# Journal officiel L 70/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.070.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 70 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année14 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.070.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 70

Édition de langue française

Législation

56e année14 mars 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 221/2013 de la Commission du 13 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/127/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 mars 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales | 6 |
| | | 2013/128/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 221/2013 de la Commission du 13 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DÉCISIONS

2013/127/UE

*

Décision du Conseil du 11 mars 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

6

2013/128/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

7

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (JO L 8 du 13.1.2010) | 11 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission (JO L 33 du 2.2.2013) | 12 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (JO L 8 du 13.1.2010)

(JO L 8 du 13.1.2010)

11

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission (JO L 33 du 2.2.2013)

o

o

o

(JO L 33 du 2.2.2013)

12

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 220/2013 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2012, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 2,6 %. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2012, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 2,6 %.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2013. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2013.

| (6) | Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2013. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2013. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «267 400 EUR» est remplacé par celui de «274 400 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «267 400 EUR» est remplacé par celui de «274 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «26 800 EUR» est remplacé par celui de «27 500 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «26 800 EUR» est remplacé par celui de «27 500 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «103 800 EUR» est remplacé par celui de «106 500 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «103 800 EUR» est remplacé par celui de «106 500 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «172 800 EUR» est remplacé par celui de «177 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «172 800 EUR» est remplacé par celui de «177 300 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «10 300 EUR» est remplacé par celui de «10 600 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «10 300 EUR» est remplacé par celui de «10 600 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «2 900 EUR» est remplacé par celui de «3 000 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «2 900 EUR» est remplacé par celui de «3 000 EUR»,

| — | le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «95 900 EUR» est remplacé par celui de «98 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «95 900 EUR» est remplacé par celui de «98 400 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 23 900 EUR et 71 900 EUR» est remplacée par «entre 24 500 EUR et 73 800 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 23 900 EUR et 71 900 EUR» est remplacée par «entre 24 500 EUR et 73 800 EUR».

| 2) | À l’article 4, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR».

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «133 800 EUR» est remplacé par celui de «137 300 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «133 800 EUR» est remplacé par celui de «137 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»,

| — | le quatrième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le quatrième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR»,

| — | le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «113 100 EUR» est remplacé par celui de «116 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «113 100 EUR» est remplacé par celui de «116 000 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «13 300 EUR» est remplacé par celui de «13 600 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR», |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»,

| — | le cinquième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «34 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le cinquième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «34 300 EUR»,

| — | le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «34 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «34 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 400 EUR et 25 000 EUR» est remplacée par «entre 8 600 EUR et 25 700 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 400 EUR et 25 000 EUR» est remplacée par «entre 8 600 EUR et 25 700 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | le montant de «2 900 EUR» est remplacé par celui de «3 000 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

le montant de «2 900 EUR» est remplacé par celui de «3 000 EUR»,

| — | le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR» est remplacée par «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR» est remplacée par «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «32 000 EUR» est remplacé par celui de «32 800 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «32 000 EUR» est remplacé par celui de «32 800 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 000 EUR et 23 900 EUR» est remplacée par «entre 8 200 EUR et 24 500 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 000 EUR et 23 900 EUR» est remplacée par «entre 8 200 EUR et 24 500 EUR».

| 4) | À l’article 6, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR». |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR».

| 5) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier paragraphe, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier paragraphe, le montant de «66 700 EUR» est remplacé par celui de «68 400 EUR»;

| b) | au deuxième paragraphe, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR». |
| --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe, le montant de «20 100 EUR» est remplacé par celui de «20 600 EUR».

| 6) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «40 100 EUR» est remplacé par celui de «41 100 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l’expression «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR» est remplacée par «entre 20 600 EUR et 61 800 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR» est remplacée par «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR» est remplacée par «entre 10 300 EUR et 30 900 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «267 400 EUR» est remplacé par celui de «274 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «267 400 EUR» est remplacé par celui de «274 400 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «133 800 EUR» est remplacé par celui de «137 300 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «133 800 EUR» est remplacé par celui de «137 300 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 2 900 EUR et 230 500 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 236 500 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 2 900 EUR et 230 500 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 236 500 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l’expression «entre 2 900 EUR et 115 400 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 118 400 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l’expression «entre 2 900 EUR et 115 400 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 118 400 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «6 700 EUR» est remplacé par celui de «6 900 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

2

---

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/4 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/4

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 221/2013 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| MA | 70,6 |
| TN | 85,6 |
| TR | 118,6 |
| ZZ | 95,5 |
| 0707 00 05 | MA | 167,3 |
| TR | 169,8 |
| ZZ | 168,6 |
| 0709 93 10 | MA | 47,8 |
| TR | 116,4 |
| ZZ | 82,1 |
| 0805 10 20 | EG | 57,9 |
| IL | 59,6 |
| MA | 51,3 |
| TN | 64,7 |
| TR | 62,8 |
| ZZ | 59,3 |
| 0805 50 10 | TR | 81,8 |
| ZZ | 81,8 |
| 0808 10 80 | AR | 116,3 |
| BR | 84,8 |
| CL | 139,6 |
| CN | 76,3 |
| MK | 31,3 |
| US | 176,8 |
| ZZ | 104,2 |
| 0808 30 90 | AR | 122,4 |
| BR | 113,7 |
| CL | 166,7 |
| TR | 170,3 |
| US | 191,0 |
| ZA | 112,5 |
| ZZ | 146,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

MA

70,6

TN

85,6

TR

118,6

ZZ

95,5

0707 00 05

MA

167,3

TR

169,8

ZZ

168,6

0709 93 10

MA

47,8

TR

116,4

ZZ

82,1

0805 10 20

EG

57,9

IL

59,6

MA

51,3

TN

64,7

TR

62,8

ZZ

59,3

0805 50 10

TR

81,8

ZZ

81,8

0808 10 80

AR

116,3

BR

84,8

CL

139,6

CN

76,3

MK

31,3

US

176,8

ZZ

104,2

0808 30 90

AR

122,4

BR

113,7

CL

166,7

TR

170,3

US

191,0

ZA

112,5

ZZ

146,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/6

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 2013

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(2013/127/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/3 de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Cyprus (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

| (3) | La Banque centrale de Chypre a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017. |
| --- | --- |

(3)

La Banque centrale de Chypre a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2013 à 2017. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2013 à 2017.

| (5) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.   KPMG Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2013 à 2017.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO C 37 du 9.2.2013, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

---

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/7 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/7

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 mars 2013

relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/128/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le constructeur AUDI AG (ci-après «le demandeur») a soumis une demande d’approbation d’une technologie innovante, le 29 août 2012. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations requises le 25 octobre 2012. La demande a été jugée complète, et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c’est-à-dire le 26 octobre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le constructeur AUDI AG (ci-après «le demandeur») a soumis une demande d’approbation d’une technologie innovante, le 29 août 2012. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations requises le 25 octobre 2012. La demande a été jugée complète, et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c’est-à-dire le 26 octobre 2012.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux «Directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009» (3). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux «Directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009» (3).

| (3) | La demande porte sur l’utilisation de diodes électroluminescentes (DEL) dans les feux de croisement, dans les feux de route et pour l’éclairage de la plaque d’immatriculation d’un véhicule M1. |
| --- | --- |

(3)

La demande porte sur l’utilisation de diodes électroluminescentes (DEL) dans les feux de croisement, dans les feux de route et pour l’éclairage de la plaque d’immatriculation d’un véhicule M1.

| (4) | La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplies. |
| --- | --- |

(4)

La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplies.

| (5) | Le demandeur a démontré que l’utilisation de diodes luminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation ne représentait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves enregistrées en 2009, l’année de référence. Pour étayer son propos, le demandeur a fourni des données relatives au pourcentage de diodes électroluminescentes installées pour remplir différentes fonctions d’éclairage dans le modèle Audi A6 et dans les véhicules M1 produits par Volkswagen AG, ainsi que les données de production de l’Association européenne des fournisseurs automobiles (CLEPA). Sur cette base, la Commission est d’avis que l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation devrait pouvoir être approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a démontré que l’utilisation de diodes luminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation ne représentait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves enregistrées en 2009, l’année de référence. Pour étayer son propos, le demandeur a fourni des données relatives au pourcentage de diodes électroluminescentes installées pour remplir différentes fonctions d’éclairage dans le modèle Audi A6 et dans les véhicules M1 produits par Volkswagen AG, ainsi que les données de production de l’Association européenne des fournisseurs automobiles (CLEPA). Sur cette base, la Commission est d’avis que l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation devrait pouvoir être approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

| (6) | La définition de la technologie de référence est essentielle pour déterminer les économies de CO2 permises par la technologie innovante. Il importe dès lors que cette définition soit justifiée et fondée sur des données pertinentes. Le demandeur a fourni des données indiquant que l’éclairage halogène était la technologie qui présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé en 2009. La Commission observe que, même si d’autres technologies d’éclairage, plus économes en énergie, ont pu être utilisées dans un segment limité du parc automobile, il est établi que l’éclairage halogène présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé du parc automobile dans son ensemble. Par conséquent, et afin de veiller à ce que la méthode d’essai soit appropriée et représentative pour l’ensemble du parc automobile, il est correct de considérer l’éclairage halogène comme la technologie de référence. |
| --- | --- |

(6)

La définition de la technologie de référence est essentielle pour déterminer les économies de CO2 permises par la technologie innovante. Il importe dès lors que cette définition soit justifiée et fondée sur des données pertinentes. Le demandeur a fourni des données indiquant que l’éclairage halogène était la technologie qui présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé en 2009. La Commission observe que, même si d’autres technologies d’éclairage, plus économes en énergie, ont pu être utilisées dans un segment limité du parc automobile, il est établi que l’éclairage halogène présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé du parc automobile dans son ensemble. Par conséquent, et afin de veiller à ce que la méthode d’essai soit appropriée et représentative pour l’ensemble du parc automobile, il est correct de considérer l’éclairage halogène comme la technologie de référence.

| (7) | Le demandeur a communiqué une méthode pour mesurer la réduction des émissions de CO2 permise par l’utilisation des diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairage concernées. La Commission estime que cette méthode fournit des résultats précis et fiables qui sont reproductibles par un tiers. |
| --- | --- |

(7)

Le demandeur a communiqué une méthode pour mesurer la réduction des émissions de CO2 permise par l’utilisation des diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairage concernées. La Commission estime que cette méthode fournit des résultats précis et fiables qui sont reproductibles par un tiers.

| (8) | La Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que, pour les véhicules sur lesquels la technologie innovante a été testée à l’aide de la méthode décrite, la réduction des émissions réalisée par ladite technologie s’élevait au moins à 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(8)

La Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que, pour les véhicules sur lesquels la technologie innovante a été testée à l’aide de la méthode décrite, la réduction des émissions réalisée par ladite technologie s’élevait au moins à 1 g de CO2/km.

| (9) | Étant donné que l’activation de l’éclairage des feux de croisement, des feux de route et de la plaque d’immatriculation n’est pas requise pour l’essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission est certaine que les fonctions d’éclairage ne sont pas couvertes par le cycle d’essai normalisé. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l’activation de l’éclairage des feux de croisement, des feux de route et de la plaque d’immatriculation n’est pas requise pour l’essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission est certaine que les fonctions d’éclairage ne sont pas couvertes par le cycle d’essai normalisé.

| (10) | L’activation des fonctions d’éclairage en question est obligatoire pour assurer la sécurité d’utilisation du véhicule et ne dépend par conséquent pas de la volonté du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux diodes électroluminescentes. |
| --- | --- |

(10)

L’activation des fonctions d’éclairage en question est obligatoire pour assurer la sécurité d’utilisation du véhicule et ne dépend par conséquent pas de la volonté du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux diodes électroluminescentes.

| (11) | Le rapport de vérification a été préparé par un organisme agréé et indépendant et il confirme les constatations et les essais réalisés. |
| --- | --- |

(11)

Le rapport de vérification a été préparé par un organisme agréé et indépendant et il confirme les constatations et les essais réalisés.

| (12) | Dans ce contexte, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(12)

Dans ce contexte, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question.

| (13) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairages concernées devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE type pour les véhicules concernés, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairages concernées devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE type pour les véhicules concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   La réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairage visées au paragraphe 1 est mesurée à l’aide de la méthode expliquée dans l’annexe. La réduction des émissions de CO2 équivaut à la réduction totale due à l’utilisation combinée de diodes électroluminescentes dans les trois fonctions d’éclairage spécifiées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 26.7.2011, p. 19.

2

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf (version de juillet 2011, en anglais uniquement).

3

(4)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

5

---

ANNEXE

Méthode à suivre pour déterminer la réduction des émissions de CO2 due à l’utilisation de diodes électroluminescentes (DEL) dans les feux de croisement, les feux de route et pour l’éclairage de la plaque d’immatriculation

1.   INTRODUCTION

Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 imputable à l’utilisation de diodes électroluminescentes (DEL) dans les feux de croisement, les feux de route et le dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation placés sur les véhicules M1, il convient de déterminer les paramètres suivants:

| a) | la consommation électrique des DEL utilisés dans les fonctions d’éclairage en question; |
| --- | --- |

a)

la consommation électrique des DEL utilisés dans les fonctions d’éclairage en question;

| b) | l’économie d’électricité réalisée par rapport à la technologie de référence, à savoir l’éclairage halogène; |
| --- | --- |

b)

l’économie d’électricité réalisée par rapport à la technologie de référence, à savoir l’éclairage halogène;

| c) | la réduction des émissions de CO2 entraînée par l’économie d’électricité. |
| --- | --- |

c)

la réduction des émissions de CO2 entraînée par l’économie d’électricité.

2.   CALCUL DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DES DEL

La consommation électrique des diodes électroluminescentes pour chacune des fonctions d’éclairage concernées doit être calculée en multipliant la tension d’alimentation et l’intensité du courant électrique de chaque unité d’éclairage par le nombre de diodes dans chaque unité d’éclairage, d’après la formule:

Formula;

| PLED | : | consommation d’électricité d’une fonction d’éclairage DEL (W) |
| --- | --- | --- |
| U | : | tension d’alimentation (V), cette valeur peut être mesurée à l’aide d’un multimètre; |
| I | : | intensité du courant électrique (A), cette valeur peut être mesurée à l’aide d’un multimètre; |
| n | : | nombre de diodes allumées. |

PLED

:

consommation d’électricité d’une fonction d’éclairage DEL (W)

U

:

tension d’alimentation (V), cette valeur peut être mesurée à l’aide d’un multimètre;

I

:

intensité du courant électrique (A), cette valeur peut être mesurée à l’aide d’un multimètre;

n

:

nombre de diodes allumées.

Le calcul de la consommation électrique des diodes électroluminescentes peut être traité séparément de l’essai avec démarrage à chaud selon la procédure du nouveau cycle de conduite européen (essai NEDC) (voir point 4 de la présente annexe).

3.   CALCUL DE L’ÉCONOMIE D’ÉLECTRICITÉ DUE À L’UTILISATION DE DEL

L’économie d’électricité due aux diodes électroluminescentes se calcule en comparant la consommation électrique de la technologie de référence à celle des DEL pour chacune des fonctions d’éclairage concernées.

L’économie totale déduite de la comparaison doit être multipliée par un taux d’utilisation qui représente la période durant laquelle les diodes sont pleinement activées.

Les nombres indiqués dans le tableau doivent être appliqués pour la consommation électrique de la technologie de référence et pour les taux d’utilisation.

| Fonction d’éclairage | Consommation d’électricité totale de la technologie de référence (lampes halogènes) (W) (1) | Taux d’utilisation (%) (2) |
| --- | --- | --- |
| Feu de croisement | 137 | 33 |
| Feu de route | 150 | 3 |
| Éclairage de la plaque | 12 | 36 |

Fonction d’éclairage

Consommation d’électricité totale de la technologie de référence (lampes halogènes) (W) (1)

Taux d’utilisation (%) (2)

Feu de croisement

137

33

Feu de route

150

3

Éclairage de la plaque

12

36

4.   CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 ENTRAÎNÉE PAR L’ÉCONOMIE D’ÉLECTRICITÉ

Afin de quantifier l’influence de la consommation d’électricité sur les émissions de CO2, le véhicule doit être testé sur un banc dynamométrique en effectuant un essai NEDC avec démarrage à chaud, tel que décrit à l’annexe 4a du règlement no 83 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) – prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant (3).

Afin d’assurer la reproductibilité du mesurage, la puissance de la charge électrique additionnelle doit être nettement plus élevée que l’économie d’électricité potentielle des DEL (l’économie est inférieure à 40 W). Il convient donc d’opter pour une charge additionnelle entraînant une production d’électricité supplémentaire par l’alternateur d’environ 750 W.

Au total, dix essais NEDC avec démarrage à chaud doivent être effectués, dont cinq avec la charge supplémentaire d’environ 750 watts et cinq sans cette charge. Afin de limiter autant que possible la variabilité des résultats, la température de l’huile, la température ambiante et les laps de temps entre les essais doivent être contrôlés et gardés constants depuis le début de la série d’essais.

Pour ces variables et pour le réglage de la résistance à l’avancement sur route, il convient de respecter les paramètres suivants:

| — | Le réglage de la résistance à l’avancement sur route du banc dynamométrique doit être déterminé suivant la procédure de réglage du dynamomètre telle que définie à l’annexe 7 du règlement no 83 (CEE-ONU). |
| --- | --- |

—

Le réglage de la résistance à l’avancement sur route du banc dynamométrique doit être déterminé suivant la procédure de réglage du dynamomètre telle que définie à l’annexe 7 du règlement no 83 (CEE-ONU).

| — | Le moteur doit être chaud au moment de l’essai, soit une température de l’huile de 92 °C < T < 96 °C. |
| --- | --- |

—

Le moteur doit être chaud au moment de l’essai, soit une température de l’huile de 92 °C < T < 96 °C.

| — | La température ambiante est de 22,0 °C < T < 23,8 °C. |
| --- | --- |

—

La température ambiante est de 22,0 °C < T < 23,8 °C.

| — | Le temps entre chaque essai ne dépasse pas 45 minutes. |
| --- | --- |

—

Le temps entre chaque essai ne dépasse pas 45 minutes.

Les mesures suivantes doivent être effectuées:

| — | production électrique de l’alternateur mesurée avec la charge électrique additionnelle d’environ 750 W (5 essais) (potentiomètre) et sans la charge additionnelle (5 essais); |
| --- | --- |

—

production électrique de l’alternateur mesurée avec la charge électrique additionnelle d’environ 750 W (5 essais) (potentiomètre) et sans la charge additionnelle (5 essais);

| — | émissions de CO2. |
| --- | --- |

—

émissions de CO2.

5.   CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 ET DE LEUR IMPORTANCE STATISTIQUE

La différence entre les émissions de CO2 moyennes mesurées lors des dix essais réalisés conformément au point 4 doit être multipliée par l’économie d’électricité moyenne déterminée conformément au point 3 divisée par la différence entre la consommation d’électricité moyenne découlant des deux essais effectués avec et sans charge électrique additionnelle, soit:

Formula

| CiCO2 | : | économie de CO2 réalisée avec les DEL (g/km) |
| --- | --- | --- |
| MiC | : | masse des émissions de CO2 avec la charge électrique additionnelle (g/km) |
| MiNC | : | masse des émissions de CO2 sans la charge électrique additionnelle (g/km) |
| ΔΡM | : | économie d’électricité moyenne due à l’utilisation de DEL (W) |
| PiC | : | consommation d’électricité moyenne avec le consommateur supplémentaire (W) |
| PiNC | : | consommation d’électricité moyenne sans le consommateur supplémentaire (W) |

CiCO2

:

économie de CO2 réalisée avec les DEL (g/km)

MiC

:

masse des émissions de CO2 avec la charge électrique additionnelle (g/km)

MiNC

:

masse des émissions de CO2 sans la charge électrique additionnelle (g/km)

ΔΡM

:

économie d’électricité moyenne due à l’utilisation de DEL (W)

PiC

:

consommation d’électricité moyenne avec le consommateur supplémentaire (W)

PiNC

:

consommation d’électricité moyenne sans le consommateur supplémentaire (W)

L’importance statistique des effets mesurés doit être déterminée en calculant l’écart type des valeurs de CO2 mesurées (avec et sans charge additionnelle) et en comparant la différence des valeurs de CO2 mesurées (avec et sans charge additionnelle) à l’écart type. La différence des valeurs de CO2 mesurées doit être trois fois supérieure à l’écart type.

---

(1)  Consommation d’électricité telle que déterminée dans les «Directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation des technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009» [Technical Guidelines for the preparation of applications for the approval of innovative technologies pursuant to Regulation (EC) No 443/2009], «les directives techniques».

(2)  Taux d’utilisation tels que déterminés dans les directives techniques.

(3)  JO L 42 du 15.2.2012, p. 1.

---

Rectificatifs

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/11

---

Rectificatif à la décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 8 du 13 janvier 2010
  )

Page 38, sous-critère no 2.2:

au lieu de:

«Formaldéhyde

Les émissions de formaldéhyde produites par les substances et préparations utilisées pour le traitement de surface doivent être inférieures à 0,05 ppm.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doit fournir une fiche de données de sécurité ou une déclaration équivalente attestant que l’exigence ci-dessus est satisfaite, ainsi que des informations sur la composition des produits utilisés pour le traitement de surface.»

lire:

«Formaldéhyde

Les émissions de formaldéhyde produites par les substances et préparations utilisées pour le traitement de surface doivent être inférieures à 0,062 mg/m3 d’air.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent fournir une déclaration attestant que l’exigence ci-dessus est satisfaite, ainsi que des informations sur la composition des préparations de traitement de surface (par ex. fiches de données de sécurité) ou les résultats d'essais démontrant que la valeur maximale d'émission de formaldéhyde n'est pas supérieure à la limite établie (selon la norme européenne EN 717-1).»

Page 39, sous-critère no 4.1:

o

au lieu de:

«4.1.   Émissions de substances dangereuses

Les émissions de formaldéhyde provenant des panneaux de liège, de bambou ou de fibres de bois qui constituent le revêtement ne doivent pas dépasser 0,05 mg/m3.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir les documents adéquats rendant compte des essais réalisés par la méthode en chambre d'essai selon la norme EN 717-1.»

lire:

«4.1.   Émissions de substances dangereuses

Seuls les matériaux à base de bois répondant aux exigences relatives aux émissions de formaldéhyde ci-après sont autorisés dans les revêtements de sols en bois:

| a) | panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312. |
| --- | --- |

a)

panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312.

| b) | panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de fibres à l'état brut, c'est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe E1 sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit. |
| --- | --- |

b)

panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de fibres à l'état brut, c'est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe E1 sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

| c) | liège et bambou: les émissions de formaldéhyde ne doivent pas dépasser 0,062 mg/m3 d’air. |
| --- | --- |

c)

liège et bambou: les émissions de formaldéhyde ne doivent pas dépasser 0,062 mg/m3 d’air.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les émissions des matériaux à base de bois sont inférieures à 4 mg/100 g de panneau sec, mesurées selon la norme européenne EN 120 (méthode au perforateur), ou inférieures à 0,062 mg/m3 d’air, mesurées selon la norme européenne EN 717-1 (méthode à la chambre). Une déclaration doit également être fournie, qui atteste la mise en place d’un système de contrôle de la production en usine conformément à la norme européenne EN 312 ou EN 622-1.»

---

| 14.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/12

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 33 du 2 février 2013
  )

Page 7, à l’annexe I, deuxième entrée «Comboux ou gombos», deuxième colonne:

au lieu de:

«ex 0709 90 99»

lire:

«ex 0709 99 90».

Page 9, à l’annexe III, quatrième entrée «Comboux ou gombos», deuxième colonne:

au lieu de:

«Ex07099099»

lire:

«Ex07099990».

---