# Journal officiel L 191/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.191.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année12 juillet 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.191.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

56e année12 juillet 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 661/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 662/2013 de la Commission du 9 juillet 2013 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 663/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l’Espagne | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 664/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/372/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande | 9 |
| | | 2013/373/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande | 10 |
| | | 2013/374/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 661/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

1

*

Règlement (UE) no 662/2013 de la Commission du 9 juillet 2013 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

3

*

Règlement (UE) no 663/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 664/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

DÉCISIONS

2013/372/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

9

2013/373/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande

10

2013/374/UE

*

Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 196/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées (JO L 65 du 8.3.2013) | 12 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 196/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées (JO L 65 du 8.3.2013)

o

o

(JO L 65 du 8.3.2013)

12

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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RÈGLEMENT (UE) No 661/2013 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2013

interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 356 du 22.12.2012, p. 22.

2

---

ANNEXE

| No | 09/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | GFB/567- |
| Espèce | Mostelle de fond (Phycis blennoides) |
| Zone | eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Date | 22.6.2013 |

No

09/DSS

État membre

Espagne

Stock

GFB/567-

Espèce

Mostelle de fond (Phycis blennoides)

Zone

eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date

22.6.2013

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| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 662/2013 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2013

interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

---

ANNEXE

| No | 10/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BLI/5B67- |
| Espèce | Lingue bleue (Molva dypterygia) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII |
| Date | 22.6.2013 |

No

10/TQ40

État membre

Espagne

Stock

BLI/5B67-

Espèce

Lingue bleue (Molva dypterygia)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII

Date

22.6.2013

---

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/5 |
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12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 663/2013 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2013

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 11/TQ39 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Date | 22.6.2013 |

No

11/TQ39

État membre

Espagne

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Date

22.6.2013

---

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 664/2013 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | MK | 33,9 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 69,9 |
| 0709 93 10 | TR | 133,1 |
| ZZ | 133,1 |
| 0805 50 10 | AR | 87,0 |
| TR | 70,0 |
| UY | 80,2 |
| ZA | 97,8 |
| ZZ | 83,8 |
| 0808 10 80 | AR | 144,6 |
| BR | 105,5 |
| CL | 129,9 |
| CN | 96,2 |
| NZ | 144,2 |
| US | 155,0 |
| ZA | 115,1 |
| ZZ | 127,2 |
| 0808 30 90 | AR | 128,3 |
| CL | 147,4 |
| CN | 66,6 |
| ZA | 128,8 |
| ZZ | 117,8 |
| 0809 10 00 | IL | 275,4 |
| TR | 193,7 |
| ZZ | 234,6 |
| 0809 29 00 | TR | 346,3 |
| US | 793,8 |
| ZZ | 570,1 |
| 0809 30 | TR | 211,8 |
| ZZ | 211,8 |
| 0809 40 05 | BA | 195,8 |
| IL | 99,1 |
| MA | 99,1 |
| ZA | 125,3 |
| ZZ | 129,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

MK

33,9

TR

105,8

ZZ

69,9

0709 93 10

TR

133,1

ZZ

133,1

0805 50 10

AR

87,0

TR

70,0

UY

80,2

ZA

97,8

ZZ

83,8

0808 10 80

AR

144,6

BR

105,5

CL

129,9

CN

96,2

NZ

144,2

US

155,0

ZA

115,1

ZZ

127,2

0808 30 90

AR

128,3

CL

147,4

CN

66,6

ZA

128,8

ZZ

117,8

0809 10 00

IL

275,4

TR

193,7

ZZ

234,6

0809 29 00

TR

346,3

US

793,8

ZZ

570,1

0809 30

TR

211,8

ZZ

211,8

0809 40 05

BA

195,8

IL

99,1

MA

99,1

ZA

125,3

ZZ

129,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/9

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2013/372/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphes 2 et 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a octroyé à l’Irlande, sur sa demande, une assistance financière en adoptant la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a octroyé à l’Irlande, sur sa demande, une assistance financière en adoptant la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

| (2) | Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

| (3) | À la suite de l’accord politique du Parlement européen et du Conseil, la législation établissant un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait être adoptée prochainement. Dans ce contexte, les prochains tests de résistance des banques pour l’ensemble de l’Union européenne, organisés sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne (ABE), n’auront pas lieu en 2013 comme prévu auparavant. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’accord politique du Parlement européen et du Conseil, la législation établissant un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait être adoptée prochainement. Dans ce contexte, les prochains tests de résistance des banques pour l’ensemble de l’Union européenne, organisés sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne (ABE), n’auront pas lieu en 2013 comme prévu auparavant.

| (4) | En prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l’entrée en vigueur du MSU et dans le but: i) de rendre des diagnostics pertinents avant la fin du programme; et ii) d'assurer la plus grande cohérence possible entre les différents exercices d’évaluation, l’Irlande devrait effectuer une série de démarches préparatoires, notamment une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013. |
| --- | --- |

(4)

En prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l’entrée en vigueur du MSU et dans le but: i) de rendre des diagnostics pertinents avant la fin du programme; et ii) d'assurer la plus grande cohérence possible entre les différents exercices d’évaluation, l’Irlande devrait effectuer une série de démarches préparatoires, notamment une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013.

| (5) | L’Irlande a réaffirmé son engagement à transférer, sans tarder, la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l’eau pour les ménages. L’Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme de son secteur de l’eau, notamment l’adoption de la législation, la mise en place d'Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du processus de transition. L’introduction d’une redevance sur l’eau pour les ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour autant compromettre l’ensemble du processus de réforme. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande a réaffirmé son engagement à transférer, sans tarder, la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l’eau pour les ménages. L’Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme de son secteur de l’eau, notamment l’adoption de la législation, la mise en place d'Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du processus de transition. L’introduction d’une redevance sur l’eau pour les ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour autant compromettre l’ensemble du processus de réforme.

| (6) | Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:

| 1) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;».

| 2) | Le point suivant est ajouté:






  «c) | communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point suivant est ajouté:

«c)

communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

2

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| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/10 |
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12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande

(2013/373/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée en vigueur.

| (2) | Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.

| (3) | L’Irlande bénéficie d’une assistance financière du MESF en vertu de la décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (3) et également du FESF. |
| --- | --- |

(3)

L’Irlande bénéficie d’une assistance financière du MESF en vertu de la décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (3) et également du FESF.

| (4) | Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/77/UE. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/77/UE.

| (5) | Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d’ajustement macroéconomique. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d’ajustement macroéconomique.

| (6) | Ces modifications figurent dans la décision d'exécution 2013/372/UE du Conseil (4) modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE, |
| --- | --- |

(6)

Ces modifications figurent dans la décision d'exécution 2013/372/UE du Conseil (4) modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures énoncées à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE, que l’Irlande doit prendre en 2013 dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

3

(4)  Voir page 9 du présent Journal officiel.

4

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| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/11 |
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12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

(2013/374/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu le traité d’adhésion de la République de Croatie,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 285, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour des comptes est composée d’un ressortissant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 285, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour des comptes est composée d’un ressortissant de chaque État membre.

| (2) | À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination d’un membre supplémentaire pour un mandat de six ans, |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination d’un membre supplémentaire pour un mandat de six ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Neven MATES est nommé membre de la Cour des comptes pour une période de six ans, allant du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  Avis du 12 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

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Rectificatifs

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/12 |
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12.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/12

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 196/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 8 mars 2013
  )

Page 13, article 1er, dans la note (**) du tableau:

au lieu de:

«Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans l’Union (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps ne s’applique).»

lire:

«Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tôt à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans l’Union (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée).»

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12.7.2013

| 12.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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