unis n'étaient un choix approprié de pays analogues, au motif, entre autres, que les capacités de production, la production effective et le procédé de production en Afrique du Sud et aux États-Unis étaient différents des siens. De plus, il a soutenu que les producteurs implantés en Afrique du Sud et aux États-Unis signalés par les plaignants étaient directement liés aux producteurs de l'Union. Par conséquent, l'objectivité des données collectées dans ces pays auprès de ce type de producteur serait discutable. Cette partie intéressée a proposé la Russie comme choix le plus approprié de pays analogue au motif que l'industrie russe des barres en acier présente le niveau de développement le plus proche de celui de la Biélorussie, que le procédé de production repose aussi sur la ferraille et que les barres en acier produites ont une qualité et des spécifications techniques similaires. La Commission a cependant relevé que ladite partie n'a pas produit d'éléments prouvant que les producteurs d'Afrique du Sud ou des États-Unis n'utilisaient pas de ferraille pour produire le produit concerné ou que les matières premières ne représentaient pas 60 à 70 % du coût de production dans leur structure de coût. À toute fin, elle a examiné si l'Afrique du Sud et les États-Unis (ainsi que le Brésil) constituaient un choix pertinent pour le pays analogue. Elle détaille son analyse aux considérants 28 à 34.

| (24) | Pour choisir le pays tiers à économie de marché, la Commission s'est mise en rapport avec l'ensemble des producteurs connus, non seulement en Afrique du Sud et aux États-Unis, mais aussi en Turquie, en Ukraine, dans la Fédération de Russie, en Bosnie-Herzégovine, au Mexique, en Corée, en République dominicaine, en Norvège et en Suisse. Elle leur a demandé de lui fournir des renseignements sur leur marché national, les types de produits fabriqués, les capacités de production, la production et le volume des ventes nationales, de décrire le procédé de production du produit concerné, le type de matière première utilisée, la part des matières premières, de l'énergie et du coût de la main-d'œuvre dans le coût total de sa fabrication et, enfin, d'indiquer s'ils étaient prêts à coopérer à l'enquête. |
| --- | --- |

(24)

Pour choisir le pays tiers à économie de marché, la Commission s'est mise en rapport avec l'ensemble des producteurs connus, non seulement en Afrique du Sud et aux États-Unis, mais aussi en Turquie, en Ukraine, dans la Fédération de Russie, en Bosnie-Herzégovine, au Mexique, en Corée, en République dominicaine, en Norvège et en Suisse. Elle leur a demandé de lui fournir des renseignements sur leur marché national, les types de produits fabriqués, les capacités de production, la production et le volume des ventes nationales, de décrire le procédé de production du produit concerné, le type de matière première utilisée, la part des matières premières, de l'énergie et du coût de la main-d'œuvre dans le coût total de sa fabrication et, enfin, d'indiquer s'ils étaient prêts à coopérer à l'enquête.

| (25) | Elle a de plus contacté les autorités des pays tiers susmentionnés. |
| --- | --- |

(25)

Elle a de plus contacté les autorités des pays tiers susmentionnés.

| (26) | Les autorités russes ont informé la Commission qu'aucun producteur russe connu ou association de producteurs n'avait manifesté d'intérêt pour la présente enquête. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs russes, la Russie ne pouvait être retenue comme pays analogue. |
| --- | --- |

(26)

Les autorités russes ont informé la Commission qu'aucun producteur russe connu ou association de producteurs n'avait manifesté d'intérêt pour la présente enquête. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs russes, la Russie ne pouvait être retenue comme pays analogue.

| (27) | Seuls trois producteurs ont répondu à la demande initiale. Ils étaient établis au Brésil, en Afrique du Sud et aux États-Unis. Les producteurs sud-africain et américain étaient liés à certains plaignants. Le producteur brésilien faisait partie d'un groupe de sociétés qui possédait des sites de production dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, au Mexique et en République dominicaine. Ce producteur n'était pas lié aux plaignants. |
| --- | --- |

(27)

Seuls trois producteurs ont répondu à la demande initiale. Ils étaient établis au Brésil, en Afrique du Sud et aux États-Unis. Les producteurs sud-africain et américain étaient liés à certains plaignants. Le producteur brésilien faisait partie d'un groupe de sociétés qui possédait des sites de production dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, au Mexique et en République dominicaine. Ce producteur n'était pas lié aux plaignants.

| (28) | Les trois réponses ont été examinées en tenant compte de la plainte et des observations reçues. La Commission a constaté que la consommation intérieure en Afrique du Sud était relativement faible, environ 435 000 tonnes seulement, que les capacités de production du producteur sud-africain ne représentaient qu'à peu près 10 % de celles du producteur biélorusse et que la matière première principale utilisée était le minerai de fer, alors que le producteur-exportateur biélorusse utilise la ferraille. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas retenir l'Afrique du Sud comme pays analogue potentiel. |
| --- | --- |

(28)

Les trois réponses ont été examinées en tenant compte de la plainte et des observations reçues. La Commission a constaté que la consommation intérieure en Afrique du Sud était relativement faible, environ 435 000 tonnes seulement, que les capacités de production du producteur sud-africain ne représentaient qu'à peu près 10 % de celles du producteur biélorusse et que la matière première principale utilisée était le minerai de fer, alors que le producteur-exportateur biélorusse utilise la ferraille. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas retenir l'Afrique du Sud comme pays analogue potentiel.

| (29) | Le Brésil avait une consommation intérieure d'environ 3,5 millions de tonnes et ses importations (provenant de Turquie à hauteur de 95 % environ), soumises à un droit ad valorem de 12 %, satisfaisaient à peu près 5,5 % de ladite consommation. Le procédé de production du producteur prêt à collaborer reposait sur l'utilisation de ferraille et de fonte brute, tandis que le producteur biélorusse utilise principalement la ferraille, et son volume de production représentait environ 50 % de celui du producteur biélorusse. |
| --- | --- |

(29)

Le Brésil avait une consommation intérieure d'environ 3,5 millions de tonnes et ses importations (provenant de Turquie à hauteur de 95 % environ), soumises à un droit ad valorem de 12 %, satisfaisaient à peu près 5,5 % de ladite consommation. Le procédé de production du producteur prêt à collaborer reposait sur l'utilisation de ferraille et de fonte brute, tandis que le producteur biélorusse utilise principalement la ferraille, et son volume de production représentait environ 50 % de celui du producteur biélorusse.

| (30) | La consommation intérieure des États-Unis s'élevait à quelque 7,7 millions de tonnes. Il existait au moins huit producteurs nationaux. Bien que soumises à des mesures de restriction (6), les importations, essentiellement originaires de Turquie et du Japon, représentaient environ 23 % de la consommation totale. Le producteur américain appliquait un procédé de production similaire à celui du producteur biélorusse. Son volume de production correspondait à peu près à 52 % de celui du producteur biélorusse. |
| --- | --- |

(30)

La consommation intérieure des États-Unis s'élevait à quelque 7,7 millions de tonnes. Il existait au moins huit producteurs nationaux. Bien que soumises à des mesures de restriction (6), les importations, essentiellement originaires de Turquie et du Japon, représentaient environ 23 % de la consommation totale. Le producteur américain appliquait un procédé de production similaire à celui du producteur biélorusse. Son volume de production correspondait à peu près à 52 % de celui du producteur biélorusse.

6

| (31) | Compte tenu de cette analyse, la Commission a estimé que la situation du marché au Brésil et aux États-Unis était suffisamment concurrentielle. Elle a donc décidé de choisir le Brésil et les États-Unis comme pays analogues potentiels. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu de cette analyse, la Commission a estimé que la situation du marché au Brésil et aux États-Unis était suffisamment concurrentielle. Elle a donc décidé de choisir le Brésil et les États-Unis comme pays analogues potentiels.

| (32) | Le questionnaire relatif au pays analogue a été envoyé aux deux producteurs susmentionnés prêts à collaborer. Toutefois, après avoir reçu le questionnaire relatif au pays analogue, le producteur brésilien a informé la Commission de sa décision de renoncer à coopérer à l'enquête. La Commission a reçu une réponse appropriée du producteur américain. |
| --- | --- |

(32)

Le questionnaire relatif au pays analogue a été envoyé aux deux producteurs susmentionnés prêts à collaborer. Toutefois, après avoir reçu le questionnaire relatif au pays analogue, le producteur brésilien a informé la Commission de sa décision de renoncer à coopérer à l'enquête. La Commission a reçu une réponse appropriée du producteur américain.

| (33) | La Commission a observé que le producteur américain prêt à collaborer était lié à l'un des plaignants, comme le soutenait le producteur-exportateur biélorusse. Toutefois, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale (7). |
| --- | --- |

(33)

La Commission a observé que le producteur américain prêt à collaborer était lié à l'un des plaignants, comme le soutenait le producteur-exportateur biélorusse. Toutefois, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale (7).

7

| (34) | La Commission a conclu à ce stade de la procédure que les États-Unis constituent un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a conclu à ce stade de la procédure que les États-Unis constituent un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.2.2.   Valeur normale (pays analogue)

Valeur normale (pays analogue)

| (35) | Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées comme base pour déterminer la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées comme base pour déterminer la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (36) | En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants aux États-Unis était représentatif. Pour ce faire, elle a comparé le volume total des ventes avec le volume total des exportations du produit concerné effectuées par le producteur-exportateur biélorusse vers l'Union. La Commission a ainsi constaté que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché américain. |
| --- | --- |

(36)

En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants aux États-Unis était représentatif. Pour ce faire, elle a comparé le volume total des ventes avec le volume total des exportations du produit concerné effectuées par le producteur-exportateur biélorusse vers l'Union. La Commission a ainsi constaté que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché américain.

| (37) | En second lieu, la Commission a déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers l'Union par le producteur-exportateur biélorusse. Elle a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes aux États-Unis et les exportations vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur biélorusse. Cette comparaison a montré que tous les types de produits étaient vendus en quantités représentatives aux États-Unis. |
| --- | --- |

(37)

En second lieu, la Commission a déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers l'Union par le producteur-exportateur biélorusse. Elle a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes aux États-Unis et les exportations vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur biélorusse. Cette comparaison a montré que tous les types de produits étaient vendus en quantités représentatives aux États-Unis.

| (38) | La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur pour chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a établi la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour chaque type de produit. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur américain au cours de la période d'enquête a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur pour chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a établi la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour chaque type de produit. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur américain au cours de la période d'enquête a donc été déterminé.

| (39) | Lorsque le volume des ventes d'un type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête. Quel que soit le type de produit vendu par le producteur du pays analogue, le volume des ventes bénéficiaires était toujours égal ou supérieur à 80 % du volume total des ventes de ce type de produit. |
| --- | --- |

(39)

Lorsque le volume des ventes d'un type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête. Quel que soit le type de produit vendu par le producteur du pays analogue, le volume des ventes bénéficiaires était toujours égal ou supérieur à 80 % du volume total des ventes de ce type de produit.

| (40) | Enfin, tous les types de produits exportés de Biélorussie vers l'Union étaient également vendus aux États-Unis. Par conséquent, il n'a fallu construire la valeur normale pour aucun type de produit exporté. |
| --- | --- |

(40)

Enfin, tous les types de produits exportés de Biélorussie vers l'Union étaient également vendus aux États-Unis. Par conséquent, il n'a fallu construire la valeur normale pour aucun type de produit exporté.

3.3.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (41) | Le producteur-exportateur biélorusse ayant coopéré effectuait ses exportations vers l'Union soit par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés établis en Autriche, en Lituanie, en Pologne, en Allemagne et aux États-Unis, soit en les vendant directement aux premiers acheteurs indépendants. Comme indiqué au considérant 13 ci-dessus, la Commission a visité pour vérification les trois principaux opérateurs commerciaux liés. |
| --- | --- |

(41)

Le producteur-exportateur biélorusse ayant coopéré effectuait ses exportations vers l'Union soit par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés établis en Autriche, en Lituanie, en Pologne, en Allemagne et aux États-Unis, soit en les vendant directement aux premiers acheteurs indépendants. Comme indiqué au considérant 13 ci-dessus, la Commission a visité pour vérification les trois principaux opérateurs commerciaux liés.

| (42) | En ce qui concerne les ventes directes du producteur-exportateur aux premiers acheteurs indépendants, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne les ventes directes du producteur-exportateur aux premiers acheteurs indépendants, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (43) | En ce qui concerne les ventes effectuées par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés agissant en qualité d'importateurs, le prix à l'exportation a été établi sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements du prix ont alors été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, notamment les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux (frais «VGA», de l'ordre de 1 à 2,5 %) ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour les opérateurs commerciaux intervenant dans la vente (de moins de 1 %). |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne les ventes effectuées par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux liés agissant en qualité d'importateurs, le prix à l'exportation a été établi sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements du prix ont alors été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, notamment les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux (frais «VGA», de l'ordre de 1 à 2,5 %) ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour les opérateurs commerciaux intervenant dans la vente (de moins de 1 %).

3.4.   Comparaison

Comparaison

| (44) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur retenu dans l'échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur retenu dans l'échantillon au niveau départ usine.

| (45) | Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (46) | En ce qui concerne les prix à l'exportation du producteur-exportateur, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et de manutention (de 4 % environ à 7,5 % selon l'opérateur commercial lié concerné ou le producteur-exportateur), des coûts du crédit et des frais bancaires (de 0 à 1,5 % selon l'opérateur commercial lié concerné ou le producteur-exportateur), qui représentaient au total environ 8 % de la valeur des ventes. En ce qui concerne les prix intérieurs du producteur du pays analogue, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport intérieur et de manutention (en moyenne 5,3 % de la valeur des ventes) et des coûts du crédit (à un taux annuel de 1,15 %). |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne les prix à l'exportation du producteur-exportateur, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et de manutention (de 4 % environ à 7,5 % selon l'opérateur commercial lié concerné ou le producteur-exportateur), des coûts du crédit et des frais bancaires (de 0 à 1,5 % selon l'opérateur commercial lié concerné ou le producteur-exportateur), qui représentaient au total environ 8 % de la valeur des ventes. En ce qui concerne les prix intérieurs du producteur du pays analogue, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport intérieur et de manutention (en moyenne 5,3 % de la valeur des ventes) et des coûts du crédit (à un taux annuel de 1,15 %).

| (47) | La comparaison a été réalisée pour 100 % des types de produits exportés et vendus dans l'Union par le producteur-exportateur biélorusse et les opérateurs commerciaux qui lui sont liés. |
| --- | --- |

(47)

La comparaison a été réalisée pour 100 % des types de produits exportés et vendus dans l'Union par le producteur-exportateur biélorusse et les opérateurs commerciaux qui lui sont liés.

| (48) | Lors d'une audition qui s'est tenue le 14 octobre 2016, les représentants du producteur-exportateur biélorusse ont fait valoir que la valeur normale devrait être ajustée pour refléter les prix moyens de la ferraille à l'achat et le ratio de sa consommation dans la fabrication du produit concerné en Biélorussie. |
| --- | --- |

(48)

Lors d'une audition qui s'est tenue le 14 octobre 2016, les représentants du producteur-exportateur biélorusse ont fait valoir que la valeur normale devrait être ajustée pour refléter les prix moyens de la ferraille à l'achat et le ratio de sa consommation dans la fabrication du produit concerné en Biélorussie.

| (49) | La Commission souligne d'abord que la valeur normale n'a pas été construite, mais découle uniquement des ventes, de sorte que son calcul exclut un tel ajustement. |
| --- | --- |

(49)

La Commission souligne d'abord que la valeur normale n'a pas été construite, mais découle uniquement des ventes, de sorte que son calcul exclut un tel ajustement.

| (50) | Par ailleurs la Commission, comprenant que cette société a souhaité soulever une question de comparaison équitable, a analysé cet argument au regard de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. L'enquête a montré que le producteur-exportateur biélorusse a acheté sa ferraille à des fournisseurs locaux ou russes. |
| --- | --- |

(50)

Par ailleurs la Commission, comprenant que cette société a souhaité soulever une question de comparaison équitable, a analysé cet argument au regard de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. L'enquête a montré que le producteur-exportateur biélorusse a acheté sa ferraille à des fournisseurs locaux ou russes.

| (51) | La Commission rappelle que la Biélorussie n'ayant pas une économie de marché, les prix et les coûts y sont considérés comme faussés. Opérer des ajustements fondés sur des prix et des coûts en Biélorussie et sur le ratio de consommation en résultant reviendrait donc à s'en remettre à des prix biélorusses considérés comme faussés. Pour ce motif, la Commission a rejeté l'objection sur ce point. Si la Commission avait à démontrer la réalité de la distorsion des prix biélorusses, elle ferait observer que la plainte a établi à première vue que de telles distorsions existent et que l'exportateur biélorusse n'a pas fourni d'éléments de preuve permettant de réfuter ce constat. |
| --- | --- |

(51)

La Commission rappelle que la Biélorussie n'ayant pas une économie de marché, les prix et les coûts y sont considérés comme faussés. Opérer des ajustements fondés sur des prix et des coûts en Biélorussie et sur le ratio de consommation en résultant reviendrait donc à s'en remettre à des prix biélorusses considérés comme faussés. Pour ce motif, la Commission a rejeté l'objection sur ce point. Si la Commission avait à démontrer la réalité de la distorsion des prix biélorusses, elle ferait observer que la plainte a établi à première vue que de telles distorsions existent et que l'exportateur biélorusse n'a pas fourni d'éléments de preuve permettant de réfuter ce constat.

| (52) | Quant à la ferraille importée de Russie, la Commission a constaté au cours de l'enquête que le prix de la matière première aux États-Unis et en Russie était similaire (8). Par ailleurs, l'enquête a montré que le ratio de consommation de la ferraille aux États-Unis était similaire à ceux communiqués par le producteur-exportateur biélorusse, soit entre 60 et 70 %. Par conséquent, la Commission a provisoirement conclu que le prix d'achat de la ferraille aux États-Unis n'a pas d'incidence sur la comparabilité des prix. Elle a donc provisoirement rejeté l'objection. |
| --- | --- |

(52)

Quant à la ferraille importée de Russie, la Commission a constaté au cours de l'enquête que le prix de la matière première aux États-Unis et en Russie était similaire (8). Par ailleurs, l'enquête a montré que le ratio de consommation de la ferraille aux États-Unis était similaire à ceux communiqués par le producteur-exportateur biélorusse, soit entre 60 et 70 %. Par conséquent, la Commission a provisoirement conclu que le prix d'achat de la ferraille aux États-Unis n'a pas d'incidence sur la comparabilité des prix. Elle a donc provisoirement rejeté l'objection.

8

3.5.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (53) | Pour le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays analogue (voir considérant 47) avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteignent 58,4 %. |
| --- | --- |

(53)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays analogue (voir considérant 47) avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteignent 58,4 %.

| (54) | Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient l'intégralité des exportations totales vers l'Union pendant la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(54)

Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient l'intégralité des exportations totales vers l'Union pendant la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (55) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| BMZ — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding», Biélorussie | 58,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 58,4 % |

(55)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

BMZ — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding», Biélorussie

58,4 %

Toutes les autres sociétés

58,4 %

4.   INDUSTRIE DE L'UNION

INDUSTRIE DE L'UNION

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (56) | Le produit similaire était fabriqué par trente et un producteurs de l'Union. Ceux-ci sont réputés constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union». |
| --- | --- |

(56)

Le produit similaire était fabriqué par trente et un producteurs de l'Union. Ceux-ci sont réputés constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union».

| (57) | Toutes les informations disponibles relatives à l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union et de leur association avant et après l'ouverture de l'enquête, ainsi que les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l'Union pour la période d'enquête. |
| --- | --- |

(57)

Toutes les informations disponibles relatives à l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union et de leur association avant et après l'ouverture de l'enquête, ainsi que les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l'Union pour la période d'enquête.

| (58) | La production totale de l'Union a ainsi été estimée approximativement à 12,7 millions de tonnes pendant la période d'enquête. Ce chiffre comprend la production de l'ensemble des producteurs de l'Union, aussi bien de ceux retenus dans l'échantillon que des autres, calculée à partir des données vérifiées soumises par le plaignant. |
| --- | --- |

(58)

La production totale de l'Union a ainsi été estimée approximativement à 12,7 millions de tonnes pendant la période d'enquête. Ce chiffre comprend la production de l'ensemble des producteurs de l'Union, aussi bien de ceux retenus dans l'échantillon que des autres, calculée à partir des données vérifiées soumises par le plaignant.

| (59) | Comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentent 22,4 % de la production totale estimée de l'Union pour le produit similaire. À cet égard, il convient de relever que la production de l'Union pour le produit concerné est très fragmentée, comme en témoigne le nombre élevé de producteurs de l'Union mentionnés au considérant 56. Par conséquent, l'échantillon de cinq producteurs est représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(59)

Comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentent 22,4 % de la production totale estimée de l'Union pour le produit similaire. À cet égard, il convient de relever que la production de l'Union pour le produit concerné est très fragmentée, comme en témoigne le nombre élevé de producteurs de l'Union mentionnés au considérant 56. Par conséquent, l'échantillon de cinq producteurs est représentatif de l'industrie de l'Union.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Observations préliminaires

Observations préliminaires

| (60) | Le producteur-exportateur biélorusse a soutenu que la plainte ne contenait pas suffisamment d'éléments prouvant à première vue l'existence d'un préjudice et que, par conséquent, elle n'aurait pas dû être acceptée. Cet argument repose en particulier sur une présentation erronée, dans la plainte, des coûts d'achat de la ferraille dont le producteur-exportateur en question serait supposé bénéficier à un niveau considéré comme artificiellement bas. Le producteur biélorusse a fait valoir qu'une telle méprise invalidait totalement la plainte. |
| --- | --- |

(60)

Le producteur-exportateur biélorusse a soutenu que la plainte ne contenait pas suffisamment d'éléments prouvant à première vue l'existence d'un préjudice et que, par conséquent, elle n'aurait pas dû être acceptée. Cet argument repose en particulier sur une présentation erronée, dans la plainte, des coûts d'achat de la ferraille dont le producteur-exportateur en question serait supposé bénéficier à un niveau considéré comme artificiellement bas. Le producteur biélorusse a fait valoir qu'une telle méprise invalidait totalement la plainte.

| (61) | Comme mentionné au considérant 19 ci-dessus, la Biélorussie n'est pas un pays à économie de marché et la valeur normale a dès lors été déterminée à l'aide de la méthode du pays analogue. En conséquence, il n'a pas été nécessaire de déterminer si le producteur biélorusse s'approvisionnait en ferraille à des prix artificiellement bas. La Commission a du mal à saisir la substance ou la pertinence de cet argument, ou son intérêt pour la détermination du préjudice occasionné à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(61)

Comme mentionné au considérant 19 ci-dessus, la Biélorussie n'est pas un pays à économie de marché et la valeur normale a dès lors été déterminée à l'aide de la méthode du pays analogue. En conséquence, il n'a pas été nécessaire de déterminer si le producteur biélorusse s'approvisionnait en ferraille à des prix artificiellement bas. La Commission a du mal à saisir la substance ou la pertinence de cet argument, ou son intérêt pour la détermination du préjudice occasionné à l'industrie de l'Union.

5.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (62) | La consommation de l'Union a été établie sur la base du volume de ventes total de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et des importations totales. Elle a diminué entre 2012 et 2013, mais a retrouvé en 2014 son niveau de 2012. Elle a ensuite connu une augmentation modérée pendant la période d'enquête. Dans l'ensemble, la consommation de l'Union a crû de 3 % sur la période considérée. | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 9 465 588 | 8 783 290 | 9 445 867 | 9 704 309 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 100 | 103 |
| Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire. |

(62)

La consommation de l'Union a été établie sur la base du volume de ventes total de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et des importations totales. Elle a diminué entre 2012 et 2013, mais a retrouvé en 2014 son niveau de 2012. Elle a ensuite connu une augmentation modérée pendant la période d'enquête. Dans l'ensemble, la consommation de l'Union a crû de 3 % sur la période considérée.

2012

2013

2014

Période d'enquête

Consommation (en tonnes)

9 465 588

8 783 290

9 445 867

9 704 309

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

100

100

103

103

Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire.

Source

5.3.   Importations dans l'Union en provenance du pays concerné

Importations dans l'Union en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations concernées

Volume et part de marché des importations concernées

| (63) | Au cours de la période considérée, l'évolution du volume et de la part de marché des importations de Biélorussie dans l'Union est retracée comme suit: | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 173 664 | 155 012 | 260 774 | 488 759 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 150 | 281 |
| Part de marché de la consommation de l'Union (en %) | 1,8 | 1,8 | 2,8 | 5,0 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 96 | 150 | 275 |
| Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses auxquestionnaire. |

(63)

Au cours de la période considérée, l'évolution du volume et de la part de marché des importations de Biélorussie dans l'Union est retracée comme suit:

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume (en tonnes)

173 664

155 012

260 774

488 759

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

150

150

281

281

Part de marché de la consommation de l'Union (en %)

1,8

1,8

2,8

5,0

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

96

96

150

150

275

275

Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses auxquestionnaire.

Source

| (64) | Le volume d'importations en provenance de Biélorussie a presque triplé sur la période considérée. La part de marché des importations en provenance de Biélorussie a également augmenté, passant de 1,8 % en 2012 à 5 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(64)

Le volume d'importations en provenance de Biélorussie a presque triplé sur la période considérée. La part de marché des importations en provenance de Biélorussie a également augmenté, passant de 1,8 % en 2012 à 5 % au cours de la période d'enquête.

5.3.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix

Prix des importations et sous-cotation des prix

| (65) | Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie: | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen en EUR/tonne | 500 | 467 | 441 | 376 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 88 | 75 |
| Source: Eurostat. |

(65)

Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie:

2012

2013

2014

Période d'enquête

Prix moyen en EUR/tonne

500

467

441

376

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

88

88

75

75

Source: Eurostat.

Source

| (66) | Le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie a diminué pendant la période considérée à la suite d'une baisse des prix de la ferraille, utilisée comme matière première aussi bien en Biélorussie que dans l'Union. Toutefois, la diminution du prix des exportations biélorusses vers l'Union, de 25 %, a été plus prononcée que la baisse des prix des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et que la baisse des prix moyens d'autres grands exportateurs du produit concerné vers l'Union au cours de la même période. De ce fait, pendant la période d'enquête, les prix des importations de Biélorussie étaient inférieurs aux prix des producteurs de l'Union et aux prix moyens des importations de tout autre pays tiers majeur présent sur le marché. |
| --- | --- |

(66)

Le prix moyen des importations en provenance de Biélorussie a diminué pendant la période considérée à la suite d'une baisse des prix de la ferraille, utilisée comme matière première aussi bien en Biélorussie que dans l'Union. Toutefois, la diminution du prix des exportations biélorusses vers l'Union, de 25 %, a été plus prononcée que la baisse des prix des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et que la baisse des prix moyens d'autres grands exportateurs du produit concerné vers l'Union au cours de la même période. De ce fait, pendant la période d'enquête, les prix des importations de Biélorussie étaient inférieurs aux prix des producteurs de l'Union et aux prix moyens des importations de tout autre pays tiers majeur présent sur le marché.

| (67) | Pour vérifier l'existence d'une sous-cotation des prix pendant la période d'enquête, et en déterminer l'ampleur, les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés à un niveau départ usine en déduisant les coûts de livraison effectifs (de 0,5 à 5 %), les commissions (de 0 à 1,5 %), les remises (de 0,9 à 2,3 %) et les coûts du crédit (de 0,2 à 0,5 %), ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance du producteur biélorusse et à destination du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF. |
| --- | --- |

(67)

Pour vérifier l'existence d'une sous-cotation des prix pendant la période d'enquête, et en déterminer l'ampleur, les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés à un niveau départ usine en déduisant les coûts de livraison effectifs (de 0,5 à 5 %), les commissions (de 0 à 1,5 %), les remises (de 0,9 à 2,3 %) et les coûts du crédit (de 0,2 à 0,5 %), ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance du producteur biélorusse et à destination du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF.

| (68) | Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête, a révélé une marge de sous-cotation de 4,5 %. Les prix moindres des importations ayant fait l'objet d'un dumping par rapport à ceux de l'Union expliquent l'augmentation considérable du volume des importations de Biélorussie et de la part de marché détenue par ces importations à partir de 2014. |
| --- | --- |

(68)

Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête, a révélé une marge de sous-cotation de 4,5 %. Les prix moindres des importations ayant fait l'objet d'un dumping par rapport à ceux de l'Union expliquent l'augmentation considérable du volume des importations de Biélorussie et de la part de marché détenue par ces importations à partir de 2014.

| (69) | Le producteur-exportateur biélorusse a présenté certains documents établissant une comparaison des prix de vente des producteurs polonais et biélorusses afin d'étayer son argument selon lequel les prix biélorusses étaient en fait plus élevés pendant la période d'enquête que les prix des producteurs de l'Union. À cet égard, il convient de rappeler que le calcul de la sous-cotation et des micro-indicateurs du niveau des prix se fondent sur les données recueillies auprès des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que les données présentées par la société biélorusse concernent des producteurs polonais ne faisant pas partie de l'échantillon. Par conséquent, les données soumises n'ont aucune influence sur les conclusions de la Commission quant à la sous-cotation des prix et aux tendances des indicateurs microéconomiques au cours de la période considérée décrites au considérant 83. Qui plus est, ce sont des données agrégées de toutes les sociétés de l'échantillon, couvrant toutes leurs transactions de vente à des acteurs indépendants, qui sont prises en compte pour établir la sous-cotation et les tendances des micro-indicateurs. Or, la Commission confirme que, pendant la période d'enquête, les prix biélorusses ont été inférieurs aux prix de chacun des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pris séparément. |
| --- | --- |

(69)

Le producteur-exportateur biélorusse a présenté certains documents établissant une comparaison des prix de vente des producteurs polonais et biélorusses afin d'étayer son argument selon lequel les prix biélorusses étaient en fait plus élevés pendant la période d'enquête que les prix des producteurs de l'Union. À cet égard, il convient de rappeler que le calcul de la sous-cotation et des micro-indicateurs du niveau des prix se fondent sur les données recueillies auprès des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que les données présentées par la société biélorusse concernent des producteurs polonais ne faisant pas partie de l'échantillon. Par conséquent, les données soumises n'ont aucune influence sur les conclusions de la Commission quant à la sous-cotation des prix et aux tendances des indicateurs microéconomiques au cours de la période considérée décrites au considérant 83. Qui plus est, ce sont des données agrégées de toutes les sociétés de l'échantillon, couvrant toutes leurs transactions de vente à des acteurs indépendants, qui sont prises en compte pour établir la sous-cotation et les tendances des micro-indicateurs. Or, la Commission confirme que, pendant la période d'enquête, les prix biélorusses ont été inférieurs aux prix de chacun des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pris séparément.

5.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

5.4.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (70) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

| (71) | Comme indiqué au considérant 59, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué au considérant 59, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l'industrie de l'Union.

| (72) | Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. À cet égard, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base: a) d'indicateurs macroéconomiques, tels que la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, pour lesquels les données ont été recueillies à l'échelle de l'industrie de l'Union dans son ensemble; b) d'indicateurs microéconomiques, tels que les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux, les stocks et le coût de la main-d'œuvre, pour lesquels les données ont été recueillies au niveau des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(72)

Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. À cet égard, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base: a) d'indicateurs macroéconomiques, tels que la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, pour lesquels les données ont été recueillies à l'échelle de l'industrie de l'Union dans son ensemble; b) d'indicateurs microéconomiques, tels que les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux, les stocks et le coût de la main-d'œuvre, pour lesquels les données ont été recueillies au niveau des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (73) | Toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, y compris les informations fournies dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l'Union avant et après l'ouverture de l'enquête, et les réponses aux questionnaires des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont été utilisées pour établir les indicateurs macroéconomiques, et en particulier les données se rapportant aux producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(73)

Toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, y compris les informations fournies dans la plainte, les données collectées auprès des producteurs de l'Union avant et après l'ouverture de l'enquête, et les réponses aux questionnaires des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont été utilisées pour établir les indicateurs macroéconomiques, et en particulier les données se rapportant aux producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon.

| (74) | Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base d'informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon dans leurs réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(74)

Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base d'informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon dans leurs réponses au questionnaire.

5.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

a)   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (75) | Au cours de la période considérée, la production de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit: | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 13 387 728 | 12 563 163 | 13 255 746 | 12 689 981 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 94 | 99 | 95 |
| Capacité de production (en tonnes) | 18 848 442 | 19 038 334 | 19 168 491 | 18 897 474 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 101 | 102 | 100 |
| Utilisation des capacités (en %) | 71 | 66 | 69 | 67 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 97 | 95 |
| Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire. |

(75)

Au cours de la période considérée, la production de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume de production (en tonnes)

13 387 728

12 563 163

13 255 746

12 689 981

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

94

94

99

99

95

95

Capacité de production (en tonnes)

18 848 442

19 038 334

19 168 491

18 897 474

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

101

101

102

102

100

100

Utilisation des capacités (en %)

71

66

69

67

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

97

97

95

95

Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire.

Source

| (76) | Le volume de production de l'Union a diminué de 5 % pendant la période considérée. Comme la capacité de production est restée constante pendant cette période, la diminution de la production s'est traduite par une réduction de l'utilisation des capacités de 4 points, puisqu'elle est passée de 71 % en 2012 à 67 % pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(76)

Le volume de production de l'Union a diminué de 5 % pendant la période considérée. Comme la capacité de production est restée constante pendant cette période, la diminution de la production s'est traduite par une réduction de l'utilisation des capacités de 4 points, puisqu'elle est passée de 71 % en 2012 à 67 % pendant la période d'enquête.

b)   Volume des ventes, part de marché et croissance

| (77) | Les ventes des producteurs de l'Union comprenaient les ventes à des sociétés liées. Ces dernières représentaient environ 10 % de la consommation de l'Union pendant la période considérée. Le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché ont donc été évalués séparément pour les ventes à des sociétés liées et le marché libre (ventes à des acheteurs indépendants). Il est confirmé que les ventes à des sociétés liées sont destinées aux utilisateurs liés et non pas aux sociétés de négoce liées, et qu'elles ne sont donc pas comptées deux fois dans le calcul de la consommation totale de l'Union. |
| --- | --- |

(77)

Les ventes des producteurs de l'Union comprenaient les ventes à des sociétés liées. Ces dernières représentaient environ 10 % de la consommation de l'Union pendant la période considérée. Le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché ont donc été évalués séparément pour les ventes à des sociétés liées et le marché libre (ventes à des acheteurs indépendants). Il est confirmé que les ventes à des sociétés liées sont destinées aux utilisateurs liés et non pas aux sociétés de négoce liées, et qu'elles ne sont donc pas comptées deux fois dans le calcul de la consommation totale de l'Union.

| (78) | Au cours de la période considérée, les volumes de ventes, les parts de marché et la croissance du marché ont évolué comme suit: | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes à des acheteurs indépendants (en tonnes) | 7 734 058 | 7 189 883 | 7 192 146 | 7 237 285 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 93 | 94 |
| Part de marché (ventes à des acheteurs indépendants) (en %) | 82 | 82 | 76 | 75 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 100 | 93 | 91 |
| Volume des ventes à des sociétés liées (en tonnes) | 888 325 | 735 632 | 1 091 819 | 1 012 318 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 83 | 123 | 114 |
| Part de marché (ventes à des sociétés liées) (en %) | 9 | 8 | 12 | 10 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 123 | 111 |
| Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire. |

(78)

Au cours de la période considérée, les volumes de ventes, les parts de marché et la croissance du marché ont évolué comme suit:

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des ventes à des acheteurs indépendants (en tonnes)

7 734 058

7 189 883

7 192 146

7 237 285

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

93

93

94

94

Part de marché (ventes à des acheteurs indépendants) (en %)

82

82

76

75

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

100

100

93

93

91

91

Volume des ventes à des sociétés liées (en tonnes)

888 325

735 632

1 091 819

1 012 318

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

83

83

123

123

114

114

Part de marché (ventes à des sociétés liées) (en %)

9

8

12

10

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

123

123

111

111

Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire.

Source

| (79) | Le volume des ventes à des acheteurs indépendants réalisées par l'industrie de l'Union a baissé de 6 % pendant la période concernée, une situation qui se reflète aussi dans la baisse de 7 points de la part de marché correspondante entre 2012 et la période d'enquête, malgré une augmentation de la consommation sur le marché de l'Union au cours de la même période. Une diminution rapide du volume des ventes a eu lieu entre 2012 et 2013, une période pendant laquelle la courbe du volume des ventes a suivi fidèlement celle de la consommation. L'industrie de l'Union a donc conservé sa part de marché. Toutefois, entre 2013 et la période d'enquête, la situation a radicalement changé. Le marché de l'Union a crû de 10 % au cours de cette période, tandis que l'industrie de l'Union perdait 7 points de part de marché. Dans le même temps, le volume des importations de Biélorussie et la part de marché biélorusse augmentaient rapidement. Ces éléments prouvent que l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier de la croissance de la consommation de l'Union en raison de la hausse de la part de marché des importations ayant fait l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(79)

Le volume des ventes à des acheteurs indépendants réalisées par l'industrie de l'Union a baissé de 6 % pendant la période concernée, une situation qui se reflète aussi dans la baisse de 7 points de la part de marché correspondante entre 2012 et la période d'enquête, malgré une augmentation de la consommation sur le marché de l'Union au cours de la même période. Une diminution rapide du volume des ventes a eu lieu entre 2012 et 2013, une période pendant laquelle la courbe du volume des ventes a suivi fidèlement celle de la consommation. L'industrie de l'Union a donc conservé sa part de marché. Toutefois, entre 2013 et la période d'enquête, la situation a radicalement changé. Le marché de l'Union a crû de 10 % au cours de cette période, tandis que l'industrie de l'Union perdait 7 points de part de marché. Dans le même temps, le volume des importations de Biélorussie et la part de marché biélorusse augmentaient rapidement. Ces éléments prouvent que l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier de la croissance de la consommation de l'Union en raison de la hausse de la part de marché des importations ayant fait l'objet d'un dumping.

c)   Emploi et productivité

| (80) | Parallèlement au recul de la production et des ventes, il a été observé que le niveau de l'emploi dans l'industrie de l'Union a baissé de 2 % entre 2012 et la période d'enquête. Cette baisse de l'emploi ne s'est cependant pas traduite par une augmentation de la productivité, exprimée par la production annuelle rapportée à chaque travailleur salarié, étant donné que la baisse du volume de production au cours de la période considérée a été plus forte que la réduction des effectifs. | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Effectifs | 5 363 | 5 133 | 5 282 | 5 239 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 96 | 98 | 98 |
| Productivité (en millions de tonnes par travailleur salarié) | 2 496 | 2 447 | 2 510 | 2 422 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 98 | 101 | 97 |
| Source: données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire. |

(80)

Parallèlement au recul de la production et des ventes, il a été observé que le niveau de l'emploi dans l'industrie de l'Union a baissé de 2 % entre 2012 et la période d'enquête. Cette baisse de l'emploi ne s'est cependant pas traduite par une augmentation de la productivité, exprimée par la production annuelle rapportée à chaque travailleur salarié, étant donné que la baisse du volume de production au cours de la période considérée a été plus forte que la réduction des effectifs.

2012

2013

2014

Période d'enquête

Effectifs

5 363

5 133

5 282

5 239

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

96

96

98

98

98

98

Productivité (en millions de tonnes par travailleur salarié)

2 496

2 447

2 510

2 422

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

98

98

101

101

97

97

Source: données fournies dans la plainte et réponses au questionnaire.

Source

d)   Ampleur de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (81) | La marge de dumping du producteur-exportateur biélorusse est considérable (voir considérant 55). Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping (éléments analysés ci-dessus), l'incidence de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(81)

La marge de dumping du producteur-exportateur biélorusse est considérable (voir considérant 55). Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping (éléments analysés ci-dessus), l'incidence de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

| (82) | Comme aucune importation du produit concerné ayant fait l'objet de dumping n'a été constatée précédemment, l'industrie de l'Union ne se remet pas de pratiques de dumping antérieures concernant le produit concerné. |
| --- | --- |

(82)

Comme aucune importation du produit concerné ayant fait l'objet de dumping n'a été constatée précédemment, l'industrie de l'Union ne se remet pas de pratiques de dumping antérieures concernant le produit concerné.

5.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

a)   Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l'Union et coûts unitaires de production

| (83) | Les prix de vente moyens appliqués aux acheteurs indépendants de l'Union par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient bas dans la première partie de la période considérée (2012-2013) en raison de l'incidence du mécanisme de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir considérants 106 à 111). Dans la seconde partie de la période considérée (2014-période d'enquête), ils sont restés bas en raison des importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping. Au cours de la période considérée, les prix dans l'Union ont baissé de 22 % entre 2012 et la période d'enquête. Cette diminution reflète une tendance générale à la baisse du coût mondial de la matière première principale. Toutefois, en raison de la nouvelle pression sur les prix exercée par les importations de Biélorussie faisant l'objet d'un dumping, la diminution des prix a été plus prononcée que si elle n'avait répercuté que le coût de la matière première, et les producteurs de l'Union n'ont pas pu redresser les prix affectés par le mécanisme de fraude à la TVA à des niveaux normaux et non faussés, et bénéficier ainsi de la diminution des coûts de la matière première principale, mais ont dû maintenir des prix inférieurs à ceux induits par le jeu normal de la concurrence. |
| --- | --- |

(83)

Les prix de vente moyens appliqués aux acheteurs indépendants de l'Union par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient bas dans la première partie de la période considérée (2012-2013) en raison de l'incidence du mécanisme de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir considérants 106 à 111). Dans la seconde partie de la période considérée (2014-période d'enquête), ils sont restés bas en raison des importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping. Au cours de la période considérée, les prix dans l'Union ont baissé de 22 % entre 2012 et la période d'enquête. Cette diminution reflète une tendance générale à la baisse du coût mondial de la matière première principale. Toutefois, en raison de la nouvelle pression sur les prix exercée par les importations de Biélorussie faisant l'objet d'un dumping, la diminution des prix a été plus prononcée que si elle n'avait répercuté que le coût de la matière première, et les producteurs de l'Union n'ont pas pu redresser les prix affectés par le mécanisme de fraude à la TVA à des niveaux normaux et non faussés, et bénéficier ainsi de la diminution des coûts de la matière première principale, mais ont dû maintenir des prix inférieurs à ceux induits par le jeu normal de la concurrence.

| (84) | Pendant la période considérée, les coûts de l'industrie de l'Union ont baissé de 20 %, soit moins que les prix. Cela s'explique par des coûts de l'énergie et de la main-d'œuvre plus élevés. La rentabilité de l'industrie de l'Union s'est donc détériorée au cours de la période considérée. | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen à des acheteurs indépendants dans l'Union (en EUR/tonne) | 493 | 459 | 436 | 383 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 88 | 78 |
| Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne) | 487 | 466 | 441 | 391 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 96 | 91 | 80 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(84)

Pendant la période considérée, les coûts de l'industrie de l'Union ont baissé de 20 %, soit moins que les prix. Cela s'explique par des coûts de l'énergie et de la main-d'œuvre plus élevés. La rentabilité de l'industrie de l'Union s'est donc détériorée au cours de la période considérée.

2012

2013

2014

Période d'enquête

Prix de vente unitaire moyen à des acheteurs indépendants dans l'Union (en EUR/tonne)

493

459

436

383

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

88

88

78

78

Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne)

487

466

441

391

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

96

96

91

91

80

80

Source: réponses au questionnaire.

Source

b)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (85) | Au cours de la période considérée, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux des producteurs de l'Union ont évolué comme suit: | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 1,3 | – 1,6 | – 1,2 | – 2,1 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 35 355 861 | 15 439 631 | 17 308 800 | 5 869 113 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 44 | 49 | 17 |
| Investissements (en EUR) | 29 266 937 | 23 168 567 | 21 554 327 | 20 818 669 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 79 | 74 | 71 |
| Rendement des investissements (en %) | 0,7 | – 2,6 | – 2,5 | – 3,2 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(85)

Au cours de la période considérée, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

2012

2013

2014

Période d'enquête

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)

1,3

– 1,6

– 1,2

– 2,1

Flux de liquidités (en EUR)

35 355 861

15 439 631

17 308 800

5 869 113

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

44

44

49

49

17

17

Investissements (en EUR)

29 266 937

23 168 567

21 554 327

20 818 669

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

79

79

74

74

71

71

Rendement des investissements (en %)

0,7

– 2,6

– 2,5

– 3,2

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (86) | La rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon est exprimée en tant que bénéfice net avant impôt, tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs dans l'Union, en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fait des bénéfices en 2012, mais sont devenus déficitaires à partir de 2013. Qui plus est, leur rentabilité a atteint son niveau le plus bas pendant la période d'enquête, ce qui coïncide avec les volumes les plus élevés d'importations en provenance de Biélorussie et le niveau de prix le plus bas sur l'ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(86)

La rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon est exprimée en tant que bénéfice net avant impôt, tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs dans l'Union, en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fait des bénéfices en 2012, mais sont devenus déficitaires à partir de 2013. Qui plus est, leur rentabilité a atteint son niveau le plus bas pendant la période d'enquête, ce qui coïncide avec les volumes les plus élevés d'importations en provenance de Biélorussie et le niveau de prix le plus bas sur l'ensemble de la période considérée.

| (87) | Bien que positifs pendant toute la période considérée, les flux de liquidités, qui représentent la capacité de l'industrie à autofinancer ses activités, se sont détériorés pendant cette même période. |
| --- | --- |

(87)

Bien que positifs pendant toute la période considérée, les flux de liquidités, qui représentent la capacité de l'industrie à autofinancer ses activités, se sont détériorés pendant cette même période.

| (88) | Les producteurs de l'Union ont encore pu investir pendant toute la période considérée, mais l'évolution de leur rentabilité et de leurs flux de liquidités a aussi nui aux investissements, qui, au cours de la même période, ont baissé de 29 %. En outre, le rendement des investissements est constamment négatif à partir de 2013, suivant ainsi la tendance de la rentabilité. |
| --- | --- |

(88)

Les producteurs de l'Union ont encore pu investir pendant toute la période considérée, mais l'évolution de leur rentabilité et de leurs flux de liquidités a aussi nui aux investissements, qui, au cours de la même période, ont baissé de 29 %. En outre, le rendement des investissements est constamment négatif à partir de 2013, suivant ainsi la tendance de la rentabilité.

| (89) | On peut déduire de ce qui précède que les résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été négatifs durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(89)

On peut déduire de ce qui précède que les résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été négatifs durant la période d'enquête.

c)   Stocks

| (90) | Le niveau des stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 25 % durant la période considérée. Toutefois, le rapport des stocks au volume de production est resté stable pendant cette période (de 1 à 1,5 %). Le niveau des stocks épouse la tendance à la baisse du volume de production. | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 184 632 | 161 698 | 188 050 | 138 491 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 88 | 102 | 75 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(90)

Le niveau des stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 25 % durant la période considérée. Toutefois, le rapport des stocks au volume de production est resté stable pendant cette période (de 1 à 1,5 %). Le niveau des stocks épouse la tendance à la baisse du volume de production.

2012

2013

2014

Période d'enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

184 632

161 698

188 050

138 491

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

88

88

102

102

75

75

Source: réponses au questionnaire.

Source

d)   Coûts de la main-d'œuvre

| (91) | Le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a légèrement augmenté au cours de la période considérée. Le coût de la main-d'œuvre représentait moins de 10 % de l'ensemble des coûts de production. Il ne constitue donc pas un facteur déterminant de l'évolution du coût de production. | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par travailleur salarié (en EUR) | 47 109 | 47 468 | 49 305 | 49 541 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 101 | 105 | 105 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(91)

Le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a légèrement augmenté au cours de la période considérée. Le coût de la main-d'œuvre représentait moins de 10 % de l'ensemble des coûts de production. Il ne constitue donc pas un facteur déterminant de l'évolution du coût de production.

2012

2013

2014

Période d'enquête

Coût moyen de la main-d'œuvre par travailleur salarié (en EUR)

47 109

47 468

49 305

49 541

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

101

101

105

105

105

105

Source: réponses au questionnaire.

Source

5.5.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (92) | L'enquête a montré que l'industrie de l'Union n'a pas tiré parti de l'augmentation de la consommation durant la période considérée. Au contraire, l'industrie de l'Union a subi une baisse de 6 % du volume des ventes pendant la période considérée, tandis que sa part de marché diminuait de 6 points de pourcentage (dans le contexte d'une augmentation de 3 % de la consommation totale). Ces tendances apparaissent de manière plus nette entre 2013 et la période d'enquête: durant cet intervalle, les volumes des importations provenant de Biélorussie et la part de marché de ce pays ont augmenté rapidement. Au cours de la même période, l'industrie de l'Union a perdu 7 points de part de marché alors que la consommation était en hausse (+ 10 %). L'industrie de l'Union a également subi une diminution de 5 % de sa production pendant la période considérée. En conséquence, l'utilisation des capacités a chuté de 71 à 67 %. |
| --- | --- |

(92)

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union n'a pas tiré parti de l'augmentation de la consommation durant la période considérée. Au contraire, l'industrie de l'Union a subi une baisse de 6 % du volume des ventes pendant la période considérée, tandis que sa part de marché diminuait de 6 points de pourcentage (dans le contexte d'une augmentation de 3 % de la consommation totale). Ces tendances apparaissent de manière plus nette entre 2013 et la période d'enquête: durant cet intervalle, les volumes des importations provenant de Biélorussie et la part de marché de ce pays ont augmenté rapidement. Au cours de la même période, l'industrie de l'Union a perdu 7 points de part de marché alors que la consommation était en hausse (+ 10 %). L'industrie de l'Union a également subi une diminution de 5 % de sa production pendant la période considérée. En conséquence, l'utilisation des capacités a chuté de 71 à 67 %.

| (93) | En outre, l'exacerbation de la concurrence déloyale due aux importations ayant fait l'objet d'un dumping a amené l'industrie de l'Union à réduire ses prix en moyenne de 22 % pendant la période concernée. De ce fait, la rentabilité est passée de 1,3 % en 2012 à – 2,1 % pendant la période d'enquête, malgré la baisse des coûts et des effectifs. |
| --- | --- |

(93)

En outre, l'exacerbation de la concurrence déloyale due aux importations ayant fait l'objet d'un dumping a amené l'industrie de l'Union à réduire ses prix en moyenne de 22 % pendant la période concernée. De ce fait, la rentabilité est passée de 1,3 % en 2012 à – 2,1 % pendant la période d'enquête, malgré la baisse des coûts et des effectifs.

| (94) | Enfin, d'autres indicateurs financiers tels que le rendement des actifs, les flux de liquidités et les investissements ont aussi été affectés pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(94)

Enfin, d'autres indicateurs financiers tels que le rendement des actifs, les flux de liquidités et les investissements ont aussi été affectés pendant la période considérée.

| (95) | Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(95)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Introduction

Introduction

| (96) | Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance de Biélorussie ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice tel qu'il puisse être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations ayant fait l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie de l'Union ont aussi été examinés, de manière que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué auxdites importations. |
| --- | --- |

(96)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance de Biélorussie ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice tel qu'il puisse être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations ayant fait l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie de l'Union ont aussi été examinés, de manière que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué auxdites importations.

6.2.   Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping

Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping

| (97) | L'enquête a montré que la consommation de l'Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée et que, parallèlement, le volume des importations originaires de Biélorussie a progressé sensiblement. Sur les deux dernières années de la période considérée, le volume des importations de Biélorussie et la part du marché de l'Union détenue par ce pays ont augmenté de 175 %. La progression des importations ayant fait l'objet d'un dumping a coïncidé avec une diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(97)

L'enquête a montré que la consommation de l'Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée et que, parallèlement, le volume des importations originaires de Biélorussie a progressé sensiblement. Sur les deux dernières années de la période considérée, le volume des importations de Biélorussie et la part du marché de l'Union détenue par ce pays ont augmenté de 175 %. La progression des importations ayant fait l'objet d'un dumping a coïncidé avec une diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union.

| (98) | En ce qui concerne la pression sur les prix caractérisant le marché de l'Union au cours de la période considérée, il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de Biélorussie ont diminué rapidement, en particulier les deux dernières années de la période considérée. Pendant la période d'enquête, le niveau des prix des importations de Biélorussie était déjà inférieur aux prix de vente moyens de l'industrie de l'Union et aux prix de vente moyens des importations originaires des pays tiers sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(98)

En ce qui concerne la pression sur les prix caractérisant le marché de l'Union au cours de la période considérée, il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de Biélorussie ont diminué rapidement, en particulier les deux dernières années de la période considérée. Pendant la période d'enquête, le niveau des prix des importations de Biélorussie était déjà inférieur aux prix de vente moyens de l'industrie de l'Union et aux prix de vente moyens des importations originaires des pays tiers sur le marché de l'Union.

| (99) | En raison de la pression sur les prix exercée par les volumes croissants d'importations de Biélorussie, l'industrie de l'Union n'a pas pu couvrir ses coûts. |
| --- | --- |

(99)

En raison de la pression sur les prix exercée par les volumes croissants d'importations de Biélorussie, l'industrie de l'Union n'a pas pu couvrir ses coûts.

| (100) | Sur la base de ce qui précède, il est conclu que la poussée des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping à des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union a causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(100)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu que la poussée des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping à des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union a causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

6.3.   Effets d'autres facteurs

Effets d'autres facteurs

6.3.1.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (101) | D'après les données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les volumes exportés vers des acheteurs indépendants dans les pays tiers ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. Il peut donc être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être une cause du préjudice important constaté. |
| --- | --- |

(101)

D'après les données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les volumes exportés vers des acheteurs indépendants dans les pays tiers ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. Il peut donc être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être une cause du préjudice important constaté.

6.3.2.   Ventes à des parties liées

Ventes à des parties liées

| (102) | Les ventes de l'industrie de l'Union à des parties liées ont augmenté de 14 % pendant la période considérée, à des niveaux de prix toujours supérieurs à ceux des ventes aux parties indépendantes. Même si ces prix sont des prix de transfert, il peut être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être la cause du préjudice important constaté. Au contraire, l'augmentation de ces ventes et le fait que les prix pratiqués sont supérieurs à ceux facturés aux acheteurs indépendants indiquent que le préjudice subi par l'industrie de l'Union aurait pu être plus important encore en leur absence. |
| --- | --- |

(102)

Les ventes de l'industrie de l'Union à des parties liées ont augmenté de 14 % pendant la période considérée, à des niveaux de prix toujours supérieurs à ceux des ventes aux parties indépendantes. Même si ces prix sont des prix de transfert, il peut être conclu que cette partie des activités de vente de l'industrie de l'Union n'a pas pu être la cause du préjudice important constaté. Au contraire, l'augmentation de ces ventes et le fait que les prix pratiqués sont supérieurs à ceux facturés aux acheteurs indépendants indiquent que le préjudice subi par l'industrie de l'Union aurait pu être plus important encore en leur absence.

| (103) | Il convient aussi de souligner que les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs ont été établies en comparant les prix des importations biélorusses et les prix de vente des producteurs de l'Union aux acheteurs indépendants. Les ventes à des sociétés liées n'ont donc pas eu d'incidence sur la détermination de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(103)

Il convient aussi de souligner que les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs ont été établies en comparant les prix des importations biélorusses et les prix de vente des producteurs de l'Union aux acheteurs indépendants. Les ventes à des sociétés liées n'ont donc pas eu d'incidence sur la détermination de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs.

6.3.3.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| Pays | | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Volume (en tonnes) | 195 370 | 184 643 | 201 617 | 215 218 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 95 | 103 | 110 |
| Part de marché (en %) | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 2,2 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 551 | 496 | 483 | 431 |
| Bosnie-Herzégovine | Volume (en tonnes) | 47 702 | 79 207 | 105 910 | 116 927 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 166 | 222 | 245 |
| Part de marché (en %) | 0,5 | 0,9 | 1,1 | 1,2 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 566 | 479 | 455 | 415 |
| Turquie | Volume (en tonnes) | 101 900 | 147 164 | 207 427 | 113 012 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 144 | 204 | 111 |
| Part de marché (en %) | 1,1 | 1,7 | 2,2 | 1,2 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 536 | 486 | 465 | 433 |
| Ukraine | Volume (en tonnes) | 79 342 | 20 656 | 32 025 | 112 953 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 26 | 40 | 142 |
| Part de marché (en %) | 0,8 | 0,2 | 0,3 | 1,2 |
| Prix moyen | 517 | 510 | 452 | 394 |
| Reste du monde | Volume (en tonnes) | 245 225 | 271 092 | 354 150 | 407 837 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 111 | 144 | 166 |
| Part de marché (en %) | 2,6 | 3,1 | 3,7 | 4,2 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 697 | 645 | 573 | 502 |

Pays

2012

2013

2014

Période d'enquête

Norvège

Volume (en tonnes)

195 370

184 643

201 617

215 218

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

95

95

103

103

110

110

Part de marché (en %)

2,1

2,1

2,1

2,2

Prix moyen (en EUR/tonne)

551

496

483

431

Bosnie-Herzégovine

Volume (en tonnes)

47 702

79 207

105 910

116 927

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

166

166

222

222

245

245

Part de marché (en %)

0,5

0,9

1,1

1,2

Prix moyen (en EUR/tonne)

566

479

455

415

Turquie

Volume (en tonnes)

101 900

147 164

207 427

113 012

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

144

144

204

204

111

111

Part de marché (en %)

1,1

1,7

2,2

1,2

Prix moyen (en EUR/tonne)

536

486

465

433

Ukraine

Volume (en tonnes)

79 342

20 656

32 025

112 953

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

26

26

40

40

142

142

Part de marché (en %)

0,8

0,2

0,3

1,2

Prix moyen

517

510

452

394

Reste du monde

Volume (en tonnes)

245 225

271 092

354 150

407 837

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

111

111

144

144

166

166

Part de marché (en %)

2,6

3,1

3,7

4,2

Prix moyen (en EUR/tonne)

697

645

573

502

| (104) | Pendant la période considérée, les parts de marché individuelles détenues par les pays tiers n'ont augmenté que de manière marginale, à l'exception de l'Ukraine, dont l'augmentation de la part de marché a été substantielle en termes relatifs, mais cette part de marché reste négligeable en termes absolus. Il convient aussi de noter que, pendant toute la période considérée, les prix des importations provenant des pays tiers étaient en moyenne toujours supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union. Le seul pays exportateur pratiquant des prix moyens inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union était la Biélorussie pendant la période d'enquête, et c'est au cours de la même année que les volumes des importations provenant de Biélorussie ont augmenté le plus rapidement. Par conséquent, il est conclu que, même si les importations en provenance de pays tiers ont pu avoir une certaine influence sur la situation de l'industrie de l'Union, les importations provenant de Biélorussie restent clairement la cause principale du préjudice. |
| --- | --- |

(104)

Pendant la période considérée, les parts de marché individuelles détenues par les pays tiers n'ont augmenté que de manière marginale, à l'exception de l'Ukraine, dont l'augmentation de la part de marché a été substantielle en termes relatifs, mais cette part de marché reste négligeable en termes absolus. Il convient aussi de noter que, pendant toute la période considérée, les prix des importations provenant des pays tiers étaient en moyenne toujours supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union. Le seul pays exportateur pratiquant des prix moyens inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union était la Biélorussie pendant la période d'enquête, et c'est au cours de la même année que les volumes des importations provenant de Biélorussie ont augmenté le plus rapidement. Par conséquent, il est conclu que, même si les importations en provenance de pays tiers ont pu avoir une certaine influence sur la situation de l'industrie de l'Union, les importations provenant de Biélorussie restent clairement la cause principale du préjudice.

6.3.4.   Évolution des coûts

Évolution des coûts

| (105) | Le principal facteur de coût dans la production du produit concerné est la ferraille de fer et d'acier. Pendant la période concernée, le prix de cette matière première a baissé au niveau mondial. Les producteurs de l'Union qui fabriquent des billettes de ferraille ont connu une diminution du coût de la matière première allant de 23 à 32 %, tandis que pour les producteurs de l'Union qui utilisent les billettes comme matière première, cette diminution était d'environ 24 %. D'après les données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le coût total de fabrication du produit concerné a baissé de 20 % pendant la période considérée, la diminution des prix de la matière première étant quelque peu tempérée par l'augmentation, surtout, du coût de la main-d'œuvre (à peu près 10 % en moyenne). Il peut donc être conclu que l'évolution des coûts n'a pas pu être une cause du préjudice important constaté. En revanche, en raison de la pression à la baisse des prix exercée principalement par les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier de la diminution des coûts et les économies de coût n'ont pas eu d'effet sur leurs indicateurs financiers. |
| --- | --- |

(105)

Le principal facteur de coût dans la production du produit concerné est la ferraille de fer et d'acier. Pendant la période concernée, le prix de cette matière première a baissé au niveau mondial. Les producteurs de l'Union qui fabriquent des billettes de ferraille ont connu une diminution du coût de la matière première allant de 23 à 32 %, tandis que pour les producteurs de l'Union qui utilisent les billettes comme matière première, cette diminution était d'environ 24 %. D'après les données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le coût total de fabrication du produit concerné a baissé de 20 % pendant la période considérée, la diminution des prix de la matière première étant quelque peu tempérée par l'augmentation, surtout, du coût de la main-d'œuvre (à peu près 10 % en moyenne). Il peut donc être conclu que l'évolution des coûts n'a pas pu être une cause du préjudice important constaté. En revanche, en raison de la pression à la baisse des prix exercée principalement par les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier de la diminution des coûts et les économies de coût n'ont pas eu d'effet sur leurs indicateurs financiers.

6.3.5.   Incidence du mécanisme de fraude à la TVA

Incidence du mécanisme de fraude à la TVA

| (106) | Le producteur-exportateur biélorusse a soutenu que l'un des principaux facteurs ayant nui aux résultats de l'industrie de l'Union pendant la période considérée était le «mécanisme de fraude à la TVA». Celui-ci a surtout touché le marché polonais. En 2012, le championnat d'Europe de football a été organisé dans ce pays et, à l'époque, le secteur du bâtiment était en pleine expansion et la demande de barres d'armature très forte. Certains opérateurs commerciaux peu scrupuleux passent pour être intervenus sur le marché en profitant de cette occasion et en montant une fraude à la TVA de type «carrousel». Des sociétés écrans ont été créées en Pologne pour acheter des barres d'armature dans un autre État membre et les revendre en Pologne en facturant la TVA locale. Ces sociétés n'ont toutefois jamais reversé la TVA perçue. En raison, semble-t-il, des faibles prix pratiqués par ces sociétés commerciales frauduleuses sur le marché polonais, les producteurs polonais ont perdu des parts de marché et essuyé des pertes financières. |
| --- | --- |

(106)

Le producteur-exportateur biélorusse a soutenu que l'un des principaux facteurs ayant nui aux résultats de l'industrie de l'Union pendant la période considérée était le «mécanisme de fraude à la TVA». Celui-ci a surtout touché le marché polonais. En 2012, le championnat d'Europe de football a été organisé dans ce pays et, à l'époque, le secteur du bâtiment était en pleine expansion et la demande de barres d'armature très forte. Certains opérateurs commerciaux peu scrupuleux passent pour être intervenus sur le marché en profitant de cette occasion et en montant une fraude à la TVA de type «carrousel». Des sociétés écrans ont été créées en Pologne pour acheter des barres d'armature dans un autre État membre et les revendre en Pologne en facturant la TVA locale. Ces sociétés n'ont toutefois jamais reversé la TVA perçue. En raison, semble-t-il, des faibles prix pratiqués par ces sociétés commerciales frauduleuses sur le marché polonais, les producteurs polonais ont perdu des parts de marché et essuyé des pertes financières.

| (107) | Il a en effet été confirmé que la fraude à la TVA décrite ci-dessus a eu des répercussions importantes sur le marché des barres d'armature en Pologne. De nombreux sidérurgistes réguliers ont connu une inflexion de leurs résultats économiques à cause de ces distorsions du marché. Certaines entreprises ont même suspendu la production de barres d'armature pour une quinzaine de jours au début du mois de janvier 2013 à la suite de ces activités illégales. Il convient toutefois de souligner qu'il n'y a pas de chevauchement entre le mécanisme de fraude à la TVA et les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, ni sur le plan chronologique, ni sur celui des répercussions. Le mécanisme de fraude a pris fin lorsque le gouvernement polonais a décidé d'appliquer des mécanismes d'autoliquidation de la TVA à partir du 1er octobre 2013. Son incidence est perceptible dans la baisse soudaine des volumes de ventes et de production de l'industrie de l'Union en 2013. La situation est toutefois revenue à la normale en 2014, tandis que, dans le même temps, l'augmentation des flux d'importations ayant fait l'objet d'un dumping a commencé à exercer une influence négative sur le niveau des prix, la part de marché et les résultats financiers de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'incidence de la fraude à la TVA sur la situation économique des fabricants polonais se limite aux années au cours desquelles les importations biélorusses sur le marché de l'Union étaient relativement faibles en volume et leurs prix relativement élevés. Il n'y a pas eu non plus de répercussions en chaîne sur le marché polonais des barres d'armature après que les fraudeurs ont eu cessé leurs activités. Les observations supplémentaires (et éléments de preuve) fournies par le producteur-exportateur biélorusse sur la situation du marché polonais pendant et après l'épisode de fraude à la TVA le confirment d'ailleurs. Il est dès lors manifeste que ce problème peut être dissocié des effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping et qu'il ne rompt pas le lien de causalité entre les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(107)

Il a en effet été confirmé que la fraude à la TVA décrite ci-dessus a eu des répercussions importantes sur le marché des barres d'armature en Pologne. De nombreux sidérurgistes réguliers ont connu une inflexion de leurs résultats économiques à cause de ces distorsions du marché. Certaines entreprises ont même suspendu la production de barres d'armature pour une quinzaine de jours au début du mois de janvier 2013 à la suite de ces activités illégales. Il convient toutefois de souligner qu'il n'y a pas de chevauchement entre le mécanisme de fraude à la TVA et les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, ni sur le plan chronologique, ni sur celui des répercussions. Le mécanisme de fraude a pris fin lorsque le gouvernement polonais a décidé d'appliquer des mécanismes d'autoliquidation de la TVA à partir du 1er octobre 2013. Son incidence est perceptible dans la baisse soudaine des volumes de ventes et de production de l'industrie de l'Union en 2013. La situation est toutefois revenue à la normale en 2014, tandis que, dans le même temps, l'augmentation des flux d'importations ayant fait l'objet d'un dumping a commencé à exercer une influence négative sur le niveau des prix, la part de marché et les résultats financiers de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'incidence de la fraude à la TVA sur la situation économique des fabricants polonais se limite aux années au cours desquelles les importations biélorusses sur le marché de l'Union étaient relativement faibles en volume et leurs prix relativement élevés. Il n'y a pas eu non plus de répercussions en chaîne sur le marché polonais des barres d'armature après que les fraudeurs ont eu cessé leurs activités. Les observations supplémentaires (et éléments de preuve) fournies par le producteur-exportateur biélorusse sur la situation du marché polonais pendant et après l'épisode de fraude à la TVA le confirment d'ailleurs. Il est dès lors manifeste que ce problème peut être dissocié des effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping et qu'il ne rompt pas le lien de causalité entre les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

er

| (108) | Le producteur-exportateur biélorusse a par ailleurs soutenu qu'en raison du mécanisme de fraude à la TVA décrit ci-dessus, certaines sociétés productrices établies en Lettonie et en Slovaquie ont fait faillite. Il estime dès lors que les tendances négatives des volumes de production et de ventes de l'industrie de l'Union sont causées par la disparition de certaines sociétés du marché, laquelle n'est pas liée à ses activités d'exportation. |
| --- | --- |

(108)

Le producteur-exportateur biélorusse a par ailleurs soutenu qu'en raison du mécanisme de fraude à la TVA décrit ci-dessus, certaines sociétés productrices établies en Lettonie et en Slovaquie ont fait faillite. Il estime dès lors que les tendances négatives des volumes de production et de ventes de l'industrie de l'Union sont causées par la disparition de certaines sociétés du marché, laquelle n'est pas liée à ses activités d'exportation.

| (109) | Sur ce point, il convient de souligner que la valeur estimée des macro-indicateurs présentés aux considérants 75 à 82 ne tient pas compte des sociétés qui n'existaient pas pendant la période d'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas reçu de questionnaire, les données alimentant les macro-indicateurs ont été estimées à partir des chiffres de la production effective pour la période d'enquête. La disparition desdites sociétés du marché ne se reflète donc pas dans les indicateurs révélant l'évolution négative des volumes de production et de ventes de l'industrie de l'Union. Il convient de souligner que, si elles avaient été prises en compte, le profil général du préjudice aurait été encore plus mauvais. |
| --- | --- |

(109)

Sur ce point, il convient de souligner que la valeur estimée des macro-indicateurs présentés aux considérants 75 à 82 ne tient pas compte des sociétés qui n'existaient pas pendant la période d'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas reçu de questionnaire, les données alimentant les macro-indicateurs ont été estimées à partir des chiffres de la production effective pour la période d'enquête. La disparition desdites sociétés du marché ne se reflète donc pas dans les indicateurs révélant l'évolution négative des volumes de production et de ventes de l'industrie de l'Union. Il convient de souligner que, si elles avaient été prises en compte, le profil général du préjudice aurait été encore plus mauvais.

| (110) | Enfin, le producteur-exportateur biélorusse en question soutient que les volumes et les prix à l'importation des importations en provenance de son pays en 2014 et pendant la période d'enquête ne sont pas représentatifs de sa stratégie de vente «normale». La société fait valoir que ses activités d'exportation accrues dans l'Union au cours de cette période résultaient de l'écart entre la demande et l'offre du produit concerné sur les marchés de la Pologne et des pays baltes, conséquence des perturbations causées par les fraudes à la TVA. Elle soutient que la Commission devrait examiner les volumes et les niveaux de prix des importations en provenance de Biélorusse après la période d'enquête. Elle fait valoir que, dans la procédure récente concernant les importations d'acier magnétique à grains orientés, la Commission a estimé qu'un tel examen de données postérieures à la période d'enquête se justifiait. |
| --- | --- |

(110)

Enfin, le producteur-exportateur biélorusse en question soutient que les volumes et les prix à l'importation des importations en provenance de son pays en 2014 et pendant la période d'enquête ne sont pas représentatifs de sa stratégie de vente «normale». La société fait valoir que ses activités d'exportation accrues dans l'Union au cours de cette période résultaient de l'écart entre la demande et l'offre du produit concerné sur les marchés de la Pologne et des pays baltes, conséquence des perturbations causées par les fraudes à la TVA. Elle soutient que la Commission devrait examiner les volumes et les niveaux de prix des importations en provenance de Biélorusse après la période d'enquête. Elle fait valoir que, dans la procédure récente concernant les importations d'acier magnétique à grains orientés, la Commission a estimé qu'un tel examen de données postérieures à la période d'enquête se justifiait.

| (111) | Sur le premier point, il y a lieu de noter, tout d'abord, que l'existence d'un écart entre la demande et l'offre du produit concerné n'est pas confirmée par les constatations de l'enquête. Le mécanisme de fraude à la TVA a effectivement eu une influence négative sur les résultats des producteurs en Pologne en 2013, mais celle-ci était liée au faible niveau du prix du produit concerné vendu par les sociétés commerciales frauduleuses, et non à une pénurie de l'offre. Après octobre 2013, cet effet négatif a disparu, comme expliqué au considérant 107. Les producteurs de l'Union établis en Pologne ont alors pu utiliser librement leurs capacités de production disponibles (plus de 40 %) pour approvisionner leurs clients en Pologne et dans les pays baltes. Leur incapacité à augmenter leurs ventes et leur part de marché en 2014 et pendant la période d'enquête était due à la concurrence des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, en forte croissance. Sur le second point, il convient d'observer que la demande tendant à obtenir l'examen de données postérieures à la période d'enquête a été formulée à un stade très avancé de la procédure. La Commission collectera des données postérieures à la période d'enquête et déterminera au stade définitif de l'enquête s'il est approprié ou non, dans la présente affaire, d'examiner l'évolution de la situation après la période d'enquête. Toutefois, il convient de noter d'ores et déjà que les circonstances de la présente procédure ne sauraient être tenues pour similaires à celles de l'enquête invoquée sur l'acier magnétique à grains orientés. |
| --- | --- |

(111)

Sur le premier point, il y a lieu de noter, tout d'abord, que l'existence d'un écart entre la demande et l'offre du produit concerné n'est pas confirmée par les constatations de l'enquête. Le mécanisme de fraude à la TVA a effectivement eu une influence négative sur les résultats des producteurs en Pologne en 2013, mais celle-ci était liée au faible niveau du prix du produit concerné vendu par les sociétés commerciales frauduleuses, et non à une pénurie de l'offre. Après octobre 2013, cet effet négatif a disparu, comme expliqué au considérant 107. Les producteurs de l'Union établis en Pologne ont alors pu utiliser librement leurs capacités de production disponibles (plus de 40 %) pour approvisionner leurs clients en Pologne et dans les pays baltes. Leur incapacité à augmenter leurs ventes et leur part de marché en 2014 et pendant la période d'enquête était due à la concurrence des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping, en forte croissance. Sur le second point, il convient d'observer que la demande tendant à obtenir l'examen de données postérieures à la période d'enquête a été formulée à un stade très avancé de la procédure. La Commission collectera des données postérieures à la période d'enquête et déterminera au stade définitif de l'enquête s'il est approprié ou non, dans la présente affaire, d'examiner l'évolution de la situation après la période d'enquête. Toutefois, il convient de noter d'ores et déjà que les circonstances de la présente procédure ne sauraient être tenues pour similaires à celles de l'enquête invoquée sur l'acier magnétique à grains orientés.

6.4.   Conclusions concernant le lien de causalité

Conclusions concernant le lien de causalité

| (112) | L'analyse ci-dessus atteste une hausse sensible du volume et de la part de marché des importations originaires de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping au cours de la période considérée. En outre, il a été établi que les prix de ces importations étaient inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(112)

L'analyse ci-dessus atteste une hausse sensible du volume et de la part de marché des importations originaires de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping au cours de la période considérée. En outre, il a été établi que les prix de ces importations étaient inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union pendant la période d'enquête.

| (113) | L'accroissement du volume et de la part de marché des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping a coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union, qui est particulièrement perceptible à partir de 2014. Par conséquent, en dépit de la reprise de la consommation, l'industrie de l'Union n'a pas pu augmenter ses prix et ses ventes, et des indicateurs financiers tels que la rentabilité sont ainsi restés négatifs. |
| --- | --- |

(113)

L'accroissement du volume et de la part de marché des importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping a coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union, qui est particulièrement perceptible à partir de 2014. Par conséquent, en dépit de la reprise de la consommation, l'industrie de l'Union n'a pas pu augmenter ses prix et ses ventes, et des indicateurs financiers tels que la rentabilité sont ainsi restés négatifs.

| (114) | L'examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l'industrie de l'Union a révélé que ces facteurs n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(114)

L'examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l'industrie de l'Union a révélé que ces facteurs n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (115) | Sur la base de l'analyse présentée ci-dessus, dans laquelle les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union ont été clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations ayant fait l'objet d'un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

Sur la base de l'analyse présentée ci-dessus, dans laquelle les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union ont été clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations ayant fait l'objet d'un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

7.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

7.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (116) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation provisoire de l'existence d'un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses justifiant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures dans ce cas particulier. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(116)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation provisoire de l'existence d'un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses justifiant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures dans ce cas particulier. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

7.2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (117) | L'industrie de l'Union se compose de plus de 65 producteurs, établis dans plusieurs États membres de l'Union. Au cours de la période d'enquête, ceux-ci ont employé directement 4 600 personnes en relation avec le produit similaire. |
| --- | --- |

(117)

L'industrie de l'Union se compose de plus de 65 producteurs, établis dans plusieurs États membres de l'Union. Au cours de la période d'enquête, ceux-ci ont employé directement 4 600 personnes en relation avec le produit similaire.

| (118) | Il a été établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping. Il est rappelé que l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement de l'accroissement de la consommation et que sa situation financière est restée fragile. |
| --- | --- |

(118)

Il a été établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping. Il est rappelé que l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement de l'accroissement de la consommation et que sa situation financière est restée fragile.

| (119) | L'institution de droits antidumping devrait rétablir des conditions de commerce équitables sur le marché de l'Union et permettre à l'industrie de l'Union d'aligner le prix du produit similaire sur les coûts de production. |
| --- | --- |

(119)

L'institution de droits antidumping devrait rétablir des conditions de commerce équitables sur le marché de l'Union et permettre à l'industrie de l'Union d'aligner le prix du produit similaire sur les coûts de production.

| (120) | L'institution de mesures devrait aussi permettre à l'industrie de l'Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait aussi une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale. L'institution de mesures permettrait à l'industrie de maintenir et de développer ses efforts de rentabilité. |
| --- | --- |

(120)

L'institution de mesures devrait aussi permettre à l'industrie de l'Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait aussi une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale. L'institution de mesures permettrait à l'industrie de maintenir et de développer ses efforts de rentabilité.

| (121) | Si des mesures n'étaient pas instituées, il faudrait s'attendre à de nouvelles pertes de part de marché et la rentabilité de l'industrie de l'Union se dégraderait. |
| --- | --- |

(121)

Si des mesures n'étaient pas instituées, il faudrait s'attendre à de nouvelles pertes de part de marché et la rentabilité de l'industrie de l'Union se dégraderait.

| (122) | Par conséquent, il est conclu provisoirement que l'institution de mesures antidumping sur les importations originaires de Biélorussie serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(122)

Par conséquent, il est conclu provisoirement que l'institution de mesures antidumping sur les importations originaires de Biélorussie serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

7.3.   Intérêt des utilisateurs et des importateurs

Intérêt des utilisateurs et des importateurs

| (123) | La coopération des utilisateurs du produit concerné a été faible. Sur les huit utilisateurs connus qui ont été contactés à l'ouverture de la procédure, seule une société était prête à collaborer. Cependant, même cette société n'a pas répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs que la Commission lui a envoyé. |
| --- | --- |

(123)

La coopération des utilisateurs du produit concerné a été faible. Sur les huit utilisateurs connus qui ont été contactés à l'ouverture de la procédure, seule une société était prête à collaborer. Cependant, même cette société n'a pas répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs que la Commission lui a envoyé.

| (124) | Dans le cas des importateurs, six sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage inclus dans l'avis d'ouverture. Trois de ces sociétés, qui représentaient 81 % du volume d'importations du produit concerné déclaré par les répondants, ont été retenues ultérieurement dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(124)

Dans le cas des importateurs, six sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage inclus dans l'avis d'ouverture. Trois de ces sociétés, qui représentaient 81 % du volume d'importations du produit concerné déclaré par les répondants, ont été retenues ultérieurement dans l'échantillon.

| (125) | Seuls deux des trois importateurs retenus dans l'échantillon ont répondu aux questionnaires envoyés par la Commission. L'un d'entre eux a indiqué que la société en question n'était pas une simple importatrice du produit concerné, mais plutôt une utilisatrice, et qu'elle devrait être traitée comme telle dans la procédure. |
| --- | --- |

(125)

Seuls deux des trois importateurs retenus dans l'échantillon ont répondu aux questionnaires envoyés par la Commission. L'un d'entre eux a indiqué que la société en question n'était pas une simple importatrice du produit concerné, mais plutôt une utilisatrice, et qu'elle devrait être traitée comme telle dans la procédure.

| (126) | L'importateur a commencé à se procurer le produit concerné pendant la période d'enquête, en provenance de Biélorussie à hauteur de 78 %, en réalisant une marge bénéficiaire modique. Cela montre que cet importateur a saisi l'occasion offerte par les faibles prix des importations en provenance de Biélorussie pour se créer une nouvelle clientèle. Les activités de cet importateur ne peuvent dès lors pas être considérées comme se rattachant à des courants d'échanges déjà établis. Il recherchera par conséquent d'autres débouchés commerciaux lorsque la situation du marché aura changé après l'institution des mesures. |
| --- | --- |

(126)

L'importateur a commencé à se procurer le produit concerné pendant la période d'enquête, en provenance de Biélorussie à hauteur de 78 %, en réalisant une marge bénéficiaire modique. Cela montre que cet importateur a saisi l'occasion offerte par les faibles prix des importations en provenance de Biélorussie pour se créer une nouvelle clientèle. Les activités de cet importateur ne peuvent dès lors pas être considérées comme se rattachant à des courants d'échanges déjà établis. Il recherchera par conséquent d'autres débouchés commerciaux lorsque la situation du marché aura changé après l'institution des mesures.

| (127) | L'utilisateur a essuyé des pertes en aval sur les ventes de produits finis contenant des barres d'armature. Ces dernières ont été obtenues pour environ la moitié auprès de l'industrie de l'Union et pour un tiers auprès de la Biélorussie, le restant étant fourni par des pays tiers tels que la Chine et la Turquie. Cet utilisateur se fournit donc là où ses critères de prix, de disponibilité et de qualité sont satisfaits. La proportion d'achats réalisés auprès de la Biélorussie pourrait être influencée par les mesures envisagées et limiter ou modifier légèrement le choix des barres d'armature achetées, mais elle ne semble pas toucher fondamentalement cet utilisateur. La cause des pertes semble structurelle et sans lien avec l'acquisition de la matière première en Biélorussie. |
| --- | --- |

(127)

L'utilisateur a essuyé des pertes en aval sur les ventes de produits finis contenant des barres d'armature. Ces dernières ont été obtenues pour environ la moitié auprès de l'industrie de l'Union et pour un tiers auprès de la Biélorussie, le restant étant fourni par des pays tiers tels que la Chine et la Turquie. Cet utilisateur se fournit donc là où ses critères de prix, de disponibilité et de qualité sont satisfaits. La proportion d'achats réalisés auprès de la Biélorussie pourrait être influencée par les mesures envisagées et limiter ou modifier légèrement le choix des barres d'armature achetées, mais elle ne semble pas toucher fondamentalement cet utilisateur. La cause des pertes semble structurelle et sans lien avec l'acquisition de la matière première en Biélorussie.

| (128) | Les deux sociétés ont néanmoins avancé les mêmes arguments contre l'institution des mesures, malgré leurs rôles apparemment différents dans la procédure: a) capacités des producteurs de l'Union insuffisantes pour satisfaire la demande du marché de l'Union; b) insuffisance de la gamme de produits fabriqués par les producteurs de l'Union; c) difficulté à changer de fournisseur due au fait que plusieurs États membres exigeraient des certificats d'homologation différents pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(128)

Les deux sociétés ont néanmoins avancé les mêmes arguments contre l'institution des mesures, malgré leurs rôles apparemment différents dans la procédure: a) capacités des producteurs de l'Union insuffisantes pour satisfaire la demande du marché de l'Union; b) insuffisance de la gamme de produits fabriqués par les producteurs de l'Union; c) difficulté à changer de fournisseur due au fait que plusieurs États membres exigeraient des certificats d'homologation différents pour le produit concerné.

| (129) | La première allégation n'est pas confortée par les constatations provisoires: l'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union est de 67 %, ce qui laisse beaucoup plus de capacités disponibles que ne l'exigerait la totalité des importations de la Biélorussie vers l'Union. |
| --- | --- |

(129)

La première allégation n'est pas confortée par les constatations provisoires: l'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union est de 67 %, ce qui laisse beaucoup plus de capacités disponibles que ne l'exigerait la totalité des importations de la Biélorussie vers l'Union.

| (130) | La deuxième allégation n'est pas étayée. Les réponses que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire montrent clairement, au contraire, qu'ils produisent et vendent une gamme complète de types de produits. |
| --- | --- |

(130)

La deuxième allégation n'est pas étayée. Les réponses que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire montrent clairement, au contraire, qu'ils produisent et vendent une gamme complète de types de produits.

| (131) | Quant à la troisième allégation, il convient de souligner que les producteurs de l'Union fournissent déjà plusieurs États membres sans difficultés apparentes. |
| --- | --- |

(131)

Quant à la troisième allégation, il convient de souligner que les producteurs de l'Union fournissent déjà plusieurs États membres sans difficultés apparentes.

| (132) | Un autre importateur ayant coopéré, mais non retenu dans l'échantillon, a soulevé, dans sa réponse distincte, le problème de l'entente qui existerait entre les producteurs de l'Union. Cette société n'a toutefois produit aucun document à l'appui de ses dires. La question d'un prétendu accord collusoire a été soulevée ultérieurement par le producteur-exportateur biélorusse. La Commission examine actuellement les informations qu'il a produites. Toutefois, comme cet argument a été soulevé très tardivement dans la procédure, elle ne pourra pas le traiter et aboutir à des conclusions à ce stade. Quoi qu'il en soit, il convient de noter que les informations fournies par la société semblent avoir trait à des accusations impliquant potentiellement une seule société, non retenue dans l'échantillon de producteurs de l'Union. Par ailleurs, la procédure de vérification en cause engagée par l'autorité italienne de la concurrence n'est pas encore terminée (9). La Commission examinera cet argument plus en détail au stade définitif de l'enquête. |
| --- | --- |

(132)

Un autre importateur ayant coopéré, mais non retenu dans l'échantillon, a soulevé, dans sa réponse distincte, le problème de l'entente qui existerait entre les producteurs de l'Union. Cette société n'a toutefois produit aucun document à l'appui de ses dires. La question d'un prétendu accord collusoire a été soulevée ultérieurement par le producteur-exportateur biélorusse. La Commission examine actuellement les informations qu'il a produites. Toutefois, comme cet argument a été soulevé très tardivement dans la procédure, elle ne pourra pas le traiter et aboutir à des conclusions à ce stade. Quoi qu'il en soit, il convient de noter que les informations fournies par la société semblent avoir trait à des accusations impliquant potentiellement une seule société, non retenue dans l'échantillon de producteurs de l'Union. Par ailleurs, la procédure de vérification en cause engagée par l'autorité italienne de la concurrence n'est pas encore terminée (9). La Commission examinera cet argument plus en détail au stade définitif de l'enquête.

9

| (133) | Enfin, un autre utilisateur, qui ne s'était pas fait connaître de la Commission à un stade antérieur de la procédure, a soumis une réponse au questionnaire des utilisateurs à l'issue du stade provisoire de l'enquête. Cette réponse est intervenue très tard dans la procédure du stade provisoire de l'enquête et n'a donc pas pu être analysée et traitée à ce stade. La Commission l'examinera en détail au stade définitif de l'enquête. |
| --- | --- |

(133)

Enfin, un autre utilisateur, qui ne s'était pas fait connaître de la Commission à un stade antérieur de la procédure, a soumis une réponse au questionnaire des utilisateurs à l'issue du stade provisoire de l'enquête. Cette réponse est intervenue très tard dans la procédure du stade provisoire de l'enquête et n'a donc pas pu être analysée et traitée à ce stade. La Commission l'examinera en détail au stade définitif de l'enquête.

| (134) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis à ce stade que l'incidence globale sur les utilisateurs et les importateurs est limitée, de même que les effets restrictifs éventuels sur la concurrence. |
| --- | --- |

(134)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis à ce stade que l'incidence globale sur les utilisateurs et les importateurs est limitée, de même que les effets restrictifs éventuels sur la concurrence.

7.4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union

Conclusion sur l'intérêt de l'Union

| (135) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l'intérêt de l'Union, il est provisoirement conclu que, globalement, aucune raison impérieuse ne s'oppose à l'institution de mesures sur les importations du produit concerné en provenance de Biélorussie. |
| --- | --- |

(135)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l'intérêt de l'Union, il est provisoirement conclu que, globalement, aucune raison impérieuse ne s'oppose à l'institution de mesures sur les importations du produit concerné en provenance de Biélorussie.

| (136) | La disponibilité d'autres sources d'approvisionnement atténue les effets négatifs que subissent les utilisateurs indépendants et les importateurs. |
| --- | --- |

(136)

La disponibilité d'autres sources d'approvisionnement atténue les effets négatifs que subissent les utilisateurs indépendants et les importateurs.

| (137) | En outre, si l'on considère l'incidence globale des mesures antidumping sur le marché de l'Union, les effets positifs, en particulier pour l'industrie de l'Union, semblent l'emporter sur les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d'intérêt. |
| --- | --- |

(137)

En outre, si l'on considère l'incidence globale des mesures antidumping sur le marché de l'Union, les effets positifs, en particulier pour l'industrie de l'Union, semblent l'emporter sur les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d'intérêt.

8.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (138) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(138)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

8.1.   Niveau d'élimination du préjudice

Niveau d'élimination du préjudice

| (139) | Afin de déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping constatées et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(139)

Afin de déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping constatées et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (140) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie de l'Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter sur les ventes du produit similaire dans l'Union dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations ayant fait l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(140)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie de l'Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter sur les ventes du produit similaire dans l'Union dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations ayant fait l'objet d'un dumping.

| (141) | Pour déterminer la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en considération les bénéfices tirés des ventes à des acheteurs indépendants, utilisés aux fins de l'établissement du niveau d'élimination du préjudice. |
| --- | --- |

(141)

Pour déterminer la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en considération les bénéfices tirés des ventes à des acheteurs indépendants, utilisés aux fins de l'établissement du niveau d'élimination du préjudice.

| (142) | Sur l'ensemble de la période considérée, ce n'est qu'en 2012 que l'industrie de l'Union a été rentable, mais le bénéfice minime de 1,3 % réalisé cette année-là reflète les répercussions du mécanisme de fraude à la TVA et la pression à la baisse sur les prix qui en a résulté, comme expliqué aux considérants 83 et 106 à 111. Dès lors, le bénéfice obtenu en 2012 ne saurait être considéré comme une «marge bénéficiaire cible» normale de nature à permettre le redressement financier et à encourager les investissements. |
| --- | --- |

(142)

Sur l'ensemble de la période considérée, ce n'est qu'en 2012 que l'industrie de l'Union a été rentable, mais le bénéfice minime de 1,3 % réalisé cette année-là reflète les répercussions du mécanisme de fraude à la TVA et la pression à la baisse sur les prix qui en a résulté, comme expliqué aux considérants 83 et 106 à 111. Dès lors, le bénéfice obtenu en 2012 ne saurait être considéré comme une «marge bénéficiaire cible» normale de nature à permettre le redressement financier et à encourager les investissements.

| (143) | La marge bénéficiaire cible proposée par le plaignant s'élevait à 9,9 % et reposait sur celle utilisée dans la récente affaire antidumping concernant les importations d'un produit sidérurgique étroitement apparenté, le fil machine. La Commission considère néanmoins qu'il serait plus approprié d'utiliser une marge bénéficiaire cible reposant sur les conclusions d'une affaire plus récente concernant les barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue, c'est-à-dire 4,8 %. Il y a lieu de noter que cette marge bénéficiaire, contrairement à celle proposée par le plaignant, a été réalisée en 2012, c'est-à-dire au cours de la période considérée dans la présente affaire. En outre, les deux produits sont très similaires et sont produits partiellement par les mêmes sociétés, sur les mêmes chaînes de production. |
| --- | --- |

(143)

La marge bénéficiaire cible proposée par le plaignant s'élevait à 9,9 % et reposait sur celle utilisée dans la récente affaire antidumping concernant les importations d'un produit sidérurgique étroitement apparenté, le fil machine. La Commission considère néanmoins qu'il serait plus approprié d'utiliser une marge bénéficiaire cible reposant sur les conclusions d'une affaire plus récente concernant les barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue, c'est-à-dire 4,8 %. Il y a lieu de noter que cette marge bénéficiaire, contrairement à celle proposée par le plaignant, a été réalisée en 2012, c'est-à-dire au cours de la période considérée dans la présente affaire. En outre, les deux produits sont très similaires et sont produits partiellement par les mêmes sociétés, sur les mêmes chaînes de production.

| (144) | Sur cette base, le niveau d'élimination du préjudice a été calculé à l'aide d'une comparaison du prix moyen pondéré des importations ayant fait l'objet d'un dumping, tel qu'établi pour le calcul de la sous-cotation des prix au considérant 68 ci-dessus, avec le prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(144)

Sur cette base, le niveau d'élimination du préjudice a été calculé à l'aide d'une comparaison du prix moyen pondéré des importations ayant fait l'objet d'un dumping, tel qu'établi pour le calcul de la sous-cotation des prix au considérant 68 ci-dessus, avec le prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union pour le produit similaire.

| (145) | Toute différence apparaissant lors de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l'importation. |
| --- | --- |

(145)

Toute différence apparaissant lors de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l'importation.

8.2.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (146) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires devraient être institués sur les importations de barres d'armature en provenance de Biélorussie, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(146)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires devraient être institués sur les importations de barres d'armature en provenance de Biélorussie, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.

| (147) | Sur la base de ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires ont été établis en comparant les marges de préjudice et les marges de dumping. Les droits antidumping proposés se présentent donc comme suit:








  Société | Marge de préjudice
  (en %) | Marge de dumping
  (en %) | Taux de droit antidumping provisoire
  (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BMZ | 12,5 | 58,4 | 12,5 |
| Toutes les autres sociétés | 12,5 | 58,4 | 12,5 |

(147)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires ont été établis en comparant les marges de préjudice et les marges de dumping. Les droits antidumping proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de préjudice

(en %)

Marge de dumping

(en %)

Taux de droit antidumping provisoire

(en %)

BMZ

12,5

58,4

12,5

Toutes les autres sociétés

12,5

58,4

12,5

| (148) | Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(148)

Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

10

| (149) | Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(149)

Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union pendant la période d'enquête.

9.   DISPOSITION FINALE

DISPOSITION FINALE

| (150) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et à demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(150)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et à demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (151) | Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête, |
| --- | --- |

(151)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. Le produit est originaire de la République de Biélorussie est relève actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95 (codes TARIC: 7214100010, 7214200020, 7214300010, 7214911010, 7214919010, 7214991010, 7214997110, 7214997910, 7214999510).

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par la société citée ci-dessous, s'établissent comme suit:

| Société | Taux de droit antidumping provisoire (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| BMZ — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding» | 12,5 | C197 |
| Toutes les autres sociétés | 12,5 | C999 |

Société

Taux de droit antidumping provisoire (en %)

Code additionnel TARIC

BMZ — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding»

12,5

C197

Toutes les autres sociétés

12,5

C999

3.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai de 25 jours civils à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

2

o

(3)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO C 114 du 31.3.2016, p. 3).

3

(4)  
  «Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a été déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les producteurs de l'Union du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie de l'Union ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs de l'Union dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie de l'Union exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs de l'Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produit par l'industrie de l'Union.»

4

(5)  Arrêt de la Cour du 8 septembre 2015 dans l'affaire C-511/13 P, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, avec les interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd, de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt.), d'Osram GmbH et de la Commission.

5

(6)  Des droits antidumping sont en vigueur à l'encontre de la Biélorussie (115 %), de la Chine (133 %), de l'Indonésie (60,4 %), de la Lettonie (17 %), du Mexique (20 à 67 %), de la Moldavie (232 %), de la Pologne (47 à 52 %), de la Turquie (3,64 %) et de l'Ukraine (42 %). Pour de plus amples détails, voir les enquêtes suivantes:

6

«Steel Concrete Reinforcing Bar from Belarus, China, Indonesia, Latvia, Moldova, Poland and Ukraine, Investigations Nos. 731-TA-873-875, 878-880, and 882 (Second Review), Publication 4409, July 2013, U.S. International Trade Commission»; «Steel Concrete Reinforcing Bar from Mexico and Turkey, Investigations Nos. 701-TA-502 and 731-TA-1227 (Final), Publication 4496, October 2014, U.S. International Trade Commission».

(7)  Voir aussi l'arrêt de la Cour du 10 septembre 2015 dans l'affaire C-687/13, point 67, concernant une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht München (Allemagne) dans la procédure Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Regensburg Fliesen-Zentrum.

7

(8)  Sur la base des informations disponibles, il apparaît que, pour avril 2015, le prix des matières premières importées par le producteur-exportateur biélorusse excédait d'environ 9 % le prix américain.

8

(9)  Provvedimento n. 25674 del 21/10/2015,

9

Provvedimento n. 26085 del 21/06/2016,

Provvedimento n. 2671 del 14/09/2016.

(10)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, CHAR 04/039, 1049 Bruxelles, Belgique.

10

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/27 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/27

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2304 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 549/2013 établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010»), qui met en place un programme définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie prévue dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 549/2013 établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010»), qui met en place un programme définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie prévue dans ledit règlement.

| (2) | En vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 549/2013, les données auxquelles s'applique ledit règlement sont soumises à des critères de qualité visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises sur les comptes nationaux et régionaux. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 549/2013, les données auxquelles s'applique ledit règlement sont soumises à des critères de qualité visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises sur les comptes nationaux et régionaux.

| (3) | Des dérogations temporaires ont été accordées aux États membres conformément à la décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission (3). Le contenu des rapports de qualité que la Commission demande aux États membres de présenter doit par conséquent être adapté conformément à ces dérogations. L'exigence de fournir des rapports de qualité devrait être établie progressivement d'ici 2021 afin de permettre aux États membres de réaliser les adaptations majeures nécessaires à l'introduction du SEC 2010 dans les systèmes statistiques nationaux. |
| --- | --- |

(3)

Des dérogations temporaires ont été accordées aux États membres conformément à la décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission (3). Le contenu des rapports de qualité que la Commission demande aux États membres de présenter doit par conséquent être adapté conformément à ces dérogations. L'exigence de fournir des rapports de qualité devrait être établie progressivement d'ici 2021 afin de permettre aux États membres de réaliser les adaptations majeures nécessaires à l'introduction du SEC 2010 dans les systèmes statistiques nationaux.

| (4) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013 et aux fins de l'application des critères de qualité visés à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité à fournir par les États membres sont définis par la Commission par la voie d'actes d'exécution. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013 et aux fins de l'application des critères de qualité visés à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité à fournir par les États membres sont définis par la Commission par la voie d'actes d'exécution.

| (5) | Étant donné que les informations dans les rapports sur la qualité des comptes nationaux et régionaux devraient reposer sur les normes du système statistique européen relatives aux rapports qualité publiées par la Commission (Eurostat), l'annexe du présent règlement devrait être élaborée conformément à ces normes. Les informations concernant la mise en œuvre du SEC 2010 qui ont déjà été fournies par les États membres devraient être réutilisées par la Commission et ne devraient pas faire l'objet de demandes dans le cadre des rapports sur la qualité. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les informations dans les rapports sur la qualité des comptes nationaux et régionaux devraient reposer sur les normes du système statistique européen relatives aux rapports qualité publiées par la Commission (Eurostat), l'annexe du présent règlement devrait être élaborée conformément à ces normes. Les informations concernant la mise en œuvre du SEC 2010 qui ont déjà été fournies par les États membres devraient être réutilisées par la Commission et ne devraient pas faire l'objet de demandes dans le cadre des rapports sur la qualité.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 porte sur les données transmises par les États membres en application du programme de transmission SEC 2010, tel qu'il est défini à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013, au cours de l'année précédant le rapport.

Les États membres communiquent le rapport de qualité sur une base annuelle.

Article 2

Les modalités, la structure et les indicateurs d'évaluation des rapports de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visés à l'article 1er sont ceux fixés en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 21.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission du 26 juin 2014 accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 195 du 2.7.2014, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Modalités, structure et indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité à communiquer par les États membres

1.   Introduction

Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux contient à la fois des indicateurs quantitatifs et des descriptions qualitatives de la qualité des données transmises l'année précédente. La Commission (Eurostat) fournit les résultats des indicateurs quantitatifs pour chaque État membre, calculés sur la base des données fournies. Les États membres les interprètent et les commentent, à la lumière de leur méthodologie de collecte et de leur processus de production statistique.

2.   Modalités

| — | Avant le 15 février 2017 et chaque année par la suite, la Commission (Eurostat) communique aux États membres des projets de documents pour les rapports de qualité, partiellement préremplis avec tous les indicateurs d'évaluation quantitative indiqués à la section 4. |
| --- | --- |

—

Avant le 15 février 2017 et chaque année par la suite, la Commission (Eurostat) communique aux États membres des projets de documents pour les rapports de qualité, partiellement préremplis avec tous les indicateurs d'évaluation quantitative indiqués à la section 4.

| — | Chaque année, au plus tard le 31 mai, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), le rapport de qualité complété. |
| --- | --- |

—

Chaque année, au plus tard le 31 mai, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), le rapport de qualité complété.

3.   Structure organisationnelle

Chaque État membre présente un rapport de qualité unique portant sur tous les tableaux du programme de transmission SEC 2010, comme indiqué à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013.

Les rapports de qualité comprennent des informations sur tous les critères de qualité définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009. L'information est présentée selon la structure suivante:

| — | pertinence, |
| --- | --- |

—

pertinence,

| — | exactitude et fiabilité, |
| --- | --- |

—

exactitude et fiabilité,

| — | actualité et ponctualité, |
| --- | --- |

—

actualité et ponctualité,

| — | accessibilité et clarté, |
| --- | --- |

—

accessibilité et clarté,

| — | cohérence et comparabilité. |
| --- | --- |

—

cohérence et comparabilité.

Les informations relatives à la mise en œuvre du SEC 2010 qui ont déjà été fournies par les États membres seront réutilisées par la Commission et ne feront pas l'objet de demandes dans le cadre des rapports sur la qualité.

4.   Indicateurs d'évaluation

4.1.   Indicateurs quantitatifs

Le rapport de qualité contient les indicateurs quantitatifs suivants:

| No | Indicateur | Définition (*1) | Variable et/ou tableau du programme de transmission SEC 2010 | Période de référence (*1) | Critères de qualité | Mise en œuvre à partir de |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Exhaustivité des données | Nombre de cellules de données communiquées par les États membres rapporté au nombre de cellules de données requises par le programme de transmission SEC 2010 auxquelles ne s'appliquent pas les dérogations | Tous les tableaux, données trimestrielles et annuelles | De 1995 à la dernière année et au dernier trimestre | Pertinence | 2017 |
| 2. | Révision des données trimestrielles | Taux de révision des variables trimestrielles clés entre la première et la dernière transmission et coefficient de révision moyen dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission | Volume du produit intérieur brut corrigé des variations saisonnières et des effets de calendrier (tableau 1) | Trimestres disponibles des trois dernières années | Exactitude et fiabilité | 2019 |
| Emploi total corrigé des variations saisonnières en milliers de personnes (tableau 1) | 2019 |
| Revenu disponible brut, non corrigé des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801) | 2021 |
| Dépenses de consommation finale, non corrigées des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801) | 2021 |
| Valeur ajoutée brute des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801) | 2021 |
| Formation brute de capital fixe des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801) | 2021 |
| 3. | Révision des données annuelles | Taux de révision moyens des variables annuelles clés dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission | Tableau 1:
  Produit intérieur brut (à prix courants et en volume), valeur ajoutée brute (à prix courants)
  Tableau 1 (prix courants):
  Rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut
  Tableau 1 (prix courants): | Dépense de consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages |

No

Indicateur

Définition (*1)

Variable et/ou tableau du programme de transmission SEC 2010

Période de référence (*1)

Critères de qualité

Mise en œuvre à partir de

1.

Exhaustivité des données

Nombre de cellules de données communiquées par les États membres rapporté au nombre de cellules de données requises par le programme de transmission SEC 2010 auxquelles ne s'appliquent pas les dérogations

Tous les tableaux, données trimestrielles et annuelles

De 1995 à la dernière année et au dernier trimestre

Pertinence

2017

2.

Révision des données trimestrielles

Taux de révision des variables trimestrielles clés entre la première et la dernière transmission et coefficient de révision moyen dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission

Volume du produit intérieur brut corrigé des variations saisonnières et des effets de calendrier (tableau 1)

Trimestres disponibles des trois dernières années

Exactitude et fiabilité

2019

Emploi total corrigé des variations saisonnières en milliers de personnes (tableau 1)

2019

Revenu disponible brut, non corrigé des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801)

2021

Dépenses de consommation finale, non corrigées des variations saisonnières, des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (tableau 801)

2021

Valeur ajoutée brute des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801)

2021

Formation brute de capital fixe des sociétés non financières non corrigée des variations saisonnières (tableau 801)

2021

3.

Révision des données annuelles

Taux de révision moyens des variables annuelles clés dans les transmissions ultérieures depuis la première transmission

Tableau 1:

Produit intérieur brut (à prix courants et en volume), valeur ajoutée brute (à prix courants)

Tableau 1 (prix courants):

Rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut

Tableau 1 (prix courants):

Dépense de consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages

| | Dépense de consommation finale des administrations publiques |
| --- | --- |

Dépense de consommation finale des administrations publiques

| | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

Formation brute de capital fixe

| | Exportations de biens et de services |
| --- | --- |

Exportations de biens et de services

| | Importations de biens et de services |
| --- | --- |

Importations de biens et de services

Tableau 1 (en milliers de personnes):

| | Emploi total |
| --- | --- |

Emploi total

| | Salariés |
| --- | --- |

Salariés

Tableau 2 (prix courants):

| | Dépenses des administrations publiques |
| --- | --- |

Dépenses des administrations publiques

| | Recettes des administrations publiques |
| --- | --- |

Recettes des administrations publiques

Tableau 7 (prix courants):

Total des engagements du secteur financier (non consolidé)

Tableau 7 (prix courants):

| | Dette des sociétés non financières (consolidée) |
| --- | --- |

Dette des sociétés non financières (consolidée)

| | Dette des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (consolidée) |
| --- | --- |

Dette des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (consolidée)

Tableau 10:

| | Valeur ajoutée brute à prix courants et en volume, emploi en personnes (t + 12 mois) |
| --- | --- |

Valeur ajoutée brute à prix courants et en volume, emploi en personnes (t + 12 mois)

| | Rémunération des salariés à prix courants (t + 24 mois) [NUTS 2 (1)] |
| --- | --- |

Rémunération des salariés à prix courants (t + 24 mois) [NUTS 2 (1)]

Tableau 13 (prix courants):

Revenu disponible net des ménages (NUTS 2)

Cinq dernières années

Exactitude et fiabilité

2019

4.

Ponctualité — dates de livraison

Première date de livraison et date de livraison des données validées pour chaque tableau du programme de transmission SEC 2010 pour toutes les transmissions prévues dans la dernière année

Tous les tableaux, données trimestrielles et annuelles

Dernière année

Actualité et ponctualité

2017

5.

Cohérence — interne dans et entre tableaux

Écart absolu moyen et maximum montrant la mesure dans laquelle les statistiques sont cohérentes avec un ensemble de données déterminé, c'est-à-direque les égalités arithmétiques et comptables sont vérifiées, absence de changements inexpliqués et conformité aux règles d'intégrité des données

Produit intérieur brut, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):

Dans le tableau 1 (produit intérieur brut selon les approches par la production, les dépenses et le revenu)

Valeur ajoutée brute, à prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 3

Rémunération des salariés, à prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 3

Formation brute de capital fixe, à prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 3 et tableaux 1 et 22

Exportations de biens et de services, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):

Dans le tableau 1 (tiré des emplois du produit intérieur brut et de la ventilation détaillée des exportations)

Importations de biens et de services, à prix courants (données trimestrielles et annuelles):

Dans le tableau 1 (tiré des emplois du produit intérieur brut et de la ventilation détaillée des importations)

Emploi total, salariés et travailleurs indépendants (données annuelles, en milliers de personnes):

Entre tableaux 1 et 3

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2017

6.

Cohérence — données annuelles et somme des données trimestrielles

La mesure dans laquelle les statistiques annuelles et trimestrielles peuvent être rapprochées

(Pour toutes les variables, à l'exception de l'emploi, le rapprochement est effectué entre les données annuelles et la somme des quatre trimestres; pour l'emploi — entre les données annuelles et la moyenne des quatre trimestres)

Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières (tableau 1)

Emploi total en milliers de personnes, non corrigé des variations saisonnières (tableau 1)

Excédent brut d'exploitation dans le secteur des sociétés non financières (tableau 8/801, à prix courants)

Revenu disponible brut des ménages et des institutions sans but lucratif au service des secteurs des ménages (tableau 8/801, à prix courants)

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2017

7.

Cohérence — totaux et somme des composantes

La mesure dans laquelle la somme des sous-ensembles est égale à un total

Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières, total et somme des composantes des dépenses (données trimestrielles et annuelles), tableau 1

Valeur ajoutée brute, à prix courants, total et ventilations NACE Rév. 2 (2), niveau A*10 (données trimestrielles et annuelles), tableau 1

Emploi total en milliers de personnes, non corrigé des variations saisonnières, total et somme des salariés et des travailleurs indépendants (données trimestrielles et annuelles), tableau 1

Emploi total, en milliers de personnes, total et somme des ventilations NACE Rév. 2, niveau A*10 (données annuelles), tableau 1

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2017

8.

Cohérence — principaux agrégats et comptes non financiers par secteur

Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les comptes non financiers par secteur

Produit intérieur brut, à prix courants, non corrigé des variations saisonnières (données trimestrielles et annuelles):

Entre tableaux 1 et 8/801

Dépense de consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des secteurs des ménages, à prix courants, non corrigée des variations saisonnières (données trimestrielles et annuelles):

Entre tableaux 1 et 8/801

Formation brute de capital fixe, à prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 8

Rémunération des salariés, à prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 8

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2021

9.

Cohérence — principaux agrégats et comptes régionaux

Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les comptes régionaux

Valeur ajoutée brute, à prix courants (données annuelles):

Entre le total du tableau 1 et la somme des régions NUTS 2 des tableaux 10 et 12

Emploi en milliers de personnes (données annuelles):

Entre le total du tableau 1 et la somme des régions NUTS 2 des tableaux 10 et 12

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2021

10.

Cohérence — principaux agrégats et tableaux des ressources et des emplois

Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les tableaux des ressources et des emplois

(Toutes les données en prix courants, données annuelles)

Valeur ajoutée brute:

Entre tableaux 1 et 16

Impôts moins subventions sur les produits:

Entre tableaux 1 et 15

Dépense de consommation finale, dépense de consommation finale des ménages, dépense de consommation finale des administrations publiques, dépense de consommation finale des institutions sans but lucratif au service des ménages:

Entre tableaux 1 et 16

Formation brute de capital, formation brute de capital fixe, variations des stocks, acquisitions moins cessions d'objets de valeur:

Entre tableaux 1 et 16

Exportations de biens et de services:

Entre tableaux 1 et 16

Importations de biens et de services:

Entre tableaux 1 et 15

Rémunération des salariés:

Entre tableaux 1 et 16

Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut:

Entre tableaux 1 et 16

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2021

11.

Cohérence — principaux agrégats et statistiques de finances publiques

Écarts entre les données sur les principaux agrégats et les données correspondantes dans les statistiques de finances publiques

(Toutes les données en prix courants)

Dépense de consommation individuelle (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 2

Dépense de consommation collective (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 2

Impôts sur les produits (données annuelles):

Entre tableaux 1 et 9

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2021

12.

Cohérence — comptes non financiers par secteur institutionnel et statistiques de finances publiques

Écarts entre les données sur les comptes non financiers par secteur institutionnel et les données correspondantes dans les statistiques de finances publiques

Capacité/besoin de financement, secteur des administrations publiques, prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 8 et 2

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2021

13.

Cohérence — comptes non financiers par secteur institutionnel et comptes financiers par secteur

Écarts entre les données sur les comptes non financiers par secteur institutionnel et les données correspondantes dans les comptes financiers par secteur

Capacité/besoin de financement, tous secteurs, prix courants (données annuelles):

Entre tableaux 8 et 6

Cinq dernières années

Cohérence et comparabilité

2019

4.2.   Informations qualitatives

Le rapport de qualité contient les informations qualitatives suivantes:

| No | Indicateur | Définition | Critères de qualité | Mise en œuvre à partir de |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Politique de révision des données | Métadonnées sur la politique de révision des données nationales contenant:






  — | les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale, |

No

Indicateur

Définition

Critères de qualité

Mise en œuvre à partir de

1.

Politique de révision des données

Métadonnées sur la politique de révision des données nationales contenant:

—

les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale,

| — | une brève description des révisions de benchmark et/ou des révisions courantes majeures et de leur incidence sur le produit intérieur brut. |
| --- | --- |

—

une brève description des révisions de benchmark et/ou des révisions courantes majeures et de leur incidence sur le produit intérieur brut.

Exactitude et fiabilité

2017

2.

Documentation sur la méthodologie

Liste des publications nationales sur les sources de données utilisées et la méthodologie appliquée contenant les titres de ces publications et les liens vers celles-ci, le cas échéant

Accessibilité et clarté

2017

3.

Longueur des séries temporelles comparables dans le temps

Métadonnées sur la longueur des séries temporelles comparables dans le temps contenant:

| — | les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale, |
| --- | --- |

—

les liens vers les métadonnées existantes publiés à l'échelle nationale,

| — | une brève description de la longueur des séries temporelles comparables, des ruptures dans les séries temporelles et des explications de ces ruptures. |
| --- | --- |

—

une brève description de la longueur des séries temporelles comparables, des ruptures dans les séries temporelles et des explications de ces ruptures.

Cohérence et comparabilité

2021

---

(*1)  Sauf indication contraire, les indicateurs quantitatifs sont calculés sur la base des dernières données des États membres publiées sur le site internet d'Eurostat.

(1)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/37 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/37

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2305 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 96,7 |
| SN | 241,4 |
| TN | 269,5 |
| TR | 113,9 |
| ZZ | 180,4 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 155,8 |
| ZZ | 117,5 |
| 0709 93 10 | MA | 151,9 |
| TR | 168,6 |
| ZZ | 160,3 |
| 0805 10 20 | IL | 126,4 |
| TR | 67,1 |
| ZZ | 96,8 |
| 0805 20 10 | MA | 69,4 |
| ZZ | 69,4 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 110,0 |
| JM | 129,1 |
| MA | 74,5 |
| TR | 75,3 |
| ZZ | 97,2 |
| 0805 50 10 | AR | 76,7 |
| TR | 85,6 |
| ZZ | 81,2 |
| 0808 10 80 | US | 132,4 |
| ZZ | 132,4 |
| 0808 30 90 | CN | 101,3 |
| ZZ | 101,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

96,7

SN

241,4

TN

269,5

TR

113,9

ZZ

180,4

0707 00 05

MA

79,2

TR

155,8

ZZ

117,5

0709 93 10

MA

151,9

TR

168,6

ZZ

160,3

0805 10 20

IL

126,4

TR

67,1

ZZ

96,8

0805 20 10

MA

69,4

ZZ

69,4

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

110,0

JM

129,1

MA

74,5

TR

75,3

ZZ

97,2

0805 50 10

AR

76,7

TR

85,6

ZZ

81,2

0808 10 80

US

132,4

ZZ

132,4

0808 30 90

CN

101,3

ZZ

101,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/39 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/39

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2306 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4067 | 1,396651 | — |
| 09.4068 | — | 2 142 507 |
| 09.4069 | 0,146909 | — |
| 09.4070 | — | 1 335 750 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

09.4067

1,396651

—

09.4068

—

2 142 507

09.4069

0,146909

—

09.4070

—

1 335 750

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/42 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/42

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2307 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 0,146563 | — |
| 09.4411 | 0,147907 | — |
| 09.4412 | 0,151103 | — |
| 09.4420 | 0,151492 | — |
| 09.4421 | — | 150 047 |
| 09.4422 | 0,151515 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

09.4410

0,146563

—

09.4411

0,147907

—

09.4412

0,151103

—

09.4420

0,151492

—

09.4421

—

150 047

09.4422

0,151515

—

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/45 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/45

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2308 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

2

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017
  (en %) |
| --- | --- |
| 09.4273 | 8,891706 |
| 09.4274 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017

(en %)

09.4273

8,891706

09.4274

—

---

DIRECTIVES

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/48 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/48

---

DIRECTIVE (UE) 2016/2309 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tel que défini à l'article 2 de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tel que défini à l'article 2 de ladite directive.

| (2) | Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les dernières versions modifiées de ces accords s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, avec une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2017. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les dernières versions modifiées de ces accords s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, avec une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2017.

| (3) | Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2008/68/CE

La directive 2008/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:
  «I.1.   ADR
  Annexes A et B de l'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»; |
| --- | --- |

1)

à l'annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:

«I.1.   ADR

Annexes A et B de l'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»;

er

| 2) | à l'annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:
  «II.1.   RID
  Annexe du RID, figurant comme appendice C à la COTIF, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»; |
| --- | --- |

2)

à l'annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:

«II.1.   RID

Annexe du RID, figurant comme appendice C à la COTIF, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»;

er

| 3) | à l'annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:
  «III.1.   ADN
  Règlement annexé à l'ADN tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, ainsi que l'article 3, points f) et h), et l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.» |
| --- | --- |

3)

à l'annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:

«III.1.   ADN

Règlement annexé à l'ADN tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, ainsi que l'article 3, points f) et h), et l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

er

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2017. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

1

---

DÉCISIONS

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/50 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/50

---

DÉCISION (UE) 2016/2310 DU CONSEIL

du 17 octobre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

| (2) | La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015; le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord. |
| --- | --- |

(2)

La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015; le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord.

| (3) | L'Union et la Jordanie se doivent de coopérer en vue d'atteindre leur objectif commun consistant en la création d'un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité, tout particulièrement à travers le partage des responsabilités et la différenciation, et en tenant compte du rôle essentiel joué par la Jordanie dans la région. |
| --- | --- |

(3)

L'Union et la Jordanie se doivent de coopérer en vue d'atteindre leur objectif commun consistant en la création d'un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité, tout particulièrement à travers le partage des responsabilités et la différenciation, et en tenant compte du rôle essentiel joué par la Jordanie dans la région.

| (4) | Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et la Jordanie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et de renforcer la stabilité et la résilience du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique et un développement social durables et fondés sur la connaissance, dans le respect de l'État de droit et en se fondant sur la gouvernance démocratique. |
| --- | --- |

(4)

Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et la Jordanie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et de renforcer la stabilité et la résilience du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique et un développement social durables et fondés sur la connaissance, dans le respect de l'État de droit et en se fondant sur la gouvernance démocratique.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte, est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association UE-Jordanie joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 3).

1

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2016 DU 12e CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

du ...

approuvant les priorités de partenariat UE-Jordanie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

| (2) | L'article 91 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord et à formuler les recommandations appropriées. |
| --- | --- |

(2)

L'article 91 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord et à formuler les recommandations appropriées.

| (3) | L'article 101 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

L'article 101 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

| (4) | Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.

| (5) | L'Union européenne et la Jordanie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2018 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Jordanie, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie. |
| --- | --- |

(5)

L'Union européenne et la Jordanie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2018 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Jordanie, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.

| (6) | Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés communément définis, |
| --- | --- |

(6)

Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés communément définis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte, qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Conseil d'association décide que le plan d'action UE-Jordanie qui était entré en vigueur en octobre 2012 est remplacé par les priorités de partenariat UE-Jordanie, y compris le pacte.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ....

Par le Conseil d'association

Le président

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/53 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/53

---

DÉCISION (UE) 2016/2311 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | Le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 3 juin 2013. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

(10)

Le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 3 juin 2013. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 1er septembre 2013.

| (11) | Seul le Royaume des Pays-Bas a déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Kazakhstan a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Kazakhstan sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Kazakhstan selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Seul le Royaume des Pays-Bas a déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Kazakhstan a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Kazakhstan sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Kazakhstan selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Kazakhstan soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que le Royaume des Pays-Bas, qui a déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980, ne dépose pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque la déclaration existante reste valable en droit international public. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Kazakhstan soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que le Royaume des Pays-Bas, qui a déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980, ne dépose pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque la déclaration existante reste valable en droit international public.

| (13) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2311 du Conseil.»

3.   Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.

Article 2

L'État membre qui a déposé sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne dépose pas de nouvelle déclaration.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres, à l'exception du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Danemark, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

---

(1)  Avis du 5 octobre 2016 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/56 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/56

---

DÉCISION (UE) 2016/2312 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | Le Pérou a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 avril 2001. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Pérou le 1er août 2001. |
| --- | --- |

(10)

Le Pérou a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 avril 2001. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Pérou le 1er août 2001.

| (11) | Tous les États membres, à l'exception de la République d'Autriche, du Royaume de Danemark et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Pérou a conduit à la conclusion que la République d'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Tous les États membres, à l'exception de la République d'Autriche, du Royaume de Danemark et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Pérou a conduit à la conclusion que la République d'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que la République d'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que la République d'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (13) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La République d'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2312 du Conseil.»

3.   Les deux États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de leur déclaration.

Article 2

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La République d'Autriche et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

---

(1)  Avis du 5 octobre 2016 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/59 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/59

---

DÉCISION (UE) 2016/2313 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | La République de Corée a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 décembre 2012. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la République de Corée le 1er mars 2013. |
| --- | --- |

(10)

La République de Corée a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 décembre 2012. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la République de Corée le 1er mars 2013.

| (11) | Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République de Corée a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la République de Corée sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République de Corée selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République de Corée a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la République de Corée sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République de Corée selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la République de Corée soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République de Corée dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que la République tchèque, l'Irlande et la République de Lituanie qui ont déjà accepté l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation, puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la République de Corée soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République de Corée dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que la République tchèque, l'Irlande et la République de Lituanie qui ont déjà accepté l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation, puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (13) | L'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

L'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2313 du Conseil».

3.   Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République de Corée et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.

Article 2

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres, à l'exception de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l'Irlande et de la République de Lituanie, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

---

(1)  Avis du Parlement européen du 5 octobre 2016 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/62 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/62

---

DÉCISION (PESC) 2016/2314 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/778 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/778 (1).

| (2) | Le 20 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/993 (2) qui a modifié la décision (PESC) 2015/778 en ajoutant deux tâches de soutien au mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, à savoir le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne, ainsi qu'une contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/993 (2) qui a modifié la décision (PESC) 2015/778 en ajoutant deux tâches de soutien au mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, à savoir le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne, ainsi qu'une contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes.

| (3) | Il convient de rendre plus efficace le contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation issus des garde-côtes libyens et de la marine libyenne par un échange d'informations avec Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique ainsi qu'avec les États membres, la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), l'Office européen de police (Europol) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). |
| --- | --- |

(3)

Il convient de rendre plus efficace le contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation issus des garde-côtes libyens et de la marine libyenne par un échange d'informations avec Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique ainsi qu'avec les États membres, la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), l'Office européen de police (Europol) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

| (4) | L'échange d'informations dans le cadre de la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes devrait être autorisé jusqu'au niveau de classification «SECRET UE/EU SECRET». |
| --- | --- |

(4)

L'échange d'informations dans le cadre de la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes devrait être autorisé jusqu'au niveau de classification «SECRET UE/EU SECRET».

| (5) | Il convient de donner à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA la possibilité d'échanger des informations avec Interpol dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou de l'embargo sur les armes. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de donner à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA la possibilité d'échanger des informations avec Interpol dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou de l'embargo sur les armes.

| (6) | En outre, le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait être habilité à autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à échanger des informations avec les pays tiers et les organisations internationales concernés dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait être habilité à autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à échanger des informations avec les pays tiers et les organisations internationales concernés dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA.

| (7) | Le HR devrait être autorisé à déléguer les autorisations nécessaires pour communiquer des informations classifiées et pour conclure les arrangements à cet effet qui sont visés dans la décision (PESC) 2015/778. |
| --- | --- |

(7)

Le HR devrait être autorisé à déléguer les autorisations nécessaires pour communiquer des informations classifiées et pour conclure les arrangements à cet effet qui sont visés dans la décision (PESC) 2015/778.

| (8) | Il y a lieu de souligner la nécessité pour l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA de respecter le droit applicable lorsqu'elle collecte, conserve et échange des données à caractère personnel et des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de souligner la nécessité pour l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA de respecter le droit applicable lorsqu'elle collecte, conserve et échange des données à caractère personnel et des éléments de preuve.

| (9) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/778 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/778 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/778 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver, en conformité avec le droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes embarquées à bord des navires participant à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport. Elle peut communiquer ces données ainsi que les données relatives aux navires et aux embarcations et aux ressources utilisés par ces personnes aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver, en conformité avec le droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes embarquées à bord des navires participant à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport. Elle peut communiquer ces données ainsi que les données relatives aux navires et aux embarcations et aux ressources utilisés par ces personnes aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union.»

| 2) | à l'article 2 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Dans la mesure où la tâche de soutien visée au paragraphe 1 l'exige, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Europol, Interpol, Frontex, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers. En outre, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver les données médicales et biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 2 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

bis

«5.   Dans la mesure où la tâche de soutien visée au paragraphe 1 l'exige, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Europol, Interpol, Frontex, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers. En outre, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver les données médicales et biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers.»

| 3) | à l'article 2 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Dans le cadre de la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et échange des informations avec les partenaires et les agences concernés, par les canaux prévus dans les documents de planification, afin de concourir à la connaissance globale de la situation maritime sur la zone d'opération convenue telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu'au niveau “SECRET UE/EU SECRET”, elles peuvent être échangées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (*1) et sur la base d'arrangements conclus au niveau opérationnel conformément à l'article 12, paragraphe 9, de la présente décision, ce dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des besoins de l'opération.


  (*1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

3)

à l'article 2 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

ter

«1.   Dans le cadre de la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et échange des informations avec les partenaires et les agences concernés, par les canaux prévus dans les documents de planification, afin de concourir à la connaissance globale de la situation maritime sur la zone d'opération convenue telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu'au niveau “SECRET UE/EU SECRET”, elles peuvent être échangées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (*1) et sur la base d'arrangements conclus au niveau opérationnel conformément à l'article 12, paragraphe 9, de la présente décision, ce dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des besoins de l'opération.

(*1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»
  "

*1

| 4) | à l'article 2 ter, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016), l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut, au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 2, collecter et conserver des éléments de preuve se rapportant directement au transport d'articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes à destination de la Libye. Elle peut transmettre ces éléments de preuve aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union en conformité avec le droit applicable.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 2 ter, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

ter

«3.   Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016), l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut, au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 2, collecter et conserver des éléments de preuve se rapportant directement au transport d'articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes à destination de la Libye. Elle peut transmettre ces éléments de preuve aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union en conformité avec le droit applicable.»

| 5) | l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Communication d'informations

  1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations internationales et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant de l'obligation de secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (*2). Le COPS désigne au cas par cas les États tiers et les organisations et agences internationales concernés.


  2.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE, comme suit:






  a) | jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Communication d'informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations internationales et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant de l'obligation de secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (*2). Le COPS désigne au cas par cas les États tiers et les organisations et agences internationales concernés.

2.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE, comme suit:

a)

jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou

| b) | jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. |
| --- | --- |

b)

jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

Le COPS désigne au cas par cas les États tiers et les organisations et agences internationales concernés.

3.   Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des exigences opérationnelles.

4.   Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, conformément à la décision 2013/488/UE.

5.   Le HR est autorisé à communiquer à Interpol des informations pertinentes, y compris des données à caractère personnel, en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA.

6.   Dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut échanger ces informations avec les bureaux centraux nationaux d'Interpol des États membres, conformément aux arrangements qui devront être conclus entre le commandant de l'opération de l'Union européenne et le chef du bureau central national compétent.

7.   En cas de besoin opérationnel spécifique, le HR est autorisé à communiquer aux autorités libyennes légitimes toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établie aux fins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, conformément à la décision 2013/488/UE.

8.   Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions concernant l'échange d'informations figurant dans la présente décision.

9.   Le HR peut déléguer les autorisations de communication d'informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans la présente décision à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération de l'Union européenne ou au commandant de la force de l'Union européenne, conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

(*2)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).»
  "

*2

er

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. SÓLYMOS

---

(1)  Décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (JO L 122 du 19.5.2015, p. 31).

1

(2)  Décision (PESC) 2016/993 du Conseil du 20 juin 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (JO L 162 du 21.6.2016, p. 18).

2

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/65 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/65

---

DÉCISION (PESC) 2016/2315 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

| (3) | Le 1er juillet 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 janvier 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er juillet 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 janvier 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

| (4) | La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/66 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/66

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2316 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1849 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes en provenance du Ghana

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission (2) interdit l'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L. (à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L.), originaires du Ghana. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission (2) interdit l'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L. (à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L.), originaires du Ghana.

| (2) | Cette interdiction est limitée dans le temps. Elle s'applique jusqu'à la fin de l'année 2016. L'audit effectué au Ghana en septembre 2016 a révélé que les insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation de ce pays tiers persistent. Par conséquent, il convient de proroger cette interdiction jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

Cette interdiction est limitée dans le temps. Elle s'applique jusqu'à la fin de l'année 2016. L'audit effectué au Ghana en septembre 2016 a révélé que les insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation de ce pays tiers persistent. Par conséquent, il convient de proroger cette interdiction jusqu'au 31 décembre 2017.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1849 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1849 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/1849 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission du 13 octobre 2015 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes en provenance du Ghana (JO L 268 du 15.10.2015, p. 33).

2

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/67 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/67

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2317 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d'exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l'Union

[notifiée sous le numéro C(2016) 8413]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/294/CE de la Commission (2) fixe les conditions techniques et de fonctionnement requises pour permettre l'utilisation des services GSM, UMTS et LTE (services MCA) à bord des aéronefs dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/294/CE de la Commission (2) fixe les conditions techniques et de fonctionnement requises pour permettre l'utilisation des services GSM, UMTS et LTE (services MCA) à bord des aéronefs dans l'Union européenne.

| (2) | Actuellement, la législation exige que l'équipement MCA à bord des aéronefs comporte une unité de contrôle du réseau (NCU) pour empêcher les terminaux mobiles aéroportés de tenter une connexion avec des réseaux mobiles au sol. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, la législation exige que l'équipement MCA à bord des aéronefs comporte une unité de contrôle du réseau (NCU) pour empêcher les terminaux mobiles aéroportés de tenter une connexion avec des réseaux mobiles au sol.

| (3) | Le 7 octobre 2015, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l'article 4, paragraphe 2 de la décision no 676/2002/CE, un mandat concernant des études techniques visant à déterminer si l'utilisation d'une NCU devait rester obligatoire à bord des aéronefs pourvus d'équipements pour services MCA. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 octobre 2015, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l'article 4, paragraphe 2 de la décision no 676/2002/CE, un mandat concernant des études techniques visant à déterminer si l'utilisation d'une NCU devait rester obligatoire à bord des aéronefs pourvus d'équipements pour services MCA.

| (4) | En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 17 novembre 2016, son rapport 63, qui conclut que l'utilisation de la NCU peut être rendue facultative pour les systèmes GSM et LTE puisque, dans ce cas, le fonctionnement des services MCA sans NCU assure une protection raisonnable des réseaux au sol contre le brouillage. |
| --- | --- |

(4)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 17 novembre 2016, son rapport 63, qui conclut que l'utilisation de la NCU peut être rendue facultative pour les systèmes GSM et LTE puisque, dans ce cas, le fonctionnement des services MCA sans NCU assure une protection raisonnable des réseaux au sol contre le brouillage.

| (5) | Conformément aux conclusions du rapport de la CEPT, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une NCU pour empêcher la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol fonctionnant dans la bande 2 570-2 690 MHz. L'article 2 de la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission (3) devient par conséquent obsolète et devrait être supprimé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux conclusions du rapport de la CEPT, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une NCU pour empêcher la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol fonctionnant dans la bande 2 570-2 690 MHz. L'article 2 de la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission (3) devient par conséquent obsolète et devrait être supprimé.

| (6) | Toutefois, en ce qui concerne les systèmes UMTS, la CEPT a conclu qu'il était toujours nécessaire d'utiliser une NCU pour empêcher les connexions entre les réseaux UMTS au sol et les équipements d'utilisateurs à bord de l'aéronef. Les études ont établi que ces connexions pourraient provoquer une réduction de capacité partielle et temporaire pour les cellules connectées et les cellules voisines au sol. Pour atténuer les signaux qui entrent et sortent de la cabine et éviter les connexions indésirables, il existe une autre solution qui consiste à pourvoir le fuselage de l'aéronef d'un blindage suffisant. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, en ce qui concerne les systèmes UMTS, la CEPT a conclu qu'il était toujours nécessaire d'utiliser une NCU pour empêcher les connexions entre les réseaux UMTS au sol et les équipements d'utilisateurs à bord de l'aéronef. Les études ont établi que ces connexions pourraient provoquer une réduction de capacité partielle et temporaire pour les cellules connectées et les cellules voisines au sol. Pour atténuer les signaux qui entrent et sortent de la cabine et éviter les connexions indésirables, il existe une autre solution qui consiste à pourvoir le fuselage de l'aéronef d'un blindage suffisant.

| (7) | Les spécifications techniques relatives aux services MCA devraient faire l'objet d'un suivi afin d'assurer qu'elles sont toujours adaptées au progrès technique. |
| --- | --- |

(7)

Les spécifications techniques relatives aux services MCA devraient faire l'objet d'un suivi afin d'assurer qu'elles sont toujours adaptées au progrès technique.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2008/294/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'article 2 de la décision d'exécution 2013/654/UE est supprimé.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Günther H. OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19).

2

(3)  Décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48).

3

---

ANNEXE

1.   Bandes de fréquences et systèmes autorisés pour les services MCA

Tableau 1

| Type | Fréquence | Système |
| --- | --- | --- |
| GSM 1 800 | 1 710 -1 785  MHz (liaison montante)
  1 805 -1 880  MHz (liaison descendante) | GSM conforme aux normes GSM publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 502, EN 301 511 et EN 302 480, ou à des spécifications équivalentes. |
| UMTS 2 100
  (FDD) | 1 920 -1 980  MHz (liaison montante)
  2 110 -2 170  MHz (liaison descendante) | UMTS conforme aux normes UMTS publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11, ou à des spécifications équivalentes. |
| LTE 1 800
  (FDD) | 1 710 -1 785  MHz (liaison montante)
  1 805 -1 880  MHz (liaison descendante) | LTE conforme aux normes LTE publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-13, EN 301 908-14 et EN 301 908-15, ou à des spécifications équivalentes. |

Type

Fréquence

Système

GSM 1 800

1 710 -1 785  MHz (liaison montante)

1 805 -1 880  MHz (liaison descendante)

GSM conforme aux normes GSM publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 502, EN 301 511 et EN 302 480, ou à des spécifications équivalentes.

UMTS 2 100

(FDD)

1 920 -1 980  MHz (liaison montante)

2 110 -2 170  MHz (liaison descendante)

UMTS conforme aux normes UMTS publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11, ou à des spécifications équivalentes.

LTE 1 800

(FDD)

1 710 -1 785  MHz (liaison montante)

1 805 -1 880  MHz (liaison descendante)

LTE conforme aux normes LTE publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 908-1, EN 301 908-13, EN 301 908-14 et EN 301 908-15, ou à des spécifications équivalentes.

2.   Prévention de la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol

Pour empêcher les terminaux mobiles récepteurs dans les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 2 de tenter une connexion avec des réseaux mobiles UMTS au sol, il faut:

| — | ajouter au système MCA une unité de contrôle de réseau (NCU) qui augmente le bruit de fond dans les bandes de réception de communications mobiles dans la cabine et/ou |
| --- | --- |

—

ajouter au système MCA une unité de contrôle de réseau (NCU) qui augmente le bruit de fond dans les bandes de réception de communications mobiles dans la cabine et/ou

| — | blinder le fuselage de l'appareil pour atténuer davantage les signaux entrants et sortants. |
| --- | --- |

—

blinder le fuselage de l'appareil pour atténuer davantage les signaux entrants et sortants.

Tableau 2

| Bandes de fréquences (MHz) | Systèmes au sol |
| --- | --- |
| 925-960 MHz | UMTS (et GSM, LTE) |
| 2 110 -2 170  MHz | UMTS (et LTE) |

Bandes de fréquences (MHz)

Systèmes au sol

925-960 MHz

UMTS (et GSM, LTE)

2 110 -2 170  MHz

UMTS (et LTE)

Les exploitants de services MCA peuvent aussi décider de mettre en œuvre une NCU dans les autres bandes de fréquences énumérées dans le tableau 3.

Tableau 3

| Bandes de fréquences (MHz) | Systèmes au sol |
| --- | --- |
| 460-470 MHz | LTE (1) |
| 791-821 MHz | LTE |
| 1 805 -1 880  MHz | LTE et GSM |
| 2 620 -2 690  MHz | LTE |
| 2 570 -2 620  MHz | LTE |

Bandes de fréquences (MHz)

Systèmes au sol

460-470 MHz

LTE (1)

791-821 MHz

LTE

1 805 -1 880  MHz

LTE et GSM

2 620 -2 690  MHz

LTE

2 570 -2 620  MHz

LTE

3.   Paramètres techniques

a)   Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), à l'extérieur de l'aéronef, de la NCU/de la BTS aérienne/du nœud B aérien

Tableau 4

La PIRE totale, à l'extérieur de l'aéronef, de la NCU, de la BTS aérienne ou du nœud B aérien ne doit pas dépasser:

| Altitude
  (m) | PIRE maximale du système à l'extérieur de l'aéronef en dBm/canal |
| --- | --- |
| NCU | BTS aérienne/nœud B aérien | BTS aérienne/nœud B aérien et NCU |
| Bande: 900 MHz | Bande: 1 800  MHz | Bande: 2 100  MHz |
| Largeur de bande du canal = 3,84 MHz | Largeur de bande du canal = 200 kHz | Largeur de bande du canal = 3,84 MHz |
| 3 000 | – 6,2 | – 13,0 | 1,0 |
| 4 000 | – 3,7 | – 10,5 | 3,5 |
| 5 000 | – 1,7 | – 8,5 | 5,4 |
| 6 000 | – 0,1 | – 6,9 | 7,0 |
| 7 000 | 1,2 | – 5,6 | 8,3 |
| 8 000 | 2,3 | – 4,4 | 9,5 |

Altitude

(m)

PIRE maximale du système à l'extérieur de l'aéronef en dBm/canal

NCU

BTS aérienne/nœud B aérien

BTS aérienne/nœud B aérien et NCU

Bande: 900 MHz

Bande: 1 800  MHz

Bande: 2 100  MHz

Largeur de bande du canal = 3,84 MHz

Largeur de bande du canal = 200 kHz

Largeur de bande du canal = 3,84 MHz

3 000

– 6,2

– 13,0

1,0

4 000

– 3,7

– 10,5

3,5

5 000

– 1,7

– 8,5

5,4

6 000

– 0,1

– 6,9

7,0

7 000

1,2

– 5,6

8,3

8 000

2,3

– 4,4

9,5

b)   Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), à l'extérieur de l'aéronef, du terminal aéroporté

Tableau 5

La PIRE, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile ne doit pas dépasser:

| Altitude
  (m) | PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile GSM en dBm/200 kHz | PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile LTE en dBm/5 MHz | PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile UMTS en dBm/3,84 MHz |
| --- | --- | --- | --- |
| GSM 1 800  MHz | LTE 1 800  MHz | UMTS 2 100  MHz |
| 3 000 | – 3,3 | 1,7 | 3,1 |
| 4 000 | – 1,1 | 3,9 | 5,6 |
| 5 000 | 0,5 | 5 | 7 |
| 6 000 | 1,8 | 5 | 7 |
| 7 000 | 2,9 | 5 | 7 |
| 8 000 | 3,8 | 5 | 7 |

Altitude

(m)

PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile GSM en dBm/200 kHz

PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile LTE en dBm/5 MHz

PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile UMTS en dBm/3,84 MHz

GSM 1 800  MHz

LTE 1 800  MHz

UMTS 2 100  MHz

3 000

– 3,3

1,7

3,1

4 000

– 1,1

3,9

5,6

5 000

0,5

5

7

6 000

1,8

5

7

7 000

2,9

5

7

8 000

3,8

5

7

Lorsque les exploitants de services MCA décident de mettre en œuvre une NCU dans les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 3, les valeurs maximales indiquées dans le tableau 6 s'appliquent pour la PIRE totale à l'extérieur de l'aéronef, de la NCU/de la BTS aérienne/du nœud B aérien, en liaison avec les valeurs figurant dans le tableau 4.

Tableau 6

| Altitude
  (m) | PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, de la NCU/de la BTS aérienne/du nœud B aérien |
| --- | --- |
| 460-470 MHz | 791-821 MHz | 1 805 -1 880  MHz | 2 570 -2 690  MHz |
| dBm/1,25 MHz | dBm/10 MHz | dBm/200 kHz | dBm/4,75 MHz |
| 3 000 | – 17,0 | – 0,87 | – 13,0 | 1,9 |
| 4 000 | – 14,5 | 1,63 | – 10,5 | 4,4 |
| 5 000 | – 12,6 | 3,57 | – 8,5 | 6,3 |
| 6 000 | – 11,0 | 5,15 | – 6,9 | 7,9 |
| 7 000 | – 9,6 | 6,49 | – 5,6 | 9,3 |
| 8 000 | – 8,5 | 7,65 | – 4,4 | 10,4 |

Altitude

(m)

PIRE maximale, à l'extérieur de l'aéronef, de la NCU/de la BTS aérienne/du nœud B aérien

460-470 MHz

791-821 MHz

1 805 -1 880  MHz

2 570 -2 690  MHz

dBm/1,25 MHz

dBm/10 MHz

dBm/200 kHz

dBm/4,75 MHz

3 000

– 17,0

– 0,87

– 13,0

1,9

4 000

– 14,5

1,63

– 10,5

4,4

5 000

– 12,6

3,57

– 8,5

6,3

6 000

– 11,0

5,15

– 6,9

7,9

7 000

– 9,6

6,49

– 5,6

9,3

8 000

– 8,5

7,65

– 4,4

10,4

c)   Exigences opérationnelles

| I. | L'altitude minimale pour une transmission à partir d'un système MCA en fonctionnement doit être de 3 000 mètres. |
| --- | --- |

I.

L'altitude minimale pour une transmission à partir d'un système MCA en fonctionnement doit être de 3 000 mètres.

| II. | La BTS aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles GSM fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 0 dBm/200 kHz pour toutes les phases de la communication, y compris l'établissement initial. |
| --- | --- |

II.

La BTS aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles GSM fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 0 dBm/200 kHz pour toutes les phases de la communication, y compris l'établissement initial.

| III. | Le nœud B aérien en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles LTE fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 5 dBm/5 MHz pour toutes les phases de la communication. |
| --- | --- |

III.

Le nœud B aérien en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles LTE fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 5 dBm/5 MHz pour toutes les phases de la communication.

| IV. | Le nœud B aérien en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles UMTS fonctionnant dans la bande de 2 100 MHz à une valeur nominale de – 6 dBm/3,84 MHz pour toutes les phases de la communication et le nombre d'utilisateurs ne doit pas dépasser 20. |
| --- | --- |

IV.

Le nœud B aérien en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles UMTS fonctionnant dans la bande de 2 100 MHz à une valeur nominale de – 6 dBm/3,84 MHz pour toutes les phases de la communication et le nombre d'utilisateurs ne doit pas dépasser 20.

---

(1)  Au niveau national, les administrations pourraient utiliser la technologie LTE pour différentes applications telles que les communications BB-PPDR, BB-PMR ou les réseaux mobiles.

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/72 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/72

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2318 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle des autorisations des produits biocides contenant du brodifacoum proposée par l'Espagne, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 8414]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La société Syngenta Crop Protection AG (ci-après le «demandeur») a présenté des dossiers complets à l'Espagne en vue d'obtenir la reconnaissance mutuelle d'autorisations de rodenticides contenant la substance active brodifacoum (ci-après les «produits») accordées par l'Irlande. L'Irlande a autorisé l'utilisation des produits comme rodenticides à l'intérieur, à l'extérieur autour des bâtiments et dans les égouts pour des professionnels et des professionnels qualifiés, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur autour des bâtiments pour le grand public. |
| --- | --- |

(1)

La société Syngenta Crop Protection AG (ci-après le «demandeur») a présenté des dossiers complets à l'Espagne en vue d'obtenir la reconnaissance mutuelle d'autorisations de rodenticides contenant la substance active brodifacoum (ci-après les «produits») accordées par l'Irlande. L'Irlande a autorisé l'utilisation des produits comme rodenticides à l'intérieur, à l'extérieur autour des bâtiments et dans les égouts pour des professionnels et des professionnels qualifiés, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur autour des bâtiments pour le grand public.

| (2) | Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Espagne a proposé au demandeur d'adapter les conditions des autorisations à octroyer pour ces produits sur le territoire national et a proposé de restreindre leur utilisation à des professionnels qualifiés et à un usage intérieur uniquement. L'objectif de ces restrictions est de protéger l'environnement, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en prévenant le risque d'empoisonnement primaire et secondaire d'animaux non visés résultant des propriétés dangereuses du brodifacoum, qui rendent cette substance potentiellement persistante, bioaccumulable et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Espagne a proposé au demandeur d'adapter les conditions des autorisations à octroyer pour ces produits sur le territoire national et a proposé de restreindre leur utilisation à des professionnels qualifiés et à un usage intérieur uniquement. L'objectif de ces restrictions est de protéger l'environnement, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en prévenant le risque d'empoisonnement primaire et secondaire d'animaux non visés résultant des propriétés dangereuses du brodifacoum, qui rendent cette substance potentiellement persistante, bioaccumulable et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Le demandeur a exprimé son désaccord avec les restrictions proposées, estimant qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées sur la base des motifs énoncés à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. L'Espagne en a informé la Commission le 18 avril 2016, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a exprimé son désaccord avec les restrictions proposées, estimant qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées sur la base des motifs énoncés à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. L'Espagne en a informé la Commission le 18 avril 2016, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (4) | Conformément aux conditions régissant l'approbation du brodifacoum dans la directive 2010/10/UE de la Commission (2), les autorisations de produits biocides contenant du brodifacoum sont soumises à toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées en vue de limiter les risques d'exposition directe et indirecte d'animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, la restriction des produits au seul usage professionnel ou des restrictions concernant leur zone d'utilisation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux conditions régissant l'approbation du brodifacoum dans la directive 2010/10/UE de la Commission (2), les autorisations de produits biocides contenant du brodifacoum sont soumises à toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées en vue de limiter les risques d'exposition directe et indirecte d'animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, la restriction des produits au seul usage professionnel ou des restrictions concernant leur zone d'utilisation.

| (5) | La Commission note que la proposition de l'Espagne fait partie d'un ensemble de mesures nationales d'atténuation des risques concernant les rodenticides anticoagulants, qui a été communiqué à la Commission en 2012 dans le cadre des débats sur les mesures d'atténuation des risques appliquées par les États membres au cours de l'autorisation des produits biocides rodenticides anticoagulants. |
| --- | --- |

(5)

La Commission note que la proposition de l'Espagne fait partie d'un ensemble de mesures nationales d'atténuation des risques concernant les rodenticides anticoagulants, qui a été communiqué à la Commission en 2012 dans le cadre des débats sur les mesures d'atténuation des risques appliquées par les États membres au cours de l'autorisation des produits biocides rodenticides anticoagulants.

| (6) | En ce qui concerne la restriction de l'utilisation du produit aux professionnels formés uniquement, la Commission fait observer que cette catégorie d'utilisateurs est considérée comme disposant des connaissances, des compétences et des aptitudes nécessaires pour tenir compte des risques liés à l'utilisation de rodenticides pour les animaux non visés. Cette catégorie d'utilisateurs est donc jugée capable de décider quel rodenticide est nécessaire pour contrôler une infestation en ayant l'incidence la plus faible sur l'environnement. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la restriction de l'utilisation du produit aux professionnels formés uniquement, la Commission fait observer que cette catégorie d'utilisateurs est considérée comme disposant des connaissances, des compétences et des aptitudes nécessaires pour tenir compte des risques liés à l'utilisation de rodenticides pour les animaux non visés. Cette catégorie d'utilisateurs est donc jugée capable de décider quel rodenticide est nécessaire pour contrôler une infestation en ayant l'incidence la plus faible sur l'environnement.

| (7) | En ce qui concerne la proposition de limiter l'utilisation du brodifacoum à un usage intérieur uniquement, cela permet d'éviter l'exposition à cette substance d'animaux non visés, tels que les petits mammifères vivant autour des bâtiments, et de diminuer de la sorte les cas d'empoisonnement primaire. En conséquence, la restriction peut contribuer à la réduction du risque d'empoisonnement secondaire des prédateurs par l'intermédiaire de leurs proies contaminées. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la proposition de limiter l'utilisation du brodifacoum à un usage intérieur uniquement, cela permet d'éviter l'exposition à cette substance d'animaux non visés, tels que les petits mammifères vivant autour des bâtiments, et de diminuer de la sorte les cas d'empoisonnement primaire. En conséquence, la restriction peut contribuer à la réduction du risque d'empoisonnement secondaire des prédateurs par l'intermédiaire de leurs proies contaminées.

| (8) | La dérogation proposée est compatible avec les dispositions spécifiques prévues dans la directive 2010/10/UE, qui laissent aux États membres une certaine marge d'appréciation pour appliquer les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées en tant que condition pour l'autorisation des produits contenant du brodifacoum. La dérogation proposée est justifiée pour protéger l'environnement, en particulier dans la mesure où elle vise à prévenir ou à réduire tout empoisonnement primaire ou secondaire d'organismes non cibles. La Commission estime dès lors que la proposition de dérogation à la reconnaissance mutuelle remplit la condition visée à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation proposée est compatible avec les dispositions spécifiques prévues dans la directive 2010/10/UE, qui laissent aux États membres une certaine marge d'appréciation pour appliquer les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées en tant que condition pour l'autorisation des produits contenant du brodifacoum. La dérogation proposée est justifiée pour protéger l'environnement, en particulier dans la mesure où elle vise à prévenir ou à réduire tout empoisonnement primaire ou secondaire d'organismes non cibles. La Commission estime dès lors que la proposition de dérogation à la reconnaissance mutuelle remplit la condition visée à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par l'Espagne pour les produits visés au paragraphe 2 est justifiée par des raisons tenant à la protection de l'environnement, telle que visée à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux produits inscrits sous les références ci-après dans le registre des produits biocides:

| a) | BC-KC011180-73; |
| --- | --- |

a)

BC-KC011180-73;

| b) | BC-VM011322-40. |
| --- | --- |

b)

BC-VM011322-40.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2010/10/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 37 du 10.2.2010, p. 44).

2

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/74 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/74

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2319 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2015, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 8579]

(Les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 443/2009, la Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l'Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 443/2009, la Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l'Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.

| (2) | Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

(2)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente.

| (3) | Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été rectifiées. |
| --- | --- |

(3)

Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été rectifiées.

| (4) | Le 13 avril 2016, la Commission a publié les données provisoires et notifié à quatre-vingt-dix-sept constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2015 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. Quarante-quatre constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 avril 2016, la Commission a publié les données provisoires et notifié à quatre-vingt-dix-sept constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2015 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. Quarante-quatre constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus.

| (5) | Pour les cinquante-trois autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. Pour quatre fabricants, aucun des véhicules indiqués dans la série de données provisoires n'entrait dans le champ d'application du règlement (CE) no 443/2009. |
| --- | --- |

(5)

Pour les cinquante-trois autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. Pour quatre fabricants, aucun des véhicules indiqués dans la série de données provisoires n'entrait dans le champ d'application du règlement (CE) no 443/2009.

| (6) | La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons ayant motivé chacune de leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons ayant motivé chacune de leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.

| (7) | Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse. |
| --- | --- |

(7)

Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

| (8) | Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectif d'émissions spécifiques déduit des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectif d'émissions spécifiques déduit des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

| (9) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. Sur cette base, il convient que deux fabricants soient considérés comme excédant leurs objectifs d'émissions spécifiques pour 2015. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. Sur cette base, il convient que deux fabricants soient considérés comme excédant leurs objectifs d'émissions spécifiques pour 2015.

| (10) | Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules. Bien que la question ait été examinée de manière approfondie, la Commission conclut néanmoins que des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du groupement Volkswagen dans son ensemble ainsi qu'une confirmation, par les autorités nationales compétentes chargées de la réception par type, de l'absence de telles irrégularités. En conséquence, les valeurs pour le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Audi Hungaria Motor Kft., Bugatti Automobiles SAS, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne peuvent être confirmées ni modifiées. |
| --- | --- |

(10)

Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules. Bien que la question ait été examinée de manière approfondie, la Commission conclut néanmoins que des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du groupement Volkswagen dans son ensemble ainsi qu'une confirmation, par les autorités nationales compétentes chargées de la réception par type, de l'absence de telles irrégularités. En conséquence, les valeurs pour le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Audi Hungaria Motor Kft., Bugatti Automobiles SAS, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne peuvent être confirmées ni modifiées.

| (11) | La Commission se réserve le droit de réviser les performances d'un constructeur confirmées ou modifiées par la présente décision, dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 utilisées aux fins de déterminer le respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(11)

La Commission se réserve le droit de réviser les performances d'un constructeur confirmées ou modifiées par la présente décision, dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 utilisées aux fins de déterminer le respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques.

| (12) | Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2015, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs, |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2015, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2015 conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 sont destinataires de la présente décision:

| 1) | Alfa Romeo SPA |
| --- | --- |
| C.so Giovanni Agnelli 200 |
| 10135 Torino |
| Italie |

1)

Alfa Romeo SPA

C.so Giovanni Agnelli 200

10135 Torino

Italie

| 2) | Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co., KG |
| --- | --- |
| Alpenstraße 35-37 |
| 86807 Buchloe |
| Allemagne |

2)

Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co., KG

Alpenstraße 35-37

86807 Buchloe

Allemagne

| 3) | Aston Martin Lagonda Ltd |
| --- | --- |
| Gaydon Engineering Centre |
| Banbury Road |
| Gaydon |
| Warwickshire |
| CV35 0DB |
| Royaume-Uni |

3)

Aston Martin Lagonda Ltd

Gaydon Engineering Centre

Banbury Road

Gaydon

Warwickshire

CV35 0DB

Royaume-Uni

| 4) | Automobiles Citroën |
| --- | --- |
| Route de Gizy |
| 78943 Vélizy-Villacoublay |
| Cedex |
| France |

4)

Automobiles Citroën

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay

Cedex

France

| 5) | Automobiles Peugeot |
| --- | --- |
| Route de Gizy |
| 78943 Vélizy-Villacoublay |
| Cedex |
| France |

5)

Automobiles Peugeot

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay

Cedex

France

| 6) | AVTOVAZ JSC
  représenté dans l'Union par:





  LADA France SAS |
| --- | --- |
| 13 route Nationale 10 |
| 78310 Coignières |
| France |

6)

AVTOVAZ JSC

représenté dans l'Union par:

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

France

| 7) | Bentley Motors Ltd |
| --- | --- |
| Berliner Ring 2 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

7)

Bentley Motors Ltd

Berliner Ring 2

38436 Wolfsburg

Allemagne

| 8) | BLUECAR SAS |
| --- | --- |
| 31-32 quai de Dion Bouton |
| 92800 Puteaux |
| France |

8)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

France

| 9) | BLUECAR ITALY SRL |
| --- | --- |
| Foro Bonaparte 54 |
| 20121 Milano (MI) |
| Italie |

9)

BLUECAR ITALY SRL

Foro Bonaparte 54

20121 Milano (MI)

Italie

| 10) | Bayerische Motoren Werke AG |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

10)

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| 11) | BMW M GmbH |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

11)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| 12) | BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED
  représenté dans l'Union par:





  BYD Europe BV |
| --- | --- |
| 's-Gravelandseweg 256 |
| 3125 BK Schiedam |
| Pays-Bas |

12)

BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED

représenté dans l'Union par:

BYD Europe BV

's-Gravelandseweg 256

3125 BK Schiedam

Pays-Bas

| 13) | Caterham Cars Ltd |
| --- | --- |
| 2 Kennet Road |
| Dartford |
| Kent |
| DA1 4QN |
| Royaume-Uni |

13)

Caterham Cars Ltd

2 Kennet Road

Dartford

Kent

DA1 4QN

Royaume-Uni

| 14) | Chevrolet Italia SpA |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

14)

Chevrolet Italia SpA

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| 15) | FCA US LLC
  représenté dans l'Union par:





  Fiat Chrysler Automobiles |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

15)

FCA US LLC

représenté dans l'Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| 16) | CNG-Technik GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

16)

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 17) | Automobile Dacia SA |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

17)

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| 18) | Daihatsu Motor Co Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Toyota Motor Europe |
| --- | --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

18)

Daihatsu Motor Co Ltd

représenté dans l'Union par:

Toyota Motor Europe

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique

| 19) | Daimler AG |
| --- | --- |
| Zimmer 229 |
| Mercedesstr 137/1 |
| 70546 Stuttgart |
| Allemagne |

19)

Daimler AG

Zimmer 229

Mercedesstr 137/1

70546 Stuttgart

Allemagne

| 20) | DFSK MOTOR CO. LTD
  représenté dans l'Union par:





  Giotti Victoria Srl |
| --- | --- |
| Pisana Road 11/a |
| 50021 Barberino Val D'Elsa (Florence) |
| Italie |

20)

DFSK MOTOR CO. LTD

représenté dans l'Union par:

Giotti Victoria Srl

Pisana Road 11/a

50021 Barberino Val D'Elsa (Florence)

Italie

| 21) | Donkervoort Automobielen BV |
| --- | --- |
| Pascallaan 96 |
| 8218 NJ Lelystad |
| Pays-Bas |

21)

Donkervoort Automobielen BV

Pascallaan 96

8218 NJ Lelystad

Pays-Bas

| 22) | Dr Motor Company Srl |
| --- | --- |
| S.S. 85, Venafrana km 37.500 |
| 86070 Macchia d'Isernia |
| Italie |

22)

Dr Motor Company Srl

S.S. 85, Venafrana km 37.500

86070 Macchia d'Isernia

Italie

| 23) | Ferrari SpA |
| --- | --- |
| Via Emilia Est 1163 |
| 41122 Modena |
| Italie |

23)

Ferrari SpA

Via Emilia Est 1163

41122 Modena

Italie

| 24) | FCA Italy SpA |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

24)

FCA Italy SpA

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| 25) | Ford Motor Company of Brazil Ltda
  représenté dans l'Union par:





  Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

25)

Ford Motor Company of Brazil Ltda

représenté dans l'Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 26) | Ford India Private Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

26)

Ford India Private Ltd

représenté dans l'Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 27) | Ford Motor Company of Australia Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

27)

Ford Motor Company of Australia Ltd

représenté dans l'Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 28) | Ford Motor Company |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

28)

Ford Motor Company

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 29) | Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

29)

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| 30) | Fuji Heavy Industries Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Subaru Europe NV/SA |
| --- | --- |
| Leuvensesteenweg 555 B/8 |
| 1930 Zaventem |
| Belgique |

30)

Fuji Heavy Industries Ltd

représenté dans l'Union par:

Subaru Europe NV/SA

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

Belgique

| 31) | General Motors Company
  représenté dans l'Union par:





  Adam Opel AG |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

31)

General Motors Company

représenté dans l'Union par:

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| 32) | GM Korea Company
  représenté dans l'Union par:





  Adam Opel AG |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

32)

GM Korea Company

représenté dans l'Union par:

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| 33) | Great Wall Motor Company Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH |
| --- | --- |
| Otto-Hahn-Str. 5 |
| 63128 Dietzenbach |
| Allemagne |

33)

Great Wall Motor Company Ltd

représenté dans l'Union par:

Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH

Otto-Hahn-Str. 5

63128 Dietzenbach

Allemagne

| 34) | Honda Automobile (China) Co., Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Aalst Office |
| --- | --- |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

34)

Honda Automobile (China) Co., Ltd

représenté dans l'Union par:

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| 35) | Honda Motor Co., Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Aalst Office |
| --- | --- |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

35)

Honda Motor Co., Ltd

représenté dans l'Union par:

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| 36) | Honda Turkiye AS
  représenté dans l'Union par:





  Aalst Office |
| --- | --- |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

36)

Honda Turkiye AS

représenté dans l'Union par:

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| 37) | Honda of the UK Manufacturing Ltd |
| --- | --- |
| Aalst Office |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

37)

Honda of the UK Manufacturing Ltd

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| 38) | Hyundai Motor Company
  représenté dans l'Union par:





  Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

38)

Hyundai Motor Company

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 39) | Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

39)

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 40) | Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

40)

Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 41) | Hyundai Motor India Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

41)

Hyundai Motor India Ltd

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 42) | Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret AS
  représenté dans l'Union par:





  Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

42)

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret AS

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 43) | Isuzu Motors Limited
  représenté dans l'Union par:





  Isuzu Motors Europe NV |
| --- | --- |
| Bist 12 |
| 2630 Aartselaar |
| Belgique |

43)

Isuzu Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Isuzu Motors Europe NV

Bist 12

2630 Aartselaar

Belgique

| 44) | IVECO SpA |
| --- | --- |
| Via Puglia 35 |
| 10156 Torino |
| Italie |

44)

IVECO SpA

Via Puglia 35

10156 Torino

Italie

| 45) | Jaguar Land Rover Ltd |
| --- | --- |
| Abbey Road |
| Whitley |
| Coventry |
| CV3 4LF |
| Royaume-Uni |

45)

Jaguar Land Rover Ltd

Abbey Road

Whitley

Coventry

CV3 4LF

Royaume-Uni

| 46) | Jiangling Motor Holding Co Ltd
  représenté dans l'Union par:





  LWMC Europe BV |
| --- | --- |
| Berenbroek 3 |
| 5707 DB Helmond |
| Pays-Bas |

46)

Jiangling Motor Holding Co Ltd

représenté dans l'Union par:

LWMC Europe BV

Berenbroek 3

5707 DB Helmond

Pays-Bas

| 47) | KIA Motors Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Kia Motors Europe GmbH |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

47)

KIA Motors Corporation

représenté dans l'Union par:

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| 48) | KIA Motors Slovakia s.r.o. |
| --- | --- |
| Kia Motors Europe GmbH |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

48)

KIA Motors Slovakia s.r.o.

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| 49) | Koenigsegg Automotive AB |
| --- | --- |
| Valhall Park |
| 262 74 Angelholm |
| Suède |

49)

Koenigsegg Automotive AB

Valhall Park

262 74 Angelholm

Suède

| 50) | KTM-Sportmotorcycle AG |
| --- | --- |
| Stallhofnerstrasse 3 |
| 5230 Mattighofen |
| Autriche |

50)

KTM-Sportmotorcycle AG

Stallhofnerstrasse 3

5230 Mattighofen

Autriche

| 51) | LADA Automobile GmbH |
| --- | --- |
| Erlengrund 7-11 |
| 21614 Buxtehude |
| Allemagne |

51)

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7-11

21614 Buxtehude

Allemagne

| 52) | LADA France SAS |
| --- | --- |
| 13 route Nationale 10 |
| 78310 Coignières |
| France |

52)

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

France

| 53) | Automobili Lamborghini SpA |
| --- | --- |
| via Modena 12 |
| 40019 Sant'Agata Bolognese (BO) |
| Italie |

53)

Automobili Lamborghini SpA

via Modena 12

40019 Sant'Agata Bolognese (BO)

Italie

| 54) | Litex Motors AD |
| --- | --- |
| Lachezar Stanchev Str. 3, 2nd floor, |
| 1706 Sofia |
| Bulgarie |

54)

Litex Motors AD

Lachezar Stanchev Str. 3, 2nd floor,

1706 Sofia

Bulgarie

| 55) | Lotus Cars Ltd |
| --- | --- |
| Hethel |
| Norwich |
| Norfolk |
| NR14 8EZ |
| Royaume-Uni |

55)

Lotus Cars Ltd

Hethel

Norwich

Norfolk

NR14 8EZ

Royaume-Uni

| 56) | Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| --- | --- |
| Legal Department |
| Suzuki Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

56)

Magyar Suzuki Corporation Ltd

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| 57) | Mahindra & Mahindra Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Mahindra Europe Srl |
| --- | --- |
| Via Cancelliera 35 |
| 00040 Ariccia (Roma) |
| Italie |

57)

Mahindra & Mahindra Ltd

représenté dans l'Union par:

Mahindra Europe Srl

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Roma)

Italie

| 58) | Maruti Suzuki India Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Suzuki Deutschland GmbH |
| --- | --- |
| Legal Department |
| Suzuki Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

58)

Maruti Suzuki India Ltd

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| 59) | Maserati SpA |
| --- | --- |
| Viale Ciro Menotti 322 |
| 41122 Modena |
| Italie |

59)

Maserati SpA

Viale Ciro Menotti 322

41122 Modena

Italie

| 60) | Mazda Motor Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Mazda Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| European R&D Centre |
| Hiroshimastr 1 |
| 61440 Oberursel/Ts |
| Allemagne |

60)

Mazda Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Mazda Motor Europe GmbH

European R&D Centre

Hiroshimastr 1

61440 Oberursel/Ts

Allemagne

| 61) | McLaren Automotive Ltd |
| --- | --- |
| Chertsey Road |
| Woking |
| Surrey |
| GU21 4YH |
| Royaume-Uni |

61)

McLaren Automotive Ltd

Chertsey Road

Woking

Surrey

GU21 4YH

Royaume-Uni

| 62) | Mercedes-AMG GmbH |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 |
| Zimmer 229 HPC F 403 |
| 70327 Stuttgart |
| Allemagne |

62)

Mercedes-AMG GmbH

Mercedesstr 137/1

Zimmer 229 HPC F 403

70327 Stuttgart

Allemagne

| 63) | MG Motor UK Ltd |
| --- | --- |
| International HQ |
| Q Gate |
| Low Hill Lane |
| Birmingham |
| B31 2BQ |
| Royaume-Uni |

63)

MG Motor UK Ltd

International HQ

Q Gate

Low Hill Lane

Birmingham

B31 2BQ

Royaume-Uni

| 64) | Micro-Vett Srl |
| --- | --- |
| Via Lago Maggiore 48 |
| 36077 Altavilla Vicentina (VI) |
| Italie |

64)

Micro-Vett Srl

Via Lago Maggiore 48

36077 Altavilla Vicentina (VI)

Italie

| 65) | Mitsubishi Motors Corporation MMC
  représenté dans l'Union par:





  Mitsubishi Motors Europe BV MME |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

65)

Mitsubishi Motors Corporation MMC

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| 66) | Mitsubishi Motors Europe BV MME |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

66)

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| 67) | Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh
  représenté dans l'Union par:





  Mitsubishi Motors Europe BV MME |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

67)

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| 68) | Morgan Technologies Ltd |
| --- | --- |
| Pickersleigh Road |
| Malvern Link |
| Worcestershire |
| WR14 2LL |
| Royaume-Uni |

68)

Morgan Technologies Ltd

Pickersleigh Road

Malvern Link

Worcestershire

WR14 2LL

Royaume-Uni

| 69) | National Electric Vehicle Sweden AB |
| --- | --- |
| Saabvägen 5 |
| SE-461 38 Trollhättan |
| Suède |

69)

National Electric Vehicle Sweden AB

Saabvägen 5

SE-461 38 Trollhättan

Suède

| 70) | Nissan International SA
  représenté dans l'Union par:





  Renault Nissan Representation Office |
| --- | --- |
| Avenue des Arts 40 |
| 1040 Bruxelles |
| Belgique |

70)

Nissan International SA

représenté dans l'Union par:

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts 40

1040 Bruxelles

Belgique

| 71) | Adam Opel AG |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

71)

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| 72) | Pagani Automobili SpA |
| --- | --- |
| Via dell'Artigianato 5 |
| 41018 San Cesario sul Panaro (Modena) |
| Italie |

72)

Pagani Automobili SpA

Via dell'Artigianato 5

41018 San Cesario sul Panaro (Modena)

Italie

| 73) | PERODUA Manufacturing SDN BHD
  représenté dans l'Union par:





  Perodua UK Limited |
| --- | --- |
| Suite 7 Queensgate House |
| 18 Cookham Road |
| Maidenhead, |
| Berkshire |
| SL6 8BD |
| Royaume-Uni |

73)

PERODUA Manufacturing SDN BHD

représenté dans l'Union par:

Perodua UK Limited

Suite 7 Queensgate House

18 Cookham Road

Maidenhead,

Berkshire

SL6 8BD

Royaume-Uni

| 74) | PGO Automobiles |
| --- | --- |
| ZA de la Pyramide |
| 30380 Saint-Christol-les-Alès |
| France |

74)

PGO Automobiles

ZA de la Pyramide

30380 Saint-Christol-les-Alès

France

| 75) | Radical Motorsport Ltd |
| --- | --- |
| Ivatt Way Business Park 24 |
| Westwood |
| Peterborough |
| PE3 7PG |
| Royaume-Uni |

75)

Radical Motorsport Ltd

Ivatt Way Business Park 24

Westwood

Peterborough

PE3 7PG

Royaume-Uni

| 76) | Renault SAS |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

76)

Renault SAS

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| 77) | Renault Trucks |
| --- | --- |
| 99 Route de Lyon TER L10 0 01 |
| 69802 Saint-Priest Cedex |
| France |

77)

Renault Trucks

99 Route de Lyon TER L10 0 01

69802 Saint-Priest Cedex

France

| 78) | Rolls-Royce Motor Cars Ltd |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

78)

Rolls-Royce Motor Cars Ltd

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| 79) | Secma SAS |
| --- | --- |
| Rue Denfert-Rochereau |
| 59580 Aniche |
| France |

79)

Secma SAS

Rue Denfert-Rochereau

59580 Aniche

France

| 80) | SsangYong Motor Company
  représenté dans l'Union par:





  SsangYong Motor Europe Office |
| --- | --- |
| Herriotstrasse 1 |
| 60528 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

80)

SsangYong Motor Company

représenté dans l'Union par:

SsangYong Motor Europe Office

Herriotstrasse 1

60528 Frankfurt am Main

Allemagne

| 81) | Suzuki Motor Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Suzuki Deutschland GmbH |
| --- | --- |
| Legal Department |
| Suzuki Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

81)

Suzuki Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| 82) | Suzuki Motor Thailand Co. Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Suzuki Deutschland GmbH |
| --- | --- |
| Legal Department |
| Suzuki Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

82)

Suzuki Motor Thailand Co. Ltd

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| 83) | Tata Motors Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Tata Motors European Technical Centre Plc. |
| --- | --- |
| International Automotive Research Centre |
| University of Warwick |
| Coventry |
| CV4 7AL |
| Royaume-Uni |

83)

Tata Motors Ltd

représenté dans l'Union par:

Tata Motors European Technical Centre Plc.

International Automotive Research Centre

University of Warwick

Coventry

CV4 7AL

Royaume-Uni

| 84) | Tazzari GL SpA |
| --- | --- |
| VIA Selice Provinciale 42/E |
| 40026 Imola |
| Bologna |
| Italie |

84)

Tazzari GL SpA

VIA Selice Provinciale 42/E

40026 Imola

Bologna

Italie

| 85) | Tesla Motors Ltd
  représenté dans l'Union par:





  Tesla Motors NL |
| --- | --- |
| Atlasstraat 7-9 |
| 5047 RG Tilburg |
| Pays-Bas |

85)

Tesla Motors Ltd

représenté dans l'Union par:

Tesla Motors NL

Atlasstraat 7-9

5047 RG Tilburg

Pays-Bas

| 86) | Toyota Motor Europe NV/SA |
| --- | --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

86)

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique

| 87) | Volvo Car Corporation |
| --- | --- |
| VAK building |
| Assar Gabrielssons väg |
| 405 31 Göteborg |
| Suède |

87)

Volvo Car Corporation

VAK building

Assar Gabrielssons väg

405 31 Göteborg

Suède

| 88) | Westfield Sports Cars |
| --- | --- |
| Unit 1 Gibbons Industrial Park |
| Dudley Road |
| Kingswinford |
| DY6 8XF |
| Royaume-Uni |

88)

Westfield Sports Cars

Unit 1 Gibbons Industrial Park

Dudley Road

Kingswinford

DY6 8XF

Royaume-Uni

| 89) | Wiesmann GmbH |
| --- | --- |
| An der Lehmkuhle 87 |
| 48249 Dülmen |
| Allemagne |

89)

Wiesmann GmbH

An der Lehmkuhle 87

48249 Dülmen

Allemagne

| 90) | groupement pour: BMW Group |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

90)

groupement pour: BMW Group

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| 91) | groupement pour: Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 |
| Zimmer 229 |
| 70546 Stuttgart |
| Allemagne |

91)

groupement pour: Daimler AG

Mercedesstr 137/1

Zimmer 229

70546 Stuttgart

Allemagne

| 92) | groupement pour: FCA Italy SpA |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

92)

groupement pour: FCA Italy SpA

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| 93) | groupement pour: Ford-Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry Ford Strasse 1 |
| 50725 Köln |
| Allemagne |

93)

groupement pour: Ford-Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50725 Köln

Allemagne

| 94) | groupement pour: General Motors |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

94)

groupement pour: General Motors

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| 95) | groupement pour: Honda Motor Europe Ltd |
| --- | --- |
| 470 London Road Slough |
| Berkshire |
| SL3 8QY |
| Royaume-Uni |

95)

groupement pour: Honda Motor Europe Ltd

470 London Road Slough

Berkshire

SL3 8QY

Royaume-Uni

| 96) | groupement pour: Hyundai |
| --- | --- |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

96)

groupement pour: Hyundai

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| 97) | groupement pour: Kia |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

97)

groupement pour: Kia

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| 98) | groupement pour: Mitsubishi Motors |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

98)

groupement pour: Mitsubishi Motors

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| 99) | groupement Renault |
| --- | --- |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 |
| Guyancourt Cedex |
| France |

99)

groupement Renault

1 avenue du Golf

78288

Guyancourt Cedex

France

| 100) | Suzuki Pool |
| --- | --- |
| Suzuki Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

100)

Suzuki Pool

Suzuki Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| 101) | groupement pour: Tata Motors Ltd, Jaguar Cars Ltd, Land Rover |
| --- | --- |
| Abbey Road |
| Whitley |
| Coventry |
| CV3 4LF |
| Royaume-Uni |

101)

groupement pour: Tata Motors Ltd, Jaguar Cars Ltd, Land Rover

Abbey Road

Whitley

Coventry

CV3 4LF

Royaume-Uni

| 102) | groupement pour: Toyota-Daihatsu Group |
| --- | --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique. |

102)

groupement pour: Toyota-Daihatsu Group

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

Tableau 1

Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d'immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %) | Objectif d'émissions spécifiques | Écart par rapport à l'objectif | Écart par rapport à l'objectif corrigé | Masse moyenne | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| ALFA ROMEO SPA | P3 | 18 961 | 116,269 | 128,395 | – 12,126 | – 12,127 | 1 336,89 | 116,269 |
| ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG | DMD | 690 | 172,174 | | | | 1 873,54 | 172,174 |
| ASTON MARTIN LAGONDA LTD | D | 1 449 | 312,204 | 310,000 | 2,204 | 2,178 | 1 833,65 | 312,241 |
| AUTOMOBILES CITROËN | | 618 570 | 105,713 | 124,141 | – 18,428 | – 18,428 | 1 243,79 | 105,768 |
| AUTOMOBILES PEUGEOT | | 857 421 | 103,659 | 124,904 | – 21,245 | – 21,245 | 1 260,49 | 103,712 |
| AVTOVAZ JSC | P10 | 905 | 202,287 | 124,300 | 77,987 | 77,987 | 1 247,28 | 202,287 |
| BENTLEY MOTORS LTD | D | 2 251 | 290,891 | 298,000 | – 7,109 | – 7,156 | 2 491,43 | 290,891 |
| BLUECAR SAS | | 934 | 0,000 | 127,529 | – 127,529 | – 127,529 | 1 317,92 | 0,000 |
| BLUECAR ITALY SRL | | 258 | 0,000 | 124,882 | – 124,882 | – 124,882 | 1 260,00 | 0,000 |
| BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG | P1 | 886 972 | 124,883 | 138,988 | – 14,105 | – 14,196 | 1 568,67 | 125,554 |
| BMW M GmbH | P1 | 11 335 | 197,640 | 148,016 | 49,624 | 48,975 | 1 766,23 | 197,642 |
| BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED | | 9 | 0,000 | 179,493 | – 179,493 | – 179,493 | 2 455,00 | 0,000 |
| CATERHAM CARS LIMITED | DMD | 103 | 149,282 | | | | 626,17 | 149,282 |
| CHEVROLET ITALIA SPA | P5 | 3 | 131,667 | 130,731 | 0,936 | 0,936 | 1 388,00 | 131,667 |
| FCA US LLC | P3 | 99 453 | 158,760 | 148,516 | 10,244 | 10,131 | 1 777,17 | 158,768 |
| CNG-TECHNIK GmbH | P4 | 18 375 | 115,794 | 122,176 | – 6,382 | – 6,413 | 1 200,80 | 115,892 |
| AUTOMOBILE DACIA SA | P10 | 378 487 | 122,694 | 122,337 | 0,357 | 0,357 | 1 204,33 | 122,694 |
| DAIMLER AG | P2 | 800 292 | 124,079 | 138,620 | – 14,541 | – 14,795 | 1 560,62 | 124,623 |
| DFSK MOTOR CO LTD | DMD | 3 | 184,000 | | | | 1 251,33 | 184,000 |
| DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV | DMD | 5 | 178,000 | | | | 865,00 | 178,000 |
| DR MOTOR COMPANY SRL | DMD | 435 | 145,848 | | | | 1 187,63 | 145,848 |
| FERRARI SPA | D | 2 250 | 299,448 | 295,000 | 4,448 | 4,448 | 1 696,77 | 299,448 |
| FCA ITALY SPA | P3 | 703 652 | 116,300 | 120,249 | – 3,949 | – 3,953 | 1 158,63 | 116,300 |
| FORD MOTOR COMPANY | P4 | 3 521 | 252,307 | 146,403 | 105,904 | 105,790 | 1 730,93 | 252,307 |
| FORD-WERKE GmbH | P4 | 993 376 | 117,701 | 128,204 | – 10,503 | – 10,508 | 1 332,69 | 117,701 |
| FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD | ND | 29 538 | 159,924 | 164,616 | – 4,692 | – 4,692 | 1 622,52 | 159,924 |
| GENERAL MOTORS COMPANY | P5 | 1 383 | 281,883 | 154,339 | 127,544 | 127,544 | 1 904,58 | 282,343 |
| GM KOREA COMPANY | P5 | 1 391 | 126,398 | 125,077 | 1,321 | 1,321 | 1 264,27 | 126,398 |
| GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED | DMD | 62 | 184,113 | | | | 1 745,19 | 184,113 |
| HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD | P6 | 380 | 124,718 | 119,495 | 5,223 | 5,223 | 1 142,13 | 124,718 |
| HONDA MOTOR CO LTD | P6 | 19 845 | 119,878 | 125,749 | – 5,871 | – 5,871 | 1 278,98 | 119,878 |
| HONDA TURKIYE AS | P6 | 691 | 155,174 | 126,494 | 28,680 | 28,680 | 1 295,28 | 155,174 |
| HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD | P6 | 104 589 | 133,387 | 133,699 | – 0,312 | – 0,312 | 1 452,94 | 133,387 |
| HYUNDAI MOTOR COMPANY | P7 | 64 425 | 134,125 | 136,218 | – 2,093 | – 2,093 | 1 508,07 | 134,232 |
| HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS | P7 | 155 198 | 113,524 | 116,604 | – 3,080 | – 3,080 | 1 078,87 | 113,524 |
| HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO | P7 | 236 926 | 134,525 | 133,738 | 0,787 | 0,787 | 1 453,80 | 134,525 |
| HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH | P7 | 5 | 97,800 | 118,529 | – 20,729 | – 20,729 | 1 121,00 | 97,800 |
| HYUNDAI MOTOR INDIA LTD | P7 | 1 156 | 114,454 | 117,769 | – 3,315 | – 3,315 | 1 104,37 | 114,454 |
| ISUZU MOTORS LTD | DMD | 13 | 209,462 | | | | 2 054,08 | 209,462 |
| JAGUAR LAND ROVER LIMITED | P12/ND | 172 731 | 164,029 | 178,025 | – 13,996 | – 13,996 | 1 996,54 | 164,029 |
| JIANGLING MOTOR HOLDING CO LTD | DMD | 1 | 137,000 | | | | 1 355,00 | 137,000 |
| KIA MOTORS CORPORATION | P8 | 228 169 | 120,295 | 127,138 | – 6,843 | – 6,843 | 1 309,37 | 121,589 |
| KIA MOTORS SLOVAKIA SRO | P8 | 151 870 | 137,690 | 133,038 | 4,652 | 4,652 | 1 438,48 | 137,690 |
| KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB | DMD | 2 | 370,500 | | | | 1 397,50 | 370,500 |
| KTM-SPORTMOTORCYCLE AG | DMD | 33 | 191,788 | | | | 904,55 | 191,788 |
| LADA AUTOMOBILE GmbH | DMD | 900 | 216,190 | | | | 1 285,00 | 216,190 |
| LADA FRANCE SAS | P10 | 1 | 179,000 | 129,452 | 49,548 | 49,548 | 1 360,00 | 179,000 |
| AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA | D | 693 | 317,201 | 325,000 | – 7,799 | – 7,920 | 1 663,87 | 317,201 |
| LITEX MOTORS AD | DMD | 25 | 180,120 | | | | 1 724,60 | 180,120 |
| LOTUS CARS LIMITED | DMD | 694 | 203,032 | | | | 1 187,26 | 203,032 |
| MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD | P11/ND | 125 532 | 120,485 | 123,114 | – 2,629 | – 2,630 | 1 160,99 | 120,485 |
| MAHINDRA & MAHINDRA LTD | DMD | 410 | 177,888 | | | | 1 896,87 | 177,888 |
| MARUTI SUZUKI INDIA LTD | P11/ND | 5 278 | 97,890 | 123,114 | – 25,224 | – 25,224 | 931,84 | 97,890 |
| MASERATI SPA | D | 5 336 | 195,311 | 255,000 | – 59,689 | – 59,689 | 1 973,32 | 195,311 |
| MAZDA MOTOR CORPORATION | ND | 194 752 | 126,779 | 129,426 | – 2,647 | – 2,647 | 1 362,10 | 126,779 |
| MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED | D | 325 | 267,446 | 275,000 | – 7,554 | – 7,554 | 1 526,25 | 267,446 |
| MERCEDES-AMG GmbH | P2 | 3 832 | 208,663 | 144,858 | 63,805 | 63,712 | 1 697,11 | 208,685 |
| MG MOTOR UK LIMITED | D | 3 114 | 133,934 | 146,000 | – 12,066 | – 12,066 | 1 309,64 | 133,934 |
| MICRO-VETT SRL | | 1 | 0,000 | 128,263 | – 128,263 | – 128,263 | 1 334,00 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC | P9 | 95 403 | 104,631 | 142,028 | – 37,397 | – 37,402 | 1 635,19 | 113,834 |
| MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME | P9 | 1 | 125,000 | 113,457 | 11,543 | 11,543 | 1 010,00 | 125,000 |
| MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH | P9 | 27 831 | 96,744 | 109,703 | – 12,959 | – 12,974 | 927,87 | 96,804 |
| MORGAN TECHNOLOGIES LTD | DMD | 427 | 193,948 | | | | 1 086,30 | 193,948 |
| NATIONAL ELECTRIC VEHICLE SWEDEN | DMD | 129 | 200,000 | | | | 1 614,00 | 200,000 |
| NISSAN INTERNATIONAL SA | | 548 682 | 113,778 | 129,730 | – 15,952 | – 15,952 | 1 366,10 | 115,106 |
| ADAM OPEL AG | P5 | 915 120 | 126,775 | 130,695 | – 3,920 | – 3,920 | 1 387,20 | 126,785 |
| PAGANI AUTOMOBILI SPA | DMD | 1 | 349,000 | | | | 1 487,00 | 349,000 |
| PERODUA MANUFACTURING SDN BHD | DMD | 2 | 137,000 | | | | 1 010,00 | 137,000 |
| PGO AUTOMOBILES | DMD | 19 | 174,158 | | | | 1 007,16 | 174,158 |
| RADICAL MOTOSPORT LTD | DMD | 4 | 314,500 | | | | 1 073,50 | 314,500 |
| RENAULT SAS | P10 | 984 980 | 105,304 | 125,023 | – 19,719 | – 19,719 | 1 263,09 | 106,191 |
| RENAULT TRUCKS | DMD | 22 | 183,000 | | | | 2 209,68 | 183,000 |
| ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD | P1 | 553 | 331,461 | 181,335 | 150,126 | 150,076 | 2 495,30 | 331,461 |
| SECMA SAS | DMD | 35 | 132,600 | | | | 658,00 | 132,600 |
| SSANGYONG MOTOR COMPANY | D | 13 225 | 165,625 | 180,000 | – 14,375 | – 14,375 | 1 704,98 | 165,625 |
| SUZUKI MOTOR CORPORATION | P11/ND | 12 654 | 164,370 | 123,114 | 41,256 | 41,256 | 1 161,70 | 164,370 |
| SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD | P11/ND | 25 442 | 96,326 | 123,114 | – 26,788 | – 26,788 | 882,30 | 96,326 |
| TATA MOTORS LIMITED | P12/ND | 315 | 185,238 | 178,025 | 7,213 | 7,213 | 2 068,79 | 185,238 |
| TAZZARI GL SPA | | 2 | 0,000 | 99,838 | – 99,838 | – 99,838 | 712,00 | 0,000 |
| TESLA MOTORS LTD | | 9 284 | 0,000 | 167,440 | – 167,440 | – 167,440 | 2 191,26 | 0,000 |
| TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA | P13 | 585 317 | 108,264 | 127,386 | – 19,122 | – 19,257 | 1 314,81 | 108,309 |
| VOLVO CAR CORPORATION | | 266 318 | 120,670 | 145,148 | – 24,478 | – 24,478 | 1 703,46 | 121,828 |
| WESTFIELD SPORTS CARS | DMD | 2 | 177,500 | | | | 715,00 | 177,500 |
| WIESMANN GmbH | DMD | 5 | 281,800 | | | | 1 423,00 | 281,800 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d'immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

ALFA ROMEO SPA

P3

18 961

116,269

128,395

– 12,126

– 12,127

1 336,89

116,269

ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG

DMD

690

172,174

1 873,54

172,174

ASTON MARTIN LAGONDA LTD

D

1 449

312,204

310,000

2,204

2,178

1 833,65

312,241

AUTOMOBILES CITROËN

618 570

105,713

124,141

– 18,428

– 18,428

1 243,79

105,768

AUTOMOBILES PEUGEOT

857 421

103,659

124,904

– 21,245

– 21,245

1 260,49

103,712

AVTOVAZ JSC

P10

905

202,287

124,300

77,987

77,987

1 247,28

202,287

BENTLEY MOTORS LTD

D

2 251

290,891

298,000

– 7,109

– 7,156

2 491,43

290,891

BLUECAR SAS

934

0,000

127,529

– 127,529

– 127,529

1 317,92

0,000

BLUECAR ITALY SRL

258

0,000

124,882

– 124,882

– 124,882

1 260,00

0,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

P1

886 972

124,883

138,988

– 14,105

– 14,196

1 568,67

125,554

BMW M GmbH

P1

11 335

197,640

148,016

49,624

48,975

1 766,23

197,642

BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED

9

0,000

179,493

– 179,493

– 179,493

2 455,00

0,000

CATERHAM CARS LIMITED

DMD

103

149,282

626,17

149,282

CHEVROLET ITALIA SPA

P5

3

131,667

130,731

0,936

0,936

1 388,00

131,667

FCA US LLC

P3

99 453

158,760

148,516

10,244

10,131

1 777,17

158,768

CNG-TECHNIK GmbH

P4

18 375

115,794

122,176

– 6,382

– 6,413

1 200,80

115,892

AUTOMOBILE DACIA SA

P10

378 487

122,694

122,337

0,357

0,357

1 204,33

122,694

DAIMLER AG

P2

800 292

124,079

138,620

– 14,541

– 14,795

1 560,62

124,623

DFSK MOTOR CO LTD

DMD

3

184,000

1 251,33

184,000

DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV

DMD

5

178,000

865,00

178,000

DR MOTOR COMPANY SRL

DMD

435

145,848

1 187,63

145,848

FERRARI SPA

D

2 250

299,448

295,000

4,448

4,448

1 696,77

299,448

FCA ITALY SPA

P3

703 652

116,300

120,249

– 3,949

– 3,953

1 158,63

116,300

FORD MOTOR COMPANY

P4

3 521

252,307

146,403

105,904

105,790

1 730,93

252,307

FORD-WERKE GmbH

P4

993 376

117,701

128,204

– 10,503

– 10,508

1 332,69

117,701

FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD

ND

29 538

159,924

164,616

– 4,692

– 4,692

1 622,52

159,924

GENERAL MOTORS COMPANY

P5

1 383

281,883

154,339

127,544

127,544

1 904,58

282,343

GM KOREA COMPANY

P5

1 391

126,398

125,077

1,321

1,321

1 264,27

126,398

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

62

184,113

1 745,19

184,113

HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD

P6

380

124,718

119,495

5,223

5,223

1 142,13

124,718

HONDA MOTOR CO LTD

P6

19 845

119,878

125,749

– 5,871

– 5,871

1 278,98

119,878

HONDA TURKIYE AS

P6

691

155,174

126,494

28,680

28,680

1 295,28

155,174

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

P6

104 589

133,387

133,699

– 0,312

– 0,312

1 452,94

133,387

HYUNDAI MOTOR COMPANY

P7

64 425

134,125

136,218

– 2,093

– 2,093

1 508,07

134,232

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS

P7

155 198

113,524

116,604

– 3,080

– 3,080

1 078,87

113,524

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

P7

236 926

134,525

133,738

0,787

0,787

1 453,80

134,525

HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH

P7

5

97,800

118,529

– 20,729

– 20,729

1 121,00

97,800

HYUNDAI MOTOR INDIA LTD

P7

1 156

114,454

117,769

– 3,315

– 3,315

1 104,37

114,454

ISUZU MOTORS LTD

DMD

13

209,462

2 054,08

209,462

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

P12/ND

172 731

164,029

178,025

– 13,996

– 13,996

1 996,54

164,029

JIANGLING MOTOR HOLDING CO LTD

DMD

1

137,000

1 355,00

137,000

KIA MOTORS CORPORATION

P8

228 169

120,295

127,138

– 6,843

– 6,843

1 309,37

121,589

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P8

151 870

137,690

133,038

4,652

4,652

1 438,48

137,690

KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB

DMD

2

370,500

1 397,50

370,500

KTM-SPORTMOTORCYCLE AG

DMD

33

191,788

904,55

191,788

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

900

216,190

1 285,00

216,190

LADA FRANCE SAS

P10

1

179,000

129,452

49,548

49,548

1 360,00

179,000

AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA

D

693

317,201

325,000

– 7,799

– 7,920

1 663,87

317,201

LITEX MOTORS AD

DMD

25

180,120

1 724,60

180,120

LOTUS CARS LIMITED

DMD

694

203,032

1 187,26

203,032

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

P11/ND

125 532

120,485

123,114

– 2,629

– 2,630

1 160,99

120,485

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

DMD

410

177,888

1 896,87

177,888

MARUTI SUZUKI INDIA LTD

P11/ND

5 278

97,890

123,114

– 25,224

– 25,224

931,84

97,890

MASERATI SPA

D

5 336

195,311

255,000

– 59,689

– 59,689

1 973,32

195,311

MAZDA MOTOR CORPORATION

ND

194 752

126,779

129,426

– 2,647

– 2,647

1 362,10

126,779

MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED

D

325

267,446

275,000

– 7,554

– 7,554

1 526,25

267,446

MERCEDES-AMG GmbH

P2

3 832

208,663

144,858

63,805

63,712

1 697,11

208,685

MG MOTOR UK LIMITED

D

3 114

133,934

146,000

– 12,066

– 12,066

1 309,64

133,934

MICRO-VETT SRL

1

0,000

128,263

– 128,263

– 128,263

1 334,00

0,000

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P9

95 403

104,631

142,028

– 37,397

– 37,402

1 635,19

113,834

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

P9

1

125,000

113,457

11,543

11,543

1 010,00

125,000

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P9

27 831

96,744

109,703

– 12,959

– 12,974

927,87

96,804

MORGAN TECHNOLOGIES LTD

DMD

427

193,948

1 086,30

193,948

NATIONAL ELECTRIC VEHICLE SWEDEN

DMD

129

200,000

1 614,00

200,000

NISSAN INTERNATIONAL SA

548 682

113,778

129,730

– 15,952

– 15,952

1 366,10

115,106

ADAM OPEL AG

P5

915 120

126,775

130,695

– 3,920

– 3,920

1 387,20

126,785

PAGANI AUTOMOBILI SPA

DMD

1

349,000

1 487,00

349,000

PERODUA MANUFACTURING SDN BHD

DMD

2

137,000

1 010,00

137,000

PGO AUTOMOBILES

DMD

19

174,158

1 007,16

174,158

RADICAL MOTOSPORT LTD

DMD

4

314,500

1 073,50

314,500

RENAULT SAS

P10

984 980

105,304

125,023

– 19,719

– 19,719

1 263,09

106,191

RENAULT TRUCKS

DMD

22

183,000

2 209,68

183,000

ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD

P1

553

331,461

181,335

150,126

150,076

2 495,30

331,461

SECMA SAS

DMD

35

132,600

658,00

132,600

SSANGYONG MOTOR COMPANY

D

13 225

165,625

180,000

– 14,375

– 14,375

1 704,98

165,625

SUZUKI MOTOR CORPORATION

P11/ND

12 654

164,370

123,114

41,256

41,256

1 161,70

164,370

SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD

P11/ND

25 442

96,326

123,114

– 26,788

– 26,788

882,30

96,326

TATA MOTORS LIMITED

P12/ND

315

185,238

178,025

7,213

7,213

2 068,79

185,238

TAZZARI GL SPA

2

0,000

99,838

– 99,838

– 99,838

712,00

0,000

TESLA MOTORS LTD

9 284

0,000

167,440

– 167,440

– 167,440

2 191,26

0,000

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

P13

585 317

108,264

127,386

– 19,122

– 19,257

1 314,81

108,309

VOLVO CAR CORPORATION

266 318

120,670

145,148

– 24,478

– 24,478

1 703,46

121,828

WESTFIELD SPORTS CARS

DMD

2

177,500

715,00

177,500

WIESMANN GmbH

DMD

5

281,800

1 423,00

281,800

Tableau 2

Valeurs relatives aux performances des groupements de constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupement | Nombre d'immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %) | Objectif d'émissions spécifiques | Écart par rapport à l'objectif | Écart par rapport à l'objectif corrigé | Masse moyenne | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| BMW GROUP | P1 | 898 860 | 125,921 | 139,128 | – 13,207 | – 13,368 | 1 571,73 | 126,589 |
| DAIMLER AG | P2 | 804 124 | 124,48 | 138,650 | – 14,170 | – 14,424 | 1 561,27 | 125,023 |
| FCA ITALY SPA | P3 | 822 066 | 121,436 | 123,857 | – 2,421 | – 2,439 | 1 237,57 | 121,437 |
| FORD-WERKE GmbH | P4 | 1 015 279 | 118,133 | 128,158 | – 10,025 | – 10,034 | 1 331,69 | 118,135 |
| GENERAL MOTORS | P5 | 917 897 | 127,008 | 130,722 | – 3,714 | – 3,714 | 1 387,8 | 127,018 |
| HONDA MOTOR EUROPE LTD | P6 | 125 505 | 131,344 | 132,359 | – 1,015 | – 1,015 | 1 423,63 | 131,344 |
| HYUNDAI | P7 | 457 710 | 127,297 | 128,237 | – 0,940 | – 0,940 | 1 333,42 | 127,312 |
| KIA | P8 | 380 039 | 127,201 | 129,496 | – 2,295 | – 2,295 | 1 360,97 | 128,023 |
| MITSUBISHI MOTORS | P9 | 123 235 | 103,033 | 134,727 | – 31,694 | – 31,701 | 1 475,44 | 109,988 |
| RENAULT | P10 | 1 364 373 | 110,163 | 124,277 | – 14,114 | – 14,114 | 1 246,78 | 110,833 |
| SUZUKI POOL | P11/ND | 168 906 | 119,428 | 129,426 | – 9,998 | – 9,999 | 1 111,9 | 119,428 |
| TATA MOTORS LTD, JAGUAR CARS LTD, LAND ROVER | P12/ND | 173 046 | 164,067 | 178,025 | – 13,958 | – 13,958 | 1 996,67 | 164,067 |
| TOYOTA-DAHAITSU GROUP | P13 | 585 317 | 108,264 | 127,386 | – 19,122 | – 19,257 | 1 314,81 | 108,309 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du groupement

Groupement

Nombre d'immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

BMW GROUP

P1

898 860

125,921

139,128

– 13,207

– 13,368

1 571,73

126,589

DAIMLER AG

P2

804 124

124,48

138,650

– 14,170

– 14,424

1 561,27

125,023

FCA ITALY SPA

P3

822 066

121,436

123,857

– 2,421

– 2,439

1 237,57

121,437

FORD-WERKE GmbH

P4

1 015 279

118,133

128,158

– 10,025

– 10,034

1 331,69

118,135

GENERAL MOTORS

P5

917 897

127,008

130,722

– 3,714

– 3,714

1 387,8

127,018

HONDA MOTOR EUROPE LTD

P6

125 505

131,344

132,359

– 1,015

– 1,015

1 423,63

131,344

HYUNDAI

P7

457 710

127,297

128,237

– 0,940

– 0,940

1 333,42

127,312

KIA

P8

380 039

127,201

129,496

– 2,295

– 2,295

1 360,97

128,023

MITSUBISHI MOTORS

P9

123 235

103,033

134,727

– 31,694

– 31,701

1 475,44

109,988

RENAULT

P10

1 364 373

110,163

124,277

– 14,114

– 14,114

1 246,78

110,833

SUZUKI POOL

P11/ND

168 906

119,428

129,426

– 9,998

– 9,999

1 111,9

119,428

TATA MOTORS LTD, JAGUAR CARS LTD, LAND ROVER

P12/ND

173 046

164,067

178,025

– 13,958

– 13,958

1 996,67

164,067

TOYOTA-DAHAITSU GROUP

P13

585 317

108,264

127,386

– 19,122

– 19,257

1 314,81

108,309

Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2

Colonne A:

Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2015;

«ND» indique qu'une dérogation relative à un constructeur spécialisé a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 avec effet à compter de l'année civile 2015;

«DMD» indique qu'une exemption de minimis s'applique, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2015 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques;

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2015.

Colonne C:

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse et/ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D:

On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 443/2009, sur l'utilisation de E85 figurant à l'article 6 dudit règlement ou sur les éco-innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

Colonne E:

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009.

Colonne F:

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur ne s'applique que si le constructeur a notifié des séries de données à la Commission au moyen du code d'erreur B, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (1). La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:

Erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

| AC1 | = | émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D). |
| --- | --- | --- |
| TG1 | = | objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E). |
| AC2 | = | émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables. |
| TG2 | = | objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables. |

AC1

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D).

TG1

=

objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E).

AC2

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

TG2

=

objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne I:

On entend par «émissions moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2 mais excluent les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 443/2009, sur l'utilisation de E85 figurant à l'article 6 dudit règlement ou sur les éco-innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

---

(1)  Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/96 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/96

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2320 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2015, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 8583]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 510/2011, La Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 510/2011, La Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.

| (2) | Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2015 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 75 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2015 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 75 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question.

| (3) | Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. |
| --- | --- |

(3)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base.

| (4) | Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

| (5) | Le 17 mai 2016, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2015 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. 21 constructeurs ont signalé des erreurs. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 mai 2016, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2015 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. 21 constructeurs ont signalé des erreurs.

| (6) | Pour les 39 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(6)

Pour les 39 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

| (7) | La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons ayant motivé chacune de leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons ayant motivé chacune de leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.

| (8) | Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse. |
| --- | --- |

(8)

Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

| (9) | Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

| (10) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

| (11) | Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules. Bien que la question ait été examinée de manière approfondie, la Commission conclut néanmoins que des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du groupement Volkswagen dans son ensemble ainsi qu'une confirmation, par les autorités nationales compétentes chargées de la réception par type, de l'absence de telles irrégularités. En conséquence, les valeurs pour le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto SA et Volkswagen AG) ne peuvent être confirmées ni modifiées. |
| --- | --- |

(11)

Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules. Bien que la question ait été examinée de manière approfondie, la Commission conclut néanmoins que des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du groupement Volkswagen dans son ensemble ainsi qu'une confirmation, par les autorités nationales compétentes chargées de la réception par type, de l'absence de telles irrégularités. En conséquence, les valeurs pour le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto SA et Volkswagen AG) ne peuvent être confirmées ni modifiées.

| (12) | La Commission se réserve le droit de réviser les performances d'un constructeur confirmées ou modifiées par la présente décision, dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 utilisées aux fins de déterminer le respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(12)

La Commission se réserve le droit de réviser les performances d'un constructeur confirmées ou modifiées par la présente décision, dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 utilisées aux fins de déterminer le respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques.

| (13) | Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2015, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs, |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2015, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2015 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision.

| (1) | ALFA Romeo S.P.A. |
| --- | --- |
| C.so Giovanni Agnelli 200 |
| 10135 Torino |
| Italie |

(1)

ALFA Romeo S.P.A.

C.so Giovanni Agnelli 200

10135 Torino

Italie

| (2) | Automobiles Citroën |
| --- | --- |
| Route de Gizy |
| 78943 Vélizy-Villacoublay |
| Cedex France |

(2)

Automobiles Citroën

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay

Cedex France

| (3) | Automobiles Peugeot |
| --- | --- |
| Route de Gizy |
| 78943 Vélizy-Villacoublay |
| Cedex France |

(3)

Automobiles Peugeot

Route de Gizy

78943 Vélizy-Villacoublay

Cedex France

| (4) | AVTOVAZ JSC
  représenté dans l'Union par:





  LADA France SAS |
| --- | --- |
| 13 route Nationale 10 |
| 78310 Coignières |
| France |

(4)

AVTOVAZ JSC

représenté dans l'Union par:

LADA France SAS

13 route Nationale 10

78310 Coignières

France

| (5) | BLUECAR SAS |
| --- | --- |
| 31-32 quai de Dion Bouton |
| 92800 Puteaux |
| France |

(5)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

France

| (6) | Bayerische Motoren Werke AG |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

(6)

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| (7) | BMW M GmbH |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 München |
| Allemagne |

(7)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 München

Allemagne

| (8) | FCA US LLC
  représenté dans l'Union par:





  Fiat Chrysler Automobiles |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

(8)

FCA US LLC

représenté dans l'Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| (9) | CNG-Technik GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

(9)

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| (10) | COMARTH ENGINEERING S.L. |
| --- | --- |
| Carril Alejandrico 79 |
| ES-30570 Beniajan — Murcia |
| Espagne |

(10)

COMARTH ENGINEERING S.L.

Carril Alejandrico 79

ES-30570 Beniajan — Murcia

Espagne

| (11) | Automobile Dacia SA |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

(11)

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| (12) | Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 |
| HPC F403 |
| 70327 Stuttgart |
| Allemagne |

(12)

Daimler AG

Mercedesstr 137/1 Zimmer 229

HPC F403

70327 Stuttgart

Allemagne

| (13) | DFSK MOTOR CO., LTD.
  représenté dans l'Union par:





  Giotti Victoria Srl |
| --- | --- |
| Sr.l. Pissana Road 11/a 50021 |
| 50021 Barberino, Val D'Elsa (Florence) |
| Italie |

(13)

DFSK MOTOR CO., LTD.

représenté dans l'Union par:

Giotti Victoria Srl

Sr.l. Pissana Road 11/a 50021

50021 Barberino, Val D'Elsa (Florence)

Italie

| (14) | Esagono Energia S.r.l. |
| --- | --- |
| Via Puecher 9 |
| 20060 Pozzuolo Martesana (MI) |
| Italie |

(14)

Esagono Energia S.r.l.

Via Puecher 9

20060 Pozzuolo Martesana (MI)

Italie

| (15) | FCA Italy S.p.A. |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

(15)

FCA Italy S.p.A.

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| (16) | Ford Motor Company of Australia Ltd.
  représenté dans l'Union par:





  Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

(16)

Ford Motor Company of Australia Ltd.

représenté dans l'Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| (17) | Ford Motor Company |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

(17)

Ford Motor Company

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| (18) | Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

(18)

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| (19) | Fuji Heavy Industries Ltd.
  représenté dans l'Union par:





  Subaru Europe NV/SA |
| --- | --- |
| Leuvensesteenweg 555 B/8 |
| 1930 Zaventem |
| Belgique |

(19)

Fuji Heavy Industries Ltd.

représenté dans l'Union par:

Subaru Europe NV/SA

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

Belgique

| (20) | Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 |
| HPC F403 |
| 70327 Stuttgart |
| Allemagne |

(20)

Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1 Zimmer 229

HPC F403

70327 Stuttgart

Allemagne

| (21) | Mitsubishi Fuso Truck Europe SA
  représenté dans l'Union par:





  Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 |
| HPC F403 |
| 70327 Stuttgart |
| Allemagne |

(21)

Mitsubishi Fuso Truck Europe SA

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1 Zimmer 229

HPC F403

70327 Stuttgart

Allemagne

| (22) | LLC Automobile Plant Gaz |
| --- | --- |
| Poe 2 |
| Lähte Tartumaa |
| 60502 |
| Estonie |

(22)

LLC Automobile Plant Gaz

Poe 2

Lähte Tartumaa

60502

Estonie

| (23) | General Motors Company |
| --- | --- |
| Adam Opel AG |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

(23)

General Motors Company

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| (24) | GAC Gonow Auto Co. Ltd
  représenté dans l'Union par:





  AUTORIMESSA MONTE MARIO SRL |
| --- | --- |
| Via della Muratella, 797 |
| 00054 Maccarese (RM) |
| Italie |

(24)

GAC Gonow Auto Co. Ltd

représenté dans l'Union par:

AUTORIMESSA MONTE MARIO SRL

Via della Muratella, 797

00054 Maccarese (RM)

Italie

| (25) | Great Wall Motor Company Ltd.
  représenté dans l'Union par:





  Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH |
| --- | --- |
| Otto-Hahn-Str. 5 |
| 63128 Dietzenbach |
| Allemagne |

(25)

Great Wall Motor Company Ltd.

représenté dans l'Union par:

Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH

Otto-Hahn-Str. 5

63128 Dietzenbach

Allemagne

| (26) | Honda Motor Co., Ltd.
  représenté dans l'Union par:





  Aalst Office |
| --- | --- |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

(26)

Honda Motor Co., Ltd.

représenté dans l'Union par:

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| (27) | Honda of the UK Manufacturing Ltd. |
| --- | --- |
| Aalst Office |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Aalst |
| Belgique |

(27)

Honda of the UK Manufacturing Ltd.

Aalst Office

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Aalst

Belgique

| (28) | Hyundai Motor Company
  représenté dans l'Union par:





  Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

(28)

Hyundai Motor Company

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| (29) | Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.
  représenté dans l'Union par:





  Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

(29)

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.

représenté dans l'Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| (30) | Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. |
| --- | --- |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

(30)

Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| (31) | Isuzu Motors Limited
  représenté dans l'Union par:





  Isuzu Motors Europe NV |
| --- | --- |
| Bist 12 |
| 2630 Aartselaar |
| Belgique |

(31)

Isuzu Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Isuzu Motors Europe NV

Bist 12

2630 Aartselaar

Belgique

| (32) | IVECO S.p.A. |
| --- | --- |
| Via Puglia 35 |
| 10156 Torino |
| Italie |

(32)

IVECO S.p.A.

Via Puglia 35

10156 Torino

Italie

| (33) | Jaguar Land Rover Limited |
| --- | --- |
| Abbey Road |
| Whitley |
| Coventry |
| CV3 4LF |
| Royaume-Uni |

(33)

Jaguar Land Rover Limited

Abbey Road

Whitley

Coventry

CV3 4LF

Royaume-Uni

| (34) | KIA Motors Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Kia Motors Europe GmbH |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

(34)

KIA Motors Corporation

représenté dans l'Union par:

Kia Motors Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| (35) | KIA Motors Slovakia s.r.o. |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

(35)

KIA Motors Slovakia s.r.o.

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| (36) | LADA Automobile GmbH |
| --- | --- |
| Erlengrund 7-11 |
| 21614 Buxtehude |
| Allemagne |

(36)

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7-11

21614 Buxtehude

Allemagne

| (37) | Magyar Suzuki Corporation Ltd. |
| --- | --- |
| Legal Department Suzuki-Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

(37)

Magyar Suzuki Corporation Ltd.

Legal Department Suzuki-Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| (38) | Mahindra & Mahindra Ltd.
  représenté dans l'Union par:





  Mahindra Europe S.r.l. |
| --- | --- |
| Via Cancelliera 35 |
| 00040 Ariccia (Roma) |
| Italie |

(38)

Mahindra & Mahindra Ltd.

représenté dans l'Union par:

Mahindra Europe S.r.l.

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Roma)

Italie

| (39) | Mazda Motor Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Mazda Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| European R&D Centre |
| Hiroshimastr 1 |
| 61440 Oberursel/Ts |
| Allemagne |

(39)

Mazda Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Mazda Motor Europe GmbH

European R&D Centre

Hiroshimastr 1

61440 Oberursel/Ts

Allemagne

| (40) | M.F.T.B.C.
  représenté dans l'Union par:





  Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 |
| HPC F403 |
| 70327 Stuttgart |
| Allemagne |

(40)

M.F.T.B.C.

représenté dans l'Union par:

Daimler AG

Mercedesstr 137/1 Zimmer 229

HPC F403

70327 Stuttgart

Allemagne

| (41) | Mitsubishi Motors Corporation MMC
  représenté dans l'Union par:





  Mitsubishi Motors Europe BV MME |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SG Born |
| Pays-Bas |

(41)

Mitsubishi Motors Corporation MMC

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

Pays-Bas

| (42) | Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh
  représenté dans l'Union par:





  Mitsubishi Motors Europe BV MME |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SG Born |
| Pays-Bas |

(42)

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh

représenté dans l'Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

Pays-Bas

| (43) | Nissan International SA
  représenté dans l'Union par:





  Renault Nissan Representation Office |
| --- | --- |
| Avenue des Arts 40 |
| 1040 Bruxelles |
| Belgique |

(43)

Nissan International SA

représenté dans l'Union par:

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts 40

1040 Bruxelles

Belgique

| (44) | Adam Opel AG |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

(44)

Adam Opel AG

Bahnhofsplatz 1IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| (45) | Piaggio & C S.p.A. |
| --- | --- |
| Viale Rinaldo Piaggio 25 |
| 56025 Pontedera (PI) |
| Italie |

(45)

Piaggio & C S.p.A.

Viale Rinaldo Piaggio 25

56025 Pontedera (PI)

Italie

| (46) | Renault SAS |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

(46)

Renault SAS

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| (47) | Renault Trucks |
| --- | --- |
| 99 Route de Lyon TER L10 0 01 |
| 69802 Saint-Priest Cedex |
| France |

(47)

Renault Trucks

99 Route de Lyon TER L10 0 01

69802 Saint-Priest Cedex

France

| (48) | SAIC MAXUS Automotive Co. Ltd. (SAIC Motor Commercial Vehicle Co. Ltd.)
  représenté dans l'Union par:





  SAIC Luc, S.a.r.l. |
| --- | --- |
| President Building |
| 37A avenue J.F. Kennedy |
| 1855 Luxembourg |
| Luxembourg |

(48)

SAIC MAXUS Automotive Co. Ltd. (SAIC Motor Commercial Vehicle Co. Ltd.)

représenté dans l'Union par:

SAIC Luc, S.a.r.l.

President Building

37A avenue J.F. Kennedy

1855 Luxembourg

Luxembourg

| (49) | SsangYong Motor Company
  représenté dans l'Union par:





  SsangYong Motor Europe Office |
| --- | --- |
| Herriotstrasse 1 |
| 60528 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

(49)

SsangYong Motor Company

représenté dans l'Union par:

SsangYong Motor Europe Office

Herriotstrasse 1

60528 Frankfurt am Main

Allemagne

| (50) | StreetScooter GmbH |
| --- | --- |
| Jülicher Straße 191 |
| 52070 Aachen |
| Allemagne |

(50)

StreetScooter GmbH

Jülicher Straße 191

52070 Aachen

Allemagne

| (51) | Suzuki Motor Corporation
  représenté dans l'Union par:





  Suzuki Deutschland GmbH |
| --- | --- |
| Legal Department Suzuki-Allee 7 |
| 64625 Bensheim |
| Allemagne |

(51)

Suzuki Motor Corporation

représenté dans l'Union par:

Suzuki Deutschland GmbH

Legal Department Suzuki-Allee 7

64625 Bensheim

Allemagne

| (52) | Tata Motors Limited
  représenté dans l'Union par:





  Tata Motors European Technical Centre Plc. |
| --- | --- |
| Internal Automotive Research Centre |
| University of Warwick |
| Coventry |
| CV4 7AL |
| Royaume-Uni |

(52)

Tata Motors Limited

représenté dans l'Union par:

Tata Motors European Technical Centre Plc.

Internal Automotive Research Centre

University of Warwick

Coventry

CV4 7AL

Royaume-Uni

| (53) | Toyota Motor Europe NV/SA |
| --- | --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

(53)

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique

| (54) | Toyota Caetano Portugal SA |
| --- | --- |
| Avenida Vasco de Gama 1410, |
| 4431-956 Vila Nova de Gaia |
| Portugal |

(54)

Toyota Caetano Portugal SA

Avenida Vasco de Gama 1410,

4431-956 Vila Nova de Gaia

Portugal

| (55) | Volvo Car Corporation |
| --- | --- |
| VAK building Assar Gabrielssons väg |
| SE-405 31 Göteborg |
| Suède |

(55)

Volvo Car Corporation

VAK building Assar Gabrielssons väg

SE-405 31 Göteborg

Suède

| (56) | Groupement pour: Daimler AG |
| --- | --- |
| Mercedesstr 137/1 |
| Zimmer 229 |
| 70546 Stuttgart |
| Allemagne |

(56)

Groupement pour: Daimler AG

Mercedesstr 137/1

Zimmer 229

70546 Stuttgart

Allemagne

| (57) | Groupement pour: FCA Italy S.p.A. |
| --- | --- |
| Building 5 — Ground floor — Room A8N |
| C.so Settembrini 40 |
| 10135 Torino |
| Italie |

(57)

Groupement pour: FCA Italy S.p.A.

Building 5 — Ground floor — Room A8N

C.so Settembrini 40

10135 Torino

Italie

| (58) | Groupement pour: Ford-Werke GmbH |
| --- | --- |
| Neihl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Köln |
| Allemagne |

(58)

Groupement pour: Ford-Werke GmbH

Neihl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Köln

Allemagne

| (59) | Groupement pour: General Motors |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsslesheim |
| Allemagne |

(59)

Groupement pour: General Motors

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

Allemagne

| (60) | Groupement pour: Kia |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

(60)

Groupement pour: Kia

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Frankfurt am Main

Allemagne

| (61) | Groupement pour: Mitsubishi Motors |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SG Born |
| Pays-Bas |

(61)

Groupement pour: Mitsubishi Motors

Mitsubishi Avenue 21

6121 SG Born

Pays-Bas

| (62) | Groupement Renault |
| --- | --- |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 |
| Guyancourt Cedex |
| France |

(62)

Groupement Renault

1 avenue du Golf

78288

Guyancourt Cedex

France

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

Tableau 1

Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d'immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %) | Objectif d'émissions spécifiques | Écart par rapport à l'objectif | Écart par rapport à l'objectif corrigé | Masse moyenne | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| ALFA ROMEO SPA | | 9 | 111,833 | 147,482 | – 35,649 | – 35,649 | 1 410,11 | 128,000 |
| AUTOMOBILES CITROËN | | 145 739 | 133,123 | 164,595 | – 31,472 | – 31,472 | 1 594,12 | 149,771 |
| AUTOMOBILES PEUGEOT | | 147 199 | 133,424 | 165,947 | – 32,523 | – 32,523 | 1 608,66 | 151,046 |
| AVTOVAZ JSC | P7 | 23 | 209,471 | 136,757 | 72,714 | 72,714 | 1 294,78 | 211,957 |
| BLUECAR SAS | | 236 | 0,000 | 137,697 | – 137,697 | – 137,697 | 1 304,89 | 0,000 |
| BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG | | 537 | 125,376 | 173,786 | – 48,410 | – 48,410 | 1 692,95 | 135,836 |
| BMW M GmbH | | 348 | 133,253 | 185,755 | – 52,502 | – 52,502 | 1 821,64 | 140,974 |
| FCA US LLC | P2 | 943 | 197,222 | 207,485 | – 10,263 | – 10,276 | 2 055,30 | 210,082 |
| CNG–TECHNIK GmbH | P3 | 659 | 118,526 | 155,176 | – 36,650 | – 36,650 | 1 492,84 | 121,299 |
| COMARTH ENGINEERING SL | | 3 | 0,000 | 92,509 | – 92,509 | – 92,509 | 819,00 | 0,000 |
| AUTOMOBILE DACIA SA | P7 | 23 348 | 120,846 | 135,495 | – 14,649 | – 14,655 | 1 281,22 | 132,506 |
| DAIMLER AG | P1 | 132 571 | 177,569 | 211,675 | – 34,106 | – 34,216 | 2 100,36 | 189,404 |
| DFSK MOTOR CO LTD | DMD | 287 | 162,572 | | | | 1 150,46 | 168,010 |
| ESAGONO ENERGIA SRL | | 14 | 0,000 | 133,987 | – 133,987 | – 133,987 | 1 265,00 | 0,000 |
| FCA ITALY SPA | P2 | 130 731 | 145,481 | 173,839 | – 28,358 | – 28,371 | 1 693,52 | 157,915 |
| FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED | P3 | 23 786 | 224,791 | 221,618 | 3,173 | 3,173 | 2 207,27 | 235,541 |
| FORD MOTOR COMPANY | P3 | 48 | 186,639 | 215,917 | – 29,278 | – 29,676 | 2 145,97 | 205,583 |
| FORD–WERKE GMBH | P3 | 199 794 | 157,473 | 191,136 | – 33,663 | – 33,664 | 1 879,51 | 170,806 |
| FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD | | 62 | 152,783 | 169,848 | – 17,065 | – 17,065 | 1 650,60 | 157,065 |
| MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION | P1 | 500 | 235,821 | 265,154 | – 29,333 | – 29,494 | 2 675,40 | 238,206 |
| MITSUBISHI FUSO TRUCK EUROPE SA | P1 | 3 | 235,000 | 276,432 | – 41,432 | – 41,432 | 2 796,67 | 237,667 |
| LLC AUTOMOBILE PLANT GAZ | DMD | 13 | 285,000 | | | | 2 218,08 | 285,000 |
| GENERAL MOTORS COMPANY | P4 | 10 | 280,000 | 256,933 | 23,067 | 23,067 | 2 587,00 | 302,100 |
| GONOW AUTO CO LTD | D | 65 | 157,333 | 175,000 | – 17,667 | – 17,667 | 1 194,15 | 177,246 |
| GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED | DMD | 217 | 197,179 | | | | 1 851,72 | 204,065 |
| HONDA MOTOR CO LTD | | 4 | 145,333 | 161,376 | – 16,043 | – 16,043 | 1 559,50 | 153,750 |
| HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD | | 97 | 120,722 | 166,185 | – 45,463 | – 45,463 | 1 611,22 | 133,588 |
| HYUNDAI MOTOR COMPANY | | 1 375 | 189,669 | 211,403 | – 21,734 | – 21,734 | 2 097,43 | 198,119 |
| HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE | | 118 | 109,693 | 111,275 | – 1,582 | – 1,582 | 1 020,78 | 110,788 |
| HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO | | 232 | 119,494 | 160,712 | – 41,218 | – 41,218 | 1 552,37 | 140,629 |
| ISUZU MOTORS LIMITED | | 12 765 | 194,373 | 209,025 | – 14,652 | – 14,652 | 2 071,86 | 201,294 |
| IVECO SPA | | 31 685 | 211,664 | 229,635 | – 17,971 | – 17,971 | 2 293,47 | 219,356 |
| JAGUAR LAND ROVER LIMITED | D | 18 460 | 258,906 | 276,930 | – 18,024 | – 18,024 | 2 044,31 | 267,932 |
| KIA MOTORS CORPORATION | P5 | 460 | 110,509 | 141,711 | – 31,202 | – 31,202 | 1 348,05 | 121,196 |
| KIA MOTORS SLOVAKIA SRO | P5 | 327 | 117,331 | 151,588 | – 34,257 | – 34,257 | 1 454,26 | 126,994 |
| LADA AUTOMOBILE GmbH | DMD | 55 | 216,000 | | | | 1 232,45 | 216,164 |
| MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD | | 72 | 116,370 | 133,814 | – 17,444 | – 17,444 | 1 263,14 | 119,833 |
| MAHINDRA & MAHINDRA LTD | DMD | 215 | 204,311 | | | | 2 016,34 | 208,544 |
| MAZDA MOTOR CORPORATION | DMD | 323 | 149,533 | | | | 1 797,72 | 167,241 |
| MFTBC | P1 | 33 | 236,000 | 264,418 | – 28,418 | – 28,418 | 2 667,48 | 239,364 |
| MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC | P6/D | 940 | 162,221 | 210,000 | – 47,779 | – 47,779 | 1 915,75 | 179,735 |
| MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH | P6/D | 15 226 | 189,604 | 210,000 | – 20,396 | – 20,396 | 1 948,99 | 194,682 |
| NISSAN INTERNATIONAL SA | | 38 535 | 127,710 | 187,288 | – 59,578 | – 59,578 | 1 838,13 | 176,384 |
| ADAM OPEL AG | P4 | 91 895 | 149,226 | 178,934 | – 29,708 | – 29,708 | 1 748,30 | 160,767 |
| PIAGGIO & C SPA | D | 2 621 | 117,812 | 155,000 | – 37,188 | – 37,188 | 1 099,63 | 146,263 |
| RENAULT SAS | P7 | 214 368 | 121,899 | 171,206 | – 49,307 | – 49,307 | 1 665,20 | 148,006 |
| RENAULT TRUCKS | | 7 334 | 198,444 | 226,246 | – 27,802 | – 27,802 | 2 257,03 | 210,868 |
| SAIC MOTOR COMMERCIAL VEHICLE CO LTD | DMD | 63 | 250,000 | | | | 2 181,90 | 250,000 |
| SSANGYONG MOTOR COMPANY | D | 711 | 196,533 | 210,000 | – 13,467 | – 13,467 | 2 055,36 | 199,992 |
| STREETSCOOTER GmbH | | 237 | 0,000 | 147,216 | – 147,216 | – 147,216 | 1 407,25 | 0,000 |
| SUZUKI MOTOR CORPORATION | DMD | 337 | 136,849 | | | | 1 201,79 | 143,650 |
| TATA MOTORS LIMITED | | 53 | 196,000 | 202,176 | – 6,176 | – 6,176 | 1 998,21 | 196,000 |
| TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA | | 32 764 | 178,014 | 193,955 | – 15,941 | – 16,108 | 1 909,82 | 188,484 |
| TOYOTA CAETANO PORTUGAL SA | DMD | 42 | 245,839 | | | | 1 870,16 | 250,762 |
| VOLVO CAR CORPORATION | | 751 | 116,297 | 169,633 | – 53,336 | – 53,336 | 1 648,29 | 127,759 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d'immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %)

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

ALFA ROMEO SPA

9

111,833

147,482

– 35,649

– 35,649

1 410,11

128,000

AUTOMOBILES CITROËN

145 739

133,123

164,595

– 31,472

– 31,472

1 594,12

149,771

AUTOMOBILES PEUGEOT

147 199

133,424

165,947

– 32,523

– 32,523

1 608,66

151,046

AVTOVAZ JSC

P7

23

209,471

136,757

72,714

72,714

1 294,78

211,957

BLUECAR SAS

236

0,000

137,697

– 137,697

– 137,697

1 304,89

0,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

537

125,376

173,786

– 48,410

– 48,410

1 692,95

135,836

BMW M GmbH

348

133,253

185,755

– 52,502

– 52,502

1 821,64

140,974

FCA US LLC

P2

943

197,222

207,485

– 10,263

– 10,276

2 055,30

210,082

CNG–TECHNIK GmbH

P3

659

118,526

155,176

– 36,650

– 36,650

1 492,84

121,299

COMARTH ENGINEERING SL

3

0,000

92,509

– 92,509

– 92,509

819,00

0,000

AUTOMOBILE DACIA SA

P7

23 348

120,846

135,495

– 14,649

– 14,655

1 281,22

132,506

DAIMLER AG

P1

132 571

177,569

211,675

– 34,106

– 34,216

2 100,36

189,404

DFSK MOTOR CO LTD

DMD

287

162,572

1 150,46

168,010

ESAGONO ENERGIA SRL

14

0,000

133,987

– 133,987

– 133,987

1 265,00

0,000

FCA ITALY SPA

P2

130 731

145,481

173,839

– 28,358

– 28,371

1 693,52

157,915

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

P3

23 786

224,791

221,618

3,173

3,173

2 207,27

235,541

FORD MOTOR COMPANY

P3

48

186,639

215,917

– 29,278

– 29,676

2 145,97

205,583

FORD–WERKE GMBH

P3

199 794

157,473

191,136

– 33,663

– 33,664

1 879,51

170,806

FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD

62

152,783

169,848

– 17,065

– 17,065

1 650,60

157,065

MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION

P1

500

235,821

265,154

– 29,333

– 29,494

2 675,40

238,206

MITSUBISHI FUSO TRUCK EUROPE SA

P1

3

235,000

276,432

– 41,432

– 41,432

2 796,67

237,667

LLC AUTOMOBILE PLANT GAZ

DMD

13

285,000

2 218,08

285,000

GENERAL MOTORS COMPANY

P4

10

280,000

256,933

23,067

23,067

2 587,00

302,100

GONOW AUTO CO LTD

D

65

157,333

175,000

– 17,667

– 17,667

1 194,15

177,246

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

217

197,179

1 851,72

204,065

HONDA MOTOR CO LTD

4

145,333

161,376

– 16,043

– 16,043

1 559,50

153,750

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

97

120,722

166,185

– 45,463

– 45,463

1 611,22

133,588

HYUNDAI MOTOR COMPANY

1 375

189,669

211,403

– 21,734

– 21,734

2 097,43

198,119

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE

118

109,693

111,275

– 1,582

– 1,582

1 020,78

110,788

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

232

119,494

160,712

– 41,218

– 41,218

1 552,37

140,629

ISUZU MOTORS LIMITED

12 765

194,373

209,025

– 14,652

– 14,652

2 071,86

201,294

IVECO SPA

31 685

211,664

229,635

– 17,971

– 17,971

2 293,47

219,356

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

D

18 460

258,906

276,930

– 18,024

– 18,024

2 044,31

267,932

KIA MOTORS CORPORATION

P5

460

110,509

141,711

– 31,202

– 31,202

1 348,05

121,196

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P5

327

117,331

151,588

– 34,257

– 34,257

1 454,26

126,994

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

55

216,000

1 232,45

216,164

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

72

116,370

133,814

– 17,444

– 17,444

1 263,14

119,833

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

DMD

215

204,311

2 016,34

208,544

MAZDA MOTOR CORPORATION

DMD

323

149,533

1 797,72

167,241

MFTBC

P1

33

236,000

264,418

– 28,418

– 28,418

2 667,48

239,364

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P6/D

940

162,221

210,000

– 47,779

– 47,779

1 915,75

179,735

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P6/D

15 226

189,604

210,000

– 20,396

– 20,396

1 948,99

194,682

NISSAN INTERNATIONAL SA

38 535

127,710

187,288

– 59,578

– 59,578

1 838,13

176,384

ADAM OPEL AG

P4

91 895

149,226

178,934

– 29,708

– 29,708

1 748,30

160,767

PIAGGIO & C SPA

D

2 621

117,812

155,000

– 37,188

– 37,188

1 099,63

146,263

RENAULT SAS

P7

214 368

121,899

171,206

– 49,307

– 49,307

1 665,20

148,006

RENAULT TRUCKS

7 334

198,444

226,246

– 27,802

– 27,802

2 257,03

210,868

SAIC MOTOR COMMERCIAL VEHICLE CO LTD

DMD

63

250,000

2 181,90

250,000

SSANGYONG MOTOR COMPANY

D

711

196,533

210,000

– 13,467

– 13,467

2 055,36

199,992

STREETSCOOTER GmbH

237

0,000

147,216

– 147,216

– 147,216

1 407,25

0,000

SUZUKI MOTOR CORPORATION

DMD

337

136,849

1 201,79

143,650

TATA MOTORS LIMITED

53

196,000

202,176

– 6,176

– 6,176

1 998,21

196,000

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

32 764

178,014

193,955

– 15,941

– 16,108

1 909,82

188,484

TOYOTA CAETANO PORTUGAL SA

DMD

42

245,839

1 870,16

250,762

VOLVO CAR CORPORATION

751

116,297

169,633

– 53,336

– 53,336

1 648,29

127,759

Tableau 2

Valeurs relatives aux performances des groupements de constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupement | Nombre d'immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %) | Objectif d'émissions spécifiques | Écart par rapport à l'objectif | Écart par rapport à l'objectif corrigé | Masse moyenne | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| DAIMLER AG | P1 | 133 107 | 177,711 | 211,891 | – 34,180 | – 34,291 | 2 102,68 | 189,600 |
| FCA ITALY SPA | P2 | 131 674 | 145,707 | 174,080 | – 28,373 | – 28,385 | 1 696,11 | 158,288 |
| FORD–WERKE GmbH | P3 | 224 287 | 161,830 | 194,269 | – 32,439 | – 32,440 | 1 913,19 | 177,533 |
| GENERAL MOTORS | P4 | 91 906 | 149,228 | 178,942 | – 29,714 | – 29,714 | 1 748,39 | 160,782 |
| KIA | P5 | 787 | 113,330 | 145,815 | – 32,485 | – 32,485 | 1 392,18 | 123,605 |
| MITSUBISHI MOTORS | P6/D | 16 167 | 187,871 | 210,000 | – 22,129 | – 22,129 | 1 947,06 | 193,813 |
| POOL RENAULT | P7 | 237 739 | 121,542 | 167,696 | – 46,154 | – 46,158 | 1 627,46 | 146,490 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du groupement

Groupement

Nombre d'immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %)

Objectif d'émissions spécifiques

Écart par rapport à l'objectif

Écart par rapport à l'objectif corrigé

Masse moyenne

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

DAIMLER AG

P1

133 107

177,711

211,891

– 34,180

– 34,291

2 102,68

189,600

FCA ITALY SPA

P2

131 674

145,707

174,080

– 28,373

– 28,385

1 696,11

158,288

FORD–WERKE GmbH

P3

224 287

161,830

194,269

– 32,439

– 32,440

1 913,19

177,533

GENERAL MOTORS

P4

91 906

149,228

178,942

– 29,714

– 29,714

1 748,39

160,782

KIA

P5

787

113,330

145,815

– 32,485

– 32,485

1 392,18

123,605

MITSUBISHI MOTORS

P6/D

16 167

187,871

210,000

– 22,129

– 22,129

1 947,06

193,813

POOL RENAULT

P7

237 739

121,542

167,696

– 46,154

– 46,158

1 627,46

146,490

Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2

Colonne A:

Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2011 avec effet à compter de l'année civile 2015.

«DMD» indique qu'une exemption de minimis s'applique, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2015 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2015.

Colonne C:

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiquées par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D:

On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base des 75 % de véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) no 510/2011, sur l'utilisation de E85 figurant à l'article 6 dudit règlement ou sur les éco-innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

Colonne E:

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) no 510/2011.

Colonne F:

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante:

| Erreur | = | valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)]. |
| --- | --- | --- |
| AC1 | = | émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D). |
| TG1 | = | objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E). |
| AC2 | = | émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables. |
| TG2 | = | objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables. |

Erreur

=

valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

AC1

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D).

TG1

=

objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E).

AC2

=

émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

TG2

=

objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne I:

On entend par «émissions moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2 mais excluent les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) no 510/2011, sur l'utilisation de E85 figurant à l'article 6 dudit règlement ou sur les éco-innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/112 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/112

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2321 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les propriétaires de navires, les administrations et les organismes agréés en ce qui concerne la délivrance, le visa, la prorogation et la présence à bord de certificats attestant que le navire est prêt pour le recyclage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les propriétaires de navires, les administrations et les organismes agréés en ce qui concerne la délivrance, le visa, la prorogation et la présence à bord de certificats attestant que le navire est prêt pour le recyclage.

| (2) | Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, les navires destinés au recyclage doivent être munis d'un certificat attestant qu'ils sont prêts pour le recyclage. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, les navires destinés au recyclage doivent être munis d'un certificat attestant qu'ils sont prêts pour le recyclage.

| (3) | Conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1257/2013, un plan de recyclage propre au navire doit être établi avant toute opération de recyclage d'un navire. Le plan de recyclage du navire doit porter sur tout élément propre au navire qui n'est pas couvert par le plan relatif à l'installation de recyclage de navires ou qui exige des procédures spéciales. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1257/2013, un plan de recyclage propre au navire doit être établi avant toute opération de recyclage d'un navire. Le plan de recyclage du navire doit porter sur tout élément propre au navire qui n'est pas couvert par le plan relatif à l'installation de recyclage de navires ou qui exige des procédures spéciales.

| (4) | Conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent être soumis à des visites effectuées par des fonctionnaires des administrations ou d'organismes agréés autorisés par celles-ci. Ces visites visent à confirmer que les inventaires des matières dangereuses sont conformes aux exigences applicables du règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent être soumis à des visites effectuées par des fonctionnaires des administrations ou d'organismes agréés autorisés par celles-ci. Ces visites visent à confirmer que les inventaires des matières dangereuses sont conformes aux exigences applicables du règlement.

| (5) | Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, à l'issue d'une visite finale concluante, l'administration ou un organisme agréé autorisé par celle-ci doit délivrer un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Ce certificat doit être accompagné de l'inventaire des matières dangereuses et du plan de recyclage du navire. Le format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage doit être compatible avec l'appendice 4 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, à l'issue d'une visite finale concluante, l'administration ou un organisme agréé autorisé par celle-ci doit délivrer un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Ce certificat doit être accompagné de l'inventaire des matières dangereuses et du plan de recyclage du navire. Le format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage doit être compatible avec l'appendice 4 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les certificats attestant que les navires sont prêts pour le recyclage délivrés conformément à l'article 9, paragraphe 9, et visés conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

Image 1

CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE NAVIRE EST PRÊT POUR LE RECYCLAGE

au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Note: Le présent certificat doit être accompagné de l’inventaire des matières dangereuses et du plan de recyclage du navire.)

(Cachet officiel) (État)

Délivré en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 au nom du gouvernement de

(Nom de l’État)

Par

[Titre officiel complet de la personne ou de l’organisme autorisé en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013]

Caractéristiques du navire

Nom du navire

Numéro ou lettres distinctifs

Port d’immatriculation

Jauge brute

Numéro OMI

Nom et adresse du propriétaire du navire

Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit

Numéro OMI d’identification de la compagnie

Date de construction

Image 2

Caractéristiques de l’installation ou des installations de recyclage des navires

Nom de l’installation de recyclage de navires

Numéro d’identification distinctif de la compagnie de recyclage (1)

Adresse complète

Date d’expiration de l’inscription de l’installation de recyclage de navires sur la liste européenne

(1) Numéro d’identification tel qu’indiqué sur la liste européenne.

Caractéristiques de l’inventaire des matières dangereuses

Numéro d’identification/de vérification de l’inventaire des matières dangereuses:

Note: Conformément à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, l’inventaire des matières dangereuses est joint au certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. L’inventaire des matières dangereuses devrait être établi conformément au modèle type figurant dans les directives élaborées par l’Organisation maritime internationale, complétées, le cas échéant, par les directives concernant des aspects spécifiques au règlement (UE) no 1257/2013, tels que les substances énumérées dans ce règlement mais non dans la convention de Hong Kong.

Caractéristiques du plan de recyclage du navire

Numéro d’identification/de vérification du plan de recyclage du navire:

Note: Conformément à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, le plan de recyclage du navire est joint au certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage.

IL EST CERTIFIÉ:

1) que le navire a été visité conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2013;

2) que le navire possède un inventaire des matières dangereuses en cours de validité, conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1257/2013;

3) que le plan de recyclage du navire a été établi conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013; et

4) que l’installation ou les installations de recyclage de navires où il est prévu de recycler le navire est/sont inscrite/es sur la liste européenne conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013.

Le présent certificat est valable jusqu’au (jj/mm/aaaa)

(Date)

Délivré à

(Lieu de délivrance du certificat)

(jj/mm/aaaa)

(Date de délivrance) (Signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat)

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

Image 3

VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU’À L’ARRIVÉE AU PORT DE L’INSTALLATION DE RECYCLAGE DE NAVIRES POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE LORSQUE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, S’APPLIQUE (*)

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, le présent certificat est accepté comme valable pour un trajet unique de point à point

du port de:

au port de:

Signé:

(Signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu:

Date (jj/mm/aaaa):

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

(*) Une copie du présent visa doit être faite et être ajoutée au certificat si l’administration le juge nécessaire.

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/117 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/117

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2322 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

| (2) | En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

| (3) | Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Un avis d'achèvement du recyclage est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de l'avis d'achèvement se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, un avis d'achèvement distinct doit être délivré pour chaque installation intervenant dans le processus. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Un avis d'achèvement du recyclage est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de l'avis d'achèvement se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, un avis d'achèvement distinct doit être délivré pour chaque installation intervenant dans le processus.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les avis d'achèvement du recyclage du navire requis en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

Image 4

AVIS D’ACHÈVEMENT DU RECYCLAGE DU NAVIRE

au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

Le présent document est un avis d’achèvement du recyclage du navire

(Nom du navire à son arrivée en vue d’être recyclé/au moment de la radiation de l’immatriculation)

Caractéristiques du navire à son arrivée en vue d’être recyclé

Numéro ou lettres distinctifs

Port d’immatriculation

Jauge brute

Numéro OMI

Nom et adresse du propriétaire du navire

Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit

Numéro OMI d’identification de la compagnie

Date de construction

IL EST CONFIRMÉ:

que le navire a été recyclé conformément au plan de recyclage du navire et aux dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 à

(Nom et localisation de l’installation de recyclage de navires autorisée)

et que le recyclage du navire conformément au règlement (UE) no 1257/2013 a été achevé le

(jj/mm/aaaa)

(Date d’achèvement)

Délivré à

(Lieu de délivrance de l’avis d’achèvement)

le (jj/mm/aaaa)

(Date de délivrance)

(Signature de l’opérateur ou du représentant autorisé de l’installation de recyclage de navires)

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/119 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/119

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2323 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission adopte des actes d'exécution pour établir une liste européenne d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans l'Union et ont été notifiées par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans un pays tiers et dont l'inscription sur la liste se base sur une évaluation des informations et des éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 du même règlement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission adopte des actes d'exécution pour établir une liste européenne d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans l'Union et ont été notifiées par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans un pays tiers et dont l'inscription sur la liste se base sur une évaluation des informations et des éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 du même règlement.

| (2) | Les États membres ont notifié au total 18 installations de recyclage de navires situées dans l'Union comme étant conformes aux exigences applicables fixées par le règlement (UE) no 1257/2013. En application de l'article 16, paragraphe 1, point a), dudit règlement, ces installations devraient être inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage de navires. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont notifié au total 18 installations de recyclage de navires situées dans l'Union comme étant conformes aux exigences applicables fixées par le règlement (UE) no 1257/2013. En application de l'article 16, paragraphe 1, point a), dudit règlement, ces installations devraient être inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage de navires.

| (3) | En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été soumise à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations et éléments de preuve pertinents fournis ou collectés est toujours en cours. À l'issue de cette évaluation, la Commission adopte des actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été soumise à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations et éléments de preuve pertinents fournis ou collectés est toujours en cours. À l'issue de cette évaluation, la Commission adopte des actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union.

| (4) | Les informations à inclure sur la liste européenne sont énumérées au deuxième alinéa de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013. Afin de tenir compte de ces exigences, la liste européenne devrait être structurée conformément à cette disposition. Conformément à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, la liste européenne doit également indiquer la date d'expiration de l'inscription de l'installation de recyclage de navires. |
| --- | --- |

(4)

Les informations à inclure sur la liste européenne sont énumérées au deuxième alinéa de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013. Afin de tenir compte de ces exigences, la liste européenne devrait être structurée conformément à cette disposition. Conformément à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, la liste européenne doit également indiquer la date d'expiration de l'inscription de l'installation de recyclage de navires.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 est arrêtée telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

LISTE EUROPÉENNE DES INSTALLATIONS DE RECYCLAGE DE NAVIRES VISÉE À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013

Installations de recyclage de navires situées dans un État membre de l'Union

| Nom de l'installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux | Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente (1) | Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée (2) | Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE |
| NV Galloo Recycling Ghent |
| Scheepszatestraat 9 |
| 9000 Gent |
| Belgique |
| Téléphone +32(0)92512521 |
| Courriel: peter.wyntin@galloo.com |

Nom de l'installation

Méthode de recyclage

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente (1)

Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée (2)

Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne (3)

BELGIQUE

NV Galloo Recycling Ghent

Scheepszatestraat 9

9000 Gent

Belgique

Téléphone +32(0)92512521

Courriel: peter.wyntin@galloo.com

À quai (poste de mouillage), plan incliné

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 265 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 265 mètres

| | Largeur: 36 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 36 mètres

| | Tirant d'eau: 12,5 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 12,5 mètres

Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours

34 000  (4)

31 mars 2020

DANEMARK

| Fornæs ApS |
| --- |
| Rolshøjvej 12-16 |
| 8500 Grenå |
| Danemark |
| www.fornaes.dk |

Fornæs ApS

Rolshøjvej 12-16

8500 Grenå

Danemark

www.fornaes.dk

Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 150 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 150 mètres

| | Largeur: 25 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 25 mètres

| | Tirant d'eau: 6 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 6 mètres

| | GT: 10 000 |
| --- | --- |

GT: 10 000

La municipalité de Norddjurs a le droit d'affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement.

Approbation tacite, période d'examen maximale de 2 semaines

30 000  (5)

30 juin 2021

| Smedegaarden A/S |
| --- |
| Vikingkaj 5 |
| 6700 Esbjerg |
| Danemark |
| www.smedegaarden.net |

Smedegaarden A/S

Vikingkaj 5

6700 Esbjerg

Danemark

www.smedegaarden.net

Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 170 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 170 mètres

| | Largeur: 40 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 40 mètres

| | Tirant d'eau: 7,5 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 7,5 mètres

Approbation tacite, période d'examen maximale de 2 semaines

20 000  (6)

15 septembre 2021

FRANCE

| GARDET & DE BEZENAC Recycling/Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT — GIE MUG |
| --- |
| 616, Boulevard Jules Durand |
| 76600 Le Havre |
| France |
| Téléphone +33(0)235557750 |
| Courriel: p.dupalut@gardet-bezenac.com |

GARDET & DE BEZENAC Recycling/Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT — GIE MUG

616, Boulevard Jules Durand

76600 Le Havre

France

Téléphone +33(0)235557750

Courriel: p.dupalut@gardet-bezenac.com

À flot et plan incliné

Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 150 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 150 mètres

| | Largeur: 18 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 18 mètres

| | LDT: 7 000 |
| --- | --- |

LDT: 7 000

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement.

16 000  (7)

30 décembre 2021

| Grand port maritime de Bordeaux |
| --- |
| 152, Quai de Bacalan — CS 41320 — 33082 Bordeaux Cedex |
| France |
| Téléphone +33(0)556905800 |
| Courriel: p-brocart@bordeaux-port.fr |

Grand port maritime de Bordeaux

152, Quai de Bacalan — CS 41320 — 33082 Bordeaux Cedex

France

Téléphone +33(0)556905800

Courriel: p-brocart@bordeaux-port.fr

À quai, cale sèche

Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (cale sèche):

| | Longueur: 240 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 240 mètres

| | Largeur: 37 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 37 mètres

| | Profondeur: 17 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 17 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement.

18 000  (8)

21 octobre 2021

| Les Recycleurs bretons |
| --- |
| Zone Industrielle de Kerbriant — 29 610 Plouigneau |
| Plouigneau |
| France |
| Téléphone +33(0)611747401 |
| Courriel: Jm.abiven@recycleurs-bretons.fr |

Les Recycleurs bretons

Zone Industrielle de Kerbriant — 29 610 Plouigneau

Plouigneau

France

Téléphone +33(0)611747401

Courriel: Jm.abiven@recycleurs-bretons.fr

À quai, cale sèche

Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (cale sèche):

| | Longueur: 225 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 225 mètres

| | Largeur: 34 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 34 mètres

| | Profondeur: 27 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 27 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement.

5 500  (9)

24 mai 2021

LETTONIE

| A/S «Tosmares kuģubūvētava» |
| --- |
| Ģenerāļa Baloža street 42/44, Liepaja, LV-3402 |
| Lettonie |
| Téléphone +371 63401919 |
| Courriel: shipyard@tosmare.lv |

A/S «Tosmares kuģubūvētava»

Ģenerāļa Baloža street 42/44, Liepaja, LV-3402

Lettonie

Téléphone +371 63401919

Courriel: shipyard@tosmare.lv

Démantèlement de navires (cale sèche et poste de mouillage)

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 165 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 165 mètres

| | Largeur:22 mètres |
| --- | --- |

Largeur:22 mètres

| | Profondeur: 7 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 7 mètres

| | TPL:14 000 |
| --- | --- |

TPL:14 000

| | GT: 200 — 12 000 |
| --- | --- |

GT: 200 — 12 000

| | Poids: 100 — 5 000 tonnes |
| --- | --- |

Poids: 100 — 5 000 tonnes

| | LDT: 100 — 5 000 |
| --- | --- |

LDT: 100 — 5 000

Voir permis national no LI-10-IB-0024.

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

0 (10)

11 juin 2020

LITUANIE

| UAB APK |
| --- |
| Minijos 180 (quai 133A), LT 93269, Klaipėda, |
| Lituanie |
| Téléphone +370 (46) 365776 |
| Fax +370 (46) 365776 |
| Courriel: uab.apk@gmail.com |

UAB APK

Minijos 180 (quai 133A), LT 93269, Klaipėda,

Lituanie

Téléphone +370 (46) 365776

Fax +370 (46) 365776

Courriel: uab.apk@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 130 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 130 mètres

| | Largeur: 35 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 35 mètres

| | Profondeur: 10 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 10 mètres

| | GT: 3 500 |
| --- | --- |

GT: 3 500

Voir permis national no TL-KL.1-15/2015

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

1 500  (11)

17 mars 2020

| UAB Armar |
| --- |
| Minijos 180 (quai 127 A), LT 93269, Klaipėda, |
| Lituanie |
| Téléphone +370 685 32607 |
| Courriel: armar.uab@gmail.com; albatrosas33@gmail.com |

UAB Armar

Minijos 180 (quai 127 A), LT 93269, Klaipėda,

Lituanie

Téléphone +370 685 32607

Courriel: armar.uab@gmail.com; albatrosas33@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 80 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 80 mètres

| | Largeur: 16 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 16 mètres

| | Profondeur: 6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 6 mètres

| | GT: 1 500 |
| --- | --- |

GT: 1 500

Voir permis national no TL-KL.1-16/2015

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

3 910  (12)

17 mars 2020

| UAB Vakaru refonda |
| --- |
| Minijos 180 (quais 129, 130, 131A, 131, 132, 133A), LT 93269, Klaipėda, |
| Lituanie |
| Téléphone +370 (46) 483940/483891 |
| Fax +370 (46) 483891 |
| Courriel: refonda@wsy.lt |

UAB Vakaru refonda

Minijos 180 (quais 129, 130, 131A, 131, 132, 133A), LT 93269, Klaipėda,

Lituanie

Téléphone +370 (46) 483940/483891

Fax +370 (46) 483891

Courriel: refonda@wsy.lt

À quai (poste de mouillage)

Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 230 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 230 mètres

| | Largeur: 55 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 55 mètres

| | Profondeur: 14 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 14 mètres

| | GT: 70 000 |
| --- | --- |

GT: 70 000

Voir permis national no (11.2)-30-161/2011/TL-KL.1-18/2015

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

20 140  (13)

21 mai 2020

PAYS-BAS

| Keppel-Verolme |
| --- |
| Prof. Gerbrandyweg 25 |
| 3197 KK Rotterdam-Botlek |
| Pays-Bas |
| Téléphone +31 181234353 |
| Courriel: mzoethout@keppelverolme.nl |

Keppel-Verolme

Prof. Gerbrandyweg 25

3197 KK Rotterdam-Botlek

Pays-Bas

Téléphone +31 181234353

Courriel: mzoethout@keppelverolme.nl

Démolition navale

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 405 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 405 mètres

| | Largeur: 90 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 90 mètres

| | Profondeur: 11,6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 11,6 mètres

Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

52 000  (14)

21 juillet 2021

Scheepsrecycling Nederland B.V.

Havenweg 1; 3295 XZ s-Gravendeel

Postbus 5234; 3295 ZJ s-Gravendeel

Pays-Bas

Téléphone +31 78 673 60 55

Courriel: info@sloperij-nederland.nl

Démolition navale

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 200 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 200 mètres

| | Largeur: 33 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 33 mètres

| | Profondeur: 6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 6 mètres

| | Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek) |
| --- | --- |

Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek)

Les opérations de recyclage démarrent à flot afin d'alléger la coque; le treuil destiné à hisser les navires sur la rampe a une capacité de traction de 2 000 tonnes.

Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

9 300  (15)

27 septembre 2021

POLOGNE

| ALMEX Sp. Z o.o. |
| --- |
| ul. Ks. Stanislawa Kujota 1 |
| 70-605 Szczecin |
| Pologne |

ALMEX Sp. Z o.o.

ul. Ks. Stanislawa Kujota 1

70-605 Szczecin

Pologne

Jetées et zones de recyclage dans l'interface terre-mer

Tout type de navire.

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 120 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 120 mètres

| | Largeur: 20 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 20 mètres

| | Profondeur: 6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 6 mètres

| | TPL: 6 000 |
| --- | --- |

TPL: 6 000

| | GT: 2 500 |
| --- | --- |

GT: 2 500

| | LDT: 2 500 |
| --- | --- |

LDT: 2 500

Voir permis no WOŚ.II.7243.7.4.2014.IB

Approbation explicite

(précisions à fournir au début de l'année 2017 une fois la nouvelle législation nationale entrée en vigueur)

4 000  (16)

30 juin 2017

PORTUGAL

| Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais |
| --- |
| Porto Comercial, terminal sul, apartado 39, 3811-901 Aveiro |
| Portugal |

Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais

Porto Comercial, terminal sul, apartado 39, 3811-901 Aveiro

Portugal

Démantèlement en cale sèche, décontamination et démantèlement sur un plan horizontal et sur un plan incliné, en fonction de la taille du navire

Capacité nominale du plan horizontal: 700 tonnes

Capacité nominale du plan incliné: 900 tonnes

Les conditions auxquelles l'activité est subordonnée sont définies dans le cahier des charges annexé au titre (AL no 5/2015/CCDRC du 26 janvier 2016)

1 900 tonnes (17)

26 janvier 2020

ESPAGNE

| DDR VESSELS XXI, S.L. |
| --- |
| Port de «El Musel» |
| Gijón |
| Espagne |
| Téléphone +34 630144416 |
| Courriel: abarredo@ddr-vessels.com |

DDR VESSELS XXI, S.L.

Port de «El Musel»

Gijón

Espagne

Téléphone +34 630144416

Courriel: abarredo@ddr-vessels.com

Rampe de démantèlement

Tous types de navires, à l'exception des navires nucléaires

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 84,95 mètres
  (Les navires d'une longueur allant jusqu'à 169,9 mètres qui peuvent opérer un mouvement de renversement nul ou négatif peuvent être acceptés en fonction des résultats d'une étude de faisabilité détaillée) |
| --- | --- |

Longueur: 84,95 mètres

(Les navires d'une longueur allant jusqu'à 169,9 mètres qui peuvent opérer un mouvement de renversement nul ou négatif peuvent être acceptés en fonction des résultats d'une étude de faisabilité détaillée)

Les restrictions sont reprises dans l'autorisation environnementale intégrée.

Aucune procédure explicite n'a encore été définie.

0 (18)

28 juillet 2020

ROYAUME-UNI

| Able UK Limited |
| --- |
| Teesside Environmental Reclamation and Recycling Centre |
| Graythorp Dock |
| Tees Road |
| Hartlepool |
| Cleveland |
| TS25 2DB |
| Royaume-Uni |
| Téléphone +44(0)1642 806080 |
| Courriel: info@ableuk.com |

Able UK Limited

Teesside Environmental Reclamation and Recycling Centre

Graythorp Dock

Tees Road

Hartlepool

Cleveland

TS25 2DB

Royaume-Uni

Téléphone +44(0)1642 806080

Courriel: info@ableuk.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage.

Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis.

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 337,5 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 337,5 mètres

| | Largeur: 120 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 120 mètres

| | Tirant d'eau: 6,65 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 6,65 mètres

L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union.

Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/VP3296ZM) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre The Environment Agency et The Health and Safety Executive, qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires, qui est approuvé formellement par l'intermédiaire d'une variante d'un permis environnemental existant.

66 340  (19)

6 octobre 2020

| Harland and Wolff Heavy Industries Limited |
| --- |
| Queen's Island |
| Belfast |
| BT3 9DU |
| Royaume-Uni |
| Téléphone +44(0)2890 458456 |
| Courriel: trevor.hutchinson@harland-wolff.com |

Harland and Wolff Heavy Industries Limited

Queen's Island

Belfast

BT3 9DU

Royaume-Uni

Téléphone +44(0)2890 458456

Courriel: trevor.hutchinson@harland-wolff.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage.

Tous navires respectant les dimensions indiquées dans le plan de travail convenu.

Dimensions maximales du navire:

Le bassin principal (le plus grand) mesure 556 m × 93 m × 1,2 m TPL et peut contenir des navires de cette taille. Il s'agit de la cale sèche principale, d'une capacité de 1,2 million TPL.

L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union. Le site est autorisé en vertu d'une licence pour la gestion des déchets (autorisation no LN/07/21/V2) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre The Northern Ireland Environment Agency (NIEA) et The Health and Safety Executive for Northern Ireland (HSENI), qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est approuvé formellement par la modification d'une licence de gestion des déchets (WML) existante.

13 200  (20)

3 août 2020

| Swansea Drydock Ltd |
| --- |
| Prince of Wales Dry Dock |
| Swansea |
| Pays de Galles |
| SA1 1LY |
| Royaume-Uni |
| Téléphone +44(0)1792 654592 |
| Courriel: info@swanseadrydocks.com |

Swansea Drydock Ltd

Prince of Wales Dry Dock

Swansea

Pays de Galles

SA1 1LY

Royaume-Uni

Téléphone +44(0)1792 654592

Courriel: info@swanseadrydocks.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage.

Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis.

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 200 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 200 mètres

| | Largeur: 27 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 27 mètres

| | Tirant d'eau: 7 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 7 mètres

Le site dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union.

Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/UP3298VL) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre Natural Resources Wales et The Health and Safety Executive, qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires, qui est approuvé formellement par l'intermédiaire d'une variante d'un permis environnemental existant.

7 275  (21)

2 juillet 2020

Abréviations:

| TPL | Tonnes de port en lourd |
| --- | --- |
| GT | Jauge brute |
| LDT | Tonnes de déplacement lège |

TPL

Tonnes de port en lourd

GT

Jauge brute

LDT

Tonnes de déplacement lège

---

(1)  Procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires

(2)  Aux termes de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, «[l]e volume annuel maximal de recyclage de navires est déterminé en sélectionnant la valeur la plus élevée au cours des dix années précédentes pour chaque installation de recyclage de navires ou, dans le cas d'une installation de recyclage de navires nouvellement autorisée, la valeur annuelle la plus élevée atteinte par ladite installation».

(3)  La date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne correspond à la date d'expiration du permis ou de l'autorisation délivré(e) à l'installation dans l'État membre.

(4)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an.

(5)  Voir note 4 de bas de page.

(6)  Voir note 4 de bas de page.

(7)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 18 000 LDT par an.

(8)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 23 000 LDT par an.

(9)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 10 000 LDT par an.

(10)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an.

(11)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.

(12)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 6 000 LDT par an au maximum.

(13)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 45 000 LDT par an au maximum.

(14)  D'après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 100 000 tonnes par an.

(15)  D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 45 000 LDT par an.

(16)  Voir note 9 de bas de page.

(17)  Aucune information relative à la capacité théorique maximale annuelle de recyclage des navires n'a été communiquée.

(18)  D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 60 000 LDT par an.

(19)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 230 000 tonnes par an au maximum.

(20)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 300 000 tonnes par an au maximum.

(21)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 74 999 tonnes par an au maximum.

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/129 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/129

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2324 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

| (2) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires est tenu de notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire. Le format des notifications doit être compatible avec l'appendice 6 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires est tenu de notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire. Le format des notifications doit être compatible avec l'appendice 6 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

| (3) | Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Une notification du début escompté du recyclage du navire est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de la notification du début escompté du recyclage du navire se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, une notification distincte du début escompté du recyclage du navire est requise pour chaque installation intervenant dans le processus. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Une notification du début escompté du recyclage du navire est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de la notification du début escompté du recyclage du navire se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, une notification distincte du début escompté du recyclage du navire est requise pour chaque installation intervenant dans le processus.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les notifications du début escompté du recyclage du navire requises en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

Image 5

NOTIFICATION DU DÉBUT ESCOMPTÉ DU RECYCLAGE DU NAVIRE

au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

Le (La)

(Nom de l’installation de recyclage de navires)

situé(e) à

(Adresse complète de l’installation de recyclage de navires)

qui est inscrit(e) sur la liste européenne établie conformément au règlement (UE) no 1257/2013

notifie par la présente que l’installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire

(Numéro OMI)

Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage a été délivré au nom du gouvernement de

(Nom de l’État)

par

[Titre officiel complet de la personne ou de l’organisme autorisé en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013]

le (jj/mm/aaaa)

(Date de délivrance).

(Signature de l’opérateur ou du représentant autorisé de l’installation de recyclage de navires)

---

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/131 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/131

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2325 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format du certificat d'inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les propriétaires de navires, les administrations et les organismes agréés en ce qui concerne l'établissement, la vérification et la certification des inventaires des matières dangereuses à bord des navires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les propriétaires de navires, les administrations et les organismes agréés en ce qui concerne l'établissement, la vérification et la certification des inventaires des matières dangereuses à bord des navires.

| (2) | Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent conserver à bord un inventaire des matières dangereuses. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent conserver à bord un inventaire des matières dangereuses.

| (3) | En application de l'article 32 du règlement (UE) no 1257/2013, l'obligation de conserver à bord un inventaire des matières dangereuses doit s'appliquer aux navires existants à partir du 31 décembre 2020, aux navires neufs au plus tard à partir du 31 décembre 2018 et aux navires à recycler à partir de la date de publication de la liste européenne conformément au règlement (UE) no 1257/2013. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 32 du règlement (UE) no 1257/2013, l'obligation de conserver à bord un inventaire des matières dangereuses doit s'appliquer aux navires existants à partir du 31 décembre 2020, aux navires neufs au plus tard à partir du 31 décembre 2018 et aux navires à recycler à partir de la date de publication de la liste européenne conformément au règlement (UE) no 1257/2013.

| (4) | Conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent être soumis à des visites effectuées par des fonctionnaires des administrations ou d'organismes agréés autorisés par celles-ci. Ces visites visent à confirmer que l'inventaire des matières dangereuses est conforme aux exigences applicables du règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1257/2013, les navires doivent être soumis à des visites effectuées par des fonctionnaires des administrations ou d'organismes agréés autorisés par celles-ci. Ces visites visent à confirmer que l'inventaire des matières dangereuses est conforme aux exigences applicables du règlement.

| (5) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, à l'issue d'une visite initiale ou de renouvellement concluante, l'administration ou un organisme agréé autorisé par celle-ci doit délivrer un certificat d'inventaire. Le format du certificat d'inventaire doit être compatible avec l'appendice 3 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée «convention de Hong Kong»). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, à l'issue d'une visite initiale ou de renouvellement concluante, l'administration ou un organisme agréé autorisé par celle-ci doit délivrer un certificat d'inventaire. Le format du certificat d'inventaire doit être compatible avec l'appendice 3 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée «convention de Hong Kong»).

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les certificats d'inventaire délivrés et visés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

CERTIFICAT D’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES

au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Note: le présent certificat doit être accompagné de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses.)

(Cachet officiel) (État)

Délivré en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 au nom du gouvernement

(Nom de l’État)

par

[Titre officiel complet de la personne ou de l’organisme autorisé en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013]

Caractéristiques du navire

Nom du navire

Numéro ou lettres distinctifs

Port d’immatriculation

Jauge brute

Numéro OMI

Nom et adresse du propriétaire du navire

Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit

Numéro OMI d’identification de la compagnie

Date de construction

Caractéristiques de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses

Numéro d’identification/de vérification de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses:

Note: conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, la partie I de l’inventaire des matières dangereuses est jointe au présent certificat. La partie I de l’inventaire des matières dangereuses devrait être établie conformément au modèle type figurant dans les directives élaborées par l’Organisation maritime internationale (OMI), complétées, le cas échéant, par les directives concernant les aspects spécifiques au règlement (UE) no 1257/2013, tels que les substances énumérées dans ledit règlement mais non dans la convention de Hong Kong.

IL EST CERTIFIÉ:

que le navire a été visité conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2013, et qu’à la suite de cette visite, il a été constaté que la partie I de l’inventaire des matières dangereuses satisfaisait pleinement aux prescriptions applicables dudit règlement.

Date d’achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré (jj/mm/aaaa):

Le présent certificat est valable jusqu’au (jj/mm/aaaa)

Délivré à ,

(Lieu de délivrance du certificat)

le (jj/mm/aaaa)

(Date de délivrance) (Signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat)

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT EN CAS DE PÉRIODE DE VALIDITÉ INFÉRIEURE À CINQ ANS LORSQUE L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, S’APPLIQUE (*)

Le navire est conforme aux dispositions applicables du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires et, conformément à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement, le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au

(jj/mm/aaaa)

Signé:

(Signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu:

Date:

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

VISA LORSQUE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT EST ACHEVÉE ET QUE L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, S’APPLIQUE (*)

Le navire est conforme aux dispositions applicables du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires et, conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au (jj/mm/aaaa)

Signé:

(Signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu:

Date (jj/mm/aaaa):

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU’À L’ARRIVÉE AU PORT OU AU MOUILLAGE DANS LEQUEL LA VISITE DOIT AVOIR LIEU OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE LORSQUE L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 7, OU L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, S’APPLIQUE (*)

Conformément à l’article 9, paragraphe 7, ou à l’article 9, paragraphe 8 (**), du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au (jj/mm/aaaa)

Signé:

(Signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu:

Date (jj/mm/aaaa):

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

VISA EN CAS DE VISITE SUPPLÉMENTAIRE LORSQUE L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, S’APPLIQUE (*)

Lors d’une visite supplémentaire effectuée conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, il a été constaté que le navire est conforme aux dispositions applicables dudit règlement.

Signé:

(Signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu:

Date (jj/mm/aaaa):

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)

(*) Lors de la visite, une copie de cette page du visa doit être faite et ajoutée au certificat si l’administration le juge nécessaire.

(**) Biffer la mention inutile.

---

Rectificatifs

| 20.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/136 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/136

---

Rectificatif au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 315 du 1er décembre 2015
  )

| 1. | Page 37, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 1, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

1.

Page 37, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 1, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «[...] a) | Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N, ligne joignant les points suivants:






  20° 46′ 30′′ N | 17° 03′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 20° 40′ 00′′ N | 17° 08′ 30′′ W |
| 20° 10′ 12′′ N | 17° 16′ 12′′ W |
| 19° 35′ 24′′ N | 16° 51′ 00′′ W |
| 19° 19′ 12′′ N | 16° 45′ 36′′ W |
| 19° 19′ 12′′ N | 16° 41′ 24′′ W |
| 19° 00′ 00′′ N | 16° 22′ 00′′ W |

«[...] a)

Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N, ligne joignant les points suivants:

20° 46′ 30′′ N

17° 03′ 00′′ W

20° 40′ 00′′ N

17° 08′ 30′′ W

20° 10′ 12′′ N

17° 16′ 12′′ W

19° 35′ 24′′ N

16° 51′ 00′′ W

19° 19′ 12′′ N

16° 45′ 36′′ W

19° 19′ 12′′ N

16° 41′ 24′′ W

19° 00′ 00′′ N

16° 22′ 00′′ W

| b) | Au sud du parallèle 19° 00′ 00′′ N jusqu'au parallèle 17° 50′ 00′′ N, à 9 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 00′ 00′′ N jusqu'au parallèle 17° 50′ 00′′ N, à 9 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

| c) | Au sud du parallèle 17° 50′ 00′′ N, à 6 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

Au sud du parallèle 17° 50′ 00′′ N, à 6 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]»,

lire:

| «[...] a) | au Nord du parallèle 19° 00,00 N, ligne joignant les points suivants:






  20° 46,30 N | 17° 03,00 W |
| --- | --- | --- |
| 20° 40,00 N | 17° 08,30 W |
| 20° 10,12 N | 17° 16,12 W |
| 19° 35,24 N | 16° 51,00 W |
| 19° 19,12 N | 16° 45,36 W |
| 19° 19,12 N | 16° 41,24 W |
| 19° 00,00 N | 16° 22,00 W |

«[...] a)

au Nord du parallèle 19° 00,00 N, ligne joignant les points suivants:

20° 46,30 N

17° 03,00 W

20° 40,00 N

17° 08,30 W

20° 10,12 N

17° 16,12 W

19° 35,24 N

16° 51,00 W

19° 19,12 N

16° 45,36 W

19° 19,12 N

16° 41,24 W

19° 00,00 N

16° 22,00 W

| b) | au sud du parallèle 19° 00,00 N jusqu'au parallèle 17° 50,00 N, à 9 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer; |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 00,00 N jusqu'au parallèle 17° 50,00 N, à 9 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer;

| c) | au sud du parallèle 17° 50,00 N, à 6 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

au sud du parallèle 17° 50,00 N, à 6 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]».

| 2. | Pages 38 et 39, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 2, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

2.

Pages 38 et 39, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 2, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «a) | Au Nord du parallèle 19° 15′ 60′′ N: à l'ouest de la ligne qui relie les points:






  20° 46′ 30′′ N | 17° 03′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 20° 36′ 00′′ N | 17° 11′ 00′′ W |
| 20° 36′ 00′′ N | 17° 36′ 00′′ W |
| 20° 03′ 00′′ N | 17° 36′ 00′′ W |
| 19° 45′ 70′′ N | 17° 03′ 00′′ W |
| 19° 29′ 00′′ N | 16° 51′ 50′′ W |
| 19° 15′ 60′′ N | 16° 51′ 50′′ W |
| 19° 15′ 60′′ N | 16° 49′ 60′′ W |

«a)

Au Nord du parallèle 19° 15′ 60′′ N: à l'ouest de la ligne qui relie les points:

20° 46′ 30′′ N

17° 03′ 00′′ W

20° 36′ 00′′ N

17° 11′ 00′′ W

20° 36′ 00′′ N

17° 36′ 00′′ W

20° 03′ 00′′ N

17° 36′ 00′′ W

19° 45′ 70′′ N

17° 03′ 00′′ W

19° 29′ 00′′ N

16° 51′ 50′′ W

19° 15′ 60′′ N

16° 51′ 50′′ W

19° 15′ 60′′ N

16° 49′ 60′′ W

| b) | Au Sud du parallèle 19° 15′ 60′′ N et jusqu'au parallèle 17° 50′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 18 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au Sud du parallèle 19° 15′ 60′′ N et jusqu'au parallèle 17° 50′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 18 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

| c) | Au Sud du parallèle 17° 50′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

Au Sud du parallèle 17° 50′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]»,

lire:

| «a) | Au Nord du parallèle 19° 15,60 N, à l'ouest de la ligne qui relie les points:






  20° 46,30 N | 17° 03,00 W |
| --- | --- | --- |
| 20° 36,00 N | 17° 11,00 W |
| 20° 36,00 N | 17° 36,00 W |
| 20° 03,00 N | 17° 36,00 W |
| 19° 45,70 N | 17° 03,00 W |
| 19° 29,00 N | 16° 51,50 W |
| 19° 15,60 N | 16° 51,50 W |
| 19° 15,60 N | 16° 49,60 W |

«a)

Au Nord du parallèle 19° 15,60 N, à l'ouest de la ligne qui relie les points:

20° 46,30 N

17° 03,00 W

20° 36,00 N

17° 11,00 W

20° 36,00 N

17° 36,00 W

20° 03,00 N

17° 36,00 W

19° 45,70 N

17° 03,00 W

19° 29,00 N

16° 51,50 W

19° 15,60 N

16° 51,50 W

19° 15,60 N

16° 49,60 W

| (b) | Au sud du parallèle 19° 15,60 N jusqu'au parallèle 17° 50,00 N, à l'ouest de la ligne des 18 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

(b)

Au sud du parallèle 19° 15,60 N jusqu'au parallèle 17° 50,00 N, à l'ouest de la ligne des 18 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

| (c) | Au sud du parallèle 17° 50,00 N, à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

(c)

Au sud du parallèle 17° 50,00 N, à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]».

| 3. | Page 40, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 3, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

3.

Page 40, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 3, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «a) | Au Nord du parallèle 19° 48′ 50′′ N à partir de la ligne des 3 milles calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc — Cap Timiris |
| --- | --- |

«a)

Au Nord du parallèle 19° 48′ 50′′ N à partir de la ligne des 3 milles calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc — Cap Timiris

| b) | Au sud du parallèle 19° 48′ 50′′ N et jusqu'au parallèle 19° 21′ 00′′ N à l'ouest du méridien 16° 45′ 00′′ W |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 48′ 50′′ N et jusqu'au parallèle 19° 21′ 00′′ N à l'ouest du méridien 16° 45′ 00′′ W

| c) | Au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N à partir de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer |
| --- | --- |

c)

Au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N à partir de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer

[...]»,

lire:

| «a) | Au Nord du parallèle 19° 48,50 N à partir de la ligne des 3 milles calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris. |
| --- | --- |

«a)

Au Nord du parallèle 19° 48,50 N à partir de la ligne des 3 milles calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris.

| b) | Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21,00 N à l'ouest du méridien 16° 45,00 W. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21,00 N à l'ouest du méridien 16° 45,00 W.

| c) | Au sud du parallèle 19° 21,00 N à partir de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

Au sud du parallèle 19° 21,00 N à partir de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]».

| 4. | Page 42, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 4, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

4.

Page 42, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 4, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «a) | au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc — Cap Timiris |
| --- | --- |

«a)

au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc — Cap Timiris

| b) | au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]»,

lire:

| «a) | Au Nord du parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris. |
| --- | --- |

«a)

Au Nord du parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris.

| b) | Au sud du parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

[...]».

| 5. | Page 43, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 5, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

5.

Page 43, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 5, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

«Palangriers de surface

| a) | au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |
| --- | --- |

a)

au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris

| b) | au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

Thoniers canneurs

| a) | au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 15 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |
| --- | --- |

a)

au Nord du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 15 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris

| b) | au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

Pêche à l'appât vivant

| a) | Au Nord du parallèle 19° 48′ 50′′ N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |
| --- | --- |

a)

Au Nord du parallèle 19° 48′ 50′′ N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris

| b) | Au sud du parallèle 19° 48′ 50′′ N et jusqu'au parallèle 19° 21′' 00′′ N: à l'ouest du méridien 16° 45′ 00′′ W |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 48′ 50′′ N et jusqu'au parallèle 19° 21′' 00′′ N: à l'ouest du méridien 16° 45′ 00′′ W

| c) | au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculée à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

au sud du parallèle 19° 21′ 00′′ N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculée à partir de la laisse de basse mer.

[...]»,

lire:

«Palangriers de surface

| a) | Au Nord du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris. |
| --- | --- |

a)

Au Nord du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris.

| b) | Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 30 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

Thoniers canneurs

| a) | Au Nord du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 15 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris. |
| --- | --- |

a)

Au Nord du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 15 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris.

| b) | Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 12 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

Pêche à l'appât vivant

| a) | Au Nord du parallèle 19° 48,50 N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris. |
| --- | --- |

a)

Au Nord du parallèle 19° 48,50 N: à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris.

| b) | Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest du méridien 16° 45,00 W. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu'au parallèle 19° 21′00 N, à l'ouest du méridien 16° 45,00 W.

| c) | Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculée à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

c)

Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l'ouest de la ligne des 3 milles Nautiques calculée à partir de la laisse de basse mer.

[...]»,

| 6. | Pages 44 et 45, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 6, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

6.

Pages 44 et 45, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 6, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «[...] a) | Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N: ligne joignant les points suivants:






  20°46′ 30′′ N | 17°03′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 20°36′ 00′′ N | 17°11′ 00′′ W |
| 20°36′ 00′′ N | 17°30′ 00′′ W |
| 20°21′ 50′′ N | 17°30′ 00′′ W |
| 20°10′ 00′′ N | 17°35′ 00′′ W |
| 20°00′ 00′′ N | 17°30′ 00′′ W |
| 19°45′ 00′′ N | 17°05′ 00′′ W |
| 19°00′ 00′′ N | 16°34′ 50′′ W |
| 19°00′ 00′′ N | 16°39′ 50′′ W |

«[...] a)

Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N: ligne joignant les points suivants:

20°46′ 30′′ N

17°03′ 00′′ W

20°36′ 00′′ N

17°11′ 00′′ W

20°36′ 00′′ N

17°30′ 00′′ W

20°21′ 50′′ N

17°30′ 00′′ W

20°10′ 00′′ N

17°35′ 00′′ W

20°00′ 00′′ N

17°30′ 00′′ W

19°45′ 00′′ N

17°05′ 00′′ W

19°00′ 00′′ N

16°34′ 50′′ W

19°00′ 00′′ N

16°39′ 50′′ W

| b) | Au sud du parallèle 19° 00′ 00′′ N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 00′ 00′′ N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

| c) | Au sud du parallèle 17° 30′ N: ligne joignant les points suivants:






  17°30′ 00′′ N | 16°17′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 17°12′ 00′′ N | 16°23′ 00′′ W |
| 16°36′ 00′′ N | 16°42′ 00′′ W |
| 16°13′ 00′′ N | 16°40′ 00′′ W |
| 16°04′ 00′′ N | 16°41′ 00′′ W |

c)

Au sud du parallèle 17° 30′ N: ligne joignant les points suivants:

17°30′ 00′′ N

16°17′ 00′′ W

17°12′ 00′′ N

16°23′ 00′′ W

16°36′ 00′′ N

16°42′ 00′′ W

16°13′ 00′′ N

16°40′ 00′′ W

16°04′ 00′′ N

16°41′ 00′′ W

[...]»,

lire:

| «[...] a) | au Nord du parallèle 19° 00′ 00 N, ligne joignant les points suivants:






  20° 46,30 N | 17° 03,00 W |
| --- | --- | --- |
| 20° 36,00 N | 17° 11,00 W |
| 20° 36,00 N | 17° 30,00 W |
| 20° 21,50 N | 17° 30,00 W |
| 20° 10,00 N | 17° 35,00 W |
| 20° 00,00 N | 17° 30,00 W |
| 19° 45,00 N | 17° 05,00 W |
| 19° 00,00 N | 16° 34,50 W |
| 19° 00,00 N | 16° 39,50 W |

«[...] a)

au Nord du parallèle 19° 00′ 00 N, ligne joignant les points suivants:

20° 46,30 N

17° 03,00 W

20° 36,00 N

17° 11,00 W

20° 36,00 N

17° 30,00 W

20° 21,50 N

17° 30,00 W

20° 10,00 N

17° 35,00 W

20° 00,00 N

17° 30,00 W

19° 45,00 N

17° 05,00 W

19° 00,00 N

16° 34,50 W

19° 00,00 N

16° 39,50 W

| b) | au sud du parallèle 19° 00,00 N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer; |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 00,00 N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer;

| c) | au sud du parallèle 17° 30 N, ligne joignant les points suivants:






  17° 30,00 N | 16° 17,00 W |
| --- | --- | --- |
| 17° 12,00 N | 16° 23,00 W |
| 16° 36,00 N | 16° 42,00 W |
| 16° 13,00 N | 16° 40,00 W |
| 16° 04,00 N | 16° 41,00 W |

c)

au sud du parallèle 17° 30 N, ligne joignant les points suivants:

17° 30,00 N

16° 17,00 W

17° 12,00 N

16° 23,00 W

16° 36,00 N

16° 42,00 W

16° 13,00 N

16° 40,00 W

16° 04,00 N

16° 41,00 W

[...]».

| 7. | Page 46, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 7, à la section 1 (Zone de pêche): |
| --- | --- |

7.

Page 46, annexe 1, appendice 1, catégorie de pêche 7, à la section 1 (Zone de pêche):

au lieu de:

| «[...] a) | Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N: ligne joignant les points suivants:






  20° 46′ 30′′ N | 17° 03′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 20° 36′ 00′′ N | 17° 11′ 00′′ W |
| 20° 36′ 00′′ N | 17° 30′ 00′′ W |
| 20° 21′ 50′′ N | 17° 30′ 00′′ W |
| 20° 10′ 00′′ N | 17° 35′ 00′′ W |
| 20° 00′ 00′′ N | 17° 30′ 00′′ W |
| 19° 45′ 00′′ N | 17° 05′ 00′′ W |
| 19° 00′ 00′′ N | 16° 34′ 50′′ W |
| 19° 00′ 00′′ N | 16° 39′ 50′′ W |

«[...] a)

Au Nord du parallèle 19° 00′ 00′′ N: ligne joignant les points suivants:

20° 46′ 30′′ N

17° 03′ 00′′ W

20° 36′ 00′′ N

17° 11′ 00′′ W

20° 36′ 00′′ N

17° 30′ 00′′ W

20° 21′ 50′′ N

17° 30′ 00′′ W

20° 10′ 00′′ N

17° 35′ 00′′ W

20° 00′ 00′′ N

17° 30′ 00′′ W

19° 45′ 00′′ N

17° 05′ 00′′ W

19° 00′ 00′′ N

16° 34′ 50′′ W

19° 00′ 00′′ N

16° 39′ 50′′ W

| b) | Au sud du parallèle 19° 00, 00′′ N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. |
| --- | --- |

b)

Au sud du parallèle 19° 00, 00′′ N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.

| c) | Au sud du parallèle 17° 30′: ligne joignant les points suivants:






  17° 30′ 00′′ N | 16° 17′ 00′′ W |
| --- | --- | --- |
| 17° 12′ 00′′ N | 16° 23′ 00′′ W |
| 16° 36′ 00′′ N | 16° 42′ 00′′ W |
| 16° 13′ 00′′ N | 16° 40′ 00′′ W |
| 16° 04′ 00′′ N | 16° 41′ 00′′ W |

c)

Au sud du parallèle 17° 30′: ligne joignant les points suivants:

17° 30′ 00′′ N

16° 17′ 00′′ W

17° 12′ 00′′ N

16° 23′ 00′′ W

16° 36′ 00′′ N

16° 42′ 00′′ W

16° 13′ 00′′ N

16° 40′ 00′′ W

16° 04′ 00′′ N

16° 41′ 00′′ W

[...]»,

lire:

| «[...] a) | au Nord du parallèle 19°00,00 N, ligne joignant les points suivants:






  20° 46,30 N | 17° 03,00 W |
| --- | --- | --- |
| 20° 36,00 N | 17° 11,00 W |
| 20° 36,00 N | 17° 30,00 W |
| 20° 21,50 N | 17° 30,00 W |
| 20° 10,00 N | 17° 35,00 W |
| 20° 00,00 N | 17° 30,00 W |
| 19° 45,00 N | 17° 05,00 W |
| 19° 00,00 N | 16° 34,50 W |
| 19° 00,00 N | 16° 39,50 W |

«[...] a)

au Nord du parallèle 19°00,00 N, ligne joignant les points suivants:

20° 46,30 N

17° 03,00 W

20° 36,00 N

17° 11,00 W

20° 36,00 N

17° 30,00 W

20° 21,50 N

17° 30,00 W

20° 10,00 N

17° 35,00 W

20° 00,00 N

17° 30,00 W

19° 45,00 N

17° 05,00 W

19° 00,00 N

16° 34,50 W

19° 00,00 N

16° 39,50 W

| b) | au sud du parallèle 19° 00,00 N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer; |
| --- | --- |

b)

au sud du parallèle 19° 00,00 N et jusqu'au parallèle 17° 30 N, à 20 milles Nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer;

| c) | au sud du parallèle 17° 30 N, ligne joignant les points suivants:






  17° 30,00 N | 16° 17,00 W |
| --- | --- | --- |
| 17° 12,00 N | 16° 23,00 W |
| 16° 36,00 N | 16° 42,00 W |
| 16° 13,00 N | 16° 40,00 W |
| 16° 04,00 N | 16° 41,00 W |

c)

au sud du parallèle 17° 30 N, ligne joignant les points suivants:

17° 30,00 N

16° 17,00 W

17° 12,00 N

16° 23,00 W

16° 36,00 N

16° 42,00 W

16° 13,00 N

16° 40,00 W

16° 04,00 N

16° 41,00 W

[...]».

---