# Journal officiel L 67/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.067.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 67 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année9 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.067.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 67

Édition de langue française

Législation

56e année9 mars 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 200/2013 de la Commission du 8 mars 2013 portant approbation de la substance active amétoctradine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 201/2013 de la Commission du 8 mars 2013 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 788/2011 et (UE) no 540/2011, en ce qui concerne une extension des utilisations pour lesquelles la substance active fluazifop-P est approuvée (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 202/2013 de la Commission du 8 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 203/2013 de la Commission du 8 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 204/2013 de la Commission du 8 mars 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de mars 2013 | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/123/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 26 février 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 981] | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 200/2013 de la Commission du 8 mars 2013 portant approbation de la substance active amétoctradine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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*

Règlement d’exécution (UE) no 201/2013 de la Commission du 8 mars 2013 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 788/2011 et (UE) no 540/2011, en ce qui concerne une extension des utilisations pour lesquelles la substance active fluazifop-P est approuvée (
  1
  )

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1

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 202/2013 de la Commission du 8 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers

o

o

10

Règlement d'exécution (UE) no 203/2013 de la Commission du 8 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement d'exécution (UE) no 204/2013 de la Commission du 8 mars 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de mars 2013

o

19

DÉCISIONS

2013/123/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 26 février 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 981]

[notifiée sous le numéro C(2013) 981]

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/1 |
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9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 200/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2013

portant approbation de la substance active «amétoctradine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’amétoctradine, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2009/535/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’amétoctradine, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2009/535/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 26 septembre 2008, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active amétoctradine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2009/535/CE a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 26 septembre 2008, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active amétoctradine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2009/535/CE a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 15 septembre 2009. |
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(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 15 septembre 2009.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 18 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active amétoctradine, utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er février 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur l’amétoctradine. |
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(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 18 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active amétoctradine, utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er février 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur l’amétoctradine.

| (5) | Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine sont susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’approuver l’amétoctradine. |
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(5)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine sont susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’approuver l’amétoctradine.

| (6) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
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(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (8) | L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives. |
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(8)

L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.

| (9) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6). |
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(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active amétoctradine spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amétoctradine en tant que substance active, au plus tard le 31 janvier 2014.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’amétoctradine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 31 juillet 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’amétoctradine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’amétoctradine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’amétoctradine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’amétoctradine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 179 du 10.7.2009, p. 66.

3

(4)  EFSA Journal (2012) 10(11):2921. Disponible en ligne à l’adresse suivante (http://www.efsa.europa.eu/fr/).

4

EFSA Journal

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amétoctradine
  No CAS 865318-97-4
  No CIMAP 818 | 5-éthyl-6-octyl [1,2,4]triazolo[1,5-a] pyrimidin-7-amine | ≥ 980 g/kg
  Les impuretés amitrole et o-xylène sont importantes d’un point de vue toxicologique et n’excèdent pas 50 g/kg et 2 g/kg respectivement dans le produit technique. | 1er août 2013 | 31 juillet 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amétoctradine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.
  Lors de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière aux fuites du métabolite M650F04 (2) dans les nappes phréatiques dans des conditions à risque.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Amétoctradine

No CAS 865318-97-4

No CIMAP 818

5-éthyl-6-octyl [1,2,4]triazolo[1,5-a] pyrimidin-7-amine

≥ 980 g/kg

Les impuretés amitrole et o-xylène sont importantes d’un point de vue toxicologique et n’excèdent pas 50 g/kg et 2 g/kg respectivement dans le produit technique.

1er août 2013

31 juillet 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amétoctradine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.

Lors de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière aux fuites du métabolite M650F04 (2) dans les nappes phréatiques dans des conditions à risque.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

(2)  Acide 7-amino-5-éthyl[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidine-6-carboxylique.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| «33 | Amétoctradine
  No CAS 865318-97-4
  No CIMAP 818 | 5-éthyl-6-octyl [1,2,4]triazolo[1,5-a] pyrimidin-7-amine | ≥ 980 g/kg
  Les impuretés amitrole et o-xylène sont importantes d’un point de vue toxicologique et n’excèdent pas 50 g/kg et 2 g/kg respectivement dans le produit technique. | 1er août 2013 | 31 juillet 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amétoctradine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.
  Lors de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière aux fuites du métabolite M650F04 (1) dans les nappes phréatiques dans des conditions à risque.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«33

Amétoctradine

No CAS 865318-97-4

No CIMAP 818

5-éthyl-6-octyl [1,2,4]triazolo[1,5-a] pyrimidin-7-amine

≥ 980 g/kg

Les impuretés amitrole et o-xylène sont importantes d’un point de vue toxicologique et n’excèdent pas 50 g/kg et 2 g/kg respectivement dans le produit technique.

1er août 2013

31 juillet 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amétoctradine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.

Lors de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière aux fuites du métabolite M650F04 (1) dans les nappes phréatiques dans des conditions à risque.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Acide 7-amino-5-éthyl[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidine-6-carboxylique.»

1

a

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| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/6 |
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9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 201/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2013

modifiant les règlements d’exécution (UE) no 788/2011 et (UE) no 540/2011, en ce qui concerne une extension des utilisations pour lesquelles la substance active fluazifop-P est approuvée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active fluazifop-P a été approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (2). L’approbation contenait la disposition spéciale suivante: «Seules les utilisations en tant qu’herbicide dans les vergers (application basale), avec une application chaque année, peuvent être autorisées.» |
| --- | --- |

(1)

La substance active fluazifop-P a été approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (2). L’approbation contenait la disposition spéciale suivante: «Seules les utilisations en tant qu’herbicide dans les vergers (application basale), avec une application chaque année, peuvent être autorisées.»

| (2) | Le 29 juin 2011, la société Syngenta Crop Protection AG, à la demande de laquelle le fluazifop-P avait été approuvé, a présenté une demande de modification des conditions d’approbation de la substance active afin que les utilisations en tant qu’herbicide soient autorisées sans restriction. Cette demande était accompagnée d’informations relatives à l’extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juin 2011, la société Syngenta Crop Protection AG, à la demande de laquelle le fluazifop-P avait été approuvé, a présenté une demande de modification des conditions d’approbation de la substance active afin que les utilisations en tant qu’herbicide soient autorisées sans restriction. Cette demande était accompagnée d’informations relatives à l’extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3).

| (3) | La France a examiné les informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 2 avril 2012, elle a transmis cet addendum à la Commission, avec copie à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité». |
| --- | --- |

(3)

La France a examiné les informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 2 avril 2012, elle a transmis cet addendum à la Commission, avec copie à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité».

| (4) | L’Autorité a fait parvenir l’addendum au demandeur et aux États membres, exception faite de l’État membre rapporteur, et l’a mis à la disposition du public; un délai de soixante jours a été accordé pour la présentation d’observations écrites. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité a fait parvenir l’addendum au demandeur et aux États membres, exception faite de l’État membre rapporteur, et l’a mis à la disposition du public; un délai de soixante jours a été accordé pour la présentation d’observations écrites.

| (5) | L’Autorité a organisé une consultation d’experts sur la toxicologie chez les mammifères. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a organisé une consultation d’experts sur la toxicologie chez les mammifères.

| (6) | Le 18 octobre 2012, en tenant compte de l’addendum au projet de rapport d’évaluation, l’Autorité a adopté sa conclusion sur le fluazifop-P (4) et son utilisation sans restriction en tant qu’herbicide. Elle a communiqué cette conclusion au demandeur, aux États membres et à la Commission et l’a mise à la disposition du public. Le projet de rapport d’évaluation, l’addendum et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er février 2013, à l’établissement de la version définitive du rapport de réexamen de la Commission sur le fluazifop-P. La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de réexamen. |
| --- | --- |

(6)

Le 18 octobre 2012, en tenant compte de l’addendum au projet de rapport d’évaluation, l’Autorité a adopté sa conclusion sur le fluazifop-P (4) et son utilisation sans restriction en tant qu’herbicide. Elle a communiqué cette conclusion au demandeur, aux États membres et à la Commission et l’a mise à la disposition du public. Le projet de rapport d’évaluation, l’addendum et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er février 2013, à l’établissement de la version définitive du rapport de réexamen de la Commission sur le fluazifop-P. La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de réexamen.

| (7) | Il ressort des informations communiquées par le demandeur que l’autorisation sans restriction de l’utilisation de la substance active en tant qu’herbicide n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et dans le rapport de réexamen de la Commission sur lequel ce règlement repose. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort des informations communiquées par le demandeur que l’autorisation sans restriction de l’utilisation de la substance active en tant qu’herbicide n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et dans le rapport de réexamen de la Commission sur lequel ce règlement repose.

| (8) | Sur la base du rapport de réexamen présenté sous sa forme définitive le 1er février 2013 et de la conclusion de l’Autorité adoptée le 18 octobre 2012, il convient d’étendre l’approbation du fluazifop-P à l’utilisation sans restriction de celui-ci en tant qu’herbicide. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base du rapport de réexamen présenté sous sa forme définitive le 1er février 2013 et de la conclusion de l’Autorité adoptée le 18 octobre 2012, il convient d’étendre l’approbation du fluazifop-P à l’utilisation sans restriction de celui-ci en tant qu’herbicide.

| (9) | Afin de prendre en compte l’incertitude qui subsiste quant au calcul du demi-temps de dégradation du composé métabolite X (5), les États membres devraient accorder une attention particulière à la sécurité du consommateur, au regard de la concentration dans les eaux souterraines de ce métabolite. |
| --- | --- |

(9)

Afin de prendre en compte l’incertitude qui subsiste quant au calcul du demi-temps de dégradation du composé métabolite X (5), les États membres devraient accorder une attention particulière à la sécurité du consommateur, au regard de la concentration dans les eaux souterraines de ce métabolite.

| (10) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 788/2011

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 788/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 203 du 6.8.2011, p. 21.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluazifop-P». EFSA Journal 2012;10(11):2945. [18 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2945. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

4

EFSA Journal

(5)  5-(trifluorométhyl)-2(1H)-pyridinone.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

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ANNEXE I

Dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 788/2011, la colonne «Dispositions spécifiques» est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le fluazifop-P ainsi que de ses annexes I et II, dans la version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.

Dans le contexte de cette évaluation générale, les États membres:

| — | accordent une attention particulière à la sécurité du consommateur au regard de la concentration dans les eaux souterraines du composé métabolite X (1), |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la sécurité du consommateur au regard de la concentration dans les eaux souterraines du composé métabolite X (1),

| — | accordent une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veillent à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu, |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veillent à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu,

| — | accordent une attention particulière à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables, |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables,

| — | accordent une attention particulière au risque pour les végétaux non ciblés. |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière au risque pour les végétaux non ciblés.

Les conditions d’utilisation incluent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur présente des informations complémentaires confirmant:

| 1. | la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l’importance de l’impureté R154719; |
| --- | --- |

1.

la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l’importance de l’impureté R154719;

| 2. | l’équivalence entre les spécifications du produit technique élaboré commercialement et celles du produit d’essai utilisé dans les études de toxicité; |
| --- | --- |

2.

l’équivalence entre les spécifications du produit technique élaboré commercialement et celles du produit d’essai utilisé dans les études de toxicité;

| 3. | les risques à long terme pour les mammifères herbivores; |
| --- | --- |

3.

les risques à long terme pour les mammifères herbivores;

| 4. | le sort et le comportement dans l’environnement des composés métabolites X (1) et IV (2); |
| --- | --- |

4.

le sort et le comportement dans l’environnement des composés métabolites X (1) et IV (2);

| 5. | les risques liés au composé métabolite IV (2) pour les poissons et les invertébrés aquatiques. |
| --- | --- |

5.

les risques liés au composé métabolite IV (2) pour les poissons et les invertébrés aquatiques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1 et 2 pour le 30 juin 2012, et les informations visées aux points 3, 4 et 5 pour le 31 décembre 2013.

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(1)  5-(trifluorométhyl)-2(1H)-pyridinone.

1

(2)  4-{[5-(trifluorométhyl)-2-pyridinyl]oxy}phénol.

2

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ANNEXE II

Dans l’annexe, partie B, ligne 15, fluazifop-P, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la colonne «Dispositions particulières» est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le fluazifop-P ainsi que de ses annexes I et II, dans la version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013.

Dans le contexte de cette évaluation générale, les États membres:

| — | accordent une attention particulière à la sécurité du consommateur au regard de la concentration dans les eaux souterraines du composé métabolite X (1), |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la sécurité du consommateur au regard de la concentration dans les eaux souterraines du composé métabolite X (1),

| — | accordent une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veillent à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu, |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veillent à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu,

| — | accordent une attention particulière à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables, |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables,

| — | accordent une attention particulière au risque pour les végétaux non ciblés. |
| --- | --- |

—

accordent une attention particulière au risque pour les végétaux non ciblés.

Les conditions d’utilisation incluent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur présente des informations complémentaires confirmant:

| 1. | la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l’importance de l’impureté R154719; |
| --- | --- |

1.

la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l’importance de l’impureté R154719;

| 2. | l’équivalence entre les spécifications du produit technique élaboré commercialement et celles du produit d’essai utilisé dans les études de toxicité; |
| --- | --- |

2.

l’équivalence entre les spécifications du produit technique élaboré commercialement et celles du produit d’essai utilisé dans les études de toxicité;

| 3. | les risques à long terme pour les mammifères herbivores; |
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3.

les risques à long terme pour les mammifères herbivores;

| 4. | le sort et le comportement dans l’environnement des composés métabolites X (1) et IV (2); |
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4.

le sort et le comportement dans l’environnement des composés métabolites X (1) et IV (2);

| 5. | les risques liés au composé métabolite IV (2) pour les poissons et les invertébrés aquatiques. |
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5.

les risques liés au composé métabolite IV (2) pour les poissons et les invertébrés aquatiques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1 et 2 pour le 30 juin 2012, et les informations visées aux points 3, 4 et 5 pour le 31 décembre 2013.

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(1)  5-(trifluoromethyl)-2(1H)-pyridinone.

1

(2)  4-{[5-(trifluorométhyl)-2-pyridinyl]oxy}phénol.

2

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| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/10 |
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9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 202/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007, au plus tard le 1er août 2013, les États membres peuvent décider de réduire, à partir de 2015, les fonds disponibles pour les programmes d’aide indiqués à l’annexe X ter, afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2). Les montants résultant de la réduction restent intégrés définitivement dans les plafonds nationaux pour les paiements directs et ne sont plus disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007, au plus tard le 1er août 2013, les États membres peuvent décider de réduire, à partir de 2015, les fonds disponibles pour les programmes d’aide indiqués à l’annexe X ter, afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2). Les montants résultant de la réduction restent intégrés définitivement dans les plafonds nationaux pour les paiements directs et ne sont plus disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

| (2) | L’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d’apporter un soutien aux viticulteurs pour 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009. Dans ce cas, les États membres sont tenus de le prévoir dans leur programme d’aide, et ce soutien pour 2014 reste intégré dans le régime de paiement unique et n’est plus disponible pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient que le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3) donne des précisions sur les communications que doivent faire les États membres concernés en liaison avec les articles 103 quindecies, paragraphe 1 bis, et l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

L’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d’apporter un soutien aux viticulteurs pour 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009. Dans ce cas, les États membres sont tenus de le prévoir dans leur programme d’aide, et ce soutien pour 2014 reste intégré dans le régime de paiement unique et n’est plus disponible pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient que le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3) donne des précisions sur les communications que doivent faire les États membres concernés en liaison avec les articles 103 quindecies, paragraphe 1 bis, et l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | À la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre des programmes d’aide et en vue de préparer la présentation des projets de programmes d’aide pour les exercices 2014 à 2018, il y a lieu de compléter le cadre et les exigences spécifiques applicables à la nouvelle période de programmation. |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre des programmes d’aide et en vue de préparer la présentation des projets de programmes d’aide pour les exercices 2014 à 2018, il y a lieu de compléter le cadre et les exigences spécifiques applicables à la nouvelle période de programmation.

| (4) | Conformément à l’article 4, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 555/2008, les vins visés à l’article 103 septdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 sont admissibles au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers dès lors que la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans. Cette disposition a été appliquée pour la première présentation du programme d’aide et il convient de prévoir une règle similaire pour la présentation du nouveau programme d’aide. Cependant, il est important de favoriser l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, y compris en donnant la préférence aux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé, ou à ceux visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 4, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 555/2008, les vins visés à l’article 103 septdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 sont admissibles au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers dès lors que la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans. Cette disposition a été appliquée pour la première présentation du programme d’aide et il convient de prévoir une règle similaire pour la présentation du nouveau programme d’aide. Cependant, il est important de favoriser l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, y compris en donnant la préférence aux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé, ou à ceux visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.

| (5) | L’article 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit que, lors de la sélection des bénéficiaires, la préférence est accordée aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) et aux marques en nom collectif. La préférence pour les marques en nom collectif devrait être supprimée afin de simplifier la mise en œuvre de cette mesure, tout en maintenant la possibilité d’accorder un soutien à la promotion des marques. |
| --- | --- |

(5)

L’article 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit que, lors de la sélection des bénéficiaires, la préférence est accordée aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) et aux marques en nom collectif. La préférence pour les marques en nom collectif devrait être supprimée afin de simplifier la mise en œuvre de cette mesure, tout en maintenant la possibilité d’accorder un soutien à la promotion des marques.

| (6) | Les articles 6 et 8 du règlement (CE) no 555/2008 établissent des règles concernant la définition, la procédure, les demandes et les niveaux de soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles. Sans préjudice des conditions définies à l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007, à la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de cette mesure, il est nécessaire de spécifier certaines opérations qui sont considérées comme non admissibles. En outre, les règles relatives au calcul des montants forfaitaires devraient, d’une part, être simplifiées et, d’autre part, être plus précises. En particulier, afin d’éviter toute surcompensation, il est approprié de préciser que les montants forfaitaires sont fondés sur un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. |
| --- | --- |

(6)

Les articles 6 et 8 du règlement (CE) no 555/2008 établissent des règles concernant la définition, la procédure, les demandes et les niveaux de soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles. Sans préjudice des conditions définies à l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007, à la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de cette mesure, il est nécessaire de spécifier certaines opérations qui sont considérées comme non admissibles. En outre, les règles relatives au calcul des montants forfaitaires devraient, d’une part, être simplifiées et, d’autre part, être plus précises. En particulier, afin d’éviter toute surcompensation, il est approprié de préciser que les montants forfaitaires sont fondés sur un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération.

| (7) | L’article 10 du règlement (CE) no 555/2008 établit les règles transitoires relatives aux actions de restructuration déjà planifiées en application de l’article 11 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (5). Ces règles sont aujourd’hui dépassées et il convient donc de supprimer ledit article. |
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(7)

L’article 10 du règlement (CE) no 555/2008 établit les règles transitoires relatives aux actions de restructuration déjà planifiées en application de l’article 11 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (5). Ces règles sont aujourd’hui dépassées et il convient donc de supprimer ledit article.

| (8) | Les articles 26 à 34 établissent des règles pour trois mesures qui ont pris fin le 31 juillet 2012, en ce qui concerne la distillation d’alcool de bouche, la distillation de crise et l’utilisation du moût de raisins concentré. Il convient donc de supprimer ces articles. |
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(8)

Les articles 26 à 34 établissent des règles pour trois mesures qui ont pris fin le 31 juillet 2012, en ce qui concerne la distillation d’alcool de bouche, la distillation de crise et l’utilisation du moût de raisins concentré. Il convient donc de supprimer ces articles.

| (9) | Les articles 67 à 73 établissent les règles pour le régime d’arrachage, qui a pris fin en 2011. Il convient donc de supprimer ces articles. |
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(9)

Les articles 67 à 73 établissent les règles pour le régime d’arrachage, qui a pris fin en 2011. Il convient donc de supprimer ces articles.

| (10) | L’article 77, paragraphe 5, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit que, pour les mesures d’investissement, il convient que les articles 26, 27 et 28 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (6) s’appliquent mutatis mutandis. Toutefois, à la lumière de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 76 à 80 du règlement (CE) no 555/2008, la référence à certaines de ces règles, qui figurent désormais dans le règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (7), devrait être supprimée afin d’améliorer la clarté. |
| --- | --- |

(10)

L’article 77, paragraphe 5, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit que, pour les mesures d’investissement, il convient que les articles 26, 27 et 28 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (6) s’appliquent mutatis mutandis. Toutefois, à la lumière de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 76 à 80 du règlement (CE) no 555/2008, la référence à certaines de ces règles, qui figurent désormais dans le règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (7), devrait être supprimée afin d’améliorer la clarté.

| (11) | L’article 81, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit les dispositions relatives aux contrôles portant sur le potentiel de production et sur les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, pour les superficies donnant lieu au versement d’une prime à l’arrachage conformément aux articles 85 sexdecies à 85 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007. Le régime d’arrachage a pris fin en 2011. Par conséquent, ces règles devraient être supprimées. Toutefois, l’article 81, paragraphe 4, prévoit un contrôle sur place ou une inspection par télédétection en cas d’arrachage, si la résolution du système est égale ou supérieure à 1 m2 ou si l’arrachage porte sur la totalité de la parcelle de vigne. L’arrachage avant replantation peut également être une action réalisée dans le cadre d’une mesure de restructuration et de reconversion et, par conséquent, il y a lieu de prévoir la même règle pour cette mesure. |
| --- | --- |

(11)

L’article 81, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 555/2008 prévoit les dispositions relatives aux contrôles portant sur le potentiel de production et sur les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, pour les superficies donnant lieu au versement d’une prime à l’arrachage conformément aux articles 85 sexdecies à 85 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007. Le régime d’arrachage a pris fin en 2011. Par conséquent, ces règles devraient être supprimées. Toutefois, l’article 81, paragraphe 4, prévoit un contrôle sur place ou une inspection par télédétection en cas d’arrachage, si la résolution du système est égale ou supérieure à 1 m2 ou si l’arrachage porte sur la totalité de la parcelle de vigne. L’arrachage avant replantation peut également être une action réalisée dans le cadre d’une mesure de restructuration et de reconversion et, par conséquent, il y a lieu de prévoir la même règle pour cette mesure.

| (12) | Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (8) a prévu le document VI-1 simplifié pour les produits vinicoles, y compris le jus de raisin, originaires de pays figurant sur une liste, parmi lesquels les États-Unis d’Amérique, et importés dans l’Union. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (9), les vins des États-Unis d’Amérique peuvent être importés dans l’Union accompagnés d’un document de certification tel que prévu par l’article 9 de l’accord. En conséquence, dans le règlement (CE) no 555/2008, qui a remplacé le règlement (CE) no 883/2001, les États-Unis d’Amérique n’ont pas été inscrits sur la liste des pays autorisés à utiliser le document VI-1 simplifié. Toutefois, comme le jus de raisin n’est pas couvert par l’accord, il convient d’ajouter les États-Unis d’Amérique à cette liste pour les produits vitivinicoles non couverts par le champ d’application de l’accord. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (8) a prévu le document VI-1 simplifié pour les produits vinicoles, y compris le jus de raisin, originaires de pays figurant sur une liste, parmi lesquels les États-Unis d’Amérique, et importés dans l’Union. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (9), les vins des États-Unis d’Amérique peuvent être importés dans l’Union accompagnés d’un document de certification tel que prévu par l’article 9 de l’accord. En conséquence, dans le règlement (CE) no 555/2008, qui a remplacé le règlement (CE) no 883/2001, les États-Unis d’Amérique n’ont pas été inscrits sur la liste des pays autorisés à utiliser le document VI-1 simplifié. Toutefois, comme le jus de raisin n’est pas couvert par l’accord, il convient d’ajouter les États-Unis d’Amérique à cette liste pour les produits vitivinicoles non couverts par le champ d’application de l’accord.

| (13) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(13)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres qui décident de réduire, à compter de l’exercice financier 2015, le montant disponible pour les programmes d’aide afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (10), communiquent ces montants avant le 1er août 2013. Les données fournies dans les formulaires figurant aux annexes I, II, III, VII et VIII sont adaptées en conséquence si cette diminution n’avait pas déjà été prévue dans le projet de programme d’aide présenté avant le 1er mars 2013. |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres qui décident de réduire, à compter de l’exercice financier 2015, le montant disponible pour les programmes d’aide afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (10), communiquent ces montants avant le 1er août 2013. Les données fournies dans les formulaires figurant aux annexes I, II, III, VII et VIII sont adaptées en conséquence si cette diminution n’avait pas déjà été prévue dans le projet de programme d’aide présenté avant le 1er mars 2013.

| 2) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | pour chaque période de programmation, la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

pour chaque période de programmation, la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans;»;

| b) | Le troisième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le troisième alinéa est supprimé.

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix. La préférence est donnée:






  a) | aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (11); |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix. La préférence est donnée:

a)

aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (11);

| b) | aux nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé; et |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé; et

| c) | aux bénéficiaires visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.
  Les États membres établissent une liste dans la limite des crédits disponibles et communiquent cette liste à la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VIII, afin de permettre aux autres États membres d’être informés et d’améliorer la cohérence de la mesure. |
| --- | --- |

c)

aux bénéficiaires visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.

Les États membres établissent une liste dans la limite des crédits disponibles et communiquent cette liste à la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VIII, afin de permettre aux autres États membres d’être informés et d’améliorer la cohérence de la mesure.

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Opérations non admissibles
  1.   Aux fins de l’article 103 octodecies, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par “remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel” la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture. Il est loisible aux États membres de prévoir des spécifications complémentaires portant, particulièrement, sur l’âge des vignobles remplacés.
  2.   Les opérations suivantes ne sont pas admissibles:






  a) | la gestion quotidienne d’un vignoble; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Opérations non admissibles

1.   Aux fins de l’article 103 octodecies, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par “remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel” la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture. Il est loisible aux États membres de prévoir des spécifications complémentaires portant, particulièrement, sur l’âge des vignobles remplacés.

2.   Les opérations suivantes ne sont pas admissibles:

a)

la gestion quotidienne d’un vignoble;

| b) | la protection contre les dommages causés par de gibier, les oiseaux ou la grêle; |
| --- | --- |

b)

la protection contre les dommages causés par de gibier, les oiseaux ou la grêle;

| c) | la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent; |
| --- | --- |

c)

la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent;

| d) | les voies d’accès et les ascenseurs.». |
| --- | --- |

d)

les voies d’accès et les ascenseurs.».

| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Niveaux de soutien
  1.   Sous réserve des dispositions de l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent chapitre, les États membres arrêtent des règles précisant les actions de restructuration et de reconversion admissibles, ainsi que les coûts admissibles pour chacune d’elles. Les règles sont conçues de manière à garantir la réalisation des objectifs du régime.
  Ces règles peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires ou les niveaux maximaux de l’aide par hectare. En outre, les règles peuvent prévoir l’adaptation de l’aide sur la base de critères objectifs.
  2.   Afin d’éviter une surcompensation, lorsque les États membres font usage de montants forfaitaires, ceux-ci sont établis sur la base d’un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. Les montants forfaitaires peuvent être adaptés annuellement si cela se justifie.
  3.   L’aide est payée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Niveaux de soutien

1.   Sous réserve des dispositions de l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent chapitre, les États membres arrêtent des règles précisant les actions de restructuration et de reconversion admissibles, ainsi que les coûts admissibles pour chacune d’elles. Les règles sont conçues de manière à garantir la réalisation des objectifs du régime.

Ces règles peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires ou les niveaux maximaux de l’aide par hectare. En outre, les règles peuvent prévoir l’adaptation de l’aide sur la base de critères objectifs.

2.   Afin d’éviter une surcompensation, lorsque les États membres font usage de montants forfaitaires, ceux-ci sont établis sur la base d’un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. Les montants forfaitaires peuvent être adaptés annuellement si cela se justifie.

3.   L’aide est payée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1.»

| 6) | L’article 10 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L’article 10 est supprimé.

| 7) | Les articles 26 à 34 sont supprimés. |
| --- | --- |

7)

Les articles 26 à 34 sont supprimés.

| 8) | À l’article 35, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les États membres qui décident de transférer, pour 2014 et à partir de 2015, la totalité du montant de leur enveloppe nationale pour les programmes d’aide, afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009, ne sont pas tenus de soumettre les formulaires figurant aux annexes V à VIII quater du présent règlement.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 35, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres qui décident de transférer, pour 2014 et à partir de 2015, la totalité du montant de leur enveloppe nationale pour les programmes d’aide, afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009, ne sont pas tenus de soumettre les formulaires figurant aux annexes V à VIII quater du présent règlement.»

| 9) | À l’article 43, paragraphe 2, la phrase introductive du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:
  «Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant sur la liste de l’annexe XII, partie A, ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la section “Rapport d’analyse” du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:». |
| --- | --- |

9)

À l’article 43, paragraphe 2, la phrase introductive du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant sur la liste de l’annexe XII, partie A, ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la section “Rapport d’analyse” du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:».

| 10) | L’article 45 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle.» |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 45 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle.»

| b) | Au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d’enregistrement dans le pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B;» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d’enregistrement dans le pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B;»

| 11) | Les articles 67 à 73 sont supprimés. |
| --- | --- |

11)

Les articles 67 à 73 sont supprimés.

| 12) | À l’article 77, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   En ce qui concerne les mesures prévues à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 24, paragraphes 1 à 3 et 6, et l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (12) s’appliquent mutatis mutandis. |
| --- | --- |

12)

À l’article 77, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En ce qui concerne les mesures prévues à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 24, paragraphes 1 à 3 et 6, et l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (12) s’appliquent mutatis mutandis.

| 13) | L’article 81 est modifié comme suit:






  a) | Les paragraphes 3 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 81 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 3 et 5 sont supprimés.

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le contrôle destiné à vérifier que l’arrachage, y compris comme opération de restructuration et de reconversion des vignobles, a effectivement eu lieu, prend la forme d’un contrôle sur place. Ce contrôle peut toutefois être effectué par télédétection lorsque l’arrachage porte sur la totalité d’une parcelle de vigne ou que la résolution du système de télédétection est égale ou supérieure à 1 m2.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le contrôle destiné à vérifier que l’arrachage, y compris comme opération de restructuration et de reconversion des vignobles, a effectivement eu lieu, prend la forme d’un contrôle sur place. Ce contrôle peut toutefois être effectué par télédétection lorsque l’arrachage porte sur la totalité d’une parcelle de vigne ou que la résolution du système de télédétection est égale ou supérieure à 1 m2.»

| 14) | Les annexes II, III, IV, XII et XIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

14)

Les annexes II, III, IV, XII et XIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

| 15) | Les annexes XIV et XV sont supprimées. |
| --- | --- |

15)

Les annexes XIV et XV sont supprimées.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

2

(3)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

4

(5)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

5

(6)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.

6

(7)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

7

(8)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.

8

(9)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 2.

9

(10)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.»

10

(11)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.»

11

(12)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.»

12

---

ANNEXE

Les annexes II, III, IV, XII et XIII sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, le point B est remplacé par le texte suivant:
  «B.   Exercices financiers 2014-2018
   (1)













  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| État membre (2): |
| Date de la communication (3): |
| | Exercice financier | |
| Mesures | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| 1 – | Régime de paiement unique |

1)

À l’annexe II, le point B est remplacé par le texte suivant:

«B.   Exercices financiers 2014-2018
   (1)

(en milliers d’EUR)

État membre (2):

Date de la communication (3):

Exercice financier

Mesures

Règlement (CE) no 1234/2007

2014

2015

2016

2017

2018

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

1 –

Régime de paiement unique

Article 103 sexdecies

| 2 – | Promotion sur les marchés des pays tiers |
| --- | --- |

2 –

Promotion sur les marchés des pays tiers

Article 103 septdecies

| 3 – | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

3 –

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 103 octodecies

| 4 – | Vendange en vert |
| --- | --- |

4 –

Vendange en vert

Article 103 novodecies

| 5 – | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

5 –

Fonds de mutualisation

Article 103 vicies

| 6 – | Assurance-récolte |
| --- | --- |

6 –

Assurance-récolte

Article 103 unvicies

| 7 – | Investissements dans les entreprises |
| --- | --- |

7 –

Investissements dans les entreprises

Article 103 duovicies

| 8 – | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8 –

Distillation de sous-produits

Article 103 tervicies

Total

| 2) | À l’annexe III, le point B est remplacé par le texte suivant:
  «B.   Exercices financiers 2014-2018
   (4)













  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| État membre (5): |
| Région: |
| Date de communication (1er mars 2013 au plus tard): |
| | Exercice financier | |
| Mesures | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| 1 – | Régime de paiement unique |

2)

À l’annexe III, le point B est remplacé par le texte suivant:

«B.   Exercices financiers 2014-2018
   (4)

(en milliers d’EUR)

État membre (5):

Région:

Date de communication (1er mars 2013 au plus tard):

Exercice financier

Mesures

Règlement (CE) no 1234/2007

2014

2015

2016

2017

2018

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

1 –

Régime de paiement unique

Article 103 sexdecies

| 2 – | Promotion sur les marchés des pays tiers |
| --- | --- |

2 –

Promotion sur les marchés des pays tiers

Article 103 septdecies

| 3 – | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

3 –

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 103 octodecies

| 4 – | Vendange en vert |
| --- | --- |

4 –

Vendange en vert

Article 103 novodecies

| 5 – | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

5 –

Fonds de mutualisation

Article 103 vicies

| 6 – | Assurance-récolte |
| --- | --- |

6 –

Assurance-récolte

Article 103 unvicies

| 7 – | Investissements dans les entreprises |
| --- | --- |

7 –

Investissements dans les entreprises

Article 103 duovicies

| 8 – | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8 –

Distillation de sous-produits

Article 103 tervicies

Total

| 3) | À l’annexe IV, le point B est remplacé par le texte suivant:
  «B.   Exercices financiers 2014-2018:














  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| État membre (6): |
| Date de la communication (7): | Date de la communication précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié:
  Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre (8) |
| | | Exercice financier | |
| Mesures | Règlement (CE) no 1234/2007 | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| 1 – | Régime de paiement unique |

3)

À l’annexe IV, le point B est remplacé par le texte suivant:

«B.   Exercices financiers 2014-2018:

(en milliers d’EUR)

État membre (6):

Date de la communication (7):

Date de la communication précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre (8)

Exercice financier

Mesures

Règlement (CE) no 1234/2007

2014

2015

2016

2017

2018

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

1 –

Régime de paiement unique

Article 103 sexdecies

| 2 – | Promotion sur les marchés des pays tiers |
| --- | --- |

2 –

Promotion sur les marchés des pays tiers

Article 103 septdecies

Précédente soumission

Montant modifié

| 3 – | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

3 –

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 103 octodecies

Précédente soumission

Montant modifié

| 4 – | Vendange en vert |
| --- | --- |

4 –

Vendange en vert

Article 103 novodecies

Précédente soumission

Montant modifié

| 5 – | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

5 –

Fonds de mutualisation

Article 103 vicies

Précédente soumission

Montant modifié

| 6 – | Assurance-récolte |
| --- | --- |

6 –

Assurance-récolte

Article 103 unvicies

Précédente soumission

Montant modifié

| 7 – | Investissements dans les entreprises |
| --- | --- |

7 –

Investissements dans les entreprises

Article 103 duovicies

Précédente soumission

Montant modifié

| 8 – | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8 –

Distillation de sous-produits

Article 103 tervicies

Précédente soumission

Montant modifié

Total

Précédente soumission

Montant modifié

| 4) | L’annexe XII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE XII

  Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2 et à l’article 45








  PARTIE A | : | Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2:






  — | Australie |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L’annexe XII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XII

Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2 et à l’article 45

PARTIE A

:

Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2:

—

Australie

PARTIE B

:

Liste des pays tiers visés à l’article 45:

| — | Australie |
| --- | --- |

—

Australie

| — | États-Unis d’Amérique» |
| --- | --- |

—

États-Unis d’Amérique»

| 5) | Les tableaux 2, 4, 5, 6, et 10 à 13 de l’annexe XIII sont supprimés. |
| --- | --- |

5)

Les tableaux 2, 4, 5, 6, et 10 à 13 de l’annexe XIII sont supprimés.

---

(1)  Les montants comprennent également les dépenses relatives aux actions lancées dans le cadre du premier programme sur cinq ans pour la période 2009-2013 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du deuxième programme sur cinq ans pour la période 2014-2018.

1

(2)  Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP.

2

(3)  Délai de rigueur pour la communication: au plus tard le 1er mars 2013 pour les mesures 2 à 8.»

3

er

(4)  Les montants comprennent également les dépenses relatives aux actions lancées dans le cadre du premier programme sur cinq ans pour la période 2009-2013 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du deuxième programme sur cinq ans pour la période 2014-2018.

4

(5)  Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP.»

5

(6)  Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP.

6

(7)  Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars et le 30 juin.

7

er

(8)  Biffer la mention inutile.»

8

---

| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 203/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 125,9 |
| MA | 65,5 |
| TN | 72,5 |
| TR | 116,4 |
| ZZ | 95,1 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| MA | 170,1 |
| TR | 167,5 |
| ZZ | 176,4 |
| 0709 93 10 | MA | 49,8 |
| TR | 124,4 |
| ZZ | 87,1 |
| 0805 10 20 | EG | 53,4 |
| IL | 71,3 |
| MA | 41,0 |
| TN | 57,0 |
| TR | 67,5 |
| ZZ | 58,0 |
| 0805 50 10 | TR | 76,7 |
| ZZ | 76,7 |
| 0808 10 80 | AR | 114,1 |
| BR | 77,7 |
| CN | 77,9 |
| MK | 27,2 |
| US | 168,8 |
| ZZ | 93,1 |
| 0808 30 90 | AR | 121,2 |
| CL | 181,6 |
| TR | 171,6 |
| US | 191,0 |
| ZA | 111,7 |
| ZZ | 155,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

125,9

MA

65,5

TN

72,5

TR

116,4

ZZ

95,1

0707 00 05

EG

191,6

MA

170,1

TR

167,5

ZZ

176,4

0709 93 10

MA

49,8

TR

124,4

ZZ

87,1

0805 10 20

EG

53,4

IL

71,3

MA

41,0

TN

57,0

TR

67,5

ZZ

58,0

0805 50 10

TR

76,7

ZZ

76,7

0808 10 80

AR

114,1

BR

77,7

CN

77,9

MK

27,2

US

168,8

ZZ

93,1

0808 30 90

AR

121,2

CL

181,6

TR

171,6

US

191,0

ZA

111,7

ZZ

155,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/19 |
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9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 204/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2013

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de mars 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de mars à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de mars à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible. |
| --- | --- |

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

| (5) | La limite correspondant au mois de mars ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois, |
| --- | --- |

(5)

La limite correspondant au mois de mars ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites les 4 et 5 mars 2013, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 15,761228 %.

La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 11 mars 2013 est suspendue pour mars 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 57.

3

(4)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

4

(5)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

5

---

DÉCISIONS

| 9.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 67/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 février 2013

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2013) 981]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2013/123/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE

| État membre | Mesure | Exercice financier | Motif | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| POSTE BUDGÉTAIRE: 6701 |
| BE | Conditionnalité | 2006 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –93 217,10 | 0,00 | –93 217,10 |
| BE | Conditionnalité | 2007 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 152,33 | 0,00 | 152,33 |
| BE | Conditionnalité | 2007 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 869 463,15 | 0,00 | – 869 463,15 |
| BE | Conditionnalité | 2008 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 4,89 | 0,00 | 4,89 |
| BE | Conditionnalité | 2008 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 252,09 | 0,00 | 252,09 |
| BE | Conditionnalité | 2008 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 481 485,19 | 0,00 | –1 481 485,19 |
| BE | Conditionnalité | 2009 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 28,08 | 0,00 | 28,08 |
| BE | Conditionnalité | 2009 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 19,78 | 0,00 | 19,78 |
| BE | Conditionnalité | 2009 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 49,34 | 0,00 | 49,34 |
| BE | Conditionnalité | 2010 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –70,55 | 0,00 | –70,55 |
| TOTAL BE | EUR | –2 443 729,48 | 0,00 | –2 443 729,48 |
| CY | Audit financier – Dépassement | 2011 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –26,69 | –26,69 | 0,00 |
| TOTAL CY | EUR | –26,69 | –26,69 | 0,00 |
| CZ | Conditionnalité | 2007 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 985 525,73 | 0,00 | – 985 525,73 |
| CZ | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 355,61 | 0,00 | – 355,61 |
| CZ | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 901 569,16 | 0,00 | –1 901 569,16 |
| CZ | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –19,89 | 0,00 | –19,89 |
| CZ | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 546,95 | 0,00 | –1 546,95 |
| CZ | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 366 879,57 | 0,00 | –2 366 879,57 |
| TOTAL CZ | EUR | –5 255 896,91 | 0,00 | –5 255 896,91 |
| DK | Irrégularités | 2011 | Déficiences dans un cas de recouvrement de créances | PONCTUELLE | | DKK | – 142 645,00 | 0,00 | – 142 645,00 |
| TOTAL DK | DKK | – 142 645,00 | 0,00 | – 142 645,00 |
| ES | Droits | 2007 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 969 526,34 | 0,00 | –1 969 526,34 |
| ES | Droits | 2007 | Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 435 445,92 | 0,00 | –1 435 445,92 |
| ES | Droits | 2007 | Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins | PONCTUELLE | | EUR | – 718 490,48 | 0,00 | – 718 490,48 |
| ES | Droits | 2007 | Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre | PONCTUELLE | | EUR | – 107 390,07 | 0,00 | – 107 390,07 |
| ES | Droits | 2008 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 140 711,78 | 0,00 | –2 140 711,78 |
| ES | Droits | 2008 | Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 441 201,28 | 0,00 | –1 441 201,28 |
| ES | Droits | 2008 | Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins | PONCTUELLE | | EUR | – 721 414,45 | 0,00 | – 721 414,45 |
| ES | Droits | 2008 | Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre | PONCTUELLE | | EUR | – 136 846,50 | 0,00 | – 136 846,50 |
| ES | Droits | 2009 | Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 453 007,15 | 0,00 | –1 453 007,15 |
| ES | Droits | 2009 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –5 060 486,51 | 0,00 | –5 060 486,51 |
| ES | Droits | 2009 | Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins | PONCTUELLE | | EUR | – 687 715,79 | 0,00 | – 687 715,79 |
| ES | Droits | 2009 | Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre | PONCTUELLE | | EUR | – 157 667,86 | 0,00 | – 157 667,86 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2002 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 451 439,06 | 0,00 | – 451 439,06 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2002 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | PONCTUELLE | | EUR | –8 255 792,17 | 0,00 | –8 255 792,17 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2003 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 625 835,59 | 0,00 | – 625 835,59 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2003 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 283 466,31 | 0,00 | – 283 466,31 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2003 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 637 325,71 | 0,00 | – 637 325,71 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2003 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | PONCTUELLE | | EUR | –10 428 368,99 | 0,00 | –10 428 368,99 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 543 032,76 | 0,00 | – 543 032,76 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 612 356,11 | 0,00 | – 612 356,11 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –85 673,90 | 0,00 | –85 673,90 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 420 186,53 | 0,00 | – 420 186,53 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 637 325,72 | 0,00 | – 637 325,72 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2004 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | PONCTUELLE | | EUR | –10 428 369,25 | 0,00 | –10 428 369,25 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 644 593,50 | 0,00 | – 644 593,50 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 197 102,19 | 0,00 | –1 197 102,19 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –29 829,44 | 0,00 | –29 829,44 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –3 070,58 | 0,00 | –3 070,58 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –73 612,22 | 0,00 | –73 612,22 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | –79 665,71 | 0,00 | –79 665,71 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2005 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | PONCTUELLE | | EUR | –1 303 546,06 | 0,00 | –1 303 546,06 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 114 829,31 | 0,00 | – 114 829,31 |
| ES | Restitutions à l'exportation – animaux vivants | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –12 087,30 | 0,00 | –12 087,30 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 368 662,52 | 0,00 | – 368 662,52 |
| ES | Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –1 568 548,49 | 0,00 | –1 568 548,49 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –1 792,30 | 0,00 | –1 792,30 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –1 792,30 | 0,00 | –1 792,30 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2006 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | PONCTUELLE | | EUR | – 108 785,66 | 0,00 | – 108 785,66 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2007 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 233 717,84 | 0,00 | – 233 717,84 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2007 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –9 738,24 | 0,00 | –9 738,24 |
| ES | Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose | 2007 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 883 426,04 | 0,00 | – 883 426,04 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2007 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 762,46 | 0,00 | – 762,46 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2007 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 676,14 | 0,00 | – 676,14 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2008 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –47 777,24 | 0,00 | –47 777,24 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2008 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 191 108,96 | 0,00 | – 191 108,96 |
| ES | Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose | 2008 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 310 869,70 | 0,00 | – 310 869,70 |
| ES | Restitutions à l'exportation – Autres | 2008 | Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –1 043,65 | 0,00 | –1 043,65 |
| ES | Irrégularités | 2007 | Remboursement résultant de la rectification du tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006 | PONCTUELLE | | EUR | 1 998 905,54 | 0,00 | 1 998 905,54 |
| ES | Irrégularités | 2011 | Faiblesse dans la procédure de recouvrement d'une créance | PONCTUELLE | | EUR | – 214 008,50 | 0,00 | – 214 008,50 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 049 444,68 | – 470,83 | –2 048 973,85 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –9 678,62 | 0,00 | –9 678,62 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 41,87 | 0,00 | 41,87 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –4 385 343,30 | – 387,58 | –4 384 955,72 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 181,89 | 0,00 | 181,89 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –3 017,65 | 0,00 | –3 017,65 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 0,84 | 0,00 | 0,84 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –35 502,66 | –2,94 | –35 499,72 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 50,65 | 0,00 | 50,65 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 196,12 | 0,00 | –2 196,12 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 30,80 | 0,00 | 30,80 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | 1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 229,56 | 0,00 | –1 229,56 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | 1 BCAE manquante, efficacité des contrôles, application de la réduction, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 256,70 | 0,00 | 256,70 |
| TOTAL ES | EUR | –61 327 066,88 | – 861,35 | –61 326 205,53 |
| FI | Apurement des comptes – Apurement financier | 2009 | Erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | –64 880,77 | 0,00 | –64 880,77 |
| TOTAL FI | EUR | –64 880,77 | 0,00 | –64 880,77 |
| FR | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | | EUR | – 138 405,90 | – 138 405,90 | 0,00 |
| FR | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | | EUR | –1 233 451,34 | –1 233 451,34 | 0,00 |
| FR | Certification | 2008 | Dépenses non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 108 312,83 | 0,00 | – 108 312,83 |
| FR | Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine | 2007 | Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 552 358,26 | –9 314,14 | –1 543 044,12 |
| FR | Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine | 2008 | Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 492 340,47 | 0,00 | –1 492 340,47 |
| FR | Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine | 2009 | Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 429 479,12 | 0,00 | –1 429 479,12 |
| FR | Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine | 2010 | Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 109,82 | 0,00 | – 109,82 |
| TOTAL FR | EUR | –5 954 457,74 | –1 381 171,38 | –4 573 286,36 |
| GB | Aides directes découplées | 2008 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –27 569 252,08 | –11 938 317,64 | –15 630 934,44 |
| GB | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2008 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –99 998,30 | 0,00 | –99 998,30 |
| GB | Autres aides directes | 2008 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –88 938,90 | 0,00 | –88 938,90 |
| GB | Autres aides directes | 2009 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 107 725,59 | –0,00 | – 107 725,59 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –41 109 525,75 | 0,00 | –41 109 525,75 |
| GB | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2009 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –31 594,40 | 0,00 | –31 594,40 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –41 490 749,02 | 0,00 | –41 490 749,02 |
| GB | Autres aides directes | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 174 763,24 | 0,00 | – 174 763,24 |
| GB | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –63 023,44 | 0,00 | –63 023,44 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions | EXTRAPOLATED | 5,19 % | EUR | –16 513 582,57 | –1 954 694,52 | –14 558 888,05 |
| GB | Irrégularités | 2011 | Déficiences dans un cas de recouvrement de créances | PONCTUELLE | | GBP | –1 452 109,17 | 0,00 | –1 452 109,17 |
| GB | Conditionnalité | 2007 | Système de sanctions clément, année 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –73 257,36 | 0,00 | –73 257,36 |
| GB | Conditionnalité | 2008 | Système de sanctions clément, année 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –4 064,43 | 0,00 | –4 064,43 |
| GB | Conditionnalité | 2008 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 643 405,41 | – 700,40 | –1 642 705,01 |
| GB | Conditionnalité | 2009 | Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 642 321,16 | 0,00 | – 642 321,16 |
| GB | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 521,54 | 0,00 | – 521,54 |
| GB | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –5 359,10 | 0,00 | –5 359,10 |
| GB | Conditionnalité | 2010 | Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 712,31 | 0,00 | – 712,31 |
| GB | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 536,91 | 0,00 | – 536,91 |
| TOTAL GB | GBP | –1 452 109,17 | 0,00 | –1 452 109,17 |
| TOTAL GB | EUR | – 129 619 331,51 | –13 893 712,56 | – 115 725 618,95 |
| GR | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –4 048 593,82 | 0,00 | –4 048 593,82 |
| GR | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | –11 217,98 | –11 217,98 | 0,00 |
| GR | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | –1 148 947,18 | – 375 753,63 | – 773 193,55 |
| GR | Aide alimentaire dans la Communauté | 2006 | Frais de stockage public indûment versés | PONCTUELLE | | EUR | –58 833,00 | 0,00 | –58 833,00 |
| GR | Stockage public- Riz | 2006 | Frais de stockage public indûment versés | PONCTUELLE | | EUR | – 369 174,82 | 0,00 | – 369 174,82 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2007 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 016 633,47 | 0,00 | –1 016 633,47 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2007 | Changement des critères d'admissibilité après la fin de l'année de demande 2006 | PONCTUELLE | | EUR | –1 246 345,92 | 0,00 | –1 246 345,92 |
| GR | Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins | 2007 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 358 518,51 | 0,00 | – 358 518,51 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2008 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 125 128,34 | 0,00 | – 125 128,34 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2008 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 567 077,51 | 0,00 | – 567 077,51 |
| GR | Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins | 2008 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 339 319,37 | 0,00 | – 339 319,37 |
| GR | Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté les ovins et bovins | 2008 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 12,58 | 0,00 | 12,58 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2009 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –23 367,16 | 0,00 | –23 367,16 |
| GR | Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins | 2009 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –10 743,31 | 0,00 | –10 743,31 |
| GR | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2009 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 1 998,07 | 0,00 | 1 998,07 |
| GR | Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins | 2009 | Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 066,26 | 0,00 | –1 066,26 |
| TOTAL GR | EUR | –9 322 956,00 | – 386 971,61 | –8 935 984,39 |
| HU | Conditionnalité | 2006 | 8 BCAE non définies, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | HUF | – 281 162 836,10 | –5 622 679,91 | – 275 540 156,19 |
| HU | Conditionnalité | 2007 | 8 BCAE non définies, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –1 456,02 | –1 403,78 | –52,24 |
| HU | Conditionnalité | 2007 | 8 BCAE non définies, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –2 836 628,70 | –21 435,09 | –2 815 193,61 |
| HU | Conditionnalité | 2008 | 8 BCAE non définies, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 23,59 | 0,00 | 23,59 |
| HU | Conditionnalité | 2008 | 8 BCAE non définies, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 387,67 | –32,60 | 420,27 |
| HU | Conditionnalité | 2008 | 8 BCAE non définies, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –5 428 019,24 | –28 383,73 | –5 399 635,51 |
| HU | Conditionnalité | 2009 | 8 BCAE non définies, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 101,51 | 0,00 | – 101,51 |
| HU | Conditionnalité | 2009 | 8 BCAE non définies, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 416,76 | 0,00 | – 416,76 |
| HU | Conditionnalité | 2009 | 8 BCAE non définies, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –8 066,23 | 0,00 | –8 066,23 |
| TOTAL HU | HUF | – 281 162 836,10 | –5 622 679,91 | – 275 540 156,19 |
| TOTAL HU | EUR | –8 274 277,20 | –51 255,20 | –8 223 022,00 |
| IE | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | –13 215,75 | –13 215,75 | 0,00 |
| IE | Irrégularités | 2007 | Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006 | PONCTUELLE | | EUR | –3 606,20 | 0,00 | –3 606,20 |
| IE | Irrégularités | 2008 | Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007 | PONCTUELLE | | EUR | –1 048,99 | 0,00 | –1 048,99 |
| IE | Irrégularités | 2009 | Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008 | PONCTUELLE | | EUR | –2 109,23 | 0,00 | –2 109,23 |
| IE | Irrégularités | 2010 | Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 892,44 | 0,00 | – 892,44 |
| IE | Irrégularités | 2011 | Négligence dans le recouvrement de la dette | PONCTUELLE | | EUR | –22 624,22 | 0,00 | –22 624,22 |
| TOTAL IE | EUR | –43 496,83 | –13 215,75 | –30 281,08 |
| IT | Conditionnalité | 2006 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 140 320,86 | – 521,76 | –2 139 799,10 |
| IT | Conditionnalité | 2006 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –17,57 | 0,00 | –17,57 |
| IT | Conditionnalité | 2006 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –3 799 568,80 | – 877,18 | –3 798 691,62 |
| IT | Conditionnalité | 2006 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 588,40 | 0,00 | – 588,40 |
| IT | Conditionnalité | 2007 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –7 065 635,65 | –60 023,03 | –7 005 612,62 |
| IT | Conditionnalité | 2007 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –5 975,35 | 0,00 | –5 975,35 |
| IT | Conditionnalité | 2007 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –8 809 763,62 | –53 375,69 | –8 756 387,93 |
| IT | Conditionnalité | 2007 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –19 257,41 | 0,00 | –19 257,41 |
| IT | Conditionnalité | 2008 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –11 214 946,03 | –43 992,23 | –11 170 953,80 |
| IT | Conditionnalité | 2008 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 698 146,26 | 0,00 | – 698 146,26 |
| IT | Conditionnalité | 2008 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –14 331 663,30 | –48 186,16 | –14 283 477,14 |
| IT | Conditionnalité | 2008 | Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 216 402,75 | –74,09 | – 216 328,66 |
| IT | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | –2 458 104,43 | –2 458 104,43 | 0,00 |
| IT | Lait – Quotas | 2011 | Recouvrement du prélèvement sur le lait | PONCTUELLE | | EUR | 163 991,21 | 163 991,21 | 0,00 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2007 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –3 248,92 | 0,00 | –3 248,92 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2007 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs) | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –64 771,05 | 0,00 | –64 771,05 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2008 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –2 527,19 | 0,00 | –2 527,19 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2008 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs) | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | – 119 653,30 | 0,00 | – 119 653,30 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2009 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | – 445 807,98 | 0,00 | – 445 807,98 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2009 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs) | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | – 118 662,34 | 0,00 | – 118 662,34 |
| IT | Fruits et légumes – Transformation des agrumes | 2005 | Système de contrôle gravement déficient, fraude | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | –17 098 044,58 | 0,00 | –17 098 044,58 |
| IT | Fruits et légumes – Transformation des agrumes | 2006 | Système de contrôle gravement déficient, fraude | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 817 132,98 | 0,00 | – 817 132,98 |
| IT | Fruits et légumes – Transformation des agrumes | 2007 | Système de contrôle gravement déficient, fraude | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | 1 201,24 | 0,00 | 1 201,24 |
| IT | Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface | 2006 | Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 318 652,00 | 0,00 | – 318 652,00 |
| IT | Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface | 2006 | Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –50 391,00 | 0,00 | –50 391,00 |
| IT | Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface | 2006 | Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 625 923,00 | 0,00 | – 625 923,00 |
| IT | Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface | 2007 | Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 4 073,00 | 0,00 | 4 073,00 |
| TOTAL IT | EUR | –70 255 939,32 | –2 501 163,36 | –67 754 775,96 |
| LT | Conditionnalité | 2007 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 26,70 | 0,00 | 26,70 |
| LT | Conditionnalité | 2007 | Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –28 566,80 | – 545,96 | –28 020,84 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 154 416,57 | 0,00 | – 154 416,57 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 404 835,64 | 0,00 | – 404 835,64 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 0,83 | 0,00 | 0,83 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 1 014,70 | 0,00 | 1 014,70 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 216,86 | –3,40 | – 213,46 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 200,95 | 0,00 | – 200,95 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 204 161,54 | 0,00 | – 204 161,54 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 468 159,50 | 0,00 | – 468 159,50 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –0,01 | 0,00 | –0,01 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 164,08 | 0,00 | 164,08 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 37,58 | 0,00 | 37,58 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –13,95 | 0,00 | –13,95 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –24,21 | 0,00 | –24,21 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 188,77 | 0,00 | – 188,77 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 5,41 | 0,00 | 5,41 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 29,86 | 0,00 | 29,86 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 29,88 | 0,00 | 29,88 |
| TOTAL LT | EUR | –1 259 475,76 | – 549,36 | –1 258 926,40 |
| MT | Conditionnalité | 2008 | Système de sanctions clément, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –7 853,65 | 0,00 | –7 853,65 |
| MT | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –20,61 | 0,00 | –20,61 |
| MT | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –13 568,05 | 0,00 | –13 568,05 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2,90 | 0,00 | –2,90 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –88,08 | 0,00 | –88,08 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –16 838,20 | 0,00 | –16 838,20 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 142,32 | 0,00 | 142,32 |
| MT | Conditionnalité | 2011 | Système de sanctions clément, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –26,86 | 0,00 | –26,86 |
| MT | Conditionnalité | 2011 | Système de sanctions clément, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –26,01 | 0,00 | –26,01 |
| TOTAL MT | EUR | –38 282,04 | 0,00 | –38 282,04 |
| NL | Apurement des comptes – Apurement financier | 2010 | Erreur connue liée à l'utilisation de bourdons pour la pollinisation. | PONCTUELLE | | EUR | – 688 510,00 | 0,00 | – 688 510,00 |
| TOTAL NL | EUR | – 688 510,00 | 0,00 | – 688 510,00 |
| PL | Fruits et légumes – Transformation des tomates | 2007 | Faiblesses concernant la vérification des contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 % | PLN | –1 166 100,45 | –8 151,74 | –1 157 948,71 |
| PL | Fruits et légumes – Transformation des tomates | 2007 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | PLN | – 163 034,87 | 0,00 | – 163 034,87 |
| PL | Fruits et légumes – Transformation des tomates | 2008 | Faiblesses concernant la vérification des contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 340 453,82 | 0,00 | – 340 453,82 |
| TOTAL PL | PLN | –1 329 135,32 | –8 151,74 | –1 320 983,58 |
| TOTAL PL | EUR | – 340 453,82 | 0,00 | – 340 453,82 |
| RO | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | –82 812,73 | –82 812,73 | 0,00 |
| TOTAL RO | EUR | –82 812,73 | –82 812,73 | 0,00 |
| SE | Audit financier – Dépassement | 2011 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –3 013,42 | –3 013,42 | 0,00 |
| TOTAL SE | EUR | –3 013,42 | –3 013,42 | 0,00 |
| SI | Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine | 2007 | Taux minimum de contrôles sur place non atteint pour les ovins pendant la période de détention et pourcentage de réductions et d'exclusions établi pendant les contrôles sur place dans l'échantillon aléatoire supérieur à celui concernant l'échantillon retenu sur la base d'une analyse des risques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –37 036,67 | 0,00 | –37 036,67 |
| SI | Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins | 2008 | Non application des sanctions relatives à l'admissibilité en cas de marquage tardif des veaux | PONCTUELLE | | EUR | –61 130,59 | 0,00 | –61 130,59 |
| SI | Droits | 2008 | Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels | PONCTUELLE | | EUR | –25 453,98 | 0,00 | –25 453,98 |
| SI | Droits | 2009 | Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels | PONCTUELLE | | EUR | –13 990,92 | 0,00 | –13 990,92 |
| SI | Droits | 2010 | Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels | PONCTUELLE | | EUR | – 148 484,50 | 0,00 | – 148 484,50 |
| TOTAL SI | EUR | – 286 096,66 | 0,00 | – 286 096,66 |
| SK | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2011 | Retards de paiements | PONCTUELLE | | EUR | – 346 334,22 | – 346 334,22 | 0,00 |
| SK | Conditionnalité | 2007 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 398 260,86 | 0,00 | – 398 260,86 |
| SK | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –23,84 | 0,00 | –23,84 |
| SK | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 779 668,89 | 0,00 | – 779 668,89 |
| SK | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –8,91 | 0,00 | –8,91 |
| SK | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 796,00 | 0,00 | – 796,00 |
| TOTAL SK | EUR | –1 525 092,72 | – 346 334,22 | –1 178 758,50 |
| 6701 TOTAL | DKK | – 142 645,00 | 0,00 | – 142 645,00 |
| 6701 TOTAL | GBP | –1 452 109,17 | 0,00 | –1 452 109,17 |
| 6701 TOTAL | HUF | – 281 162 836,10 | –5 622 679,91 | – 275 540 156,19 |
| 6701 TOTAL | PLN | –1 329 135,32 | –8 151,74 | –1 320 983,58 |
| 6701 TOTAL | EUR | – 296 785 796,48 | –18 661 087,63 | – 278 124 708,85 |
| |
| POSTE BUDÉTAIRE: 6711 |
| BE | Conditionnalité | 2008 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –31 470,12 | 0,00 | –31 470,12 |
| BE | Conditionnalité | 2009 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 440,26 | 0,00 | –1 440,26 |
| BE | Conditionnalité | 2010 | BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 352,15 | 0,00 | – 352,15 |
| TOTAL BE | EUR | –33 262,53 | 0,00 | –33 262,53 |
| BG | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –40 146,27 | 0,00 | –40 146,27 |
| BG | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –17 174,46 | 0,00 | –17 174,46 |
| TOTAL BG | EUR | –22 971,81 | 0,00 | –22 971,81 |
| CY | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 062,12 | 0,00 | –2 062,12 |
| CY | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –97 678,93 | 0,00 | –97 678,93 |
| TOTAL CY | EUR | –99 741,05 | 0,00 | –99 741,05 |
| CZ | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 153 061,12 | –10 764,12 | –2 142 297,00 |
| CZ | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 321 491,75 | –11 607,46 | –2 309 884,29 |
| CZ | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 418,58 | 0,00 | –2 418,58 |
| CZ | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 621 456,24 | 0,00 | – 621 456,24 |
| CZ | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –9,15 | 0,00 | –9,15 |
| CZ | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –10 682,73 | 0,00 | –10 682,73 |
| CZ | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 669 467,88 | 0,00 | – 669 467,88 |
| TOTAL CZ | EUR | –5 778 587,45 | –22 371,58 | –5 756 215,87 |
| DE | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2007 | Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 130 781,57 | 0,00 | – 130 781,57 |
| DE | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2007 | Paiements incluant une TVA inéligible | PONCTUELLE | | EUR | –2 698 127,96 | 0,00 | –2 698 127,96 |
| DE | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2008 | Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 105 424,95 | 0,00 | – 105 424,95 |
| DE | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 804 414,05 | 0,00 | – 804 414,05 |
| TOTAL DE | EUR | –3 738 748,53 | 0,00 | –3 738 748,53 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2009) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –90 572,51 | 0,00 | –90 572,51 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2010) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 126 456,16 | 0,00 | – 126 456,16 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2010) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 125 866,86 | 0,00 | – 125 866,86 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2011) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 536,22 | 0,00 | 536,22 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2011) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –36 730,38 | 0,00 | –36 730,38 |
| TOTAL ES | EUR | – 379 089,69 | 0,00 | – 379 089,69 |
| FI | Apurement des comptes – Apurement financier | 2009 | erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | –1 766,40 | 0,00 | –1 766,40 |
| TOTAL FI | EUR | –1 766,40 | 0,00 | –1 766,40 |
| FR | Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013) | 2007 | Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 678 837,27 | 0,00 | –2 678 837,27 |
| FR | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 015 793,65 | 0,00 | –1 015 793,65 |
| FR | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2008 | Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 386 514,48 | 0,00 | –1 386 514,48 |
| FR | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 125 462,91 | 0,00 | – 125 462,91 |
| FR | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 246 558,73 | 0,00 | –1 246 558,73 |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Déficiences concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –21 056 869,75 | 0,00 | –21 056 869,75 |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Déficiences concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –7 898 813,60 | 0,00 | –7 898 813,60 |
| TOTAL FR | EUR | –35 408 850,39 | 0,00 | –35 408 850,39 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 355 672,24 | –16 180,58 | – 339 491,66 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 288 122,53 | 0,00 | – 288 122,53 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 298 761,99 | – 293 852,81 | –4 909,18 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 173 720,59 | 0,00 | –1 173 720,59 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –3 235 955,12 | –17 650,45 | –3 218 304,67 |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 117 396,52 | –4 828,16 | –1 112 568,36 |
| GB | Conditionnalité | 2008 | Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –5 741,43 | 0,00 | –5 741,43 |
| GB | Conditionnalité | 2008 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –77 419,70 | 0,00 | –77 419,70 |
| GB | Conditionnalité | 2009 | Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –22 884,24 | 0,00 | –22 884,24 |
| GB | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 32,09 | 0,00 | 32,09 |
| GB | Conditionnalité | 2010 | Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –31,12 | 0,00 | –31,12 |
| GB | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –70,69 | 0,00 | –70,69 |
| TOTAL GB | EUR | –6 575 744,08 | – 332 512,00 | –6 243 232,08 |
| HU | Conditionnalité | 2008 | 8 BCAE non définies, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –79 998,57 | 0,00 | –79 998,57 |
| HU | Conditionnalité | 2009 | 8 BCAE non définies, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | –21 025,02 | 0,00 | –21 025,02 |
| TOTAL HU | EUR | – 101 023,59 | 0,00 | – 101 023,59 |
| IE | Apurement des comptes – Apurement financier | 2010 | Erreur connue | PONCTUELLE | | EUR | – 197 620,52 | 0,00 | – 197 620,52 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2007 | Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113) | PONCTUELLE | | EUR | –10 122,22 | 0,00 | –10 122,22 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 115 125,00 | 0,00 | – 115 125,00 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113) | PONCTUELLE | | EUR | –31 262,80 | 0,00 | –31 262,80 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 134 055,00 | 0,00 | – 134 055,00 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113) | PONCTUELLE | | EUR | –20 795,07 | 0,00 | –20 795,07 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –55 436,25 | 0,00 | –55 436,25 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113) | PONCTUELLE | | EUR | –19 051,20 | 0,00 | –19 051,20 |
| IE | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113) | PONCTUELLE | | EUR | –11 113,21 | 0,00 | –11 113,21 |
| TOTAL IE | EUR | 594 581,27 | 0,00 | 594 581,27 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2008 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –2 885 304,84 | 0,00 | –2 885 304,84 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2009 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –2 709 857,58 | 0,00 | –2 709 857,58 |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2009 | Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader (débiteurs) | FORFAITAIRE | 16,00 % | EUR | –4 279,19 | 0,00 | –4 279,19 |
| IT | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –7 886,00 | 0,00 | –7 886,00 |
| IT | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 246 930,00 | 0,00 | – 246 930,00 |
| TOTAL IT | EUR | –5 854 257,61 | 0,00 | –5 854 257,61 |
| LT | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –14 686,92 | 0,00 | –14 686,92 |
| LT | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 848 148,40 | 0,00 | – 848 148,40 |
| LT | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 766 818,02 | 0,00 | – 766 818,02 |
| LT | Conditionnalité | 2008 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –98 669,98 | 0,00 | –98 669,98 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –1 743,38 | 0,00 | –1 743,38 |
| LT | Conditionnalité | 2009 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 101 975,29 | 0,00 | – 101 975,29 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 392,93 | 0,00 | 392,93 |
| LT | Conditionnalité | 2010 | Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 382,94 | 0,00 | – 382,94 |
| TOTAL LT | EUR | –1 832 032,00 | 0,00 | –1 832 032,00 |
| MT | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –6 858,55 | 0,00 | –6 858,55 |
| MT | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –8 803,69 | 0,00 | –8 803,69 |
| MT | Conditionnalité | 2009 | Système de sanctions clément, année 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –33,58 | 0,00 | –33,58 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 232,55 | 0,00 | – 232,55 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –2 078,01 | 0,00 | –2 078,01 |
| MT | Conditionnalité | 2010 | Système de sanctions clément, année 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –12 545,31 | 0,00 | –12 545,31 |
| MT | Conditionnalité | 2011 | Système de sanctions clément, année 2008 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 239,50 | 0,00 | – 239,50 |
| MT | Conditionnalité | 2011 | Système de sanctions clément, année 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –53,44 | 0,00 | –53,44 |
| TOTAL MT | EUR | –30 844,63 | 0,00 | –30 844,63 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 253 108,80 | 0,00 | – 253 108,80 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2008 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –9 868 306,45 | 0,00 | –9 868 306,45 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 627 971,30 | 0,00 | – 627 971,30 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –9 761 030,13 | 0,00 | –9 761 030,13 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 498 848,26 | 0,00 | – 498 848,26 |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –7 753 973,66 | 0,00 | –7 753 973,66 |
| TOTAL PL | EUR | –28 763 238,60 | 0,00 | –28 763 238,60 |
| RO | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –3 579 714,82 | 0,00 | –3 579 714,82 |
| RO | Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –8 921 103,16 | 0,00 | –8 921 103,16 |
| RO | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Contrôles incomplets des parcelles et des registres | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 239 090,38 | –2 239 090,38 | 0,00 |
| RO | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Contrôles incomplets des parcelles et des registres | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | –2 959 592,24 | 0,00 | –2 959 592,24 |
| TOTAL RO | EUR | –17 699 500,60 | –2 239 090,38 | –15 460 410,22 |
| SK | Conditionnalité | 2008 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 378 504,46 | 0,00 | – 378 504,46 |
| SK | Conditionnalité | 2009 | BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 787,35 | 0,00 | – 787,35 |
| TOTAL SK | EUR | – 379 291,81 | 0,00 | – 379 291,81 |
| 6711 TOTAL | EUR | – 107 293 532,04 | –2 593 973,96 | – 104 699 558,08 |
| |
| POSTE BUDGÉTAIRE: 6500 |
| LT | Développement rural – Instrument transitoire | 2007 | Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 428 809,33 | 0,00 | – 428 809,33 |
| LT | Développement rural – Instrument transitoire | 2008 | Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 974 546,18 | 0,00 | – 974 546,18 |
| TOTAL LT | EUR | –1 403 355,51 | 0,00 | –1 403 355,51 |
| PL | Développement rural – Instrument transitoire | 2007 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –4 422 645,43 | 0,00 | –4 422 645,43 |
| PL | Développement rural – Instrument transitoire | 2008 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | –1 271 573,68 | 0,00 | –1 271 573,68 |
| PL | Développement rural – Instrument transitoire | 2009 | Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 5 778,15 | 0,00 | 5 778,15 |
| TOTAL PL | EUR | –5 688 440,96 | 0,00 | –5 688 440,96 |
| 6500 TOTAL | EUR | –7 091 796,47 | 0,00 | –7 091 796,47 |

État membre

Mesure

Exercice financier

Motif

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions

Incidence financière

POSTE BUDGÉTAIRE: 6701

BE

Conditionnalité

2006

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–93 217,10

0,00

–93 217,10

BE

Conditionnalité

2007

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

152,33

0,00

152,33

BE

Conditionnalité

2007

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 869 463,15

0,00

– 869 463,15

BE

Conditionnalité

2008

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

4,89

0,00

4,89

BE

Conditionnalité

2008

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

252,09

0,00

252,09

BE

Conditionnalité

2008

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 481 485,19

0,00

–1 481 485,19

BE

Conditionnalité

2009

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

28,08

0,00

28,08

BE

Conditionnalité

2009

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

19,78

0,00

19,78

BE

Conditionnalité

2009

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

49,34

0,00

49,34

BE

Conditionnalité

2010

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–70,55

0,00

–70,55

TOTAL BE

EUR

–2 443 729,48

0,00

–2 443 729,48

CY

Audit financier – Dépassement

2011

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–26,69

–26,69

0,00

TOTAL CY

EUR

–26,69

–26,69

0,00

CZ

Conditionnalité

2007

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 985 525,73

0,00

– 985 525,73

CZ

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 355,61

0,00

– 355,61

CZ

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 901 569,16

0,00

–1 901 569,16

CZ

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–19,89

0,00

–19,89

CZ

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 546,95

0,00

–1 546,95

CZ

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 366 879,57

0,00

–2 366 879,57

TOTAL CZ

EUR

–5 255 896,91

0,00

–5 255 896,91

DK

Irrégularités

2011

Déficiences dans un cas de recouvrement de créances

PONCTUELLE

DKK

– 142 645,00

0,00

– 142 645,00

TOTAL DK

DKK

– 142 645,00

0,00

– 142 645,00

ES

Droits

2007

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 969 526,34

0,00

–1 969 526,34

ES

Droits

2007

Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 435 445,92

0,00

–1 435 445,92

ES

Droits

2007

Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins

PONCTUELLE

EUR

– 718 490,48

0,00

– 718 490,48

ES

Droits

2007

Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre

PONCTUELLE

EUR

– 107 390,07

0,00

– 107 390,07

ES

Droits

2008

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 140 711,78

0,00

–2 140 711,78

ES

Droits

2008

Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 441 201,28

0,00

–1 441 201,28

ES

Droits

2008

Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins

PONCTUELLE

EUR

– 721 414,45

0,00

– 721 414,45

ES

Droits

2008

Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre

PONCTUELLE

EUR

– 136 846,50

0,00

– 136 846,50

ES

Droits

2009

Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 453 007,15

0,00

–1 453 007,15

ES

Droits

2009

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–5 060 486,51

0,00

–5 060 486,51

ES

Droits

2009

Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins

PONCTUELLE

EUR

– 687 715,79

0,00

– 687 715,79

ES

Droits

2009

Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre

PONCTUELLE

EUR

– 157 667,86

0,00

– 157 667,86

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2002

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 451 439,06

0,00

– 451 439,06

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2002

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

PONCTUELLE

EUR

–8 255 792,17

0,00

–8 255 792,17

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2003

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 625 835,59

0,00

– 625 835,59

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2003

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 283 466,31

0,00

– 283 466,31

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2003

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 637 325,71

0,00

– 637 325,71

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2003

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

PONCTUELLE

EUR

–10 428 368,99

0,00

–10 428 368,99

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 543 032,76

0,00

– 543 032,76

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 612 356,11

0,00

– 612 356,11

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–85 673,90

0,00

–85 673,90

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 420 186,53

0,00

– 420 186,53

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 637 325,72

0,00

– 637 325,72

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2004

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

PONCTUELLE

EUR

–10 428 369,25

0,00

–10 428 369,25

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 644 593,50

0,00

– 644 593,50

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 197 102,19

0,00

–1 197 102,19

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–29 829,44

0,00

–29 829,44

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–3 070,58

0,00

–3 070,58

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–73 612,22

0,00

–73 612,22

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

–79 665,71

0,00

–79 665,71

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2005

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

PONCTUELLE

EUR

–1 303 546,06

0,00

–1 303 546,06

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 114 829,31

0,00

– 114 829,31

ES

Restitutions à l'exportation – animaux vivants

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–12 087,30

0,00

–12 087,30

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 368 662,52

0,00

– 368 662,52

ES

Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–1 568 548,49

0,00

–1 568 548,49

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–1 792,30

0,00

–1 792,30

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–1 792,30

0,00

–1 792,30

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2006

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

PONCTUELLE

EUR

– 108 785,66

0,00

– 108 785,66

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2007

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 233 717,84

0,00

– 233 717,84

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2007

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–9 738,24

0,00

–9 738,24

ES

Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose

2007

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 883 426,04

0,00

– 883 426,04

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2007

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 762,46

0,00

– 762,46

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2007

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 676,14

0,00

– 676,14

ES

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2008

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–47 777,24

0,00

–47 777,24

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2008

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 191 108,96

0,00

– 191 108,96

ES

Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose

2008

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 310 869,70

0,00

– 310 869,70

ES

Restitutions à l'exportation – Autres

2008

Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–1 043,65

0,00

–1 043,65

ES

Irrégularités

2007

Remboursement résultant de la rectification du tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006

PONCTUELLE

EUR

1 998 905,54

0,00

1 998 905,54

ES

Irrégularités

2011

Faiblesse dans la procédure de recouvrement d'une créance

PONCTUELLE

EUR

– 214 008,50

0,00

– 214 008,50

ES

Conditionnalité

2006

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 049 444,68

– 470,83

–2 048 973,85

ES

Conditionnalité

2007

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–9 678,62

0,00

–9 678,62

ES

Conditionnalité

2007

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

41,87

0,00

41,87

ES

Conditionnalité

2007

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–4 385 343,30

– 387,58

–4 384 955,72

ES

Conditionnalité

2007

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

181,89

0,00

181,89

ES

Conditionnalité

2008

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–3 017,65

0,00

–3 017,65

ES

Conditionnalité

2008

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,84

0,00

0,84

ES

Conditionnalité

2008

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–35 502,66

–2,94

–35 499,72

ES

Conditionnalité

2008

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

50,65

0,00

50,65

ES

Conditionnalité

2009

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 196,12

0,00

–2 196,12

ES

Conditionnalité

2009

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

30,80

0,00

30,80

ES

Conditionnalité

2009

1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 229,56

0,00

–1 229,56

ES

Conditionnalité

2009

1 BCAE manquante, efficacité des contrôles, application de la réduction, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

256,70

0,00

256,70

TOTAL ES

EUR

–61 327 066,88

– 861,35

–61 326 205,53

FI

Apurement des comptes – Apurement financier

2009

Erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population FEAGA

PONCTUELLE

EUR

–64 880,77

0,00

–64 880,77

TOTAL FI

EUR

–64 880,77

0,00

–64 880,77

FR

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Paiements tardifs

PONCTUELLE

EUR

– 138 405,90

– 138 405,90

0,00

FR

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Paiements tardifs

PONCTUELLE

EUR

–1 233 451,34

–1 233 451,34

0,00

FR

Certification

2008

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 108 312,83

0,00

– 108 312,83

FR

Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine

2007

Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 552 358,26

–9 314,14

–1 543 044,12

FR

Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine

2008

Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 492 340,47

0,00

–1 492 340,47

FR

Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine

2009

Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 429 479,12

0,00

–1 429 479,12

FR

Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine

2010

Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 109,82

0,00

– 109,82

TOTAL FR

EUR

–5 954 457,74

–1 381 171,38

–4 573 286,36

GB

Aides directes découplées

2008

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–27 569 252,08

–11 938 317,64

–15 630 934,44

GB

Autres aides directes — cultures énergétiques

2008

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–99 998,30

0,00

–99 998,30

GB

Autres aides directes

2008

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–88 938,90

0,00

–88 938,90

GB

Autres aides directes

2009

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 107 725,59

–0,00

– 107 725,59

GB

Aides directes découplées

2009

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–41 109 525,75

0,00

–41 109 525,75

GB

Autres aides directes — cultures énergétiques

2009

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–31 594,40

0,00

–31 594,40

GB

Aides directes découplées

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–41 490 749,02

0,00

–41 490 749,02

GB

Autres aides directes

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 174 763,24

0,00

– 174 763,24

GB

Autres aides directes — cultures énergétiques

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–63 023,44

0,00

–63 023,44

GB

Aides directes découplées

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions

EXTRAPOLATED

5,19 %

EUR

–16 513 582,57

–1 954 694,52

–14 558 888,05

GB

Irrégularités

2011

Déficiences dans un cas de recouvrement de créances

PONCTUELLE

GBP

–1 452 109,17

0,00

–1 452 109,17

GB

Conditionnalité

2007

Système de sanctions clément, année 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–73 257,36

0,00

–73 257,36

GB

Conditionnalité

2008

Système de sanctions clément, année 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–4 064,43

0,00

–4 064,43

GB

Conditionnalité

2008

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 643 405,41

– 700,40

–1 642 705,01

GB

Conditionnalité

2009

Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 642 321,16

0,00

– 642 321,16

GB

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 521,54

0,00

– 521,54

GB

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–5 359,10

0,00

–5 359,10

GB

Conditionnalité

2010

Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 712,31

0,00

– 712,31

GB

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 536,91

0,00

– 536,91

TOTAL GB

GBP

–1 452 109,17

0,00

–1 452 109,17

TOTAL GB

EUR

– 129 619 331,51

–13 893 712,56

– 115 725 618,95

GR

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–4 048 593,82

0,00

–4 048 593,82

GR

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

–11 217,98

–11 217,98

0,00

GR

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

–1 148 947,18

– 375 753,63

– 773 193,55

GR

Aide alimentaire dans la Communauté

2006

Frais de stockage public indûment versés

PONCTUELLE

EUR

–58 833,00

0,00

–58 833,00

GR

Stockage public- Riz

2006

Frais de stockage public indûment versés

PONCTUELLE

EUR

– 369 174,82

0,00

– 369 174,82

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2007

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 016 633,47

0,00

–1 016 633,47

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2007

Changement des critères d'admissibilité après la fin de l'année de demande 2006

PONCTUELLE

EUR

–1 246 345,92

0,00

–1 246 345,92

GR

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2007

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 358 518,51

0,00

– 358 518,51

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2008

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 125 128,34

0,00

– 125 128,34

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2008

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 567 077,51

0,00

– 567 077,51

GR

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2008

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 339 319,37

0,00

– 339 319,37

GR

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté les ovins et bovins

2008

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

12,58

0,00

12,58

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2009

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–23 367,16

0,00

–23 367,16

GR

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2009

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–10 743,31

0,00

–10 743,31

GR

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2009

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

1 998,07

0,00

1 998,07

GR

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2009

Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 066,26

0,00

–1 066,26

TOTAL GR

EUR

–9 322 956,00

– 386 971,61

–8 935 984,39

HU

Conditionnalité

2006

8 BCAE non définies, année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

HUF

– 281 162 836,10

–5 622 679,91

– 275 540 156,19

HU

Conditionnalité

2007

8 BCAE non définies, année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–1 456,02

–1 403,78

–52,24

HU

Conditionnalité

2007

8 BCAE non définies, année de demande 2006

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–2 836 628,70

–21 435,09

–2 815 193,61

HU

Conditionnalité

2008

8 BCAE non définies, année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

23,59

0,00

23,59

HU

Conditionnalité

2008

8 BCAE non définies, année de demande 2006

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

387,67

–32,60

420,27

HU

Conditionnalité

2008

8 BCAE non définies, année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–5 428 019,24

–28 383,73

–5 399 635,51

HU

Conditionnalité

2009

8 BCAE non définies, année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 101,51

0,00

– 101,51

HU

Conditionnalité

2009

8 BCAE non définies, année de demande 2006

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 416,76

0,00

– 416,76

HU

Conditionnalité

2009

8 BCAE non définies, année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–8 066,23

0,00

–8 066,23

TOTAL HU

HUF

– 281 162 836,10

–5 622 679,91

– 275 540 156,19

TOTAL HU

EUR

–8 274 277,20

–51 255,20

–8 223 022,00

IE

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

–13 215,75

–13 215,75

0,00

IE

Irrégularités

2007

Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006

PONCTUELLE

EUR

–3 606,20

0,00

–3 606,20

IE

Irrégularités

2008

Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007

PONCTUELLE

EUR

–1 048,99

0,00

–1 048,99

IE

Irrégularités

2009

Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008

PONCTUELLE

EUR

–2 109,23

0,00

–2 109,23

IE

Irrégularités

2010

Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009

PONCTUELLE

EUR

– 892,44

0,00

– 892,44

IE

Irrégularités

2011

Négligence dans le recouvrement de la dette

PONCTUELLE

EUR

–22 624,22

0,00

–22 624,22

TOTAL IE

EUR

–43 496,83

–13 215,75

–30 281,08

IT

Conditionnalité

2006

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 140 320,86

– 521,76

–2 139 799,10

IT

Conditionnalité

2006

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–17,57

0,00

–17,57

IT

Conditionnalité

2006

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–3 799 568,80

– 877,18

–3 798 691,62

IT

Conditionnalité

2006

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 588,40

0,00

– 588,40

IT

Conditionnalité

2007

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–7 065 635,65

–60 023,03

–7 005 612,62

IT

Conditionnalité

2007

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–5 975,35

0,00

–5 975,35

IT

Conditionnalité

2007

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–8 809 763,62

–53 375,69

–8 756 387,93

IT

Conditionnalité

2007

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–19 257,41

0,00

–19 257,41

IT

Conditionnalité

2008

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–11 214 946,03

–43 992,23

–11 170 953,80

IT

Conditionnalité

2008

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 698 146,26

0,00

– 698 146,26

IT

Conditionnalité

2008

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–14 331 663,30

–48 186,16

–14 283 477,14

IT

Conditionnalité

2008

Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 216 402,75

–74,09

– 216 328,66

IT

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

–2 458 104,43

–2 458 104,43

0,00

IT

Lait – Quotas

2011

Recouvrement du prélèvement sur le lait

PONCTUELLE

EUR

163 991,21

163 991,21

0,00

IT

Agrément de l'organisme payeur

2007

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–3 248,92

0,00

–3 248,92

IT

Agrément de l'organisme payeur

2007

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–64 771,05

0,00

–64 771,05

IT

Agrément de l'organisme payeur

2008

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–2 527,19

0,00

–2 527,19

IT

Agrément de l'organisme payeur

2008

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

– 119 653,30

0,00

– 119 653,30

IT

Agrément de l'organisme payeur

2009

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

– 445 807,98

0,00

– 445 807,98

IT

Agrément de l'organisme payeur

2009

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

– 118 662,34

0,00

– 118 662,34

IT

Fruits et légumes – Transformation des agrumes

2005

Système de contrôle gravement déficient, fraude

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

–17 098 044,58

0,00

–17 098 044,58

IT

Fruits et légumes – Transformation des agrumes

2006

Système de contrôle gravement déficient, fraude

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 817 132,98

0,00

– 817 132,98

IT

Fruits et légumes – Transformation des agrumes

2007

Système de contrôle gravement déficient, fraude

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

1 201,24

0,00

1 201,24

IT

Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface

2006

Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 318 652,00

0,00

– 318 652,00

IT

Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface

2006

Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–50 391,00

0,00

–50 391,00

IT

Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface

2006

Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 625 923,00

0,00

– 625 923,00

IT

Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface

2007

Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

4 073,00

0,00

4 073,00

TOTAL IT

EUR

–70 255 939,32

–2 501 163,36

–67 754 775,96

LT

Conditionnalité

2007

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

26,70

0,00

26,70

LT

Conditionnalité

2007

Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–28 566,80

– 545,96

–28 020,84

LT

Conditionnalité

2008

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 154 416,57

0,00

– 154 416,57

LT

Conditionnalité

2008

BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 404 835,64

0,00

– 404 835,64

LT

Conditionnalité

2008

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,83

0,00

0,83

LT

Conditionnalité

2008

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

1 014,70

0,00

1 014,70

LT

Conditionnalité

2008

Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 216,86

–3,40

– 213,46

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 200,95

0,00

– 200,95

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 204 161,54

0,00

– 204 161,54

LT

Conditionnalité

2009

BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 468 159,50

0,00

– 468 159,50

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–0,01

0,00

–0,01

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

164,08

0,00

164,08

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

37,58

0,00

37,58

LT

Conditionnalité

2009

Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–13,95

0,00

–13,95

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–24,21

0,00

–24,21

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 188,77

0,00

– 188,77

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

5,41

0,00

5,41

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

29,86

0,00

29,86

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

29,88

0,00

29,88

TOTAL LT

EUR

–1 259 475,76

– 549,36

–1 258 926,40

MT

Conditionnalité

2008

Système de sanctions clément, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–7 853,65

0,00

–7 853,65

MT

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–20,61

0,00

–20,61

MT

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–13 568,05

0,00

–13 568,05

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2,90

0,00

–2,90

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–88,08

0,00

–88,08

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–16 838,20

0,00

–16 838,20

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

142,32

0,00

142,32

MT

Conditionnalité

2011

Système de sanctions clément, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–26,86

0,00

–26,86

MT

Conditionnalité

2011

Système de sanctions clément, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–26,01

0,00

–26,01

TOTAL MT

EUR

–38 282,04

0,00

–38 282,04

NL

Apurement des comptes – Apurement financier

2010

Erreur connue liée à l'utilisation de bourdons pour la pollinisation.

PONCTUELLE

EUR

– 688 510,00

0,00

– 688 510,00

TOTAL NL

EUR

– 688 510,00

0,00

– 688 510,00

PL

Fruits et légumes – Transformation des tomates

2007

Faiblesses concernant la vérification des contrôles

FORFAITAIRE

5,00 %

PLN

–1 166 100,45

–8 151,74

–1 157 948,71

PL

Fruits et légumes – Transformation des tomates

2007

Retards de paiements

PONCTUELLE

PLN

– 163 034,87

0,00

– 163 034,87

PL

Fruits et légumes – Transformation des tomates

2008

Faiblesses concernant la vérification des contrôles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 340 453,82

0,00

– 340 453,82

TOTAL PL

PLN

–1 329 135,32

–8 151,74

–1 320 983,58

TOTAL PL

EUR

– 340 453,82

0,00

– 340 453,82

RO

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

–82 812,73

–82 812,73

0,00

TOTAL RO

EUR

–82 812,73

–82 812,73

0,00

SE

Audit financier – Dépassement

2011

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–3 013,42

–3 013,42

0,00

TOTAL SE

EUR

–3 013,42

–3 013,42

0,00

SI

Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine

2007

Taux minimum de contrôles sur place non atteint pour les ovins pendant la période de détention et pourcentage de réductions et d'exclusions établi pendant les contrôles sur place dans l'échantillon aléatoire supérieur à celui concernant l'échantillon retenu sur la base d'une analyse des risques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–37 036,67

0,00

–37 036,67

SI

Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins

2008

Non application des sanctions relatives à l'admissibilité en cas de marquage tardif des veaux

PONCTUELLE

EUR

–61 130,59

0,00

–61 130,59

SI

Droits

2008

Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels

PONCTUELLE

EUR

–25 453,98

0,00

–25 453,98

SI

Droits

2009

Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels

PONCTUELLE

EUR

–13 990,92

0,00

–13 990,92

SI

Droits

2010

Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels

PONCTUELLE

EUR

– 148 484,50

0,00

– 148 484,50

TOTAL SI

EUR

– 286 096,66

0,00

– 286 096,66

SK

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2011

Retards de paiements

PONCTUELLE

EUR

– 346 334,22

– 346 334,22

0,00

SK

Conditionnalité

2007

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 398 260,86

0,00

– 398 260,86

SK

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–23,84

0,00

–23,84

SK

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 779 668,89

0,00

– 779 668,89

SK

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–8,91

0,00

–8,91

SK

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 796,00

0,00

– 796,00

TOTAL SK

EUR

–1 525 092,72

– 346 334,22

–1 178 758,50

6701 TOTAL

DKK

– 142 645,00

0,00

– 142 645,00

6701 TOTAL

GBP

–1 452 109,17

0,00

–1 452 109,17

6701 TOTAL

HUF

– 281 162 836,10

–5 622 679,91

– 275 540 156,19

6701 TOTAL

PLN

–1 329 135,32

–8 151,74

–1 320 983,58

6701 TOTAL

EUR

– 296 785 796,48

–18 661 087,63

– 278 124 708,85

POSTE BUDÉTAIRE: 6711

BE

Conditionnalité

2008

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–31 470,12

0,00

–31 470,12

BE

Conditionnalité

2009

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 440,26

0,00

–1 440,26

BE

Conditionnalité

2010

BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 352,15

0,00

– 352,15

TOTAL BE

EUR

–33 262,53

0,00

–33 262,53

BG

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–40 146,27

0,00

–40 146,27

BG

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–17 174,46

0,00

–17 174,46

TOTAL BG

EUR

–22 971,81

0,00

–22 971,81

CY

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 062,12

0,00

–2 062,12

CY

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–97 678,93

0,00

–97 678,93

TOTAL CY

EUR

–99 741,05

0,00

–99 741,05

CZ

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 153 061,12

–10 764,12

–2 142 297,00

CZ

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 321 491,75

–11 607,46

–2 309 884,29

CZ

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 418,58

0,00

–2 418,58

CZ

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 621 456,24

0,00

– 621 456,24

CZ

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–9,15

0,00

–9,15

CZ

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–10 682,73

0,00

–10 682,73

CZ

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 669 467,88

0,00

– 669 467,88

TOTAL CZ

EUR

–5 778 587,45

–22 371,58

–5 756 215,87

DE

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2007

Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 130 781,57

0,00

– 130 781,57

DE

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2007

Paiements incluant une TVA inéligible

PONCTUELLE

EUR

–2 698 127,96

0,00

–2 698 127,96

DE

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2008

Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 105 424,95

0,00

– 105 424,95

DE

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 804 414,05

0,00

– 804 414,05

TOTAL DE

EUR

–3 738 748,53

0,00

–3 738 748,53

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–90 572,51

0,00

–90 572,51

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2010)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 126 456,16

0,00

– 126 456,16

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2010)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 125 866,86

0,00

– 125 866,86

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2011)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

536,22

0,00

536,22

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2011)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–36 730,38

0,00

–36 730,38

TOTAL ES

EUR

– 379 089,69

0,00

– 379 089,69

FI

Apurement des comptes – Apurement financier

2009

erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

–1 766,40

0,00

–1 766,40

TOTAL FI

EUR

–1 766,40

0,00

–1 766,40

FR

Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013)

2007

Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 678 837,27

0,00

–2 678 837,27

FR

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 015 793,65

0,00

–1 015 793,65

FR

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2008

Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 386 514,48

0,00

–1 386 514,48

FR

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 125 462,91

0,00

– 125 462,91

FR

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 246 558,73

0,00

–1 246 558,73

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Déficiences concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–21 056 869,75

0,00

–21 056 869,75

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Déficiences concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–7 898 813,60

0,00

–7 898 813,60

TOTAL FR

EUR

–35 408 850,39

0,00

–35 408 850,39

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 355 672,24

–16 180,58

– 339 491,66

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 288 122,53

0,00

– 288 122,53

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 298 761,99

– 293 852,81

–4 909,18

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 173 720,59

0,00

–1 173 720,59

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–3 235 955,12

–17 650,45

–3 218 304,67

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 117 396,52

–4 828,16

–1 112 568,36

GB

Conditionnalité

2008

Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–5 741,43

0,00

–5 741,43

GB

Conditionnalité

2008

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–77 419,70

0,00

–77 419,70

GB

Conditionnalité

2009

Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–22 884,24

0,00

–22 884,24

GB

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

32,09

0,00

32,09

GB

Conditionnalité

2010

Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–31,12

0,00

–31,12

GB

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–70,69

0,00

–70,69

TOTAL GB

EUR

–6 575 744,08

– 332 512,00

–6 243 232,08

HU

Conditionnalité

2008

8 BCAE non définies, année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–79 998,57

0,00

–79 998,57

HU

Conditionnalité

2009

8 BCAE non définies, année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

–21 025,02

0,00

–21 025,02

TOTAL HU

EUR

– 101 023,59

0,00

– 101 023,59

IE

Apurement des comptes – Apurement financier

2010

Erreur connue

PONCTUELLE

EUR

– 197 620,52

0,00

– 197 620,52

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2007

Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)

PONCTUELLE

EUR

–10 122,22

0,00

–10 122,22

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 115 125,00

0,00

– 115 125,00

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)

PONCTUELLE

EUR

–31 262,80

0,00

–31 262,80

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 134 055,00

0,00

– 134 055,00

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)

PONCTUELLE

EUR

–20 795,07

0,00

–20 795,07

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–55 436,25

0,00

–55 436,25

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)

PONCTUELLE

EUR

–19 051,20

0,00

–19 051,20

IE

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)

PONCTUELLE

EUR

–11 113,21

0,00

–11 113,21

TOTAL IE

EUR

594 581,27

0,00

594 581,27

IT

Agrément de l'organisme payeur

2008

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–2 885 304,84

0,00

–2 885 304,84

IT

Agrément de l'organisme payeur

2009

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–2 709 857,58

0,00

–2 709 857,58

IT

Agrément de l'organisme payeur

2009

Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader (débiteurs)

FORFAITAIRE

16,00 %

EUR

–4 279,19

0,00

–4 279,19

IT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–7 886,00

0,00

–7 886,00

IT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 246 930,00

0,00

– 246 930,00

TOTAL IT

EUR

–5 854 257,61

0,00

–5 854 257,61

LT

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–14 686,92

0,00

–14 686,92

LT

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 848 148,40

0,00

– 848 148,40

LT

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 766 818,02

0,00

– 766 818,02

LT

Conditionnalité

2008

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–98 669,98

0,00

–98 669,98

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–1 743,38

0,00

–1 743,38

LT

Conditionnalité

2009

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 101 975,29

0,00

– 101 975,29

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00

EUR

392,93

0,00

392,93

LT

Conditionnalité

2010

Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 382,94

0,00

– 382,94

TOTAL LT

EUR

–1 832 032,00

0,00

–1 832 032,00

MT

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–6 858,55

0,00

–6 858,55

MT

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–8 803,69

0,00

–8 803,69

MT

Conditionnalité

2009

Système de sanctions clément, année 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–33,58

0,00

–33,58

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 232,55

0,00

– 232,55

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–2 078,01

0,00

–2 078,01

MT

Conditionnalité

2010

Système de sanctions clément, année 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–12 545,31

0,00

–12 545,31

MT

Conditionnalité

2011

Système de sanctions clément, année 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 239,50

0,00

– 239,50

MT

Conditionnalité

2011

Système de sanctions clément, année 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–53,44

0,00

–53,44

TOTAL MT

EUR

–30 844,63

0,00

–30 844,63

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 253 108,80

0,00

– 253 108,80

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2008

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–9 868 306,45

0,00

–9 868 306,45

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 627 971,30

0,00

– 627 971,30

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–9 761 030,13

0,00

–9 761 030,13

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 498 848,26

0,00

– 498 848,26

PL

Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–7 753 973,66

0,00

–7 753 973,66

TOTAL PL

EUR

–28 763 238,60

0,00

–28 763 238,60

RO

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–3 579 714,82

0,00

–3 579 714,82

RO

Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–8 921 103,16

0,00

–8 921 103,16

RO

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Contrôles incomplets des parcelles et des registres

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 239 090,38

–2 239 090,38

0,00

RO

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Contrôles incomplets des parcelles et des registres

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

–2 959 592,24

0,00

–2 959 592,24

TOTAL RO

EUR

–17 699 500,60

–2 239 090,38

–15 460 410,22

SK

Conditionnalité

2008

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 378 504,46

0,00

– 378 504,46

SK

Conditionnalité

2009

BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 787,35

0,00

– 787,35

TOTAL SK

EUR

– 379 291,81

0,00

– 379 291,81

6711 TOTAL

EUR

– 107 293 532,04

–2 593 973,96

– 104 699 558,08

POSTE BUDGÉTAIRE: 6500

LT

Développement rural – Instrument transitoire

2007

Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 428 809,33

0,00

– 428 809,33

LT

Développement rural – Instrument transitoire

2008

Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 974 546,18

0,00

– 974 546,18

TOTAL LT

EUR

–1 403 355,51

0,00

–1 403 355,51

PL

Développement rural – Instrument transitoire

2007

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–4 422 645,43

0,00

–4 422 645,43

PL

Développement rural – Instrument transitoire

2008

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

–1 271 573,68

0,00

–1 271 573,68

PL

Développement rural – Instrument transitoire

2009

Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

5 778,15

0,00

5 778,15

TOTAL PL

EUR

–5 688 440,96

0,00

–5 688 440,96

6500 TOTAL

EUR

–7 091 796,47

0,00

–7 091 796,47

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