# Journal officiel L 112/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.112.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 112 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année24 avril 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.112.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 112

Édition de langue française

Législation

56e année24 avril 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 373/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active Candida oleophila souche O, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 374/2013 de la Commission du 23 avril 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 375/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active spiromésifène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
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  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 376/2013 de la Commission du 23 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC | 22 |
| | | 2013/190/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 avril 2013 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2297] | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

o

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 373/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active Candida oleophila souche O, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

Candida oleophila

o

o

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 374/2013 de la Commission du 23 avril 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (
  1
  )

o

Clostridium butyricum

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) no 375/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active spiromésifène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  )

o

o

o

1

15

Règlement d'exécution (UE) no 376/2013 de la Commission du 23 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

20

DÉCISIONS

*

Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC

22

2013/190/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 avril 2013 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants
  [notifiée sous le numéro C(2013) 2297]

[notifiée sous le numéro C(2013) 2297]

30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/1 |
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24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 372/2013 DU CONSEIL

du 22 avril 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes

| (1) | En juillet 2005, par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»). Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %. |
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(1)

En juillet 2005, par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»). Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %.

| (2) | En juillet 2008, par le règlement (CE) no 684/2008 (3), le Conseil a clarifié la définition donnée au produit concerné dans l’enquête initiale, à la suite d’un réexamen intermédiaire de la définition du produit concerné. |
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(2)

En juillet 2008, par le règlement (CE) no 684/2008 (3), le Conseil a clarifié la définition donnée au produit concerné dans l’enquête initiale, à la suite d’un réexamen intermédiaire de la définition du produit concerné.

| (3) | En juin 2009, par le règlement (CE) no 499/2009 (4), le Conseil a, à la suite d’une enquête anticontournement, étendu le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu du règlement (CE) no 1174/2005 aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarés ou non originaires de ce pays. |
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(3)

En juin 2009, par le règlement (CE) no 499/2009 (4), le Conseil a, à la suite d’une enquête anticontournement, étendu le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu du règlement (CE) no 1174/2005 aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarés ou non originaires de ce pays.

| (4) | En octobre 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la RPC, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le droit étendu tel qu’il est mentionné au considérant 3 ci-dessus a également été maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011. |
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(4)

En octobre 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la RPC, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le droit étendu tel qu’il est mentionné au considérant 3 ci-dessus a également été maintenu par le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011.

2.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (5) | Au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a observé que la structure de la concurrence sur le marché de l’Union avait subi une mutation en raison des mesures instituées. En effet, le producteur-exportateur chinois qui affichait le taux de droit le plus bas – et qui avait bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché – est parvenu à reprendre virtuellement une très grande partie du marché de l’Union et a sensiblement accru sa part dans les importations de l’Union. La Commission a également eu des doutes en ce qui concerne la détermination initiale du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, au vu d’éléments attestant à première vue que le marché chinois de l’acier était faussé. Dans ce contexte, il a été jugé que les circonstances ayant débouché sur l’institution des mesures existantes avaient changé et que ce changement était de nature durable. |
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(5)

Au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a observé que la structure de la concurrence sur le marché de l’Union avait subi une mutation en raison des mesures instituées. En effet, le producteur-exportateur chinois qui affichait le taux de droit le plus bas – et qui avait bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché – est parvenu à reprendre virtuellement une très grande partie du marché de l’Union et a sensiblement accru sa part dans les importations de l’Union. La Commission a également eu des doutes en ce qui concerne la détermination initiale du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, au vu d’éléments attestant à première vue que le marché chinois de l’acier était faussé. Dans ce contexte, il a été jugé que les circonstances ayant débouché sur l’institution des mesures existantes avaient changé et que ce changement était de nature durable.

| (6) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 14 février 2012 au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (6), l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à l’examen du dumping en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois. |
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(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 14 février 2012 au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (6), l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à l’examen du dumping en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois.

3.   Période d’enquête de réexamen

| (7) | L’enquête a porté sur le niveau de dumping pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(7)

L’enquête a porté sur le niveau de dumping pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

4.   Parties concernées

| (8) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants notoirement concernés, les autorités de la RPC et l’industrie de l’Union de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(8)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants notoirement concernés, les autorités de la RPC et l’industrie de l’Union de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (9) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(9)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (10) | Compte tenu du nombre potentiellement important de producteurs-exportateurs, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs et huit importateurs indépendants se sont déclarés disposés à coopérer. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs ou les importateurs indépendants. |
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(10)

Compte tenu du nombre potentiellement important de producteurs-exportateurs, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs et huit importateurs indépendants se sont déclarés disposés à coopérer. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs ou les importateurs indépendants.

| (11) | La Commission a envoyé des questionnaires et des formulaires concernant l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de la part d’un producteur-exportateur chinois, Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd (ci-après dénommé «Noblelift») et de trois importateurs indépendants. |
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(11)

La Commission a envoyé des questionnaires et des formulaires concernant l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de la part d’un producteur-exportateur chinois, Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd (ci-après dénommé «Noblelift») et de trois importateurs indépendants.

| (12) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Noblelift à Changxing, RPC. |
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(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Noblelift à Changxing, RPC.

| (13) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé, il a été procédé à une visite de vérification dans les locaux du producteur brésilien suivant, le Brésil ayant été retenu comme pays analogue:






  — | Paletrans Equipamentos Ltda, Cravinhos, São Paulo (ci-après dénommée «Paletrans»). |
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(13)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé, il a été procédé à une visite de vérification dans les locaux du producteur brésilien suivant, le Brésil ayant été retenu comme pays analogue:

—

Paletrans Equipamentos Ltda, Cravinhos, São Paulo (ci-après dénommée «Paletrans»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (14) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et a été clarifié par le réexamen intermédiaire de la définition du produit; il s’agit de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la RPC et relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Aux fins du présent règlement, il y a lieu d’entendre par «transpalettes à main» les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs). |
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(14)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et a été clarifié par le réexamen intermédiaire de la définition du produit; il s’agit de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la RPC et relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Aux fins du présent règlement, il y a lieu d’entendre par «transpalettes à main» les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs).

2.   Produit similaire

| (15) | L’enquête a confirmé que le produit concerné et le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, le produit fabriqué et commercialisé dans le pays analogue — à savoir le Brésil — et le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont destinés aux mêmes usages. |
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(15)

L’enquête a confirmé que le produit concerné et le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, le produit fabriqué et commercialisé dans le pays analogue — à savoir le Brésil — et le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont destinés aux mêmes usages.

| (16) | Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(16)

Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (17) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:






  — | décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché, |
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(17)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:

—

décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché,

| — | utilisation, par les entreprises, d’un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins, |
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—

utilisation, par les entreprises, d’un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins,

| — | il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
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—

il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la sécurité juridique et la stabilité, |
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des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la sécurité juridique et la stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
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—

les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

| (18) | Noblelift a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. |
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(18)

Noblelift a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti.

| (19) | La Commission a recueilli toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les données fournies dans la demande d’octroi du statut d’économie de marché dans les locaux de la société en question. |
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(19)

La Commission a recueilli toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les données fournies dans la demande d’octroi du statut d’économie de marché dans les locaux de la société en question.

| (20) | L’enquête a établi que les prix payés par Noblelift durant la PER pour l’acier au carbone laminé à chaud, l’une des principales matières premières représentant 25 % du coût d’un produit fini, ont été sensiblement faussés, car ils se situaient à un niveau inférieur de 24 % à 31 % aux prix internationaux pratiqués durant la même période. Les prix internationaux étaient basés sur des statistiques relatives aux marchés de l’Union et nord-américain tirées du Steel Business Briefing
   (7) ainsi que sur les prix à l’importation de la base Comext. Il découle de ce qui précède que les prix chinois de l’acier ne reflétaient manifestement pas les valeurs du marché. En outre, il existe une pratique avérée d’interférence des pouvoirs publics sur le marché des matières premières. Le douzième plan quinquennal de la Chine (2011-2015) pour le secteur de la sidérurgie contient une série de mesures qui démontrent que les sociétés sidérurgiques n’ont pas d’autre possibilité que de se conformer aux instructions de l’administration chinoise, en raison du contrôle ferme qu’exerce l’État chinois. Il y a donc lieu de conclure que Noblelift ne remplit pas les conditions requises par le premier critère relatif à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(20)

L’enquête a établi que les prix payés par Noblelift durant la PER pour l’acier au carbone laminé à chaud, l’une des principales matières premières représentant 25 % du coût d’un produit fini, ont été sensiblement faussés, car ils se situaient à un niveau inférieur de 24 % à 31 % aux prix internationaux pratiqués durant la même période. Les prix internationaux étaient basés sur des statistiques relatives aux marchés de l’Union et nord-américain tirées du Steel Business Briefing
   (7) ainsi que sur les prix à l’importation de la base Comext. Il découle de ce qui précède que les prix chinois de l’acier ne reflétaient manifestement pas les valeurs du marché. En outre, il existe une pratique avérée d’interférence des pouvoirs publics sur le marché des matières premières. Le douzième plan quinquennal de la Chine (2011-2015) pour le secteur de la sidérurgie contient une série de mesures qui démontrent que les sociétés sidérurgiques n’ont pas d’autre possibilité que de se conformer aux instructions de l’administration chinoise, en raison du contrôle ferme qu’exerce l’État chinois. Il y a donc lieu de conclure que Noblelift ne remplit pas les conditions requises par le premier critère relatif à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (21) | En outre, au cours de l’exercice 2010, une société liée a accordé une garantie bancaire à Noblelift pour deux prêts représentant une proportion significative du total des actifs de cette société liée et de Noblelift. Les garanties n’apparaissent ni dans les états financiers de Noblelift ni dans les comptes de la société liée, ce qui n’est pas conforme à la norme IAS 24 (information relative aux parties liées), mais le contrôleur des comptes n’a émis aucune réserve à ce sujet. Il est important de déclarer les transactions avec des parties liées dans les états financiers, car il est ainsi possible d’attirer l’attention sur les effets qui peuvent éventuellement en découler pour la situation financière d’une entreprise. En l’espèce, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la comptabilité de l’entreprise n’a pas fait l’objet d’un véritable contrôle conforme aux normes comptables internationales et, partant, qu’elle ne remplit pas les conditions requises par le deuxième critère. |
| --- | --- |

(21)

En outre, au cours de l’exercice 2010, une société liée a accordé une garantie bancaire à Noblelift pour deux prêts représentant une proportion significative du total des actifs de cette société liée et de Noblelift. Les garanties n’apparaissent ni dans les états financiers de Noblelift ni dans les comptes de la société liée, ce qui n’est pas conforme à la norme IAS 24 (information relative aux parties liées), mais le contrôleur des comptes n’a émis aucune réserve à ce sujet. Il est important de déclarer les transactions avec des parties liées dans les états financiers, car il est ainsi possible d’attirer l’attention sur les effets qui peuvent éventuellement en découler pour la situation financière d’une entreprise. En l’espèce, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la comptabilité de l’entreprise n’a pas fait l’objet d’un véritable contrôle conforme aux normes comptables internationales et, partant, qu’elle ne remplit pas les conditions requises par le deuxième critère.

| (22) | Enfin, Noblelift a bénéficié d’aides publiques sous la forme de taux d’imposition préférentiels ainsi que de subventions qui ont faussé sa situation financière, si bien que la société ne remplit donc pas les exigences du troisième critère. |
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(22)

Enfin, Noblelift a bénéficié d’aides publiques sous la forme de taux d’imposition préférentiels ainsi que de subventions qui ont faussé sa situation financière, si bien que la société ne remplit donc pas les exigences du troisième critère.

| (23) | Le producteur-exportateur concerné ainsi que l’industrie de l’Union ont eu la possibilité de présenter leurs observations concernant ces conclusions. |
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(23)

Le producteur-exportateur concerné ainsi que l’industrie de l’Union ont eu la possibilité de présenter leurs observations concernant ces conclusions.

| (24) | À la suite de la communication des conclusions de l’analyse relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, Noblelift a sollicité de plus amples détails sur le mode de calcul du prix de l’acier sur le marché international. La société a fait valoir que les distorsions des prix des matières premières devraient être traitées en corrigeant la valeur normale dans le calcul du dumping et non en rejetant la demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base est très claire et exige des «coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché». Dès lors, tout ajustement dans les calculs du dumping visant à compenser la distorsion des coûts des intrants viderait dans une large mesure l’article 2, paragraphe 7, point c), de sa substance. Les commentaires formulés n’ont donc rien changé aux conclusions susmentionnées. |
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(24)

À la suite de la communication des conclusions de l’analyse relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, Noblelift a sollicité de plus amples détails sur le mode de calcul du prix de l’acier sur le marché international. La société a fait valoir que les distorsions des prix des matières premières devraient être traitées en corrigeant la valeur normale dans le calcul du dumping et non en rejetant la demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base est très claire et exige des «coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché». Dès lors, tout ajustement dans les calculs du dumping visant à compenser la distorsion des coûts des intrants viderait dans une large mesure l’article 2, paragraphe 7, point c), de sa substance. Les commentaires formulés n’ont donc rien changé aux conclusions susmentionnées.

| (25) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Noblelift a réitéré ses arguments. Tout d’abord, la société a déclaré que la Commission avait omis de dévoiler tous les détails, c’est-à-dire l’ensemble des données utilisées pour le calcul des différences de prix des matières premières. |
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(25)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Noblelift a réitéré ses arguments. Tout d’abord, la société a déclaré que la Commission avait omis de dévoiler tous les détails, c’est-à-dire l’ensemble des données utilisées pour le calcul des différences de prix des matières premières.

| (26) | À cet égard, il convient de noter en premier lieu que la Commission a indiqué à plusieurs reprises les sources des données qu’elle a utilisées pour comparer les prix de l’acier. Elle a redonné l’explication qu’elle avait déjà fournie plus tôt au cours de la procédure, à savoir que les prix fondés sur le Steel Business Briefing étaient protégés par le droit d’auteur étant donné que le service est disponible sur abonnement. La Commission est donc juridiquement empêchée de publier ces données directement, mais la base de données est accessible autrement et peut être consultée moyennant le paiement du droit correspondant. Néanmoins, afin de garantir un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des droits de la défense, les données utilisées ont été vérifiées par le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce, qui a confirmé le calcul des différences de prix et a communiqué le résultat de sa vérification à Noblelift. |
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(26)

À cet égard, il convient de noter en premier lieu que la Commission a indiqué à plusieurs reprises les sources des données qu’elle a utilisées pour comparer les prix de l’acier. Elle a redonné l’explication qu’elle avait déjà fournie plus tôt au cours de la procédure, à savoir que les prix fondés sur le Steel Business Briefing étaient protégés par le droit d’auteur étant donné que le service est disponible sur abonnement. La Commission est donc juridiquement empêchée de publier ces données directement, mais la base de données est accessible autrement et peut être consultée moyennant le paiement du droit correspondant. Néanmoins, afin de garantir un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des droits de la défense, les données utilisées ont été vérifiées par le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce, qui a confirmé le calcul des différences de prix et a communiqué le résultat de sa vérification à Noblelift.

| (27) | Il convient en outre de souligner que le Steel Business Briefing décrit exactement la méthodologie utilisée (dimensions, épaisseur, largeur, points de transfert). Il s’agit de paramètres généraux qui constituent également une indication du niveau de détail des comparaisons de prix des matières premières, lesquelles visent à établir si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché. La Commission a utilisé comme référence les prix européens et nord-américains. |
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(27)

Il convient en outre de souligner que le Steel Business Briefing décrit exactement la méthodologie utilisée (dimensions, épaisseur, largeur, points de transfert). Il s’agit de paramètres généraux qui constituent également une indication du niveau de détail des comparaisons de prix des matières premières, lesquelles visent à établir si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché. La Commission a utilisé comme référence les prix européens et nord-américains.

| (28) | Noblelift a également fait valoir que, dans l’enquête initiale, les différences entre les prix intérieurs de l’acier en RPC et les prix internationaux de l’acier n’avaient pas été considérés comme un facteur empêchant la société de satisfaire au premier critère relatif à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Comme indiqué au considérant 22 du règlement (CE) no 128/2005 de la Commission (8) du 27 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de l’enquête initiale, «[p]our les quatre sociétés, il a été établi [...] que [l]es prix et coûts correspondaient aux valeurs du marché». L’enquête initiale n’avait en effet pas établi de différence de prix substantielle entre les matières premières achetées sur le marché intérieur de la RPC et celles achetées aux prix internationaux. Toutefois, cette conclusion ne peut empêcher les institutions de constater une différence de prix au cours d’une nouvelle enquête si les circonstances sont différentes et s’il y a une différence de prix. Comme indiqué au considérant 76 ci-dessous, les circonstances ont sensiblement changé entre 2004 (date de l’enquête initiale) et 2011 (période d’enquête du réexamen dont il est question en espèce), c’est-à-dire en sept ans. À cet égard, des éléments attestant à première vue de l’existence de distorsions de prix sur le marché de l’acier en RPC, dues à l’intervention de l’État, avaient été recueillis, notamment durant l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures réalisée en 2010. Ces éléments constituaient aussi l’une des raisons ayant conduit à l’ouverture d’office du réexamen actuel et ont été confirmés dans le cadre de la présente enquête (voir considérant 20). |
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(28)

Noblelift a également fait valoir que, dans l’enquête initiale, les différences entre les prix intérieurs de l’acier en RPC et les prix internationaux de l’acier n’avaient pas été considérés comme un facteur empêchant la société de satisfaire au premier critère relatif à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Comme indiqué au considérant 22 du règlement (CE) no 128/2005 de la Commission (8) du 27 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de l’enquête initiale, «[p]our les quatre sociétés, il a été établi [...] que [l]es prix et coûts correspondaient aux valeurs du marché». L’enquête initiale n’avait en effet pas établi de différence de prix substantielle entre les matières premières achetées sur le marché intérieur de la RPC et celles achetées aux prix internationaux. Toutefois, cette conclusion ne peut empêcher les institutions de constater une différence de prix au cours d’une nouvelle enquête si les circonstances sont différentes et s’il y a une différence de prix. Comme indiqué au considérant 76 ci-dessous, les circonstances ont sensiblement changé entre 2004 (date de l’enquête initiale) et 2011 (période d’enquête du réexamen dont il est question en espèce), c’est-à-dire en sept ans. À cet égard, des éléments attestant à première vue de l’existence de distorsions de prix sur le marché de l’acier en RPC, dues à l’intervention de l’État, avaient été recueillis, notamment durant l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures réalisée en 2010. Ces éléments constituaient aussi l’une des raisons ayant conduit à l’ouverture d’office du réexamen actuel et ont été confirmés dans le cadre de la présente enquête (voir considérant 20).

| (29) | Ensuite, Noblelift a réitéré ses allégations concernant l’incidence non significative des garanties de prêts ou l’incidence négligeable des aides publiques. À cet égard, il convient de noter que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base est claire et ne traite pas de l’incidence significative sur les résultats financiers («les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins»). En tout état de cause, comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties de prêts en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée. En ce qui concerne les aides publiques, la Commission a déjà répondu à Noblelift pendant l’enquête que ces aides représentaient des montants supérieurs à 10 millions de CNY. Les allégations de Noblelift ne pouvaient donc être acceptées. |
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(29)

Ensuite, Noblelift a réitéré ses allégations concernant l’incidence non significative des garanties de prêts ou l’incidence négligeable des aides publiques. À cet égard, il convient de noter que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base est claire et ne traite pas de l’incidence significative sur les résultats financiers («les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins»). En tout état de cause, comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties de prêts en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée. En ce qui concerne les aides publiques, la Commission a déjà répondu à Noblelift pendant l’enquête que ces aides représentaient des montants supérieurs à 10 millions de CNY. Les allégations de Noblelift ne pouvaient donc être acceptées.

| (30) | Enfin, Noblelift a fait valoir que l’enquête aurait dû être close puisque le délai de trois mois pour la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, avait été dépassé. Il est renvoyé, à cet égard, à la modification introduite par le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (9) et à ses effets rétroactifs. En outre, il y a lieu de souligner que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché s’est faite plus de trois mois après le début de l’enquête en raison des aspects procéduraux et des contraintes temporelles de l’enquête. En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter. Il convient de souligner, toutefois, que la date à laquelle est intervenue la détermination n’a eu aucune incidence sur le résultat. |
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(30)

Enfin, Noblelift a fait valoir que l’enquête aurait dû être close puisque le délai de trois mois pour la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, avait été dépassé. Il est renvoyé, à cet égard, à la modification introduite par le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (9) et à ses effets rétroactifs. En outre, il y a lieu de souligner que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché s’est faite plus de trois mois après le début de l’enquête en raison des aspects procéduraux et des contraintes temporelles de l’enquête. En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter. Il convient de souligner, toutefois, que la date à laquelle est intervenue la détermination n’a eu aucune incidence sur le résultat.

| (31) | Il est donc conclu que les arguments en faveur de l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne sont pas fondés. |
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(31)

Il est donc conclu que les arguments en faveur de l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne sont pas fondés.

| (32) | Compte tenu de ce qui précède et en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il est décidé de ne pas faire bénéficier Noblelift du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(32)

Compte tenu de ce qui précède et en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il est décidé de ne pas faire bénéficier Noblelift du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

b)   Valeur normale

| (33) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n’ayant pas une économie de marché et, lorsqu’il est impossible d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays similaire. |
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(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n’ayant pas une économie de marché et, lorsqu’il est impossible d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays similaire.

| (34) | Lors de l’enquête initiale, le Canada avait été utilisé comme pays analogue pour établir la valeur normale. Étant donné que la production a cessé au Canada, c’est le Brésil qui a été envisagé comme pays analogue dans l’avis d’ouverture du présent réexamen. |
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(34)

Lors de l’enquête initiale, le Canada avait été utilisé comme pays analogue pour établir la valeur normale. Étant donné que la production a cessé au Canada, c’est le Brésil qui a été envisagé comme pays analogue dans l’avis d’ouverture du présent réexamen.

| (35) | Deux producteurs exportateurs et un importateur se sont opposés au choix du Brésil comme pays analogue. Ils ont fait valoir que la concurrence sur le marché brésilien était faible pour les transpalettes à main en raison du très petit nombre de producteurs locaux et que, de ce fait, les prix à la vente, les bénéfices et les coûts de production au Brésil sont gonflés. Ils ont suggéré d’utiliser plutôt l’Inde, la Malaisie ou Taïwan. |
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(35)

Deux producteurs exportateurs et un importateur se sont opposés au choix du Brésil comme pays analogue. Ils ont fait valoir que la concurrence sur le marché brésilien était faible pour les transpalettes à main en raison du très petit nombre de producteurs locaux et que, de ce fait, les prix à la vente, les bénéfices et les coûts de production au Brésil sont gonflés. Ils ont suggéré d’utiliser plutôt l’Inde, la Malaisie ou Taïwan.

| (36) | À la suite de ces commentaires, la Commission a contacté trente-huit producteurs connus de transpalettes à main en Inde, trois à Taïwan, deux en Malaisie et deux au Brésil, en leur faisant parvenir le questionnaire concerné. Seul un producteur brésilien s’est déclaré disposé à coopérer: Paletrans. |
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(36)

À la suite de ces commentaires, la Commission a contacté trente-huit producteurs connus de transpalettes à main en Inde, trois à Taïwan, deux en Malaisie et deux au Brésil, en leur faisant parvenir le questionnaire concerné. Seul un producteur brésilien s’est déclaré disposé à coopérer: Paletrans.

| (37) | À la suite de la communication des conclusions définitives et de la proposition de la Commission, les parties ont de nouveau fait observer que le choix du Brésil comme pays analogue n’était pas approprié du fait du manque de concurrence sur le marché brésilien. Elles ont allégué que le producteur ayant coopéré dans le pays analogue jouissait d’une position de monopole sur le marché brésilien, qui plus est renforcée par des droits à l’importation élevés. D’autres commentaires avaient pour objet des lacunes dans la réponse non confidentielle au questionnaire faite par le producteur du pays analogue. Enfin, les parties ont avancé que des ajustements devraient être effectués pour tenir compte des différences entre le producteur du pays analogue et le producteur-exportateur du pays concerné. |
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(37)

À la suite de la communication des conclusions définitives et de la proposition de la Commission, les parties ont de nouveau fait observer que le choix du Brésil comme pays analogue n’était pas approprié du fait du manque de concurrence sur le marché brésilien. Elles ont allégué que le producteur ayant coopéré dans le pays analogue jouissait d’une position de monopole sur le marché brésilien, qui plus est renforcée par des droits à l’importation élevés. D’autres commentaires avaient pour objet des lacunes dans la réponse non confidentielle au questionnaire faite par le producteur du pays analogue. Enfin, les parties ont avancé que des ajustements devraient être effectués pour tenir compte des différences entre le producteur du pays analogue et le producteur-exportateur du pays concerné.

| (38) | En ce qui concerne le caractère approprié du Brésil en tant que pays analogue, il y a lieu de noter que si le producteur du pays analogue est le principal producteur sur le marché brésilien, il n’occupe pas une position de monopole sur ce marché. Il existe une concurrence entre au moins deux producteurs locaux et le niveau des importations est significatif; par ailleurs, la marge bénéficiaire du producteur du pays analogue a été jugée conforme à un marché libre. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne le caractère approprié du Brésil en tant que pays analogue, il y a lieu de noter que si le producteur du pays analogue est le principal producteur sur le marché brésilien, il n’occupe pas une position de monopole sur ce marché. Il existe une concurrence entre au moins deux producteurs locaux et le niveau des importations est significatif; par ailleurs, la marge bénéficiaire du producteur du pays analogue a été jugée conforme à un marché libre.

| (39) | Comme indiqué au considérant 36, à la suite de commentaires présentés à un stade précoce de la procédure contre l’utilisation du Brésil en tant que pays analogue, la Commission a contacté quarante-cinq producteurs dans quatre pays différents, y compris les sociétés proposées par Noblelift. En dépit des contacts répétés par téléphone et par courrier électronique avec ces sociétés, un seul producteur établi au Brésil a fourni les informations demandées et a coopéré à l’enquête. |
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(39)

Comme indiqué au considérant 36, à la suite de commentaires présentés à un stade précoce de la procédure contre l’utilisation du Brésil en tant que pays analogue, la Commission a contacté quarante-cinq producteurs dans quatre pays différents, y compris les sociétés proposées par Noblelift. En dépit des contacts répétés par téléphone et par courrier électronique avec ces sociétés, un seul producteur établi au Brésil a fourni les informations demandées et a coopéré à l’enquête.

| (40) | En ce qui concerne les prétendues lacunes, il convient de noter qu’un seul producteur dans le pays analogue a coopéré à l’enquête. Une telle situation n’est pas rare, mais elle pose des problèmes en ce qui concerne la divulgation de données. Étant donné les difficultés fréquemment rencontrées pour obtenir la coopération des producteurs du pays analogue, la Commission doit garantir un haut niveau de protection des informations confidentielles. En l’espèce, la présentation de données non confidentielles a suscité quelques malentendus concernant de prétendues lacunes, mais ils ont été clarifiés avec les parties. Une partie a notamment fait valoir que les lacunes dans la réponse du producteur du pays analogue empêcheraient de prendre le Brésil comme pays analogue et qu’il conviendrait de clore l’enquête dans la mesure où la Commission n’est pas en mesure d’établir la valeur normale. Il est fait remarquer à cet égard que dans la présente enquête, la Commission disposait de toutes les informations nécessaires pour déterminer le dumping. |
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(40)

En ce qui concerne les prétendues lacunes, il convient de noter qu’un seul producteur dans le pays analogue a coopéré à l’enquête. Une telle situation n’est pas rare, mais elle pose des problèmes en ce qui concerne la divulgation de données. Étant donné les difficultés fréquemment rencontrées pour obtenir la coopération des producteurs du pays analogue, la Commission doit garantir un haut niveau de protection des informations confidentielles. En l’espèce, la présentation de données non confidentielles a suscité quelques malentendus concernant de prétendues lacunes, mais ils ont été clarifiés avec les parties. Une partie a notamment fait valoir que les lacunes dans la réponse du producteur du pays analogue empêcheraient de prendre le Brésil comme pays analogue et qu’il conviendrait de clore l’enquête dans la mesure où la Commission n’est pas en mesure d’établir la valeur normale. Il est fait remarquer à cet égard que dans la présente enquête, la Commission disposait de toutes les informations nécessaires pour déterminer le dumping.

| (41) | Par conséquent, les arguments relatifs au caractère inapproprié du Brésil en tant que pays analogue ne pouvaient être acceptés. |
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(41)

Par conséquent, les arguments relatifs au caractère inapproprié du Brésil en tant que pays analogue ne pouvaient être acceptés.

| (42) | En ce qui concerne les demandes d’ajustement, il y a lieu de noter que pour prendre en compte les différences de stade commercial entre le producteur brésilien et le producteur-exportateur chinois, un ajustement au titre du stade commercial a été opéré (voir considérant 59). |
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(42)

En ce qui concerne les demandes d’ajustement, il y a lieu de noter que pour prendre en compte les différences de stade commercial entre le producteur brésilien et le producteur-exportateur chinois, un ajustement au titre du stade commercial a été opéré (voir considérant 59).

| (43) | Enfin, une partie a fait valoir qu’un ajustement devrait être effectué pour tenir compte du prétendu effet de distorsion causé par le droit à l’importation de 14 % pratiqué dans le pays analogue. Cet argument ne peut être reçu étant donné qu’aucun lien n’a pu être établi entre un droit à l’importation en tant que tel et le niveau de prix sur le marché intérieur. |
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(43)

Enfin, une partie a fait valoir qu’un ajustement devrait être effectué pour tenir compte du prétendu effet de distorsion causé par le droit à l’importation de 14 % pratiqué dans le pays analogue. Cet argument ne peut être reçu étant donné qu’aucun lien n’a pu être établi entre un droit à l’importation en tant que tel et le niveau de prix sur le marché intérieur.

| (44) | En conséquence, le Brésil est considéré comme un pays analogue approprié, puisque la concurrence y est suffisante compte tenu du fait qu’il y a au moins deux producteurs et que le niveau des importations y est significatif. |
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(44)

En conséquence, le Brésil est considéré comme un pays analogue approprié, puisque la concurrence y est suffisante compte tenu du fait qu’il y a au moins deux producteurs et que le niveau des importations y est significatif.

| (45) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes intérieures du produit similaire réalisées par Paletrans auprès de clients indépendants étaient représentatives. À cet égard, il s’est avéré que le volume total de ces ventes était égal à au moins 5 % du volume total des ventes de Noblelift à l’exportation vers l’Union. |
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(45)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes intérieures du produit similaire réalisées par Paletrans auprès de clients indépendants étaient représentatives. À cet égard, il s’est avéré que le volume total de ces ventes était égal à au moins 5 % du volume total des ventes de Noblelift à l’exportation vers l’Union.

| (46) | La Commission a ensuite cherché à déterminer s’il existe des types du produit similaire vendus sur le marché intérieur par Paletrans qui sont suffisamment comparables en termes de fonctions et de matières utilisées, par rapport aux types de produit exportés par Paletrans vers l’Union. L’enquête a établi que plusieurs types de produits vendus sur le marché intérieur par Paletrans étaient suffisamment comparables avec les types de produit exportés par Paletrans vers l’Union. |
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(46)

La Commission a ensuite cherché à déterminer s’il existe des types du produit similaire vendus sur le marché intérieur par Paletrans qui sont suffisamment comparables en termes de fonctions et de matières utilisées, par rapport aux types de produit exportés par Paletrans vers l’Union. L’enquête a établi que plusieurs types de produits vendus sur le marché intérieur par Paletrans étaient suffisamment comparables avec les types de produit exportés par Paletrans vers l’Union.

| (47) | La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur du pays analogue, les ventes de chaque type comparable du produit similaire réalisées sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Pour ce faire, la proportion de ventes bénéficiaires à des consommateurs indépendants sur le marché intérieur a été établie, pour chaque catégorie de produit, pendant la PER. |
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(47)

La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur du pays analogue, les ventes de chaque type comparable du produit similaire réalisées sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Pour ce faire, la proportion de ventes bénéficiaires à des consommateurs indépendants sur le marché intérieur a été établie, pour chaque catégorie de produit, pendant la PER.

| (48) | Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Tel était le cas de tous les types de produits comparables et la valeur normale a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées durant la PER sur le marché intérieur pour chaque type de produit comparable. |
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(48)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Tel était le cas de tous les types de produits comparables et la valeur normale a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées durant la PER sur le marché intérieur pour chaque type de produit comparable.

| (49) | En ce qui concerne les types de produit non comparables, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente intérieure, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été basés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur du pays analogue. Il convient de noter que le prix construit sur cette base a fait l’objet des ajustements décrits au considérant 59, notamment pour tenir compte de la différence de stade commercial entre les ventes à l’exportation réalisées par Noblelift et les ventes intérieures réalisées par le producteur du pays analogue. |
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(49)

En ce qui concerne les types de produit non comparables, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente intérieure, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été basés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur du pays analogue. Il convient de noter que le prix construit sur cette base a fait l’objet des ajustements décrits au considérant 59, notamment pour tenir compte de la différence de stade commercial entre les ventes à l’exportation réalisées par Noblelift et les ventes intérieures réalisées par le producteur du pays analogue.

| (50) | L’unique producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que la Commission avait effectué les calculs du dumping sur la base de «numéros de contrôle de produit tronqués» et qu’elle n’avait fourni aucune explication sur les paramètres utilisés pour effectuer la comparaison. |
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(50)

L’unique producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que la Commission avait effectué les calculs du dumping sur la base de «numéros de contrôle de produit tronqués» et qu’elle n’avait fourni aucune explication sur les paramètres utilisés pour effectuer la comparaison.

| (51) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping est normalement établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations, sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable. |
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(51)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping est normalement établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations, sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable.

| (52) | En ce qui concerne la comparaison équitable, il y a lieu de noter que le numéro de contrôle de produit est un outil utilisé dans le cadre de l’enquête pour structurer et organiser les quantités considérables de données très détaillées transmises par les sociétés. Il constitue une aide pour procéder à une analyse plus détaillée de différentes caractéristiques du produit à l’intérieur de la catégorie du produit concerné et du produit similaire. |
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(52)

En ce qui concerne la comparaison équitable, il y a lieu de noter que le numéro de contrôle de produit est un outil utilisé dans le cadre de l’enquête pour structurer et organiser les quantités considérables de données très détaillées transmises par les sociétés. Il constitue une aide pour procéder à une analyse plus détaillée de différentes caractéristiques du produit à l’intérieur de la catégorie du produit concerné et du produit similaire.

| (53) | La Commission a recueilli des informations sur toute une série de paramètres (matériau du châssis, châssis peint, capacité de levage, type de système hydraulique, longueur utile, fourche, écartement extérieur des fourches, matériau de la roue directrice, matériau de la roue porteuse, type de roue porteuse, type de frein) mais, afin de prendre en considération toutes les exportations, il a été jugé raisonnable, et il s’est avéré possible, de fonder la comparaison en l’espèce sur certains de ces paramètres constituant les caractéristiques les plus pertinentes (matériau du châssis, châssis peint, matériau de la roue directrice, matériau de la roue porteuse, type de roue porteuse). |
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(53)

La Commission a recueilli des informations sur toute une série de paramètres (matériau du châssis, châssis peint, capacité de levage, type de système hydraulique, longueur utile, fourche, écartement extérieur des fourches, matériau de la roue directrice, matériau de la roue porteuse, type de roue porteuse, type de frein) mais, afin de prendre en considération toutes les exportations, il a été jugé raisonnable, et il s’est avéré possible, de fonder la comparaison en l’espèce sur certains de ces paramètres constituant les caractéristiques les plus pertinentes (matériau du châssis, châssis peint, matériau de la roue directrice, matériau de la roue porteuse, type de roue porteuse).

| (54) | Ainsi, la comparaison s’est fondée sur les caractéristiques les plus pertinentes afin d’accroître le niveau de correspondance et de garantir une comparaison équitable. Il convient de souligner que la Commission n’a ignoré aucune information. Il n’est cependant pas rare que certains paramètres utilisés dans le numéro de contrôle de produit aient une importance moindre et que des paramètres spécifiques soient plus appropriés que d’autres pour servir de base à une comparaison équitable. Aucun produit n’a été exclu de la comparaison sur la base de différences physiques ou pour quelque autre raison, ni aucun nouveau type de produits n’a été créé. Au contraire, toutes les ventes ont été prises en compte dans la comparaison. S’il a été reconnu que d’autres paramètres avaient une certaine influence sur les prix, il a été jugé plus approprié de fonder les calculs sur les cinq paramètres les plus pertinents, cette méthode ayant conduit au niveau de correspondance le plus élevé. |
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(54)

Ainsi, la comparaison s’est fondée sur les caractéristiques les plus pertinentes afin d’accroître le niveau de correspondance et de garantir une comparaison équitable. Il convient de souligner que la Commission n’a ignoré aucune information. Il n’est cependant pas rare que certains paramètres utilisés dans le numéro de contrôle de produit aient une importance moindre et que des paramètres spécifiques soient plus appropriés que d’autres pour servir de base à une comparaison équitable. Aucun produit n’a été exclu de la comparaison sur la base de différences physiques ou pour quelque autre raison, ni aucun nouveau type de produits n’a été créé. Au contraire, toutes les ventes ont été prises en compte dans la comparaison. S’il a été reconnu que d’autres paramètres avaient une certaine influence sur les prix, il a été jugé plus approprié de fonder les calculs sur les cinq paramètres les plus pertinents, cette méthode ayant conduit au niveau de correspondance le plus élevé.

| (55) | En ce qui concerne l’aspect procédural de la comparaison, il convient de souligner que le producteur-exportateur avait tout le loisir de formuler des observations sur les calculs réalisés dans la présente affaire. Tous les détails de ces calculs ont été communiqués à plusieurs reprises. |
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(55)

En ce qui concerne l’aspect procédural de la comparaison, il convient de souligner que le producteur-exportateur avait tout le loisir de formuler des observations sur les calculs réalisés dans la présente affaire. Tous les détails de ces calculs ont été communiqués à plusieurs reprises.

| (56) | En conséquence, les arguments précités ont dû être rejetés. |
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(56)

En conséquence, les arguments précités ont dû être rejetés.

c)   Prix à l’exportation

| (57) | Le producteur-exportateur chinois a effectué l’ensemble de ses ventes à l’exportation dans l’Union directement à des clients indépendants. Par conséquent, le prix à l’exportation a donc été déterminé sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(57)

Le producteur-exportateur chinois a effectué l’ensemble de ses ventes à l’exportation dans l’Union directement à des clients indépendants. Par conséquent, le prix à l’exportation a donc été déterminé sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (58) | L’une des parties a fait valoir que les ventes à l’exportation des châssis et des systèmes hydrauliques auraient dû être prises en compte dans le calcul. Cet argument a été accepté. |
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(58)

L’une des parties a fait valoir que les ventes à l’exportation des châssis et des systèmes hydrauliques auraient dû être prises en compte dans le calcul. Cet argument a été accepté.

d)   Comparaison

| (59) | La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen à l’exportation pondéré a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs qui ont influencé les prix et leur comparabilité. À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportation), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages). |
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(59)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen à l’exportation pondéré a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs qui ont influencé les prix et leur comparabilité. À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportation), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages).

| (60) | À la suite d’une demande émanant du seul producteur-exportateur ayant coopéré, un ajustement à la valeur normale a été effectué pour les différences d’épaisseur d’acier utilisé par le producteur du pays analogue et par le producteur-exportateur du pays concerné, étant donné qu’il a été jugé raisonnable. Cet ajustement se fondait sur la différence d’épaisseur par rapport à la contribution de l’acier au prix du produit similaire vendu au Brésil par le producteur du pays analogue. Il a conduit à une modification de la marge de dumping (voir considérant 73). À la suite de la communication d’informations supplémentaires (les parties ayant été invitées à présenter leurs commentaires sur l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier), une partie a contesté cet ajustement au motif qu’il était dénué de fondement. Cette partie a également allégué que les observations non confidentielles du producteur-exportateur visant à obtenir ledit ajustement présentaient des lacunes, ce qui portait atteinte aux droits de la défense des autres parties. La Commission a vérifié les données du dossier sur lesquelles est fondé l’ajustement et a confirmé que l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier était justifié. |
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(60)

À la suite d’une demande émanant du seul producteur-exportateur ayant coopéré, un ajustement à la valeur normale a été effectué pour les différences d’épaisseur d’acier utilisé par le producteur du pays analogue et par le producteur-exportateur du pays concerné, étant donné qu’il a été jugé raisonnable. Cet ajustement se fondait sur la différence d’épaisseur par rapport à la contribution de l’acier au prix du produit similaire vendu au Brésil par le producteur du pays analogue. Il a conduit à une modification de la marge de dumping (voir considérant 73). À la suite de la communication d’informations supplémentaires (les parties ayant été invitées à présenter leurs commentaires sur l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier), une partie a contesté cet ajustement au motif qu’il était dénué de fondement. Cette partie a également allégué que les observations non confidentielles du producteur-exportateur visant à obtenir ledit ajustement présentaient des lacunes, ce qui portait atteinte aux droits de la défense des autres parties. La Commission a vérifié les données du dossier sur lesquelles est fondé l’ajustement et a confirmé que l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier était justifié.

| (61) | Le seul exportateur ayant coopéré a présenté des demandes pour plusieurs autres ajustements en raison de différences d’efficacité et de productivité, arguant notamment que le producteur du pays analogue était moins productif (avait une production plus faible par travailleur) et consommait plus de matières premières par unité. |
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(61)

Le seul exportateur ayant coopéré a présenté des demandes pour plusieurs autres ajustements en raison de différences d’efficacité et de productivité, arguant notamment que le producteur du pays analogue était moins productif (avait une production plus faible par travailleur) et consommait plus de matières premières par unité.

| (62) | Il convient de noter d’emblée que si des différences d’efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur est de garantir la comparabilité entre les prix à l’exportation et la valeur normale, ce qui n’exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles du producteur-exportateur dans un pays ne disposant pas d’une économie de marché. En effet, seules les différences relatives aux facteurs ayant une influence sur les prix et la comparabilité des prix entre un producteur du pays analogue et un producteur-exportateur dans un pays ne disposant pas d’une économie de marché justifient un ajustement. |
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(62)

Il convient de noter d’emblée que si des différences d’efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur est de garantir la comparabilité entre les prix à l’exportation et la valeur normale, ce qui n’exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles du producteur-exportateur dans un pays ne disposant pas d’une économie de marché. En effet, seules les différences relatives aux facteurs ayant une influence sur les prix et la comparabilité des prix entre un producteur du pays analogue et un producteur-exportateur dans un pays ne disposant pas d’une économie de marché justifient un ajustement.

| (63) | Néanmoins, il convient de souligner que l’enquête n’a révélé aucune circonstance donnant à penser que le processus de production du producteur du pays analogue n’était pas raisonnablement efficace. |
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(63)

Néanmoins, il convient de souligner que l’enquête n’a révélé aucune circonstance donnant à penser que le processus de production du producteur du pays analogue n’était pas raisonnablement efficace.

| (64) | En ce qui concerne les facteurs de coût (par exemple la productivité), ils ne devraient pas être choisis et évalués individuellement. Au contraire, il conviendrait de mener une analyse approfondie pour déterminer si des avantages liés à un facteur de coût (par exemple la productivité) sont éventuellement compensés par des désavantages liés à d’autres facteurs de coût. En effet, un faible taux d’utilisation de la main-d’œuvre est souvent le résultat d’un degré d’automatisation plus élevé, qui entraîne à son tour une augmentation des coûts dans d’autres domaines (amortissement, capitaux, financement, frais généraux). Seule une analyse approfondie pourrait mettre en lumière toutes les différences en matière de facteurs de coût et montrer si les prix et la comparabilité des prix s’en trouvent influencés, ce qui justifierait un ajustement. Ces arguments ne sauraient donc être acceptés. |
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(64)

En ce qui concerne les facteurs de coût (par exemple la productivité), ils ne devraient pas être choisis et évalués individuellement. Au contraire, il conviendrait de mener une analyse approfondie pour déterminer si des avantages liés à un facteur de coût (par exemple la productivité) sont éventuellement compensés par des désavantages liés à d’autres facteurs de coût. En effet, un faible taux d’utilisation de la main-d’œuvre est souvent le résultat d’un degré d’automatisation plus élevé, qui entraîne à son tour une augmentation des coûts dans d’autres domaines (amortissement, capitaux, financement, frais généraux). Seule une analyse approfondie pourrait mettre en lumière toutes les différences en matière de facteurs de coût et montrer si les prix et la comparabilité des prix s’en trouvent influencés, ce qui justifierait un ajustement. Ces arguments ne sauraient donc être acceptés.

| (65) | Il convient d’ajouter aux considérations qui précèdent que les demandes d’ajustement au titre d’une différence d’énergie consommée par unité produite et d’une différence d’amortissement et de frais généraux par unité n’étaient pas étayées. En ce qui concerne notamment l’efficacité énergétique, l’argument avancé n’indiquait pas quels éléments du processus de production rendent le producteur brésilien inefficace par rapport au seul producteur-exportateur ayant coopéré. Le montant de l’ajustement se fondait sur un coefficient de différence de coût de la main-d’œuvre par unité (basé sur la différence de productivité) rapporté à la part du coût de la main-d’œuvre dans le coût total. Le lien entre ce coefficient et la différence d’efficacité énergétique ainsi que la différence d’amortissement et de frais généraux n’était pas expliqué et n’était pas compréhensible. Ces demandes sont donc rejetées. |
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(65)

Il convient d’ajouter aux considérations qui précèdent que les demandes d’ajustement au titre d’une différence d’énergie consommée par unité produite et d’une différence d’amortissement et de frais généraux par unité n’étaient pas étayées. En ce qui concerne notamment l’efficacité énergétique, l’argument avancé n’indiquait pas quels éléments du processus de production rendent le producteur brésilien inefficace par rapport au seul producteur-exportateur ayant coopéré. Le montant de l’ajustement se fondait sur un coefficient de différence de coût de la main-d’œuvre par unité (basé sur la différence de productivité) rapporté à la part du coût de la main-d’œuvre dans le coût total. Le lien entre ce coefficient et la différence d’efficacité énergétique ainsi que la différence d’amortissement et de frais généraux n’était pas expliqué et n’était pas compréhensible. Ces demandes sont donc rejetées.

| (66) | Une partie a aussi fait valoir que des ajustements devraient être effectués pour des paramètres comme la capacité de levage et la fourche. La Commission renvoie sur ce point à ses observations sur les paramètres de comparaison (voir considérant 50) où elle précise qu’une comparaison se fonde sur les paramètres les plus pertinents afin de garantir le niveau de correspondance le plus élevé. En tout état de cause, cette demande n’était pas étayée. |
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(66)

Une partie a aussi fait valoir que des ajustements devraient être effectués pour des paramètres comme la capacité de levage et la fourche. La Commission renvoie sur ce point à ses observations sur les paramètres de comparaison (voir considérant 50) où elle précise qu’une comparaison se fonde sur les paramètres les plus pertinents afin de garantir le niveau de correspondance le plus élevé. En tout état de cause, cette demande n’était pas étayée.

| (67) | Un autre ajustement a également été demandé afin de tenir compte du fait que le producteur-exportateur utilise une technologie brevetée. Cette demande n’a pas été davantage étayée. Le producteur-exportateur a notamment omis de quantifier l’ajustement. Le seul élément d’information fourni était un document qui a été présenté comme étant le brevet. Le producteur-exportateur a partiellement quantifié l’ajustement dans le cadre d’un commentaire qu’il a présenté ultérieurement, mais sans fournir d’éléments de preuve. Par conséquent, la demande n’a pas pu être acceptée. |
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(67)

Un autre ajustement a également été demandé afin de tenir compte du fait que le producteur-exportateur utilise une technologie brevetée. Cette demande n’a pas été davantage étayée. Le producteur-exportateur a notamment omis de quantifier l’ajustement. Le seul élément d’information fourni était un document qui a été présenté comme étant le brevet. Le producteur-exportateur a partiellement quantifié l’ajustement dans le cadre d’un commentaire qu’il a présenté ultérieurement, mais sans fournir d’éléments de preuve. Par conséquent, la demande n’a pas pu être acceptée.

| (68) | En outre, la demande d’ajustement au titre de la différence d’efficacité dans l’utilisation des matières premières a été couverte par l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier (voir considérant 60), étant donné que l’utilisation de différentes épaisseurs d’acier peut faire baisser la consommation globale d’acier. |
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(68)

En outre, la demande d’ajustement au titre de la différence d’efficacité dans l’utilisation des matières premières a été couverte par l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier (voir considérant 60), étant donné que l’utilisation de différentes épaisseurs d’acier peut faire baisser la consommation globale d’acier.

| (69) | Enfin, le producteur-exportateur a déclaré avoir utilisé un circuit de vente différent de celui du producteur du pays analogue, notamment pour vendre des produits sans marque sur une base OEM (Original Equipment Manufacturer — fabricant de l’équipement d’origine). En conséquence, une demande d’ajustement reflétant cette différence a été présentée. Comme indiqué ci-dessus (considérant 59), un ajustement au titre du stade commercial a été octroyé. Il était fondé sur une estimation de la différence de prix pour les ventes à différents types de clients, dont les ventes OEM, sur le marché intérieur du pays analogue. Pour des raisons de confidentialité, il n’était pas possible de communiquer l’étendue de cet ajustement car cela aurait révélé la valeur normale basée sur les données de l’unique producteur du pays analogue. Il a donc été conclu que les différences pour lesquelles l’ajustement avait été demandé avaient déjà été prises en compte. |
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(69)

Enfin, le producteur-exportateur a déclaré avoir utilisé un circuit de vente différent de celui du producteur du pays analogue, notamment pour vendre des produits sans marque sur une base OEM (Original Equipment Manufacturer — fabricant de l’équipement d’origine). En conséquence, une demande d’ajustement reflétant cette différence a été présentée. Comme indiqué ci-dessus (considérant 59), un ajustement au titre du stade commercial a été octroyé. Il était fondé sur une estimation de la différence de prix pour les ventes à différents types de clients, dont les ventes OEM, sur le marché intérieur du pays analogue. Pour des raisons de confidentialité, il n’était pas possible de communiquer l’étendue de cet ajustement car cela aurait révélé la valeur normale basée sur les données de l’unique producteur du pays analogue. Il a donc été conclu que les différences pour lesquelles l’ajustement avait été demandé avaient déjà été prises en compte.

| (70) | Néanmoins, il y a lieu de signaler que le producteur-exportateur a omis de quantifier l’ajustement demandé. Il a simplement indiqué qu’un ajustement de 40 % avait été octroyé dans le cadre d’une autre procédure. Un ajustement qui a été accordé dans une autre procédure (et qui est donc spécifique à la situation particulière d’une autre procédure) ne saurait en tant que tel servir de référence pour quantifier un ajustement dans le cadre de la présente affaire. |
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(70)

Néanmoins, il y a lieu de signaler que le producteur-exportateur a omis de quantifier l’ajustement demandé. Il a simplement indiqué qu’un ajustement de 40 % avait été octroyé dans le cadre d’une autre procédure. Un ajustement qui a été accordé dans une autre procédure (et qui est donc spécifique à la situation particulière d’une autre procédure) ne saurait en tant que tel servir de référence pour quantifier un ajustement dans le cadre de la présente affaire.

| (71) | À la suite de la communication d’informations supplémentaires (les parties ayant été invitées à présenter leurs commentaires sur l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier), le producteur-exportateur a présenté d’autres demandes d’ajustement (non liées à l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier) portant sur le revêtement, la poignée et les prix de l’acier au Brésil. |
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(71)

À la suite de la communication d’informations supplémentaires (les parties ayant été invitées à présenter leurs commentaires sur l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier), le producteur-exportateur a présenté d’autres demandes d’ajustement (non liées à l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier) portant sur le revêtement, la poignée et les prix de l’acier au Brésil.

| (72) | Il convient de souligner tout d’abord que ces demandes ont été introduites après la date limite de présentation des commentaires et qu’elles étaient donc formellement irrecevables. En tout état de cause, elles n’étaient ni quantifiées ni étayées. La société n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de sa demande ni n’a expliqué comment l’importance des différents ajustements avait été ou devrait être calculée. |
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(72)

Il convient de souligner tout d’abord que ces demandes ont été introduites après la date limite de présentation des commentaires et qu’elles étaient donc formellement irrecevables. En tout état de cause, elles n’étaient ni quantifiées ni étayées. La société n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de sa demande ni n’a expliqué comment l’importance des différents ajustements avait été ou devrait être calculée.

e)   Marge de dumping

| (73) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 70,8 %. |
| --- | --- |

(73)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 70,8 %.

| (74) | En ce qui concerne les marges de dumping de l’ensemble des producteurs-exportateurs, à l’exception de Noblelift, au cours de l’enquête initiale, les marges étaient comprises entre 28,5 % et 46,7 %. Étant donné que seul Noblelift a coopéré au réexamen en cours et que le degré de coopération peut être considéré comme élevé puisque la grande majorité des exportations chinoises sont le fait de Noblelift, la Commission a également révisé la marge de dumping à l’échelle nationale pour l’ensemble des autres exportateurs. Par conséquent, il convient de fixer la marge de dumping résiduelle au même niveau que celui de Noblelift, c’est-à-dire à 70,8 %. |
| --- | --- |

(74)

En ce qui concerne les marges de dumping de l’ensemble des producteurs-exportateurs, à l’exception de Noblelift, au cours de l’enquête initiale, les marges étaient comprises entre 28,5 % et 46,7 %. Étant donné que seul Noblelift a coopéré au réexamen en cours et que le degré de coopération peut être considéré comme élevé puisque la grande majorité des exportations chinoises sont le fait de Noblelift, la Commission a également révisé la marge de dumping à l’échelle nationale pour l’ensemble des autres exportateurs. Par conséquent, il convient de fixer la marge de dumping résiduelle au même niveau que celui de Noblelift, c’est-à-dire à 70,8 %.

| (75) | Une partie a fait valoir que le droit applicable à l’échelle nationale ne devait pas être fixé au niveau de la marge de dumping du seul producteur-exportateur ayant coopéré, étant donné qu’il n’existe aucune preuve que la grande majorité des importations étaient celles réalisées par ce seul exportateur ayant coopéré. Sur ce point, les statistiques ont confirmé que la grande majorité des importations en provenance de la RPC étaient celles réalisées par le seul producteur-exportateur ayant coopéré. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(75)

Une partie a fait valoir que le droit applicable à l’échelle nationale ne devait pas être fixé au niveau de la marge de dumping du seul producteur-exportateur ayant coopéré, étant donné qu’il n’existe aucune preuve que la grande majorité des importations étaient celles réalisées par ce seul exportateur ayant coopéré. Sur ce point, les statistiques ont confirmé que la grande majorité des importations en provenance de la RPC étaient celles réalisées par le seul producteur-exportateur ayant coopéré. Cet argument a donc été rejeté.

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (76) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
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(76)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (77) | À cet égard, l’enquête initiale n’a pas permis d’établir un écart de prix sensible entre les matières premières achetées localement en RPC par les producteurs-exportateurs chinois (y compris Noblelift) et les prix pratiqués sur les marchés internationaux. Les circonstances ont sensiblement changé entre 2004 (année de l’enquête initiale) et 2011 (PER), où le prix de l’acier laminé à chaud — la principale matière première — se négociait à un prix inférieur de 24 % à 31 % aux prix internationaux. Ces prix ne reflétaient pas les valeurs du marché en raison des distorsions de prix sur le marché de l’acier chinois (voir considérant 20). En effet, celui-ci a subi des mutations profondes au cours de ces sept années et la RPC est passée durant cette période d’une situation d’importateur net d’acier au statut de grand producteur et exportateur mondial, un fait qui peut être raisonnablement considéré comme étant de nature durable. |
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(77)

À cet égard, l’enquête initiale n’a pas permis d’établir un écart de prix sensible entre les matières premières achetées localement en RPC par les producteurs-exportateurs chinois (y compris Noblelift) et les prix pratiqués sur les marchés internationaux. Les circonstances ont sensiblement changé entre 2004 (année de l’enquête initiale) et 2011 (PER), où le prix de l’acier laminé à chaud — la principale matière première — se négociait à un prix inférieur de 24 % à 31 % aux prix internationaux. Ces prix ne reflétaient pas les valeurs du marché en raison des distorsions de prix sur le marché de l’acier chinois (voir considérant 20). En effet, celui-ci a subi des mutations profondes au cours de ces sept années et la RPC est passée durant cette période d’une situation d’importateur net d’acier au statut de grand producteur et exportateur mondial, un fait qui peut être raisonnablement considéré comme étant de nature durable.

| (78) | De plus, les entreprises chinoises de haute technologie, dont Noblelift, bénéficient d’aides publiques sous la forme de taux d’imposition préférentiels (15 %) depuis 2008. Au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, les entreprises étaient assujetties au taux normal de 25 %. Ce changement de circonstances peut aussi être raisonnablement considéré comme durable. |
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(78)

De plus, les entreprises chinoises de haute technologie, dont Noblelift, bénéficient d’aides publiques sous la forme de taux d’imposition préférentiels (15 %) depuis 2008. Au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, les entreprises étaient assujetties au taux normal de 25 %. Ce changement de circonstances peut aussi être raisonnablement considéré comme durable.

| (79) | Il est donc jugé que les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen intermédiaire ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière susceptible de modifier les conclusions du réexamen intermédiaire. Il est dès lors conclu que le changement de circonstances présente un caractère durable et que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus. |
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(79)

Il est donc jugé que les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen intermédiaire ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière susceptible de modifier les conclusions du réexamen intermédiaire. Il est dès lors conclu que le changement de circonstances présente un caractère durable et que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus.

E.   MESURES ANTIDUMPING

| (80) | Compte tenu des résultats de l’enquête de réexamen et puisque la nouvelle marge de dumping de 70,8 % est inférieure au niveau d’élimination du préjudice établi dans l’enquête initiale [voir considérants 120 à 123 du règlement (CE) no 128/2005], il y a lieu de faire passer à 70,8 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné à la fois pour Noblelift et pour les autres producteurs-exportateurs. |
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(80)

Compte tenu des résultats de l’enquête de réexamen et puisque la nouvelle marge de dumping de 70,8 % est inférieure au niveau d’élimination du préjudice établi dans l’enquête initiale [voir considérants 120 à 123 du règlement (CE) no 128/2005], il y a lieu de faire passer à 70,8 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné à la fois pour Noblelift et pour les autres producteurs-exportateurs.

| (81) | Une partie a fait valoir que la marge de dumping nouvellement fixée n’aurait pas dû être comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale. Un niveau d’élimination du préjudice devrait être fixé lors de chaque enquête, même lors d’un réexamen partiel limité au dumping. Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre. Cette partie a également affirmé qu’une procédure de réexamen intermédiaire complet aurait dû être ouverte. |
| --- | --- |

(81)

Une partie a fait valoir que la marge de dumping nouvellement fixée n’aurait pas dû être comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale. Un niveau d’élimination du préjudice devrait être fixé lors de chaque enquête, même lors d’un réexamen partiel limité au dumping. Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre. Cette partie a également affirmé qu’une procédure de réexamen intermédiaire complet aurait dû être ouverte.

| (82) | Il est à noter à cet égard que, puisque la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping, le préjudice ne pouvait être réévalué dans ce cadre. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le maintien des mesures peut être réexaminé, si cela se justifie, à la demande de la Commission. Il n’y a donc aucune obligation pour la Commission d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire couvrant à la fois le dumping et le préjudice et, en tout état de cause, ce réexamen devrait être justifié. Dans le cas présent, les informations et les éléments de preuve dont disposait la Commission étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire limité au dumping. En outre, si le préjudice devait toujours être évalué dans le cadre de réexamens intermédiaires, la possibilité d’un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, serait vidée de son sens. C’est pourquoi cet argument doit être rejeté. Il est rappelé, néanmoins, que la partie intéressée en question a la possibilité de demander un réexamen partiel du préjudice au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(82)

Il est à noter à cet égard que, puisque la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping, le préjudice ne pouvait être réévalué dans ce cadre. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le maintien des mesures peut être réexaminé, si cela se justifie, à la demande de la Commission. Il n’y a donc aucune obligation pour la Commission d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire couvrant à la fois le dumping et le préjudice et, en tout état de cause, ce réexamen devrait être justifié. Dans le cas présent, les informations et les éléments de preuve dont disposait la Commission étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire limité au dumping. En outre, si le préjudice devait toujours être évalué dans le cadre de réexamens intermédiaires, la possibilité d’un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, serait vidée de son sens. C’est pourquoi cet argument doit être rejeté. Il est rappelé, néanmoins, que la partie intéressée en question a la possibilité de demander un réexamen partiel du préjudice au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (83) | La règle du droit moindre a été pleinement respectée et la marge de dumping nouvellement fixée a effectivement été comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale (dernière détermination de l’existence d’un préjudice). |
| --- | --- |

(83)

La règle du droit moindre a été pleinement respectée et la marge de dumping nouvellement fixée a effectivement été comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale (dernière détermination de l’existence d’un préjudice).

| (84) | Une partie a fait valoir qu’un prix minimal à l’importation serait plus adapté en l’espèce ou qu’un droit fixe devrait être institué. |
| --- | --- |

(84)

Une partie a fait valoir qu’un prix minimal à l’importation serait plus adapté en l’espèce ou qu’un droit fixe devrait être institué.

| (85) | Il convient de souligner, à cet égard, que ni un prix minimal à l’importation ni un droit fixe ne sont adaptés à des produits dont il existe une multitude de types différents à des prix divers et qui font l’objet de modifications et d’améliorations permanentes. L’existence d’un grand nombre de taux de droit serait très difficile à gérer. Une limitation supplémentaire du cas d’espèce réside dans le fait que le prix minimal à l’importation devrait être fondé sur la valeur normale (puisque le droit est fondé sur un dumping), qui est basée sur des données confidentielles fournies par une société opérant sur le marché du pays analogue. Ces arguments sont donc rejetés. |
| --- | --- |

(85)

Il convient de souligner, à cet égard, que ni un prix minimal à l’importation ni un droit fixe ne sont adaptés à des produits dont il existe une multitude de types différents à des prix divers et qui font l’objet de modifications et d’améliorations permanentes. L’existence d’un grand nombre de taux de droit serait très difficile à gérer. Une limitation supplémentaire du cas d’espèce réside dans le fait que le prix minimal à l’importation devrait être fondé sur la valeur normale (puisque le droit est fondé sur un dumping), qui est basée sur des données confidentielles fournies par une société opérant sur le marché du pays analogue. Ces arguments sont donc rejetés.

| (86) | Le producteur-exportateur avait manifesté dans les délais réglementaires son intérêt pour un engagement, mais étant donné qu’il n’a fait aucune offre formelle, la Commission n’a pas été en mesure d’examiner plus avant cet engagement. |
| --- | --- |

(86)

Le producteur-exportateur avait manifesté dans les délais réglementaires son intérêt pour un engagement, mais étant donné qu’il n’a fait aucune offre formelle, la Commission n’a pas été en mesure d’examiner plus avant cet engagement.

| (87) | Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier les taux de droit applicables au producteurs-exportateurs, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(87)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier les taux de droit applicables au producteurs-exportateurs, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

| (88) | Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés. |
| --- | --- |

(88)

Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés.

| (89) | Il convient de noter qu’en application de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011, le droit antidumping de 70,8 % institué pour «toutes les autres sociétés» par le présent règlement s’applique aux transpalettes à main et leurs parties essentielles, telles que définies à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011, expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, |
| --- | --- |

(89)

Il convient de noter qu’en application de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011, le droit antidumping de 70,8 % institué pour «toutes les autres sociétés» par le présent règlement s’applique aux transpalettes à main et leurs parties essentielles, telles que définies à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011, expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Taux de droit
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, 58, Jing Yi Road, zone de développement économique, Changxing, province de Zhejiang, 313100, RPC | 70,8 | A603 |
| Toutes les autres sociétés | 70,8 | A999» |

Société

Taux de droit

(%)

Code additionnel TARIC

Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, 58, Jing Yi Road, zone de développement économique, Changxing, province de Zhejiang, 313100, RPC

70,8

A603

Toutes les autres sociétés

70,8

A999»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 192 du 19.7.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 268 du 13.10.2011, p. 1.

5

(6)  JO C 41 du 14.2.2012, p. 14.

6

(7)  www.steelbb.com/steelprices.

7

(8)  JO L 25 du 28.1.2005, p. 16.

8

(9)  JO L 344 du 14.12.2012, p. 1.

9

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| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/10 |
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24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 373/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

portant approbation de la substance active Candida oleophila souche O, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Candida oleophila souche O, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/380/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Candida oleophila souche O, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/380/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 12 juillet 2006, une demande de Bionext sprl visant à faire inscrire la substance active Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/380/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 12 juillet 2006, une demande de Bionext sprl visant à faire inscrire la substance active Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/380/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné comme rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 15 novembre 2011. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné comme rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 15 novembre 2011.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 24 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion sur l’examen de l’évaluation des risques liés à la substance active Candida oleophila souche O (4), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur la substance Candida oleophila souche O. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 24 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion sur l’examen de l’évaluation des risques liés à la substance active Candida oleophila souche O (4), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur la substance Candida oleophila souche O.

| (5) | Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant Candida oleophila souche O sont susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’approuver Candida oleophila souche O. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant Candida oleophila souche O sont susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’approuver Candida oleophila souche O.

| (6) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant Candida oleophila souche O. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour, prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant Candida oleophila souche O. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour, prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (8) | L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives. |
| --- | --- |

(8)

L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.

| (9) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6). |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Candida oleophila souche O spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant Candida oleophila souche O, en tant que substance active, au plus tard le 31 mars 2014.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant Candida oleophila souche O en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 30 septembre 2013, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions spécifiques. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant Candida oleophila souche O en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant Candida oleophila souche O en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant Candida oleophila souche O, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans l’acte ou dans les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant Candida oleophila souche O, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans l’acte ou dans les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 78.

3

(4)  EFSA Journal 2012; 10(11):2944. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/.

4

EFSA Journal

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Candida oleophila souche O
  Numéro de collection: MUCL40654 | Sans objet | Teneur nominale: 3 × 1010 UFC/g produit séché
  Portée: 6 × 109 – 1 × 1011 UFC/g produit séché | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur Candida oleophila souche O, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Candida oleophila souche O

Numéro de collection: MUCL40654

Sans objet

Teneur nominale: 3 × 1010 UFC/g produit séché

Portée: 6 × 109 – 1 × 1011 UFC/g produit séché

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur Candida oleophila souche O, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’inscription suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «37 | Candida oleophila souche O
  Numéro de collection: MUCL40654 | Sans objet | Teneur nominale: 3 × 1010 UFC/g produit séché
  Portée: 6 × 109 – 1 × 1011 UFC/g produit séché | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur Candida oleophila souche O, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«37

Candida oleophila souche O

Numéro de collection: MUCL40654

Sans objet

Teneur nominale: 3 × 1010 UFC/g produit séché

Portée: 6 × 109 – 1 × 1011 UFC/g produit séché

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur Candida oleophila souche O, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

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| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/13 |
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24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 374/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

concernant l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | L’utilisation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789), préparation classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 903/2009 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement d’exécution (UE) no 373/2011 de la Commission (3) pour les espèces aviaires mineures (à l’exception des oiseaux pondeurs), les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées). |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789), préparation classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 903/2009 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement d’exécution (UE) no 373/2011 de la Commission (3) pour les espèces aviaires mineures (à l’exception des oiseaux pondeurs), les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées).

| (3) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) pour les poulettes destinées à la ponte, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) pour les poulettes destinées à la ponte, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 et étayée par des données pertinentes. |
| --- | --- |

(4)

Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 et étayée par des données pertinentes.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 11 décembre 2012 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif pouvait permettre d’améliorer les performances des poulettes destinées à la ponte. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 11 décembre 2012 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif pouvait permettre d’améliorer les performances des poulettes destinées à la ponte. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée dans l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 26.

2

(3)  JO L 102 du 16.4.2011, p. 10.

3

(4)  EFSA Journal 2013; 11(1):3040.

4

EFSA Journal 2013

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1830 | Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U. | Clostridium butyricum

  (FERM BP-2789) | | Composition de l’additif

  Préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) contenant au moins 5 × 108 UFC/g d’additif à l’état solide. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1830

Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.

Clostridium butyricum

(FERM BP-2789)

Composition de l’additif

Préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) contenant au moins 5 × 108 UFC/g d’additif à l’état solide.

| | Caractérisation de la substance active

  Spores viables de Clostridium butyricum FERM BP-2789. |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Spores viables de Clostridium butyricum FERM BP-2789.

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Quantification: méthode du milieu coulé selon la norme ISO 15213.
  Identification: méthode de l’électrophorèse en champ pulsé (PFGE). |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Quantification: méthode du milieu coulé selon la norme ISO 15213.

Identification: méthode de l’électrophorèse en champ pulsé (PFGE).

Poulettes destinées à la ponte

—

2,5 × 108

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | L’utilisation est autorisée dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: monensin-sodium, diclazuril, salinomycine-sodium ou lasalocide-sodium. |
| --- | --- |

2.

L’utilisation est autorisée dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: monensin-sodium, diclazuril, salinomycine-sodium ou lasalocide-sodium.

| 3. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire et de lunettes de sécurité pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire et de lunettes de sécurité pendant la manipulation.

14 mai 2023

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l’Union européenne chargé des additifs pour l’alimentation animale à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives.

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| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/15 |
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24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 375/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

portant approbation de la substance active spiromésifène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le spiromésifène, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/105/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le spiromésifène, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/105/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 18 avril 2002, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active spiromésifène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/105/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 18 avril 2002, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active spiromésifène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/105/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 9 mars 2004. Celui-ci a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et une discussion finale a eu lieu le 26 avril 2007. Le 13 juin 2007, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spiromésifène, utilisée en tant que pesticide (4). |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 9 mars 2004. Celui-ci a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et une discussion finale a eu lieu le 26 avril 2007. Le 13 juin 2007, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spiromésifène, utilisée en tant que pesticide (4).

| (4) | Dans ses conclusions, l’Autorité n’avait pas pris en compte toutes les informations fournies par le demandeur avant le 26 avril 2007. La Commission a invité l’Autorité à réviser ses conclusions et à prendre en compte toutes les informations fournies. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions, l’Autorité n’avait pas pris en compte toutes les informations fournies par le demandeur avant le 26 avril 2007. La Commission a invité l’Autorité à réviser ses conclusions et à prendre en compte toutes les informations fournies.

| (5) | L’État membre rapporteur désigné a évalué toutes les informations complémentaires et présenté un addendum au projet de rapport d’évaluation le 28 septembre 2009. |
| --- | --- |

(5)

L’État membre rapporteur désigné a évalué toutes les informations complémentaires et présenté un addendum au projet de rapport d’évaluation le 28 septembre 2009.

| (6) | L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 19 septembre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses secondes conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spiromésifène, utilisée en tant que pesticide (5). Le projet de rapport d’évaluation actualisé et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen sur le spiromésifène. |
| --- | --- |

(6)

L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 19 septembre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses secondes conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spiromésifène, utilisée en tant que pesticide (5). Le projet de rapport d’évaluation actualisé et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 15 mars 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen sur le spiromésifène.

| (7) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du spiromésifène satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le spiromésifène. |
| --- | --- |

(7)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du spiromésifène satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le spiromésifène.

| (8) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (10) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du spiromésifène et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(10)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du spiromésifène et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (11) | L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives. |
| --- | --- |

(11)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.

| (12) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (7). |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (7).

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active spiromésifène mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 mars 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du spiromésifène en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009, ou a accès à un tel dossier.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du spiromésifène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 30 septembre 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du spiromésifène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du spiromésifène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mars 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du spiromésifène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du spiromésifène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mars 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 45.

3

(4)  Rapport scientifique de l’EFSA (2007) 105, 1-69. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

4

(5)  EFSA Journal (2012); 10(10):2873. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

5

EFSA Journal

(6)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

6

(7)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

7

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Spiromésifène
  Numéro CAS: 283594-90-1
  Numéro CIMAP: 747 | 3-mésityle-2-oxo-1-oxaspiro[4.4]non-3-en-4-yl 3,3-diméthylbutyrate | ≥ 965 g/kg (racémique)
  L’impureté N,N-diméthylacétamide est importante du point de vue toxicologique et ne peut dépasser 4 g/kg dans le produit technique. | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spiromésifène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | au risque à long terme pour les invertébrés aquatiques, |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Spiromésifène

Numéro CAS: 283594-90-1

Numéro CIMAP: 747

3-mésityle-2-oxo-1-oxaspiro[4.4]non-3-en-4-yl 3,3-diméthylbutyrate

≥ 965 g/kg (racémique)

L’impureté N,N-diméthylacétamide est importante du point de vue toxicologique et ne peut dépasser 4 g/kg dans le produit technique.

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spiromésifène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

au risque à long terme pour les invertébrés aquatiques,

| — | au risque pour les hyménoptères pollinisateurs et pour les arthropodes non ciblés si l’exposition n’est pas négligeable, |
| --- | --- |

—

au risque pour les hyménoptères pollinisateurs et pour les arthropodes non ciblés si l’exposition n’est pas négligeable,

| — | à la protection des travailleurs et des opérateurs. |
| --- | --- |

—

à la protection des travailleurs et des opérateurs.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives en ce qui concerne le nouveau calcul des concentrations prévues dans les eaux souterraines (CPEes) avec un scénario FOCUS GW adapté aux utilisations indiquées recourant à une valeur Q10 de 2,58.

Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 septembre 2015.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «41 | Spiromésifène
  Numéro CAS: 283594-90-1
  Numéro CIMAP: 747 | 3-mésityle-2-oxo-1-oxaspiro[4.4]non-3-en-4-yl 3,3-diméthylbutyrate | ≥ 965 g/kg (racémique)
  L’impureté N,N-diméthylacétamide est importante du point de vue toxicologique et ne peut dépasser 4 g/kg dans le produit technique. | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2023 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spiromésifène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | au risque à long terme pour les invertébrés aquatiques, |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«41

Spiromésifène

Numéro CAS: 283594-90-1

Numéro CIMAP: 747

3-mésityle-2-oxo-1-oxaspiro[4.4]non-3-en-4-yl 3,3-diméthylbutyrate

≥ 965 g/kg (racémique)

L’impureté N,N-diméthylacétamide est importante du point de vue toxicologique et ne peut dépasser 4 g/kg dans le produit technique.

1er octobre 2013

30 septembre 2023

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spiromésifène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

au risque à long terme pour les invertébrés aquatiques,

| — | au risque pour les hyménoptères pollinisateurs et pour les arthropodes non ciblés si l’exposition n’est pas négligeable, |
| --- | --- |

—

au risque pour les hyménoptères pollinisateurs et pour les arthropodes non ciblés si l’exposition n’est pas négligeable,

| — | à la protection des travailleurs et des opérateurs. |
| --- | --- |

—

à la protection des travailleurs et des opérateurs.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives en ce qui concerne le nouveau calcul des concentrations prévues dans les eaux souterraines (CPEes) avec un scénario FOCUS GW adapté aux utilisations indiquées recourant à une valeur Q10 de 2,58.

Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 septembre 2015.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/20 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 376/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 58,1 |
| TN | 81,5 |
| TR | 101,9 |
| ZZ | 80,5 |
| 0707 00 05 | MA | 99,6 |
| TR | 134,3 |
| ZZ | 117,0 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 107,5 |
| ZZ | 99,4 |
| 0805 10 20 | EG | 55,4 |
| IL | 71,6 |
| MA | 52,7 |
| TN | 69,6 |
| TR | 63,4 |
| US | 84,5 |
| ZZ | 66,2 |
| 0805 50 10 | TR | 91,6 |
| ZA | 116,4 |
| ZZ | 104,0 |
| 0808 10 80 | AR | 109,1 |
| BR | 93,0 |
| CL | 114,3 |
| CN | 79,3 |
| MK | 30,8 |
| NZ | 142,4 |
| US | 196,8 |
| ZA | 109,4 |
| ZZ | 109,4 |
| 0808 30 90 | AR | 113,2 |
| CL | 120,8 |
| CN | 72,9 |
| ZA | 122,9 |
| ZZ | 107,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

58,1

TN

81,5

TR

101,9

ZZ

80,5

0707 00 05

MA

99,6

TR

134,3

ZZ

117,0

0709 93 10

MA

91,2

TR

107,5

ZZ

99,4

0805 10 20

EG

55,4

IL

71,6

MA

52,7

TN

69,6

TR

63,4

US

84,5

ZZ

66,2

0805 50 10

TR

91,6

ZA

116,4

ZZ

104,0

0808 10 80

AR

109,1

BR

93,0

CL

114,3

CN

79,3

MK

30,8

NZ

142,4

US

196,8

ZA

109,4

ZZ

109,4

0808 30 90

AR

113,2

CL

120,8

CN

72,9

ZA

122,9

ZZ

107,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/22

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DÉCISION 2013/189/PESC DU CONSEIL

du 22 avril 2013

instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/575/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (1). Elle a été remplacée par l’action commune 2008/550/PESC du Conseil du 23 juin 2008 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/575/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (1). Elle a été remplacée par l’action commune 2008/550/PESC du Conseil du 23 juin 2008 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (2).

| (2) | Le 1er décembre 2008, en vertu de l’article 13 de l’action commune 2008/550/PESC, le comité directeur du CESD est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er décembre 2008, en vertu de l’article 13 de l’action commune 2008/550/PESC, le comité directeur du CESD est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD.

| (3) | Dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil a approuvé lesdites recommandations du comité directeur du CESD. L’action commune 2008/550/PESC devrait, par conséquent, être remplacée par un nouvel acte juridique tenant compte desdites recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil a approuvé lesdites recommandations du comité directeur du CESD. L’action commune 2008/550/PESC devrait, par conséquent, être remplacée par un nouvel acte juridique tenant compte desdites recommandations.

| (4) | Les activités de formation s’inscrivant dans le cadre du CESD devraient être menées dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans les domaines du règlement des conflits et de la stabilisation. |
| --- | --- |

(4)

Les activités de formation s’inscrivant dans le cadre du CESD devraient être menées dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans les domaines du règlement des conflits et de la stabilisation.

| (5) | Il convient, au cours de la période couverte par la présente décision, que le CESD fasse appel uniquement à du personnel détaché. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, au cours de la période couverte par la présente décision, que le CESD fasse appel uniquement à du personnel détaché.

| (6) | En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (3), ce dernier (ci-après dénommé «SEAE») devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (3), ce dernier (ci-après dénommé «SEAE») devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

CRÉATION, MISSION, OBJECTIFS ET TÂCHES

Article premier

Création

Il est créé un Collège européen de sécurité et de défense (ci-après dénommé «CESD»).

Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau stratégique, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PSDC parmi le personnel civil et militaire, et de recenser et de diffuser, au moyen de ses activités de formation (ci-après dénommées «activités de formation du CESD»), les meilleures pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PSDC.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du CESD sont les suivants:

| a) | renforcer davantage la culture européenne commune de la sécurité et de la défense dans le cadre de la PSDC; |
| --- | --- |

a)

renforcer davantage la culture européenne commune de la sécurité et de la défense dans le cadre de la PSDC;

| b) | promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu’élément essentiel de la PESC; |
| --- | --- |

b)

promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu’élément essentiel de la PESC;

| c) | permettre aux instances de l’Union de disposer d’un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC; |
| --- | --- |

c)

permettre aux instances de l’Union de disposer d’un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC;

| d) | fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union dans le domaine de la PESC; |
| --- | --- |

d)

fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union dans le domaine de la PESC;

| e) | soutenir les partenariats de l’Union dans le domaine de la PSDC, notamment avec les pays participant aux missions du CESD; |
| --- | --- |

e)

soutenir les partenariats de l’Union dans le domaine de la PSDC, notamment avec les pays participant aux missions du CESD;

| f) | contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation du CESD (ci-après dénommées «participants»). |
| --- | --- |

f)

contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation du CESD (ci-après dénommées «participants»).

Le cas échéant, il convient de veiller à ce qu’il y ait une cohérence avec d’autres activités de l’Union.

Article 4

Tâches

1.   Conformément à sa mission et à ses objectifs, les principales tâches du CESD consistent à organiser et à mener des activités de formation du CESD dans le domaine de la PSDC.

2.   Les activités de formation du CESD comprennent:

| a) | le cours de haut niveau dans le domaine de la PSDC; |
| --- | --- |

a)

le cours de haut niveau dans le domaine de la PSDC;

| b) | les cours d’orientation dans le domaine de la PSDC; |
| --- | --- |

b)

les cours d’orientation dans le domaine de la PSDC;

| c) | des cours dans le domaine de la PSDC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier. |
| --- | --- |

c)

des cours dans le domaine de la PSDC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier.

D’autres activités de formation sont menées, conformément aux décisions du comité directeur visé à l’article 8 (ci-après dénommé «comité directeur»).

3.   Outre les activités visées au paragraphe 2, le CESD veille, notamment, à:

| a) | soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l’article 5, paragraphe 1 participant au réseau, visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»); |
| --- | --- |

a)

soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l’article 5, paragraphe 1 participant au réseau, visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»);

| b) | mettre en place et à exploiter un système de formation à distance par internet (système IDL) afin de soutenir les activités de formation dans le domaine de la PSDC; |
| --- | --- |

b)

mettre en place et à exploiter un système de formation à distance par internet (système IDL) afin de soutenir les activités de formation dans le domaine de la PSDC;

| c) | concevoir et à produire du matériel pédagogique pour les activités de formation de l’Union dans le domaine de la PSDC, en faisant, également, appel au matériel pertinent déjà disponible; |
| --- | --- |

c)

concevoir et à produire du matériel pédagogique pour les activités de formation de l’Union dans le domaine de la PSDC, en faisant, également, appel au matériel pertinent déjà disponible;

| d) | faciliter un réseau entre d’anciens participants; |
| --- | --- |

d)

faciliter un réseau entre d’anciens participants;

| e) | soutenir des programmes d’échange dans le domaine de la PSDC entre les instituts de formation des États membres; |
| --- | --- |

e)

soutenir des programmes d’échange dans le domaine de la PSDC entre les instituts de formation des États membres;

| f) | contribuer au programme de formation annuel de l’Union dans le domaine de la PSDC; |
| --- | --- |

f)

contribuer au programme de formation annuel de l’Union dans le domaine de la PSDC;

| g) | soutenir la gestion de la formation dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion civile des crises; |
| --- | --- |

g)

soutenir la gestion de la formation dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion civile des crises;

| h) | organiser et à mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation dans les domaines relevant de la PESC, provenant des instituts de formation des États membres et des ministères, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, le cas échéant; et à |
| --- | --- |

h)

organiser et à mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation dans les domaines relevant de la PESC, provenant des instituts de formation des États membres et des ministères, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, le cas échéant; et à

| i) | examiner, chaque année, les résultats obtenus au regard des objectifs énumérés à l’article 3. |
| --- | --- |

i)

examiner, chaque année, les résultats obtenus au regard des objectifs énumérés à l’article 3.

4.   Les activités de formation du CESD sont menées par les acteurs constituant le réseau.

5.   Dans le cadre du réseau, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IES UE) soutient les activités de formation du CESD, par le biais, notamment, des publications de l’IES UE, l’organisation de conférences données par des chercheurs de l’IES UE et l’apport de contributions au système IDL du CESD.

CHAPITRE II

ORGANISATION

Article 5

Réseau

1.   Le CESD est organisé sous forme de réseau réunissant des instituts, collèges, académies, universités et institutions des secteurs civil et militaire, et d’autres acteurs qui traitent les questions concernant la politique de sécurité et de défense de l’Union, telles qu’identifiées par les États membres, ainsi que l’IES UE, (ci-après dénommés «instituts»), pour soutenir la mise en œuvre d’activités de formation dans le domaine de la PSDC.

2.   Le CESD établit des liens étroits avec les institutions de l’Union et les agences compétentes de l’Union, notamment le Collège européen de police (ci-après dénommé «CEPOL»).

3.   Le CESD opère sous la responsabilité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

Article 6

Capacité juridique

1.   Le CESD a la capacité juridique nécessaire pour accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs, pour conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel, acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques, détenir des comptes bancaires et ester en justice.

2.   Toute responsabilité découlant de contrats conclus par le CESD est couverte par les fonds mis à sa disposition en vertu des articles 14, 15 et 16.

Article 7

Structure organisationnelle

La structure, ci-après, est mise en place dans le cadre du CESD:

| a) | le comité directeur chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation du CESD; |
| --- | --- |

a)

le comité directeur chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation du CESD;

| b) | un conseil académique exécutif chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation du CESD; |
| --- | --- |

b)

un conseil académique exécutif chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation du CESD;

| c) | le chef du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui assiste le comité directeur et le conseil académique exécutif dans l’organisation et la gestion des activités du CESD; |
| --- | --- |

c)

le chef du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui assiste le comité directeur et le conseil académique exécutif dans l’organisation et la gestion des activités du CESD;

| d) | un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat» du CESD), qui assiste le chef du CESD dans l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

d)

un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat» du CESD), qui assiste le chef du CESD dans l’accomplissement de ses tâches.

Article 8

Le comité directeur

1.   Le comité directeur, composé d’un représentant désigné par chaque État membre, est l’instance décisionnelle du CESD. Chaque membre du comité directeur peut être représenté ou accompagné par un suppléant.

2.   Les membres du comité directeur peuvent se faire accompagner d’experts aux réunions dudit comité.

3.   Le comité directeur est présidé par un représentant du haut représentant ayant une expérience adéquate. Il se réunit au moins deux fois par an.

4.   Des représentants des pays adhérant à l’Union peuvent assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs actifs.

5.   Le chef du CESD, le président du conseil académique exécutif et, le cas échéant, les présidents de ses différentes formations, ainsi qu’un représentant de la Commission, participent, sans droit de vote, aux réunions du comité directeur.

6.   Le comité directeur exécute les tâches suivantes:

| a) | établir le programme annuel d’enseignement du CESD, en s’appuyant sur le concept de formation du CESD; |
| --- | --- |

a)

établir le programme annuel d’enseignement du CESD, en s’appuyant sur le concept de formation du CESD;

| b) | fournir des orientations globales concernant le travail du conseil académique exécutif; |
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b)

fournir des orientations globales concernant le travail du conseil académique exécutif;

| c) | approuver et réviser, régulièrement, le concept de formation du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation du CESD; |
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c)

approuver et réviser, régulièrement, le concept de formation du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation du CESD;

| d) | sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation du CESD ainsi que les instituts qui mènent ces activités; |
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d)

sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation du CESD ainsi que les instituts qui mènent ces activités;

| e) | élaborer et adopter les grandes lignes des programmes de cours pour toutes les activités de formation du CESD; |
| --- | --- |

e)

élaborer et adopter les grandes lignes des programmes de cours pour toutes les activités de formation du CESD;

| f) | prendre note des rapports d’évaluation des cours et approuver un rapport général annuel sur les activités de formation du CESD, à transmettre aux instances compétentes du Conseil; |
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f)

prendre note des rapports d’évaluation des cours et approuver un rapport général annuel sur les activités de formation du CESD, à transmettre aux instances compétentes du Conseil;

| g) | nommer les présidents du conseil académique exécutif et de ses différentes formations pour une période d’au moins deux années académiques; |
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g)

nommer les présidents du conseil académique exécutif et de ses différentes formations pour une période d’au moins deux années académiques;

| h) | prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d’autres instances; |
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h)

prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d’autres instances;

| i) | approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du chef du CESD; |
| --- | --- |

i)

approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du chef du CESD;

| j) | approuver les comptes annuels et donner décharge au chef du CESD; |
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j)

approuver les comptes annuels et donner décharge au chef du CESD;

| k) | approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD; |
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k)

approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD;

| l) | approuver tout accord de financement et/ou arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre concernant le financement et/ou l’exécution des dépenses du CESD; |
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l)

approuver tout accord de financement et/ou arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre concernant le financement et/ou l’exécution des dépenses du CESD;

| m) | approuver les règles applicables au personnel détaché auprès du CESD; |
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m)

approuver les règles applicables au personnel détaché auprès du CESD;

| n) | décider d’ouvrir les activités de formation spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le comité politique et de sécurité. |
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n)

décider d’ouvrir les activités de formation spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le comité politique et de sécurité.

7.   Le comité directeur approuve son règlement intérieur.

8.   Le comité directeur agit à la majorité qualifiée, définie au titre II du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, tel qu’annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 9

Le conseil académique exécutif

1.   Le conseil académique exécutif est composé de représentants de haut niveau des instituts civils et militaires, et d’autres acteurs désignés par les États membres afin de soutenir la mise en œuvre des activités de formation du CESD. Lorsque plusieurs représentants proviennent d’un même État membre, ils constituent une délégation unique.

2.   Le président du conseil académique exécutif est nommé par le comité directeur parmi les membres dudit conseil.

3.   Des représentants de la Commission et du SEAE sont invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif.

4.   Des experts du monde de l’enseignement et des hauts fonctionnaires issus d’institutions nationales et de l’Union peuvent également être invités à assister aux réunions du conseil académique exécutif.

5.   Le conseil académique exécutif a les tâches suivantes:

| a) | adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d’enseignement; |
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a)

adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d’enseignement;

| b) | mettre en œuvre, par le biais du réseau, le programme annuel d’enseignement qui a été adopté; |
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b)

mettre en œuvre, par le biais du réseau, le programme annuel d’enseignement qui a été adopté;

| c) | superviser le système IDL; |
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c)

superviser le système IDL;

| d) | élaborer des programmes de cours détaillés pour toutes les activités de formation du CESD, sur la base des grandes lignes des programmes de cours qui ont été adoptées; |
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d)

élaborer des programmes de cours détaillés pour toutes les activités de formation du CESD, sur la base des grandes lignes des programmes de cours qui ont été adoptées;

| e) | assurer la coordination générale des activités de formation du CESD entre tous les instituts; |
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e)

assurer la coordination générale des activités de formation du CESD entre tous les instituts;

| f) | réexaminer le niveau des activités de formation du CESD menées pendant l’année académique précédente; |
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f)

réexaminer le niveau des activités de formation du CESD menées pendant l’année académique précédente;

| g) | soumettre au comité directeur des propositions concernant les activités de formation du CESD pour l’année académique suivante; |
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g)

soumettre au comité directeur des propositions concernant les activités de formation du CESD pour l’année académique suivante;

| h) | réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation du CESD et approuver les rapports d’évaluation des cours; |
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h)

réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation du CESD et approuver les rapports d’évaluation des cours;

| i) | contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD. |
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i)

contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD.

6.   Pour accomplir ses tâches, le conseil académique exécutif peut se réunir en différentes formations, en fonction du projet concerné. Ledit conseil établit les règles et modalités régissant la création et le fonctionnement de ces formations, qui sont approuvées par le comité directeur.

7.   Le comité directeur adopte le règlement intérieur du comité directeur.

Article 10

Le chef du CESD

1.   Le chef du CESD est chargé de l’organisation et de la gestion des activités de formation du CESD. Il soutient les travaux du comité directeur et du conseil académique exécutif dans ce domaine, et agit en tant que représentant du CESD pour les activités de formation du CESD au sein et en dehors du réseau du CESD. Le chef du CESD est, notamment, chargé:

| a) | de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, en vue d’assurer le bon fonctionnement des activités du CESD; |
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a)

de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, en vue d’assurer le bon fonctionnement des activités du CESD;

| b) | d’élaborer l’avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l’avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil académique exécutif; |
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b)

d’élaborer l’avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l’avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil académique exécutif;

| c) | de coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD; |
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c)

de coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD;

| d) | d’entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres; |
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d)

d’entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres;

| e) | d’entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation dans le domaine de la PSDC; |
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e)

d’entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation dans le domaine de la PSDC;

| f) | de conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation dans le domaine de la PSDC; |
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f)

de conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation dans le domaine de la PSDC;

| g) | de réaliser toute autre tâche que lui confie le comité directeur. |
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g)

de réaliser toute autre tâche que lui confie le comité directeur.

2.   Le chef du CESD est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et notamment:

| a) | d’élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur; |
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a)

d’élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur;

| b) | d’adopter les budgets après approbation du comité directeur; |
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b)

d’adopter les budgets après approbation du comité directeur;

| c) | d’être l’ordonnateur pour le budget du CESD; |
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c)

d’être l’ordonnateur pour le budget du CESD;

| d) | d’ouvrir un ou plusieurs comptes au nom du CESD; |
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d)

d’ouvrir un ou plusieurs comptes au nom du CESD;

| e) | de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure tout accord financier et/ou arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD; |
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e)

de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure tout accord financier et/ou arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD;

| f) | de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD; |
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f)

de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD;

| g) | de façon générale, représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières; |
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g)

de façon générale, représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières;

| h) | soumettre les comptes annuels du CESD au comité directeur. |
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h)

soumettre les comptes annuels du CESD au comité directeur.

3.   Le chef du CESD est nommé par le haut représentant, après consultation du comité directeur. Il est nommé membre du personnel du CESD pour la durée de sa nomination. Les États membres peuvent présenter des candidats au poste de chef du CESD, et le personnel du SEAE et des institutions de l’Union peuvent postuler, conformément aux règles applicables.

4.   Le chef du CESD est comptable de ses activités envers le comité directeur.

Article 11

Le secrétariat du CESD

1.   Le secrétariat du CESD assiste le chef du CESD dans l’accomplissement de ses tâches.

2.   Le chef du CESD, assisté d’un panel sélectionné, est chargé de la sélection du personnel du secrétariat du CESD.

3.   Le secrétariat du CESD assiste le comité directeur, le conseil académique exécutif et les instituts dans l’organisation des activités de formation du CESD.

4.   Chaque institut désigne un point de contact avec le secrétariat du CESD, chargé de traiter des questions organisationnelles et administratives liées à l’organisation des activités de formation du CESD.

5.   Le secrétariat du CESD coopère étroitement avec le SEAE et la Commission.

Article 12

Le personnel du CESD

1.   Le personnel du CESD est composé:

| a) | de personnel détaché auprès du CESD par les institutions de l’Union, le SEAE et les agences de l’Union; |
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a)

de personnel détaché auprès du CESD par les institutions de l’Union, le SEAE et les agences de l’Union;

| b) | d’experts nationaux détachés au CESD par les États membres. |
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b)

d’experts nationaux détachés au CESD par les États membres.

2.   Le CESD peut recevoir des stagiaires et des experts invités.

3.   Le comité directeur, statuant sur proposition du haut représentant, définit, si nécessaire, les conditions applicables aux stagiaires et aux experts invités.

4.   La décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l’action extérieure (4) est applicable, mutatis mutandis, aux experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres.

CHAPITRE III

FINANCEMENT

Article 13

Contributions en nature aux activités de formation du CESD

1.   Chaque État membre, institution de l’Union, agence de l’Union et institut, ainsi que le SEAE, supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation au CESD, y compris les salaires, les indemnités, les frais de voyage et de séjour, et les dépenses afférentes au soutien organisationnel et administratif des activités de formation du CESD.

2.   Chaque participant supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation.

Article 14

Soutien du SEAE

1.   Le SEAE supporte les dépenses découlant de l’hébergement du chef du CESD et du secrétariat du CESD dans ses locaux, y compris celles concernant la technologie de l’information, le détachement du chef du CESD et le détachement d’un assistant auprès du secrétariat du CESD.

2.   Le SEAE apporte au CESD le soutien administratif nécessaire pour recruter et gérer son personnel et exécuter son budget.

3.   Un arrangement technique avec le SEAE pour le soutien qu’il fournit est négocié par le chef du CESD et approuvé par le comité directeur.

Article 15

Contributions volontaires

1.   Aux fins du financement d’activités spécifiques, le CESP peut recevoir des contributions volontaires des États membres et des instituts qui constituent le réseau, ou d’autres donateurs. Ces contributions sont gérées par le CESD en tant que recettes affectées.

2.   Des arrangements techniques pour les contributions visées au paragraphe 1 sont négociés par le chef du CESD et approuvés par le comité directeur.

Article 16

Contribution du budget de l’Union

1.   Le CESD perçoit une contribution annuelle du budget général de l’Union. Cette contribution peut, notamment, couvrir les dépenses pour le soutien des activités de formation et les experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres.

2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD au cours des douze premiers mois suivant la conclusion de l’accord de financement visé au paragraphe 3 est fixé à 535 000 EUR. Les montants de référence financière destinés à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes ultérieures sont décidés par le Conseil.

3.   À la suite de la décision du Conseil visée au paragraphe 2, un accord de financement avec la Commission est négociée par le chef du CESD et approuvé par le comité directeur.

Article 17

Règles financières

Les règles financières qui figurent à l’annexe s’appliquent aux dépenses financées par le CESD et au financement de ces dépenses.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Participation aux activités de formation du CESD

1.   L’ensemble des activités de formation du CESD est ouvert à la participation de ressortissants de tous les États membres et des pays adhérents. Les instituts chargés d’organiser et de dispenser les formations veillent à ce que ce principe s’applique sans aucune exception.

En principe, les activités de formation du CESD sont également ouvertes à la participation de ressortissants des pays candidats à l’adhésion à l’Union et, le cas échéant, d’autres pays tiers.

2.   Les participants sont des membres du personnel civil et militaire qui traitent des aspects stratégiques dans le domaine de la PSDC et des experts qui doivent être déployés dans le cadre de missions et d’opérations de la PSDC.

Des représentants, entre autres, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales, d’établissements universitaires et des médias, ainsi que du monde des affaires, peuvent être invités à participer aux activités de formation du CESD.

3.   Un certificat signé par le haut représentant est délivré au participant qui a suivi l’intégralité d’un cours du CESD. Les modalités relatives à ce certificat sont régulièrement examinées par le comité directeur. Ce certificat est reconnu par les États membres et les institutions de l’Union.

Article 19

Coopération

Le CESD coopère avec des organisations internationales et d’autres acteurs compétents, tels que des instituts nationaux de formation de pays tiers, et met à profit leurs connaissances spécialisées.

Article 20

Règlement de sécurité

La décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (5) s’applique au CESD.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Continuité

Les règles et règlementations adoptées pour la mise en œuvre de l’action commune 2008/550/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.

Article 22

Abrogation

L’action commune 2008/550/PESC est abrogée.

Article 23

Révision, entrée en vigueur et expiration

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013. Elle est réexaminée, le cas échéant, mais, en tout état de cause, au plus tard, six mois avant sa date d’expiration.

2.   La présente décision expire quatre ans après la date de la conclusion de l’accord de financement visé à l’article 16, paragraphe 3.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1)  JO L 194 du 26.7.2005, p. 15.

1

(2)  JO L 176 du 4.7.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

3

(4)  JO C 12 du 14.1.2012, p. 8.

4

(5)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

5

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ANNEXE

Règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et à leur financement

Article 1

Principes budgétaires

1.   Le budget du CESD est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses du CESD financées par le CESD.

2.   Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Toutes les recettes et toutes les dépenses financées par le CESD doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire.

Article 2

Adoption des budgets

1.   Chaque année, le chef du CESD établit un projet de budget pour l’exercice suivant, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Le projet de budget comporte les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses qui doivent être financées par le CESD au cours de cette période et une prévision des recettes escomptées pour couvrir ces dépenses.

2.   Les crédits sont classifiés, en tant que de besoin, selon leur nature ou leur destination, par chapitres et par articles. Un commentaire détaillé, par article, est inclus dans le projet de budget.

3.   Les recettes se composent des contributions volontaires des États membres, de la contribution annuelle du budget de l’Union européenne et des recettes diverses.

4.   Le chef du CESD soumet un rapport de budget détaillé sur l’année financière en cours et sur l’année financière qui précède, et soumet le projet de budget au comité directeur avant le 31 octobre. Le comité directeur approuve le projet de budget avant le 31 décembre.

5.   En cas de circonstances imprévues et de nécessité absolue, le chef du CESD peut proposer un budget rectificatif. Tout projet de budget rectificatif et le budget pour la première année suivant l’adoption de la présente décision est proposé, approuvé et adopté suivant la même procédure que celle applicable au budget annuel, si ce n’est que les délais applicables au budget annuel ne s’appliquent pas.

Article 3

Virements de crédits

Le chef du CESD peut procéder à des virements de crédits à l’intérieur du budget avec l’approbation du comité directeur.

Article 4

Reports de crédits

1.   Les crédits nécessaires pour faire face aux obligations juridiques contractées avant le 31 décembre d’un exercice sont reportés à l’exercice suivant.

2.   Le chef du CESD peut procéder au report à l’exercice suivant d’autres crédits du budget avec l’approbation du comité directeur.

3.   Les autres crédits sont annulés à la fin de l’exercice.

Article 5

Exécution du budget et gestion du personnel

Aux fins de l’exécution de son budget et de la gestion de son personnel, le CESD utilise, dans toute la mesure du possible, les structures administratives existantes de l’Union, notamment le SEAE.

Article 6

Comptes bancaires du CESD

1.   Tous les comptes bancaires du CESD sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros.

2.   Aucun découvert n’est autorisé sur les comptes bancaires du CESD.

Article 7

Paiements

Tout paiement à partir d’un compte bancaire du CESD requiert la signature conjointe du chef du CESD et d’un autre membre du personnel du CESD.

Article 8

Comptabilité

1.   Le chef du CESD veille à ce que la comptabilité indiquant les recettes, les dépenses et l’inventaire des actifs du CESD soit tenue conformément aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

2.   Le chef du CESD soumet au comité directeur les comptes annuels pour un exercice donné au plus tard le 31 mars suivant.

3.   Les services comptables nécessaires sont externalisés.

Article 9

Vérification des comptes

1.   Il est procédé chaque année à une vérification des comptes du CESD.

2.   Les services de vérification des comptes nécessaires sont externalisés.

3.   Les rapports d’audit sont mis à la disposition du comité directeur, à sa demande.

Article 10

Décharge

1.   Le comité directeur décide sur la base des comptes annuels et compte tenu du rapport annuel de vérification de donner ou non décharge de l’exécution du budget du CESD au chef du CESD.

2.   Le chef du CESD met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu’il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.

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| 24.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/30 |
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24.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 avril 2013

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(2013) 2297]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/190/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii), et son article 248,

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’application uniforme de la nomenclature combinée, la Commission a adopté le règlement (CE) no 160/2007 du 15 février 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (3), classant sous le code NC 2208 90 69 un produit consistant en un liquide brun foncé, limpide, dégageant une odeur de plantes et dont le goût amer est celui de plantes, d’un titre alcoométrique volumique de 43 % vol et consistant en un mélange de 32 extraits de variétés de plantes médicinales, additionné d’extrait de caramel, d’eau et d’alcool. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir l’application uniforme de la nomenclature combinée, la Commission a adopté le règlement (CE) no 160/2007 du 15 février 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (3), classant sous le code NC 2208 90 69 un produit consistant en un liquide brun foncé, limpide, dégageant une odeur de plantes et dont le goût amer est celui de plantes, d’un titre alcoométrique volumique de 43 % vol et consistant en un mélange de 32 extraits de variétés de plantes médicinales, additionné d’extrait de caramel, d’eau et d’alcool.

| (2) | Ce classement a été motivé comme suit: «Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 et par le libellé des codes NC 2208, 2208 90 et 2208 90 69. Le produit ne peut pas être considéré comme un médicament du chapitre 30. Aucune indication relative au type de substances actives ou à la concentration en substance(s) active(s) n’est fournie sur l’étiquette, sur le mode d’emploi ni sur l’emballage. Seuls la quantité et le type des plantes ou parties de plantes utilisées sont mentionnés. Les conditions énoncées dans la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 ne sont donc pas remplies. Le produit est une boisson spiritueuse de la position 2208 ayant les caractéristiques d’un complément alimentaire, destiné à maintenir un bon état de santé ou de bien-être général, fabriqué à base d’extraits de plantes (voir la note explicative du système harmonisé relative à la position 2208, paragraphe 3, point 16).» |
| --- | --- |

(2)

Ce classement a été motivé comme suit: «Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 et par le libellé des codes NC 2208, 2208 90 et 2208 90 69. Le produit ne peut pas être considéré comme un médicament du chapitre 30. Aucune indication relative au type de substances actives ou à la concentration en substance(s) active(s) n’est fournie sur l’étiquette, sur le mode d’emploi ni sur l’emballage. Seuls la quantité et le type des plantes ou parties de plantes utilisées sont mentionnés. Les conditions énoncées dans la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 ne sont donc pas remplies. Le produit est une boisson spiritueuse de la position 2208 ayant les caractéristiques d’un complément alimentaire, destiné à maintenir un bon état de santé ou de bien-être général, fabriqué à base d’extraits de plantes (voir la note explicative du système harmonisé relative à la position 2208, paragraphe 3, point 16).»

| (3) | À la suite de la publication du règlement susmentionné le 20 février 2007, tous les renseignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés précédemment par les États membres, classant les produits concernés dans la position 3004 comme médicaments, ont cessé d’être valables. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication du règlement susmentionné le 20 février 2007, tous les renseignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés précédemment par les États membres, classant les produits concernés dans la position 3004 comme médicaments, ont cessé d’être valables.

| (4) | Par la suite, les États membres ont délivré des RTC pour des produits de ce type relevant de la position 2208. |
| --- | --- |

(4)

Par la suite, les États membres ont délivré des RTC pour des produits de ce type relevant de la position 2208.

| (5) | Toutefois, l’Autriche a délivré le RTC visé en annexe, classant sous le code NC 3004 90 00 un produit similaire. En procédant de la sorte, l’Autriche n’a pas pris en considération le fait que le règlement de classement constitue l’application d’une règle générale à un cas particulier, et qu’il comporte donc des indications sur l’interprétation de la règle qui peut être appliquée par l’autorité chargée de décider du classement d’un produit identique ou similaire. |
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(5)

Toutefois, l’Autriche a délivré le RTC visé en annexe, classant sous le code NC 3004 90 00 un produit similaire. En procédant de la sorte, l’Autriche n’a pas pris en considération le fait que le règlement de classement constitue l’application d’une règle générale à un cas particulier, et qu’il comporte donc des indications sur l’interprétation de la règle qui peut être appliquée par l’autorité chargée de décider du classement d’un produit identique ou similaire.

| (6) | Le RTC visé en annexe concerne un produit qui consiste en un liquide transparent, brun-jaunâtre, dégageant une odeur aromatique particulière et dont la saveur est amère, épicée et aromatique. Le produit concerné a un titre alcoométrique volumique de 43,4 % vol, et consiste en un mélange de camphre et d’extraits de 26 autres plantes médicinales, additionné d’huiles essentielles, d’un colorant alimentaire et d’alcool. Ledit produit est suffisamment analogue à celui qui fait l’objet du règlement (CE) no 160/2007. |
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(6)

Le RTC visé en annexe concerne un produit qui consiste en un liquide transparent, brun-jaunâtre, dégageant une odeur aromatique particulière et dont la saveur est amère, épicée et aromatique. Le produit concerné a un titre alcoométrique volumique de 43,4 % vol, et consiste en un mélange de camphre et d’extraits de 26 autres plantes médicinales, additionné d’huiles essentielles, d’un colorant alimentaire et d’alcool. Ledit produit est suffisamment analogue à celui qui fait l’objet du règlement (CE) no 160/2007.

| (7) | Les conditions énoncées dans la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 ne sont pas remplies étant donné que l’étiquetage n’est pas précis en ce qui concerne la composition quantitative. Le produit décrit dans le RTC délivré par l’Autriche consiste en un mélange alcoolisé à base de camphre et de divers extraits de plantes. Toutefois, il n’y a pas de justification claire du choix des plantes entrant dans la composition du mélange. Le produit n’est pas destiné au traitement ni à la prévention de maladies ou d’affections spécifiques. Certaines des indications se rapportent à des états physiopathologiques qui ne sont pas clairement définis. |
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(7)

Les conditions énoncées dans la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 ne sont pas remplies étant donné que l’étiquetage n’est pas précis en ce qui concerne la composition quantitative. Le produit décrit dans le RTC délivré par l’Autriche consiste en un mélange alcoolisé à base de camphre et de divers extraits de plantes. Toutefois, il n’y a pas de justification claire du choix des plantes entrant dans la composition du mélange. Le produit n’est pas destiné au traitement ni à la prévention de maladies ou d’affections spécifiques. Certaines des indications se rapportent à des états physiopathologiques qui ne sont pas clairement définis.

| (8) | Afin de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs et l’application uniforme de la NC, il convient que le RTC visé en annexe cesse d’être valable. Par conséquent, il y a lieu que l’administration douanière qui a délivré le RTC révoque celui-ci le plus vite possible et qu’elle en informe la Commission. |
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(8)

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs et l’application uniforme de la NC, il convient que le RTC visé en annexe cesse d’être valable. Par conséquent, il y a lieu que l’administration douanière qui a délivré le RTC révoque celui-ci le plus vite possible et qu’elle en informe la Commission.

| (9) | En vertu de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, le titulaire d’un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d’être valable doit avoir la possibilité, pendant une période donnée, de continuer à s’en prévaloir, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. |
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(9)

En vertu de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, le titulaire d’un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d’être valable doit avoir la possibilité, pendant une période donnée, de continuer à s’en prévaloir, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
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(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant en annexe, délivré par l’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cesse d’être valable.

2.   L’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoque le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1, le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après notification de la présente décision.

3.   L’autorité douanière qui révoque le renseignement tarifaire contraignant en informe la Commission.

Article 2

Le renseignement tarifaire contraignant visé en annexe peut continuer à être invoqué au titre de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de six mois pour autant que les conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 soient remplies.

Article 3

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 51 du 20.2.2007, p. 3.

3

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ANNEXE

| Renseignement tarifaire contraignant
  No de référence | Autorité douanière | Classement tarifaire |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| AT 2009/000788 | Zollamt Wien | 30049000 |

Renseignement tarifaire contraignant

No de référence

Autorité douanière

Classement tarifaire

1

2

3

AT 2009/000788

Zollamt Wien

30049000

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