# Journal officiel L 44/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.044.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 44 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année15 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.044.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 44

Édition de langue française

Législation

56e année15 février 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations sur la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 129/2013 de la Commission du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013 | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 130/2013 de la Commission du 14 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18 (
  1
  ) | 6 |
| | * | Directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 10 |
| | * | Directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/82/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 février 2013 relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009
  [notifiée sous le numéro C(2013) 651] | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations sur la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 129/2013 de la Commission du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013

o

o

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 130/2013 de la Commission du 14 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DIRECTIVES

*

Directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18 (
  1
  )

1

6

*

Directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

10

*

Directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

14

DÉCISIONS

2013/82/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 février 2013 relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009
  [notifiée sous le numéro C(2013) 651]

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 651]

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/1

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Informations sur la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati

Le 9 novembre 2012 et le 15 janvier 2013 respectivement, l’Union européenne et le gouvernement de la République de Kiribati ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 15 du protocole, celui-ci s’applique de manière provisoire à partir du 16 septembre 2012.

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RÈGLEMENTS

| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/2 |
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15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 129/2013 DE LA COMMISSION

du 14 février 2013

modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points c) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 133 bis du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), certains nouveaux États membres peuvent octroyer une aide nationale transitoire en 2013 en respectant les conditions applicables aux paiements directs nationaux complémentaires. C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette aide transitoire, il convient de modifier le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (3), qui établit les modalités d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 133 bis du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), certains nouveaux États membres peuvent octroyer une aide nationale transitoire en 2013 en respectant les conditions applicables aux paiements directs nationaux complémentaires. C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette aide transitoire, il convient de modifier le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (3), qui établit les modalités d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires.

| (2) | L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 prévoit un mécanisme d’ajustement facultatif des paiements directs pour l’année 2013. Il convient dès lors d’adapter en conséquence l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4). |
| --- | --- |

(2)

L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 prévoit un mécanisme d’ajustement facultatif des paiements directs pour l’année 2013. Il convient dès lors d’adapter en conséquence l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4).

| (3) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1121/2009 et (CE) no 1122/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1121/2009 et (CE) no 1122/2009 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1121/2009

Le règlement (CE) no 1121/2009 est modifié comme suit:

| 1) | Au titre III, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:


  «Paiements directs nationaux complémentaires et aide nationale transitoire». |
| --- | --- |

1)

Au titre III, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Paiements directs nationaux complémentaires et aide nationale transitoire».

| 2) | L’article 91 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 91
  Coefficient de réduction
  Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires ou l’aide nationale transitoire sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, le taux applicable aux paiements directs nationaux complémentaires ou à l’aide nationale transitoire du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.» |
| --- | --- |

2)

L’article 91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 91

Coefficient de réduction

Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires ou l’aide nationale transitoire sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, le taux applicable aux paiements directs nationaux complémentaires ou à l’aide nationale transitoire du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.»

| 3) | Les articles 93, 94 et 95 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 93
  Contrôles
  Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire, définies dans l’autorisation accordée par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009.
  Article 94
  Rapport annuel
  Les nouveaux États membres présentent un rapport contenant des informations relatives aux mesures d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire avant le 30 juin de l’année qui suit cette exécution. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:






  a) | tout changement de situation concernant ces paiements; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles 93, 94 et 95 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 93

Contrôles

Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire, définies dans l’autorisation accordée par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 94

Rapport annuel

Les nouveaux États membres présentent un rapport contenant des informations relatives aux mesures d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire avant le 30 juin de l’année qui suit cette exécution. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:

a)

tout changement de situation concernant ces paiements;

| b) | pour chacun de ces paiements, le nombre de bénéficiaires, le montant total de l’aide nationale octroyée, le nombre d’hectares, d’animaux ou d’autres unités de paiement concernés et le taux applicable au paiement, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

pour chacun de ces paiements, le nombre de bénéficiaires, le montant total de l’aide nationale octroyée, le nombre d’hectares, d’animaux ou d’autres unités de paiement concernés et le taux applicable au paiement, le cas échéant;

| c) | un rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre conformément à l’article 93. |
| --- | --- |

c)

un rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre conformément à l’article 93.

Article 95

Aide d’État

Les paiements directs nationaux complémentaires et les aides nationales transitoires versés de manière non conforme à l’autorisation accordée par la Commission, visée à l’article 132, paragraphe 7, et à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (5).

Article 2

Modification du règlement (CE) no 1122/2009

À l’article 79 du règlement (CE) no 1122/2009, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les réductions au titre de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (6), et, pour 2013, de l’ajustement facultatif prévu à l’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 ainsi que la réduction au titre de la discipline financière prévue à l’article 11 dudit règlement et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 78 du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels chaque agriculteur peut prétendre.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 11.

2

(3)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

4

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.»

5

(6)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.»

6

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| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/4 |
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15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 130/2013 DE LA COMMISSION

du 14 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 88,5 |
| MA | 51,7 |
| TN | 92,5 |
| TR | 105,5 |
| ZZ | 84,6 |
| 0707 00 05 | EG | 158,2 |
| MA | 176,1 |
| TR | 176,7 |
| ZZ | 170,3 |
| 0709 91 00 | EG | 91,5 |
| ZZ | 91,5 |
| 0709 93 10 | MA | 51,2 |
| TR | 125,6 |
| ZZ | 88,4 |
| 0805 10 20 | EG | 51,8 |
| IL | 65,4 |
| MA | 62,1 |
| TN | 51,5 |
| TR | 62,8 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 20 10 | IL | 129,5 |
| MA | 104,7 |
| ZZ | 117,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 130,8 |
| KR | 135,8 |
| MA | 119,3 |
| TR | 76,0 |
| ZA | 148,7 |
| ZZ | 122,1 |
| 0805 50 10 | EG | 83,9 |
| MA | 60,5 |
| TR | 75,6 |
| ZZ | 73,3 |
| 0808 10 80 | CN | 83,9 |
| MK | 28,7 |
| US | 189,2 |
| ZZ | 100,6 |
| 0808 30 90 | AR | 150,6 |
| CL | 153,9 |
| CN | 36,6 |
| TR | 172,1 |
| US | 140,7 |
| ZA | 110,5 |
| ZZ | 127,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

88,5

MA

51,7

TN

92,5

TR

105,5

ZZ

84,6

0707 00 05

EG

158,2

MA

176,1

TR

176,7

ZZ

170,3

0709 91 00

EG

91,5

ZZ

91,5

0709 93 10

MA

51,2

TR

125,6

ZZ

88,4

0805 10 20

EG

51,8

IL

65,4

MA

62,1

TN

51,5

TR

62,8

ZZ

58,7

0805 20 10

IL

129,5

MA

104,7

ZZ

117,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

130,8

KR

135,8

MA

119,3

TR

76,0

ZA

148,7

ZZ

122,1

0805 50 10

EG

83,9

MA

60,5

TR

75,6

ZZ

73,3

0808 10 80

CN

83,9

MK

28,7

US

189,2

ZZ

100,6

0808 30 90

AR

150,6

CL

153,9

CN

36,6

TR

172,1

US

140,7

ZA

110,5

ZZ

127,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/6 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/6

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DIRECTIVE 2013/3/UE DE LA COMMISSION

du 14 février 2013

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le thiaméthoxame. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le thiaméthoxame.

| (2) | La directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’une utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’une utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le thiaméthoxame a maintenant été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le thiaméthoxame a maintenant été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (4) | L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 2 mars 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(4)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 2 mars 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (5) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation.

| (6) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du thiaméthoxame sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il est, par conséquent, approprié d’étendre l’inscription du thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18. |
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(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du thiaméthoxame sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il est, par conséquent, approprié d’étendre l’inscription du thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18.

| (7) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation à l’extérieur ni l’utilisation par des utilisateurs non professionnels n’ont été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation à l’extérieur ni l’utilisation par des utilisateurs non professionnels n’ont été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (8) | Eu égard aux risques inacceptables mis en évidence pour les utilisateurs professionnels dans le cas d’une application au pinceau, il y a lieu d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour cette utilisation, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard aux risques inacceptables mis en évidence pour les utilisateurs professionnels dans le cas d’une application au pinceau, il y a lieu d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour cette utilisation, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

| (9) | Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosystèmes aquatique et terrestre lorsque les produits sont rejetés via une station d’épuration ou directement dans les eaux superficielles, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosystèmes aquatique et terrestre lorsque les produits sont rejetés via une station d’épuration ou directement dans les eaux superficielles, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

| (10) | Compte tenu des risques mis en évidence dans plusieurs scénarios d’utilisation sans équipement de protection individuelle, il convient d’exiger que les produits autorisés pour un usage professionnel soient utilisés avec un équipement de ce type, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des risques mis en évidence dans plusieurs scénarios d’utilisation sans équipement de protection individuelle, il convient d’exiger que les produits autorisés pour un usage professionnel soient utilisés avec un équipement de ce type, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (11) | Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans le rapport d’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans le rapport d’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (12) | Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les autorisations de produits soient subordonnées à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les autorisations de produits soient subordonnées à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles.

| (13) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active thiaméthoxame qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(13)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active thiaméthoxame qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (14) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (15) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(15)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (16) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (17) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (18) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 41.

3

(4)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

4

(5)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

5

(6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

6

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, le texte suivant est ajouté à l’entrée no 14:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché (1) | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives) (2) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | «980 g/kg | 1er février 2015 | 31 janvier 2017 | 31 janvier 2025 | 18 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé toutes les utilisations possibles; certaines utilisations, comme l’application à l’extérieur et l’utilisation par des non-professionnels, ont été exclues. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les produits ne doivent pas être autorisés en vue d’une application au pinceau, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
  Dans le cas des produits contenant du thiamétoxame dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
  Les produits appliqués de manière telle que les rejets via une station d’épuration ou directement dans les eaux superficielles sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | Les produits autorisés pour un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché (1)

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives) (2)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (3)

«980 g/kg

1er février 2015

31 janvier 2017

31 janvier 2025

18

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé toutes les utilisations possibles; certaines utilisations, comme l’application à l’extérieur et l’utilisation par des non-professionnels, ont été exclues. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les produits ne doivent pas être autorisés en vue d’une application au pinceau, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Dans le cas des produits contenant du thiamétoxame dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

Les produits appliqués de manière telle que les rejets via une station d’épuration ou directement dans les eaux superficielles sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

Les produits autorisés pour un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| 2) | Le cas échéant, des mesures doivent être arrêtées en vue de protéger les abeilles.» |
| --- | --- |

2)

Le cas échéant, des mesures doivent être arrêtées en vue de protéger les abeilles.»

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

1

(2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

2

(3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

3

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| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/10 |
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15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/10

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DIRECTIVE 2013/4/UE DE LA COMMISSION

du 14 février 2013

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le chlorure de didécyldiméthylammonium. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le chlorure de didécyldiméthylammonium.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 août 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 août 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le chlorure de didécyldiméthylammonium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 8. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le chlorure de didécyldiméthylammonium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 8.

| (6) | Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation par des non-professionnels ni l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation par des non-professionnels ni l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Compte tenu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d’exiger que des procédures opérationnelles sûres soient établies, que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, et qu’ils ne soient pas appliqués sur du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d’exiger que des procédures opérationnelles sûres soient établies, que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, et qu’ils ne soient pas appliqués sur du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

| (8) | Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que l’application industrielle ou professionnelle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité soit stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que l’application industrielle ou professionnelle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité soit stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (9) | Des risques inacceptables pour l’environnement ont été observés dans les cas où le bois traité avec du chlorure de didécyldiméthylammonium a été exposé en permanence aux intempéries ou exposé fréquemment à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], a été utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau [scénario «bridge» (pont) dans la classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (4)] ou a été en contact avec de l’eau douce [classe d’utilisation 4b définie par l’OCDE (5)]. Il convient dès lors d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées. |
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(9)

Des risques inacceptables pour l’environnement ont été observés dans les cas où le bois traité avec du chlorure de didécyldiméthylammonium a été exposé en permanence aux intempéries ou exposé fréquemment à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], a été utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau [scénario «bridge» (pont) dans la classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (4)] ou a été en contact avec de l’eau douce [classe d’utilisation 4b définie par l’OCDE (5)]. Il convient dès lors d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 8 contenant la substance active chlorure de didécyldiméthylammonium qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 8 contenant la substance active chlorure de didécyldiméthylammonium qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (12) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (15) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  OECD series on emission scenario documents, number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (série de documents de l’OCDE relatifs aux scénarios d’émission, numéro 2, scénario d’émission pour les produits de protection du bois), partie 2, p. 64.

3

Emission Scenario Document for Wood Preservatives

(4)  Ibid.

4

(5)  Ibid.

5

(6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

6

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «61 | Chlorure de didécyldiméthylammonium;
  DDAC | Chlorure de didécyldiméthylammonium
  No CE: 230-525-2
  No CAS: 7173-51-5 | Poids sec: 870 g/kg | 1er février 2015 | 31 janvier 2017 | 31 janvier 2025 | 8 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | Des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels ou professionnels, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (3)

«61

Chlorure de didécyldiméthylammonium;

DDAC

Chlorure de didécyldiméthylammonium

No CE: 230-525-2

No CAS: 7173-51-5

Poids sec: 870 g/kg

1er février 2015

31 janvier 2017

31 janvier 2025

8

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

Des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels ou professionnels, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| 2) | Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

2)

Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

| 3) | Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

3)

Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| 4) | Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera en contact avec de l’eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.» |
| --- | --- |

4)

Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera en contact avec de l’eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.»

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

1

(2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

2

(3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

3

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| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/14 |
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15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/14

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DIRECTIVE 2013/5/UE DE LA COMMISSION

du 14 février 2013

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le pyriproxyfène. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le pyriproxyfène.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le pyriproxyfène a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le pyriproxyfène a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 2 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 2 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du pyriproxyfène sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le pyriproxyfène à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18. |
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(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du pyriproxyfène sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le pyriproxyfène à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

| (6) | Tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation au niveau de l’Union, qui a porté uniquement sur l’utilisation professionnelle. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation au niveau de l’Union, qui a porté uniquement sur l’utilisation professionnelle. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (8) | Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

| (9) | Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les produits ne soient pas autorisés en vue de leur utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre et pour les eaux souterraines peuvent être ramenés à un niveau acceptable et que toute autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets soit subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les produits ne soient pas autorisés en vue de leur utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre et pour les eaux souterraines peuvent être ramenés à un niveau acceptable et que toute autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets soit subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 contenant la substance active pyriproxyfène qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 contenant la substance active pyriproxyfène qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
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(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (12) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
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(12)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
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(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
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(14)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (15) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

4

(5)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

5

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «62 | pyriproxyfène | Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle
  No CE: 429-800-1
  No CAS: 95737-68-1 | 970 g/kg | 1er février 2015 | 31 janvier 2017 | 31 janvier 2025 | 18 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Dans le cas des produits contenant du pyriproxyfène dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | Les produits autorisés pour un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (3)

«62

pyriproxyfène

Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle

No CE: 429-800-1

No CAS: 95737-68-1

970 g/kg

1er février 2015

31 janvier 2017

31 janvier 2025

18

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Dans le cas des produits contenant du pyriproxyfène dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

Les produits autorisés pour un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| 2) | Les produits ne doivent pas être autorisés en vue d’une utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

2)

Les produits ne doivent pas être autorisés en vue d’une utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

| 3) | L’autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets doit être subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets.» |
| --- | --- |

3)

L’autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets doit être subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets.»

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

1

(2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

2

(3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

3

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DÉCISIONS

| 15.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/18 |
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15.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/18

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009

[notifiée sous le numéro C(2013) 651]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/82/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 109, paragraphe 8,

vu la présentation des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation par les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation permettant aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation permettant aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques.

| (2) | Les plans nationaux du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été soumis à la Commission pour approbation. Ils sont conformes à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2). Il y a donc lieu de les approuver. |
| --- | --- |

(2)

Les plans nationaux du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été soumis à la Commission pour approbation. Ils sont conformes à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2). Il y a donc lieu de les approuver.

| (3) | La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

| (4) | La Commission assurera le suivi de l’application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La Commission assurera le suivi de l’application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les plans nationaux du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, prévus à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 pour la mise en œuvre du système de validation, sont approuvés.

2.   Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander la modification des plans.

3.   Les États membres modifient leurs plans de mise en œuvre du système de validation conformément à la demande de la Commission en application du paragraphe 2.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

2

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