# Journal officiel L 12/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 12 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année17 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 12

Édition de langue française

Législation

60e année17 janvier 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | * | Décision (Euratom) 2017/76 du Conseil du 21 novembre 2016 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 22 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseil du 16 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 24 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (
  1
  ) | 26 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (
  1
  ) | 44 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/80 de la Commission du 16 janvier 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 86 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/81 de la Commission du 16 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 88 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/82 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 90 |
| | * | Décision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 92 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2017/84 de la Commission du 16 janvier 2017 concernant la surveillance des hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires et dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  ) | 95 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

*

Décision (Euratom) 2017/76 du Conseil du 21 novembre 2016 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

22

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseil du 16 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

24

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (
  1
  )

1

26

*

Règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (
  1
  )

1

44

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/80 de la Commission du 16 janvier 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

86

Règlement d'exécution (UE) 2017/81 de la Commission du 16 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

88

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/82 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

90

*

Décision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

92

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2017/84 de la Commission du 16 janvier 2017 concernant la surveillance des hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires et dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  )

1

95

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/1 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/1

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DÉCISION (UE) 2017/75 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

| (4) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de l'Union et de ses États membres et de la République de Croatie, à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue de l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union ou l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de l'Union et de ses États membres et de la République de Croatie, à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue de l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union ou l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

| (5) | Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016. |
| --- | --- |

(5)

Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.

| (6) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(7)

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (8) | Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 8, paragraphe 2, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. PLAVČAN

---

(1)  
  JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

1

(2)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

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| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/3 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/3

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PROTOCOLE

à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées l'«Union européenne»,

d'une part, et

LA BOSNIE-HERZÉGOVINE,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est resté en vigueur du 1er juillet 2008 au 31 mai 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est resté en vigueur du 1er juillet 2008 au 31 mai 2015.

| (2) | Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

| (3) | La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (4) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. |
| --- | --- |

(4)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

| (5) | En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.

| (6) | Des consultations ont été menées en vertu de l'article 37, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine inscrits dans ledit accord, |
| --- | --- |

(6)

Des consultations ont été menées en vertu de l'article 37, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine inscrits dans ledit accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

PARTIE I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La Croatie est partie à l'ASA signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte respectivement les textes de l'ASA ainsi que les déclarations communes et les déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date, et en prend acte.

PARTIE II

ADAPTATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS À SES ANNEXES ET À SES PROTOCOLES

PRODUITS AGRICOLES

Article 2

Produits agricoles stricto sensu

1.   À l'article 27, paragraphe 3, de l'ASA, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, le contingent tarifaire annuel énoncé au premier alinéa est de 13 210 tonnes (poids net).».

2.   À l'article 27 de l'ASA, le paragraphe suivant est inséré:

«4bis.   En complément du paragraphe 4, dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union, dont la liste figure à l'annexe III f), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.».

3.   L'annexe I au présent protocole est insérée en tant qu'annexe III f) de l'ASA.

Article 3

Poissons et produits de la pêche

1.   À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est inséré:

«1bis.   Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'Union supprime la totalité des droits de douane ou taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV a). Les produits énumérés à l'annexe IV a) sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.».

2.   À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine ouvre un contingent tarifaire en franchise de droits pour les importations de carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00 dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 75 tonnes. Les importations excédant les limites du contingent sont soumises aux droits fixés à l'annexe V de l'ASA.».

3.   L'annexe II du présent protocole est insérée en tant qu'annexe IV a) de l'ASA.

Article 4

Produits agricoles transformés

L'annexe III du présent protocole est ajoutée en tant qu'annexe III au protocole no 1 de l'ASA.

o

Article 5

Accord sur le vin

Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'annexe I du protocole no 7 de l'ASA visé à l'article 27, paragraphe 5, de l'ASA est modifiée comme exposé à l'annexe IV du présent protocole.

o

PARTIE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 6

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

Article 7

1.   Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne et ses États membres, ainsi que par la Bosnie-Herzégovine, conformément aux procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 8

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2.   Si les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas tous été déposés avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature, le présent protocole s'applique à titre provisoire. La date d'application provisoire est le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.

Article 9

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi qu'en langues bosniaque et serbe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на петнадесети декември през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el quince de diciembre de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne patnáctého prosince dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femtende december to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Dezember zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta detsembrikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the fifteenth day of December in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog prosinca godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì quindici dicembre duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada piecpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gruodžio penkioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év december havának tizenötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, vijftien december tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego grudnia roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em quinze de dezembro de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la cincisprezece decembrie două mii șaisprezece.

V Bruseli pätnásteho decembra dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne petnajstega decembra leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den femtonde december år tjugohundrasexton.

Sačinjeno u Briselu, dana petnaestog decembra dvije hiljade šesnaeste godine.

Састављено у Бриселу, дана петнаестог децембра двије хиљаде шеснаесте године.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Za Europsku uniju

За Европску унију

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За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Za države članice

За државе чланице

Image 2

За Европейската общност за атомна енергия

Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica

Za Evropské společenství pro atomovou energii

For Det Europæiske Atomenergifællesskab

Für die Europäische Atomgemeinschaft

Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας

For the European Atomic Energy Community

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Za Europsku zajednicu za atomsku energiju

Per la Comunità europea dell'energia atomica

Eiropas Atomenerģijas Kopienas vārdā –

Europos atominės energijos bendrijos vardu

Az Európai Atomenergia-közösség részéről

F'isem il-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie

W imieniu Europejskiej Wspólnoty Energii Atomowej

Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica

Pentru Comunitatea Europeană a Energiei Atomice

Za Európske spoločenstvo pre atómovú energiu

Za Evropsko skupnost za atomsko energijo

Euroopan atomienergiajärjestön puolesta

För Europeiska atomenergigemenskapen

Za Evropsku Zajednicu za Atomsku Energiju

За Европску заједницу за атомску енергију

Image 3

За Босна и Херцеговина

Por Bosnia y Herzegovina

Za Bosnu a Hercegovinu

For Bosnien-Hercegovina

Für Bosnien und Herzegowina

Bosnia ja Hertsegoviina nimel

Για τη Βοσνία-Ερζεγοβίνη

For Bosnia and Herzegovina

Pour la Bosnie et Herzégovine

Za Bosnu i Hercegovinu

Per la Bosnia-Erzegovina

Bosnijos ir Hercegovinos vardu

Bosnijas un Hercegovinas vārdā –

Bosznia és Hercegovina részéről

Għall-Bożnja u Ħerzegovina

Voor Bosnië en Herzegovina

W imieniu Bośni i Hercegowiny

Pela Bósnia e Herzegovina

Pentru Bosnia și Herțegovina

Za Bosnu a Hercegovinu

Za Bosno in Hercegovino

Bosnia ja Hertsegovinan puolesta

För Bosnien och Hercegovina

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

Image 4

---

ANNEXE I

«ANNEXE III f)

Concessions tarifaires de la Bosnie-Herzégovine pour les produits agricoles primaires originaires de l'Union européenne

(visées à l'article 27, paragraphe 4bis)

| 1. | Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les droits sont supprimés pour les produits ci-après dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées ci-dessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.







  Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0102 | Animaux vivants de l'espèce bovine: | |
| | – | bovins domestiques: |

1.

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent tarifaire (tonnes)

0102

Animaux vivants de l'espèce bovine:

–

bovins domestiques:

0102 29

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | d'un poids excédant 300 kg: |
| --- | --- |

– – – –

d'un poids excédant 300 kg:

| – – – – – | vaches: |
| --- | --- |

– – – – –

vaches:

0102 29 61

| – – – – – – | destinées à la boucherie |
| --- | --- |

– – – – – –

destinées à la boucherie

1 935

| – – – – – | autres: |
| --- | --- |

– – – – –

autres:

0102 29 91

| – – – – – – | destinés à la boucherie |
| --- | --- |

– – – – – –

destinés à la boucherie

190

0103

Animaux vivants de l'espèce porcine:

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

0103 92

| – – | d'un poids égal ou supérieur à 50 kg: |
| --- | --- |

– –

d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

| – – – | des espèces domestiques: |
| --- | --- |

– – –

des espèces domestiques:

0103 92 11

| – – – – | Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg |
| --- | --- |

– – – –

Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg

575

0103 92 19

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

1 755

0103 92 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

195

0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques:

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

0105 94 00

| – – | Coqs et poules |
| --- | --- |

– –

Coqs et poules

1 455

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 :

| – | de coqs et de poules: |
| --- | --- |

–

de coqs et de poules:

0207 12

| – – | non découpés en morceaux, congelés: |
| --- | --- |

– –

non découpés en morceaux, congelés:

0207 12 90

| – – – | présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “poulets 65 %”, ou autrement présentés |
| --- | --- |

– – –

présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “poulets 65 %”, ou autrement présentés

80

0207 13

| – – | Morceaux et abats, frais ou réfrigérés: |
| --- | --- |

– –

Morceaux et abats, frais ou réfrigérés:

| – – – | Morceaux: |
| --- | --- |

– – –

Morceaux:

0207 13 10

| – – – – | désossés |
| --- | --- |

– – – –

désossés

90

| – – – – | non désossés: |
| --- | --- |

– – – –

non désossés:

0207 13 30

| – – – – – | Ailes entières, même sans la pointe |
| --- | --- |

– – – – –

Ailes entières, même sans la pointe

55

0207 13 60

| – – – – – | Cuisses et morceaux de cuisses |
| --- | --- |

– – – – –

Cuisses et morceaux de cuisses

320

| – – – | Abats: |
| --- | --- |

– – –

Abats:

0207 13 99

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

25

0207 14

| – – | Morceaux et abats, congelés: |
| --- | --- |

– –

Morceaux et abats, congelés:

| – – – | morceaux: |
| --- | --- |

– – –

morceaux:

| – – – – | non désossés: |
| --- | --- |

– – – –

non désossés:

0207 14 20

| – – – – – | Demis ou quarts |
| --- | --- |

– – – – –

Demis ou quarts

30

0207 14 60

| – – – – – | Cuisses et morceaux de cuisses |
| --- | --- |

– – – – –

Cuisses et morceaux de cuisses

130

| – – – | Abats: |
| --- | --- |

– – –

Abats:

0207 14 99

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

50

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

0401 40

| – | d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %: |
| --- | --- |

–

d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %:

0401 40 10

| – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

– –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

80

0401 50

| – | d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %: |
| --- | --- |

–

d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %:

| – – | n'excédant pas 21 %: |
| --- | --- |

– –

n'excédant pas 21 %:

0401 50 11

| – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

– – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

30

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

| – | en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %: |
| --- | --- |

–

en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:

0402 21

| – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
| --- | --- |

– –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

| – – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %: |
| --- | --- |

– – –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

0402 21 18

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

25

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses: |
| --- | --- |

– – – –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

0403 90 51

| – – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – – –

n'excédant pas 3 %

500

0403 90 53

| – – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

290

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 10

| – | beurre: |
| --- | --- |

–

beurre:

| – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: |
| --- | --- |

– –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:

| – – – | Beurre naturel: |
| --- | --- |

– – –

Beurre naturel:

0405 10 11

| – – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |
| --- | --- |

– – – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

160

0405 10 19

| – – – – | autre |
| --- | --- |

– – – –

autre

200

0406

Fromages et caillebotte:

0406 10

| – | Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte |
| --- | --- |

–

Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte

| – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % |
| --- | --- |

– –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %

0406 10 30

| – – – | Mozzarella, même dans un liquide |
| --- | --- |

– – –

Mozzarella, même dans un liquide

355

0406 10 50

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0406 10 80

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

165

0409 00 00

Miel naturel

165

0701

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

0701 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

0701 90 50

| – – – | de primeurs, du 1er janvier au 30 juin |
| --- | --- |

– – –

de primeurs, du 1er janvier au 30 juin

50

0701 90 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

1 265

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré:

0704 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

0704 90 10

| – – | Choux blancs et choux rouges |
| --- | --- |

– –

Choux blancs et choux rouges

280

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré:

0706 10 00

| – | Carottes et navets |
| --- | --- |

–

Carottes et navets

50

0806

Raisins, frais ou secs:

0806 10

| – | frais: |
| --- | --- |

–

frais:

0806 10 10

| – – | de table |
| --- | --- |

– –

de table

45

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:

| – | Cerises: |
| --- | --- |

–

Cerises:

0809 21 00

| – – | Cerises acides (Prunus cerasus) |
| --- | --- |

– –

Cerises acides (Prunus cerasus)

410

0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

0811 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

| – – – | cerises: |
| --- | --- |

– – –

cerises:

0811 90 75

| – – – – | Cerises acides (Prunus cerasus) |
| --- | --- |

– – – –

Cerises acides (Prunus cerasus)

70

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1601 00 91

| – – | Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits |
| --- | --- |

– –

Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

285

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:

1602 10 00

| – | Préparations homogénéisées |
| --- | --- |

–

Préparations homogénéisées

75

1602 20

| – | de foies de tous animaux: |
| --- | --- |

–

de foies de tous animaux:

1602 20 90

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

140

| – | de volailles du no 0105 : |
| --- | --- |

–

de volailles du no 0105 :

1602 31

| – – | de dinde: |
| --- | --- |

– –

de dinde:

| – – – | contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles: |
| --- | --- |

– – –

contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles:

1602 31 19

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

40

1602 32

| – – | de coqs ou de poules: |
| --- | --- |

– –

de coqs ou de poules:

| – | de porcins: |
| --- | --- |

–

de porcins:

| – – – | contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles: |
| --- | --- |

– – –

contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles:

1602 32 11

| – – – – | non cuits |
| --- | --- |

– – – –

non cuits

130

1602 32 19

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

30

1602 32 30

| – – – | contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles |
| --- | --- |

– – –

contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles

170

1602 32 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

230

1602 41

| – – | Jambons et leurs morceaux: |
| --- | --- |

– –

Jambons et leurs morceaux:

1602 41 10

| – – – | de l'espèce porcine domestique: |
| --- | --- |

– – –

de l'espèce porcine domestique:

360

1602 49

| – – | autres, y compris les mélanges: |
| --- | --- |

– –

autres, y compris les mélanges:

| – – – | de l'espèce porcine domestique: |
| --- | --- |

– – –

de l'espèce porcine domestique:

| – – – – | contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine: |
| --- | --- |

– – – –

contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine:

1602 49 15

| – – – – – | autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux |
| --- | --- |

– – – – –

autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux

150

1602 49 30

| – – – – | contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine |
| --- | --- |

– – – –

contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

445

1602 49 50

| – – – – | contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine |
| --- | --- |

– – – –

contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

60

1602 50

| – | de l'espèce bovine: |
| --- | --- |

–

de l'espèce bovine:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1602 50 31

| – – – | Corned beef, en récipients hermétiquement clos |
| --- | --- |

– – –

Corned beef, en récipients hermétiquement clos

70

1602 50 95

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

295

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide:

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1701 91 00

| – – | additionnés d'aromatisants ou de colorants |
| --- | --- |

– –

additionnés d'aromatisants ou de colorants

55

1701 99

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1701 99 10

| – – – | Sucres blancs |
| --- | --- |

– – –

Sucres blancs

3 470

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 10 00

| – | Concombres et cornichons |
| --- | --- |

–

Concombres et cornichons

265

2001 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2001 90 70

| – – | Piments doux ou poivrons |
| --- | --- |

– –

Piments doux ou poivrons

70

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 :

| – | autres légumes et mélanges de légumes: |
| --- | --- |

–

autres légumes et mélanges de légumes:

2005 99

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2005 99 50

| – – – | Mélanges de légumes |
| --- | --- |

– – –

Mélanges de légumes

245

2005 99 60

| – – – | Choucroute |
| --- | --- |

– – –

Choucroute

40

| 2. | Les importations en Bosnie-Herzégovine des produits suivants bénéficient des concessions ci-après. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.









  Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| À partir du 1.1.2017 | À partir du 1.1.2018 | À partir du 1.1.2019 |
| 0401 | Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: | | | |
| 0401 20 | – | d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %: |

2.

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent tarifaire (tonnes)

À partir du 1.1.2017

À partir du 1.1.2018

À partir du 1.1.2019

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

0401 20

–

d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %:

| – – | n'excédant pas 3 %: |
| --- | --- |

– –

n'excédant pas 3 %:

0401 20 11

| – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

– – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

5 432

9 506

13 580

| – – | excédant 3 %: |
| --- | --- |

– –

excédant 3 %:

0401 20 91

| – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

– – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

720

1 440

1 440

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

| – | Yoghourts: |
| --- | --- |

–

Yoghourts:

| – – | non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses: |
| --- | --- |

– – –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

0403 10 11

| – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 3 %

1 515

3 030

3 030

0403 10 13

| – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

1 520

3 040

3 040

0403 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses: |
| --- | --- |

– – – –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

0403 90 59

| – – – – – | excédant 6 % |
| --- | --- |

– – – – –

excédant 6 %

1 762,5

3 525

3 525

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1601 00 99

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1 692,5

3 385

3 385 »

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV a)

Droits applicables aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Bosnie-Herzégovine

(visés à l'article 28, paragraphe 1bis)

| 1. | Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les importations dans l'Union européenne en provenance de Bosnie-Herzégovine bénéficient des concessions ci-après. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.









  Codes NC | Désignation des marchandises | Volume du contingent tarifaire (en tonnes) | Taux des droits dans les limites du contingent | Taux des droits en excédent du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0301 91 10
  0301 91 90
  0302 11 10
  0302 11 20
  0302 11 80
  0303 14 10
  0303 14 20
  0303 14 90
  0304 42 10
  0304 42 50
  0304 42 90
  ex 0304 52 00
  0304 82 10
  0304 82 50
  0304 82 90
  ex 0304 99 21
  ex 0305 10 00
  ex 0305 39 90
  0305 43 00
  ex 0305 59 85
  ex 0305 69 80 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 500 | 0 % | 70 % du droit NPF |
| 0301 93 00
  0302 73 00
  0303 25 00
  ex 0304 39 00
  ex 0304 51 00
  ex 0304 69 00
  ex 0304 93 90
  ex 0305 10 00
  ex 0305 31 00
  ex 0305 44 90
  ex 0305 52 00
  ex 0305 69 80 | Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 140 | 0 % | 70 % du droit NPF |
| ex 0301 99 85
  0302 85 10
  0303 89 50
  ex 0304 49 90
  ex 0304 59 90
  ex 0304 89 90
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 39 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 85
  ex 0305 69 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 30 | 0 % | 30 % du droit NPF |
| ex 0301 99 85
  0302 84 10
  0303 84 10
  ex 0304 49 90
  ex 0304 59 90
  ex 0304 89 90
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 39 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 85
  ex 0305 69 80 | Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 30 | 0 % | 30 % du droit NPF |
| 1604 13 11
  1604 13 19
  ex 1604 20 50 | Préparations et conserves de sardines | 50 | 6 % | 100 % |
| 1604 16 00
  1604 20 40 | Préparations et conserves d'anchois | 70 | 12,5 % | 100 % |

1.

Codes NC

Désignation des marchandises

Volume du contingent tarifaire (en tonnes)

Taux des droits dans les limites du contingent

Taux des droits en excédent du contingent

0301 91 10

0301 91 90

0302 11 10

0302 11 20

0302 11 80

0303 14 10

0303 14 20

0303 14 90

0304 42 10

0304 42 50

0304 42 90

ex 0304 52 00

0304 82 10

0304 82 50

0304 82 90

ex 0304 99 21

ex 0305 10 00

ex 0305 39 90

0305 43 00

ex 0305 59 85

ex 0305 69 80

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

500

0 %

70 % du droit NPF

0301 93 00

0302 73 00

0303 25 00

ex 0304 39 00

ex 0304 51 00

ex 0304 69 00

ex 0304 93 90

ex 0305 10 00

ex 0305 31 00

ex 0305 44 90

ex 0305 52 00

ex 0305 69 80

Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

140

0 %

70 % du droit NPF

ex 0301 99 85

0302 85 10

0303 89 50

ex 0304 49 90

ex 0304 59 90

ex 0304 89 90

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 39 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 85

ex 0305 69 80

Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

30

0 %

30 % du droit NPF

ex 0301 99 85

0302 84 10

0303 84 10

ex 0304 49 90

ex 0304 59 90

ex 0304 89 90

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 39 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 85

ex 0305 69 80

Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

30

0 %

30 % du droit NPF

1604 13 11

1604 13 19

ex 1604 20 50

Préparations et conserves de sardines

50

6 %

100 %

1604 16 00

1604 20 40

Préparations et conserves d'anchois

70

12,5 %

100 %

| 2. | Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations ou conserves de sardines et des préparations ou conserves d'anchois, est ramené à 70 % du taux de droit NPF.». |
| --- | --- |

2.

---

ANNEXE III

«ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1

Concessions tarifaires de la Bosnie-Herzégovine pour les produits agricoles transformés originaires de l'Union européenne

(visées à l'article 25 de l'ASA)

Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les droits à l'importation sont supprimés dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées ci-dessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

| Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire (tonnes) |
| --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | |
| 0403 10 | – | Yoghourts: |

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent tarifaire (tonnes)

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

–

Yoghourts:

| – – | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |
| --- | --- |

– – –

autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 91

| – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 3 %

480

0403 10 93

| – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

130

0403 10 99

| – – – – | excédant 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 6 %

25

0403 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |
| --- | --- |

– – –

autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 91

| – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 3 %

530

0403 90 93

| – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

55

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

| – | Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: |
| --- | --- |

–

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

1905 31

| – – | Biscuits additionnés d'édulcorants: |
| --- | --- |

– –

Biscuits additionnés d'édulcorants:

| – – – | entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao: |
| --- | --- |

– – –

entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

1905 31 19

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

365

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | autres: |
| --- | --- |

– – – –

autres:

1905 31 99

| – – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – – –

autres

600

1905 32

| – – | Gaufres et gaufrettes: |
| --- | --- |

– –

Gaufres et gaufrettes:

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao: |
| --- | --- |

– – – –

entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

1905 32 19

| – – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – – –

autres

300

1905 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1905 90 45

| – – – | Biscuits |
| --- | --- |

– – –

Biscuits

35

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 20

| – | Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins: |
| --- | --- |

–

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:

| – – | présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

– –

présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

2208 20 29

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

ex 2208 20 29

| – – – – | Eau-de-vie de vin et de marc de raisin |
| --- | --- |

– – – –

Eau-de-vie de vin et de marc de raisin

85

ex 2208 20 29

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

2402 20

| – | Cigarettes contenant du tabac: |
| --- | --- |

–

Cigarettes contenant du tabac:

2402 20 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

3 200 »

---

ANNEXE IV

«MODIFICATIONS DE L 'ANNEXE I DU PROTOCOLE No 7

1.

| Code NC | Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du protocole no 7) | Droit applicable | Quantités
  (hl) | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| ex 2204 10 | Vins mousseux de qualité | exemption | 25 500 | (1) |
| ex 2204 21 | Vins de raisins frais |
| ex 2204 22
  ex 2204 29 | Vins de raisins frais | exemption | 15 100 | (1) |

Code NC

Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du protocole no 7)

Droit applicable

Quantités

(hl)

Dispositions spécifiques

ex 2204 10

Vins mousseux de qualité

exemption

25 500

(1)

ex 2204 21

Vins de raisins frais

ex 2204 22

ex 2204 29

Vins de raisins frais

exemption

15 100

(1)

2.

| Code tarifaire de la Bosnie-Herzégovine | Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), du protocole no 7) | Droit applicable | Quantités à compter du 1.1.2017
  (hl) | Quantités à compter du 1.1.2018
  (hl) | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ex 2204 10 | Vins mousseux de qualité | exemption | 13 765 | 19 530 | (2) |
| ex 2204 21 | Vins de raisins frais |

Code tarifaire de la Bosnie-Herzégovine

Désignation des marchandises (conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), du protocole no 7)

Droit applicable

Quantités à compter du 1.1.2017

(hl)

Quantités à compter du 1.1.2018

(hl)

Dispositions spécifiques

ex 2204 10

Vins mousseux de qualité

exemption

13 765

19 530

(2)

ex 2204 21

Vins de raisins frais

---

(1)  Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable aux positions ex 2204 22 et ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

1

(2)  Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.»

2

---

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/22 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/22

---

DÉCISION (Euratom) 2017/76 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015 (1).

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

| (4) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l'ASA. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l'ASA.

| (5) | Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016. |
| --- | --- |

(5)

Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.

| (6) | Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(6)

Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (7) | Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (8) | La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. PLAVČAN

---

(1)  
  JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

1

(2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

2

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RÈGLEMENTS

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/77 DU CONSEIL

du 16 janvier 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Conformément à la décision (PESC) 2017/83 du Conseil (2), plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision (PESC) 2017/83 du Conseil (2), plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

| (3) | À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (3), T-433/13 (4), T-158/13 (5), T-5/13 (6) et T-45/14 (7), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH et Naser Bateni ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(3)

À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (3), T-433/13 (4), T-158/13 (5), T-5/13 (6) et T-45/14 (7), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH et Naser Bateni ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

| (4) | À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 P (8), la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 P (8), la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 92 du présent Journal officiel).

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014, Moallem Insurance Co./Conseil, T-182/13, ECLI:EU:T:2014:624.

3

(4)  Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015, Petropars Iran Co. e.a./Conseil, T-433/13, ECLI:EU:T:2015:255.

4

(5)  Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015, Iranian Aluminium Co. (Iralco)/Conseil, T-158/13, ECLI:EU:T:2015:634.

5

(6)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Iran Liquefied Natural Gas Co./Conseil, T-5/13, ECLI:EU:T:2015:644.

6

(7)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et Naser Bateni/Conseil, T-45/14, ECLI:EU:T:2015:650.

7

(8)  Arrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil/Bank Saderat Iran, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284.

8

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ANNEXE

Les mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX, partie I.B, du règlement (UE) no 267/2012:

I   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B.   Entités

| «7. | a) Bank Saderat PLC (Londres) |
| --- | --- |

«7.

| 48. | Neka Novin (alias Niksa Nirou) |
| --- | --- |

48.

| 65. | West Sun Trade GmbH |
| --- | --- |

65.

| 159. | Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)». |
| --- | --- |

159.

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| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/26 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/78 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2016

établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 13, et son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/758 prévoit l'obligation générale, pour les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1, d'être équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à compter du 31 mars 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/758 prévoit l'obligation générale, pour les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1, d'être équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à compter du 31 mars 2018.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission (2) fixe les exigences techniques et les procédures d'essai particulières pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ainsi que pour la réception CE par type des entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 et des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission (2) fixe les exigences techniques et les procédures d'essai particulières pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ainsi que pour la réception CE par type des entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 et des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

| (3) | La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs participant, à différents stades, au processus de réception. Il est nécessaire de compléter ce cadre en établissant les dispositions administratives spécifiques pour la réception CE par type des véhicules à moteur équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques et des composants eCall embarqués fondés sur le numéro 112. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs participant, à différents stades, au processus de réception. Il est nécessaire de compléter ce cadre en établissant les dispositions administratives spécifiques pour la réception CE par type des véhicules à moteur équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques et des composants eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

| (4) | Il convient de définir des modèles pour les fiches de renseignements, les fiches de réception CE par type et la marque de réception CE, afin d'assurer l'existence de conditions uniformes d'exécution des procédures d'essai pour la réception CE par type et de simplifier la demande de réception. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir des modèles pour les fiches de renseignements, les fiches de réception CE par type et la marque de réception CE, afin d'assurer l'existence de conditions uniformes d'exécution des procédures d'essai pour la réception CE par type et de simplifier la demande de réception.

| (5) | Les constructeurs devraient veiller à ce que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas traçables et ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient de faire en sorte que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas disponibles pour des communications en mode de fonctionnement normal et que les données enregistrées dans leur mémoire interne ne soient pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors des systèmes avant le déclenchement de l'appel eCall. Il convient en outre que les constructeurs mettent en place les garanties nécessaires pour protéger la sécurité des données dans la mémoire interne du système contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive. |
| --- | --- |

(5)

Les constructeurs devraient veiller à ce que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas traçables et ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient de faire en sorte que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas disponibles pour des communications en mode de fonctionnement normal et que les données enregistrées dans leur mémoire interne ne soient pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors des systèmes avant le déclenchement de l'appel eCall. Il convient en outre que les constructeurs mettent en place les garanties nécessaires pour protéger la sécurité des données dans la mémoire interne du système contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.

| (6) | Toutes les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

| (7) | Il convient de fournir aux consommateurs des informations complètes et fiables concernant le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et, en particulier, sur les modalités de traitement des données par l'intermédiaire de ce système et de protection de ces données. Les consommateurs devraient également être informés des caractéristiques et des particularités de tout service d'urgence privé ou d'autres services à valeur ajoutée, si le véhicule à moteur en est équipé. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fournir aux consommateurs des informations complètes et fiables concernant le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et, en particulier, sur les modalités de traitement des données par l'intermédiaire de ce système et de protection de ces données. Les consommateurs devraient également être informés des caractéristiques et des particularités de tout service d'urgence privé ou d'autres services à valeur ajoutée, si le véhicule à moteur en est équipé.

| (8) | Pour assurer l'harmonisation des informations à fournir aux consommateurs sur le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il y a lieu de définir un canevas pour les informations destinées aux utilisateurs, qui comporte les informations minimales à communiquer en même temps que la documentation technique du véhicule. |
| --- | --- |

(8)

Pour assurer l'harmonisation des informations à fournir aux consommateurs sur le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il y a lieu de définir un canevas pour les informations destinées aux utilisateurs, qui comporte les informations minimales à communiquer en même temps que la documentation technique du véhicule.

| (9) | Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques relatives à la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112. Les États membres devraient aussi disposer de suffisamment de temps pour déployer, sur leur territoire, l'infrastructure relative au centre de réception des appels d'urgence (ou «PSAP»), nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié des appels eCall. Pour cette raison, la date d'application du présent règlement devrait coïncider avec la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en vertu du règlement (UE) 2015/758. |
| --- | --- |

(9)

Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques relatives à la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112. Les États membres devraient aussi disposer de suffisamment de temps pour déployer, sur leur territoire, l'infrastructure relative au centre de réception des appels d'urgence (ou «PSAP»), nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié des appels eCall. Pour cette raison, la date d'application du présent règlement devrait coïncider avec la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en vertu du règlement (UE) 2015/758.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les dispositions administratives relatives à la réception des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 et des composants de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 conçus et fabriqués pour ces véhicules.

Il fixe également les conditions uniformes d'exécution des dispositions du règlement (UE) 2015/758 relatives à la protection des données et de la vie privée des utilisateurs des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

Article 2

Réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112

1.   Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception, telle qu'elle est définie à l'article 3, point 29, de la directive 2007/46/CE, la demande de réception CE par type d'un véhicule en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est établie conformément au modèle présenté à l'annexe I, partie 1, du présent règlement.

3.   Lorsque les exigences techniques visées à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2017/79 sont remplies, l'autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type et délivre une fiche de réception CE par type, qui est numérotée selon le système défini à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   La fiche de réception CE par type est établie conformément au modèle présenté à l'annexe I, partie 2, du présent règlement.

5.   Le constructeur inclut, dans le manuel du propriétaire, des informations sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, selon le canevas figurant à l'annexe I, partie 3, du présent règlement.

Article 3

Réception CE par type d'entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 ou de composants de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112

1.   Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception, telle qu'elle est définie à l'article 3, point 29, de la directive 2007/46/CE, la demande de réception CE par type pour un type d'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou un type de composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est établie conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 1, du présent règlement.

3.   Lorsque les exigences techniques visées à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/79 en ce qui concerne les composants et à l'article 7 dudit règlement en ce qui concerne les entités techniques sont remplies, l'autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type et délivre une fiche de réception CE par type ainsi qu'un numéro de réception, qui est déterminé selon le système de numérotation défini à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de composant ou d'entité technique.

4.   La fiche de réception CE par type est établie conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 2, du présent règlement.

Article 4

Marque de réception CE

Chaque composant ou entité technique conforme à un type pour lequel une réception CE d'un composant ou d'une entité technique a été délivrée en application du présent règlement porte une marque de réception CE conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 3.

Article 5

Protection des données et de la vie privée

1.   Le constructeur prend les mesures nécessaires pour garantir que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal. Le constructeur s'assure en outre que les données enregistrées dans la mémoire interne de ce système ou de cette entité technique sont automatiquement et constamment effacées et ne sont pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors du système embarqué ou de l'entité technique embarquée avant le déclenchement de l'appel eCall.

2.   Le constructeur informe le propriétaire du véhicule des mesures prises conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2015/758 à l'aide du canevas figurant à l'annexe I, partie 3, du présent règlement.

3.   Le constructeur met en place les garanties appropriées (utilisation de technologies de cryptage par exemple) pour protéger la sécurité des données à caractère personnel dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112, et pour prévenir toute surveillance ou toute utilisation abusive. Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires pour atteindre l'objectif visé.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 31 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (voir page 44 du présent Journal officiel).

2

(3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

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ANNEXE I

Documents administratifs pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type d'un véhicule à moteur en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.

Si le système, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photographies et/ou dessins d'un véhicule type: ...

9.   CARROSSERIE

9.1.   Type de carrosserie (4): ...

9.10.   Aménagement intérieur

9.10.2.   Disposition et identification des commandes, des témoins et des indicateurs

9.10.2.1.   Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des témoins et des indicateurs, indiquant en particulier le symbole et la position de l'indicateur ou du témoin (le cas échéant) ou une description des autres moyens utilisés pour avertir les occupants du véhicule en cas de dysfonctionnement critique susceptible d'empêcher le système d'effectuer un appel eCall fondé sur le numéro 112: ...

9.12.2.   Nature et emplacement des systèmes de retenue complémentaires (indiquer oui/non/facultatifs)

| (G = côté gauche, D = côté droit, C = centre) |
| --- |
| | Airbag frontal | Airbag latéral | Tendeur de sangle de la ceinture |
| Première rangée de sièges | G
  C
  D | | | |
| | | |
| | | |
| Deuxième rangée de sièges (*1) | G
  C
  D | | | |
| | | |
| | | |

(G = côté gauche, D = côté droit, C = centre)

Airbag frontal

Airbag latéral

Tendeur de sangle de la ceinture

Première rangée de sièges

G

C

D

Deuxième rangée de sièges (*1)

G

C

D

9.12.4.   Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): ...

12.   DIVERS

12.8.   Système eCall

12.8.1.   Présence: oui/non (3)

12.8.2.   Description technique et/ou schémas: ...

12.8.3.   Numéro de réception (si disponible) de l'entité technique eCall embarquée: ...

12.8.4.   En cas de système eCall non réceptionné en tant qu'entité technique:

12.8.4.1.   Description détaillée, photographies et/ou dessins du système eCall et de son emplacement dans le véhicule: ...

12.8.4.2.   Liste des principaux composants du système eCall: ...

12.8.4.3.   Schéma de toutes les liaisons électriques: ...

12.8.5.   Présence d'un système TPS eCall: oui/non (3)

12.8.6.   Présence d'autres services à valeur ajoutée: oui/non (3)

12.8.7.   Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)

Date, Signature

Notes explicatives

| (1) | Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Biffer la mention inutile. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Utiliser les codes définis à l'annexe II, partie C, de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(4)

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

la réception CE (1)

1

| — | l'extension de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

l'extension de la réception CE (1)

1

| — | le refus de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (1)

1

| — | le retrait de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (1)

1

d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112

en vertu du règlement (UE) 2015/758, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) .../...

Numéro de réception CE: ...

Raison de l'extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (2): ...

2

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (3): ...

3

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d'essai: ...

4.   Numéro du rapport d'essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Pièces jointes: | 1. | Dossier de réception. |
| --- | --- | --- |

Pièces jointes:

1.

Dossier de réception.

| 2. | Rapport d'essai. |
| --- | --- |

2.

Rapport d'essai.

Notes explicatives

Notes explicatives

| (1) | Biffer la mention inutile. |
| --- | --- |

(1)

1

Biffer la mention inutile.

| (2) | Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??). |
| --- | --- |

(2)

2

Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).

| (3) | Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(3)

3

Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

1.   Informations complémentaires

1.1.   Brève description du système eCall dont le véhicule est équipé: ...

1.2.   Emplacement du système eCall: ...

1.3.   Moyens de déclenchement du système eCall: ...

1.4.   Alimentation du système eCall: ...

1.5.   Système TPS eCall installé dans le véhicule: oui/non (1)

1.6.   Autres services à valeur ajoutée: oui/non (1)

2.   Numéro de réception de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (1) dont le véhicule est équipé (le cas échéant), pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2015/758 et de ses actes d'exécution: ...

3.   Remarques (le cas échéant): ...

PARTIE 3

Canevas des informations destinées aux utilisateurs

Canevas des informations destinées aux utilisateurs

La documentation technique remise avec le véhicule (manuel du propriétaire) doit contenir des renseignements clairs, complets et facilement accessibles sur le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 du véhicule et sur son fonctionnement, ainsi qu'en ce qui concerne tout système eCall fondé sur des services tiers (TPS) ou les autres services à valeur ajoutée dont le véhicule est équipé, et leurs fonctionnalités supplémentaires.

Toute différence entre la manière dont les données sont traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, d'une part, et par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée éventuellement installé, d'autre part, doit être clairement précisée.

Les informations relatives à la protection des données et de la vie privée sont fournies séparément pour les systèmes fondés sur le numéro 112 et les systèmes TPS, avant leur utilisation, afin d'éviter toute confusion quant aux objectifs poursuivis et à la valeur ajoutée du traitement des données.

Le présent canevas mentionne les informations minimales qui doivent être communiquées à l'utilisateur et peut être complété par d'autres informations appropriées, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées ou traitées.

1.   DESCRIPTION DU SYSTÈME eCALL EMBARQUÉ

1.1.   Brève description du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, de son fonctionnement et de ses fonctionnalités: ...

1.2.   Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général accessible gratuitement.

1.3.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut. Il est activé automatiquement par les détecteurs embarqués en cas d'accident grave. Il se déclenche aussi automatiquement si le véhicule est équipé d'un système TPS et que celui-ci ne fonctionne pas en cas d'accident grave.

1.4.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 peut aussi être déclenché manuellement, si nécessaire. Instructions pour l'activation manuelle du système: ...

1.5.   En cas de dysfonctionnement critique du système qui rendrait inopérant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les occupants du véhicule seront avertis de la manière suivante: ...

2.   INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

2.1.   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (2) et 2002/58/CE (3) et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (4).

2

3

4

2.2.   Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.

2.3.   Types de données et leurs destinataires

Types de données et leurs destinataires

2.3.1.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:

| — | le numéro de châssis, |
| --- | --- |

—

le numéro de châssis,

| — | le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger), |
| --- | --- |

—

le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger),

| — | le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène), |
| --- | --- |

—

le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène),

| — | les trois dernières positions du véhicule et la direction suivie, |
| --- | --- |

—

les trois dernières positions du véhicule et la direction suivie,

| — | le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage, |
| --- | --- |

—

le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage,

| — | les autres données suivantes (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

—

les autres données suivantes (le cas échéant): ...

2.3.2.   Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.

Autres informations (si disponibles): ...

2.4.   Modalités de traitement des données

Modalités de traitement des données

2.4.1.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.

Autres remarques (le cas échéant): ...

2.4.2.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.

Autres remarques (le cas échéant): ...

2.4.3.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.

2.4.3.1.   Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.

2.4.3.2.   L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.

Autres remarques (le cas échéant): ...

2.5.   Modalités d'exercice des droits des personnes concernées

Modalités d'exercice des droits des personnes concernées

2.5.1.   La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.

2.5.2.   La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.

2.5.3.   Service compétent pour le traitement des demandes d'accès (s'il y a lieu): ...

3.   INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)

3.1.   Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service à valeur ajoutée: ...

3.2.   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

3.2.1.   Base juridique pour l'utilisation du système TPS et/ou de services à valeur ajoutée et pour le traitement de données par l'intermédiaire de tels systèmes ou services: ...

3.3.   Le système TPS et/ou les autres services à valeur ajoutée ne traitent des données à caractère personnel qu'avec l'accord explicite de la personne concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhicule).

3.4.   Modalités de traitement des données par l'intermédiaire du système TPS et/ou d'autres services à valeur ajoutée, y compris toute information complémentaire nécessaire en ce qui concerne la traçabilité, la surveillance et le traitement des données à caractère personnel: ...

3.5.   Le propriétaire d'un véhicule équipé d'un système TPS eCall et/ou d'un autre service à valeur ajoutée en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 a le droit de choisir d'utiliser le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 au lieu du système TPS eCall et de l'autre service à valeur ajoutée.

3.5.1.   Coordonnées de la personne à contacter pour les demandes de désactivation du système TPS eCall: ...

---

(*1)  Le tableau peut être étendu, si nécessaire, pour les véhicules équipés de plus de deux rangées de sièges ou de plus de trois sièges par rangée.

*1

(1)  Biffer la mention inutile.

1

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

2

(3)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

3

(4)  La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [...] (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018.

4

---

ANNEXE II

Documents administratifs pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignement no ... pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3).

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.

Si l'entité technique ou le composant visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.7.   Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

12.8.   Système eCall

12.8.2.   Description technique et/ou schémas: ...

12.8.3.1.   Photographies et/ou dessins suffisamment détaillés, à une échelle appropriée, permettant de repérer l'entité technique ou le composant. Les dessins doivent montrer l'emplacement prévu de l'entité technique ou du composant dans le véhicule ainsi que l'espace réservé à la marque de réception CE de l'entité technique ou du composant: ...

12.8.3.1.1.   Instructions relatives à l'installation dans le véhicule, y compris l'emplacement et l'orientation du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112: ...

12.8.3.1.2.   Emplacement et mode d'installation de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 dans le véhicule: ...

12.8.3.2.   Liste des principaux éléments constitutifs de l'entité technique ou du composant: ...

12.8.7.   Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)

Notes explicatives

| (1) | Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Biffer la mention inutile. |
| --- | --- |

(3)

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

la réception CE (1)

1

| — | l'extension de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

l'extension de la réception CE (1)

1

| — | le refus de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (1)

1

| — | le retrait de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (1)

1

d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 (1)

1

en vertu du règlement (UE) 2015/758.

Numéro de réception CE: ...

Raison de l'extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique/le composant (2): ...

2

0.3.1   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (3): ...

3

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.7.   Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d'essai: ...

4.   Numéro du rapport d'essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Pièces jointes: | 1. | Dossier de réception. |
| --- | --- | --- |

Pièces jointes:

1.

Dossier de réception.

| 2. | Rapport d'essai. |
| --- | --- |

2.

Rapport d'essai.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

1.   Informations complémentaires

1.1.   Brève description de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3): ...

1.1.1.   Instructions relatives à l'installation dans le véhicule, y compris l'emplacement et l'orientation du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112: ...

1.1.2.   Exemple de marque de réception CE sur l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou sur le composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3): ...

1.2.   Emplacement et mode d'installation de l'entité technique eCall embarquée dans le véhicule: ...

1.3.   Mode de déclenchement: ...

1.4.   Alimentation: ...

2.   Le composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 satisfait aux exigences techniques définies à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2017/79. Il respecte en outre les exigences techniques visées à:

2.1.   l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)

2.2.   l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)

2.3.   l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)

3.   Remarques (le cas échéant): ...

PARTIE 3

Marque de réception CE des entités techniques et des composants

Marque de réception CE des entités techniques et des composants

1.   La marque de réception CE d'un composant ou d'une entité technique comporte:

1.1.   un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e», suivie du numéro distinctif de l'État membre qui a délivré la réception CE par type du composant ou de l'entité technique:

| 1 | pour l'Allemagne | 12 | pour l'Autriche | 26 | pour la Slovénie |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | pour la France | 13 | pour le Luxembourg | 27 | pour la Slovaquie |
| 3 | pour l'Italie | 17 | pour la Finlande | 29 | pour l'Estonie |
| 4 | pour les Pays-Bas | 18 | pour le Danemark | 32 | pour la Lettonie |
| 5 | pour la Suède | 19 | pour la Roumanie | 34 | pour la Bulgarie |
| 6 | pour la Belgique | 20 | pour la Pologne | 36 | pour la Lituanie |
| 7 | pour la Hongrie | 21 | pour le Portugal | 49 | pour Chypre |
| 8 | pour la République tchèque | 23 | pour la Grèce | 50 | pour Malte |
| 9 | pour l'Espagne | 24 | pour l'Irlande | | |
| 11 | pour le Royaume-Uni | 25 | pour la Croatie | | |

1

pour l'Allemagne

12

pour l'Autriche

26

pour la Slovénie

2

pour la France

13

pour le Luxembourg

27

pour la Slovaquie

3

pour l'Italie

17

pour la Finlande

29

pour l'Estonie

4

pour les Pays-Bas

18

pour le Danemark

32

pour la Lettonie

5

pour la Suède

19

pour la Roumanie

34

pour la Bulgarie

6

pour la Belgique

20

pour la Pologne

36

pour la Lituanie

7

pour la Hongrie

21

pour le Portugal

49

pour Chypre

8

pour la République tchèque

23

pour la Grèce

50

pour Malte

9

pour l'Espagne

24

pour l'Irlande

11

pour le Royaume-Uni

25

pour la Croatie

1.2.   à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement. Le numéro séquentiel est actuellement «00»;

1.3.   s'il s'agit d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112, le numéro séquentiel est précédé, à proximité du rectangle, du symbole «ECALL».

2.   La marque de réception CE est apposée sur une partie principale de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 de telle manière à être indélébile et clairement et aisément lisible.

3.   Exemples de marque de réception CE pour une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 (figure 1) ou pour un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (figure 2).

Figure 1

Figure 1

Exemple de marque de réception CE d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112

Exemple de marque de réception CE d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112

Image 5

Note explicative

Note explicative

| Légende | La réception CE par type de l'entité technique a été délivrée par la Bulgarie et porte le numéro «0046». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que l'entité technique a été réceptionnée en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

Légende

La réception CE par type de l'entité technique a été délivrée par la Bulgarie et porte le numéro «0046». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que l'entité technique a été réceptionnée en vertu du présent règlement.

Figure 2

Figure 2

Exemple de marque de réception CE d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112

Exemple de marque de réception CE d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112

Image 6

Note explicative

Note explicative

| Légende | La réception CE par type du composant a été délivrée par l'Allemagne et porte le numéro «00026». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que le composant a été réceptionné en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

Légende

La réception CE par type du composant a été délivrée par l'Allemagne et porte le numéro «00026». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que le composant a été réceptionné en vertu du présent règlement.

---

(1)  Biffer la mention inutile.

1

(2)  Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).

2

(3)  Biffer la mention inutile.

3

---

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/44 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/44

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/79 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2016

fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 5, paragraphes 8 et 9, et son article 6, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/758 instaure une obligation générale d'équiper tous les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1 de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 à compter du 31 mars 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/758 instaure une obligation générale d'équiper tous les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1 de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 à compter du 31 mars 2018.

| (2) | Il est nécessaire de définir les exigences techniques détaillées et les procédures d'essai pour la réception par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. Les procédures d'essai permettent également de tester et de réceptionner les entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 et les composants destinés à être montés dans des véhicules à moteur ou à être intégrés à des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de définir les exigences techniques détaillées et les procédures d'essai pour la réception par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. Les procédures d'essai permettent également de tester et de réceptionner les entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 et les composants destinés à être montés dans des véhicules à moteur ou à être intégrés à des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112.

| (3) | Les essais devraient être réalisés par des services techniques possédant le statut prévu par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs impliqués aux différents stades de la procédure de réception. |
| --- | --- |

(3)

Les essais devraient être réalisés par des services techniques possédant le statut prévu par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs impliqués aux différents stades de la procédure de réception.

| (4) | Les essais et les exigences devraient être conçus de manière à éviter les essais redondants. Par ailleurs, une certaine flexibilité est requise par rapport aux véhicules à usage spécial construits par étapes conformément à la directive 2007/46/CE, étant donné que ces véhicules sont exemptés des exigences en matière de collisions frontales et latérales au titre des règlements nos 94 et 95 de la CEE-ONU. Pour cette raison, la réception accordée à une étape antérieure du processus au véhicule de base en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait rester valide, sauf si le système ou ses capteurs ont été modifiés après la réception. |
| --- | --- |

(4)

Les essais et les exigences devraient être conçus de manière à éviter les essais redondants. Par ailleurs, une certaine flexibilité est requise par rapport aux véhicules à usage spécial construits par étapes conformément à la directive 2007/46/CE, étant donné que ces véhicules sont exemptés des exigences en matière de collisions frontales et latérales au titre des règlements nos 94 et 95 de la CEE-ONU. Pour cette raison, la réception accordée à une étape antérieure du processus au véhicule de base en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait rester valide, sauf si le système ou ses capteurs ont été modifiés après la réception.

| (5) | Dans certains cas, des raisons techniques font qu'il n'est pas possible d'équiper certaines classes de véhicules d'un mécanisme de déclenchement adéquat du système eCall. Ces véhicules devraient dès lors être exemptés des exigences du règlement (UE) 2015/758. À la suite d'une évaluation des coûts et des avantages réalisée par la Commission, et compte tenu des aspects techniques et de sécurité pertinents, ces classes de véhicules sont recensées et énumérées dans une liste à l'annexe IX. |
| --- | --- |

(5)

Dans certains cas, des raisons techniques font qu'il n'est pas possible d'équiper certaines classes de véhicules d'un mécanisme de déclenchement adéquat du système eCall. Ces véhicules devraient dès lors être exemptés des exigences du règlement (UE) 2015/758. À la suite d'une évaluation des coûts et des avantages réalisée par la Commission, et compte tenu des aspects techniques et de sécurité pertinents, ces classes de véhicules sont recensées et énumérées dans une liste à l'annexe IX.

| (6) | Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 doit continuer de fonctionner après un accident grave. Un appel automatique eCall est surtout utile en cas de collision grave entraînant un risque élevé que les occupants des véhicules soient dans l'incapacité d'appeler à l'aide sans système eCall. Les systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112, leurs composants et entités techniques devraient donc être testés de façon à s'assurer de leur capacité à continuer de fonctionner après avoir subi des charges d'inertie similaires à celles susceptibles de se produire lors d'un accident grave. |
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(6)

Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 doit continuer de fonctionner après un accident grave. Un appel automatique eCall est surtout utile en cas de collision grave entraînant un risque élevé que les occupants des véhicules soient dans l'incapacité d'appeler à l'aide sans système eCall. Les systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112, leurs composants et entités techniques devraient donc être testés de façon à s'assurer de leur capacité à continuer de fonctionner après avoir subi des charges d'inertie similaires à celles susceptibles de se produire lors d'un accident grave.

| (7) | Il convient également de garantir le fonctionnement et le déclenchement automatique après accident du système eCall embarqué fondé sur le service 112 au niveau du véhicule. Il convient donc d'établir une procédure d'essai de choc à échelle réelle afin de s'assurer que le véhicule est construit d'une façon permettant au système eCall embarqué fondé sur le service 112, dans sa configuration et son emplacement de montage initiaux, de résister à une collision frontale ou latérale. |
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(7)

Il convient également de garantir le fonctionnement et le déclenchement automatique après accident du système eCall embarqué fondé sur le service 112 au niveau du véhicule. Il convient donc d'établir une procédure d'essai de choc à échelle réelle afin de s'assurer que le véhicule est construit d'une façon permettant au système eCall embarqué fondé sur le service 112, dans sa configuration et son emplacement de montage initiaux, de résister à une collision frontale ou latérale.

| (8) | Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 a pour fonction première non seulement d'avertir le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) en cas d'accident, mais aussi d'établir une communication vocale entre les occupants du véhicule et un opérateur du PSAP. L'équipement audio du système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait donc être testé après les essais de choc à échelle réelle afin de s'assurer qu'il ne subit pas de réduction du volume ni de distorsions empêchant toute communication vocale. |
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(8)

Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 a pour fonction première non seulement d'avertir le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) en cas d'accident, mais aussi d'établir une communication vocale entre les occupants du véhicule et un opérateur du PSAP. L'équipement audio du système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait donc être testé après les essais de choc à échelle réelle afin de s'assurer qu'il ne subit pas de réduction du volume ni de distorsions empêchant toute communication vocale.

| (9) | Lorsqu'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 est homologué en vue d'une utilisation avec un système assurant des services tiers («système TPS»), il convient de s'assurer qu'un seul de ces systèmes est actif à chaque instant et que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 est déclenché automatiquement lorsque le système TPS ne fonctionne pas. Le fabricant de véhicules équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 et d'un système TPS devrait expliquer la procédure de fonctionnement dégradé intégrée au système TPS et décrire les principes du mécanisme de basculement entre le système TPS et le système eCall embarqué fondé sur le service 112. |
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(9)

Lorsqu'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 est homologué en vue d'une utilisation avec un système assurant des services tiers («système TPS»), il convient de s'assurer qu'un seul de ces systèmes est actif à chaque instant et que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 est déclenché automatiquement lorsque le système TPS ne fonctionne pas. Le fabricant de véhicules équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 et d'un système TPS devrait expliquer la procédure de fonctionnement dégradé intégrée au système TPS et décrire les principes du mécanisme de basculement entre le système TPS et le système eCall embarqué fondé sur le service 112.

| (10) | Afin de garantir la communication d'informations de positionnement fiables et exactes, le système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait être en mesure d'utiliser les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. |
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(10)

Afin de garantir la communication d'informations de positionnement fiables et exactes, le système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait être en mesure d'utiliser les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS.

| (11) | Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait avertir les occupants d'un véhicule dans les cas où le système n'est pas en mesure de lancer un appel d'urgence. Il convient donc d'établir une procédure de vérification de l'autodiagnostic du système et de son respect des exigences en matière d'indication des défaillances. |
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(11)

Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 devrait avertir les occupants d'un véhicule dans les cas où le système n'est pas en mesure de lancer un appel d'urgence. Il convient donc d'établir une procédure de vérification de l'autodiagnostic du système et de son respect des exigences en matière d'indication des défaillances.

| (12) | Les constructeurs doivent garantir que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient d'établir une procédure d'essai pour vérifier que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ne permet pas l'établissement d'une communication avec le PSAP avant le déclenchement de l'eCall. |
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(12)

Les constructeurs doivent garantir que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient d'établir une procédure d'essai pour vérifier que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ne permet pas l'établissement d'une communication avec le PSAP avant le déclenchement de l'eCall.

| (13) | Les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le service 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux fins pour lesquelles ces données sont recueillies et traitées. À cette fin, il convient de définir des procédures adéquates afin de vérifier que les données contenues dans la mémoire interne du système sont effacées automatiquement et en permanence et qu'elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement de l'appel d'urgence. |
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(13)

Les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le service 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux fins pour lesquelles ces données sont recueillies et traitées. À cette fin, il convient de définir des procédures adéquates afin de vérifier que les données contenues dans la mémoire interne du système sont effacées automatiquement et en permanence et qu'elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement de l'appel d'urgence.

| (14) | Il y a lieu de mettre à jour les versions des normes applicables sur lesquelles se fondent les exigences concernant l'eCall. |
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(14)

Il y a lieu de mettre à jour les versions des normes applicables sur lesquelles se fondent les exigences concernant l'eCall.

| (15) | Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques en vue de la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. Les États membres devraient également disposer d'un délai suffisant pour déployer sur leur territoire l'infrastructure de PSAP requise pour recevoir et traiter correctement les appels d'urgence. C'est pourquoi la date d'application du présent règlement devrait être la même que la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 en vertu du règlement (UE) 2015/758, |
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(15)

Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques en vue de la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. Les États membres devraient également disposer d'un délai suffisant pour déployer sur leur territoire l'infrastructure de PSAP requise pour recevoir et traiter correctement les appels d'urgence. C'est pourquoi la date d'application du présent règlement devrait être la même que la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 en vertu du règlement (UE) 2015/758,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences techniques détaillées et les procédures d'essai pour la réception CE par type des véhicules visés à l'article 2 du règlement (UE) 2015/758 en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, ainsi que les composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

Article 2

Classes de véhicules exemptées de l'obligation d'être équipées d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112

Les classes de véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être équipées d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, et qui sont par conséquent exemptées de l'obligation d'être équipées d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112, sont énumérées à l'annexe IX.

Article 3

Réception multi-étapes des véhicules à usage spécial

Dans le cas d'une réception par type multi-étapes des véhicules à usage spécial définis aux points 5.1 et 5.5 de la section A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, la réception par type accordée à une étape antérieure en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 dans le véhicule (de base) reste valide pour autant que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 et les capteurs associés ne soient pas modifiés.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «type de véhicules en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112»: les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux caractéristiques de l'intégration à l'intérieur du véhicule, du fonctionnement et des capacités des éléments matériels essentiels pour l'appel d'urgence embarqué;

«type de véhicules en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112»

2)   «type d'entité technique d'appel eCall fondé sur le service 112»: une combinaison d'éléments matériels spécifiques qui, une fois installée dans un véhicule à moteur, ne présente pas de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques, le fonctionnement et la capacité de déploiement d'un appel d'urgence embarqué;

«type d'entité technique d'appel eCall fondé sur le service 112»

3)   «type de composant d'appel eCall fondé sur le service 112»: un élément matériel spécifique qui, une fois intégré à une entité technique d'appel eCall fondé sur le service 112 ou à un système eCall embarqué fondé sur le service 112, ne présente pas de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques, le fonctionnement et la capacité de déploiement d'un appel d'urgence embarqué;

«type de composant d'appel eCall fondé sur le service 112»

4)   «ensemble représentatif de pièces»: toutes les pièces requises par le système eCall embarqué fondé sur le service 112 pour recueillir et transmettre, dans le cadre d'un appel d'urgence embarqué, l'ensemble minimal de données défini par la norme EN 15722:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall», et notamment le module de contrôle, la source d'alimentation électrique, le module de communication sur réseau mobile, le récepteur du système mondial de radionavigation par satellite et l'antenne extérieure du système mondial de radionavigation par satellite ainsi que leurs connecteurs et câblages;

«ensemble représentatif de pièces»

5)   «module de contrôle»: un composant du système eCall embarqué conçu pour garantir le fonctionnement combiné de tous les modules, composants et dispositifs du système;

«module de contrôle»

6)   «source d'alimentation électrique»: le composant qui alimente en électricité le système eCall embarqué fondé sur le service 112, y compris, si elle est présente, la source de secours qui alimente le système après l'essai visé au point 2.3 de l'annexe I;

«source d'alimentation électrique»

7)   «fichier journal eCall»: tout enregistrement créé lors de l'activation automatique ou manuelle de l'eCall, stocké dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et comprenant uniquement l'ensemble minimal de données;

«fichier journal eCall»

8)   «système mondial de radionavigation par satellite (GNSS)»: une infrastructure composée d'un ensemble de satellites et d'un réseau de stations terrestres fournissant des informations précises de temps et de géolocalisation aux utilisateurs équipés d'un récepteur adéquat;

«système mondial de radionavigation par satellite (GNSS)»

9)   «système de renforcement satellitaire (SBAS)»: un système régional de radionavigation par satellite permettant de contrôler et de corriger les signaux émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants afin d'assurer aux utilisateurs une plus grande précision et une meilleure intégrité des données;

«système de renforcement satellitaire (SBAS)»

10)   «mode de démarrage à froid»: l'état d'un récepteur GNSS lorsque les données de position, de vitesse, d'heure, d'almanach et d'éphéméride ne sont pas enregistrées dans le récepteur et que, dès lors, la solution de navigation doit être calculée au moyen d'une analyse complète des données satellitaires;

«mode de démarrage à froid»

11)   «localisation à jour»: la dernière position connue du véhicule déterminée au dernier moment possible avant la création de l'ensemble minimal de données.

«localisation à jour»

Article 5

Exigences et procédures d'essai pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112

1.   Pour obtenir la réception CE par type en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112, un véhicule et son système doivent subir avec succès les essais définis aux annexes I à VIII et respecter toutes les exigences pertinentes fixées dans ces annexes.

2.   Lorsqu'un véhicule à moteur est équipé d'un type d'entité technique d'appel eCall embarqué fondé sur le service 112 qui a bénéficié d'une réception par type conformément à l'article 7, le véhicule et son système doivent subir avec succès les essais définis aux annexes II, III et V et respecter toutes les exigences pertinentes fixées dans ces annexes.

3.   Lorsque le système eCall embarqué fondé sur le service 112 du véhicule à moteur comprend un ou plusieurs composants ayant fait l'objet d'une réception par type conformément à l'article 6, le véhicule et son système doivent subir avec succès les essais définis aux annexes I à VIII et respecter toutes les exigences pertinentes fixées dans ces annexes. La détermination du respect ou non de ces exigences par le système peut toutefois se fonder en partie sur les résultats des essais visés à l'article 6, paragraphe 3.

Article 6

Exigences et procédures d'essai pour la réception CE par type des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112

1.   Pour obtenir leur réception CE par type, les composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 doivent subir avec succès les essais définis à l'annexe I et respecter les exigences pertinentes fixées dans cette annexe.

2.   Aux fins du paragraphe 1, seule la procédure de vérification des composants définie au point 2.8 de l'annexe I s'applique après que les pièces individuelles ont subi l'essai visé au point 2.3 de ladite annexe.

3.   À la demande du fabricant, un composant peut en outre être testé par le service technique afin de vérifier qu'il respecte les exigences définies dans les annexes IV, VI et VII qui sont pertinentes pour le fonctionnement de ce composant. Le respect de ces exigences est indiqué sur le certificat de réception par type délivré conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission (3).

Article 7

Exigences et procédures d'essai pour la réception CE par type d'entités techniques de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112

1.   Pour obtenir leur réception CE par type, les entités techniques de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 doivent subir avec succès les essais définis aux annexes I, IV, VI, VII et VIII et respecter les exigences pertinentes fixées dans ces annexes.

2.   Lorsque l'entité technique de système eCall embarqué fondé sur le service 112 comprend un ou plusieurs composants ayant fait l'objet d'une réception par type conformément à l'article 6, cette entité technique doit subir avec succès les essais définis aux annexes I, IV, VI, VII et VIII et respecter toutes les exigences pertinentes fixées dans ces annexes. La détermination du respect ou non de ces exigences par l'entité technique peut toutefois se fonder en partie sur les résultats de l'essai visé à l'article 6, paragraphe 3.

Article 8

Obligations des États membres

Les États membres refusent la réception CE par type des nouveaux types de véhicules à moteur qui ne respectent pas les exigences définies dans le présent règlement.

Article 9

Modifications du règlement (UE) 2015/758

L'article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2015/758 est remplacé par le texte suivant:

«Les exigences techniques et les essais visés au premier alinéa sont fondés sur les exigences prévues aux paragraphes 2 à 7 ainsi que sur les normes existantes en matière d'eCall, le cas échéant, notamment:

| a) | EN 16072:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences opérationnelles du service eCall paneuropéen”; |
| --- | --- |

a)

EN 16072:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences opérationnelles du service eCall paneuropéen”;

| b) | EN 16062:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences de protocole d'application de haut niveau (HLAP) relatives à l'eCall”; |
| --- | --- |

b)

EN 16062:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences de protocole d'application de haut niveau (HLAP) relatives à l'eCall”;

| c) | EN 16454:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système eCall de bout en bout”; |
| --- | --- |

c)

EN 16454:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système eCall de bout en bout”;

| d) | EN 15722:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall”; |
| --- | --- |

d)

EN 15722:2015 “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall”;

| e) | EN 16102:2011 “Systèmes de transport intelligents — eCall — Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés”; |
| --- | --- |

e)

EN 16102:2011 “Systèmes de transport intelligents — eCall — Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés”;

| f) | toute autre norme européenne relative au système eCall, adoptée conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), ou des règlements de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (règlements CEE-ONU) relatifs aux systèmes eCall auxquels l'Union a adhéré. |
| --- | --- |

f)

toute autre norme européenne relative au système eCall, adoptée conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), ou des règlements de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (règlements CEE-ONU) relatifs aux systèmes eCall auxquels l'Union a adhéré.

Article 10

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 31 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.

1

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (voir page 26 du présent Journal officiel).

3

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TABLE DES MATIÈRES

| ANNEXE I — Exigences techniques et procédures d'essai de la résistance des systèmes eCall embarqués à des accidents graves (essai de décélération brutale) | 51 |
| --- | --- |

| ANNEXE II — Analyse des essais de collision à échelle réelle | 58 |
| --- | --- |

| ANNEXE III — Résistance des équipements audio aux impacts | 60 |
| --- | --- |

| ANNEXE IV — Coexistence de services pris en charge par des tiers (TPS) aux côtés des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 | 65 |
| --- | --- |

| ANNEXE V — Mécanisme de déclenchement automatique | 67 |
| --- | --- |

| ANNEXE VI — Exigences techniques pour la compatibilité des systèmes eCall embarqués avec les services de positionnement assurés par les systèmes Galileo et EGNOS | 68 |
| --- | --- |

| ANNEXE VII — Autodiagnostic du système embarqué | 80 |
| --- | --- |

| ANNEXE VIII — Exigences techniques et procédures d'essai liées au respect de la vie privée et à la protection des données | 82 |
| --- | --- |

| ANNEXE IX — Classes de véhicules visées à l'article 2 | 86 |
| --- | --- |

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ANNEXE I

Exigences techniques et procédures d'essai de la résistance des systèmes eCall embarqués à des accidents graves (essai de décélération brutale)

1.   Exigences

1.1.   Exigences de performances

1.1.1.   L'essai de décélération brutale des systèmes, entités techniques et composants eCall embarqués, réalisé conformément au point 2, est considéré comme satisfaisant si le respect des exigences suivantes est démontré après la décélération/l'accélération.

1.1.2.   Envoi et encodage de l'ensemble minimal de données (MSD): le système eCall ou l'ensemble représentatif est en mesure de transmettre avec succès un MSD à un point d'essai PSAP.

1.1.3.   Détermination de l'heure de l'incident: le système eCall ou l'ensemble représentatif est en mesure de déterminer une heure actualisée pour l'incident eCall.

1.1.4.   Détermination de la position: le système eCall ou l'ensemble représentatif est en mesure de déterminer avec précision la position actuelle du véhicule.

1.1.5.   Connectivité avec le réseau mobile: le système eCall ou l'ensemble représentatif est en mesure de se connecter au réseau mobile et de l'utiliser pour transmettre des données.

2.   Procédure d'essai

2.1.   Finalité de la procédure d'essai de décélération brutale

Cet essai a pour objet de vérifier que le système eCall fondé sur le service 112 reste en état de fonctionner après avoir subi les charges d'inertie susceptibles de se produire lors d'un accident grave sur la route.

2.2.   Les essais suivants seront effectués sur un ensemble de pièces représentatif (sans carrosserie de véhicule).

2.2.1.   L'ensemble représentatif inclut toutes les pièces dont le système eCall a besoin pour recueillir et transmettre le MSD dans le cadre d'un eCall.

2.2.2.   Il comprend le module de contrôle, la source d'alimentation électrique et toutes les autres pièces nécessaires pour passer l'eCall d'essai.

2.2.3.   Il comprend l'antenne extérieure pour les communications mobiles.

2.2.4.   Le faisceau de câblage peut être représenté uniquement par les connecteurs concernés (branchés sur les composants testés) et par une certaine longueur de câble. La longueur du faisceau de câblage et sa fixation éventuelle peuvent être déterminées par le fabricant en accord avec le service technique visé à l'article 3, paragraphe 31, de la directive 2007/46/CE de façon à ce qu'elles soient représentatives des différentes configurations d'installation du système eCall.

2.3.   Procédure de décélération/d'accélération

2.3.1.   Les conditions suivantes s'appliquent:

| a) | l'essai doit être effectué à une température ambiante de 20 ± 10 °C; |
| --- | --- |

a)

l'essai doit être effectué à une température ambiante de 20 ± 10 °C;

| b) | au début de l'essai, l'alimentation électrique est suffisamment chargée pour permettre la réalisation des essais de vérification ultérieurs. |
| --- | --- |

b)

au début de l'essai, l'alimentation électrique est suffisamment chargée pour permettre la réalisation des essais de vérification ultérieurs.

2.3.2.   Les pièces testées sont fixées à la structure d'essai au moyen des dispositifs de montage prévus pour leur installation dans un véhicule. Si les fixations prévues de la source d'alimentation sont conçues spécialement pour casser afin de libérer l'alimentation électrique en cas de choc, elles ne sont pas utilisées pour cet essai. Le service technique vérifie que ce détachement en cas de choc à grande vitesse dans des conditions réelles n'entrave pas la fonctionnalité du système (par ex., pas d'interruption de l'alimentation électrique).

2.3.3.   Si des pièces de serrage ou de fixation supplémentaires sont utilisées dans le cadre de l'installation de décélération/d'accélération, elles doivent assurer une liaison suffisamment rigide avec l'installation de décélération/d'accélération pour ne pas avoir d'incidence sur le résultat de l'essai.

2.3.4.   Le système eCall est soumis à une décélération ou à une accélération conformément au couloir d'impulsion défini au tableau et au graphique ci-après. L'accélération/la décélération est mesurée sur une partie rigide de l'installation de décélération/d'accélération et filtrée à CFC-60.

2.3.5.   L'impulsion d'essai doit se situer entre les valeurs minimale et maximale définies au tableau 1. La modification de vitesse ΔV maximale sera de 70 km/h [+ 0/– 2 km/h]. Cependant, un essai réalisé à un niveau d'accélération ou de décélération plus élevé, avec une ΔV plus importante et/ou pour une durée plus longue avec l'accord du fabricant est également jugé satisfaisant.

2.3.6.   Les pièces visées au point 2.2 sont testées selon la configuration la plus pessimiste. Leur position et leur orientation sur le traîneau correspondent aux recommandations d'installation du fabricant et sont indiquées dans le certificat de réception par type délivré au titre du règlement d'application (UE) 2017/78.

2.3.7.   Description de l'impulsion d'essai

Graphique

Courbe minimale et maximale de l'impulsion d'essai (couloir d'impulsion)

Temps [ms]

Accélération/décélération [g]

Tableau

Valeurs d'accélération/de décélération de la courbe minimale et de la courbe maximale de l'impulsion d'essai

| Point | Temps (ms) | Accélération/décélération (g) |
| --- | --- | --- |
| A | 10 | 0 |
| B | 34 | 65 |
| C | 38 | 65 |
| D | 46 | 0 |
| E | 0 | 16 |
| F | 25 | 77 |
| G | 47 | 77 |
| H | 60 | 0 |

Point

Temps (ms)

Accélération/décélération (g)

A

10

0

B

34

65

C

38

65

D

46

0

E

0

16

F

25

77

G

47

77

H

60

0

2.4.   Procédure de vérification

2.4.1.   Vérifiez qu'aucun connecteur de câble ne s'est débranché pendant l'essai.

2.4.2.   Le respect des exigences relatives aux performances est vérifié par la réalisation d'un appel d'essai en utilisant la source d'alimentation électrique soumise à la décélération brutale.

2.4.3.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez que:

| a) | le système eCall reçoit des signaux GNSS (réels ou simulés) dans une mesure représentative de conditions de ciel dégagé; |
| --- | --- |

a)

le système eCall reçoit des signaux GNSS (réels ou simulés) dans une mesure représentative de conditions de ciel dégagé;

| b) | le système eCall a été branché et allumé pendant suffisamment de temps pour établir une position GNSS; |
| --- | --- |

b)

le système eCall a été branché et allumé pendant suffisamment de temps pour établir une position GNSS;

| c) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

c)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai;

| d) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

d)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| e) | il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

e)

il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| f) | le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112.

2.4.4.   Effectuez un essai (mode «push») en envoyant un signal de déclenchement conformément aux instructions du fabricant.

2.4.5.   Vérifiez chacun des points suivants:

| a) | vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis par le système eCall à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable; |
| --- | --- |

a)

vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis par le système eCall à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable;

| b) | vérifiez que le MSD contient un horodatage à jour. Pour ce faire, il convient de vérifier, au moyen d'un enregistrement d'essai, que l'horodatage contenu dans le MSD reçu par le point d'essai PSAP ne s'écarte pas de plus de 60 secondes de l'heure exacte enregistrée de l'activation du déclencheur. La transmission peut être répétée si le système eCall n'est pas parvenu à établir un relevé de position GNSS avant l'essai; |
| --- | --- |

b)

vérifiez que le MSD contient un horodatage à jour. Pour ce faire, il convient de vérifier, au moyen d'un enregistrement d'essai, que l'horodatage contenu dans le MSD reçu par le point d'essai PSAP ne s'écarte pas de plus de 60 secondes de l'heure exacte enregistrée de l'activation du déclencheur. La transmission peut être répétée si le système eCall n'est pas parvenu à établir un relevé de position GNSS avant l'essai;

| c) | vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation véritable, d_IVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable». |
| --- | --- |

c)

vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation véritable, d_IVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable».

2.4.6.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2.5.   Procédure d'essai du positionnement

2.5.1.   Pour vérifier que les composants GNSS continuent de fonctionner, les données de localisation entrantes et sortantes du système sont comparées.

2.5.2.   On entend par «localisation IVS» (φIVS, λIVS): la localisation contenue dans un MSD transmis à un point d'essai PSAP alors que l'antenne GNSS se trouve dans des conditions de ciel dégagé (réelles ou simulées).

2.5.3.   On entend par «localisation réelle» (φtrue, λtrue):

| a) | la localisation réelle de l'antenne GNSS (localisation connue ou déterminée par un moyen autre que le système eCall) en cas d'utilisation de signaux GNSS réels; |
| --- | --- |

a)

la localisation réelle de l'antenne GNSS (localisation connue ou déterminée par un moyen autre que le système eCall) en cas d'utilisation de signaux GNSS réels;

| b) | la localisation simulée en cas d'utilisation de signaux GNSS simulés. |
| --- | --- |

b)

la localisation simulée en cas d'utilisation de signaux GNSS simulés.

2.5.4.   L'écart entre la localisation IVS et la localisation réelle, dIVS, est calculé au moyen des équations suivantes:

| | Δφ = φIVS – φtrue |
| --- | --- |

Δφ = φIVS – φtrue

| | Δλ = λIVS – λtrue |
| --- | --- |

Δλ = λIVS – λtrue

| | |
| --- | --- |

Formula

| | |
| --- | --- |

Formula

où:

Δφ: différence de latitude (en radians)

Δλ: différence de longitude (en radians)

Note:

  Formula
  ; 1 mas = 4,8481368 · 10– 9 rad

φm
  : latitude moyenne (dans une unité permettant le calcul du cosinus)

R: rayon de la terre (moyen) = 6 371 009 mètres

2.5.5.   La procédure d'essai de positionnement peut être répétée si le système eCall n'est pas parvenu à établir un relevé de position GNSS avant l'essai.

2.6.   Procédure d'essai de l'antenne

2.6.1.   Si la procédure de connexion appliquée pour l'appel d'essai n'a pas utilisé de transmission de données par voie aérienne, il convient de vérifier que l'antenne de connexion au réseau mobile continue de fonctionner en contrôlant l'adaptation de l'antenne après la décélération selon la procédure exposée ci-après.

2.6.2.   Mesurez le rapport d'onde stationnaire,, de l'antenne extérieure de connexion au réseau mobile après la décélération à une fréquence située dans la plage de fréquences définie pour l'antenne.

2.6.2.1.   La mesure doit être effectuée au moyen d'un potentiomètre, d'un analyseur d'antenne ou d'un appareil de mesure du VSWR aussi près que possible du point d'entrée dans l'antenne.

2.6.2.2.   En cas d'utilisation d'un potentiomètre, le est calculé selon l'équation suivante:

Formula

où:

Pf
  : puissance mesurée de l'onde incidente

Pr
  : puissance mesurée de l'onde réfléchie

2.6.3.   Vérifiez que le répond aux spécifications prescrites par le fabricant pour les antennes neuves.

2.7.   Procédures de connexion

2.7.1.   Procédure avec réseau mobile simulé

2.7.1.1.   On veillera à ce qu'un appel TS12 émis par le système fondé sur le service 112 soit passé par voie aérienne par l'intermédiaire d'un réseau mobile non public (c'est-à-dire simulé) et dirigé vers le point d'essai PSAP dédié.

2.7.1.2.   Le point d'essai PSAP dédié pendant les procédures d'essai doit être un simulateur de PSAP placé sous le contrôle du service technique, conforme aux normes EN en vigueur et certifié conformément à la norme EN 16454. Il doit être équipé d'une interface audio permettant des essais de communication vocale.

2.7.1.3.   Le cas échéant, on veillera à ce qu'un appel TS11 émis par le système TPS soit passé par voie aérienne par l'intermédiaire d'un réseau mobile non public (c'est-à-dire simulé) et dirigé vers le point d'essai TPSP dédié.

2.7.1.4.   Le point d'essai TPSP est un simulateur de point de réponse TPSP dédié placé sous le contrôle du service technique ou un point de réponse TPSP réel (autorisation du TPSP requise).

2.7.1.5.   Une couverture de réseau mobile d'au moins – 99 dBm ou équivalente est recommandée pour cette procédure.

2.7.2.   Procédure avec réseau mobile public

2.7.2.1.   On veillera à ce qu'un appel TS11 émis par le système fondé sur le service 112 (au lieu d'un appel TS12) soit passé par voie aérienne par l'intermédiaire d'un réseau mobile public et dirigé vers le point d'essai PSAP dédié.

2.7.2.2.   Le point d'essai PSAP dédié pendant les procédures d'essai doit être un simulateur de PSAP placé sous le contrôle du service technique, conforme aux normes EN en vigueur et certifié conformément à la norme EN 16454. Il doit être équipé d'une interface audio permettant des essais de communication vocale.

2.7.2.3.   Le cas échéant, on veillera à ce qu'un appel TS11 émis par le système TPS soit passé par voie aérienne par l'intermédiaire d'un réseau mobile public et dirigé vers le point d'essai TPSP.

2.7.2.4.   Le point d'essai TPSP est un simulateur de point de réponse TPSP dédié placé sous le contrôle du service technique ou un point de réponse TPSP réel (autorisation du TPSP requise).

2.7.2.5.   Une couverture de réseau mobile d'au moins – 99 dBm ou équivalente est recommandée pour cette procédure.

2.7.3.   Procédure de transmission filaire

2.7.3.1.   On veillera à ce qu'un appel TS12 émis par le système fondé sur le service 112 soit passé uniquement par voie filaire par l'intermédiaire d'un simulateur de réseau dédié (en contournant toute antenne de réseau mobile) et dirigé vers le point d'essai PSAP dédié.

2.7.3.2.   Le point d'essai PSAP dédié pendant les procédures d'essai doit être un simulateur de PSAP placé sous le contrôle du service technique, conforme aux normes EN en vigueur et certifié conformément à la norme EN 16454. Il doit être équipé d'une interface audio permettant des essais de communication vocale.

2.7.3.3.   Le cas échéant, on veillera à ce qu'un appel TS11 émis par le système TPS soit passé par voie filaire par l'intermédiaire d'un simulateur de réseau dédié (en contournant toute antenne de réseau mobile) et dirigé vers le point d'essai TPSP dédié.

2.7.3.4.   Le point d'essai TPSP est un simulateur de point de réponse TPSP dédié placé sous le contrôle du service technique ou un point de réponse TPSP réel (autorisation du TPSP requise).

2.8.   Procédures de vérification des composants

2.8.1.   Ces procédures s'appliquent aux fins de la réception par type d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le service 112 conformément à l'article 5 du présent règlement.

2.8.1.1.   Ces procédures s'appliquent après que les différentes pièces ont été soumises à l'essai de décélération visé au point 2.3 de la présente annexe.

2.8.2.   Module de contrôle, y compris ses connecteurs et son faisceau de câbles, tel que décrit au point 2.2.4 de la présente annexe.

2.8.2.1.   Vérifiez qu'aucun connecteur de câble ne s'est débranché pendant l'essai.

2.8.2.2.   Le respect des exigences relatives aux performances doit être vérifié au moyen d'un appel d'essai.

2.8.2.3.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez que:

| a) | le système eCall reçoit des signaux GNSS (réels ou simulés) dans une mesure représentative de conditions de ciel dégagé; |
| --- | --- |

a)

le système eCall reçoit des signaux GNSS (réels ou simulés) dans une mesure représentative de conditions de ciel dégagé;

| b) | le système eCall a été branché et allumé pendant suffisamment de temps pour établir une position GNSS; |
| --- | --- |

b)

le système eCall a été branché et allumé pendant suffisamment de temps pour établir une position GNSS;

| c) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

c)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai;

| d) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

d)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| e) | il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

e)

il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| f) | le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112.

2.8.2.4.   Effectuez un essai (mode «push») en envoyant un signal de déclenchement conformément aux instructions du fabricant.

2.8.2.5.   Vérifiez chacun des points suivants:

| a) | vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis par le système eCall à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable; |
| --- | --- |

a)

vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis par le système eCall à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable;

| b) | vérifiez que le MSD contient un horodatage à jour. Pour ce faire, il convient de vérifier, au moyen d'un enregistrement d'essai, que l'horodatage contenu dans le MSD reçu par le point d'essai PSAP ne s'écarte pas de plus de 60 secondes de l'heure exacte enregistrée de l'activation du déclencheur. La transmission peut être répétée si le système eCall n'est pas parvenu à établir un relevé de position GNSS avant l'essai; |
| --- | --- |

b)

vérifiez que le MSD contient un horodatage à jour. Pour ce faire, il convient de vérifier, au moyen d'un enregistrement d'essai, que l'horodatage contenu dans le MSD reçu par le point d'essai PSAP ne s'écarte pas de plus de 60 secondes de l'heure exacte enregistrée de l'activation du déclencheur. La transmission peut être répétée si le système eCall n'est pas parvenu à établir un relevé de position GNSS avant l'essai;

| c) | vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation réelle, dIVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable». |
| --- | --- |

c)

vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation réelle, dIVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable».

2.8.2.6.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2.8.3.   Antenne d'accès au réseau mobile, y compris ses connecteurs et son faisceau de câbles, tel que décrite au point 2.2.4 de la présente annexe.

2.8.3.1.   Vérifiez qu'aucun connecteur de câble ne s'est débranché pendant l'essai.

2.8.3.2.   Mesurez le rapport d'onde stationnaire, VSWR, de l'antenne extérieure de connexion au réseau mobile après la décélération à une fréquence située dans la plage de fréquences définie pour l'antenne.

2.8.3.3.   La mesure doit être effectuée au moyen d'un potentiomètre, d'un analyseur d'antenne ou d'un appareil de mesure du VSWR aussi près que possible du point d'entrée dans l'antenne.

2.8.3.4.   En cas d'utilisation d'un potentiomètre, le VSWR est calculé selon l'équation suivante:

Formula

où:

Pf
  : puissance mesurée de l'onde incidente

Pr
  : puissance mesurée de l'onde réfléchie

2.8.3.5.   Vérifiez que le VSWR répond aux spécifications prescrites par le fabricant pour les antennes neuves.

2.8.4.   Alimentation électrique (si celle-ci ne fait pas partie du module de contrôle), y compris ses connecteurs et son faisceau de câbles, tel que décrite au point 2.2.4 de la présente annexe.

2.8.4.1.   Vérifiez qu'aucun connecteur de câble ne s'est débranché pendant l'essai.

2.8.4.2.   Mesurez si la tension correspond aux spécifications du fabricant.

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ANNEXE II

Analyse des essais de collision à échelle réelle

1.   Exigences

1.1.   Exigences de performances

1.1.1.   L'analyse des essais de collision à échelle réelle de véhicules équipés de systèmes eCall embarqués, réalisés conformément au point 2, est considérée comme satisfaisante si le respect des exigences exposées ci-après est démontré après la collision.

1.1.2.   Déclenchement automatique: le système eCall lance automatiquement un eCall après une collision conformément au règlement no 94 de la CEE-ONU (annexe 3) et au règlement no 95 de la CEE-ONU (annexe 4), selon le cas.

1.1.3.   Indication de l'état de l'appel: le système eCall informe les occupants de l'état actuel de l'eCall (indicateur de statut) au moyen d'un signal visuel et/ou sonore.

1.1.4.   Envoi et encodage de l'ensemble minimal de données (MSD): le système eCall est en mesure de transmettre avec succès un MSD à un point d'essai PSAP en passant par le réseau mobile.

1.1.5.   Détermination des données propres au véhicule: le système eCall est en mesure de remplir correctement les champs obligatoires de données propres au véhicule du MSD.

1.1.6.   Détermination de la position: le système eCall est en mesure de déterminer avec précision la position actuelle du véhicule.

2.   Procédure d'essai

2.1.   Finalité de la procédure d'essai de collision à échelle réelle

Cet essai a pour objet de vérifier le déclenchement automatique et le maintien du fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 dans des véhicules ayant subi une collision frontale ou latérale.

2.2.   Les essais suivants sont effectués sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué.

2.3.   Procédure d'essais de collision

2.3.1.   Des essais de collision sont réalisés conformément aux essais définis à l'annexe 3 du règlement no 94 de la CEE-ONU pour les collisions frontales et à l'annexe 4 du règlement no 95 de la CEE-ONU pour les collisions latérales.

2.3.2.   Les conditions d'essai définies dans les règlements nos 94 et 95 de la CEE-ONU s'appliquent.

2.3.3.   Avant de procéder aux essais de collision, vérifiez que:

| a) | la source d'alimentation intégrée au véhicule, si elle est installée pour l'essai, est chargée conformément aux spécifications du fabricant au début de l'essai afin de permettre la réalisation des essais de vérification ultérieurs; |
| --- | --- |

a)

la source d'alimentation intégrée au véhicule, si elle est installée pour l'essai, est chargée conformément aux spécifications du fabricant au début de l'essai afin de permettre la réalisation des essais de vérification ultérieurs;

| b) | l'eCall automatique est activé et le commutateur de contact ou général du véhicule est activé; |
| --- | --- |

b)

l'eCall automatique est activé et le commutateur de contact ou général du véhicule est activé;

| c) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

c)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 d'un commun accord entre le service technique et le fabricant sera appliquée pour tout appel d'essai;

| d) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

d)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| e) | il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

e)

il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| f) | le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112.

2.4.   Procédure de vérification

2.4.1.   Le respect des exigences relatives aux performances sera vérifié par la réalisation d'un appel d'essai depuis le véhicule en utilisant le système eCall embarqué fondé sur le service 112: eCall déclenché automatiquement à la suite de l'essai de collision.

2.4.2.   Effectuez un appel d'essai (mode «push») en appliquant un déclencheur automatique.

2.4.3.   Vérifiez chacun des points suivants dans au moins un des appels d'essai:

| a) | vérifiez que la collision à échelle réelle a déclenché automatiquement un eCall. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant que ce dernier a reçu un signal de lancement d'appel eCall après la collision et que l'indicateur de contrôle MSD était réglé sur «eCall envoyé automatiquement»; |
| --- | --- |

a)

vérifiez que la collision à échelle réelle a déclenché automatiquement un eCall. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant que ce dernier a reçu un signal de lancement d'appel eCall après la collision et que l'indicateur de contrôle MSD était réglé sur «eCall envoyé automatiquement»;

| b) | vérifiez que l'indicateur d'état eCall a indiqué une séquence eCall à la suite d'un déclenchement automatique ou manuel. Ce point sera vérifié par un enregistrement montrant qu'une séquence d'indication a été réalisée sur tous les canaux des capteurs indiqués dans la documentation du fabricant (signaux visuels et/ou sonores); |
| --- | --- |

b)

vérifiez que l'indicateur d'état eCall a indiqué une séquence eCall à la suite d'un déclenchement automatique ou manuel. Ce point sera vérifié par un enregistrement montrant qu'une séquence d'indication a été réalisée sur tous les canaux des capteurs indiqués dans la documentation du fabricant (signaux visuels et/ou sonores);

| c) | vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis depuis le véhicule à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable; |
| --- | --- |

c)

vérifiez que le point d'essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect sera vérifié par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'un MSD émis depuis le véhicule à la suite du déclenchement a été reçu et décodé avec succès. Si le décodage du MSD a échoué à la version de redondance MSD rv0 mais réussi à une version de redondance supérieure ou dans un mode de modulateur robuste conformément aux définitions de la norme ETSI/TS 126 267, ce résultat est acceptable;

| d) | vérifiez que le MSD contient des données propres au véhicule exactes. Ce point sera vérifié par un enregistrement montrant que les informations transmises dans les champs relatifs au type de véhicule, au numéro d'identification du véhicule (VIN) et au type de stockage pour la propulsion du véhicule sont identiques aux informations indiquées dans la demande de réception par type; |
| --- | --- |

d)

vérifiez que le MSD contient des données propres au véhicule exactes. Ce point sera vérifié par un enregistrement montrant que les informations transmises dans les champs relatifs au type de véhicule, au numéro d'identification du véhicule (VIN) et au type de stockage pour la propulsion du véhicule sont identiques aux informations indiquées dans la demande de réception par type;

| e) | vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 de l'annexe I du présent règlement par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation véritable, d_IVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable». Si aucun signal GNNS n'est disponible à l'endroit où est effectué l'essai de collision, le véhicule peut être déplacé vers un endroit adéquat avant de passer l'appel d'essai. |
| --- | --- |

e)

vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point sera vérifié selon la procédure d'essai de localisation du véhicule définie au point 2.5 de l'annexe I du présent règlement par un enregistrement d'essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation véritable, d_IVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d'essai PSAP indique que «la position est fiable». Si aucun signal GNNS n'est disponible à l'endroit où est effectué l'essai de collision, le véhicule peut être déplacé vers un endroit adéquat avant de passer l'appel d'essai.

2.4.4.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2.4.5.   Si l'appel d'essai automatique n'a pas pu être réalisé en raison de facteurs extérieurs au véhicule, il est autorisé de vérifier le déclenchement automatique à la suite de la collision par l'intermédiaire de la fonction interne d'enregistrement des opérations du système embarqué. Ce registre doit être en mesure de stocker les signaux de déclenchement reçus dans une mémoire permanente. L'ingénieur d'essai aura accès aux données stockées dans le système embarqué et vérifiera qu'aucun enregistrement de signal de déclenchement automatique n'est stocké avant la collision et qu'un enregistrement de signal de déclenchement automatique est stocké après la collision.

2.4.6.   Si l'appel d'essai a été effectué alors que le véhicule était branché sur une alimentation électrique extérieure au véhicule (si l'essai de collision a été réalisé sans installer l'alimentation électrique standard du véhicule), vérifiez que le système électrique embarqué alimentant le système eCall embarqué fondé sur le service 112 est resté intact. Ce point sera vérifié par un enregistrement de l'ingénieur d'essai confirmant la vérification réussie de l'intégrité du système électrique embarqué, y compris la source factice d'alimentation électrique embarquée (contrôle visuel des dommages mécaniques à l'étrier de montage ou à la structure de montage de la source d'alimentation) et les connexions passant par ses terminaux.

2.5.   Procédure d'essai du positionnement

La procédure d'essai du positionnement définie au point 2.5 de l'annexe I du présent règlement s'applique.

2.6.   Procédure d'essai de l'antenne

2.6.1.   Si la procédure de connexion appliquée pour l'appel d'essai n'a pas utilisé de transmission de données par voie aérienne (point 2.7.3 de l'annexe I du présent règlement), il convient de vérifier que l'antenne de connexion au réseau mobile continue de fonctionner en contrôlant l'adaptation de l'antenne après l'essai de collision à échelle réelle selon la procédure définie au point 2.6 de l'annexe I du présent règlement. Il convient en outre de vérifier l'absence de rupture de fil ou de court-circuit dans le circuit d'alimentation de l'antenne en contrôlant la résistance électrique entre les extrémités du fil et entre le fil et la mise à la terre du véhicule.

2.7.   Procédures de connexion

Les procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement s'appliquent.

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ANNEXE III

Résistance des équipements audio aux impacts

1.   Exigences

1.1.   Exigences de performances

1.1.1.   L'évaluation de la résistance aux impacts de l'équipement audio eCall des véhicules équipés de systèmes eCall embarqués, réalisée conformément au point 2, est considérée comme satisfaisante si le respect des exigences suivantes est démontré après l'impact en ce qui concerne les collisions frontales comme les collisions latérales, selon le cas.

1.1.2.   Rebranchement de l'équipement audio: le système eCall rebranche le ou les haut-parleurs et le ou les microphones après les avoir débranchés pendant un eCall en vue de transmettre le MSD.

1.1.3.   Communication vocale: le système eCall doit permettre une communication vocale en mode «mains libres» (communication entrante et sortante) suffisamment compréhensible entre les occupants du véhicule et un opérateur.

2.   Procédure d'essai

2.1.   Finalité de la procédure d'essai de la résistance des équipements audio aux impacts

Cet essai a pour objet de vérifier que le ou les haut-parleurs et le ou les microphones sont correctement rebranchés après avoir été débranchés pour la transmission du MSD et que l'équipement audio continue de fonctionner après que le véhicule a subi l'essai de collision frontale ou latérale.

2.2.   L'essai de vérification suivant sera effectué sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué ayant subi une collision à échelle réelle conformément à l'annexe 3 du règlement no 94 de la CEE-ONU pour la collision frontale ou à l'annexe 4 du règlement no 95 de la CEE-ONU pour la collision latérale, conformément au point 1.1.1 ci-dessus.

2.3.   Aperçu de la procédure d'essai

2.3.1.   On vérifiera que l'équipement audio continue de fonctionner en effectuant un appel d'essai après l'essai de collision et en utilisant le canal de communication vocale entre le véhicule et le point d'essai PSAP.

2.3.2.   Deux ingénieurs d'essai, placés respectivement à l'intérieur du véhicule (testeur d'extrémité proche) et au point d'essai PSAP (testeur d'extrémité lointaine), transmettent (lisent et écoutent) successivement des phrases équilibrées du point de vue phonétique en mode unidirectionnel.

2.3.3.   Les testeurs doivent déterminer s'ils ont été en mesure de comprendre le sens de la transmission dans les deux directions.

2.4.   Agencement des testeurs

2.4.1.   L'essai sera effectué dans un environnement calme, avec un niveau sonore de fond ne dépassant pas 50 dB(A) et dénué de toute source de bruit susceptible de perturber les essais.

2.4.2.   Le testeur d'extrémité proche se place de façon que sa tête soit proche d'une position normale dans le siège du conducteur du véhicule ayant subi le choc. Le testeur utilise l'équipement audio embarqué tel qu'il est disposé à l'origine.

2.4.3.   Le testeur d'extrémité lointaine se place à l'écart du véhicule, à une distance suffisante pour que les paroles d'un testeur s'exprimant à un volume normal ne puissent pas être comprises sans aide par l'autre testeur.

2.5.   Mise en place de l'essai

2.5.1.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez que:

| a) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

a)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai;

| b) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

b)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| c) | il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; |
| --- | --- |

c)

il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif;

| d) | le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112; et |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112; et

| e) | le commutateur de contact ou général du véhicule est activé. |
| --- | --- |

e)

le commutateur de contact ou général du véhicule est activé.

2.5.2.   Lorsqu'il est possible d'ajuster le volume, l'essai est effectué en réglant le volume au maximum à la réception comme à la transmission à l'extrémité proche et à l'extrémité lointaine. Le volume à l'extrémité proche peut être réduit au cours de l'essai si nécessaire pour une meilleure intelligibilité.

2.5.3.   Si possible, il y a lieu de ne pas utiliser pour la connexion un réseau mobile susceptible d'avoir une incidence sur les performances du système mains-libres (par exemple, écho, CAG, réduction du bruit, etc.). Pour les réseaux simulés, dans la mesure du possible, il convient de désactiver le DTX, d'utiliser le codec à taux maximal (pour la norme GSM) et le débit le plus élevé de 12,2 kbps (pour les codecs AMR).

2.6.   Appel d'essai

2.6.1.   Effectuez un appel d'essai (mode «push») en appliquant un déclencheur manuel par l'intermédiaire de l'interface utilisateur du véhicule et attendez que le ou les haut-parleurs et le ou les microphones soient rebranchés pour la communication vocale après la transmission du MSD.

2.6.2.   Échange de messages d'essai

2.6.2.1.   Sens de la réception

2.6.2.1.1.   Le testeur d'extrémité lointaine sélectionne et lit une paire de phrases sur la liste fournie dans l'appendice. Le testeur lit les phrases au volume normal utilisé pour les appels téléphoniques.

2.6.2.1.2.   Le testeur d'extrémité proche détermine si la transmission vocale dans le sens de la réception était compréhensible: l'essai dans le sens de la réception est réussi si le testeur d'extrémité proche, assis dans sa position normale, a été en mesure, sans effort particulier, de comprendre entièrement le sens du message transmis.

2.6.2.1.3.   Si nécessaire pour l'évaluation, le testeur d'extrémité proche peut demander au testeur d'extrémité lointaine de transmettre des paires de phrases supplémentaires.

2.6.2.2.   Sens de l'émission

2.6.2.2.1.   Le testeur d'extrémité proche, assis en position normale, sélectionne et lit une paire de phrases sur la liste fournie dans l'appendice. Le testeur lit les phrases au volume normal utilisé pour les appels téléphoniques.

2.6.2.2.2.   Le testeur d'extrémité lointaine détermine si la transmission vocale dans le sens de l'émission était compréhensible: l'essai dans le sens de l'émission est réussi si le testeur d'extrémité lointaine a été en mesure, sans effort particulier, de comprendre entièrement le sens du message transmis.

2.6.2.2.3.   Si nécessaire pour l'évaluation, le testeur d'extrémité lointaine peut demander au testeur d'extrémité proche de transmettre des paires de phrases supplémentaires.

2.6.3.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par ex.emple, raccrocher).

2.6.4.   En cas d'impossibilité de répondre aux exigences en raison d'obstacles générés par le point d'essai PSAP ou le moyen de transmission, il est possible de répéter l'appel d'essai, dans une configuration d'essai adaptée si nécessaire.

2.7.   Procédures de connexion

2.7.1.   Les procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement s'appliquent.

Appendice

Phrases d'essai

1.   Les paires de phrases d'essai ci-dessous, définies à l'annexe B de la norme ITU-T P.501, sont utilisées pour l'échange de messages d'essai en réception et en émission.

2.   Des paires de phrases d'essai dans la langue la plus couramment parlée par les testeurs seront sélectionnées sur la liste ci-dessous. Si les testeurs ne maîtrisent aucune de ces langues, on utilisera d'autres phrases, si possible équilibrées du point de vue phonétique, dans une langue qui leur est familière.

3.   Paires de phrases d'essai

3.1.   Néerlandais

| a) | Dit product kent nauwelijks concurrentie.
  Hij kende zijn grens niet. |
| --- | --- |

a)

Dit product kent nauwelijks concurrentie.

Hij kende zijn grens niet.

| b) | Ik zal iets over mijn carrière vertellen.
  Zijn auto was alweer kapot. |
| --- | --- |

b)

Ik zal iets over mijn carrière vertellen.

Zijn auto was alweer kapot.

| c) | Zij kunnen de besluiten nehmen.
  De meeste mensen hadden het wel door. |
| --- | --- |

c)

Zij kunnen de besluiten nehmen.

De meeste mensen hadden het wel door.

| d) | Ik zou liever gaan lopen.
  Willem gaat telkens naar buiten. |
| --- | --- |

d)

Ik zou liever gaan lopen.

Willem gaat telkens naar buiten.

3.2.   Anglais

| a) | These days a chicken leg is a rare dish.
  The hogs were fed with chopped corn and garbage. |
| --- | --- |

a)

These days a chicken leg is a rare dish.

The hogs were fed with chopped corn and garbage.

| b) | Rice is often served in round bowls.
  À large size in stockings is hard to sell. |
| --- | --- |

b)

Rice is often served in round bowls.

À large size in stockings is hard to sell.

| c) | The juice of lemons makes fine punch.
  Four hours of steady work faced us. |
| --- | --- |

c)

The juice of lemons makes fine punch.

Four hours of steady work faced us.

| d) | The birch canoe slid on smooth planks.
  Glue the sheet to the dark blue background. |
| --- | --- |

d)

The birch canoe slid on smooth planks.

Glue the sheet to the dark blue background.

3.3.   Finnois

| a) | Ole ääneti tai sano sellaista, joka on parempaa kuin vaikeneminen.
  Suuret sydämet ovat kuin valtameret, ne eivät koskaan jäädy. |
| --- | --- |

a)

Ole ääneti tai sano sellaista, joka on parempaa kuin vaikeneminen.

Suuret sydämet ovat kuin valtameret, ne eivät koskaan jäädy.

| b) | Jos olet vasara, lyö kovaa. Jos olet naula, pidä pääsi pystyssä.
  Onni tulee eläen, ei ostaen. |
| --- | --- |

b)

Jos olet vasara, lyö kovaa. Jos olet naula, pidä pääsi pystyssä.

Onni tulee eläen, ei ostaen.

| c) | Rakkaus ei omista mitään, eikä kukaan voi sitä omistaa.
  Naisen mieli on puhtaampi, hän vaihtaa sitä useammin. |
| --- | --- |

c)

Rakkaus ei omista mitään, eikä kukaan voi sitä omistaa.

Naisen mieli on puhtaampi, hän vaihtaa sitä useammin.

| d) | Sydämellä on syynsä, joita järki ei tunne.
  On opittava kärsimään voidakseen elää. |
| --- | --- |

d)

Sydämellä on syynsä, joita järki ei tunne.

On opittava kärsimään voidakseen elää.

3.4.   Français

| a) | On entend les gazouillis d'un oiseau dans le jardin.
  La barque du pêcheur a été emportée par une tempête. |
| --- | --- |

a)

On entend les gazouillis d'un oiseau dans le jardin.

La barque du pêcheur a été emportée par une tempête.

| b) | Le client s'attend à ce que vous fassiez une réduction.
  Chaque fois que je me lève ma plaie me tire. |
| --- | --- |

b)

Le client s'attend à ce que vous fassiez une réduction.

Chaque fois que je me lève ma plaie me tire.

| c) | Vous avez du plaisir à jouer avec ceux qui ont un bon caractère.
  Le chevrier a corné pour rassembler ses moutons. |
| --- | --- |

c)

Vous avez du plaisir à jouer avec ceux qui ont un bon caractère.

Le chevrier a corné pour rassembler ses moutons.

| d) | Ma mère et moi faisons de courtes promenades.
  La poupée fait la joie de cette très jeune fille. |
| --- | --- |

d)

Ma mère et moi faisons de courtes promenades.

La poupée fait la joie de cette très jeune fille.

3.5.   Allemand

| a) | Zarter Blumenduft erfüllt den Saal.
  Wisch den Tisch doch später ab. |
| --- | --- |

a)

Zarter Blumenduft erfüllt den Saal.

Wisch den Tisch doch später ab.

| b) | Sekunden entscheiden über Leben.
  Flieder lockt nicht nur die Bienen. |
| --- | --- |

b)

Sekunden entscheiden über Leben.

Flieder lockt nicht nur die Bienen.

| c) | Gegen Dummheit ist kein Kraut gewachsen.
  Alles wurde wieder abgesagt. |
| --- | --- |

c)

Gegen Dummheit ist kein Kraut gewachsen.

Alles wurde wieder abgesagt.

| d) | Überquere die Strasse vorsichtig.
  Die drei Männer sind begeistert. |
| --- | --- |

d)

Überquere die Strasse vorsichtig.

Die drei Männer sind begeistert.

3.6.   Italien

| a) | Non bisogna credere che sia vero tutto quello che dice la gente. Tu non conosci ancora gli uomini, non conosci il mondo.
  Dopo tanto tempo non ricordo più dove ho messo quella bella foto, ma se aspetti un po' la cerco e te la prendo. |
| --- | --- |

a)

Non bisogna credere che sia vero tutto quello che dice la gente. Tu non conosci ancora gli uomini, non conosci il mondo.

Dopo tanto tempo non ricordo più dove ho messo quella bella foto, ma se aspetti un po' la cerco e te la prendo.

| b) | Questo tormento durerà ancora qualche ora. Forse un giorno poi tutto finirà e tu potrai tornare a casa nella tua terra.
  Lucio era certo che sarebbe diventato una persona importante, un uomo politico o magari un ministro. Aveva a cuore il bene della società. |
| --- | --- |

b)

Questo tormento durerà ancora qualche ora. Forse un giorno poi tutto finirà e tu potrai tornare a casa nella tua terra.

Lucio era certo che sarebbe diventato una persona importante, un uomo politico o magari un ministro. Aveva a cuore il bene della società.

| c) | Non bisogna credere che sia vero tutto quello che dice la gente tu non conosci ancora gli uomini, non conosci il mondo.
  Dopo tanto tempo non ricordo più dove ho messo quella bella foto ma se aspetti un po' la cerco e te la prendo. |
| --- | --- |

c)

Non bisogna credere che sia vero tutto quello che dice la gente tu non conosci ancora gli uomini, non conosci il mondo.

Dopo tanto tempo non ricordo più dove ho messo quella bella foto ma se aspetti un po' la cerco e te la prendo.

| d) | Questo tormento durerà ancora qualche ora. Forse un giorno poi tutto finirà e tu potrai tornare a casa nella tua terra.
  Lucio era certo che sarebbe diventato una persona importante, un uomo politico o magari un ministro, aveva a cuore il bene della società. |
| --- | --- |

d)

Questo tormento durerà ancora qualche ora. Forse un giorno poi tutto finirà e tu potrai tornare a casa nella tua terra.

Lucio era certo che sarebbe diventato una persona importante, un uomo politico o magari un ministro, aveva a cuore il bene della società.

3.7.   Polonais

| a) | Pielęgniarki były cierpliwe.
  Przebiegał szybko przez ulicę. |
| --- | --- |

a)

Pielęgniarki były cierpliwe.

Przebiegał szybko przez ulicę.

| b) | Ona była jego sekretarką od lat.
  Dzieci często płaczą kiedy są głodne. |
| --- | --- |

b)

Ona była jego sekretarką od lat.

Dzieci często płaczą kiedy są głodne.

| c) | On był czarującą osobą.
  Lato wreszcie nadeszło. |
| --- | --- |

c)

On był czarującą osobą.

Lato wreszcie nadeszło.

| d) | Większość dróg było niezmiernie zatłoczonych.
  Mamy bardzo entuzjastyczny zespół. |
| --- | --- |

d)

Większość dróg było niezmiernie zatłoczonych.

Mamy bardzo entuzjastyczny zespół.

3.8.   Espagnol

| a) | No arroje basura a la calle.
  Ellos quieren dos manzanas rojas. |
| --- | --- |

a)

No arroje basura a la calle.

Ellos quieren dos manzanas rojas.

| b) | No cocinaban tan bien.
  Mi afeitadora afeita al ras. |
| --- | --- |

b)

No cocinaban tan bien.

Mi afeitadora afeita al ras.

| c) | Ve y siéntate en la cama.
  El libro trata sobre trampas. |
| --- | --- |

c)

Ve y siéntate en la cama.

El libro trata sobre trampas.

| d) | El trapeador se puso amarillo.
  El fuego consumió el papel. |
| --- | --- |

d)

El trapeador se puso amarillo.

El fuego consumió el papel.

---

ANNEXE IV

Coexistence de services pris en charge par des tiers (TPS) aux côtés des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112

1.   Exigences

1.1.   Les exigences suivantes s'appliquent aux systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112, aux entités techniques et, de manière facultative, aux composants destinés à être utilisés en conjonction avec un système embarqué TPS eCall.

1.2.   Exigences de performances

1.2.1.   Le système fondé sur le service 112 est désactivé tant que le système TPS est actif et fonctionne.

1.2.2.   Le système fondé sur le service 112 est déclenché automatiquement si le système TPS est déclenché mais ne fonctionne pas.

1.3.   Exigences en matière de documentation

1.3.1.   Le fabricant communique au service technique une explication des mesures prises dans la conception du système TPS en vue de garantir le déclenchement automatique du système fondé sur le service 112 (procédure de fonctionnement dégradé) en cas de défaillance du système TPS. La documentation décrit les principes du mécanisme de basculement.

1.3.2.   La documentation s'appuie sur une analyse qui présente de manière générale toutes les conditions de défaillance matérielle ou logicielle susceptibles d'empêcher le système TPS de lancer un appel, ainsi que la réaction du système TPS dans ces conditions.

Cette présentation peut se fonder sur une analyse des modes de défaillance et de leurs effets (FMEA), une analyse par arbres de défaillance (FTA) ou tout autre procédé similaire approprié choisi d'un commun accord par le service technique et le fabricant.

L'approche analytique choisie est mise en place et maintenue par le fabricant et peut faire l'objet d'une inspection par le service technique au moment de la réception par type.

2.   Procédure d'essai

2.1.   Finalité de la procédure d'essai de coexistence avec un système TPS

La finalité de cette procédure d'essai est de vérifier, pour les systèmes eCall embarqués destinés à être utilisés avec un système embarqué TPS eCall, qu'un seul système est actif à la fois et que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 se déclenche automatiquement en cas de non-fonctionnement du système embarqué TPS eCall.

2.2.   Les essais suivants sont effectués sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué installé ou sur un ensemble représentatif de pièces.

2.3.   La désactivation du système fondé sur le service 112 tant que le système TPS est actif est vérifiée par un appel d'essai déclenché manuellement.

2.3.1.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez:

| a) | que l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

a)

que l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai;

| b) | que le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le numéro 112; |
| --- | --- |

b)

que le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le numéro 112;

| c) | que le point d'essai TPSP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système TPS; |
| --- | --- |

c)

que le point d'essai TPSP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système TPS;

| d) | qu'il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

d)

qu'il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| e) | que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé. |
| --- | --- |

e)

que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé.

2.3.2.   Effectuez un appel d'essai en appliquant un signal de déclenchement manuel au système TPS (mode «push»).

2.3.3.   Vérifiez:

| a) | qu'un appel a été établi avec le point d'essai TPSP par un enregistrement du point d'essai TPSP indiquant qu'il a bien reçu un signal d'ouverture d'appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d'essai TPSP; et |
| --- | --- |

a)

qu'un appel a été établi avec le point d'essai TPSP par un enregistrement du point d'essai TPSP indiquant qu'il a bien reçu un signal d'ouverture d'appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d'essai TPSP; et

| b) | qu'aucun eCall n'a été tenté ni établi avec le point d'essai PSAP par un enregistrement du point d'essai PSAP montrant que ce dernier n'a pas reçu de signal d'ouverture d'eCall. |
| --- | --- |

b)

qu'aucun eCall n'a été tenté ni établi avec le point d'essai PSAP par un enregistrement du point d'essai PSAP montrant que ce dernier n'a pas reçu de signal d'ouverture d'eCall.

2.3.4.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2.3.5.   Si la tentative d'appel du système TPS échoue pendant l'essai, la procédure d'essai peut être répétée.

2.4.   La procédure de fonctionnement dégradé est vérifiée en réalisant un appel d'essai déclenché manuellement vers un point d'essai PSAP dédié dans une condition de non-fonctionnement du système TPS.

2.4.1.   Modifiez le système TPS de manière à simuler une défaillance sélectionnée à la discrétion de l'autorité de réception par type et devant entraîner une procédure de fonctionnement dégradé selon la documentation fournie par le fabricant.

2.4.2.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez:

| a) | que l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

a)

que l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai;

| b) | que le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le numéro 112; |
| --- | --- |

b)

que le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le numéro 112;

| c) | qu'il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

c)

qu'il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| d) | que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé. |
| --- | --- |

d)

que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé.

2.4.3.   Effectuez un appel d'essai en appliquant un signal de déclenchement manuel au système TPS (mode «push»).

2.4.4.   Vérifiez que le système fondé sur le service 112 a établi un appel eCall par un enregistrement du point d'essai PSAP montrant que ce dernier a bien reçu un signal d'ouverture d'eCall.

2.4.5.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2.5.   Procédures de connexion

Les procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement s'appliquent.

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ANNEXE V

Mécanisme de déclenchement automatique

1.   Exigences

1.1.   Les exigences suivantes s'appliquent aux véhicules équipés de systèmes eCall embarqués.

1.2.   Exigences en matière de documentation

1.2.1.   Le fabricant produit une déclaration affirmant que la stratégie choisie pour déclencher un eCall automatique garantit aussi un déclenchement dans des configurations d'accident différentes et/ou moins graves que les collisions simulées dans les essais de choc à échelle réelle applicables prévus par les règlements nos 94 et 95 de la CEE-ONU.

1.2.2.   Le fabricant choisit le type et la gravité de la collision et démontre que cette collision diffère de manière significative des essais de collision à échelle réelle.

1.2.3.   Le fabricant fournit à l'autorité de réception par type des explications et des documents techniques indiquant de manière générale comment ce résultat est obtenu.

1.2.3.1.   Est également jugée satisfaisante un document démontrant à la satisfaction de l'autorité de réception par type que l'activation des dispositifs de retenue supplémentaires et le degré de gravité, choisi à la discrétion du fabricant, déclenchent aussi un appel eCall automatique.

1.2.3.2.   Documentation démontrant, à la satisfaction de l'autorité de réception par type, la stratégie adoptée pour empêcher des appels eCall injustifiés en cas de collision dont la violence n'est pas considérée comme constituant un accident grave. Le fabricant fournit également une analyse des modes de défaillance indiquant que toute défaillance matérielle ou logicielle ne provoque pas le déclenchement automatique d'un appel eCall.

1.2.3.3.   Les schémas de spécification de l'unité de contrôle des coussins gonflables, les notes aux données de spécification, les schémas de sensibilité, les diagrammes de circuit pertinents ou des documents similaires jugés équivalents par l'autorité de réception par type constitueraient des moyens acceptables de démontrer cette connexion.

1.2.3.4.   La documentation élargie reste strictement confidentielle. Elle peut être conservée par l'autorité de réception ou, à la discrétion de cette dernière, par le fabricant. Si le fabricant conserve l'ensemble de la documentation, celle-ci est identifiée et datée par l'autorité de réception une fois qu'elle a été examinée et approuvée. Cet ensemble de documentation est tenu à la disposition de l'autorité de réception par type pour inspection au moment de la réception, ou à tout moment pendant la validité de celle-ci.

---

ANNEXE VI

Exigences techniques pour la compatibilité des systèmes eCall embarqués avec les services de positionnement assurés par les systèmes Galileo et EGNOS

1.   Exigences

1.1.   Exigences de compatibilité

1.1.1.   La «compatibilité avec le système Galileo» implique la réception et le traitement de signaux depuis le service ouvert de Galileo et l'utilisation de ces signaux dans le calcul de la position définitive.

1.1.2.   La «compatibilité avec le système EGNOS» implique la réception de corrections en provenance du service ouvert d'EGNOS et leur application aux signaux GNSS, et en particulier aux signaux GPS.

1.1.3.   La compatibilité des systèmes eCall embarqués avec les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS doit être conforme aux critères relatifs aux capacités de positionnement visés au point 1.2 et démontrée par l'application des méthodes d'essai du point 2.

1.1.4.   Les procédures d'essai visées au point 2.2 peuvent être accomplies soit sur l'unité eCall assurant le post-traitement, soit directement sur le récepteur GNSS intégré au système eCall.

1.2.   Exigences de performances

1.2.1.   Le récepteur GNSS doit être en mesure de fournir la solution de navigation dans un format conforme au protocole NMEA-0183 (messages RMC, GGA, VTG, GSA et GSV) La configuration du système eCall pour la production de messages NMEA-0183 doit être décrite dans le manuel d'utilisation.

1.2.2.   Le récepteur GNSS intégré au système eCall doit être en mesure de recevoir et de traiter des signaux GNSS individuels de la bande L1/E1 provenant d'au moins deux systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, notamment Galileo et GPS.

1.2.3.   Le récepteur GNSS intégré au système eCall doit être en mesure de recevoir et de traiter des signaux GNSS combinés de la bande L1/E1 provenant d'au moins deux systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, notamment Galileo, GPS et SBAS.

1.2.4.   Le récepteur GNSS intégré au système eCall doit être en mesure de fournir des informations de positionnement selon le système de coordonnées WGS-84.

1.2.5.   L'erreur de positionnement ne peut pas dépasser:

| — | dans des conditions de ciel dégagé: 15 mètres à un niveau de confiance de 0,95, avec un affaiblissement de précision de la position (PDOP) situé entre 2,0 et 2,5, |
| --- | --- |

—

dans des conditions de ciel dégagé: 15 mètres à un niveau de confiance de 0,95, avec un affaiblissement de précision de la position (PDOP) situé entre 2,0 et 2,5,

| — | dans des canyons urbains: 40 mètres à un niveau de confiance de 0,95, avec un affaiblissement de précision de la position (PDOP) situé entre 3,5 et 4,0. |
| --- | --- |

—

dans des canyons urbains: 40 mètres à un niveau de confiance de 0,95, avec un affaiblissement de précision de la position (PDOP) situé entre 3,5 et 4,0.

1.2.6.   Les exigences de précision fixées doivent être définies:

| — | entre 0 et [140] km/h, |
| --- | --- |

—

entre 0 et [140] km/h,

| — | en accélération linéaire située entre 0 et [2] g. |
| --- | --- |

—

en accélération linéaire située entre 0 et [2] g.

1.2.7.   Le délai de démarrage à froid jusqu'à l'obtention de la première position ne peut pas dépasser:

| — | 60 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à – 130 dBm, |
| --- | --- |

—

60 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à – 130 dBm,

| — | 300 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à – 140 dBm. |
| --- | --- |

—

300 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à – 140 dBm.

1.2.8.   Le délai de réacquisition du signal GNSS après une obstruction de 60 secondes au niveau de signal descendant jusqu'à — 130 dBm ne peut pas dépasser 20 secondes après le retour à la visibilité du satellite de navigation.

1.2.9.   Le récepteur doit présenter la sensibilité à l'entrée suivante:

| — | la détection des signaux GNSS (démarrage à froid) ne dépasse pas 3 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 144 dBm, |
| --- | --- |

—

la détection des signaux GNSS (démarrage à froid) ne dépasse pas 3 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 144 dBm,

| — | le suivi des signaux GNSS et le calcul de solutions de navigation sont disponibles pendant au moins 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 155 dBm, |
| --- | --- |

—

le suivi des signaux GNSS et le calcul de solutions de navigation sont disponibles pendant au moins 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 155 dBm,

| — | la réacquisition des signaux GNSS et le calcul de la solution de navigation sont possibles dans un délai ne dépassant pas 60 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 150 dBm. |
| --- | --- |

—

la réacquisition des signaux GNSS et le calcul de la solution de navigation sont possibles dans un délai ne dépassant pas 60 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 150 dBm.

1.2.10.   Le récepteur GNSS doit être en mesure de déterminer une position au moins une fois par seconde.

2.   Méthodes d'essai

2.1.   Conditions d'essai

2.1.1.   L'objet de l'essai est le système eCall, qui comprend un récepteur GNSS et une antenne GNSS, avec définition des caractéristiques et fonctionnalités de navigation du système testé.

2.1.2.   L'essai portera sur un échantillon d'au moins trois systèmes eCall pouvant être testés en parallèle.

2.1.3.   Le système eCall est mis à disposition pour l'essai avec la carte SIM installée, le manuel d'utilisation et le logiciel (sur support électronique).

2.1.4.   Les documents joints doivent contenir les données suivantes:

| — | numéro de série du dispositif, |
| --- | --- |

—

numéro de série du dispositif,

| — | version matérielle, |
| --- | --- |

—

version matérielle,

| — | version logicielle, |
| --- | --- |

—

version logicielle,

| — | numéro d'identification du fournisseur du dispositif, |
| --- | --- |

—

numéro d'identification du fournisseur du dispositif,

| — | documentation technique nécessaire pour la réalisation des essais. |
| --- | --- |

—

documentation technique nécessaire pour la réalisation des essais.

2.1.5.   Les essais sont réalisés dans des conditions climatiques normales selon la norme ISO 16750-1:2006:

| — | température de l'air 23 (± 5) °C, |
| --- | --- |

—

température de l'air 23 (± 5) °C,

| — | humidité relative de 25 à 75 %. |
| --- | --- |

—

humidité relative de 25 à 75 %.

2.1.6.   L'essai du récepteur GNSS du système eCall est effectué au moyen de l'équipement d'essai et de l'équipement auxiliaire définis au tableau 1.

Tableau 1

Liste recommandée des instruments de mesure, des instruments d'essai et des instruments auxiliaires

| Nom de l'équipement | Caractéristiques techniques requises de l'équipement d'essai |
| --- | --- |
| Gamme d'échelle | Précision d'échelle |
| Simulateur de signaux Galileo et GPS par le système mondial de radionavigation par satellite | Nombre de signaux simulés: au moins 12 | Écart quadratique moyen de la composante d'exactitude aléatoire de la pseudo-portée vers les satellites Galileo et GPS ne dépassant pas:






  — | phase de code stadiométrique: 0,1 mètre, |

Nom de l'équipement

Caractéristiques techniques requises de l'équipement d'essai

Gamme d'échelle

Précision d'échelle

Simulateur de signaux Galileo et GPS par le système mondial de radionavigation par satellite

Nombre de signaux simulés: au moins 12

Écart quadratique moyen de la composante d'exactitude aléatoire de la pseudo-portée vers les satellites Galileo et GPS ne dépassant pas:

—

phase de code stadiométrique: 0,1 mètre,

| — | phase du support de communication: 0,001 mètre, |
| --- | --- |

—

phase du support de communication: 0,001 mètre,

| — | pseudo-vitesse: 0,005 mètre/seconde. |
| --- | --- |

—

pseudo-vitesse: 0,005 mètre/seconde.

Chronomètre numérique

Comptage maximal: 9 heures 59 minutes 59,99 secondes

Variation journalière à 25 (± 5) °С ne dépassant pas 1,0 seconde.

Granularité temporelle 0,01 seconde

Analyseur du vecteur réseau:

Gamme de fréquences: 300 kHz.. 4 000  kHz

Gamme dynamique:

(– 85.. 40) dB

Précision F = ± 1 · 10– 6 kHz

Précision D = (0,1.. 0,5) dB

Amplificateur faible bruit

Gamme de fréquences: 1 200 .. 1 700  MHz

Coefficient de bruit: pas plus de 2,0 dB

Coefficient de gain de l'amplificateur: 24 dB

Atténuateur 1

Gamme dynamique: (0.. 11) dB

Précision ± 0,5 dB

Atténuateur 2

Gamme dynamique: (0.. 110) dB

Précision ± 0,5 dB

Source d'alimentation électrique

Plage de tension en courant continu: de 0,1 à 30 volts

Précision V = ± 3 %

Intensité du courant de la tension de sortie: au moins 3 ampères

Précision A = ± 1 %

Remarque: L'utilisation d'autres types d'équipements similaires dont les caractéristiques présentent la précision requise est autorisée.

2.1.7.   Sauf indication contraire, la simulation du signal GNSS doit se fonder sur le schéma «ciel dégagé» indiqué au graphique 1.

Graphique 1

Définition des conditions de ciel dégagé

| Zone | Plage d'altitude (degrés) | Plage d'azimut (degrés) |
| --- | --- | --- |
| A | 0-5 | 0-360 |
| Fond | Partie en dehors de la zone A |

Zone

Plage d'altitude (degrés)

Plage d'azimut (degrés)

A

0-5

0-360

Fond

Partie en dehors de la zone A

Arrière

Gauche

Droite

Avant

Atténuation: x1 dB

Atténuation x2 dB

2.1.8.   Diagramme ciel dégagé — atténuation:

| | 0 dB |
| --- | --- |
| A | – 100 dB ou signal coupé |

0 dB

A

– 100 dB ou signal coupé

2.2.   Procédures d'essai

2.2.1.   Essai de production de messages NMEA-0183

2.2.1.1.   Établissement de connexions conformément au graphique 2.

Graphique 2

Diagramme du banc d'essai

Adaptateur d’alimentation

Simulateur de signaux

eCall

PC

2.2.1.2.   Préparez et allumez le système eCall. En utilisant le manuel d'utilisation et le logiciel du développeur, configurez le récepteur GNSS de façon à recevoir les signaux de Galileo, GPS et SBAS. Configurez le récepteur GNSS pour produire des messages NMEA-0183 (messages RMC, GGA, VTG, GSA et GSV).

2.2.1.3.   Configurez le simulateur conformément au guide d'utilisation du simulateur. Initialisez les scripts du simulateur avec les paramètres indiqués au tableau 2 pour les signaux Galileo, GPS et SBAS.

Tableau 2

Principaux paramètres du script de simulation pour le scénario statique

| Paramètre simulé | Valeur |
| --- | --- |
| Durée de l'essai, hh:mm:ss | 01:00:00 |
| Fréquence de sortie | 1 Hertz |
| Emplacement du système eCall | Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84 |
| Troposphère: | Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS |
| Ionosphère: | Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS |
| Valeur PDOP dans l'intervalle d'essai | 2,0 ≤ PDOP ≤ 2,5 |
| Signaux simulés | — | Galileo (gamme de fréquences E1 OS) |

Paramètre simulé

Valeur

Durée de l'essai, hh:mm:ss

01:00:00

Fréquence de sortie

1 Hertz

Emplacement du système eCall

Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84

Troposphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Ionosphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Valeur PDOP dans l'intervalle d'essai

2,0 ≤ PDOP ≤ 2,5

Signaux simulés

—

Galileo (gamme de fréquences E1 OS)

| — | GPS (gamme de fréquences L1 code C/A) |
| --- | --- |

—

GPS (gamme de fréquences L1 code C/A)

| — | Signaux combinés Galileo/GPS/SBAS |
| --- | --- |

—

Signaux combinés Galileo/GPS/SBAS

Puissance du signal:

| — | GNSS Galileo |
| --- | --- |

—

GNSS Galileo

– 135 dBm

| — | GNSS GPS |
| --- | --- |

—

GNSS GPS

– 138,5 dBm

Nombre de satellites simulés

| — | Au moins 6 satellites Galileo |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites Galileo

| — | Au moins 6 satellites GPS |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites GPS

| — | Au moins 2 satellites SBAS |
| --- | --- |

—

Au moins 2 satellites SBAS

2.2.1.4.   Au moyen de l'interface série correspondante, établissez la connexion entre le système eCall et le PC. Contrôlez la possibilité de recevoir des informations de navigation via le protocole NMEA-0183. La valeur du champ 6 dans les messages GGA est fixée à «2».

2.2.1.5.   L'essai est considéré comme réussi si tous les échantillons d'eCall reçoivent des informations via le protocole NMEA-0183.

2.2.1.6.   Il est possible de combiner l'essai de production de messages NMEA-0183 et l'évaluation de la précision du positionnement en mode statique autonome.

2.2.2.   Évaluation de la précision de positionnement en mode statique autonome.

2.2.2.1.   Établissement de connexions conformément au graphique 2.

2.2.2.2.   Préparez et allumez le système eCall. En utilisant le manuel d'utilisation et le logiciel du développeur, configurez le récepteur GNSS de façon à recevoir les signaux de Galileo, GPS et SBAS. Configurez le récepteur GNSS pour produire des messages selon le protocole NMEA-0183 (messages RMC, GGA, VTG, GSA et GSV).

2.2.2.3.   Configurez le simulateur conformément à son manuel d'utilisation. Lancez la simulation du script de signaux combinés Galileo, GPS et SBAS avec les paramètres indiqués au tableau 2.

2.2.2.4.   Configurez l'enregistrement de messages NMEA-0183 après avoir reçu la solution de navigation. Jusqu'à la fin du script de simulation, les messages NMEA-0183 émis par le récepteur GNSS sont dirigés vers un fichier.

2.2.2.5.   Après avoir reçu la solution de navigation, configurez l'enregistrement des messages NMEA-0183 émis par le récepteur GNSS vers un fichier jusqu'à la fin du script de simulation.

2.2.2.6.   Extrayez les coordonnées: latitude (B) et longitude (L) contenues dans les messages GGA (RMC).

2.2.2.7.   Calculez l'imprécision systématique de la détermination des coordonnées à des intervalles stationnaires selon les formules (1) et (2), par exemple pour la coordonnée de latitude (B):

| (1) | ΔB(j) = B(j) – B
  truej, |
| --- | --- |
| (2) | , |

(1)

ΔB(j) = B(j) – B
  truej,

(2)

Formula

| — | Btruej est la valeur réelle de la coordonnée B au moment j, en secondes d'arc. |
| --- | --- |

—

Btruej est la valeur réelle de la coordonnée B au moment j, en secondes d'arc.

| — | B(j) est la valeur de la coordonnée B au moment j déterminée par le récepteur GNSS, en secondes d'arc. |
| --- | --- |

—

B(j) est la valeur de la coordonnée B au moment j déterminée par le récepteur GNSS, en secondes d'arc.

| — | N est le nombre de messages GGA (RMC) reçus pendant l'essai du récepteur GNSS. |
| --- | --- |

—

N est le nombre de messages GGA (RMC) reçus pendant l'essai du récepteur GNSS.

2.2.2.8.   Calculez de la même façon l'imprécision systématique de la coordonnée L (longitude).

2.2.2.9.   Calculez l'écart-type (SD) selon la formule (3) pour la coordonnée B:

| (3) | , |
| --- | --- |

(3)

Formula

2.2.2.10.   Calculez de la même façon l'écart-type (SD) pour la coordonnée L (longitude).

2.2.2.11.   Convertissez les coordonnées et les écarts-types du calcul de la latitude et de la longitude de secondes d'arc en mètres selon les formules (4) et (5).

2.2.2.12.   Pour la latitude:

| (4-1) | , |
| --- | --- |
| (4-2) | , |

(4-1)

Formula

(4-2)

Formula

2.2.2.13.   Pour la longitude:

| (5-1) | , |
| --- | --- |
| (5-2) | , |

(5-1)

Formula

(5-2)

Formula

—   A— Axe semi-majeur d'ellipsoïde, mètres

—   e— première excentricité, [0 — 1]

—   φ— valeur déterminée de la latitude, radians

2.2.2.14.   Calculez l'erreur de position horizontale selon la formule (6):

| (6) | , |
| --- | --- |

(6)

Formula

2.2.2.15.   Répétez les procédures d'essai des points 2.2.2.3 à 2.2.2.14 pour les signaux GNSS Galileo avec les paramètres de simulation indiqués au tableau 2.

2.2.2.16.   Répétez les procédures d'essai des points 2.2.2.3 à 2.2.2.14 uniquement pour les signaux GNSS GPS avec les paramètres de simulation indiqués au tableau 2.

2.2.2.17.   Répétez les procédures d'essai des points 2.2.2.3 à 2.2.2.16 pour les autres appareils eCall de l'échantillon d'essai.

2.2.2.18.   Déterminez les volumes moyens selon la formule (6) obtenus pour tous les appareils eCall de l'échantillon testés.

2.2.2.19.   Les résultats de l'essai sont jugés satisfaisants si les erreurs de positionnement horizontal définies selon la formule (6) obtenues avec tous les échantillons d'eCall ne dépassent pas 15 mètres dans des conditions de ciel dégagé au niveau de confiance 0,95 pour tous les scripts de simulation.

2.2.3.   Évaluation de la précision de positionnement en mode dynamique autonome.

2.2.3.1.   Répétez les procédures d'essai décrites au point 2.2.2, mais les points 2.2.2.15 et 2.2.2.16 avec le script de simulation pour les mouvements de manœuvre décrit au tableau 3.

Tableau 3

Principaux paramètres du script de simulation pour le mouvement de manœuvre

| Paramètre simulé | Valeur |
| --- | --- |
| Durée de l'essai, hh:mm:ss | 01:00:00 |
| Fréquence de sortie | 1 Hertz |
| Emplacement du système eCall | Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84 |
| Modèle du mouvement: | Mouvement de manœuvre |
| — | vitesse, km/h |

Paramètre simulé

Valeur

Durée de l'essai, hh:mm:ss

01:00:00

Fréquence de sortie

1 Hertz

Emplacement du système eCall

Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84

Modèle du mouvement:

Mouvement de manœuvre

—

vitesse, km/h

140

| — | rayon de braquage, mètres |
| --- | --- |

—

rayon de braquage, mètres

500

| — | accélération de braquage, mètres/seconde2 |
| --- | --- |

—

accélération de braquage, mètres/seconde2

0,2

Troposphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Ionosphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Valeur PDOP dans l'intervalle d'essai

2,0 ≤ PDOP ≤ 2,5

Signaux simulés

Signaux combinés Galileo/GPS/SBAS

Puissance du signal:

| — | GNSS Galileo |
| --- | --- |

—

GNSS Galileo

– 135 dBm

| — | GNSS GPS |
| --- | --- |

—

GNSS GPS

– 138,5 dBm

Nombre de satellites simulés

| — | Au moins 6 satellites Galileo |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites Galileo

| — | Au moins 6 satellites GPS |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites GPS

| — | Au moins 2 satellites SBAS |
| --- | --- |

—

Au moins 2 satellites SBAS

2.2.3.2.   Déterminez les volumes moyens selon la formule (6) obtenus pour tous les appareils eCall de l'échantillon testés.

2.2.3.3.   Les résultats de l'essai sont jugés satisfaisants si les erreurs de positionnement horizontal obtenues avec tous les échantillons d'eCall ne dépassent pas 15 mètres dans des conditions de ciel dégagé au niveau de confiance 0,95.

2.2.4.   Mouvement dans des zones d'ombre, des zones de réception intermittente des signaux de navigation et des canyons urbains.

2.2.4.1.   Répétez les procédures d'essai décrites au point 2.2.3 pour le script de simulation pour le mouvement dans les zones d'ombre et les zones de réception intermittente des signaux de navigation (indiquées au tableau 4) et avec un schéma de signal typique des canyons urbains décrit au graphique 3.

Tableau 4

Principaux paramètres du mouvement dans des zones d'ombre et des zones de réception intermittente des signaux de navigation

| Paramètre simulé | Valeur |
| --- | --- |
| Durée de l'essai, hh:mm:ss | 01:00:00 |
| Fréquence de sortie | 1 Hertz |
| Emplacement du système eCall | Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84 |
| Modèle du mouvement: | Mouvement de manœuvre |
| — | vitesse, km/h |

Paramètre simulé

Valeur

Durée de l'essai, hh:mm:ss

01:00:00

Fréquence de sortie

1 Hertz

Emplacement du système eCall

Tout point terrestre situé entre les latitudes 80 °N et 80 °S selon le système de coordonnées WGS-84

Modèle du mouvement:

Mouvement de manœuvre

—

vitesse, km/h

140

| — | rayon de braquage, mètres |
| --- | --- |

—

rayon de braquage, mètres

500

| — | accélération de braquage, mètres/seconde2 |
| --- | --- |

—

accélération de braquage, mètres/seconde2

0,2

Visibilité des satellites:

| — | intervalles de visibilité des signaux, secondes |
| --- | --- |

—

intervalles de visibilité des signaux, secondes

300

| — | intervalles d'absence des signaux, secondes |
| --- | --- |

—

intervalles d'absence des signaux, secondes

600

Troposphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Ionosphère:

Modèle standard prédéfini par le simulateur GNSS

Valeur PDOP dans l'intervalle d'essai

3,5 ≤ PDOP ≤ 4,0

Signaux simulés

Signaux combinés Galileo/GPS/SBAS

Puissance du signal:

| — | GNSS Galileo |
| --- | --- |

—

GNSS Galileo

– 135 dBm

| — | GNSS GPS |
| --- | --- |

—

GNSS GPS

– 138,5 dBm

Nombre de satellites simulés

| — | Au moins 6 satellites Galileo |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites Galileo

| — | Au moins 6 satellites GPS |
| --- | --- |

—

Au moins 6 satellites GPS

| — | Au moins 2 satellites SBAS |
| --- | --- |

—

Au moins 2 satellites SBAS

Graphique 3

Définition d'un canyon urbain

| Zone | Plage d'altitude (degrés) | Plage d'azimut (degrés) |
| --- | --- | --- |
| A | 0-5 | 0-360 |
| B | 5-30 | 210-330 |
| C | 5-30 | 30-150 |
| Fond | Partie en dehors de la zone A, B, C |

Zone

Plage d'altitude (degrés)

Plage d'azimut (degrés)

A

0-5

0-360

B

5-30

210-330

C

5-30

30-150

Fond

Partie en dehors de la zone A, B, C

Arrière

Droite

Gauche

Atténuation: x3 dB

Avant

Atténuation: x1 dB

Atténuation x2 dB

2.2.4.2.   Diagramme canyon urbain — Atténuation:

| | 0 dB |
| --- | --- |
| B | – 40 dB |
| C | – 40 dB |
| A | – 100 dB ou signal coupé |

0 dB

B

– 40 dB

C

– 40 dB

A

– 100 dB ou signal coupé

2.2.4.3.   Les résultats de l'essai sont jugés satisfaisants si les erreurs de positionnement horizontal obtenues avec tous les échantillons d'eCall ne dépassent pas 40 mètres dans des conditions de canyon urbain au niveau de confiance 0,95.

2.2.5.   Essai de délai de démarrage à froid jusqu'à l'obtention de la première position.

2.2.5.1.   Préparez et allumez le système eCall. En utilisant le logiciel du développeur, configurez le module GNSS de façon à recevoir les signaux Galileo et GPS.

2.2.5.2.   Supprimez toutes les données de position, de vitesse, de temps, d'almanach et d'éphéméride du récepteur GNSS.

2.2.5.3.   Configurez le simulateur conformément au guide d'utilisation du simulateur. Initialisez le script du simulateur avec les paramètres indiqués au tableau 2 pour les signaux Galileo et GPS avec un niveau de signal de — 130 dBm.

2.2.5.4.   Au moyen d'un chronomètre, mesurez l'intervalle de temps entre le début de la simulation du signal et le premier résultat de solution de navigation.

2.2.5.5.   Réalisez les procédures d'essai des points 2.2.5.2 à 2.2.5.4 au moins 10 fois.

2.2.5.6.   Calculez le délai moyen pour obtenir une première position après un démarrage à froid sur la base des mesures pour tous les échantillons d'eCall fournis pour l'essai.

2.2.5.7.   Le résultat de l'essai est considéré comme positif si le délai moyen d'obtention d'une première position décrit au point 2.2.5.6 ne dépasse pas 60 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à — 130 dBm pour tous les signaux simulés.

2.2.5.8.   Répétez les procédures d'essai des points 2.2.5.1 à 2.2.5.5 avec un niveau de signal de – 140 dBm.

2.2.5.9.   Le résultat de l'essai visé au point 2.2.5.8 est considéré comme positif si le délai moyen d'obtention d'une première position décrit au point 2.2.5.6 ne dépasse pas 300 secondes pour un niveau de signal descendant jusqu'à – 140 dBm pour tous les signaux simulés.

2.2.6.   Testez le délai de réacquisition des signaux de suivi après une obstruction de 60 secondes.

2.2.6.1.   Préparez et allumez le système eCall conformément au manuel d'utilisation. En utilisant le logiciel du développeur, configurez le récepteur GNSS de façon à recevoir les signaux Galileo et GPS.

2.2.6.2.   Configurez le simulateur conformément au guide d'utilisation du simulateur. Initialisez le script du simulateur avec les paramètres indiqués au tableau 2 pour les signaux Galileo et GPS avec un niveau de signal de – 130 dBm.

2.2.6.3.   Attendez 15 minutes et assurez-vous que le récepteur GNSS a calculé la position de l'eCall.

2.2.6.4.   Débranchez le câble d'antenne GNSS de l'eCall et rebranchez-le après 60 secondes. Au moyen d'un chronomètre, déterminez le délai entre le branchement du câble et le rétablissement du suivi des satellites et du calcul de la solution de navigation.

2.2.6.5.   Réalisez les procédures d'essai du point 2.2.6.4 au moins 10 fois.

2.2.6.6.   Calculez le délai moyen de réacquisition des signaux de suivi des satellites par l'eCall pour toutes les mesures effectuées et tous les échantillons d'eCall fournis pour l'essai.

2.2.6.7.   Le résultat de l'essai est considéré comme positif si le délai moyen de réacquisition après une obstruction de 60 secondes, mesuré selon la procédure décrite au point 2.2.6.6, ne dépasse pas 20 secondes.

2.2.7.   Essai de la sensibilité du récepteur GNSS en mode de démarrage à froid, mode de suivi et scénario de réacquisition.

2.2.7.1.   Allumez l'analyseur du vecteur de réseau. Calibrez l'analyseur du vecteur de réseau conformément à son manuel d'utilisation.

2.2.7.2.   Établissez le diagramme conformément au graphique 4.

Graphique 4

Diagramme de calibration du chemin

Atténuateur 2

0...110 dB

Amplificateur faible bruit

Atténuateur 1

0...110 dB

Analyseur du vecteur de réseau

2.2.7.3.   Réglez les atténuateurs sur une atténuation nulle du signal. Mesurez la réponse de fréquence pour un chemin de signal donné dans la gamme E1/L1 de Galileo/GPS respectivement. Enregistrez le facteur de transmission moyen du chemin en [dB] dans cette gamme de fréquences.

2.2.7.4.   Assemblez le circuit illustré au graphique 5.

Graphique 5

Agencement pour l'évaluation de la sensibilité du module GNSS

Simulateur de signaux

eCall

Alimentation électrique

Ordinateur personnel

Amplificateur faible bruit

Atténuateur 2

0...110 dB

Atténuateur 1

0...11 dB

2.2.7.5.   Préparez et allumez le système eCall conformément au manuel d'utilisation. En utilisant le logiciel du développeur, configurez le récepteur GNSS de façon à recevoir les signaux Galileo et GPS. Videz la mémoire vive du récepteur GNSS afin d'assurer un «démarrage à froid» du récepteur GNSS du système eCall. Vérifiez que les informations de position, de vitesse et de temps sont réinitialisées.

2.2.7.6.   Préparez le simulateur de signaux GNSS conformément à son manuel d'utilisation. Lancez le script de simulation des signaux Galileo et GPS avec les paramètres indiqués au tableau 2. Réglez la puissance de sortie du simulateur à – 144 dBm.

2.2.7.7.   Au moyen d'un chronomètre, mesurez l'intervalle de temps entre le début de la simulation du signal et le premier résultat de solution de navigation.

2.2.7.8.   Réglez l'atténuation du chemin de signal des atténuateurs de façon que le signal à l'entrée de l'antenne eCall soit de – 155 dBm.

2.2.7.9.   Au moyen d'un chronomètre, vérifiez que l'eCall continue de fournir une solution de navigation pendant au moins 600 secondes.

2.2.7.10.   Réglez l'atténuation du chemin de signal des atténuateurs de façon que le signal à l'entrée de l'antenne eCall soit de – 150 dBm.

2.2.7.11.   Débranchez le câble d'antenne GNSS de l'eCall et rebranchez-le après 20 secondes.

2.2.7.12.   Au moyen d'un chronomètre, déterminez le délai entre le branchement du câble et le rétablissement du suivi des satellites et du calcul de la solution de navigation.

2.2.7.13.   Le résultat de l'essai est considéré comme positif si:

| — | le délai d'obtention de la première position en «démarrage à froid», mesuré comme décrit au point 2.2.7.7., ne dépasse pas 3 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 144 dBm dans tous les échantillons d'eCall, |
| --- | --- |

—

le délai d'obtention de la première position en «démarrage à froid», mesuré comme décrit au point 2.2.7.7., ne dépasse pas 3 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 144 dBm dans tous les échantillons d'eCall,

| — | la solution de navigation GNSS est disponible pendant au moins 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 155 dBm mesuré comme décrit au point 2.2.7.9 dans tous les échantillons eCall, et |
| --- | --- |

—

la solution de navigation GNSS est disponible pendant au moins 600 secondes à un niveau de signal à l'entrée d'antenne du système eCall de – 155 dBm mesuré comme décrit au point 2.2.7.9 dans tous les échantillons eCall, et

| — | la réacquisition des signaux GNSS et le calcul de la solution de navigation à un niveau de signal de – 150 dBm à l'entrée de l'antenne de l'eCall sont possibles et l'intervalle de temps mesuré au point 2.2.7.12 ne dépasse pas 60 secondes dans tous les échantillons eCall. |
| --- | --- |

—

la réacquisition des signaux GNSS et le calcul de la solution de navigation à un niveau de signal de – 150 dBm à l'entrée de l'antenne de l'eCall sont possibles et l'intervalle de temps mesuré au point 2.2.7.12 ne dépasse pas 60 secondes dans tous les échantillons eCall.

---

ANNEXE VII

Autodiagnostic du système embarqué

1.   Exigences

1.1.   Les exigences suivantes s'appliquent aux véhicules équipés de systèmes eCall embarqués, aux entités techniques et, de manière facultative, aux composants.

1.2.   Exigences de performances

1.2.1.   Le système eCall embarqué doit effectuer un autodiagnostic lors de chaque mise sous tension.

1.2.2.   La fonction d'autodiagnostic contrôle au moins les éléments techniques énumérés au tableau ci-après.

1.2.3.   Un avertissement sera émis sous la forme d'un témoin visuel ou d'un message d'avertissement dans un espace commun dans les cas où la fonction d'autodiagnostic décèle une défaillance.

1.2.3.1.   Cet avertissement reste actif aussi longtemps que la défaillance persiste.

1.2.3.2.   Il peut être désactivé temporairement mais sera répété lors que chaque allumage du contact ou du commutateur principal du véhicule.

1.3.   Exigences en matière de documentation

1.3.1.   Le fabricant fournit aux autorités de réception par type une documentation conforme au tableau ci-dessous et contenant, pour chaque élément, le principe technique appliqué pour le contrôler.

Tableau

Modèle d'information pour la fonction d'autodiagnostic

| Élément | Principe technique appliqué pour le contrôle |
| --- | --- |
| L'ECU de l'eCall est en bon état de fonctionnement [pas de défaillance du matériel interne, processeur/mémoire prêt(e), fonction logique dans son état prévu par défaut]. | |
| L'antenne externe de connexion au réseau mobile est branchée. | |
| Le dispositif de communication par réseau mobile est en état de fonctionnement (pas de défaillance matérielle interne, dispositif réactif). | |
| L'antenne externe de connexion au GNSS est branchée. | |
| Le récepteur GNSS est en bon état de fonctionnement (pas de défaillance matérielle interne, sortie dans la plage prévue). | |
| L'unité de contrôle des collisions est branchée. | |
| Pas de défaillance des communications (défaillance de connexion au bus) des composants concernés de ce tableau. | |
| Carte SIM présente (ce point s'applique uniquement en cas d'utilisation d'une SIM amovible). | |
| Source d'alimentation électrique connectée. | |
| Source d'alimentation électrique suffisamment chargée (seuil à la discrétion du fabricant). | |

Élément

Principe technique appliqué pour le contrôle

L'ECU de l'eCall est en bon état de fonctionnement [pas de défaillance du matériel interne, processeur/mémoire prêt(e), fonction logique dans son état prévu par défaut].

L'antenne externe de connexion au réseau mobile est branchée.

Le dispositif de communication par réseau mobile est en état de fonctionnement (pas de défaillance matérielle interne, dispositif réactif).

L'antenne externe de connexion au GNSS est branchée.

Le récepteur GNSS est en bon état de fonctionnement (pas de défaillance matérielle interne, sortie dans la plage prévue).

L'unité de contrôle des collisions est branchée.

Pas de défaillance des communications (défaillance de connexion au bus) des composants concernés de ce tableau.

Carte SIM présente (ce point s'applique uniquement en cas d'utilisation d'une SIM amovible).

Source d'alimentation électrique connectée.

Source d'alimentation électrique suffisamment chargée (seuil à la discrétion du fabricant).

2.   Procédure d'essai

2.1.   Essai de vérification de la fonction d'autodiagnostic

2.1.1.   L'essai suivant est effectué sur le véhicule équipé d'un système eCall embarqué conformément à l'article 4, sur l'entité technique conformément à l'article 6 ou (de façon facultative) sur le composant, intégré à un système complet aux fins de l'essai, conformément à l'article 5.

2.1.2.   Simulez un dysfonctionnement du système eCall en provoquant une défaillance critique de l'un ou de plusieurs des éléments contrôlés par la fonction d'autodiagnostic conformément à la documentation technique fournie par le fabricant. Les éléments sont sélectionnés à la discrétion de l'autorité de réception par type.

2.1.3.   Mettez le système eCall sous tension (par exemple, en activant le contact ou le commutateur principal du véhicule, selon le cas) et vérifiez que le voyant de dysfonctionnement s'allume peu après.

2.1.4.   Mettez le système eCall hors tension (par exemple, en coupant le contact ou en désactivant le commutateur principal du véhicule, selon le cas) et rétablissez son fonctionnement normal.

2.1.5.   Mettez le système eCall sous tension et vérifiez que le témoin de dysfonctionnement ne s'allume pas, ou qu'il s'éteint peu après s'être allumé initialement.

3.   Modification d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou d'une entité technique

3.1.   Lorsque le fabricant introduit une demande de révision ou d'extension d'une réception par type existante aux fins d'inclure une autre antenne GNSS, une autre unité de contrôle électronique, une autre antenne d'accès aux réseaux mobiles et/ou d'autres composants d'alimentation électrique, il n'est pas nécessaire de tester à nouveau les composants du système eCall embarqué fondé sur le service 112 pour répondre aux exigences de la présente annexe, pour autant que ces composants bénéficient d'une réception par type présentant des caractéristiques fonctionnelles au moins équivalentes et qu'ils soient effectivement couverts par la présente annexe conformément à l'article 5, paragraphe 3.

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ANNEXE VIII

Exigences techniques et procédures d'essai liées au respect de la vie privée et à la protection des données

PARTIE I

Procédure de vérification de la non-traçabilité d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou d'une entité technique

1.   Objet

1.1.   Cette procédure d'essai vise à s'assurer qu'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante lors d'un fonctionnement normal.

2.   Exigences

2.1.   Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou l'entité technique n'est pas disponible pour une communication avec le point d'essai PSAP si la communication est initiée par ce dernier.

2.2.   Le non-établissement d'une connexion peut être attribué au fait que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 n'est pas enregistré sur le réseau.

3.   Procédure d'essai

3.1.   Les essais suivants seront effectués sur un ensemble de pièces représentatif (sans carrosserie de véhicule).

3.2.   Cet essai est effectué après la connexion réussie de l'IVS eCall au réseau et l'enregistrement de l'appareil afin de faciliter la transmission du MSD.

3.2.1.   L'appel d'urgence initial doit avoir été «coupé» et désenregistré du réseau avant cet essai (par exemple, «raccrocher»). Dans le cas contraire, le point d'essai PSAP sera en mesure d'établir la connexion.

3.2.2.   Avant d'effectuer l'essai, assurez-vous que:

| a) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

a)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai;

| b) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

b)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| c) | le commutateur de contact ou général du véhicule est activé; |
| --- | --- |

c)

le commutateur de contact ou général du véhicule est activé;

| d) | tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé. |
| --- | --- |

d)

tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé.

3.2.3.   Laissez branché l'IVS du système eCall fondé sur le service 112.

3.2.4.   Par l'intermédiaire du point d'essai PSAP, essayez d'établir une connexion avec l'IVS du système eCall fondé sur le service 112.

4.   Évaluation

4.1.   L'exigence est considérée comme respectée si le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou l'entité technique n'est pas disponible pour une communication avec le point d'essai PSAP lorsque ce dernier tente d'établir la connexion.

4.2.   L'établissement d'une connexion avec l'IVS du système eCall fondé sur le service 112 lorsque le point d'essai PSAP initie la communication constitue un échec.

PARTIE II

Procédure de vérification du délai de conservation d'un fichier journal eCall par le système eCall embarqué ou l'entité technique

1.   Objet

1.1.   Cette procédure d'essai vise à s'assurer que les données à caractère personnel traitées conformément au règlement (UE) 2015/758 ne sont pas conservées par le système eCall embarqué plus longtemps que nécessaire aux fins de gérer la situation d'urgence et qu'elles sont entièrement supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin.

1.2.   L'objectif est de démontrer la suppression automatique en prouvant que les fichiers journaux eCall ne sont pas conservés plus de 13 heures après le lancement d'un appel eCall.

2.   Exigences

2.1.   En cas de requête, le système eCall embarqué ou l'entité technique ne conserve aucune trace d'un appel eCall en mémoire plus de 13 heures après le moment de lancement d'un appel eCall.

3.   Conditions d'essai

3.1.   Le service technique bénéficiera d'une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux d'eCall sont stockés dans l'IVS.

3.2.   L'essai suivant sera effectué sur un ensemble de pièces représentatif.

4.   Méthode d'essai

4.1.   Les essais décrits au point 2.7 de l'annexe I sont effectués. Cela nécessite de passer un appel d'essai afin de contrôler que le système fonctionne.

4.2.   Treize heures après l'appel d'essai, le testeur du service technique reçoit une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux d'eCall sont stockés dans l'IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger tout fichier journal depuis l'IVS afin de permettre sa consultation par le testeur.

5.   Évaluation

5.1.   L'exigence est considérée comme respectée si aucun fichier journal n'est présent dans la mémoire du système eCall embarqué.

5.2.   La présence d'un fichier journal relatif à un eCall passé plus de 13 heures auparavant constitue un échec.

PARTIE III

Procédure de vérification de la suppression automatique et continue de données de la mémoire interne d'un système eCall embarqué ou d'une entité technique

1.   Objet

1.1.   Cette procédure d'essai vise à s'assurer que les données à caractère personnel sont utilisées uniquement aux fins de gérer la situation d'urgence et qu'elles sont supprimées de façon automatique et continue de la mémoire interne du système eCall embarqué ou de l'entité technique.

1.2.   Pour le démontrer, il convient de prouver que la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou de l'entité technique conserve au maximum les trois dernières positions du véhicule.

2.   Exigences

2.1.   En cas d'interrogation, le système eCall embarqué ou l'entité technique ne garde pas en mémoire plus de trois positions récentes du véhicule.

3.   Conditions d'essai

3.1.   Le service technique bénéficie d'une aide pour accéder à la partie du système où les données de localisation du véhicule sont stockées dans la mémoire interne de l'IVS.

3.2.   L'essai suivant sera effectué sur un ensemble de pièces représentatif.

4.   Méthode d'essai

4.1.   Le testeur du service technique bénéficie d'une aide pour accéder à la partie du système où les données de localisation du véhicule sont stockées dans la mémoire interne de l'IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger les positions enregistrées depuis l'IVS afin de permettre leur consultation par le testeur.

5.   Évaluation

5.1.   L'exigence est considérée comme respectée si la mémoire système de l'eCall contient au maximum les trois dernières positions.

5.2.   La présence de plus de trois positions constitue un échec.

PARTIE IV

Procédure de vérification de l'absence d'échange de données à caractère personnel entre un système eCall embarqué ou une entité technique et des systèmes de services pris en charge par des tiers

1.   Objet

1.1.   Cette procédure d'essai vise à s'assurer que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et toute autre fonctionnalité du système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée sont conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.

2.   Exigences

2.1.   Les exigences suivantes s'appliquent aux systèmes eCall embarqués ou aux entités techniques destinés à être utilisés en conjonction avec un système embarqué TPS eCall.

2.2.   Exigences de performances

2.2.1.   Il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou l'entité technique et toute autre fonctionnalité du système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée.

2.2.2.   À la suite d'un eCall passé par le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou l'entité technique, aucun fichier journal de cet eCall ne peut être enregistré dans la mémoire du système TPS eCall ou système fournissant un service à valeur ajoutée.

3.   Procédure d'essai

3.1.   Les essais suivants sont effectués sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué installé ou sur un ensemble représentatif de pièces.

3.2.   Le système TPS est désactivé pendant la durée de l'appel d'essai.

3.2.1.   Avant de passer l'appel d'essai, vérifiez que:

| a) | l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai; |
| --- | --- |

a)

l'une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement, établies d'un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel d'essai;

| b) | le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112; |
| --- | --- |

b)

le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

| c) | il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et |
| --- | --- |

c)

il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

| d) | le commutateur de contact ou général du véhicule est activé. |
| --- | --- |

d)

le commutateur de contact ou général du véhicule est activé.

3.2.2.   Effectuez un appel d'essai en appliquant un signal de déclenchement manuel (mode «push») avec le TPS désactivé.

3.2.3.   Vérifiez qu'un appel a été établi avec le point d'essai PSAP par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'il a bien reçu un signal d'ouverture d'appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d'essai PSAP.

3.2.4.   Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).

3.2.5.   Si la tentative d'appel du système fondé sur le service 112 échoue pendant l'essai, la procédure d'essai peut être répétée.

3.3.   L'absence de fichier journal dans le système TPS est vérifiée en accédant à la partie du système où sont stockés les fichiers journaux des appels eCall.

3.3.1.   Le testeur du service technique bénéficie d'une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux des appels eCall sont stockés dans l'IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger tout fichier journal depuis l'IVS afin de permettre sa consultation par le testeur.

3.3.2.   L'exigence est considérée comme respectée si aucun fichier journal n'est présent dans la mémoire système embarquée du système TPS.

3.3.3.   La présence dans le système TPS d'un fichier journal relatif à un eCall passé par le système fondé sur le service 112 constitue un échec.

3.4.   Procédures de connexion

Les procédures de connexion définies au point 2.7 de l'annexe I du présent règlement s'appliquent.

---

ANNEXE IX

Classes de véhicules visées à l'article 2

Véhicules blindés des catégories M1 et N1, tels que définies au point 5.2 de la section A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, équipés d'un vitrage de sécurité blindé de classe BR 7 selon la classification de la norme européenne EN 1063:2000 (Vitrage de sécurité — Mise à essai et classification de la résistance à l'attaque par balle) et de pièces de carrosserie conformes à la norme européenne EN 1522:1999 (Fenêtres, portes, fermetures et stores — Résistance aux balles) dans les cas où ces véhicules, du fait de leur finalité particulière, ne sont pas en mesure de répondre aux exigences du règlement (UE) 2015/758 et du présent règlement.

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| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/86 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/86

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/80 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2017

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 17 décembre 2016, le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1718 (2006) a décidé que cinq des navires visés à l'annexe III de la résolution 2270 (2016) en vertu du paragraphe 23 de ladite résolution ne sont pas des ressources économiques contrôlées ou exploitées par Ocean Maritime Management et ne sont par conséquent pas soumis au gel des avoirs imposé au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006). |
| --- | --- |

(2)

Le 17 décembre 2016, le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1718 (2006) a décidé que cinq des navires visés à l'annexe III de la résolution 2270 (2016) en vertu du paragraphe 23 de ladite résolution ne sont pas des ressources économiques contrôlées ou exploitées par Ocean Maritime Management et ne sont par conséquent pas soumis au gel des avoirs imposé au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006).

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

Dans l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007, la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, entités et organismes»: «Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM) (alias OMM). Adresse: a) Donghung Dong, Central District, PO Box 120, Pyongyang, RPDC; b) Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang, RPDC. Autres informations: numéro Organisation maritime internationale (OMI): 1790183; b) Ocean Maritime Management Company, Limited a joué un rôle clé dans l'organisation, en juillet 2013, de l'expédition d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe depuis Cuba vers la RPDC. De fait, Ocean Maritime Management Company, Limited a participé à des activités interdites par les résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions; c) Ocean Maritime Management Company, Limited exploite et gère les navires suivants dont les numéros OMI sont: a) Chol Ryong (Ryong Gun Bong) 8606173, b) Chong Bong (Greenlight) (Blue Nouvelle) 8909575, c) Chong Rim 2 8916293, d) Dawnlight 9110236, e) Ever Bright 88 (J Star) 8914934, f) Gold Star 3 (benevolence 2) 8405402, g) Hoe Ryong 9041552, h) Hu Chang (O Un Chong Nyon) 8330815, i) Hui Chon (Hwang Gum San 2) 8405270, j) Ji Hye San (Hyok Sin 2) 8018900, k) Kang Gye (Pi Ryu Gang) 8829593, l) Mi Rim 8713471, m) Mi Rim 2 9361407, n) Rang (Po Thong Gang) 8829555, o) Orion Star (Richocean) 9333589, p) Ra Nam 2 8625545, q) Ra Nam 3 9314650, r) Ryo Myong 8987333, s) Ryong Rim (Jon Jin 2) 8018912, t) Se Pho (Rak Won 2) 8819017, u) Songjin (Jang Ja San Chong Nyon Ho) 8133530, v) South Hill 2 8412467, w) South Hill 5 9138680, x) Tan Chon (Ryon Gang 2) 7640378, y) Thae Pyong San (Petrel 1) 9009085, z) Tong Hung San (Chong Chon Gang) 7937317, aa) Tong Hung 8661575. Date de désignation: 28.7.2014
  » est remplacée par le texte suivant:

«Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM) (alias OMM). Adresse: a) Donghung Dong, Central District, PO Box 120, Pyongyang, RPDC; b) Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang, RPDC. Autres informations: numéro Organisation maritime internationale (OMI): 1790183; b) Ocean Maritime Management Company, Limited a joué un rôle clé dans l'organisation, en juillet 2013, de l'expédition d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe depuis Cuba vers la RPDC. De fait, Ocean Maritime Management Company, Limited a participé à des activités interdites par les résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions; c) Ocean Maritime Management Company, Limited exploite et gère les navires suivants dont les numéros OMI sont: a) Chol Ryong (Ryong Gun Bong) 8606173, b) Chong Bong (Greenlight) (Blue Nouvelle) 8909575, c) Chong Rim 2 8916293, d) Hoe Ryong 9041552, e) Hu Chang (O Un Chong Nyon) 8330815, f) Hui Chon (Hwang Gum San 2) 8405270, g) Ji Hye San (Hyok Sin 2) 8018900, h) Kang Gye (Pi Ryu Gang) 8829593, i) Mi Rim 8713471, j) Mi Rim 2 9361407, k) Rang (Po Thong Gang) 8829555, l) Ra Nam 2 8625545, m) Ra Nam 3 9314650, n) Ryo Myong 8987333, o) Ryong Rim (Jon Jin 2) 8018912, p) Se Pho (Rak Won 2) 8819017, q) Songjin (Jang Ja San Chong Nyon Ho) 8133530, r) South Hill 2 8412467, s) Tan Chon (Ryon Gang 2) 7640378, t) Thae Pyong San (Petrel 1) 9009085, u) Tong Hung San (Chong Chon Gang) 7937317, v) Tong Hung 8661575. Date de désignation: 28.7.2014
  ».

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| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/88 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/88

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/81 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 162,4 |
| MA | 132,4 |
| SN | 190,2 |
| TR | 122,3 |
| ZZ | 151,8 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 186,2 |
| ZZ | 132,7 |
| 0709 93 10 | MA | 280,6 |
| TR | 257,1 |
| ZZ | 268,9 |
| 0805 10 20 | EG | 47,7 |
| IL | 126,4 |
| MA | 57,3 |
| TR | 76,5 |
| ZZ | 77,0 |
| 0805 20 10 | IL | 155,4 |
| MA | 72,5 |
| ZZ | 114,0 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | EG | 97,9 |
| IL | 112,5 |
| JM | 99,3 |
| MA | 93,5 |
| TR | 75,6 |
| ZZ | 95,8 |
| 0805 50 10 | TR | 73,1 |
| ZZ | 73,1 |
| 0808 10 80 | CN | 119,1 |
| US | 137,0 |
| ZZ | 128,1 |
| 0808 30 90 | CL | 307,7 |
| CN | 79,6 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 173,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

162,4

MA

132,4

SN

190,2

TR

122,3

ZZ

151,8

0707 00 05

MA

79,2

TR

186,2

ZZ

132,7

0709 93 10

MA

280,6

TR

257,1

ZZ

268,9

0805 10 20

EG

47,7

IL

126,4

MA

57,3

TR

76,5

ZZ

77,0

0805 20 10

IL

155,4

MA

72,5

ZZ

114,0

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

EG

97,9

IL

112,5

JM

99,3

MA

93,5

TR

75,6

ZZ

95,8

0805 50 10

TR

73,1

ZZ

73,1

0808 10 80

CN

119,1

US

137,0

ZZ

128,1

0808 30 90

CL

307,7

CN

79,6

TR

133,1

ZZ

173,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/90 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/90

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DÉCISION (PESC) 2017/82 DU CONSEIL

du 16 janvier 2017

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 17 décembre 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a supprimé les noms de cinq navires de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 décembre 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a supprimé les noms de cinq navires de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

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ANNEXE

Les navires portant les numéros OMI figurant ci-dessous sont retirés de la liste figurant à l'annexe I, partie B (Entités), point 20, de la décision (PESC) 2016/849:

| d) | Dawnlight 9110236 |
| --- | --- |

d)

Dawnlight 9110236

| e) | Ever Bright 88 (J Star) 8914934 |
| --- | --- |

e)

Ever Bright 88 (J Star) 8914934

| f) | Gold Star 3 (benevolence) 8405402 |
| --- | --- |

f)

Gold Star 3 (benevolence) 8405402

| o) | Orion Star (Richocean) 9333589 |
| --- | --- |

o)

Orion Star (Richocean) 9333589

| w) | South Hill 5 9138680 |
| --- | --- |

w)

South Hill 5 9138680

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| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/92 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/92

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DÉCISION (PESC) 2017/83 DU CONSEIL

du 16 janvier 2017

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

| (2) | Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.

| (3) | Plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

| (4) | À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (2), T-433/13 (3), T-158/13 (4), T-5/13 (5), T-45/14 (6) et T-539/14 (7), et dans les affaires jointes T-423/13 et T-64/14 (8), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH, Naser Bateni, North Drilling Company et Good Luck Shipping Company LLC ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(4)

À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (2), T-433/13 (3), T-158/13 (4), T-5/13 (5), T-45/14 (6) et T-539/14 (7), et dans les affaires jointes T-423/13 et T-64/14 (8), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH, Naser Bateni, North Drilling Company et Good Luck Shipping Company LLC ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

| (5) | À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-176/13 P (9) et C-200/13 P (10), la Bank Mellat et la Bank Saderat Iran ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe. |
| --- | --- |

(5)

À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-176/13 P (9) et C-200/13 P (10), la Bank Mellat et la Bank Saderat Iran ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014, Moallem Insurance Co./Conseil de l'Union européenne, T-182/13, ECLI:EU:T:2014:624.

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015, Petropars Iran Co. e.a./Conseil de l'Union européenne, T-433/13, ECLI:EU:T:2015:255.

3

(4)  Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015, Iranian Aluminium Co. (Iralco)/Conseil de l'Union européenne, T-158/13, ECLI:EU:T:2015:634.

4

(5)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Iran Liquefied Natural Gas Co./Conseil de l'Union européenne, T-5/13, ECLI:EU:T:2015:644.

5

(6)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et Naser Bateni/Conseil de l'Union européenne, T-45/14, ECLI:EU:T:2015:650.

6

(7)  Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015, North Drilling Co./Conseil de l'Union européenne, T-539/14, ECLI:EU:T:2015:871.

7

(8)  Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016, Good Luck Shipping LLC/Conseil de l'Union européenne, T-423/13 et T-64/14, ECLI:EU:T:2016:308.

8

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 18 février 2016, Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, C-176/13 P, ECLI:EU:C:2016:96.

9

(10)  Arrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284.

10

---

ANNEXE

Les mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe II, partie I.B, de la décision 2010/413/PESC:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran.

B.   Entités

| «7. | a) Bank Saderat PLC (Londres) |
| --- | --- |

«7.

| 48. | Neka Novin (alias Niksa Nirou) |
| --- | --- |

48.

| 65. | West Sun Trade GmbH |
| --- | --- |

65.

| 159. | Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)». |
| --- | --- |

159.

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RECOMMANDATIONS

| 17.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/95 |
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17.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/95

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RECOMMANDATION (UE) 2017/84 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2017

concernant la surveillance des hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires et dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) sont des composés chimiques qui proviennent essentiellement du pétrole brut, mais ils sont également produits par synthèse à partir du charbon, du gaz naturel et de la biomasse. Les MOH peuvent être présents dans les denrées alimentaires par contamination environnementale, via les lubrifiants des machines utilisées pour la récolte et la production de denrées alimentaires, les auxiliaires technologiques, les additifs alimentaires et les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Les produits MOH de qualité alimentaire sont traités de manière à ce que la teneur en hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) soit réduite au minimum. |
| --- | --- |

(1)

Les hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) sont des composés chimiques qui proviennent essentiellement du pétrole brut, mais ils sont également produits par synthèse à partir du charbon, du gaz naturel et de la biomasse. Les MOH peuvent être présents dans les denrées alimentaires par contamination environnementale, via les lubrifiants des machines utilisées pour la récolte et la production de denrées alimentaires, les auxiliaires technologiques, les additifs alimentaires et les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Les produits MOH de qualité alimentaire sont traités de manière à ce que la teneur en hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) soit réduite au minimum.

| (2) | En 2012, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu (1) que l'impact potentiel sur la santé humaine des groupes de substances faisant partie des MOH est très variable. Les MOAH peuvent agir comme des cancérogènes génotoxiques, tandis que certains hydrocarbures saturés d'huiles minérales (MOSH) s'accumulent dans les tissus humains et sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur le foie. Étant donné que certains MOAH sont considérés comme mutagènes et cancérigènes, il est important d'organiser la surveillance des MOH pour mieux comprendre la présence relative de MOSH et de MOAH dans les denrées alimentaires qui sont les principaux éléments contribuant à l'exposition alimentaire. |
| --- | --- |

(2)

En 2012, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu (1) que l'impact potentiel sur la santé humaine des groupes de substances faisant partie des MOH est très variable. Les MOAH peuvent agir comme des cancérogènes génotoxiques, tandis que certains hydrocarbures saturés d'huiles minérales (MOSH) s'accumulent dans les tissus humains et sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur le foie. Étant donné que certains MOAH sont considérés comme mutagènes et cancérigènes, il est important d'organiser la surveillance des MOH pour mieux comprendre la présence relative de MOSH et de MOAH dans les denrées alimentaires qui sont les principaux éléments contribuant à l'exposition alimentaire.

| (3) | Comme la migration à partir de matériaux en contact avec les denrées alimentaires, tels que le papier et le carton d'emballage, est soupçonnée de contribuer de manière significative à l'exposition totale, la surveillance devrait inclure les denrées alimentaires préemballées, le matériau d'emballage et la présence de barrières fonctionnelles, ainsi que les équipements utilisés pour le stockage et la transformation. Certains paramètres peuvent augmenter la migration des MOH de l'emballage vers le produit alimentaire, notamment les conditions et le temps de stockage. Comme les MOH sont plus faciles à détecter en grandes quantités, la stratégie d'échantillonnage devrait tenir compte de ces paramètres lorsque leur migration est la plus forte. |
| --- | --- |

(3)

Comme la migration à partir de matériaux en contact avec les denrées alimentaires, tels que le papier et le carton d'emballage, est soupçonnée de contribuer de manière significative à l'exposition totale, la surveillance devrait inclure les denrées alimentaires préemballées, le matériau d'emballage et la présence de barrières fonctionnelles, ainsi que les équipements utilisés pour le stockage et la transformation. Certains paramètres peuvent augmenter la migration des MOH de l'emballage vers le produit alimentaire, notamment les conditions et le temps de stockage. Comme les MOH sont plus faciles à détecter en grandes quantités, la stratégie d'échantillonnage devrait tenir compte de ces paramètres lorsque leur migration est la plus forte.

| (4) | Afin de garantir la fiabilité des données analytiques obtenues, les États membres devraient assurer la disponibilité des équipements d'analyse appropriés et acquérir une expérience suffisante dans l'analyse des MOH, tant dans les denrées alimentaires que dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, avant de générer des résultats d'analyse. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la fiabilité des données analytiques obtenues, les États membres devraient assurer la disponibilité des équipements d'analyse appropriés et acquérir une expérience suffisante dans l'analyse des MOH, tant dans les denrées alimentaires que dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, avant de générer des résultats d'analyse.

| (5) | Afin d'assurer l'application uniforme de la présente recommandation, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (ci-après le «LR-UE») devrait fournir davantage d'orientations à l'intention des autorités compétentes des États membres et d'autres parties intéressées, y compris des orientations sur les informations qui pourraient être recueillies au cours des enquêtes ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente recommandation, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (ci-après le «LR-UE») devrait fournir davantage d'orientations à l'intention des autorités compétentes des États membres et d'autres parties intéressées, y compris des orientations sur les informations qui pourraient être recueillies au cours des enquêtes ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire ainsi que des producteurs, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec des denrées alimentaires et d'autres parties intéressées, surveiller la présence de MOH dans les denrées alimentaires au cours des années 2017 et 2018. La surveillance devrait couvrir les graisses animales, le pain et les viennoiseries, les produits de boulangerie fine, les céréales pour petit-déjeuner, les confiseries (y compris le chocolat) et le cacao, la chair de poisson, les produits à base de poisson (poisson en conserve), les céréales pour l'alimentation humaine, les glaces et les desserts, les graines oléagineuses, les pâtes alimentaires, les produits dérivés de céréales, les légumineuses, les saucisses, les fruits à coque, les huiles végétales ainsi que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires utilisés pour ces produits.

2.

Pour faire en sorte que la présente recommandation soit appliquée uniformément et que la surveillance génère des résultats fiables et comparables, des orientations spécifiques élaborées par le LR-UE dans le contexte de cette recommandation (ci-après les «orientations») devraient être suivies. Comme ces orientations n'existent pas encore, les États membres devraient coopérer avec le LR-UE à l'élaboration conjointe de ces orientations, en fonction de leurs besoins en matière de développement de capacités d'analyse.

3.

Les États membres devraient procéder à l'échantillonnage des denrées alimentaires conformément aux dispositions énoncées dans le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2). L'échantillonnage devrait comprendre un nombre proportionné de denrées alimentaires préemballées. L'échantillonnage des matériaux en contact avec des denrées alimentaires devrait être réalisé conformément aux meilleures pratiques établies pour des matières ou articles spécifiques, telles qu'elles ressortent des orientations. D'autres sources possibles de MOH liées à l'utilisation d'autres matériaux en contact avec les denrées alimentaires dans la chaîne d'approvisionnement, notamment lors du stockage ou de la transformation, devraient être étudiées lorsqu'il existe une indication claire que ces matériaux participent à la présence de MOH. L'échantillonnage des denrées alimentaires préemballées devrait se concentrer sur les produits dont la date de durabilité minimale est plus proche et pour lesquels le stockage ou la transformation a lieu dans des environnements relativement chauds.

4.

Les échantillons devraient être analysés sous leur forme commercialisée. Pour les denrées alimentaires préemballées, la teneur en huiles minérales d'hydrocarbures devrait être déterminée à la fois dans la denrée alimentaire et dans le matériau en contact avec celle-ci, si telle est la source suspectée des MOH détectés. Une attention particulière devrait être accordée aux différences entre MOSH et MOAH et à l'interprétation des résultats d'analyse, afin de garantir que les données produites sont fiables et comparables. Les États membres qui se proposent d'analyser la présence de MOSH et de MOAH dans les denrées alimentaires et dans les matériaux en contact avec celles-ci peuvent demander l'assistance technique du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

5.

Lorsque des MOH sont détectés dans des denrées alimentaires, les États membres devraient effectuer des recherches supplémentaires dans les établissements du secteur alimentaire afin d'en déterminer la ou les sources possibles. Ces recherches devraient, dans la mesure du possible, couvrir les systèmes utilisés par l'exploitant du secteur alimentaire qui pourraient affecter ou contrôler la contamination [par exemple, méthodes de production et de transformation, système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) ou systèmes ou mesures similaires mis en œuvre pour prévenir cette présence].

6.

Lorsque des MOH sont détectés dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires ou proviennent de ces matériaux, les États membres devraient recueillir des données sur les matériaux en question (par exemple, type et composition du matériau d'emballage, présence de barrières fonctionnelles, durée de conservation de la denrée alimentaire emballée) et procéder à des investigations supplémentaires dans les établissements des fabricants, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec des denrées alimentaires afin d'établir quels systèmes sont utilisés par les exploitants concernés [par exemple, méthodes de production et de transformation des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, et documents exigés en vertu du règlement (CE) de la Commission no 2023/2006 (3) relatif aux bonnes pratiques de fabrication], comme indiqué dans les orientations.

7.

Les États membres, les exploitants du secteur alimentaire, les producteurs, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec les denrées alimentaires et autres parties intéressées devraient fournir à l'EFSA les données issues de la surveillance exprimées sur la base de la masse totale, assorties des informations et dans le format électronique définis par l'EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données unique. Ils devraient, de préférence, fournir ces données de surveillance pour le 1er octobre 2017, puis pour le 1er octobre 2018. Les derniers résultats devraient être communiqués pour le 28 février 2019. Les données relatives à la détection des MOH en 2016, s'il en existe et si elles n'ont pas déjà été communiquées, devraient être transmises selon les mêmes modalités dans les meilleurs délais.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  Groupe de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Avis scientifique sur les hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires. EFSA Journal 2012; 10(6): 2704, p. 185, doi:10.2903/j.efsa.2012.2704.

1

EFSA Journal 2012

(2)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75).

3

o

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