# Journal officiel L 10/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 10 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année14 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 10

Édition de langue française

Législation

60e année14 janvier 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/73 de la Commission du 13 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/74 de la Commission du 25 novembre 2016 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7546] | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (
  1
  )

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) 2017/73 de la Commission du 13 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/74 de la Commission du 25 novembre 2016 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7546]

[notifiée sous le numéro C(2016) 7546]

7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 10/1 |
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14.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 10/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/72 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2016

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 180, paragraphe 3, son article 181, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une fois qu'ils commencent à appliquer l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), les établissements, leurs entreprises mères et leurs filiales peuvent demander à l'autorité compétente l'autorisation d'utiliser des données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq pour les estimations de la probabilité de défaut («PD»), ainsi que pour leurs propres estimations des pertes en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») et des facteurs de conversion pour certains types d'expositions. Il convient de définir à quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder de telles autorisations d'exemption de données. |
| --- | --- |

(1)

Une fois qu'ils commencent à appliquer l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), les établissements, leurs entreprises mères et leurs filiales peuvent demander à l'autorité compétente l'autorisation d'utiliser des données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq pour les estimations de la probabilité de défaut («PD»), ainsi que pour leurs propres estimations des pertes en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») et des facteurs de conversion pour certains types d'expositions. Il convient de définir à quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder de telles autorisations d'exemption de données.

| (2) | Les autorités compétentes doivent vérifier que les établissements respectent les exigences fixées par le règlement (UE) no 575/2013 avant d'accorder une autorisation d'exemption de données. Le présent règlement n'exige toutefois pas des autorités compétentes qu'elles réexaminent régulièrement que les établissements continuent à respecter les exigences relatives à cette autorisation; par conséquent, les établissements qui cessent de respecter les exigences du présent règlement ont recours aux dispositions de l'article 146 du règlement (UE) no 575/2013. |
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(2)

Les autorités compétentes doivent vérifier que les établissements respectent les exigences fixées par le règlement (UE) no 575/2013 avant d'accorder une autorisation d'exemption de données. Le présent règlement n'exige toutefois pas des autorités compétentes qu'elles réexaminent régulièrement que les établissements continuent à respecter les exigences relatives à cette autorisation; par conséquent, les établissements qui cessent de respecter les exigences du présent règlement ont recours aux dispositions de l'article 146 du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Plus l'historique des données est court, plus il est difficile d'estimer les paramètres de risque. Afin de garantir que l'autorisation d'exemption de données se limite à un petit sous-ensemble des actifs de l'établissement, il convient de définir un plafond quantitatif, tant pour la valeur d'exposition que pour le montant d'exposition pondéré calculé selon l'approche NI et l'approche standard, pour lequel l'autorisation d'exemption de données peut être accordée. À cette même fin, les portefeuilles pour lesquels les types d'expositions se caractérisent clairement par l'absence ou le petit nombre de défaillances constatées doivent être explicitement exclus du champ d'application de l'autorisation d'exemption de données. |
| --- | --- |

(3)

Plus l'historique des données est court, plus il est difficile d'estimer les paramètres de risque. Afin de garantir que l'autorisation d'exemption de données se limite à un petit sous-ensemble des actifs de l'établissement, il convient de définir un plafond quantitatif, tant pour la valeur d'exposition que pour le montant d'exposition pondéré calculé selon l'approche NI et l'approche standard, pour lequel l'autorisation d'exemption de données peut être accordée. À cette même fin, les portefeuilles pour lesquels les types d'expositions se caractérisent clairement par l'absence ou le petit nombre de défaillances constatées doivent être explicitement exclus du champ d'application de l'autorisation d'exemption de données.

| (4) | Pour garantir un calcul prudent des exigences de fonds propres, les autorités compétentes doivent également tenir compte d'autres aspects lorsqu'elles évaluent les demandes d'autorisation d'exemption de données. Plus précisément, les établissements qui demandent l'autorisation d'utiliser des séries de données plus courtes doivent appliquer une marge de prudence appropriée. En outre, ils doivent prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, l'absence de séries chronologiques plus longues qui soient exactes, exhaustives ou pertinentes. Étant donné que l'inexactitude des données peut avoir des incidences plus importantes sur le calcul des exigences de fonds propres, les établissements doivent également utiliser des procédures supplémentaires de validation de la qualité des données compte tenu de la taille moindre de l'échantillon. |
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(4)

Pour garantir un calcul prudent des exigences de fonds propres, les autorités compétentes doivent également tenir compte d'autres aspects lorsqu'elles évaluent les demandes d'autorisation d'exemption de données. Plus précisément, les établissements qui demandent l'autorisation d'utiliser des séries de données plus courtes doivent appliquer une marge de prudence appropriée. En outre, ils doivent prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, l'absence de séries chronologiques plus longues qui soient exactes, exhaustives ou pertinentes. Étant donné que l'inexactitude des données peut avoir des incidences plus importantes sur le calcul des exigences de fonds propres, les établissements doivent également utiliser des procédures supplémentaires de validation de la qualité des données compte tenu de la taille moindre de l'échantillon.

| (5) | Les types d'expositions qui ne sont pas inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exemption de données. Réciproquement, les autorisations d'exemption de données ne doivent être accordées que pour les types d'expositions qui étaient inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci a appliqué l'approche NI pour la première fois, que ces expositions relèvent de l'approche NI immédiatement ou ultérieurement, conformément au plan de déploiement progressif. |
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(5)

Les types d'expositions qui ne sont pas inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exemption de données. Réciproquement, les autorisations d'exemption de données ne doivent être accordées que pour les types d'expositions qui étaient inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci a appliqué l'approche NI pour la première fois, que ces expositions relèvent de l'approche NI immédiatement ou ultérieurement, conformément au plan de déploiement progressif.

| (6) | L'objectif de l'exemption de données est de dispenser de l'obligation d'utiliser des données historiques sur cinq ans pour estimer les paramètres NI des types d'expositions figurant dans le portefeuille de l'établissement, lorsque celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois. Après cinq ans à compter de cette première mise en œuvre, les établissements doivent avoir recueilli suffisamment de données pour ne plus demander d'autorisation d'exemption. Par conséquent, les autorisations d'exemption de données ne doivent pas être accordées cinq ans après la première mise en œuvre de l'approche NI par un établissement. |
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(6)

L'objectif de l'exemption de données est de dispenser de l'obligation d'utiliser des données historiques sur cinq ans pour estimer les paramètres NI des types d'expositions figurant dans le portefeuille de l'établissement, lorsque celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois. Après cinq ans à compter de cette première mise en œuvre, les établissements doivent avoir recueilli suffisamment de données pour ne plus demander d'autorisation d'exemption. Par conséquent, les autorisations d'exemption de données ne doivent pas être accordées cinq ans après la première mise en œuvre de l'approche NI par un établissement.

| (7) | Les conditions fixées dans le présent règlement ne doivent pas entraver les systèmes de notation déjà utilisés par les établissements, mais faciliter au contraire une transition sans heurts vers le nouveau régime, tout en renforçant la sécurité juridique et en évitant des coûts supplémentaires aux établissements. En vertu des articles 180, 181 et 182 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorisation d'exemption de données concerne l'utilisation de données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq ans; elle expire donc naturellement trois ans après avoir été accordée. Par conséquent, les normes techniques de réglementation ne doivent pas avoir d'effet sur les autorisations d'exemption de données déjà accordées par les autorités compétentes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, car cela serait disproportionné et dissuaderait de recourir à l'approche NI. Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu'elles portent toutes sur les conditions dans lesquelles une autorisation d'exemption de données peut être accordée. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l'article 180, paragraphe 3, l'article 181, paragraphe 3, et l'article 182, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. |
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(7)

Les conditions fixées dans le présent règlement ne doivent pas entraver les systèmes de notation déjà utilisés par les établissements, mais faciliter au contraire une transition sans heurts vers le nouveau régime, tout en renforçant la sécurité juridique et en évitant des coûts supplémentaires aux établissements. En vertu des articles 180, 181 et 182 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorisation d'exemption de données concerne l'utilisation de données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq ans; elle expire donc naturellement trois ans après avoir été accordée. Par conséquent, les normes techniques de réglementation ne doivent pas avoir d'effet sur les autorisations d'exemption de données déjà accordées par les autorités compétentes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, car cela serait disproportionné et dissuaderait de recourir à l'approche NI. Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, puisqu'elles portent toutes sur les conditions dans lesquelles une autorisation d'exemption de données peut être accordée. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l'article 180, paragraphe 3, l'article 181, paragraphe 3, et l'article 182, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
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(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (9) | L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(9)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les conditions auxquelles les autorités compétentes peuvent autoriser des établissements à utiliser des données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq pour les estimations de la probabilité de défaut («PD»), ainsi que pour leurs propres estimations de perte en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») et de facteurs de conversion, conformément à l'article 180, paragraphe 1, point h), à l'article 180, paragraphe 2, point e), à l'article 181, paragraphe 2, et à l'article 182, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 («autorisations d'exemption de données»).

o

Article 2

Conditions d'admissibilité des expositions

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, tout type d'exposition autre que les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales et les établissements visées à l'article 147, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 peuvent bénéficier d'une autorisation d'exemption de données.

2.   Les expositions sur les entreprises visées à l'article 147, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013 peuvent bénéficier d'une autorisation d'exemption de données lorsqu'elles ne se caractérisent pas structurellement par une absence ou un petit nombre de défaillances observées.

3.   Les types d'expositions qui n'étaient pas inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci a commencé à appliquer l'approche fondée sur les notations internes (approche NI) ne peuvent pas bénéficier de l'autorisation d'exemption de données.

Article 3

Conditions quantitatives

1.   Les autorités compétentes ne peuvent accorder une autorisation d'exemption de données que lorsqu'un établissement remplit les conditions quantitatives suivantes:

| a) | la valeur d'exposition totale de l'autorisation d'exemption de données demandée et de toutes les autorisations d'exemption de données qui ont été accordées et qui n'ont pas été révoquées ou qui n'ont pas expiré («autorisations d'exemption de données en vigueur») ne dépasse pas 5 % de la valeur d'exposition totale de l'établissement; |
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a)

la valeur d'exposition totale de l'autorisation d'exemption de données demandée et de toutes les autorisations d'exemption de données qui ont été accordées et qui n'ont pas été révoquées ou qui n'ont pas expiré («autorisations d'exemption de données en vigueur») ne dépasse pas 5 % de la valeur d'exposition totale de l'établissement;

| b) | le montant total d'exposition pondéré de l'autorisation d'exemption de données demandée et de toutes les autorisations d'exemption de données en vigueur ne dépasse pas 5 % du montant total d'exposition pondéré de l'établissement. |
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b)

le montant total d'exposition pondéré de l'autorisation d'exemption de données demandée et de toutes les autorisations d'exemption de données en vigueur ne dépasse pas 5 % du montant total d'exposition pondéré de l'établissement.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), la valeur d'exposition totale est la valeur d'exposition agrégée de tous les types d'expositions compte tenu du risque de crédit et du risque de dilution, avant toute déduction des ajustements pour risque de crédit spécifique, des corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 110 du règlement (UE) no 575/2013 et des autres réductions des fonds propres.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), le montant total d'exposition pondéré est le montant agrégé d'exposition au risque de tous les types d'expositions pondérés en fonction du risque de crédit et du risque de dilution, conformément à l'approche appliquée par l'établissement.

Article 4

Conditions qualitatives

Les autorités compétentes ne peuvent accorder d'autorisation d'exemption de données à un établissement que si celui-ci peut dûment établir que toutes les conditions suivantes sont respectées pour chaque type d'exposition:

| a) | des séries chronologiques plus longues ne sont pas disponibles ou sont inappropriées en raison du manque d'exactitude, d'exhaustivité ou de pertinence des données; |
| --- | --- |

a)

des séries chronologiques plus longues ne sont pas disponibles ou sont inappropriées en raison du manque d'exactitude, d'exhaustivité ou de pertinence des données;

| b) | une marge de prudence appropriée est appliquée, conformément à l'article 179, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, afin de compenser de manière adéquate l'éventail possible des erreurs d'estimation résultant de l'utilisation de séries de données historiques plus courtes; |
| --- | --- |

b)

une marge de prudence appropriée est appliquée, conformément à l'article 179, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, afin de compenser de manière adéquate l'éventail possible des erreurs d'estimation résultant de l'utilisation de séries de données historiques plus courtes;

o

| c) | le processus de vérification des données entrées, visé à l'article 174, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est renforcé pour les séries chronologiques plus courtes. |
| --- | --- |

c)

le processus de vérification des données entrées, visé à l'article 174, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est renforcé pour les séries chronologiques plus courtes.

o

Article 5

Délais

Les autorités compétentes ne peuvent accorder d'autorisation d'exemption de données que pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle un établissement a été autorisé pour la première fois à calculer les montants pondérés de ses expositions à l'aide de l'approche NI, conformément à l'article 143 du règlement (UE) no 575/2013.

o

Article 6

Disposition transitoire

Les autorisations d'exemption de données accordées par les autorités compétentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne relèvent pas du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

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| 14.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 10/5 |
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14.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 10/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/73 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 269,9 |
| MA | 128,9 |
| SN | 190,2 |
| TR | 121,5 |
| ZZ | 177,6 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 185,8 |
| ZZ | 132,5 |
| 0709 93 10 | MA | 252,9 |
| TR | 248,4 |
| ZZ | 250,7 |
| 0805 10 20 | EG | 50,8 |
| IL | 126,4 |
| MA | 54,9 |
| TR | 75,6 |
| ZZ | 76,9 |
| 0805 20 10 | IL | 155,4 |
| MA | 72,7 |
| ZZ | 114,1 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | EG | 97,9 |
| IL | 113,2 |
| JM | 125,6 |
| MA | 93,5 |
| TR | 76,4 |
| ZZ | 101,3 |
| 0805 50 10 | TR | 73,0 |
| ZZ | 73,0 |
| 0808 10 80 | CN | 119,1 |
| US | 137,0 |
| ZZ | 128,1 |
| 0808 30 90 | CL | 307,7 |
| CN | 78,1 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 173,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

269,9

MA

128,9

SN

190,2

TR

121,5

ZZ

177,6

0707 00 05

MA

79,2

TR

185,8

ZZ

132,5

0709 93 10

MA

252,9

TR

248,4

ZZ

250,7

0805 10 20

EG

50,8

IL

126,4

MA

54,9

TR

75,6

ZZ

76,9

0805 20 10

IL

155,4

MA

72,7

ZZ

114,1

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

EG

97,9

IL

113,2

JM

125,6

MA

93,5

TR

76,4

ZZ

101,3

0805 50 10

TR

73,0

ZZ

73,0

0808 10 80

CN

119,1

US

137,0

ZZ

128,1

0808 30 90

CL

307,7

CN

78,1

TR

133,1

ZZ

173,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 14.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 10/7 |
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14.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 10/7

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/74 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2016

établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2016) 7546]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d'empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d'accise ou à des taux de droit d'accise réduits. Le premier code a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17 et 2710 20 19, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le second code a été remplacé par le code NC 2710 19 25 (2). |
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(1)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d'empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d'accise ou à des taux de droit d'accise réduits. Le premier code a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17 et 2710 20 19, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le second code a été remplacé par le code NC 2710 19 25 (2).

| (2) | Par la décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission (3), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur fiscal commun, conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu'ils sont utilisés comme carburant. |
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(2)

Par la décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission (3), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur fiscal commun, conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu'ils sont utilisés comme carburant.

| (3) | Conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2011/544/UE, cette dernière doit être réexaminée avant le 31 décembre 2016, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l'utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d'accise ou frappées d'un droit d'accise à taux réduit. |
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(3)

Conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2011/544/UE, cette dernière doit être réexaminée avant le 31 décembre 2016, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l'utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d'accise ou frappées d'un droit d'accise à taux réduit.

| (4) | Dans le cadre de la procédure de réexamen, la Commission a lancé un appel à manifestation d'intérêt invitant à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant (4). La Commission cherche à identifier une substance de marquage qui, par rapport à la substance utilisée actuellement, donne de meilleurs résultats au regard d'un ensemble de critères prédéfinis. |
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(4)

Dans le cadre de la procédure de réexamen, la Commission a lancé un appel à manifestation d'intérêt invitant à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant (4). La Commission cherche à identifier une substance de marquage qui, par rapport à la substance utilisée actuellement, donne de meilleurs résultats au regard d'un ensemble de critères prédéfinis.

| (5) | Le réexamen n'étant pas encore achevé, il convient que le Solvent Yellow 124 continue d'être utilisé comme marqueur commun pour le marquage fiscal, au sens de la directive 95/60/CE et aux conditions fixées par celle-ci. |
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(5)

Le réexamen n'étant pas encore achevé, il convient que le Solvent Yellow 124 continue d'être utilisé comme marqueur commun pour le marquage fiscal, au sens de la directive 95/60/CE et aux conditions fixées par celle-ci.

| (6) | La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 102 du traité. |
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(6)

La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 102 du traité.

| (7) | Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l'évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision. |
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(7)

Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l'évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision.

| (8) | Un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s'il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l'environnement, ou si la Commission trouve une substance donnant de meilleurs résultats que le Solvent Yellow 124. |
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(8)

Un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s'il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l'environnement, ou si la Commission trouve une substance donnant de meilleurs résultats que le Solvent Yellow 124.

| (9) | Il convient dès lors de remplacer la décision d'exécution 2011/544/UE. |
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(9)

Il convient dès lors de remplacer la décision d'exécution 2011/544/UE.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
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(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17 et 2710 20 19, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 2710 19 25, est le Solvent Yellow 124, comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Les États membres établissent un niveau de marquage de 6 milligrammes au minimum et de 9 milligrammes au maximum de marqueur par litre d'huile minérale.

Article 2

La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre 2021, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l'utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d'accise ou frappés d'un droit d'accise à taux réduit.

Un réexamen sera effectué avant cette date s'il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l'environnement, ou si la Commission trouve une substance donnant de meilleurs résultats que le Solvent Yellow 124.

Article 3

La décision d'exécution 2011/544/UE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

1

(2)  Les codes de la nomenclature combinée sont ceux du règlement d'exécution (UE) 2015/1754 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 285 du 30.10.2015, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 241 du 17.9.2011, p. 31).

3

(4)  
  JO C 299 du 11.9.2015, p. 28.

4

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ANNEXE

1.

Identification selon l'indice de couleur: Solvent Yellow 124

2.

Nom scientifique: N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline

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