# Journal officiel L 125/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.125.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 125 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année7 mai 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.125.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 125

Édition de langue française

Législation

56e année7 mai 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 413/2013 de la Commission du 6 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 416/2013 de la Commission du 6 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Moules de bouchot (STG)] | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 417/2013 de la Commission du 6 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | ORIENTATIONS |
| | | 2013/215/UE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 22 mars 2013 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2013/7) | 17 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Recommandation du Comité mixte UE-Autorité palestinienne du 14 avril 2013 relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 413/2013 de la Commission du 6 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (
  1
  )

o

Pediococcus acidilactici

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement (UE) no 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (
  1
  )

o

o

o

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) no 416/2013 de la Commission du 6 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Moules de bouchot (STG)]

o

13

Règlement d'exécution (UE) no 417/2013 de la Commission du 6 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

15

ORIENTATIONS

2013/215/UE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 22 mars 2013 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2013/7)

(BCE/2013/7)

17

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation du Comité mixte UE-Autorité palestinienne du 14 avril 2013 relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage

34

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012)

(JO L 223 du 21.8.2012)

35

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/1 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 413/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement, et à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement, et à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’usage de cette préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (3) pour les porcs d’engraissement, ainsi que pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 911/2009 de la Commission (4) pour les salmonidés et les crevettes, par le règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission (5) pour les porcelets sevrés, par le règlement (UE) no 212/2011 de la Commission (6) pour les poules pondeuses et par le règlement d’exécution (UE) no 95/2013 de la Commission (7) pour tous les poissons excepté les salmonidés. |
| --- | --- |

(4)

L’usage de cette préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (3) pour les porcs d’engraissement, ainsi que pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 911/2009 de la Commission (4) pour les salmonidés et les crevettes, par le règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission (5) pour les porcelets sevrés, par le règlement (UE) no 212/2011 de la Commission (6) pour les poules pondeuses et par le règlement d’exécution (UE) no 95/2013 de la Commission (7) pour tous les poissons excepté les salmonidés.

| (5) | Dans son avis du 12 juin 2012 (8), l’Autorité européenne de sécurité des aliments est arrivée à la conclusion que la préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M, dans les conditions d’utilisation proposées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et est susceptible d’améliorer les performances des espèces ciblées. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 12 juin 2012 (8), l’Autorité européenne de sécurité des aliments est arrivée à la conclusion que la préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M, dans les conditions d’utilisation proposées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et est susceptible d’améliorer les performances des espèces ciblées.

| (6) | Il ressort de l’examen de la préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen de la préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée dans l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

2

(3)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

3

(4)  JO L 257 du 30.9.2009, p. 10.

4

(5)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 12.

5

(6)  JO L 59 du 4.3.2011, p. 1.

6

(7)  JO L 33 du 2.2.2013, p. 19.

7

(8)  EFSA Journal 2012; 10(7):2776.

8

EFSA Journal 2012

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/l d’eau destinée à l’abreuvement |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4d1712 | Lallemand SAS | Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M | | Composition de l’additif

  Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/l d’eau destinée à l’abreuvement

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4d1712

Lallemand SAS

Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

Composition de l’additif

Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif

| | Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

| | Méthodes d’analyse
   (1)

  Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement
  sur gélose MRS (EN 15786:2009)
  Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP) |
| --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement

sur gélose MRS (EN 15786:2009)

Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Porcelets (sevrés)

Porcs d’engraissement

Poules pondeuses

Poulets d’engraissement

—

5 × 108

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif, indiquer la température de stockage et la durée de conservation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif, indiquer la température de stockage et la durée de conservation.

| 2. | Pour les porcelets (sevrés) pesant jusqu’à 35 kg. |
| --- | --- |

2.

Pour les porcelets (sevrés) pesant jusqu’à 35 kg.

| 3. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

| 4. | L’eau destinée à l’abreuvement contenant l’additif peut être utilisée simultanément avec les aliments des poulets d’engraissement contenant les coccidiostatiques suivants: décoquinate, halofuginone, narasin, salinomycine-sodium, maduramicine ammonium, diclazuril. |
| --- | --- |

4.

L’eau destinée à l’abreuvement contenant l’additif peut être utilisée simultanément avec les aliments des poulets d’engraissement contenant les coccidiostatiques suivants: décoquinate, halofuginone, narasin, salinomycine-sodium, maduramicine ammonium, diclazuril.

| 5. | L’additif doit être mélangé à d’autres additifs destinés à l’alimentation animale ou à d’autres matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux pour que sa dispersion dans l’eau destinée à l’abreuvement soit homogène. |
| --- | --- |

5.

L’additif doit être mélangé à d’autres additifs destinés à l’alimentation animale ou à d’autres matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux pour que sa dispersion dans l’eau destinée à l’abreuvement soit homogène.

27 mai 2023

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx.

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| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/4 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 414/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 17, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 528/2012 précise les procédures régissant les demandes et l’octroi d’autorisations de produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 528/2012 précise les procédures régissant les demandes et l’octroi d’autorisations de produits biocides.

| (2) | Lorsque au moins deux demandes d’autorisation de produits biocides présentant les mêmes propriétés sont soumises à la même autorité compétente destinataire ou à l’Agence, les autorisations peuvent être accordées sur la base de l’évaluation d’un seul produit et, le cas échéant, d’une évaluation comparative. Il y a dès lors lieu de prévoir, dans de tels cas, une procédure d’autorisation adaptée. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque au moins deux demandes d’autorisation de produits biocides présentant les mêmes propriétés sont soumises à la même autorité compétente destinataire ou à l’Agence, les autorisations peuvent être accordées sur la base de l’évaluation d’un seul produit et, le cas échéant, d’une évaluation comparative. Il y a dès lors lieu de prévoir, dans de tels cas, une procédure d’autorisation adaptée.

| (3) | Il importe que les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation des produits biocides se fondent sur l’évaluation du produit. Il convient dès lors d’exiger que les produits biocides autorisés conformément au présent règlement le soient aux mêmes conditions que les produits biocides évalués auxquels ils se réfèrent, à l’exception des détails qui différencient les produits. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation des produits biocides se fondent sur l’évaluation du produit. Il convient dès lors d’exiger que les produits biocides autorisés conformément au présent règlement le soient aux mêmes conditions que les produits biocides évalués auxquels ils se réfèrent, à l’exception des détails qui différencient les produits.

| (4) | Étant donné que le présent règlement précise une procédure prévue par le règlement (UE) no 528/2012, applicable à compter du 1er septembre 2013, il y a lieu que le présent règlement s’applique également à partir de cette date. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que le présent règlement précise une procédure prévue par le règlement (UE) no 528/2012, applicable à compter du 1er septembre 2013, il y a lieu que le présent règlement s’applique également à partir de cette date.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit la procédure applicable lors de la soumission d’une demande d’autorisation d’un produit (ci-après «même produit») qui est identique, au regard de l’ensemble des informations les plus récentes transmises dans le cadre de l’autorisation ou de l’enregistrement, à un autre produit ou famille de produits biocides enregistré ou autorisé conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (UE) no 528/2012 ou faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement (ci-après «produit de référence»), exception faite des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative en vertu du règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 2

Contenu des demandes

Par dérogation à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et aux exigences en matière d’informations visées à son article 43, paragraphe 1, une demande d’autorisation d’un «même produit» contient les informations suivantes:

| a) | le numéro d’autorisation ou, dans le cas de produits de référence non encore approuvés, le numéro attribué à la demande du produit de référence dans le registre des produits biocides; |
| --- | --- |

a)

le numéro d’autorisation ou, dans le cas de produits de référence non encore approuvés, le numéro attribué à la demande du produit de référence dans le registre des produits biocides;

| b) | une indication des différences proposées entre le «même produit» et le produit de référence ainsi que la preuve que les produits sont identiques en ce qui concerne tous les autres aspects; |
| --- | --- |

b)

une indication des différences proposées entre le «même produit» et le produit de référence ainsi que la preuve que les produits sont identiques en ce qui concerne tous les autres aspects;

| c) | lorsque l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 l’impose, les lettres d’accès à toutes les données à l’appui de l’autorisation du produit de référence; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 l’impose, les lettres d’accès à toutes les données à l’appui de l’autorisation du produit de référence;

| d) | un projet de résumé des caractéristiques du produit biocide pour le «même produit». |
| --- | --- |

d)

un projet de résumé des caractéristiques du produit biocide pour le «même produit».

Article 3

Soumission et validation des demandes d’autorisation nationale

1.   Lorsqu’une autorisation nationale a été accordée au produit de référence ou lorsque celui-ci fait l’objet d’une demande pour une telle autorisation, les demandes d’autorisation d’un «même produit» sont soumises conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 à l’autorité compétente qui a accordé ou qui est chargée d’accorder l’autorisation nationale du produit de référence.

2.   Par dérogation à l’article 29, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente valide la demande dans les trente jours suivant son acceptation, à condition que les informations visées à l’article 2 aient été transmises.

Dans le cadre de la validation, il est vérifié que les différences proposées entre le «même produit» et le produit de référence concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013.

Article 4

Soumission et validation des demandes d’autorisation de l’Union

1.   Lorsqu’une autorisation de l’Union a été accordée au produit de référence ou lorsque celui-ci fait l’objet d’une demande pour une telle autorisation, les demandes d’autorisation d’un «même produit» sont soumises à l’Agence conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

2.   Toutefois, la demande n’inclut ni la confirmation que les conditions d’utilisation du produit biocide sont similaires dans toute l’Union ni une référence à une autorité compétente d’évaluation.

3.   Aux fins de l’application du présent article, l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 s’interprète comme une obligation faite à l’Agence d’informer le demandeur uniquement.

4.   Par dérogation à l’article 43, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence valide la demande dans les trente jours suivant son acceptation, à condition que les informations visées à l’article 2 aient été transmises.

5.   Dans le cadre de la validation, il est vérifié que les différences proposées entre le «même produit» et le produit de référence concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013.

6.   Aux fins de l’application du présent article, toutes les références faites à l’autorité compétente d’évaluation à l’article 43, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 528/2012 s’entendent comme des références à l’Agence.

Article 5

Évaluation et décision relatives à des demandes d’autorisation nationale

Par dérogation à l’article 30 du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente destinataire décide d’accorder ou de refuser l’autorisation d’un «même produit» conformément à l’article 19 dudit règlement dans les soixante jours suivant la validation de la demande conformément à l’article 3 ou, le cas échéant, suivant la date d’adoption ultérieure de la décision correspondante relative au produit de référence.

Article 6

Évaluation et décision relatives à des demandes d’autorisation de l’Union

1.   Par dérogation à l’article 44, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence prépare et soumet à la Commission un avis relatif à la demande dans les trente jours suivant la validation de celle-ci conformément à l’article 4 du présent règlement ou, le cas échéant, à la date ultérieure de soumission d’un avis relatif au produit de référence conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

2.   Si l’Agence recommande l’autorisation du produit biocide, l’avis contient au minimum les éléments suivants:

| a) | une déclaration indiquant que les conditions mentionnées à l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 sont réunies, et un projet de résumé des caractéristiques du produit biocide tel que visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement concerné; |
| --- | --- |

a)

une déclaration indiquant que les conditions mentionnées à l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 sont réunies, et un projet de résumé des caractéristiques du produit biocide tel que visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement concerné;

| b) | le cas échéant, des précisions concernant les éventuelles conditions auxquelles il conviendrait de subordonner la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, des précisions concernant les éventuelles conditions auxquelles il conviendrait de subordonner la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide.

Article 7

Autorisations et modifications de «mêmes produits»

1.   Le numéro d’autorisation d’un «même produit» diffère de celui du produit de référence.

En ce qui concerne tous les autres aspects, le contenu de l’autorisation d’un «même produit» est identique à celui du produit de référence exception faite des informations relatives aux différences entre les produits. Le registre des produits biocides établit un lien entre les «mêmes produits» et les produits de référence.

2.   Les modifications apportées à un «même produit» ou à un produit de référence sont signalées ou proposées conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 indépendamment les unes des autres.

Les autorisations d’un «même produit» ou d’un produit de référence peuvent être modifiées ou annulées indépendamment les unes des autres.

Cependant, lors de l’évaluation d’une proposition de modification d’un «même produit» ou d’un produit de référence, l’autorité compétente réceptrice ou, le cas échéant, l’Agence, étudie l’opportunité d’annuler ou de modifier l’autorisation d’autres produits auxquels le produit est lié dans le registre des produits biocides visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

2

(3)  JO L 109 du 19.4.2013, p. 4.

3

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| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/7 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/7

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RÈGLEMENT (UE) No 415/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales et les obligations des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale, laboratoires énumérés à l’annexe VII dudit règlement. Il prévoit en outre que d’autres laboratoires de référence compétents dans les domaines relevant de son champ d’application peuvent être inscrits à l’annexe VII par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales et les obligations des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale, laboratoires énumérés à l’annexe VII dudit règlement. Il prévoit en outre que d’autres laboratoires de référence compétents dans les domaines relevant de son champ d’application peuvent être inscrits à l’annexe VII par la Commission.

| (2) | Le règlement (CE) no 882/2004 dispose également que, en plus des tâches et des obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale qui y sont énoncées, la Commission peut assigner des responsabilités et des tâches supplémentaires à ces laboratoires. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 dispose également que, en plus des tâches et des obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale qui y sont énoncées, la Commission peut assigner des responsabilités et des tâches supplémentaires à ces laboratoires.

| (3) | Par le règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a notamment désigné les laboratoires de référence pour la rage et la tuberculose bovine et a, en conséquence, inscrit les entrées correspondantes à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. En outre, les annexes I et II du règlement (CE) no 737/2008 énumèrent certaines responsabilités et tâches spécifiques résultant des caractéristiques des agents pathogènes concernés; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a notamment désigné les laboratoires de référence pour la rage et la tuberculose bovine et a, en conséquence, inscrit les entrées correspondantes à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. En outre, les annexes I et II du règlement (CE) no 737/2008 énumèrent certaines responsabilités et tâches spécifiques résultant des caractéristiques des agents pathogènes concernés; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004.

| (4) | Par le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a désigné le laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles et a, en conséquence, inscrit l’entrée correspondante à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. En outre, l’annexe du règlement (UE) no 87/2011 énumère certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a désigné le laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles et a, en conséquence, inscrit l’entrée correspondante à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. En outre, l’annexe du règlement (UE) no 87/2011 énumère certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004.

| (5) | La définition de certaines tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles en annexe au règlement (UE) no 87/2011 doit être modifiée en ce qui concerne les tests sérologiques, ceux-ci n’étant pas applicables aux abeilles. De même, il y a lieu de modifier la mention du syndrome d’effondrement des colonies afin de garantir la cohérence avec la terminologie utilisée dans les études de surveillance sur la mortalité des abeilles visées dans la décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

La définition de certaines tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles en annexe au règlement (UE) no 87/2011 doit être modifiée en ce qui concerne les tests sérologiques, ceux-ci n’étant pas applicables aux abeilles. De même, il y a lieu de modifier la mention du syndrome d’effondrement des colonies afin de garantir la cohérence avec la terminologie utilisée dans les études de surveillance sur la mortalité des abeilles visées dans la décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission (4).

| (6) | Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient de regrouper dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles. |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient de regrouper dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 737/2008 et d’abroger le règlement (UE) no 87/2011. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 737/2008 et d’abroger le règlement (UE) no 87/2011.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence pour la rage visé à l’annexe VII, partie II, point 16, dudit règlement est chargé des tâches et responsabilités énumérées dans l’annexe I au présent règlement.

Article 2

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence pour la tuberculose bovine visé à l’annexe VII, partie II, point 17, dudit règlement est chargé des tâches et responsabilités énumérées dans l’annexe II au présent règlement.

Article 3

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence pour la santé des abeilles visé à l’annexe VII, partie II, point 18, dudit règlement est chargé des tâches et responsabilités énumérées dans l’annexe III au présent règlement.

Article 4

Le règlement (CE) no 737/2008 est modifié comme suit:

| 1) | les articles 2 et 3 sont supprimé; |
| --- | --- |

1)

les articles 2 et 3 sont supprimé;

| 2) | les annexes I et II sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

les annexes I et II sont supprimées.

Article 5

Le règlement (UE) no 87/2011 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 29.

2

(3)  JO L 29 du 3.2.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 176 du 6.7.2012, p. 65.

4

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ANNEXE I

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage s’ajoutant à celles énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004

| 1. | Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic de la rage, notamment par:






  a) | la spécification, la détention et la distribution des souches du virus de la rage; |
| --- | --- | --- |

1.

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic de la rage, notamment par:

a)

la spécification, la détention et la distribution des souches du virus de la rage;

| b) | la préparation, le contrôle et la distribution de sérums de référence internationaux et d’autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

la préparation, le contrôle et la distribution de sérums de référence internationaux et d’autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres;

| c) | la validation des réactifs de référence, y compris des antigènes et des sérums de référence internationaux, soumis par les laboratoires de référence nationaux; |
| --- | --- |

c)

la validation des réactifs de référence, y compris des antigènes et des sérums de référence internationaux, soumis par les laboratoires de référence nationaux;

| d) | l’établissement et la conservation d’une banque de sérums et d’une collection de virus de la rage, ainsi que la mise à jour d’une base de données de souches isolées dans l’Union, y compris leur spécification; |
| --- | --- |

d)

l’établissement et la conservation d’une banque de sérums et d’une collection de virus de la rage, ainsi que la mise à jour d’une base de données de souches isolées dans l’Union, y compris leur spécification;

| e) | l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic à l’échelle de l’Union et la réalisation de tests d’aptitude portant sur les laboratoires de référence nationaux; |
| --- | --- |

e)

l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic à l’échelle de l’Union et la réalisation de tests d’aptitude portant sur les laboratoires de référence nationaux;

| f) | la collecte et le classement des données et des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union; |
| --- | --- |

f)

la collecte et le classement des données et des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union;

| g) | la caractérisation du virus de la rage par les méthodes les plus modernes pour permettre une meilleure compréhension de l’épidémiologie de cette maladie; |
| --- | --- |

g)

la caractérisation du virus de la rage par les méthodes les plus modernes pour permettre une meilleure compréhension de l’épidémiologie de cette maladie;

| h) | le suivi de l’évolution de la situation mondiale en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de la rage; |
| --- | --- |

h)

le suivi de l’évolution de la situation mondiale en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de la rage;

| i) | l’acquisition d’une connaissance approfondie de la préparation et de l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique employés pour éradiquer et contrôler la rage, y compris l’évaluation des vaccins. |
| --- | --- |

i)

l’acquisition d’une connaissance approfondie de la préparation et de l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique employés pour éradiquer et contrôler la rage, y compris l’évaluation des vaccins.

| 2. | En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage:






  a) | facilite l’harmonisation des techniques dans l’Union, notamment en indiquant des méthodes d’essai normalisées; |
| --- | --- | --- |

2.

En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage:

a)

facilite l’harmonisation des techniques dans l’Union, notamment en indiquant des méthodes d’essai normalisées;

| b) | organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011 de la Commission (1), ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques; |
| --- | --- |

b)

organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011 de la Commission (1), ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques;

| c) | fournit une assistance technique à la Commission et, à la demande de celle-ci, participe à des forums internationaux consacrés à la rage et, notamment, à la normalisation des méthodes diagnostiques d’analyse et à leur application. |
| --- | --- |

c)

fournit une assistance technique à la Commission et, à la demande de celle-ci, participe à des forums internationaux consacrés à la rage et, notamment, à la normalisation des méthodes diagnostiques d’analyse et à leur application.

| 3. | De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage mène des activités de recherche et, dans la mesure du possible, coordonne les activités de recherche visant à mieux lutter contre la rage et à l’éradiquer, notamment:






  a) | en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec des laboratoires de référence nationaux; |
| --- | --- | --- |

3.

De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la rage mène des activités de recherche et, dans la mesure du possible, coordonne les activités de recherche visant à mieux lutter contre la rage et à l’éradiquer, notamment:

a)

en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec des laboratoires de référence nationaux;

| b) | en délivrant des avis scientifiques à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

en délivrant des avis scientifiques à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

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ANNEXE II

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine s’ajoutant à celles énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004

| 1. | Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic de la tuberculose bovine, notamment par:






  a) | la spécification, la détention et la distribution des souches de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale; |
| --- | --- | --- |

1.

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic de la tuberculose bovine, notamment par:

a)

la spécification, la détention et la distribution des souches de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale;

| b) | la préparation, le contrôle et la distribution de réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

la préparation, le contrôle et la distribution de réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres;

| c) | la validation des réactifs de référence, y compris les antigènes et les tuberculines, soumis par les laboratoires de référence nationaux pour la tuberculose bovine; |
| --- | --- |

c)

la validation des réactifs de référence, y compris les antigènes et les tuberculines, soumis par les laboratoires de référence nationaux pour la tuberculose bovine;

| d) | l’établissement et la conservation d’une collection de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale, et la mise à jour d’une base de données de souches isolées dans l’Union, y compris leur spécification; |
| --- | --- |

d)

l’établissement et la conservation d’une collection de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale, et la mise à jour d’une base de données de souches isolées dans l’Union, y compris leur spécification;

| e) | l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic à l’échelle de l’Union et la réalisation de tests d’aptitude portant sur les laboratoires nationaux de référence; |
| --- | --- |

e)

l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic à l’échelle de l’Union et la réalisation de tests d’aptitude portant sur les laboratoires nationaux de référence;

| f) | la collecte et le classement des données et des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union; |
| --- | --- |

f)

la collecte et le classement des données et des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union;

| g) | la caractérisation de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale par les méthodes les plus modernes pour permettre de mieux comprendre l’épidémiologie de cette maladie; |
| --- | --- |

g)

la caractérisation de Mycobacterium sp. responsable de la tuberculose animale par les méthodes les plus modernes pour permettre de mieux comprendre l’épidémiologie de cette maladie;

| h) | le suivi de l’évolution de la situation mondiale en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de la tuberculose bovine; |
| --- | --- |

h)

le suivi de l’évolution de la situation mondiale en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de la tuberculose bovine;

| i) | l’acquisition d’une connaissance approfondie de la préparation et de l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique employés pour éradiquer et contrôler la tuberculose bovine, y compris l’évaluation des vaccins. |
| --- | --- |

i)

l’acquisition d’une connaissance approfondie de la préparation et de l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique employés pour éradiquer et contrôler la tuberculose bovine, y compris l’évaluation des vaccins.

| 2. | En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine:






  a) | facilite l’harmonisation des techniques dans l’Union, notamment en indiquant des méthodes d’essai normalisées; |
| --- | --- | --- |

2.

En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine:

a)

facilite l’harmonisation des techniques dans l’Union, notamment en indiquant des méthodes d’essai normalisées;

| b) | organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques; |
| --- | --- |

b)

organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques;

| c) | fournit une assistance technique à la Commission et, à la demande de celle-ci, participe à des forums internationaux consacrés au diagnostic de la tuberculose bovine et, notamment, à la normalisation des méthodes diagnostiques d’analyse et à leur application. |
| --- | --- |

c)

fournit une assistance technique à la Commission et, à la demande de celle-ci, participe à des forums internationaux consacrés au diagnostic de la tuberculose bovine et, notamment, à la normalisation des méthodes diagnostiques d’analyse et à leur application.

| 3. | De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine mène des activités de recherche et, dans la mesure du possible, coordonne les activités de recherche visant à mieux lutter contre la tuberculose bovine et à l’éradiquer, notamment:






  a) | en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec des laboratoires de référence nationaux; |
| --- | --- | --- |

3.

De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la tuberculose bovine mène des activités de recherche et, dans la mesure du possible, coordonne les activités de recherche visant à mieux lutter contre la tuberculose bovine et à l’éradiquer, notamment:

a)

en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec des laboratoires de référence nationaux;

| b) | en délivrant des avis scientifiques à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

en délivrant des avis scientifiques à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne.

---

ANNEXE III

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles s’ajoutant à celles énoncées à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004

| 1. | Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic des maladies des abeilles considérées, en tant que de besoin, notamment par:






  a) | la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches des agents pathogènes pour faciliter le service de diagnostic dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

1.

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic des maladies des abeilles considérées, en tant que de besoin, notamment par:

a)

la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches des agents pathogènes pour faciliter le service de diagnostic dans l’Union;

| b) | le typage et la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics; |
| --- | --- |

b)

le typage et la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics;

| c) | la délivrance aux laboratoires nationaux de référence des sérums et autres réactifs de référence en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des réactifs de référence sont exigés; |
| --- | --- |

c)

la délivrance aux laboratoires nationaux de référence des sérums et autres réactifs de référence en vue de la normalisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des réactifs de référence sont exigés;

| d) | l’organisation périodique de tests comparatifs au niveau européen des procédures de diagnostic avec les laboratoires de référence nationaux, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union; |
| --- | --- |

d)

l’organisation périodique de tests comparatifs au niveau européen des procédures de diagnostic avec les laboratoires de référence nationaux, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union;

| e) | le maintien d’une expertise sur Tropilaelaps mites, sur le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et sur les autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide; |
| --- | --- |

e)

le maintien d’une expertise sur Tropilaelaps mites, sur le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et sur les autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;

| f) | l’identification des agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); |
| --- | --- |

f)

l’identification des agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

| g) | la constitution et l’entretien d’une collection tenue à jour d’agents pathogènes et de leurs souches, et d’une collection tenue à jour d’autres réactifs dirigés contre les agents pathogènes des maladies des abeilles, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

la constitution et l’entretien d’une collection tenue à jour d’agents pathogènes et de leurs souches, et d’une collection tenue à jour d’autres réactifs dirigés contre les agents pathogènes des maladies des abeilles, le cas échéant;

| h) | la réalisation d’un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires; |
| --- | --- |

h)

la réalisation d’un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires;

| i) | la proposition de tests et de procédures de tests normalisés ou de réactifs de référence aux fins du contrôle de qualité interne; |
| --- | --- |

i)

la proposition de tests et de procédures de tests normalisés ou de réactifs de référence aux fins du contrôle de qualité interne;

| j) | le conseil à la Commission en ce qui touche aux aspects scientifiques de la santé des abeilles. |
| --- | --- |

j)

le conseil à la Commission en ce qui touche aux aspects scientifiques de la santé des abeilles.

| 2. | En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles:






  a) | participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés; |
| --- | --- | --- |

2.

En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles:

a)

participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés;

| b) | facilite la formation ou le perfectionnement d’experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

b)

facilite la formation ou le perfectionnement d’experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Union;

| c) | organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques; |
| --- | --- |

c)

organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail et le budget prévisionnel visés à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 926/2011, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques;

| d) | fournit une assistance technique à la Commission et, à sa demande, participe à des forums internationaux concernant notamment la normalisation des méthodes d’analyse et leur application; |
| --- | --- |

d)

fournit une assistance technique à la Commission et, à sa demande, participe à des forums internationaux concernant notamment la normalisation des méthodes d’analyse et leur application;

| e) | met sur pied des activités de contrôle et, dans la mesure du possible, coordonne les activités visant à améliorer l’état sanitaire des abeilles dans l’Union, notamment:






  i) | en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec les laboratoires nationaux de référence concernés; |
| --- | --- | --- |

e)

met sur pied des activités de contrôle et, dans la mesure du possible, coordonne les activités visant à améliorer l’état sanitaire des abeilles dans l’Union, notamment:

i)

en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec les laboratoires nationaux de référence concernés;

| ii) | en délivrant une assistance technique et scientifique à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne; |
| --- | --- |

ii)

en délivrant une assistance technique et scientifique à la Commission et en recueillant des informations et des rapports sur les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne;

| iii) | en lançant et en coordonnant une enquête sur les pertes de colonies d’abeilles dans l’Union pour déterminer le scénario d’une mortalité saisonnière «normale» des abeilles; |
| --- | --- |

iii)

en lançant et en coordonnant une enquête sur les pertes de colonies d’abeilles dans l’Union pour déterminer le scénario d’une mortalité saisonnière «normale» des abeilles;

| f) | collabore, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies des abeilles, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues; |
| --- | --- |

f)

collabore, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies des abeilles, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues;

| g) | collabore avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’OIE pour les maladies exotiques (Tropilaelaps mites, le petit coléoptère des ruches Aethina tumida et tout autre agent exotique dans l’Union); |
| --- | --- |

g)

collabore avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’OIE pour les maladies exotiques (Tropilaelaps mites, le petit coléoptère des ruches Aethina tumida et tout autre agent exotique dans l’Union);

| h) | recueille et transmet à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux concernés les informations sur les maladies exotiques et endémiques ou les organismes nuisibles potentiellement émergents et susceptibles de frapper dans l’Union, dont les pertes de colonies d’abeilles. |
| --- | --- |

h)

recueille et transmet à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux concernés les informations sur les maladies exotiques et endémiques ou les organismes nuisibles potentiellement émergents et susceptibles de frapper dans l’Union, dont les pertes de colonies d’abeilles.

| 3. | De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles:






  a) | procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies spécifiques aux abeilles; |
| --- | --- | --- |

3.

De plus, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles:

a)

procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies spécifiques aux abeilles;

| b) | révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires de référence nationaux, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE; |
| --- | --- |

b)

révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires de référence nationaux, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE;

| c) | apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres. |
| --- | --- |

c)

apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres.

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| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/13 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 416/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Moules de bouchot (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Moules de bouchot», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Moules de bouchot», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

2

(3)  JO C 239 du 9.8.2012, p. 13.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

FRANCE

Moules de bouchot (STG)

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| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/15 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 417/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 69,1 |
| TN | 103,2 |
| TR | 125,9 |
| ZZ | 99,4 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| EG | 158,2 |
| TR | 128,4 |
| ZZ | 117,2 |
| 0709 93 10 | TR | 132,1 |
| ZZ | 132,1 |
| 0805 10 20 | EG | 54,8 |
| IL | 71,5 |
| MA | 59,4 |
| TN | 67,7 |
| TR | 72,9 |
| ZZ | 65,3 |
| 0805 50 10 | TR | 80,9 |
| ZA | 117,5 |
| ZZ | 99,2 |
| 0808 10 80 | AR | 110,7 |
| BR | 117,5 |
| CL | 118,1 |
| CN | 94,5 |
| MK | 30,3 |
| NZ | 135,8 |
| US | 202,7 |
| ZA | 114,4 |
| ZZ | 115,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

69,1

TN

103,2

TR

125,9

ZZ

99,4

0707 00 05

AL

65,0

EG

158,2

TR

128,4

ZZ

117,2

0709 93 10

TR

132,1

ZZ

132,1

0805 10 20

EG

54,8

IL

71,5

MA

59,4

TN

67,7

TR

72,9

ZZ

65,3

0805 50 10

TR

80,9

ZA

117,5

ZZ

99,2

0808 10 80

AR

110,7

BR

117,5

CL

118,1

CN

94,5

MK

30,3

NZ

135,8

US

202,7

ZA

114,4

ZZ

115,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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ORIENTATIONS

| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/17

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 mars 2013

concernant les statistiques sur les détentions de titres

(BCE/2013/7)

(2013/215/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) dispose que les agents déclarants résidant dans un État membre de la zone euro doivent déclarer, titre par titre, leurs positions, leurs opérations et, si possible, les autres variations du volume des titres qu’ils détiennent. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN) doivent classer et agréger ces données. Par conséquent, il est nécessaire de définir, conformément au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), les procédures de déclaration par les BCN à la Banque centrale européenne (BCE) des informations statistiques établies à partir des données recueillies auprès de la population déclarante effective. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) dispose que les agents déclarants résidant dans un État membre de la zone euro doivent déclarer, titre par titre, leurs positions, leurs opérations et, si possible, les autres variations du volume des titres qu’ils détiennent. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN) doivent classer et agréger ces données. Par conséquent, il est nécessaire de définir, conformément au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), les procédures de déclaration par les BCN à la Banque centrale européenne (BCE) des informations statistiques établies à partir des données recueillies auprès de la population déclarante effective.

| (2) | La Commission a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (3) (ci-après «SEC 2010»), qui est un cadre comptable, compatible au niveau international, utilisé pour décrire les économies des États membres, et qui remplacera le SEC 95. Le classement des données à déclarer en vertu de la présente orientation devrait suivre les règles prévues dans le SEC 2010. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (3) (ci-après «SEC 2010»), qui est un cadre comptable, compatible au niveau international, utilisé pour décrire les économies des États membres, et qui remplacera le SEC 95. Le classement des données à déclarer en vertu de la présente orientation devrait suivre les règles prévues dans le SEC 2010.

| (3) | Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, sous réserve que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants, |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, sous réserve que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Champ d’application

La présente orientation définit les obligations de déclaration par les BCN, à la BCE, d’informations statistiques sur les détentions de titres recueillies conformément au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

Article 2

Définitions

Les termes employés dans la présente orientation ont la même signification que les termes définis dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

Article 3

Obligations de déclaration des BCN pour les détentions de titres ayant un code ISIN

1.   Les BCN recueillent et déclarent à la BCE, titre par titre, des informations statistiques sur les détentions de titres ayant un code ISIN, conformément aux dispositifs de déclaration de l’annexe I, première partie (tableaux 1 à 3) et deuxième partie (tableaux 1 à 3), ainsi qu’aux normes de déclaration électronique fixées séparément, pour les types suivants d’instruments: titres de créance à court terme (F.31); titres de créance à long terme (F.32); actions cotées (F.511) et parts de fonds d’investissement (F.52).

Les obligations de déclaration des BCN couvrent les positions de fin de trimestre et: soit i) les opérations financières de fin de trimestre pour le trimestre de référence; soit ii) les données de fin de mois ou de fin de trimestre nécessaires à l’établissement des opérations financières, comme énoncé au paragraphe 2.

Les opérations financières ou les données financières nécessaires à l’établissement des opérations financières déclarées par les agents déclarants effectifs aux BCN conformément à l’annexe I, première partie, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) sont mesurées de la façon définie à l’annexe II, troisième partie, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

2.   Les BCN déclarent à la BCE les données mentionnées au paragraphe 1 pour les périodes de référence suivantes et en respectant les délais suivants:

| a) | en ce qui concerne les détentions de titres par des investisseurs résidents à l’exclusion des BCN, de titres conservés par des conservateurs résidents pour le compte d’investisseurs résidents d’autres États membres de la zone euro et de titres émis par des entités de la zone euro que des conservateurs résidents conservent pour le compte d’investisseurs résidents extérieurs à la zone euro:






  i) | les BCN déclarent trimestriellement les données relatives aux positions, titre par titre, de fin de trimestre, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les détentions de titres par des investisseurs résidents à l’exclusion des BCN, de titres conservés par des conservateurs résidents pour le compte d’investisseurs résidents d’autres États membres de la zone euro et de titres émis par des entités de la zone euro que des conservateurs résidents conservent pour le compte d’investisseurs résidents extérieurs à la zone euro:

i)

les BCN déclarent trimestriellement les données relatives aux positions, titre par titre, de fin de trimestre, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent;

| ii) | les BCN déclarent: soit 1) selon une périodicité trimestrielle, les opérations titre par titre et, lorsque c’est possible, les autres variations en volume pour le trimestre de référence, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent; soit 2) les positions titre par titre et, lorsque c’est possible, les autres variations en volume, qui sont nécessaires à l’établissement des opérations. Dans ce dernier cas, les BCN effectuent leurs déclarations selon les méthodes décrites à l’annexe I, première partie, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent, pour les données trimestrielles titre par titre, et avant la clôture des activités du 63e jour civil suivant la fin du mois auquel les données se rapportent, pour les données mensuelles titre par titre. |
| --- | --- |

ii)

les BCN déclarent: soit 1) selon une périodicité trimestrielle, les opérations titre par titre et, lorsque c’est possible, les autres variations en volume pour le trimestre de référence, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent; soit 2) les positions titre par titre et, lorsque c’est possible, les autres variations en volume, qui sont nécessaires à l’établissement des opérations. Dans ce dernier cas, les BCN effectuent leurs déclarations selon les méthodes décrites à l’annexe I, première partie, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent, pour les données trimestrielles titre par titre, et avant la clôture des activités du 63e jour civil suivant la fin du mois auquel les données se rapportent, pour les données mensuelles titre par titre.

| b) | en ce qui concerne les détentions de titres par des groupes déclarants, y compris des entités non-résidentes, les BCN déclarent trimestriellement les données relatives aux positions, titre par titre, de fin de trimestre, en respectant les délais suivants:






  i) | de 2013 à 2015, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent; et |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les détentions de titres par des groupes déclarants, y compris des entités non-résidentes, les BCN déclarent trimestriellement les données relatives aux positions, titre par titre, de fin de trimestre, en respectant les délais suivants:

i)

de 2013 à 2015, avant la clôture des activités du 70e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent; et

| ii) | à compter de 2016, avant la clôture des activités du 55e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent. |
| --- | --- |

ii)

à compter de 2016, avant la clôture des activités du 55e jour civil suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3.   Avant septembre de chaque année, la BCE communique aux BCN les dates exactes de transmission des données à déclarer, sous forme d’un calendrier de déclaration établi pour l’année suivante.

4.   Les règles générales suivantes s’appliquent à la révision des données mensuelles et trimestrielles.

| a) | Les BCN déclarent les révisions normales de la façon suivante:






  i) | les révisions des données mensuelles concernant les trois mois précédant le trimestre le plus récent, qui sont transmises trimestriellement, sont envoyées en même temps que les données du trimestre le plus récent (transmission régulière de données); les révisions des données mensuelles concernant le mois précédant le mois le plus récent, qui sont transmises mensuellement, sont envoyées en même temps que les données du mois le plus récent (transmission régulière de données); |
| --- | --- | --- |

a)

Les BCN déclarent les révisions normales de la façon suivante:

i)

les révisions des données mensuelles concernant les trois mois précédant le trimestre le plus récent, qui sont transmises trimestriellement, sont envoyées en même temps que les données du trimestre le plus récent (transmission régulière de données); les révisions des données mensuelles concernant le mois précédant le mois le plus récent, qui sont transmises mensuellement, sont envoyées en même temps que les données du mois le plus récent (transmission régulière de données);

| ii) | les révisions des données trimestrielles concernant le trimestre précédant le trimestre le plus récent sont envoyées en même temps que les données du trimestre le plus récent (transmission régulière de données); |
| --- | --- |

ii)

les révisions des données trimestrielles concernant le trimestre précédant le trimestre le plus récent sont envoyées en même temps que les données du trimestre le plus récent (transmission régulière de données);

| iii) | les révisions des trois années précédentes (douze trimestres) sont envoyées en même temps que la transmission régulière de données concernant le troisième trimestre de l’année; |
| --- | --- |

iii)

les révisions des trois années précédentes (douze trimestres) sont envoyées en même temps que la transmission régulière de données concernant le troisième trimestre de l’année;

| iv) | la déclaration de toute autre révision normale ne relevant pas des points i) à iii) est convenue avec la BCE. |
| --- | --- |

iv)

la déclaration de toute autre révision normale ne relevant pas des points i) à iii) est convenue avec la BCE.

| b) | Les BCN déclarent les révisions exceptionnelles qui améliorent de façon importante la qualité des données dès qu’elles sont disponibles et en dehors des périodes de transmission régulière, à condition d'en être préalablement convenu avec la BCE. |
| --- | --- |

b)

Les BCN déclarent les révisions exceptionnelles qui améliorent de façon importante la qualité des données dès qu’elles sont disponibles et en dehors des périodes de transmission régulière, à condition d'en être préalablement convenu avec la BCE.

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives exposant les raisons de ces importantes révisions. Si elles le souhaitent, les BCN peuvent aussi soumettre des notes explicatives pour toute autre révision.

5.   Les obligations de déclaration énoncées au présent article sont soumises aux obligations suivantes de déclaration de données rétrospectives.

| a) | Les BCN déclarent, si possible, des données rétrospectives pour la période de référence commençant à partir du premier trimestre 2009 et allant jusqu’au quatrième trimestre 2013. |
| --- | --- |

a)

Les BCN déclarent, si possible, des données rétrospectives pour la période de référence commençant à partir du premier trimestre 2009 et allant jusqu’au quatrième trimestre 2013.

| b) | Si un État membre adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, les règles suivantes s’appliquent:






  i) | les BCN d’États membres qui ont rejoint l’Union avant décembre 2012 déclarent à la BCE des données rétrospectives, dans toute la mesure du possible, couvrant au moins: 1) les périodes de référence commençant à partir de mars 2014; ou 2) les cinq années précédant l’adoption de l’euro par l’État membre concerné, en choisissant la période la plus courte; |
| --- | --- | --- |

b)

Si un État membre adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, les règles suivantes s’appliquent:

i)

les BCN d’États membres qui ont rejoint l’Union avant décembre 2012 déclarent à la BCE des données rétrospectives, dans toute la mesure du possible, couvrant au moins: 1) les périodes de référence commençant à partir de mars 2014; ou 2) les cinq années précédant l’adoption de l’euro par l’État membre concerné, en choisissant la période la plus courte;

| ii) | les BCN d’États membres qui ont rejoint l’Union après décembre 2012 déclarent à la BCE des données rétrospectives, dans toute la mesure du possible, couvrant au moins: 1) les périodes de référence commençant à partir de mars 2016; ou 2) les cinq années précédant l’adoption de l’euro par l’État membre concerné, en choisissant la période la plus courte. |
| --- | --- |

ii)

les BCN d’États membres qui ont rejoint l’Union après décembre 2012 déclarent à la BCE des données rétrospectives, dans toute la mesure du possible, couvrant au moins: 1) les périodes de référence commençant à partir de mars 2016; ou 2) les cinq années précédant l’adoption de l’euro par l’État membre concerné, en choisissant la période la plus courte.

6.   Les règles comptables énoncées à l’article 5 du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) s’appliquent également lorsque les BCN déclarent des données conformément à la présente orientation.

Article 4

Méthodes de déclaration des détentions de titres sans code ISIN

1.   Les BCN peuvent décider de déclarer ou non à la BCE des informations statistiques concernant des titres sans code ISIN détenus par des IFM, des fonds d’investissement, des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation et des responsables de groupe déclarant soumis au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) ou détenus par des conservateurs au nom: i) d’investisseurs résidents non soumis au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24); ii) d’investisseurs non financiers résidents d’autres États membres de la zone euro; ou iii) d’investisseurs résidents d’États membres n’appartenant pas à la zone euro, tels que définis dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), auxquels n’est pas accordée de dérogation aux obligations de déclaration prévues par le règlement no 1011/2012 (BCE/2012/24).

2.   Les BCN qui déclarent des informations statistiques en vertu du paragraphe 1 le font conformément aux règles énoncées à l’article 3, paragraphe 2, en utilisant les dispositifs de déclaration de l’annexe I, première partie (tableaux 1, 2 et 4) et deuxième partie (tableaux 1, 2 et 4), ainsi que les normes de déclaration électronique fixées séparément.

3.   Les données trimestrielles sont révisées conformément à l’article 3, paragraphe 4, points a) et b).

4.   Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives exposant les raisons des importantes révisions. Si elles le souhaitent, les BCN peuvent aussi soumettre des notes explicatives pour toute autre révision. En outre, les BCN fournissent des informations sur les reclassements importants intervenus dans les secteurs du détenteur ou dans le classement d’un instrument, lorsque ces informations sont disponibles.

Article 5

Méthodes d’élaboration des statistiques sur les détentions de titres conservés

1.   Nonobstant la dérogation aux obligations de déclaration statistique que les BCN peuvent octroyer aux conservateurs conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), pour se conformer à l’article 3, les BCN, après avoir consulté la BCE, décident de la méthode la plus appropriée pour élaborer des statistiques sur les titres détenus par des investisseurs non soumis aux obligations de déclaration prévues par le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), en fonction de l’organisation des marchés concernés et de la disponibilité, dans les États membres, des autres informations pertinentes, statistiques, publiques ou relatives à la supervision.

2.   Si les conservateurs ne déclarent pas de données sur les détentions de titres à la suite de la dérogation octroyée conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) et si les BCN obtiennent ces données auprès d’autres sources de données statistiques ou prudentielles, ou si elles les recueillent directement auprès des investisseurs conformément à des arrangements nationaux, les BCN prennent l’ensemble des mesures suivantes:

| a) | elles garantissent que ces sources respectent suffisamment les concepts et définitions statistiques précisés dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24); |
| --- | --- |

a)

elles garantissent que ces sources respectent suffisamment les concepts et définitions statistiques précisés dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24);

| b) | elles contrôlent la qualité des données conformément aux normes statistiques minimales fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24); |
| --- | --- |

b)

elles contrôlent la qualité des données conformément aux normes statistiques minimales fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24);

| c) | si les données déclarées ne satisfont pas aux normes de qualité visées à l’alinéa b), elles améliorent la qualité de ces données, y compris la collecte des données auprès des conservateurs, comme prévu à l’article 4, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24). |
| --- | --- |

c)

si les données déclarées ne satisfont pas aux normes de qualité visées à l’alinéa b), elles améliorent la qualité de ces données, y compris la collecte des données auprès des conservateurs, comme prévu à l’article 4, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

3.   En outre, les BCN fournissent des informations sur les autres variations importantes en volume, lorsqu’elles sont disponibles, ainsi que défini à l’annexe II, troisième partie, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

Article 6

Dérogations

1.   Les BCN informent la BCE, au moins une fois par an, des dérogations octroyées, renouvelées ou retirées aux agents déclarants pour l’année civile suivante, ainsi que des éventuelles obligations de déclaration ad hoc imposées aux agents déclarants effectifs auxquels une dérogation a été octroyée.

2.   Les BCN vérifient régulièrement, au moins une fois par an, la réunion des conditions prévues à l’article 4 du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) pour l’octroi, le renouvellement ou le retrait de toute dérogation.

Article 7

Données de référence concernant les actifs du bilan consolidé des groupes déclarants

1.   Le conseil des gouverneurs de la BCE identifie les groupes déclarants conformes à la description et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), à partir des données de fin décembre correspondant à l’année civile précédente fournies à la BCE par les BCN (ci-après les «données de référence») en vue d’établir les statistiques du SEBC sur les données bancaires consolidées pour les États membres.

2.   Avant le mois de septembre de chaque année, la BCE communique aux BCN la date avant laquelle les BCN doivent transmettre les données de référence, l’année suivante. Cette transmission s’effectue dans les délais afin de permettre le calcul du total des actifs consolidés des banques de l’Union européenne au mois de juillet de chaque année.

Article 8

Procédure de notification aux responsables de groupe déclarant

1.   Les BCN utilisent, au nom de la BCE, le modèle de lettre figurant à l’annexe II (ci-après la «lettre de notification») pour notifier aux responsables de groupe déclarant la décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) leurs obligations de déclaration au titre de ce règlement. La lettre de notification contient les critères justifiant le classement de l’entité notifiée en tant que responsable de groupe déclarant.

2.   La BCN concernée envoie la lettre de notification au responsable de groupe déclarant dans un délai de dix jours ouvrables BCE suivant la date de la décision du conseil des gouverneurs, et envoie une copie de cette lettre au secrétariat de la BCE.

3.   La procédure décrite au paragraphe 2 ne s’applique pas à la notification des responsables de groupe déclarant qui ont été identifiés par le conseil des gouverneurs conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avant la date de prise d’effet de la présente orientation.

Article 9

Procédure de réexamen par le conseil des gouverneurs

1.   Si un responsable de groupe déclarant ayant reçu une notification conformément à l’article 8 soumet à la BCN concernée, dans un délai de quinze jours ouvrables BCE à compter de la réception de cette notification, une demande écrite motivée, accompagnée des informations justificatives, afin que soit réexaminé son classement en tant que responsable de groupe déclarant, la BCN concernée transmet cette demande au conseil des gouverneurs dans un délai de dix jours ouvrables BCE.

2.   Après réception de la demande écrite soumise conformément au paragraphe 1, le conseil des gouverneurs réexamine le classement et communique par écrit sa décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, à la BCN concernée, qui notifie la décision du conseil des gouverneurs au responsable de groupe déclarant dans un délai de dix jours ouvrables BCE.

Article 10

Coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN

1.   Lorsque les données décrites dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) peuvent être obtenues, en totalité ou en partie, auprès d’autres autorités compétentes que les BCN, ces dernières mettent en place des mécanismes de coopération appropriés avec ces autorités afin de d’assurer une structure permanente pour la réception de ces données.

2.   Les BCN s’assurent que les données visées au paragraphe 1 satisfont aux normes statistiques minimales de la BCE fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), ainsi qu’aux autres obligations prévues dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), avant de les transmettre à la BCE conformément à l’article 3.

Article 11

Vérification

1.   Sans préjudice du droit de vérification de la BCE prévu par le règlement (CE) no 2533/98 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), les BCN contrôlent et s’assurent de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques mises à la disposition de la BCE et collaborent étroitement avec les opérateurs de la Securities Holdings Statistics Database, la base de données des statistiques sur les détentions de titres (ci-après la «SHSDB»), dans le cadre d’une gestion globale de la qualité des données.

2.   La BCE évalue de manière similaire ces données, en étroite coopération avec les opérateurs de la SHSDB. L’évaluation est effectuée en temps utile.

Article 12

Normes de transmission

Les BCN utilisent le réseau ESCB-NET pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la BCE. Les informations statistiques requises sont transmises à la BCE conformément aux normes de déclaration électronique fixées séparément. Sous réserve de l’accord préalable de la BCE, d’autres moyens peuvent être utilisés pour transmettre les informations statistiques.

Article 13

Procédure de révision simplifiée

En tenant compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, pour autant que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration incombant aux agents déclarants. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.

Article 14

Prise d’effet et transposition

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN. Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment aux articles 8 et 9 à compter de la date de notification de l’orientation aux BCN, ainsi qu’aux autres dispositions de l’orientation à compter du 1er janvier 2014.

Article 15

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 mars 2013.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  JO L 305 du 1.11.2012, p. 6.

2

(3)  COM(2010) 774 final.

3

---

ANNEXE I

DISPOSITIFS DE DÉCLARATION

PREMIÈRE PARTIE

Détentions de titres par secteur, à l’exclusion des détentions des banques centrales nationales

Tableau 1

Informations générales et notes explicatives

| Informations déclarées (1) | Attribut | Statut (2) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Informations générales |

Informations déclarées (1)

Attribut

Statut (2)

Description

1.

Institution déclarante

O

Code d’identification de l’institution déclarante

Date de soumission

O

Date de soumission des données à la SHSDB

Période de référence

O

Période de référence des données

Fréquence de déclaration

O

Données trimestrielles

Données mensuelles (3)

| 2. | Notes explicatives (métadonnées) |
| --- | --- |

2.

O

Traitement des remboursements anticipés

O

Traitement des intérêts courus

Tableau 2

Informations sur les détentions de titres

| Informations déclarées (4) | Attribut | Statut (5) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations concernant les titres | Secteur du détenteur | O | Secteur/sous-secteur de l’investisseur. |
| | | Sociétés non financières (S.11) (6) |
| | Institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales (S.122) |
| | Fonds d’investissement monétaires (S.123) |
| | Fonds d’investissement non monétaires (S.124) |
| | Autres sociétés financières (7), à l’exclusion des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation |
| | Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation |
| | Sociétés d’assurance (S.128) |
| | Fonds de pension (S.129) |
| | Sociétés d’assurance et fonds de pension (sous-secteur non identifié) (S.128 + S.129) (période de transition) |
| | Administration centrale (S.1311) (ventilation facultative) |
| | Administrations d’États fédérés (S.1312) (ventilation facultative) |
| | Administrations locales (S.1313) (ventilation facultative) |
| | Administrations de sécurité sociale (S.1314) (ventilation facultative) |
| | Autres administrations publiques (sous-secteur non identifié) |
| | Ménages à l’exclusion des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14) (ventilation facultative pour les investisseurs résidents, obligatoire pour les détentions de tiers) |
| | Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) (ventilation facultative) |
| | Autres ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (sous-secteur non identifié) |
| | Investisseurs non financiers à l’exclusion des ménages (seulement pour les détentions de tiers) (S.11 + S.13 + S.15) (8) |
| | Banques centrales et administrations publiques à déclarer uniquement pour les détentions de pays n’appartenant pas à la zone euro (S.121 + S.13) (9) |
| | Investisseurs autres que les banques centrales et les administrations publiques à déclarer uniquement pour les détentions de pays n’appartenant pas à la zone euro (9) |
| | Secteur inconnu (10) |
| Pays du détenteur | O | Pays de résidence de l’investisseur |
| Source | O | Source des informations communiquées sur les détentions de titres |
| | | Déclaration directe |
| | Déclaration d’un conservateur |
| | Déclaration mixte (11) |
| | Non disponible |
| Fonction | O | Fonction de l’investissement selon la classification des statistiques de la balance des paiements |
| | | Investissements directs |
| | Investissements de portefeuille |
| | Non précisée |
| Base de déclaration | O/F (12) | Indique la façon dont le titre est coté, en pourcentage ou en unités |
| | | Pourcentage |
| | | Unités |
| Monnaie nominale | F | Monnaie dans laquelle est libellé l’ISIN, déclarée lorsque la base de déclaration est le pourcentage |
| Positions | O | Montant total des titres détenus |
| | | À la valeur nominale (13). Nombre de parts ou d’unités d’un titre ou montant nominal agrégé (en monnaie nominale ou en euros) si le titre se négocie par référence au montant plutôt que par référence aux unités, intérêts courus exclus |
| | À la valeur marchande. Montant détenu au prix du marché en euros, intérêts courus compris (14) |
| Positions: dont montant | O (15) | Montant de titres détenus par les deux plus grands investisseurs |
| | | À la valeur nominale, selon la même méthode d’évaluation que les positions |
| | À la valeur marchande, selon la même méthode d’évaluation que les positions |
| Format | O (13) | Spécifie le format utilisé pour les positions à la valeur nominale |
| | | Valeur nominale en euros ou en une autre monnaie pertinente |
| | Nombre de parts/d’unités (16) |
| Autres variations en volume | O | Autres variations du montant du titre détenu |
| | | À la valeur nominale dans le même format que les positions à la valeur nominale |
| | À la valeur marchande en euros |
| Autres variations en volume: dont montant | O (15) | Autres variations en volume du montant détenu par les deux plus grands investisseurs |
| | | À la valeur nominale, selon la même méthode d’évaluation que les positions |
| | À la valeur marchande, selon la même méthode d’évaluation que les positions |
| Opérations financières | O (17) | Somme des achats moins les ventes d’un titre, comptabilisé à la valeur de transaction en euros, intérêts courus compris (18) |
| Opérations financières: dont montant | O (15), (19) | Somme des deux plus grosses opérations, en termes absolus, effectuées par des détenteurs individuels, selon la même méthode d’évaluation que les opérations financières |
| Statut de confidentialité | O (20) | Statut de confidentialité pour les positions, les opérations et les autres variations en volume |
| | | À ne pas publier, usage interne uniquement |
| | Informations statistiques confidentielles |
| | Sans objet (21) |

Informations déclarées (4)

Attribut

Statut (5)

Description

Informations concernant les titres

Secteur du détenteur

O

Secteur/sous-secteur de l’investisseur.

Sociétés non financières (S.11) (6)

Institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales (S.122)

Fonds d’investissement monétaires (S.123)

Fonds d’investissement non monétaires (S.124)

Autres sociétés financières (7), à l’exclusion des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation

Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation

Sociétés d’assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés d’assurance et fonds de pension (sous-secteur non identifié) (S.128 + S.129) (période de transition)

Administration centrale (S.1311) (ventilation facultative)

Administrations d’États fédérés (S.1312) (ventilation facultative)

Administrations locales (S.1313) (ventilation facultative)

Administrations de sécurité sociale (S.1314) (ventilation facultative)

Autres administrations publiques (sous-secteur non identifié)

Ménages à l’exclusion des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14) (ventilation facultative pour les investisseurs résidents, obligatoire pour les détentions de tiers)

Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) (ventilation facultative)

Autres ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (sous-secteur non identifié)

Investisseurs non financiers à l’exclusion des ménages (seulement pour les détentions de tiers) (S.11 + S.13 + S.15) (8)

Banques centrales et administrations publiques à déclarer uniquement pour les détentions de pays n’appartenant pas à la zone euro (S.121 + S.13) (9)

Investisseurs autres que les banques centrales et les administrations publiques à déclarer uniquement pour les détentions de pays n’appartenant pas à la zone euro (9)

Secteur inconnu (10)

Pays du détenteur

O

Pays de résidence de l’investisseur

Source

O

Source des informations communiquées sur les détentions de titres

Déclaration directe

Déclaration d’un conservateur

Déclaration mixte (11)

Non disponible

Fonction

O

Fonction de l’investissement selon la classification des statistiques de la balance des paiements

Investissements directs

Investissements de portefeuille

Non précisée

Base de déclaration

O/F (12)

Indique la façon dont le titre est coté, en pourcentage ou en unités

Pourcentage

Unités

Monnaie nominale

F

Monnaie dans laquelle est libellé l’ISIN, déclarée lorsque la base de déclaration est le pourcentage

Positions

O

Montant total des titres détenus

À la valeur nominale (13). Nombre de parts ou d’unités d’un titre ou montant nominal agrégé (en monnaie nominale ou en euros) si le titre se négocie par référence au montant plutôt que par référence aux unités, intérêts courus exclus

À la valeur marchande. Montant détenu au prix du marché en euros, intérêts courus compris (14)

Positions: dont montant

O (15)

Montant de titres détenus par les deux plus grands investisseurs

À la valeur nominale, selon la même méthode d’évaluation que les positions

À la valeur marchande, selon la même méthode d’évaluation que les positions

Format

O (13)

Spécifie le format utilisé pour les positions à la valeur nominale

Valeur nominale en euros ou en une autre monnaie pertinente

Nombre de parts/d’unités (16)

Autres variations en volume

O

Autres variations du montant du titre détenu

À la valeur nominale dans le même format que les positions à la valeur nominale

À la valeur marchande en euros

Autres variations en volume: dont montant

O (15)

Autres variations en volume du montant détenu par les deux plus grands investisseurs

À la valeur nominale, selon la même méthode d’évaluation que les positions

À la valeur marchande, selon la même méthode d’évaluation que les positions

Opérations financières

O (17)

Somme des achats moins les ventes d’un titre, comptabilisé à la valeur de transaction en euros, intérêts courus compris (18)

Opérations financières: dont montant

O (15), (19)

Somme des deux plus grosses opérations, en termes absolus, effectuées par des détenteurs individuels, selon la même méthode d’évaluation que les opérations financières

Statut de confidentialité

O (20)

Statut de confidentialité pour les positions, les opérations et les autres variations en volume

À ne pas publier, usage interne uniquement

Informations statistiques confidentielles

Sans objet (21)

Tableau 3

Détentions de titres avec un code ISIN

| Informations déclarées (22) | Attribut | Statut (23) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Données de référence | Code ISIN | O | Code ISIN |

Informations déclarées (22)

Attribut

Statut (23)

Description

Données de référence

Code ISIN

O

Code ISIN

Tableau 4

Détentions de titres sans code ISIN

| Informations déclarées (24) | Attribut | Statut (25) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Données de référence de base |

Informations déclarées (24)

Attribut

Statut (25)

Description

1.

Indicateur d’agrégation

O

Type de données

Données déclarées titre par titre

Données agrégées (pas titre par titre)

Numéro d’identification des titres/agrégats

O

Numéro interne d’identification des titres pour les titres sans code ISIN et des données agrégées sur les détentions de titres

Type de numéro d’identification des titres

O (26)

Spécifie le numéro d’identification des titres pour les titres déclarés individuellement (27)

Numéro interne de la BCN

Code CUSIP

Code SEDOL

Autre (à indiquer dans les métadonnées)

Classement de l’instrument

O

Classement du titre selon le SEC 2010 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24)

Titres de créance à court terme (F.31)

Titres de créance à long terme (F.32)

Actions cotées (F.511)

Parts de fonds d’investissement (F.52)

Autres types de titres (28)

Secteur de l’émetteur

O

Secteur institutionnel de l’émetteur selon le SEC 2010 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24)

Pays de l’émetteur

O

Pays de la constitution ou du siège de l’émetteur du titre

Valeur à prix marchand (29)

F

Prix du titre à la fin de la période de référence

Base de la valeur à prix marchand (29)

F

Base d’établissement de la valeur à prix marchand

Euro ou autre monnaie pertinente

Pourcentage

| 2. | Données de référence supplémentaires |
| --- | --- |

2.

Nom de l’émetteur

F

Nom de l’émetteur

Nom court

F

Nom court donné au titre par l’émetteur, en fonction des caractéristiques du titre et de toute autre information disponible

Date d’émission

F

Date à laquelle les titres sont livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres sont disponibles pour première livraison aux investisseurs.

Date d’échéance

F

Date de remboursement de l’instrument

Encours

F

Encours converti en euros

Capitalisation boursière

F

Dernière capitalisation boursière disponible, en euros

Intérêts courus

F

Intérêts courus depuis les derniers paiements de coupon ou depuis le début de la période de calcul de l’intérêt couru

Coefficient de dernier fractionnement

F

Fractionnements d’actions et regroupements d’actions

Date du dernier fractionnement

F

Date à laquelle le fractionnement des actions est effectif

Type de coupon

F

Type de coupon (fixe, variable, par tranche, etc.)

Type de créance

F

Type d’instrument de créance

Montant du dividende

F

Montant du dernier paiement de dividende par action, selon le type de montant du dividende, avant impôt (dividende brut)

Type de montant du dividende

F

Montant du dividende soit libellé dans la monnaie du dividende soit en un nombre d’actions

Monnaie du dividende

F

Monnaie du dernier paiement de dividende

Type de garantie de l’actif

F

Type de garantie pour l’actif

DEUXIÈME PARTIE

Détentions de titres par des groupes déclarants

Tableau 1

Informations générales et notes explicatives

| Informations déclarées (30) | Attribut | Statut (31) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Informations générales |

Informations déclarées (30)

Attribut

Statut (31)

Description

1.

Institution déclarante

O

Code d’identification de l’institution déclarante

Date de soumission

O

Date de soumission des données à la SHSDB

Période de référence

O

Période de référence des données

Fréquence de déclaration

O

Données trimestrielles

| 2. | Notes explicatives (métadonnées) |
| --- | --- |

2.

O

Traitement des remboursements anticipés

O

Traitement des intérêts courus

Tableau 2

Informations sur les détentions de titres

| Informations déclarées (32) | Attribut | Statut (33) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations concernant les titres | Identifiant du groupe déclarant | O | Identifiant du groupe déclarant (34) |
| Résidence des entités du groupe | F | Résidence des entités du groupe, en cas de déclaration distincte de celle du siège (35) |
| | | Résidentes dans le pays du siège |
| | Non résidentes dans le pays du siège |
| | Si non résidentes dans le pays du siège, résidentes d’autres pays de la zone euro |
| | Si non résidentes dans le pays du siège, résidentes de pays extérieurs à la zone euro |
| Identifiant de l’entité | F | Identifiant de l’entité du groupe (34) |
| Pays de résidence de l’entité | F | Pays de constitution ou de domicile de l’entité |
| Type de groupe | O | Type de groupe |
| | | Groupe bancaire |
| Base de la déclaration | O | Indique la façon dont le titre est coté, en pourcentage ou en unités |
| | | Pourcentage |
| | Unités |
| Monnaie nominale | F | Monnaie dans laquelle est libellé l’ISIN, déclarée lorsque la base de déclaration est le pourcentage |
| Format | O (36) | Spécifie le format utilisé pour les positions à la valeur nominale |
| | | Valeur nominale en euros ou en une autre monnaie pertinente |
| | Nombre de parts/d’unités (37) |
| Positions | O | Montant total des titres détenus |
| | | À la valeur nominale (36). Nombre de parts ou d’unités d’un titre ou montant nominal agrégé, en monnaie nominale ou en euros, si le titre se négocie par référence au montant plutôt que par référence aux unités, intérêts courus exclus |
| | À la valeur marchande. Montant d’un titre détenu au prix du marché en euros, intérêts courus compris (38) |
| Autres variations en volume | F | Autres variations en volume du montant du titre détenu |
| | | À la valeur nominale dans le même format que les positions à la valeur nominale (36) |
| | À la valeur marchande en euros |
| Opérations financières | F | Somme des achats moins les ventes d’un titre, comptabilisé à la valeur de transaction en euros, intérêts courus compris (38) |
| | L’émetteur fait partie du groupe déclarant | F | Indique si le titre a été émis par une entité du même groupe déclarant |

Informations déclarées (32)

Attribut

Statut (33)

Description

Informations concernant les titres

Identifiant du groupe déclarant

O

Identifiant du groupe déclarant (34)

Résidence des entités du groupe

F

Résidence des entités du groupe, en cas de déclaration distincte de celle du siège (35)

Résidentes dans le pays du siège

Non résidentes dans le pays du siège

Si non résidentes dans le pays du siège, résidentes d’autres pays de la zone euro

Si non résidentes dans le pays du siège, résidentes de pays extérieurs à la zone euro

Identifiant de l’entité

F

Identifiant de l’entité du groupe (34)

Pays de résidence de l’entité

F

Pays de constitution ou de domicile de l’entité

Type de groupe

O

Type de groupe

Groupe bancaire

Base de la déclaration

O

Indique la façon dont le titre est coté, en pourcentage ou en unités

Pourcentage

Unités

Monnaie nominale

F

Monnaie dans laquelle est libellé l’ISIN, déclarée lorsque la base de déclaration est le pourcentage

Format

O (36)

Spécifie le format utilisé pour les positions à la valeur nominale

Valeur nominale en euros ou en une autre monnaie pertinente

Nombre de parts/d’unités (37)

Positions

O

Montant total des titres détenus

À la valeur nominale (36). Nombre de parts ou d’unités d’un titre ou montant nominal agrégé, en monnaie nominale ou en euros, si le titre se négocie par référence au montant plutôt que par référence aux unités, intérêts courus exclus

À la valeur marchande. Montant d’un titre détenu au prix du marché en euros, intérêts courus compris (38)

Autres variations en volume

F

Autres variations en volume du montant du titre détenu

À la valeur nominale dans le même format que les positions à la valeur nominale (36)

À la valeur marchande en euros

Opérations financières

F

Somme des achats moins les ventes d’un titre, comptabilisé à la valeur de transaction en euros, intérêts courus compris (38)

L’émetteur fait partie du groupe déclarant

F

Indique si le titre a été émis par une entité du même groupe déclarant

Tableau 3

Détentions de titres ayant un code ISIN

| Informations déclarées (39) | Attribut | Statut (40) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Données de référence | Code ISIN | O | Code ISIN |

Informations déclarées (39)

Attribut

Statut (40)

Description

Données de référence

Code ISIN

O

Code ISIN

Tableau 4

Détentions de titres sans code ISIN

| Informations déclarées (41) | Attribut | Statut (42) | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Données de référence de base |

Informations déclarées (41)

Attribut

Statut (42)

Description

1.

Indicateur d’agrégation

O

Type de données

Données déclarées titre par titre

Données agrégées (pas titre par titre)

Numéro d’identification des titres

O

Numéro interne d’identification de la BCN pour les détentions de titres sans code ISIN déclarées titre par titre ou d’une façon agrégée

Type du numéro d’identification des titres

O (43)

Spécifie le numéro d’identification des titres pour les titres déclarés individuellement (44)

Numéro interne de la BCN

Code CUSIP

Code SEDOL

Autre (45)

Classement de l’instrument

O

Classement du titre selon le SEC 2010 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24)

Titres de créance à court terme

Titres de créance à long terme

Actions cotées

Parts de fonds d’investissement

Autres type de titres (46)

Secteur de l’émetteur

O

Secteur institutionnel de l’émetteur selon le SEC 2010 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24)

Pays de l’émetteur

O

Pays de la constitution ou du siège de l’émetteur du titre

Valeur à prix marchand (47)

F

Prix du titre à la fin de la période de référence

Base de la valeur à prix marchand (47)

F

Spécifie la base d’établissement de la valeur à prix marchand

Euro ou autre monnaie pertinente

Pourcentage

| 2. | Données de référence supplémentaires |
| --- | --- |

2.

Nom de l’émetteur

F

Nom de l’émetteur

Nom court

F

Nom court donné au titre par l’émetteur, en fonction des caractéristiques du titre et de toute autre information disponible

L’émetteur fait partie du groupe déclarant

F

Indique si le titre a été émis par une entité du même groupe déclarant pour les titres déclarés individuellement

Date d’émission

F

Date à laquelle les titres sont livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres sont disponibles pour première livraison aux investisseurs.

Date d’échéance

F

Date de remboursement du titre de créance

Encours

F

Encours converti en euros

Capitalisation boursière

F

Dernière capitalisation boursière disponible, en euros

Intérêts courus

F

Intérêts courus depuis les derniers paiements de coupon ou depuis le début de la période de calcul de l’intérêt couru

Coefficient de dernier fractionnement

F

Fractionnements d’actions et regroupements d’actions

Date du dernier fractionnement

F

Date à laquelle le fractionnement des actions est effectif

Type de coupon

F

Type de coupon (fixe, variable, par tranche, etc.)

Type de créance

F

Type d’instrument de créance

Montant du dividende

F

Montant du dernier paiement de dividende par action, selon le type de montant du dividende, avant impôt (dividende brut)

Type de montant du dividende

F

Montant du dividende soit libellé dans la monnaie du dividende soit en un nombre d’actions

Monnaie du dividende

F

Monnaie du dernier paiement de dividende

Type de garantie de l’actif

F

Type de garantie pour l’actif

---

(1)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(2)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(3)  Seulement pour les positions, si les opérations sont établies à partir des positions mensuelles figurant dans la SHSDB.

(4)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(5)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(6)  Dans la présente orientation, la numérotation des catégories suit celle retenue par le SEC 2010.

(7)  Les autres intermédiaires financiers (S.125), plus les auxiliaires financiers (S.126), plus les institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127).

(8)  Seulement si les secteurs S.11, S.13 et S.15 ne sont pas déclarés séparément.

(9)  Pour les données déclarées par des banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro, seulement pour la déclaration de positions par des investisseurs non résidents.

(10)  Secteur non alloué résident dans le pays du détenteur; par exemple, des secteurs inconnus de pays inconnus ne devraient pas être déclarés. Les BCN informe les opérateurs de la SHSDB de la raison de la déclaration du secteur inconnu, si celui-ci présente des valeurs statistiquement pertinentes.

(11)  Seulement s’il est impossible de distinguer entre la déclaration directe et la déclaration par un conservateur.

(12)  Obligatoire pour la déclaration de titres avec un code ISIN; facultatif pour la déclaration de titres sans code ISIN.

(13)  Non déclaré si les valeurs marchandes (et les autres variations en volume/opérations respectives) sont déclarées.

(14)  Il est recommandé d’inclure les intérêts courus, dans la mesure du possible.

(15)  Cet attribut peut ne pas être déclaré si une BCN déclare le statut de confidentialité. La BCN déclarante peut prendre la responsabilité d’indiquer ce montant uniquement pour le plus grand investisseur et non pour les deux plus grands investisseurs.

(16)  Les BCN sont encouragées à déclarer la valeur nominale en nombre d’unités lorsque les titres sont indiqués en unités dans la base de données centralisée de titres.

(17)  À déclarer uniquement si les opérations ne sont pas établies à partir des positions figurant dans la SHSDB.

(18)  Il est recommandé d’inclure les intérêts courus, dans la mesure du possible.

(19)  À déclarer uniquement pour les opérations obtenues auprès des agents déclarants, et non pour les opérations établies à partir des positions fournies par les BCN.

(20)  À déclarer si le montant correspondant des positions, opérations et autres variations en volume respectives des deux plus grands investisseurs n’est pas disponible/fourni.

(21)  À utiliser uniquement si les opérations sont établies à partir des positions fournies par les BCN. Dans de tels cas, le statut de confidentialité sera établi par la SHSDB, c’est-à-dire que si les positions initiales et/ou finales sont confidentielles, l’opération établie à partir de ces positions sera indiquée comme étant confidentielle.

(22)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(23)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(24)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(25)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(26)  Non requis pour les titres déclarés de manière agrégée.

(27)  Il serait préférable que les BCN utilisent, pour chaque titre, le même numéro d’identification des titres sur plusieurs années. De plus, chaque numéro d’identification des titres ne devrait concerner qu’un seul titre. Les BCN doivent informer les opérateurs de la SHSDB si elles ne sont pas en mesure de procéder ainsi. Les codes CUSIP et SEDOL peuvent être traités comme des numéros internes des BCN.

(28)  Ces titres ne seront pas inclus dans la production des agrégats.

(29)  Pour calculer des positions à la valeur marchande à partir de positions à la valeur nominale.

(30)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(31)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(32)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(33)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(34)  Identifiant à définir séparément.

(35)  Les BCN peuvent choisir une des quatre alternatives suivantes pour déclarer les données: 1) agrégées pour toutes les entités du groupe, y compris le siège social; 2) agrégées pour les entités résidant dans le pays du siège social; et agrégées pour les entités ne résidant pas dans le pays du siège social, respectivement; 3) agrégées pour les entités résidant dans le pays du siège social; agrégées pour les entités résidant dans un autre pays de la zone euro; agrégées pour les entités résidant hors de la zone euro; 4) entité par entité.

(36)  Non déclaré si les valeurs marchandes sont déclarées.

(37)  Les BCN sont encouragées à déclarer la valeur nominale en nombre d’unités lorsque les titres sont indiqués en unités dans la base de données centralisée de titres.

(38)  Il est recommandé d’inclure les intérêts courus, dans la mesure du possible.

(39)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(40)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(41)  Les normes de déclaration électronique sont fixées séparément.

(42)  O: attribut obligatoire; F: attribut facultatif.

(43)  Non requis pour les titres déclarés de manière agrégée.

(44)  Il serait préférable que les BCN utilisent, pour chaque titre, le même numéro d’identification des titres sur plusieurs années. De plus, chaque numéro d’identification des titres ne devait concerner qu’un seul titre. Les BCN doivent informer les opérateurs de la SHSDB si elles ne sont pas en mesure de procéder ainsi. Les codes CUSIP et SEDOL peuvent être traités comme des numéros internes des BCN.

(45)  Les BCN devraient préciser, dans les métadonnées, le type de numéro d’identification utilisé.

(46)  Ces titres ne seront pas inclus dans la production des agrégats.

(47)  Pour calculer des positions à la valeur marchande à partir de positions à la valeur nominale.

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ANNEXE II

LETTRE DE NOTIFICATION AUX RESPONSABLES DE GROUPES DÉCLARANTS

Notification de classement en tant que responsable de groupe déclarant au titre du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (1)

[Madame, Monsieur,]

Nous vous informons par la présente, au nom de la Banque centrale européenne (BCE), que le conseil des gouverneurs de la BCE a classé [raison sociale du responsable de groupe déclarant] en tant que responsable de groupe déclarant à des fins statistiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 11, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 1011/2012 (BCE/2012/24).

Les obligations de déclaration de [raison sociale du responsable de groupe déclarant], en tant que responsable de groupe déclarant, sont définies à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

Raisons du classement en tant que «responsable de groupe déclarant»

Le conseil des gouverneurs a estimé que [raison sociale du responsable de groupe déclarant] satisfaisait aux critères suivants, définis dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), pour être responsable de groupe déclarant:

| a) | [raison sociale du responsable de groupe déclarant] est responsable d’un groupe bancaire au sens de l’article 1er, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24); |
| --- | --- |

a)

[raison sociale du responsable de groupe déclarant] est responsable d’un groupe bancaire au sens de l’article 1er, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24);

| b) | le groupe bancaire dont [raison sociale du responsable de groupe déclarant] est responsable remplit les critères suivants (2):






  i) | [les actifs du bilan consolidé du groupe bancaire, calculés conformément au titre V, chapitre 4, section 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (3), sont supérieurs à 0,5 % du total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l’Union européenne, selon les données les plus récentes dont dispose la BCE, c’est-à-dire: a) les données à la fin du mois de décembre de l’année civile précédant l’envoi de la présente lettre de notification; ou b) dans le cas où les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l’année précédente]; |
| --- | --- | --- |

b)

le groupe bancaire dont [raison sociale du responsable de groupe déclarant] est responsable remplit les critères suivants (2):

i)

[les actifs du bilan consolidé du groupe bancaire, calculés conformément au titre V, chapitre 4, section 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (3), sont supérieurs à 0,5 % du total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l’Union européenne, selon les données les plus récentes dont dispose la BCE, c’est-à-dire: a) les données à la fin du mois de décembre de l’année civile précédant l’envoi de la présente lettre de notification; ou b) dans le cas où les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l’année précédente];

| ii) | [le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro pour la raison suivante: [insérer ici la raison pour laquelle le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro]:






  — | le groupe bancaire est étroitement et extrêmement interconnecté avec d’autres établissements financiers de la zone euro, |
| --- | --- | --- |

ii)

[le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro pour la raison suivante: [insérer ici la raison pour laquelle le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro]:

—

le groupe bancaire est étroitement et extrêmement interconnecté avec d’autres établissements financiers de la zone euro,

| — | le groupe bancaire exerce une activité transfrontalière importante et très étendue, |
| --- | --- |

—

le groupe bancaire exerce une activité transfrontalière importante et très étendue,

| — | l’activité du groupe bancaire est fortement concentrée dans un seul segment du domaine bancaire de la zone euro pour lequel le groupe joue un rôle majeur, |
| --- | --- |

—

l’activité du groupe bancaire est fortement concentrée dans un seul segment du domaine bancaire de la zone euro pour lequel le groupe joue un rôle majeur,

| — | le groupe bancaire présente une structure d’entreprise complexe qui dépasse le territoire national]]; |
| --- | --- |

—

le groupe bancaire présente une structure d’entreprise complexe qui dépasse le territoire national]];

| iii) | [le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans [les États membres de la zone euro concernés] pour la raison suivante: [insérer ici la raison pour laquelle le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans les États membres de la zone euro concernés]:






  — | le groupe bancaire est étroitement et extrêmement interconnecté avec d’autres établissements financiers sur le territoire national, |
| --- | --- | --- |

iii)

[le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans [les États membres de la zone euro concernés] pour la raison suivante: [insérer ici la raison pour laquelle le groupe bancaire est important pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans les États membres de la zone euro concernés]:

—

le groupe bancaire est étroitement et extrêmement interconnecté avec d’autres établissements financiers sur le territoire national,

| — | l’activité du groupe bancaire est fortement concentrée dans [préciser le segment du domaine bancaire], dans lequel le groupe joue un rôle majeur]]. |
| --- | --- |

—

l’activité du groupe bancaire est fortement concentrée dans [préciser le segment du domaine bancaire], dans lequel le groupe joue un rôle majeur]].

Source d’information à l’origine du classement en tant que «responsable de groupe déclarant»

La BCE détermine le total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l’Union à partir des informations recueillies auprès des banques centrales nationales afférentes au bilan consolidé des groupes bancaires de l’État membre concerné, calculé conformément au titre V, chapitre 4, section 1, de la directive 2006/48/CE.

[Il convient, si nécessaire, d’ajouter ici des explications sur la méthode appliquée à tout critère d’admission supplémentaire accepté par le conseil des gouverneurs.]

Objections et réexamen par le conseil des gouverneurs

Toute demande de réexamen, par le conseil des gouverneurs de la BCE, du classement de [raison sociale du responsable de groupe déclarant] en tant que responsable de groupe déclarant pour les raisons susmentionnées doit être adressée, dans un délai de quinze jours ouvrables BCE à compter de la réception de la présente lettre, à [insérer le nom et l’adresse de la BCN]. [raison sociale du responsable de groupe déclarant] fait figurer les motifs de cette demande et toutes les informations justificatives.

Date du début des obligations de déclaration

En l’absence d’objection, [raison sociale du responsable de groupe déclarant] doit déclarer les informations statistiques en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avant le [insérer la date du début de déclaration, soit au plus tard six mois après l’envoi de la lettre].

Modifications du statut de l’entité notifiée

Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, d’une fusion ou d’une restructuration de [raison sociale du responsable de groupe déclarant], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d’avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale du responsable de groupe déclarant], dans un délai de quatorze jours à compter de cet événement.

Nonobstant la survenue d’un tel événement, [raison sociale du responsable de groupe déclarant] restera soumis aux obligations de déclaration énoncées dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) jusqu’à ce que nous vous informions du contraire au nom de la BCE.

Avec nos salutations distinguées

[signature]

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(1)  JO L 305 du 1.11.2012, p. 6.

(2)  Indiquer les critères pertinents que l’entité notifiée doit remplir pour être admise en tant que responsable de groupe déclarant, selon la décision du conseil des gouverneurs.

(3)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/34 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/34

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RECOMMANDATION DU COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE

du 14 avril 2013

relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage

LE COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1), et notamment son article 63, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 70 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs énoncés dans ce dernier soient atteints. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 70 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs énoncés dans ce dernier soient atteints.

| (2) | Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV»). |
| --- | --- |

(2)

Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV»).

| (3) | Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV devrait contribuer à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption de mesures concrètes en vue d’atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

(3)

Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV devrait contribuer à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption de mesures concrètes en vue d’atteindre ses objectifs.

| (4) | Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne, |
| --- | --- |

(4)

Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne,

RECOMMANDE aux parties de mettre en œuvre le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2013.

Par le comité mixte UE-Autorité palestinienne

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

1

(2)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st17/st17814.en12.pdf

2

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Rectificatifs

| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/35 |
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7.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/35

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Rectificatif à la décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 223 du 21 août 2012
  )

Page 58, critère 2, point a), liste des mentions de danger et phrases de risque:

au lieu de:

| «H330 Mortel par inhalation | R26» |
| --- | --- |

«H330 Mortel par inhalation

R26»

lire:

| «H330 Mortel par inhalation | R23 ou R26» |
| --- | --- |

«H330 Mortel par inhalation

R23 ou R26»

Page 62, critère 3:

au lieu de:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l’état humide et la capacité d’enlèvement des colles. Les méthodes d’essai de référence sont la méthode “PTS-RH 021/97” pour les agents de résistance à l’état humide, la méthode 12 de l’INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d’enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d’essai équivalentes. La désencrabilité doit être démontrée à l’aide de la fiche d’évaluation pour le désencrage (“Deinking Scorecard”) (1) du Conseil européen du papier recyclé ou au moyen de méthodes d’essai équivalentes. Les essais doivent être réalisés sur trois types de papier: papier non couché, papier couché et papier surfacé. Si un type d’encre d’impression n’est vendu que pour un ou deux types de papier, il suffit de réaliser l’essai avec le ou les types de papier en question. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier imprimé sont conformes aux exigences du point 3 b). Lorsqu’un élément d’un produit en papier imprimé peut être facilement retiré (couverture en plastique ou protège-cahier réutilisable, par exemple), l’essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d’enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d’une déclaration de l’entreprise responsable de la collecte du papier, de l’entreprise de recyclage ou d’une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d’essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu’elles donnaient des résultats équivalents.»

lire:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l’état humide et la capacité d’enlèvement des colles. Les méthodes d’essai de référence sont la méthode “PTS-RH 021/97” pour les agents de résistance à l’état humide, la méthode 12 de l’INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d’enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d’essai équivalentes. La désencrabilité doit être démontrée à l’aide de la fiche d’évaluation pour le désencrage (“Deinking Scorecard”) (1) du Conseil européen du papier recyclé ou au moyen de méthodes d’essai équivalentes. Les essais doivent être réalisés sur trois types de papier: papier non couché, papier couché et papier surfacé. Si un type d’encre d’impression n’est vendu que pour un ou deux types de papier, il suffit de réaliser l’essai avec le ou les types de papier en question. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier imprimé sont conformes aux exigences du point 3 c). Lorsqu’un élément d’un produit en papier imprimé peut être facilement retiré (couverture en plastique ou protège-cahier réutilisable, par exemple), l’essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d’enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d’une déclaration de l’entreprise responsable de la collecte du papier, de l’entreprise de recyclage ou d’une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d’essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu’elles donnaient des résultats équivalents.»

Page 64, critère 5, point b):

au lieu de:

«b)   Déchets de papier

La quantité de déchets de papier (“X”) produite doit respecter les limites suivantes:

| Méthode d’impression | Quantité maximale de déchets de papier en % |
| --- | --- |
| Impression offset en feuilles | 23 |
| Impression avec séchage à froid, journaux | 10 |
| Impression avec séchage à froid, formulaires | 18 |
| Impression rotative avec séchage à froid (sauf journaux et formulaires) | 19 |
| Impression rotative avec séchage thermique | 21 |
| Impression en héliogravure | 15 |
| Impression flexographique (sauf carton ondulé) | 11 |
| Impression numérique | 10 |
| Impression offset | 4 |
| Impression flexographique, carton ondulé | 17 |
| Sérigraphie | 23» |

Méthode d’impression

Quantité maximale de déchets de papier en %

Impression offset en feuilles

23

Impression avec séchage à froid, journaux

10

Impression avec séchage à froid, formulaires

18

Impression rotative avec séchage à froid (sauf journaux et formulaires)

19

Impression rotative avec séchage thermique

21

Impression en héliogravure

15

Impression flexographique (sauf carton ondulé)

11

Impression numérique

10

Impression offset

4

Impression flexographique, carton ondulé

17

Sérigraphie

23»

lire:

«b)   Déchets de papier

La quantité de déchets de papier (“X”) produite doit respecter les limites suivantes:

| Méthode d’impression | Quantité maximale de déchets de papier en % |
| --- | --- |
| Impression offset en feuilles | 23 |
| Impression avec séchage à froid, journaux | 10 |
| Impression avec séchage à froid, formulaires | 18 |
| Impression rotative avec séchage à froid (sauf journaux et formulaires) | 19 |
| Impression rotative avec séchage thermique | 21 |
| Impression en héliogravure | 15 |
| Impression flexographique (sauf carton ondulé) | 11 |
| Impression numérique | 10 |
| Impression flexographique, carton ondulé | 17 |
| Sérigraphie | 23» |

Méthode d’impression

Quantité maximale de déchets de papier en %

Impression offset en feuilles

23

Impression avec séchage à froid, journaux

10

Impression avec séchage à froid, formulaires

18

Impression rotative avec séchage à froid (sauf journaux et formulaires)

19

Impression rotative avec séchage thermique

21

Impression en héliogravure

15

Impression flexographique (sauf carton ondulé)

11

Impression numérique

10

Impression flexographique, carton ondulé

17

Sérigraphie

23»

Page 65, critère 9:

au lieu de:

«Critère 9 —   Informations sur le produit

Sur le produit doivent figurer les informations suivantes:

“Collectez les vieux papiers pour les faire recycler.”

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit sur lequel figurent les informations requises.»

Évaluation et vérification

lire:

«Critère 9 —   Informations sur le produit

Sur le produit doivent figurer les informations suivantes:

“Collectez les vieux papiers pour les faire recycler”.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon du produit sur lequel figurent les informations requises.»

Évaluation et vérification

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7.5.2013

| 7.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/s3

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Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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