# Journal officiel L 72/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.072.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 72 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année15 mars 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.072.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 72

Édition de langue française

Législation

56e année15 mars 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 222/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spargel aus Franken/Fränkischer Spargel/Franken-Spargel (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 223/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Rossa Cuneo (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 224/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kitkan viisas (AOP)] | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 225/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ficodindia di San Cono (AOP)] | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 226/2013 de la Commission du 14 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/129/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 mars 2013 mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle | 11 |
| | | 2013/130/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 mars 2013 rejetant une restriction concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’indoxacarbe notifiée par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1366] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 222/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spargel aus Franken/Fränkischer Spargel/Franken-Spargel (IGP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 223/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Rossa Cuneo (IGP)]

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 224/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kitkan viisas (AOP)]

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 225/2013 de la Commission du 6 mars 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ficodindia di San Cono (AOP)]

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 226/2013 de la Commission du 14 mars 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2013/129/UE

*

Décision du Conseil du 7 mars 2013 mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle

11

2013/130/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 mars 2013 rejetant une restriction concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’indoxacarbe notifiée par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1366]

[notifiée sous le numéro C(2013) 1366]

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1253/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant publication, pour 2013, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 358 du 28.12.2012) | 16 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1253/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant publication, pour 2013, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 358 du 28.12.2012)

o

o

(JO L 358 du 28.12.2012)

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 222/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spargel aus Franken/Fränkischer Spargel/Franken-Spargel (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Spargel aus Franken» ou «Fränkischer Spargel» ou «Franken-Spargel», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Spargel aus Franken» ou «Fränkischer Spargel» ou «Franken-Spargel», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 125 du 28.4.2012, p. 13.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ALLEMAGNE

Spargel aus Franken/Fränkischer Spargel/Franken-Spargel (IGP)

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| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/3 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 223/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Rossa Cuneo (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mela Rossa Cuneo», déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européennne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mela Rossa Cuneo», déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européennne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 140 du 16.5.2012, p. 4.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Mela Rossa Cuneo (IGP)

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| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/5 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 224/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kitkan viisas (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kitkan viisas» déposée par la Finlande, a été publiée au Journal officiel de l’Union européennne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kitkan viisas» déposée par la Finlande, a été publiée au Journal officiel de l’Union européennne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 136 du 11.5.2012, p. 13.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

FINLANDE

Kitkan viisas (AOP)

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| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/7 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 225/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ficodindia di San Cono (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ficodindia di San Cono» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ficodindia di San Cono» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 150 du 26.5.2012, p. 9.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits et légumes, céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Ficodindia di San Cono (AOP)

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| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/9 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 226/2013 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| MA | 73,9 |
| TN | 92,1 |
| TR | 109,3 |
| ZZ | 95,6 |
| 0707 00 05 | MA | 167,3 |
| TR | 167,9 |
| ZZ | 167,6 |
| 0709 91 00 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0709 93 10 | MA | 46,9 |
| TR | 104,0 |
| ZZ | 75,5 |
| 0805 10 20 | EG | 57,8 |
| IL | 72,0 |
| MA | 61,2 |
| TN | 62,2 |
| TR | 73,6 |
| ZZ | 65,4 |
| 0805 50 10 | TR | 92,9 |
| ZZ | 92,9 |
| 0808 10 80 | AR | 116,3 |
| BR | 89,4 |
| CL | 139,6 |
| CN | 93,7 |
| MK | 29,8 |
| US | 185,0 |
| ZZ | 109,0 |
| 0808 30 90 | AR | 112,4 |
| BR | 113,7 |
| CL | 148,0 |
| CN | 91,6 |
| TR | 171,6 |
| ZA | 108,9 |
| ZZ | 124,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

MA

73,9

TN

92,1

TR

109,3

ZZ

95,6

0707 00 05

MA

167,3

TR

167,9

ZZ

167,6

0709 91 00

EG

82,2

ZZ

82,2

0709 93 10

MA

46,9

TR

104,0

ZZ

75,5

0805 10 20

EG

57,8

IL

72,0

MA

61,2

TN

62,2

TR

73,6

ZZ

65,4

0805 50 10

TR

92,9

ZZ

92,9

0808 10 80

AR

116,3

BR

89,4

CL

139,6

CN

93,7

MK

29,8

US

185,0

ZZ

109,0

0808 30 90

AR

112,4

BR

113,7

CL

148,0

CN

91,6

TR

171,6

ZA

108,9

ZZ

124,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/11 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2013

mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle

(2013/129/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

vu l’initiative de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un rapport d’évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a reçu le 29 novembre 2012. |
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(1)

Un rapport d’évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a reçu le 29 novembre 2012.

| (2) | La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l’amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis, sous forme de poudre ou de pâte associée à de l’amphétamine et de la caféine, mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme une drogue réglementée amphétamine. Un cas de découverte de la substance en question dans un produit commercial vendu sur internet a été signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la 4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui semble être disponible à la vente sur l’internet et n’est pas réglementée en vertu de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. |
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(2)

La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l’amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis, sous forme de poudre ou de pâte associée à de l’amphétamine et de la caféine, mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme une drogue réglementée amphétamine. Un cas de découverte de la substance en question dans un produit commercial vendu sur internet a été signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la 4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui semble être disponible à la vente sur l’internet et n’est pas réglementée en vertu de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

| (3) | Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n’étant généralement pas conscients d’avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations rapportées disponibles laissent penser qu’elle aurait des effets de type stimulant. Les données limitées disponibles pour l’homme indiquent que les effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants: hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies, paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à déterminer son potentiel toxicomanogène relatif. |
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(3)

Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n’étant généralement pas conscients d’avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations rapportées disponibles laissent penser qu’elle aurait des effets de type stimulant. Les données limitées disponibles pour l’homme indiquent que les effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants: hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies, paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à déterminer son potentiel toxicomanogène relatif.

| (4) | Selon les sources de données limitées disponibles, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d’autres stimulants. Certains éléments suggèrent que, en association avec d’autres substances, dont l’amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue peut être plus élevé. |
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(4)

Selon les sources de données limitées disponibles, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d’autres stimulants. Certains éléments suggèrent que, en association avec d’autres substances, dont l’amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue peut être plus élevé.

| (5) | Un total de 21 cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l’amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem. Bien qu’il soit impossible, à partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la 4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de mort causée par la consommation d’amphétamine. |
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(5)

Un total de 21 cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l’amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem. Bien qu’il soit impossible, à partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la 4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de mort causée par la consommation d’amphétamine.

| (6) | La 4-méthylamphétamine a été découverte dans 15 États membres, tandis qu’un seul État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est difficile d’estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n’existe aucune information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des groupes de consommateurs et elle n’est pas commercialisée par les boutiques en ligne. |
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(6)

La 4-méthylamphétamine a été découverte dans 15 États membres, tandis qu’un seul État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est difficile d’estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n’existe aucune information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des groupes de consommateurs et elle n’est pas commercialisée par les boutiques en ligne.

| (7) | Les informations disponibles indiquent qu’elle est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de l’amphétamine. |
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(7)

Les informations disponibles indiquent qu’elle est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de l’amphétamine.

| (8) | La 4-méthylamphétamine n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Outre son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, aucun élément n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins légitimes. |
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(8)

La 4-méthylamphétamine n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Outre son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, aucun élément n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins légitimes.

| (9) | La 4-méthylamphétamine ne fait, actuellement, l’objet d’aucune évaluation et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique de phenethylamine contenue dans leur législation nationale, tandis qu’un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments. |
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(9)

La 4-méthylamphétamine ne fait, actuellement, l’objet d’aucune évaluation et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique de phenethylamine contenue dans leur législation nationale, tandis qu’un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments.

| (10) | Le rapport d’évaluation des risques révèle qu’il n’existe que peu d’éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine, et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l’ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. En raison des risques qu’elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu’elle est consommée en association avec d’autres substances; de sa forte similitude en termes d’apparence et d’effets avec l’amphétamine; le fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union. |
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(10)

Le rapport d’évaluation des risques révèle qu’il n’existe que peu d’éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine, et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l’ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. En raison des risques qu’elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu’elle est consommée en association avec d’autres substances; de sa forte similitude en termes d’apparence et d’effets avec l’amphétamine; le fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

| (11) | Dans la mesure où dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l’Union peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires. |
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(11)

Dans la mesure où dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l’Union peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires.

| (12) | Des mesures de contrôle à l’échelle de l’Union peuvent également aider à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à l’amphétamine sur les marchés des drogues illicites, |
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(12)

Des mesures de contrôle à l’échelle de l’Union peuvent également aider à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à l’amphétamine sur les marchés des drogues illicites,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La nouvelle substance psychoactive 4-méthylamphétamine est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

Article 2

Conformément à leur droit interne et au plus tard le 17 mars 2014, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soumettre la 4-méthylamphétamine aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

A. SHATTER

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(1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

1

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| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/13 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 mars 2013

rejetant une restriction concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’indoxacarbe notifiée par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 1366]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/130/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active indoxacarbe aux produits appartenant au type de produit 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active indoxacarbe aux produits appartenant au type de produit 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (2) | La directive 2009/87/CE impose aux États membres d’évaluer, en vue de l’octroi d’une autorisation du produit, tous les scénarios d’utilisation pertinents n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union. |
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(2)

La directive 2009/87/CE impose aux États membres d’évaluer, en vue de l’octroi d’une autorisation du produit, tous les scénarios d’utilisation pertinents n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

| (3) | L’entreprise DuPont de Nemours (Allemagne) GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni une demande d’autorisation d’un produit contenant de l’indoxacarbe (ci-après le «produit en cause») conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE. Les noms du produit en cause et ses numéros de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
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(3)

L’entreprise DuPont de Nemours (Allemagne) GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté au Royaume-Uni une demande d’autorisation d’un produit contenant de l’indoxacarbe (ci-après le «produit en cause») conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE. Les noms du produit en cause et ses numéros de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (4) | Le 28 octobre 2011, le Royaume-Uni a autorisé le produit en cause pour la lutte contre les fourmis. Conformément à cette autorisation, le produit ne peut être utilisé qu’à l’intérieur et autour d’habitations, d’installations industrielles, de bureaux, d’entrepôts, de cuisines pour collectivités, d’hôpitaux, d’écoles, de maisons de soins, d’hôtels, d’autobus, de trains, d’avions, d’établissements commerciaux et de vente au détail. L’autorisation prévoit en outre que l’utilisation du produit en cause dans des lieux où sont conservés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou dans des établissements où sont manipulés des produits de ce genre, n’est permise que pour le traitement des fissures et des crevasses. L’autorisation indique que l’étiquette du produit doit comporter les instructions suivantes: «Ne pas utiliser là où des denrées alimentaires/aliments pour animaux, des ustensiles de cuisine ou des surfaces de travail des denrées alimentaires peuvent entrer en contact avec le produit ou être contaminés par ce dernier.» |
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(4)

Le 28 octobre 2011, le Royaume-Uni a autorisé le produit en cause pour la lutte contre les fourmis. Conformément à cette autorisation, le produit ne peut être utilisé qu’à l’intérieur et autour d’habitations, d’installations industrielles, de bureaux, d’entrepôts, de cuisines pour collectivités, d’hôpitaux, d’écoles, de maisons de soins, d’hôtels, d’autobus, de trains, d’avions, d’établissements commerciaux et de vente au détail. L’autorisation prévoit en outre que l’utilisation du produit en cause dans des lieux où sont conservés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou dans des établissements où sont manipulés des produits de ce genre, n’est permise que pour le traitement des fissures et des crevasses. L’autorisation indique que l’étiquette du produit doit comporter les instructions suivantes: «Ne pas utiliser là où des denrées alimentaires/aliments pour animaux, des ustensiles de cuisine ou des surfaces de travail des denrées alimentaires peuvent entrer en contact avec le produit ou être contaminés par ce dernier.»

| (5) | Le 21 décembre 2011, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de la première autorisation relative au produit en cause. |
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(5)

Le 21 décembre 2011, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de la première autorisation relative au produit en cause.

| (6) | Le 23 avril 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre la première autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour le produit en cause. |
| --- | --- |

(6)

Le 23 avril 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre la première autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour le produit en cause.

| (7) | Pour justifier sa notification, l’Allemagne a fait valoir que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires étaient couverts, à cette fin, par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3) et étaient donc exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE lorsque les denrées alimentaires protégées sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(7)

Pour justifier sa notification, l’Allemagne a fait valoir que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires étaient couverts, à cette fin, par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3) et étaient donc exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE lorsque les denrées alimentaires protégées sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (8) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Des observations ont été présentées dans les délais par le Royaume-Uni, la France et l’Espagne. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 22 et 23 mai 2012, à laquelle le demandeur a assisté. |
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(8)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Des observations ont été présentées dans les délais par le Royaume-Uni, la France et l’Espagne. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 22 et 23 mai 2012, à laquelle le demandeur a assisté.

| (9) | Comme il n’est pas contesté que le produit en cause est couvert par la définition d’un produit biocide fournie à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE, il suffit d’examiner si le produit est néanmoins exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de certaines utilisations, auquel cas ces utilisations particulières nécessiteraient une autorisation supplémentaire conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
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(9)

Comme il n’est pas contesté que le produit en cause est couvert par la définition d’un produit biocide fournie à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE, il suffit d’examiner si le produit est néanmoins exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de certaines utilisations, auquel cas ces utilisations particulières nécessiteraient une autorisation supplémentaire conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (10) | Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 que ledit règlement ne s’applique pas aux produits dont la finalité principale est considérée comme étant l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux. |
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(10)

Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 que ledit règlement ne s’applique pas aux produits dont la finalité principale est considérée comme étant l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux.

| (11) | Le produit en cause est, notamment, destiné à être utilisé comme insecticide contre les fourmis dans les cuisines pour collectivités. L’un des objectifs de cette utilisation peut être la protection des produits végétaux définis à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, qui peuvent inclure des denrées alimentaires. |
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(11)

Le produit en cause est, notamment, destiné à être utilisé comme insecticide contre les fourmis dans les cuisines pour collectivités. L’un des objectifs de cette utilisation peut être la protection des produits végétaux définis à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, qui peuvent inclure des denrées alimentaires.

| (12) | Le produit en cause est également destiné à un grand nombre d’utilisations dans d’autres domaines, dans lesquels il ne servira pas à protéger des denrées alimentaires composées de végétaux ou de produits végétaux. En outre, même l’utilisation dans les cuisines pour collectivités ne peut être considérée comme étant principalement destinée à protéger les produits végétaux. Premièrement, le produit en cause ne peut être utilisé directement sur des denrées alimentaires ou entrer indirectement en contact avec des denrées alimentaires après utilisation sur des structures vides. Deuxièmement, la plupart des produits manipulés dans une cuisine pour collectivité ne sont pas des produits végétaux (4). Troisièmement, des États membres autres que l’Allemagne ont informé la Commission qu’ils utilisaient le produit en cause dans les cuisines pour se conformer aux règles générales d’hygiène établies à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (5) à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. |
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(12)

Le produit en cause est également destiné à un grand nombre d’utilisations dans d’autres domaines, dans lesquels il ne servira pas à protéger des denrées alimentaires composées de végétaux ou de produits végétaux. En outre, même l’utilisation dans les cuisines pour collectivités ne peut être considérée comme étant principalement destinée à protéger les produits végétaux. Premièrement, le produit en cause ne peut être utilisé directement sur des denrées alimentaires ou entrer indirectement en contact avec des denrées alimentaires après utilisation sur des structures vides. Deuxièmement, la plupart des produits manipulés dans une cuisine pour collectivité ne sont pas des produits végétaux (4). Troisièmement, des États membres autres que l’Allemagne ont informé la Commission qu’ils utilisaient le produit en cause dans les cuisines pour se conformer aux règles générales d’hygiène établies à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (5) à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.

| (13) | Étant donné que la finalité principale du produit en cause est l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux, ce produit n’est pas exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de son utilisation dans les cuisines pour collectivités. La Commission estime par conséquent que la restriction demandée par l’Allemagne ne saurait être justifiée par les motifs avancés. |
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(13)

Étant donné que la finalité principale du produit en cause est l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux, ce produit n’est pas exclu du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point r), de ladite directive aux fins de son utilisation dans les cuisines pour collectivités. La Commission estime par conséquent que la restriction demandée par l’Allemagne ne saurait être justifiée par les motifs avancés.

| (14) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition de l’Allemagne de restreindre l’autorisation accordée par le Royaume-Uni, le 28 octobre 2011, pour le produit mentionné en annexe, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ce produit, est rejetée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

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(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 35.

2

(3)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

3

(4)  Voir, à cet égard, un document d’orientation publié, adopté conjointement par les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres, relatif à la directive 98/8/CE sur les produits biocides et à la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1) sur la protection des produits végétaux et intitulé «Limite entre la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques», qui peut être consulté sur le site web (http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/borderline_fr.htm).

4

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

5

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ANNEXE

Produit pour lequel la proposition de l’Allemagne de restreindre l’autorisation accordée conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE est rejetée:

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Allemagne | Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides |
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| DuPont Advion Ant Gel 0,05 % | 2010/1949/4987/UK/AA/5945 | Advion® Ameisen Gel | 2011/1949/4987/DE/MA/28005 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande du Royaume-Uni figurant dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Allemagne

Numéro de référence de la demande de l’Allemagne figurant dans le registre des produits biocides

DuPont Advion Ant Gel 0,05 %

2010/1949/4987/UK/AA/5945

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Rectificatifs

| 15.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 72/16 |
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15.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/16

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1253/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant publication, pour 2013, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 358 du 28 décembre 2012
  )

Page 10, à l’annexe I, en ce qui concerne l’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87, dans le tableau au point 3, à la ligne correspondant au code de produit 1108 11 00 9300:

au lieu de:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 %»

lire:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 % (5)».

Page 10, à l’annexe I, en ce qui concerne l’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87, dans le tableau au point 3, à la ligne correspondant au code de produit 1108 12 00 9300:

au lieu de:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 %»

lire:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 % (5)».

Page 10, à l’annexe I, en ce qui concerne l’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87, dans le tableau au point 3, à la ligne correspondant au code de produit 1108 13 00 9300:

au lieu de:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais de moins de 80 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 %»

lire:

«– – – d’une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais de moins de 80 % et d’une pureté dans l’extrait sec d’au moins 97 % (5)».

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