# Journal officiel L 82/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.082.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 82 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année22 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.082.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 82

Édition de langue française

Législation

56e année22 mars 2013

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 258/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil no 573/2007/CEet no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 1 |
| | * | Décision no 259/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant la décision no 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 6 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 258/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil no 573/2007/CEet no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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1

*

Décision no 259/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant la décision no 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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6

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 260/2013 du Conseil du 18 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 261/2013 du Conseil du 21 mars 2013 mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 262/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)] | 21 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 263/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel (IGP)] | 26 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 264/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cipolla Rossa di Tropea Calabria (IGP)] | 28 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 265/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wachauer Marille (AOP)] | 34 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 266/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Münchener Bier (IGP)] | 36 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 267/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chianti Classico (AOP)] | 38 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 268/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oberpfälzer Karpfen (IGP)] | 43 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 269/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Danablu (IGP)] | 45 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 270/2013 de la Commission du 21 mars 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  ) | 47 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 271/2013 de la Commission du 21 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 49 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 272/2013 de la Commission du 21 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 51 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/143/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination de deux membres suédois et d’un suppléant suédois du Comité des régions | 53 |
| | * | Décision 2013/144/PESC du Conseil du 21 mars 2013 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 54 |
| | * | Décision d'exécution 2013/145/PESC du Conseil du 21 mars 2013 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan | 55 |
| | | 2013/146/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1577] | 58 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/147/UE |
| | * | Décision no 1/2013 du comité mixte UE-Suisse du 18 mars 2013 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés | 60 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 260/2013 du Conseil du 18 mars 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam

o

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10

*

Règlement d’exécution (UE) no 261/2013 du Conseil du 21 mars 2013 mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

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18

*

Règlement d’exécution (UE) no 262/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]

o

21

*

Règlement d’exécution (UE) no 263/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel (IGP)]

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26

*

Règlement d’exécution (UE) no 264/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cipolla Rossa di Tropea Calabria (IGP)]

o

28

*

Règlement d’exécution (UE) no 265/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wachauer Marille (AOP)]

o

34

*

Règlement d’exécution (UE) no 266/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Münchener Bier (IGP)]

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36

*

Règlement d’exécution (UE) no 267/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chianti Classico (AOP)]

o

38

*

Règlement d’exécution (UE) no 268/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oberpfälzer Karpfen (IGP)]

o

43

*

Règlement d’exécution (UE) no 269/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Danablu (IGP)]

o

45

*

Règlement d’exécution (UE) no 270/2013 de la Commission du 21 mars 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  )

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o

1

47

Règlement d'exécution (UE) no 271/2013 de la Commission du 21 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

49

Règlement d'exécution (UE) no 272/2013 de la Commission du 21 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

o

51

DÉCISIONS

2013/143/UE

*

Décision du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination de deux membres suédois et d’un suppléant suédois du Comité des régions

53

*

Décision 2013/144/PESC du Conseil du 21 mars 2013 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

54

*

Décision d'exécution 2013/145/PESC du Conseil du 21 mars 2013 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

55

2013/146/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1577]

[notifiée sous le numéro C(2013) 1577]

58

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/147/UE

*

Décision no 1/2013 du comité mixte UE-Suisse du 18 mars 2013 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

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60

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003) | 63 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003)

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o

(JO L 338 du 23.12.2003)

63

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/1 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/1

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DÉCISION No 258/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 mars 2013

modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil no 573/2007/CEet no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a créé le Fonds européen pour les réfugiés, la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a créé le Fonds européen pour le retour, et la décision 2007/435/CE du Conseil (4) a créé le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Ces décisions prévoient différents taux de cofinancement par l'Union pour les actions bénéficiant d'un soutien des Fonds. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a créé le Fonds européen pour les réfugiés, la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a créé le Fonds européen pour le retour, et la décision 2007/435/CE du Conseil (4) a créé le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Ces décisions prévoient différents taux de cofinancement par l'Union pour les actions bénéficiant d'un soutien des Fonds.

| (2) | La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par l'environnement économique et financier international. |
| --- | --- |

(2)

La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par l'environnement économique et financier international.

| (3) | Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l'incidence de la crise financière sur l'économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l'incidence de la crise financière sur l'économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l'Union.

| (4) | Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (5) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (5) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements.

| (5) | La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (6). |
| --- | --- |

(5)

La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (6).

| (6) | Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (7), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préservant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (7), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préservant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres.

| (7) | L'Irlande et le Portugal ont obtenu l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en vertu, respectivement, des décisions d'exécution du Conseil 2011/77/UE (8) et 2011/344/UE (9). Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité financière. |
| --- | --- |

(7)

L'Irlande et le Portugal ont obtenu l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en vertu, respectivement, des décisions d'exécution du Conseil 2011/77/UE (8) et 2011/344/UE (9). Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité financière.

| (8) | Le 8 mai 2010, un accord entre créanciers et une convention de prêt pour la Grèce ont été conclus et sont entrés en vigueur le 11 mai 2010 en tant que premier programme d'assistance financière à la Grèce. Le 12 mars 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont interrompu ce premier programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce. Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de la contribution de la zone euro prévue par le premier programme. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 mai 2010, un accord entre créanciers et une convention de prêt pour la Grèce ont été conclus et sont entrés en vigueur le 11 mai 2010 en tant que premier programme d'assistance financière à la Grèce. Le 12 mars 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont interrompu ce premier programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce. Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de la contribution de la zone euro prévue par le premier programme.

| (9) | Le 2 février 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (10). En vertu de ce traité, le mécanisme européen de stabilité est le principal pourvoyeur d'assistance financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur, le 8 octobre 2012. Il convient donc que la présente décision tienne compte du mécanisme européen de stabilité. |
| --- | --- |

(9)

Le 2 février 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (10). En vertu de ce traité, le mécanisme européen de stabilité est le principal pourvoyeur d'assistance financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur, le 8 octobre 2012. Il convient donc que la présente décision tienne compte du mécanisme européen de stabilité.

| (10) | Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a salué l'intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l'Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les fonds de l'Union afin de stimuler la croissance et l'emploi, en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois. En outre, il a salué et appuyé l'élaboration par la Commission, avec les États membres, d'un vaste programme d'assistance technique en faveur de la Grèce. Les modifications des décisions no 573/2007/CE, no 575/2007/CE et 2007/435/CE prévues dans la présente décision contribuent aux efforts de développement de ces synergies. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a salué l'intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l'Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les fonds de l'Union afin de stimuler la croissance et l'emploi, en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois. En outre, il a salué et appuyé l'élaboration par la Commission, avec les États membres, d'un vaste programme d'assistance technique en faveur de la Grèce. Les modifications des décisions no 573/2007/CE, no 575/2007/CE et 2007/435/CE prévues dans la présente décision contribuent aux efforts de développement de ces synergies.

| (11) | Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (11) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (12) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (13) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (14). Ces États membres devraient également recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds») créés pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (11) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (12) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (13) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (14). Ces États membres devraient également recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds») créés pour la période 2007-2013.

| (12) | Les Fonds sont indispensables pour aider les États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union et la création d'un régime d'asile européen commun. |
| --- | --- |

(12)

Les Fonds sont indispensables pour aider les États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union et la création d'un régime d'asile européen commun.

| (13) | Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès à ces financements pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds, il est nécessaire de majorer, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, le taux de cofinancement par l'Union d'un montant correspondant à vingt points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Cela signifie que la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes annuels en cours pour tenir compte des modifications résultant de l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union. |
| --- | --- |

(13)

Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès à ces financements pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds, il est nécessaire de majorer, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, le taux de cofinancement par l'Union d'un montant correspondant à vingt points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Cela signifie que la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes annuels en cours pour tenir compte des modifications résultant de l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union.

| (14) | Tout État membre souhaitant bénéficier du taux de cofinancement majoré devrait adresser une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé. Dans sa déclaration, l'État membre concerné devrait mentionner la décision du Conseil concernée ou toute autre décision pertinente en vertu de laquelle il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union. |
| --- | --- |

(14)

Tout État membre souhaitant bénéficier du taux de cofinancement majoré devrait adresser une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé. Dans sa déclaration, l'État membre concerné devrait mentionner la décision du Conseil concernée ou toute autre décision pertinente en vertu de laquelle il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union.

| (15) | La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(15)

La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible.

| (16) | Les décisions no 573/2007/CE, no 575/2007/CE et 2007/435/CE devraient dès lors être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Les décisions no 573/2007/CE, no 575/2007/CE et 2007/435/CE devraient dès lors être modifiées en conséquence.

| (17) | Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (18) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(18)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision no 573/2007/CE

La décision no 573/2007/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La contribution de l'Union aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres au titre de l'article 3.
  Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 17.
  La contribution de l'Union est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.
  La contribution de l'Union peut être majorée de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/22/CE de la Commission (15):






  a) | un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (16); |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La contribution de l'Union aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres au titre de l'article 3.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 17.

La contribution de l'Union est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

La contribution de l'Union peut être majorée de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/22/CE de la Commission (15):

a)

un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (16);

| b) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (17) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou |
| --- | --- |

b)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (17) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou

| c) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. |
| --- | --- |

c)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c).

Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel correspondant.

| 2) | à l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le soutien financier du Fonds pour les mesures d'urgence visées à l'article 5 est limité à une durée de six mois et ne dépasse pas 80 % du coût de chaque mesure.
  Le soutien financer peut être majoré de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c), de la présente décision au moment où il soumet la demande de mesures d'urgence visée au paragraphe 2 du présent article ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/22/CE.
  L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de la demande de mesures d'urgence ou de son projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c).
  Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre des mesures d'urgence concernées.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le soutien financier du Fonds pour les mesures d'urgence visées à l'article 5 est limité à une durée de six mois et ne dépasse pas 80 % du coût de chaque mesure.

Le soutien financer peut être majoré de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c), de la présente décision au moment où il soumet la demande de mesures d'urgence visée au paragraphe 2 du présent article ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/22/CE.

L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de la demande de mesures d'urgence ou de son projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c).

Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre des mesures d'urgence concernées.»

Article 2

Modifications de la décision no 575/2007/CE

À l'article 15 de la décision no 575/2007/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La contribution de l'Union aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres au titre de l'article 3.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 18.

La contribution de l'Union est portée à 75% dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

La contribution de l'Union peut être majorée de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/458/CE de la Commission (18):

| a) | un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (19); |
| --- | --- |

a)

un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (19);

| b) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (20) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou |
| --- | --- |

b)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (20) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou

| c) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. |
| --- | --- |

c)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c).

Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel correspondant.

Article 3

Modifications de la décision 2007/435/CE

À l'article 13 de la décision 2007/435/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La contribution de l'Union aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres au titre de l'article 4.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques définies à l'article 16.

La contribution de l'Union est portée à 75% dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

La contribution de l'Union peut être majorée de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/457/CE de la Commission (21):

| a) | un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (22); |
| --- | --- |

a)

un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (22);

| b) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (23) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou |
| --- | --- |

b)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (23) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou

| c) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. |
| --- | --- |

c)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c).

Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel correspondant.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. CREIGHTON

---

(1)  Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013.

1

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.

3

(4)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

4

(5)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

6

(7)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

7

(8)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

8

(9)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

9

(10)  JO L 91 du 6.4.2011, p. 1.

10

(11)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

11

(12)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 5.

12

(13)  JO L 339 du 21.12.2011, p. 1.

13

(14)  JO L 129 du 16.5.2012, p. 7.

14

(15)  JO L 7 du 10.1.2008, p. 1.

15

(16)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

16

(17)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.»

17

(18)  JO L 167 du 27.6.2008, p. 135.

18

(19)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

19

(20)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.»

20

(21)  JO L 167 du 27.6.2008, p. 69.

21

(22)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

22

(23)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.»

23

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/6

---

DÉCISION No 259/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 mars 2013

modifiant la décision no 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) crée le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et prévoit divers taux de cofinancement par l'Union pour les actions bénéficiant d'un soutien de ce Fonds. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) crée le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et prévoit divers taux de cofinancement par l'Union pour les actions bénéficiant d'un soutien de ce Fonds.

| (2) | La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par l'environnement économique et financier international. |
| --- | --- |

(2)

La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui a conduit ou peut conduire à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril la croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par l'environnement économique et financier international.

| (3) | Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l'incidence de la crise financière sur l'économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, l'incidence de la crise financière sur l'économie réelle, sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une utilisation maximale et optimale des financements de l'Union.

| (4) | Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (3) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (3) prévoit que le Conseil peut octroyer un soutien financier à moyen terme lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements.

| (5) | La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (4). |
| --- | --- |

(5)

La Roumanie a obtenu ce soutien financier par la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (4).

| (6) | Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant le mécanisme européen de stabilisation financière (5), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préservant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil a adopté un train complet de mesures, comprenant le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant le mécanisme européen de stabilisation financière (5), et, le 7 juin 2010, un Fonds européen de stabilité financière a été créé par les États membres de la zone euro, afin de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, préservant ainsi la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres.

| (7) | L'Irlande et le Portugal ont obtenu l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en vertu des décisions d'exécution du Conseil 2011/77/UE (6) et 2011/344/UE (7), respectivement. Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité financière. |
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(7)

L'Irlande et le Portugal ont obtenu l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en vertu des décisions d'exécution du Conseil 2011/77/UE (6) et 2011/344/UE (7), respectivement. Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité financière.

| (8) | Le 8 mai 2010, un accord entre créanciers et une convention de prêt pour la Grèce ont été conclus et sont entrés en vigueur le 11 mai 2010 en tant que premier programme d'assistance financière à la Grèce. Le 12 mars 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont interrompu ce premier programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce. Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de la contribution de la zone euro prévue par le premier programme. |
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(8)

Le 8 mai 2010, un accord entre créanciers et une convention de prêt pour la Grèce ont été conclus et sont entrés en vigueur le 11 mai 2010 en tant que premier programme d'assistance financière à la Grèce. Le 12 mars 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont interrompu ce premier programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce. Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de la contribution de la zone euro prévue par le premier programme.

| (9) | Le 2 février 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (8). En vertu de ce traité, le mécanisme européen de stabilité est le principal pourvoyeur d'assistance financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur, le 8 octobre 2012. Il convient donc que la présente décision tienne compte du mécanisme européen de stabilité. |
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(9)

Le 2 février 2012, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (8). En vertu de ce traité, le mécanisme européen de stabilité est le principal pourvoyeur d'assistance financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur, le 8 octobre 2012. Il convient donc que la présente décision tienne compte du mécanisme européen de stabilité.

| (10) | Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a salué l'intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l'Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les fonds de l'Union afin de stimuler la croissance et l'emploi, en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois. En outre, il a salué et appuyé l'élaboration par la Commission, avec les États membres, d'un vaste programme d'assistance technique en faveur de la Grèce. Les modifications de la décision no 574/2007/CE prévues dans la présente décision contribuent aux efforts de développement de ces synergies. |
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(10)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a salué l'intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l'Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les fonds de l'Union afin de stimuler la croissance et l'emploi, en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois. En outre, il a salué et appuyé l'élaboration par la Commission, avec les États membres, d'un vaste programme d'assistance technique en faveur de la Grèce. Les modifications de la décision no 574/2007/CE prévues dans la présente décision contribuent aux efforts de développement de ces synergies.

| (11) | Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (9) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (11) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (12). Ces États membres devraient recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds»), créés pour la période 2007-2013. |
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(11)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (9) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (11) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (12). Ces États membres devraient recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds»), créés pour la période 2007-2013.

| (12) | Les Fonds sont indispensables pour aider les États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union, et la création d'un régime d'asile européen commun. |
| --- | --- |

(12)

Les Fonds sont indispensables pour aider les États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union, et la création d'un régime d'asile européen commun.

| (13) | Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès à ces financements pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds, il est nécessaire de majorer, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, le taux de cofinancement par l'Union d'un montant correspondant à vingt points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Cela signifie que la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes annuels en cours pour tenir compte des modifications résultant de l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union. |
| --- | --- |

(13)

Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès à ces financements pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds, il est nécessaire de majorer, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, le taux de cofinancement par l'Union d'un montant correspondant à vingt points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Cela signifie que la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes annuels en cours pour tenir compte des modifications résultant de l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union.

| (14) | Tout État membre souhaitant bénéficier du taux de cofinancement majoré devrait adresser une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé. Dans sa déclaration, l'État membre concerné devrait mentionner la décision du Conseil concernée ou toute autre décision pertinente en vertu de laquelle il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union. |
| --- | --- |

(14)

Tout État membre souhaitant bénéficier du taux de cofinancement majoré devrait adresser une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé. Dans sa déclaration, l'État membre concerné devrait mentionner la décision du Conseil concernée ou toute autre décision pertinente en vertu de laquelle il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union.

| (15) | La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible. |
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(15)

La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible.

| (16) | Il convient dès lors de modifier la décision no 574/2007/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier la décision no 574/2007/CE en conséquence.

| (17) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B de la décision 1999/437/CE du Conseil (14) relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B de la décision 1999/437/CE du Conseil (14) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

| (18) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (15), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16). |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (15), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16).

| (19) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (17), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18). |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (17), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18).

| (20) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(20)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (21) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (19); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(21)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (19); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (22) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (20); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(22)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (20); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision no 574/2007/CE

À l'article 16 de la décision no 574/2007/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La contribution de l'Union aux projets bénéficiant d'un soutien n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres au titre de l'article 4.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 20.

La contribution de l'Union est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

La contribution de l'Union peut être majorée de 20 points de pourcentage dans un État membre s'il remplit l'une des conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de programme annuel révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/456/CE de la Commission (21):

| a) | un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (22); |
| --- | --- |

a)

un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (22);

| b) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (23) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou |
| --- | --- |

b)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (23) ou un soutien financier est mis à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro avant le 13 mai 2010; ou

| c) | un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. |
| --- | --- |

c)

un soutien financier est mis à sa disposition conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c).

Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à l'être même lorsque l'une des conditions visées au quatrième alinéa, point a), b) ou c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel correspondant.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. CREIGHTON

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(1)  Position du Parlement européen du 6 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013.

1

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

2

(3)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

4

(5)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

5

(6)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

6

(7)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

7

(8)  JO L 91 du 6.4.2011, p. 1.

8

(9)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

9

(10)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 5.

10

(11)  JO L 339 du 21.12.2011, p. 1.

11

(12)  JO L 129 du 16.5.2012, p. 7.

12

(13)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

13

(14)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

14

(15)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

15

(16)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

16

(17)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

17

(18)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

18

(19)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

19

(20)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

20

(21)  JO L 167 du 27.6.2008, p. 1.

21

(22)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

22

(23)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.»

23

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 260/2013 DU CONSEIL

du 18 mars 2013

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission européenne, après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Contexte

| (1) | En 1991, le règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommés «produit faisant l’objet de l’enquête»). |
| --- | --- |

(1)

En 1991, le règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommés «produit faisant l’objet de l’enquête»).

| (2) | En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) no 1006/95 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) no 1006/95 du Conseil (3).

| (3) | À la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement de base»), le Conseil a, par son règlement (CE) no 192/1999 (4), étendu les mesures susmentionnées aux: 1) importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et 2) importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement de base»), le Conseil a, par son règlement (CE) no 192/1999 (4), étendu les mesures susmentionnées aux: 1) importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et 2) importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité.

| (4) | Par son règlement (CE) no 1824/2001 (5), le Conseil a confirmé, en 2001, le droit antidumping définitif institué par son règlement (CE) no 1006/95 et étendu par son règlement (CE) no 192/1999 (ci-après dénommé les «mesures existantes»), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

Par son règlement (CE) no 1824/2001 (5), le Conseil a confirmé, en 2001, le droit antidumping définitif institué par son règlement (CE) no 1006/95 et étendu par son règlement (CE) no 192/1999 (ci-après dénommé les «mesures existantes»), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (5) | Par son règlement (CE) no 1458/2007 (6) (ci-après dénommé le «règlement initial»), le Conseil a confirmé, en 2007, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1824/2001, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». |
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(5)

Par son règlement (CE) no 1458/2007 (6) (ci-après dénommé le «règlement initial»), le Conseil a confirmé, en 2007, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1824/2001, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».

| (6) | Le 12 décembre 2012 (7), la Commission a publié un avis d’expiration des mesures antidumping. |
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(6)

Le 12 décembre 2012 (7), la Commission a publié un avis d’expiration des mesures antidumping.

| (7) | En raison de l’expiration des mesures le 13 décembre 2012, le règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission (8) a dès lors mis fin, à partir de cette même date, à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (voir également le considérant 14). |
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(7)

En raison de l’expiration des mesures le 13 décembre 2012, le règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission (8) a dès lors mis fin, à partir de cette même date, à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (voir également le considérant 14).

1.2.   Demande

| (8) | Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
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(8)

Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

| (9) | La demande a été déposée par la Société BIC, un producteur de l’Union fabriquant des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. |
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(9)

La demande a été déposée par la Société BIC, un producteur de l’Union fabriquant des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

| (10) | La demande comportait suffisamment d’éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures initiales étaient contournées par des opérations d’assemblage au Viêt Nam. |
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(10)

La demande comportait suffisamment d’éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures initiales étaient contournées par des opérations d’assemblage au Viêt Nam.

| (11) | La demande a montré qu’une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC et du Viêt Nam vers l’Union, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution des mesures initiales, était intervenue à la suite de cette dernière. Cette modification de la configuration des échanges aurait résulté des opérations d’assemblage de briquets effectuées au Viêt Nam à partir de pièces originaires de la RPC. |
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(11)

La demande a montré qu’une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC et du Viêt Nam vers l’Union, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution des mesures initiales, était intervenue à la suite de cette dernière. Cette modification de la configuration des échanges aurait résulté des opérations d’assemblage de briquets effectuées au Viêt Nam à partir de pièces originaires de la RPC.

| (12) | En outre, les éléments de preuve attestaient à première vue que les effets correctifs des mesures initiales étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et, en particulier, que les importations accrues en provenance du Viêt Nam étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. |
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(12)

En outre, les éléments de preuve attestaient à première vue que les effets correctifs des mesures initiales étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et, en particulier, que les importations accrues en provenance du Viêt Nam étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale.

| (13) | Enfin, il y avait aussi suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue que les prix des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables expédiés du Viêt Nam, faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale. |
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(13)

Enfin, il y avait aussi suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue que les prix des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables expédiés du Viêt Nam, faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.

1.3.   Ouverture

| (14) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement (UE) no 548/2012 (9) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
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(14)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement (UE) no 548/2012 (9) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

1.4.   Enquête

| (15) | La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC et du Viêt Nam, les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés et la Société BIC, producteur de l’Union représentant plus de 75 % de la production de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, réalisée dans l’Union européenne, de l’ouverture de l’enquête. |
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(15)

La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC et du Viêt Nam, les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés et la Société BIC, producteur de l’Union représentant plus de 75 % de la production de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, réalisée dans l’Union européenne, de l’ouverture de l’enquête.

| (16) | Des questionnaires ont été envoyés à 70 producteurs-exportateurs de la RPC et à 15 producteurs-exportateurs du Viêt Nam connus de la Commission du fait de la demande, ainsi qu’à 59 importateurs de l’Union cités dans la demande. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(16)

Des questionnaires ont été envoyés à 70 producteurs-exportateurs de la RPC et à 15 producteurs-exportateurs du Viêt Nam connus de la Commission du fait de la demande, ainsi qu’à 59 importateurs de l’Union cités dans la demande. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (17) | Huit des quinze producteurs-exportateurs connus au Viêt Nam se sont manifestés, l’un d’entre eux ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas être considéré comme une partie intéressée, dans la mesure où il ne fabriquait pas le produit faisant l’objet de l’enquête et n’exportait pas vers l’Union. |
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(17)

Huit des quinze producteurs-exportateurs connus au Viêt Nam se sont manifestés, l’un d’entre eux ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas être considéré comme une partie intéressée, dans la mesure où il ne fabriquait pas le produit faisant l’objet de l’enquête et n’exportait pas vers l’Union.

| (18) | Les sept sociétés suivantes ont répondu au questionnaire et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:






  — | Viet Giai Thanh Co. Ltd, Hô-Chi-Minh-Ville, |
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(18)

Les sept sociétés suivantes ont répondu au questionnaire et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:

—

Viet Giai Thanh Co. Ltd, Hô-Chi-Minh-Ville,

| — | Hoa Hung Co. Ltd, Province de Tay Ninh, |
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—

Hoa Hung Co. Ltd, Province de Tay Ninh,

| — | Trung Lai Gas Lighter Manufacture Co. Ltd, Province de Nghe An, |
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—

Trung Lai Gas Lighter Manufacture Co. Ltd, Province de Nghe An,

| — | Textion Plastic Co. Ltd, Province de Binh Duong, |
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—

Textion Plastic Co. Ltd, Province de Binh Duong,

| — | Cherry Year Vietnam Lighter Manufacture Co. Ltd, Province de Tay Ninh, |
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—

Cherry Year Vietnam Lighter Manufacture Co. Ltd, Province de Tay Ninh,

| — | Huaxing Vietnam Manufacture Co. Ltd, Province de Tay Ninh, |
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—

Huaxing Vietnam Manufacture Co. Ltd, Province de Tay Ninh,

| — | Top Field Enterprises Co. Ltd, Province de Tay Ninh. |
| --- | --- |

—

Top Field Enterprises Co. Ltd, Province de Tay Ninh.

| (19) | Aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC ne s’est manifesté ni n’a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(19)

Aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC ne s’est manifesté ni n’a répondu au questionnaire.

| (20) | En ce qui concerne les importateurs, huit d’entre eux ont répondu au questionnaire, alors que six sociétés se sont manifestées pour indiquer qu’elles ne souhaitaient pas être considérées comme des parties intéressées, dans la mesure où elles n’importaient pas dans l’Union des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, en provenance du Viêt Nam (produit faisant l’objet de l’enquête). Les autres sociétés connues ne se sont pas manifestées du tout. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne les importateurs, huit d’entre eux ont répondu au questionnaire, alors que six sociétés se sont manifestées pour indiquer qu’elles ne souhaitaient pas être considérées comme des parties intéressées, dans la mesure où elles n’importaient pas dans l’Union des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, en provenance du Viêt Nam (produit faisant l’objet de l’enquête). Les autres sociétés connues ne se sont pas manifestées du tout.

| (21) | À la suite de l’ouverture de l’enquête, deux importateurs ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de septembre 2012. Les importateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ces observations ont remis en question les motifs de l’ouverture de l’enquête, en ce qui concerne le champ des produits couverts, les volumes d’importation, la justification économique des modifications de la configuration des échanges, les motivations sous-jacentes à la demande et la situation financière du producteur de l’Union à l’origine de la demande. De l’avis des deux importateurs, il n’existait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête. |
| --- | --- |

(21)

À la suite de l’ouverture de l’enquête, deux importateurs ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de septembre 2012. Les importateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ces observations ont remis en question les motifs de l’ouverture de l’enquête, en ce qui concerne le champ des produits couverts, les volumes d’importation, la justification économique des modifications de la configuration des échanges, les motivations sous-jacentes à la demande et la situation financière du producteur de l’Union à l’origine de la demande. De l’avis des deux importateurs, il n’existait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête.

| (22) | La Commission a répondu de manière détaillée aux observations et a donné aux parties la possibilité de présenter des commentaires. Elle a expliqué pour quelles raisons elle considérait que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture de l’enquête. Les commentaires présentés par les deux importateurs n’ont pas démontré qu’il n’y aurait pas eu d’éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
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(22)

La Commission a répondu de manière détaillée aux observations et a donné aux parties la possibilité de présenter des commentaires. Elle a expliqué pour quelles raisons elle considérait que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture de l’enquête. Les commentaires présentés par les deux importateurs n’ont pas démontré qu’il n’y aurait pas eu d’éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.5.   Période d’enquête

| (23) | L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2012 (ci-après dénommée la «période d’enquête»). Des données ont été collectées pour la période d’enquête, afin d’étudier notamment la prétendue modification de la configuration des échanges. Davantage de données détaillées ont été collectées pour la période de référence, allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «PR»), afin d’examiner l’éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures, ainsi que l’existence de pratiques de dumping. |
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(23)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2012 (ci-après dénommée la «période d’enquête»). Des données ont été collectées pour la période d’enquête, afin d’étudier notamment la prétendue modification de la configuration des échanges. Davantage de données détaillées ont été collectées pour la période de référence, allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «PR»), afin d’examiner l’éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures, ainsi que l’existence de pratiques de dumping.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

| (24) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale. |
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(24)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.

2.2.   Produit concerné et produit faisant l’objet de l’enquête

| (25) | Le produit concerné est celui qui a été défini dans le cadre de l’enquête initiale, à savoir les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés le «produit concerné»). |
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(25)

Le produit concerné est celui qui a été défini dans le cadre de l’enquête initiale, à savoir les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés le «produit concerné»).

| (26) | Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après dénommé le «produit faisant l’objet de l’enquête»). |
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(26)

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après dénommé le «produit faisant l’objet de l’enquête»).

| (27) | L’enquête a montré que les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l’Union et ceux expédiés du Viêt Nam vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(27)

L’enquête a montré que les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l’Union et ceux expédiés du Viêt Nam vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3.   Degré de coopération et détermination des volumes d’échanges

| (28) | Comme indiqué au considérant 18, sept sociétés ont transmis des réponses au questionnaire. Pour la PR, le volume total de briquets déclarés comme vendus à l’Union selon ces réponses représentait plus de 100 % du volume total de briquets déclarés comme importés dans l’Union selon la base de données Comext d’Eurostat. Même si les informations sur les volumes de ventes contenues dans les réponses ont été jugées non fiables, comme expliqué au considérant 29, il est considéré que cela semble néanmoins indiquer que le degré de coopération était élevé et que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête sont représentatives. |
| --- | --- |

(28)

Comme indiqué au considérant 18, sept sociétés ont transmis des réponses au questionnaire. Pour la PR, le volume total de briquets déclarés comme vendus à l’Union selon ces réponses représentait plus de 100 % du volume total de briquets déclarés comme importés dans l’Union selon la base de données Comext d’Eurostat. Même si les informations sur les volumes de ventes contenues dans les réponses ont été jugées non fiables, comme expliqué au considérant 29, il est considéré que cela semble néanmoins indiquer que le degré de coopération était élevé et que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête sont représentatives.

| (29) | Au cours des visites de vérification effectuées dans les locaux des sept producteurs-exportateurs vietnamiens, il a été constaté que chacun d’entre eux avait communiqué des informations qui ne pouvaient pas être considérées comme fiables aux fins de l’établissement des conclusions utiles à l’enquête. En particulier, il s’est avéré que les sept sociétés avaient déclaré de manière erronée leurs volumes de production, leurs importations de pièces pour briquets et leurs ventes totales. Il a également été constaté qu’une partie de l’activité liée au produit faisant l’objet de l’enquête ne figurait pas dans les comptes officiels et que certaines opérations d’assemblage étaient effectuées par des sous-traitants non officiels. En outre, certaines quantités de pièces importées depuis la RPC n’étaient pas déclarées, ou l’étaient de manière erronée, et une partie des ventes n’était pas comptabilisée dans les comptes des sociétés. En conséquence, il n’a pas été possible d’établir, en particulier, de façon fiable les volumes totaux de production et de ventes des sociétés concernées ni de concilier les prix de vente réels du produit faisant l’objet de l’enquête et les coûts liés à des intrants essentiels tels que le gaz avec les données fournies dans les réponses au questionnaire. |
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(29)

Au cours des visites de vérification effectuées dans les locaux des sept producteurs-exportateurs vietnamiens, il a été constaté que chacun d’entre eux avait communiqué des informations qui ne pouvaient pas être considérées comme fiables aux fins de l’établissement des conclusions utiles à l’enquête. En particulier, il s’est avéré que les sept sociétés avaient déclaré de manière erronée leurs volumes de production, leurs importations de pièces pour briquets et leurs ventes totales. Il a également été constaté qu’une partie de l’activité liée au produit faisant l’objet de l’enquête ne figurait pas dans les comptes officiels et que certaines opérations d’assemblage étaient effectuées par des sous-traitants non officiels. En outre, certaines quantités de pièces importées depuis la RPC n’étaient pas déclarées, ou l’étaient de manière erronée, et une partie des ventes n’était pas comptabilisée dans les comptes des sociétés. En conséquence, il n’a pas été possible d’établir, en particulier, de façon fiable les volumes totaux de production et de ventes des sociétés concernées ni de concilier les prix de vente réels du produit faisant l’objet de l’enquête et les coûts liés à des intrants essentiels tels que le gaz avec les données fournies dans les réponses au questionnaire.

| (30) | Compte tenu de la situation décrite au considérant 29, les producteurs-exportateurs ont été informés que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il était envisagé de fonder les constatations et conclusions de l’enquête sur les meilleures données disponibles. Les parties ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires et ont été entendues lorsqu’elles en ont fait la demande. Chaque partie a reçu une lettre individuelle décrivant les constatations spécifiques et détaillées qui ont amené à conclure que les données fournies ne pouvaient pas être considérées comme fiables et ne permettaient pas d’établir les faits nécessaires pour les besoins de l’enquête. |
| --- | --- |

(30)

Compte tenu de la situation décrite au considérant 29, les producteurs-exportateurs ont été informés que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il était envisagé de fonder les constatations et conclusions de l’enquête sur les meilleures données disponibles. Les parties ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires et ont été entendues lorsqu’elles en ont fait la demande. Chaque partie a reçu une lettre individuelle décrivant les constatations spécifiques et détaillées qui ont amené à conclure que les données fournies ne pouvaient pas être considérées comme fiables et ne permettaient pas d’établir les faits nécessaires pour les besoins de l’enquête.

| (31) | Deux producteurs-exportateurs n’ont fait parvenir aucun commentaire sur l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Les cinq autres producteurs-exportateurs, qui comprenaient deux sociétés individuelles et un groupe de trois sociétés, ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de novembre 2012. Ces producteurs-exportateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ils ont contesté l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les données qu’ils ont communiquées, ainsi que la conclusion éventuelle, fondée sur l’utilisation des meilleures données disponibles, de l’existence d’un contournement. |
| --- | --- |

(31)

Deux producteurs-exportateurs n’ont fait parvenir aucun commentaire sur l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Les cinq autres producteurs-exportateurs, qui comprenaient deux sociétés individuelles et un groupe de trois sociétés, ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de novembre 2012. Ces producteurs-exportateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ils ont contesté l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les données qu’ils ont communiquées, ainsi que la conclusion éventuelle, fondée sur l’utilisation des meilleures données disponibles, de l’existence d’un contournement.

| (32) | Quatre des producteurs-exportateurs n’ont pas contesté que les informations fournies par leurs soins n’étaient pas complètes ou fiables et ont admis l’existence de divergences dans leur comptabilité, ainsi que le fait que les opérations n’étaient pas toutes divulguées ou enregistrées dans leurs livres comptables. Ils ont toutefois fait valoir que ces différences concernaient uniquement leurs ventes intérieures et n’avaient aucun effet sur leurs ventes à l’exportation. Une partie a prétendu que ses registres avaient été détruits par un incendie, ce qui aurait expliqué le caractère incomplet des informations disponibles. Il a, par ailleurs, été avancé que la quantité de gaz contenue dans les briquets avait été mal estimée par la Commission et que les conclusions sur les volumes de production n’étaient dès lors pas correctes. Une société a soutenu que la différence concernant la consommation de gaz s’expliquait par des rejets intentionnels de gaz au cours des mois les plus chauds. Ces parties n’ont cependant pu fournir aucun élément de preuve dûment étayé à l’appui de ces allégations. |
| --- | --- |

(32)

Quatre des producteurs-exportateurs n’ont pas contesté que les informations fournies par leurs soins n’étaient pas complètes ou fiables et ont admis l’existence de divergences dans leur comptabilité, ainsi que le fait que les opérations n’étaient pas toutes divulguées ou enregistrées dans leurs livres comptables. Ils ont toutefois fait valoir que ces différences concernaient uniquement leurs ventes intérieures et n’avaient aucun effet sur leurs ventes à l’exportation. Une partie a prétendu que ses registres avaient été détruits par un incendie, ce qui aurait expliqué le caractère incomplet des informations disponibles. Il a, par ailleurs, été avancé que la quantité de gaz contenue dans les briquets avait été mal estimée par la Commission et que les conclusions sur les volumes de production n’étaient dès lors pas correctes. Une société a soutenu que la différence concernant la consommation de gaz s’expliquait par des rejets intentionnels de gaz au cours des mois les plus chauds. Ces parties n’ont cependant pu fournir aucun élément de preuve dûment étayé à l’appui de ces allégations.

| (33) | Les sociétés ont également affirmé qu’elles coopéraient pleinement et ne retenaient aucune information relative à leur activité. Elles ont admis avoir fourni des réponses lacunaires, mais se sont vivement défendues d’avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs. De leur point de vue, des données non divulguées et non vérifiables ne constituent pas en soi une preuve de contournement et, selon elles, la Commission n’avait produit aucun élément de preuve positif démontrant qu’un contournement avait lieu. |
| --- | --- |

(33)

Les sociétés ont également affirmé qu’elles coopéraient pleinement et ne retenaient aucune information relative à leur activité. Elles ont admis avoir fourni des réponses lacunaires, mais se sont vivement défendues d’avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs. De leur point de vue, des données non divulguées et non vérifiables ne constituent pas en soi une preuve de contournement et, selon elles, la Commission n’avait produit aucun élément de preuve positif démontrant qu’un contournement avait lieu.

| (34) | Bien que les sociétés n’aient pas elles-mêmes fourni des données complètes et exactes sur leurs activités, la Commission a eu recours à d’autres méthodes, telles que la détermination de la consommation de matières premières, afin de concilier les principales données contenues dans les réponses au questionnaire avec les informations communiquées et découvertes sur place. Même si elles sont inévitablement moins précises que de véritables registres comptables, ces autres méthodes ont révélé que les données fournies n’étaient pas fiables. Le résultat concernant le volume de production a, par exemple, montré que les quantités produites déclarées par les sociétés ne concordaient pas avec leur consommation de matières premières. |
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(34)

Bien que les sociétés n’aient pas elles-mêmes fourni des données complètes et exactes sur leurs activités, la Commission a eu recours à d’autres méthodes, telles que la détermination de la consommation de matières premières, afin de concilier les principales données contenues dans les réponses au questionnaire avec les informations communiquées et découvertes sur place. Même si elles sont inévitablement moins précises que de véritables registres comptables, ces autres méthodes ont révélé que les données fournies n’étaient pas fiables. Le résultat concernant le volume de production a, par exemple, montré que les quantités produites déclarées par les sociétés ne concordaient pas avec leur consommation de matières premières.

| (35) | À la suite d’un processus de vérification, la Commission considère que l’absence de registres comptables dignes de foi, la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête et la communication de renseignements faux ou trompeurs ont rendu les données non fiables. |
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(35)

À la suite d’un processus de vérification, la Commission considère que l’absence de registres comptables dignes de foi, la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête et la communication de renseignements faux ou trompeurs ont rendu les données non fiables.

| (36) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, du Viêt Nam dans l’Union ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Pour garantir que la non-fourniture, par les parties, des informations nécessaires ne nuise pas au déroulement de l’enquête, la Commission a, par conséquent, remplacé les données non vérifiables communiquées par les producteurs vietnamiens par d’autres données disponibles, telles que les données Comext d’Eurostat, aux fins de la détermination des volumes totaux des importations du Viêt Nam dans l’Union, et les données sur les coûts contenues dans la demande, aux fins de la détermination de la proportion de pièces chinoises (voir le considérant 50). |
| --- | --- |

(36)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, du Viêt Nam dans l’Union ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Pour garantir que la non-fourniture, par les parties, des informations nécessaires ne nuise pas au déroulement de l’enquête, la Commission a, par conséquent, remplacé les données non vérifiables communiquées par les producteurs vietnamiens par d’autres données disponibles, telles que les données Comext d’Eurostat, aux fins de la détermination des volumes totaux des importations du Viêt Nam dans l’Union, et les données sur les coûts contenues dans la demande, aux fins de la détermination de la proportion de pièces chinoises (voir le considérant 50).

| (37) | Aucune coopération n’a été obtenue de la part des producteurs-exportateurs chinois. De ce fait, les conclusions relatives aux importations du produit concerné dans l’Union et aux exportations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, de la RPC vers le Viêt Nam ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Les statistiques Comtrade des Nations unies contenues dans la demande ont été utilisées pour la détermination des exportations totales de la RPC vers le Viêt Nam. |
| --- | --- |

(37)

Aucune coopération n’a été obtenue de la part des producteurs-exportateurs chinois. De ce fait, les conclusions relatives aux importations du produit concerné dans l’Union et aux exportations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, de la RPC vers le Viêt Nam ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Les statistiques Comtrade des Nations unies contenues dans la demande ont été utilisées pour la détermination des exportations totales de la RPC vers le Viêt Nam.

2.4.   Modification de la configuration des échanges

| (38) | Les importations du produit concerné depuis la RPC ont chuté en 1991, lorsque les mesures ont été introduites pour la première fois. Elles sont restées faibles tout au long des modifications et extensions successives des mesures en 1995, 1999, 2001 et 2007. |
| --- | --- |

(38)

Les importations du produit concerné depuis la RPC ont chuté en 1991, lorsque les mesures ont été introduites pour la première fois. Elles sont restées faibles tout au long des modifications et extensions successives des mesures en 1995, 1999, 2001 et 2007.

| (39) | Entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2012, les importations de briquets depuis la RPC ont été relativement stables en volume (environ 50 millions d’unités en 2008 et 2009, 70 millions en 2010 et 60 millions en 2011 et pendant la PR). Toutefois, elles consistaient uniquement en des modèles rechargeables et des briquets piézo-électriques, qui n’étaient pas soumis aux mesures. |
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(39)

Entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2012, les importations de briquets depuis la RPC ont été relativement stables en volume (environ 50 millions d’unités en 2008 et 2009, 70 millions en 2010 et 60 millions en 2011 et pendant la PR). Toutefois, elles consistaient uniquement en des modèles rechargeables et des briquets piézo-électriques, qui n’étaient pas soumis aux mesures.

| (40) | Les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance du Viêt Nam ont augmenté au fil du temps. Alors que, en 1997, il n’y avait pratiquement pas d’importations, du Viêt Nam dans l’Union, du produit faisant l’objet de l’enquête, le volume de ces importations a rapidement augmenté depuis 2007. |
| --- | --- |

(40)

Les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance du Viêt Nam ont augmenté au fil du temps. Alors que, en 1997, il n’y avait pratiquement pas d’importations, du Viêt Nam dans l’Union, du produit faisant l’objet de l’enquête, le volume de ces importations a rapidement augmenté depuis 2007.

| (41) | Pendant la PR, les importations depuis le Viêt Nam ont représenté 84 % de l’ensemble des importations dans l’Union.

  Importations, du Viêt Nam dans l’Union, de briquets non rechargeables, en % de l’ensemble des importations | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché | 80 % | 84 % | 83 % | 84 % | 84 % |
| Source: Statistiques contenues dans la demande. |

(41)

Pendant la PR, les importations depuis le Viêt Nam ont représenté 84 % de l’ensemble des importations dans l’Union.

Importations, du Viêt Nam dans l’Union, de briquets non rechargeables, en % de l’ensemble des importations

2008

2009

2010

2011

PR

Part de marché

80 %

84 %

83 %

84 %

84 %

Source: Statistiques contenues dans la demande.

| (42) | Au cours de la période d’enquête, des pièces pour briquets avec pierre ont été exportées de la RPC vers le Viêt Nam. Ce dernier pays est la principale destination des exportations de pièces pour briquets avec pierre de la RPC. D’après les statistiques contenues dans la demande, les exportations de pièces pour briquets de la RPC vers le Viêt Nam ont notablement augmenté depuis 1999. Cette année-là, lesdites exportations étaient inférieures à 3 % des exportations totales de la RPC, alors qu’en 2010, le Viêt Nam, avec une part de 26 % des importations, est devenu la première destination des exportations de pièces pour briquets. En volumes, les exportations seraient ainsi passées de moins de 50 millions à 200 millions de briquets finis. |
| --- | --- |

(42)

Au cours de la période d’enquête, des pièces pour briquets avec pierre ont été exportées de la RPC vers le Viêt Nam. Ce dernier pays est la principale destination des exportations de pièces pour briquets avec pierre de la RPC. D’après les statistiques contenues dans la demande, les exportations de pièces pour briquets de la RPC vers le Viêt Nam ont notablement augmenté depuis 1999. Cette année-là, lesdites exportations étaient inférieures à 3 % des exportations totales de la RPC, alors qu’en 2010, le Viêt Nam, avec une part de 26 % des importations, est devenu la première destination des exportations de pièces pour briquets. En volumes, les exportations seraient ainsi passées de moins de 50 millions à 200 millions de briquets finis.

| (43) | Comme les données fournies par les producteurs vietnamiens ont dû être ignorées, aucune information vérifiable n’a pu être obtenue sur les niveaux possibles de la véritable production de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. |
| --- | --- |

(43)

Comme les données fournies par les producteurs vietnamiens ont dû être ignorées, aucune information vérifiable n’a pu être obtenue sur les niveaux possibles de la véritable production de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

2.5.   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

| (44) | La baisse générale des exportations de la RPC vers l’Union et la hausse des exportations du Viêt Nam vers l’Union depuis 2007, ainsi que l’augmentation notable des exportations de pièces pour briquet de la RPC vers le Viêt Nam depuis 1999, ont constitué une modification de la configuration des échanges entre la RPC et le Viêt Nam, d’une part, et l’Union, d’autre part. |
| --- | --- |

(44)

La baisse générale des exportations de la RPC vers l’Union et la hausse des exportations du Viêt Nam vers l’Union depuis 2007, ainsi que l’augmentation notable des exportations de pièces pour briquet de la RPC vers le Viêt Nam depuis 1999, ont constitué une modification de la configuration des échanges entre la RPC et le Viêt Nam, d’une part, et l’Union, d’autre part.

2.6.   Nature du contournement

| (45) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’assemblage de pièces dans un pays tiers. À cet effet, l’existence d’opérations d’assemblage est déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’assemblage de pièces dans un pays tiers. À cet effet, l’existence d’opérations d’assemblage est déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (46) | Comme mentionné plus haut, l’absence de registres comptables dignes de foi et la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête ont conduit à l’application de l’article 18 du règlement de base. Pour établir si une opération d’assemblage au Viêt Nam pouvait être considérée comme contournant les mesures, les données disponibles ont dû être utilisées. |
| --- | --- |

(46)

Comme mentionné plus haut, l’absence de registres comptables dignes de foi et la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête ont conduit à l’application de l’article 18 du règlement de base. Pour établir si une opération d’assemblage au Viêt Nam pouvait être considérée comme contournant les mesures, les données disponibles ont dû être utilisées.

| (47) | L’enquête a révélé que le contournement intervient dans le cadre d’opérations d’assemblage effectuées par des sociétés vietnamiennes opérant en étroite collaboration avec des sociétés chinoises ou enregistrées à Hong Kong. Les producteurs vietnamiens ayant coopéré sont, en grande majorité, détenus par des sociétés de la RPC ou de Hong Kong. De même, la direction des sociétés vietnamiennes est, dans une large mesure, composée de cadres chinois ayant précédemment travaillé pour des producteurs de briquets en RPC. |
| --- | --- |

(47)

L’enquête a révélé que le contournement intervient dans le cadre d’opérations d’assemblage effectuées par des sociétés vietnamiennes opérant en étroite collaboration avec des sociétés chinoises ou enregistrées à Hong Kong. Les producteurs vietnamiens ayant coopéré sont, en grande majorité, détenus par des sociétés de la RPC ou de Hong Kong. De même, la direction des sociétés vietnamiennes est, dans une large mesure, composée de cadres chinois ayant précédemment travaillé pour des producteurs de briquets en RPC.

| (48) | Les producteurs vietnamiens importent leurs pièces pour briquets depuis la RPC, par l’intermédiaire de sociétés liées enregistrées à Hong Kong. Certains des producteurs vietnamiens opèrent dans le cadre d’accords de transformation conclus avec des donneurs d’ordres chinois et/ou de Hong Kong. En vertu de ces accords, le donneur d’ordres chinois fournit les pièces pour briquets et le plastique à l’usine vietnamienne, puis vend les briquets finis. Même en l’absence de tels accords de transformation, les briquets produits au Viêt Nam sont généralement vendus à des sociétés de Hong Kong qui sont chargées des relations commerciales avec les importateurs de l’Union. |
| --- | --- |

(48)

Les producteurs vietnamiens importent leurs pièces pour briquets depuis la RPC, par l’intermédiaire de sociétés liées enregistrées à Hong Kong. Certains des producteurs vietnamiens opèrent dans le cadre d’accords de transformation conclus avec des donneurs d’ordres chinois et/ou de Hong Kong. En vertu de ces accords, le donneur d’ordres chinois fournit les pièces pour briquets et le plastique à l’usine vietnamienne, puis vend les briquets finis. Même en l’absence de tels accords de transformation, les briquets produits au Viêt Nam sont généralement vendus à des sociétés de Hong Kong qui sont chargées des relations commerciales avec les importateurs de l’Union.

| (49) | En raison du manque de fiabilité des informations communiquées par les producteurs vietnamiens, il n’a pas été possible de déterminer si les critères de seuils en pourcentage prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis ou non. La Commission n’a pas pu vérifier si les pièces pour briquets originaires de la RPC constituaient plus ou moins de 60 % de la valeur totale des briquets assemblés, ni si la valeur ajoutée aux pièces incorporées était supérieure ou inférieure à 25 % des coûts de fabrication. |
| --- | --- |

(49)

En raison du manque de fiabilité des informations communiquées par les producteurs vietnamiens, il n’a pas été possible de déterminer si les critères de seuils en pourcentage prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis ou non. La Commission n’a pas pu vérifier si les pièces pour briquets originaires de la RPC constituaient plus ou moins de 60 % de la valeur totale des briquets assemblés, ni si la valeur ajoutée aux pièces incorporées était supérieure ou inférieure à 25 % des coûts de fabrication.

| (50) | En l’absence d’informations fiables de la part des producteurs vietnamiens, la question doit être tranchée sur la base des données disponibles. Les informations contenues dans la demande montrent que les pièces pour briquets originaires de la RPC représentent 60 à 70 % de la valeur totale et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées correspond à 12 % des coûts de fabrication. Ces valeurs sont fondées sur les coûts de production comparables d’un fabricant établi en RPC. Les calculs sous-jacents sont considérés comme raisonnablement corrects et comme reflétant la répartition des coûts au Viêt Nam, car les pièces pour briquets et les matières premières utilisées sont les mêmes en RPC et au Viêt Nam. Tout ajustement pour tenir compte de coûts locaux moindres au Viêt Nam aurait pour effet d’accroître encore davantage la part de la valeur chinoise dans les briquets finis. |
| --- | --- |

(50)

En l’absence d’informations fiables de la part des producteurs vietnamiens, la question doit être tranchée sur la base des données disponibles. Les informations contenues dans la demande montrent que les pièces pour briquets originaires de la RPC représentent 60 à 70 % de la valeur totale et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées correspond à 12 % des coûts de fabrication. Ces valeurs sont fondées sur les coûts de production comparables d’un fabricant établi en RPC. Les calculs sous-jacents sont considérés comme raisonnablement corrects et comme reflétant la répartition des coûts au Viêt Nam, car les pièces pour briquets et les matières premières utilisées sont les mêmes en RPC et au Viêt Nam. Tout ajustement pour tenir compte de coûts locaux moindres au Viêt Nam aurait pour effet d’accroître encore davantage la part de la valeur chinoise dans les briquets finis.

2.7.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

| (51) | L’enquête n’a mis à jour, pour les opérations d’assemblage, aucune motivation ou justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures initiales applicables au produit concerné. Les producteurs vietnamiens ont affirmé que le transfert de la production serait motivé par les coûts plus faibles de la main-d’œuvre au Viêt Nam, mais cette affirmation n’a pas été étayée. En tout état de cause, une différence générale de coûts de main-d’œuvre n’expliquerait pas pour quelle raison la production dans un secteur spécifique (briquets) serait transférée au Viêt Nam, alors que la production dans d’autres secteurs, dont celui des pièces pour briquets, par exemple, se poursuit en RPC. |
| --- | --- |

(51)

L’enquête n’a mis à jour, pour les opérations d’assemblage, aucune motivation ou justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures initiales applicables au produit concerné. Les producteurs vietnamiens ont affirmé que le transfert de la production serait motivé par les coûts plus faibles de la main-d’œuvre au Viêt Nam, mais cette affirmation n’a pas été étayée. En tout état de cause, une différence générale de coûts de main-d’œuvre n’expliquerait pas pour quelle raison la production dans un secteur spécifique (briquets) serait transférée au Viêt Nam, alors que la production dans d’autres secteurs, dont celui des pièces pour briquets, par exemple, se poursuit en RPC.

2.8.   Préjudice ou neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

| (52) | L’existence d’un préjudice ayant été abordée dans le règlement initial, la présente enquête a porté sur l’examen de la question de savoir si les effets correctifs des droits en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire. |
| --- | --- |

(52)

L’existence d’un préjudice ayant été abordée dans le règlement initial, la présente enquête a porté sur l’examen de la question de savoir si les effets correctifs des droits en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire.

| (53) | Pour déterminer si le produit importé faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures initiales applicables aux importations du produit concerné, les données Comext d’Eurostat ont été utilisées en tant que meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des importations en provenance du Viêt Nam. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union au considérant 63 du règlement (CE) no 1006/95. |
| --- | --- |

(53)

Pour déterminer si le produit importé faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures initiales applicables aux importations du produit concerné, les données Comext d’Eurostat ont été utilisées en tant que meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des importations en provenance du Viêt Nam. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union au considérant 63 du règlement (CE) no 1006/95.

| (54) | L’augmentation des importations du Viêt Nam dans l’Union, lesquelles sont passées de 0,6 % des importations de l’Union en 1998 à 80 % en 2008 (début de la période d’enquête) et à 84 % des importations de l’Union au cours de la PR (fin de la période d’enquête) — voir le tableau au point 2.4 —, a été considérée comme notable en termes de quantités. Pendant la même période, les importations de la RPC dans l’Union ont sensiblement diminué, passant de 30 % à 10 % de l’ensemble des importations de l’Union. |
| --- | --- |

(54)

L’augmentation des importations du Viêt Nam dans l’Union, lesquelles sont passées de 0,6 % des importations de l’Union en 1998 à 80 % en 2008 (début de la période d’enquête) et à 84 % des importations de l’Union au cours de la PR (fin de la période d’enquête) — voir le tableau au point 2.4 —, a été considérée comme notable en termes de quantités. Pendant la même période, les importations de la RPC dans l’Union ont sensiblement diminué, passant de 30 % à 10 % de l’ensemble des importations de l’Union.

| (55) | La comparaison du niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale et du prix moyen pondéré des exportations vietnamiennes déclarées a fait apparaître une sous-cotation notable des prix indicatifs. Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs du droit, tels qu’ils sont déterminés dans le règlement initial, étaient compromis en termes tant de quantités que de prix. |
| --- | --- |

(55)

La comparaison du niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale et du prix moyen pondéré des exportations vietnamiennes déclarées a fait apparaître une sous-cotation notable des prix indicatifs. Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs du droit, tels qu’ils sont déterminés dans le règlement initial, étaient compromis en termes tant de quantités que de prix.

2.9.   Preuve de l’existence d’un dumping

| (56) | Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping, en comparant la valeur normale précédemment établie lors de l’enquête initiale et les prix à l’exportation du Viêt Nam. |
| --- | --- |

(56)

Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping, en comparant la valeur normale précédemment établie lors de l’enquête initiale et les prix à l’exportation du Viêt Nam.

| (57) | Dans l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués au Brésil, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(57)

Dans l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués au Brésil, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de l’enquête initiale.

| (58) | Les prix à l’exportation du Viêt Nam ont été établis sur la base des données disponibles, c’est-à-dire du prix à l’exportation moyen des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, pratiqué au cours de la PR, tel que déclaré dans la base de données Comext d’Eurostat. L’utilisation des données disponibles était due au manque de fiabilité des informations fournies par les producteurs vietnamiens sur le produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(58)

Les prix à l’exportation du Viêt Nam ont été établis sur la base des données disponibles, c’est-à-dire du prix à l’exportation moyen des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, pratiqué au cours de la PR, tel que déclaré dans la base de données Comext d’Eurostat. L’utilisation des données disponibles était due au manque de fiabilité des informations fournies par les producteurs vietnamiens sur le produit faisant l’objet de l’enquête.

| (59) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences qui affectent les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives aux frais de transport, d’assurance et d’emballage. Aucune information fiable n’ayant été obtenue des producteurs du Viêt Nam et de la RPC, les ajustements ont dû être effectués sur la base des meilleures données disponibles. Ainsi, les ajustements au titre de ces différences ont été établis sur la base d’un pourcentage calculé comme étant la part du total des frais de transport, d’assurance et d’emballage dans la valeur des opérations de vente vers l’Union dans des conditions de livraison caf, communiquée par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré pendant l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(59)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences qui affectent les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives aux frais de transport, d’assurance et d’emballage. Aucune information fiable n’ayant été obtenue des producteurs du Viêt Nam et de la RPC, les ajustements ont dû être effectués sur la base des meilleures données disponibles. Ainsi, les ajustements au titre de ces différences ont été établis sur la base d’un pourcentage calculé comme étant la part du total des frais de transport, d’assurance et d’emballage dans la valeur des opérations de vente vers l’Union dans des conditions de livraison caf, communiquée par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré pendant l’enquête initiale.

| (60) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et le prix moyen pondéré correspondant des exportations vietnamiennes déclarées au cours de la PR de la présente enquête, selon la base de données Comext, exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et le prix moyen pondéré correspondant des exportations vietnamiennes déclarées au cours de la PR de la présente enquête, selon la base de données Comext, exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

| (61) | La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, après les ajustements expliqués au considérant 59 ci-dessus, a montré l’existence d’un dumping important. |
| --- | --- |

(61)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, après les ajustements expliqués au considérant 59 ci-dessus, a montré l’existence d’un dumping important.

2.10.   Commentaires sur l’information des parties

| (62) | À la suite de l’information des parties, un groupe de parties intéressées, composé de producteurs vietnamiens et d’importateurs de l’Union, a fait part de ses commentaires sur les constatations de l’enquête, tout en admettant ne pas être directement concerné par les mesures. Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC. Selon ces parties, la non-prorogation desdites mesures était fondée sur des constatations concernant la même période de temps que celle concernée par la conclusion selon laquelle les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales. Enfin, ces parties ont également mis en doute l’effet recherché et l’intérêt de l’Union à étendre les mesures qui ont expiré en décembre 2012. De leur point de vue, l’extension des mesures ne procurerait aucun avantage à l’industrie de l’Union et pénaliserait uniquement les importateurs de l’Union. |
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(62)

À la suite de l’information des parties, un groupe de parties intéressées, composé de producteurs vietnamiens et d’importateurs de l’Union, a fait part de ses commentaires sur les constatations de l’enquête, tout en admettant ne pas être directement concerné par les mesures. Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC. Selon ces parties, la non-prorogation desdites mesures était fondée sur des constatations concernant la même période de temps que celle concernée par la conclusion selon laquelle les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales. Enfin, ces parties ont également mis en doute l’effet recherché et l’intérêt de l’Union à étendre les mesures qui ont expiré en décembre 2012. De leur point de vue, l’extension des mesures ne procurerait aucun avantage à l’industrie de l’Union et pénaliserait uniquement les importateurs de l’Union.

| (63) | Après présentation et acceptation d’une demande valable d’ouverture d’une enquête anticontournement, la Commission a l’obligation légale d’instruire l’affaire de manière approfondie et de prendre des mesures adéquates, le cas échéant. En l’espèce, il a été constaté que toutes les conditions de l’article 13 du règlement de base permettant d’établir l’existence d’un contournement étaient remplies. Par conséquent, les mesures devaient être étendues, de façon appropriée, aux importations en provenance du Viêt Nam. |
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(63)

Après présentation et acceptation d’une demande valable d’ouverture d’une enquête anticontournement, la Commission a l’obligation légale d’instruire l’affaire de manière approfondie et de prendre des mesures adéquates, le cas échéant. En l’espèce, il a été constaté que toutes les conditions de l’article 13 du règlement de base permettant d’établir l’existence d’un contournement étaient remplies. Par conséquent, les mesures devaient être étendues, de façon appropriée, aux importations en provenance du Viêt Nam.

| (64) | Lorsqu’elle évalue si les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales, la Commission doit fonder son analyse sur les évolutions intervenues après l’institution de ces mesures et prendre en considération les constatations de l’enquête initiale sur la base desquelles les effets correctifs ont été déterminés. Par contre, la nécessité d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures est évaluée en fonction de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice dans l’avenir, sur la base de constatations se rapportant à une période de temps différente. Contrairement aux allégations des parties intéressées, les deux ensembles de constatations ne concernent donc pas la même période de temps. S’agissant de l’affirmation que seuls les importateurs de l’Union seraient affectés et qu’il n’y aurait aucun avantage pour l’industrie de l’Union, l’enquête initiale avait confirmé que l’institution des mesures était dans l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 13 du règlement de base, l’extension des effets correctifs des mesures initiales contre le contournement est, à cet égard, justifiée tant que ces mesures initiales sont en vigueur. L’objectif de l’extension des mesures n’est en aucun cas de pénaliser les parties, mais de corriger l’effet distorsif que les importations de provenance vietnamienne faisant l’objet de dumping et donnant lieu à contournement ont sur le marché de l’Union, en mettant en place des conditions de concurrence égales en termes de prix ou de quantités de ces importations. En tout état de cause, l’allégation selon laquelle les mesures auraient uniquement une influence sur les importateurs n’est étayée par aucun élément de preuve ni aucune analyse. |
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(64)

Lorsqu’elle évalue si les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales, la Commission doit fonder son analyse sur les évolutions intervenues après l’institution de ces mesures et prendre en considération les constatations de l’enquête initiale sur la base desquelles les effets correctifs ont été déterminés. Par contre, la nécessité d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures est évaluée en fonction de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice dans l’avenir, sur la base de constatations se rapportant à une période de temps différente. Contrairement aux allégations des parties intéressées, les deux ensembles de constatations ne concernent donc pas la même période de temps. S’agissant de l’affirmation que seuls les importateurs de l’Union seraient affectés et qu’il n’y aurait aucun avantage pour l’industrie de l’Union, l’enquête initiale avait confirmé que l’institution des mesures était dans l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 13 du règlement de base, l’extension des effets correctifs des mesures initiales contre le contournement est, à cet égard, justifiée tant que ces mesures initiales sont en vigueur. L’objectif de l’extension des mesures n’est en aucun cas de pénaliser les parties, mais de corriger l’effet distorsif que les importations de provenance vietnamienne faisant l’objet de dumping et donnant lieu à contournement ont sur le marché de l’Union, en mettant en place des conditions de concurrence égales en termes de prix ou de quantités de ces importations. En tout état de cause, l’allégation selon laquelle les mesures auraient uniquement une influence sur les importateurs n’est étayée par aucun élément de preuve ni aucune analyse.

| (65) | Une autre partie intéressée, à savoir un importateur, a fait parvenir des commentaires sur l’enquête, en faisant valoir qu’il n’avait pas été informé de l’ouverture de l’enquête de contournement. Il y a lieu de noter, à cet égard, que cette partie n’était pas connue de la Commission avant l’ouverture de l’enquête et que l’avis d’ouverture avait été rendu public par voie de publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

(65)

Une autre partie intéressée, à savoir un importateur, a fait parvenir des commentaires sur l’enquête, en faisant valoir qu’il n’avait pas été informé de l’ouverture de l’enquête de contournement. Il y a lieu de noter, à cet égard, que cette partie n’était pas connue de la Commission avant l’ouverture de l’enquête et que l’avis d’ouverture avait été rendu public par voie de publication au Journal officiel.

| (66) | Un autre importateur a réagi en annonçant qu’il produirait, dans un délai de six mois, des éléments de preuve attestant que ses importations de briquets ne donnaient pas lieu à contournement. La Commission fait observer que toutes les parties intéressées ont été invitées, dans l’avis d’ouverture, à communiquer des éléments de preuve pendant l’enquête [voir notamment les considérants 10, 19 et 20 ainsi que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 548/2012]. La Commission devant clore l’enquête dans le délai légal de neuf mois, elle ne peut attendre la communication d’éléments supplémentaires à ce stade. |
| --- | --- |

(66)

Un autre importateur a réagi en annonçant qu’il produirait, dans un délai de six mois, des éléments de preuve attestant que ses importations de briquets ne donnaient pas lieu à contournement. La Commission fait observer que toutes les parties intéressées ont été invitées, dans l’avis d’ouverture, à communiquer des éléments de preuve pendant l’enquête [voir notamment les considérants 10, 19 et 20 ainsi que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 548/2012]. La Commission devant clore l’enquête dans le délai légal de neuf mois, elle ne peut attendre la communication d’éléments supplémentaires à ce stade.

3.   MESURES

| (67) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC, était contourné par des opérations d’assemblage au Viêt Nam, au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(67)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC, était contourné par des opérations d’assemblage au Viêt Nam, au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

| (68) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures initiales applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du produit faisant l’objet de l’enquête, c’est-à-dire du même produit expédié à partir du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
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(68)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures initiales applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du produit faisant l’objet de l’enquête, c’est-à-dire du même produit expédié à partir du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

| (69) | En raison du défaut de coopération dans le cadre de la présente enquête, les mesures à étendre devraient être celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1458/2007, à savoir un droit antidumping définitif de 0,065 EUR par briquet. |
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(69)

En raison du défaut de coopération dans le cadre de la présente enquête, les mesures à étendre devraient être celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1458/2007, à savoir un droit antidumping définitif de 0,065 EUR par briquet.

| (70) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam. Étant donné que les mesures initiales ont expiré le 13 décembre 2012 et qu’il a été mis fin à l’enregistrement ce même jour, la perception des droits ne s’appliquerait que jusqu’à cette date. |
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(70)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam. Étant donné que les mesures initiales ont expiré le 13 décembre 2012 et qu’il a été mis fin à l’enregistrement ce même jour, la perception des droits ne s’appliquerait que jusqu’à cette date.

4.   DEMANDES D’EXEMPTION

| (71) | Les sept sociétés vietnamiennes ayant répondu au questionnaire ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues. |
| --- | --- |

(71)

Les sept sociétés vietnamiennes ayant répondu au questionnaire ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

| (72) | Il s’est avéré que ces sept sociétés ont toutes fourni des renseignements faux ou trompeurs. En application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, ces sociétés ont été informées de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les renseignements communiqués par leurs soins et se sont vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires. |
| --- | --- |

(72)

Il s’est avéré que ces sept sociétés ont toutes fourni des renseignements faux ou trompeurs. En application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, ces sociétés ont été informées de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les renseignements communiqués par leurs soins et se sont vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires.

| (73) | Les explications complémentaires fournies par ces sociétés n’ont pas été de nature à entraîner une modification de la conclusion de la Commission. En application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour ces sociétés ont donc été établies sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(73)

Les explications complémentaires fournies par ces sociétés n’ont pas été de nature à entraîner une modification de la conclusion de la Commission. En application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour ces sociétés ont donc été établies sur la base des données disponibles.

| (74) | Compte tenu de la nature des renseignements faux et/ou trompeurs susmentionnés, les exemptions demandées par ces sept sociétés n’ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, pas pu être accordées. |
| --- | --- |

(74)

Compte tenu de la nature des renseignements faux et/ou trompeurs susmentionnés, les exemptions demandées par ces sept sociétés n’ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, pas pu être accordées.

5.   INFORMATION DES PARTIES

| (75) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Les commentaires transmis, oralement et par écrit, par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions, |
| --- | --- |

(75)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Les commentaires transmis, oralement et par écrit, par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, et relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00.

2.   Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées du Viêt Nam entre le 27 juin 2012 et le 13 décembre 2012, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Viêt Nam, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 326 du 28.11.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 101 du 4.5.1995, p. 38.

3

(4)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 18.9.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 326 du 12.12.2007, p. 1.

6

(7)  JO C 382 du 12.12.2012, p. 12.

7

(8)  JO L 340 du 13.12.2012, p. 37.

8

(9)  JO L 165 du 26.6.2012, p. 37.

9

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/18 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 261/2013 DU CONSEIL

du 21 mars 2013

mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 11, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

| (2) | Les 11 et 25 février 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, créé conformément au point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Les 11 et 25 février 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, créé conformément au point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

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(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

1

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ANNEXE

I.   Dans la liste qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011, les mentions relatives aux personnes visées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes.

A.   Personnes associées aux Taliban

| 1. | Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad (alias a) Abdul Jalil Akhund, b) Mullah Akhtar, c) Abdul Jalil Haqqani, d) Nazar Jan)
  Titre: a) maulavi, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: a) district d’Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan, b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du conseil taliban, d) frère d’Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001. |
| --- | --- |

1.

Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad (alias a) Abdul Jalil Akhund, b) Mullah Akhtar, c) Abdul Jalil Haqqani, d) Nazar Jan)

Titre: a) maulavi, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: a) district d’Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan, b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du conseil taliban, d) frère d’Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001.

| 2. | Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)
  Titre: a) hadji, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1962. Lieu de naissance: a) district de Tirin Kot, province d’Oruzgan, Afghanistan, b) village de Khwaja Malik, district d’Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d’Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001. |
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2.

Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)

Titre: a) hadji, b) mollah. Motifs de l’inscription sur la liste: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1962. Lieu de naissance: a) district de Tirin Kot, province d’Oruzgan, Afghanistan, b) village de Khwaja Malik, district d’Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d’Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar. En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l’agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban. Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel des Taliban dans le sud de l’Afghanistan. En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la province d’Helmand, en Afghanistan.

II.   La mention ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011.

A.   Personnes associées aux Taliban

| 1. | Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai, b) Haji Ahmad Shah, c) Haji Mullah Ahmad Shah, d) Maulawi Ahmed Shah, e) Mullah Mohammed Shah]
  Titre: a) mollah, b) maulavi. Date de naissance: a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance: Quetta, Pakistan. Numéro de passeport: passeport pakistanais no NC5140251 délivré le 23 octobre 2009 et expirant le 22 octobre 2014. Numéro d’identification nationale: Carte nationale d’identité pakistanaise no 54401-2288025-9. Adresse: Quetta, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) détient et exploite Roshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d’autres Taliban dans la province d’Helmand. Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2013 |
| --- | --- |

1.

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai, b) Haji Ahmad Shah, c) Haji Mullah Ahmad Shah, d) Maulawi Ahmed Shah, e) Mullah Mohammed Shah]

Titre: a) mollah, b) maulavi. Date de naissance: a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance: Quetta, Pakistan. Numéro de passeport: passeport pakistanais no NC5140251 délivré le 23 octobre 2009 et expirant le 22 octobre 2014. Numéro d’identification nationale: Carte nationale d’identité pakistanaise no 54401-2288025-9. Adresse: Quetta, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) détient et exploite Roshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d’autres Taliban dans la province d’Helmand. Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2013

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l’appui de ces derniers. Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan. À partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l’un des principaux prestataires de services financiers (ou «hawalas») utilisés par les responsables taliban dans la province d’Helmand, Afghanistan. Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants taliban dans la province d’Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban. Au début de l’année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas à Lashkar Gah, province d’Helmand, par l’intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution.

Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des États-Unis destinés à la commission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des États-Unis aux Taliban, y compris à des commandants en chef des Taliban. Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu par l’intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ont notamment servi à acheter des engrais et des composants d’engins explosifs improvisés (EEI), y compris des piles et un cordeau détonant. À la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul Agha Ishakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars des États-Unis destinés aux Taliban. Gul Agha a expliqué que, lorsqu’un transfert de fonds était demandé, il informait Ahmed Shah de son destinataire taliban. Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés par l’intermédiaire de son système de hawalas. Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistan et l’Afghanistan pour des commandants taliban et des trafiquants de stupéfiants. En plus de ses activités de facilitateur, Ahmed Shah a également fait don en 2011 de sommes importantes, d’un montant non connu, aux Taliban.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/21 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 262/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1165/2004 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1040/2007 (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1165/2004 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1040/2007 (4).

| (3) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle. |
| --- | --- |

(3)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle.

| (4) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012, |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 224 du 25.6.2004, p. 16.

3

(4)  JO L 238 du 11.9.2007, p. 29.

4

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ANNEXE I

Au cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», la modification suivante est approuvée:

1.   La description du produit agricole

La norme de commercialisation européenne sur le melon ayant été abrogée au 1er juillet 2009 [règlement (CE) no 1615/2001], la référence faite à la catégorie I du règlement communautaire (CE) no 1615/2001 est remplacée par l’ajout dans le cahier des charges d’éléments objectifs initialement imposés par la norme (caractéristiques de la variété, bonne qualité et conditionnement homogène).

Le cahier des charges initial distinguait le «melon dit charentais» des «autres types de melon de longue conservation». Étant donné que l’ensemble des melons utilisés dans la production de «Melon du Quercy» sont de type charentais, une rédaction synthétique est proposée.

Par simplification de forme, la liste des classes de conditionnement est remplacée par l’obligation explicite d’un conditionnement homogène, le melon le plus gros pesant au plus 30 % du poids correspondant au plus petit.

Concernant le taux de sucre, les textes nationaux régissant les conditions de certification pour ce même produit imposaient en tant que valeur minimale 11° Brix, valeur qui correspond aux usages de production. Il est donc proposé de modifier le cahier des charges de l’IGP pour passer de «supérieur à 11° Brix» à «supérieur ou égal à 11° Brix».

2.   Les éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire déterminée

L’identification des opérateurs est introduite afin de renforcer le contrôle de l’origine du «Melon du Quercy». L’ensemble des obligations déclaratives, de tenue de registre ou d’identification des produits sont introduites dans ce chapitre.

Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail et sachant que les melons du Quercy sont tous identifiés individuellement, l’identification des conditionnements n’est plus obligatoire. L’information des consommateurs passe alors par la publicité sur les lieux de vente (PLV) ou l’étiquette de prix.

3.   Description de la méthode d’obtention

Formellement, le diagramme de fabrication a été modifié afin de mettre en évidence la succession des opérations réalisées pour la production du «Melon du Quercy»: production, tri et conditionnement puis stockage. La distinction des différents circuits de commercialisation est supprimée en faveur d’une mise en avant des obligations communes à tous les opérateurs.

Les modalités de l’établissement annuel des listes de variétés autorisées sont précisées afin de garantir la qualité du «Melon du Quercy».

Dans le cadre de la transcription des dispositions provenant des textes nationaux, et afin de préciser davantage les étapes de production, sont introduites dans le cahier des charges les règles relatives à la plantation et au semis, à l’irrigation, à la fertilisation, à la protection phytosanitaire, à l’agréage et au tri.

Les évolutions variétales ainsi que l’expérience des quinze dernières années, en particulier les étés chauds (notamment l’été 2005), permettent de garantir que la qualité du «Melon du Quercy» ne sera pas modifiée en cas de récolte après 13 heures, c’est-à-dire dans des conditions de température plus élevée. L’obligation de récolter avant 13 heures est ainsi supprimée.

De même, la récolte en couche unique se justifiait dans le cas de variétés très sensibles aux chocs. Des essais réalisés en 2009 ne montrant pas de pertes qualitatives, la possibilité de récolter en palox (outil de conditionnement sur plusieurs couches) est ajoutée.

Concernant le conditionnement, la référence au plateau est supprimée afin de permettre l’usage de supports de conditionnement plus qualitatifs, telle la barquette.

Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail qui s’accompagne d’une remise en place régulière de melons sur les étals, l’obligation d’un conditionnement avec alvéole et mouchoir est supprimée pour ce type de commercialisation.

4.   Structure de contrôle

Les coordonnées de l’organisme de contrôle sont mises à jour. La référence à son accréditation est ajoutée.

5.   Éléments spécifiques de l’étiquetage

Sont introduites les obligations spécifiques à l’IGP. Sont supprimées les obligations relatives aux textes nationaux (CCP).

6.   Exigences à respecter en vertu des dispositions européennes ou nationales

Introduction d’un tableau des principaux points à contrôler, conformément aux exigences nationales.

---

ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 (1)

«MELON DU QUERCY»

No CE: FR-PGI-0205-0086-13.10.2011

IGP (X) AOP ( )

1.   Dénomination

«Melon du Quercy»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

De variété de type charentais, melon à peau lisse, écrite ou brodée, de couleur vert, gris, tournant, jaune, à chair orangée, d’un poids minimal de 450 g.

Entier, sain, d’aspect frais, ferme, propre, de bonne qualité, les fruits récoltés avec leur pédoncule doivent présenter une longueur de pédoncule inférieure à 2 cm.

L’indice réfractométrique est de 11° Brix minimum.

Les melons du Quercy sont mis en vente entiers et conditionnés. Pour chaque conditionnement, le poids du plus gros melon ne peut excéder de plus de 30 % le poids du plus petit.

Le contenu de chaque colis doit être homogène et comporter des melons sensiblement de même état de développement et de maturité et sensiblement de même coloration.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture du Melon du Quercy se déroule dans l’aire géographique de l’IGP

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

L’agréage, le tri et le conditionnement se déroulent dans l’aire géographique de l’IGP.

Afin de garantir la qualité du produit, ces opérations sont réalisées très rapidement afin de permettre une mise en marché dans les six jours qui suivent la récolte.

Les phases d’agréage et de tri sont réalisées dans l’aire géographique car ces étapes sont fondamentales à la bonne sélection des melons pouvant bénéficier de l’IGP; elles sont réalisées par des opérateurs formés afin de juger la maturité optimale des melons par le biais de la coloration de l’écorce et de la teneur en sucre mesurée par réfractométrie.

Le conditionnement est aussi localisé dans l’aire géographique car il est réalisé simultanément aux étapes de tri et agréage, limitant ainsi le nombre de manipulations pouvant porter atteinte aux qualités du «Melon du Quercy». Par ailleurs, la traçabilité est assurée par une identification individuelle des melons et des conditionnements avec le logo «Melon du Quercy» ainsi que par l’établissement d’une comptabilité de matière spécifique.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

| — | Dénomination du produit: «Melon du Quercy». |
| --- | --- |

—

Dénomination du produit: «Melon du Quercy».

| — | Le logo IGP ou la mention «Indication géographique protégée». |
| --- | --- |

—

Le logo IGP ou la mention «Indication géographique protégée».

| — | Le logo «Melon du Quercy» sur chaque fruit. |
| --- | --- |

—

Le logo «Melon du Quercy» sur chaque fruit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de l’IGP «Melon du Quercy» comprend:

| — | département du Lot, les cantons de Castelnau-Montratier, Lalbenque, Montcuq, ainsi que les communes de Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Concots, Floressas, Labastide-Marnhac, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Le Montat, Sauzet, Sérignac et Villesèque, |
| --- | --- |

—

département du Lot, les cantons de Castelnau-Montratier, Lalbenque, Montcuq, ainsi que les communes de Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Concots, Floressas, Labastide-Marnhac, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Le Montat, Sauzet, Sérignac et Villesèque,

| — | département du Lot-et-Garonne, les cantons de Beauville, Penne-d’Agenais, Puymirol, Tournon-d’Agenais, |
| --- | --- |

—

département du Lot-et-Garonne, les cantons de Beauville, Penne-d’Agenais, Puymirol, Tournon-d’Agenais,

| — | département du Tarn-et-Garonne, les cantons de Bourg-de-Visa, Caussade, Lafrançaise, Lauzerte, Moissac, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montauban, Montpezat-de-Quercy, Négrepelisse, Villebrumier, ainsi que les communes de Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Mouillac, Perville, Pommevic, Saint-Clair et Valence. |
| --- | --- |

—

département du Tarn-et-Garonne, les cantons de Bourg-de-Visa, Caussade, Lafrançaise, Lauzerte, Moissac, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montauban, Montpezat-de-Quercy, Négrepelisse, Villebrumier, ainsi que les communes de Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Mouillac, Perville, Pommevic, Saint-Clair et Valence.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Elle se caractérise par son climat avec des alternances de flux océaniques (frais et humides) et des flux méditerranéens (chauds et secs) qui provoque des amplitudes thermiques. Ce climat tempéré convient à la culture du melon.

Les terrains retenus sont de type argilo-calcaires. La nature de ces sols est particulièrement adaptée à la culture du melon.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Melon du Quercy» est issu de variétés de type charentais dont l’écorce est lisse, écrite ou brodée, et présente des sillons plus ou moins marqués.

Il se caractérise par une chair orangée, juteuse, ferme et fondante à la fois.

Le choix des variétés selon des critères agronomiques et aromatiques (flaveur, saveur...), associé aux sols argilo-calcaires, à la typicité du climat et aux critères de récolte (maturité optimale) constituent des facteurs déterminants qui permettent d’obtenir des fruits qui expriment toutes leurs potentialités: saveurs sucrées (11° Brix minimum), parfums et goûts développés, arômes soutenus et typés.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les conditions pédoclimatiques de l’aire géographique concourent à l’obtention de fruits aromatiques.

D’une part, les sols de nature argilo-calcaire à structure équilibrée et bien aérée permettent une croissance régulière des plantes et un équilibre minéral optimal des fruits.

D’autre part, le climat spécifique du Quercy influence la nouaison, optimisant le nombre de fruits par pied. Chaque fruit est ainsi mieux alimenté. Parallèlement, les flux à dominante méditerranéenne (chaud et sec), durant l’été notamment, favorisent la maturité des fruits.

La qualité du «Melon du Quercy» repose également sur le savoir-faire ancien des opérateurs de la filière du «Melon du Quercy» qui s’exprime, en particulier, au travers d’une sélection de variétés spécifiquement adaptées à l’aire de production, d’une récolte à maturité optimale et de délais optimisés pour la préparation des melons après récolte.

Sa réputation s’est établie grâce à une identification précoce du «Melon du Quercy» par ses opérateurs depuis 1994. Les nombreuses manifestations qui entourent sa commercialisation participent à sa renommée, avec par exemple la fête de Belfort du Quercy qui se tient mi-août ou l’ouverture de la saison en juillet 1994 dans les salons de la préfecture du Lot fortement relayée par la presse locale. En juillet 1996, la Dépêche du Midi titrait «l’excellence du Melon du Quercy».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPMelonDuQuercy.pdf

---

(1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/26 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/26

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 263/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1855/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1855/2005 de la Commission (3).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 297 du 15.11.2005, p. 5.

3

(4)  JO C 125 du 28.4.2012, p. 5.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel (IGP)

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/28

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 264/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cipolla Rossa di Tropea Calabria (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Cipolla Rossa di Tropea Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 284/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Cipolla Rossa di Tropea Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 284/2008 de la Commission (3).

| (3) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la présentation et le conditionnement ainsi que l’étiquetage des oignons. |
| --- | --- |

(3)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la présentation et le conditionnement ainsi que l’étiquetage des oignons.

| (4) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012, |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 86 du 28.3.2008, p. 21.

3

---

ANNEXE I

Au cahier des charges de l’indication géographique protégée «Cipolla Rossa di Tropea Calabria», la modification suivante est approuvée:

| — | Le texte de l’article 5, paragraphes 6 et 7:

  «Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à 40 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.
  Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou “oignons frais”), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges excédant 60 cm de longueur sont coupées; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 5 à 8 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grande dimension.»

  est remplacé par le texte suivant:

  «Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.
  Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou “oignons frais”), les bulbes sont débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grandes dimensions.» |
| --- | --- |

—

Le texte de l’article 5, paragraphes 6 et 7:

«Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à 40 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.

Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou “oignons frais”), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges excédant 60 cm de longueur sont coupées; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 5 à 8 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grande dimension.»

est remplacé par le texte suivant:

«Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.

Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou “oignons frais”), les bulbes sont débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grandes dimensions.»

| — | Le texte de l’article 9, paragraphe 2:

  «La mise à la consommation des bulbes désignés par l’IGP “Cipolla Rossa di Tropea Calabria” doit se faire selon les modalités suivantes:






  — | les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, plastique ou bois, de sorte à être prêts à la vente; |
| --- | --- | --- |

—

Le texte de l’article 9, paragraphe 2:

«La mise à la consommation des bulbes désignés par l’IGP “Cipolla Rossa di Tropea Calabria” doit se faire selon les modalités suivantes:

—

les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, plastique ou bois, de sorte à être prêts à la vente;

| — | les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 5 à 8 kg, puis placés dans des caisses de petite ou grande dimension.» |
| --- | --- |

—

les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 5 à 8 kg, puis placés dans des caisses de petite ou grande dimension.»

est remplacé par le texte suivant:

«La mise à la consommation des bulbes désignés par l’IGP “Cipolla Rossa di Tropea Calabria” doit se faire selon les modalités suivantes:

| — | les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, en plastique ou en bois, de sorte à être prêts à la vente; |
| --- | --- |

—

les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, en plastique ou en bois, de sorte à être prêts à la vente;

| — | les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 1,5 à 6 kg, puis placés dans des caisses de petites ou grandes dimensions.» |
| --- | --- |

—

les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 1,5 à 6 kg, puis placés dans des caisses de petites ou grandes dimensions.»

Les dispositions relatives aux modalités de préparation du produit au conditionnement ont été modifiées afin de permettre une plus grande flexibilité dans le choix des dimensions des emballages et de tenir compte des nouvelles exigences du marché en matière d’emballage.

| — | Le texte de l’article 9, paragraphe 4:

  «Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Pour chaque type d’emballage, le nombre d’oignons et le poids doivent être uniformes.»

  est remplacé par le texte suivant:

  «Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre.»

  Une plus grande marge de manœuvre est accordée pour la réalisation de la «tresse» traditionnelle, afin que les ouvriers locaux puissent déterminer le nombre de bulbes et le calibre de ceux-ci. |
| --- | --- |

—

Le texte de l’article 9, paragraphe 4:

«Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Pour chaque type d’emballage, le nombre d’oignons et le poids doivent être uniformes.»

est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre.»

Une plus grande marge de manœuvre est accordée pour la réalisation de la «tresse» traditionnelle, afin que les ouvriers locaux puissent déterminer le nombre de bulbes et le calibre de ceux-ci.

| — | Le texte de l’article 9, paragraphe 7:

  «Au moment de leur mise à la consommation, les jeunes oignons et les oignons frais réunis en bottes, ainsi que les oignons de garde en tresse sont munis d’une étiquette autocollante sur laquelle figurent, de manière parfaitement reconnaissable, le logo et la marque du produit.»

  est remplacé par le texte suivant:

  «Au moment de leur mise sur le marché, les jeunes oignons et les oignons de garde en tresse seront munis d’une étiquette adhésive ou de tout autre support affichant le logo de l’Union et la marque du produit. En revanche, les oignons frais placés dans des caisses de petites ou grandes dimensions seront munis d’une étiquette complète, apposée sur chaque botte, sur laquelle figurent la raison sociale de l’entreprise, le logo de l’Union, la marque et le type de produit, afin d’en garantir la traçabilité et de le rendre parfaitement reconnaissable.»

  Pour les oignons frais «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» conditionnés en bottes, il est prévu l’apposition, au niveau de chaque botte, d’une étiquette portant le nom de la raison sociale de l’entreprise, l’illustration du logo de l’Union et de la marque et la mention du type de produit. De cette manière, chaque botte sera munie d’une étiquette mentionnant toutes les informations nécessaires au consommateur pour identifier correctement le produit. |
| --- | --- |

—

Le texte de l’article 9, paragraphe 7:

«Au moment de leur mise à la consommation, les jeunes oignons et les oignons frais réunis en bottes, ainsi que les oignons de garde en tresse sont munis d’une étiquette autocollante sur laquelle figurent, de manière parfaitement reconnaissable, le logo et la marque du produit.»

est remplacé par le texte suivant:

«Au moment de leur mise sur le marché, les jeunes oignons et les oignons de garde en tresse seront munis d’une étiquette adhésive ou de tout autre support affichant le logo de l’Union et la marque du produit. En revanche, les oignons frais placés dans des caisses de petites ou grandes dimensions seront munis d’une étiquette complète, apposée sur chaque botte, sur laquelle figurent la raison sociale de l’entreprise, le logo de l’Union, la marque et le type de produit, afin d’en garantir la traçabilité et de le rendre parfaitement reconnaissable.»

Pour les oignons frais «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» conditionnés en bottes, il est prévu l’apposition, au niveau de chaque botte, d’une étiquette portant le nom de la raison sociale de l’entreprise, l’illustration du logo de l’Union et de la marque et la mention du type de produit. De cette manière, chaque botte sera munie d’une étiquette mentionnant toutes les informations nécessaires au consommateur pour identifier correctement le produit.

| — | Les références au règlement (CEE) no 2081/92 figurant dans le cahier des charges de production ont été mises à jour. |
| --- | --- |

—

Les références au règlement (CEE) no 2081/92 figurant dans le cahier des charges de production ont été mises à jour.

o

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ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 (1)

«CIPOLLA ROSSA DI TROPEA CALABRIA»

No CE: IT-PGI-0105-0369-28.09.2011

IGP (X) AOP ( )

1.   Dénomination

«Cipolla Rossa di Tropea Calabria»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée (IGP) «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» désigne les bulbes de l’espèce Allium Cepa appartenant aux écotypes indigènes mentionnés ci-après, à l’exclusion de tout autre, et se caractérisant par leur forme et par la précocité de leur bulbification résultant de l’effet photopériodique:

| — | «Tondo Piatta» à maturité précoce, |
| --- | --- |

—

«Tondo Piatta» à maturité précoce,

| — | «Mezza campana» à maturité semi-précoce, |
| --- | --- |

—

«Mezza campana» à maturité semi-précoce,

| — | «Allungata» à maturité tardive. |
| --- | --- |

—

«Allungata» à maturité tardive.

On distingue trois types de produit:

| | «Cipollotto» (jeune oignon nouveau):






  — | couleur: blanc rosé ou violacé, |
| --- | --- | --- |

«Cipollotto» (jeune oignon nouveau):

—

couleur: blanc rosé ou violacé,

| — | saveur: douce et tendre, |
| --- | --- |

—

saveur: douce et tendre,

| — | calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires. |
| --- | --- |

—

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

| | «Cipolla da consumo fresco» (oignon frais):






  — | couleur: blanc-rouge pouvant aller jusqu’au violacé, |
| --- | --- | --- |

«Cipolla da consumo fresco» (oignon frais):

—

couleur: blanc-rouge pouvant aller jusqu’au violacé,

| — | saveur: douce et tendre, |
| --- | --- |

—

saveur: douce et tendre,

| — | calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires. |
| --- | --- |

—

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

| | «Cipolla da serbo» (oignon dit «de garde» ou «de conservation»):






  — | couleur: rouge violacé, |
| --- | --- | --- |

«Cipolla da serbo» (oignon dit «de garde» ou «de conservation»):

—

couleur: rouge violacé,

| — | saveur: douce et croquante, |
| --- | --- |

—

saveur: douce et croquante,

| — | calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires. |
| --- | --- |

—

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de production de l’indication «Cipolla Rossa di Tropea Calabria», du semis jusqu’à la récolte, doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

Après la récolte, les bulbes de «Cipolla Rossa di Tropea Calbria» sont transformés de la manière suivante:

| — | les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses, |
| --- | --- |

—

les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d’être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses,

| — | dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou «oignons frais»), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grandes dimensions, |
| --- | --- |

—

dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou «oignons frais»), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grandes dimensions,

| — | en ce qui concerne les oignons destinés à la conservation (ou «oignons de garde»), les bulbes sont déposés sur le sol, sous forme de rangées, puis recouverts de feuilles et laissés à sécher durant huit à quinze jours, de manière qu’ils acquièrent un certain degré de compacité et de résistance ainsi qu’une coloration rouge vif. Une fois déshydratés, les bulbes sont soit «décolletés», c’est-à-dire séparés de leur partie aérienne, soit destinés à la production de tresses, auquel cas la partie aérienne est laissée intacte. Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Ces oignons sont conditionnés dans des sacs ou des caisses, dont le poids peut varier jusqu’à un maximum de 25 kg. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les oignons destinés à la conservation (ou «oignons de garde»), les bulbes sont déposés sur le sol, sous forme de rangées, puis recouverts de feuilles et laissés à sécher durant huit à quinze jours, de manière qu’ils acquièrent un certain degré de compacité et de résistance ainsi qu’une coloration rouge vif. Une fois déshydratés, les bulbes sont soit «décolletés», c’est-à-dire séparés de leur partie aérienne, soit destinés à la production de tresses, auquel cas la partie aérienne est laissée intacte. Le nombre minimal d’oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Ces oignons sont conditionnés dans des sacs ou des caisses, dont le poids peut varier jusqu’à un maximum de 25 kg.

Les opérations de conditionnement doivent avoir lieu dans l’aire de production et être réalisées dans le respect des méthodes traditionnelles ancrées dans les us et le folklore historique local, afin de garantir la traçabilité, le contrôle et de conserver la qualité du produit.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Sur les emballages, doit figurer, en caractères d’imprimerie doubles par rapport à toutes les autres mentions, l’indication «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP, accompagnée de la spécification du type d’oignon – «cipollotto», «cipolla da consumo fresco», «cipolla da serbo» – et de la marque.

Au moment de leur mise sur le marché, les jeunes oignons et les oignons de garde sont munis d’une étiquette adhésive ou de tout autre support affichant le logo de l’Union et la marque du produit. En revanche, les oignons frais placés dans des caisses de petites ou grandes dimensions seront munis d’une étiquette complète, apposée sur chaque botte, sur laquelle figurent la raison sociale de l’entreprise, le logo de l’Union, la marque et le type de produit, afin d’en garantir la traçabilité et de le rendre parfaitement reconnaissable.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP comprend les terrains appropriés à cette culture qui couvrent tout ou partie du territoire administratif des communes calabraises suivantes:

| a) | province de Cosenza:
  une partie des communes de Fiumefreddo, de Longobardi, de Serra d’Aiello, de Belmonte, d'Amantea; |
| --- | --- |

a)

province de Cosenza:

une partie des communes de Fiumefreddo, de Longobardi, de Serra d’Aiello, de Belmonte, d'Amantea;

| b) | province de Catanzaro:
  une partie des communes de Nocera Terinese, de Falerna, de Gizzeria, de Lamezia Terme, de Curinga; |
| --- | --- |

b)

province de Catanzaro:

une partie des communes de Nocera Terinese, de Falerna, de Gizzeria, de Lamezia Terme, de Curinga;

| c) | province de Vibo Valentia:
  une partie des communes de Pizzo, de Vibo Valentia, de Briatico, de Parghelia, de Zambrone, de Zaccanopoli, de Zungri, de Drapia, de Tropea, de Ricadi, de Spilinga, de Joppolo, de Nicotera. |
| --- | --- |

c)

province de Vibo Valentia:

une partie des communes de Pizzo, de Vibo Valentia, de Briatico, de Parghelia, de Zambrone, de Zaccanopoli, de Zungri, de Drapia, de Tropea, de Ricadi, de Spilinga, de Joppolo, de Nicotera.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La culture de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» se pratique sur des terrains sableux ou à tendance sableuse, de composition moyenne et présentant des terres franches argileuses ou limoneuses, qui sont situés le long de la bande côtière ou qui longent les fleuves et torrents. En dépit de leur nature graveleuse, ces terrains d’origine alluviale ne limitent pas le développement et la croissance du bulbe. Les terrains côtiers sont propices à la culture de l’oignon précoce à consommer frais, tandis que les terrains situés à l’intérieur des terres, composés de terres argileuses et franches argileuses, sont adaptés à la culture de l’oignon de garde. Aujourd’hui comme hier, l’oignon rouge est présent aussi bien dans les potagers familiaux que dans les cultures étendues et fait partie intégrante du paysage rural, de l’alimentation, des plats locaux et des recettes traditionnelles.

Les caractéristiques pédoclimatiques du territoire de référence permettent d’obtenir un produit unique en son genre, présentant un haut niveau de qualité et réputé dans le monde entier.

5.2.   Spécificité du produit

La «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» est connue pour ses caractéristiques qualitatives et organoleptiques telles que la tendresse des bulbes, la douceur et la digestibilité particulière. Ces caractéristiques permettent de déguster la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» crue également, en quantités indubitablement supérieures à celles que permet un oignon normal.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La demande de reconnaissance de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP est justifiée par la réputation et la notoriété du produit, obtenues notamment grâce à la mise en œuvre de diverses initiatives de promotion, comme le démontrent les sources historiques et bibliographiques. Diverses sources historiques et bibliographiques attribuent l’introduction de l’oignon dans le bassin méditerranéen et en Calabre d’abord aux Phéniciens, puis aux Grecs. Très apprécié durant le Moyen Âge et la Renaissance, l’oignon était considéré comme un produit majeur de l’alimentation et de l’économie locale; il était soit troqué sur place, soit vendu et exporté par mer vers la Tunisie, l’Algérie et la Grèce. Les écrits des nombreux voyageurs qui se sont rendus en Calabre entre 1700 et 1800 et qui ont visité la côte tyrrhénienne font référence aux «Cipolle Rosse» (oignons rouges) de type commun. L’oignon a toujours été présent dans l’alimentation des agriculteurs et dans les productions locales. Dès 1905, lors d’un voyage en Calabre durant lequel il avait visité Tropea, le Docteur Albert avait été impressionné par la misère des paysans qui ne mangeaient que des oignons. Au début du XXe siècle, l’oignon de Tropea déserte les petits jardins et potagers familiaux pour être cultivé à très grande échelle. En 1929, la construction de l’aqueduc de la Valle Ruffa va permettre d’irriguer ces cultures et, partant, d’améliorer tout à la fois leur rendement et la qualité du produit. La plus forte impulsion à la diffusion de l’oignon vers les marchés du nord de l’Europe sera donnée durant la période des Bourbons. Rapidement, l’oignon devient un produit recherché et très apprécié, comme en attestent les Studi sulla Calabria («Études sur la Calabre»), datées de 1901, qui font aussi référence à la forme du bulbe et aux oignons rouges et oblongs de Calabre. Les premiers relevés statistiques qui ont été effectués sur la culture de l’oignon en Calabre sont repris dans l’Enciclopedia agraria Reda (1936-1939). Les caractéristiques commerciales uniques de cet oignon, qui ont assis sa notoriété au niveau national, mais aussi et surtout sa valeur historique et culturelle dans la zone considérée – valeur toujours aussi intense et présente dans les pratiques culturales actuelles, comme dans la cuisine, les manifestations folkloriques et les expressions idiomatiques de tous les jours – expliquent que ce produit ait été souvent imité et que sa dénomination soit l’objet de contrefaçons.

Référence à la publication du cahier des charges

L’administration compétente a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» au Journal officiel de la République italienne no 185 du 10.8.2011.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

(http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335).

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne).

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(1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/34 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/34

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 265/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wachauer Marille (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Wachauer Marille», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Wachauer Marille», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

3

(4)  JO C 140 du 16.5.2012, p. 18.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

AUTRICHE

Wachauer Marille (AOP)

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/36 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/36

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 266/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Münchener Bier (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Münchener Bier», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/98 (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Münchener Bier», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/98 (4).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

3

(4)  JO L 202 du 18.7.1998, p. 25.

4

(5)  JO C 140 du 16.5.2012, p. 8.

5

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ANNEXE

Produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1151/2012:

Classe 2.1   Bières

ALLEMAGNE

Münchener Bier (IGP)

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/38 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/38

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 267/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chianti Classico (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chianti Classico», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 216/2011 (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chianti Classico», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 216/2011 (4).

| (3) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant description du produit, méthode d’obtention et conditionnement. |
| --- | --- |

(3)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant description du produit, méthode d’obtention et conditionnement.

| (4) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012, |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chianti Classico» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 281 du 7.11.2000, p. 12.

3

(4)  JO L 59 du 4.3.2011, p. 17.

4

---

ANNEXE I

Au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chianti Classico», la modification suivante est approuvée:

—   Description du produit

Une référence au registre du germoplasme oléicole toscan a été ajoutée car ce document est soumis à des actualisations périodiques pour tenir compte des résultats scientifiques et génétiques de travaux actuellement en cours sur les anciens plants d’olivier présents sur notre territoire.

Cette modification ne résulte donc pas d’une volonté d’introduire de nouvelles variétés, mais de l’amélioration des connaissances, qui permet d’introduire des variétés existant depuis longtemps et qui n’étaient pas encore décrites et enregistrées.

—   Méthode d’obtention

Caractéristiques de culture

En ce qui concerne les caractéristiques du milieu de culture, il a été jugé utile d’abaisser de 20 mètres l’altitude minimale en dessous de laquelle les oliviers ne peuvent être inscrits au registre, dans la mesure où l’altitude minimale de l’ensemble du territoire est de 180 mètres au-dessus du niveau de la mer. Au moment où la première version du cahier des charges a été rédigée, les systèmes de mesure adoptés n’étaient pas aussi précis qu’aujourd’hui. Grâce aux GPS modernes, ce manque de précision a pu être mesuré.

Production de l’huile

Un nouveau niveau de production a été introduit pour les oliveraies ayant une densité supérieure à 500 plants par hectare, dans la mesure où le territoire du Chianti Classico compte des plantations datant des années 90, répondant aux critères techniques de l’époque et pour lesquelles la limite de 650 kilogrammes d’huile par hectare est fortement pénalisante pour l’économie et le développement du secteur.

Méthode de récolte et de conservation

Pour le transport des olives, outre les caisses, on peut également utiliser des bacs et des chariots, mais dans ce cas, le transport vers le moulin pour la transformation des olives doit avoir lieu le jour même de la récolte et dans le délai de trois (3) jours prévu si des caisses ajourées sont utilisées.

Méthode d’oléification et constitution des lots

Il est désormais possible d’utiliser l’air pour nettoyer les olives lorsque les nouveaux systèmes technologiques développés par les constructeurs et déjà utilisés dans d’autres pays producteurs ont été mis en place, en vue d’accorder aux économies d’eau une importance toujours plus grande.

Validité du certificat de conformité

L’huile conforme aux normes du cahier des charges peut être embouteillée jusqu’au 31 octobre de l’année suivant celle de la récolte des olives si elle est soumise à un processus de filtration clarifiante pour le 31 décembre et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la demande de certification.

Quand l’huile présente les caractéristiques chimiques et organoleptiques prévues dans le cahier des charges et que ses conditions de conservation sont correctes, elle peut se conserver avec de légères variations qualitatives, qui ne remettent toutefois pas en cause les critères de l’huile Chianti Classico AOP. La pratique de la filtration est ajoutée, en spécifiant qu’elle vise la clarification (et non un simple dégrossissage) et qu’elle doit être effectuée au plus tard le 31 décembre, afin de commencer à former les oléiculteurs à des techniques de conservation plus adaptées à la commercialisation d’un produit de qualité.

Il est en outre précisé que les caractéristiques physiques de l’huile devront être définitives au moment du prélèvement, c’est-à-dire si l’on souhaite embouteiller l’huile conforme au plus tard pour le 31 octobre de l’année suivant celle de la récolte, et que la filtration clarifiante devra être effectuée au plus tard le 31 décembre ou en tout état de cause avant le prélèvement de l’échantillon si la demande en question est reçue avant le 31 décembre.

La modification ajoute la possibilité de ne pas filtrer afin de ne pas limiter la liberté de l’exploitant, mais il est obligatoire que l’huile soit conservée sous gaz inerte pour préserver au mieux ses caractéristiques qualitatives.

—   Autre (conditionnement)

Les récipients métalliques peuvent désormais être utilisés pour des formats inférieurs à 3 et 5 litres.

Des formats de moins de 100 ml ont même été ajoutés à condition qu’ils ne soient pas vendus individuellement, mais qu’ils soient mis sur le marché dans des conditionnements dont le volume total correspond aux capacités autorisées par la réglementation. La modification découle de l’obligation de répondre aux exigences du marché, selon lesquelles ces petits formats permettront de satisfaire les attentes du secteur de la restauration qui n’apprécie pas d’utiliser des bouteilles déjà entamées et d’assurer la promotion du produit afin d’en améliorer la visibilité.

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ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 (1)

«CHIANTI CLASSICO»

No CE: IT-PDO-0205-0977-07.11.2011

IGP ( ) AOP (X)

1.   Dénomination

«Chianti Classico»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.5. | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.5.

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» est produite à partir des fruits des oliviers inscrits au registre et appartenant aux variétés Frantoio, Correggiolo, Moraiolo et Leccino à raison d’au moins 80 % (considérées séparément ou conjointement) et, dans des proportions ne dépassant pas 20 %, à d’autres variétés de la région, qui doivent toutefois être inscrites au registre du germoplasme oléicole toscan.

Au moment de la mise à la consommation en tant qu’AOP «Chianti Classico», l’huile doit posséder les caractéristiques suivantes:

| — | acidité (exprimée en acide oléique): au maximum 0,5 %, |
| --- | --- |

—

acidité (exprimée en acide oléique): au maximum 0,5 %,

| — | indice de peroxydes: au maximum 12 (méq d’oxygène), |
| --- | --- |

—

indice de peroxydes: au maximum 12 (méq d’oxygène),

| — | extinction à l’ultraviolet: K232 au maximum 2,1 et K270 au maximum 0,2, |
| --- | --- |

—

extinction à l’ultraviolet: K232 au maximum 2,1 et K270 au maximum 0,2,

| — | teneur élevée en acide oléique: > 72 %, |
| --- | --- |

—

teneur élevée en acide oléique: > 72 %,

| — | CMP totaux (antioxydants phénoliques) supérieurs à 150 ppm, |
| --- | --- |

—

CMP totaux (antioxydants phénoliques) supérieurs à 150 ppm,

| — | tocophérols totaux supérieurs à 140 ppm. |
| --- | --- |

—

tocophérols totaux supérieurs à 140 ppm.

L’huile doit en outre présenter:

| — | une couleur allant du vert intense au vert avec des nuances dorées, |
| --- | --- |

—

une couleur allant du vert intense au vert avec des nuances dorées,

| — | un arôme net d’huile d’olive et un goût fruité. |
| --- | --- |

—

un arôme net d’huile d’olive et un goût fruité.

Plus précisément, la fiche des résultats du test de dégustation doit se présenter comme suit:

| a) | fruité vert 3-8; |
| --- | --- |

a)

fruité vert 3-8;

| b) | amer 2-8; |
| --- | --- |

b)

amer 2-8;

| c) | piquant 2-8. |
| --- | --- |

c)

piquant 2-8.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de culture, de production et de trituration de l’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» doivent exclusivement avoir lieu sur le territoire de l’aire géographique de production visée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

L’huile «Chianti Classico» doit être conditionnée dans l’aire de production, dans des récipients en verre ou en métal respectant les volumes définis et dont la capacité nominale ne peut excéder 5 (cinq) litres. Sont également admis les formats inférieurs à 100 ml en verre, en métal ou en PET, pour autant que leur conditionnement permette de respecter les capacités totales autorisées par la réglementation en vigueur. Chaque récipient doit être fermé hermétiquement, de telle sorte qu’il faille briser le cachet de garantie pour l’ouvrir.

Le conditionnement de l’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» doit être effectué à l’intérieur de l’aire géographique de production afin de mieux garantir le contrôle de l’origine du produit et pour éviter que le transport en vrac de ce dernier hors de cette aire puisse entraîner la détérioration et la perte des caractéristiques spécifiques définies au point 3.2 précédent, notamment les notes typiques d’amer et de piquant de l’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico», déterminées par la teneur en antioxydants phénoliques et par le profil des substances aromatiques. L’action de l’oxygène de l’air durant la phase de transvasement, de pompage, de transport et de déchargement, opérations qui se répéteraient plus fréquemment en cas de mise en bouteille en dehors de l’aire, peut causer la perte des caractéristiques spécifiques de l’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» décrites au point 3.2.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Outre les mentions habituelles prévues par la loi et les règles commerciales, doit figurer sur l’étiquette des récipients la mention «Olio Extravergine di Oliva Chianti Classico», immédiatement suivie de la mention «Denominazione di Origine Protetta», ainsi que de l’année de production indiquée en caractères clairs et indélébiles.

Il est interdit d’ajouter à la dénomination susmentionnée une qualification non expressément prévue par le présent cahier des charges. En revanche, est autorisée l’utilisation de marques de coopératives et de noms d’entreprises, de domaines ou de fermes, ou encore d’indications toponymiques faisant référence au lieu authentique de production des olives.

Le nom de la dénomination doit figurer sur l’étiquette en caractères clairs et indélébiles, dans une couleur se distinguant nettement de celle de l’étiquette. La taille des caractères graphiques des mentions complémentaires éventuelles ne peut en aucun cas excéder 50 % de celle des caractères utilisés pour l’appellation d’origine contrôlée.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de l’huile «Chianti Classico» couvre, dans les provinces de Sienne et de Florence, les territoires administratifs des communes suivantes: Castellina in Chianti, Gaiole in Chianti, Greve in Chianti et Radda in Chianti dans leur ensemble et, en partie, Barberino Val d’Elsa, Castelnuovo Berardenga, Poggibonsi, San Casciano in Val di Pesa et Tavarnelle Val di Pesa.

Cette zone correspond à celle délimitée pour le territoire de production du vin «Chianti Classico», tel que visé au décret interministériel du 31 juillet 1932, publié dans le Journal officiel de la République italienne no 209 du 9 septembre 1932.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le territoire de production de l’huile «Chianti Classico» est caractérisé par des spécificités climatiques et hydrogéologiques et sa délimitation géographique est bien établie depuis le XIVe siècle.

L’aire de production est une zone assez homogène du point de vue des terres et du climat, caractérisée par des automnes moyennement tièdes et secs faisant place à des hivers rigoureux. Le milieu, dans son ensemble, présente des caractéristiques qui permettent la culture de l’olivier à la limite de sa zone de répartition naturelle, ce qui a influé et influe encore sur le processus de fructification et de maturation des olives.

Selon les techniques de culture appliquées depuis toujours sur ce territoire, les fruits sont récoltés directement dans l’arbre, avant la maturité physiologique.

Les conditions thermiques influent également sur la typologie de la forme des plants d’oliviers (généralement expansée et en gobelet) adoptée par les agriculteurs locaux, qui permet aux couronnes de prendre du volume afin de mieux répartir la chaleur et la lumière à l’intérieur de la couronne, éléments qui accompagnent le développement des oliviers pendant de brèves périodes de l’année.

5.2.   Spécificité du produit

L’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» est produite à partir de variétés cultivées traditionnellement en Toscane et se distingue par son profil sensoriel dû notamment au goût intense d’amer et de piquant, associé à des notes fruitées perceptibles au nez.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l’huile vierge extra de l’AOP «Chianti Classico» sont liées aux conditions climatiques de l’aire de production qui influent directement sur la composition qualitative et quantitative des phénols, sur le degré d’amer et de piquant perceptible au goût et sur l’intensité du fruité.

Compte tenu de la nécessité de protéger les fruits des premières gelées automnales, une tradition de récolte précoce des olives (c’est-à-dire avant la fin de la maturation) est apparue. Cette pratique, si elle entraîne une moindre quantité d’huile, permet toutefois de cueillir les olives lorsque la teneur en polyphénols est encore élevée et contribue donc à intensifier les notes d’amer et de piquant perceptibles au goût, qui permettent de reconnaître l’huile «Chianti Classico». De plus, grâce aux importantes variations thermiques qui caractérisent ce territoire en automne, l’huile d’olive vierge extra «Chianti Classico» se distingue également par un arôme fruité bien net.

L’aire de production a par la suite été reconnue de manière significative par un édit promulgué en 1716 par le grand-duc Cosme III qui traçait les frontières actuelles du territoire dans le but de reconnaître les qualités et particularités des productions viticoles et oléicoles de la région; une sorte d’AOP avant la lettre. En 1819, dans son «Trattato teorico-pratico completo sull’ulivo», Tavanti énumérait déjà les principales variétés présentes dans la région du Chianti Classico.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» [Qualité et sécurité] (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/43 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 268/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oberpfälzer Karpfen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Oberpfälzer Karpfen», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 1495/2002 (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Oberpfälzer Karpfen», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 1495/2002 (4).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

3

(4)  JO L 225 du 22.8.2002, p. 11.

4

(5)  JO C 353 du 3.12.2011, p. 19.

5

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

ALLEMAGNE

Oberpfälzer Karpfen (IGP)

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/45 |
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22.3.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 82/45

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 269/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Danablu (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Danemark pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Danablu», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 828/2003 (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Danemark pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Danablu», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 828/2003 (4).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

3

(4)  JO L 120 du 15.5.2003, p. 3.

4

(5)  JO C 150 du 26.5.2012, p. 13.

5

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

DANEMARK

Danablu (IGP)

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/47 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/47

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 270/2013 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2013

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 dispose que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne au moins compte des sources d’information visées dans ledit article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 dispose que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne au moins compte des sources d’information visées dans ledit article.

| (3) | La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire lors de contrôles effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste. |
| --- | --- |

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire lors de contrôles effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

| (4) | En particulier, il y a lieu de diminuer l’intensité des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale de la conformité avec les dispositions applicables de la législation européenne et pour lesquelles la fréquence actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’entrée de la liste concernant les feuilles de coriandre et le basilic en provenance de Thaïlande pour ce qui concerne la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité visant à détecter la présence de résidus de pesticides. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, il y a lieu de diminuer l’intensité des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale de la conformité avec les dispositions applicables de la législation européenne et pour lesquelles la fréquence actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’entrée de la liste concernant les feuilles de coriandre et le basilic en provenance de Thaïlande pour ce qui concerne la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité visant à détecter la présence de résidus de pesticides.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, pour ce qui concerne la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité visant à détecter la présence de résidus de pesticides, la ligne concernant les «feuilles de coriandre» et le «basilic (sacré, vert)»«(Denrées alimentaires – Herbes aromatiques fraîches)», dans les entrées relatives à la Thaïlande, est remplacée par la suivante:

| «— | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

«—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

72

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

10»

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

20

(Denrées alimentaires – Herbes aromatiques fraîches)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er avril 2013.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

2

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/49 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/49

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 271/2013 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 97,3 |
| MA | 73,5 |
| TN | 111,4 |
| TR | 116,0 |
| ZZ | 99,6 |
| 0707 00 05 | JO | 194,1 |
| MA | 158,2 |
| TR | 160,3 |
| ZZ | 170,9 |
| 0709 91 00 | EG | 66,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0709 93 10 | MA | 44,9 |
| TR | 96,6 |
| ZZ | 70,8 |
| 0805 10 20 | EG | 55,8 |
| IL | 67,7 |
| MA | 72,4 |
| TN | 58,0 |
| TR | 61,9 |
| ZZ | 63,2 |
| 0805 50 10 | TR | 79,2 |
| ZZ | 79,2 |
| 0808 10 80 | AR | 115,6 |
| BR | 89,9 |
| CL | 133,8 |
| CN | 75,8 |
| MK | 35,4 |
| US | 162,3 |
| ZA | 101,5 |
| ZZ | 102,0 |
| 0808 30 90 | AR | 110,1 |
| CL | 141,6 |
| CN | 85,7 |
| TR | 164,1 |
| US | 150,6 |
| ZA | 99,4 |
| ZZ | 125,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

97,3

MA

73,5

TN

111,4

TR

116,0

ZZ

99,6

0707 00 05

JO

194,1

MA

158,2

TR

160,3

ZZ

170,9

0709 91 00

EG

66,7

ZZ

66,7

0709 93 10

MA

44,9

TR

96,6

ZZ

70,8

0805 10 20

EG

55,8

IL

67,7

MA

72,4

TN

58,0

TR

61,9

ZZ

63,2

0805 50 10

TR

79,2

ZZ

79,2

0808 10 80

AR

115,6

BR

89,9

CL

133,8

CN

75,8

MK

35,4

US

162,3

ZA

101,5

ZZ

102,0

0808 30 90

AR

110,1

CL

141,6

CN

85,7

TR

164,1

US

150,6

ZA

99,4

ZZ

125,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/51 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/51

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 272/2013 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 140,0 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 158,7 | 0 | AR |
| 167,5 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 275,5 | 7 | AR |
| 227,2 | 22 | BR |
| 304,9 | 0 | CL |
| 239,6 | 18 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 286,4 | 3 | BR |
| 313,4 | 0 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'oeufs séchés | 375,8 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 494,0 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 276,6 | 3 | BR |
| 212,0 | 22 | TH |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 750,3 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

140,0

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

158,7

0

AR

167,5

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

275,5

7

AR

227,2

22

BR

304,9

0

CL

239,6

18

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

286,4

3

BR

313,4

0

CL

0408 11 80

Jaunes d'oeufs séchés

375,8

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

494,0

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

276,6

3

BR

212,0

22

TH

3502 11 90

Ovalbumines séchées

750,3

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

DÉCISIONS

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/53 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/53

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2013

portant nomination de deux membres suédois et d’un suppléant suédois du Comité des régions

(2013/143/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme Britt-Marie LÖVGREN et de Mme Annelie STARK. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Tore HULT, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme Britt-Marie LÖVGREN et de Mme Annelie STARK. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Tore HULT,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Tore HULT, Ledamot i kommunfullmäktige, Alingsås kommun, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Tore HULT, Ledamot i kommunfullmäktige, Alingsås kommun,

| — | Mme Ulrika CARLEFALL LANDERGREN, Ledamot i kommunfullmäktige, Kungsbacka kommun, |
| --- | --- |

—

Mme Ulrika CARLEFALL LANDERGREN, Ledamot i kommunfullmäktige, Kungsbacka kommun,

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Anders ROSÉN, Ledamot i kommunfullmäktige, Halmstads kommun. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Anders ROSÉN, Ledamot i kommunfullmäktige, Halmstads kommun.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/54 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/54

---

DÉCISION 2013/144/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2013

modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1).

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2014.

| (3) | Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 2011/172/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2014.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

---

(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

1

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/55 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/55

---

DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/145/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2013

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5 et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

| (2) | Le 11 février et le 25 février 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 février et le 25 février 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

---

(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

1

---

ANNEXE

I.   Sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, les mentions relatives aux personnes visées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes.

A.   Personnes associées aux Taliban

| 1. | Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad [alias a) Abdul Jalil Akhund b) Mullah Akhtar c) Abdul Jalil Haqqani d) Nazar Jan]
  Titre: a) maulavi, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: a) district d'Arghandaab, province de Kandahar (Afghanistan), b) ville de Kandahar, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, au Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du Conseil taliban, d) frère d'Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001. |
| --- | --- |

1.

Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad [alias a) Abdul Jalil Akhund b) Mullah Akhtar c) Abdul Jalil Haqqani d) Nazar Jan]

Titre: a) maulavi, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: a) district d'Arghandaab, province de Kandahar (Afghanistan), b) ville de Kandahar, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, au Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du Conseil taliban, d) frère d'Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001.

| 2. | Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)
  Titre: a) hadji, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1962. Lieu de naissance: a) district de Tirin Kot, province d'Oruzgan (Afghanistan), b) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001. |
| --- | --- |

2.

Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)

Titre: a) hadji, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1962. Lieu de naissance: a) district de Tirin Kot, province d'Oruzgan (Afghanistan), b) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar. En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l'agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban. Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel des Taliban dans le sud de l'Afghanistan. En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la province du Helmand, en Afghanistan.

II.   La mentions ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC.

A.   Personnes associées aux Taliban

| 1. | Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai b) Haji Ahmad Shah c) Haji Mullah Ahmad Shah d) Maulawi Ahmed Shah e) Mullah Mohammed Shah]
  Titre: a) mollah, b) maulavi. Date de naissance: a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance: Quetta (Pakistan). Numéro de passeport: numéro de passeport pakistanais NC5140251 délivré le 23 octobre 2009, expire le 22 octobre 2014. Numéro d'identification nationale: carte nationale d'identité pakistanaise no 54401-2288025-9. Adresse: Quetta (Pakistan). Renseignements complémentaires: a) détient et exploite l Roshan Money Exhange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban de la province du Helmand. Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2013. |
| --- | --- |

1.

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai b) Haji Ahmad Shah c) Haji Mullah Ahmad Shah d) Maulawi Ahmed Shah e) Mullah Mohammed Shah]

Titre: a) mollah, b) maulavi. Date de naissance: a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance: Quetta (Pakistan). Numéro de passeport: numéro de passeport pakistanais NC5140251 délivré le 23 octobre 2009, expire le 22 octobre 2014. Numéro d'identification nationale: carte nationale d'identité pakistanaise no 54401-2288025-9. Adresse: Quetta (Pakistan). Renseignements complémentaires: a) détient et exploite l Roshan Money Exhange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban de la province du Helmand. Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2013.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l'appui de ces derniers. Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan. À partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l'un des principaux prestataires de services financiers (ou «hawalas») utilisés par les responsables taliban dans la province d'Helmand, Afghanistan.

Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants Taliban dans la province d'Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban. Au début de l'année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas, à Lashkar Gah, province d'Helmand, par l'intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution.

Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des États-Unis destinés à la commission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des États-Unis aux Taliban, y compris à des commandants en chef des Taliban. Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu, par l'intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ont notamment servi à acheter des engrais et des composants d'engins explosifs improvisés (EEI), y compris des piles et un cordeau détonant. À la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul Agha Ishakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars des États-Unis destinés aux Taliban. Gul Agha a expliqué que, lorsqu'un transfert de fonds était demandé, il informait Ahmed Shah de son destinataire taliban. Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés par l'intermédiaire de son système de hawalas. Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistan et l'Afghanistan pour des commandants taliban et des trafiquants de stupéfiants. En plus de ses activités de facilitateur, Ahmed Shah a également fait don, en 2011, de sommes importantes, d'un montant inconnu, aux Taliban.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/58 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/58

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 1577]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2013/146/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 10 quater, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (2) au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (2) au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009.

| (2) | L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région. |
| --- | --- |

(2)

L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.

| (3) | Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:







  Région | Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur
  (en EUR) | Taux d’ajustement facultatif |
| --- | --- | --- | --- |
| Angleterre | inférieur à 5 000 EUR | 14 % |
| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 9 % |
| 300 000 EUR et plus | 5 % |
| Pays de Galles | inférieur à 5 000 EUR | 6,5 % |
| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 1,5 % |
| 300 000 EUR et plus | 0 % |
| Écosse | inférieur à 5 000 EUR | 9 % |
| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 4 % |
| 300 000 EUR et plus | 0 % |

(3)

Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:

Région

Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur

(en EUR)

Taux d’ajustement facultatif

Angleterre

inférieur à 5 000 EUR

14 %

5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR

9 %

300 000 EUR et plus

5 %

Pays de Galles

inférieur à 5 000 EUR

6,5 %

5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR

1,5 %

300 000 EUR et plus

0 %

Écosse

inférieur à 5 000 EUR

9 %

5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR

4 %

300 000 EUR et plus

0 %

| (4) | Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’année civile 2013, en respectant le plafond fixé à l’article 10 ter, paragraphe 3, et conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’année civile 2013, en respectant le plafond fixé à l’article 10 ter, paragraphe 3, et conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 73/2009.

| (5) | Il convient dès lors de fixer le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total résultant de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 s’élève à 296,3 millions d’EUR.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

2

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/60 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/60

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DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 18 mars 2013

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

(2013/147/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

| (2) | Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. |
| --- | --- |

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

| (3) | Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2, |
| --- | --- |

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

| a) | le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

| b) | au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er avril 2013.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Pour le Comité mixte

Le président

Luc DEVIGNE

---

(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

1

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

2

---

ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

| Matière première agricole | Prix de référence intérieur suisse | Prix de référence intérieur UE | Article 4, paragraphe 1
  Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE | Article 3, paragraphe 3
  Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CHF par 100 kg net | CHF par 100 kg net | CHF par 100 kg net | EUR par 100 kg net |
| Blé tendre | 52,60 | 32,55 | 20,05 | 0,00 |
| Blé dur | — | — | 1,20 | 0,00 |
| Seigle | 44,50 | 27,65 | 16,85 | 0,00 |
| Orge | — | — | — | — |
| Maïs | — | — | — | — |
| Farine de blé tendre | 95,50 | 57,15 | 38,35 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 603,80 | 348,65 | 255,15 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 419,50 | 316,45 | 103,05 | 0,00 |
| Beurre | 1 037,65 | 383,65 | 654,00 | 0,00 |
| Sucre blanc | — | — | — | — |
| Œufs | — | — | 38,00 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 42,10 | 31,35 | 10,75 | 0,00 |
| Graisse végétale | — | — | 170,00 | 0,00» |

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

Prix de référence intérieur UE

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

52,60

32,55

20,05

0,00

Blé dur

—

—

1,20

0,00

Seigle

44,50

27,65

16,85

0,00

Orge

—

—

—

—

Maïs

—

—

—

—

Farine de blé tendre

95,50

57,15

38,35

0,00

Lait entier en poudre

603,80

348,65

255,15

0,00

Lait écrémé en poudre

419,50

316,45

103,05

0,00

Beurre

1 037,65

383,65

654,00

0,00

Sucre blanc

—

—

—

—

Œufs

—

—

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

42,10

31,35

10,75

0,00

Graisse végétale

—

—

170,00

0,00»

---

ANNEXE II

«TABLEAU IV

| b) | Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:







  Matière première agricole | Montant de base appliqué du côté suisse
  Article 3, paragraphe 2 | Montant de base appliqué du côté UE
  Article 4, paragraphe 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| CHF par 100 kg net | EUR par 100 kg net |
| Blé tendre | 17,00 | 0,00 |
| Blé dur | 1,00 | 0,00 |
| Seigle | 14,00 | 0,00 |
| Orge | — | — |
| Maïs | — | — |
| Farine de blé tendre | 33,00 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 217,00 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 88,00 | 0,00 |
| Beurre | 514,00 | 0,00 |
| Sucre blanc | — | — |
| Œufs | 32,00 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 9,00 | 0,00 |
| Graisse végétale | 145,00 | 0,00» |

b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

17,00

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

14,00

0,00

Orge

—

—

Maïs

—

—

Farine de blé tendre

33,00

0,00

Lait entier en poudre

217,00

0,00

Lait écrémé en poudre

88,00

0,00

Beurre

514,00

0,00

Sucre blanc

—

—

Œufs

32,00

0,00

Pommes de terre fraîches

9,00

0,00

Graisse végétale

145,00

0,00»

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Rectificatifs

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/63 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/63

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Rectificatif au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 338 du 23 décembre 2003
  )

Page 25, annexe III, point 8:

au lieu de:

8.   La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'État membre d'origine?

| 8.1. | Oui |
| --- | --- |

8.1.

Oui

| 8.2. | Non», |
| --- | --- |

8.2.

Non»,

lire:

8.   La décision est-elle exécutoire dans l'État membre d'origine?

| 8.1. | Oui |
| --- | --- |

8.1.

Oui

| 8.2. | Non». |
| --- | --- |

8.2.

Non».

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