# Journal officiel L 56/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.056.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 56 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année28 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.056.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 56

Édition de langue française

Législation

56e année28 février 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part | 1 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 | 2 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur d’un protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active chlorure de didécyl-diméthylammonium (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 176/2013 de la Commission du 27 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/108/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

1

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994

2

*

Information relative à l’entrée en vigueur d’un protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active chlorure de didécyl-diméthylammonium (
  1
  )

o

o

1

4

Règlement d'exécution (UE) no 176/2013 de la Commission du 27 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

DIRECTIVES

*

Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
  1
  )

1

8

DÉCISIONS

2013/108/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/1 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/1

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Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est appliqué à titre provisoire par l'Union européenne et le Pérou à compter du 1er mars 2013, conformément à l'article 330, paragraphe 3, dudit accord. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'UE n'applique pas à titre provisoire l'article 2, ni l'article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/2 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/2

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Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, signés le 18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012 avec le Brésil, entreront en vigueur le 1er mars 2013.

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| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/3 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/3

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Information relative à l’entrée en vigueur d’un protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

Le protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entrera en vigueur le 1er avril 2013.

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RÈGLEMENTS

| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/4 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 175/2013 DE LA COMMISSION

du 27 février 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/70/CE de la Commission (2) a inscrit le chlorure de didécyl-diméthylammonium dans le tableau des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) à la condition que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel ladite substance a été inscrite dans cette annexe fournisse un complément d’informations confirmatives sur la spécification de la substance active technique le 1er janvier 2010 au plus tard. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/70/CE de la Commission (2) a inscrit le chlorure de didécyl-diméthylammonium dans le tableau des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) à la condition que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel ladite substance a été inscrite dans cette annexe fournisse un complément d’informations confirmatives sur la spécification de la substance active technique le 1er janvier 2010 au plus tard.

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4).

| (3) | Le 25 octobre 2011, l’auteur de la notification a communiqué des informations supplémentaires afin de se conformer à l’obligation de fournir des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique à l’État membre rapporteur (les Pays-Bas). |
| --- | --- |

(3)

Le 25 octobre 2011, l’auteur de la notification a communiqué des informations supplémentaires afin de se conformer à l’obligation de fournir des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique à l’État membre rapporteur (les Pays-Bas).

| (4) | Les Pays-Bas ont évalué les informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification. Ils ont transmis leur évaluation, sous forme d’addendum au projet de rapport d’évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(4)

Les Pays-Bas ont évalué les informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification. Ils ont transmis leur évaluation, sous forme d’addendum au projet de rapport d’évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (5) | À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni.

| (6) | La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée.

| (7) | La Commission est arrivée à la conclusion que les informations fournies sont incomplètes et qu’elles ne permettent pas de tirer de conclusions sur le degré de pureté et, en particulier, sur la teneur en impuretés et la nature de celles-ci. |
| --- | --- |

(7)

La Commission est arrivée à la conclusion que les informations fournies sont incomplètes et qu’elles ne permettent pas de tirer de conclusions sur le degré de pureté et, en particulier, sur la teneur en impuretés et la nature de celles-ci.

| (8) | Il convient de retirer l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» en supprimant l’entrée no 291 dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de retirer l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» en supprimant l’entrée no 291 dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (10) | Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium. |
| --- | --- |

(10)

Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium.

| (11) | Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium, ce délai doit expirer au plus tard un an après le retrait des autorisations. |
| --- | --- |

(11)

Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium, ce délai doit expirer au plus tard un an après le retrait des autorisations.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée no 291 concernant le chlorure de didécyl-diméthylammonium est supprimée.

Article 2

Mesures transitoires

Les États membres veillent à ce que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium soient retirées au plus tard le 20 juin 2013.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après le retrait de l’autorisation concernée.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 59.

2

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

3

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

4

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| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/6 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 176/2013 DE LA COMMISSION

du 27 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 82,8 |
| MA | 66,8 |
| TN | 85,1 |
| TR | 104,0 |
| ZZ | 84,7 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| MA | 170,1 |
| TR | 173,9 |
| ZZ | 178,5 |
| 0709 91 00 | EG | 72,9 |
| ZZ | 72,9 |
| 0709 93 10 | MA | 38,2 |
| TR | 128,8 |
| ZZ | 83,5 |
| 0805 10 20 | EG | 51,4 |
| IL | 65,3 |
| MA | 53,1 |
| TN | 60,1 |
| TR | 57,0 |
| ZZ | 57,4 |
| 0805 20 10 | EG | 165,0 |
| IL | 140,4 |
| MA | 104,8 |
| ZA | 73,9 |
| ZZ | 121,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 139,5 |
| MA | 124,6 |
| PK | 99,7 |
| TR | 76,3 |
| US | 127,1 |
| ZA | 105,9 |
| ZZ | 112,2 |
| 0805 50 10 | TR | 77,5 |
| ZZ | 77,5 |
| 0808 10 80 | CN | 82,2 |
| MK | 34,4 |
| US | 170,9 |
| ZZ | 95,8 |
| 0808 30 90 | AR | 148,2 |
| CL | 183,9 |
| CN | 84,0 |
| TR | 179,9 |
| ZA | 113,0 |
| ZZ | 141,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

82,8

MA

66,8

TN

85,1

TR

104,0

ZZ

84,7

0707 00 05

EG

191,6

MA

170,1

TR

173,9

ZZ

178,5

0709 91 00

EG

72,9

ZZ

72,9

0709 93 10

MA

38,2

TR

128,8

ZZ

83,5

0805 10 20

EG

51,4

IL

65,3

MA

53,1

TN

60,1

TR

57,0

ZZ

57,4

0805 20 10

EG

165,0

IL

140,4

MA

104,8

ZA

73,9

ZZ

121,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

139,5

MA

124,6

PK

99,7

TR

76,3

US

127,1

ZA

105,9

ZZ

112,2

0805 50 10

TR

77,5

ZZ

77,5

0808 10 80

CN

82,2

MK

34,4

US

170,9

ZZ

95,8

0808 30 90

AR

148,2

CL

183,9

CN

84,0

TR

179,9

ZA

113,0

ZZ

141,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/8 |
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28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/8

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DIRECTIVE 2013/8/UE DE LA COMMISSION

du 26 février 2013

modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage.

| (2) | Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004). |
| --- | --- |

(2)

Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004).

| (3) | Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE.

| (4) | La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

2

---

ANNEXE

L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

| 1) | le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
  1.1.   Par “liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués”, on entend les unités techniques installées sur le tracteur et sur les véhicules remorqués et assurant la liaison mécanique entre ces véhicules.
  Dans le cadre de la présente directive, seules sont visées les liaisons mécaniques installées côté tracteur.
  Parmi les nombreux types de liaisons mécaniques pour tracteurs, on peut distinguer essentiellement:






  — | le dispositif d’attelage à chape (avec accouplement par goupille) (voir figure 1 et figure 2 de l’appendice 1), |
| --- | --- | --- |

1)

le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

1.1.   Par “liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués”, on entend les unités techniques installées sur le tracteur et sur les véhicules remorqués et assurant la liaison mécanique entre ces véhicules.

Dans le cadre de la présente directive, seules sont visées les liaisons mécaniques installées côté tracteur.

Parmi les nombreux types de liaisons mécaniques pour tracteurs, on peut distinguer essentiellement:

—

le dispositif d’attelage à chape (avec accouplement par goupille) (voir figure 1 et figure 2 de l’appendice 1),

| — | l’attelage de type chape non rotatif (voir figure 1d de l’appendice 1), |
| --- | --- |

—

l’attelage de type chape non rotatif (voir figure 1d de l’appendice 1),

| — | le crochet de remorquage (voir figure 1 – “Dimensions des crochets d’attelage” dans ISO 6489-1:2001), |
| --- | --- |

—

le crochet de remorquage (voir figure 1 – “Dimensions des crochets d’attelage” dans ISO 6489-1:2001),

| — | la barre oscillante (barre d’attelage) (voir figure 3 de l’appendice 1), |
| --- | --- |

—

la barre oscillante (barre d’attelage) (voir figure 3 de l’appendice 1),

| — | l’attelage de type à boule (voir figure 4 de l’appendice 1), |
| --- | --- |

—

l’attelage de type à boule (voir figure 4 de l’appendice 1),

| — | l’attelage de type piton (voir figure 5 de l’appendice 1).» |
| --- | --- |

—

l’attelage de type piton (voir figure 5 de l’appendice 1).»

| 2) | le point 2.7 est remplacé par le texte suivant:
  2.7.   La chape doit permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 90° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage, qui doit être freiné par un moment d’immobilisation de 30 à 150 Nm.
  Le crochet de remorquage, l’attelage de type chape non rotatif, l’attelage de type à boule et l’attelage de type piton doivent permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 20° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage.» |
| --- | --- |

2)

le point 2.7 est remplacé par le texte suivant:

2.7.   La chape doit permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 90° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage, qui doit être freiné par un moment d’immobilisation de 30 à 150 Nm.

Le crochet de remorquage, l’attelage de type chape non rotatif, l’attelage de type à boule et l’attelage de type piton doivent permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 20° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage.»

| 3) | le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:
  «3.1.   Dimensions

  Les dimensions des liaisons mécaniques du tracteur doivent correspondre aux indications des figures 1 à 5 et du tableau 1 de l’appendice 1.» |
| --- | --- |

3)

le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.1.   Dimensions

Les dimensions des liaisons mécaniques du tracteur doivent correspondre aux indications des figures 1 à 5 et du tableau 1 de l’appendice 1.»

| 4) | Le point 3.3.1 est remplacé par le texte suivant:






  «3.3.1. | La charge statique verticale maximale est établie par le constructeur. Toutefois, en aucun cas elle ne doit être supérieure à 3 000 kg, sauf en ce qui concerne l’attelage de type à boule, pour lequel la valeur maximale ne dépassera pas 4 000 kg.» |
| --- | --- | --- |

4)

Le point 3.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.3.1.

La charge statique verticale maximale est établie par le constructeur. Toutefois, en aucun cas elle ne doit être supérieure à 3 000 kg, sauf en ce qui concerne l’attelage de type à boule, pour lequel la valeur maximale ne dépassera pas 4 000 kg.»

| 5) | Au point 3.4.1, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les masses mt, mlt, ma et mla sont exprimées en kg.» |
| --- | --- |

5)

Au point 3.4.1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les masses mt, mlt, ma et mla sont exprimées en kg.»

| 6) | le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:
  4.2.   À la demande relative à chaque type de liaison mécanique, il y a lieu d’annexer les documents suivants et d’apporter les indications précisées ci-après:






  — | des plans à l’échelle de la liaison en trois exemplaires. Dans ces schémas, il faudra notamment indiquer en détail les dimensions requises ainsi que les cotes pour la fixation, |
| --- | --- | --- |

6)

le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:

4.2.   À la demande relative à chaque type de liaison mécanique, il y a lieu d’annexer les documents suivants et d’apporter les indications précisées ci-après:

—

des plans à l’échelle de la liaison en trois exemplaires. Dans ces schémas, il faudra notamment indiquer en détail les dimensions requises ainsi que les cotes pour la fixation,

| — | une description technique succincte de la liaison précisant surtout le type et le matériau utilisé, |
| --- | --- |

—

une description technique succincte de la liaison précisant surtout le type et le matériau utilisé,

| — | l’indication de la valeur D visée à l’appendice 2 lors de l’essai dynamique ou la valeur T (masse remorquable en tonnes), correspondant à 1,5 fois la masse remorquée maximale techniquement admissible, visée à l’appendice 3 lors de l’essai statique ainsi que la charge maximale verticale au point d’attelage S (exprimée en kg), |
| --- | --- |

—

l’indication de la valeur D visée à l’appendice 2 lors de l’essai dynamique ou la valeur T (masse remorquable en tonnes), correspondant à 1,5 fois la masse remorquée maximale techniquement admissible, visée à l’appendice 3 lors de l’essai statique ainsi que la charge maximale verticale au point d’attelage S (exprimée en kg),

| — | un échantillon de la liaison, ou plusieurs, si le service technique le demande.» |
| --- | --- |

—

un échantillon de la liaison, ou plusieurs, si le service technique le demande.»

| 7) | les points 5.1.3 et 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:






  «5.1.3. | en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 2 (essai dynamique):
  valeur D admissible (en kN),
  valeur S charge statique verticale (en kg); |
| --- | --- | --- |

7)

les points 5.1.3 et 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:

«5.1.3.

en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 2 (essai dynamique):

valeur D admissible (en kN),

valeur S charge statique verticale (en kg);

| 5.1.4. | en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 3 (essai statique):
  masse remorquable T (en tonnes) et charge verticale au point d’attelage S (en kg).» |
| --- | --- |

5.1.4.

en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 3 (essai statique):

masse remorquable T (en tonnes) et charge verticale au point d’attelage S (en kg).»

| 8) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   INSTRUCTIONS D’UTILISATION
  Toute liaison mécanique doit être accompagnée d’une notice d’utilisation fournie par son fabricant. Cette notice doit comporter entre autres le numéro d’homologation CE ainsi que les valeurs D (en kN) ou T (en tonnes) suivant l’essai auquel la liaison a été soumise.» |
| --- | --- |

8)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   INSTRUCTIONS D’UTILISATION

Toute liaison mécanique doit être accompagnée d’une notice d’utilisation fournie par son fabricant. Cette notice doit comporter entre autres le numéro d’homologation CE ainsi que les valeurs D (en kN) ou T (en tonnes) suivant l’essai auquel la liaison a été soumise.»

| 9) | l’appendice 1 est modifié comme suit:






  a) | la figure 1d et le tableau 1 suivants sont insérés après la figure 1c:
  «Figure 1d


  Attelage de type chape non rotatif (correspondant à la norme ISO 6489-5:2011) | |
| --- | --- | --- | --- |

9)

l’appendice 1 est modifié comme suit:

a)

la figure 1d et le tableau 1 suivants sont insérés après la figure 1c:

«Figure 1d

Attelage de type chape non rotatif (correspondant à la norme ISO 6489-5:2011)

Image

Image

Tableau 1

Formes et dimensions des dispositifs d’attelage de type chape pour remorque ou outil

| Charge verticale

  S
  en kg | Valeur D

  D
  en kN | Forme | Dimension

  en mm |
| --- | --- | --- | --- |
| D
  ± 0,5 | a
  min. | b
  min. |
| ≤ 1 000 | ≤ 35 | w | 18 | 50 | 40 |
| ≤ 2 000 | ≤ 90 | x | 28 | 70 | 55 |
| ≤ 3 000 | ≤ 120 | y | 43 | 100 | 80 |
| ≤ 3 000 | ≤ 120 | z | 50 | 110 | 95» |

Charge verticale

S

en kg

Valeur D

D

en kN

Forme

Dimension

en mm

D

± 0,5

a

min.

b

min.

≤ 1 000

≤ 35

w

18

50

40

≤ 2 000

≤ 90

x

28

70

55

≤ 3 000

≤ 120

y

43

100

80

≤ 3 000

≤ 120

z

50

110

95»

| b) | les figures 4 et 5 suivantes sont ajoutées:
  «Figure 4


  Attelage de type à boule (correspondant à la norme ISO 24347:2005) | |
| --- | --- | --- |
| | |

b)

les figures 4 et 5 suivantes sont ajoutées:

«Figure 4

Attelage de type à boule (correspondant à la norme ISO 24347:2005)

Image

Image

Image

Image

Figure 5

Attelage de type piton (correspondant à la norme ISO 6489-4:2004)

| |
| --- |
| | |
| | » |

Image

Image

Image

Image

Image

| 10) | l’appendice 2 est modifié comme suit:






  a) | au point 2, les cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:
  «La composante de force verticale agissant verticalement sur la chaussée est constituée par la charge statique verticale S (en kg).
  Les charges techniquement admissibles MT et MR sont indiquées par le constructeur en tonnes.» |
| --- | --- | --- |

10)

l’appendice 2 est modifié comme suit:

a)

au point 2, les cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:

«La composante de force verticale agissant verticalement sur la chaussée est constituée par la charge statique verticale S (en kg).

Les charges techniquement admissibles MT et MR sont indiquées par le constructeur en tonnes.»

| b) | le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:
  «3.2.   Forces d’essai
  La force d’essai se compose géométriquement des composantes d’essai horizontale et verticale



  Dans cette formule:

  dans le cas de la contrainte alternée,
  ou

  dans le cas de la contrainte en progression continue (traction ou pression),

  (valeur exprimée en kN)







  S | = | charge d’appui statique (charge sur la chaussée, exprimée en kg).» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.   Forces d’essai

La force d’essai se compose géométriquement des composantes d’essai horizontale et verticale

Formula

Dans cette formule:

Formula dans le cas de la contrainte alternée,

ou

Formula dans le cas de la contrainte en progression continue (traction ou pression),

Formula (valeur exprimée en kN)

S

=

charge d’appui statique (charge sur la chaussée, exprimée en kg).»

| 11) | à l’appendice 3, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:
  1.5.   Avant l’essai visé au point 1.4.2, il y a lieu d’effectuer un essai consistant à appliquer, d’une manière croissante au centre de référence du dispositif d’attelage et à partir d’une charge initiale de 500 daN, une force verticale (en daN, égale à g · S/10) établie à trois fois la charge verticale maximale admissible indiquée par le constructeur.
  Pendant l’essai, la déformation du dispositif de remorquage ne doit pas être supérieure à 10 % de la déformation élastique maximale constatée.
  Il y a lieu de procéder à la vérification après avoir annulé la force verticale (en daN, égale à g · S/10) et être revenu à la charge initiale de 500 daN.» |
| --- | --- |

11)

à l’appendice 3, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:

1.5.   Avant l’essai visé au point 1.4.2, il y a lieu d’effectuer un essai consistant à appliquer, d’une manière croissante au centre de référence du dispositif d’attelage et à partir d’une charge initiale de 500 daN, une force verticale (en daN, égale à g · S/10) établie à trois fois la charge verticale maximale admissible indiquée par le constructeur.

Pendant l’essai, la déformation du dispositif de remorquage ne doit pas être supérieure à 10 % de la déformation élastique maximale constatée.

Il y a lieu de procéder à la vérification après avoir annulé la force verticale (en daN, égale à g · S/10) et être revenu à la charge initiale de 500 daN.»

| 12) | à l’appendice 4, l’exemple suivant est ajouté:
  «Exemple de marque d’homologation CE




  La liaison portant la marque d’homologation CE figurant ci-dessus est une liaison qui a fait l’objet d’une homologation CE en Allemagne (e1) sous le numéro 38-363 et a été soumise à l’essai statique de résistance (S).» |
| --- | --- |

12)

à l’appendice 4, l’exemple suivant est ajouté:

«Exemple de marque d’homologation CE

Image

La liaison portant la marque d’homologation CE figurant ci-dessus est une liaison qui a fait l’objet d’une homologation CE en Allemagne (e1) sous le numéro 38-363 et a été soumise à l’essai statique de résistance (S).»

| 13) | l’appendice 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «INDICATIONS CONCERNANT L’ATTRIBUTION, LE REFUS OU LE RETRAIT DE L’HOMOLOGATION CE OU L’EXTENSION DE L’HOMOLOGATION CE D’UN TYPE DÉTERMINÉ DE LIAISON (DISPOSITIF D’ATTELAGE À CHAPE, ATTELAGES DE TYPE CHAPE NON ROTATIFS, CROCHET D’ATTELAGE, BARRE OSCILLANTE, ATTELAGE DE TYPE À BOULE ET ATTELAGE DE TYPE PITON) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE ET SES DIMENSIONS ET LA CHARGE VERTICALE AU POINT D’ATTELAGE» |
| --- | --- | --- |

13)

l’appendice 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«INDICATIONS CONCERNANT L’ATTRIBUTION, LE REFUS OU LE RETRAIT DE L’HOMOLOGATION CE OU L’EXTENSION DE L’HOMOLOGATION CE D’UN TYPE DÉTERMINÉ DE LIAISON (DISPOSITIF D’ATTELAGE À CHAPE, ATTELAGES DE TYPE CHAPE NON ROTATIFS, CROCHET D’ATTELAGE, BARRE OSCILLANTE, ATTELAGE DE TYPE À BOULE ET ATTELAGE DE TYPE PITON) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE ET SES DIMENSIONS ET LA CHARGE VERTICALE AU POINT D’ATTELAGE»

| b) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  2.   Type de liaison (dispositif d’attelage à chape, attelages de type chape non rotatifs, crochet d’attelage, barre oscillante, attelage de type à boule et attelage de type piton) (2)» |
| --- | --- |

b)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   Type de liaison (dispositif d’attelage à chape, attelages de type chape non rotatifs, crochet d’attelage, barre oscillante, attelage de type à boule et attelage de type piton) (2)»

| c) | les points 5.1 et 5.2 sont remplacés par le texte suivant:
  «5.1.   Essai dynamique

  Valeur D:
  ... (en kN)
  Charge verticale au point d’attelage (S):
  ... (en kg)
  5.2.   Essai statique

  Masse remorquable T:
  ... (en tonnes)
  Charge verticale au point d’attelage (S):
  ... (en kg)» |
| --- | --- |

c)

les points 5.1 et 5.2 sont remplacés par le texte suivant:

«5.1.   Essai dynamique

Valeur D:

... (en kN)

Charge verticale au point d’attelage (S):

... (en kg)

5.2.   Essai statique

Masse remorquable T:

... (en tonnes)

Charge verticale au point d’attelage (S):

... (en kg)»

| 14) | à l’appendice 7, le point 9 est remplacé par le texte suivant:
  9.   Charge statique verticale admissible au point d’attelage:
  ... (en kg)» |
| --- | --- |

14)

à l’appendice 7, le point 9 est remplacé par le texte suivant:

9.   Charge statique verticale admissible au point d’attelage:

... (en kg)»

---

DÉCISIONS

| 28.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/15

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 novembre 2012

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2013/108/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de séismes survenus sur son territoire, |
| --- | --- |

(4)

L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de séismes survenus sur son territoire,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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