# Journal officiel L 278/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 278 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année14 octobre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 278

Édition de langue française

Législation

59e année14 octobre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1814 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960) (
  1
  ) | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1815 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 42 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1816 du Conseil du 7 octobre 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | 44 |
| | * | Décision (UE) 2016/1817 du Conseil du 7 octobre 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | 45 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1818 du Conseil du 10 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la République de Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 46 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1819 de la Commission du 12 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/294/UE concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6466] | 48 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 4/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 30 septembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2016/1820] | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

1

*

Règlement (UE) 2016/1814 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960) (
  1
  )

o

o

1

37

Règlement d'exécution (UE) 2016/1815 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

42

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1816 du Conseil du 7 octobre 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

44

*

Décision (UE) 2016/1817 du Conseil du 7 octobre 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

45

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1818 du Conseil du 10 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la République de Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

46

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1819 de la Commission du 12 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/294/UE concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6466]

[notifiée sous le numéro C(2016) 6466]

48

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 4/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 30 septembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2016/1820]

o

50

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ( JO L 42 du 17.2.2015 ) | 52 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ( JO L 17 du 23.1.2015 ) | 52 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ( JO L 42 du 17.2.2015 )

o

( JO L 42 du 17.2.2015 )

52

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ( JO L 17 du 23.1.2015 )

o

( JO L 17 du 23.1.2015 )

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/1 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1813 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2016

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission (3).

| (2) | Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2015/1532 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2017 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/1532 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2015/1532 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2017 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/1532 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
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(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1532 est abrogé avec effet au 16 octobre 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 octobre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

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o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission du 15 septembre 2015 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 16.9.2015, p. 13).

3

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ANNEXE I

TABLEAU DES X

Exercice 2017

| 2017 | A↓ | 2016 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | 1090 | D | D | | | | | D | | D | D | D | | D | D | D | D | D | | | | | | | D | D | | | | | | | D | D |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020300 | 3014 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020499 | 3100 | 05020499 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X |
| 05020501 | 1100 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | D | D | | | X | |
| 05020503 | 1112 | 05020503 | 1112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | D | D | X | D | X | X |
| 05020508 | 0000 | 05020508 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020599 | 0000 | 05020599 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X |
| 05020603 | 0000 | 05020603 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | X | X | | | X | | X | X |

2017

A↓

2016

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

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F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

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F500

F502

05020101

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1003

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1003

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05020102

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1011

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05020199

1090

05020199

1090

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05020201

1850

05020201

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3010

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3011

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3013

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05020300

3014

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05020499

3100

05020499

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05020501

1100

05020501

1100

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05020503

1112

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05020508

0000

05020508

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05020599

0000

05020599

0000

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05020603

0000

05020603

0000

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| 2017 | A↓ | 2016 | A↓ | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | 1090 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
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05030299

3910

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

0000

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030900

0000

05030900

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

0000

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040501

05040501

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

05046001

05046001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

2071

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2017 | A↓ | 2016 | A↓ | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 0051 | 05030299 | 0051 | | X | X | X | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 1310 | 05030299 | 1310 | | X | X | X | | X | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2125 | 05030299 | 2125 | X | | | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2128 | 05030299 | 2128 | X | | | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2222 | 05030299 | 2222 | X | | | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3900 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3910 | 05030299 | 3910 | | | X | X | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 0000 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030900 | 0000 | 05030900 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 0000 | 05040114 | 0000 | | | | | X | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | | 05040501 | | | D | D | | D | | | | | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05046001 | | 05046001 | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | | 05070106 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 0000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 2071 | 67030000 | 2071 | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2017

A↓

2016

A↓

F503

F508A

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030299

0051

05030299

0051

X

X

X

X

05030299

1310

05030299

1310

X

X

X

X

X

05030299

2125

05030299

2125

X

X

05030299

2128

05030299

2128

X

X

05030299

2222

05030299

2222

X

X

05030299

3900

05030299

3900

05030299

3910

05030299

3910

X

X

X

05030300

0000

05030300

0000

05030900

0000

05030900

0000

05040114

0000

05040114

0000

X

X

05040501

05040501

D

D

D

D

05046001

05046001

X

X

05070106

05070106

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

67030000

2071

67030000

2071

X

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2016, qui a débuté le 16 octobre 2015.

1.   Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d'eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site web CIRCABC des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L'État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation. (1) |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes: | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement.

| | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| | Champs numériques: |
| --- | --- |

Champs numériques:

| | séparateur décimal:«.» |
| --- | --- |

séparateur décimal:«.»

| | le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| | Les guillemets («
  ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

Les guillemets («
  ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| | Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2014):

| | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- |

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20150715;050201011000016 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20150715;050201011000016

| | BE01;024578;-1000.00;EUR;20150905;050208031502013 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000.00;EUR;20150905;050208031502013

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20150101;050205011100012 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20150101;050205011100012

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20150331;050208110000009 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20150331;050208110000009

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20150615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20150615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | etc. 3. Décrire le scénario d'accident en plusieurs étapes: «Chemin le plus court vers l'accident» Oui Non Transmettre l'évaluation des risques Voir tableau 4: niveaux de probabilité, d'élevée (> 50 %) à faible (< 1/1 000 000) |
| --- | --- |

etc. 3. Décrire le scénario d'accident en plusieurs étapes: «Chemin le plus court vers l'accident» Oui Non Transmettre l'évaluation des risques Voir tableau 4: niveaux de probabilité, d'élevée (> 50 %) à faible (< 1/1 000 000)

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCABC. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014]. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
  a)   F100: code de l'organisme payeur
  b)   F109: code budgétaire
  c)   F106: montant exprimé dans le code devise F107
  d)   F107: code devise |
| --- | --- |

3.2.

a)   F100: code de l'organisme payeur

b)   F109: code budgétaire

c)   F106: montant exprimé dans le code devise F107

d)   F107: code devise

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2014): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050201021014001;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050201021014001;218483644.90;EUR

| | BE01;050203003010001;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050203003010001;29721588.82;EUR

| | BE01;050203003011001;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050203003011001;26099931.75;EUR

| | BE01;050204013100157;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050204013100157;20778423.44;EUR

| | BE01;050204013100160;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050204013100160;16403776.45;EUR

| | BE01;050207011403031;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050207011403031;8123456.45;EUR

| | etc. (2) |
| --- | --- |

etc. (2)

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d'envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ces fichiers doivent expliquer, au moyen de codes standard, l'écart par code budgétaire entre la déclaration annuelle et les déclarations mensuelles (T104); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et les déclarations trimestrielles (SFC 2014 — période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
  a)   F100: code de l'organisme payeur
  b)   F109: code budgétaire
  c)   Exco: code d'explication-concordance
  d)   F106: montant en euros de l'écart expliqué |
| --- | --- |

4.2.

a)   F100: code de l'organisme payeur

b)   F109: code budgétaire

c)   Exco: code d'explication-concordance

d)   F106: montant en euros de l'écart expliqué

| 4.3. | Le code d'explication-concordance doit être exprimé par un code conformément à la liste des codes ci-après. En ce qui concerne les écarts relatifs au FEAGA, le code d'explication ne peut figurer qu'une seule fois par code budgétaire (F109). En ce qui concerne les écarts relatifs au Feader, cette déclaration unique doit être lue à la lumière du code d'explication complet comprenant les deux chiffres supplémentaires se référant au domaine prioritaire (tel que défini ci-après).
  Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit sur la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple:
  4c
  pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols») (4). Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».








  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (= MOINS) la déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit sur la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple:
  4c
  pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols») (4). Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».

Code FEAGA

A)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (= MOINS) la déclaration mensuelle (T104)]

A01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (tableaux P-STO 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport aux (= MOINS) déclarations trimestrielles (SFC2007- SFC2014)] |
| --- | --- |

B)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport aux (= MOINS) déclarations trimestrielles (SFC2007- SFC2014)]

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire et/ou un domaine prioritaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B30

Réaffectation du domaine prioritaire (5)

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (= MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (= MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)]

C01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle

C08

Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA — retenue de 25 % sur les montants résultant de la conditionnalité (6)

C25

FEAGA — retenue de 20 % sur les montants recouvrés à la suite d'irrégularités (7)

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2015): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207991403011;A03;+505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050207991403011;A03;+505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050208120000021;A03;-505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050208120000021;A03;-505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302062120054;A01;-125.80

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

AT01;050302062120054;A01;-125.80

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302072121141;C04;+31.05

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

AT01;050302072121141;C04;+31.05

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050460010153201;B014a;-100.00 |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B014a;-100.00

| | AT01;050460010153201;B014c;-50.00

  Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 4a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour le domaine prioritaire 4c.


  Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire. |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B014c;-50.00

Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 4a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour le domaine prioritaire 4c.

Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire.

| | AT01;050460010153201;B301a;-100.00 |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B301a;-100.00

| | AT01;050460010153201;B301b;+100.00

  Le montant déclaré pour la mesure 15 dans la déclaration annuelle est égal aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014]. Toutefois, un montant de 100,00 EUR, indûment déclaré dans les déclarations trimestrielles pour le domaine prioritaire 1a, est à présent corrigé et indiqué pour le domaine prioritaire correct 1b. |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B301b;+100.00

Le montant déclaré pour la mesure 15 dans la déclaration annuelle est égal aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014]. Toutefois, un montant de 100,00 EUR, indûment déclaré dans les déclarations trimestrielles pour le domaine prioritaire 1a, est à présent corrigé et indiqué pour le domaine prioritaire correct 1b.

| | AT01;050302072121142;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302072121142;C05;-81.00

| | AT01; 050460010153201;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01; 050460010153201;B02;+3.04

| | AT01; 050460010811101;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01; 050460010811101;C15;+3075.07

| | AT01; 050460011211101;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01; 050460011211101;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d'envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1 | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, l'organisme de coordination de l'État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Cette liste des codes peut ressembler à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2

| 5.3 | eDAMIS-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3

6.   Transmission des données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, la Commission doit immédiatement en être informée. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)

Remarque: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

(3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(4)  Une combinaison correcte serait, par exemple,B011a pour les écarts liés aux erreurs administratives concernant des dépenses payées au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1305/2013.

(5)  Le code B30 n'est utilisé que pour indiquer les écarts en ce qui concerne les domaines prioritaires qui n'ont pas d'effet sur le montant total des dépenses déclarées pour le code budgétaire respectif. Au cas où il y aurait aussi une incidence sur le montant total des dépenses déclarées, le code B03 est utilisé.

(6)  Article 100 du règlement (UE) no 1306/2013.

(7)  Article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

---

ANNEXE III

«Aide-mémoire»

Exercice 2017

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Données relatives aux paiements: | 27 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l'organisme payeur | 27 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement | 27 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement | 28 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction | 28 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative | 28 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place | 28 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros | 28 |
| --- | --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros | 29 |
| --- | --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire | 29 |
| --- | --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement | 29 |
| --- | --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire | 29 |
| --- | --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation | 29 |
| --- | --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur): | 29 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d'identification | 29 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom | 29 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) | 29 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal national) | 29 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) | 29 |
| --- | --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F207: région et sous-région de l'État membre | 30 |
| --- | --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire | 30 |
| --- | --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F221: nom de l'organisation intermédiaire | 30 |
| --- | --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F222B: adresse de l'organisation (code postal international) | 30 |
| --- | --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville) | 30 |
| --- | --- | --- |

2.10.

| 3. | Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement: | 30 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: Numéro de la demande d'aide/de la demande de paiement | 30 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement | 30 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) | 30 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable | 30 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F307: service dans lequel les pièces sont classées | 31 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 4. | Données relatives aux produits: | 31 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural | 31 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.) | 31 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) | 31 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée | 31 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué | 31 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | F508B: surface déclarée à tort | 31 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | F510: règlement de l'Union et numéro d'article | 32 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure | 32 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | F531: titre alcoométrique volumique total | 32 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel | 32 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 4.11. | F533: zone viticole | 32 |
| --- | --- | --- |

4.11.

| 5. | Données relatives aux contrôles sur place: | 32 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | F600: Contrôles sur place | 32 |
| --- | --- | --- |

5.1.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) no 2015/1532. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) no 2015/1532.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avances |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) |
| 6 | Aucune transaction financière |
| 7 | Paiement partiel |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avances

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)

6

Aucune transaction financière

7

Paiement partiel

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative

Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, ou de l'Union et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: (EN EUR)

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.

Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12.   F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2.   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d'identification

L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal national)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F207: région et sous-région de l'État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué sur la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.7.   F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.8.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.9.   F222B: adresse de l'organisation (code postal international)

2.10.   F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville)

3.   DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/DEMANDES DE PAIEMENT

3.1.   F300: Numéro de la demande d'aide/de la demande de paiement

Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.

3.2.   F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement

Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (1).

Pour les mesures de développement rural; la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui du champ F304.

4.   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités telles que les surfaces, etc. ne doivent être indiquées qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).

4.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (3).

4.2.   F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.)

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99... 99 ou -99... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.7.   F510: règlement de l'Union et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural (4) retenu(e).

4.8.   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502 et F508B. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

5.   DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE

il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.

5.1.   F600: Contrôles sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (6) pour l'année de demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»).

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection dans l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection.

En cas de combinaison d'inspection sur l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.

---

(1)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no o1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(4)  Les codes doivent être indiqués conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013. Par exemple: Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales».

(5)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. JO L 227 du 31.7.2014, p. 69.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

1.   PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020 DU FEADER

1.1.   Introduction

Pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, la nomenclature budgétaire ne définit qu'un poste budgétaire: «05046001».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu'à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour préciser les dépenses. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l'exercice financier, l'organisme payeur, la mesure et le programme.

1.2.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure «05046001 MM RRR PP». les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05046001». Les deux chiffres suivants «MM» indiquent la mesure concernée.

| Code | Mesure (1) |
| --- | --- |
| 01 | Transfert de connaissances et actions d'information (article 14) |
| 02 | Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15) |
| 03 | Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16) |
| 04 | Investissements physiques (article 17) |
| 05 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18) |
| 06 | Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19) |
| 07 | Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20) |
| 08 | Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26) |
| 09 | Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27) |
| 10 | Agroenvironnement — climat (article 28) |
| 11 | Agriculture biologique (article 29) |
| 12 | Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30) |
| 13 | Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32) |
| 14 | Bien-être des animaux (article 33) |
| 15 | Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34) |
| 16 | Coopération (Article 35) |
| 17 | Gestion des risques (articles 36 à 39) |
| 18 | Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40) |
| 19 | Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44) |
| 20 | Assistance technique (article 51) |
| 97 | 113 — Retraite anticipée (2) |
| 98 | 131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2) |
| 99 | 341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locale de développement (2) |

Code

Mesure (1)

01

Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)

02

Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15)

03

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16)

04

Investissements physiques (article 17)

05

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18)

06

Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19)

07

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)

08

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26)

09

Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27)

10

Agroenvironnement — climat (article 28)

11

Agriculture biologique (article 29)

12

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30)

13

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32)

14

Bien-être des animaux (article 33)

15

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34)

16

Coopération (Article 35)

17

Gestion des risques (articles 36 à 39)

18

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40)

19

Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44)

20

Assistance technique (article 51)

97

113 — Retraite anticipée (2)

98

131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2)

99

341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locale de développement (2)

Les trois chiffres suivants «RRR» indiquent la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader:

| — | le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation»; |
| --- | --- |

—

le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation»;

| — | le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations»; |
| --- | --- |

—

le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations»;

| — | le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4). |
| --- | --- |

—

le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4).

| Premier chiffre | Article (5) | Catégorie des taux de participation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 59, paragraphe 3, point a) | Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 |
| 2 | 59, paragraphe 3, point b) | Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-27 |
| 3 | 59, paragraphe 3, point c) | Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 4 | 59, paragraphe 3, point d) | Autres régions |
| 5 | — | Mesure non maintenue |

Premier chiffre

Article (5)

Catégorie des taux de participation

1

59, paragraphe 3, point a)

Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013

2

59, paragraphe 3, point b)

Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne-27

3

59, paragraphe 3, point c)

Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013

4

59, paragraphe 3, point d)

Autres régions

5

—

Mesure non maintenue

| Deuxième chiffre | Article (6) | Dérogations/Autres dotations |
| --- | --- | --- |
| 1 | — | Mesures de caractère général |
| 2 | 59, paragraphe 4, point a) | Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 3 | 59, paragraphe 4, point b) | Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements |
| 4 | 59, paragraphe 4, point c) | Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 |
| 5 | 59, paragraphe 4, point e) | Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 |
| 6 | 59, paragraphe 4, point f) | Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre |
| 7 | — | Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009 |

Deuxième chiffre

Article (6)

Dérogations/Autres dotations

1

—

Mesures de caractère général

2

59, paragraphe 4, point a)

Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013

3

59, paragraphe 4, point b)

Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

4

59, paragraphe 4, point c)

Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013

5

59, paragraphe 4, point e)

Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

6

59, paragraphe 4, point f)

Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre

7

—

Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009

| Troisième chiffre | Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013 | Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013 | Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Non applicable | Non applicable | Non applicable |
| 2 | Applicable | Non applicable | Non applicable |
| 3 | Non applicable | Applicable | Non applicable |
| 4 | Applicable | Applicable | Non applicable |
| 5 | Non applicable | Non applicable | Applicable |
| 6 | Applicable | Non applicable | Applicable |
| 7 | Non applicable | Applicable | Applicable |
| 8 | Applicable | Applicable | Applicable |

Troisième chiffre

Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013

Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013

Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

1

Non applicable

Non applicable

Non applicable

2

Applicable

Non applicable

Non applicable

3

Non applicable

Applicable

Non applicable

4

Applicable

Applicable

Non applicable

5

Non applicable

Non applicable

Applicable

6

Applicable

Non applicable

Applicable

7

Non applicable

Applicable

Applicable

8

Applicable

Applicable

Applicable

Les deux derniers chiffres «PP» indiquent le numéro de programme (les chiffres doivent être compris entre «00» et «99») et ont la signification suivante:

| 00 | programme national |
| --- | --- |
| 01 à 98 | programmes régionaux |
| 99 | programme de réseau rural |

00

programme national

01 à 98

programmes régionaux

99

programme de réseau rural

Exemple

F109 = 05046001 01 431 01 signifie:

05046001: poste budgétaire «période de programmation 2014-2020 du Feader»;

01: mesure «Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)»;

4: «59, paragraphe 3, point d) — Autres régions»;

3: «59, paragraphe 4, point b) — Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements»;

1: l'article 59, paragraphe 4, points d) et g, et l'article 24, paragraphe 1) ne sont pas applicables;

01: numéro du programme régional «01».

---

(1)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(2)  Mesure non maintenue de la période de programmation 2007-2013

(3)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(4)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1303/2013.

(5)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(6)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(7)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/37 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/37

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1814 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2016

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
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(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (2) | Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
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(2)

Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (3) | Le 13 novembre 2013, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «glycosides de stéviol» (E 960) a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
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(3)

Le 13 novembre 2013, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «glycosides de stéviol» (E 960) a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (4) | Selon les spécifications actuelles, les préparations à base de glycosides de stéviol (E 960) ne contiennent pas moins de 95 % de dix glycosides de stéviol désignés: stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E et F, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside sur la base de la matière sèche. En outre, selon la définition, les préparations (produit fini) sont constituées principalement (à raison de 75 % au moins) de stévioside et/ou de rébaudioside A. |
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(4)

Selon les spécifications actuelles, les préparations à base de glycosides de stéviol (E 960) ne contiennent pas moins de 95 % de dix glycosides de stéviol désignés: stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E et F, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside sur la base de la matière sèche. En outre, selon la définition, les préparations (produit fini) sont constituées principalement (à raison de 75 % au moins) de stévioside et/ou de rébaudioside A.

| (5) | Le demandeur souhaite que le rébaudioside M soit ajouté à la liste des glycosides de stéviol autorisés en tant que glycoside supplémentaire dont la valeur de dosage ne peut être inférieure à 95 % (teneur totale en glycoside de stéviol). Il demande également que la teneur minimale en stévioside et/ou en rébaudioside A (75 %) soit supprimée, ce qui implique une modification de la définition des glycosides de stéviol. |
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(5)

Le demandeur souhaite que le rébaudioside M soit ajouté à la liste des glycosides de stéviol autorisés en tant que glycoside supplémentaire dont la valeur de dosage ne peut être inférieure à 95 % (teneur totale en glycoside de stéviol). Il demande également que la teneur minimale en stévioside et/ou en rébaudioside A (75 %) soit supprimée, ce qui implique une modification de la définition des glycosides de stéviol.

| (6) | De même, il demande que la liste des noms chimiques et celle des poids moléculaires et numéros CAS incluent, outre le stévioside et le rébaudioside A, les neuf autres glycosides de stéviol. Le rébaudioside M devrait également être ajouté sur la liste des formules moléculaires. Afin de rendre compte du pouvoir sucrant accru du rébaudioside M, il convient de modifier la description des glycosides de stéviol. |
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(6)

De même, il demande que la liste des noms chimiques et celle des poids moléculaires et numéros CAS incluent, outre le stévioside et le rébaudioside A, les neuf autres glycosides de stéviol. Le rébaudioside M devrait également être ajouté sur la liste des formules moléculaires. Afin de rendre compte du pouvoir sucrant accru du rébaudioside M, il convient de modifier la description des glycosides de stéviol.

| (7) | Étant donné qu'il se peut que le stévioside et le rébaudioside A ne soient pas nécessairement les principaux glycosides de stéviol, il convient de les supprimer des spécifications en tant que critère d'identification des glycosides de stéviol. |
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(7)

Étant donné qu'il se peut que le stévioside et le rébaudioside A ne soient pas nécessairement les principaux glycosides de stéviol, il convient de les supprimer des spécifications en tant que critère d'identification des glycosides de stéviol.

| (8) | Selon les informations fournies par le demandeur, il a été mis au point un processus de production qui permet l'isolement sélectif du rébaudioside M et aboutit à la production de préparations à base de glycosides de stéviol enrichies spécifiquement en rébaudioside M dans une série de concentrations (de 50 % à près de 100 %). Selon le demandeur, seules les feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni contiennent la matière première nécessaire à la production d'extraits de glycoside de stéviol composés de rébaudioside M à raison d'au moins 50 %. Son processus de fabrication est analogue à la méthode générale d'extraction de glycosides de stéviol de feuilles de S. rebaudiana, qui a été précédemment examinée par l'EFSA (en 2010) (4). |
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(8)

Selon les informations fournies par le demandeur, il a été mis au point un processus de production qui permet l'isolement sélectif du rébaudioside M et aboutit à la production de préparations à base de glycosides de stéviol enrichies spécifiquement en rébaudioside M dans une série de concentrations (de 50 % à près de 100 %). Selon le demandeur, seules les feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni contiennent la matière première nécessaire à la production d'extraits de glycoside de stéviol composés de rébaudioside M à raison d'au moins 50 %. Son processus de fabrication est analogue à la méthode générale d'extraction de glycosides de stéviol de feuilles de S. rebaudiana, qui a été précédemment examinée par l'EFSA (en 2010) (4).

| (9) | Dans le nouveau processus de production, les feuilles de stévia broyées sont soumises à une extraction à l'eau chaude et l'extrait qui en résulte subit un isolement et une purification (au moyen d'une chromatographie par échange d'ions). Cette première phase est suivie par d'autres phases de purification, dont de nouvelles phases répétées de recristallisation et de séparation. En manipulant ces phases de purification (c'est-à-dire le nombre spécifique de phases de cristallisation, la concentration de solvant, ainsi que la température et la durée du processus), le fabricant peut procéder à la cristallisation sélective d'une préparation à teneur élevée en rébaudioside M. Le processus de production implique aussi d'utiliser des solvants (éthanol et méthanol) actuellement reconnus pour une utilisation dans la fabrication de préparations à base de glycosides de stéviol. |
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(9)

Dans le nouveau processus de production, les feuilles de stévia broyées sont soumises à une extraction à l'eau chaude et l'extrait qui en résulte subit un isolement et une purification (au moyen d'une chromatographie par échange d'ions). Cette première phase est suivie par d'autres phases de purification, dont de nouvelles phases répétées de recristallisation et de séparation. En manipulant ces phases de purification (c'est-à-dire le nombre spécifique de phases de cristallisation, la concentration de solvant, ainsi que la température et la durée du processus), le fabricant peut procéder à la cristallisation sélective d'une préparation à teneur élevée en rébaudioside M. Le processus de production implique aussi d'utiliser des solvants (éthanol et méthanol) actuellement reconnus pour une utilisation dans la fabrication de préparations à base de glycosides de stéviol.

| (10) | Ce processus de production aboutit à une préparation qui contient 95 % de glycosides de stéviol, le rébaudioside M représentant plus de 50 % du produit fini. Le reste se compose des dix glycosides de stéviol suivants, dans n'importe quelles combinaisons et proportions: stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F, dulcoside, stéviolbioside et rubusoside. Tandis que les extraits caractérisés par une teneur supérieure ou égale à 95 % de rébaudioside M contiennent moins de 5 % de rébaudiosides D, A et B combinés, les extraits ayant une teneur en rébaudioside M inférieure (environ 50 %) peuvent comprendre une teneur en rébaudioside D de près de 40 % et une teneur en rébaudioside A de 7 %. |
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(10)

Ce processus de production aboutit à une préparation qui contient 95 % de glycosides de stéviol, le rébaudioside M représentant plus de 50 % du produit fini. Le reste se compose des dix glycosides de stéviol suivants, dans n'importe quelles combinaisons et proportions: stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F, dulcoside, stéviolbioside et rubusoside. Tandis que les extraits caractérisés par une teneur supérieure ou égale à 95 % de rébaudioside M contiennent moins de 5 % de rébaudiosides D, A et B combinés, les extraits ayant une teneur en rébaudioside M inférieure (environ 50 %) peuvent comprendre une teneur en rébaudioside D de près de 40 % et une teneur en rébaudioside A de 7 %.

| (11) | Dans son avis du 8 décembre 2015 (5), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu qu'étendre les spécifications actuelles pour y inclure les rébaudiosides D et M comme alternatives au rébaudioside A dans les composés prédominants de glycosides de stéviol ne poserait pas de problème de sécurité. L'Autorité a également conclu que, pour autant que la teneur totale en glycosides de stéviol (stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside), tous convertis en stéviol, soit supérieure à 95 % et étant donné qu'il n'existe aucune preuve d'absorption de glycosides intacts à des niveaux d'utilisation réalistes, la composition spécifique de glycosides de stéviol (E 960) ne poserait aucun problème de sécurité. Elle a également estimé que la dose journalière admissible (DJA) de 4 mg/kg de poids corporel (exprimée en équivalents stéviol) peut également s'appliquer lorsque la teneur totale en glycosides de stéviol (stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside) s'élève à plus de 95 % de la matière. |
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(11)

Dans son avis du 8 décembre 2015 (5), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu qu'étendre les spécifications actuelles pour y inclure les rébaudiosides D et M comme alternatives au rébaudioside A dans les composés prédominants de glycosides de stéviol ne poserait pas de problème de sécurité. L'Autorité a également conclu que, pour autant que la teneur totale en glycosides de stéviol (stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside), tous convertis en stéviol, soit supérieure à 95 % et étant donné qu'il n'existe aucune preuve d'absorption de glycosides intacts à des niveaux d'utilisation réalistes, la composition spécifique de glycosides de stéviol (E 960) ne poserait aucun problème de sécurité. Elle a également estimé que la dose journalière admissible (DJA) de 4 mg/kg de poids corporel (exprimée en équivalents stéviol) peut également s'appliquer lorsque la teneur totale en glycosides de stéviol (stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M, stéviolbioside, rubusoside et dulcoside) s'élève à plus de 95 % de la matière.

| (12) | Compte tenu de la demande présentée et de l'évaluation réalisée par l'Autorité, il convient de modifier les spécifications de l'additif alimentaire E 960. |
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(12)

Compte tenu de la demande présentée et de l'évaluation réalisée par l'Autorité, il convient de modifier les spécifications de l'additif alimentaire E 960.

| (13) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS), «Scientific Opinion on safety of steviol glycosides for the proposed uses as a food additive», EFSA Journal, 2010, 8(4):1537, doi:10.2903/j.efsa.2010.1537, 85 p.

4

EFSA Journal

(5)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS), «Scientific opinion on the safety of the proposed amendment of the specifications for steviol glycosides (E 960) as a food additive», EFSA Journal, 2015, 13(12):4316, doi:10.2903/j.efsa.2015.4316, 29 p.

5

EFSA Journal

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ANNEXE

Dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, l'entrée concernant les glycosides de stéviol (E 960) est remplacée par le texte suivant:

«E 960 GLYCOSIDES DE STÉVIOL

| Synonymes | |
| --- | --- |
| Définition | Le processus de fabrication comprend deux phases principales: dans un premier temps, les feuilles du végétal Stevia rebaudiana Bertoni sont soumises à une extraction à l'eau puis l'extrait subit une purification préliminaire au moyen d'une chromatographie par échange d'ions afin d'obtenir un extrait primaire de glycosides de stéviol; les glycosides de stéviol sont alors recristallisés à partir de méthanol ou d'éthanol aqueux pour obtenir un produit fini constitué, à au moins 95 %, des onze glycosides de stéviol apparentés énoncés ci-dessous, dans n'importe quelles combinaisons et proportions.
  Des résidus des résines d'échange d'ions utilisées lors du processus de fabrication peuvent être présents dans l'additif. Plusieurs autres glycosides de stéviol apparentés pouvant être obtenus au terme du processus de production mais non présents naturellement dans le végétal Stevia rebaudiana ont été identifiés en faibles quantités (0,10 à 0,37 % m/m). |
| Nom chimique | Stéviolbioside: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rubusoside: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-β-D-glucopyranosyloxykaur-16-én-18-oïque
  Dulcoside A: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-α-L-rhamnopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Stévioside: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside A: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside B: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside C: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-α–L-rhamnopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside D: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside E: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside F: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-xylofurananosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside M: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque |
| Formule moléculaire | Nom commun | Formule | Facteur de conversion |
| Stéviol | C20 H30 O3 | 1,00 |
| Stéviolbioside | C32 H50 O13 | 0,50 |
| Rubusoside | C32 H50 O13 | 0,50 |
| Dulcoside A | C38 H60 O17 | 0,40 |
| Stévioside | C38 H60 O18 | 0,40 |
| Rébaudioside A | C44 H70 O23 | 0,33 |
| Rébaudioside B | C38 H60 O18 | 0,40 |
| Rébaudioside C | C44 H70 O22 | 0,34 |
| Rébaudioside D | C50 H80 O28 | 0,29 |
| Rébaudioside E | C44 H70 O23 | 0,33 |
| Rébaudioside F | C43 H68 O22 | 0,34 |
| Rébaudioside M | C56 H90 O33 | 0,25 |
| Poids moléculaire et numéro CAS | Nom commun | Numéro CAS | Poids moléculaire (g/mole) |
| Stéviol | | 318,46 |
| Stéviolbioside | 41093-60-1 | 642,73 |
| Rubusoside | 64849-39-4 | 642,73 |
| Dulcoside A | 64432-06-0 | 788,87 |
| Stévioside | 57817-89-7 | 804,88 |
| Rébaudioside A | 58543-16-1 | 967,01 |
| Rébaudioside B | 58543-17-2 | 804,88 |
| Rébaudioside C | 63550-99-2 | 951,02 |
| Rébaudioside D | 63279-13-0 | 1 129,15 |
| Rébaudioside E | 63279-14-1 | 967,01 |
| Rébaudioside F | 438045-89-7 | 936,99 |
| Rébaudioside M | 1220616-44-3 | 1 291,30 |
| Composition | Pas moins de 95 % de stéviolbioside, rubusoside, dulcoside A, stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M sur la base de la matière sèche, dans n'importe quelles combinaisons et proportions |
| Description | Poudre blanche à jaune clair ayant un pouvoir sucrant environ 200 à 350 fois supérieur à celui du saccharose (à raison d'une teneur en équivalent saccharose de 5 %) |
| Identification |
| Solubilité | Légèrement à facilement soluble dans l'eau |
| pH | Entre 4,5 et 7,0 (solution à 1:100) |
| Pureté |
| Cendres totales | Pas plus de 1 % |
| Perte à la dessiccation | Pas plus de 6 % (105 °C, 2 heures) |
| Solvants résiduels | Pas plus de 200 mg/kg de méthanol
  Pas plus de 5 000  mg/kg d'éthanol |
| Arsenic | Pas plus de 1 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg» |

Synonymes

Définition

Le processus de fabrication comprend deux phases principales: dans un premier temps, les feuilles du végétal Stevia rebaudiana Bertoni sont soumises à une extraction à l'eau puis l'extrait subit une purification préliminaire au moyen d'une chromatographie par échange d'ions afin d'obtenir un extrait primaire de glycosides de stéviol; les glycosides de stéviol sont alors recristallisés à partir de méthanol ou d'éthanol aqueux pour obtenir un produit fini constitué, à au moins 95 %, des onze glycosides de stéviol apparentés énoncés ci-dessous, dans n'importe quelles combinaisons et proportions.

Des résidus des résines d'échange d'ions utilisées lors du processus de fabrication peuvent être présents dans l'additif. Plusieurs autres glycosides de stéviol apparentés pouvant être obtenus au terme du processus de production mais non présents naturellement dans le végétal Stevia rebaudiana ont été identifiés en faibles quantités (0,10 à 0,37 % m/m).

Nom chimique

Stéviolbioside: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rubusoside: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-β-D-glucopyranosyloxykaur-16-én-18-oïque

Dulcoside A: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-α-L-rhamnopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Stévioside: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside A: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside B: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside C: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-α–L-rhamnopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside D: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside E: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside F: ester β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-xylofurananosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside M: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d'acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Formule moléculaire

Nom commun

Formule

Facteur de conversion

Stéviol

C20 H30 O3

1,00

Stéviolbioside

C32 H50 O13

0,50

Rubusoside

C32 H50 O13

0,50

Dulcoside A

C38 H60 O17

0,40

Stévioside

C38 H60 O18

0,40

Rébaudioside A

C44 H70 O23

0,33

Rébaudioside B

C38 H60 O18

0,40

Rébaudioside C

C44 H70 O22

0,34

Rébaudioside D

C50 H80 O28

0,29

Rébaudioside E

C44 H70 O23

0,33

Rébaudioside F

C43 H68 O22

0,34

Rébaudioside M

C56 H90 O33

0,25

Poids moléculaire et numéro CAS

Nom commun

Numéro CAS

Poids moléculaire (g/mole)

Stéviol

318,46

Stéviolbioside

41093-60-1

642,73

Rubusoside

64849-39-4

642,73

Dulcoside A

64432-06-0

788,87

Stévioside

57817-89-7

804,88

Rébaudioside A

58543-16-1

967,01

Rébaudioside B

58543-17-2

804,88

Rébaudioside C

63550-99-2

951,02

Rébaudioside D

63279-13-0

1 129,15

Rébaudioside E

63279-14-1

967,01

Rébaudioside F

438045-89-7

936,99

Rébaudioside M

1220616-44-3

1 291,30

Composition

Pas moins de 95 % de stéviolbioside, rubusoside, dulcoside A, stévioside, rébaudiosides A, B, C, D, E, F et M sur la base de la matière sèche, dans n'importe quelles combinaisons et proportions

Description

Poudre blanche à jaune clair ayant un pouvoir sucrant environ 200 à 350 fois supérieur à celui du saccharose (à raison d'une teneur en équivalent saccharose de 5 %)

Identification

Solubilité

Légèrement à facilement soluble dans l'eau

pH

Entre 4,5 et 7,0 (solution à 1:100)

Pureté

Cendres totales

Pas plus de 1 %

Perte à la dessiccation

Pas plus de 6 % (105 °C, 2 heures)

Solvants résiduels

Pas plus de 200 mg/kg de méthanol

Pas plus de 5 000  mg/kg d'éthanol

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/42 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1815 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0707 00 05 | TR | 132,0 |
| ZZ | 132,0 |
| 0709 93 10 | TR | 127,3 |
| ZZ | 127,3 |
| 0805 50 10 | AR | 95,3 |
| CL | 89,0 |
| TR | 104,7 |
| UY | 44,4 |
| ZA | 82,3 |
| ZZ | 83,1 |
| 0806 10 10 | BR | 285,5 |
| EG | 197,8 |
| TR | 147,0 |
| ZZ | 210,1 |
| 0808 10 80 | AR | 191,8 |
| AU | 196,9 |
| BR | 100,2 |
| CL | 126,8 |
| NZ | 144,5 |
| US | 141,5 |
| ZA | 115,7 |
| ZZ | 145,3 |
| 0808 30 90 | CN | 101,3 |
| TR | 134,9 |
| ZZ | 118,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

128,9

ZZ

128,9

0707 00 05

TR

132,0

ZZ

132,0

0709 93 10

TR

127,3

ZZ

127,3

0805 50 10

AR

95,3

CL

89,0

TR

104,7

UY

44,4

ZA

82,3

ZZ

83,1

0806 10 10

BR

285,5

EG

197,8

TR

147,0

ZZ

210,1

0808 10 80

AR

191,8

AU

196,9

BR

100,2

CL

126,8

NZ

144,5

US

141,5

ZA

115,7

ZZ

145,3

0808 30 90

CN

101,3

TR

134,9

ZZ

118,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/44 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/44

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DÉCISION (UE) 2016/1816 DU CONSEIL

du 7 octobre 2016

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, par la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (4), M. R.E. (Ralph) DE VRIES a été remplacé par M. J.A. (John) JORRITSMA en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, par la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (4), M. R.E. (Ralph) DE VRIES a été remplacé par M. J.A. (John) JORRITSMA en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. J.A. (John) JORRITSMA. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. J.A. (John) JORRITSMA.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. K. (Klaas) KIELSTRA, Gedeputeerde in de provincie Fryslân. |
| --- | --- |

—

M. K. (Klaas) KIELSTRA, Gedeputeerde in de provincie Fryslân.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1573 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination de quatre membres néerlandais et de cinq suppléants néerlandais du Comité des régions (JO L 245 du 22.9.2015, p. 10).

4

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/45 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/45

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DÉCISION (UE) 2016/1817 DU CONSEIL

du 7 octobre 2016

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme María Victoria PALAU TÁRREGA a été remplacée par Mme Elena CEBRIÁN CALVO en tant que suppléante. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme María Victoria PALAU TÁRREGA a été remplacée par Mme Elena CEBRIÁN CALVO en tant que suppléante.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elena CEBRIÁN CALVO, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elena CEBRIÁN CALVO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Sr. D. Joan CALABUIG RULL, Delegado para la Unión Europea y Relaciones Externas de la Generalidad Valenciana. |
| --- | --- |

—

Sr. D. Joan CALABUIG RULL, Delegado para la Unión Europea y Relaciones Externas de la Generalidad Valenciana.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1792 du Conseil du 5 octobre 2015 portant nomination de cinq membres espagnols et de cinq suppléants espagnols du Comité des régions (JO L 260 du 7.10.2015, p. 28).

4

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/46 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/46

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1818 DU CONSEIL

du 10 octobre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la République de Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN et prévoit l'établissement d'une liste de ces pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN et prévoit l'établissement d'une liste de ces pays tiers.

| (3) | Par sa décision du 15 novembre 2012 (2), la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons présidant à un éventuel recensement comme pays non coopérant et notifié à huit pays tiers, dont la République de Guinée (ci-après dénommée la «Guinée»), la possibilité qu'ils soient recensés comme pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision du 15 novembre 2012 (2), la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons présidant à un éventuel recensement comme pays non coopérant et notifié à huit pays tiers, dont la République de Guinée (ci-après dénommée la «Guinée»), la possibilité qu'ils soient recensés comme pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants.

| (4) | Par décision d'exécution du 26 novembre 2013 (3), la Commission a recensé la Guinée comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. Dans cette décision, la Commission a énoncé les raisons pour lesquelles elle considérait que la Guinée ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
| --- | --- |

(4)

Par décision d'exécution du 26 novembre 2013 (3), la Commission a recensé la Guinée comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. Dans cette décision, la Commission a énoncé les raisons pour lesquelles elle considérait que la Guinée ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (5) | Par la décision d'exécution 2014/170/UE (4), le Conseil a adopté la liste des pays tiers non coopérants, qui comprenait la Guinée. |
| --- | --- |

(5)

Par la décision d'exécution 2014/170/UE (4), le Conseil a adopté la liste des pays tiers non coopérants, qui comprenait la Guinée.

| (6) | À la suite de son inclusion dans cette liste, la Guinée s'est efforcée de rectifier la situation qui avait justifié son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de son inclusion dans cette liste, la Guinée s'est efforcée de rectifier la situation qui avait justifié son inscription sur la liste et d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés.

| (7) | Sur la base des informations recueillies par la Commission, il apparaît que la Guinée a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de sanctions dissuasif. Elle a également établi un régime adéquat et efficace de suivi, de contrôle et d'inspection en élaborant un plan national d'inspection, en introduisant un régime de surveillance aérienne et en équipant son centre de surveillance des pêches d'un système de surveillance des navires pleinement opérationnel. La Guinée a également réexaminé ses systèmes d'enregistrement et d'octroi de licences et a introduit des mesures techniques, de conservation et de gestion pour garantir un équilibre raisonnable entre les licences de pêche délivrées, les ressources disponibles et ses capacités de contrôle et d'exécution. La Guinée a, en outre, réexaminé sa participation au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), a amélioré le respect de ses obligations internationales découlant des recommandations et résolutions de ces organisations et a pris les mesures qui s'imposent à l'égard des navires INN de Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base des informations recueillies par la Commission, il apparaît que la Guinée a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de sanctions dissuasif. Elle a également établi un régime adéquat et efficace de suivi, de contrôle et d'inspection en élaborant un plan national d'inspection, en introduisant un régime de surveillance aérienne et en équipant son centre de surveillance des pêches d'un système de surveillance des navires pleinement opérationnel. La Guinée a également réexaminé ses systèmes d'enregistrement et d'octroi de licences et a introduit des mesures techniques, de conservation et de gestion pour garantir un équilibre raisonnable entre les licences de pêche délivrées, les ressources disponibles et ses capacités de contrôle et d'exécution. La Guinée a, en outre, réexaminé sa participation au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), a amélioré le respect de ses obligations internationales découlant des recommandations et résolutions de ces organisations et a pris les mesures qui s'imposent à l'égard des navires INN de Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP.

| (8) | Il apparaît également que, grâce aux mesures qui ont été adoptées, la Guinée s'acquitte désormais des obligations qui lui sont imposées par le droit international et notamment les articles 61, 62, 94, 117 et 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et les articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. |
| --- | --- |

(8)

Il apparaît également que, grâce aux mesures qui ont été adoptées, la Guinée s'acquitte désormais des obligations qui lui sont imposées par le droit international et notamment les articles 61, 62, 94, 117 et 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et les articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.

| (9) | Il est donc permis de conclure que la situation ayant justifié l'inscription de la Guinée sur la liste a été corrigée et que la Guinée a pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation. |
| --- | --- |

(9)

Il est donc permis de conclure que la situation ayant justifié l'inscription de la Guinée sur la liste a été corrigée et que la Guinée a pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

| (10) | En conséquence, il convient de modifier la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, il convient de modifier la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.

| (11) | La présente décision ne préjuge pas de mesures ultérieures que pourrait prendre l'Union, en conformité avec le règlement (CE) no 1005/2008, au cas où des éléments factuels révéleraient que la Guinée ne s'est pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
| --- | --- |

(11)

La présente décision ne préjuge pas de mesures ultérieures que pourrait prendre l'Union, en conformité avec le règlement (CE) no 1005/2008, au cas où des éléments factuels révéleraient que la Guinée ne s'est pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (12) | À la lumière des conséquences néfastes causées par une inscription sur la liste des pays tiers non coopérants, il convient de donner effet immédiat au retrait de la Guinée de ladite liste, |
| --- | --- |

(12)

À la lumière des conséquences néfastes causées par une inscription sur la liste des pays tiers non coopérants, il convient de donner effet immédiat au retrait de la Guinée de ladite liste,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Guinée est retirée de l'annexe de la décision d'exécution 2014/170/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

G. MATEČNÁ

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(1)  
  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2013 relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 346 du 27.11.2013, p. 2).

3

o

(4)  Décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 91 du 27.3.2014, p. 43).

4

o

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/48 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/48

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1819 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

modifiant la décision d'exécution 2012/294/UE concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012

[notifiée sous le numéro C(2016) 6466]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 129, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (2), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont présenté à la Commission, conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 861/2006, leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2012 et les demandes de participation financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont présenté à la Commission, conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 861/2006, leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2012 et les demandes de participation financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

| (2) | Dans sa décision d'exécution 2012/294/UE (3), la Commission a fixé les montants maximaux par projet et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et a établi les conditions dont cette participation est assortie. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa décision d'exécution 2012/294/UE (3), la Commission a fixé les montants maximaux par projet et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et a établi les conditions dont cette participation est assortie.

| (3) | L'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. |
| --- | --- |

(3)

L'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.

| (4) | Plusieurs États membres ont informé la Commission, au cours du premier semestre 2016, de leurs difficultés à respecter ce délai dans le contexte de la crise financière ainsi que de difficultés techniques rencontrées. |
| --- | --- |

(4)

Plusieurs États membres ont informé la Commission, au cours du premier semestre 2016, de leurs difficultés à respecter ce délai dans le contexte de la crise financière ainsi que de difficultés techniques rencontrées.

| (5) | Afin de faire en sorte que les États membres puissent poursuivre la mise en œuvre de ces projets et ne les abandonnent pas à la suite de l'interruption des remboursements par la Commission à compter du second semestre 2016, il convient de proroger le délai prévu à l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE jusqu'au 31 mars 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faire en sorte que les États membres puissent poursuivre la mise en œuvre de ces projets et ne les abandonnent pas à la suite de l'interruption des remboursements par la Commission à compter du second semestre 2016, il convient de proroger le délai prévu à l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE jusqu'au 31 mars 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/294/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/294/UE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2016.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  
  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  Décision d'exécution 2012/294/UE de la Commission du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (JO L 150 du 9.6.2012, p. 86).

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/50 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/50

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DÉCISION N
  o 4/2016 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 30 septembre 2016

portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2016/1820]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III;

vu la décision no 5/2013 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 5, paragraphe 4;

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.

| (2) | Conformément à la décision no 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (5), le mandat d'un membre du conseil d'administration expirera le 6 novembre 2016. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision no 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (5), le mandat d'un membre du conseil d'administration expirera le 6 novembre 2016.

| (3) | Conformément à son article 95, paragraphe 1, l'accord de partenariat ACP-UE expirera le 29 février 2020. Il est dès lors nécessaire de nommer un nouveau membre du conseil d'administration pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration dudit accord, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à son article 95, paragraphe 1, l'accord de partenariat ACP-UE expirera le 29 février 2020. Il est dès lors nécessaire de nommer un nouveau membre du conseil d'administration pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration dudit accord,

DÉCIDE:

Article premier

La personne ci-après est nommée membre du conseil d'administration du CTA:

| — | Mme Frederike PRAASTERINK. |
| --- | --- |

—

Mme Frederike PRAASTERINK.

Article 2

Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité des ambassadeurs ACP-UE pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, le conseil d'administration du CTA est composé comme suit:

| — | Mme Frederike PRAASTERINK, |
| --- | --- |

—

Mme Frederike PRAASTERINK,

dont le mandat expirera le 29 février 2020, ainsi que

| — | M. Baba Y. ABUBAKAR, |
| --- | --- |

—

M. Baba Y. ABUBAKAR,

| — | M. Augusto Manuel CORREIA, |
| --- | --- |

—

M. Augusto Manuel CORREIA,

| — | Mme Helena JOHANSSON, |
| --- | --- |

—

Mme Helena JOHANSSON,

| — | M. Faustin R. KAMUZORA, et |
| --- | --- |

—

M. Faustin R. KAMUZORA, et

| — | M. Clement K. SANKAT, |
| --- | --- |

—

M. Clement K. SANKAT,

dont le mandat expirera le 6 novembre 2018.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

L.M. ISHMAEL

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  
  JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

4

(5)  
  JO L 278 du 23.10.2015, p. 26.

5

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Rectificatifs

| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/52 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/52

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 42 du 17 février 2015
  )

Page 54, au point 6.12 de l'annexe XII:

au lieu de:

«Feux d'encombrement arrière (règlement no 7 de la CEE-ONU, mentionné dans l'annexe I)»

lire:

«Feux d'encombrement (règlement no 7 de la CEE-ONU, mentionné dans l'annexe I)».

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| 14.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/52 |
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14.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/52

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 17 du 23 janvier 2015
  )

Page 37, au point 3.1.3.4.1.1 de l'annexe II:

au lieu de:

«Même si le moteur du tracteur ne tourne pas, l'ensemble, à la masse maximale admissible, reste à l'arrêt sur la pente prescrite lorsque l'actionnement d'un seul dispositif de commande par le conducteur, depuis son siège de conduite, a enclenché le système de freinage de stationnement du tracteur et le système de freinage de stationnement du véhicule tracté, ou seulement l'un de ces deux systèmes de freinage.»

lire:

«Même si le moteur du tracteur ne tourne pas, l'ensemble, à la masse maximale admissible, reste à l'arrêt sur la pente prescrite lorsque l'actionnement d'un seul dispositif de commande par le conducteur, depuis son siège de conduite, a enclenché le système de freinage de stationnement du tracteur et le système de freinage du véhicule tracté, ou seulement l'un de ces deux systèmes de freinage.»

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