# Journal officiel L 86/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.086.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année26 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.086.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

56e année26 mars 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 285/2013 du Conseil du 21 mars 2013 clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 286/2013 de la Commission du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 289/2013 de la Commission du 25 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/152/UE |
| | * | Décision du Conseil du 21 mars 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte | 20 |
| | | 2013/153/UE |
| | * | Décision du Conseil du 21 mars 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données dactyloscopiques à Malte | 21 |
| | | 2013/154/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 mars 2013 exemptant certains services du secteur postal en Hongrie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1568]

   (
  1
  ) | 22 |
| | | 2013/155/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 mars 2013 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1628] | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 285/2013 du Conseil du 21 mars 2013 clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 286/2013 de la Commission du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie

o

7

*

Règlement d’exécution (UE) no 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

o

o

12

*

Règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (
  1
  )

o

Bacillus cereus

toyoi

o

o

o

o

o

o

1

15

Règlement d'exécution (UE) no 289/2013 de la Commission du 25 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

DÉCISIONS

2013/152/UE

*

Décision du Conseil du 21 mars 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte

20

2013/153/UE

*

Décision du Conseil du 21 mars 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données dactyloscopiques à Malte

21

2013/154/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 mars 2013 exemptant certains services du secteur postal en Hongrie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1568]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 1568]

1

22

2013/155/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 mars 2013 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1628]

[notifiée sous le numéro C(2013) 1628]

28

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 123 du 9.5.2012) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 123 du 9.5.2012)

(JO L 123 du 9.5.2012)

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/1 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 285/2013 DU CONSEIL

du 21 mars 2013

clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Le 2 février 1994, par le règlement (CE) no 229/94 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après dénommées «produit concerné») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»). Le 20 juillet 2000, à la suite d’une enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, ces mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) no 1603/2000 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement relatif au premier réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). |
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(1)

Le 2 février 1994, par le règlement (CE) no 229/94 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après dénommées «produit concerné») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»). Le 20 juillet 2000, à la suite d’une enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, ces mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) no 1603/2000 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement relatif au premier réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»).

| (2) | Le 23 octobre 2006, à la suite de la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). |
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(2)

Le 23 octobre 2006, à la suite de la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»).

| (3) | Le 19 janvier 2010, à la suite de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée d’application des droits antidumping sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis a été prolongée de deux années par le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil (5) (ci-après dénommé «règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»). |
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(3)

Le 19 janvier 2010, à la suite de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée d’application des droits antidumping sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis a été prolongée de deux années par le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil (5) (ci-après dénommé «règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»).

| (4) | Le 9 avril 2010, l’entreprise The Dow Chemical Company (ci-après dénommée «Dow Chemical») a formé un recours en annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 54/2010. |
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(4)

Le 9 avril 2010, l’entreprise The Dow Chemical Company (ci-après dénommée «Dow Chemical») a formé un recours en annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 54/2010.

| (5) | Le 12 mars 2011, la Commission a publié un avis d’expiration prochaine au Journal officiel (6). |
| --- | --- |

(5)

Le 12 mars 2011, la Commission a publié un avis d’expiration prochaine au Journal officiel (6).

| (6) | Le 21 janvier 2012, la Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures») (7), à la suite d’une demande soumise par les entreprises BASF AG, Ineos Europe AG et Sasol Germany GmbH (ci-après dénommées «industrie de l’Union»). |
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(6)

Le 21 janvier 2012, la Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures») (7), à la suite d’une demande soumise par les entreprises BASF AG, Ineos Europe AG et Sasol Germany GmbH (ci-après dénommées «industrie de l’Union»).

| (7) | Le 11 avril 2012, elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant Dow Chemical (8). |
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(7)

Le 11 avril 2012, elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant Dow Chemical (8).

| (8) | À la suite d’une demande introduite le 9 avril 2010 (9), le Tribunal a annulé, par son arrêt du 8 mai 2012 dans l’affaire T-158/10 (10) (ci-après dénommé «arrêt»), le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne Dow Chemical. |
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(8)

À la suite d’une demande introduite le 9 avril 2010 (9), le Tribunal a annulé, par son arrêt du 8 mai 2012 dans l’affaire T-158/10 (10) (ci-après dénommé «arrêt»), le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne Dow Chemical.

1.2.   Réouverture partielle

| (9) | À la suite de l’arrêt, un avis (11) a été publié en ce qui concerne la réouverture partielle de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt en ce qui concerne la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping durant la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «PER»), y compris la détermination des capacités de production inutilisées d’éthanolamines aux États-Unis. |
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(9)

À la suite de l’arrêt, un avis (11) a été publié en ce qui concerne la réouverture partielle de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt en ce qui concerne la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping durant la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «PER»), y compris la détermination des capacités de production inutilisées d’éthanolamines aux États-Unis.

| (10) | Dans cet avis, les parties ont été informées que, compte tenu de l’arrêt, les importations dans l’Union européenne d’éthanolamines fabriquées par Dow Chemical n’étaient plus soumises aux droits antidumping institués par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et que les droits antidumping définitifs versés en application dudit règlement sur les importations d’éthanolamines devaient être remboursés ou annulés conformément à la réglementation douanière applicable. |
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(10)

Dans cet avis, les parties ont été informées que, compte tenu de l’arrêt, les importations dans l’Union européenne d’éthanolamines fabriquées par Dow Chemical n’étaient plus soumises aux droits antidumping institués par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et que les droits antidumping définitifs versés en application dudit règlement sur les importations d’éthanolamines devaient être remboursés ou annulés conformément à la réglementation douanière applicable.

| (11) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis en question. |
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(11)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis en question.

| (12) | Toutes les parties qui l’avaient demandé dans ledit délai et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues. |
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(12)

Toutes les parties qui l’avaient demandé dans ledit délai et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

| (13) | Des observations ont été reçues de deux producteurs-exportateurs, de trois producteurs de l’Union et d’un utilisateur du produit concerné. |
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(13)

Des observations ont été reçues de deux producteurs-exportateurs, de trois producteurs de l’Union et d’un utilisateur du produit concerné.

2.   MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT

2.1.   Remarque préliminaire

| (14) | Il convient de rappeler que l’annulation du règlement contesté est liée au fait que le Tribunal a découvert que le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures contenait deux erreurs d’évaluation, dans la mesure où: i) il concluait à la continuation du dumping durant la PER et retenait donc, sur cette base, une probabilité de continuation du dumping, et ii) il estimait à 60 000 tonnes le niveau des capacités inutilisées de production d’éthanolamines aux États-Unis. |
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(14)

Il convient de rappeler que l’annulation du règlement contesté est liée au fait que le Tribunal a découvert que le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures contenait deux erreurs d’évaluation, dans la mesure où: i) il concluait à la continuation du dumping durant la PER et retenait donc, sur cette base, une probabilité de continuation du dumping, et ii) il estimait à 60 000 tonnes le niveau des capacités inutilisées de production d’éthanolamines aux États-Unis.

2.2.   Observations des parties intéressées

| (15) | L’industrie de l’Union a admis que l’arrêt remettait en question les méthodologies utilisées par les institutions pour quantifier les capacités de production inutilisées aux États-Unis. Toutefois, l’industrie de l’Union a maintenu sa position en faisant valoir que le fait de baser les capacités de production réelles sur un taux de capacité nominale de 90 %, comme l’avaient fait les institutions, s’inscrivait dans une hypothèse extrêmement mesurée, puisqu’il est communément admis que les entreprises dépassent leur capacité nominale. En se basant sur des données commerciales publiées provenant, selon elle, de la société PCI Xylenes & Polyesters (ci-après dénommée «PCI»), l’industrie de l’Union a conclu qu’il existait effectivement des capacités inutilisées depuis 2008. |
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(15)

L’industrie de l’Union a admis que l’arrêt remettait en question les méthodologies utilisées par les institutions pour quantifier les capacités de production inutilisées aux États-Unis. Toutefois, l’industrie de l’Union a maintenu sa position en faisant valoir que le fait de baser les capacités de production réelles sur un taux de capacité nominale de 90 %, comme l’avaient fait les institutions, s’inscrivait dans une hypothèse extrêmement mesurée, puisqu’il est communément admis que les entreprises dépassent leur capacité nominale. En se basant sur des données commerciales publiées provenant, selon elle, de la société PCI Xylenes & Polyesters (ci-après dénommée «PCI»), l’industrie de l’Union a conclu qu’il existait effectivement des capacités inutilisées depuis 2008.

| (16) | En outre, l’industrie de l’Union considérait que les conditions sur le marché n’avaient pas beaucoup évolué depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et a invoqué plusieurs raisons qui font conclure à une probabilité de réapparition du dumping. À cet égard, elle a mentionné que les capacités de production américaines continuaient à être supérieures à la demande intérieure depuis la PER, que le développement important des capacités dans les pays tiers après 2009 avait rendu les marchés à l’exportation américains de plus en plus autosuffisants, que des mesures antidumping avaient été instituées ou étaient susceptibles d’être prochainement instituées dans des pays tiers, que les capacités de production de MEG (monoéthylène glycol) avaient augmenté depuis 2009 et que la proposition formulée aux États-Unis d’inclure certaines des éthanolamines sur la liste des produits ayant des effets potentiellement dangereux sur la santé pouvait avoir en définitive des répercussions sur la consommation intérieure. |
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(16)

En outre, l’industrie de l’Union considérait que les conditions sur le marché n’avaient pas beaucoup évolué depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et a invoqué plusieurs raisons qui font conclure à une probabilité de réapparition du dumping. À cet égard, elle a mentionné que les capacités de production américaines continuaient à être supérieures à la demande intérieure depuis la PER, que le développement important des capacités dans les pays tiers après 2009 avait rendu les marchés à l’exportation américains de plus en plus autosuffisants, que des mesures antidumping avaient été instituées ou étaient susceptibles d’être prochainement instituées dans des pays tiers, que les capacités de production de MEG (monoéthylène glycol) avaient augmenté depuis 2009 et que la proposition formulée aux États-Unis d’inclure certaines des éthanolamines sur la liste des produits ayant des effets potentiellement dangereux sur la santé pouvait avoir en définitive des répercussions sur la consommation intérieure.

| (17) | Dow Chemical a exprimé des doutes quant à la légalité de la réouverture de l’enquête, faisant valoir qu’il n’existait aucune disposition spécifique dans le règlement de base à cet effet. Ce producteur-exportateur a en outre affirmé que la réouverture était contraire au délai légal de 15 mois fixé dans l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base en ce qui concerne l’achèvement des enquêtes de réexamen. |
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(17)

Dow Chemical a exprimé des doutes quant à la légalité de la réouverture de l’enquête, faisant valoir qu’il n’existait aucune disposition spécifique dans le règlement de base à cet effet. Ce producteur-exportateur a en outre affirmé que la réouverture était contraire au délai légal de 15 mois fixé dans l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base en ce qui concerne l’achèvement des enquêtes de réexamen.

| (18) | Dow Chemical a par ailleurs indiqué que l’arrêt ne nécessitait aucune mesure de mise en œuvre et que la Commission ne pouvait pas légalement rectifier les aspects du règlement contesté, étant donné que chaque motif précis ayant abouti à l’adoption du règlement avait été annulé par le Tribunal ou contesté. Dow Chemical considérait, donc, que le seul moyen légal de rectifier ces aspects du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures consistait à abroger les mesures en vigueur. |
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(18)

Dow Chemical a par ailleurs indiqué que l’arrêt ne nécessitait aucune mesure de mise en œuvre et que la Commission ne pouvait pas légalement rectifier les aspects du règlement contesté, étant donné que chaque motif précis ayant abouti à l’adoption du règlement avait été annulé par le Tribunal ou contesté. Dow Chemical considérait, donc, que le seul moyen légal de rectifier ces aspects du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures consistait à abroger les mesures en vigueur.

| (19) | Un utilisateur de l’Union, Stepan Europe (ci-après dénommé «Stepan»), a fait valoir que l’arrêt ne pouvait avoir pour conséquence légale que le seul retrait des mesures imposées par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures, étant donné que les mesures en question avaient été imposées sur la base d’une analyse erronée. Des vues similaires ont été exprimées par le producteur-exportateur Huntsman Petrochemical Corporation LLC (ci-après dénommé «Huntsman»). En effet, Stepan et Huntsman ont fait valoir que le Tribunal avait indiqué que la marge de dumping à l’échelle nationale était négative durant la PER, de sorte qu’aucune continuation du dumping ne pouvait être établie. Stepan considérait que les institutions auraient donc dû examiner s’il y avait une probabilité de réapparition du dumping; pourtant, le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’apporte aucun élément de réponse sur ce point. |
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(19)

Un utilisateur de l’Union, Stepan Europe (ci-après dénommé «Stepan»), a fait valoir que l’arrêt ne pouvait avoir pour conséquence légale que le seul retrait des mesures imposées par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures, étant donné que les mesures en question avaient été imposées sur la base d’une analyse erronée. Des vues similaires ont été exprimées par le producteur-exportateur Huntsman Petrochemical Corporation LLC (ci-après dénommé «Huntsman»). En effet, Stepan et Huntsman ont fait valoir que le Tribunal avait indiqué que la marge de dumping à l’échelle nationale était négative durant la PER, de sorte qu’aucune continuation du dumping ne pouvait être établie. Stepan considérait que les institutions auraient donc dû examiner s’il y avait une probabilité de réapparition du dumping; pourtant, le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’apporte aucun élément de réponse sur ce point.

| (20) | En outre, Stepan a insisté sur le fait que, si la notion de continuation du dumping était interprétée au niveau des différentes entreprises, les institutions auraient dû conclure à l’absence de dumping dans le cas de Dow Chemical, étant donné que l’entreprise représentait plus de 85 % de l’ensemble des importations en provenance des États-Unis, selon les chiffres indiqués par le Tribunal, si bien que les institutions auraient dû examiner quelle était la probabilité de réapparition du dumping dans le cas de Dow Chemical. Pour ce qui est des autres entreprises exportatrices, il a été établi qu’il y avait eu dumping, de sorte que les institutions auraient dû déterminer quelle était la probabilité de réapparition de ce dumping. Selon Stepan, l’analyse de cette probabilité a essentiellement été basée sur le volume de 60 000 tonnes de capacités inutilisées existant à l’échelle nationale aux États-Unis. Étant donné que le Tribunal a constaté que les institutions s’étaient trompées dans leur évaluation des capacités inutilisées existant aux États-Unis et que Stepan estimait ces capacités à un niveau beaucoup plus proche des 8 000 tonnes tout au plus, il n’était plus possible d’affirmer que les autres entreprises exportatrices allaient probablement continuer leurs pratiques de dumping. Les institutions auraient également dû analyser et déterminer la probabilité de la réapparition du dumping. |
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(20)

En outre, Stepan a insisté sur le fait que, si la notion de continuation du dumping était interprétée au niveau des différentes entreprises, les institutions auraient dû conclure à l’absence de dumping dans le cas de Dow Chemical, étant donné que l’entreprise représentait plus de 85 % de l’ensemble des importations en provenance des États-Unis, selon les chiffres indiqués par le Tribunal, si bien que les institutions auraient dû examiner quelle était la probabilité de réapparition du dumping dans le cas de Dow Chemical. Pour ce qui est des autres entreprises exportatrices, il a été établi qu’il y avait eu dumping, de sorte que les institutions auraient dû déterminer quelle était la probabilité de réapparition de ce dumping. Selon Stepan, l’analyse de cette probabilité a essentiellement été basée sur le volume de 60 000 tonnes de capacités inutilisées existant à l’échelle nationale aux États-Unis. Étant donné que le Tribunal a constaté que les institutions s’étaient trompées dans leur évaluation des capacités inutilisées existant aux États-Unis et que Stepan estimait ces capacités à un niveau beaucoup plus proche des 8 000 tonnes tout au plus, il n’était plus possible d’affirmer que les autres entreprises exportatrices allaient probablement continuer leurs pratiques de dumping. Les institutions auraient également dû analyser et déterminer la probabilité de la réapparition du dumping.

| (21) | Par ailleurs, Huntsman a aussi fondé son analyse sur l’hypothèse selon laquelle l’arrêt confirmait l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, ce qui rendait peu probable l’exportation d’un volume accru d’éthanolamines vers l’Union dans ce contexte. L’entreprise a fait valoir qu’il n’était donc pas nécessaire d’analyser d’autres facteurs tels que les répercussions des mesures de défense commerciale dans des pays tiers, l’évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d’autres marchés ou la pression à la baisse sur les prix. Compte tenu de la constatation du Tribunal relative à l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, Huntsman a également estimé que la Commission n’était plus en mesure de réanalyser la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice et de conclure dans le cadre de cette réouverture partielle à une probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable. Toutefois, si la Commission avait la possibilité de réexaminer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, Huntsman considérait qu’aucun élément de preuve ne serait de nature à démontrer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base seraient remplies. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, et sur la base de la constatation selon laquelle aucun dumping n’avait été pratiqué durant la PER par Dow Chemical (entreprise qui se classe très largement en tête des sociétés exportatrices), Huntsman estimait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping à l’échelle nationale après la PER, si les droits antidumping étaient supprimés. |
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(21)

Par ailleurs, Huntsman a aussi fondé son analyse sur l’hypothèse selon laquelle l’arrêt confirmait l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, ce qui rendait peu probable l’exportation d’un volume accru d’éthanolamines vers l’Union dans ce contexte. L’entreprise a fait valoir qu’il n’était donc pas nécessaire d’analyser d’autres facteurs tels que les répercussions des mesures de défense commerciale dans des pays tiers, l’évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d’autres marchés ou la pression à la baisse sur les prix. Compte tenu de la constatation du Tribunal relative à l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, Huntsman a également estimé que la Commission n’était plus en mesure de réanalyser la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice et de conclure dans le cadre de cette réouverture partielle à une probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable. Toutefois, si la Commission avait la possibilité de réexaminer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, Huntsman considérait qu’aucun élément de preuve ne serait de nature à démontrer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base seraient remplies. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, et sur la base de la constatation selon laquelle aucun dumping n’avait été pratiqué durant la PER par Dow Chemical (entreprise qui se classe très largement en tête des sociétés exportatrices), Huntsman estimait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping à l’échelle nationale après la PER, si les droits antidumping étaient supprimés.

| (22) | Selon Huntsman, la réapparition du préjudice serait peu probable compte tenu de l’absence de capacités de production inutilisées, ce qui laisserait très peu de marge à une hausse des exportations vers l’Union après la PER. Huntsman a maintenu que cette conclusion était corroborée par le rapport de SRI (12), qui table sur une croissance de la consommation aux États-Unis ne se distinguant pas sensiblement de celle des autres marchés. |
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(22)

Selon Huntsman, la réapparition du préjudice serait peu probable compte tenu de l’absence de capacités de production inutilisées, ce qui laisserait très peu de marge à une hausse des exportations vers l’Union après la PER. Huntsman a maintenu que cette conclusion était corroborée par le rapport de SRI (12), qui table sur une croissance de la consommation aux États-Unis ne se distinguant pas sensiblement de celle des autres marchés.

| (23) | Huntsman a fait valoir que si l’industrie de l’Union avait subi un quelconque préjudice, celui-ci serait imputable aux effets de la crise économique et non aux importations provenant des États-Unis. Selon Huntsman, la seule exacerbation des effets négatifs de la crise par le biais des importations ne permet pas de conclure à la probable réapparition du préjudice causé par les importations en question. |
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(23)

Huntsman a fait valoir que si l’industrie de l’Union avait subi un quelconque préjudice, celui-ci serait imputable aux effets de la crise économique et non aux importations provenant des États-Unis. Selon Huntsman, la seule exacerbation des effets négatifs de la crise par le biais des importations ne permet pas de conclure à la probable réapparition du préjudice causé par les importations en question.

2.3.   Analyse des observations

| (24) | En ce qui concerne le caractère prétendument illégal de la réouverture (considérants 17 et 18), il convient de rappeler que dans l’affaire C-458/98 P (ci-après dénommée «arrêt IPS»), la Cour de justice a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation de l’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement modificatif en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de l’ensemble de la procédure précédant l’adoption dudit règlement (13). En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt. À la lumière de ce qui précède, l’argument selon lequel il n’existe aucune base juridique pour la réouverture partielle d’une enquête de réexamen a été jugé infondé. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne le caractère prétendument illégal de la réouverture (considérants 17 et 18), il convient de rappeler que dans l’affaire C-458/98 P (ci-après dénommée «arrêt IPS»), la Cour de justice a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation de l’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement modificatif en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de l’ensemble de la procédure précédant l’adoption dudit règlement (13). En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt. À la lumière de ce qui précède, l’argument selon lequel il n’existe aucune base juridique pour la réouverture partielle d’une enquête de réexamen a été jugé infondé.

| (25) | L’affirmation selon laquelle les délais fixés pour l’achèvement des enquêtes antidumping empêcheraient la Commission de prolonger la durée de l’enquête au-delà de la limite légale de 15 mois (considérant 17) a également été jugée infondée. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête de réexamen initiale, de la date d’ouverture de celle-ci à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. Si cette affirmation était acceptée, les institutions seraient dans l’impossibilité de tenir compte des constatations du Tribunal (comme l’exige l’article 266 du TFUE). De fait, l’arrêt du Tribunal est toujours rendu à une date ultérieure à la date d’expiration du délai d’enquête. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par l’une des parties serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace. |
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(25)

L’affirmation selon laquelle les délais fixés pour l’achèvement des enquêtes antidumping empêcheraient la Commission de prolonger la durée de l’enquête au-delà de la limite légale de 15 mois (considérant 17) a également été jugée infondée. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête de réexamen initiale, de la date d’ouverture de celle-ci à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. Si cette affirmation était acceptée, les institutions seraient dans l’impossibilité de tenir compte des constatations du Tribunal (comme l’exige l’article 266 du TFUE). De fait, l’arrêt du Tribunal est toujours rendu à une date ultérieure à la date d’expiration du délai d’enquête. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par l’une des parties serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.

| (26) | En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Commission ne serait pas légalement en mesure de rectifier les erreurs d’évaluation constatées dans le règlement contesté et que le seul moyen de mettre en œuvre l’arrêt consisterait à abroger les mesures existantes (considérant 18), il convient de tenir compte des éléments énoncés ci-après. La Cour a déjà établi que l’annulation d’un règlement implique également la possibilité de rectifier les aspects du règlement modificatif qui ont abouti à son annulation, tout en laissant inchangé les éléments incontestés ne faisant pas l’objet de l’arrêt – comme le précise l’arrêt IPS. Les institutions sont donc tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (14). La procédure visant à remplacer une telle mesure illégale peut ainsi être reprise (15). Par conséquent, l’affirmation susmentionnée est elle aussi considérée comme injustifiée. |
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(26)

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Commission ne serait pas légalement en mesure de rectifier les erreurs d’évaluation constatées dans le règlement contesté et que le seul moyen de mettre en œuvre l’arrêt consisterait à abroger les mesures existantes (considérant 18), il convient de tenir compte des éléments énoncés ci-après. La Cour a déjà établi que l’annulation d’un règlement implique également la possibilité de rectifier les aspects du règlement modificatif qui ont abouti à son annulation, tout en laissant inchangé les éléments incontestés ne faisant pas l’objet de l’arrêt – comme le précise l’arrêt IPS. Les institutions sont donc tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (14). La procédure visant à remplacer une telle mesure illégale peut ainsi être reprise (15). Par conséquent, l’affirmation susmentionnée est elle aussi considérée comme injustifiée.

| (27) | Comme cela est également noté par Stepan et Huntsman (considérant 19), le Tribunal a, en outre, jugé que l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une probabilité de réapparition du dumping (16). |
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(27)

Comme cela est également noté par Stepan et Huntsman (considérant 19), le Tribunal a, en outre, jugé que l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une probabilité de réapparition du dumping (16).

| (28) | Dans le cas présent, l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping est liée au calcul des capacités de production inutilisées aux États-Unis, comme l’ont reconnu implicitement ou explicitement toutes les parties intéressées. Certaines d’entre elles estiment que le Tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de grandes capacités de production inutilisées aux États-Unis durant la PER. Le Tribunal a jugé que la méthodologie suivie pour calculer le chiffre de 60 000 tonnes pour les capacités de production inutilisées durant la PER était incertaine, voire incohérente par rapport aux éléments de preuve invoqués en l’espèce (17). |
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(28)

Dans le cas présent, l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping est liée au calcul des capacités de production inutilisées aux États-Unis, comme l’ont reconnu implicitement ou explicitement toutes les parties intéressées. Certaines d’entre elles estiment que le Tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de grandes capacités de production inutilisées aux États-Unis durant la PER. Le Tribunal a jugé que la méthodologie suivie pour calculer le chiffre de 60 000 tonnes pour les capacités de production inutilisées durant la PER était incertaine, voire incohérente par rapport aux éléments de preuve invoqués en l’espèce (17).

| (29) | Comme cela est mentionné au considérant 15, l’industrie de l’Union a indiqué, sur la base des données PCI, qu’il y aurait en 2008 des capacités inutilisées dépassant les 60 000 tonnes à l’échelle nationale. Il convient toutefois de noter que c’est le total des capacités de production américaines qui avait été utilisé dans le calcul établi par l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’il n’y avait pas eu de correction à la baisse pour ne prendre en compte que 90 % de ce volume. |
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(29)

Comme cela est mentionné au considérant 15, l’industrie de l’Union a indiqué, sur la base des données PCI, qu’il y aurait en 2008 des capacités inutilisées dépassant les 60 000 tonnes à l’échelle nationale. Il convient toutefois de noter que c’est le total des capacités de production américaines qui avait été utilisé dans le calcul établi par l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’il n’y avait pas eu de correction à la baisse pour ne prendre en compte que 90 % de ce volume.

| (30) | En ce qui concerne les allégations relatives au calcul des capacités inutilisées existant durant la PER, il y a lieu d’observer que deux producteurs-exportateurs ont coopéré à la troisième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au cours de cette enquête, il a été établi qu’INEOS Oxide LLC (ci-après dénommé «INEOS») n’avait pas de capacités inutilisées durant la PER, alors que Dow Chemical en disposait dans une certaine mesure. Les données vérifiées font apparaître que Dow Chemical n’a pas fait appel à ses capacités inutilisées pour réaliser des exportations à bas prix durant la PER, même si l’entreprise aurait pu le faire, compte tenu du faible niveau des mesures exprimé en équivalent ad valorem. |
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(30)

En ce qui concerne les allégations relatives au calcul des capacités inutilisées existant durant la PER, il y a lieu d’observer que deux producteurs-exportateurs ont coopéré à la troisième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au cours de cette enquête, il a été établi qu’INEOS Oxide LLC (ci-après dénommé «INEOS») n’avait pas de capacités inutilisées durant la PER, alors que Dow Chemical en disposait dans une certaine mesure. Les données vérifiées font apparaître que Dow Chemical n’a pas fait appel à ses capacités inutilisées pour réaliser des exportations à bas prix durant la PER, même si l’entreprise aurait pu le faire, compte tenu du faible niveau des mesures exprimé en équivalent ad valorem.

| (31) | En outre, les entreprises ayant coopéré, à savoir Dow Chemical et INEOS, représentaient à elles deux 91,6 % des exportations des États-Unis vers l’Union durant la PER. Le total des exportations de Dow Chemical et d’INEOS s’est établi à 30 000 – 35 000 tonnes, alors que les exportations des entreprises n’ayant pas coopéré n’ont pas dépassé 3 000 – 4 000 tonnes. La marge de dumping à l’échelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et les importations en provenance des entreprises n’ayant pas coopéré représentaient moins de 1 % du marché de l’Union européenne. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres ci-dessus sont indiqués sous la forme de fourchettes et non de valeurs exactes. |
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(31)

En outre, les entreprises ayant coopéré, à savoir Dow Chemical et INEOS, représentaient à elles deux 91,6 % des exportations des États-Unis vers l’Union durant la PER. Le total des exportations de Dow Chemical et d’INEOS s’est établi à 30 000 – 35 000 tonnes, alors que les exportations des entreprises n’ayant pas coopéré n’ont pas dépassé 3 000 – 4 000 tonnes. La marge de dumping à l’échelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et les importations en provenance des entreprises n’ayant pas coopéré représentaient moins de 1 % du marché de l’Union européenne. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres ci-dessus sont indiqués sous la forme de fourchettes et non de valeurs exactes.

| (32) | Comme cela est mentionné au considérant 16, l’industrie de l’Union a fait référence à différents éléments qui indiqueraient selon elle qu’il existait toujours une probabilité de réapparition du dumping après 2008. Toutefois, le marché n’a pas connu d’évolution sensible depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures. Cet état de fait est également reconnu par l’industrie de l’Union. Il convient cependant de noter, comme cela est indiqué aux considérants 30 et 31 qu’aucun élément ne donne à penser que l’abrogation de la mesure serait susceptible de modifier la situation, compte tenu du faible niveau des mesures et de l’absence de capacités inutilisées chez INEOS ainsi que de l’absence de dumping de la part de Dow Chemical. |
| --- | --- |

(32)

Comme cela est mentionné au considérant 16, l’industrie de l’Union a fait référence à différents éléments qui indiqueraient selon elle qu’il existait toujours une probabilité de réapparition du dumping après 2008. Toutefois, le marché n’a pas connu d’évolution sensible depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures. Cet état de fait est également reconnu par l’industrie de l’Union. Il convient cependant de noter, comme cela est indiqué aux considérants 30 et 31 qu’aucun élément ne donne à penser que l’abrogation de la mesure serait susceptible de modifier la situation, compte tenu du faible niveau des mesures et de l’absence de capacités inutilisées chez INEOS ainsi que de l’absence de dumping de la part de Dow Chemical.

| (33) | Un producteur-exportateur a fait observer que le troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’aurait pas dû aboutir à l’imposition de mesures par le règlement (UE) no 54/2010. Le producteur-exportateur en question a demandé l’abrogation des mesures avec effet rétroactif, afin que l’ensemble des droits versés depuis la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 54/2010 soient remboursés à tous les importateurs qui s’en étaient dûment acquittés. |
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(33)

Un producteur-exportateur a fait observer que le troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’aurait pas dû aboutir à l’imposition de mesures par le règlement (UE) no 54/2010. Le producteur-exportateur en question a demandé l’abrogation des mesures avec effet rétroactif, afin que l’ensemble des droits versés depuis la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 54/2010 soient remboursés à tous les importateurs qui s’en étaient dûment acquittés.

| (34) | Cette demande est rejetée, étant donné que des producteurs-exportateurs autres que Dow Chemical auraient aussi pu former un recours en annulation du règlement – qui a été annulé uniquement en ce qui concerne le requérant, Dow Chemical. En vertu du principe de sécurité juridique et de la jurisprudence de la Cour (18), le règlement a donc un caractère définitif en ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs. |
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(34)

Cette demande est rejetée, étant donné que des producteurs-exportateurs autres que Dow Chemical auraient aussi pu former un recours en annulation du règlement – qui a été annulé uniquement en ce qui concerne le requérant, Dow Chemical. En vertu du principe de sécurité juridique et de la jurisprudence de la Cour (18), le règlement a donc un caractère définitif en ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs.

2.4.   Conclusion

| (35) | Compte tenu des observations formulées par les parties, ainsi que de leur analyse, il est apparu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal signifie que les institutions n’auraient pas pu conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du dumping, durant l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 54/2010. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping. |
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(35)

Compte tenu des observations formulées par les parties, ainsi que de leur analyse, il est apparu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal signifie que les institutions n’auraient pas pu conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du dumping, durant l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 54/2010. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping.

| (36) | Il ressort de ce qui précède que le droit antidumping sur les éthanolamines n’aurait pas dû être réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, il y a lieu de rappeler que le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil a déjà été annulé pour cette entreprise par l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-158/10. Par souci de clarté, il convient donc de relever que les importations d’éthanolamines de Dow Chemical ne sont plus soumises à des droits antidumping depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 54/2010 (c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010). |
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(36)

Il ressort de ce qui précède que le droit antidumping sur les éthanolamines n’aurait pas dû être réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, il y a lieu de rappeler que le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil a déjà été annulé pour cette entreprise par l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-158/10. Par souci de clarté, il convient donc de relever que les importations d’éthanolamines de Dow Chemical ne sont plus soumises à des droits antidumping depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 54/2010 (c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010).

3.   QUATRIÈME RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES

| (37) | Compte tenu de ce qui précède, et notamment du considérant 35, il y a lieu de considérer que le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être clos sans qu’aucun droit antidumping ne soit réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures est sans objet depuis l’arrêt et il n’y a plus de base juridique pour le versement de droits antidumping par Dow Chemical depuis le 23 janvier 2010. |
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(37)

Compte tenu de ce qui précède, et notamment du considérant 35, il y a lieu de considérer que le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être clos sans qu’aucun droit antidumping ne soit réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures est sans objet depuis l’arrêt et il n’y a plus de base juridique pour le versement de droits antidumping par Dow Chemical depuis le 23 janvier 2010.

4.   RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL

| (38) | Compte tenu des conclusions résumées au considérant 35, il y a lieu de noter que le réexamen doit être clos, faute de base justifiant l’existence même des mesures, à savoir une probabilité de continuation ou de réapparition d’un dumping préjudiciable. |
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(38)

Compte tenu des conclusions résumées au considérant 35, il y a lieu de noter que le réexamen doit être clos, faute de base justifiant l’existence même des mesures, à savoir une probabilité de continuation ou de réapparition d’un dumping préjudiciable.

5.   COMMENTAIRES REÇUS

| (39) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Leurs observations ont été dûment examinées, mais ne sont pas de nature à modifier les conclusions. |
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(39)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Leurs observations ont été dûment examinées, mais ne sont pas de nature à modifier les conclusions.

6.   CONCLUSIONS

| (40) | Il ressort de ce qui précède que la réouverture partielle de l’enquête devrait être close et que les mesures antidumping instituées pour les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doivent être abrogées. Pour ce qui est des importations d’éthanolamines de Dow Chemical, les mesures ne sont plus applicables depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 54/2010, c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010, étant donné que ledit règlement avait déjà été annulé dans le cas de Dow Chemical. |
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(40)

Il ressort de ce qui précède que la réouverture partielle de l’enquête devrait être close et que les mesures antidumping instituées pour les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doivent être abrogées. Pour ce qui est des importations d’éthanolamines de Dow Chemical, les mesures ne sont plus applicables depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 54/2010, c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010, étant donné que ledit règlement avait déjà été annulé dans le cas de Dow Chemical.

| (41) | La quatrième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les droits antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doit également être close sans qu’aucun droit ne soit réinstitué. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans objet. |
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(41)

La quatrième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les droits antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doit également être close sans qu’aucun droit ne soit réinstitué. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans objet.

| (42) | Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’étude des pratiques de dumping doit être clos compte tenu de l’abrogation des mesures en vigueur, |
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(42)

Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’étude des pratiques de dumping doit être clos compte tenu de l’abrogation des mesures en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922110010), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922120010) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, est close sans réinstitution de droits et les mesures en vigueur sont abrogées.

2.   En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, il n’y a pas de base juridique pour le versement de droits antidumping sur les importations en provenance de cette entreprise depuis le 23 janvier 2010.

Article 2

L’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures effectuée dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines de l’ensemble des producteurs-exportateurs, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922110010), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922120010) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, lancée le 21 janvier 2012, est close sans institution de droits. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans objet.

Article 3

Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’étude des pratiques de dumping concernant les importations d’éthanolamines de l’entreprise Dow Chemical, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922110010), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922120010) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, est clos.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 28 du 2.2.1994, p. 40.

2

(3)  JO L 185 du 25.7.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

4

(5)  JO L 17 du 22.1.2010, p. 1.

5

(6)  JO C 79 du 12.3.2011, p. 20.

6

(7)  JO C 18 du 21.1.2012, p. 16.

7

(8)  JO C 103 du 11.4.2012, p. 8.

8

(9)  JO C 161 du 9.4.2010, p. 44.

9

(10)  Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, Rec. 2012.

10

(11)  JO C 314 du 18.10.2012, p. 12.

11

(12)  Chemical Economics Handbook Product Review, «Ethanolamines», SRI Consulting.

12

Chemical Economics Handbook Product Review

(13)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

13

(14)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 81.

14

(15)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 82.

15

(16)  Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 45.

16

(17)  Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 54.

17

(18)  Affaire C-239/99, Nachi Europe GmbH/Hauptzollamt Krefeld, Rec. 2001, p. I-1197.

18

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/7 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 286/2013 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d’adopter des mesures transitoires afin d’éviter les risques de détournement de trafic au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d’adopter des mesures transitoires afin d’éviter les risques de détournement de trafic au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.

| (2) | Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de bénéficier de l’élargissement de l’Union et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l’État adhérent concerné. L’accumulation de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distorsion de concurrence susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent aussi provenir de la production nationale. Il convient dès lors de prévoir des taxes efficaces, proportionnées et dissuasives d’un montant équivalent à la différence entre le droit à l’importation applicable en Croatie avant l’adhésion et celui applicable dans l’Union majorée de 20 %, à prélever sur les stocks excédentaires en Croatie. |
| --- | --- |

(2)

Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de bénéficier de l’élargissement de l’Union et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l’État adhérent concerné. L’accumulation de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distorsion de concurrence susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent aussi provenir de la production nationale. Il convient dès lors de prévoir des taxes efficaces, proportionnées et dissuasives d’un montant équivalent à la différence entre le droit à l’importation applicable en Croatie avant l’adhésion et celui applicable dans l’Union majorée de 20 %, à prélever sur les stocks excédentaires en Croatie.

| (3) | Il est opportun d’éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1er juillet 2013 bénéficient d’une seconde restitution à l’exportation, lorsque celles-ci sont exportées vers des pays tiers après le 30 juin 2013. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun d’éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1er juillet 2013 bénéficient d’une seconde restitution à l’exportation, lorsque celles-ci sont exportées vers des pays tiers après le 30 juin 2013.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux produits figurant à l’annexe.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «produits», les produits agricoles et/ou les marchandises qui ne figurent pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

Taxes applicables aux détenteurs de produits en libre pratique

1.   Sans préjudice de l’annexe IV, section 3, point a), de l’acte d’adhésion, et pour autant qu’aucune législation plus sévère ne s’applique au niveau national, la Croatie taxe les détenteurs de stocks excédentaires de produits en libre pratique au 1er juillet 2013.

2.   Pour déterminer les stocks excédentaires de chaque détenteur, la Croatie tient compte notamment:

| a) | de la moyenne des stocks disponibles au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013; |
| --- | --- |

a)

de la moyenne des stocks disponibles au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;

| b) | de la structure des échanges au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013; |
| --- | --- |

b)

de la structure des échanges au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;

| c) | des circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués. |
| --- | --- |

c)

des circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués.

La notion de «stocks excédentaires» s’applique aux produits importés en Croatie ou originaires de ce pays ainsi qu’aux produits de ce type en dehors du territoire douanier de la Croatie mais destinés au marché croate.

L’inventaire des stocks doit être effectué sur la base de la nomenclature combinée applicable au 1er juillet 2013.

3.   Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est, pour chaque produit concerné, égal à la différence entre le droit à l’importation applicable dans l’Union conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), y compris tous les droits additionnels applicables au 30 juin 2013, et le droit à l’importation applicable en Croatie à cette date, majorée de 20 %. Le produit de la taxe collectée par les autorités nationales est imputé au budget national de la Croatie.

4.   La Croatie procède sans tarder à l’inventaire des stocks disponibles au 1er juillet 2013. À cet effet, elle peut utiliser un système d’identification des détenteurs de stocks excédentaires, système fondé sur une analyse de risque tenant compte des critères suivants:

| a) | le type d’activité du détenteur; |
| --- | --- |

a)

le type d’activité du détenteur;

| b) | la capacité des installations de stockage; |
| --- | --- |

b)

la capacité des installations de stockage;

| c) | le niveau d’activité. |
| --- | --- |

c)

le niveau d’activité.

La Croatie communique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, les mesures qu’elle a mises en œuvre avant son adhésion pour éviter toute constitution spéculative de stocks à la suite de l’adhésion, et notamment pour surveiller et suivre les flux d’importation des produits se prêtant tout particulièrement à la constitution de stocks.

La Croatie notifie à la Commission, au plus tard le 31 mars 2014, les quantités de produits dans les stocks excédentaires, à l’exception des quantités des stocks publics visés à l’article 4.

5.   Lorsqu’un code NC couvre des produits pour lesquels le droit à l’importation visé au paragraphe 3 n’est pas identique, l’inventaire des stocks mentionné au paragraphe 4 doit être effectué pour chaque produit ou groupe de produits soumis à un droit à l’importation différent.

Article 4

Recensement des stocks publics

Au plus tard le 1er octobre 2013, la Croatie communique la liste et les quantités des marchandises détenues dans ses stocks publics visés à l’annexe IV, section 3, de l’acte d’adhésion.

Article 5

Stocks nationaux de sécurité

Les stocks visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4 n’incluent pas les stocks nationaux de sécurité qui auraient pu être constitués par la Croatie. Cette dernière informe la Commission de tout changement survenu à propos desdits stocks ainsi que des conditions régissant les changements aux fins de l’établissement du bilan d’approvisionnement de l’Union.

Article 6

Mesures en cas de non-paiement des taxes

Si un État membre a des raisons de penser qu’un produit a échappé à la taxation prévue à l’article 3, il en informe la Croatie afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.

Article 7

Preuve du non-paiement des restitutions

Les produits pour lesquels la déclaration d’exportation vers des pays tiers est acceptée par la Croatie pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 peuvent bénéficier d’une restitution à l’exportation, si cette restitution a été fixée conformément à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), à condition qu’il soit établi que ces produits ou leurs composants n’ont pas déjà reçu une restitution à l’exportation.

Article 8

Interdiction du double paiement au titre de mesures de soutien du marché

Un produit pour lequel une restitution à l’exportation a été versée ne peut bénéficier d’une mesure d’intervention ou d’une aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).

Article 9

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Il s’applique jusqu’au 30 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

3

---

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 1ER

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0201 | Viande bovine, fraîche ou réfrigérée |
| 0202 | Viande bovine, congelée ou surgelée |
| 0203 21 | Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
| – congelées: |
| – – carcasses ou demi-carcasses |
| 0203 22 | – – jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés |
| 0203 29 | – – autres |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| 0206 10 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |
| – de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés |
| 0206 29 | – – autres |
| 0207 12 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105 |
| – de coqs et de poules: |
| – – non découpés en morceaux, congelés |
| 0207 14 | – – morceaux et abats, congelés |
| 0207 25 | – de dinde: |
| – – non découpés en morceaux, congelés |
| 0207 27 | – – morceaux et abats, congelés |
| 0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres de viandes comestibles |
| 0402 10 | Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants: |
| – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % |
| 0402 21 | – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % |
| – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |
| 0402 29 | – – autres |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières |
| 0406 | Fromages |
| 0703 20 00 | Aulx, frais ou réfrigérés |
| 0711 51 00 | Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état |
| 0811 10 11 | Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants |
| – – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: |
| – – – d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids |
| 0811 10 19 | Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants |
| – – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: |
| – – – autres, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids |
| 0811 10 90 | Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants |
| – autres, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants |
| 1001 | Froment (blé) et méteil |
| 1002 | Seigle |
| 1003 | Orge |
| 1004 | Avoine |
| 1005 | Maïs |
| 1006 10 | Riz en paille (riz paddy) |
| 1006 20 | Riz décortiqué (cargo ou brun) |
| 1006 30 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé |
| 1006 40 00 | Riz en brisures |
| 1007 | Sorgho à grains |
| 1008 | Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
| 1101 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil |
| 1102 | Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil |
| 1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales |
| 1104 | Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l’exception du riz de la position 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus |
| 1107 | Malt, même torréfié |
| 1108 | Amidons; inuline |
| 1109 00 00 | Gluten de froment (blé), même à l’état sec |
| 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang |
| 2003 10 | Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique |
| 2008 30 55 | Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg |
| – – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes |
| 2008 30 75 | Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg |
| – – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes |
| Ex20083090 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes |
| – – – sans addition de sucre |
| 2008 70 92 | Pêches, y compris les brugnons et les nectarines |
| – – – sans addition d’alcool et de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 5 kg ou plus |
| 2204 30 | – Autres moûts de raisins |
| 2207 | – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre |
| 2208 90 91 | – – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %vol, présenté en récipients d’une contenance: |
| – – – n’excédant pas 2 l |
| 2208 90 99 | – – – excédant 2 l |

Code NC

Désignation des marchandises

0201

Viande bovine, fraîche ou réfrigérée

0202

Viande bovine, congelée ou surgelée

0203 21

Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

– congelées:

– – carcasses ou demi-carcasses

0203 22

– – jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

0203 29

– – autres

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0206 10

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

– de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés

0206 29

– – autres

0207 12

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105

– de coqs et de poules:

– – non découpés en morceaux, congelés

0207 14

– – morceaux et abats, congelés

0207 25

– de dinde:

– – non découpés en morceaux, congelés

0207 27

– – morceaux et abats, congelés

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres de viandes comestibles

0402 10

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:

– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 %

0402 21

– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %

– – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0402 29

– – autres

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0406

Fromages

0703 20 00

Aulx, frais ou réfrigérés

0711 51 00

Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état

0811 10 11

Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

– – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:

– – – d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids

0811 10 19

Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

– – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:

– – – autres, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids

0811 10 90

Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

– autres, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

1001

Froment (blé) et méteil

1002

Seigle

1003

Orge

1004

Avoine

1005

Maïs

1006 10

Riz en paille (riz paddy)

1006 20

Riz décortiqué (cargo ou brun)

1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

1006 40 00

Riz en brisures

1007

Sorgho à grains

1008

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

1101 00

Farines de froment (blé) ou de méteil

1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l’exception du riz de la position 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

1107

Malt, même torréfié

1108

Amidons; inuline

1109 00 00

Gluten de froment (blé), même à l’état sec

1602

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang

2003 10

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2008 30 55

Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg

– – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes

2008 30 75

Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg

– – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes

Ex20083090

Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes

– – – sans addition de sucre

2008 70 92

Pêches, y compris les brugnons et les nectarines

– – – sans addition d’alcool et de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 5 kg ou plus

2204 30

– Autres moûts de raisins

2207

– Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre

2208 90 91

– – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %vol, présenté en récipients d’une contenance:

– – – n’excédant pas 2 l

2208 90 99

– – – excédant 2 l

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/12 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 287/2013 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, points a) et b), et son article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres ayant appliqué la modulation facultative pour l’année civile 2012, de continuer à réduire les paiements directs pour l’année civile 2013. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission sa décision d’utiliser cette possibilité, qui s’est traduite par l’adoption de la décision d’exécution 2013/146/UE de la Commission du 20 mars 2013 fixant les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 (2). Il convient dès lors de revoir le plafond correspondant visé à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres ayant appliqué la modulation facultative pour l’année civile 2012, de continuer à réduire les paiements directs pour l’année civile 2013. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission sa décision d’utiliser cette possibilité, qui s’est traduite par l’adoption de la décision d’exécution 2013/146/UE de la Commission du 20 mars 2013 fixant les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 (2). Il convient dès lors de revoir le plafond correspondant visé à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009.

| (2) | La Grèce, l’Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d’apporter un soutien aux viticulteurs pour la campagne 2014 en leur octroyant des droits au paiement conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3). Il convient dès lors d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(2)

La Grèce, l’Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d’apporter un soutien aux viticulteurs pour la campagne 2014 en leur octroyant des droits au paiement conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3). Il convient dès lors d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

| (3) | Les informations à communiquer par les États membres concernant les superficies arrachées conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et concernant la moyenne régionale de la valeur des droits octroyés pour les superficies arrachées conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 n’étaient pas encore connues lorsque les plafonds nets visés à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009 ont été fixés, pour 2013, à l’annexe IV dudit règlement, modifié par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Les montants de ces plafonds reposaient donc sur des estimations. À la suite des notifications de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de l’Autriche, du Portugal et de la Slovénie au titre de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de revoir les montants des plafonds fixés à l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 pour 2013. |
| --- | --- |

(3)

Les informations à communiquer par les États membres concernant les superficies arrachées conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et concernant la moyenne régionale de la valeur des droits octroyés pour les superficies arrachées conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 n’étaient pas encore connues lorsque les plafonds nets visés à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009 ont été fixés, pour 2013, à l’annexe IV dudit règlement, modifié par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Les montants de ces plafonds reposaient donc sur des estimations. À la suite des notifications de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de l’Autriche, du Portugal et de la Slovénie au titre de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de revoir les montants des plafonds fixés à l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 pour 2013.

| (4) | Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 82 du 22.3.2013, p. 58.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 11.

4

---

ANNEXE

Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE IV

  Plafonds nets nationaux visés à l’article 8











  (en millions d’EUR) |
| --- | --- |
| Année civile | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| Belgique | 583,2 | 575,4 | 570,8 | 569,0 | 569,0 |
| République tchèque | | | | 825,9 | 903,0 |
| Danemark | 987,4 | 974,9 | 966,5 | 964,3 | 964,3 |
| Allemagne | 5 524,8 | 5 402,6 | 5 357,1 | 5 329,6 | 5 329,6 |
| Estonie | | | | 92,0 | 101,2 |
| Irlande | 1 283,1 | 1 272,4 | 1 263,8 | 1 255,5 | 1 255,5 |
| Grèce | 2 561,4 | 2 365,4 | 2 359,4 | 2 344,5 | 2 344,5 |
| Espagne | 5 043,7 | 5 066,4 | 5 037,4 | 5 055,3 | 5 055,3 |
| France | 8 064,4 | 7 946,1 | 7 880,7 | 7 853,0 | 7 853,0 |
| Italie | 4 345,9 | 4 151,6 | 4 128,2 | 4 127,8 | 4 127,8 |
| Chypre | | | | 49,1 | 53,5 |
| Lettonie | | | | 133,9 | 146,4 |
| Lituanie | | | | 346,7 | 379,8 |
| Luxembourg | 35,6 | 35,2 | 35,1 | 34,7 | 34,7 |
| Hongrie | | | | 1 204,5 | 1 313,1 |
| Malte | | | | 5,1 | 5,5 |
| Pays-Bas | 836,9 | 829,1 | 822,5 | 830,6 | 830,6 |
| Autriche | 727,6 | 721,7 | 718,2 | 715,7 | 715,7 |
| Pologne | | | | 2 787,1 | 3 043,4 |
| Portugal | 590,5 | 574,3 | 570,5 | 566,6 | 566,6 |
| Slovénie | | | | 131,6 | 144,3 |
| Slovaquie | | | | 357,9 | 385,6 |
| Finlande | 550,0 | 544,5 | 541,1 | 539,2 | 539,2 |
| Suède | 733,1 | 717,7 | 712,3 | 708,5 | 708,5 |
| Royaume-Uni | 3 373,1 | 3 345,4 | 3 339,4 | 3 336,1 | 3 353,7» |

1)

L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

Plafonds nets nationaux visés à l’article 8

(en millions d’EUR)

Année civile

2009

2010

2011

2012

2013

Belgique

583,2

575,4

570,8

569,0

569,0

République tchèque

825,9

903,0

Danemark

987,4

974,9

966,5

964,3

964,3

Allemagne

5 524,8

5 402,6

5 357,1

5 329,6

5 329,6

Estonie

92,0

101,2

Irlande

1 283,1

1 272,4

1 263,8

1 255,5

1 255,5

Grèce

2 561,4

2 365,4

2 359,4

2 344,5

2 344,5

Espagne

5 043,7

5 066,4

5 037,4

5 055,3

5 055,3

France

8 064,4

7 946,1

7 880,7

7 853,0

7 853,0

Italie

4 345,9

4 151,6

4 128,2

4 127,8

4 127,8

Chypre

49,1

53,5

Lettonie

133,9

146,4

Lituanie

346,7

379,8

Luxembourg

35,6

35,2

35,1

34,7

34,7

Hongrie

1 204,5

1 313,1

Malte

5,1

5,5

Pays-Bas

836,9

829,1

822,5

830,6

830,6

Autriche

727,6

721,7

718,2

715,7

715,7

Pologne

2 787,1

3 043,4

Portugal

590,5

574,3

570,5

566,6

566,6

Slovénie

131,6

144,3

Slovaquie

357,9

385,6

Finlande

550,0

544,5

541,1

539,2

539,2

Suède

733,1

717,7

712,3

708,5

708,5

Royaume-Uni

3 373,1

3 345,4

3 339,4

3 336,1

3 353,7»

| 2) | L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VIII

  Plafonds nationaux visés à l’article 40


  Tableau 1














  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et exercices suivants |
| Belgique | 614 179 | 611 817 | 611 817 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 |
| Danemark | 1 030 478 | 1 031 321 | 1 031 321 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 |
| Allemagne | 5 770 254 | 5 771 981 | 5 771 994 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 |
| Grèce | 2 380 713 | 2 228 588 | 2 231 798 | 2 233 227 | 2 233 227 | 2 217 227 | 2 217 227 | 2 217 227 |
| Espagne | 4 858 043 | 5 119 045 | 5 125 032 | 5 304 642 | 5 304 642 | 5 161 893 | 5 161 893 | 5 161 893 |
| France | 8 407 555 | 8 423 196 | 8 425 326 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 |
| Irlande | 1 342 268 | 1 340 521 | 1 340 521 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 |
| Italie | 4 143 175 | 4 210 875 | 4 234 364 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 |
| Luxembourg | 37 518 | 37 569 | 37 679 | 37 671 | 37 671 | 37 084 | 37 084 | 37 084 |
| Pays-Bas | 853 090 | 853 169 | 853 169 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 |
| Autriche | 745 561 | 747 344 | 747 425 | 751 788 | 751 788 | 751 788 | 751 788 | 751 788 |
| Portugal | 608 751 | 589 811 | 589 991 | 606 551 | 606 551 | 606 551 | 606 551 | 606 551 |
| Finlande | 566 801 | 565 520 | 565 823 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 |
| Suède | 763 082 | 765 229 | 765 229 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 |
| Royaume-Uni | 3 985 895 | 3 976 425 | 3 976 482 | 3 988 042 | 3 988 042 | 3 987 922 | 3 987 922 | 3 987 922 |

2)

L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Plafonds nationaux visés à l’article 40

Tableau 1

(en milliers d’EUR)

État membre

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et exercices suivants

Belgique

614 179

611 817

611 817

614 855

614 855

614 855

614 855

614 855

Danemark

1 030 478

1 031 321

1 031 321

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

Allemagne

5 770 254

5 771 981

5 771 994

5 852 938

5 852 938

5 852 938

5 852 938

5 852 938

Grèce

2 380 713

2 228 588

2 231 798

2 233 227

2 233 227

2 217 227

2 217 227

2 217 227

Espagne

4 858 043

5 119 045

5 125 032

5 304 642

5 304 642

5 161 893

5 161 893

5 161 893

France

8 407 555

8 423 196

8 425 326

8 527 494

8 527 494

8 527 494

8 527 494

8 527 494

Irlande

1 342 268

1 340 521

1 340 521

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

Italie

4 143 175

4 210 875

4 234 364

4 379 985

4 379 985

4 379 985

4 379 985

4 379 985

Luxembourg

37 518

37 569

37 679

37 671

37 671

37 084

37 084

37 084

Pays-Bas

853 090

853 169

853 169

897 751

897 751

897 751

897 751

897 751

Autriche

745 561

747 344

747 425

751 788

751 788

751 788

751 788

751 788

Portugal

608 751

589 811

589 991

606 551

606 551

606 551

606 551

606 551

Finlande

566 801

565 520

565 823

570 548

570 548

570 548

570 548

570 548

Suède

763 082

765 229

765 229

770 906

770 906

770 906

770 906

770 906

Royaume-Uni

3 985 895

3 976 425

3 976 482

3 988 042

3 988 042

3 987 922

3 987 922

3 987 922

Tableau 2
   (1)

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Bulgarie | 287 399 | 336 041 | 416 372 | 499 327 | 580 087 | 660 848 | 741 606 | 814 295 |
| République tchèque | 559 622 | 654 241 | 739 941 | 832 144 | 909 313 | 909 313 | 909 313 | 909 313 |
| Estonie | 60 500 | 71 603 | 81 703 | 92 042 | 101 165 | 101 165 | 101 165 | 101 165 |
| Chypre | 31 670 | 38 928 | 43 749 | 49 146 | 53 499 | 53 499 | 53 499 | 53 499 |
| Lettonie | 90 016 | 105 368 | 119 268 | 133 978 | 146 479 | 146 479 | 146 479 | 146 479 |
| Lituanie | 230 560 | 271 029 | 307 729 | 346 958 | 380 109 | 380 109 | 380 109 | 380 109 |
| Hongrie | 807 366 | 947 114 | 1 073 824 | 1 205 037 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 |
| Malte | 3 752 | 4 231 | 4 726 | 5 137 | 5 503 | 5 102 | 5 102 | 5 102 |
| Pologne | 1 877 107 | 2 192 294 | 2 477 294 | 2 788 247 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 |
| Roumanie | 623 399 | 729 863 | 907 473 | 1 086 608 | 1 264 472 | 1 442 335 | 1 620 201 | 1 780 406 |
| Slovénie | 87 942 | 103 394 | 117 423 | 131 575 | 144 274 | 144 274 | 144 274 | 144 274 |
| Slovaquie | 240 014 | 280 364 | 316 964 | 355 242 | 388 176 | 388 176 | 388 176 | 388 176 |

(en milliers d’EUR)

Bulgarie

287 399

336 041

416 372

499 327

580 087

660 848

741 606

814 295

République tchèque

559 622

654 241

739 941

832 144

909 313

909 313

909 313

909 313

Estonie

60 500

71 603

81 703

92 042

101 165

101 165

101 165

101 165

Chypre

31 670

38 928

43 749

49 146

53 499

53 499

53 499

53 499

Lettonie

90 016

105 368

119 268

133 978

146 479

146 479

146 479

146 479

Lituanie

230 560

271 029

307 729

346 958

380 109

380 109

380 109

380 109

Hongrie

807 366

947 114

1 073 824

1 205 037

1 318 975

1 318 975

1 318 975

1 318 975

Malte

3 752

4 231

4 726

5 137

5 503

5 102

5 102

5 102

Pologne

1 877 107

2 192 294

2 477 294

2 788 247

3 044 518

3 044 518

3 044 518

3 044 518

Roumanie

623 399

729 863

907 473

1 086 608

1 264 472

1 442 335

1 620 201

1 780 406

Slovénie

87 942

103 394

117 423

131 575

144 274

144 274

144 274

144 274

Slovaquie

240 014

280 364

316 964

355 242

388 176

388 176

388 176

388 176

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(1)  Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.»

1

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/15 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 288/2013 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2013

concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi, de refus ou de suspension de l’autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi, de refus ou de suspension de l’autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour les porcelets de moins de deux mois et les truies, en vertu du règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (3), pour les porcelets de deux à quatre mois et les porcs d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (4), pour les bovins d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (5), ainsi que pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (6). La préparation a ensuite été inscrite au registre de l’Union européenne des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale pour les porcelets de moins de deux mois et les truies, en vertu du règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (3), pour les porcelets de deux à quatre mois et les porcs d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (4), pour les bovins d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (5), ainsi que pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (6). La préparation a ensuite été inscrite au registre de l’Union européenne des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette préparation a également été autorisée conformément au règlement (CE) no 1831/2003 pour une durée de dix ans en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7), et des lapines reproductrices, en vertu du règlement (CE) no 378/2009 de la Commission (8). |
| --- | --- |

(3)

Cette préparation a également été autorisée conformément au règlement (CE) no 1831/2003 pour une durée de dix ans en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes d’engraissement, en vertu du règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7), et des lapines reproductrices, en vertu du règlement (CE) no 378/2009 de la Commission (8).

| (4) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7, une demande a été soumise en vue de l’autorisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) en tant qu’additif dans l’alimentation des bovins d’engraissement, des lapins d’engraissement, des poulets d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement ainsi que des truies reproductrices et, conformément à l’article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de cette préparation pour les veaux d’élevage, les deux demandes sollicitant la classification de la préparation dans la catégorie des «additifs zootechniques». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7, une demande a été soumise en vue de l’autorisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) en tant qu’additif dans l’alimentation des bovins d’engraissement, des lapins d’engraissement, des poulets d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement ainsi que des truies reproductrices et, conformément à l’article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de cette préparation pour les veaux d’élevage, les deux demandes sollicitant la classification de la préparation dans la catégorie des «additifs zootechniques». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Dans son avis du 16 octobre 2012 (9), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») a conclu que la souche du Bacillus cereus contenait des marqueurs de résistance à deux antibiotiques utilisés dans la médecine humaine et vétérinaire, dont l’un au moins peut désormais être associé à une résistance acquise. En raison de la présence de gènes ayant la même organisation que les souches pathogènes du Bacillus cereus, il a également été conclu qu’il y avait lieu de supposer que la souche du Bacillus cereus contenue dans la préparation faisant l’objet de la demande avait la capacité de créer des toxines fonctionnelles responsables d’intoxications alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 16 octobre 2012 (9), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») a conclu que la souche du Bacillus cereus contenait des marqueurs de résistance à deux antibiotiques utilisés dans la médecine humaine et vétérinaire, dont l’un au moins peut désormais être associé à une résistance acquise. En raison de la présence de gènes ayant la même organisation que les souches pathogènes du Bacillus cereus, il a également été conclu qu’il y avait lieu de supposer que la souche du Bacillus cereus contenue dans la préparation faisant l’objet de la demande avait la capacité de créer des toxines fonctionnelles responsables d’intoxications alimentaires.

| (6) | Les informations disponibles ne permettent pas d’exclure le risque de la transmission par la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) de la résistance à ces antibiotiques à d’autres micro-organismes ni celui de l’exposition des personnes manipulant ces additifs ou des consommateurs au risque des toxines. Il n’a donc pas été établi que la préparation n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ou humaine lorsqu’elle était utilisée dans les conditions proposées. |
| --- | --- |

(6)

Les informations disponibles ne permettent pas d’exclure le risque de la transmission par la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) de la résistance à ces antibiotiques à d’autres micro-organismes ni celui de l’exposition des personnes manipulant ces additifs ou des consommateurs au risque des toxines. Il n’a donc pas été établi que la préparation n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ou humaine lorsqu’elle était utilisée dans les conditions proposées.

| (7) | Les conclusions de l’Autorité concernant la sécurité de la préparation s’appliquent à son utilisation dans l’alimentation de toutes les espèces animales pour lesquelles une autorisation a été accordée, y compris les dindes d’engraissement et les lapines reproductrices, conformément aux règlements (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009. |
| --- | --- |

(7)

Les conclusions de l’Autorité concernant la sécurité de la préparation s’appliquent à son utilisation dans l’alimentation de toutes les espèces animales pour lesquelles une autorisation a été accordée, y compris les dindes d’engraissement et les lapines reproductrices, conformément aux règlements (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009.

| (8) | Ces autorisations ne remplissent donc plus les conditions exposées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(8)

Ces autorisations ne remplissent donc plus les conditions exposées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003.

| (9) | Il est possible que des données supplémentaires concernant la sécurité d’utilisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) apporte de nouveaux éléments qui permettraient de réexaminer l’évaluation menée pour cet additif. À cet égard, le demandeur ayant sollicité l’autorisation de cette préparation fait valoir que de nouveaux éléments de preuve pourraient être fournis afin de démontrer l’innocuité de l’additif. À cette fin, le demandeur s’est engagé à fournir des données supplémentaires dont il affirme qu’elles seront disponibles en avril 2013 au plus tard. Il s’agirait de nouvelles études plaidant en faveur d’une nouvelle classification taxonomique du micro-organisme en tant que nouvelle espèce du Bacillus et attestant la non-transmissibilité de la résistance aux antibiotiques ainsi que la non-fonctionnalité des gènes d’entérotoxine présents dans le génome du Bacillus var. toyoi. |
| --- | --- |

(9)

Il est possible que des données supplémentaires concernant la sécurité d’utilisation de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) apporte de nouveaux éléments qui permettraient de réexaminer l’évaluation menée pour cet additif. À cet égard, le demandeur ayant sollicité l’autorisation de cette préparation fait valoir que de nouveaux éléments de preuve pourraient être fournis afin de démontrer l’innocuité de l’additif. À cette fin, le demandeur s’est engagé à fournir des données supplémentaires dont il affirme qu’elles seront disponibles en avril 2013 au plus tard. Il s’agirait de nouvelles études plaidant en faveur d’une nouvelle classification taxonomique du micro-organisme en tant que nouvelle espèce du Bacillus et attestant la non-transmissibilité de la résistance aux antibiotiques ainsi que la non-fonctionnalité des gènes d’entérotoxine présents dans le génome du Bacillus var. toyoi.

| (10) | En application des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, les autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 doivent donc être suspendues, en attendant la transmission et l’évaluation des données supplémentaires. Il conviendra de réexaminer la mesure de suspension après l’évaluation en bonne et due forme de ces données par l’Autorité. |
| --- | --- |

(10)

En application des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, les autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 doivent donc être suspendues, en attendant la transmission et l’évaluation des données supplémentaires. Il conviendra de réexaminer la mesure de suspension après l’évaluation en bonne et due forme de ces données par l’Autorité.

| (11) | Puisque l’utilisation de la préparation en tant qu’additif pour l’alimentation animale peut présenter un risque pour la santé humaine et animale, il convient de retirer, dès que possible, les produits concernés du marché. Pour des raisons pratiques, il convient toutefois d’accorder aux opérateurs une période transitoire de durée limitée pour le retrait des produits concernés du marché afin de leur permettre de se conformer à leur obligation. |
| --- | --- |

(11)

Puisque l’utilisation de la préparation en tant qu’additif pour l’alimentation animale peut présenter un risque pour la santé humaine et animale, il convient de retirer, dès que possible, les produits concernés du marché. Pour des raisons pratiques, il convient toutefois d’accorder aux opérateurs une période transitoire de durée limitée pour le retrait des produits concernés du marché afin de leur permettre de se conformer à leur obligation.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 256/2002

L’autorisation prévue par le règlement (CE) no 256/2002 concernant la préparation reprise sous le numéro E 1701 à l’annexe III dudit règlement est suspendue.

Article 2

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1453/2004

L’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1453/2004 concernant la préparation reprise sous le numéro E 1701 à l’annexe I dudit règlement est suspendue.

Article 3

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 255/2005

L’autorisation prévue par le règlement (CE) no 255/2005 concernant la préparation reprise sous le numéro E 1701 à l’annexe I dudit règlement est suspendue.

Article 4

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1200/2005

L’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1200/2005 concernant la préparation reprise sous le numéro E 1701 à l’annexe II dudit règlement est suspendue.

Article 5

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 166/2008

L’autorisation prévue à l’article 1er du règlement (CE) no 166/2008 est suspendue.

Article 6

Suspension de l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 378/2009

L’autorisation prévue à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2009 est suspendue.

Article 7

Mesures transitoires

Les stocks existants de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) destinée à l’alimentation des bovins d’engraissement, des lapins d’engraissement, de la volaille d’engraissement, des porcelets, des porcs d’engraissement, des truies, des dindes d’engraissement et des lapines reproductrices, ainsi que de prémélanges contenant ladite préparation, seront retirés du marché au plus tard le 14 juin 2013. Les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux ainsi que les aliments composés pour animaux qui ont été élaborés à partir de cette préparation ou de prémélanges contenant cette préparation avant le 14 juin 2013 seront retirés du marché au plus tard le 15 octobre 2013.

Article 8

Réexamen de la mesure

Le présent règlement sera réexaminé au plus tard le 15 avril 2015.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.

3

(4)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.

4

(5)  JO L 45 du 16.2.2005, p. 3.

5

(6)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

6

(7)  JO L 50 du 23.2.2008, p. 11.

7

(8)  JO L 116 du 9.5.2009, p. 3.

8

(9)  EFSA Journal 2012; 10(10):2924.

9

EFSA Journal

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/18 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 289/2013 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 97,3 |
| MA | 75,4 |
| TN | 97,3 |
| TR | 123,1 |
| ZZ | 98,3 |
| 0707 00 05 | MA | 152,2 |
| TR | 120,1 |
| ZZ | 136,2 |
| 0709 91 00 | EG | 66,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0709 93 10 | MA | 41,5 |
| TR | 128,0 |
| ZZ | 84,8 |
| 0805 10 20 | EG | 57,4 |
| IL | 68,7 |
| MA | 56,9 |
| TN | 59,9 |
| TR | 67,2 |
| ZZ | 62,0 |
| 0805 50 10 | TR | 83,1 |
| ZZ | 83,1 |
| 0808 10 80 | AR | 115,4 |
| BR | 89,7 |
| CL | 123,2 |
| CN | 77,2 |
| MK | 27,2 |
| US | 156,2 |
| ZA | 113,5 |
| ZZ | 100,3 |
| 0808 30 90 | AR | 114,0 |
| CL | 137,7 |
| CN | 85,7 |
| TR | 184,8 |
| US | 150,6 |
| ZA | 112,3 |
| ZZ | 130,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

97,3

MA

75,4

TN

97,3

TR

123,1

ZZ

98,3

0707 00 05

MA

152,2

TR

120,1

ZZ

136,2

0709 91 00

EG

66,7

ZZ

66,7

0709 93 10

MA

41,5

TR

128,0

ZZ

84,8

0805 10 20

EG

57,4

IL

68,7

MA

56,9

TN

59,9

TR

67,2

ZZ

62,0

0805 50 10

TR

83,1

ZZ

83,1

0808 10 80

AR

115,4

BR

89,7

CL

123,2

CN

77,2

MK

27,2

US

156,2

ZA

113,5

ZZ

100,3

0808 30 90

AR

114,0

CL

137,7

CN

85,7

TR

184,8

US

150,6

ZA

112,3

ZZ

130,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/20 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte

(2013/152/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Malte a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

Malte a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

| (7) | Malte a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

Malte a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d’évaluation a eu lieu à Malte, et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport, qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d’évaluation a eu lieu à Malte, et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport, qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange de données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange de données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, Malte a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/21 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

concernant le lancement de l’échange automatisé de données dactyloscopiques à Malte

(2013/153/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI du Conseil doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI du Conseil doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(5)

Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques.

| (6) | Malte a réalisé un essai pilote avec l’Autriche et la France, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(6)

Malte a réalisé un essai pilote avec l’Autriche et la France, qui a été concluant.

| (7) | Une visite d’évaluation a eu lieu à Malte et l’équipe d’évaluation austro-française a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu à Malte et l’équipe d’évaluation austro-française a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, Malte a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/22 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

exemptant certains services du secteur postal en Hongrie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2013) 1568]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/154/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

| (1) | Le 3 octobre 2012, Magyar Posta Zrt. a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités hongroises par lettre en date du 19 octobre 2012. La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités hongroises par message électronique en date du 22 novembre 2012, à l’autorité réglementaire nationale concernée (2) par message électronique en date du 7 janvier 2013, et au demandeur par messages électroniques en date du 12 novembre 2012 et du 7 janvier 2013. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités hongroises par message électronique en date du 13 janvier 2013, par l’autorité réglementaire nationale le 21 janvier 2013 et par le demandeur les 20 novembre 2012 et 15 janvier 2013 respectivement. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 octobre 2012, Magyar Posta Zrt. a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités hongroises par lettre en date du 19 octobre 2012. La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités hongroises par message électronique en date du 22 novembre 2012, à l’autorité réglementaire nationale concernée (2) par message électronique en date du 7 janvier 2013, et au demandeur par messages électroniques en date du 12 novembre 2012 et du 7 janvier 2013. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités hongroises par message électronique en date du 13 janvier 2013, par l’autorité réglementaire nationale le 21 janvier 2013 et par le demandeur les 20 novembre 2012 et 15 janvier 2013 respectivement.

| (2) | La demande présentée par Magyar Posta concerne certains services postaux ainsi que d’autres services fournis par Magyar Posta sur le territoire hongrois. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:






  a) | services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers (ci-après dénommés C2X) qui comprennent les services de particulier à particulier (ci-après dénommés C2C) et les services de particulier à entreprise (ci-après dénommés C2B); |
| --- | --- | --- |

(2)

La demande présentée par Magyar Posta concerne certains services postaux ainsi que d’autres services fournis par Magyar Posta sur le territoire hongrois. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:

a)

services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers (ci-après dénommés C2X) qui comprennent les services de particulier à particulier (ci-après dénommés C2C) et les services de particulier à entreprise (ci-après dénommés C2B);

| b) | services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (ci-après dénommés B2X) qui comprennent les services d’entreprise à entreprise (ci-après dénommés B2B) et les services d’entreprise à particulier (ci-après dénommés B2C); |
| --- | --- |

b)

services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (ci-après dénommés B2X) qui comprennent les services d’entreprise à entreprise (ci-après dénommés B2B) et les services d’entreprise à particulier (ci-après dénommés B2C);

| c) | services intérieurs de colis express; |
| --- | --- |

c)

services intérieurs de colis express;

| d) | services intérieurs de colis par messagerie; |
| --- | --- |

d)

services intérieurs de colis par messagerie;

| e) | services intérieurs de palettes; et |
| --- | --- |

e)

services intérieurs de palettes; et

| f) | services de logistique contractuelle. |
| --- | --- |

f)

services de logistique contractuelle.

| (3) | Magyar Posta fournit les services ci-dessus, à l’exception des services de logistique contractuelle et, dans une certaine mesure, des services intérieurs de palettes, dans le secteur dit de messagerie, express et colis (MEC) en Hongrie. Le secteur MEC est un segment du marché du transport de marchandises et du marché postal, dans lequel sont fournis des services à délais garantis, c’est-à-dire que le prestataire de service s’engage envers l’expéditeur à livrer l’envoi dans un intervalle de temps précis ou à un moment précis dans le temps. |
| --- | --- |

(3)

Magyar Posta fournit les services ci-dessus, à l’exception des services de logistique contractuelle et, dans une certaine mesure, des services intérieurs de palettes, dans le secteur dit de messagerie, express et colis (MEC) en Hongrie. Le secteur MEC est un segment du marché du transport de marchandises et du marché postal, dans lequel sont fournis des services à délais garantis, c’est-à-dire que le prestataire de service s’engage envers l’expéditeur à livrer l’envoi dans un intervalle de temps précis ou à un moment précis dans le temps.

II.   CADRE JURIDIQUE

| (4) | L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE qui, en ce qui concerne le secteur postal, renvoie à la directive 97/67/CE. |
| --- | --- |

(4)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE qui, en ce qui concerne le secteur postal, renvoie à la directive 97/67/CE.

| (5) | La demande concerne des services postaux tels que les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers, les services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises, les services intérieurs de colis express, les services intérieurs de colis par messagerie et aussi des services autres que postaux, notamment les services dénommés services intérieurs de palettes et de logistique contractuelle. |
| --- | --- |

(5)

La demande concerne des services postaux tels que les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers, les services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises, les services intérieurs de colis express, les services intérieurs de colis par messagerie et aussi des services autres que postaux, notamment les services dénommés services intérieurs de palettes et de logistique contractuelle.

| (6) | La Hongrie a mis en œuvre et appliqué la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE et par la directive 2008/6/CE, en recourant à la possibilité, prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la dernière directive, de réserver jusqu’au 31 décembre 2012 certains envois de correspondance (3) au prestataire de service universel désigné, à savoir Magyar Posta (4). Aucun des services concernés par la présente demande n’était réservé à la date de la demande. Étant donné que la Hongrie a atteint le degré d’ouverture du marché prévu par la législation citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE, l’entrée sur le marché doit être considérée comme étant non limitée conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de cette directive. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction de différents critères dont aucun n’est déterminant en soi. |
| --- | --- |

(6)

La Hongrie a mis en œuvre et appliqué la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE et par la directive 2008/6/CE, en recourant à la possibilité, prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la dernière directive, de réserver jusqu’au 31 décembre 2012 certains envois de correspondance (3) au prestataire de service universel désigné, à savoir Magyar Posta (4). Aucun des services concernés par la présente demande n’était réservé à la date de la demande. Étant donné que la Hongrie a atteint le degré d’ouverture du marché prévu par la législation citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE, l’entrée sur le marché doit être considérée comme étant non limitée conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de cette directive. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction de différents critères dont aucun n’est déterminant en soi.

| (7) | Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés en étant un autre. Les diverses activités concernées par la présente décision étant exercées dans des conditions différentes, l’examen de la situation concurrentielle doit tenir compte de la situation de chaque marché. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés en étant un autre. Les diverses activités concernées par la présente décision étant exercées dans des conditions différentes, l’examen de la situation concurrentielle doit tenir compte de la situation de chaque marché.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 30 de la directive 2004/17/CE ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l’article 101 ou 102 du TFUE, ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (5). |
| --- | --- |

(8)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 30 de la directive 2004/17/CE ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l’article 101 ou 102 du TFUE, ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (5).

III.   APPRÉCIATION

1.   Marché de produits en cause

| (9) | La Commission a établi, dans de précédentes décisions prises en vertu du règlement sur les concentrations (6), que le marché des services de livraison de colis peut être segmenté comme suit:






  — | Services express ou ordinaires de livraison de colis. Cette distinction tient compte du fait que les services express sont, dans l’ensemble, plus rapides et plus fiables qu’un service ordinaire, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services express présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée et sont aussi plus onéreux. |
| --- | --- | --- |

(9)

La Commission a établi, dans de précédentes décisions prises en vertu du règlement sur les concentrations (6), que le marché des services de livraison de colis peut être segmenté comme suit:

—

Services express ou ordinaires de livraison de colis. Cette distinction tient compte du fait que les services express sont, dans l’ensemble, plus rapides et plus fiables qu’un service ordinaire, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services express présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée et sont aussi plus onéreux.

| — | Il a été envisagé des distinctions supplémentaires en fonction du type de clients et/ou du type de destinataires: i) une distinction entre les services de colis pour les particuliers (C2X) (7) et les services de colis pour les entreprises (B2X); ii) dans le segment B2X, une distinction entre les livraisons aux entreprises (B2B) et les livraisons aux particuliers (B2C) car la livraison B2C exige, pour pouvoir atteindre le destinataire privé, un réseau plus dense que la livraison B2B. |
| --- | --- |

—

Il a été envisagé des distinctions supplémentaires en fonction du type de clients et/ou du type de destinataires: i) une distinction entre les services de colis pour les particuliers (C2X) (7) et les services de colis pour les entreprises (B2X); ii) dans le segment B2X, une distinction entre les livraisons aux entreprises (B2B) et les livraisons aux particuliers (B2C) car la livraison B2C exige, pour pouvoir atteindre le destinataire privé, un réseau plus dense que la livraison B2B.

| — | Services internationaux ou intérieurs de livraison. Dans une décision récente (8), la Commission a également distingué les services internationaux intra-EEE des services internationaux extra-EEE. |
| --- | --- |

—

Services internationaux ou intérieurs de livraison. Dans une décision récente (8), la Commission a également distingué les services internationaux intra-EEE des services internationaux extra-EEE.

| (10) | Du point de vue du demandeur, les marchés de produits en cause concernant les services de livraison de colis sont ceux énumérés au considérant 2 ci-dessus. Cette approche est généralement conforme à la pratique antérieure de la Commission. Toutefois, le demandeur a analysé le marché B2X intérieur comme un tout (c’est-à-dire sans distinguer les segments B2B et B2C), ce qui peut ne pas être pleinement conforme à la pratique antérieure de la Commission (9). |
| --- | --- |

(10)

Du point de vue du demandeur, les marchés de produits en cause concernant les services de livraison de colis sont ceux énumérés au considérant 2 ci-dessus. Cette approche est généralement conforme à la pratique antérieure de la Commission. Toutefois, le demandeur a analysé le marché B2X intérieur comme un tout (c’est-à-dire sans distinguer les segments B2B et B2C), ce qui peut ne pas être pleinement conforme à la pratique antérieure de la Commission (9).

| (11) | Le demandeur avance que Magyar Posta ne fait pas de différence entre les services B2B et B2C dans les tarifs proposés et ne distingue pas les services en fonction des catégories de destinataires. Cet argument est également mis en avant par les autorités hongroises (10) qui signalent en outre que, d’après les informations disponibles sur les sites web des principaux concurrents de Magyar Posta à propos des colis ordinaires B2X, il n’est pas fait de distinction dans les tarifs publiés selon que les destinataires sont des particuliers ou des entreprises. |
| --- | --- |

(11)

Le demandeur avance que Magyar Posta ne fait pas de différence entre les services B2B et B2C dans les tarifs proposés et ne distingue pas les services en fonction des catégories de destinataires. Cet argument est également mis en avant par les autorités hongroises (10) qui signalent en outre que, d’après les informations disponibles sur les sites web des principaux concurrents de Magyar Posta à propos des colis ordinaires B2X, il n’est pas fait de distinction dans les tarifs publiés selon que les destinataires sont des particuliers ou des entreprises.

| (12) | De précédentes décisions (11), adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE, concernant les colis postaux faisaient une distinction entre les colis ordinaires B2B et B2C. Cependant, l’analyse de marché a donné le même résultat dans les deux cas, ce qui peut être considéré comme une indication du fait que la définition du marché de produits aurait pu rester ouverte. |
| --- | --- |

(12)

De précédentes décisions (11), adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE, concernant les colis postaux faisaient une distinction entre les colis ordinaires B2B et B2C. Cependant, l’analyse de marché a donné le même résultat dans les deux cas, ce qui peut être considéré comme une indication du fait que la définition du marché de produits aurait pu rester ouverte.

| (13) | De plus, il ressort des informations fournies par l’autorité réglementaire nationale (12) que, dans les deux scénarios (deux marchés distincts pour les colis ordinaires B2B et B2C, ou un marché unique pour les colis ordinaires B2X), le résultat de l’appréciation de la situation concurrentielle serait le même. |
| --- | --- |

(13)

De plus, il ressort des informations fournies par l’autorité réglementaire nationale (12) que, dans les deux scénarios (deux marchés distincts pour les colis ordinaires B2B et B2C, ou un marché unique pour les colis ordinaires B2X), le résultat de l’appréciation de la situation concurrentielle serait le même.

| (14) | Sur la base des informations figurant aux considérants 9 à 13, aux fins de l’appréciation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que le marché de produits en cause est le marché B2X, encore que sa définition précise puisse rester ouverte car l’analyse, qu’elle repose sur une définition stricte ou plus large, donne le même résultat. |
| --- | --- |

(14)

Sur la base des informations figurant aux considérants 9 à 13, aux fins de l’appréciation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que le marché de produits en cause est le marché B2X, encore que sa définition précise puisse rester ouverte car l’analyse, qu’elle repose sur une définition stricte ou plus large, donne le même résultat.

| (15) | Dans de précédentes décisions adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE (13), la Commission a considéré les services de colis express et par messagerie comme un seul marché de produits. Le demandeur suppose que les services de colis express et par messagerie font partie de marchés différents. Aux fins de l’appréciation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que les marchés de produits en cause sont les services de colis express et les services de colis par messagerie, encore que la définition précise puisse rester ouverte car l’analyse, qu’elle repose sur une définition stricte ou plus large, donne le même résultat. |
| --- | --- |

(15)

Dans de précédentes décisions adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE (13), la Commission a considéré les services de colis express et par messagerie comme un seul marché de produits. Le demandeur suppose que les services de colis express et par messagerie font partie de marchés différents. Aux fins de l’appréciation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que les marchés de produits en cause sont les services de colis express et les services de colis par messagerie, encore que la définition précise puisse rester ouverte car l’analyse, qu’elle repose sur une définition stricte ou plus large, donne le même résultat.

| (16) | Les services intérieurs de palettes font partie de ce que l’on appelle le marché des services de transit, qui a également été analysé dans de précédentes décisions adoptées en vertu du règlement sur les concentrations. Dans de précédentes affaires, les services de transit ont été définis (14) comme «l’organisation du transport d’articles [...] pour le compte de clients, selon leurs besoins». Même si, dans de précédentes affaires, il a été envisagé des délimitations supplémentaires des marchés de produits [c’est-à-dire entre services de transit intérieurs et internationaux (15) ou entre différents modes de transport (16)], en ce qui concerne la présente position, comme la définition du marché n’a pas d’incidence majeure sur le résultat de l’évaluation en vertu de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, aucune délimitation supplémentaire du marché ne sera envisagée aux fins de la présente appréciation. |
| --- | --- |

(16)

Les services intérieurs de palettes font partie de ce que l’on appelle le marché des services de transit, qui a également été analysé dans de précédentes décisions adoptées en vertu du règlement sur les concentrations. Dans de précédentes affaires, les services de transit ont été définis (14) comme «l’organisation du transport d’articles [...] pour le compte de clients, selon leurs besoins». Même si, dans de précédentes affaires, il a été envisagé des délimitations supplémentaires des marchés de produits [c’est-à-dire entre services de transit intérieurs et internationaux (15) ou entre différents modes de transport (16)], en ce qui concerne la présente position, comme la définition du marché n’a pas d’incidence majeure sur le résultat de l’évaluation en vertu de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, aucune délimitation supplémentaire du marché ne sera envisagée aux fins de la présente appréciation.

| (17) | Dans de précédentes décisions (17) adoptées en vertu du règlement sur les concentrations, la logistique contractuelle a été définie comme le processus, dans la chaîne d’approvisionnement, qui consiste à planifier, assurer et contrôler, de façon efficace et performante, la circulation et le stockage des marchandises, services et informations connexes, du point d’origine au point de consommation, afin de répondre aux besoins du client. La Commission a analysé d’éventuelles distinctions supplémentaires (18) (c’est-à-dire entre services intérieurs et transfrontaliers, en fonction du type de marchandises manutentionnées ou d’entreprises servies, ou entre grands prestataires logistiques et prestataires de services de logistique contractuelle traditionnels) mais, finalement, le champ d’application précis de la définition du marché de produits a été laissé ouvert (19). Le demandeur est sur la même position que la Commission. Comme rien n’indique qu’il faille une distinction supplémentaire dans le cas présent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché de produits est défini comme celui de la logistique contractuelle. |
| --- | --- |

(17)

Dans de précédentes décisions (17) adoptées en vertu du règlement sur les concentrations, la logistique contractuelle a été définie comme le processus, dans la chaîne d’approvisionnement, qui consiste à planifier, assurer et contrôler, de façon efficace et performante, la circulation et le stockage des marchandises, services et informations connexes, du point d’origine au point de consommation, afin de répondre aux besoins du client. La Commission a analysé d’éventuelles distinctions supplémentaires (18) (c’est-à-dire entre services intérieurs et transfrontaliers, en fonction du type de marchandises manutentionnées ou d’entreprises servies, ou entre grands prestataires logistiques et prestataires de services de logistique contractuelle traditionnels) mais, finalement, le champ d’application précis de la définition du marché de produits a été laissé ouvert (19). Le demandeur est sur la même position que la Commission. Comme rien n’indique qu’il faille une distinction supplémentaire dans le cas présent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché de produits est défini comme celui de la logistique contractuelle.

| (18) | En conclusion, compte dûment tenu de ce qui précède, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés de produits en cause sont ceux énumérés au considérant 2. |
| --- | --- |

(18)

En conclusion, compte dûment tenu de ce qui précède, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés de produits en cause sont ceux énumérés au considérant 2.

2.   Marché géographique en cause

| (19) | Dans sa pratique (20), la Commission a considéré que les marchés des services intérieurs de livraison de colis et les segments de ces marchés ont une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que de tels services sont fournis au niveau national. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission. |
| --- | --- |

(19)

Dans sa pratique (20), la Commission a considéré que les marchés des services intérieurs de livraison de colis et les segments de ces marchés ont une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que de tels services sont fournis au niveau national. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission.

| (20) | Comme rien n’indique une plus grande ou une plus petite dimension géographique dans le cas présent, afin d’évaluer si les conditions posées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie. |
| --- | --- |

(20)

Comme rien n’indique une plus grande ou une plus petite dimension géographique dans le cas présent, afin d’évaluer si les conditions posées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie.

| (21) | En ce qui concerne les services intérieurs de palettes et la logistique contractuelle, le demandeur considère que les marchés ont une dimension nationale. Comme les services faisant l’objet de la demande sont des services intérieurs et Magyar Posta opère uniquement sur le marché hongrois, aux fins de la présente décision, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne les services intérieurs de palettes et la logistique contractuelle, le demandeur considère que les marchés ont une dimension nationale. Comme les services faisant l’objet de la demande sont des services intérieurs et Magyar Posta opère uniquement sur le marché hongrois, aux fins de la présente décision, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie.

3.   Analyse du marché

| (22) | Il convient de garder à l’esprit que la présente décision a pour objectif d’établir si les services visés par la demande sont soumis à un niveau de concurrence (sur les marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 30 de la directive 2004/17/CE) susceptible de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2004/17/CE, la passation de marchés pour les activités concernées dans le présent cas reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique. |
| --- | --- |

(22)

Il convient de garder à l’esprit que la présente décision a pour objectif d’établir si les services visés par la demande sont soumis à un niveau de concurrence (sur les marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 30 de la directive 2004/17/CE) susceptible de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2004/17/CE, la passation de marchés pour les activités concernées dans le présent cas reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

| (23) | Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés de produits définis ci-dessus se caractérisent généralement par un grand nombre d’opérateurs. Toutefois, d’après les informations disponibles (21), Magyar Posta est, parmi ces opérateurs, la seule entité adjudicatrice au sens de la directive 2004/17/CE. La passation de marchés des concurrents de Magyar Posta afin d’exercer les activités décrites ci-dessus n’est pas soumise aux dispositions de la directive 2004/17/CE. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l’analyse de marché ne portera pas sur le degré général de concurrence sur un marché donné, mais visera à déterminer si les activités de Magyar Posta sont exposées à la concurrence sur les marchés dont l’accès n’est pas limité. |
| --- | --- |

(23)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés de produits définis ci-dessus se caractérisent généralement par un grand nombre d’opérateurs. Toutefois, d’après les informations disponibles (21), Magyar Posta est, parmi ces opérateurs, la seule entité adjudicatrice au sens de la directive 2004/17/CE. La passation de marchés des concurrents de Magyar Posta afin d’exercer les activités décrites ci-dessus n’est pas soumise aux dispositions de la directive 2004/17/CE. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l’analyse de marché ne portera pas sur le degré général de concurrence sur un marché donné, mais visera à déterminer si les activités de Magyar Posta sont exposées à la concurrence sur les marchés dont l’accès n’est pas limité.

3.1.   Services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers (C2X)

| (24) | Il convient d’examiner séparément les services de colis ordinaires pour les particuliers, étant donné qu’ils répondent à des besoins différents (service postal universel) par rapport aux colis commerciaux, où les moyens techniques mis en œuvre pour la fourniture du service et les solutions opérationnelles employées diffèrent sensiblement. En ce qui concerne ces services, la position de Magyar Posta est très forte sur le marché dont elle détient une part, qui est restée relativement stable sur la période allant de 2008 à 2011, estimée à environ 80 % en volume. Son principal concurrent a une part de marché d’environ [...], tandis que les autres acteurs principaux ont des parts de marché inférieures à [...]. |
| --- | --- |

(24)

Il convient d’examiner séparément les services de colis ordinaires pour les particuliers, étant donné qu’ils répondent à des besoins différents (service postal universel) par rapport aux colis commerciaux, où les moyens techniques mis en œuvre pour la fourniture du service et les solutions opérationnelles employées diffèrent sensiblement. En ce qui concerne ces services, la position de Magyar Posta est très forte sur le marché dont elle détient une part, qui est restée relativement stable sur la période allant de 2008 à 2011, estimée à environ 80 % en volume. Son principal concurrent a une part de marché d’environ [...], tandis que les autres acteurs principaux ont des parts de marché inférieures à [...].

| (25) | La Commission relève également que, malgré l’expansion continue de plusieurs réseaux concurrents, le réseau de Magyar Posta présente actuellement une différence de taille considérable par comparaison avec ses concurrents (22). |
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(25)

La Commission relève également que, malgré l’expansion continue de plusieurs réseaux concurrents, le réseau de Magyar Posta présente actuellement une différence de taille considérable par comparaison avec ses concurrents (22).

| (26) | Il convient donc de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Hongrie. Cela est conforme à l’avis des autorités hongroises (23). Par conséquent, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Hongrie. |
| --- | --- |

(26)

Il convient donc de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Hongrie. Cela est conforme à l’avis des autorités hongroises (23). Par conséquent, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Hongrie.

3.2.   Services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X)

| (27) | En ce qui concerne les services de colis ordinaires B2X, d’après les informations disponibles (24), Magyar Posta avait une part de marché d’environ 35 % en volume en 2011 et arrivait deuxième derrière le leader qui détenait 40 % des parts de marché, tandis que le troisième concurrent en avait 15 %. Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence pour les services de colis ordinaires B2X. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les services de colis ordinaires B2X, d’après les informations disponibles (24), Magyar Posta avait une part de marché d’environ 35 % en volume en 2011 et arrivait deuxième derrière le leader qui détenait 40 % des parts de marché, tandis que le troisième concurrent en avait 15 %. Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence pour les services de colis ordinaires B2X.

3.3.   Services intérieurs de colis express

| (28) | La part de Magyar Posta sur le marché des services intérieurs de colis express n’a cessé de diminuer sur la période allant de 2008 à 2011, passant d’environ 55 % en valeur (25) en 2008 à environ 41 % en valeur en 2011. La part de marché cumulée des deux principaux concurrents s’élevait à un peu plus de 22 % en valeur en 2008 et est passée à environ 30 % en valeur en 2011, soit près des trois quarts de la part de marché de Magyar Posta, niveau où ces concurrents pourraient exercer une pression concurrentielle notable sur Magyar Posta (26). Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence. |
| --- | --- |

(28)

La part de Magyar Posta sur le marché des services intérieurs de colis express n’a cessé de diminuer sur la période allant de 2008 à 2011, passant d’environ 55 % en valeur (25) en 2008 à environ 41 % en valeur en 2011. La part de marché cumulée des deux principaux concurrents s’élevait à un peu plus de 22 % en valeur en 2008 et est passée à environ 30 % en valeur en 2011, soit près des trois quarts de la part de marché de Magyar Posta, niveau où ces concurrents pourraient exercer une pression concurrentielle notable sur Magyar Posta (26). Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

3.4.   Services intérieurs de colis par messagerie

| (29) | D’après le demandeur, le marché des services de colis par messagerie n’est pas fortement concentré. Huit sociétés représentent 60-67 % en valeur du marché en cause. Celui-ci est dominé par trois sociétés, mais leur part de marché cumulée est restée inférieure à 50 % au cours des quatre dernières années. |
| --- | --- |

(29)

D’après le demandeur, le marché des services de colis par messagerie n’est pas fortement concentré. Huit sociétés représentent 60-67 % en valeur du marché en cause. Celui-ci est dominé par trois sociétés, mais leur part de marché cumulée est restée inférieure à 50 % au cours des quatre dernières années.

| (30) | La part de Magyar Posta sur le marché des services intérieurs de colis par messagerie était de 2 à 3 % en valeur au cours des quatre dernières années. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence. |
| --- | --- |

(30)

La part de Magyar Posta sur le marché des services intérieurs de colis par messagerie était de 2 à 3 % en valeur au cours des quatre dernières années. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence.

3.5.   Services intérieurs de palettes

| (31) | Le marché des services intérieurs de palettes est le deuxième plus petit en taille dans le secteur MEC en Hongrie et, étant donné son importance marginale, le marché ne compte que quelques opérateurs permanents. La part de marché de Magyar Posta, en valeur, est passée de 67,6 % en 2008 à 38,7 % en 2010, puis est remontée à 56,7 % en 2011. Le premier concurrent n’a cessé d’accroître ses parts de marché entre 2008 et 2011. Les parts de marché cumulées des deuxième et troisième concurrents se situaient entre 20 % et 49 % de 2008 à 2011, niveau où ces concurrents pourraient exercer une pression concurrentielle notable sur Magyar Posta. |
| --- | --- |

(31)

Le marché des services intérieurs de palettes est le deuxième plus petit en taille dans le secteur MEC en Hongrie et, étant donné son importance marginale, le marché ne compte que quelques opérateurs permanents. La part de marché de Magyar Posta, en valeur, est passée de 67,6 % en 2008 à 38,7 % en 2010, puis est remontée à 56,7 % en 2011. Le premier concurrent n’a cessé d’accroître ses parts de marché entre 2008 et 2011. Les parts de marché cumulées des deuxième et troisième concurrents se situaient entre 20 % et 49 % de 2008 à 2011, niveau où ces concurrents pourraient exercer une pression concurrentielle notable sur Magyar Posta.

| (32) | De plus, la demande de Magyar Posta concerne uniquement les services fournis dans le secteur MEC et les services de palettes sont également fournis par des entreprises hors du secteur MEC. |
| --- | --- |

(32)

De plus, la demande de Magyar Posta concerne uniquement les services fournis dans le secteur MEC et les services de palettes sont également fournis par des entreprises hors du secteur MEC.

| (33) | Il convient donc de considérer les facteurs énoncés dans les deux considérants ci-dessus comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence. Cet avis est également partagé par les autorités hongroises (27). |
| --- | --- |

(33)

Il convient donc de considérer les facteurs énoncés dans les deux considérants ci-dessus comme indiquant une exposition directe de Magyar Posta à la concurrence. Cet avis est également partagé par les autorités hongroises (27).

3.6.   Logistique contractuelle

| (34) | La part de Magyar Posta sur ce segment de marché est inférieure à 1 %. Ce marché se caractérise par un grand nombre d’acteurs (28) et il est considéré comme très dynamique. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence. |
| --- | --- |

(34)

La part de Magyar Posta sur ce segment de marché est inférieure à 1 %. Ce marché se caractérise par un grand nombre d’acteurs (28) et il est considéré comme très dynamique. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

IV.   CONCLUSIONS

| (35) | Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 34, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:






  a) | services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X); |
| --- | --- | --- |

(35)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 34, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:

a)

services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X);

| b) | services intérieurs de colis express; |
| --- | --- |

b)

services intérieurs de colis express;

| c) | services intérieurs de colis par messagerie; |
| --- | --- |

c)

services intérieurs de colis par messagerie;

| d) | services de fret combinés; et |
| --- | --- |

d)

services de fret combinés; et

| e) | logistique contractuelle. |
| --- | --- |

e)

logistique contractuelle.

| (36) | La condition d’accès non limité au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à e) du considérant 35 en Hongrie, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays. |
| --- | --- |

(36)

La condition d’accès non limité au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à e) du considérant 35 en Hongrie, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

| (37) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’octobre 2012 à janvier 2013, telle qu’elle ressort des informations transmises par Magyar Posta et les autorités hongroises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies, |
| --- | --- |

(37)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’octobre 2012 à janvier 2013, telle qu’elle ressort des informations transmises par Magyar Posta et les autorités hongroises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

| (38) | Néanmoins, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de la Hongrie en ce qui concerne les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers. |
| --- | --- |

(38)

Néanmoins, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de la Hongrie en ce qui concerne les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers.

| (39) | Comme les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers sont toujours soumis aux dispositions de la directive 2004/17/CE, il est rappelé que les marchés publics concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l’article 9 de ladite directive. Cela signifie qu’une entité adjudicatrice qui prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à permettre l’exercice à la fois d’activités exemptées de l’application de la directive 2004/17/CE et d’activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet principal est de permettre la prestation de services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la directive 2004/17/CE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d’attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(39)

Comme les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers sont toujours soumis aux dispositions de la directive 2004/17/CE, il est rappelé que les marchés publics concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l’article 9 de ladite directive. Cela signifie qu’une entité adjudicatrice qui prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à permettre l’exercice à la fois d’activités exemptées de l’application de la directive 2004/17/CE et d’activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet principal est de permettre la prestation de services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la directive 2004/17/CE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d’attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de ladite directive.

| (40) | Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics, |
| --- | --- |

(40)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants:

| a) | services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X); |
| --- | --- |

a)

services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X);

| b) | services intérieurs de colis express; |
| --- | --- |

b)

services intérieurs de colis express;

| c) | services intérieurs de colis par messagerie; |
| --- | --- |

c)

services intérieurs de colis par messagerie;

| d) | services de fret combinés; et |
| --- | --- |

d)

services de fret combinés; et

| e) | logistique contractuelle. |
| --- | --- |

e)

logistique contractuelle.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  L’Autorité nationale des médias et des télécommunications est l’autorité réglementaire nationale désignée conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), modifiée par la directive 2002/39/CE (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21) et par la directive 2008/6/CE (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

2

(3)  Envois d’un poids inférieur à 50 g et dont le prix ne dépasse pas 2,5 fois le tarif public applicable à un envoi du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

3

(4)  Au 1er janvier 2013, l’ouverture totale du marché est effective en Hongrie et le domaine anciennement réservé en vertu de l’article 7 de la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE et par la directive 2008/6/CE, a été supprimé.

4

er

(5)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

5

(6)  Affaire no COMP/M.5152 – Posten AB/Post Danmark A/S du 21 avril 2009.

6

o

(7)  Une distinction pourrait être envisagée entre les services de colis C2C et C2B. Cependant, en raison du degré élevé de substituabilité du côté de l’offre, il convient de considérer ces services comme un service C2X unique. Cela est également conforme à l’analyse effectuée pour l’Autriche, la Finlande et la Suède dans les décisions 2010/142/CE (JO L 56 du 6.3.2010, p. 8), 2007/564/CE (JO L 215 du 18.8.2007, p. 21) et 2009/46/CE (JO L 19 du 23.1.2009, p. 50) respectives de la Commission, adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE.

7

(8)  Décision du 30 janvier 2013 interdisant l’acquisition prévue de TNT Express par UPS.

8

(9)  Affaire no COMP/M.5152 – Posten AB/Post Danmark A/S du 21 avril 2009.

9

o

(10)  Lettre des autorités hongroises du 13 janvier 2013 (page 9, paragraphe 2).

10

(11)  Décision 2010/142/CE, décision 2009/46/CE, décision 2007/564/CE.

11

(12)  Le message électronique de l’autorité réglementaire nationale du 21 janvier 2013 fournit une estimation du volume du marché B2X et, séparément, des marchés B2B et B2C, établie à partir des données demandées à Magyar Posta et à ses trois premiers concurrents. Selon ces informations, sur le marché B2X en 2011, Magyar Posta était le deuxième acteur (35 % des parts) derrière le leader du marché (40 % des parts) et devant le troisième acteur (15 % des parts). Sur le marché B2C, Magyar Posta détenait 51 % des parts tandis que ses principaux concurrents en avaient 26 %, 11 % et 10 % respectivement. Sur le marché B2B, Magyar Posta était le troisième acteur (16 % des parts) tandis que les leaders du marché en détenaient respectivement 57 % et 22 %.

12

(13)  Décision 2009/46/CE, décision 2007/564/CE, décision 2007/169/CE de la Commission (JO L 78 du 17.3.2007, p. 28).

13

(14)  Affaire no COMP/M.1794 – Deutsche Post/Air Express International du 7 février 2000, paragraphe 8.

14

o

(15)  Affaire no COMP/M.5152 – Posten AB/Post Danmark du 21 avril 2009, paragraphe 108.

15

o

(16)  Affaire no COMP/M.1794 – Deutsche Post/Air Express International du 7 février 2000, paragraphe 9.

16

o

(17)  Affaire no COMP/M.3496 – TNT Forwarding Holding AB/Wilson Logistics Holding AB.

17

o

(18)  Affaire no COMP/M.1895 – Ocean Group/Exel du 3 mai 2000, paragraphes 8 et 9.

18

o

(19)  Affaire no COMP/M.3971 – Deutsche Post/Excel du 24 novembre 2005, paragraphe 20.

19

o

(20)  Affaire no COMP/M.5152 – Posten AB/Post Danmark A/S du 21 avril 2009, affaire no COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, etc.

20

o

o

(21)  Lettre des autorités hongroises du 13 janvier 2013, page 3.

21

(22)  À la page 20 de la demande, il est indiqué que Magyar Posta a un réseau de 2735 bureaux de poste à travers le pays. D’après la lettre reçue de Magyar Posta le 20 novembre 2012, le principal concurrent dispose d’un réseau de 372 points de collecte, et un autre concurrent a récemment atteint la barre des 400 points de collecte.

22

(23)  Lettre des autorités hongroises du 13 janvier 2013, page 8.

23

(24)  Message électronique de l’autorité réglementaire nationale du 21 janvier 2013.

24

(25)  Mesurée en volume, la part de marché de Magyar Posta s’élevait à environ 43 % en 2008.

25

(26)  Le même raisonnement a été suivi dans de précédentes décisions: voir, par exemple, le considérant 11 de la décision 2010/142/CE.

26

(27)  Lettre des autorités hongroises du 13 janvier 2013, page 10.

27

(28)  C’est-à-dire: groupe DHL, Kuehne & Nagel Kft, Liegl & Dachser Kft, Gebrüder Weiss Szállítmányozási és Logisztikai Kft, groupe Waberer, groupe Trans-Speed, groupe Masped, etc.

28

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| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/28 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 1628]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/155/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (3) dispose que l’aide financière de l’Union doit être accordée si les programmes de travail approuvés sont appliqués de manière efficace et si les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires dans les délais prévus. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (3) dispose que l’aide financière de l’Union doit être accordée si les programmes de travail approuvés sont appliqués de manière efficace et si les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires dans les délais prévus.

| (2) | Les services de la Commission ont évalué et approuvé les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés en 2012 par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013. |
| --- | --- |

(2)

Les services de la Commission ont évalué et approuvé les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés en 2012 par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013.

| (3) | Puisque les programmes de travail sont en cours depuis le 1er janvier 2013, la présente décision d’exécution devrait s’appliquer à partir de cette date. |
| --- | --- |

(3)

Puisque les programmes de travail sont en cours depuis le 1er janvier 2013, la présente décision d’exécution devrait s’appliquer à partir de cette date.

| (4) | En conséquence, afin de cofinancer les activités des laboratoires concernés, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour que ceux-ci puissent exercer les fonctions et accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécution (UE) no 926/2011. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, afin de cofinancer les activités des laboratoires concernés, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour que ceux-ci puissent exercer les fonctions et accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécution (UE) no 926/2011.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) no 135/2013 de la Commission (4) définit les règles d’admissibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière aux frais d’au maximum trente-deux participants et trois orateurs et dix représentants de pays tiers invités aux séminaires. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union européenne doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne. |
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(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 135/2013 de la Commission (4) définit les règles d’admissibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière aux frais d’au maximum trente-deux participants et trois orateurs et dix représentants de pays tiers invités aux séminaires. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union européenne doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne.

| (6) | Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission. |
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(6)

Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission.

| (7) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’article 13, deuxième alinéa, de ce règlement dispose que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6), les dépenses supportées par les États membres et les bénéficiaires du concours du FEAGA en ce qui concerne les coûts administratifs et de personnel doivent être prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers. |
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(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’article 13, deuxième alinéa, de ce règlement dispose que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6), les dépenses supportées par les États membres et les bénéficiaires du concours du FEAGA en ce qui concerne les coûts administratifs et de personnel doivent être prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de sécurité des aliments (LSA) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | les analyses et les essais portant sur le lait et les produits laitiers; l’aide financière ne dépasse pas 358 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les analyses et les essais portant sur le lait et les produits laitiers; l’aide financière ne dépasse pas 358 000 EUR;

| b) | les analyses et les essais portant sur Listeria monocytogenes; l’aide financière ne dépasse pas 440 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les analyses et les essais portant sur Listeria monocytogenes; l’aide financière ne dépasse pas 440 000 EUR;

| c) | les analyses et les essais portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus); l’aide financière ne dépasse pas 347 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les analyses et les essais portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus); l’aide financière ne dépasse pas 347 000 EUR.

Article 2

L’Union accorde une aide financière au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour les analyses et les essais portant sur les zoonoses (salmonelles).

Cette aide financière ne dépasse pas 492 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 3

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Espagne, pour le contrôle des biotoxines marines.

Cette aide financière ne dépasse pas 330 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 4

L’Union accorde une aide financière au Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves; l’aide financière ne dépasse pas 345 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves; l’aide financière ne dépasse pas 345 000 EUR;

| b) | les maladies des crustacés; l’aide financière ne dépasse pas 145 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

les maladies des crustacés; l’aide financière ne dépasse pas 145 000 EUR.

Article 5

L’Union accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), Rome, Italie, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | les analyses et les essais portant sur Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC); l’aide financière ne dépasse pas 326 000 EUR; |
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a)

les analyses et les essais portant sur Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC); l’aide financière ne dépasse pas 326 000 EUR;

| b) | les analyses et les essais portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis); l’aide financière ne dépasse pas 374 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les analyses et les essais portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis); l’aide financière ne dépasse pas 374 000 EUR;

| c) | les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004; l’aide financière ne dépasse pas 316 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004; l’aide financière ne dépasse pas 316 000 EUR.

Article 6

L’Union accorde une aide financière au Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala, Suède, pour la surveillance de Campylobacter.

Cette aide financière ne dépasse pas 395 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 7

L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Copenhague, Danemark, pour la surveillance de la résistance antimicrobienne.

Cette aide financière ne dépasse pas 530 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 8

1.   L’Union accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), Addlestone, Royaume-Uni, pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Cette aide financière ne dépasse pas 495 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

2.   Par dérogation à l’article 1er, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 135/2013, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour la participation de plus de trente-deux personnes à l’un de ses séminaires.

Article 9

L’Union accorde une aide financière au Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour les analyses et les essais portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 530 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 10

L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de Fougères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 11

L’Union accorde une aide financière au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Berlin, Allemagne, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 c), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 12

L’Union accorde une aide financière au RIKILT – Institute for Food Safety, qui fait partie de la Wageningen University & Research Centre, Wageningen, Pays-Bas, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 a), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 13

L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses; l’aide financière ne dépasse pas 234 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses; l’aide financière ne dépasse pas 234 000 EUR;

| b) | les analyses et les essais portant sur les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; l’aide financière ne dépasse pas 510 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

les analyses et les essais portant sur les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; l’aide financière ne dépasse pas 510 000 EUR.

Article 14

L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Søborg, Danemark, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les céréales et les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 200 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 15

1.   L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Espagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les fruits et les légumes, y compris les produits à forte teneur en eau et en acide.

Cette aide financière ne dépasse pas 538 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

2.   Par dérogation à l’article 1er, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 135/2013, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour la participation de plus de trente-deux personnes à l’un de ses séminaires.

Article 16

L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Stuttgart, Allemagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides effectués à l’aide de méthodes monorésidus.

Cette aide financière ne dépasse pas 398 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 17

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete, Algete (Madrid), Espagne, pour ce qui concerne la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 110 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 18

L’Union accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | la maladie de Newcastle; l’aide financière ne dépasse pas 98 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

la maladie de Newcastle; l’aide financière ne dépasse pas 98 000 EUR;

| b) | l’influenza aviaire; l’aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

l’influenza aviaire; l’aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR.

Article 19

L’Union accorde une aide financière au Pirbright Institute (ancien AFRC Institute for Animal Health), Pirbright Laboratory, Pirbright, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | la maladie vésiculeuse du porc; l’aide financière ne dépasse pas 75 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

la maladie vésiculeuse du porc; l’aide financière ne dépasse pas 75 000 EUR;

| b) | la fièvre catarrhale du mouton; l’aide financière ne dépasse pas 240 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

la fièvre catarrhale du mouton; l’aide financière ne dépasse pas 240 000 EUR;

| c) | la fièvre aphteuse; l’aide financière ne dépasse pas 400 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

la fièvre aphteuse; l’aide financière ne dépasse pas 400 000 EUR.

Article 20

L’Union accorde une aide financière à la Technical University of Denmark, National Veterinary Institute, Department of Poultry, Fish and Fur Animals, Aarhus, Danemark, pour ce qui concerne les maladies des poissons.

Cette aide financière ne dépasse pas 310 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 21

L’Union accorde une aide financière à l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), La Tremblade, France, pour ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.

Cette aide financière ne dépasse pas 170 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 22

L’Union accorde une aide financière à l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Hanovre, Allemagne, pour ce qui concerne la peste porcine classique.

Cette aide financière ne dépasse pas 333 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 23

L’Union accorde une aide financière au Centro de Investigación en Sanidad Animal, Valdeolmos, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la peste porcine africaine.

Cette aide financière ne dépasse pas 236 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 24

L’Union accorde une aide financière à l’Interbull Centre, Department of Animal Breeding and Genetics – SLU, Swedish University of Agricultural Sciences, Uppsala, Suède, pour sa collaboration à l’uniformisation des méthodes de testage et des procédures d’évaluation de leurs résultats, pour les bovins reproducteurs de race pure.

Cette aide financière ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 25

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de santé animale, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne la brucellose.

Cette aide financière ne dépasse pas 285 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 26

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de santé animale, Maisons- Alfort/Laboratoire de pathologie équine, Dozulé, France, pour ce qui concerne les maladies équines autres que la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 555 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 27

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de la rage et de la faune sauvage, Nancy, France, pour ce qui concerne la rage.

Cette aide financière ne dépasse pas 282 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 28

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio de Vigilancia Veterinaria (VISAVET) de la Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la tuberculose.

Cette aide financière ne dépasse pas 248 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 29

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de Sophia-Antipolis, France, pour ce qui concerne la santé des abeilles.

Cette aide financière ne dépasse pas 384 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 30

L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Geel, Belgique, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | les activités liées aux métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 261 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les activités liées aux métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 261 000 EUR;

| b) | les activités liées aux mycotoxines; l’aide financière ne dépasse pas 271 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les activités liées aux mycotoxines; l’aide financière ne dépasse pas 271 000 EUR;

| c) | les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); l’aide financière ne dépasse pas 269 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); l’aide financière ne dépasse pas 269 000 EUR;

| d) | les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; l’aide financière ne dépasse pas 71 000 EUR. |
| --- | --- |

d)

les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; l’aide financière ne dépasse pas 71 000 EUR.

Article 31

L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Ispra, Italie, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

| a) | les activités liées aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 341 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les activités liées aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 341 000 EUR;

| b) | les activités liées aux OGM; l’aide financière ne dépasse pas 472 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

les activités liées aux OGM; l’aide financière ne dépasse pas 472 000 EUR.

Article 32

L’aide financière de l’Union visée aux articles 1er à 31 est fixée à 100 % des coûts admissibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2011.

Article 33

Les laboratoires mentionnés en annexe sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

3

(4)  JO L 46 du 19.2.2013, p. 8.

4

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

6

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ANNEXE

| — | Laboratoire de sécurité des aliments (LSA) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 23 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, France; |
| --- | --- |

—

Laboratoire de sécurité des aliments (LSA) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 23 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, France;

| — | Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Anthony van Leeuwenhoeklaan 9, Postbus 1, 3720 BA Bilthoven, Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Anthony van Leeuwenhoeklaan 9, Postbus 1, 3720 BA Bilthoven, Pays-Bas;

| — | Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Estación Marítima, s/n, 36200 Vigo, Espagne; |
| --- | --- |

—

Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Estación Marítima, s/n, 36200 Vigo, Espagne;

| — | Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth laboratory, Barrack Road, The Nothe, Weymouth, Dorset, DT4 8UB, Royaume-Uni; |
| --- | --- |

—

Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth laboratory, Barrack Road, The Nothe, Weymouth, Dorset, DT4 8UB, Royaume-Uni;

| — | Istituto Superiore di Sanità (ISS), Viale Regina Elena 299, 00161 Roma, Italie; |
| --- | --- |

—

Istituto Superiore di Sanità (ISS), Viale Regina Elena 299, 00161 Roma, Italie;

| — | Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Ulls väg 2 B, 751 89 Uppsala, Suède; |
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—

Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Ulls väg 2 B, 751 89 Uppsala, Suède;

| — | Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Bülowsvej 27, 1790 Copenhagen V, Danemark; |
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—

Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Bülowsvej 27, 1790 Copenhagen V, Danemark;

| — | Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA); Weybridge, New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni; |
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—

Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA); Weybridge, New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni;

| — | Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Chaussée de Namur 24, 5030 Gembloux, Belgique; |
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—

Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Chaussée de Namur 24, 5030 Gembloux, Belgique;

| — | Laboratoire de Fougères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Laboratoire de Fougères, 10B rue Claude Bourgelat, Javené, CS40608, 35306 Fougères, France; |
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Laboratoire de Fougères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Laboratoire de Fougères, 10B rue Claude Bourgelat, Javené, CS40608, 35306 Fougères, France;

| — | Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Mauerstrasse 39-42, 10117 Berlin, Allemagne; |
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Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Mauerstrasse 39-42, 10117 Berlin, Allemagne;

| — | RIKILT – Institute for Food Safety, part of Wageningen University & Research Centre, Akkermaalsbos 2, Building no 123, 6708 WB Wageningen, Pays-Bas; |
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RIKILT – Institute for Food Safety, part of Wageningen University & Research Centre, Akkermaalsbos 2, Building no 123, 6708 WB Wageningen, Pays-Bas;

| — | Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Postfach 100462, Bissierstrasse 5, 79114 Freiburg, Allemagne; |
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Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Postfach 100462, Bissierstrasse 5, 79114 Freiburg, Allemagne;

| — | Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Department of Food Chemistry, Moerkhoej Bygade 19, 2860 Soeborg, Danemark; |
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Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Department of Food Chemistry, Moerkhoej Bygade 19, 2860 Soeborg, Danemark;

| — | Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Ctra. Sacramento s/n, La Cañada de San Urbano, 04120 Almería, Espagne; |
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Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Ctra. Sacramento s/n, La Cañada de San Urbano, 04120 Almería, Espagne;

| — | Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Schaflandstrasse 3/2, 70736 Stuttgart, Allemagne; |
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Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Schaflandstrasse 3/2, 70736 Stuttgart, Allemagne;

| — | Laboratorio Central de Sanidad Animal, Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Ctra. De Algete km. 8, Valdeolmos, 28110 Algete (Madrid), Espagne; |
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Laboratorio Central de Sanidad Animal, Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Ctra. De Algete km. 8, Valdeolmos, 28110 Algete (Madrid), Espagne;

| — | Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA) Weybridge, New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni; |
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—

Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA) Weybridge, New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni;

| — | Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF, Royaume-Uni; |
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Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF, Royaume-Uni;

| — | Technical University of Denmark, National Veterinary Institute, Department of Poultry, Fish and Fur Animals, Hangøvej 2, 8200-Aarhus, Danemark; |
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—

Technical University of Denmark, National Veterinary Institute, Department of Poultry, Fish and Fur Animals, Hangøvej 2, 8200-Aarhus, Danemark;

| — | Ifremer, avenue Mus de Loup, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade, France; |
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—

Ifremer, avenue Mus de Loup, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade, France;

| — | Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Bischofsholer Damm 15, D-3000 Hannover, Allemagne; |
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—

Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Bischofsholer Damm 15, D-3000 Hannover, Allemagne;

| — | Centro de Investigación en Sanidad Animal, Ctra. De Algete a El Casar, Valdeolmos 28130, Madrid, Espagne; |
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Centro de Investigación en Sanidad Animal, Ctra. De Algete a El Casar, Valdeolmos 28130, Madrid, Espagne;

| — | INTERBULL Centre, Department of Animal Breeding and Genetics SLU, Swedish University of Agricultural Sciences – SLU, Undervisningsplan E1-27; S-750 07 Uppsala, Suède; |
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INTERBULL Centre, Department of Animal Breeding and Genetics SLU, Swedish University of Agricultural Sciences – SLU, Undervisningsplan E1-27; S-750 07 Uppsala, Suède;

| — | ANSES, Laboratoire de santé animale, 23 avenue du Général de Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, France; |
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ANSES, Laboratoire de santé animale, 23 avenue du Général de Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, France;

| — | ANSES, Laboratoire de santé animale/Laboratoire de pathologie équine, 23 avenue du Général de Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, France; |
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—

ANSES, Laboratoire de santé animale/Laboratoire de pathologie équine, 23 avenue du Général de Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, France;

| — | ANSES, Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, domaine de Pixérécourt, 54220 Malzéville, France; |
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—

ANSES, Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, domaine de Pixérécourt, 54220 Malzéville, France;

| — | VISAVET – Laboratorio de Vigilancia Veterinaria, Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Avda. Puerta de Hierro, s/n. Ciudad Universitaria, 28040 Madrid, Espagne; |
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—

VISAVET – Laboratorio de Vigilancia Veterinaria, Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Avda. Puerta de Hierro, s/n. Ciudad Universitaria, 28040 Madrid, Espagne;

| — | ANSES, Laboratoire de Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, Les Templiers, 06902 Sophia-Antipolis, France; |
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—

ANSES, Laboratoire de Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, Les Templiers, 06902 Sophia-Antipolis, France;

| — | Centre commun de recherche, Institut des matériaux et mesures de référence, Retieseweg 111, 2440 Geel, Belgique; |
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—

Centre commun de recherche, Institut des matériaux et mesures de référence, Retieseweg 111, 2440 Geel, Belgique;

| — | Centre commun de recherche, Institute for Health and Consumer Protection, Via E. Fermi, 1, 21027 Ispra, Italie. |
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—

Centre commun de recherche, Institute for Health and Consumer Protection, Via E. Fermi, 1, 21027 Ispra, Italie.

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Rectificatifs

| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/35 |
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26.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/35

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Rectificatif à la décision d’exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 123 du 9 mai 2012
  )

Page 45, à l’article 4, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

| «c) | des mesures garantissant que tous les équipements antipollution sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.» |
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«c)

des mesures garantissant que tous les équipements antipollution sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.»

lire:

| «c) | des mesures garantissant que tous les équipements de réduction des émissions sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.» |
| --- | --- |

«c)

des mesures garantissant que tous les équipements de réduction des émissions sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.»

Page 45, à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte des caractéristiques techniques et opérationnelles de l’installation de combustion et de ses unités, ainsi que des exigences techniques requises pour la mise en œuvre des équipements antipollution installés.»

lire:

«Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte des caractéristiques techniques et opérationnelles de l’installation de combustion et de ses unités, ainsi que des exigences techniques requises pour la mise en œuvre des équipements de réduction des émissions installés.»

Page 45, à l’article 4, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   En cas de changement intéressant les aspects de l’installation qui ont une incidence sur les périodes de démarrage et d’arrêt, tels que les équipements installés, le type de combustible, le rôle de l’installation dans le système et les techniques antipollution mises en place, l’autorité compétente réexamine et, le cas échéant, met à jour les conditions de l’autorisation qui se rapportent aux périodes de démarrage et d’arrêt.»

lire:

«2.   En cas de changement intéressant, les aspects de l’installation qui ont une incidence sur les périodes de démarrage et d’arrêt, tels que les équipements installés, le type de combustible, le rôle de l’installation dans le système et les techniques de réduction des émissions mises en place, l’autorité compétente réexamine et, le cas échéant, met à jour les conditions de l’autorisation qui se rapportent aux périodes de démarrage et d’arrêt.»

Page 45, à l’article 5, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

| «a) | les valeurs mesurées pendant la période de démarrage de la première unité démarrée et pendant la période d’arrêt de la dernière unité de combustion mise à l’arrêt sont considérées comme négligeables;» |
| --- | --- |

«a)

les valeurs mesurées pendant la période de démarrage de la première unité démarrée et pendant la période d’arrêt de la dernière unité de combustion mise à l’arrêt sont considérées comme négligeables;»

lire:

| «a) | les valeurs mesurées pendant la période de démarrage de la première unité démarrée et pendant la période d’arrêt de la dernière unité de combustion mise à l’arrêt ne sont pas prises en compte;» |
| --- | --- |

«a)

les valeurs mesurées pendant la période de démarrage de la première unité démarrée et pendant la période d’arrêt de la dernière unité de combustion mise à l’arrêt ne sont pas prises en compte;»

Page 45, à l’article 5, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

| «b) | les valeurs déterminées au cours d’autres périodes de démarrage et d’arrêt des unités ne sont considérées comme négligeables que si elles sont mesurées ou, lorsque aucune mesure n’est techniquement ou économiquement réalisable, calculées séparément pour chacune des unités concernées.» |
| --- | --- |

«b)

les valeurs déterminées au cours d’autres périodes de démarrage et d’arrêt des unités ne sont considérées comme négligeables que si elles sont mesurées ou, lorsque aucune mesure n’est techniquement ou économiquement réalisable, calculées séparément pour chacune des unités concernées.»

lire:

| «b) | il n’est pas tenu compte des valeurs déterminées au cours d’autres périodes de démarrage et d’arrêt des unités, uniquement si ces valeurs sont mesurées ou, lorsque aucune mesure n’est techniquement ou économiquement réalisable, calculées séparément pour chacune des unités concernées.» |
| --- | --- |

«b)

il n’est pas tenu compte des valeurs déterminées au cours d’autres périodes de démarrage et d’arrêt des unités, uniquement si ces valeurs sont mesurées ou, lorsque aucune mesure n’est techniquement ou économiquement réalisable, calculées séparément pour chacune des unités concernées.»

Page 47, à l’annexe, point 1.2:

au lieu de:

| «1.2. | Pour les chaudières à combustible liquide: démarrage de la pompe principale d’alimentation en combustible et moment où la pression du mazout se stabilise, le débit de combustible pouvant servir d’indicateur à cet égard.» |
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«1.2.

Pour les chaudières à combustible liquide: démarrage de la pompe principale d’alimentation en combustible et moment où la pression du mazout se stabilise, le débit de combustible pouvant servir d’indicateur à cet égard.»

lire:

| «1.2. | Pour les chaudières à combustible liquide: démarrage de la pompe principale d’alimentation en combustible et moment où la pression du fioul se stabilise, le débit de combustible pouvant servir d’indicateur à cet égard.» |
| --- | --- |

«1.2.

Pour les chaudières à combustible liquide: démarrage de la pompe principale d’alimentation en combustible et moment où la pression du fioul se stabilise, le débit de combustible pouvant servir d’indicateur à cet égard.»

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