# Journal officiel L 55/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.055.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 55 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année27 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.055.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 55

Édition de langue française

Législation

56e année27 février 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 171/2013 de la Commission du 26 février 2013 modifiant les annexes I et IX et remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil | 20 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 173/2013 de la Commission du 26 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie

o

1

*

Règlement (UE) no 171/2013 de la Commission du 26 février 2013 modifiant les annexes I et IX et remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (
  1
  )

o

o

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

o

o

20

Règlement d'exécution (UE) no 173/2013 de la Commission du 26 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012)

o

(JO L 343 du 14.12.2012)

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/1 |
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27.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 170/2013 DE LA COMMISSION

du 25 février 2013

établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec le point 4 du chapitre 3, point a), de son annexe IV, et son article 18, en liaison avec la partie II du chapitre 4 de son annexe V,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règles relatives au régime de production et d’échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) par l’acte d’adhésion de la Croatie, seront applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, l’intégralité de la production de sucre de betterave de la Croatie aura été obtenue dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispositions nationales de la Croatie en matière de production et d’échanges à celles prévues par le règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels, à la taxe à la production, aux régimes de quotas et à la répartition de ceux-ci, prévues aux articles 49, 50, 51, à l'article 55, paragraphe 1, point b), et à l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007, ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013. |
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(1)

Les règles relatives au régime de production et d’échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) par l’acte d’adhésion de la Croatie, seront applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, l’intégralité de la production de sucre de betterave de la Croatie aura été obtenue dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispositions nationales de la Croatie en matière de production et d’échanges à celles prévues par le règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels, à la taxe à la production, aux régimes de quotas et à la répartition de ceux-ci, prévues aux articles 49, 50, 51, à l'article 55, paragraphe 1, point b), et à l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007, ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.

| (2) | Conformément à l’acte d’adhésion, pour une période comprenant au plus trois campagnes de commercialisation, un quota d’importation annuel de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner est réservé à la Croatie pour un droit à l’importation de 98 EUR par tonne. |
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(2)

Conformément à l’acte d’adhésion, pour une période comprenant au plus trois campagnes de commercialisation, un quota d’importation annuel de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner est réservé à la Croatie pour un droit à l’importation de 98 EUR par tonne.

| (3) | Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Croatie. |
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(3)

Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Croatie.

| (4) | Il existe un risque considérable de perturbations des marchés dans le secteur du sucre du fait des produits introduits à des fins spéculatives en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Afin d’éviter de tels mouvements spéculatifs ou d’autres perturbations du marché, il y a donc lieu d’adopter des dispositions facilitant la transition. Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre. |
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(4)

Il existe un risque considérable de perturbations des marchés dans le secteur du sucre du fait des produits introduits à des fins spéculatives en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Afin d’éviter de tels mouvements spéculatifs ou d’autres perturbations du marché, il y a donc lieu d’adopter des dispositions facilitant la transition. Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre.

| (5) | Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans l’Union dans sa composition au 30 juin 2013 ou en Croatie avant l’adhésion de ce pays, au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
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(5)

Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans l’Union dans sa composition au 30 juin 2013 ou en Croatie avant l’adhésion de ce pays, au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (6) | Conformément à l’acte d’adhésion, les quantités de stocks de sucre ou d’isoglucose supérieures aux stocks de report normaux de la Croatie sont à la charge de la Croatie sous forme d’un versement au budget général de l’Union européenne. |
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(6)

Conformément à l’acte d’adhésion, les quantités de stocks de sucre ou d’isoglucose supérieures aux stocks de report normaux de la Croatie sont à la charge de la Croatie sous forme d’un versement au budget général de l’Union européenne.

| (7) | La détermination des quantités excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l’évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation en Croatie pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013. À cet effet, outre le sucre et l’isoglucose, d’autres produits à teneur équivalente en sucre ajouté doivent également être considérés comme des cibles éventuelles de spéculation. Au cas où le surplus de sucre et d’isoglucose établi n’aura pas été éliminé du marché de l’Union au plus tard le 31 octobre 2014, la responsabilité financière de la Croatie sera engagée pour la quantité concernée. |
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(7)

La détermination des quantités excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l’évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation en Croatie pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013. À cet effet, outre le sucre et l’isoglucose, d’autres produits à teneur équivalente en sucre ajouté doivent également être considérés comme des cibles éventuelles de spéculation. Au cas où le surplus de sucre et d’isoglucose établi n’aura pas été éliminé du marché de l’Union au plus tard le 31 octobre 2014, la responsabilité financière de la Croatie sera engagée pour la quantité concernée.

| (8) | Le montant du paiement à effectuer par la Croatie est fixé à un niveau tenant compte des coûts liés aux effets des stocks excédentaires sur le marché du sucre de l’Union. En conséquence, le montant à facturer à la Croatie et imputé au budget de l’Union en cas de non-élimination des stocks en excédant est calculé sur la base de l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre sur le marché de l’Union et le prix moyen du sucre blanc sur le marché mondial au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014, majoré de 50 EUR par tonne. Le montant de 50 EUR par tonne correspond à l’écart type relatif aux prix du sucre blanc dans les États membres par rapport à son prix moyen dans l’Union au cours des douze derniers mois. Cette augmentation est donc nécessaire pour prendre en compte le fait que les prix du sucre blanc dans différentes régions de l’Union peuvent s’écarter de la moyenne mensuelle publiée par la Commission. Aux fins de ce calcul, il conviendra de prendre comme prix du marché mondial la moyenne mensuelle des cotations du marché à terme du sucre blanc de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche, c’est-à-dire le prochain mois de livraison pour lequel les échanges de sucre blanc sont possibles. |
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(8)

Le montant du paiement à effectuer par la Croatie est fixé à un niveau tenant compte des coûts liés aux effets des stocks excédentaires sur le marché du sucre de l’Union. En conséquence, le montant à facturer à la Croatie et imputé au budget de l’Union en cas de non-élimination des stocks en excédant est calculé sur la base de l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre sur le marché de l’Union et le prix moyen du sucre blanc sur le marché mondial au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014, majoré de 50 EUR par tonne. Le montant de 50 EUR par tonne correspond à l’écart type relatif aux prix du sucre blanc dans les États membres par rapport à son prix moyen dans l’Union au cours des douze derniers mois. Cette augmentation est donc nécessaire pour prendre en compte le fait que les prix du sucre blanc dans différentes régions de l’Union peuvent s’écarter de la moyenne mensuelle publiée par la Commission. Aux fins de ce calcul, il conviendra de prendre comme prix du marché mondial la moyenne mensuelle des cotations du marché à terme du sucre blanc de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche, c’est-à-dire le prochain mois de livraison pour lequel les échanges de sucre blanc sont possibles.

| (9) | L’Union, tout comme la Croatie, a intérêt à prévenir l’accumulation de stocks excédentaires et en tout cas à identifier les opérateurs ou les individus impliqués dans d’importants mouvements de spéculation. Pour ce faire, il est nécessaire que la Croatie ait mis en place au 1er juillet 2013 un système lui permettant d’identifier les opérateurs ou individus responsables de ces mouvements. Ce système doit permettre à la Croatie de déterminer quels acteurs économiques ont accumulé des stocks excédentaires, dans le secteur privé, en vue de recouvrer, autant que possible, toute taxe versée au budget de l’Union. Il conviendra que la Croatie utilise ce système pour contraindre les opérateurs identifiés à éliminer du marché de l’Union leurs surplus respectifs. Lorsque les opérateurs responsables des stocks excédentaires privés ne peuvent pas fournir de preuve valide de l’élimination de ceux-ci, la Croatie doit facturer ces opérateurs. Il importe que ce droit soit suffisamment élevé pour dissuader les opérateurs concernés de conserver leurs stocks excédentaires privés, afin d’éviter tout risque d’accumulation de stocks en Croatie. Par souci de cohérence, le montant à facturer par la Croatie pour les stocks excédentaires identifiés comme tels doit être de 500 EUR par tonne (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) lorsque ces surplus n’ont pas été éliminés. Ce montant correspond à celui du prélèvement visé à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production de sucre en sus du quota (3). S’il est vrai que les stocks excédentaires du secteur privé peuvent être constitués à la fois par les opérateurs économiques et les ménages, il convient de reconnaître que les opérateurs sont les plus susceptibles d’y contribuer et qu’il n’est pas possible de demander aux ménages de contribuer au montant susmentionné. |
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(9)

L’Union, tout comme la Croatie, a intérêt à prévenir l’accumulation de stocks excédentaires et en tout cas à identifier les opérateurs ou les individus impliqués dans d’importants mouvements de spéculation. Pour ce faire, il est nécessaire que la Croatie ait mis en place au 1er juillet 2013 un système lui permettant d’identifier les opérateurs ou individus responsables de ces mouvements. Ce système doit permettre à la Croatie de déterminer quels acteurs économiques ont accumulé des stocks excédentaires, dans le secteur privé, en vue de recouvrer, autant que possible, toute taxe versée au budget de l’Union. Il conviendra que la Croatie utilise ce système pour contraindre les opérateurs identifiés à éliminer du marché de l’Union leurs surplus respectifs. Lorsque les opérateurs responsables des stocks excédentaires privés ne peuvent pas fournir de preuve valide de l’élimination de ceux-ci, la Croatie doit facturer ces opérateurs. Il importe que ce droit soit suffisamment élevé pour dissuader les opérateurs concernés de conserver leurs stocks excédentaires privés, afin d’éviter tout risque d’accumulation de stocks en Croatie. Par souci de cohérence, le montant à facturer par la Croatie pour les stocks excédentaires identifiés comme tels doit être de 500 EUR par tonne (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) lorsque ces surplus n’ont pas été éliminés. Ce montant correspond à celui du prélèvement visé à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production de sucre en sus du quota (3). S’il est vrai que les stocks excédentaires du secteur privé peuvent être constitués à la fois par les opérateurs économiques et les ménages, il convient de reconnaître que les opérateurs sont les plus susceptibles d’y contribuer et qu’il n’est pas possible de demander aux ménages de contribuer au montant susmentionné.

| (10) | Pour la détermination et l’élimination des stocks excédentaires identifiés comme tels, il convient que la Croatie communique à la Commission les statistiques les plus récentes en matière d’échanges, de production et de consommation des produits considérés, ainsi que la preuve de l’élimination du marché des stocks excédentaires identifiés, à la date limite fixée par la Commission. |
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(10)

Pour la détermination et l’élimination des stocks excédentaires identifiés comme tels, il convient que la Croatie communique à la Commission les statistiques les plus récentes en matière d’échanges, de production et de consommation des produits considérés, ainsi que la preuve de l’élimination du marché des stocks excédentaires identifiés, à la date limite fixée par la Commission.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L’ADHÉSION DE LA CROATIE

SECTION 1

Applicabilité de l’OCM unique dans le secteur du sucre

Article premier

Applicabilité de certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007

Les articles 49, 50, 51, l'article 55, paragraphe 1, point b), et l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007 ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.

L’article 56 s’applique toutefois pour la répartition en 2013 des quotas nationaux, qui s’appliqueront à compter de la campagne 2013/2014.

SECTION 2

Ouverture de contingents tarifaires pour le raffinage

Article 2

Ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage

1.   Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013 est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.

2.   Pour chacune des campagnes de commercialisation 2013/2014 et 2014/2015, est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.

3.   Les quantités importées conformément au présent règlement portent le numéro d’ordre: 09.4367.

Article 3

Application du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (4)

Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 891/2009, s’appliquent aux importations de sucre dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 4.

Article 4

Certificats d’importation

1.   Les demandes de certificats d’importation pour les quantités visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont présentées aux autorités compétentes de la Croatie.

2.   Les demandes ne peuvent être introduites que par des raffineries à temps plein situées sur le territoire de la Croatie et agréées conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007.

3.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009, les demandes de certificat d’importation pour la quantité visée à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement ne peuvent être introduites qu’à partir du 1er juillet 2013.

4.   La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

| a) | dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut qui ne peuvent dépasser les quantités prévues à l’article 2, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut qui ne peuvent dépasser les quantités prévues à l’article 2, paragraphes 1 et 2;

| b) | dans la case 20: au moins une des mentions figurant dans la partie A de l’annexe; |
| --- | --- |

b)

dans la case 20: au moins une des mentions figurant dans la partie A de l’annexe;

| c) | dans la case 24 (pour les certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe. |
| --- | --- |

c)

dans la case 24 (pour les certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe.

5.   Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont valables que pour les importations en Croatie. Ils sont valables:

| a) | jusqu’au 31 janvier 2014 en ce qui concerne le contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

jusqu’au 31 janvier 2014 en ce qui concerne le contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 1;

| b) | jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation concernée pour ce qui est du contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation concernée pour ce qui est du contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 2.

CHAPITRE II

MESURES TRANSITOIRES VISANT À ÉVITER LA SPÉCULATION ET LES PERTURBATIONS DU MARCHÉ

Article 5

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)   «sucre»:

| i) | le sucre de betterave et le sucre de canne, sous forme solide, relevant du code NC 1701; |
| --- | --- |

i)

le sucre de betterave et le sucre de canne, sous forme solide, relevant du code NC 1701;

| ii) | le sirop de sucre relevant des codes NC 1702 60 95 et 1702 90 95; |
| --- | --- |

ii)

le sirop de sucre relevant des codes NC 1702 60 95 et 1702 90 95;

| iii) | le sirop d’inuline relevant des codes NC 1702 60 80 et 1702 90 80; |
| --- | --- |

iii)

le sirop d’inuline relevant des codes NC 1702 60 80 et 1702 90 80;

b)   «isoglucose»: le produit relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30;

c)   «produits transformés»: les produits ayant du sucre ajouté ou une teneur équivalente en sucre supérieure à 10 %, résultant de la transformation de produits agricoles;

d)   «fructose»: le fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00.

SECTION 1

Produits relevant de destinations et de régimes douaniers particuliers à la date d’adhésion

Article 6

Régime suspensif

Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1704, 1904, 1905, 2006, 2007, 2009, 2105 et 2202, et qui, au 1er juillet 2013, sont en dépôt temporaire en Croatie comme prévu aux articles 50 et 51 du règlement (CEE) no 2913/92, ou relèvent d’une des destinations douanières ou d’un des régimes douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), de ce règlement, sont assujettis au droit à l’importation conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) et à tout droit supplémentaire applicable à la date de naissance de la dette douanière.

SECTION 2

Quantités excédentaires

Article 7

Détermination des quantités excédentaires

1.   Pour le 31 janvier 2014 au plus tard, la Commission déterminera, pour la Croatie, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007:

| a) | la quantité de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés (en équivalent de sucre blanc); |
| --- | --- |

a)

la quantité de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés (en équivalent de sucre blanc);

| b) | la quantité d’isoglucose (matière sèche); |
| --- | --- |

b)

la quantité d’isoglucose (matière sèche);

| c) | la quantité de fructose; |
| --- | --- |

c)

la quantité de fructose;

dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1er juillet 2013 et qui doit être éliminée du marché aux frais de la Croatie.

2.   Afin de déterminer la quantité excédentaire visée au paragraphe 1, il est particulièrement tenu compte de l’évolution observée entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 par rapport aux trois années précédentes (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012), quant:

| a) | aux quantités importées et exportées de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés, tels que l’isoglucose et le fructose; |
| --- | --- |

a)

aux quantités importées et exportées de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés, tels que l’isoglucose et le fructose;

| b) | à la production, à la consommation et aux stocks de sucre et d’isoglucose; |
| --- | --- |

b)

à la production, à la consommation et aux stocks de sucre et d’isoglucose;

| c) | aux circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués. |
| --- | --- |

c)

aux circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués.

Article 8

Identification des quantités excédentaires au niveau des opérateurs

1.   La Croatie dispose au 1er juillet 2013, au niveau des opérateurs, d’un système d’identification des quantités excédentaires, échangées ou produites, de sucre en l’état ou de produits transformés, isoglucose et fructose. Ce système peut notamment reposer sur le traçage des importations, le suivi fiscal, les enquêtes fondées sur les comptes et les stocks physiques des opérateurs, et comporter des mesures telles que des garanties couvrant les risques et des certificats d’importation.

Le système d’identification sera fondé sur une évaluation des risques tenant dûment compte des critères suivants:

| a) | le type d’activité des opérateurs concernés; |
| --- | --- |

a)

le type d’activité des opérateurs concernés;

| b) | la capacité des équipements destinés au stockage; |
| --- | --- |

b)

la capacité des équipements destinés au stockage;

| c) | l’échelle de l’activité économique. |
| --- | --- |

c)

l’échelle de l’activité économique.

2.   La Croatie utilise le système d’identification visé au paragraphe 1 pour contraindre les opérateurs concernés à éliminer du marché, à leurs propres frais, une quantité de sucre ou d’isoglucose équivalente à leurs surplus respectifs.

Article 9

Élimination des quantités excédentaires

1.   La Croatie veille à l’élimination du marché, sans intervention de l’Union européenne, d’une quantité de sucre ou d’isoglucose égale à la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1, au plus tard le 31 octobre 2014.

2.   L’élimination des quantités excédentaires déterminées conformément à l’article 7 est effectuée sans intervention de l’Union, selon les méthodes suivantes:

| a) | en faisant exporter ces quantités hors de l’Union par des opérateurs spécifiques, sans aide nationale; |
| --- | --- |

a)

en faisant exporter ces quantités hors de l’Union par des opérateurs spécifiques, sans aide nationale;

| b) | en les utilisant dans le secteur des combustibles; |
| --- | --- |

b)

en les utilisant dans le secteur des combustibles;

| c) | en procédant à leur dénaturation sans recevoir d’aide pour l’alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) no 100/72 de la Commission (6). |
| --- | --- |

c)

en procédant à leur dénaturation sans recevoir d’aide pour l’alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) no 100/72 de la Commission (6).

Article 10

Montant à acquitter en cas de quantités excédentaires

Lorsque les quantités totales déterminées par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, dépassent les quantités totales prévues à l’article 8, la Croatie doit acquitter un montant égal à la différence entre ces quantités (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) multipliées par l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre du marché de l’Union communiqué selon une périodicité mensuelle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (7) et la cotation mensuelle moyenne du sucre blanc (son équivalent en euros) enregistrée sur le marché à terme de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014. Ce montant est majoré de 50 EUR par tonne. Ce montant acquitté est porté au budget de l’Union au plus tard le 30 juin 2015.

Article 11

Preuves de l’élimination par les opérateurs

1.   Au plus tard le 31 janvier 2015, les opérateurs concernés fournissent la preuve, de manière satisfaisante pour la Croatie, qu’ils ont éliminé du marché conformément à l’article 9, paragraphe 2, à leurs frais, leurs quantités excédentaires respectives de sucre et d’isoglucose déterminées conformément à l’article 8.

2.   Lorsque le sucre ou l’isoglucose est éliminé conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), la preuve de l’élimination est apportée en présentant:

| a) | les certificats d’exportation délivrés conformément au règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (8) et au règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (9); |
| --- | --- |

a)

les certificats d’exportation délivrés conformément au règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (8) et au règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (9);

| b) | les documents pertinents visés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) no 376/2008, nécessaires à la libération de la garantie. |
| --- | --- |

b)

les documents pertinents visés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) no 376/2008, nécessaires à la libération de la garantie.

La mention ci-après doit figurer au point 20 de la demande de certificat d’exportation visée au premier alinéa:

«pour exportation conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 170/2013».

La mention ci-après doit figurer au point 22 du certificat d’exportation:

«à exporter sans restitution ... (quantité pour laquelle ce certificat a été émis) kg».

Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu’au 31 octobre 2014.

3.   Si la preuve de l’élimination n’est pas apportée en application des paragraphes 1 et 2, la Croatie facture à l’opérateur concerné un montant égal à son surplus respectif, déterminé conformément à l’article 8 et multiplié par 500 EUR par tonne (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche). Ce montant est imputé au budget national de la Croatie.

Article 12

Preuve de l’élimination du marché à apporter par la Croatie

1.   Le 28 février 2015 au plus tard, la Croatie communique à la Commission la preuve que la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1, a été éliminée du marché conformément aux méthodes prévues à l’article 9, paragraphe 2, et précise la quantité éliminée pour chaque méthode utilisée.

2.   Si la preuve de l’élimination du marché de l’Union n’est pas apportée en application du paragraphe 1, pour tout ou partie de la quantité excédentaire, la Croatie acquitte un montant égal à la quantité non éliminée (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) multipliée par l’écart positif le plus important entre le prix moyen du marché du sucre dans l’Union communiqué selon une périodicité mensuelle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 et la cotation moyenne mensuelle du sucre blanc (son équivalent en euros) enregistrée sur le marché à terme de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014. Ce montant est majoré de 50 EUR par tonne. Du montant total résultant est retiré tout autre montant facturé en vertu de l’article 10 de ce même règlement.

Ce montant est porté au budget de l’Union au plus tard le 30 juin 2015.

Les montants visés au premier alinéa et à l’article 10 sont calculés conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 au plus tard le 30 avril 2015 et sur la base des communications faites par la Croatie en application du paragraphe 1 du présent article.

Article 13

Contrôle

1.   La Croatie prend toutes les mesures nécessaires à l’application du présent chapitre et établit les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2013:

| a) | des informations sur le système mis en place pour l’identification des quantités excédentaires visé à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

des informations sur le système mis en place pour l’identification des quantités excédentaires visé à l’article 8;

| b) | les quantités de sucre, d’isoglucose, de fructose et de produits transformés importées et exportées mensuellement pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, communiquées séparément pour les importations et les exportations vers:






  i) | l’Union européenne dans sa composition au 30 juin 2013; |
| --- | --- | --- |

b)

les quantités de sucre, d’isoglucose, de fructose et de produits transformés importées et exportées mensuellement pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, communiquées séparément pour les importations et les exportations vers:

i)

l’Union européenne dans sa composition au 30 juin 2013;

| ii) | les pays tiers; |
| --- | --- |

ii)

les pays tiers;

| c) | pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013, les quantités de sucre et d’isoglucose produites annuellement, ventilées selon les cas en production sous quotas et production hors quotas, raffinées à partir de sucre brut importé et consommées annuellement; |
| --- | --- |

c)

pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013, les quantités de sucre et d’isoglucose produites annuellement, ventilées selon les cas en production sous quotas et production hors quotas, raffinées à partir de sucre brut importé et consommées annuellement;

| d) | pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, les stocks de sucre et d’isoglucose détenus le 1er juillet de chaque année. |
| --- | --- |

d)

pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, les stocks de sucre et d’isoglucose détenus le 1er juillet de chaque année.

CHAPITRE III

DISPOSITION FINALE

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

(3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

3

(4)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

4

(5)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

5

(6)  JO L 12 du 15.1.1972, p. 15.

6

(7)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

7

(8)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

8

(9)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

9

---

ANNEXE

PARTIE A

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point b)

| — | : | en bulgare | : | Преференциална сурова тръстикова захар за рафиниране, внесена в съответствие с член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 170/2013. Пореден номер (поредният номер, който трябва да се впише в съответствие с член 2, параграф 3 от посочения регламент) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Azúcar de caña en bruto preferencial, que se destine al refinado, importado de conformidad con el artículo 2 del Reglamento de Ejecución (UE) no 170/2013. No de orden (el número de orden se insertará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2, apartado 3, de dicho Reglamento) |
| — | : | en tchèque | : | Preferenční surový třtinový cukr určený k rafinaci, dovezený podle článku 2 prováděcího nařízení (EU) č. 170/2013. Pořadové číslo (pořadové číslo se vloží v souladu s čl. 2 odst. 3 uvedeného nařízení) |
| — | : | en danois | : | Præferencerårørsukker til raffinering, importeret i henhold til artikel 2 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 170/2013. Løbenummer (der indsættes løbenummer i overensstemmelse med artikel 2, stk. 3, i nævnte forordning) |
| — | : | en allemand | : | Präferenzrohrohrzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 2 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 170/2013. Laufende Nummer (gemäß Artikel 2 Absatz 3 der genannten Verordnung einzusetzen) |
| — | : | en estonien | : | Sooduskorra alusel rakendusmääruse (EL) nr 170/2013 artikli 2 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toor-roosuhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt kõnealuse määruse artikli 2 lõikele 3) |
| — | : | en grec | : | Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη ζαχαροκάλαμου για ραφινάρισμα, που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 2 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 170/2013. Αύξων αριθμός (συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 3 του εν λόγω κανονισμού) |
| — | : | en anglais | : | Preferential raw cane sugar for refining, imported in accordance with Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 170/2013. Order No (order number to be inserted in accordance with Article 2(3) of that Regulation) |
| — | : | en français | : | Sucre de canne brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement) |
| — | : | en italien | : | Zucchero di canna greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all’articolo 2 del regolamento di esecuzione (UE) n. 170/2013. Numero d’ordine (inserire in base all’articolo 2, paragrafo 3, del suddetto regolamento) |
| — | : | en letton | : | rafinēšanai paredzēts preferenciāls niedru jēlcukurs, ko importē saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 170/2013 2. pantu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar šīs regulas 2. panta 3. punktu) |
| — | : | en lituanien | : | Lengvatinėmis sąlygomis pagal Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 170/2013 2 straipsnį importuotas rafinuoti skirtas žaliavinis cukranendrių cukrus. Eilės Nr. (eilės numeris įrašomas remiantis to reglamento 2 straipsnio 3 dalimi) |
| — | : | en hongrois | : | A 170/2013/EU végrehajtási rendelet 2. cikkével összhangban behozott, finomításra szánt kedvezményes nyers nádcukor. Tételszám (tételszám az említett rendelet 2. cikkének (3) bekezdése szerint) |
| — | : | en maltais | : | Zokkor tal-kannamieli preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skont l-Artikolu 2 tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 170/2013. Nru tal-Ordni (in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Artikolu 2(3) ta’ dak ir-Regolament) |
| — | : | en néerlandais | : | Preferentiële ruwe rietsuiker voor raffinage die wordt ingevoerd overeenkomstig artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 170/2013. Volgnummer (volgnummer in te voegen overeenkomstig artikel 2, lid 3, van die verordening) |
| — | : | en polonais | : | Preferencyjny surowy cukier trzcinowy przeznaczony do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 2 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 170/2013. Numer porządkowy (numer porządkowy zgodnie z art. 2 ust. 3 wymienionego rozporządzenia) |
| — | : | en portugais | : | Açúcar bruto de cana preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 2.o do Regulamento de Execução (UE) n.o 170/2013. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o artigo 2.o, n.o 3, desse regulamento) |
| — | : | en roumain | : | Zahăr brut preferențial din trestie de zahăr destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 2 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 170/2013. Nr. de ordine [numărul de ordine se va introduce în conformitate cu articolul 2 alineatul (3) din respectivul regulament] |
| — | : | en slovaque | : | Preferenčný surový trstinový cukor na rafináciu, dovážaný v súlade s článkom 2 vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 170/2013. Poradové č. (poradové číslo sa doplní v súlade s článkom 2 ods. 3 uvedeného nariadenia) |
| — | : | en slovène | : | Preferencialni uvoz surovega trsnega sladkorja za rafiniranje v skladu s členom 2 Izvedbene uredbe (EU) št. 170/2013. Zaporedna številka (vstaviti v skladu s členom 2(3) navedene uredbe) |
| — | : | en finnois | : | Puhdistettavaksi tarkoitettu etuuskohteluun oikeutettu raaka ruokosokeri, tuotu täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 170/2013 2 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (järjestysnumero lisätään kyseisen asetuksen 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti) |
| — | : | en suédois | : | Förmånsrårörsocker för raffinering, importerat i enlighet med artikel 2 i genomförandeförordning (EU) nr 170/2013. Löpnummer (löpnummer ska anges enligt artikel 2.3 i den förordningen) |
| — | : | en croate | : | Preferencijalni sirovi šećer od šećerne trske za rafiniranje, uvezen u skladu s člankom 2. Provedbena uredba (EU) br. 170/2013. Redni br. (redni broj treba umetnuti u skladu s člankom 2. stavkom 3. te Uredbe) |

—

:

en bulgare

:

Преференциална сурова тръстикова захар за рафиниране, внесена в съответствие с член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 170/2013. Пореден номер (поредният номер, който трябва да се впише в съответствие с член 2, параграф 3 от посочения регламент)

—

:

en espagnol

:

Azúcar de caña en bruto preferencial, que se destine al refinado, importado de conformidad con el artículo 2 del Reglamento de Ejecución (UE) no 170/2013. No de orden (el número de orden se insertará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2, apartado 3, de dicho Reglamento)

—

:

en tchèque

:

Preferenční surový třtinový cukr určený k rafinaci, dovezený podle článku 2 prováděcího nařízení (EU) č. 170/2013. Pořadové číslo (pořadové číslo se vloží v souladu s čl. 2 odst. 3 uvedeného nařízení)

—

:

en danois

:

Præferencerårørsukker til raffinering, importeret i henhold til artikel 2 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 170/2013. Løbenummer (der indsættes løbenummer i overensstemmelse med artikel 2, stk. 3, i nævnte forordning)

—

:

en allemand

:

Präferenzrohrohrzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 2 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 170/2013. Laufende Nummer (gemäß Artikel 2 Absatz 3 der genannten Verordnung einzusetzen)

—

:

en estonien

:

Sooduskorra alusel rakendusmääruse (EL) nr 170/2013 artikli 2 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toor-roosuhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt kõnealuse määruse artikli 2 lõikele 3)

—

:

en grec

:

Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη ζαχαροκάλαμου για ραφινάρισμα, που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 2 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 170/2013. Αύξων αριθμός (συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 3 του εν λόγω κανονισμού)

—

:

en anglais

:

Preferential raw cane sugar for refining, imported in accordance with Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 170/2013. Order No (order number to be inserted in accordance with Article 2(3) of that Regulation)

—

:

en français

:

Sucre de canne brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement)

—

:

en italien

:

Zucchero di canna greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all’articolo 2 del regolamento di esecuzione (UE) n. 170/2013. Numero d’ordine (inserire in base all’articolo 2, paragrafo 3, del suddetto regolamento)

—

:

en letton

:

rafinēšanai paredzēts preferenciāls niedru jēlcukurs, ko importē saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 170/2013 2. pantu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar šīs regulas 2. panta 3. punktu)

—

:

en lituanien

:

Lengvatinėmis sąlygomis pagal Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 170/2013 2 straipsnį importuotas rafinuoti skirtas žaliavinis cukranendrių cukrus. Eilės Nr. (eilės numeris įrašomas remiantis to reglamento 2 straipsnio 3 dalimi)

—

:

en hongrois

:

A 170/2013/EU végrehajtási rendelet 2. cikkével összhangban behozott, finomításra szánt kedvezményes nyers nádcukor. Tételszám (tételszám az említett rendelet 2. cikkének (3) bekezdése szerint)

—

:

en maltais

:

Zokkor tal-kannamieli preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skont l-Artikolu 2 tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 170/2013. Nru tal-Ordni (in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Artikolu 2(3) ta’ dak ir-Regolament)

—

:

en néerlandais

:

Preferentiële ruwe rietsuiker voor raffinage die wordt ingevoerd overeenkomstig artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 170/2013. Volgnummer (volgnummer in te voegen overeenkomstig artikel 2, lid 3, van die verordening)

—

:

en polonais

:

Preferencyjny surowy cukier trzcinowy przeznaczony do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 2 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 170/2013. Numer porządkowy (numer porządkowy zgodnie z art. 2 ust. 3 wymienionego rozporządzenia)

—

:

en portugais

:

Açúcar bruto de cana preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 2.o do Regulamento de Execução (UE) n.o 170/2013. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o artigo 2.o, n.o 3, desse regulamento)

—

:

en roumain

:

Zahăr brut preferențial din trestie de zahăr destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 2 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 170/2013. Nr. de ordine [numărul de ordine se va introduce în conformitate cu articolul 2 alineatul (3) din respectivul regulament]

—

:

en slovaque

:

Preferenčný surový trstinový cukor na rafináciu, dovážaný v súlade s článkom 2 vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 170/2013. Poradové č. (poradové číslo sa doplní v súlade s článkom 2 ods. 3 uvedeného nariadenia)

—

:

en slovène

:

Preferencialni uvoz surovega trsnega sladkorja za rafiniranje v skladu s členom 2 Izvedbene uredbe (EU) št. 170/2013. Zaporedna številka (vstaviti v skladu s členom 2(3) navedene uredbe)

—

:

en finnois

:

Puhdistettavaksi tarkoitettu etuuskohteluun oikeutettu raaka ruokosokeri, tuotu täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 170/2013 2 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (järjestysnumero lisätään kyseisen asetuksen 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti)

—

:

en suédois

:

Förmånsrårörsocker för raffinering, importerat i enlighet med artikel 2 i genomförandeförordning (EU) nr 170/2013. Löpnummer (löpnummer ska anges enligt artikel 2.3 i den förordningen)

—

:

en croate

:

Preferencijalni sirovi šećer od šećerne trske za rafiniranje, uvezen u skladu s člankom 2. Provedbena uredba (EU) br. 170/2013. Redni br. (redni broj treba umetnuti u skladu s člankom 2. stavkom 3. te Uredbe)

PARTIE B

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point c)

| — | : | en bulgare | : | Внос с мито 98 EUR на тон за сурова тръстикова захар за рафиниране със стандартно качество в съответствие с член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 170/2013. Пореден номер (поредният номер, който трябва да се впише в съответствие с член 2, параграф 3 от посочения регламент) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Importación con un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar de caña en bruto de calidad estándar que se destine al refinado, de conformidad con el artículo 2 del Reglamento de Ejecución (UE) no 170/2013. No de orden (el número de orden se insertará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2, apartado 3, de dicho Reglamento) |
| — | : | en tchèque | : | Dovoz surového třtinového cukru standardní jakosti určeného k rafinaci s clem ve výši 98 EUR za tunu podle článku 2 prováděcího nařízení (EU) č. 170/2013. Pořadové číslo (pořadové číslo se vloží v souladu s čl. 2 odst. 3 uvedeného nařízení) |
| — | : | en danois | : | Import til en told på 98 EUR/ton rårørsukker af standard kvalitet til raffinering i henhold til artikel 2 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 170/2013. Løbenummer (der indsættes løbenummer i overensstemmelse med artikel 2, stk. 3, i nævnte forordning) |
| — | : | en allemand | : | Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 2 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 170/2013. Laufende Nummer (gemäß Artikel 2 Absatz 3 der genannten Verordnung einzusetzen) |
| — | : | en estonien | : | Vastavalt rakendusmääruse (EL) nr 170/2013 artiklile 2 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud rafineerimiseks ette nähtud standardkvaliteediga toor-roosuhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt kõnealuse määruse artikli 2 lõikele 3) |
| — | : | en grec | : | Εισαγωγή με δασμό 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ζαχαροκάλαμου του ποιοτικού τύπου για ραφινάρισμα σύμφωνα με το άρθρο 2 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 170/2013. Αύξων αριθμός (συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 3 του εν λόγω κανονισμού) |
| — | : | en anglais | : | Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw cane sugar for refining in accordance with Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 170/2013. Order No (order number to be inserted in accordance with Article 2(3) of that Regulation) |
| — | : | en français | : | Importation à un droit de 98 EUR par tonne de sucre de canne brut destiné au raffinage de la qualité type conformément à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement) |
| — | : | en italien | : | Importazione con un dazio di 98 EUR/t di zucchero di canna greggio della qualità tipo destinato alla raffinazione a norma dell’articolo 2 del regolamento di esecuzione (UE) n. 170/2013. Numero d’ordine (inserire in base all’articolo 2, paragrafo 3, del suddetto regolamento) |
| — | : | en letton | : | rafinēšanai paredzēta standarta kvalitātes niedru jēlcukurs, ko importē saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 170/2013 2. pantu, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar šīs regulas 2. panta 3. punktu) |
| — | : | en lituanien | : | Importuojama taikant 98 EUR muito mokestį už toną standartinės kokybės rafinuoti skirto žaliavinio cukranendrių cukraus pagal Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 170/2013 2 straipsnį. Eilės Nr. (eilės numeris įrašomas remiantis to reglamento 2 straipsnio 3 dalimi) |
| — | : | en hongrois | : | 98 EUR/tonna vámtételű, finomításra szánt minőségi nyers nádcukor behozatala a 170/2013/EU végrehajtási rendelet 2. cikkével összhangban. Tételszám (az említett rendelet 2. cikkének (3) bekezdése szerint) |
| — | : | en maltais | : | L-importazzjoni b’dazju ta’ EUR 98 għal kull tunnellata zokkor tal-kannamieli mhux maħdum ta’ kwalità standard għar-raffinar skont l-Artikolu 2 tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 170/2013. Nru tal-Ordni (in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Artikolu 2(3) ta’ dak ir-Regolament) |
| — | : | en néerlandais | : | Invoerrecht van 98 EUR per ton ruwe rietsuiker van standaardkwaliteit die is bestemd voor raffinage overeenkomstig artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 170/2013. Volgnummer (volgnummer in te voegen overeenkomstig artikel 2, lid 3, van die verordening) |
| — | : | en polonais | : | Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę surowego cukru trzcinowego standardowej jakości przeznaczonego do rafinacji zgodnie z art. 2 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 170/2013. Numer porządkowy (numer porządkowy zgodnie z art. 2 ust. 3 wymienionego rozporządzenia) |
| — | : | en portugais | : | Importação com direito de 98 EUR por tonelada de açúcar bruto de cana para refinação da qualidade-tipo, conformidade com o artigo 2.o do Regulamento de Execução (CE) n.o 170/2013. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o artigo 2.o, n.o 3, desse regulamento) |
| — | : | en roumain | : | Importat la o taxă de 98 EUR per tonă de zahăr brut din trestie de zahăr de calitate standard destinat rafinării în conformitate cu articolul 2 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) Nr. 170/2013. Nr. de ordine [numărul de ordine se va introduce în conformitate cu articolul 2 alineatul (3) din respectivul regulament] |
| — | : | en slovaque | : | Dovoz s clom 98 EUR za tonu surového trstinového cukru štandardnej kvality na rafináciu v súlade s článkom 2 vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 170/2013. Poradové č. (poradové číslo sa doplní v súlade s článkom 2 ods. 3 uvedeného nariadenia) |
| — | : | en slovène | : | Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega trsnega sladkorja standardne kakovosti za rafiniranje v skladu s členom 2 Izvedbene uredbe (EU) št. 170/2013. Zaporedna številka (vstaviti v skladu s členom 2(3) navedene uredbe) |
| — | : | en finnois | : | Puhdistettavaksi tarkoitetun vakiolaatuisen raa’an ruokosokerin tuonti, josta kannetaan 98 euron tonnilta täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 170/2013 2 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (järjestysnumero lisätään kyseisen asetuksen 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti) |
| — | : | en suédois | : | Import till en tullsats av 98 euro per ton rårörsocker av standardkvalitet för raffinering i enlighet med artikel 2 i genomförandeförordning (EU) nr 170/2013. Löpnummer (löpnummer ska anges enligt artikel 2.3 i den förordningen) |
| — | : | en croate | : | Uvoz uz carinu od 98 EUR po toni sirovog šećera od šećerne trske za rafiniranje standardne kakvoće u skladu s člankom 2. Provedbena uredba (EU) br. 170/2013. Redni br. (redni broj treba umetnuti u skladu s člankom 2. stavkom 3. te Uredbe) |

—

:

en bulgare

:

Внос с мито 98 EUR на тон за сурова тръстикова захар за рафиниране със стандартно качество в съответствие с член 2 от Регламент за изпълнение (ЕС) No 170/2013. Пореден номер (поредният номер, който трябва да се впише в съответствие с член 2, параграф 3 от посочения регламент)

—

:

en espagnol

:

Importación con un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar de caña en bruto de calidad estándar que se destine al refinado, de conformidad con el artículo 2 del Reglamento de Ejecución (UE) no 170/2013. No de orden (el número de orden se insertará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2, apartado 3, de dicho Reglamento)

—

:

en tchèque

:

Dovoz surového třtinového cukru standardní jakosti určeného k rafinaci s clem ve výši 98 EUR za tunu podle článku 2 prováděcího nařízení (EU) č. 170/2013. Pořadové číslo (pořadové číslo se vloží v souladu s čl. 2 odst. 3 uvedeného nařízení)

—

:

en danois

:

Import til en told på 98 EUR/ton rårørsukker af standard kvalitet til raffinering i henhold til artikel 2 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 170/2013. Løbenummer (der indsættes løbenummer i overensstemmelse med artikel 2, stk. 3, i nævnte forordning)

—

:

en allemand

:

Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 2 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 170/2013. Laufende Nummer (gemäß Artikel 2 Absatz 3 der genannten Verordnung einzusetzen)

—

:

en estonien

:

Vastavalt rakendusmääruse (EL) nr 170/2013 artiklile 2 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud rafineerimiseks ette nähtud standardkvaliteediga toor-roosuhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt kõnealuse määruse artikli 2 lõikele 3)

—

:

en grec

:

Εισαγωγή με δασμό 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ζαχαροκάλαμου του ποιοτικού τύπου για ραφινάρισμα σύμφωνα με το άρθρο 2 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 170/2013. Αύξων αριθμός (συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 3 του εν λόγω κανονισμού)

—

:

en anglais

:

Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw cane sugar for refining in accordance with Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 170/2013. Order No (order number to be inserted in accordance with Article 2(3) of that Regulation)

—

:

en français

:

Importation à un droit de 98 EUR par tonne de sucre de canne brut destiné au raffinage de la qualité type conformément à l’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement)

—

:

en italien

:

Importazione con un dazio di 98 EUR/t di zucchero di canna greggio della qualità tipo destinato alla raffinazione a norma dell’articolo 2 del regolamento di esecuzione (UE) n. 170/2013. Numero d’ordine (inserire in base all’articolo 2, paragrafo 3, del suddetto regolamento)

—

:

en letton

:

rafinēšanai paredzēta standarta kvalitātes niedru jēlcukurs, ko importē saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 170/2013 2. pantu, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar šīs regulas 2. panta 3. punktu)

—

:

en lituanien

:

Importuojama taikant 98 EUR muito mokestį už toną standartinės kokybės rafinuoti skirto žaliavinio cukranendrių cukraus pagal Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 170/2013 2 straipsnį. Eilės Nr. (eilės numeris įrašomas remiantis to reglamento 2 straipsnio 3 dalimi)

—

:

en hongrois

:

98 EUR/tonna vámtételű, finomításra szánt minőségi nyers nádcukor behozatala a 170/2013/EU végrehajtási rendelet 2. cikkével összhangban. Tételszám (az említett rendelet 2. cikkének (3) bekezdése szerint)

—

:

en maltais

:

L-importazzjoni b’dazju ta’ EUR 98 għal kull tunnellata zokkor tal-kannamieli mhux maħdum ta’ kwalità standard għar-raffinar skont l-Artikolu 2 tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 170/2013. Nru tal-Ordni (in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Artikolu 2(3) ta’ dak ir-Regolament)

—

:

en néerlandais

:

Invoerrecht van 98 EUR per ton ruwe rietsuiker van standaardkwaliteit die is bestemd voor raffinage overeenkomstig artikel 2 van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 170/2013. Volgnummer (volgnummer in te voegen overeenkomstig artikel 2, lid 3, van die verordening)

—

:

en polonais

:

Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę surowego cukru trzcinowego standardowej jakości przeznaczonego do rafinacji zgodnie z art. 2 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 170/2013. Numer porządkowy (numer porządkowy zgodnie z art. 2 ust. 3 wymienionego rozporządzenia)

—

:

en portugais

:

Importação com direito de 98 EUR por tonelada de açúcar bruto de cana para refinação da qualidade-tipo, conformidade com o artigo 2.o do Regulamento de Execução (CE) n.o 170/2013. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o artigo 2.o, n.o 3, desse regulamento)

—

:

en roumain

:

Importat la o taxă de 98 EUR per tonă de zahăr brut din trestie de zahăr de calitate standard destinat rafinării în conformitate cu articolul 2 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) Nr. 170/2013. Nr. de ordine [numărul de ordine se va introduce în conformitate cu articolul 2 alineatul (3) din respectivul regulament]

—

:

en slovaque

:

Dovoz s clom 98 EUR za tonu surového trstinového cukru štandardnej kvality na rafináciu v súlade s článkom 2 vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 170/2013. Poradové č. (poradové číslo sa doplní v súlade s článkom 2 ods. 3 uvedeného nariadenia)

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:

en slovène

:

Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega trsnega sladkorja standardne kakovosti za rafiniranje v skladu s členom 2 Izvedbene uredbe (EU) št. 170/2013. Zaporedna številka (vstaviti v skladu s členom 2(3) navedene uredbe)

—

:

en finnois

:

Puhdistettavaksi tarkoitetun vakiolaatuisen raa’an ruokosokerin tuonti, josta kannetaan 98 euron tonnilta täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 170/2013 2 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (järjestysnumero lisätään kyseisen asetuksen 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti)

—

:

en suédois

:

Import till en tullsats av 98 euro per ton rårörsocker av standardkvalitet för raffinering i enlighet med artikel 2 i genomförandeförordning (EU) nr 170/2013. Löpnummer (löpnummer ska anges enligt artikel 2.3 i den förordningen)

—

:

en croate

:

Uvoz uz carinu od 98 EUR po toni sirovog šećera od šećerne trske za rafiniranje standardne kakvoće u skladu s člankom 2. Provedbena uredba (EU) br. 170/2013. Redni br. (redni broj treba umetnuti u skladu s člankom 2. stavkom 3. te Uredbe)

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| 27.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/9 |
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27.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/9

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RÈGLEMENT (UE) No 171/2013 DE LA COMMISSION

du 26 février 2013

modifiant les annexes I et IX et remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, et son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (3) prévoit que la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l’approbation et la certification de technologies innovantes sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

L’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (3) prévoit que la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l’approbation et la certification de technologies innovantes sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (2) | L’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 prévoit que la Commission réexamine la directive 2007/46/CE afin de faire en sorte que chaque type/variante/version corresponde à un ensemble unique de technologies innovantes. |
| --- | --- |

(2)

L’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 prévoit que la Commission réexamine la directive 2007/46/CE afin de faire en sorte que chaque type/variante/version corresponde à un ensemble unique de technologies innovantes.

| (3) | Afin d’assurer une surveillance efficace des réductions spécifiques des émissions de CO2 des véhicules particuliers, les véhicules équipés d’éco-innovations devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type d’un véhicule et, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, les réductions doivent être spécifiées séparément, tant dans la documentation de réception par type que dans le certificat de conformité prévus par la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer une surveillance efficace des réductions spécifiques des émissions de CO2 des véhicules particuliers, les véhicules équipés d’éco-innovations devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type d’un véhicule et, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, les réductions doivent être spécifiées séparément, tant dans la documentation de réception par type que dans le certificat de conformité prévus par la directive 2007/46/CE.

| (4) | Par conséquent, il y a lieu de modifier les documents utilisés dans la procédure de réception, afin de refléter adéquatement les informations relatives aux éco-innovations. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il y a lieu de modifier les documents utilisés dans la procédure de réception, afin de refléter adéquatement les informations relatives aux éco-innovations.

| (5) | La modification des documents utilisés pour la réception vise, d’une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules équipés d’éco-innovations et, d’autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d’un type, d’une variante ou d’une version spécifique d’un véhicule. |
| --- | --- |

(5)

La modification des documents utilisés pour la réception vise, d’une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules équipés d’éco-innovations et, d’autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d’un type, d’une variante ou d’une version spécifique d’un véhicule.

| (6) | Il convient d’adapter l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE afin d’inclure les informations pertinentes concernant les résultats des essais, comme prévu dans la législation applicable aux émissions de polluants par les véhicules utilitaires légers et lourds. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’adapter l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE afin d’inclure les informations pertinentes concernant les résultats des essais, comme prévu dans la législation applicable aux émissions de polluants par les véhicules utilitaires légers et lourds.

| (7) | Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) no 692/2008. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) no 692/2008.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et IX de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe VIII de la directive 2007/46/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 sont modifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 194 du 26.7.2011, p. 19.

4

---

ANNEXE I

Les annexes I et IX de la directive 2007/46/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | les points 3.5.3, 3.5.3.1, 3.5.3.2 et 3.5.3.3 suivants sont ajoutés:
  3.5.3.   Véhicule équipé d’une éco-innovation au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011: oui/non (1)
  3.5.3.1.   Type/Variante/Version du véhicule de base tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 (le cas échéant)
  3.5.3.2.   Existence d’interactions entre différentes éco-innovations: oui/non (1)
  3.5.3.3.   Données sur les émissions relatives à l’utilisation d’éco-innovations (reproduire le tableau pour chaque carburant de référence utilisé dans le cadre des essais) (w1)












  Décision homologuant l’éco-innovation (w2) | Code de l’éco-innovation (w3) | 1. | Émissions de CO2 du véhicule de base
  (g/km) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

les points 3.5.3, 3.5.3.1, 3.5.3.2 et 3.5.3.3 suivants sont ajoutés:

3.5.3.   Véhicule équipé d’une éco-innovation au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011: oui/non (1)

3.5.3.1.   Type/Variante/Version du véhicule de base tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 (le cas échéant)

3.5.3.2.   Existence d’interactions entre différentes éco-innovations: oui/non (1)

3.5.3.3.   Données sur les émissions relatives à l’utilisation d’éco-innovations (reproduire le tableau pour chaque carburant de référence utilisé dans le cadre des essais) (w1)

Décision homologuant l’éco-innovation (w2)

Code de l’éco-innovation (w3)

1.

Émissions de CO2 du véhicule de base

(g/km)

| 2. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant
  (g/km) |
| --- | --- |

2.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant

(g/km)

| 3. | Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (w4) |
| --- | --- |

3.

Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (w4)

| 4. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1
  (= 3.5.1.3) |
| --- | --- |

4.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1

(= 3.5.1.3)

| 5. | Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement

Réduction des émissions de CO2

xxxx/201x

Total des réductions d’émissions de CO2 (g/km) (w5)»

| b) | dans les notes explicatives, les notes suivantes sont ajoutées:






  «(w) | Éco-innovations. |
| --- | --- | --- |
| (w1) | Agrandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation. |
| (w2) | Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation. |
| (w3) | Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation. |
| (w4) | Si, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception par type, une méthodologie de modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation. |
| (w5) | Somme des réductions d’émissions de CO2 de chaque éco-innovation.» |

b)

dans les notes explicatives, les notes suivantes sont ajoutées:

«(w)

Éco-innovations.

(w1)

Agrandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation.

(w2)

Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(w3)

Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(w4)

Si, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception par type, une méthodologie de modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation.

(w5)

Somme des réductions d’émissions de CO2 de chaque éco-innovation.»

| 2) | L’annexe IX est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, modèle B – page 2 – Véhicules de catégorie M1 (véhicules complets et complétés), les entrées 49.3, 49.3.1 et 49.3.2 suivantes sont insérées:
  49.3.   Véhicule équipé d’éco-innovation(s): oui/non (1)
  49.3.1.   Code général de la ou des éco-innovations (p1)
  49.3.2.   Total des réductions d’émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (reproduire pour chaque carburant de référence testé)»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe IX est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, modèle B – page 2 – Véhicules de catégorie M1 (véhicules complets et complétés), les entrées 49.3, 49.3.1 et 49.3.2 suivantes sont insérées:

49.3.   Véhicule équipé d’éco-innovation(s): oui/non (1)

49.3.1.   Code général de la ou des éco-innovations (p1)

49.3.2.   Total des réductions d’émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (reproduire pour chaque carburant de référence testé)»;

| b) | les notes explicatives suivantes sont ajoutées dans les notes explicatives relatives à l’annexe IX:






  «(p) | Éco-innovations. |
| --- | --- | --- |
| (p1) | Le code général de la ou des éco-innovations se compose des éléments suivants, séparés entre eux par un espace:






  — | code de l’autorité compétente en matière de réception tel qu’il est défini à l’annexe VII de la présente directive, |

b)

les notes explicatives suivantes sont ajoutées dans les notes explicatives relatives à l’annexe IX:

«(p)

Éco-innovations.

(p1)

Le code général de la ou des éco-innovations se compose des éléments suivants, séparés entre eux par un espace:

—

code de l’autorité compétente en matière de réception tel qu’il est défini à l’annexe VII de la présente directive,

| — | code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission. |
| --- | --- |

—

code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission.

(Ainsi, le code général de trois éco-innovations homologuées chronologiquement comme 10, 15 et 16 et montées sur un véhicule certifié par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type devrait être: “e1 10 15 16”.)

(p2)

Somme des réductions d’émissions de CO2 de chaque éco-innovation.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE VIII

Résultats des essais

(À remplir par les autorités compétentes en matière de réception CE par type et à annexer à la fiche de réception du véhicule)

Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à quelle variante l’information s’applique. Pour chaque version, il ne peut y avoir qu’un seul résultat. Il est toutefois possible de combiner pour chaque version plusieurs résultats correspondant à la situation la moins avantageuse. Dans ce cas, une note indiquera que, pour les éléments accompagnés du signe (*), seuls les résultats les plus défavorables sont indiqués.

1.   Résultats des essais de niveau sonore

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable à la réception. Dans le cas d’un acte réglementaire comprenant deux étapes de mise en œuvre ou plus, indiquer également l’étape de mise en œuvre:

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| En mouvement (dB(A)/E): | ... | ... | ... |
| À l’arrêt (dB(A)/E): | ... | ... | ... |
| À (tours/mn): | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

En mouvement (dB(A)/E):

...

...

...

À l’arrêt (dB(A)/E):

...

...

...

À (tours/mn):

...

...

...

2.   Résultats des essais d’émission de gaz d’échappement

2.1.   Émissions provenant des véhicules à moteur testés selon la procédure d’essai pour véhicules utilitaires légers

Indiquer le dernier acte réglementaire modificatif applicable pour la réception. Lorsque l’acte réglementaire prévoit deux étapes de mise en œuvre ou plus, indiquer également l’étape de mise en œuvre:

Carburant(s) (1) ... (gazole, essence, GPL, GN, ...bi-carburant: essence/GN, GPL..., carburant modulable: essence/éthanol, GN/GN-H2...)

2.1.1.   Essai de type 1 (2)
   (3) (émissions du véhicule pendant le cycle d’essai après un démarrage à froid)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (mg/km) | ... | ... | ... |
| THC (mg/km) | ... | ... | ... |
| NMHC (mg/km) | ... | ... | ... |
| NOx (mg/km) | ... | ... | ... |
| THC + NOx (mg/km) | ... | ... | ... |
| Masse de particules (PM) (mg/km) | ... | ... | ... |
| Nombre de particules (P) (#/km) (1) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (mg/km)

...

...

...

THC (mg/km)

...

...

...

NMHC (mg/km)

...

...

...

NOx (mg/km)

...

...

...

THC + NOx (mg/km)

...

...

...

Masse de particules (PM) (mg/km)

...

...

...

Nombre de particules (P) (#/km) (1)

...

...

...

2.1.2.   Essai de type 2 (2)
   (3) (données sur les émissions à fournir au moment de la réception par type à des fins de contrôle technique)

Type 2, essai en régime inférieur de ralenti:

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (% vol.) | ... | ... | ... |
| Régime du moteur (tours/mn) | ... | ... | ... |
| Température de l’huile moteur (°C) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (% vol.)

...

...

...

Régime du moteur (tours/mn)

...

...

...

Température de l’huile moteur (°C)

...

...

...

Type 2, essai en régime supérieur de ralenti:

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (% vol.) | ... | ... | ... |
| Valeur lambda | ... | ... | ... |
| Régime du moteur (tours/mn) | ... | ... | ... |
| Température de l’huile moteur (°C) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (% vol.)

...

...

...

Valeur lambda

...

...

...

Régime du moteur (tours/mn)

...

...

...

Température de l’huile moteur (°C)

...

...

...

2.1.3.   Essai de type 3 (émissions de gaz de carter): ...

2.1.4.   Essai de type 4 (émissions par évaporation): ...g/essai

2.1.5.   Essai de type 5 (durabilité des dispositifs de contrôle antipollution):

| — | distance parcourue (km) (par exemple: 160 000 km):... |
| --- | --- |

—

distance parcourue (km) (par exemple: 160 000 km):...

| — | facteur de détérioration DF: calculé/fixe (4) |
| --- | --- |

—

facteur de détérioration DF: calculé/fixe (4)

| — | valeurs:








  Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CO (mg/km) | ... | ... | ... |
| THC (mg/km) | ... | ... | ... |
| NMHC (mg/km) | ... | ... | ... |
| NOx (mg/km) | ... | ... | ... |
| THC + NOx (mg/km) | ... | ... | ... |
| Masse de particules (PM) (mg/km) | ... | ... | ... |
| Nombre de particules (P) (#/km) (1) | ... | ... | ... |

—

valeurs:

Variante/Version:

...

...

...

CO (mg/km)

...

...

...

THC (mg/km)

...

...

...

NMHC (mg/km)

...

...

...

NOx (mg/km)

...

...

...

THC + NOx (mg/km)

...

...

...

Masse de particules (PM) (mg/km)

...

...

...

Nombre de particules (P) (#/km) (1)

...

...

...

2.1.6.   Essai de type 6 (émissions moyennes à températures ambiantes basses):

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (g/km) | ... | ... | ... |
| THC (g/km) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (g/km)

...

...

...

THC (g/km)

...

...

...

2.1.7.   OBD: oui/non (4)

2.2.   Émissions provenant des moteurs testés selon la procédure d’essai pour véhicules lourds.

Indiquer le dernier acte réglementaire modificatif applicable pour la réception. Lorsque l’acte réglementaire prévoit deux étapes de mise en œuvre ou plus, indiquer également l’étape de mise en œuvre:...

Carburant(s) (1) ... (gazole, essence, GPL, GN, éthanol...):

2.2.1.   Résultats de l’essai ESC (5)
   (6)
   (7)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| THC (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| NOx (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| NH3 (ppm) (1) | ... | ... | ... |
| Masse de particules (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| Nombre de particules (#/kWh) (1) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (mg/kWh)

...

...

...

THC (mg/kWh)

...

...

...

NOx (mg/kWh)

...

...

...

NH3 (ppm) (1)

...

...

...

Masse de particules (mg/kWh)

...

...

...

Nombre de particules (#/kWh) (1)

...

...

...

2.2.2.   Résultats de l’essai ELR (5)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Valeur des fumées:...m–1 | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Valeur des fumées:...m–1

...

...

...

2.2.3.   Résultats de l’essai ETC (6)
   (7)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| THC (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| NMHC (mg/kWh) (1) | ... | ... | ... |
| CH4 (mg/kWh) (1) | ... | ... | ... |
| NOx (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| NH3 (ppm) (1) | ... | ... | ... |
| Masse de particules (mg/kWh) | ... | ... | ... |
| Nombre de particules (#/kWh) (1) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (mg/kWh)

...

...

...

THC (mg/kWh)

...

...

...

NMHC (mg/kWh) (1)

...

...

...

CH4 (mg/kWh) (1)

...

...

...

NOx (mg/kWh)

...

...

...

NH3 (ppm) (1)

...

...

...

Masse de particules (mg/kWh)

...

...

...

Nombre de particules (#/kWh) (1)

...

...

...

2.2.4.   Essai en régime de ralenti (5)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| CO (% vol.) | ... | ... | ... |
| Valeur Lambda (1) | ... | ... | ... |
| Régime du moteur (tours/mn) | ... | ... | ... |
| Température de l’huile moteur (°C) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

CO (% vol.)

...

...

...

Valeur Lambda (1)

...

...

...

Régime du moteur (tours/mn)

...

...

...

Température de l’huile moteur (°C)

...

...

...

2.3.   Fumées des moteurs diesel

Indiquer le dernier acte réglementaire modificatif applicable pour la réception. Lorsque l’acte réglementaire prévoit deux étapes de mise en œuvre ou plus, indiquer également l’étape de mise en œuvre:

2.3.1.   Résultats de l’essai en accélération libre

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Valeur corrigée du coefficient d’absorption (m–1) | ... | ... | ... |
| Régime normal de ralenti | ... | ... | ... |
| Régime maximal de ralenti | ... | ... | ... |
| Température de l’huile (min./max.) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Valeur corrigée du coefficient d’absorption (m–1)

...

...

...

Régime normal de ralenti

...

...

...

Régime maximal de ralenti

...

...

...

Température de l’huile (min./max.)

...

...

...

3.   Résultats des essais d’émissions de CO2, de consommation de carburant/d’énergie électrique et d’autonomie en mode électrique

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable à la réception:

3.1.   Véhicules à moteur à combustion interne, y compris les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (NOVC) (5)
   (8)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Émissions massiques de CO2 (conditions urbaines) (g/km) | ... | ... | ... |
| Émissions massiques de CO2 (conditions extra-urbaines) (g/km) | ... | ... | ... |
| Émissions massiques de CO2 (conditions mixtes) (g/km) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (conditions urbaines) (l/100 km) (9) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) (l/100 km) (9) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (conditions mixtes) (l/100 km) (9) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (conditions urbaines) (g/km)

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (conditions extra-urbaines) (g/km)

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (conditions mixtes) (g/km)

...

...

...

Consommation de carburant (conditions urbaines) (l/100 km) (9)

...

...

...

Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) (l/100 km) (9)

...

...

...

Consommation de carburant (conditions mixtes) (l/100 km) (9)

...

...

...

3.2.   Véhicules électriques hybrides rechargeables de l’extérieur (OVC) (5)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Émissions massiques de CO2 (condition A, mixte) (g/km) | ... | ... | ... |
| Émissions massiques de CO2 (condition B, mixte) (g/km) | ... | ... | ... |
| Émissions massiques de CO2 (pondérées, mixte) (g/km) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (condition A, mixte) (l/100 km) (g) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (condition B, mixte) (l/100 km) (g) | ... | ... | ... |
| Consommation de carburant (pondérée, mixte) (l/100 km) (g) | ... | ... | ... |
| Consommation d’énergie électrique (condition A, mixte) (Wh/km) | ... | ... | ... |
| Consommation d’énergie électrique (condition B, mixte) (Wh/km) | ... | ... | ... |
| Consommation d’énergie électrique (pondérée et mixte) (Wh/km) | ... | ... | ... |
| Autonomie en mode électrique pur (km) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (condition A, mixte) (g/km)

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (condition B, mixte) (g/km)

...

...

...

Émissions massiques de CO2 (pondérées, mixte) (g/km)

...

...

...

Consommation de carburant (condition A, mixte) (l/100 km) (g)

...

...

...

Consommation de carburant (condition B, mixte) (l/100 km) (g)

...

...

...

Consommation de carburant (pondérée, mixte) (l/100 km) (g)

...

...

...

Consommation d’énergie électrique (condition A, mixte) (Wh/km)

...

...

...

Consommation d’énergie électrique (condition B, mixte) (Wh/km)

...

...

...

Consommation d’énergie électrique (pondérée et mixte) (Wh/km)

...

...

...

Autonomie en mode électrique pur (km)

...

...

...

3.3.   Véhicules électriques purs (5)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Consommation d’énergie électrique (Wh/km) | ... | ... | ... |
| Autonomie (km) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Consommation d’énergie électrique (Wh/km)

...

...

...

Autonomie (km)

...

...

...

3.4.   Véhicules fonctionnant au moyen d’une pile à hydrogène (5)

| Variante/Version: | ... | ... | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Consommation de carburant (kg/100 km) | ... | ... | ... |

Variante/Version:

...

...

...

Consommation de carburant (kg/100 km)

...

...

...

4.   Résultats des essais sur les véhicules équipés d’éco-innovation(s) (10)
   (11)
   (12)

| Variante/Version ... |
| --- |
| Décision homologuant l’éco-innovation (13) | Code de l’éco-innovation (14) | 1. | Émissions de CO2 du véhicule de base (g/km) |

Variante/Version ...

Décision homologuant l’éco-innovation (13)

Code de l’éco-innovation (14)

1.

Émissions de CO2 du véhicule de base (g/km)

| 2. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant (g/km) |
| --- | --- |

2.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant (g/km)

| 3. | Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (15) |
| --- | --- |

3.

Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (15)

| 4. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1 (= 3.5.1.3) |
| --- | --- |

4.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1 (= 3.5.1.3)

| 5. | Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement

Réduction des émissions de CO2

Formula

xxxx/201x

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

Total des réductions d’émissions de CO2 (g/km) (16)

...

4.1.   Code général de la ou des éco-innovations (17)

Notes explicatives

| (h) | Éco-innovations. |
| --- | --- |

(h)

Éco-innovations.

---

(1)  Lorsque des restrictions concernant le carburant sont applicables, elles doivent être indiquées (par exemple, dans le cas du gaz naturel, la gamme des gaz L ou celle des gaz H).

1

(2)  Pour les véhicules à bicarburation, le tableau doit être reproduit pour chaque carburant.

2

(3)  Pour les véhicules à carburant modulable, lorsque l’essai doit être réalisé avec les deux carburants, selon le schéma I.2.4 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, et pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN/biométhane, qu’ils soient à bicarburation ou à monocarburation, le tableau doit être reproduit pour les différents gaz de référence utilisés dans l’essai et un tableau supplémentaire doit présenter les résultats les plus défavorables obtenus. Le cas échéant, conformément aux sections 1.1.2.4 et 1.1.2.5 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, il doit être indiqué si les résultats sont mesurés ou calculés.

3

o

o

(4)  Biffer les mentions inutiles.

4

(5)  Le cas échéant.

5

(6)  Pour Euro VI, ESC s’entend comme WHSC et ETC comme WHTC.

6

(7)  Pour Euro VI, si des moteurs à GNC et à GPL sont testés avec différents carburants de référence, le tableau doit être reproduit pour chaque carburant de référence testé.

7

(8)  Reproduire le tableau pour chaque carburant de référence testé.

8

(9)  L’unité “l/100 km” est remplacée par “m3/100 km” pour les véhicules fonctionnant au GN et au GN-H2, et par “kg/100 km” pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène.

9

3

(10)

10

| (h1) | Reproduire le tableau pour chaque variante/version. |
| --- | --- |

(h1)

h1

Reproduire le tableau pour chaque variante/version.

(11)

11

| (h2) | Reproduire le tableau pour chaque carburant de référence testé. |
| --- | --- |

(h2)

h2

Reproduire le tableau pour chaque carburant de référence testé.

(12)

12

| (h3) | Agrandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation. |
| --- | --- |

(h3)

h3

Agrandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation.

(13)

13

| (h4) | Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation. |
| --- | --- |

(h4)

h4

Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(14)

14

| (h5) | Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation. |
| --- | --- |

(h5)

h5

Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(15)

15

| (h6) | Si une méthodologie de modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation. |
| --- | --- |

(h6)

h6

Si une méthodologie de modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation.

(16)

16

| (h7) | Somme des réductions d’émissions de CO2 de chaque éco-innovation. |
| --- | --- |

(h7)

h7

Somme des réductions d’émissions de CO2 de chaque éco-innovation.

2

(17)

17

| (h8) | (Le code général de la ou des éco-innovations se compose des éléments suivants, séparés entre eux par un espace:






  — | code de l’autorité compétente en matière de réception tel qu’il est défini à l’annexe VII de la présente directive, |
| --- | --- | --- |

(h8)

h8

(Le code général de la ou des éco-innovations se compose des éléments suivants, séparés entre eux par un espace:

—

code de l’autorité compétente en matière de réception tel qu’il est défini à l’annexe VII de la présente directive,

| — | code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission.
  Ainsi, le code général de trois éco-innovations homologuées chronologiquement comme 10, 15 et 16 et montées sur un véhicule certifié par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type devrait être: “e1 10 15 16”.)» |
| --- | --- |

—

code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission.

Ainsi, le code général de trois éco-innovations homologuées chronologiquement comme 10, 15 et 16 et montées sur un véhicule certifié par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type devrait être: “e1 10 15 16”.)»

---

ANNEXE III

Les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | les points 4.3.5, 4.3.5.1 et 4.3.5.2 suivants sont insérés:
  «4.3.5.   Véhicule équipé d’éco-innovations
  4.3.5.1.   Dans le cas d’un type de véhicule équipé d’une ou plusieurs éco-innovations, au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, la conformité de la production est démontrée, en ce qui concerne les éco-innovations, en réalisant les essais prévus par la ou les décisions de la Commission homologuant la ou les éco-innovations en question.
  4.3.5.2.   Les points 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.4 sont applicables.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

les points 4.3.5, 4.3.5.1 et 4.3.5.2 suivants sont insérés:

«4.3.5.   Véhicule équipé d’éco-innovations

4.3.5.1.   Dans le cas d’un type de véhicule équipé d’une ou plusieurs éco-innovations, au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, la conformité de la production est démontrée, en ce qui concerne les éco-innovations, en réalisant les essais prévus par la ou les décisions de la Commission homologuant la ou les éco-innovations en question.

4.3.5.2.   Les points 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.4 sont applicables.»

| b) | à l’appendice 3, les points 3.5.3, 3.5.3.1, 3.5.3.2 et 3.5.3.3 suivants sont insérés:
  3.5.3.   Véhicule équipé d’une éco-innovation au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011: oui/non (1)

  3.5.3.1.   Type/Variante/Version du véhicule de base tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 (2)

  3.5.3.2.   Interactions existant entre différentes éco-innovations: oui/non (1)

  3.5.3.3.   Données sur les émissions relatives à l’utilisation d’éco-innovations (3)
   (4)













  Décision homologuant l’éco-innovation (5) | Code de l’éco-innovation (6) | 1. | Émissions de CO2 du véhicule de base
  (g/km) |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

à l’appendice 3, les points 3.5.3, 3.5.3.1, 3.5.3.2 et 3.5.3.3 suivants sont insérés:

3.5.3.   Véhicule équipé d’une éco-innovation au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 725/2011: oui/non (1)

3.5.3.1.   Type/Variante/Version du véhicule de base tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 (2)

3.5.3.2.   Interactions existant entre différentes éco-innovations: oui/non (1)

3.5.3.3.   Données sur les émissions relatives à l’utilisation d’éco-innovations (3)
   (4)

Décision homologuant l’éco-innovation (5)

Code de l’éco-innovation (6)

1.

Émissions de CO2 du véhicule de base

(g/km)

| 2. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant
  (g/km) |
| --- | --- |

2.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant

(g/km)

| 3. | Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (7) |
| --- | --- |

3.

Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (7)

| 4. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1
  (= 3.5.1.3) |
| --- | --- |

4.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1

(= 3.5.1.3)

| 5. | Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement

Réduction des émissions de CO2

xxxx/201x (5)

Total des réductions d’émissions de CO2 (g/km) (8)

| c) | l’addendum de l’appendice 4 est modifié comme suit:






  i) | au point 2.1, le tableau correspondant à l’essai de type 6 est remplacé par le tableau suivant:







  «Type 6 | CO (g/km) | THC (g/km) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur mesurée» | | |

c)

l’addendum de l’appendice 4 est modifié comme suit:

i)

au point 2.1, le tableau correspondant à l’essai de type 6 est remplacé par le tableau suivant:

«Type 6

CO (g/km)

THC (g/km)

Valeur mesurée»

| ii) | le point 2.1.1 est remplacé par le texte suivant:
  2.1.1.   Pour les véhicules à bicarburation, le tableau du type 1 doit être reproduit pour chaque carburant. Pour les véhicules à carburant modulable, lorsque l’essai de type 1 doit être réalisé avec les deux carburants, selon le schéma I.2.4 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, et pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN/biométhane, qu’ils soient à monocarburation ou à bicarburation, le tableau doit être reproduit pour les différents gaz de référence utilisés dans l’essai et un tableau supplémentaire doit présenter les résultats les plus défavorables obtenus. Le cas échéant, conformément aux sections 1.1.2.4 et 1.1.2.5 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, il doit être indiqué si les résultats sont mesurés ou calculés.» |
| --- | --- |

ii)

le point 2.1.1 est remplacé par le texte suivant:

2.1.1.   Pour les véhicules à bicarburation, le tableau du type 1 doit être reproduit pour chaque carburant. Pour les véhicules à carburant modulable, lorsque l’essai de type 1 doit être réalisé avec les deux carburants, selon le schéma I.2.4 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, et pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN/biométhane, qu’ils soient à monocarburation ou à bicarburation, le tableau doit être reproduit pour les différents gaz de référence utilisés dans l’essai et un tableau supplémentaire doit présenter les résultats les plus défavorables obtenus. Le cas échéant, conformément aux sections 1.1.2.4 et 1.1.2.5 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, il doit être indiqué si les résultats sont mesurés ou calculés.»

| iii) | les points 2.6 et 2.6.1 suivants sont insérés:
  «2.6.   Résultats des essais des éco-innovations (9)
   (10)













  Décision homologuant l’éco-innovation (11) | Code de l’éco-innovation (12) | 1. | Émissions de CO2 du véhicule de base
  (g/km) |
| --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

les points 2.6 et 2.6.1 suivants sont insérés:

«2.6.   Résultats des essais des éco-innovations (9)
   (10)

Décision homologuant l’éco-innovation (11)

Code de l’éco-innovation (12)

1.

Émissions de CO2 du véhicule de base

(g/km)

| 2. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant
  (g/km) |
| --- | --- |

2.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant

(g/km)

| 3. | Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (13) |
| --- | --- |

3.

Émissions de CO2 du véhicule de base dans le cycle d’essai de type 1 (13)

| 4. | Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1
  (= 3.5.1.3) |
| --- | --- |

4.

Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans le cycle d’essai de type 1

(= 3.5.1.3)

| 5. | Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Taux d’utilisation (TU), c’est-à-dire proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement

Réduction des émissions de CO2

xxxx/201x

Total des réductions d’émissions de CO2
   (14)

2.6.1.   Code général de la ou des éco-innovations (15)

| 2) | L’annexe XII est modifiée comme suit: Le point 4 suivant est ajouté:
  «4.   RÉCEPTION PAR TYPE DE VÉHICULES ÉQUIPÉS D’ÉCO-INNOVATIONS
  4.1.   Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations montées sur un véhicule, présente à une autorité compétente en matière de réception une demande de fiche de réception CE par type pour le véhicule équipé de la ou des éco-innovations.
  4.2.   Les réductions d’émissions de CO2 du véhicule équipé d’éco-innovations sont déterminées, aux fins de la réception par type, en utilisant la procédure et la méthodologie d’essai spécifiées dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation, conformément à l’article 10 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.
  4.3.   La réalisation des essais nécessaires pour déterminer les réductions d’émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations doit s’entendre sans préjudice de la démonstration de la conformité des éco-innovations aux prescriptions techniques énoncées dans la directive 2007/46/CE, le cas échéant.
  4.4.   La réception par type n’est pas accordée si le véhicule éco-innovant ne présente pas une réduction des émissions de CO2 d’au moins 1 g/km par rapport au véhicule de base, tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.» |
| --- | --- |

2)

L’annexe XII est modifiée comme suit: Le point 4 suivant est ajouté:

«4.   RÉCEPTION PAR TYPE DE VÉHICULES ÉQUIPÉS D’ÉCO-INNOVATIONS

4.1.   Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations montées sur un véhicule, présente à une autorité compétente en matière de réception une demande de fiche de réception CE par type pour le véhicule équipé de la ou des éco-innovations.

4.2.   Les réductions d’émissions de CO2 du véhicule équipé d’éco-innovations sont déterminées, aux fins de la réception par type, en utilisant la procédure et la méthodologie d’essai spécifiées dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation, conformément à l’article 10 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

4.3.   La réalisation des essais nécessaires pour déterminer les réductions d’émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations doit s’entendre sans préjudice de la démonstration de la conformité des éco-innovations aux prescriptions techniques énoncées dans la directive 2007/46/CE, le cas échéant.

4.4.   La réception par type n’est pas accordée si le véhicule éco-innovant ne présente pas une réduction des émissions de CO2 d’au moins 1 g/km par rapport au véhicule de base, tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.»

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(1)  Biffer les mentions inutiles.

(2)  Le cas échéant.

(3)  Reproduire le tableau pour chaque carburant de référence testé.

(4)  Grandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation.»

(5)  Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(6)  Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(7)  Si, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception par type, une modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation.

(8)  Somme des réductions d’émissions de chaque éco-innovation.

(9)  Reproduire le tableau pour chaque carburant de référence testé.

(10)  Agrandir le tableau si nécessaire, en utilisant une ligne supplémentaire par éco-innovation.

(11)  Numéro de la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(12)  Attribué dans la décision de la Commission homologuant l’éco-innovation.

(13)  Si une modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle fournie par la méthodologie de modélisation.

(14)  Somme des réductions d’émissions de chaque éco-innovation.

(15)  Le code général de la ou des éco-innovations se compose des éléments suivants, séparés entre eux par un espace:

| — | code de l’autorité compétente en matière de réception par type tel qu’il est défini à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

—

code de l’autorité compétente en matière de réception par type tel qu’il est défini à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE;

| — | code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission.
  Ainsi, le code général de trois éco-innovations homologuées chronologiquement comme 10, 15 et 16 et montées sur un véhicule certifié par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type devrait être: “e1 10 15 16”.)» |
| --- | --- |

—

code individuel de chaque éco-innovation dont est équipé le véhicule, indiqué dans l’ordre chronologique des décisions d’homologation de la Commission.

Ainsi, le code général de trois éco-innovations homologuées chronologiquement comme 10, 15 et 16 et montées sur un véhicule certifié par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type devrait être: “e1 10 15 16”.)»

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| 27.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/20 |
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27.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 172/2013 DE LA COMMISSION

du 26 février 2013

supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 118 vicies, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dénominations de vins qui bénéficiaient d’une protection au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) et de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) ont été automatiquement protégées au titre du règlement (CE) no 1234/2007. Ces dénominations de vins (ci-après les «dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection») figurent dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 (ci-après le «registre»). |
| --- | --- |

(1)

Les dénominations de vins qui bénéficiaient d’une protection au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) et de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) ont été automatiquement protégées au titre du règlement (CE) no 1234/2007. Ces dénominations de vins (ci-après les «dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection») figurent dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 (ci-après le «registre»).

| (2) | En ce qui concerne les dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection, les États membres devaient transmettre à la Commission, avant le 31 décembre 2011, les dossiers techniques et les décisions nationales d’approbation. Conformément à l’article 118 vicies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection pour lesquels ces éléments n’ont pas été transmis à la date indiquée ne doivent plus bénéficier d’une protection au titre dudit règlement. Il convient dès lors de les supprimer du registre. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection, les États membres devaient transmettre à la Commission, avant le 31 décembre 2011, les dossiers techniques et les décisions nationales d’approbation. Conformément à l’article 118 vicies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection pour lesquels ces éléments n’ont pas été transmis à la date indiquée ne doivent plus bénéficier d’une protection au titre dudit règlement. Il convient dès lors de les supprimer du registre.

| (3) | Il importe que la suppression de ces dénominations de vins du registre n’ait aucune incidence sur les vins qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont été mis sur le marché ou étiquetés avec les dénominations à supprimer. Il convient dès lors d’autoriser la commercialisation de ces vins jusqu’à épuisement des stocks. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la suppression de ces dénominations de vins du registre n’ait aucune incidence sur les vins qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont été mis sur le marché ou étiquetés avec les dénominations à supprimer. Il convient dès lors d’autoriser la commercialisation de ces vins jusqu’à épuisement des stocks.

| (4) | La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations de vins énumérées à l’annexe du présent règlement sont supprimées du registre établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Les vins mis sur le marché ou étiquetés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement avec les dénominations de vins visées à l’article 1er peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

3

---

ANNEXE

Dénominations de vins protégées visées à l’article 1er

| Pays: | Dénomination à supprimer |
| --- | --- |
| Grèce | Αδριανή
  Βίλιτσα
  Κορωπί
  Μονεμβασία
  Παιανία
  Πλαγιές Πετρωτού
  Σύρος |
| Espagne | Abanilla |
| France | Aigues
  Allier
  Argens
  Balmes Dauphinoises
  Bénovie
  Bérange
  Bessan
  Bigorre
  Blanquette de Limoux
  Blanquette méthode ancestrale
  Bordeaux Côtes de Francs
  Bordeaux Haut-Benauge
  Bourbonnais
  Cassan
  Caux
  Cessenon
  Charente
  Charentes Maritimes
  Chaume - Premier Cru des coteaux du Layon
  Cher
  Collines de la Moure
  Comté de Grignan
  Coteaux de Bessilles
  Coteaux de Cèze
  Coteaux de Fontcaude
  Coteaux de la Cabrerisse
  Coteaux de l’Ardèche
  Coteaux de Laurens
  Coteaux de Miramont
  Coteaux de Montélimar
  Coteaux de Murviel
  Coteaux du Grésivaudan
  Coteaux du Layon Chaume
  Coteaux du Littoral Audois
  Coteaux du Salagou
  Coteaux du Verdon
  Coteaux et Terrasses de Montauban
  Coteaux Flaviens
  Côtes de Castillon
  Côtes de Ceressou
  Côtes de Lastours
  Côtes de Montestruc
  Côtes de Pérignan
  Côtes de Prouilhe
  Côtes du Brian
  Côtes du Condomois
  Côtes du Vidourle
  Crépy
  Creuse
  Cucugnan
  Deux-Sèvres
  Dordogne
  Doubs
  Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge
  Haute-Garonne
  Hauterive
  Haute-Saône
  Hautes-Pyrénées
  Hauts de Badens
  Indre
  Indre et Loire
  Languedoc Grès de Montpellier
  Languedoc La Clape
  Languedoc Picpoul-de-Pinet
  Languedoc Terrasses du Larzac
  Loir et Cher
  Loire-Atlantique
  Loiret
  Lot et Garonne
  Maine et Loire
  Meuse
  Mont Baudile
  Monts de la Grage
  Néac
  Nièvre
  Petite Crau
  Premières Côtes de Blaye
  Principauté d’Orange
  Pyrénées Orientales
  Pyrénées-Atlantiques
  Sainte Baume
  Sarthe
  Seine et Marne
  Tarn
  Tarn et Garonne
  Terroirs Landais
  Touraine Amboise
  Touraine Azay-le-Rideau
  Touraine Mestand
  Val de Cesse
  Val de Dagne
  Val de Montferrand
  Vaunage
  Vendée
  Vienne
  Vins du Thouarsais
  Vistrenque
  Volnay Santenots |
| Italie | Alto Tirino
  Cagnina di Romagna
  Condoleo
  Dolcetto delle Langhe Monregalesi
  Dolcetto di Dogliani
  Dolcetto di Dogliani Superiore
  Donnici
  Esaro
  Golfo dei Poeti La Spezia
  Guardia Sanframondi
  Malvasia di Cagliari
  Monica di Cagliari
  Moscato di Cagliari
  Pagadebit di Romagna
  Pietraviva
  Pollino
  Romagna Albana spumante
  Rosso Canosa
  San Vito di Luzzi
  Sangiovese di Romagna
  Sant’Agata de’ Goti
  Solopaca
  Trebbiano di Romagna
  Valle del Crati
  Valle Peligna
  Verbicaro |
| Luxembourg | Crémant du Luxembourg |
| Hongrie | Alföldi
  Dél-alföldi
  Dél-dunántúli
  Duna melléki
  Egerszóláti Olaszrizling
  Észak-dunántúli
  Nyugat-dunántúli
  Somlói Arany
  Somlói Nászéjszakák bora
  Tisza melléki
  Tisza völgyi
  Villányi védett eredetű classicus |
| Portugal | Moscatel de Setúbal
  Vinho Espumante Beiras
  Vinho Regional Beiras |
| Roumanie | Cernătești - Podgoria |

Pays:

Dénomination à supprimer

Grèce

Αδριανή

Βίλιτσα

Κορωπί

Μονεμβασία

Παιανία

Πλαγιές Πετρωτού

Σύρος

Espagne

Abanilla

France

Aigues

Allier

Argens

Balmes Dauphinoises

Bénovie

Bérange

Bessan

Bigorre

Blanquette de Limoux

Blanquette méthode ancestrale

Bordeaux Côtes de Francs

Bordeaux Haut-Benauge

Bourbonnais

Cassan

Caux

Cessenon

Charente

Charentes Maritimes

Chaume - Premier Cru des coteaux du Layon

Cher

Collines de la Moure

Comté de Grignan

Coteaux de Bessilles

Coteaux de Cèze

Coteaux de Fontcaude

Coteaux de la Cabrerisse

Coteaux de l’Ardèche

Coteaux de Laurens

Coteaux de Miramont

Coteaux de Montélimar

Coteaux de Murviel

Coteaux du Grésivaudan

Coteaux du Layon Chaume

Coteaux du Littoral Audois

Coteaux du Salagou

Coteaux du Verdon

Coteaux et Terrasses de Montauban

Coteaux Flaviens

Côtes de Castillon

Côtes de Ceressou

Côtes de Lastours

Côtes de Montestruc

Côtes de Pérignan

Côtes de Prouilhe

Côtes du Brian

Côtes du Condomois

Côtes du Vidourle

Crépy

Creuse

Cucugnan

Deux-Sèvres

Dordogne

Doubs

Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge

Haute-Garonne

Hauterive

Haute-Saône

Hautes-Pyrénées

Hauts de Badens

Indre

Indre et Loire

Languedoc Grès de Montpellier

Languedoc La Clape

Languedoc Picpoul-de-Pinet

Languedoc Terrasses du Larzac

Loir et Cher

Loire-Atlantique

Loiret

Lot et Garonne

Maine et Loire

Meuse

Mont Baudile

Monts de la Grage

Néac

Nièvre

Petite Crau

Premières Côtes de Blaye

Principauté d’Orange

Pyrénées Orientales

Pyrénées-Atlantiques

Sainte Baume

Sarthe

Seine et Marne

Tarn

Tarn et Garonne

Terroirs Landais

Touraine Amboise

Touraine Azay-le-Rideau

Touraine Mestand

Val de Cesse

Val de Dagne

Val de Montferrand

Vaunage

Vendée

Vienne

Vins du Thouarsais

Vistrenque

Volnay Santenots

Italie

Alto Tirino

Cagnina di Romagna

Condoleo

Dolcetto delle Langhe Monregalesi

Dolcetto di Dogliani

Dolcetto di Dogliani Superiore

Donnici

Esaro

Golfo dei Poeti La Spezia

Guardia Sanframondi

Malvasia di Cagliari

Monica di Cagliari

Moscato di Cagliari

Pagadebit di Romagna

Pietraviva

Pollino

Romagna Albana spumante

Rosso Canosa

San Vito di Luzzi

Sangiovese di Romagna

Sant’Agata de’ Goti

Solopaca

Trebbiano di Romagna

Valle del Crati

Valle Peligna

Verbicaro

Luxembourg

Crémant du Luxembourg

Hongrie

Alföldi

Dél-alföldi

Dél-dunántúli

Duna melléki

Egerszóláti Olaszrizling

Észak-dunántúli

Nyugat-dunántúli

Somlói Arany

Somlói Nászéjszakák bora

Tisza melléki

Tisza völgyi

Villányi védett eredetű classicus

Portugal

Moscatel de Setúbal

Vinho Espumante Beiras

Vinho Regional Beiras

Roumanie

Cernătești - Podgoria

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| 27.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/25 |
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27.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 173/2013 DE LA COMMISSION

du 26 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 82,8 |
| MA | 71,9 |
| TN | 91,2 |
| TR | 107,0 |
| ZZ | 88,2 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| MA | 170,1 |
| TR | 180,4 |
| ZZ | 180,7 |
| 0709 91 00 | EG | 72,9 |
| ZZ | 72,9 |
| 0709 93 10 | MA | 42,1 |
| TR | 138,7 |
| ZZ | 90,4 |
| 0805 10 20 | EG | 49,3 |
| IL | 71,3 |
| MA | 57,7 |
| TN | 53,7 |
| TR | 61,4 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 20 10 | EG | 165,0 |
| IL | 155,4 |
| MA | 102,9 |
| ZA | 73,9 |
| ZZ | 124,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 57,7 |
| IL | 137,9 |
| MA | 118,4 |
| PK | 99,7 |
| TR | 77,7 |
| US | 127,1 |
| ZA | 105,9 |
| ZZ | 103,5 |
| 0805 50 10 | TR | 74,3 |
| ZZ | 74,3 |
| 0808 10 80 | CN | 83,7 |
| MK | 31,3 |
| US | 148,7 |
| ZZ | 87,9 |
| 0808 30 90 | AR | 144,1 |
| CL | 206,9 |
| CN | 84,0 |
| TR | 179,9 |
| US | 187,5 |
| ZA | 111,7 |
| ZZ | 152,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

82,8

MA

71,9

TN

91,2

TR

107,0

ZZ

88,2

0707 00 05

EG

191,6

MA

170,1

TR

180,4

ZZ

180,7

0709 91 00

EG

72,9

ZZ

72,9

0709 93 10

MA

42,1

TR

138,7

ZZ

90,4

0805 10 20

EG

49,3

IL

71,3

MA

57,7

TN

53,7

TR

61,4

ZZ

58,7

0805 20 10

EG

165,0

IL

155,4

MA

102,9

ZA

73,9

ZZ

124,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

57,7

IL

137,9

MA

118,4

PK

99,7

TR

77,7

US

127,1

ZA

105,9

ZZ

103,5

0805 50 10

TR

74,3

ZZ

74,3

0808 10 80

CN

83,7

MK

31,3

US

148,7

ZZ

87,9

0808 30 90

AR

144,1

CL

206,9

CN

84,0

TR

179,9

US

187,5

ZA

111,7

ZZ

152,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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Rectificatifs

| 27.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/27 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/27

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 14 décembre 2012
  )

Page 27, annexe II:

au lieu de:

| «Article 19, paragraphe 1, point e) | Article 19, paragraphe 1, point f) |
| --- | --- |
| Article 51, paragraphe 6 | Article 54, paragraphe 1» |

«Article 19, paragraphe 1, point e)

Article 19, paragraphe 1, point f)

Article 51, paragraphe 6

Article 54, paragraphe 1»

lire:

| «Article 19, paragraphe 1, point e) | Article 51, paragraphe 6 |
| --- | --- |
| Article 19, paragraphe 1, point f) | Article 54, paragraphe 1» |

«Article 19, paragraphe 1, point e)

Article 51, paragraphe 6

Article 19, paragraphe 1, point f)

Article 54, paragraphe 1»

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