# Journal officiel L 48/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.048.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 48 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année21 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.048.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 48

Édition de langue française

Législation

56e année21 février 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 156/2013 de la Commission du 20 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/95/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 772] | 14 |
| | | 2013/96/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 780] | 17 |
| | | 2013/97/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 784]

   (
  1
  ) | 21 |
| | | 2013/98/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1035] | 23 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2013/99/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

o

o

1

*

Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 156/2013 de la Commission du 20 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

DIRECTIVES

*

Directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

10

DÉCISIONS

2013/95/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 772]

[notifiée sous le numéro C(2013) 772]

14

2013/96/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 780]

[notifiée sous le numéro C(2013) 780]

17

2013/97/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 784]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 784]

1

21

2013/98/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1035]

[notifiée sous le numéro C(2013) 1035]

23

RECOMMANDATIONS

2013/99/UE

*

Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

28

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 90/12/COL du 15 mars 2012 concernant la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir (Norvège) | 33 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 90/12/COL du 15 mars 2012 concernant la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir (Norvège)

o

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 154/2013 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (SPG). En conséquence, un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne devrait pas bénéficier de telles préférences. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (SPG). En conséquence, un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne devrait pas bénéficier de telles préférences.

| (2) | La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l’annexe II du règlement SPG. |
| --- | --- |

(2)

La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l’annexe II du règlement SPG.

| (3) | La Commission est habilitée à adopter un acte délégué, en conformité avec l’article 290 du TFUE, pour réexaminer l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant l’entrée en vigueur du règlement SPG, comme prévu à l’article 5, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(3)

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué, en conformité avec l’article 290 du TFUE, pour réexaminer l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant l’entrée en vigueur du règlement SPG, comme prévu à l’article 5, paragraphe 2.

| (4) | La République d’Azerbaïdjan et la République islamique d’Iran ont été classées comme pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale en 2010, 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(4)

La République d’Azerbaïdjan et la République islamique d’Iran ont été classées comme pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale en 2010, 2011 et 2012.

| (5) | La République d’Azerbaïdjan et la République islamique d’Iran devraient être retirées de la liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG et l’annexe II du règlement SPG devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

La République d’Azerbaïdjan et la République islamique d’Iran devraient être retirées de la liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG et l’annexe II du règlement SPG devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable un an après la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Pays bénéficiaires
   (1)
  du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a)

| Colonne A | : | code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union |
| --- | --- | --- |
| Colonne B | : | nom du pays |

Colonne A

:

code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union

Colonne B

:

nom du pays

| A | B |
| --- | --- |
| AF | Afghanistan |
| AM | Arménie |
| AO | Angola |
| BD | Bangladesh |
| BF | Burkina |
| BI | Burundi |
| BJ | Bénin |
| BO | Bolivie |
| BT | Bhoutan |
| CD | République démocratique du Congo |
| CF | République centrafricaine |
| CG | Congo |
| CK | Îles Cook |
| CN | République populaire de Chine |
| CO | Colombie |
| CR | Costa Rica |
| CV | Cap-Vert |
| DJ | Djibouti |
| EC | Équateur |
| ER | Érythrée |
| ET | Éthiopie |
| FM | Micronésie |
| GE | Géorgie |
| GM | Gambie |
| GN | Guinée |
| GQ | Guinée équatoriale |
| GT | Guatemala |
| GW | Guinée-Bissau |
| HN | Honduras |
| HT | Haïti |
| ID | Indonésie |
| IN | Inde |
| IQ | Iraq |
| KG | Kirghizstan |
| KH | Cambodge |
| KI | Kiribati |
| KM | Comores |
| LA | Laos |
| LK | Sri Lanka |
| LR | Liberia |
| LS | Lesotho |
| MG | Madagascar |
| MH | Îles Marshall |
| ML | Mali |
| MM | Birmanie/Myanmar |
| MN | Mongolie |
| MR | Mauritanie |
| MV | Maldives |
| MW | Malawi |
| MZ | Mozambique |
| NE | Niger |
| NG | Nigeria |
| NI | Nicaragua |
| NP | Népal |
| NR | Nauru |
| NU | Niue |
| PA | Panama |
| PE | Pérou |
| PH | Philippines |
| PK | Pakistan |
| PY | Paraguay |
| RW | Rwanda |
| SB | Îles Salomon |
| SD | Soudan |
| SL | Sierra Leone |
| SN | Sénégal |
| SO | Somalie |
| ST | Sao Tomé-et-Principe |
| SV | El Salvador |
| SY | Syrie |
| TD | Tchad |
| TG | Togo |
| TH | Thaïlande |
| TJ | Tadjikistan |
| TL | Timor-Oriental |
| TM | Turkménistan |
| TO | Tonga |
| TV | Tuvalu |
| TZ | Tanzanie |
| UA | Ukraine |
| UG | Ouganda |
| UZ | Ouzbékistan |
| VN | Viêt Nam |
| VU | Vanuatu |
| WS | Samoa |
| YE | Yémen |
| ZM | Zambie |

A

B

AF

Afghanistan

AM

Arménie

AO

Angola

BD

Bangladesh

BF

Burkina

BI

Burundi

BJ

Bénin

BO

Bolivie

BT

Bhoutan

CD

République démocratique du Congo

CF

République centrafricaine

CG

Congo

CK

Îles Cook

CN

République populaire de Chine

CO

Colombie

CR

Costa Rica

CV

Cap-Vert

DJ

Djibouti

EC

Équateur

ER

Érythrée

ET

Éthiopie

FM

Micronésie

GE

Géorgie

GM

Gambie

GN

Guinée

GQ

Guinée équatoriale

GT

Guatemala

GW

Guinée-Bissau

HN

Honduras

HT

Haïti

ID

Indonésie

IN

Inde

IQ

Iraq

KG

Kirghizstan

KH

Cambodge

KI

Kiribati

KM

Comores

LA

Laos

LK

Sri Lanka

LR

Liberia

LS

Lesotho

MG

Madagascar

MH

Îles Marshall

ML

Mali

MM

Birmanie/Myanmar

MN

Mongolie

MR

Mauritanie

MV

Maldives

MW

Malawi

MZ

Mozambique

NE

Niger

NG

Nigeria

NI

Nicaragua

NP

Népal

NR

Nauru

NU

Niue

PA

Panama

PE

Pérou

PH

Philippines

PK

Pakistan

PY

Paraguay

RW

Rwanda

SB

Îles Salomon

SD

Soudan

SL

Sierra Leone

SN

Sénégal

SO

Somalie

ST

Sao Tomé-et-Principe

SV

El Salvador

SY

Syrie

TD

Tchad

TG

Togo

TH

Thaïlande

TJ

Tadjikistan

TL

Timor-Oriental

TM

Turkménistan

TO

Tonga

TV

Tuvalu

TZ

Tanzanie

UA

Ukraine

UG

Ouganda

UZ

Ouzbékistan

VN

Viêt Nam

VU

Vanuatu

WS

Samoa

YE

Yémen

ZM

Zambie

Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays

| Colonne A | : | code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union |
| --- | --- | --- |
| Colonne B | : | nom du pays |

Colonne A

:

code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union

Colonne B

:

nom du pays

| A | B |
| --- | --- |
| MM | Birmanie/Myanmar» |

A

B

MM

Birmanie/Myanmar»

---

(1)  Cette liste inclut des pays pour lesquels les préférences peuvent avoir été temporairement retirées ou suspendues. La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné seront en mesure de fournir une liste actualisée.

1

---

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/5

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 155/2013 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2012

établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes. |
| --- | --- |

(1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.

| (2) | Conformément à l’article 4 de l’accord sur les actes délégués conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées concernant les règles de procédure prévues dans le présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4 de l’accord sur les actes délégués conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées concernant les règles de procédure prévues dans le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Présentation des demandes

1.   Le pays demandeur présente sa demande par écrit. Le pays demandeur indique explicitement que sa demande est introduite dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (régime SPG+) en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 (règlement SPG).

2.   La demande est accompagnée des documents suivants:

| a) | des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions; |
| --- | --- |

a)

des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions;

| b) | l’engagement contraignant, matérialisé par la signature du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement par l’autorité compétente du pays demandeur, et comprenant:






  i) | l’engagement explicite de maintenir la ratification des conventions pertinentes et d’assurer leur mise en œuvre effective; |
| --- | --- | --- |

b)

l’engagement contraignant, matérialisé par la signature du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement par l’autorité compétente du pays demandeur, et comprenant:

i)

l’engagement explicite de maintenir la ratification des conventions pertinentes et d’assurer leur mise en œuvre effective;

| ii) | l’acceptation explicite et sans réserve des exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention pertinente et de surveillance et d’examen périodiques de la mise en œuvre, conformément aux dispositions des conventions pertinentes; |
| --- | --- |

ii)

l’acceptation explicite et sans réserve des exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention pertinente et de surveillance et d’examen périodiques de la mise en œuvre, conformément aux dispositions des conventions pertinentes;

| iii) | l’engagement explicite de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règlement SPG. |
| --- | --- |

iii)

l’engagement explicite de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règlement SPG.

3.   Afin de faciliter l’examen des candidatures, toutes les demandes et les documents qui leur sont joints sont soumis en anglais. Les copies des documents visés au paragraphe 2, point a), si ceux-ci sont rédigés dans une langue autre que l’anglais, seront accompagnées d’une traduction en anglais.

4.   La demande et les documents qui l’accompagnent sont adressés au service de réception du courrier de la Commission:

| Courrier central |
| --- |
| Bâtiment DAV1 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courrier central

Bâtiment DAV1

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

5.   Outre leur envoi officiel sous forme papier, la demande et les documents qui l’accompagnent sont également soumis sous forme électronique. Toute demande soumise exclusivement sous forme électronique ne sera pas considérée comme valable aux fins du présent règlement.

6.   En vue de faciliter l’échange et la vérification des informations, le pays demandeur indique à la Commission, lors de l’envoi de sa demande, les coordonnées de la personne de contact chargée du suivi de cette demande.

7.   La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

Article 2

Examen des demandes

1.   La Commission examine si la demande remplit les conditions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG. Lors de cet examen, la Commission étudie les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance établis par les conventions pertinentes. Elle peut poser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et vérifier les informations reçues auprès du pays demandeur ou de toute autre source pertinente.

2.   Si les informations nécessaires, prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement SPG ou demandées par la Commission, ne sont pas fournies, il peut être mis un terme à l’examen de la demande et celle-ci peut être rejetée.

3.   La Commission termine l’examen de la demande et prend une décision quant à l’octroi du régime SPG + au pays demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

Article 3

Constitution de dossier

1.   La Commission constitue un dossier qui contient les documents soumis par le pays demandeur ainsi que les informations pertinentes obtenues par la Commission.

2.   Le contenu du dossier est traité conformément aux règles de confidentialité définies à l’article 38 du règlement SPG.

3.   Le pays demandeur dispose d’un droit d’accès à son dossier. Sur demande écrite, il peut prendre connaissance de toutes les informations contenues dans le dossier, à l’exception des documents internes élaborés par la Commission.

Article 4

Communication

1.   La Commission communique les détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle prend ses décisions.

2.   Cette communication se fait par écrit. Elle contient les constatations de la Commission et reflète l’intention provisoire de celle-ci d’accorder ou non au pays demandeur le bénéfice du régime SPG+.

3.   La communication est faite dès que possible et, en principe, au plus tard 45 jours avant la décision définitive de la Commission sur toute proposition d’action finale, et ce dans le respect de la protection des informations confidentielles. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.

4.   Cette communication ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure mais, lorsque celle-ci se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dans les meilleurs délais.

5.   Les observations transmises après cette communication ne sont prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à vingt jours.

Article 5

Audition générale

1.   Un pays demandeur a le droit d’être entendu par la Commission.

2.   À cette fin, il soumet une demande écrite précisant les raisons pour lesquelles il devrait être entendu. Cette demande doit parvenir à la Commission au plus tard un mois après la date de l’accusé de réception de la candidature.

Article 6

Intervention du conseiller-auditeur

1.   Pour des raisons de procédure, un pays demandeur peut aussi solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des pays demandeurs.

2.   Si le conseiller-auditeur répond favorablement à la demande d’audition du pays demandeur, le service concerné de la Commission participe à l’audition.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

Engagement contraignant

Nous, le gouvernement du/de la ..., représenté par ..., en notre qualité de ..., affirmons notre engagement à maintenir la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012 et à assurer leur mise en œuvre effective.

Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012.

Nous prenons l’engagement de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règlement (UE) no 978/2012.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.

Lieu et date

Signature(s)

---

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 156/2013 DE LA COMMISSION

du 20 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 80,1 |
| MA | 61,7 |
| TN | 81,6 |
| TR | 96,5 |
| ZZ | 80,0 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| MA | 191,6 |
| TR | 175,4 |
| ZZ | 186,2 |
| 0709 91 00 | EG | 76,0 |
| ZZ | 76,0 |
| 0709 93 10 | MA | 42,2 |
| TR | 112,9 |
| ZZ | 77,6 |
| 0805 10 20 | EG | 50,7 |
| IL | 52,2 |
| MA | 63,1 |
| TN | 56,7 |
| TR | 58,5 |
| ZZ | 56,2 |
| 0805 20 10 | IL | 126,3 |
| MA | 103,1 |
| ZZ | 114,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 57,7 |
| IL | 150,3 |
| KR | 134,8 |
| MA | 122,1 |
| TR | 70,0 |
| ZA | 148,7 |
| ZZ | 113,9 |
| 0805 50 10 | EG | 83,9 |
| TR | 76,5 |
| ZZ | 80,2 |
| 0808 10 80 | CN | 82,9 |
| MK | 34,9 |
| US | 202,1 |
| ZZ | 106,6 |
| 0808 30 90 | AR | 130,3 |
| CL | 178,0 |
| CN | 77,9 |
| TR | 179,9 |
| US | 187,5 |
| ZA | 118,0 |
| ZZ | 145,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

80,1

MA

61,7

TN

81,6

TR

96,5

ZZ

80,0

0707 00 05

EG

191,6

MA

191,6

TR

175,4

ZZ

186,2

0709 91 00

EG

76,0

ZZ

76,0

0709 93 10

MA

42,2

TR

112,9

ZZ

77,6

0805 10 20

EG

50,7

IL

52,2

MA

63,1

TN

56,7

TR

58,5

ZZ

56,2

0805 20 10

IL

126,3

MA

103,1

ZZ

114,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

57,7

IL

150,3

KR

134,8

MA

122,1

TR

70,0

ZA

148,7

ZZ

113,9

0805 50 10

EG

83,9

TR

76,5

ZZ

80,2

0808 10 80

CN

82,9

MK

34,9

US

202,1

ZZ

106,6

0808 30 90

AR

130,3

CL

178,0

CN

77,9

TR

179,9

US

187,5

ZA

118,0

ZZ

145,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/10

---

DIRECTIVE 2013/6/UE DE LA COMMISSION

du 20 février 2013

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le N-[[(4-chlorophényl)amino]carbonyl]-2,6-difluorobenzamide, qui est un synonyme du diflubenzuron. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le N-[[(4-chlorophényl)amino]carbonyl]-2,6-difluorobenzamide, qui est un synonyme du diflubenzuron.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le diflubenzuron a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le diflubenzuron a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 novembre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (3). |
| --- | --- |

(3)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 novembre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (3).

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du diflubenzuron sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le diflubenzuron à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du diflubenzuron sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le diflubenzuron à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

| (6) | Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, l’utilisation à l’extérieur, l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition du bétail n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, l’utilisation à l’extérieur, l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition du bétail n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Il y a lieu d’accorder une attention particulière au métabolite PCA, génotoxique in vivo. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Il y a lieu d’accorder une attention particulière au métabolite PCA, génotoxique in vivo. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (8) | Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les utilisateurs professionnels des produits contenant du diflubenzuron portent un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les utilisateurs professionnels des produits contenant du diflubenzuron portent un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

| (9) | Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre peuvent être ramenés à un niveau acceptable, que les produits ne soient pas autorisés dans les réseaux d’alimentation en eau et que les produits dont l’utilisation sur le fumier est autorisée ne soient utilisés que sur le fumier sec, qui doit subir un compostage aérobie complet avant d’être appliqué sur les terres arables. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre peuvent être ramenés à un niveau acceptable, que les produits ne soient pas autorisés dans les réseaux d’alimentation en eau et que les produits dont l’utilisation sur le fumier est autorisée ne soient utilisés que sur le fumier sec, qui doit subir un compostage aérobie complet avant d’être appliqué sur les terres arables.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 contenant la substance active diflubenzuron qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 contenant la substance active diflubenzuron qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (12) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (15) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

4

(5)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

5

(6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

6

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «63 | Diflubenzuron | 1-(4-chlorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée
  No CE: 252-529-3
  No CAS: 35367-38-5 | 960 g/kg | 1er février 2015 | 31 janvier 2017 | 31 janvier 2025 | 18 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation à l’extérieur, l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition du bétail, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Dans le cas des produits contenant du diflubenzuron dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, en accordant une attention particulière au métabolite PCA, génotoxique in vivo, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable:






  1) | les utilisateurs professionnels doivent porter un équipement de protection individuelle approprié; |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (3)

«63

Diflubenzuron

1-(4-chlorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée

No CE: 252-529-3

No CAS: 35367-38-5

960 g/kg

1er février 2015

31 janvier 2017

31 janvier 2025

18

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation à l’extérieur, l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition du bétail, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Dans le cas des produits contenant du diflubenzuron dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, en accordant une attention particulière au métabolite PCA, génotoxique in vivo, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable:

1)

les utilisateurs professionnels doivent porter un équipement de protection individuelle approprié;

| 2) | les informations relatives aux produits doivent indiquer que les produits ne peuvent être utilisés que sur le fumier sec, et que le fumier doit subir un compostage aérobie complet par des professionnels avant d’être appliqué sur les terres arables; |
| --- | --- |

2)

les informations relatives aux produits doivent indiquer que les produits ne peuvent être utilisés que sur le fumier sec, et que le fumier doit subir un compostage aérobie complet par des professionnels avant d’être appliqué sur les terres arables;

| 3) | les produits ne doivent pas être utilisés dans les réseaux d’alimentation en eau.» |
| --- | --- |

3)

les produits ne doivent pas être utilisés dans les réseaux d’alimentation en eau.»

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

1

(2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

2

(3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

3

---

DÉCISIONS

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/14

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 772]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/95/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum aux produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum aux produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, soient limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, soient limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.

| (4) | La société Zapi S.p.A. (le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour quatre rodenticides contenant du difénacoum (les «produits»). |
| --- | --- |

(4)

La société Zapi S.p.A. (le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour quatre rodenticides contenant du difénacoum (les «produits»).

| (5) | Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 19 septembre 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de garantir le respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 19 septembre 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de garantir le respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (6) | Le 30 juin 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 juin 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

| (7) | Le 8 juin 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(7)

Le 8 juin 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (8) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 3 et 4 juillet 2012. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 3 et 4 juillet 2012.

| (9) | Conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée.

| (10) | En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats au difénacoum a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections. |
| --- | --- |

(10)

En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats au difénacoum a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.

2

---

ANNEXE

Produits pour lesquels l’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Allemagne | Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Bonirat Wax Block | 2010/4089/5286/UK/AA/6165 | Bonirat Blöcke | 2010/4089/5286/DE/MA/10012 |
| Bonirat Pasta Bait | 2010/4089/5346/UK/AA/6225 | Bonirat Pasta | 2010/4089/5346/DE/MA/10018 |
| Bonirat Pellet | 2010/4089/5366/UK/AA/6245 | Bonirat Pellet | 2010/4089/5366/DE/MA/10023 |
| Bonirat Wheat | 2010/4089/5367/UK/AA/6246 | Bonirat Korn | 2010/4089/5367/DE/MA/10024 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Allemagne

Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides

Bonirat Wax Block

2010/4089/5286/UK/AA/6165

Bonirat Blöcke

2010/4089/5286/DE/MA/10012

Bonirat Pasta Bait

2010/4089/5346/UK/AA/6225

Bonirat Pasta

2010/4089/5346/DE/MA/10018

Bonirat Pellet

2010/4089/5366/UK/AA/6245

Bonirat Pellet

2010/4089/5366/DE/MA/10023

Bonirat Wheat

2010/4089/5367/UK/AA/6246

Bonirat Korn

2010/4089/5367/DE/MA/10024

---

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/17

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 780]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/96/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum aux produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum aux produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, soient limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, soient limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.

| (4) | La société Kwizda France S.A.S. (le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour six rodenticides contenant du difénacoum (les «produits»). |
| --- | --- |

(4)

La société Kwizda France S.A.S. (le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour six rodenticides contenant du difénacoum (les «produits»).

| (5) | Le Royaume-Uni a accordé les autorisations pour cinq produits le 3 novembre 2011 et pour un autre produit le 14 novembre 2011. Les produits ont été autorisés pour un usage général de dératisation et de désourisation afin de protéger les produits stockés, les denrées alimentaires, la santé et le matériel. Les restrictions visant à garantir le respect par le Royaume-Uni des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE comportaient l’obligation de mentionner sur l’étiquette «Conserver à l’écart des aliments, des boissons y compris ceux pour animaux», mais n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a accordé les autorisations pour cinq produits le 3 novembre 2011 et pour un autre produit le 14 novembre 2011. Les produits ont été autorisés pour un usage général de dératisation et de désourisation afin de protéger les produits stockés, les denrées alimentaires, la santé et le matériel. Les restrictions visant à garantir le respect par le Royaume-Uni des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE comportaient l’obligation de mentionner sur l’étiquette «Conserver à l’écart des aliments, des boissons y compris ceux pour animaux», mais n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (6) | Le 31 mars 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. |
| --- | --- |

(6)

Le 31 mars 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

| (7) | Le 8 juin 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence et d’exclure la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour les produits en cause lorsque les denrées alimentaires sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

Le 8 juin 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence et d’exclure la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour les produits en cause lorsque les denrées alimentaires sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3).

| (8) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 3 et 4 juillet 2012. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 3 et 4 juillet 2012.

| (9) | En ce qui concerne la restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence, conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence, conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles, et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée.

| (10) | En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats au difénacoum a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections. |
| --- | --- |

(10)

En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats au difénacoum a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.

| (11) | En ce qui concerne l’exclusion de la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées, l’Allemagne a fait valoir que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires d’origine végétale relèvent, à cette fin, du règlement (CE) no 1107/2009 et sont donc exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE lorsque les denrées alimentaires protégées sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’exclusion de la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées, l’Allemagne a fait valoir que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires d’origine végétale relèvent, à cette fin, du règlement (CE) no 1107/2009 et sont donc exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE lorsque les denrées alimentaires protégées sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009.

| (12) | La Commission note qu’il ne fait aucun doute que les produits en cause sont couverts par la définition de produit biocide figurant à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE. Il y a donc simplement lieu de déterminer si les produits sont néanmoins exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de certaines utilisations, auquel cas ces utilisations particulières nécessiteraient des autorisations supplémentaires conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(12)

La Commission note qu’il ne fait aucun doute que les produits en cause sont couverts par la définition de produit biocide figurant à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE. Il y a donc simplement lieu de déterminer si les produits sont néanmoins exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de certaines utilisations, auquel cas ces utilisations particulières nécessiteraient des autorisations supplémentaires conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (13) | Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 que ledit règlement ne s’applique pas aux produits dont la finalité principale est considérée comme étant l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux. |
| --- | --- |

(13)

Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 que ledit règlement ne s’applique pas aux produits dont la finalité principale est considérée comme étant l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux.

| (14) | Les produits en cause sont, entre autres, destinés à être utilisés comme rodenticides pour la dératisation et la désourisation afin de protéger les denrées alimentaires qui peuvent être élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux définis à l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(14)

Les produits en cause sont, entre autres, destinés à être utilisés comme rodenticides pour la dératisation et la désourisation afin de protéger les denrées alimentaires qui peuvent être élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux définis à l’article 3, points 5) et 6), du règlement (CE) no 1107/2009.

| (15) | Cependant, les produits en cause sont également destinés à d’autres utilisations que la protection des denrées alimentaires et la plupart de ces denrées ne sont pas élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux. En outre, les exigences en matière d’étiquetage prévues dans les autorisations des produits en cause garantissent que les produits ne sont pas appliqués directement sur les denrées alimentaires (4). Il convient de considérer que la principale finalité de l’application des produits qualifiés de «produits de protection des denrées alimentaires» dans l’autorisation est d’éviter la contamination des denrées alimentaires par les rongeurs et le risque de transmission de zoonoses que cela comporte, dans le respect des exigences en matière d’hygiène à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (5). |
| --- | --- |

(15)

Cependant, les produits en cause sont également destinés à d’autres utilisations que la protection des denrées alimentaires et la plupart de ces denrées ne sont pas élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux. En outre, les exigences en matière d’étiquetage prévues dans les autorisations des produits en cause garantissent que les produits ne sont pas appliqués directement sur les denrées alimentaires (4). Il convient de considérer que la principale finalité de l’application des produits qualifiés de «produits de protection des denrées alimentaires» dans l’autorisation est d’éviter la contamination des denrées alimentaires par les rongeurs et le risque de transmission de zoonoses que cela comporte, dans le respect des exigences en matière d’hygiène à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (5).

| (16) | Étant donné que la principale finalité des produits en cause est l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux, ces produits ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de leur utilisation. La restriction demandée par l’Allemagne à cet égard ne peut se justifier par les motifs invoqués. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que la principale finalité des produits en cause est l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux, ces produits ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de leur utilisation. La restriction demandée par l’Allemagne à cet égard ne peut se justifier par les motifs invoqués.

| (17) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence, sans exclure la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ces produits.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.

2

(3)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

3

(4)  Voir, à cet égard, un document d’orientation publié, adopté conjointement par les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides relevant de la directive 98/8/CE et pour les produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE et intitulé «limite entre la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques» qui peut être consulté sur le site web: http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/borderline_fr.htm

4

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

5

---

ANNEXE

Produits pour lesquels l’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Allemagne | Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Murabloc LM | 2010/1329/5686/UK/AA/7269 | Murablock | 2010/1329/5686/DE/MA/8105 |
| Souribloc | 2010/1329/5706/UK/AA/7465 | Souriblock | 2010/1329/5706/DE/MA/8109 |
| Raticide VK | 2010/1329/5726/UK/AA/7468 | MUSCIDAN Haferköder | 2010/1329/5726/DE/MA/8113 |
| Le Souriquois | 2010/1329/5728/UK/AA/7470 | MUSCIDAN Weizenköder | 2010/1329/5728/DE/MA/8120 |
| Ratigum | 2010/1329/5707/UK/AA/7466 | Ratigum | 2010/1329/5707/DE/MA/8110 |
| Super Pellets | 2010/1329/5708/UK/AA/7467 | Super Pellets | 2010/1329/5708/DE/MA/8112 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Allemagne

Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides

Murabloc LM

2010/1329/5686/UK/AA/7269

Murablock

2010/1329/5686/DE/MA/8105

Souribloc

2010/1329/5706/UK/AA/7465

Souriblock

2010/1329/5706/DE/MA/8109

Raticide VK

2010/1329/5726/UK/AA/7468

MUSCIDAN Haferköder

2010/1329/5726/DE/MA/8113

Le Souriquois

2010/1329/5728/UK/AA/7470

MUSCIDAN Weizenköder

2010/1329/5728/DE/MA/8120

Ratigum

2010/1329/5707/UK/AA/7466

Ratigum

2010/1329/5707/DE/MA/8110

Super Pellets

2010/1329/5708/UK/AA/7467

Super Pellets

2010/1329/5708/DE/MA/8112

---

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/21 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/21

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

[notifiée sous le numéro C(2013) 784]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/97/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission peut accorder aux États membres des dérogations et des périodes de transition, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission peut accorder aux États membres des dérogations et des périodes de transition, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

| (2) | Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

| (3) | Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni comme à la suite de leurs demandes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni comme à la suite de leurs demandes.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

1

---

ANNEXE

Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, pour ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

La Belgique, la France et les Pays-Bas ne fournissent pas les variables indiquées dans le tableau suivant:

| Belgique | — | INTLANG (langue de l’interview), |
| --- | --- | --- |

Belgique

—

INTLANG (langue de l’interview),

| — | PL4, PL5 et PL7 de l’ensemble de variables sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles, |
| --- | --- |

—

PL4, PL5 et PL7 de l’ensemble de variables sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles,

| — | MH1a à MH1h sur la santé mentale, |
| --- | --- |

—

MH1a à MH1h sur la santé mentale,

| — | AM3 et AM5 sur les soins ambulatoires, |
| --- | --- |

—

AM3 et AM5 sur les soins ambulatoires,

| — | PA4 sur les activités préventives, |
| --- | --- |

—

PA4 sur les activités préventives,

| — | UN1a à UN2d sur les besoins non satisfaits. |
| --- | --- |

—

UN1a à UN2d sur les besoins non satisfaits.

France

| — | AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool, |
| --- | --- |

—

AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool,

| — | IC1 à IC3 sur les soins informels. |
| --- | --- |

—

IC1 à IC3 sur les soins informels.

Pays-Bas

| — | PL5 et PL6 sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles, |
| --- | --- |

—

PL5 et PL6 sur les limitations fonctionnelles physiques et sensorielles,

| — | MH1a à MH1h sur la santé mentale, |
| --- | --- |

—

MH1a à MH1h sur la santé mentale,

| — | PE1 à PE8 sur les activités physiques, |
| --- | --- |

—

PE1 à PE8 sur les activités physiques,

| — | AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool. |
| --- | --- |

—

AL1 à AL6 sur la consommation d’alcool.

Suède et Royaume-Uni: la population de référence en Suède et au Royaume-Uni est constituée des personnes âgées de 16 ans et plus qui vivent dans des ménages privés résidant sur le territoire de ces États membres au moment de la collecte de données.

---

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/23

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2013) 1035]

(2013/98/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 66,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de contrôles effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée de pratiques frauduleuses concernant certains produits alimentaires. Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE (2), les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés. Le plan de contrôle coordonné devrait être mis en œuvre pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la recommandation de la Commission ou au plus tard le 1er mars 2013. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de contrôles effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée de pratiques frauduleuses concernant certains produits alimentaires. Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE (2), les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés. Le plan de contrôle coordonné devrait être mis en œuvre pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la recommandation de la Commission ou au plus tard le 1er mars 2013.

| (2) | Dans le but de faciliter une application rapide et aisée de ce plan, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui le mettent en œuvre au niveau le plus approprié. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, de la nécessité urgente de rassurer les consommateurs, d’éviter une perturbation des échanges sur le marché concerné et de faire en sorte que les exportations de l’Union ne soient pas affectées, il est dûment justifié de fixer le taux des coûts éligibles supportés par l’Union à 75 %. |
| --- | --- |

(2)

Dans le but de faciliter une application rapide et aisée de ce plan, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui le mettent en œuvre au niveau le plus approprié. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, de la nécessité urgente de rassurer les consommateurs, d’éviter une perturbation des échanges sur le marché concerné et de faire en sorte que les exportations de l’Union ne soient pas affectées, il est dûment justifié de fixer le taux des coûts éligibles supportés par l’Union à 75 %.

| (3) | Selon les informations actuellement disponibles, le coût de la réalisation de tests ADN sur les aliments commercialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf et de tests de détection des résidus de phénylbutazone (PBZ) dans la viande de cheval est estimé à 400 EUR par test. |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations actuellement disponibles, le coût de la réalisation de tests ADN sur les aliments commercialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf et de tests de détection des résidus de phénylbutazone (PBZ) dans la viande de cheval est estimé à 400 EUR par test.

| (4) | Avec un taux de cofinancement de l’Union de 75 %, la contribution maximale de l’Union pour la réalisation de tests ADN et PBZ serait de 300 EUR par test. |
| --- | --- |

(4)

Avec un taux de cofinancement de l’Union de 75 %, la contribution maximale de l’Union pour la réalisation de tests ADN et PBZ serait de 300 EUR par test.

| (5) | Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «les règles d'application»), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union doit être précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles des pouvoirs ont été délégués par l’institution. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «les règles d'application»), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union doit être précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles des pouvoirs ont été délégués par l’institution.

| (6) | Les mesures pouvant faire l’objet d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures pouvant faire l’objet d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission.

| (7) | L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente décision.

| (8) | Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro devrait être le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro devrait être le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné.

| (9) | Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, les contributions financières aux plans de ce type sont à financer par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier, |
| --- | --- |

(9)

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, les contributions financières aux plans de ce type sont à financer par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour l’application du plan de contrôle visé dans la recommandation 2013/99/UE (ci-après la «recommandation de la Commission»), pour un montant total maximal de 1 357 500 EUR à financer sur la ligne 17 04 07 01.

Article 2

Coûts éligibles

1.   La contribution de l’Union visée dans la recommandation de la Commission prend la forme d’un remboursement partiel de 75 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé à l’article 1er de la recommandation de la Commission.

La contribution de l’Union ne peut excéder:

| a) | 300 EUR par test; |
| --- | --- |

a)

300 EUR par test;

| b) | les montants indiqués à l’annexe I. |
| --- | --- |

b)

les montants indiqués à l’annexe I.

2.   Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.

Article 3

Règles d’éligibilité

1.   La contribution de l’Union visée à l’article 1er est soumise aux conditions suivantes:

| a) | les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission au cours de la période visée à la section II de l’annexe de celle-ci; |
| --- | --- |

a)

les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission au cours de la période visée à la section II de l’annexe de celle-ci;

| b) | les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé à la section III de l’annexe de la recommandation de la Commission, et ce dans le délai établi à ladite section; |
| --- | --- |

b)

les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé à la section III de l’annexe de la recommandation de la Commission, et ce dans le délai établi à ladite section;

| c) | au plus tard le 31 mai 2013, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier selon le format indiqué à l’annexe III. |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 mai 2013, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier selon le format indiqué à l’annexe III.

2.   Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant de la contribution visée à l’article 1er en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

Article 4

Monnaie et taux de conversion

1.   Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

2.   Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.

Article 5

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 6

La présente décision est applicable à partir de la date de publication de la recommandation de la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

3

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

---

ANNEXE I

Montant maximal de la contribution de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 1

| État membre | Contribution maximale de l’Union européenne
  Test ADN | Contribution maximale de l’Union européenne
  Test PBZ | Contribution totale de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 30 000 | 100 500 | 130 500 |
| Bulgarie | 30 000 | 46 500 | 76 500 |
| République tchèque | 30 000 | 1 500 | 31 500 |
| Danemark | 15 000 | 1 500 | 16 500 |
| Allemagne | 45 000 | 15 000 | 60 000 |
| Estonie | 3 000 | 1 500 | 4 500 |
| Irlande | 15 000 | 10 500 | 25 500 |
| Grèce | 30 000 | 15 000 | 45 000 |
| Espagne | 45 000 | 34 500 | 79 500 |
| France | 45 000 | 78 000 | 123 000 |
| Italie | 45 000 | 183 000 | 228 000 |
| Chypre | 3 000 | 1 500 | 4 500 |
| Lettonie | 15 000 | 1 500 | 16 500 |
| Lituanie | 15 000 | 1 500 | 16 500 |
| Luxembourg | 3 000 | 1 500 | 4 500 |
| Hongrie | 30 000 | 1 500 | 31 500 |
| Malte | 3 000 | 1 500 | 4 500 |
| Pays-Bas | 30 000 | 30 000 | 60 000 |
| Autriche | 30 000 | 1 500 | 31 500 |
| Pologne | 45 000 | 75 000 | 120 000 |
| Portugal | 30 000 | 1 500 | 31 500 |
| Roumanie | 30 000 | 51 000 | 81 000 |
| Slovénie | 3 000 | 1 500 | 4 500 |
| Slovaquie | 15 000 | 1 500 | 16 500 |
| Finlande | 15 000 | 1 500 | 16 500 |
| Suède | 30 000 | 6 000 | 36 000 |
| Royaume-Uni | 45 000 | 16 500 | 61 500 |
| TOTAL | 675 000 | 682 500 | 1 357 500 |

État membre

Contribution maximale de l’Union européenne

Test ADN

Contribution maximale de l’Union européenne

Test PBZ

Contribution totale de l’Union européenne

Belgique

30 000

100 500

130 500

Bulgarie

30 000

46 500

76 500

République tchèque

30 000

1 500

31 500

Danemark

15 000

1 500

16 500

Allemagne

45 000

15 000

60 000

Estonie

3 000

1 500

4 500

Irlande

15 000

10 500

25 500

Grèce

30 000

15 000

45 000

Espagne

45 000

34 500

79 500

France

45 000

78 000

123 000

Italie

45 000

183 000

228 000

Chypre

3 000

1 500

4 500

Lettonie

15 000

1 500

16 500

Lituanie

15 000

1 500

16 500

Luxembourg

3 000

1 500

4 500

Hongrie

30 000

1 500

31 500

Malte

3 000

1 500

4 500

Pays-Bas

30 000

30 000

60 000

Autriche

30 000

1 500

31 500

Pologne

45 000

75 000

120 000

Portugal

30 000

1 500

31 500

Roumanie

30 000

51 000

81 000

Slovénie

3 000

1 500

4 500

Slovaquie

15 000

1 500

16 500

Finlande

15 000

1 500

16 500

Suède

30 000

6 000

36 000

Royaume-Uni

45 000

16 500

61 500

TOTAL

675 000

682 500

1 357 500

---

ANNEXE II

Dépenses éligibles visées à l’article 2, paragraphe 2

Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union pour la réalisation des tests mentionnés dans la présente décision d’exécution sont limitées aux coûts supportés par les États membres pour:

| a) | l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests; |
| --- | --- |

a)

l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests;

| b) | le personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; |
| --- | --- |

b)

le personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération;

| c) | les coûts d’envoi des échantillons au laboratoire réalisant les analyses ou les tests; |
| --- | --- |

c)

les coûts d’envoi des échantillons au laboratoire réalisant les analyses ou les tests;

| d) | les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c).

---

ANNEXE III

Rapport financier visé à l’article 3, paragraphe 1, point c)

| ADN |
| --- |
| Précisez la catégorie du personnel | Heures | Coût/heure | Frais de personnel |
| (1) | (2) | (3) | |
| | | | |
| | | | |
| | | Sous-total personnel | (5) |
| Précisez: kits/réactifs/consommables | Quantité/nombre | Coût unitaire | Coût total |
| (6) | (7) | (8) | |
| | | | |
| | | | |
| | | Sous-total kits/réactifs/consommables | (10) |
| Coûts de transport au laboratoire | | | (11) |
| | | TOTAL | |
| TOTAL INCLUANT LES FRAIS GÉNÉRAUX | |

ADN

Précisez la catégorie du personnel

Heures

Coût/heure

Frais de personnel

(1)

(2)

(3)

Formula

Sous-total personnel

(5)

Précisez: kits/réactifs/consommables

Quantité/nombre

Coût unitaire

Coût total

(6)

(7)

(8)

Formula

Sous-total kits/réactifs/consommables

(10)

Coûts de transport au laboratoire

(11)

TOTAL

Formula

TOTAL INCLUANT LES FRAIS GÉNÉRAUX

Formula

| PBZ |
| --- |
| Précisez la catégorie du personnel | Heures | Coût/heure | Frais de personnel |
| (1) | (2) | (3) | |
| | | | |
| | | | |
| | | Sous-total personnel | (5) |
| Précisez: réactifs/consommables | Quantité/nombre | Coût unitaire | Coût total |
| (6) | (7) | (8) | |
| | | | |
| | | | |
| | | Sous-total réactifs/consommables | (10) |
| Coûts de transport au laboratoire | | | (11) |
| | | TOTAL | |
| TOTAL INCLUANT LES FRAIS GÉNÉRAUX | |

PBZ

Précisez la catégorie du personnel

Heures

Coût/heure

Frais de personnel

(1)

(2)

(3)

Formula

Sous-total personnel

(5)

Précisez: réactifs/consommables

Quantité/nombre

Coût unitaire

Coût total

(6)

(7)

(8)

Formula

Sous-total réactifs/consommables

(10)

Coûts de transport au laboratoire

(11)

TOTAL

Formula

TOTAL INCLUANT LES FRAIS GÉNÉRAUX

Formula

---

RECOMMANDATIONS

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/28

---

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

(2013/99/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 53,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux. |
| --- | --- |

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

| (2) | La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

| (3) | Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé, ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé, ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

| (4) | Par ailleurs, l’ensemble des ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, l’ensemble des ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

| (5) | Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés.

| (6) | L’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Le vétérinaire officiel doit notamment contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Le vétérinaire officiel doit notamment contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.

| (7) | À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée. En fait, le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne renvoyait erronément qu’à la seule présence de bœuf. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée. En fait, le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne renvoyait erronément qu’à la seule présence de bœuf.

| (8) | Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

| (9) | Les chevaux appartiennent à une espèce d’animaux qui peuvent être «producteurs de denrées alimentaires» ou «non producteurs de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement dans les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du régalement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (6). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence non indiquée de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de déterminer si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

(9)

Les chevaux appartiennent à une espèce d’animaux qui peuvent être «producteurs de denrées alimentaires» ou «non producteurs de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement dans les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du régalement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (6). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence non indiquée de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de déterminer si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

| (10) | Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois. |
| --- | --- |

(10)

Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois.

| (11) | Le plan de contrôle recommandé comporte deux actions. |
| --- | --- |

(11)

Le plan de contrôle recommandé comporte deux actions.

| (12) | La première action consiste en une série de contrôles appropriés, effectués au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans de cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif. |
| --- | --- |

(12)

La première action consiste en une série de contrôles appropriés, effectués au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans de cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif.

| (13) | Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon, moyennant un degré de précision suffisant. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux est en mesure de fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités compétentes devraient être invitées à s’appuyer sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées. |
| --- | --- |

(13)

Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon, moyennant un degré de précision suffisant. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux est en mesure de fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités compétentes devraient être invitées à s’appuyer sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées.

| (14) | La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (7). |
| --- | --- |

(14)

La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (7).

| (15) | Les États membres devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à la Commission, en vue d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à la Commission, en vue d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre.

| (16) | Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il convient que les États membres mettent en œuvre un plan de contrôle coordonné, conformément aux dispositions de l’annexe à la présente recommandation, prévoyant les actions suivantes:

| a) | contrôles officiels des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final et aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme des produits contenant du bœuf; |
| --- | --- |

a)

contrôles officiels des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final et aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme des produits contenant du bœuf;

| b) | contrôles officiels sur la viande de cheval destinée à la consommation humaine en vue de détecter la présence de résidus de phénylbutazone. |
| --- | --- |

b)

contrôles officiels sur la viande de cheval destinée à la consommation humaine en vue de détecter la présence de résidus de phénylbutazone.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

4

(5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

6

(7)  JO L 221 du 17.8.2002, p. 8.

7

---

ANNEXE

Plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

I.   ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

Le plan de contrôle coordonné comportera deux actions:

ACTION 1:   Contrôles des denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

A.   Produits couverts

| 1. | Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf (par exemple les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande) relevant des catégories suivantes:






  a) | denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant du bœuf; |
| --- | --- | --- |

1.

Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf (par exemple les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande) relevant des catégories suivantes:

a)

denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant du bœuf;

| b) | denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement mentionnées comme produits contenant du bœuf. |
| --- | --- |

b)

denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement mentionnées comme produits contenant du bœuf.

| 2. | Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, la définition de «denrée alimentaire préemballée» figurant à l’article 1er, paragraphe 3), point b), de la directive 2000/13/CE s’applique. |
| --- | --- |

2.

Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, la définition de «denrée alimentaire préemballée» figurant à l’article 1er, paragraphe 3), point b), de la directive 2000/13/CE s’applique.

| 3. | Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions de «viandes hachées», de «préparations de viande» et de «produits à base de viande» figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I au règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent. |
| --- | --- |

3.

Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions de «viandes hachées», de «préparations de viande» et de «produits à base de viande» figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I au règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent.

B.   Objectif

Les autorités compétentes réaliseront des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point À contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément aux dispositions en vigueur à l’échelle de l’Union et, le cas échéant, au niveau national.

C.   Lieux et procédure de prélèvement d’échantillons

| 1. | L’échantillon sera représentatif des denrées concernées et couvrira une variété de produits. |
| --- | --- |

1.

L’échantillon sera représentatif des denrées concernées et couvrira une variété de produits.

| 2. | Le prélèvement d’échantillons de produits se fera dans des établissements de vente au détail (par exemple des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourra également être étendu à d’autres établissements (par exemple des entrepôts frigorifiques). |
| --- | --- |

2.

Le prélèvement d’échantillons de produits se fera dans des établissements de vente au détail (par exemple des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourra également être étendu à d’autres établissements (par exemple des entrepôts frigorifiques).

D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif minimum d’échantillons recommandé pour la période prévue dans la partie II. Les autorités compétentes sont invitées à prélever davantage d’échantillons lorsque cela est possible. La ventilation des échantillons par État membre est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par État membre et par mois de l’année civile, conformément aux indications figurant dans la partie II.

| Denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf |
| --- |
| Pays de vente | Nombre indicatif mensuel d’échantillons recommandé |
| France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pologne | 150 |
| Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie, Suède, Autriche, Bulgarie | 100 |
| Lituanie, Slovaquie, Danemark, Irlande, Finlande, Lettonie | 50 |
| Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte | 10 |

Denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

Pays de vente

Nombre indicatif mensuel d’échantillons recommandé

France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pologne

150

Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie, Suède, Autriche, Bulgarie

100

Lituanie, Slovaquie, Danemark, Irlande, Finlande, Lettonie

50

Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte

10

E.   Méthodes

Les autorités compétentes utiliseront de préférence la(les) méthode(s) recommandée(s) par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux: http://eurl.craw.eu/en/164/legal-sources-and-sops.

ACTION 2:   Contrôles de la viande de cheval destinée à la consommation humaine

A.   Produits couverts

Viandes chevalines, asines et mulassières, fraîches, réfrigérées ou congelées, classées sous le code 0205 de la nomenclature combinée, et destinées à la consommation humaine.

B.   Objectif

Les autorités compétentes effectueront des contrôles officiels pour détecter la présence de résidus de phénylbutazone dans les produits visés au point A.

C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

Le prélèvement d’échantillons se fera dans des établissements manipulant les produits visés au point A (par exemple des abattoirs ou des postes d’inspection frontaliers).

D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

Le nombre d’échantillons minimum recommandé pour la période visée dans la partie II s’établira à un échantillon pour 50 tonnes de produits visés au point A, avec au minimum 5 échantillons par État membre.

E.   Méthodes

Les autorités compétentes utiliseront les méthodes validées conformément à la décision 2002/657/CE. Ces méthodes peuvent être consultées sur le site web du laboratoire européen de référence pour les résidus de médicaments vétérinaires et les contaminants dans les aliments d’origine animale pour les résidus énumérés dans l’annexe I, groupe A 5) et groupe B 2) a), b) et e) de la directive 96/23/CE du Conseil (1): http://fis-vl.bund.de/Public/irc/fis-vl/Home/main.

II.   DURÉE DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

Il convient de mettre en œuvre le plan de contrôle coordonné pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la présente recommandation ou au plus tard le 1er mars 2013.

III.   DÉCLARATION DES RÉSULTATS

| 1. | Les autorités compétentes établiront un rapport faisant le récapitulatif des informations mentionnées ci-après pour chacune des actions visées dans la partie I de la présente annexe:






  a) | le nombre d’échantillons prélevés, par catégorie de produits; |
| --- | --- | --- |

1.

Les autorités compétentes établiront un rapport faisant le récapitulatif des informations mentionnées ci-après pour chacune des actions visées dans la partie I de la présente annexe:

a)

le nombre d’échantillons prélevés, par catégorie de produits;

| b) | la(les) méthode(s) utilisée(s) pour l’analyse et le type d’analyse effectuée; |
| --- | --- |

b)

la(les) méthode(s) utilisée(s) pour l’analyse et le type d’analyse effectuée;

| c) | le nombre de résultats positifs; |
| --- | --- |

c)

le nombre de résultats positifs;

| d) | les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 1, lorsque la teneur détectée en viande de cheval dépasse 1 %; |
| --- | --- |

d)

les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 1, lorsque la teneur détectée en viande de cheval dépasse 1 %;

| e) | les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2; |
| --- | --- |

e)

les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2;

| f) | les résultats des contrôles de suivi; |
| --- | --- |

f)

les résultats des contrôles de suivi;

| g) | en ce qui concerne les résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2, le pays dans lequel l’animal concerné a été certifié en vue de son abattage. |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne les résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2, le pays dans lequel l’animal concerné a été certifié en vue de son abattage.

Le rapport sera transmis à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la période d’un mois visée dans la partie II.

Le rapport sera présenté conformément au format indiqué par la Commission.

| 2. | Les autorités compétentes informeront sans délai la Commission de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés en ce qui concerne les actions 1 et 2 mentionnées dans la partie I, en ayant recours au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes informeront sans délai la Commission de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés en ce qui concerne les actions 1 et 2 mentionnées dans la partie I, en ayant recours au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

| 3. | Les autorités compétentes informeront également la Commission des résultats de toute vérification qu’elles auront effectuée à la demande des exploitants du secteur alimentaire. Les informations concernées seront accompagnées des données visées au point 1 et présentées conformément au format indiqué par la Commission. |
| --- | --- |

3.

Les autorités compétentes informeront également la Commission des résultats de toute vérification qu’elles auront effectuée à la demande des exploitants du secteur alimentaire. Les informations concernées seront accompagnées des données visées au point 1 et présentées conformément au format indiqué par la Commission.

---

(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 21.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/33 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/33

---

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 90/12/COL

du 15 mars 2012

concernant la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après, l’«accord EEE»), et notamment son article 61 et le protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après, l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

vu le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci- après, le «protocole 3») et notamment l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l’article 7, paragraphe 5, et l’article 14 de la partie II,

ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),

Considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d’une plainte et de plusieurs échanges de lettres (documents nos 427226, 422506, 449988, 428521 et 458787), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre du 24 mars 2010 (document no 549786), de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 au sujet de la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une plainte et de plusieurs échanges de lettres (documents nos 427226, 422506, 449988, 428521 et 458787), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre du 24 mars 2010 (document no 549786), de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 au sujet de la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir.

| (2) | La décision no 96/10/COL de l’Autorité du 24 mars 2010 relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE (2). Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations par lettres du 12 mai 2010 et du 19 novembre 2010 (documents nos 557187 et 581797). Aucune observation n’a été reçue de tierces parties. |
| --- | --- |

(2)

La décision no 96/10/COL de l’Autorité du 24 mars 2010 relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE (2). Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations par lettres du 12 mai 2010 et du 19 novembre 2010 (documents nos 557187 et 581797). Aucune observation n’a été reçue de tierces parties.

2.   HASLEMOEN LEIR

| (3) | En 2001, le parlement norvégien (Stortinget) a décidé de vendre à leur valeur marchande les biens de l’armée qui n’étaient plus utilisés à des fins militaires (3). Les municipalités concernées se sont vu octroyer un droit de préemption. |
| --- | --- |

(3)

En 2001, le parlement norvégien (Stortinget) a décidé de vendre à leur valeur marchande les biens de l’armée qui n’étaient plus utilisés à des fins militaires (3). Les municipalités concernées se sont vu octroyer un droit de préemption.

| (4) | L’un des biens en vente était la base militaire Haslemoen Leir, située dans la municipalité de Våler, dans le comté de Hedmark, ayant cessé toute activité militaire depuis le 30 juin 2003. En octobre 2004, l’État norvégien a lancé la procédure de vente, qui s’est soldée par l’acquisition de la totalité de la base militaire par la municipalité de Våler au prix de 46 millions de NOK en vertu d’un contrat daté du 16 avril 2005. |
| --- | --- |

(4)

L’un des biens en vente était la base militaire Haslemoen Leir, située dans la municipalité de Våler, dans le comté de Hedmark, ayant cessé toute activité militaire depuis le 30 juin 2003. En octobre 2004, l’État norvégien a lancé la procédure de vente, qui s’est soldée par l’acquisition de la totalité de la base militaire par la municipalité de Våler au prix de 46 millions de NOK en vertu d’un contrat daté du 16 avril 2005.

| (5) | La base militaire Haslemoen Leir, qui existait depuis les années 50, se composait des zones suivantes: i) zones forestières; ii) une aire cultivée; iii) une zone résidentielle (également appelée «Storskjæret»); et iv) une zone appelée «camp intérieur». |
| --- | --- |

(5)

La base militaire Haslemoen Leir, qui existait depuis les années 50, se composait des zones suivantes: i) zones forestières; ii) une aire cultivée; iii) une zone résidentielle (également appelée «Storskjæret»); et iv) une zone appelée «camp intérieur».

| (6) | La totalité du camp intérieur s’étend sur une superficie d’environ 300 000 m2 et compte 44 bâtiments (4) représentant plus de 42 000 m2. Ces bâtiments comprennent entre autres des casernes et des bâtiments de services destinés aux activités de l’armée, tels que des cuisines, une salle de cinéma, un mess d’officiers, une école et des infrastructures scolaires, des sections d’entraînement et de mobilisation, des entrepôts et des garages. Certains des anciens bâtiments avaient été rénovés et, à sa fermeture, la base militaire se trouvait dans un bon état. |
| --- | --- |

(6)

La totalité du camp intérieur s’étend sur une superficie d’environ 300 000 m2 et compte 44 bâtiments (4) représentant plus de 42 000 m2. Ces bâtiments comprennent entre autres des casernes et des bâtiments de services destinés aux activités de l’armée, tels que des cuisines, une salle de cinéma, un mess d’officiers, une école et des infrastructures scolaires, des sections d’entraînement et de mobilisation, des entrepôts et des garages. Certains des anciens bâtiments avaient été rénovés et, à sa fermeture, la base militaire se trouvait dans un bon état.

2.1   La vente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par l’État norvégien

| (7) | Lorsque Haslemoen Leir a été mis en vente en 2004, l’État norvégien a chargé un expert indépendant, Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning, d’en estimer la valeur (5). Le rapport Agdestein daté du 22 décembre 2004 (ci-après, ĺe «premier rapport Agdestein») concluait que la «valeur pour l’investisseur» (6) du camp intérieur, comprenant les 44 bâtiments, s’élèverait à 39 millions de NOK si les bâtiments étaient vendus séparément. Si le camp intérieur était vendu en bloc, la «valeur pour l’investisseur» serait, d’après le rapport, de 29 million de NOK. Le rapport contenait des estimations individuelles de la valeur de la plupart des 44 bâtiments, assorties des caractéristiques et d’une brève description de chaque bâtiment ainsi que de son état technique. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque Haslemoen Leir a été mis en vente en 2004, l’État norvégien a chargé un expert indépendant, Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning, d’en estimer la valeur (5). Le rapport Agdestein daté du 22 décembre 2004 (ci-après, ĺe «premier rapport Agdestein») concluait que la «valeur pour l’investisseur» (6) du camp intérieur, comprenant les 44 bâtiments, s’élèverait à 39 millions de NOK si les bâtiments étaient vendus séparément. Si le camp intérieur était vendu en bloc, la «valeur pour l’investisseur» serait, d’après le rapport, de 29 million de NOK. Le rapport contenait des estimations individuelles de la valeur de la plupart des 44 bâtiments, assorties des caractéristiques et d’une brève description de chaque bâtiment ainsi que de son état technique.

| (8) | La remise de 10 millions de NOK a été qualifiée de «remise de 30 %» (ou de «remise d’environ 30 %») dans les rapports et la correspondance ultérieurs. En réalité, la remise accordée en cas d’acquisition en bloc du camp intérieur est plus proche de 25,64 % (39 millions de NOK moins 10 millions de NOK = 25,641025 %). |
| --- | --- |

(8)

La remise de 10 millions de NOK a été qualifiée de «remise de 30 %» (ou de «remise d’environ 30 %») dans les rapports et la correspondance ultérieurs. En réalité, la remise accordée en cas d’acquisition en bloc du camp intérieur est plus proche de 25,64 % (39 millions de NOK moins 10 millions de NOK = 25,641025 %).

| (9) | L’acheteur – la municipalité de Våler – a fait appel aux experts indépendants Erik Alhaug et Trond Bakke pour estimer la valeur du camp intérieur et de la zone résidentielle appelée «Storskjæret». Leur estimation reposait également sur l’hypothèse d’une vente en bloc du camp intérieur. Les experts ont calculé la valeur pour l’investisseur, c’est-à-dire la valeur marchande escomptée sur la base du revenu locatif futur tiré des bâtiments. Le rapport était assez succinct (4 pages) et ne s’appuyait sur aucune inspection physique des bâtiments, mais sur des rapports et des estimations existants. Le rapport tenait compte des frais de rénovation nécessaires pour rendre les bâtiments propres à la location. Il supposait que la location de l’ensemble des bâtiments prendrait du temps, compte tenu de leur situation géographique et de la population limitée de la municipalité de Våler. Certains bâtiments étaient déjà loués, mais pour une courte durée. Le rapport soulignait en outre que plusieurs des bâtiments, y compris les casernes, devaient être condamnés étant donné leur mauvais état technique. Comme de nombreux autres bâtiments nécessitaient également une remise à neuf importante, le rapport concluait que le revenu locatif futur probable ne couvrirait même pas les frais d’entretien et d’exploitation. D’après les conclusions de MM. Alhaug et Bakke datées du 18 janvier 2005 (ci-après, le «rapport Alhaug/Bakke») (7), la valeur en bloc du camp intérieur était donc égale à 0 sur la base du revenu locatif futur (8). |
| --- | --- |

(9)

L’acheteur – la municipalité de Våler – a fait appel aux experts indépendants Erik Alhaug et Trond Bakke pour estimer la valeur du camp intérieur et de la zone résidentielle appelée «Storskjæret». Leur estimation reposait également sur l’hypothèse d’une vente en bloc du camp intérieur. Les experts ont calculé la valeur pour l’investisseur, c’est-à-dire la valeur marchande escomptée sur la base du revenu locatif futur tiré des bâtiments. Le rapport était assez succinct (4 pages) et ne s’appuyait sur aucune inspection physique des bâtiments, mais sur des rapports et des estimations existants. Le rapport tenait compte des frais de rénovation nécessaires pour rendre les bâtiments propres à la location. Il supposait que la location de l’ensemble des bâtiments prendrait du temps, compte tenu de leur situation géographique et de la population limitée de la municipalité de Våler. Certains bâtiments étaient déjà loués, mais pour une courte durée. Le rapport soulignait en outre que plusieurs des bâtiments, y compris les casernes, devaient être condamnés étant donné leur mauvais état technique. Comme de nombreux autres bâtiments nécessitaient également une remise à neuf importante, le rapport concluait que le revenu locatif futur probable ne couvrirait même pas les frais d’entretien et d’exploitation. D’après les conclusions de MM. Alhaug et Bakke datées du 18 janvier 2005 (ci-après, le «rapport Alhaug/Bakke») (7), la valeur en bloc du camp intérieur était donc égale à 0 sur la base du revenu locatif futur (8).

| (10) | Afin de concilier les conclusions du premier rapport Agdestein et du rapport Alhaug/Bakke et de fixer un prix de marché correct, l’État norvégien a demandé à Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning de rédiger un deuxième rapport d’estimation basé sur les deux évaluations divergentes. D’après les instructions concernant cette nouvelle évaluation, Agdestein devait proposer une «valeur relais» pour Haslemoen Leir. Le rapport du 3 mars 2005 relatif à la valeur relais (ci-après, le «second rapport Agdestein») (9) expliquait que cette valeur relais n’était qu’une approche parmi d’autres pour déterminer la valeur et qu’il était également possible qu’une tierce partie neutre prenne en considération les valeurs fixées dans les deux estimations existantes. Sur la base de la valeur relais des deux estimations précédentes, et après la rectification de certains faits erronés qu’elles contenaient, la valeur marchande de Haslemoen Leir a été estimée à 58 millions de NOK. Le rapport prévoyait cependant que la valeur marchande de la base militaire serait encore réduite de 12 millions de NOK (10) si elle était vendue dans sa totalité, c’est-à-dire les quatre différentes zones ensemble. |
| --- | --- |

(10)

Afin de concilier les conclusions du premier rapport Agdestein et du rapport Alhaug/Bakke et de fixer un prix de marché correct, l’État norvégien a demandé à Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning de rédiger un deuxième rapport d’estimation basé sur les deux évaluations divergentes. D’après les instructions concernant cette nouvelle évaluation, Agdestein devait proposer une «valeur relais» pour Haslemoen Leir. Le rapport du 3 mars 2005 relatif à la valeur relais (ci-après, le «second rapport Agdestein») (9) expliquait que cette valeur relais n’était qu’une approche parmi d’autres pour déterminer la valeur et qu’il était également possible qu’une tierce partie neutre prenne en considération les valeurs fixées dans les deux estimations existantes. Sur la base de la valeur relais des deux estimations précédentes, et après la rectification de certains faits erronés qu’elles contenaient, la valeur marchande de Haslemoen Leir a été estimée à 58 millions de NOK. Le rapport prévoyait cependant que la valeur marchande de la base militaire serait encore réduite de 12 millions de NOK (10) si elle était vendue dans sa totalité, c’est-à-dire les quatre différentes zones ensemble.

| (11) | En ce qui concerne l’estimation plus spécifique de la valeur du camp intérieur, la valeur relais a été d’emblée fixée à 14,5 millions (29 millions de NOK (11) + 0, divisé par deux) (12). Cette valeur a toutefois été rehaussée de 1 million de NOK à la suite de deux corrections supplémentaires, à savoir la valeur des casernes et celle de certaines terres inexploitées, sur lesquelles le futur règlement d’aménagement faisait planer des incertitudes. La valeur relais ajustée du camp intérieur vendu en bloc s’élevait donc à 15,5 millions de NOK. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’estimation plus spécifique de la valeur du camp intérieur, la valeur relais a été d’emblée fixée à 14,5 millions (29 millions de NOK (11) + 0, divisé par deux) (12). Cette valeur a toutefois été rehaussée de 1 million de NOK à la suite de deux corrections supplémentaires, à savoir la valeur des casernes et celle de certaines terres inexploitées, sur lesquelles le futur règlement d’aménagement faisait planer des incertitudes. La valeur relais ajustée du camp intérieur vendu en bloc s’élevait donc à 15,5 millions de NOK.

| (12) | Sur la base du second rapport Agdestein, la municipalité a racheté Haslemoen Leir le 1er juin 2005 au prix de 46 millions de NOK. La municipalité a donc bénéficié des deux remises susmentionnées, «la remise d’environ 30 %» (13) applicable à l’acquisition en bloc du camp intérieur, et la «remise quantitative» supplémentaire de 20 % pour l’acquisition de l’ensemble de Haslemoen Leir. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base du second rapport Agdestein, la municipalité a racheté Haslemoen Leir le 1er juin 2005 au prix de 46 millions de NOK. La municipalité a donc bénéficié des deux remises susmentionnées, «la remise d’environ 30 %» (13) applicable à l’acquisition en bloc du camp intérieur, et la «remise quantitative» supplémentaire de 20 % pour l’acquisition de l’ensemble de Haslemoen Leir.

2.2   La vente de certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS par la municipalité de Våler

| (13) | La municipalité de Våler avait annoncé clairement son intention de vendre Haslemoen Leir à l’acheteur qui développerait la zone d’une manière appropriée en créant le plus d’emplois possible. Elle explique que, bien que plusieurs parties aient exprimé leur intérêt pour certains bâtiments du camp intérieur, elle voulait trouver un acheteur qui assurerait le développement uniforme et l’utilisation optimale du camp intérieur. |
| --- | --- |

(13)

La municipalité de Våler avait annoncé clairement son intention de vendre Haslemoen Leir à l’acheteur qui développerait la zone d’une manière appropriée en créant le plus d’emplois possible. Elle explique que, bien que plusieurs parties aient exprimé leur intérêt pour certains bâtiments du camp intérieur, elle voulait trouver un acheteur qui assurerait le développement uniforme et l’utilisation optimale du camp intérieur.

| (14) | Pour satisfaire aux exigences de la municipalité, trois parties différentes, qui avaient chacune marqué leur intérêt pour certains éléments du camp intérieur, ont créé une nouvelle société dénommée Haslemoen AS (14). Cette dernière a manifesté son intention d’utiliser le bien à des fins de logement et pour plusieurs activités et événements culturels et sportifs. Les publics cibles étaient l’armée, les fournisseurs de services de sécurité et l’industrie automobile. |
| --- | --- |

(14)

Pour satisfaire aux exigences de la municipalité, trois parties différentes, qui avaient chacune marqué leur intérêt pour certains éléments du camp intérieur, ont créé une nouvelle société dénommée Haslemoen AS (14). Cette dernière a manifesté son intention d’utiliser le bien à des fins de logement et pour plusieurs activités et événements culturels et sportifs. Les publics cibles étaient l’armée, les fournisseurs de services de sécurité et l’industrie automobile.

| (15) | Le 27 février 2006, le conseil municipal (Kommunestyret) a approuvé la vente de 29 des 44 bâtiments du camp intérieur à Haslemoen AS pour la somme totale de 4 millions de NOK. Les bâtiments couverts par la vente comprenaient les bâtiments résidentiels et les casernes, les mess des officiers et des soldats ainsi que leurs cuisines, l’auditorium, la salle de cinéma, le bâtiment scolaire, le chauffage central, le bâtiment de bureaux, un service hospitalier et plusieurs garages. |
| --- | --- |

(15)

Le 27 février 2006, le conseil municipal (Kommunestyret) a approuvé la vente de 29 des 44 bâtiments du camp intérieur à Haslemoen AS pour la somme totale de 4 millions de NOK. Les bâtiments couverts par la vente comprenaient les bâtiments résidentiels et les casernes, les mess des officiers et des soldats ainsi que leurs cuisines, l’auditorium, la salle de cinéma, le bâtiment scolaire, le chauffage central, le bâtiment de bureaux, un service hospitalier et plusieurs garages.

| (16) | Il ressort des documents préparatoires de la réunion du conseil municipal du 27 février 2007 que des doutes planaient sur la valeur du bien et sur le fait que le prix de vente pouvait comporter une aide d’État. Ces documents font référence à une lettre de l’avocat de l’Union norvégienne des autorités locales et régionales (KS) reçue le même jour. Celle-ci évoquait les règles de l’EEE en matière d’aides d’État et faisait valoir qu’une vente réalisée au-dessous de la valeur du marché pourrait comporter une aide d’État. La lettre indiquait en outre que les deux offres, y compris celle de Haslemoen AS, couvrant la plupart des bâtiments du camp intérieur, atteignaient ensemble un total de 6 millions de NOK. Après avoir rappelé les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains et les méthodes qu’elles prévoient pour exclure les aides d’État, l’avocat a fait référence au second rapport Agdestein, qui avait estimé d’emblée la valeur du camp intérieur à 14,5 millions de NOK. Comparant cette estimation à l’offre de 6 millions de NOK, l’avocat affirmait que l’acceptation des offres reçues présenterait un risque considérable de vente au-dessous du prix du marché, et donc de violation des règles en matière d’aides d’État. L’avocat recommandait dès lors au conseil de procéder à une nouvelle estimation de la valeur et d’attendre qu’elle ait été réalisée avant de statuer sur la vente. |
| --- | --- |

(16)

Il ressort des documents préparatoires de la réunion du conseil municipal du 27 février 2007 que des doutes planaient sur la valeur du bien et sur le fait que le prix de vente pouvait comporter une aide d’État. Ces documents font référence à une lettre de l’avocat de l’Union norvégienne des autorités locales et régionales (KS) reçue le même jour. Celle-ci évoquait les règles de l’EEE en matière d’aides d’État et faisait valoir qu’une vente réalisée au-dessous de la valeur du marché pourrait comporter une aide d’État. La lettre indiquait en outre que les deux offres, y compris celle de Haslemoen AS, couvrant la plupart des bâtiments du camp intérieur, atteignaient ensemble un total de 6 millions de NOK. Après avoir rappelé les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains et les méthodes qu’elles prévoient pour exclure les aides d’État, l’avocat a fait référence au second rapport Agdestein, qui avait estimé d’emblée la valeur du camp intérieur à 14,5 millions de NOK. Comparant cette estimation à l’offre de 6 millions de NOK, l’avocat affirmait que l’acceptation des offres reçues présenterait un risque considérable de vente au-dessous du prix du marché, et donc de violation des règles en matière d’aides d’État. L’avocat recommandait dès lors au conseil de procéder à une nouvelle estimation de la valeur et d’attendre qu’elle ait été réalisée avant de statuer sur la vente.

| (17) | Sur cette base, l’adjoint au maire (Rådmannen) a recommandé au conseil de reporter l’affaire en l’attente de plus amples renseignements. La proposition a été rejetée par la majorité du conseil (13 voix contre 6), qui a approuvé la vente tout en déclarant qu’une évaluation des risques adéquate concernant les problèmes de concurrence potentiels devait être obtenue des avocats de la KS. En outre, le conseil a chargé le comité exécutif de la municipalité (Formannskapet) d’évaluer ce risque (15). |
| --- | --- |

(17)

Sur cette base, l’adjoint au maire (Rådmannen) a recommandé au conseil de reporter l’affaire en l’attente de plus amples renseignements. La proposition a été rejetée par la majorité du conseil (13 voix contre 6), qui a approuvé la vente tout en déclarant qu’une évaluation des risques adéquate concernant les problèmes de concurrence potentiels devait être obtenue des avocats de la KS. En outre, le conseil a chargé le comité exécutif de la municipalité (Formannskapet) d’évaluer ce risque (15).

| (18) | L’Autorité n’a pas reçu ces évaluations de risques ultérieures préconisées par le conseil. La municipalité a toutefois expliqué que M. Bakke, l’expert qui avait estimé la valeur du bien à sa demande lorsque celui-ci a été acheté à l’État norvégien en 2005, l’a également assistée lors de la procédure de vente à Haslemoen AS en 2006. Bien qu’aucune évaluation distincte n’ait été effectuée pour les 29 bâtiments, la municipalité a présenté deux évaluations du prix de vente réalisées par M. Bakke, toutes deux datées du 2 mai 2006. |
| --- | --- |

(18)

L’Autorité n’a pas reçu ces évaluations de risques ultérieures préconisées par le conseil. La municipalité a toutefois expliqué que M. Bakke, l’expert qui avait estimé la valeur du bien à sa demande lorsque celui-ci a été acheté à l’État norvégien en 2005, l’a également assistée lors de la procédure de vente à Haslemoen AS en 2006. Bien qu’aucune évaluation distincte n’ait été effectuée pour les 29 bâtiments, la municipalité a présenté deux évaluations du prix de vente réalisées par M. Bakke, toutes deux datées du 2 mai 2006.

| (19) | Les calculs du 2 mai 2006, qui seront décrits de manière plus détaillée dans ce qui suit, ont été présentés afin de prouver que la municipalité a vendu les 29 bâtiments à un prix supérieur à ses coûts initiaux. Toutefois, l’Autorité ne sait pas au juste si la municipalité a reçu ces calculs et si elle en a tenu compte avant la signature définitive du contrat. Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité a indiqué que les estimations ont été prises en considération avant l’approbation formelle de l’accord de vente. Aucun des comptes rendus ou documents préparatoires des réunions du conseil municipal ou du comité exécutif municipal, qui, comme indiqué plus haut, avait été chargé d’évaluer le risque de problèmes de concurrence potentielle, ne renvoie à ces estimations. |
| --- | --- |

(19)

Les calculs du 2 mai 2006, qui seront décrits de manière plus détaillée dans ce qui suit, ont été présentés afin de prouver que la municipalité a vendu les 29 bâtiments à un prix supérieur à ses coûts initiaux. Toutefois, l’Autorité ne sait pas au juste si la municipalité a reçu ces calculs et si elle en a tenu compte avant la signature définitive du contrat. Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité a indiqué que les estimations ont été prises en considération avant l’approbation formelle de l’accord de vente. Aucun des comptes rendus ou documents préparatoires des réunions du conseil municipal ou du comité exécutif municipal, qui, comme indiqué plus haut, avait été chargé d’évaluer le risque de problèmes de concurrence potentielle, ne renvoie à ces estimations.

| (20) | Dans les deux premières évaluations du prix de vente du 2 mai 2006, le montant initial payé par la municipalité pour acquérir le camp intérieur en 2005 était estimé à 12,4 millions de NOK. L’évaluation prenait comme point de départ le second rapport Agdestein, qui estimait la valeur du camp intérieur à 15,5 million de NOK (voir considérant 11 ci-dessus). De ce montant, 3,1 millions de NOK ont été défalqués. Cette déduction correspondait à la remise d’environ 20 % accordée à la municipalité pour avoir acquis en bloc l’intégralité de Haslemoen Leir (voir considérants 10 et 12 ci-dessus). Sur cette base, l’évaluation concluait que le montant de 12,4 millions de NOK représentait une valeur «moyenne» du camp intérieur. |
| --- | --- |

(20)

Dans les deux premières évaluations du prix de vente du 2 mai 2006, le montant initial payé par la municipalité pour acquérir le camp intérieur en 2005 était estimé à 12,4 millions de NOK. L’évaluation prenait comme point de départ le second rapport Agdestein, qui estimait la valeur du camp intérieur à 15,5 million de NOK (voir considérant 11 ci-dessus). De ce montant, 3,1 millions de NOK ont été défalqués. Cette déduction correspondait à la remise d’environ 20 % accordée à la municipalité pour avoir acquis en bloc l’intégralité de Haslemoen Leir (voir considérants 10 et 12 ci-dessus). Sur cette base, l’évaluation concluait que le montant de 12,4 millions de NOK représentait une valeur «moyenne» du camp intérieur.

| (21) | La seconde évaluation, datée du même jour – le 2 mai 2006 –, contient un calcul de la valeur des bâtiments du camp intérieur, y compris les 29 bâtiments faisant l’objet du contrat passé avec Haslemoen AS. Le calcul ne repose pas sur une estimation de la valeur des bâtiments en tant que tels, mais prend plutôt comme point de départ les coûts initiaux du camp intérieur, évalués à 12,4 millions de NOK, pour déduire ensuite la valeur estimée des bâtiments qui s’y trouvent et qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS. |
| --- | --- |

(21)

La seconde évaluation, datée du même jour – le 2 mai 2006 –, contient un calcul de la valeur des bâtiments du camp intérieur, y compris les 29 bâtiments faisant l’objet du contrat passé avec Haslemoen AS. Le calcul ne repose pas sur une estimation de la valeur des bâtiments en tant que tels, mais prend plutôt comme point de départ les coûts initiaux du camp intérieur, évalués à 12,4 millions de NOK, pour déduire ensuite la valeur estimée des bâtiments qui s’y trouvent et qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS.

| (22) | Premièrement, le calcul estimait que la valeur totale des cinq bâtiments (16) qui restaient la propriété de la municipalité de Våler s’élevait à environ 3,67 million de NOK. Cette valeur reposait en partie sur la valeur relais (soit 50 %) des valeurs déterminées par le premier rapport Agdestein (voir considérant 11 ci-dessus). Pour deux des bâtiments, le calcul s’appuyait plutôt sur des estimations distinctes plus récentes et plus élevées. Étaient concernés les bâtiments no 3 (gymnase) et no 45 (bâtiment mixte composé d’entrepôts, de bureaux et d’un atelier). Dans le premier rapport Agdestein, l’immeuble no 45 était évalué à 1,9 million de NOK (17). La valeur relais était donc de 950 000 NOK. Or, la nouvelle estimation de l’immeuble no 45 à laquelle le calcul se rapportait établissait sa valeur à 3 millions de NOK. Les quatre autres bâtiments conservés par la municipalité (les bâtiments nos 32, 34, 44 et 3) étaient évalués à 662 500 NOK. La valeur totale des cinq bâtiments de la municipalité était donc fixée à 3 662 500 NOK (soit approximativement 3,67 millions). |
| --- | --- |

(22)

Premièrement, le calcul estimait que la valeur totale des cinq bâtiments (16) qui restaient la propriété de la municipalité de Våler s’élevait à environ 3,67 million de NOK. Cette valeur reposait en partie sur la valeur relais (soit 50 %) des valeurs déterminées par le premier rapport Agdestein (voir considérant 11 ci-dessus). Pour deux des bâtiments, le calcul s’appuyait plutôt sur des estimations distinctes plus récentes et plus élevées. Étaient concernés les bâtiments no 3 (gymnase) et no 45 (bâtiment mixte composé d’entrepôts, de bureaux et d’un atelier). Dans le premier rapport Agdestein, l’immeuble no 45 était évalué à 1,9 million de NOK (17). La valeur relais était donc de 950 000 NOK. Or, la nouvelle estimation de l’immeuble no 45 à laquelle le calcul se rapportait établissait sa valeur à 3 millions de NOK. Les quatre autres bâtiments conservés par la municipalité (les bâtiments nos 32, 34, 44 et 3) étaient évalués à 662 500 NOK. La valeur totale des cinq bâtiments de la municipalité était donc fixée à 3 662 500 NOK (soit approximativement 3,67 millions).

| (23) | La déduction suivante dans le calcul concernait onze autres bâtiments du camp intérieur, pour lesquels le calcul se basait sur l’offre de 5 millions de NOK soumise par Norsk Trafikksenter le 26 avril 2006 (18). |
| --- | --- |

(23)

La déduction suivante dans le calcul concernait onze autres bâtiments du camp intérieur, pour lesquels le calcul se basait sur l’offre de 5 millions de NOK soumise par Norsk Trafikksenter le 26 avril 2006 (18).

| (24) | En ajoutant le prix contractuel de 4 millions de NOK correspondant aux 29 bâtiments du contrat conclu avec Haslemoen AS, M. Bakke a estimé le prix de vente total du camp intérieur à 12,67 millions de NOK (

  ). |
| --- | --- |

(24)

Formula

| (25) | Le contrat entre la municipalité et Haslemoen AS a été signé le 22 mai 2006. |
| --- | --- |

(25)

Le contrat entre la municipalité et Haslemoen AS a été signé le 22 mai 2006.

3.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NORVÉGIENNES

| (26) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 24 mars 2010, l’Autorité a émis des doutes sur le fait que le prix de 4 millions de NOK payé par Haslemoen AS à la municipalité de Våler pour l’acquisition des 29 bâtiments corresponde à la valeur marchande de ceux-ci et que, par conséquent, la vente ait été conclue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché. En réponse à la décision d’ouvrir la procédure, les autorités norvégiennes ont transmis deux lettres de la municipalité de Våler (19).
  Cette dernière a reconnu qu’elle n’avait pas appliqué l’une des méthodes prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains pour déterminer le prix du marché et exclure toute aide d’État, mais que cela n’autorisait pas à conclure à la présence d’une aide d’État. La municipalité a expliqué qu’«en vendant les bâtiments, [elle] cherchait à établir une nouvelle activité dans la zone du camp. En fixant le prix des bâtiments, la municipalité a donc davantage tenu compte des plans de création d’emplois promis par l’acheteur que des principes utilisés pour fixer le prix à l’achat» (20). |
| --- | --- |

(26)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 24 mars 2010, l’Autorité a émis des doutes sur le fait que le prix de 4 millions de NOK payé par Haslemoen AS à la municipalité de Våler pour l’acquisition des 29 bâtiments corresponde à la valeur marchande de ceux-ci et que, par conséquent, la vente ait été conclue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché. En réponse à la décision d’ouvrir la procédure, les autorités norvégiennes ont transmis deux lettres de la municipalité de Våler (19).

Cette dernière a reconnu qu’elle n’avait pas appliqué l’une des méthodes prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains pour déterminer le prix du marché et exclure toute aide d’État, mais que cela n’autorisait pas à conclure à la présence d’une aide d’État. La municipalité a expliqué qu’«en vendant les bâtiments, [elle] cherchait à établir une nouvelle activité dans la zone du camp. En fixant le prix des bâtiments, la municipalité a donc davantage tenu compte des plans de création d’emplois promis par l’acheteur que des principes utilisés pour fixer le prix à l’achat» (20).

| (27) | En outre, la municipalité a fait référence à la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle l’Autorité a expliqué que, dans la mesure où une vente antérieure a déterminé la valeur du marché, les coûts initiaux supportés par une autorité publique pour l’acquisition d’un terrain sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif entre l’achat et la vente de ce terrain. La municipalité a observé que l’Autorité mettait l’accent sur l’incertitude inhérente au type de terrain en question, à savoir une ancienne base militaire située dans une région excentrée. D’après la municipalité, il est correct de considérer que le prix d’achat total de 46 millions de NOK, basé sur l’estimation de la valeur relais – y compris la remise –, correspond à la valeur marchande de la base militaire et que la valeur relais du camp intérieur, fixée à 12,4 millions de NOK, correspond à la valeur marchande des 44 bâtiments qui y sont situés. |
| --- | --- |

(27)

En outre, la municipalité a fait référence à la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle l’Autorité a expliqué que, dans la mesure où une vente antérieure a déterminé la valeur du marché, les coûts initiaux supportés par une autorité publique pour l’acquisition d’un terrain sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif entre l’achat et la vente de ce terrain. La municipalité a observé que l’Autorité mettait l’accent sur l’incertitude inhérente au type de terrain en question, à savoir une ancienne base militaire située dans une région excentrée. D’après la municipalité, il est correct de considérer que le prix d’achat total de 46 millions de NOK, basé sur l’estimation de la valeur relais – y compris la remise –, correspond à la valeur marchande de la base militaire et que la valeur relais du camp intérieur, fixée à 12,4 millions de NOK, correspond à la valeur marchande des 44 bâtiments qui y sont situés.

| (28) | Pour établir les coûts initiaux supportés par la municipalité pour les 29 bâtiments en question, la municipalité considère qu’il était correct de déduire la valeur des autres biens immobiliers du camp intérieur ne faisant pas l’objet de l’accord de vente. En prenant donc comme point de départ le montant de 12,4 millions de NOK payé par la municipalité pour les 44 bâtiments un an plus tôt, déduction faite de la valeur des biens ne faisant pas l’objet de l’accord de vente, il est possible, d’après la municipalité, de conclure que le prix du marché pour les 29 bâtiments en question s’élevait à 4 millions de NOK. À l’appui de cette conclusion, la municipalité fait référence aux calculs de M. Bakke du 2 mai 2006, cités ci-dessus. Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité observe que la valeur relais du camp intérieur doit être fixée à 12,4 millions de NOK et que «la valeur des biens non concernés par le contrat est supérieure à la valeur de l’ensemble du camp intérieur». L’Autorité suppose que, par là, la municipalité veut faire remarquer que les prix de vente de l’ensemble des bâtiments du camp intérieur, tels que calculés par M. Bakke, dépassent les coûts initiaux présumés de la municipalité, qui s’élèvent à 12,4 millions de NOK. |
| --- | --- |

(28)

Pour établir les coûts initiaux supportés par la municipalité pour les 29 bâtiments en question, la municipalité considère qu’il était correct de déduire la valeur des autres biens immobiliers du camp intérieur ne faisant pas l’objet de l’accord de vente. En prenant donc comme point de départ le montant de 12,4 millions de NOK payé par la municipalité pour les 44 bâtiments un an plus tôt, déduction faite de la valeur des biens ne faisant pas l’objet de l’accord de vente, il est possible, d’après la municipalité, de conclure que le prix du marché pour les 29 bâtiments en question s’élevait à 4 millions de NOK. À l’appui de cette conclusion, la municipalité fait référence aux calculs de M. Bakke du 2 mai 2006, cités ci-dessus. Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité observe que la valeur relais du camp intérieur doit être fixée à 12,4 millions de NOK et que «la valeur des biens non concernés par le contrat est supérieure à la valeur de l’ensemble du camp intérieur». L’Autorité suppose que, par là, la municipalité veut faire remarquer que les prix de vente de l’ensemble des bâtiments du camp intérieur, tels que calculés par M. Bakke, dépassent les coûts initiaux présumés de la municipalité, qui s’élèvent à 12,4 millions de NOK.

| (29) | En ce qui concerne la valeur des autres bâtiments du camp intérieur qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS, la municipalité a également présenté un rapport d’évaluation du 15 mars 2006, rédigé par M. Erik Alhaud, concernant pour l’essentiel les mêmes bâtiments que ceux pour lesquels Norsk Trafikksenter avait fait une offre (bâtiments nos 28, 35, 36, 37, 38, 39, 46, 47, 50 et 94). Le rapport estimait la valeur totale de ces dix bâtiments à 5,5 millions de NOK en cas de vente en bloc, et à 6,65 millions de NOK en cas de vente séparée. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne la valeur des autres bâtiments du camp intérieur qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS, la municipalité a également présenté un rapport d’évaluation du 15 mars 2006, rédigé par M. Erik Alhaud, concernant pour l’essentiel les mêmes bâtiments que ceux pour lesquels Norsk Trafikksenter avait fait une offre (bâtiments nos 28, 35, 36, 37, 38, 39, 46, 47, 50 et 94). Le rapport estimait la valeur totale de ces dix bâtiments à 5,5 millions de NOK en cas de vente en bloc, et à 6,65 millions de NOK en cas de vente séparée.

| (30) | Sur la base de ces calculs et de ces estimations, la municipalité suggère donc que le prix de 4 millions de NOK pour les 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS correspond à la valeur du marché. La valeur totale du camp intérieur se décompose par conséquent comme suit: 3,67 millions de NOK (valeur des bâtiments que la municipalité avait l’intention de conserver) plus 5 millions de NOK (offre reçue de Norsk Trafikksenter, ou 5,5 millions de NOK d’après l’évaluation ultérieure) plus 4 millions de NOK (prix des 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS) = 12,67 millions de NOK, montant supérieur aux coûts initiaux de la municipalité, soit 12,4 millions de NOK. |
| --- | --- |

(30)

Sur la base de ces calculs et de ces estimations, la municipalité suggère donc que le prix de 4 millions de NOK pour les 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS correspond à la valeur du marché. La valeur totale du camp intérieur se décompose par conséquent comme suit: 3,67 millions de NOK (valeur des bâtiments que la municipalité avait l’intention de conserver) plus 5 millions de NOK (offre reçue de Norsk Trafikksenter, ou 5,5 millions de NOK d’après l’évaluation ultérieure) plus 4 millions de NOK (prix des 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS) = 12,67 millions de NOK, montant supérieur aux coûts initiaux de la municipalité, soit 12,4 millions de NOK.

| (31) | La municipalité de Våler rappelle également que le contrat de vente passé entre elle et Haslemoen AS contient des éléments ayant pour effet de baisser le prix. Elle fait référence à l’obligation imposée à l’acheteur de mettre en location gratuitement le bâtiment scolaire acheté pendant une période d’un an et au fait qu’aucune des estimations ne tient compte d’une éventuelle pollution du sol. |
| --- | --- |

(31)

La municipalité de Våler rappelle également que le contrat de vente passé entre elle et Haslemoen AS contient des éléments ayant pour effet de baisser le prix. Elle fait référence à l’obligation imposée à l’acheteur de mettre en location gratuitement le bâtiment scolaire acheté pendant une période d’un an et au fait qu’aucune des estimations ne tient compte d’une éventuelle pollution du sol.

| (32) | Enfin, la municipalité avance qu’il était correct de transférer à Haslemoen AS les deux remises dont elle avait bénéficié lorsqu’elle a acquis la base militaire de l’État. Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler. Le prix de vente de 4 millions de NOK accordé à Haslemoen AS tient compte de cette supposition. C’est également la raison pour laquelle il convient de tenir compte de la remise de 30 % applicable au camp intérieur vendu en bloc, augmentée d’une remise supplémentaire de 20 % portant sur l’ensemble de Haslemoen Leir, pour atteindre le prix final. Cette dernière remise ne saurait être appréhendée comme une remise en bloc qui ne s’appliquerait pas si l’acheteur n’avait pas acheté la totalité de la base. La municipalité insiste sur le fait qu’elle s’est efforcée de réaliser la vente d’une manière qui ne suscite pas de problèmes concernant les règles de l’EEE en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(32)

Enfin, la municipalité avance qu’il était correct de transférer à Haslemoen AS les deux remises dont elle avait bénéficié lorsqu’elle a acquis la base militaire de l’État. Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler. Le prix de vente de 4 millions de NOK accordé à Haslemoen AS tient compte de cette supposition. C’est également la raison pour laquelle il convient de tenir compte de la remise de 30 % applicable au camp intérieur vendu en bloc, augmentée d’une remise supplémentaire de 20 % portant sur l’ensemble de Haslemoen Leir, pour atteindre le prix final. Cette dernière remise ne saurait être appréhendée comme une remise en bloc qui ne s’appliquerait pas si l’acheteur n’avait pas acheté la totalité de la base. La municipalité insiste sur le fait qu’elle s’est efforcée de réaliser la vente d’une manière qui ne suscite pas de problèmes concernant les règles de l’EEE en matière d’aides d’État.

II.   ÉVALUATION

4.   PRÉSENCE D’AIDE D’ÉTAT

| (33) | L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:
  «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(33)

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (34) | Pour constituer une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la vente doit conférer un avantage économique au bénéficiaire. Si la transaction a été exécutée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le terrain à sa valeur de marché et que les conditions de la transaction auraient été acceptables pour un acheteur privé, la transaction ne comporte pas d’aide d’État. |
| --- | --- |

(34)

Pour constituer une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la vente doit conférer un avantage économique au bénéficiaire. Si la transaction a été exécutée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le terrain à sa valeur de marché et que les conditions de la transaction auraient été acceptables pour un acheteur privé, la transaction ne comporte pas d’aide d’État.

| (35) | Les lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les autorités publiques expliquent la manière dont l’Autorité applique les règles en matière d’aides d’État lorsqu’elle examine la vente de terrains et de bâtiments publics. La section 2.1 décrit la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle. La section 2.2 décrit la vente sur la base de l’évaluation par un expert indépendant. Ces deux procédures permettent aux États de l’AELE de traiter la vente de terrains et de bâtiments d’une manière qui exclut normalement toute aide d’État. Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures n’a été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS. |
| --- | --- |

(35)

Les lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les autorités publiques expliquent la manière dont l’Autorité applique les règles en matière d’aides d’État lorsqu’elle examine la vente de terrains et de bâtiments publics. La section 2.1 décrit la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle. La section 2.2 décrit la vente sur la base de l’évaluation par un expert indépendant. Ces deux procédures permettent aux États de l’AELE de traiter la vente de terrains et de bâtiments d’une manière qui exclut normalement toute aide d’État. Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures n’a été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

| (36) | La section 2.2, point d), des lignes directrices énonce que [l]es coûts initiaux supportés par les pouvoirs publics pour l’acquisition d’un terrain et d’un bâtiment sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif depuis l’achat par la municipalité. La valeur du marché ne doit pas être fixée en dessous des coûts initiaux pendant une période de trois ans après l’acquisition. Il va de soi que les coûts initiaux en tant que paramètre de la valeur du marché pour les trois années suivantes ne s’appliquent que dans la mesure où le terrain ou les bâtiments ont été acquis à la valeur du marché en premier lieu. |
| --- | --- |

(36)

La section 2.2, point d), des lignes directrices énonce que [l]es coûts initiaux supportés par les pouvoirs publics pour l’acquisition d’un terrain et d’un bâtiment sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif depuis l’achat par la municipalité. La valeur du marché ne doit pas être fixée en dessous des coûts initiaux pendant une période de trois ans après l’acquisition. Il va de soi que les coûts initiaux en tant que paramètre de la valeur du marché pour les trois années suivantes ne s’appliquent que dans la mesure où le terrain ou les bâtiments ont été acquis à la valeur du marché en premier lieu.

| (37) | Par conséquent, bien que les 29 bâtiments en question aient été vendus à Haslemoen AS moins d’un an après que la municipalité a acheté Haslemoen Leir à l’État, deux questions se posent. Premièrement, il convient de déterminer si la vente précédente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par l’État norvégien a été réalisée aux conditions du marché. Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux. |
| --- | --- |

(37)

Par conséquent, bien que les 29 bâtiments en question aient été vendus à Haslemoen AS moins d’un an après que la municipalité a acheté Haslemoen Leir à l’État, deux questions se posent. Premièrement, il convient de déterminer si la vente précédente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par l’État norvégien a été réalisée aux conditions du marché. Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

4.1   Quant à savoir si la municipalité a acquis Haslemoen Leir aux conditions du marché

| (38) | Comme exposé ci-dessus, une grande incertitude entourait la valeur marchande de Haslemoen Leir lors des négociations entre l’État et la municipalité de Våler, notamment en ce qui concerne la valeur du camp intérieur. Le premier rapport Agdestein a estimé la valeur pour l’investisseur du camp intérieur à 39 millions de NOK (ou à 29 millions de NOK en cas de vente en bloc) et la valeur pour l’utilisateur à 44 millions de NOK, tandis que le rapport Alhaug/Bakke estimait à 0 NOK la valeur pour l’investisseur de tous les bâtiments qui s’y trouvaient. |
| --- | --- |

(38)

Comme exposé ci-dessus, une grande incertitude entourait la valeur marchande de Haslemoen Leir lors des négociations entre l’État et la municipalité de Våler, notamment en ce qui concerne la valeur du camp intérieur. Le premier rapport Agdestein a estimé la valeur pour l’investisseur du camp intérieur à 39 millions de NOK (ou à 29 millions de NOK en cas de vente en bloc) et la valeur pour l’utilisateur à 44 millions de NOK, tandis que le rapport Alhaug/Bakke estimait à 0 NOK la valeur pour l’investisseur de tous les bâtiments qui s’y trouvaient.

| (39) | D’après l’Autorité, les estimations préalables de ce type de terrain – une ancienne base militaire composée de bâtiments anciens, mais assez bien conservés, de bâtiments résidentiels et d’autres bâtiments, situés dans une zone excentrée – présenteront toujours un degré d’incertitude assez élevé. Toutefois, l’écart considérable entre les estimations en cause peut également s’expliquer par des hypothèses différentes quant à l’usage futur des bâtiments, y compris celle de leur conservation en vue d’une mise en location ou encore celle de leur vente, soit séparément, soit en bloc. Comme le montre le premier rapport Agdestein, ces variantes peuvent avoir des conséquences de taille. L’Autorité a du mal à comprendre que les parties à la transaction n’aient pas veillé à mieux aligner entre elles les hypothèses sous-jacentes des évaluations avant que celles-ci n’aient été achevées. |
| --- | --- |

(39)

D’après l’Autorité, les estimations préalables de ce type de terrain – une ancienne base militaire composée de bâtiments anciens, mais assez bien conservés, de bâtiments résidentiels et d’autres bâtiments, situés dans une zone excentrée – présenteront toujours un degré d’incertitude assez élevé. Toutefois, l’écart considérable entre les estimations en cause peut également s’expliquer par des hypothèses différentes quant à l’usage futur des bâtiments, y compris celle de leur conservation en vue d’une mise en location ou encore celle de leur vente, soit séparément, soit en bloc. Comme le montre le premier rapport Agdestein, ces variantes peuvent avoir des conséquences de taille. L’Autorité a du mal à comprendre que les parties à la transaction n’aient pas veillé à mieux aligner entre elles les hypothèses sous-jacentes des évaluations avant que celles-ci n’aient été achevées.

| (40) | C’est d’autant plus le cas que, peu de temps après avoir pris connaissance de leurs évaluations très différentes, les parties se sont entendues pour concilier leurs points de départ divergents en trouvant un compromis équitable. Le recours à cette méthode pour déterminer la véritable valeur marchande d’un bien aussi vaste et aussi particulier que Haslemoen Leir semble sujet à caution. L’Autorité est d’avis qu’une procédure plus adéquate aurait consisté à désigner de nouveaux experts ou, à tout le moins, à concilier les estimations en évaluant un usage futur comparable du camp et en procédant à une estimation plus détaillée des facteurs ayant conduit à un écart aussi considérable en premier lieu. À cet égard, l’Autorité rappelle que le parlement norvégien (Stortinget) avait décidé que les anciennes bases militaires seraient vendues à la valeur du marché (voir considérant 3 plus haut). |
| --- | --- |

(40)

C’est d’autant plus le cas que, peu de temps après avoir pris connaissance de leurs évaluations très différentes, les parties se sont entendues pour concilier leurs points de départ divergents en trouvant un compromis équitable. Le recours à cette méthode pour déterminer la véritable valeur marchande d’un bien aussi vaste et aussi particulier que Haslemoen Leir semble sujet à caution. L’Autorité est d’avis qu’une procédure plus adéquate aurait consisté à désigner de nouveaux experts ou, à tout le moins, à concilier les estimations en évaluant un usage futur comparable du camp et en procédant à une estimation plus détaillée des facteurs ayant conduit à un écart aussi considérable en premier lieu. À cet égard, l’Autorité rappelle que le parlement norvégien (Stortinget) avait décidé que les anciennes bases militaires seraient vendues à la valeur du marché (voir considérant 3 plus haut).

| (41) | De plus, les évaluations ultérieures de certaines parties du camp intérieur qui ont été communiquées à l’Autorité au cours de l’enquête semblent attribuer aux bâtiments du camp intérieur des valeurs plus élevées que celles résultant du compromis à mi-chemin (voir considérants 22 et 29 ci-dessus). |
| --- | --- |

(41)

De plus, les évaluations ultérieures de certaines parties du camp intérieur qui ont été communiquées à l’Autorité au cours de l’enquête semblent attribuer aux bâtiments du camp intérieur des valeurs plus élevées que celles résultant du compromis à mi-chemin (voir considérants 22 et 29 ci-dessus).

| (42) | Considérée de manière isolée comme une transaction entre organismes publics, une telle procédure ne devrait pas poser problème. En revanche, si l’acheteur, comme c’est le cas en l’occurrence, n’a jamais eu l’intention de conserver le bien, mais qu’il prévoyait de le revendre rapidement à des entités privées, la question de la valeur du marché revêt une plus grande importance, surtout si l’acheteur ne procède pas à une nouvelle évaluation, mais qu’il revend le bien à un acheteur prédéterminé à un prix identique, voire inférieur. |
| --- | --- |

(42)

Considérée de manière isolée comme une transaction entre organismes publics, une telle procédure ne devrait pas poser problème. En revanche, si l’acheteur, comme c’est le cas en l’occurrence, n’a jamais eu l’intention de conserver le bien, mais qu’il prévoyait de le revendre rapidement à des entités privées, la question de la valeur du marché revêt une plus grande importance, surtout si l’acheteur ne procède pas à une nouvelle évaluation, mais qu’il revend le bien à un acheteur prédéterminé à un prix identique, voire inférieur.

| (43) | Il n’en reste pas moins que l’État a vendu la base militaire à la municipalité de Våler sur la base de l’estimation d’un expert indépendant, à savoir le second rapport Agdestein. Certes, la méthode appliquée dans cette estimation, dite de la «valeur relais», se résume à un simple calcul consistant à additionner la valeur des deux estimations précédentes et à diviser la somme par deux. Une telle méthode ne nécessite pas vraiment d’expertise externe, et, en soi, le calcul n’apparaît pas plus convaincant du seul fait qu’il a été effectué par un expert indépendant. En outre, le rapport est assez succinct, puisqu’il couvre un peu plus d’une page, et, pris isolément, semble assez approximatif. |
| --- | --- |

(43)

Il n’en reste pas moins que l’État a vendu la base militaire à la municipalité de Våler sur la base de l’estimation d’un expert indépendant, à savoir le second rapport Agdestein. Certes, la méthode appliquée dans cette estimation, dite de la «valeur relais», se résume à un simple calcul consistant à additionner la valeur des deux estimations précédentes et à diviser la somme par deux. Une telle méthode ne nécessite pas vraiment d’expertise externe, et, en soi, le calcul n’apparaît pas plus convaincant du seul fait qu’il a été effectué par un expert indépendant. En outre, le rapport est assez succinct, puisqu’il couvre un peu plus d’une page, et, pris isolément, semble assez approximatif.

| (44) | Le rapport doit toutefois être examiné à la lumière des deux estimations précédentes, qui sont plus détaillées et plus complètes, et en particulier le premier rapport Agdestein, qui contient une estimation distincte pour chaque bâtiment du camp intérieur. L’Autorité a en outre noté que certaines modifications et corrections ont été également apportées aux estimations antérieures dans le second rapport Agdestein, ce qui indique que la nouvelle estimation était d’une nature un peu plus détaillée et ne se limitait pas à une simple moyenne. Enfin, l’Autorité observe que, bien qu’il fasse état de l’existence d’autres méthodes pour déterminer la valeur, le rapport ne conteste pas que la valeur relais est représentative de la valeur du marché. |
| --- | --- |

(44)

Le rapport doit toutefois être examiné à la lumière des deux estimations précédentes, qui sont plus détaillées et plus complètes, et en particulier le premier rapport Agdestein, qui contient une estimation distincte pour chaque bâtiment du camp intérieur. L’Autorité a en outre noté que certaines modifications et corrections ont été également apportées aux estimations antérieures dans le second rapport Agdestein, ce qui indique que la nouvelle estimation était d’une nature un peu plus détaillée et ne se limitait pas à une simple moyenne. Enfin, l’Autorité observe que, bien qu’il fasse état de l’existence d’autres méthodes pour déterminer la valeur, le rapport ne conteste pas que la valeur relais est représentative de la valeur du marché.

| (45) | Au vu de la grande incertitude inhérente à l’estimation de la valeur d’une ancienne base militaire comprenant plusieurs zones et types de bâtiments et située dans une zone excentrée relativement peu peuplée, l’Autorité conclut, dans le doute, que Haslemoen Leir a été vendu par l’État à la municipalité de Våler à la valeur du marché. |
| --- | --- |

(45)

Au vu de la grande incertitude inhérente à l’estimation de la valeur d’une ancienne base militaire comprenant plusieurs zones et types de bâtiments et située dans une zone excentrée relativement peu peuplée, l’Autorité conclut, dans le doute, que Haslemoen Leir a été vendu par l’État à la municipalité de Våler à la valeur du marché.

| (46) | La question suivante consiste dès lors à se demander si la municipalité a ensuite vendu certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux. |
| --- | --- |

(46)

La question suivante consiste dès lors à se demander si la municipalité a ensuite vendu certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

4.2   Quant à la question de savoir si le prix des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux

| (47) | Il semble malaisé d’apprécier si le prix de vente des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux étant donné que l’accord entre l’État et la municipalité n’a jamais indiqué explicitement ce que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur. En réalité, elle a payé une somme forfaitaire de 15,5 millions de NOK comprenant une remise «d’environ 30 %» (21) pour l’acquisition en bloc du camp intérieur. En fin de compte, la municipalité a reçu une remise supplémentaire de 20 % pour avoir acquis les quatre zones de la base militaire. |
| --- | --- |

(47)

Il semble malaisé d’apprécier si le prix de vente des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux étant donné que l’accord entre l’État et la municipalité n’a jamais indiqué explicitement ce que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur. En réalité, elle a payé une somme forfaitaire de 15,5 millions de NOK comprenant une remise «d’environ 30 %» (21) pour l’acquisition en bloc du camp intérieur. En fin de compte, la municipalité a reçu une remise supplémentaire de 20 % pour avoir acquis les quatre zones de la base militaire.

| (48) | On peut envisager plusieurs méthodes pour tenter de déterminer ce que la municipalité a réellement payé pour acquérir les 29 bâtiments concernés du camp intérieur, par exemple en se basant sur le nombre de bâtiments ou leur valeur par rapport au nombre total ou à la valeur totale des bâtiments. Toutefois, comme il a été exposé précédemment, l’Autorité ne sait pas au juste si, avant de vendre à Haslemoen AS, la municipalité a effectivement effectué ce genre de calculs afin de déterminer ses coûts initiaux pour les 29 bâtiments en question. L’Autorité n’a reçu aucun document de l’époque faisant apparaître que ces calculs ont été effectués au cours des négociations ou ultérieurement lorsque la vente a été soumise à l’approbation du conseil municipal. |
| --- | --- |

(48)

On peut envisager plusieurs méthodes pour tenter de déterminer ce que la municipalité a réellement payé pour acquérir les 29 bâtiments concernés du camp intérieur, par exemple en se basant sur le nombre de bâtiments ou leur valeur par rapport au nombre total ou à la valeur totale des bâtiments. Toutefois, comme il a été exposé précédemment, l’Autorité ne sait pas au juste si, avant de vendre à Haslemoen AS, la municipalité a effectivement effectué ce genre de calculs afin de déterminer ses coûts initiaux pour les 29 bâtiments en question. L’Autorité n’a reçu aucun document de l’époque faisant apparaître que ces calculs ont été effectués au cours des négociations ou ultérieurement lorsque la vente a été soumise à l’approbation du conseil municipal.

| (49) | Pendant la procédure administrative, la municipalité a évoqué des considérations et des objectifs divers, comme la création de nouvelles possibilités d’emploi et le développement futur de l’ensemble du camp intérieur au bénéfice de la population locale. Si de telles considérations ne sont pas nécessairement incompatibles avec une vente à la valeur du marché, elles ne prouvent cependant pas, à proprement parler, que le point de départ fondamental était une vente sans éléments d’aide d’État. En outre, en réponse à une question spécifique de l’Autorité, la municipalité a admis qu’elle était aujourd’hui dans l’incapacité de prouver la valeur réelle des biens en question au moment de leur vente. |
| --- | --- |

(49)

Pendant la procédure administrative, la municipalité a évoqué des considérations et des objectifs divers, comme la création de nouvelles possibilités d’emploi et le développement futur de l’ensemble du camp intérieur au bénéfice de la population locale. Si de telles considérations ne sont pas nécessairement incompatibles avec une vente à la valeur du marché, elles ne prouvent cependant pas, à proprement parler, que le point de départ fondamental était une vente sans éléments d’aide d’État. En outre, en réponse à une question spécifique de l’Autorité, la municipalité a admis qu’elle était aujourd’hui dans l’incapacité de prouver la valeur réelle des biens en question au moment de leur vente.

| (50) | La manière dont la vente a été traitée par le conseil municipal ajoute encore à l’incertitude entourant une éventuelle aide d’État. Comme décrit plus haut, la municipalité n’a ni organisé un appel d’offres ouvert, ni demandé à un expert indépendant de procéder à l’évaluation des bâtiments qu’elle a vendus. Elle n’a pas davantage suivi l’avis qu’elle a reçu ultérieurement du conseiller juridique externe de KS et de son propre adjoint au maire, préconisant de surseoir à la vente et de préciser la valeur. Alors que le conseil a approuvé la vente à la condition que KS évalue le risque de problèmes de concurrence potentiels et qu’elle en fasse part au comité exécutif, l’Autorité n’a reçu aucune information supplémentaire concernant ces évaluations de risques ultérieures. |
| --- | --- |

(50)

La manière dont la vente a été traitée par le conseil municipal ajoute encore à l’incertitude entourant une éventuelle aide d’État. Comme décrit plus haut, la municipalité n’a ni organisé un appel d’offres ouvert, ni demandé à un expert indépendant de procéder à l’évaluation des bâtiments qu’elle a vendus. Elle n’a pas davantage suivi l’avis qu’elle a reçu ultérieurement du conseiller juridique externe de KS et de son propre adjoint au maire, préconisant de surseoir à la vente et de préciser la valeur. Alors que le conseil a approuvé la vente à la condition que KS évalue le risque de problèmes de concurrence potentiels et qu’elle en fasse part au comité exécutif, l’Autorité n’a reçu aucune information supplémentaire concernant ces évaluations de risques ultérieures.

| (51) | La municipalité a présenté deux calculs datés du 2 mai 2006, effectués par son expert immobilier externe (voir la description aux considérants 20 et 21 ci-dessus). D’après la municipalité, la première estimation démontre que les coûts initiaux supportés par la municipalité pour acquérir le camp intérieur s’élèvent à 12,4 million de NOK, tandis que la seconde est censée prouver que la valeur des autres bâtiments du camp intérieur qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS est estimée à environ 3,67 et 5 millions de NOK, respectivement. Si l’on déduit ces valeurs des coûts initiaux de 12,4 millions de NOK, les estimations en question prouveraient, d’après la municipalité, que les coûts initiaux pour les 29 bâtiments en cause ne dépassaient pas 4 millions de NOK. |
| --- | --- |

(51)

La municipalité a présenté deux calculs datés du 2 mai 2006, effectués par son expert immobilier externe (voir la description aux considérants 20 et 21 ci-dessus). D’après la municipalité, la première estimation démontre que les coûts initiaux supportés par la municipalité pour acquérir le camp intérieur s’élèvent à 12,4 million de NOK, tandis que la seconde est censée prouver que la valeur des autres bâtiments du camp intérieur qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS est estimée à environ 3,67 et 5 millions de NOK, respectivement. Si l’on déduit ces valeurs des coûts initiaux de 12,4 millions de NOK, les estimations en question prouveraient, d’après la municipalité, que les coûts initiaux pour les 29 bâtiments en cause ne dépassaient pas 4 millions de NOK.

| (52) | L’Autorité ne partage pas le point de vue selon lequel ces calculs démontreraient que les bâtiments en cause ont été vendus à la valeur du marché. Elle conteste tant le point de départ retenu pour les coûts initiaux du camp intérieur que la méthode de déduction de la valeur présumée des autres bâtiments afin de déterminer les coûts initiaux «résiduels». |
| --- | --- |

(52)

L’Autorité ne partage pas le point de vue selon lequel ces calculs démontreraient que les bâtiments en cause ont été vendus à la valeur du marché. Elle conteste tant le point de départ retenu pour les coûts initiaux du camp intérieur que la méthode de déduction de la valeur présumée des autres bâtiments afin de déterminer les coûts initiaux «résiduels».

| (53) | Pour ce qui est du point de départ, les calculs font référence à la valeur du camp intérieur telle qu’établie à 15,5 millions de NOK par le second rapport Agdestein. La remise de 20 % dont la municipalité a bénéficié parce qu’elle achetait l’ensemble de la base militaire a été ensuite déduite de manière à aboutir à une valeur de 12,4 millions de NOK pour le camp intérieur. |
| --- | --- |

(53)

Pour ce qui est du point de départ, les calculs font référence à la valeur du camp intérieur telle qu’établie à 15,5 millions de NOK par le second rapport Agdestein. La remise de 20 % dont la municipalité a bénéficié parce qu’elle achetait l’ensemble de la base militaire a été ensuite déduite de manière à aboutir à une valeur de 12,4 millions de NOK pour le camp intérieur.

| (54) | La base de cette remise est expliquée dans le second rapport Agdestein:
  «Nous pensons qu’en cas d’achat groupé de quatre zones d’activité aussi différentes, le marché comprendrait une réduction du prix qui tiendrait compte, entre autres, du risque et de coûts d’exploitation plus élevés. L’acheteur serait toutefois en mesure de «se retourner» rapidement après l’acquisition, en vendant par exemple les terres agricoles ou la forêt séparément, qui ne sont pas situés du même côté. Les estimations des bâtiments résidentiels et du camp intérieur comprennent déjà une «remise quantitative» d’environ 30 % en raison de la vente collective de chacun de ces éléments. Nous croyons à une réduction supplémentaire de la valeur de l’ordre de 20 % (- 12 millions) en cas de vente groupée de l’ensemble du camp; la valeur passerait ainsi de 58 à 46 millions de NOK.» (22) |
| --- | --- |

(54)

La base de cette remise est expliquée dans le second rapport Agdestein:

«Nous pensons qu’en cas d’achat groupé de quatre zones d’activité aussi différentes, le marché comprendrait une réduction du prix qui tiendrait compte, entre autres, du risque et de coûts d’exploitation plus élevés. L’acheteur serait toutefois en mesure de «se retourner» rapidement après l’acquisition, en vendant par exemple les terres agricoles ou la forêt séparément, qui ne sont pas situés du même côté. Les estimations des bâtiments résidentiels et du camp intérieur comprennent déjà une «remise quantitative» d’environ 30 % en raison de la vente collective de chacun de ces éléments. Nous croyons à une réduction supplémentaire de la valeur de l’ordre de 20 % (- 12 millions) en cas de vente groupée de l’ensemble du camp; la valeur passerait ainsi de 58 à 46 millions de NOK.» (22)

| (55) | La remise de 20 % était donc liée spécifiquement au fait que la municipalité avait acheté la totalité de la base militaire, c’est-à-dire les quatre zones mentionnées au considérant 5 ci-dessus. |
| --- | --- |

(55)

La remise de 20 % était donc liée spécifiquement au fait que la municipalité avait acheté la totalité de la base militaire, c’est-à-dire les quatre zones mentionnées au considérant 5 ci-dessus.

| (56) | L’estimation susmentionnée du 2 mai 2006 n’explique en aucune façon les raisons pour lesquelles le marché exigerait une remise identique au cas où une partie d’une des quatre zones serait mise en vente. Pour justifier les remises accordées à Haslemoen AS, la municipalité fait valoir que le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur tout entier ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler. D’après la municipalité, c’est la raison pour laquelle les deux remises – celle de 30 % pour le camp intérieur vendu en bloc et la remise supplémentaire de 20 % pour la totalité de Haslemoen Leir – ont été accordées à Haslemoen AS. |
| --- | --- |

(56)

L’estimation susmentionnée du 2 mai 2006 n’explique en aucune façon les raisons pour lesquelles le marché exigerait une remise identique au cas où une partie d’une des quatre zones serait mise en vente. Pour justifier les remises accordées à Haslemoen AS, la municipalité fait valoir que le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur tout entier ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler. D’après la municipalité, c’est la raison pour laquelle les deux remises – celle de 30 % pour le camp intérieur vendu en bloc et la remise supplémentaire de 20 % pour la totalité de Haslemoen Leir – ont été accordées à Haslemoen AS.

| (57) | Les limitations imposées à l’usage futur d’un bien peuvent certes constituer un facteur qui en réduit la valeur, mais l’Autorité n’a pas connaissance de l’existence, dans le cas d’espèce, de telles limitations qui justifieraient ces remises considérables. Aucune clause du contrat de vente, ni aucun autre document de l’époque présenté à l’Autorité ne semble refléter une telle obligation, ou une autre obligation spéciale qui serait faite à l’acheteur de gérer les biens en collaboration avec la municipalité. |
| --- | --- |

(57)

Les limitations imposées à l’usage futur d’un bien peuvent certes constituer un facteur qui en réduit la valeur, mais l’Autorité n’a pas connaissance de l’existence, dans le cas d’espèce, de telles limitations qui justifieraient ces remises considérables. Aucune clause du contrat de vente, ni aucun autre document de l’époque présenté à l’Autorité ne semble refléter une telle obligation, ou une autre obligation spéciale qui serait faite à l’acheteur de gérer les biens en collaboration avec la municipalité.

| (58) | Comme indiquéci-dessus, une revente à un prix correspondant au moins aux coûts initiaux n’est susceptible d’exclure une aide d’État qu’à condition que le terrain ou les bâtiments aient été acquis à la valeur du marché en premier lieu. Si une autorité publique, comme c’est le cas en l’espèce, a acheté davantage que le bien qu’elle revend, et qu’à cette occasion, elle a bénéficié de remises quantitatives considérables, on ne saurait, à proprement parler, supposer que les mêmes remises se justifient lors de la revente. Cela dépend plutôt de la question de savoir si les mêmes remises auraient été appliquées au prix du marché pour la seconde transaction, plus limitée. |
| --- | --- |

(58)

Comme indiquéci-dessus, une revente à un prix correspondant au moins aux coûts initiaux n’est susceptible d’exclure une aide d’État qu’à condition que le terrain ou les bâtiments aient été acquis à la valeur du marché en premier lieu. Si une autorité publique, comme c’est le cas en l’espèce, a acheté davantage que le bien qu’elle revend, et qu’à cette occasion, elle a bénéficié de remises quantitatives considérables, on ne saurait, à proprement parler, supposer que les mêmes remises se justifient lors de la revente. Cela dépend plutôt de la question de savoir si les mêmes remises auraient été appliquées au prix du marché pour la seconde transaction, plus limitée.

| (59) | Cette éventualité semble peu probable en l’espèce, ne fût-ce que parce que les deux remises ont été accordées en tant que remises quantitatives, au motif exprès que l’acheteur acquérait l’ensemble de la zone en question. En effet, une double remise de ce genre semble exclue dans le cas d’espèce pour la seule raison que la remise de 30 % a été accordée pour l’acquisition du camp intérieur en tant que tel. La remise supplémentaire de 20 % doit donc être mise en rapport avec le fait que l’acheteur – la municipalité – a également acheté d’autres zones. Cela semble en outre être le fondement même de la remise, comme expliqué dans le second rapport Agdestein cité ci-dessus. Sur cette base, et en l’absence de toute évaluation de l’époque qui irait dans le sens contraire, l’Autorité est amenée à conclure que rien ne permettait de présumer que le marché aurait intégré une remise supplémentaire de 20 % si certains éléments seulement du camp intérieur avaient été mis en vente. |
| --- | --- |

(59)

Cette éventualité semble peu probable en l’espèce, ne fût-ce que parce que les deux remises ont été accordées en tant que remises quantitatives, au motif exprès que l’acheteur acquérait l’ensemble de la zone en question. En effet, une double remise de ce genre semble exclue dans le cas d’espèce pour la seule raison que la remise de 30 % a été accordée pour l’acquisition du camp intérieur en tant que tel. La remise supplémentaire de 20 % doit donc être mise en rapport avec le fait que l’acheteur – la municipalité – a également acheté d’autres zones. Cela semble en outre être le fondement même de la remise, comme expliqué dans le second rapport Agdestein cité ci-dessus. Sur cette base, et en l’absence de toute évaluation de l’époque qui irait dans le sens contraire, l’Autorité est amenée à conclure que rien ne permettait de présumer que le marché aurait intégré une remise supplémentaire de 20 % si certains éléments seulement du camp intérieur avaient été mis en vente.

| (60) | Pour en venir à la remise de 30 %, l’Autorité rappelle que le second rapport Agdestein avait clairement indiqué que la valeur du camp intérieur, qui s’élevait à 15,5 millions de NOK, comprenait la remise de 10 millions de NOK et qu’il s’agissait là d’une estimation de ce que le marché exigerait pour acquérir le camp intérieur en bloc, c’est-à-dire l’ensemble des 44 bâtiments. Il est dès lors nécessaire d’apprécier si la municipalité pouvait accorder la même remise à Haslemoen AS lorsque celle-ci a acheté certaines parties du camp intérieur. |
| --- | --- |

(60)

Pour en venir à la remise de 30 %, l’Autorité rappelle que le second rapport Agdestein avait clairement indiqué que la valeur du camp intérieur, qui s’élevait à 15,5 millions de NOK, comprenait la remise de 10 millions de NOK et qu’il s’agissait là d’une estimation de ce que le marché exigerait pour acquérir le camp intérieur en bloc, c’est-à-dire l’ensemble des 44 bâtiments. Il est dès lors nécessaire d’apprécier si la municipalité pouvait accorder la même remise à Haslemoen AS lorsque celle-ci a acheté certaines parties du camp intérieur.

| (61) | Mesurée en nombre de bâtiments, la vente portait sur 29 des 44 bâtiments (24), soit environ les deux tiers de ceux-ci, ce qui pourrait justifier une remise quantitative. Mesurés en valeur, les 29 bâtiments représentaient, d’après les propres calculs de la municipalité, une part nettement plus faible de la valeur totale du camp intérieur que les bâtiments restants. La valeur de 4 millions de NOK attribuée aux 29 bâtiments en question représente à peine un tiers de la valeur totale, par comparaison à la valeur de 3,67 millions de NOK attribuée aux bâtiments conservés par la municipalité et à la valeur de 5 millions de NOK pour les onze bâtiments restants. |
| --- | --- |

(61)

Mesurée en nombre de bâtiments, la vente portait sur 29 des 44 bâtiments (24), soit environ les deux tiers de ceux-ci, ce qui pourrait justifier une remise quantitative. Mesurés en valeur, les 29 bâtiments représentaient, d’après les propres calculs de la municipalité, une part nettement plus faible de la valeur totale du camp intérieur que les bâtiments restants. La valeur de 4 millions de NOK attribuée aux 29 bâtiments en question représente à peine un tiers de la valeur totale, par comparaison à la valeur de 3,67 millions de NOK attribuée aux bâtiments conservés par la municipalité et à la valeur de 5 millions de NOK pour les onze bâtiments restants.

| (62) | Les différents rapports d’expertise présentés dans la présente affaire (voir considérants 7 et 10 ci-dessus) font ressortir que la vente de plusieurs bâtiments en bloc a pour effet d’en réduire le prix. En plus des deux rapports Agdestein, l’estimation du 15 mars 2006 mentionnée au considérant 29 ci-dessus, portant sur dix différents bâtiments du camp intérieur, indiquait qu’une remise comprise entre «15 et 20 %» devrait s’appliquer en cas de vente groupée de ces dix bâtiments. |
| --- | --- |

(62)

Les différents rapports d’expertise présentés dans la présente affaire (voir considérants 7 et 10 ci-dessus) font ressortir que la vente de plusieurs bâtiments en bloc a pour effet d’en réduire le prix. En plus des deux rapports Agdestein, l’estimation du 15 mars 2006 mentionnée au considérant 29 ci-dessus, portant sur dix différents bâtiments du camp intérieur, indiquait qu’une remise comprise entre «15 et 20 %» devrait s’appliquer en cas de vente groupée de ces dix bâtiments.

| (63) | L’Autorité considère par conséquent qu’une certaine forme de remise quantitative aurait été conforme aux conditions du marché. Il est difficile de déterminer, dans le cas d’espèce, si la remise aurait dû être de 15, 20 ou 25 % en l’absence d’estimations et de documents de l’époque. Tout bien considéré, et sur la base de l’évaluation susmentionnée de dix autres bâtiments du camp intérieur et d’une remise quantitative probable de 15 à 20 %, l’Autorité estime, dans le doute, qu’une remise quantitative plus ou moins identique à celle accordée à la municipalité, à savoir, 25,64 %, aurait pu être octroyée à un opérateur achetant au moins 29 des 44 bâtiments du camp intérieur. |
| --- | --- |

(63)

L’Autorité considère par conséquent qu’une certaine forme de remise quantitative aurait été conforme aux conditions du marché. Il est difficile de déterminer, dans le cas d’espèce, si la remise aurait dû être de 15, 20 ou 25 % en l’absence d’estimations et de documents de l’époque. Tout bien considéré, et sur la base de l’évaluation susmentionnée de dix autres bâtiments du camp intérieur et d’une remise quantitative probable de 15 à 20 %, l’Autorité estime, dans le doute, qu’une remise quantitative plus ou moins identique à celle accordée à la municipalité, à savoir, 25,64 %, aurait pu être octroyée à un opérateur achetant au moins 29 des 44 bâtiments du camp intérieur.

| (64) | La question suivante consiste à déterminer s’il est possible d’établir les coûts initiaux des 29 bâtiments en question en déduisant du camp intérieur la valeur des bâtiments qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS. |
| --- | --- |

(64)

La question suivante consiste à déterminer s’il est possible d’établir les coûts initiaux des 29 bâtiments en question en déduisant du camp intérieur la valeur des bâtiments qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS.

| (65) | La méthode décrite implique en substance qu’aucune évaluation détaillée des 29 bâtiments en question n’a été effectuée parce que certains éléments portaient à croire que les autres parties du camp intérieur avaient une valeur suffisamment élevée pour garantir que la valeur globale correspondrait aux coûts initiaux présumés de la municipalité pour acquérir le camp intérieur. Cette méthode semble incertaine et aléatoire du fait que les trois différents groupes de bâtiments ont tous été évalués suivant des méthodes différentes. En résumé, le rapport relatif à la valeur relais a été utilisé pour établir le point de départ, c’est-à-dire les coûts initiaux du camp intérieur en tant que tel, évalués à 12,4 millions de NOK. Dans l’évaluation suivante des trois différents groupes de bâtiments, une valeur beaucoup plus faible que la valeur relais a été retenue pour les 29 bâtiments en question et une valeur plus élevée a été attribuée aux bâtiments conservés par la municipalité ainsi qu’aux onze autres pour lesquels elle a reçu ultérieurement une offre. La valeur plus faible a été établie sur la base du prix négocié avec Haslemoen AS, tandis que les valeurs plus élevées l’ont été sur la base d’informations ultérieures et plus récentes, sous la forme d’estimations et d’une offre reçue. |
| --- | --- |

(65)

La méthode décrite implique en substance qu’aucune évaluation détaillée des 29 bâtiments en question n’a été effectuée parce que certains éléments portaient à croire que les autres parties du camp intérieur avaient une valeur suffisamment élevée pour garantir que la valeur globale correspondrait aux coûts initiaux présumés de la municipalité pour acquérir le camp intérieur. Cette méthode semble incertaine et aléatoire du fait que les trois différents groupes de bâtiments ont tous été évalués suivant des méthodes différentes. En résumé, le rapport relatif à la valeur relais a été utilisé pour établir le point de départ, c’est-à-dire les coûts initiaux du camp intérieur en tant que tel, évalués à 12,4 millions de NOK. Dans l’évaluation suivante des trois différents groupes de bâtiments, une valeur beaucoup plus faible que la valeur relais a été retenue pour les 29 bâtiments en question et une valeur plus élevée a été attribuée aux bâtiments conservés par la municipalité ainsi qu’aux onze autres pour lesquels elle a reçu ultérieurement une offre. La valeur plus faible a été établie sur la base du prix négocié avec Haslemoen AS, tandis que les valeurs plus élevées l’ont été sur la base d’informations ultérieures et plus récentes, sous la forme d’estimations et d’une offre reçue.

| (66) | Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées. En effet, les estimations ultérieures, plus élevées, auraient dû dans ce cas relever à tout le moins que le point de départ de 12,4 millions de NOK était trop faible. |
| --- | --- |

(66)

Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées. En effet, les estimations ultérieures, plus élevées, auraient dû dans ce cas relever à tout le moins que le point de départ de 12,4 millions de NOK était trop faible.

| (67) | L’Autorité conclut donc que la méthode appliquée dans l’estimation du 2 mai 2006 ne convenait pas pour déterminer les coûts initiaux et, partant, la valeur marchande des 29 bâtiments en question. |
| --- | --- |

(67)

L’Autorité conclut donc que la méthode appliquée dans l’estimation du 2 mai 2006 ne convenait pas pour déterminer les coûts initiaux et, partant, la valeur marchande des 29 bâtiments en question.

| (68) | Comme indiqué ci-dessus, l’estimation des coûts initiaux des 29 bâtiments en cause est compliquée par le fait que l’accord entre l’État et la municipalité ne précisait pas clairement le montant que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur. La municipalité a en fait payé une somme forfaitaire de 15,5 millions de NOK pour l’ensemble du camp intérieur, montant comprenant la soi-disant remise de 30 % susmentionnée. Cette valeur relais reposait cependant sur les deux évaluations antérieures. |
| --- | --- |

(68)

Comme indiqué ci-dessus, l’estimation des coûts initiaux des 29 bâtiments en cause est compliquée par le fait que l’accord entre l’État et la municipalité ne précisait pas clairement le montant que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur. La municipalité a en fait payé une somme forfaitaire de 15,5 millions de NOK pour l’ensemble du camp intérieur, montant comprenant la soi-disant remise de 30 % susmentionnée. Cette valeur relais reposait cependant sur les deux évaluations antérieures.

| (69) | Le premier rapport Agdestein s’appuie sur une évaluation distincte des bâtiments et constitue en fait la seule évaluation de l’époque. Comme celle-ci est à la base de la valeur relais, qui a servi à son tour de point de départ pour déterminer le prix réel payé par la municipalité, l’Autorité considère que le premier rapport Agdestein contient les valeurs individuelles permettant d’établir avec précision les coûts initiaux des 29 bâtiments en question. |
| --- | --- |

(69)

Le premier rapport Agdestein s’appuie sur une évaluation distincte des bâtiments et constitue en fait la seule évaluation de l’époque. Comme celle-ci est à la base de la valeur relais, qui a servi à son tour de point de départ pour déterminer le prix réel payé par la municipalité, l’Autorité considère que le premier rapport Agdestein contient les valeurs individuelles permettant d’établir avec précision les coûts initiaux des 29 bâtiments en question.

| (70) | Le contrat de vente en cause comprend les 29 bâtiments suivants du camp intérieur (25): les bâtiments nos 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, (31,) 33, 92 et 16. Les valeurs de ces bâtiments pour l’investisseur, telles qu’estimées dans le premier rapport Agdestein, sont les suivantes:













  1. | Garde/maison d’arrêt: |
| --- | --- | --- |

(70)

Le contrat de vente en cause comprend les 29 bâtiments suivants du camp intérieur (25): les bâtiments nos 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, (31,) 33, 92 et 16. Les valeurs de ces bâtiments pour l’investisseur, telles qu’estimées dans le premier rapport Agdestein, sont les suivantes:

1.

Garde/maison d’arrêt:

NOK

180 000

| 2. | Foyer, comprenant bureaux, cafétéria, cinéma, chapelle, etc. |
| --- | --- |

2.

Foyer, comprenant bureaux, cafétéria, cinéma, chapelle, etc.

NOK

4 200 000

| 4. | Bâtiment administratif et de bureaux |
| --- | --- |

4.

Bâtiment administratif et de bureaux

NOK

160 000

| 5. | Bâtiment d’entraînement |
| --- | --- |

5.

Bâtiment d’entraînement

NOK

400 000

| 6. | Garage |
| --- | --- |

6.

Garage

| 7. | Bâtiment administratif et de bureaux |
| --- | --- |

7.

Bâtiment administratif et de bureaux

NOK

2 000 000

| 8. | Garage |
| --- | --- |

8.

Garage

| 9. | Hôpital |
| --- | --- |

9.

Hôpital

NOK

1 200 000

| 10. | Cuisine et cantine des soldats |
| --- | --- |

10.

Cuisine et cantine des soldats

NOK

1 600 000

| 11. | Cuisine et cantine des officiers |
| --- | --- |

11.

Cuisine et cantine des officiers

NOK

4 300 000

| 12. | Caserne |
| --- | --- |

12.

Caserne

| 13. | Caserne, les biens nos 12 et 13 sont évalués ensemble |
| --- | --- |

13.

Caserne, les biens nos 12 et 13 sont évalués ensemble

NOK

2 000 000

| 14. | Caserne |
| --- | --- |

14.

Caserne

| 15. | Caserne, les biens nos 14 et 15 sont évalués ensemble |
| --- | --- |

15.

Caserne, les biens nos 14 et 15 sont évalués ensemble

NOK

2 000 000

| 18. | Garage |
| --- | --- |

18.

Garage

NOK

150 000

| 19. | Garage |
| --- | --- |

19.

Garage

| 20. | Garage |
| --- | --- |

20.

Garage

| 21. | Garage de service |
| --- | --- |

21.

Garage de service

| 22. | Garage de service |
| --- | --- |

22.

Garage de service

| 23. | Garage |
| --- | --- |

23.

Garage

| 24. | Station service |
| --- | --- |

24.

Station service

| 25. | Garage |
| --- | --- |

25.

Garage

| 26. | Garage |
| --- | --- |

26.

Garage

| 27. | Garage, les biens nos 19, 20, 21, 22, 25, 26 et 27 sont évalués ensemble |
| --- | --- |

27.

Garage, les biens nos 19, 20, 21, 22, 25, 26 et 27 sont évalués ensemble

NOK

2 700 000

| 29. | Bâtiment de régiment avec salle de cours |
| --- | --- |

29.

Bâtiment de régiment avec salle de cours

| 92. | Bureau de poste, les biens nos 29 et 92 sont évalués ensemble |
| --- | --- |

92.

Bureau de poste, les biens nos 29 et 92 sont évalués ensemble

NOK

450 000

| 30. | Bâtiment scolaire |
| --- | --- |

30.

Bâtiment scolaire

NOK

1 400 000

| 31. | (Débarras) |
| --- | --- |

31.

(Débarras)

| 33. | Bâtiment KO, bâtiment scolaire |
| --- | --- |

33.

Bâtiment KO, bâtiment scolaire

NOK

400 000

| 16. | Chaufferie |
| --- | --- |

16.

Chaufferie

NOK

700 000

Total

NOK

23 840 000

| (71) | Le rapport n’a pas estimé séparément la valeur des bâtiments nos 6 et 8 (garages), qui ont été évalués avec le bâtiment no 45 (bâtiment administratif mixte composé d’entrepôts, de bureaux et d’un atelier, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) à un total de 1,9 million de NOK. De même, les bâtiments nos 23 et 24 (garage et station de gaz) ont été évalués avec le bâtiment no 34 (bâtiment de bureaux du camp, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) pour une valeur totale de 800 000 NOK. La question est donc de savoir si une partie de la valeur attribuée à ces bâtiments évalués collectivement doit être imputée aux bâtiments acquis par Haslemoen AS, à savoir les quatre garages nos 6, 8, 23 et 24. Cette question a été soulevée dans la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure, mentionnée plus haut, dans laquelle l’Autorité a retenu le scénario le plus favorable en écartant ces bâtiments. |
| --- | --- |

(71)

Le rapport n’a pas estimé séparément la valeur des bâtiments nos 6 et 8 (garages), qui ont été évalués avec le bâtiment no 45 (bâtiment administratif mixte composé d’entrepôts, de bureaux et d’un atelier, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) à un total de 1,9 million de NOK. De même, les bâtiments nos 23 et 24 (garage et station de gaz) ont été évalués avec le bâtiment no 34 (bâtiment de bureaux du camp, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) pour une valeur totale de 800 000 NOK. La question est donc de savoir si une partie de la valeur attribuée à ces bâtiments évalués collectivement doit être imputée aux bâtiments acquis par Haslemoen AS, à savoir les quatre garages nos 6, 8, 23 et 24. Cette question a été soulevée dans la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure, mentionnée plus haut, dans laquelle l’Autorité a retenu le scénario le plus favorable en écartant ces bâtiments.

| (72) | Bien que l’Autorité n’ait reçu aucun document attestant que les quatre garages susmentionnés n’avaient aucune valeur, elle suppose que leur valeur était limitée puisque le premier rapport Agdestein avait choisi d’inclure leur éventuelle valeur dans les estimations concernant d’autres bâtiments. En l’absence de tout document de l’époque qui irait dans le sens contraire, et partant du principe que la valeur semblait en tout cas faible, l’Autorité n’ajoutera pas de valeur spécifique, pour ces quatre bâtiments, à l’estimation de la partie concernée du camp intérieur. |
| --- | --- |

(72)

Bien que l’Autorité n’ait reçu aucun document attestant que les quatre garages susmentionnés n’avaient aucune valeur, elle suppose que leur valeur était limitée puisque le premier rapport Agdestein avait choisi d’inclure leur éventuelle valeur dans les estimations concernant d’autres bâtiments. En l’absence de tout document de l’époque qui irait dans le sens contraire, et partant du principe que la valeur semblait en tout cas faible, l’Autorité n’ajoutera pas de valeur spécifique, pour ces quatre bâtiments, à l’estimation de la partie concernée du camp intérieur.

| (73) | La valeur totale des 29 bâtiments en question, telle qu’estimée par le premier rapport Agdestein, atteint la somme de 23 840 000 NOK. Comme indiqué précédemment, la municipalité s’était vue octroyer la remise de 30 % (26) sur le camp intérieur dans le premier rapport Agdestein. Puisque l’Autorité estime, dans les circonstances de l’espèce, qu’il était justifié d’accorder une remise identique à Haslemoen AS, la valeur ajustée des 29 bâtiments, telle qu’établie par ce rapport, est de

  17 727 424 NOK. Selon la méthode de la valeur relais, les coûts initiaux supportés par la municipalité pour les 29 bâtiments en question sont de 8 863 712 NOK. |
| --- | --- |

(73)

Formula

| (74) | Étant donné que l’Autorité a admis que l’État a vendu Haslemoen Leir à la municipalité de Våler à la valeur du marché, elle admet également que la somme de 8 863 712 NOK correspond aux coûts initiaux supportés par la municipalité pour les bâtiments et qu’elle constitue l’indication nécessaire de la valeur du marché. |
| --- | --- |

(74)

Étant donné que l’Autorité a admis que l’État a vendu Haslemoen Leir à la municipalité de Våler à la valeur du marché, elle admet également que la somme de 8 863 712 NOK correspond aux coûts initiaux supportés par la municipalité pour les bâtiments et qu’elle constitue l’indication nécessaire de la valeur du marché.

| (75) | Sur cette base, elle conclut que la vente à Haslemoen AS au prix de 4 millions de NOK comporte une aide d’État s’élevant à

  4 863 712 NOK. |
| --- | --- |

(75)

Formula

| (76) | La municipalité fait également valoir que l’Autorité devrait tenir compte des éléments entraînant une réduction du prix, à savoir la pollution éventuelle du sol et l’obligation incombant à Haslemoen AS de permettre l’utilisation gratuite du bâtiment scolaire pendant un an. Aucun document particulier, de l’époque ou produit ultérieurement, n’a cependant été présenté à propos des éléments qui auraient entraîné une réduction du prix et sur l’incidence qu’ils auraient eue sur celui-ci. |
| --- | --- |

(76)

La municipalité fait également valoir que l’Autorité devrait tenir compte des éléments entraînant une réduction du prix, à savoir la pollution éventuelle du sol et l’obligation incombant à Haslemoen AS de permettre l’utilisation gratuite du bâtiment scolaire pendant un an. Aucun document particulier, de l’époque ou produit ultérieurement, n’a cependant été présenté à propos des éléments qui auraient entraîné une réduction du prix et sur l’incidence qu’ils auraient eue sur celui-ci.

| (77) | Pour ce qui est de la pollution du sol, l’Autorité admet que cette possibilité est assez évidente, étant donné que la base a été utilisée à des fins militaires depuis les années 50. |
| --- | --- |

(77)

Pour ce qui est de la pollution du sol, l’Autorité admet que cette possibilité est assez évidente, étant donné que la base a été utilisée à des fins militaires depuis les années 50.

| (78) | À cet égard, l’Autorité observe que le premier rapport Agdestein a expressément fait état d’une éventuelle pollution du sol dans le camp intérieur en raison des citernes d’essence et de mazout qui y étaient enfouies. L’estimation n’en a cependant pas tenu compte. L’évaluation effectuée par Alhaug/Bakke, qui estime la valeur du camp intérieur à 0 NOK, évoque l’éventualité d’une pollution du sol et d’une présence d’amiante dans les bâtiments, sans tenter de déterminer les coûts éventuels qui y seraient liés. |
| --- | --- |

(78)

À cet égard, l’Autorité observe que le premier rapport Agdestein a expressément fait état d’une éventuelle pollution du sol dans le camp intérieur en raison des citernes d’essence et de mazout qui y étaient enfouies. L’estimation n’en a cependant pas tenu compte. L’évaluation effectuée par Alhaug/Bakke, qui estime la valeur du camp intérieur à 0 NOK, évoque l’éventualité d’une pollution du sol et d’une présence d’amiante dans les bâtiments, sans tenter de déterminer les coûts éventuels qui y seraient liés.

| (79) | L’Autorité rappelle toutefois que les rapports ont servi de base au compromis à mi-chemin. Par conséquent, il y a lieu de supposer que tout élément du rapport ayant un effet réducteur ou négatif sur le prix a été pris en compte par le compromis à mi-chemin ultérieur. En effet, d’après l’Autorité, il n’y a aucune raison d’attribuer une nouvelle réduction du prix à un élément ou une circonstance connue des parties à la première transaction, et ce parce qu’il y a lieu de considérer que l’effet de ces mesures a été pris en compte dans le prix de vente basé sur la valeur relais. Une revente aux coûts initiaux est censée intégrer les mêmes éléments ayant pour effet de réduire le prix. |
| --- | --- |

(79)

L’Autorité rappelle toutefois que les rapports ont servi de base au compromis à mi-chemin. Par conséquent, il y a lieu de supposer que tout élément du rapport ayant un effet réducteur ou négatif sur le prix a été pris en compte par le compromis à mi-chemin ultérieur. En effet, d’après l’Autorité, il n’y a aucune raison d’attribuer une nouvelle réduction du prix à un élément ou une circonstance connue des parties à la première transaction, et ce parce qu’il y a lieu de considérer que l’effet de ces mesures a été pris en compte dans le prix de vente basé sur la valeur relais. Une revente aux coûts initiaux est censée intégrer les mêmes éléments ayant pour effet de réduire le prix.

| (80) | Enfin, le contrat entre l’État et la municipalité fait explicitement référence à la possibilité de pollution souterraine et au principe du «pollueur payeur» inscrit dans la loi norvégienne sur la pollution. Le contrat ultérieur entre la municipalité et Haslemoen AS évoque expressément cette obligation et indique que le vendeur, à savoir l’État norvégien, reste responsable de la pollution du sol liée aux activités militaires. Pour ces raisons, l’Autorité estime qu’il n’y a aucune raison de réduire encore le prix sur la base d’une éventuelle pollution. |
| --- | --- |

(80)

Enfin, le contrat entre l’État et la municipalité fait explicitement référence à la possibilité de pollution souterraine et au principe du «pollueur payeur» inscrit dans la loi norvégienne sur la pollution. Le contrat ultérieur entre la municipalité et Haslemoen AS évoque expressément cette obligation et indique que le vendeur, à savoir l’État norvégien, reste responsable de la pollution du sol liée aux activités militaires. Pour ces raisons, l’Autorité estime qu’il n’y a aucune raison de réduire encore le prix sur la base d’une éventuelle pollution.

| (81) | Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité. On ne peut donc pas considérer à proprement parler que cette obligation était intégrée dans le prix de la valeur relais. Toutefois, en l’absence de tout document attestant des conséquences économiques de cette obligation, à savoir la perte éventuelle subie par Haslemoen AS parce qu’elle n’aurait pas été en mesure de mettre ce bâtiment en location pendant un an, l’Autorité ne peut admettre aucun effet réducteur sur le prix en tant que tel. |
| --- | --- |

(81)

Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité. On ne peut donc pas considérer à proprement parler que cette obligation était intégrée dans le prix de la valeur relais. Toutefois, en l’absence de tout document attestant des conséquences économiques de cette obligation, à savoir la perte éventuelle subie par Haslemoen AS parce qu’elle n’aurait pas été en mesure de mettre ce bâtiment en location pendant un an, l’Autorité ne peut admettre aucun effet réducteur sur le prix en tant que tel.

| (82) | L’obligation portait sur un seul immeuble et le prix tenait déjà compte du fait qu’il serait difficile de mettre immédiatement en location tous les biens, étant donné que les biens à louer étaient déjà en surnombre dans la région. Cet élément a été souligné dans les deux évaluations. En outre, la municipalité couvrirait la partie des coûts fixes et du chauffage pour le bâtiment pendant la même période. Enfin, l’Autorité rappelle que, dans son appréciation exposée ci-dessus, elle a accepté que la municipalité accorde la même remise quantitative à Haslemoen AS que celle qu’elle a elle-même obtenue pour avoir acheté la totalité du camp intérieur. De plus, l’Autorité n’a pas ajouté de valeur spécifique aux quatre garages vendus à Haslemoen AS, qui ont été évalués avec d’autres bâtiments du camp intérieur et n’ont pas été achetés par cette dernière. L’Autorité suppose donc que toute perte éventuelle résultant de l’impossibilité de mettre l’école en location pendant un an après l’acquisition est censée avoir été contrebalancée par ces considérations favorables à Haslemoen AS. |
| --- | --- |

(82)

L’obligation portait sur un seul immeuble et le prix tenait déjà compte du fait qu’il serait difficile de mettre immédiatement en location tous les biens, étant donné que les biens à louer étaient déjà en surnombre dans la région. Cet élément a été souligné dans les deux évaluations. En outre, la municipalité couvrirait la partie des coûts fixes et du chauffage pour le bâtiment pendant la même période. Enfin, l’Autorité rappelle que, dans son appréciation exposée ci-dessus, elle a accepté que la municipalité accorde la même remise quantitative à Haslemoen AS que celle qu’elle a elle-même obtenue pour avoir acheté la totalité du camp intérieur. De plus, l’Autorité n’a pas ajouté de valeur spécifique aux quatre garages vendus à Haslemoen AS, qui ont été évalués avec d’autres bâtiments du camp intérieur et n’ont pas été achetés par cette dernière. L’Autorité suppose donc que toute perte éventuelle résultant de l’impossibilité de mettre l’école en location pendant un an après l’acquisition est censée avoir été contrebalancée par ces considérations favorables à Haslemoen AS.

| (83) | Au vu de ce qui précède, l’Autorité conclut que la vente des 29 bâtiments à Haslemoen AS n’a pas été exécutée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché. Les bâtiments ont été vendus à un prix inférieur à la valeur du marché, qui comportait une aide d’État de 4 863 712 NOK. Par conséquent, l’Autorité évaluera ci-dessous si la vente des bâtiments satisfait aux critères supplémentaires fixés à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(83)

Au vu de ce qui précède, l’Autorité conclut que la vente des 29 bâtiments à Haslemoen AS n’a pas été exécutée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché. Les bâtiments ont été vendus à un prix inférieur à la valeur du marché, qui comportait une aide d’État de 4 863 712 NOK. Par conséquent, l’Autorité évaluera ci-dessous si la vente des bâtiments satisfait aux critères supplémentaires fixés à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

4.3   Ressources d’État et avantage sélectif

| (84) | Pour être qualifiée d’aide d’État, la mesure doit être octroyée par l’État ou provenir de ressources publiques. Le concept embrasse tous les niveaux de l’État, y compris les municipalités. Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché. La transaction a procuré à Haslemoen AS un avantage sélectif, puisque ce dernier a été obtenu en vertu d’un contrat stipulant qu’elle en serait l’unique bénéficiaire. |
| --- | --- |

(84)

Pour être qualifiée d’aide d’État, la mesure doit être octroyée par l’État ou provenir de ressources publiques. Le concept embrasse tous les niveaux de l’État, y compris les municipalités. Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché. La transaction a procuré à Haslemoen AS un avantage sélectif, puisque ce dernier a été obtenu en vertu d’un contrat stipulant qu’elle en serait l’unique bénéficiaire.

4.4   Distorsion de concurrence et effet sur les échanges entre parties contractantes

| (85) | D’après une jurisprudence constante (27), pour les besoins des présentes dispositions, le seul fait qu’une aide renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’EEE implique que ces échanges sont affectés. L’Autorité rappelle que les bâtiments en question ont été estimés et achetés sur la base de la valeur pour l’investisseur, c’est-à-dire de la valeur basée sur le revenu locatif futur. Les investissements dans les biens immobiliers destinés à être loués à des entreprises doivent en tant que tels être considérés comme une activité économique à l’échelle de l’EEE, exercée en Norvège par des opérateurs issus de nombreux pays de l’EEE. Quant au bénéficiaire de l’aide en question, le registre national des sociétés en Norvège (28) indique que Haslemoen AS mène des activités dans le secteur des hôtels, des motels et des restaurants (29). L’entreprise exploite le Haslemoen Hotell dans le camp intérieur et loue des bâtiments pour un centre de réfugiés à l’État norvégien. Pour toutes ces activités, Haslemoen AS doit être considérée comme la concurrente d’entreprises similaires en Norvège ainsi que dans d’autres pays de l’EEE. La mesure a donc pour effet de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre parties contractantes. |
| --- | --- |

(85)

D’après une jurisprudence constante (27), pour les besoins des présentes dispositions, le seul fait qu’une aide renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’EEE implique que ces échanges sont affectés. L’Autorité rappelle que les bâtiments en question ont été estimés et achetés sur la base de la valeur pour l’investisseur, c’est-à-dire de la valeur basée sur le revenu locatif futur. Les investissements dans les biens immobiliers destinés à être loués à des entreprises doivent en tant que tels être considérés comme une activité économique à l’échelle de l’EEE, exercée en Norvège par des opérateurs issus de nombreux pays de l’EEE. Quant au bénéficiaire de l’aide en question, le registre national des sociétés en Norvège (28) indique que Haslemoen AS mène des activités dans le secteur des hôtels, des motels et des restaurants (29). L’entreprise exploite le Haslemoen Hotell dans le camp intérieur et loue des bâtiments pour un centre de réfugiés à l’État norvégien. Pour toutes ces activités, Haslemoen AS doit être considérée comme la concurrente d’entreprises similaires en Norvège ainsi que dans d’autres pays de l’EEE. La mesure a donc pour effet de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre parties contractantes.

4.5.   Conclusion sur la présence d’aide d’État

| (86) | À la lumière des considérations qui précèdent, l’Autorité conclut que la vente des 29 bâtiments à Haslemoen Leir comporte une aide d’État d’un montant de 4 863 713 NOK. |
| --- | --- |

(86)

À la lumière des considérations qui précèdent, l’Autorité conclut que la vente des 29 bâtiments à Haslemoen Leir comporte une aide d’État d’un montant de 4 863 713 NOK.

5.   RÈGLES DE PROCÉDURE

| (87) | Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. Les autorités norvégiennes n’ont pas notifié à l’Autorité la vente des 29 bâtiments par la municipalité de Våler à Haslemoen AS. L’Autorité en conclut dès lors qu’elles n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(87)

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. Les autorités norvégiennes n’ont pas notifié à l’Autorité la vente des 29 bâtiments par la municipalité de Våler à Haslemoen AS. L’Autorité en conclut dès lors qu’elles n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

6.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

| (88) | Les autorités norvégiennes n’ont avancé aucun argument permettant de considérer l’aide d’État contenue dans la transaction comme une aide d’État compatible. |
| --- | --- |

(88)

Les autorités norvégiennes n’ont avancé aucun argument permettant de considérer l’aide d’État contenue dans la transaction comme une aide d’État compatible.

| (89) | Les mesures de soutien qui relèvent de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sauf si elles peuvent bénéficier d’une dérogation conformément à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(89)

Les mesures de soutien qui relèvent de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sauf si elles peuvent bénéficier d’une dérogation conformément à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE.

| (90) | La dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 2, ne s’applique pas à l’aide en question, qui ne vise pas les objectifs énumérés dans cette disposition. L’article 61, paragraphe 3, points a) ou b), de l’accord EEE ne s’applique pas davantage dans le cas d’espèce. En outre, la zone où le bien est situé ne peut bénéficier d’aucune aide régionale au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(90)

La dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 2, ne s’applique pas à l’aide en question, qui ne vise pas les objectifs énumérés dans cette disposition. L’article 61, paragraphe 3, points a) ou b), de l’accord EEE ne s’applique pas davantage dans le cas d’espèce. En outre, la zone où le bien est situé ne peut bénéficier d’aucune aide régionale au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

| (91) | L’Autorité estime dès lors que la transaction examinée ne peut se justifier par les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État. |
| --- | --- |

(91)

L’Autorité estime dès lors que la transaction examinée ne peut se justifier par les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État.

7.   RÉCUPÉRATION

| (92) | Comme l’aide de 4 863 713 NOK a été accordée à Haslemoen AS sans être notifiée à l’Autorité, elle constitue une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. En vertu de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité décide que toute aide illégale incompatible avec les règles sur les aides d’État dans le cadre de l’accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires. |
| --- | --- |

(92)

Comme l’aide de 4 863 713 NOK a été accordée à Haslemoen AS sans être notifiée à l’Autorité, elle constitue une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. En vertu de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité décide que toute aide illégale incompatible avec les règles sur les aides d’État dans le cadre de l’accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires.

| (93) | L’Autorité est d’avis qu’aucun principe général n’exclut le remboursement dans le cas d’espèce. Selon une jurisprudence constante, la suppression d’une aide illégale par sa récupération constitue la conséquence logique de la constatation de son caractère illégal. Il s’ensuit que la récupération d’aides d’État illégalement octroyées, afin de rétablir la situation antérieure à leur versement, ne saurait, en principe, être considérée comme disproportionnée par rapport aux objectifs de l’accord EEE en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(93)

L’Autorité est d’avis qu’aucun principe général n’exclut le remboursement dans le cas d’espèce. Selon une jurisprudence constante, la suppression d’une aide illégale par sa récupération constitue la conséquence logique de la constatation de son caractère illégal. Il s’ensuit que la récupération d’aides d’État illégalement octroyées, afin de rétablir la situation antérieure à leur versement, ne saurait, en principe, être considérée comme disproportionnée par rapport aux objectifs de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

| (94) | En restituant l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (30). Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31). En outre, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par l’Autorité au titre du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par les dispositions dudit protocole (32). Rien n’indique, en l’espèce, l’existence de circonstances exceptionnelles conduisant les bénéficiaires des aides à avoir une telle confiance légitime. |
| --- | --- |

(94)

En restituant l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (30). Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31). En outre, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par l’Autorité au titre du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par les dispositions dudit protocole (32). Rien n’indique, en l’espèce, l’existence de circonstances exceptionnelles conduisant les bénéficiaires des aides à avoir une telle confiance légitime.

| (95) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et aux articles 9 et 11 de la décision 195/04/COL de l’Autorité du 14 juillet 2004, la récupération de l’aide d’État indument accordée comprend des intérêts composés. |
| --- | --- |

(95)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et aux articles 9 et 11 de la décision 195/04/COL de l’Autorité du 14 juillet 2004, la récupération de l’aide d’État indument accordée comprend des intérêts composés.

8.   CONCLUSION

| (96) | L’Autorité conclut que les autorités norvégiennes ont appliqué illégalement l’aide en question en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(96)

L’Autorité conclut que les autorités norvégiennes ont appliqué illégalement l’aide en question en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

| (97) | L’aide d’État contenue dans la vente des 29 bâtiments du camp intérieur de la base militaire de Haslemoen Leir n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE pour les motifs exposés ci-dessus et doit être récupérée à compter de la conclusion du contrat de vente du 22 mai 2006. |
| --- | --- |

(97)

L’aide d’État contenue dans la vente des 29 bâtiments du camp intérieur de la base militaire de Haslemoen Leir n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE pour les motifs exposés ci-dessus et doit être récupérée à compter de la conclusion du contrat de vente du 22 mai 2006.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er

La vente des 29 bâtiments du camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir à Haslemoen AS comporte une aide d’État d’un montant de 4 863 713 NOK qui est incompatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 1.

Article 2

Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.

Article 3

La récupération s’effectue sans délai, et en tout état de cause dans les quatre mois à compter de la date de la présente décision, et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision. L’aide à récupérer comprend l’intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de la récupération. Les intérêts doivent être calculés sur la base des articles 9 et 11 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL.

Article 4

D’ici au 15 mai 2012, la Norvège informera l’Autorité du montant total (capital et intérêts) devant être remboursé par le bénéficiaire ainsi que des mesures envisagées ou prises pour récupérer l’aide.

D’ici au 15 juillet 2012, la Norvège doit avoir exécuté la décision de l’Autorité et récupéré l’intégralité de l’aide.

Article 5

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 6

Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

---

(1)  Décision no 96/10/COL concernant la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir, publiée au JO C 324 du 2.12.2010, page 12, et dans le supplément EEE no 66 du 2.12.2010, page 1.

1

o

o

(2)  Voir la note de bas de page no 1.

2

o

(3)  http://www.stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=21519. Voir aussi la résolution royale du 19.12.1997 («Avhendigsinstruksen»).

3

(4)  Documents nos 428521 et 557187.

4

os

(5)  Documents no 458897, 458902 et 458903 (premier rapport Agdestein).

5

o

(6)  D’après le rapport, la «valeur pour l’investisseur» est la valeur marchande escomptée pour un investisseur ayant l’intention de mettre les bâtiments en location en vue d’en tirer une rémunération. La «valeur pour l’investisseur» est inférieure à la «valeur pour l’utilisateur», qui représente la valeur marchande pour un acheteur ayant l’intention d’utiliser les bâtiments à son propre usage. Ces deux types de valeur sont indiqués dans le rapport.

6

(7)  Document no 428521, annexe 16 (rapport Alhaug/Bakke).

7

o

(8)  La valeur de la zone de Storskjæret a été évaluée à 12 millions de NOK.

8

(9)  Document no 428521, annexe 3 (second rapport Agdestein).

9

o

(10)  Remise de 20 %.

10

(11)  D’après le premier rapport Agdestein, la valeur du camp intérieur s’établissait à 29 millions de NOK et comprenait une remise de 10 millions de NOK au cas où celui-ci serait vendu en bloc.

11

(12)  Outre la valeur relais du camp intérieur estimée à 14,5 millions de NOK, celle de Storskjæret a été évaluée à 13,5 millions de NOK; celle de l’aire cultivée, à 8,3 millions de NOK; et celle de la zone forestière, à 25,2 millions de NOK. En raison d’erreurs contenues dans les estimations précédentes, la somme totale de 61,5 millions de NOK attribuée à Haslemoen Leir a été rabaissée à 58 millions de NOK, compte tenu de la remise en cas d’acquisition en bloc du camp intérieur.

12

(13)  Voir considérant 8 ci-dessus.

13

(14)  Les actionnaires de cette société étaient International Training Centre (48 %), Haslemoen Kultur og Aktivitetssenter (48 %) et Norsk Trafikksenter (4 %).

14

(15)  Il devait notamment estimer si le risque était «modéré».

15

(16)  Bâtiments nos 3, 32, 34, 44 et 45.

16

os

(17)  Dans le premier rapport Agdestein, le montant de 1,9 million de NOK comprenait aussi deux garages et les bâtiments nos 6 et 8.

17

os

(18)  L’Autorité n’a pas reçu de documents concernant cette offre. La municipalité a toutefois expliqué qu’il s’agissait d’une offre verbale de 5 millions de NOK pour 11 des bâtiments du camp intérieur (nos 28, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 46, 47, 50 et 93). D’après l’estimation de la valeur relais, ces mêmes bâtiments auraient une valeur de 3,7 million de NOK.

18

os

(19)  Aucune observation n’a été reçue de tierces parties.

19

(20)  Document no 581797.

20

o

(21)  Voir le considérant 8 ci-dessus.

21

(22)  «Vi tror at markedet ved et samlet kjøp av fire forsåvidt ulike virksomhetsområder vil legge inn en prisreduksjon for bl.a risiko og høyere driftskostnader. Imidlertid vil kjøper fort kunne ”snu seg rundt” etter kjøpet og selge f.eks. jorda eller skogen videre enkeltvis, som taler motsatt vei. Det ligger allerede inne ca. 30% ”kvantumsrabatt” i takstene for både bolig og leirområdet, pga samlet salg av hver av disse takstobjekt. Vi tror på en ytterligere verdireduksjon på 20% (- kr12 mill) ved samlet salg av hele leiren under ett, dvs fra kr 58 mill til 46 mill.»

22

«Vi tror at markedet ved et samlet kjøp av fire forsåvidt ulike virksomhetsområder vil legge inn en prisreduksjon for bl.a risiko og høyere driftskostnader. Imidlertid vil kjøper fort kunne ”snu seg rundt” etter kjøpet og selge f.eks. jorda eller skogen videre enkeltvis, som taler motsatt vei. Det ligger allerede inne ca. 30% ”kvantumsrabatt” i takstene for både bolig og leirområdet, pga samlet salg av hver av disse takstobjekt. Vi tror på en ytterligere verdireduksjon på 20% (- kr12 mill) ved samlet salg av hele leiren under ett, dvs fra kr 58 mill til 46 mill.»

(23)  Voir le considérant 8 ci-dessus.

23

(24)  Voir note 4 de bas de page.

24

(25)  L’Autorité observe que les autorités norvégiennes n’ont pas expliqué pourquoi les bâtiments énumérés dans le contrat sont au nombre de 30 et non de 29, comme elles l’ont constamment soutenu. Toutefois, seuls 29 des bâtiments mentionnés dans le contrat font l’objet de l’évaluation effectuée par Agdestein, tandis que l’immeuble no 31 (un débarras) en est absent. Il n’a pas été tenu compte de ce bâtiment dans ce qui suit.

25

o

(26)  Voir considérant 8 ci-dessus.

26

(27)  Voir par exemple l’affaire 730/79, Phillip Morris Holland BV contre Commission CE Recueil 1980, p. 2671, point 11.

27

Phillip Morris Holland BV contre Commission CE

(28)  http://www.brreg.no.

28

(29)  «Drift av hoteller, pensjonater og moteller med restaurant» (Org nr. 989636073).

29

(30)  Affaire C-350/93, Commission contre Italie, Recueil 1995, p. I-699, point 22.

30

Commission contre Italie

(31)  Affaire C-75/97, Belgique contre Commission, Recueil 1999, p. I-3671, point 66, et affaire C-310/99, Italie contre Commission, Recueil 2002, p. I-2289, point 99.

31

Belgique contre Commission

Italie contre Commission

(32)  Affaire C-169/95, Espagne contre Commission, Recueil 1997, p. I-135, point 51.

32

Espagne contre Commission

---