# Journal officiel L 3/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 3 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année6 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 3

Édition de langue française

Législation

60e année6 janvier 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/5 de la Commission du 5 janvier 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Russie et du Brésil | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/7 de la Commission du 5 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/8 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 31 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/9 de la Commission du 4 janvier 2017 autorisant certains laboratoires situés au Maroc et à Taïwan à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8803]

   (
  1
  ) | 32 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/10 de la Commission du 5 janvier 2017 modifiant les décisions d'exécution 2013/328/UE et 2012/807/UE établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a | 34 |
| | * | Décision (UE) 2017/11 de la Commission du 5 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/5 de la Commission du 5 janvier 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Russie et du Brésil

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire

6

Règlement d'exécution (UE) 2017/7 de la Commission du 5 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29

Règlement d'exécution (UE) 2017/8 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

31

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/9 de la Commission du 4 janvier 2017 autorisant certains laboratoires situés au Maroc et à Taïwan à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8803]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 8803]

1

32

*

Décision d'exécution (UE) 2017/10 de la Commission du 5 janvier 2017 modifiant les décisions d'exécution 2013/328/UE et 2012/807/UE établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

34

*

Décision (UE) 2017/11 de la Commission du 5 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/1 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/5 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Russie et du Brésil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers originaires du Brésil, de l'Iran, de la Russie, de la Serbie et de l'Ukraine, à la suite d'une plainte déposée le 23 mai 2016 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. |
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(1)

Le 7 juillet 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers originaires du Brésil, de l'Iran, de la Russie, de la Serbie et de l'Ukraine, à la suite d'une plainte déposée le 23 mai 2016 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés.

1.   PRODUIT CONCERNÉ

PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires du Brésil, de l'Iran, de la Russie, de la Serbie et de l'Ukraine (ci-après les «pays concernés»). |
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(2)

Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires du Brésil, de l'Iran, de la Russie, de la Serbie et de l'Ukraine (ci-après les «pays concernés»).

| (3) | Le produit concerné n'inclut pas:






  — | les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, |
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(3)

Le produit concerné n'inclut pas:

—

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm, |
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—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. |
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—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

| (4) | Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 10, 7225 30 30, 7225 30 90, ex 7225 40 12, ex 7225 40 15, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, ex 7226 20 00, 7226 91 20, 7226 91 91 et 7226 91 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif. |
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(4)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 10, 7225 30 30, 7225 30 90, ex 7225 40 12, ex 7225 40 15, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, ex 7226 20 00, 7226 91 20, 7226 91 91 et 7226 91 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (5) | Le 11 octobre 2016, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations du produit concerné provenant des pays concernés. Le 21 novembre 2016, le plaignant a mis à jour sa demande en fournissant des données financières plus récentes. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné originaires des pays concernés soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
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(5)

Le 11 octobre 2016, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations du produit concerné provenant des pays concernés. Le 21 novembre 2016, le plaignant a mis à jour sa demande en fournissant des données financières plus récentes. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné originaires des pays concernés soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

| (6) | À la suite de cette demande, quatre parties concernées se sont manifestées, alléguant que la demande initiale d'enregistrement du plaignant ne contenait pas suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'enregistrement des importations du produit concerné originaires, respectivement, de l'Iran (3), la Russie (4), la Serbie (5) et l'Ukraine (6). |
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(6)

À la suite de cette demande, quatre parties concernées se sont manifestées, alléguant que la demande initiale d'enregistrement du plaignant ne contenait pas suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'enregistrement des importations du produit concerné originaires, respectivement, de l'Iran (3), la Russie (4), la Serbie (5) et l'Ukraine (6).

3

4

5

6

3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

| (7) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. |
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(7)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

| (8) | Le plaignant a affirmé que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Il a allégué que les importations originaires des pays concernés causaient un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations avait été observée, même après la période d'enquête, risquant de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué. |
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(8)

Le plaignant a affirmé que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Il a allégué que les importations originaires des pays concernés causaient un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations avait été observée, même après la période d'enquête, risquant de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.

| (9) | La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. En particulier, elle a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping concernant l'importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s'était produite, qui serait susceptible de compromettre sérieusement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d'autres circonstances. |
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(9)

La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. En particulier, elle a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping concernant l'importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s'était produite, qui serait susceptible de compromettre sérieusement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d'autres circonstances.

3.1.   Les importateurs avaient connaissance des pratiques de dumping, de leur ampleur et du préjudice allégué

Les importateurs avaient connaissance des pratiques de dumping, de leur ampleur et du préjudice allégué

| (10) | La plainte déposée par Eurofer le 23 mai 2016 comportait des éléments de preuve à première vue suffisants du dumping allégué des cinq pays concernés. Dans la version non confidentielle de la plainte, il a été estimé que les marges de dumping pour les cinq pays concernés dépassaient 20 %. Pour quatre d'entre eux (le Brésil, l'Iran, la Russie et l'Ukraine), le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve relatifs à la valeur normale fondée sur des informations relatives aux prix émanant de Steel First ou d'autres rapports de marché. Pour le pays restant (la Serbie), le plaignant a fourni des éléments de preuve relatifs à une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que bénéfices estimés). L'allégation de dumping repose sur la comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Les prix à l'exportation des pays concernés ont été déterminés sur la base des informations provenant de Steel First ou établis à l'aide de données Eurostat. La plainte a également fourni des éléments de preuve à première vue du préjudice allégué. |
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(10)

La plainte déposée par Eurofer le 23 mai 2016 comportait des éléments de preuve à première vue suffisants du dumping allégué des cinq pays concernés. Dans la version non confidentielle de la plainte, il a été estimé que les marges de dumping pour les cinq pays concernés dépassaient 20 %. Pour quatre d'entre eux (le Brésil, l'Iran, la Russie et l'Ukraine), le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve relatifs à la valeur normale fondée sur des informations relatives aux prix émanant de Steel First ou d'autres rapports de marché. Pour le pays restant (la Serbie), le plaignant a fourni des éléments de preuve relatifs à une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que bénéfices estimés). L'allégation de dumping repose sur la comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Les prix à l'exportation des pays concernés ont été déterminés sur la base des informations provenant de Steel First ou établis à l'aide de données Eurostat. La plainte a également fourni des éléments de preuve à première vue du préjudice allégué.

| (11) | Ces précisions ont été apportées dans l'avis d'ouverture de cette procédure le 7 juillet 2016 (7). Étant donné que cet avis est un document public accessible à tous les importateurs, la Commission a présumé que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur étendue et du préjudice allégué au plus tard à ce moment-là. Elle a donc conclu que le premier critère d'enregistrement était rempli. |
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(11)

Ces précisions ont été apportées dans l'avis d'ouverture de cette procédure le 7 juillet 2016 (7). Étant donné que cet avis est un document public accessible à tous les importateurs, la Commission a présumé que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur étendue et du préjudice allégué au plus tard à ce moment-là. Elle a donc conclu que le premier critère d'enregistrement était rempli.

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3.2.   Nouvelle hausse sensible des importations

Nouvelle hausse sensible des importations

| (12) | Dans sa demande d'enregistrement mise à jour, le plaignant a comparé le volume mensuel moyen global des importations du produit concerné originaires de tous les pays concernés pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 avec celui de la période allant du 1er juillet 2016 et le 31 octobre 2016. Cette comparaison a fait ressortir une augmentation de 24 % du volume mensuel moyen des importations provenant des cinq pays concernés. |
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(12)

Dans sa demande d'enregistrement mise à jour, le plaignant a comparé le volume mensuel moyen global des importations du produit concerné originaires de tous les pays concernés pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 avec celui de la période allant du 1er juillet 2016 et le 31 octobre 2016. Cette comparaison a fait ressortir une augmentation de 24 % du volume mensuel moyen des importations provenant des cinq pays concernés.

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er

| (13) | La Commission a considéré qu'il n'était pas approprié d'utiliser les données à compter du mois de juillet 2016. Comme expliqué au considérant 12, les importateurs n'auraient dû avoir connaissance du dumping et du préjudice allégués qu'à partir du 7 juillet. Il ne saurait donc être déterminant pour un exercice d'enregistrement de considérer des données antérieures à cette date. Étant donné que les statistiques relatives aux importations sont effectuées sur une base mensuelle, la Commission a décidé de comparer la moyenne des volumes des importations provenant des pays concernés pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, avec ceux de la période allant du 1er août 2016 au 30 novembre 2016 (c'est-à-dire 4 mois après l'ouverture, le 7 juillet 2016). |
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(13)

La Commission a considéré qu'il n'était pas approprié d'utiliser les données à compter du mois de juillet 2016. Comme expliqué au considérant 12, les importateurs n'auraient dû avoir connaissance du dumping et du préjudice allégués qu'à partir du 7 juillet. Il ne saurait donc être déterminant pour un exercice d'enregistrement de considérer des données antérieures à cette date. Étant donné que les statistiques relatives aux importations sont effectuées sur une base mensuelle, la Commission a décidé de comparer la moyenne des volumes des importations provenant des pays concernés pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, avec ceux de la période allant du 1er août 2016 au 30 novembre 2016 (c'est-à-dire 4 mois après l'ouverture, le 7 juillet 2016).

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| (14) | La Commission a comparé le volume total des importations moyennes mensuelles effectuées pendant cette période et a observé une augmentation nette de 14 % pour les pays concernés. Toutefois, dans le même temps, la Commission a constaté des différences sensibles entre les volumes d'exportation des cinq pays concernés, comme indiqué dans les différentes observations mentionnées au considérant 6. |
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(14)

La Commission a comparé le volume total des importations moyennes mensuelles effectuées pendant cette période et a observé une augmentation nette de 14 % pour les pays concernés. Toutefois, dans le même temps, la Commission a constaté des différences sensibles entre les volumes d'exportation des cinq pays concernés, comme indiqué dans les différentes observations mentionnées au considérant 6.

| (15) | En particulier, l'augmentation de 14 % du volume mensuel moyen total des importations pour les cinq pays concernés pendant la période indiquée au considérant 13 est le résultat d'une augmentation significative des importations provenant de la Russie (+ 73 %) et du Brésil (+ 26 %), d'une baisse des importations provenant de deux autres pays concernés (l'Ukraine et l'Iran) et du statu quo concernant les importations originaires de la Serbie. |
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(15)

En particulier, l'augmentation de 14 % du volume mensuel moyen total des importations pour les cinq pays concernés pendant la période indiquée au considérant 13 est le résultat d'une augmentation significative des importations provenant de la Russie (+ 73 %) et du Brésil (+ 26 %), d'une baisse des importations provenant de deux autres pays concernés (l'Ukraine et l'Iran) et du statu quo concernant les importations originaires de la Serbie.

| (16) | Par conséquent, l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des cinq pays concernés est pleinement imputable à la forte augmentation des volumes des importations provenant du Brésil et de la Russie. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas de raison d'enregistrer également les importations pour les trois autres pays. Même si la Commission devait procéder à une évaluation cumulative du préjudice causé par les cinq pays au titre de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base dans le cadre de la procédure d'examen principale, il serait disproportionné d'instituer rétroactivement des droits sur les importations originaires des pays où les exportations ont stagné voire diminué après l'ouverture de la procédure. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'était pas non plus nécessaire de procéder à l'enregistrement de ces importations. |
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(16)

Par conséquent, l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des cinq pays concernés est pleinement imputable à la forte augmentation des volumes des importations provenant du Brésil et de la Russie. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas de raison d'enregistrer également les importations pour les trois autres pays. Même si la Commission devait procéder à une évaluation cumulative du préjudice causé par les cinq pays au titre de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base dans le cadre de la procédure d'examen principale, il serait disproportionné d'instituer rétroactivement des droits sur les importations originaires des pays où les exportations ont stagné voire diminué après l'ouverture de la procédure. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'était pas non plus nécessaire de procéder à l'enregistrement de ces importations.

3.3.   Autres circonstances

Autres circonstances

| (17) | Dans sa plainte du 23 mai 2016, le plaignant a inclus des éléments de preuve à première vue de l'évolution à la baisse des prix de vente des importations pour les pays concernés. Les prix de vente moyens dans l'Union ont diminué entre 2011 et 2015, ce qui a entraîné une sous-cotation de 30 % au moins des prix de vente moyens des producteurs d'acier de l'Union. Dans l'ensemble et face à l'ampleur des marges de dumping alléguées dans la plainte, les éléments de preuve fournis tendaient à confirmer de manière suffisante, à ce stade, que les exportateurs des pays concernés pratiquaient le dumping. Toutefois, dans sa demande d'enregistrement du 11 octobre 2016, le plaignant n'a pas inclus d'informations actualisées sur les prix à l'importation à la suite de l'ouverture de la présente enquête. |
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(17)

Dans sa plainte du 23 mai 2016, le plaignant a inclus des éléments de preuve à première vue de l'évolution à la baisse des prix de vente des importations pour les pays concernés. Les prix de vente moyens dans l'Union ont diminué entre 2011 et 2015, ce qui a entraîné une sous-cotation de 30 % au moins des prix de vente moyens des producteurs d'acier de l'Union. Dans l'ensemble et face à l'ampleur des marges de dumping alléguées dans la plainte, les éléments de preuve fournis tendaient à confirmer de manière suffisante, à ce stade, que les exportateurs des pays concernés pratiquaient le dumping. Toutefois, dans sa demande d'enregistrement du 11 octobre 2016, le plaignant n'a pas inclus d'informations actualisées sur les prix à l'importation à la suite de l'ouverture de la présente enquête.

| (18) | La Commission a considéré que l'évolution des prix après l'ouverture de la procédure constituait une autre circonstance pertinente pour une demande d'enregistrement. Par conséquent, elle a analysé les prix des importations sur la base des données Eurostat. Elle a établi que les prix des importations des pays concernés avaient augmenté dans une certaine mesure à la suite de l'ouverture de la présente enquête. |
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(18)

La Commission a considéré que l'évolution des prix après l'ouverture de la procédure constituait une autre circonstance pertinente pour une demande d'enregistrement. Par conséquent, elle a analysé les prix des importations sur la base des données Eurostat. Elle a établi que les prix des importations des pays concernés avaient augmenté dans une certaine mesure à la suite de l'ouverture de la présente enquête.

| (19) | L'évaluation de cette tendance à la hausse des prix des importations originaires de la Russie et du Brésil a amené la Commission à conclure que le niveau absolu des prix était encore critique. En particulier, ces prix étaient inférieurs aux coûts de production de l'industrie de l'Union à la fin de l'année 2015, tels qu'établis par la Commission dans l'affaire parallèle des PLC originaires de Chine (8). Dans ces circonstances, la Commission a conclu que l'enregistrement des importations originaires de ces deux pays était justifié. |
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(19)

L'évaluation de cette tendance à la hausse des prix des importations originaires de la Russie et du Brésil a amené la Commission à conclure que le niveau absolu des prix était encore critique. En particulier, ces prix étaient inférieurs aux coûts de production de l'industrie de l'Union à la fin de l'année 2015, tels qu'établis par la Commission dans l'affaire parallèle des PLC originaires de Chine (8). Dans ces circonstances, la Commission a conclu que l'enregistrement des importations originaires de ces deux pays était justifié.

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3.4.   Conclusion

Conclusion

| (20) | En conclusion, l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des cinq pays concernés est entièrement imputable à la forte augmentation des volumes des importations en provenance du Brésil et de la Russie. L'augmentation substantielle des importations russes et brésiliennes, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, à moins que ces droits ne soient perçus rétroactivement. |
| --- | --- |

(20)

En conclusion, l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des cinq pays concernés est entièrement imputable à la forte augmentation des volumes des importations en provenance du Brésil et de la Russie. L'augmentation substantielle des importations russes et brésiliennes, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, à moins que ces droits ne soient perçus rétroactivement.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (21) | Au vu des éléments précités, la Commission a estimé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné originaires de la Russie et du Brésil soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(21)

Au vu des éléments précités, la Commission a estimé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné originaires de la Russie et du Brésil soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (22) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(22)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (23) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné originaires de la Russie et du Brésil, de sorte que, si les résultats de l'enquête entraînaient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées originaires de la Russie et du Brésil si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(23)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné originaires de la Russie et du Brésil, de sorte que, si les résultats de l'enquête entraînaient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées originaires de la Russie et du Brésil si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

| (24) | Dans sa plainte, le plaignant a estimé que la marge moyenne de dumping était de 20 à 40 % pour la Russie et de 40 à 70 % pour le Brésil. Il a également estimé la marge moyenne de sous-cotation du produit concerné de 20 à 50 % pour la Russie et le Brésil. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Russie et le Brésil au niveau de la marge de dumping moyenne estimée sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 20 % et 50 % ad valorem de la valeur caf à l'importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(24)

Dans sa plainte, le plaignant a estimé que la marge moyenne de dumping était de 20 à 40 % pour la Russie et de 40 à 70 % pour le Brésil. Il a également estimé la marge moyenne de sous-cotation du produit concerné de 20 à 50 % pour la Russie et le Brésil. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Russie et le Brésil au niveau de la marge de dumping moyenne estimée sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 20 % et 50 % ad valorem de la valeur caf à l'importation du produit concerné.

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (25) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), |
| --- | --- |

(25)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9),

o

9

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union de certains produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires du Brésil et de la Russie.

Le produit concerné n'inclut pas:

| — | les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, |
| --- | --- |

—

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm, |
| --- | --- |

—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. |
| --- | --- |

—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

2.   Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 10, 7225 30 30, 7225 30 90, ex 7225 40 12, ex 7225 40 15, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, ex 7226 20 00, 7226 91 20, 7226 91 91 et 7226 91 99 (codes TARIC: 7225191090, 7225401295, 7225401595, 7225406090, 7226191090, 7226200095).

3.   L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine (JO C 246 du 7.7.2016, p. 7).

2

(3)  Observations du 9 novembre 2016 présentées par Mobarakeh Steel Company.

3

(4)  Observations du 10 novembre 2016 présentées par MMK Group et groupe Severstal.

4

(5)  Observations du 28 octobre 2016 présentées par Železara Smederevo d.o.o.

5

(6)  Observations du 5 décembre 2016 présentées par Metinvest Group.

6

(7)  Point 3 de l'avis d'ouverture (voir note 2 de bas de page).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 33) (tableau au considérant 104).

8

(9)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

9

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| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/6 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/6 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est de garantir que les véhicules visés au point 1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (2) équipés de l'ERTMS ont progressivement accès à un nombre croissant de lignes, de ports, de terminaux et de gares de triage sans devoir être munis de systèmes de classe B, en plus de l'ERTMS. Le plan européen de déploiement de l'ERTMS établi par la décision 2012/88/UE de la Commission (3) devrait être adapté pour tenir compte de l'état d'avancement du déploiement de l'ERTMS dans les États membres et pour être harmonisé avec les exigences de l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1315/2013 et la définition des corridors du réseau central énoncée à l'article 2, point 14), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce plan, conjugué au plan national de mise en œuvre visé au point 7.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919, devrait procurer aux propriétaires de véhicules une visibilité suffisante pour permettre une planification appropriée de leurs activités. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est de garantir que les véhicules visés au point 1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (2) équipés de l'ERTMS ont progressivement accès à un nombre croissant de lignes, de ports, de terminaux et de gares de triage sans devoir être munis de systèmes de classe B, en plus de l'ERTMS. Le plan européen de déploiement de l'ERTMS établi par la décision 2012/88/UE de la Commission (3) devrait être adapté pour tenir compte de l'état d'avancement du déploiement de l'ERTMS dans les États membres et pour être harmonisé avec les exigences de l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1315/2013 et la définition des corridors du réseau central énoncée à l'article 2, point 14), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce plan, conjugué au plan national de mise en œuvre visé au point 7.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919, devrait procurer aux propriétaires de véhicules une visibilité suffisante pour permettre une planification appropriée de leurs activités.

| (2) | Un plan de déploiement pour les corridors du réseau central devrait englober les gares, les jonctions, ainsi que l'accès aux ports intérieurs et maritimes, aéroports, terminaux rail/route et composants d'infrastructure visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1315/2013 appartenant au réseau central, qui sont autant d'éléments essentiels pour réaliser l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen. |
| --- | --- |

(2)

Un plan de déploiement pour les corridors du réseau central devrait englober les gares, les jonctions, ainsi que l'accès aux ports intérieurs et maritimes, aéroports, terminaux rail/route et composants d'infrastructure visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1315/2013 appartenant au réseau central, qui sont autant d'éléments essentiels pour réaliser l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen.

| (3) | La stricte conformité au règlement (UE) 2016/919 est une condition préalable essentielle au déploiement de l'ERTMS. Les États membres n'ont pas encore atteint cet objectif, notamment parce qu'ils ont mis en place des solutions nationales ou spécifiques à un projet. |
| --- | --- |

(3)

La stricte conformité au règlement (UE) 2016/919 est une condition préalable essentielle au déploiement de l'ERTMS. Les États membres n'ont pas encore atteint cet objectif, notamment parce qu'ils ont mis en place des solutions nationales ou spécifiques à un projet.

| (4) | Pour les nouveaux travaux de déploiement de l'ERTMS au sol, les États membres devraient utiliser l'ensemble de spécifications le plus récent figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2016/919, qui corrige des erreurs et interprétations fautives de la ligne de base antérieure, conduit à des solutions techniques plus simples et garantit la compatibilité avec les unités embarquées de la ligne de base 3. |
| --- | --- |

(4)

Pour les nouveaux travaux de déploiement de l'ERTMS au sol, les États membres devraient utiliser l'ensemble de spécifications le plus récent figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2016/919, qui corrige des erreurs et interprétations fautives de la ligne de base antérieure, conduit à des solutions techniques plus simples et garantit la compatibilité avec les unités embarquées de la ligne de base 3.

| (5) | Dès lors que les règles de mise en œuvre des équipements au sol complètent les règles de mise en œuvre de l'équipement embarqué définies dans le règlement (UE) 2016/919, il est nécessaire d'harmoniser le plan européen de déploiement de l'ERTMS avec les spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» énoncées dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dès lors que les règles de mise en œuvre des équipements au sol complètent les règles de mise en œuvre de l'équipement embarqué définies dans le règlement (UE) 2016/919, il est nécessaire d'harmoniser le plan européen de déploiement de l'ERTMS avec les spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» énoncées dans ledit règlement.

| (6) | Le déploiement de l'ERTMS sur les tronçons transfrontaliers pouvant poser de grandes difficultés techniques, il devrait faire l'objet d'une intervention prioritaire de l'Union, des États membres et des gestionnaires de l'infrastructure concernés. Les corridors de fret ferroviaire au sens du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) pourraient également jouer un rôle décisif dans le déploiement de l'ERTMS sur les tronçons transfrontaliers, notamment par la mise en œuvre de solutions coordonnées. |
| --- | --- |

(6)

Le déploiement de l'ERTMS sur les tronçons transfrontaliers pouvant poser de grandes difficultés techniques, il devrait faire l'objet d'une intervention prioritaire de l'Union, des États membres et des gestionnaires de l'infrastructure concernés. Les corridors de fret ferroviaire au sens du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) pourraient également jouer un rôle décisif dans le déploiement de l'ERTMS sur les tronçons transfrontaliers, notamment par la mise en œuvre de solutions coordonnées.

| (7) | La synchronisation du déploiement transfrontalier jouant un rôle important dans le modèle commercial des entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure devraient signer un accord garantissant la coordination des solutions techniques et des dates de déploiement. En cas de désaccord, la Commission peut apporter son soutien pour la recherche de solutions. |
| --- | --- |

(7)

La synchronisation du déploiement transfrontalier jouant un rôle important dans le modèle commercial des entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure devraient signer un accord garantissant la coordination des solutions techniques et des dates de déploiement. En cas de désaccord, la Commission peut apporter son soutien pour la recherche de solutions.

| (8) | Pour permettre le suivi des progrès réalisés dans le déploiement de l'ERTMS sur les corridors du réseau central, les États membres devraient notifier la mise en œuvre en temps utile de leurs sections à la Commission par le truchement du système TENtec et du registre européen des infrastructures. Un report des dates prévues peut être accordé à la demande de l'État membre et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre le suivi des progrès réalisés dans le déploiement de l'ERTMS sur les corridors du réseau central, les États membres devraient notifier la mise en œuvre en temps utile de leurs sections à la Commission par le truchement du système TENtec et du registre européen des infrastructures. Un report des dates prévues peut être accordé à la demande de l'État membre et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

| (9) | La révision du règlement (UE) no 1316/2013 pourrait avoir des répercussions sur le tracé des corridors du réseau central. Le présent règlement devrait être réexaminé en conséquence. Il fixe les dates de mise en œuvre des sections de corridor sur lesquelles l'ERTMS peut être mis en service au plus tard en 2023. Toutes les dates postérieures à 2023 feront l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 décembre 2023 par rapport à l'horizon temporel défini par le règlement (UE) no 1315/2013 afin de conserver un calendrier de mise en œuvre réaliste et de déterminer les possibilités d'avancer certaines dates de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(9)

La révision du règlement (UE) no 1316/2013 pourrait avoir des répercussions sur le tracé des corridors du réseau central. Le présent règlement devrait être réexaminé en conséquence. Il fixe les dates de mise en œuvre des sections de corridor sur lesquelles l'ERTMS peut être mis en service au plus tard en 2023. Toutes les dates postérieures à 2023 feront l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 décembre 2023 par rapport à l'horizon temporel défini par le règlement (UE) no 1315/2013 afin de conserver un calendrier de mise en œuvre réaliste et de déterminer les possibilités d'avancer certaines dates de mise en œuvre.

| (10) | À partir de la date d'application du présent règlement, qui constitue un acte d'exécution au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/919, les points 7.3.1, 7.3.2, 7.3.2.1, 7.3.2.2, 7.3.2.4, 7.3.2.5, 7.3.2.6, 7.3.4 et 7.3.5 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE cesseront de s'appliquer. Toutefois, le point 7.3.2.3 ne devrait pas relever du présent règlement car il excède le champ d'application de sa base juridique. Par conséquent, le point 7.3.2.3 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE devrait continuer de s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un nouvel acte d'exécution. |
| --- | --- |

(10)

À partir de la date d'application du présent règlement, qui constitue un acte d'exécution au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/919, les points 7.3.1, 7.3.2, 7.3.2.1, 7.3.2.2, 7.3.2.4, 7.3.2.5, 7.3.2.6, 7.3.4 et 7.3.5 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE cesseront de s'appliquer. Toutefois, le point 7.3.2.3 ne devrait pas relever du présent règlement car il excède le champ d'application de sa base juridique. Par conséquent, le point 7.3.2.3 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE devrait continuer de s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un nouvel acte d'exécution.

| (11) | En ce qui concerne les lignes à grande vitesse situées sur les corridors du réseau central visés par le présent règlement, si l'une des conditions fixées à l'annexe III, point 7.3.2.3, de la décision 2012/88/UE est remplie avant la date prévue pour le même tronçon à l'annexe I, les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire devraient équiper ce dernier de l'ERTMS au sol selon les modalités prévues par cette disposition. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les lignes à grande vitesse situées sur les corridors du réseau central visés par le présent règlement, si l'une des conditions fixées à l'annexe III, point 7.3.2.3, de la décision 2012/88/UE est remplie avant la date prévue pour le même tronçon à l'annexe I, les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire devraient équiper ce dernier de l'ERTMS au sol selon les modalités prévues par cette disposition.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 52 du règlement (UE) no 1315/2013, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 52 du règlement (UE) no 1315/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement fixe le calendrier de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur les corridors du réseau central tel que prévu à l'annexe I.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas à la mise en œuvre de l'ERTMS à bord visée à l'annexe III, point 7.3.3, de la décision 2012/88/UE.

Article 2

Règles spécifiques de mise en œuvre concernant les installations au sol pour l'ETCS

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire équipent les corridors du réseau central de l'ERTMS et mettent en service l'ERTMS sur ces corridors au plus tard aux dates fixées dans l'annexe I du présent règlement, y compris dans les gares et jonctions ferroviaires. La liaison ferroviaire avec les éléments énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 1315/2013 et avec les composants d'infrastructure visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1315/2013 qui sont situés sur le corridor du réseau central est équipée et mise en service à la date indiquée pour le tronçon concerné du corridor du réseau central.

Le déploiement s'effectue dans le respect de l'article 1er, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, point c), et de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1315/2013.

2.   Un corridor du réseau central est réputé équipé de l'ERTMS lorsque la mise en service de ce dernier est autorisée en application de l'article 15 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou de l'article 18 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (7), permettant une circulation des passagers et des marchandises dans les deux sens, notamment en cas de travaux ou de perturbations, et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exploitation de véhicules équipés du seul ERTMS, sur les voies de service.

3.   Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, agissant en coopération, s'efforcent d'installer et de mettre en service l'ERTMS sur les tronçons transfrontaliers de manière simultanée et techniquement cohérente. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, après avoir consulté les entreprises ferroviaires concernées, signent un accord relatif aux aspects techniques et opérationnels du déploiement pour chaque tronçon transfrontalier. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire concluent cet accord au plus tard un an avant la première des dates de déploiement applicables au tronçon transfrontalier concerné. Cet accord comprend des dispositions transitoires pour tenir compte des impératifs liés à l'activité transfrontalière des entreprises ferroviaires. En cas de désaccord, les États membres concernés engagent un dialogue actif afin de trouver des solutions communes qui soient convergentes. Ils peuvent demander assistance à la Commission. Les États membres notifient ces accords à la Commission au plus tard un mois après leur conclusion.

4.   Les dates d'achèvement prévues dans les accords relatifs à des projets cofinancés par l'Union qui sont antérieures aux dates prévues à l'annexe I prévalent sur ces dernières.

5.   Les États membres peuvent décider de conserver les systèmes de classe B existants, tels que définis au point 2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919. Cependant, au plus tard aux dates indiquées à l'annexe I, les véhicules visés au point 1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 qui sont équipés de l'ERTMS dans une version compatible avec l'équipement au sol peuvent accéder à ces lignes et aux composants d'infrastructure visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1315/2013 sans qu'ils soient tenus d'être munis d'un système de classe B.

Article 3

Notifications

1.   Dès que l'ERTMS est mis en service sur une section de corridor du réseau central, l'État membre concerné en informe la Commission dans un délai d'un mois, par l'intermédiaire des systèmes établis en vertu de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1315/2013 et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission (8).

2.   Les États membres notifient à la Commission tout retard dans la mise en service de l'ERTMS sur une section donnée d'un corridor du réseau central à équiper. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire informent en conséquence les États membres de ces retards.

3.   Lorsqu'il notifie les retards visés au paragraphe 2, l'État membre concerné transmet à la Commission un fichier contenant une description technique du projet et indiquant une nouvelle date pour la mise en service de l'ERTMS. Le fichier indique quelles sont les causes du retard et quelles sont les mesures correctives prises par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.

4.   Si le retard résulte d'une circonstance exceptionnelle, la Commission peut accepter de reporter la date en question de trois ans au maximum. Si un report est accordé, l'État membre apporte les modifications nécessaires à son plan national de mise en œuvre tel que visé au point 7.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 dans un délai d'un mois après l'octroi de ce report.

Une circonstance exceptionnelle au sens du premier alinéa est une circonstance résultant de la phase de planification et se rapportant à des observations géologiques spécifiques, à la protection de l'environnement ou des espèces, à des découvertes archéologiques, à des procédures d'autorisation, à la mise en œuvre d'une évaluation des incidences sur l'environnement en application de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil (9), ou une circonstance résultant des phases de construction et d'autorisation qui échappent à la compétence du promoteur de projet et n'entrent pas dans la catégorie des risques habituels qui doivent être pris en charge au niveau de la gestion du projet dans ce type de projets.

5.   Si un acte législatif modifie de manière incompatible les spécifications de l'ERTMS énoncées dans le règlement (UE) 2016/919, les États membres fournissent à la Commission une analyse des incidences de l'application de la référence juridique modifiée sur leur réseau et sur la planification de l'ERTMS, sans retard déraisonnable mais au plus tard en concomitance avec l'avis formel du comité visé à l'article 51 de la directive (UE) 2016/797. S'il peut être démontré que les modifications ont une incidence directe sur le coût ou le calendrier de certaines mises en œuvre, l'annexe I est adaptée en conséquence.

Article 4

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission, après consultation des États membres et avec l'assistance du coordonnateur européen de l'ERTMS visé à l'article 45 du règlement (UE) no 1315/2013, procède au réexamen des dates postérieures au 1er janvier 2024 fixées à l'annexe I du présent règlement.

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Article 5

Références

Les références à l'annexe III de la décision 2012/88/UE s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).

2

(3)  Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

4

o

o

o

o

(5)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).

5

o

(6)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

6

(7)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

7

(8)  Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 489).

8

(9)  Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

9

---

ANNEXE I

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---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Décision 2012/88/UE | Le présent règlement |
| --- | --- |
| Point 7.3.1 de l'annexe III | Article 1er |
| Point 7.3.2 de l'annexe III | Articles 1er et 2 |
| Point 7.3.2.1 de l'annexe III | Article 2, paragraphe 1 |
| Point 7.3.2.2 de l'annexe III | Article 2, paragraphe 1 |
| Point 7.3.2.4 de l'annexe III | — |
| Point 7.3.2.5 de l'annexe III | Article 3, paragraphe 1 |
| Point 7.3.2.6 de l'annexe III | Article 3, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Point 7.3.4 de l'annexe III | Annexe I |
| Point 7.3.5 de l'annexe III. | Article 2, paragraphe 1 |

Décision 2012/88/UE

Le présent règlement

Point 7.3.1 de l'annexe III

Article 1er

Point 7.3.2 de l'annexe III

Articles 1er et 2

Point 7.3.2.1 de l'annexe III

Article 2, paragraphe 1

Point 7.3.2.2 de l'annexe III

Article 2, paragraphe 1

Point 7.3.2.4 de l'annexe III

—

Point 7.3.2.5 de l'annexe III

Article 3, paragraphe 1

Point 7.3.2.6 de l'annexe III

Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

Point 7.3.4 de l'annexe III

Annexe I

Point 7.3.5 de l'annexe III.

Article 2, paragraphe 1

---

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/29 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/29

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/7 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 269,9 |
| MA | 96,4 |
| SN | 188,2 |
| TR | 111,6 |
| ZZ | 166,5 |
| 0707 00 05 | MA | 85,5 |
| TR | 161,7 |
| ZZ | 123,6 |
| 0709 91 00 | EG | 134,8 |
| ZZ | 134,8 |
| 0709 93 10 | MA | 165,5 |
| TR | 176,1 |
| ZZ | 170,8 |
| 0805 10 20 | EG | 48,9 |
| MA | 54,8 |
| TR | 80,1 |
| ZZ | 61,3 |
| 0805 20 10 | IL | 171,2 |
| MA | 67,6 |
| ZZ | 119,4 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 164,1 |
| TR | 97,5 |
| ZZ | 130,8 |
| 0805 50 10 | TR | 81,6 |
| ZZ | 81,6 |
| 0808 10 80 | US | 105,5 |
| ZZ | 105,5 |
| 0808 30 90 | TR | 133,1 |
| ZZ | 133,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

269,9

MA

96,4

SN

188,2

TR

111,6

ZZ

166,5

0707 00 05

MA

85,5

TR

161,7

ZZ

123,6

0709 91 00

EG

134,8

ZZ

134,8

0709 93 10

MA

165,5

TR

176,1

ZZ

170,8

0805 10 20

EG

48,9

MA

54,8

TR

80,1

ZZ

61,3

0805 20 10

IL

171,2

MA

67,6

ZZ

119,4

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

164,1

TR

97,5

ZZ

130,8

0805 50 10

TR

81,6

ZZ

81,6

0808 10 80

US

105,5

ZZ

105,5

0808 30 90

TR

133,1

ZZ

133,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/31 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/31

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/8 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la deuxième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la deuxième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la deuxième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 3 janvier 2017, il n'est pas fixé de prix de vente minimal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

---

DÉCISIONS

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/32 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/32

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/9 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2017

autorisant certains laboratoires situés au Maroc et à Taïwan à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets

[notifiée sous le numéro C(2016) 8803]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE désigne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de Nancy, France, comme l'institut spécifiquement responsable d'établir les critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. L'AFSSA est désormais intégrée dans l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) française. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE désigne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de Nancy, France, comme l'institut spécifiquement responsable d'établir les critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. L'AFSSA est désormais intégrée dans l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) française.

| (2) | La décision 2000/258/CE prévoit notamment que l'ANSES est chargée d'évaluer les laboratoires des pays tiers qui demandent à être agréés pour la réalisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2000/258/CE prévoit notamment que l'ANSES est chargée d'évaluer les laboratoires des pays tiers qui demandent à être agréés pour la réalisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

| (3) | L'autorité compétente marocaine a soumis une demande d'agrément du laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires» à Rabat, et l'ANSES a rédigé et présenté à la Commission un rapport d'évaluation favorable daté du 19 octobre 2016 pour ce laboratoire. |
| --- | --- |

(3)

L'autorité compétente marocaine a soumis une demande d'agrément du laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires» à Rabat, et l'ANSES a rédigé et présenté à la Commission un rapport d'évaluation favorable daté du 19 octobre 2016 pour ce laboratoire.

| (4) | L'autorité compétente taïwanaise a présenté une demande d'agrément des laboratoires de l'Epidemiology Research Division et de la Biologics Division de l'Animal Health Research Institute à New Taipei City, et l'ANSES a rédigé et présenté à la Commission un rapport d'évaluation favorable daté du 19 octobre 2016 pour ces deux laboratoires. |
| --- | --- |

(4)

L'autorité compétente taïwanaise a présenté une demande d'agrément des laboratoires de l'Epidemiology Research Division et de la Biologics Division de l'Animal Health Research Institute à New Taipei City, et l'ANSES a rédigé et présenté à la Commission un rapport d'évaluation favorable daté du 19 octobre 2016 pour ces deux laboratoires.

| (5) | Il y a donc lieu d'autoriser le laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires» à Rabat et les laboratoires de la Biologics Division et de l'Epidemiology Research Division de l'Animal Health Research Institute à New Taipei City à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d'autoriser le laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires» à Rabat et les laboratoires de la Biologics Division et de l'Epidemiology Research Division de l'Animal Health Research Institute à New Taipei City à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE, les laboratoires ci-après sont autorisés à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets:

| a) | le laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires»





  Direction de la pharmacie et des intrants vétérinaires |
| --- | --- |
| Rue Ikhlass, |
| Cité Yacoub El Mansour, |
| BP 4509 Akkari |
| 10120 Rabat |
| MAROC |

a)

le laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires»

Direction de la pharmacie et des intrants vétérinaires

Rue Ikhlass,

Cité Yacoub El Mansour,

BP 4509 Akkari

10120 Rabat

MAROC

| b) | Animal Health Research Institute





  Biologics Division |
| --- | --- |
| no 376, Zhongzheng Rd, Tamsui District |
| New Taipei City 251 |
| TAÏWAN (RPC) |

b)

Animal Health Research Institute

Biologics Division

no 376, Zhongzheng Rd, Tamsui District

New Taipei City 251

TAÏWAN (RPC)

| c) | Animal Health Research Institute





  Epidemiology Research Division |
| --- | --- |
| no 376, Zhongzheng Rd, Tamsui District |
| New Taipei City 251 |
| TAÏWAN (RPC) |

c)

Animal Health Research Institute

Epidemiology Research Division

no 376, Zhongzheng Rd, Tamsui District

New Taipei City 251

TAÏWAN (RPC)

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er février 2017.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

1

---

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/34 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/34

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/10 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

modifiant les décisions d'exécution 2013/328/UE et 2012/807/UE établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande.

| (2) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) introduit une obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques et démersales afin de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets. Les modalités d'application de l'obligation de débarquement sont définies dans les règlements délégués de la Commission (UE) no 1395/2014 (4) et (UE) 2015/2440 (5). Il convient que le respect de l'obligation de débarquement fasse l'objet d'un contrôle et d'une inspection. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) introduit une obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques et démersales afin de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets. Les modalités d'application de l'obligation de débarquement sont définies dans les règlements délégués de la Commission (UE) no 1395/2014 (4) et (UE) 2015/2440 (5). Il convient que le respect de l'obligation de débarquement fasse l'objet d'un contrôle et d'une inspection.

| (3) | Outre les pêcheries de sole, de plie et de cabillaud de la mer du Nord relevant de la décision d'exécution 2013/328/UE, qui devraient continuer à faire l'objet d'un programme spécifique de contrôle et d'inspection, les pêcheries définies à l'annexe des plans de rejets visés dans les règlements délégués (UE) no 1395/2014 et (UE) 2015/2440 devraient également être intégrées dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de permettre aux États membres concernés de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance de manière efficiente et efficace. |
| --- | --- |

(3)

Outre les pêcheries de sole, de plie et de cabillaud de la mer du Nord relevant de la décision d'exécution 2013/328/UE, qui devraient continuer à faire l'objet d'un programme spécifique de contrôle et d'inspection, les pêcheries définies à l'annexe des plans de rejets visés dans les règlements délégués (UE) no 1395/2014 et (UE) 2015/2440 devraient également être intégrées dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de permettre aux États membres concernés de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance de manière efficiente et efficace.

| (4) | Sur la base des résultats de l'évaluation des risques effectuée par les États membres pour chacune des pêcheries faisant l'objet des plans de rejets, les critères de référence généraux pour les inspections établis dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection concerné doivent être mis en œuvre par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des résultats de l'évaluation des risques effectuée par les États membres pour chacune des pêcheries faisant l'objet des plans de rejets, les critères de référence généraux pour les inspections établis dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection concerné doivent être mis en œuvre par les États membres.

| (5) | Afin de tenir compte des spécificités régionales et de la nécessité d'harmoniser et de renforcer l'efficacité des procédures de contrôle et d'inspection, ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection concerne les eaux de l'Union de la mer du Nord telles que définies dans le règlement (UE) no 1380/2013 (zone CIEM III a, à savoir y compris le Kattegat, le Skagerrak et la zone CIEM IV), ainsi que les eaux de l'Union de la division CIEM II a. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte des spécificités régionales et de la nécessité d'harmoniser et de renforcer l'efficacité des procédures de contrôle et d'inspection, ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection concerne les eaux de l'Union de la mer du Nord telles que définies dans le règlement (UE) no 1380/2013 (zone CIEM III a, à savoir y compris le Kattegat, le Skagerrak et la zone CIEM IV), ainsi que les eaux de l'Union de la division CIEM II a.

| (6) | Ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection porte sur certaines espèces et pêcheries démersales dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, et sur certaines pêcheries pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (zones CIEM III a et IV) et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a. La décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission (6), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission (7), établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale (zone CIEM IV a). Il est dès lors approprié d'aligner le champ d'application de la décision d'exécution 2012/807/UE sur celui de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection porte sur certaines espèces et pêcheries démersales dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, et sur certaines pêcheries pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (zones CIEM III a et IV) et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a. La décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission (6), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission (7), établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale (zone CIEM IV a). Il est dès lors approprié d'aligner le champ d'application de la décision d'exécution 2012/807/UE sur celui de la présente décision.

| (7) | Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (8), et en particulier son titre III bis, établit des mesures visant à réduire les rejets. Il importe que le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure le respect de l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, des dispositions relatives au changement de lieu de pêche et de l'interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (8), et en particulier son titre III bis, établit des mesures visant à réduire les rejets. Il importe que le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure le respect de l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, des dispositions relatives au changement de lieu de pêche et de l'interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution 2013/328/UE

La décision d'exécution 2013/328/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:


  «Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a».

«Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a».

| 2) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  La présente décision établit un programme spécifique unique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant le cabillaud, la sole et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV ainsi qu'à certaines pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, le lançon et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, la sole commune, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (ci-après les ”zones concernées”).» |
| --- | --- |

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique unique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant le cabillaud, la sole et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV ainsi qu'à certaines pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, le lançon et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, la sole commune, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (ci-après les ”zones concernées”).»

| 3) | À l'article 2, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique:






  a) | aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission (*1); |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 2, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique:

a)

aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission (*1);

| b) | aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission (*2); |
| --- | --- |

b)

aux pêcheries définies à l'annexe du règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission (*2);

| c) | aux stocks faisant l'objet des règlements (CE) no 1342/2008 et (CE) no 676/2007. |
| --- | --- |

c)

aux stocks faisant l'objet des règlements (CE) no 1342/2008 et (CE) no 676/2007.

(*1)  Règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord (JO L 370 du 30.12.2014, p. 35)."

*1

o

(*2)  Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 336 du 23.12.2015, p. 42).»
  "

*2

| 4) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux pêcheries et aux stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux pêcheries et aux stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis.»

| b) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*3), et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (*4); |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no

*3

bis

o

*4

(*3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)."

*3

o

o

o

o

o

(*4)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).»
  "

*4

o

| 5) | À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d'engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour chaque pêcherie et pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d'engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour chaque pêcherie et pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.»

| 6) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Procédures relatives à l'évaluation des risques

  1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).


  2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:






  a) | examine, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques

1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:

a)

examine, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles;

| b) | détermine le niveau de risque, par pêcherie et stock, par zone couverte et par saison, sur la base de la fréquence (régulièrement, parfois, rarement, jamais) et les conséquences éventuelles (graves, substantielles, acceptables ou marginales). Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit “très faible”, “faible”, “moyen”, “important” ou “très important”. |
| --- | --- |

b)

détermine le niveau de risque, par pêcherie et stock, par zone couverte et par saison, sur la base de la fréquence (régulièrement, parfois, rarement, jamais) et les conséquences éventuelles (graves, substantielles, acceptables ou marginales). Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit “très faible”, “faible”, “moyen”, “important” ou “très important”.

3.   Les États membres concernés établissent et mettent régulièrement à jour une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque important et très important. La liste mise à jour des navires classés en fonction des risques est utilisée au cours des campagnes relevant du plan de déploiement commun.

4.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très important”.»

| 7) | Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.» |
| --- | --- |

7)

Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.»

| 8) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (*5), pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, point c), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque “important” et “très important”.


  (*5)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).»
  " |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (*5), pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, point c), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque “important” et “très important”.

(*5)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).»
  "

*5

o

o

o

o

o

o

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   En ce qui concerne les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, points a) et b), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque “important” et “très important”.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, points a) et b), les critères de référence cibles définis à l'annexe II s'appliquent aux navires de pêche et/ou aux autres opérateurs ayant un niveau de risque “important” et “très important”.»

| 9) | L'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

9)

L'annexe I est supprimée.

| 10) | L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

10)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

| 11) | L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

11)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Modification de la décision d'exécution 2012/807/UE

La décision d'exécution 2012/807/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:


  «Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est».

«Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est».

| 2) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau commun, de hareng commun, de chinchards, de merlan bleu, de sangliers, d'anchois commun, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”).» |
| --- | --- |

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau commun, de hareng commun, de chinchards, de merlan bleu, de sangliers, d'anchois commun, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”).»

| 3) | À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche dans les eaux occidentales, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche dans les eaux occidentales, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;».

| 4) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Procédures relatives à l'évaluation des risques

  1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).


  2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:






  a) | examine, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques

1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:

a)

examine, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences éventuelles;

| b) | détermine le niveau de risque, par pêcherie et stock, par zone couverte et par saison, sur la base de la fréquence (régulièrement, parfois, rarement, jamais) et les conséquences éventuelles (graves, substantielles, acceptables ou marginales). Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit “très faible”, “faible”, “moyen”, “important” ou “très important”. |
| --- | --- |

b)

détermine le niveau de risque, par pêcherie et stock, par zone couverte et par saison, sur la base de la fréquence (régulièrement, parfois, rarement, jamais) et les conséquences éventuelles (graves, substantielles, acceptables ou marginales). Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit “très faible”, “faible”, “moyen”, “important” ou “très important”.

3.   Les États membres concernés établissent et mettent régulièrement à jour une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque important et très important. La liste mise à jour des navires classés en fonction des risques est utilisée au cours des campagnes relevant du plan de déploiement commun.

4.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très important”.»

| 5) | Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.» |
| --- | --- |

5)

Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.»

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

er

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande (JO L 175 du 27.6.2013, p. 61).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord (JO L 370 du 30.12.2014, p. 35).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 336 du 23.12.2015, p. 42).

5

(6)  Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 350 du 20.12.2012, p. 99).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 283 du 29.10.2015, p. 13).

7

(8)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

8

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES

1.   Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles ci-après (1) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche exploitant les pêcheries et stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, points b) et c), dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (*1) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 |
| --- | --- |
| Important | Très important |
| Pêcherie | Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question |

Critères de référence par an (*1)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2

Important

Très important

Pêcherie

Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

2.   Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles ci-après (2) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs exploitant les pêcheries et stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, points b) et c), dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (*2) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) |
| --- | --- |
| Important | Très important |
| Pêcherie | Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important” | Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important” |

Critères de référence par an (*2)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)

Important

Très important

Pêcherie

Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES POUR LES ESPÈCES PÉLAGIQUES

1.   Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles ci-après (3) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche pratiquant la pêche du hareng commun, du maquereau commun, des chinchards, du merlan bleu, du tacaud norvégien, du sprat et du lançon dans les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, point a), dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (*3) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 |
| --- | --- |
| Important | Très important |
| Hareng commun, maquereau commun et chinchards | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question | Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question |
| Tacaud norvégien, sprat et lançon | Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question |
| Merlan bleu | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question | Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question |

Critères de référence par an (*3)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2

Important

Très important

Hareng commun, maquereau commun et chinchards

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

Tacaud norvégien, sprat et lançon

Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

Merlan bleu

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question

Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question

2.   Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles ci-après (4) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs pratiquant la pêche du hareng commun, du maquereau commun, des chinchards, du merlan bleu, du tacaud norvégien, du sprat et du lançon dans les pêcheries visées à l'article 2, paragraphe 1 bis, point a), dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.

| Critères de référence par an (*4) | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) |
| --- | --- |
| Important | Très important |
| Hareng commun, maquereau commun et chinchard | Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important” | Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important” |
| Tacaud norvégien, sprat et lançon | Inspection au port de 2,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important” | Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important” |
| Merlan bleu | Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important” | Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important” |

Critères de référence par an (*4)

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)

Important

Très important

Hareng commun, maquereau commun et chinchard

Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Tacaud norvégien, sprat et lançon

Inspection au port de 2,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Merlan bleu

Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”

Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.»

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(1)  Pour les navires dont les sorties de pêche en mer ont une durée inférieure à vingt-quatre heures, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.

1

(*1)  Exprimés en pourcentage de sorties de pêche effectuées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

*1

(2)  Pour les navires dont les quantités débarquées sont inférieures à dix tonnes par débarquement, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.

2

(*2)  Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

*2

(3)  Voir note 1.

3

(*3)  Exprimés en pourcentage de sorties en mer dans la zone (lorsque le navire utilise des engins d'un maillage faisant de l'espèce concernée une espèce cible) effectuées par les navires présentant un risque important ou très important, par an.

*3

(4)  Voir note 2.

4

(*4)  Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.

*4

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ANNEXE II

«ANNEXE IV

CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION

I.   Données relatives aux activités de contrôle, d'inspection et d'exécution menées par [État membre concerné] en mer et à terre

Tableau 1

Analyse des activités d'inspection en mer

| Jours de patrouille | Nombre d'inspections (risque total/très important/important) | Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important) | Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections) | Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “faible” et “moyen” (infractions/inspections) | Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “important”, “très important” (infractions/inspections) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévus | Engagés |
| 30 (*) | 30 | 100/70/30 | 4/3/1 | 4:100 = 4 % | 3:70 = 4,3 % | 1:30 = 3,3 % |

Jours de patrouille

Nombre d'inspections (risque total/très important/important)

Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important)

Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections)

Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “faible” et “moyen” (infractions/inspections)

Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “important”, “très important” (infractions/inspections)

Prévus

Engagés

30 (*)

30

100/70/30

4/3/1

4:100 = 4 %

3:70 = 4,3 %

1:30 = 3,3 %

Tableau 2

Analyse des activités d'inspection à terre

| Personnes/jours d'inspection à terre | Nombre d'inspections (risque total/très important/important) | Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important) | Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections) | Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “faible” et “moyen” (infractions/inspections) | Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “important”, “très important” (infractions/inspections) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévues | Engagées |
| 200 (*1) | 200 | 400/350/50 | 40/30/10 | 40:400 = 10 % | 30:350 = 8,6 % | 10:50 = 20 % |

Personnes/jours d'inspection à terre

Nombre d'inspections (risque total/très important/important)

Nombre d'infractions graves détectées et confirmées (risque total/très important/important)

Moyenne des taux d'infractions graves (infractions confirmées/inspections)

Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “faible” et “moyen” (infractions/inspections)

Taux d'infractions graves concernant les navires présentant un niveau de risque “important”, “très important” (infractions/inspections)

Prévues

Engagées

200 (*1)

200

400/350/50

40/30/10

40:400 = 10 %

30:350 = 8,6 %

10:50 = 20 %

II.   Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs

Si l'État membre applique d'autres critères de référence cibles, visés à l'article 8, paragraphe 3, de la présente décision, les informations ci-après sont communiquées.

Tableau 3

Niveaux de conformité supérieurs atteints

| Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de navires | Risque très important/important/moyen/faible/très faible






  — | Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité |
| --- | --- | --- |

Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de navires

Risque très important/important/moyen/faible/très faible

—

Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité

| — | Amélioration ciblée du niveau de conformité |
| --- | --- |

—

Amélioration ciblée du niveau de conformité

| — | Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité |
| --- | --- |

—

Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité

| — | Nombre d'inspections |
| --- | --- |

—

Nombre d'inspections

| — | Nombre d'infractions graves détectées |
| --- | --- |

—

Nombre d'infractions graves détectées

| — | Analyse ex post, explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint |
| --- | --- |

—

Analyse ex post, explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint

III.   Analyse d'autres activités d'inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation, et autres actions telles que des séances de formation ou d'information destinées à avoir une incidence sur le respect des règles par les navires de pêche et/ou les autres opérateurs

IV.   Proposition(s) en vue d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution (pour chaque État membre concerné)»

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(*1)  La deuxième ligne des tableaux 1 et 2 donne un exemple destiné à faciliter le remplissage du tableau.

*1

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| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/43 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/43

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DÉCISION (UE) 2017/11 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/785/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Le chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la décision 2013/785/UE, décrit les modalités relatives au débarquement dans des ports marocains d'une partie des captures effectuées dans le cadre dudit protocole. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Le chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la décision 2013/785/UE, décrit les modalités relatives au débarquement dans des ports marocains d'une partie des captures effectuées dans le cadre dudit protocole.

| (2) | La commission mixte s'est réunie à Rabat du 18 au 20 octobre 2016 pour adopter la modification de certaines modalités de mise en œuvre du protocole en matière de débarquement, compte tenu de difficultés récurrentes liées au respect de cette obligation. |
| --- | --- |

(2)

La commission mixte s'est réunie à Rabat du 18 au 20 octobre 2016 pour adopter la modification de certaines modalités de mise en œuvre du protocole en matière de débarquement, compte tenu de difficultés récurrentes liées au respect de cette obligation.

| (3) | La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union.

| (4) | La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément à l'annexe, point 3, de la décision 2013/785/UE. |
| --- | --- |

(4)

La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément à l'annexe, point 3, de la décision 2013/785/UE.

| (5) | Les modifications adoptées, portant sur l'augmentation des pénalités en cas de non-respect de l'obligation de débarquement et l'extension à toutes les catégories soumises à débarquement obligatoire des incitations financières en cas de débarquement au-delà du seuil obligatoire, ont été inscrites à l'annexe 8 du procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte. |
| --- | --- |

(5)

Les modifications adoptées, portant sur l'augmentation des pénalités en cas de non-respect de l'obligation de débarquement et l'extension à toutes les catégories soumises à débarquement obligatoire des incitations financières en cas de débarquement au-delà du seuil obligatoire, ont été inscrites à l'annexe 8 du procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte.

| (6) | Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne.

| (7) | Il est nécessaire de prévoir l'applicabilité rétroactive de ces mesures à compter du 20 octobre 2016, |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de prévoir l'applicabilité rétroactive de ces mesures à compter du 20 octobre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des points 1 et 4 du chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'annexe 8 au procès-verbal figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 20 octobre 2016.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

2

(3)  Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1).

3

o

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ANNEXE

Annexe 8 au procès-verbal de la réunion du 18-20 octobre 2016 de la commission mixte instaurée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

CHAPITRE X «DÉBARQUEMENT DES CAPTURES»

| Point 1 | «Débarquements»
  Les navires de l'Union européenne des catégories soumises au débarquement obligatoire, détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des pourcentages de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques nos 1, 4, 5 et 6, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire et passée par la halle aux poissons. |
| --- | --- |

Point 1

Les navires de l'Union européenne des catégories soumises au débarquement obligatoire, détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des pourcentages de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques nos 1, 4, 5 et 6, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire et passée par la halle aux poissons.

| Point 4 | «Pénalités en cas de non-respect des obligations de débarquement»
  Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 15 % sur le paiement de la prochaine redevance. |
| --- | --- |

Point 4

Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 15 % sur le paiement de la prochaine redevance.

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