# Journal officiel L 336/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 336 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année10 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 336

Édition de langue française

Législation

59e année10 décembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière | 1 |
| | | Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2221 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2222 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2224 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2225 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission du 9 décembre 2016 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2228 de la Commission du 9 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2229 de la Commission du 9 décembre 2016 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine, ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et limité à un producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

1

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2221 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

14

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2222 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2224 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2225 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission du 9 décembre 2016 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

36

Règlement d'exécution (UE) 2016/2228 de la Commission du 9 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

38

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2229 de la Commission du 9 décembre 2016 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine, ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et limité à un producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison

40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil du 12 octobre 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 266 du 13.10.2015 ) | 42 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil du 12 octobre 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 266 du 13.10.2015 )

( JO L 266 du 13.10.2015 )

42

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/1 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

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DÉCISION (UE) 2016/2220 DU CONSEIL

du 2 décembre 2016

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2016/920 du Conseil (2), l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2016/920 du Conseil (2), l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties. Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou dans les dispositions nationales autorisant ce type de transferts. |
| --- | --- |

(2)

L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties. Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou dans les dispositions nationales autorisant ce type de transferts.

| (3) | Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve des garanties appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve des garanties appropriées.

| (4) | Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord portant sur le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui imposent le respect des dispositions figurant dans l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord portant sur le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui imposent le respect des dispositions figurant dans l'accord.

| (5) | Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE.

| (6) | Toute notification au titre de l'article 27 de l'accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark, devrait être effectuée conformément au statut de ces États membres en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union et en étroite consultation avec eux. |
| --- | --- |

(6)

Toute notification au titre de l'article 27 de l'accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark, devrait être effectuée conformément au statut de ces États membres en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union et en étroite consultation avec eux.

| (7) | Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 12 février 2016 (4). |
| --- | --- |

(7)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 12 février 2016 (4).

| (8) | Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Approbation du 1er décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel);

1

er

(2)  Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (JO L 154 du 11.6.2016, p. 1).

2

(3)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

3

(4)  
  JO C 186 du 25.2.2016, p. 4.

4

(5)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/3 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/3

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TRADUCTION

ACCORD

entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

TABLE DES MATIÈRES

Préambule

| Article 1: | Objet de l'accord |
| --- | --- |

Article 1:

| Article 2: | Définitions |
| --- | --- |

Article 2:

| Article 3: | Champ d'application |
| --- | --- |

Article 3:

| Article 4: | Non-discrimination |
| --- | --- |

Article 4:

| Article 5: | Effet de l'accord |
| --- | --- |

Article 5:

| Article 6: | Limitation des finalités et de l'utilisation |
| --- | --- |

Article 6:

| Article 7: | Transfert ultérieur |
| --- | --- |

Article 7:

| Article 8: | Préservation de la qualité et de l'intégrité des informations |
| --- | --- |

Article 8:

| Article 9: | Sécurité des informations: |
| --- | --- |

Article 9:

| Article 10: | Notification d'un incident relatif à la sécurité des informations |
| --- | --- |

Article 10:

| Article 11: | Tenue de dossiers |
| --- | --- |

Article 11:

| Article 12: | Durée de conservation |
| --- | --- |

Article 12:

| Article 13: | Catégories particulières d'informations à caractère personnel |
| --- | --- |

Article 13:

| Article 14: | Obligation de rendre compte |
| --- | --- |

Article 14:

| Article 15: | Décisions automatisées |
| --- | --- |

Article 15:

| Article 16: | Accès |
| --- | --- |

Article 16:

| Article 17: | Rectification |
| --- | --- |

Article 17:

| Article 18: | Recours administratif |
| --- | --- |

Article 18:

| Article 19: | Recours juridictionnel |
| --- | --- |

Article 19:

| Article 20: | Transparence |
| --- | --- |

Article 20:

| Article 21: | Contrôle effectif |
| --- | --- |

Article 21:

| Article 22: | Coopération entre les autorités de contrôle |
| --- | --- |

Article 22:

| Article 23: | Réexamen conjoint |
| --- | --- |

Article 23:

| Article 24: | Notification |
| --- | --- |

Article 24:

| Article 25: | Consultation |
| --- | --- |

Article 25:

| Article 26: | Suspension |
| --- | --- |

Article 26:

| Article 27: | Application territoriale |
| --- | --- |

Article 27:

| Article 28: | Durée de l'accord |
| --- | --- |

Article 28:

| Article 29: | Entrée en vigueur et dénonciation |
| --- | --- |

Article 29:

CONSCIENTS que les États-Unis et l'Union européenne sont déterminés à garantir un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel échangées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d'enquêtes et de poursuites en la matière;

ENTENDANT établir un cadre juridique durable pour faciliter l'échange d'informations, ce qui est essentiel pour prévenir et détecter les infractions pénales, dont le terrorisme, enquêter et engager des poursuites en la matière, afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes;

ENTENDANT, en particulier, établir des normes de protection pour les échanges d'informations à caractère personnel sur la base des accords tant existants que futurs, entre les États-Unis et l'Union européenne et ses États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière;

RECONNAISSANT que certains accords existants entre les Parties en ce qui concerne le traitement des informations à caractère personnel établissent que ces accords offrent un niveau suffisant de protection des données dans leur champ d'application, les Parties affirment que le présent accord ne devrait pas être interprété comme modifiant ces accords, les subordonnant à certaines conditions ou y dérogeant; notant toutefois que les obligations établies à l'article 19 du présent accord sur le recours juridictionnel s'appliqueraient à l'égard de tous les transferts relevant du champ d'application du présent accord, et ce sans préjudice de toute future révision ou modification desdits accords existants en vertu de leurs dispositions;

RECONNAISSANT les longues traditions de respect de la vie privée des personnes qui caractérisent les deux Parties, notamment telles qu'elles ressortent des principes de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel traitées à des fins répressives qui ont été définis par le groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur l'échange d'informations, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la législation applicable de l'Union européenne, de la Constitution des États-Unis et de la législation applicable des États-Unis, et des principes de déontologie de l'information de l'Organisation de coopération et de développement économiques; et

RECONNAISSANT les principes de proportionnalité et de nécessité, et de pertinence et du caractère raisonnable, tels qu'ils sont mis en œuvre par les Parties dans leurs cadres juridiques respectifs;

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet de l'accord

1.   Le présent accord a pour objet de garantir un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel et de renforcer la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne et ses États membres en ce qui concerne la prévention et la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, les enquêtes et les poursuites en la matière.

2.   À cette fin, le présent accord établit le cadre de la protection des informations à caractère personnel lors de leur transfert entre les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part.

3.   Le présent accord ne saurait, en soi, constituer la base juridique d'éventuels transferts d'informations à caractère personnel. Une base juridique est toujours requise pour de tels transferts.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| 1) | «informations à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; |
| --- | --- |

1)

«informations à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

| 2) | «traitement d'informations à caractère personnel», toute opération ou ensemble d'opérations impliquant la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, l'organisation ou la structuration, la divulgation ou la diffusion, ou la mise à disposition; |
| --- | --- |

2)

«traitement d'informations à caractère personnel», toute opération ou ensemble d'opérations impliquant la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, l'organisation ou la structuration, la divulgation ou la diffusion, ou la mise à disposition;

| 3) | «Parties», l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique; |
| --- | --- |

3)

«Parties», l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;

| 4) | «État membre», un État membre de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4)

«État membre», un État membre de l'Union européenne;

| 5) | «autorité compétente», pour les États-Unis, une autorité répressive nationale des États-Unis chargée de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière et, pour l'Union européenne, une autorité de l'Union européenne, et une autorité d'un État membre, chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière. |
| --- | --- |

5)

«autorité compétente», pour les États-Unis, une autorité répressive nationale des États-Unis chargée de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière et, pour l'Union européenne, une autorité de l'Union européenne, et une autorité d'un État membre, chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière.

Article 3

Champ d'application

1.   Le présent accord s'applique aux informations à caractère personnel transférées entre les autorités compétentes d'une Partie et les autorités compétentes de l'autre Partie, ou transférées autrement conformément à un accord conclu entre les États-Unis et l'Union européenne ou ses États membres à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

2.   Le présent accord ne porte ni atteinte ni préjudice aux transferts ou aux autres formes de coopération entre les autorités des États membres et celles des États-Unis, autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 5, chargées d'assurer la sécurité nationale.

Article 4

Non-discrimination

Chaque Partie se conforme aux obligations qui lui incombent au titre du présent accord aux fins de protéger les informations à caractère personnel de ses propres ressortissants et des ressortissants de l'autre Partie, indépendamment de leur nationalité, et sans discrimination arbitraire et injustifiée.

Article 5

Effet de l'accord

1.   Le présent accord complète, le cas échéant, mais ne remplace pas, les dispositions relatives à la protection des informations à caractère personnel dans les accords internationaux entre les Parties, ou entre les États-Unis et les États membres, qui portent sur des questions relevant de son champ d'application.

2.   Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord, et notamment leurs obligations respectives qui en découlent en matière d'accès, de rectification et de recours administratif et juridictionnel pour les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales bénéficient des mesures de protection et des voies de droit prévues dans le présent accord selon les modalités de mise en œuvre adoptées dans la législation nationale applicable de chaque Partie. En ce qui concerne les États-Unis, leurs obligations s'appliquent dans le respect des principes fondamentaux du fédéralisme.

3.   En application du paragraphe 2, le traitement des informations à caractère personnel par les États-Unis, ou par l'Union européenne et ses États membres, dans les matières relevant du champ d'application du présent accord, est réputé conforme à leur législation respective sur la protection des données limitant les transferts internationaux d'informations à caractère personnel ou les subordonnant à certaines conditions, et aucune autre autorisation n'est exigée en vertu de cette législation.

Article 6

Limitation des finalités et de l'utilisation

1.   Le transfert d'informations à caractère personnel est effectué à des fins précises autorisées par la base juridique du transfert visée à l'article 1.

2.   Le traitement ultérieur d'informations à caractère personnel par une Partie ne peut être incompatible avec les finalités pour lesquelles ces informations ont été transférées. Par «traitement compatible», on entend un traitement conforme aux accords internationaux et aux cadres internationaux écrits en vigueur dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité, des enquêtes et des poursuites en la matière. Tout traitement d'informations à caractère personnel de ce type par d'autres autorités répressives, réglementaires ou administratives nationales respecte les autres dispositions du présent accord.

3.   Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'autorité compétente qui transfère les informations (autorité compétente émettrice), d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire précise, dans la mesure où le cadre juridique applicable au transfert l'y autorise. Ces conditions ne peuvent consister en des conditions générales de protection des données, à savoir en des conditions imposées qui seraient sans rapport avec les faits de l'espèce. Si le transfert des informations est subordonné à certaines conditions, l'autorité compétente qui reçoit les informations (autorité compétente destinataire) se conforme auxdites conditions. L'autorité compétente qui fournit les informations peut également demander au destinataire de l'informer sur l'utilisation qui a été faite des informations transférées.

4.   Lorsque les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou un État membre, d'autre part, concluent un accord concernant le transfert d'informations à caractère personnel autres que des informations se rapportant à des affaires, enquêtes ou poursuites précises, les finalités spécifiées pour lesquelles les informations sont transférées et traitées sont précisées dans ledit accord.

5.   Les parties s'assurent, en application de leur législation respective, que les informations à caractère personnel sont traitées d'une manière directement pertinente et non excessive ou trop générale au regard des finalités du traitement.

Article 7

Transfert ultérieur

1.   Lorsqu'une autorité compétente d'une Partie a transféré à une autorité compétente de l'autre Partie des informations à caractère personnel relatives à une affaire précise, ces informations ne peuvent être transférées à un État non lié par le présent accord ou à un organisme international que sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente ayant initialement envoyé lesdites informations.

2.   Lorsqu'elle consent à un transfert au sens du paragraphe 1, l'autorité compétente ayant initialement transféré les informations tient dûment compte de tous les éléments pertinents, notamment la gravité de l'infraction, la finalité pour laquelle les données ont été initialement transférées et le fait que l'État ou l'organisme international en question garantit un niveau approprié de protection des informations à caractère personnel. Elle peut aussi subordonner le transfert au respect de certaines conditions.

3.   Lorsque les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou un État membre, d'autre part, concluent un accord concernant le transfert d'informations à caractère personnel autres que des informations se rapportant à des affaires, enquêtes ou poursuites précises, le transfert ultérieur d'informations à caractère personnel est subordonné au respect de certaines conditions énoncées dans l'accord justifiant dûment ledit transfert. L'accord prévoit également des mécanismes d'information appropriés entre les autorités compétentes.

4.   Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme portant atteinte à une quelconque exigence, obligation ou pratique en vertu de laquelle l'accord préalable de l'autorité compétente ayant initialement transféré les informations doit être obtenu avant leur transfert ultérieur à un État ou à un organisme lié par le présent accord, pour autant que le niveau de protection des données dans ledit État ou organisme ne puisse justifier une opposition à de tels transferts ou leur subordination au respect de certaines conditions.

Article 8

Préservation de la qualité et de l'intégrité des informations

Les Parties prennent des mesures raisonnables pour garantir que les informations à caractère personnel sont conservées avec l'exactitude, la pertinence, l'actualité et l'exhaustivité nécessaires et appropriées à un traitement licite des informations. À cette fin, les autorités compétentes mettent en place des procédures visant à garantir la qualité et l'intégrité des informations à caractère personnel, notamment les suivantes:

| a) | les mesures visées à l'article 17; |
| --- | --- |

a)

les mesures visées à l'article 17;

| b) | lorsque l'autorité compétente émettrice a connaissance de doutes sérieux quant à la pertinence, l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude de ces informations à caractère personnel ou d'une évaluation qu'elle a transférée, elle en informe, dans la mesure du possible, l'autorité compétente destinataire; |
| --- | --- |

b)

lorsque l'autorité compétente émettrice a connaissance de doutes sérieux quant à la pertinence, l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude de ces informations à caractère personnel ou d'une évaluation qu'elle a transférée, elle en informe, dans la mesure du possible, l'autorité compétente destinataire;

| c) | lorsque l'autorité compétente destinataire a connaissance de doutes sérieux quant à la pertinence, l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude d'informations à caractère personnel reçues d'une autorité publique, ou d'une évaluation, faite par l'autorité compétente émettrice, de l'exactitude d'informations ou de la fiabilité d'une source, elle en informe, dans la mesure du possible, ladite autorité compétente émettrice. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'autorité compétente destinataire a connaissance de doutes sérieux quant à la pertinence, l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude d'informations à caractère personnel reçues d'une autorité publique, ou d'une évaluation, faite par l'autorité compétente émettrice, de l'exactitude d'informations ou de la fiabilité d'une source, elle en informe, dans la mesure du possible, ladite autorité compétente émettrice.

Article 9

Sécurité des informations

Les Parties veillent à mettre en place des dispositifs techniques, organisationnels et de sécurité afin de protéger les informations à caractère personnel contre tous les risques suivants:

| a) | la destruction accidentelle ou illicite; |
| --- | --- |

a)

la destruction accidentelle ou illicite;

| b) | la perte accidentelle; et |
| --- | --- |

b)

la perte accidentelle; et

| c) | la divulgation, la modification, l'accès ou tout autre traitement non autorisé. |
| --- | --- |

c)

la divulgation, la modification, l'accès ou tout autre traitement non autorisé.

Ces dispositifs comprennent des garanties appropriées en ce qui concerne l'autorisation requise pour accéder à des informations à caractère personnel.

Article 10

Notification d'un incident relatif à la sécurité des informations

1.   Lors de la découverte d'un incident impliquant la perte ou la destruction accidentelle d'informations à caractère personnel, l'accès non autorisé à de telles informations ou leur divulgation ou leur modification non autorisée, et présentant un risque important de préjudice, l'autorité compétente destinataire évalue rapidement la probabilité et l'ampleur du préjudice qui pourrait être causé aux personnes concernées et à l'intégrité du programme de l'autorité compétente émettrice, et prend rapidement les mesures appropriées pour l'atténuer.

2.   Les mesures destinées à atténuer le préjudice incluent la notification de l'incident à l'autorité compétente émettrice. Toutefois, la notification peut:

| a) | prévoir des restrictions appropriées quant à sa transmission ultérieure; |
| --- | --- |

a)

prévoir des restrictions appropriées quant à sa transmission ultérieure;

| b) | être retardée ou omise lorsqu'elle risque de compromettre la sécurité nationale; |
| --- | --- |

b)

être retardée ou omise lorsqu'elle risque de compromettre la sécurité nationale;

| c) | être retardée lorsqu'elle risque de compromettre des opérations d'ordre public. |
| --- | --- |

c)

être retardée lorsqu'elle risque de compromettre des opérations d'ordre public.

3.   Les mesures destinées à atténuer le préjudice incluent également la notification de l'incident à la personne concernée lorsque les circonstances de l'incident le justifient, à moins que cette notification ne risque de compromettre:

| a) | l'ordre public ou la sécurité nationale; |
| --- | --- |

a)

l'ordre public ou la sécurité nationale;

| b) | des recherches, des enquêtes ou des procédures officielles; |
| --- | --- |

b)

des recherches, des enquêtes ou des procédures officielles;

| c) | la prévention et la détection d'infractions pénales, des enquêtes ou des poursuites en la matière; |
| --- | --- |

c)

la prévention et la détection d'infractions pénales, des enquêtes ou des poursuites en la matière;

| d) | les droits et libertés de tiers, notamment la protection des victimes et des témoins. |
| --- | --- |

d)

les droits et libertés de tiers, notamment la protection des victimes et des témoins.

4.   Les autorités compétentes impliquées dans le transfert des informations à caractère personnel peuvent procéder à des consultations au sujet de l'incident et des réponses à y apporter.

Article 11

Tenue de dossiers

1.   Les Parties mettent en place des méthodes efficaces pour démontrer la licéité du traitement des données à caractère personnel, qui peuvent inclure l'utilisation de journaux, ainsi que d'autres formes de dossiers.

2.   Les autorités compétentes peuvent utiliser ces journaux ou dossiers pour assurer la bonne tenue des bases de données ou des fichiers concernés, garantir l'intégrité et la sécurité des données et, au besoin, suivre des procédures de sauvegarde.

Article 12

Durée de conservation

1.   Les Parties prévoient dans leur cadre juridique applicable des durées de conservation spécifiques pour les dossiers contenant des informations à caractère personnel, afin de garantir que ces informations ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié. Ces durées tiennent compte de la finalité du traitement, de la nature des données et de l'autorité qui les traite, de l'incidence sur les droits et intérêts des personnes touchées, ainsi que d'autres considérations juridiques applicables.

2.   Lorsque les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou un État membre, d'autre part, concluent un accord concernant le transfert d'informations à caractère personnel autres que des informations se rapportant à des affaires, enquêtes ou poursuites précises, cet accord doit comporter une disposition spécifique et convenue d'un commun accord sur les durées de conservation.

3.   Les Parties prévoient des procédures de réexamen périodique de la durée de conservation en vue de déterminer si des circonstances nouvelles imposent de modifier la durée applicable.

4.   Les parties publient ces durées de conservation ou les portent à la connaissance du grand public par d'autres moyens.

Article 13

Catégories particulières d'informations à caractère personnel

1.   Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres, ou l'appartenance à un syndicat, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle n'a lieu que sous réserve des garanties appropriées conformément à la législation. Ces garanties peuvent consister à: limiter les finalités pour lesquelles ces informations peuvent être traitées, par exemple n'autoriser le traitement qu'au cas par cas; masquer, supprimer ou verrouiller ces informations une fois que la finalité pour laquelle elles ont été traitées est atteinte; restreindre le personnel autorisé à accéder à ces informations; exiger une formation spécialisée du personnel ayant accès à ces informations; subordonner l'accès à ces informations à l'autorisation d'une autorité de contrôle; ou en d'autres mesures de protection. Ces garanties tiennent dûment compte de la nature des informations, de leur caractère particulièrement sensible et de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

2.   Lorsque les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou un État membre, d'autre part, concluent un accord concernant le transfert d'informations à caractère personnel autres que des informations se rapportant à des affaires, enquêtes ou poursuites précises, cet accord précisera les normes et les conditions applicables au traitement de ces informations, en tenant dûment compte de leur nature et de la finalité pour laquelle elles sont utilisées.

Article 14

Obligation de rendre compte

1.   Les Parties mettent en place des mesures visant à promouvoir l'obligation de rendre compte du traitement des informations à caractère personnel effectué dans le cadre du présent accord par leurs autorités compétentes et par leurs autres autorités auxquelles ces informations ont été transférées. Ces mesures incluent la notification des garanties applicables aux transferts d'informations à caractère personnel effectués en application du présent accord, et des conditions pouvant avoir été imposées par l'autorité compétente émettrice en vertu de l'article 6, paragraphe 3. Les fautes graves font l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives appropriées et dissuasives.

2.   Les mesures énoncées au paragraphe 1 incluent, le cas échéant, l'arrêt des transferts d'informations à caractère personnel aux autorités des entités territoriales constitutives des Parties non couvertes par le présent accord qui n'ont pas protégé efficacement ces informations, compte tenu de l'objet du présent accord, et notamment des dispositions du présent accord relatives à la limitation des finalités et de l'utilisation et au transfert ultérieur.

3.   En cas d'allégations d'application abusive du présent article, une Partie peut demander à l'autre de lui fournir des informations à cet égard, notamment, le cas échéant, concernant les mesures prises au titre du présent article.

Article 15

Décisions automatisées

Les décisions produisant des effets préjudiciables significatifs pour les intérêts pertinents de la personne concernée ne peuvent être fondées uniquement sur le traitement automatisé d'informations à caractère personnel sans intervention humaine, sauf si le droit interne l'autorise, et moyennant des garanties appropriées, telles que la possibilité d'obtenir une intervention humaine.

Article 16

Accès

1.   Les Parties veillent à ce que toute personne puisse demander l'accès aux informations à caractère personnel la concernant et, sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 2, puisse l'obtenir. Cet accès est demandé et obtenu auprès d'une autorité compétente conformément au cadre juridique applicable dans l'État où il est demandé réparation.

2.   L'obtention de ces informations dans une affaire précise peut faire l'objet de restrictions raisonnables prévues par le droit interne, compte tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, de manière à:

| a) | protéger les droits et libertés de tiers, notamment leur vie privée; |
| --- | --- |

a)

protéger les droits et libertés de tiers, notamment leur vie privée;

| b) | garantir l'ordre public et la sécurité nationale; |
| --- | --- |

b)

garantir l'ordre public et la sécurité nationale;

| c) | protéger les informations sensibles du point de vue des autorités répressives; |
| --- | --- |

c)

protéger les informations sensibles du point de vue des autorités répressives;

| d) | éviter de gêner des recherches, des enquêtes ou des procédures officielles ou judiciaires; |
| --- | --- |

d)

éviter de gêner des recherches, des enquêtes ou des procédures officielles ou judiciaires;

| e) | éviter de nuire à la prévention et à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales; |
| --- | --- |

e)

éviter de nuire à la prévention et à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales;

| f) | protéger autrement des intérêts prévus dans la législation en matière de liberté d'information et d'accès public aux documents. |
| --- | --- |

f)

protéger autrement des intérêts prévus dans la législation en matière de liberté d'information et d'accès public aux documents.

3.   L'accès d'une personne à ses informations à caractère personnel n'est pas subordonné à des dépenses excessives.

4.   Lorsque le droit interne applicable le permet, une personne peut mandater une autorité de contrôle ou un autre représentant pour demander l'accès en son nom.

5.   Si l'accès est refusé ou restreint, l'autorité compétente requise communique sans retard indu à la personne concernée ou à son représentant dûment mandaté au sens du paragraphe 4 les motifs du refus ou de la restriction d'accès.

Article 17

Rectification

1.   Les parties veillent à ce que toute personne puisse demander la correction ou la rectification d'informations à caractère personnel la concernant qu'elle considère soit comme inexactes, soit comme ayant fait l'objet d'un traitement abusif. La correction ou la rectification peuvent consister à compléter, effacer ou verrouiller des informations, ou en d'autres mesures ou méthodes destinées à remédier aux inexactitudes ou au traitement abusif. Une telle correction ou rectification est demandée et obtenue auprès d'une autorité compétente conformément au cadre juridique applicable dans l'État où il est demandé réparation.

2.   Lorsque l'autorité compétente destinataire conclut, à la suite:

| a) | d'une demande au sens du paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

d'une demande au sens du paragraphe 1;

| b) | d'une notification de l'entité ayant fourni les informations; ou |
| --- | --- |

b)

d'une notification de l'entité ayant fourni les informations; ou

| c) | de ses propres enquêtes ou recherches, |
| --- | --- |

c)

de ses propres enquêtes ou recherches,

que les informations qu'elle a reçues au titre du présent accord sont inexactes ou ont fait l'objet d'un traitement abusif, elle prend des mesures visant à les compléter, effacer ou verrouiller, ou applique d'autres méthodes de correction ou de rectification, selon le cas.

3.   Lorsque le droit interne applicable le permet, une personne peut mandater une autorité de contrôle ou un autre représentant pour demander en son nom la correction ou la rectification d'informations.

4.   Si une telle correction ou rectification est refusée ou restreinte, l'autorité compétente requise communique sans retard indu à la personne concernée ou à son représentant dûment mandaté au sens du paragraphe 3 les motifs du refus ou de la restriction de correction ou de rectification.

Article 18

Recours administratif

1.   Les Parties veillent à ce que toute personne puisse former un recours administratif lorsqu'elle estime que sa demande d'accès au sens de l'article 16 ou de rectification d'informations inexactes ou ayant fait l'objet d'un traitement abusif au sens de l'article 17 a été indûment refusée. Un tel recours est formé auprès d'une autorité compétente conformément au cadre juridique applicable dans l'État où il est demandé réparation.

2.   Lorsque le droit interne applicable le permet, une personne peut mandater une autorité de contrôle ou un autre représentant pour former ce recours en son nom.

3.   L'autorité compétente saisie procède aux recherches et vérifications appropriées et, sans retard indu, communique par écrit, notamment par voie électronique, ses conclusions, y compris toute amélioration ou correction apportée le cas échéant. La notification des autres voies de recours administratif est conforme aux dispositions de l'article 20.

Article 19

Recours juridictionnel

1.   Les Parties prévoient dans leur cadre juridique applicable que, sous réserve de toute obligation d'avoir d'abord épuisé les voies de recours administratif, tout citoyen d'une Partie peut former un recours juridictionnel en cas de:

| a) | refus d'une autorité compétente de lui donner accès au dossier contenant ses informations à caractère personnel; |
| --- | --- |

a)

refus d'une autorité compétente de lui donner accès au dossier contenant ses informations à caractère personnel;

| b) | refus d'une autorité compétente de modifier un dossier contenant ses informations à caractère personnel; et |
| --- | --- |

b)

refus d'une autorité compétente de modifier un dossier contenant ses informations à caractère personnel; et

| c) | divulgation illicite de telles informations, de propos délibéré, avec la possibilité de demander des dommages-intérêts compensatoires. |
| --- | --- |

c)

divulgation illicite de telles informations, de propos délibéré, avec la possibilité de demander des dommages-intérêts compensatoires.

2.   Un tel recours juridictionnel est formé auprès d'une autorité compétente conformément au cadre juridique applicable dans l'État où il est demandé réparation.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de toute autre voie de recours juridictionnel concernant le traitement d'informations à caractère personnel prévue par la législation de l'État où il est demandé réparation.

4.   En cas de suspension ou de dénonciation de l'accord, l'article 26, paragraphe 2, ou l'article 29, paragraphe 3, ne créent pas de base pour former un recours juridictionnel qui n'est plus disponible en vertu du droit de la Partie concernée.

Article 20

Transparence

1.   Les Parties notifient à la personne concernée, éventuellement par l'intermédiaire des autorités compétentes, par voie de publication de notifications générales ou d'une notification individuelle, sous une forme et dans le délai prévus par le droit applicable à l'autorité notifiante, les éléments suivants:

| a) | les finalités du traitement, par cette autorité, de ses informations à caractère personnel; |
| --- | --- |

a)

les finalités du traitement, par cette autorité, de ses informations à caractère personnel;

| b) | les finalités pour lesquelles ses informations à caractère personnel peuvent être partagées avec d'autres autorités; |
| --- | --- |

b)

les finalités pour lesquelles ses informations à caractère personnel peuvent être partagées avec d'autres autorités;

| c) | les dispositions législatives ou réglementaires régissant le traitement de ses informations à caractère personnel; |
| --- | --- |

c)

les dispositions législatives ou réglementaires régissant le traitement de ses informations à caractère personnel;

| d) | les tiers auxquels ses informations à caractère personnel sont divulguées; et |
| --- | --- |

d)

les tiers auxquels ses informations à caractère personnel sont divulguées; et

| e) | ses droits en matière d'accès, de correction ou de rectification, et de recours. |
| --- | --- |

e)

ses droits en matière d'accès, de correction ou de rectification, et de recours.

2.   Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).

Article 21

Contrôle effectif

1.   Les parties mettent en place une ou plusieurs autorités publiques de contrôle qui:

| a) | exercent en toute indépendance des fonctions et des pouvoirs de contrôle, y compris de réexamen, d'enquête et d'intervention, le cas échéant de leur propre initiative; |
| --- | --- |

a)

exercent en toute indépendance des fonctions et des pouvoirs de contrôle, y compris de réexamen, d'enquête et d'intervention, le cas échéant de leur propre initiative;

| b) | sont compétentes pour connaître des plaintes des particuliers à l'égard des mesures d'application du présent accord, et y faire droit; et |
| --- | --- |

b)

sont compétentes pour connaître des plaintes des particuliers à l'égard des mesures d'application du présent accord, et y faire droit; et

| c) | sont compétentes pour signaler des infractions à la législation liées au présent accord aux fins d'une action pénale ou disciplinaire, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

sont compétentes pour signaler des infractions à la législation liées au présent accord aux fins d'une action pénale ou disciplinaire, le cas échéant.

2.   L'Union européenne prévoit un contrôle au sens du présent article par l'intermédiaire de ses autorités chargées de la protection des données et de celles des États membres.

3.   Les États-Unis prévoient un contrôle au sens du présent article de manière cumulative par l'intermédiaire de plusieurs autorités, telles que les inspecteurs généraux (inspectors general), les directeurs généraux chargés de la protection de la vie privée (chief privacy officers), l'organisme d'audit du Congrès (Government Accountability Office), la commission de surveillance du respect de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board) et d'autres organes exécutifs et législatifs de contrôle du respect de la vie privée ou des libertés civiles.

Article 22

Coopération entre les autorités de contrôle

1.   Des consultations entre les autorités de contrôle visées à l'article 21 ont lieu, au besoin, en ce qui concerne l'exercice des fonctions relatives au présent accord, en vue de garantir une mise en œuvre effective des dispositions des articles 16, 17 et 18.

2.   Les parties établissent des points de contact nationaux qui aideront à déterminer l'autorité de contrôle à laquelle s'adresser dans une affaire donnée.

Article 23

Réexamen conjoint

1.   Les parties procèdent à des réexamens périodiques conjoints des politiques et des procédures mettant en œuvre le présent accord et de leur efficacité. Ces réexamens conjoints accordent une attention particulière à la mise en œuvre effective des garanties prévues à l'article 14 relatif à l'obligation de rendre compte, à l'article 16 relatif à l'accès, à l'article 17 relatif à la rectification, à l'article 18 relatif au recours administratif et à l'article 19 relatif au recours juridictionnel.

2.   Le premier réexamen conjoint est réalisé au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et, ensuite, à intervalles réguliers. Les parties conviennent à l'avance des modalités et des conditions de réexamen et se communiquent la composition de leurs délégations respectives, qui comprennent des représentants des autorités publiques de contrôle visées à l'article 21 relatif au contrôle effectif et des autorités répressives et judiciaires. Les conclusions du réexamen conjoint sont rendues publiques.

3.   Lorsque les Parties ou les États-Unis et un État membre ont conclu un autre accord, dont l'objet relève également du champ d'application du présent accord, qui prévoit des réexamens conjoints, ces derniers ne sont pas reproduits inutilement et leurs conclusions, dans la mesure où elles sont pertinentes, sont intégrées au réexamen conjoint du présent accord.

Article 24

Notification

1.   Les États-Unis notifient à l'Union européenne toute désignation effectuée par les autorités des États-Unis en rapport avec l'article 19, ainsi que tout changement à cet égard.

2.   Les Parties s'efforcent raisonnablement de se notifier mutuellement l'adoption de toutes dispositions législatives ou réglementaires affectant substantiellement la mise en œuvre du présent accord, si possible avant qu'elles ne deviennent effectives.

Article 25

Consultation

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord donne lieu à des consultations entre les Parties afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

Article 26

Suspension

1.   En cas de violation substantielle du présent accord, chacune des Parties peut suspendre le présent accord en tout ou en partie, par notification écrite à l'autre Partie par la voie diplomatique. Une telle notification écrite n'intervient qu'en cas d'échec des consultations menées, pendant une durée raisonnable, entre les Parties pour trouver une solution; la suspension prend effet vingt jours après la date de réception de la notification. Une telle suspension peut être levée par la Partie notifiante, moyennant une nouvelle notification écrite à l'autre Partie. La suspension est levée dès réception de cette nouvelle notification.

2.   Nonobstant toute suspension éventuelle du présent accord, les données à caractère personnel relevant du champ d'application du présent accord et transférées avant sa suspension continuent à être traitées conformément à celui-ci.

Article 27

Application territoriale

1.   Le présent accord ne s'applique au Danemark, au Royaume-Uni ou à l'Irlande que si la Commission européenne notifie par écrit aux États-Unis que le Danemark, le Royaume-Uni ou l'Irlande a décidé d'être lié par son application.

2.   Si la Commission européenne notifie aux États-Unis avant l'entrée en vigueur du présent accord que celui-ci s'appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l'Irlande, le présent accord s'applique à cet État dès la date de son entrée en vigueur.

3.   Si la Commission européenne notifie aux États-Unis après l'entrée en vigueur du présent accord que celui-ci s'applique au Danemark, au Royaume-Uni ou à l'Irlande, le présent accord s'applique à cet État le premier jour du mois suivant la réception de cette notification par les États-Unis.

Article 28

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Article 29

Entrée en vigueur et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties ont échangé les notifications indiquant qu'elles ont parachevé leurs procédures internes à cet effet.

2.   Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le trentième jour suivant la date de réception de ladite notification.

3.   Nonobstant toute dénonciation éventuelle du présent accord, les informations à caractère personnel relevant du champ d'application du présent accord et transférées avant sa dénonciation continuent à être traitées conformément à celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait en double exemplaire à Amsterdam, le deux juin deux mille seize, en langue anglaise. Conformément au droit de l'Union européenne, le présent accord est également établi par l'Union européenne en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Ces autres versions linguistiques peuvent être authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre les États-Unis et l'Union européenne. En cas de divergence entre des versions linguistiques faisant foi, la version en langue anglaise prévaut.

Pour l'Union européenne

Pour les États-Unis d'Amérique

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RÈGLEMENTS

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/14 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2221 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article composé de trois tubes souples reliés entre eux par une pièce de raccordement en forme de Y. Chaque tube est muni d'un embout Luer à son extrémité. L'article mesure environ 16 cm au total, et le diamètre des tubes est d'environ 4 mm. Il est composé de diverses matières plastiques telles que le polychlorure de vinyle et des polymères acryliques.
  L'embout Luer est utilisé pour raccorder l'article à d'autres tubes et/ou dispositifs (par exemple, des seringues) de manière à empêcher toute fuite.
  L'article est utilisé dans divers domaines (environnement médical, travaux de laboratoire, recherche et autres environnements nécessitant un raccord étanche).
  Voir l'illustration (*1). | 3917 33 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 39 et par le libellé des codes NC 3917 et 3917 33 00 .
  Lors de sa présentation en douane, l'article n'est pas reconnaissable en tant que partie d'un instrument médical au sens de la note 2 du chapitre 90. En conséquence, un classement dans la position 9018 est exclu.
  Compte tenu de ses caractéristiques et propriétés objectives, l'article remplit les conditions de la position 3917 et satisfait aux exigences de la note 8 du chapitre 39.
  Il doit donc être classé sous le code NC 3917 33 00 en tant qu'autre tube, non renforcé d'autres matières ni autrement associé à d'autres matières, avec accessoires. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article composé de trois tubes souples reliés entre eux par une pièce de raccordement en forme de Y. Chaque tube est muni d'un embout Luer à son extrémité. L'article mesure environ 16 cm au total, et le diamètre des tubes est d'environ 4 mm. Il est composé de diverses matières plastiques telles que le polychlorure de vinyle et des polymères acryliques.

L'embout Luer est utilisé pour raccorder l'article à d'autres tubes et/ou dispositifs (par exemple, des seringues) de manière à empêcher toute fuite.

L'article est utilisé dans divers domaines (environnement médical, travaux de laboratoire, recherche et autres environnements nécessitant un raccord étanche).

Voir l'illustration (*1).

3917 33 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 39 et par le libellé des codes NC 3917 et 3917 33 00 .

Lors de sa présentation en douane, l'article n'est pas reconnaissable en tant que partie d'un instrument médical au sens de la note 2 du chapitre 90. En conséquence, un classement dans la position 9018 est exclu.

Compte tenu de ses caractéristiques et propriétés objectives, l'article remplit les conditions de la position 3917 et satisfait aux exigences de la note 8 du chapitre 39.

Il doit donc être classé sous le code NC 3917 33 00 en tant qu'autre tube, non renforcé d'autres matières ni autrement associé à d'autres matières, avec accessoires.

---

(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/17 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2222 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël. |
| --- | --- |

(2)

La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël.

| (3) | Des orientations sur l'interprétation de l'expression «articles pour fêtes de Noël» figurent dans les notes explicatives du système harmonisé («NESH») relatives à la position 9505, points A) 1) et 2). Cependant, les points de vue divergent sur l'éventail d'articles relevant de la sous-position 9505 10. |
| --- | --- |

(3)

Des orientations sur l'interprétation de l'expression «articles pour fêtes de Noël» figurent dans les notes explicatives du système harmonisé («NESH») relatives à la position 9505, points A) 1) et 2). Cependant, les points de vue divergent sur l'éventail d'articles relevant de la sous-position 9505 10.

| (4) | Dans un souci de sécurité juridique, il convient dès lors de clarifier la portée de la sous-position 9505 10 en établissant une distinction entre les articles habituellement utilisés à l'occasion des fêtes de Noël visés dans les NESH relatives à la position 9505, points A) 1) et 2), et les articles à la mode qui sont utilisés plus généralement comme décorations en hiver. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient dès lors de clarifier la portée de la sous-position 9505 10 en établissant une distinction entre les articles habituellement utilisés à l'occasion des fêtes de Noël visés dans les NESH relatives à la position 9505, points A) 1) et 2), et les articles à la mode qui sont utilisés plus généralement comme décorations en hiver.

| (5) | Il est par conséquent nécessaire d'insérer une note complémentaire au chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Il est par conséquent nécessaire d'insérer une note complémentaire au chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l'ensemble de l'Union.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 95 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:

| «1. | Le no 9505 10 couvre:






  a) | les articles largement reconnus comme habituellement utilisés à l'occasion des fêtes de Noël et exclusivement fabriqués et conçus en tant qu'articles pour fêtes de Noël.
  À savoir:






  1) | les articles associés à la nativité (par exemple des articles pour crèche de Noël traditionnelle), tels que des sujets et animaux pour crèche, des étoiles de Bethléem, les trois rois mages et des crèches; |
| --- | --- | --- | --- |

«1.

a)

les articles largement reconnus comme habituellement utilisés à l'occasion des fêtes de Noël et exclusivement fabriqués et conçus en tant qu'articles pour fêtes de Noël.

À savoir:

1)

les articles associés à la nativité (par exemple des articles pour crèche de Noël traditionnelle), tels que des sujets et animaux pour crèche, des étoiles de Bethléem, les trois rois mages et des crèches;

| 2) | les articles reconnus comme étant utilisés à l'occasion des fêtes de Noël en raison de traditions nationales de longue date, tels que:






  — | les arbres de Noël artificiels, |
| --- | --- | --- |

2)

les articles reconnus comme étant utilisés à l'occasion des fêtes de Noël en raison de traditions nationales de longue date, tels que:

—

les arbres de Noël artificiels,

| — | les chaussettes de Noël, |
| --- | --- |

—

les chaussettes de Noël,

| — | les sabots et bûches de Noël, |
| --- | --- |

—

les sabots et bûches de Noël,

| — | les pétards de Noël, |
| --- | --- |

—

les pétards de Noël,

| — | les pères Noël avec ou sans traîneau, |
| --- | --- |

—

les pères Noël avec ou sans traîneau,

| — | les angelots de Noël. |
| --- | --- |

—

les angelots de Noël.

La sous-position ne couvre pas les articles d'hiver qui se prêtent à une utilisation plus générale en tant que décorations durant cette saison, en raison de leurs caractéristiques objectives qui laissent supposer qu'ils ne sont pas utilisés exclusivement pour les fêtes de Noël mais principalement comme décorations en hiver, tels que les stalactites, les cristaux de glace, les étoiles, les rennes, les rouges-gorges, les bonshommes de neige et d'autres images associées à l'hiver, même si les couleurs ou les éléments font penser aux fêtes de Noël.

| b) | les articles de décoration pour arbres de Noël.
  Il s'agit d'articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël). Les articles doivent être en rapport avec Noël.» |
| --- | --- |

b)

les articles de décoration pour arbres de Noël.

Il s'agit d'articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël). Les articles doivent être en rapport avec Noël.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/19 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2223 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil (appelé «microscope numérique») de forme cylindrique, d'une longueur de 10 cm environ et d'un diamètre approximatif de 3 cm. Il est muni de quatre diodes électroluminescentes, d'un capteur d'images à semi-conducteurs à oxyde de métal complémentaire (CMOS) et d'un câble doté d'un connecteur USB. L'appareil ne fonctionne qu'avec une machine automatique de traitement de l'information et ne possède pas de fonction d'enregistrement.
  L'appareil permet un grossissement de 10 à 200 fois par l'intermédiaire d'une lentille optique et enregistre aussi bien des images fixes que des images vidéo, lesquelles peuvent être ensuite stockées sur une machine automatique de traitement de l'information à l'aide d'un logiciel dédié.
  Voir photographie (*1). | 8525 80 19 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5, point E), du chapitre 84 et par le libellé des codes NC 8525 , 8525 80 et 8525 80 19 .
  L'appareil peut fonctionner à la fois comme unité d'entrée pour une machine automatique de traitement de l'information, comme caméra de télévision et comme microscope numérique.
  Le classement de l'appareil dans la position 8471 en tant qu'unité d'entrée pour une machine automatique de traitement de l'information est exclu étant donné que l'appareil exerce une fonction propre autre que le traitement de l'information.
  Le classement de l'appareil en tant que microscope optique de la position 9011 est également exclu étant donné que l'appareil ne possède pas les caractéristiques d'un article de cette position (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9011 , premier paragraphe et deuxième paragraphe, point I).
  Étant donné que l'image grossie ne peut être affichée et, si nécessaire, stockée sur une machine automatique de traitement de l'information qu'après avoir été enregistrée par un capteur d'images à semi-conducteurs à oxyde de métal complémentaire (CMOS), l'appareil présente les caractéristiques d'une caméra de télévision.
  Par conséquent, l'appareil doit être classé sous le code NC 8525 80 19 en tant que caméra de télévision. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil (appelé «microscope numérique») de forme cylindrique, d'une longueur de 10 cm environ et d'un diamètre approximatif de 3 cm. Il est muni de quatre diodes électroluminescentes, d'un capteur d'images à semi-conducteurs à oxyde de métal complémentaire (CMOS) et d'un câble doté d'un connecteur USB. L'appareil ne fonctionne qu'avec une machine automatique de traitement de l'information et ne possède pas de fonction d'enregistrement.

L'appareil permet un grossissement de 10 à 200 fois par l'intermédiaire d'une lentille optique et enregistre aussi bien des images fixes que des images vidéo, lesquelles peuvent être ensuite stockées sur une machine automatique de traitement de l'information à l'aide d'un logiciel dédié.

Voir photographie (*1).

8525 80 19

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5, point E), du chapitre 84 et par le libellé des codes NC 8525 , 8525 80 et 8525 80 19 .

L'appareil peut fonctionner à la fois comme unité d'entrée pour une machine automatique de traitement de l'information, comme caméra de télévision et comme microscope numérique.

Le classement de l'appareil dans la position 8471 en tant qu'unité d'entrée pour une machine automatique de traitement de l'information est exclu étant donné que l'appareil exerce une fonction propre autre que le traitement de l'information.

Le classement de l'appareil en tant que microscope optique de la position 9011 est également exclu étant donné que l'appareil ne possède pas les caractéristiques d'un article de cette position (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9011 , premier paragraphe et deuxième paragraphe, point I).

Étant donné que l'image grossie ne peut être affichée et, si nécessaire, stockée sur une machine automatique de traitement de l'information qu'après avoir été enregistrée par un capteur d'images à semi-conducteurs à oxyde de métal complémentaire (CMOS), l'appareil présente les caractéristiques d'une caméra de télévision.

Par conséquent, l'appareil doit être classé sous le code NC 8525 80 19 en tant que caméra de télévision.

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/22 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2224 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil électrique (appelé «adaptateur sans fil pour haut-parleurs») dans un boîtier mesurant environ 52 × 52 × 13 mm et d'un poids de 26 g.
  L'adaptateur sans fil pour haut-parleurs se compose des éléments suivants:






  — | une batterie rechargeable intégrée, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil électrique (appelé «adaptateur sans fil pour haut-parleurs») dans un boîtier mesurant environ 52 × 52 × 13 mm et d'un poids de 26 g.

L'adaptateur sans fil pour haut-parleurs se compose des éléments suivants:

—

une batterie rechargeable intégrée,

| — | un convertisseur numérique/analogique, |
| --- | --- |

—

un convertisseur numérique/analogique,

| — | un émetteur-récepteur utilisant la technologie Bluetooth [Advanced Audio Distribution Profile (A2DP)], |
| --- | --- |

—

un émetteur-récepteur utilisant la technologie Bluetooth [Advanced Audio Distribution Profile (A2DP)],

| — | un port USB pour le rechargement, et |
| --- | --- |

—

un port USB pour le rechargement, et

| — | un port audio de 3,5 mm permettant de connecter l'appareil à un système de haut-parleurs (non inclus lors de la présentation en douane). |
| --- | --- |

—

un port audio de 3,5 mm permettant de connecter l'appareil à un système de haut-parleurs (non inclus lors de la présentation en douane).

L'appareil permet à l'utilisateur d'écouter de la musique à partir d'un smartphone ou d'un appareil portable similaire sur un système audio domestique ou via des haut-parleurs non intégrés.

Le signal audio est transmis par connexion sans fil Bluetooth du smartphone à l'appareil. Dans cet appareil, le signal numérique est converti en un signal analogique et transmis par câbles au système audio domestique ou aux haut-parleurs. L'appareil est équipé d'un bouton pause/lecture permettant l'arrêt et la reprise de la musique, mais il ne permet pas de sélectionner la musique ou de régler le volume.

8517 62 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 8517 62 00 .

Étant donné que l'appareil ne peut qu'envoyer et recevoir des signaux audio par connexion sans fil Bluetooth (A2DP), et qu'il ne produit pas lui-même le signal audio ou le son, il ne peut pas être considéré comme un appareil de reproduction du son. Un classement dans la position 8519 est dès lors exclu.

La fonction de l'appareil est de recevoir des données audio par connexion sans fil à partir d'un dispositif (tel qu'un téléphone portable) et de transmettre ces données à l'aide de câbles vers des haut-parleurs. La fonction de récepteur, convertisseur et transmetteur de données est couverte par le libellé du code NC 8517 62 00 .

Par conséquent, l'appareil doit être classé sous le code NC 8517 62 00 en tant qu'appareil pour la réception, la conversion et la transmission de la voix ou d'autres données.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/25 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2225 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article composé principalement d'un cylindre d'acier (autre qu'en acier coulé ou moulé), d'une longueur d'environ 35 cm et d'un diamètre d'environ 19 cm au point le plus large («galet de chenille»). Il se compose essentiellement des éléments suivants: un corps cylindrique avec une cage de roulement graduée pour le guide-chaîne; un arbre finement poli et deux manchons ou colliers en bronze aux deux extrémités.
  L'article est conçu pour être utilisé avec le chemin de roulement d'une excavatrice de type à chenille en liaison avec d'autres galets de chenille similaires pour le guidage longitudinal et latéral du chemin de roulement.
  Voir photographie (*1) | 8431 49 80 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8431 , 8431 49 et 8431 49 80 .
  Le classement dans la position 8708 en tant que parties et accessoires des véhicules automobiles relevant des nos8701 à 8705 est exclu, étant donné que l'article n'est pas conçu pour être utilisé dans les véhicules à moteur relevant de ces positions. Les caractéristiques objectives de l'article (taille et forme) sont celles d'un galet de chenille conçu pour être utilisé avec le chemin de roulement d'une excavatrice de type à chenille relevant de la position 8429 .
  L'article doit donc être classé sous le code NC 8431 49 80 en tant que parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430 autres qu'en acier coulé ou moulé. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article composé principalement d'un cylindre d'acier (autre qu'en acier coulé ou moulé), d'une longueur d'environ 35 cm et d'un diamètre d'environ 19 cm au point le plus large («galet de chenille»). Il se compose essentiellement des éléments suivants: un corps cylindrique avec une cage de roulement graduée pour le guide-chaîne; un arbre finement poli et deux manchons ou colliers en bronze aux deux extrémités.

L'article est conçu pour être utilisé avec le chemin de roulement d'une excavatrice de type à chenille en liaison avec d'autres galets de chenille similaires pour le guidage longitudinal et latéral du chemin de roulement.

Voir photographie (*1)

8431 49 80

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8431 , 8431 49 et 8431 49 80 .

Le classement dans la position 8708 en tant que parties et accessoires des véhicules automobiles relevant des nos8701 à 8705 est exclu, étant donné que l'article n'est pas conçu pour être utilisé dans les véhicules à moteur relevant de ces positions. Les caractéristiques objectives de l'article (taille et forme) sont celles d'un galet de chenille conçu pour être utilisé avec le chemin de roulement d'une excavatrice de type à chenille relevant de la position 8429 .

L'article doit donc être classé sous le code NC 8431 49 80 en tant que parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430 autres qu'en acier coulé ou moulé.

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/28 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2226 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2), |
| --- | --- | --- |

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2),

| — | le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (3),

| — | le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (4), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (4), et

| — | le règlement (UE) 2015/106 du Conseil (5). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2015/106 du Conseil (5).

| (2) | Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil, |
| --- | --- | --- |

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil,

| — | le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil (6),

| — | le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (7), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (7), et

| — | le règlement (UE) 2016/73 du Conseil (8). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2016/73 du Conseil (8).

| (3) | Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, celle-ci procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, celle-ci procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

| (4) | L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas alloués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audits paragraphes. |
| --- | --- |

(4)

L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas alloués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audits paragraphes.

| (5) | Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2015. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2016 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités. |
| --- | --- |

(5)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2015. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2016 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

| (6) | Les règlements d'exécution (UE) no 2015/1801 (9) et (UE) no 2015/2404 (10) de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces en ce qui concerne l'année 2015. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2015 et n'ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2016 et, le cas échéant, sur les quotas suivants. |
| --- | --- |

(6)

Les règlements d'exécution (UE) no 2015/1801 (9) et (UE) no 2015/2404 (10) de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces en ce qui concerne l'année 2015. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2015 et n'ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2016 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.

| (7) | Par lettre du 25 octobre 2015 adressée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (11), l'Allemagne a sollicité de la Commission l'autorisation de débarquer des quantités supplémentaires de turbot et de barbue pêchées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV (T/B/2AC4-C), à concurrence de 10 % du quota. Les quantités supplémentaires octroyées en vertu de cette procédure sont à considérer comme un dépassement des débarquements autorisés aux fins des déductions prévues à l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 25 octobre 2015 adressée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (11), l'Allemagne a sollicité de la Commission l'autorisation de débarquer des quantités supplémentaires de turbot et de barbue pêchées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV (T/B/2AC4-C), à concurrence de 10 % du quota. Les quantités supplémentaires octroyées en vertu de cette procédure sont à considérer comme un dépassement des débarquements autorisés aux fins des déductions prévues à l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

| (8) | Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2016 conformément au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (12). |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2016 conformément au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (12).

| (9) | Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que les quantités inférieures à une tonne ne soient pas prises en considération, |
| --- | --- |

(9)

Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que les quantités inférieures à une tonne ne soient pas prises en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quotas de pêche fixés pour l'année 2016 aux règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des réductions prévues au règlement d'exécution (UE) no 185/2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

2

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).

5

(6)  Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (JO L 16 du 23.1.2016, p. 1).

8

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission du 7 octobre 2015 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2015 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 263 du 8.10.2015, p. 19).

9

(10)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2404 de la Commission du 16 décembre 2015 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2015, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1801 (JO L 333 du 19.12.2015, p. 73).

10

(11)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

11

o

(12)  Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 62).

12

o

---

ANNEXE

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DISPONIBLES POUR LES STOCKS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT

| État membre | Code de l'espèce | Code de la zone | Nom de l'espèce | Nom de la zone | Quota initial 2015 (en kilogrammes) | Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kilogrammes (1) | Total des captures 2015 (quantité en kilogrammes) | Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés | Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes) | Coefficient multiplicateur (2) | Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4) | Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantités en kilogrammes) | Déductions applicables en 2016 (quantités en kilogrammes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) |
| BE | SOL | 24-C. | Sole commune | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 991 000 | 929 510 | 939 590 | 101,08 % | 10 080 | / | / | / | 10 080 |
| BE | SRX | 07D. | Raies | Eaux de l'Union de la zone VII d | 72 000 | 70 511 | 69 495 | 98,56 % | – 1 016 | / | / | 1 097 | 81 |
| BE | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 211 000 | 245 500 | 256 147 | 104,34 % | 10 647 | / | / | / | 10 647 |
| BE | SRX | 67AKXD | Raies | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k | 725 000 | 915 262 | 918 243 | 100,33 % | 2 981 | / | / | / | 2 981 |
| DE | T/B | 2AC4-C | Turbot/Barbue | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 186 000 | 349 000 | 350 186 | 100,34 % | 1 186 | / | / | / | 1 186  (10) |
| DK | COD | 03AN. | Cabillaud | Skagerrak | 3 336 000 | 3 223 407 | 3 349 360 | 103,91 % | 125 923 | / | (C) (6) | / | 125 923 |
| DK | DGS | 03A-C. | Aiguillat commun | Eaux de l'Union de la zone III a | 0 | 0 | 3 840 | Sans objet | 3 840 | 1,00 | / | / | 3 840 |
| DK | DGS | 2AC4-C | Aiguillat commun | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 0 | 0 | 1 540 | Sans objet | 1 540 | 1,00 | / | / | 1 540 |
| DK | HER | 03A-BC | Hareng commun | Zone III a | 5 692 000 | 5 770 000 | 6 056 070 | 104,96 % | 286 070 | / | / | / | 286 070 |
| DK | NOP | 04-N. | Tacaud norvégien | Eaux norvégiennes de la zone IV | 0 | 0 | 28 270 | Sans objet | 28 270 | 1,00 | / | / | 28 270 |
| DK | SAN | 234_1 | Lançons | Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon | 125 459 000 | 115 924 000 | 130 977 950 | 112,99 % | 15 053 950 | 1,2 | / | / | 18 064 740 |
| DK | SAN | 234_6 | Lançons | Eaux de l'Union de la zone de gestion 6 du lançon | 206 000 | 219 000 | 228 860 | 104,50 % | 9 860 | / | / | / | 9 860 |
| ES | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV | 67 000 | 80 045 | 62 544 | 78,13 % | – 9 496  (7) | / | / | 16 159 | 6 663 |
| ES | ANE | 08. | Anchois commun | Zone VIII | 22 500 000 | 22 923 784 | 24 068 471 | 104,99 % | 1 144 687 | / | / | / | 1 144 687 |
| ES | BSF | 8910- | Sabre noir | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X | 12 000 | 30 050 | 110 | 0,37 % | – 26 936  (8) | / | / | 29 639 | 2 703 |
| ES | BUM | ATLANT | Makaire bleu | Océan Atlantique | 10 360 | 20 360 | 134 082 | 658,56 % | 113 722 | 2,0 | A | 172 878 | 514 044 |
| ES | COD | 1/2B | Cabillaud | Zones I et II b | 13 283 000 | 12 182 091 | 12 391 441 | 101,72 % | 209 350 | / | / | / | 209 350 |
| ES | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 24 239 | Sans objet | 24 239 | 1,00 | A | / | 36 359 |
| ES | RED | N3LN. | Sébastes de l'Atlantique | OPANO 3 L N | / | 171 440 | 173 836 | 101,40 % | 2 396 | / | / | / | 2 396 |
| ES | SOL | 8AB. | Sole commune | Zones VIII a et VIII b | 9 000 | 6 968 | 7 397 | 106,13 % | (429) (9) | / | (A + C) (6)
   (9) | 2 759 | 2 759 |
| ES | SRX | 67AKXD | Raies | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k | 43 800 | 412 000 | 445 713 | 108,18 % | 33 713 | / | / | / | 33 713 |
| ES | SRX | 89-C. | Raies | Eaux de l'Union des zones VIII et IX | 1 057 000 | 650 485 | 771 246 | 118,56 % | 120 761 | 1,2 | / | 118 622 | 263 535 |
| ES | USK | 567EI. | Brosme | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII | 46 000 | 135 008 | 62 646 | 46,40 % | – 72 362 | / | / | 58 762 | 0 |
| ES | WHM | ATLANT | Makaire blanc | Océan Atlantique | 24 310 | 24 310 | 68 613 | 282,24 % | 44 303 | 1,00 | A | 72 539 | 138 994 |
| FR | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 2 000 | 7 957 | 397,85 % | 5 957 | 1,00 | / | / | 5 957 |
| FR | HAD | 7X7A34 | Églefin | Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 5 561 000 | 5 760 984 | 5 775 607 | 100,25 % | 14 623 | / | / | / | 14 623 |
| FR | PLE | 7HJK. | Plie commune | Zones VII h, VII j et VII k | 17 000 | 57 007 | 59 833 | 104,95 % | 2 826 | / | / | / | 2 826 |
| FR | SRX | 07D. | Raies | Eaux de l'Union de la zone VII d | 602 000 | 591 586 | 689 868 | 116,61 % | 98 282 | 1,00 | / | / | 98 282 |
| FR | SRX | 89-C. | Raies | Eaux de l'Union des zones VIII et IX | 1 298 000 | 1 507 000 | 1 578 469 | 104,74 % | 71 469 | / | / | / | 71 469 |
| IE | COD | 07A. | Cabillaud | Zone VII a | 120 000 | 134 776 | 138 122 | 102,48 % | 3 346 | / | / | / | 3 346 |
| IE | SRX | 67AKXD | Raies | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k | 1 048 000 | 946 554 | 1 044 694 | 110,37 % | 98 140 | 1,00 | / | / | 98 140 |
| NL | ANE | 08. | Anchois commun | Zone VIII | / | 0 | 12 493 | Sans objet | 12 493 | 1,00 | / | / | 12 493 |
| NL | COD | 2A3AX4 | Cabillaud | Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat | 2 800 000 | 1 340 520 | 1 348 815 | 100,62 % | 8 295 | / | (C) (6) | / | 8 295 |
| NL | HER | *25B-F | Hareng commun | Zones II et V b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) | 1 104 000 | 1 841 160 | 2 230 998 | 121,17 % | 389 838 | 1,4 | / | / | 545 773 |
| NL | HKE | 3A/BCD | Merlu commun | Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 | / | 0 | 1 575 | Sans objet | 1 575 | 1,00 | A + C (11) | / | 2 363 |
| NL | MAC | *3A4BC | Maquereau commun | Zones III a et IV b c | 490 000 | 1 084 500 | 1 090 087 | 100,52 % | 5 587 | / | / | / | 5 587 |
| NL | POK | 2A34. | Lieu noir | Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 | 68 000 | 56 600 | 63 411 | 112,03 % | 6 811 | 1,00 | / | / | 6 811 |
| NL | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 180 000 | 245 300 | 252 765 | 103,04 % | 7 465 | / | / | / | 7 465 |
| NL | T/B | 2AC4-C | Turbot et barbue | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 2 579 000 | 2 783 000 | 2 793 239 | 100,37 % | 10 239 | / | / | / | 10 239 |
| NL | WHB | 1X14 | Merlan bleu | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV | 36 711 000 | 55 297 456 | 55 584 332 | 100,52 % | 286 876 | / | / | / | 286 876 |
| NL | WHG | 2AC4. | Merlan | Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a | 699 000 | 527 900 | 547 717 | 103,75 % | 19 817 | / | / | / | 19 817 |
| NL | WHG | 56-14 | Merlan | Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV | / | 0 | 11 475 | Sans objet | 11 475 | 1,00 | / | / | 11 475 |
| PT | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 6 098 | Sans objet | 6 098 | 1,00 | / | / | 6 098 |
| PT | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 9 700 | 9 690 | 99,90 % | – 10 | / | / | 145 616 | 145 606 |
| UK | COD | 2A3AX4 | Cabillaud | Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat | 11 369 000 | 14 828 600 | 14 846 189 | 100,12 % | 17 589 | / | (C) (6) | / | 17 589 |
| UK | HER | 4AB. | Hareng commun | Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N | 62 292 000 | 66 892 860 | 68 024 970 | 101,69 % | 1 132 100 | / | / | / | 1 132 110 |
| UK | MAC | 2CX14- | Maquereau commun | Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV | 245 363 000 | 237 093 794 | 242 496 391 | 102,28 % | 5 402 597 | / | (A) (6) | / | 5 402 597 |
| UK | MAC | *3A4BC | Maquereau commun | Zones III a et IV b c | 490 000 | 620 500 | 626 677 | 101,00 % | 6 177 | / | / | / | 6 177 |
| UK | SAN | 234_1 | Lançons | Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon | 2 742 000 | 1 219 400 | 2 000 034 | 164,02 % | 780 634 | 2,00 | / | / | 1 561 268 |

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone

Nom de l'espèce

Nom de la zone

Quota initial 2015 (en kilogrammes)

Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kilogrammes (1)

Total des captures 2015 (quantité en kilogrammes)

Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés

Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)

Coefficient multiplicateur (2)

Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4)

Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantités en kilogrammes)

Déductions applicables en 2016 (quantités en kilogrammes)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

BE

SOL

24-C.

Sole commune

Eaux de l'Union des zones II a et IV

991 000

929 510

939 590

101,08 %

10 080

/

/

/

10 080

BE

SRX

07D.

Raies

Eaux de l'Union de la zone VII d

72 000

70 511

69 495

98,56 %

– 1 016

/

/

1 097

81

BE

SRX

2AC4-C

Raies

Eaux de l'Union des zones II a et IV

211 000

245 500

256 147

104,34 %

10 647

/

/

/

10 647

BE

SRX

67AKXD

Raies

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k

725 000

915 262

918 243

100,33 %

2 981

/

/

/

2 981

DE

T/B

2AC4-C

Turbot/Barbue

Eaux de l'Union des zones II a et IV

186 000

349 000

350 186

100,34 %

1 186

/

/

/

1 186  (10)

DK

COD

03AN.

Cabillaud

Skagerrak

3 336 000

3 223 407

3 349 360

103,91 %

125 923

/

(C) (6)

/

125 923

DK

DGS

03A-C.

Aiguillat commun

Eaux de l'Union de la zone III a

0

0

3 840

Sans objet

3 840

1,00

/

/

3 840

DK

DGS

2AC4-C

Aiguillat commun

Eaux de l'Union des zones II a et IV

0

0

1 540

Sans objet

1 540

1,00

/

/

1 540

DK

HER

03A-BC

Hareng commun

Zone III a

5 692 000

5 770 000

6 056 070

104,96 %

286 070

/

/

/

286 070

DK

NOP

04-N.

Tacaud norvégien

Eaux norvégiennes de la zone IV

0

0

28 270

Sans objet

28 270

1,00

/

/

28 270

DK

SAN

234_1

Lançons

Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon

125 459 000

115 924 000

130 977 950

112,99 %

15 053 950

1,2

/

/

18 064 740

DK

SAN

234_6

Lançons

Eaux de l'Union de la zone de gestion 6 du lançon

206 000

219 000

228 860

104,50 %

9 860

/

/

/

9 860

ES

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

67 000

80 045

62 544

78,13 %

– 9 496  (7)

/

/

16 159

6 663

ES

ANE

08.

Anchois commun

Zone VIII

22 500 000

22 923 784

24 068 471

104,99 %

1 144 687

/

/

/

1 144 687

ES

BSF

8910-

Sabre noir

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X

12 000

30 050

110

0,37 %

– 26 936  (8)

/

/

29 639

2 703

ES

BUM

ATLANT

Makaire bleu

Océan Atlantique

10 360

20 360

134 082

658,56 %

113 722

2,0

A

172 878

514 044

ES

COD

1/2B

Cabillaud

Zones I et II b

13 283 000

12 182 091

12 391 441

101,72 %

209 350

/

/

/

209 350

ES

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

24 239

Sans objet

24 239

1,00

A

/

36 359

ES

RED

N3LN.

Sébastes de l'Atlantique

OPANO 3 L N

/

171 440

173 836

101,40 %

2 396

/

/

/

2 396

ES

SOL

8AB.

Sole commune

Zones VIII a et VIII b

9 000

6 968

7 397

106,13 %

(429) (9)

/

(A + C) (6)
   (9)

2 759

2 759

ES

SRX

67AKXD

Raies

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k

43 800

412 000

445 713

108,18 %

33 713

/

/

/

33 713

ES

SRX

89-C.

Raies

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

1 057 000

650 485

771 246

118,56 %

120 761

1,2

/

118 622

263 535

ES

USK

567EI.

Brosme

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

46 000

135 008

62 646

46,40 %

– 72 362

/

/

58 762

0

ES

WHM

ATLANT

Makaire blanc

Océan Atlantique

24 310

24 310

68 613

282,24 %

44 303

1,00

A

72 539

138 994

FR

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

2 000

7 957

397,85 %

5 957

1,00

/

/

5 957

FR

HAD

7X7A34

Églefin

Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

5 561 000

5 760 984

5 775 607

100,25 %

14 623

/

/

/

14 623

FR

PLE

7HJK.

Plie commune

Zones VII h, VII j et VII k

17 000

57 007

59 833

104,95 %

2 826

/

/

/

2 826

FR

SRX

07D.

Raies

Eaux de l'Union de la zone VII d

602 000

591 586

689 868

116,61 %

98 282

1,00

/

/

98 282

FR

SRX

89-C.

Raies

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

1 298 000

1 507 000

1 578 469

104,74 %

71 469

/

/

/

71 469

IE

COD

07A.

Cabillaud

Zone VII a

120 000

134 776

138 122

102,48 %

3 346

/

/

/

3 346

IE

SRX

67AKXD

Raies

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k

1 048 000

946 554

1 044 694

110,37 %

98 140

1,00

/

/

98 140

NL

ANE

08.

Anchois commun

Zone VIII

/

0

12 493

Sans objet

12 493

1,00

/

/

12 493

NL

COD

2A3AX4

Cabillaud

Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

2 800 000

1 340 520

1 348 815

100,62 %

8 295

/

(C) (6)

/

8 295

NL

HER

*25B-F

Hareng commun

Zones II et V b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé)

1 104 000

1 841 160

2 230 998

121,17 %

389 838

1,4

/

/

545 773

NL

HKE

3A/BCD

Merlu commun

Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

/

0

1 575

Sans objet

1 575

1,00

A + C (11)

/

2 363

NL

MAC

*3A4BC

Maquereau commun

Zones III a et IV b c

490 000

1 084 500

1 090 087

100,52 %

5 587

/

/

/

5 587

NL

POK

2A34.

Lieu noir

Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32

68 000

56 600

63 411

112,03 %

6 811

1,00

/

/

6 811

NL

SRX

2AC4-C

Raies

Eaux de l'Union des zones II a et IV

180 000

245 300

252 765

103,04 %

7 465

/

/

/

7 465

NL

T/B

2AC4-C

Turbot et barbue

Eaux de l'Union des zones II a et IV

2 579 000

2 783 000

2 793 239

100,37 %

10 239

/

/

/

10 239

NL

WHB

1X14

Merlan bleu

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

36 711 000

55 297 456

55 584 332

100,52 %

286 876

/

/

/

286 876

NL

WHG

2AC4.

Merlan

Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a

699 000

527 900

547 717

103,75 %

19 817

/

/

/

19 817

NL

WHG

56-14

Merlan

Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

/

0

11 475

Sans objet

11 475

1,00

/

/

11 475

PT

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

6 098

Sans objet

6 098

1,00

/

/

6 098

PT

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

9 700

9 690

99,90 %

– 10

/

/

145 616

145 606

UK

COD

2A3AX4

Cabillaud

Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

11 369 000

14 828 600

14 846 189

100,12 %

17 589

/

(C) (6)

/

17 589

UK

HER

4AB.

Hareng commun

Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N

62 292 000

66 892 860

68 024 970

101,69 %

1 132 100

/

/

/

1 132 110

UK

MAC

2CX14-

Maquereau commun

Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

245 363 000

237 093 794

242 496 391

102,28 %

5 402 597

/

(A) (6)

/

5 402 597

UK

MAC

*3A4BC

Maquereau commun

Zones III a et IV b c

490 000

620 500

626 677

101,00 %

6 177

/

/

/

6 177

UK

SAN

234_1

Lançons

Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon

2 742 000

1 219 400

2 000 034

164,02 %

780 634

2,00

/

/

1 561 268

---

(1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16), et à l'article 18 bis du règlement (UE)o 2015/104 du Conseil (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1), ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

(2)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

(3)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.

(4)  La lettre «A» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre «C» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.

(5)  Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement (UE) 2015/1801, modifié par le règlement (UE) 2015/2404, en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.

(6)  Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.

(7)  Quantités non utilisées restantes après le report de 8 005 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142 de la Commission (JO L 189 du 14.7.2016, p. 9).

(8)  Quantités non utilisées restantes après le report de 3 004 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement (UE) 2016/1142.

(9)  Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.

(10)  À la demande de l'Allemagne, des débarquements supplémentaires à hauteur de 10 % du quota T/B ont été autorisés par la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96.

(11)  Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/36 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2227 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 497, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus d'agrément et de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») existantes, l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle toutes les CCP par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions sont considérées comme des contreparties centrales éligibles. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus d'agrément et de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») existantes, l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle toutes les CCP par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions sont considérées comme des contreparties centrales éligibles.

| (2) | Le règlement (UE) no 575/2013 a modifié le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 exige, pour une période de temps limitée, que certaines CCP déclarent le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 575/2013 a modifié le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 exige, pour une période de temps limitée, que certaines CCP déclarent le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014. |
| --- | --- |

(3)

Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014.

| (4) | L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées jusqu'au 15 décembre 2016 par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 591/2014 (3), (UE) no 1317/2014 (4), (UE) 2015/880 (5), (UE) 2015/2326 (6) et (UE) 2016/892 (7). |
| --- | --- |

(4)

L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées jusqu'au 15 décembre 2016 par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 591/2014 (3), (UE) no 1317/2014 (4), (UE) 2015/880 (5), (UE) 2015/2326 (6) et (UE) 2016/892 (7).

| (5) | Le processus d'agrément des CCP existantes établies dans l'Union est terminé; une nouvelle prorogation de la période de transition n'est donc pas nécessaire pour ces CCP. |
| --- | --- |

(5)

Le processus d'agrément des CCP existantes établies dans l'Union est terminé; une nouvelle prorogation de la période de transition n'est donc pas nécessaire pour ces CCP.

| (6) | En ce qui concerne les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui ont introduit une demande de reconnaissance, 21 d'entre elles ont déjà été reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Parmi celles-ci, trois contreparties centrales des États-Unis ont été reconnues après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/892. De plus, d'autres contreparties centrales des États-Unis pourraient être reconnues sur la base de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2016/377 (8). Toutefois, les autres contreparties centrales de pays tiers sont toujours en attente de reconnaissance, et le processus de reconnaissance ne sera pas achevé le 15 décembre 2016. Si la période de transition n'était pas prorogée, les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union) ayant des expositions sur les contreparties centrales de pays tiers restantes seraient tenus d'augmenter de manière significative leurs fonds propres en ce qui concerne ces expositions. Même si elles n'étaient que temporaires, ces augmentations pourraient faire que ces établissements renoncent à participer directement à ces contreparties centrales ou cessent, ne serait-ce que provisoirement, de fournir des services de compensation à leurs clients, perturbant fortement de ce fait les marchés où ces contreparties centrales sont actives. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui ont introduit une demande de reconnaissance, 21 d'entre elles ont déjà été reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Parmi celles-ci, trois contreparties centrales des États-Unis ont été reconnues après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/892. De plus, d'autres contreparties centrales des États-Unis pourraient être reconnues sur la base de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2016/377 (8). Toutefois, les autres contreparties centrales de pays tiers sont toujours en attente de reconnaissance, et le processus de reconnaissance ne sera pas achevé le 15 décembre 2016. Si la période de transition n'était pas prorogée, les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union) ayant des expositions sur les contreparties centrales de pays tiers restantes seraient tenus d'augmenter de manière significative leurs fonds propres en ce qui concerne ces expositions. Même si elles n'étaient que temporaires, ces augmentations pourraient faire que ces établissements renoncent à participer directement à ces contreparties centrales ou cessent, ne serait-ce que provisoirement, de fournir des services de compensation à leurs clients, perturbant fortement de ce fait les marchés où ces contreparties centrales sont actives.

| (7) | La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés à l'extérieur de l'Union ayant déjà conduit à proroger la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 existerait donc toujours à l'issue de la prorogation, par le règlement d'exécution (UE) 2016/892, de cette période de transition. Une nouvelle prorogation de la période de transition devrait permettre aux établissements établis dans l'Union (ou à leurs filiales établies en dehors de l'Union) d'éviter une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres due au fait que le processus de reconnaissance n'est pas achevé pour les contreparties centrales qui fournissent, de manière viable et accessible, le type spécifique de services de compensation dont ont besoin les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union). Il convient donc de proroger une nouvelle fois de six mois les périodes de transition susmentionnées. |
| --- | --- |

(7)

La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés à l'extérieur de l'Union ayant déjà conduit à proroger la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 existerait donc toujours à l'issue de la prorogation, par le règlement d'exécution (UE) 2016/892, de cette période de transition. Une nouvelle prorogation de la période de transition devrait permettre aux établissements établis dans l'Union (ou à leurs filiales établies en dehors de l'Union) d'éviter une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres due au fait que le processus de reconnaissance n'est pas achevé pour les contreparties centrales qui fournissent, de manière viable et accessible, le type spécifique de services de compensation dont ont besoin les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union). Il convient donc de proroger une nouvelle fois de six mois les périodes de transition susmentionnées.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les périodes de 15 mois prévues respectivement à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 89, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, qui ont été prorogées en dernier lieu en vertu de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/892, sont prorogées de six mois supplémentaires jusqu'au 15 juin 2017.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 31).

3

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1317/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 12.12.2014, p. 6).

4

o

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2326 de la Commission du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 12.12.2015, p. 108).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 8.6.2016, p. 4).

7

o

o

(8)  Décision d'exécution (UE) 2016/377 de la Commission du 15 mars 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d'Amérique pour les contreparties centrales agréées et surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 32).

8

o

---

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/38 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2228 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 104,7 |
| TN | 123,9 |
| TR | 108,1 |
| ZZ | 112,2 |
| 0707 00 05 | MA | 77,0 |
| TR | 156,6 |
| ZZ | 116,8 |
| 0709 93 10 | MA | 144,9 |
| TR | 154,6 |
| ZZ | 149,8 |
| 0805 10 20 | TR | 70,9 |
| UY | 62,9 |
| ZA | 27,9 |
| ZZ | 53,9 |
| 0805 20 10 | MA | 71,8 |
| ZZ | 71,8 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 112,8 |
| JM | 112,0 |
| TR | 81,5 |
| ZZ | 102,1 |
| 0805 50 10 | TR | 86,9 |
| ZZ | 86,9 |
| 0808 10 80 | ZA | 36,6 |
| ZZ | 36,6 |
| 0808 30 90 | CN | 89,2 |
| ZZ | 89,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

104,7

TN

123,9

TR

108,1

ZZ

112,2

0707 00 05

MA

77,0

TR

156,6

ZZ

116,8

0709 93 10

MA

144,9

TR

154,6

ZZ

149,8

0805 10 20

TR

70,9

UY

62,9

ZA

27,9

ZZ

53,9

0805 20 10

MA

71,8

ZZ

71,8

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

112,8

JM

112,0

TR

81,5

ZZ

102,1

0805 50 10

TR

86,9

ZZ

86,9

0808 10 80

ZA

36,6

ZZ

36,6

0808 30 90

CN

89,2

ZZ

89,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/40

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2229 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine, ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et limité à un producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 965/2010 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9, et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010) et originaire de la République populaire de Chine. |
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(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 965/2010 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9, et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010) et originaire de la République populaire de Chine.

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2

1.2   Demande de réexamen

Demande de réexamen

| (2) | La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3), présentée par Jungbunzlauer SA et Roquette Italia SpA (ci-après les «requérantes»). La demande portait uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur de République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), à savoir Shandong Kaison. |
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(2)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3), présentée par Jungbunzlauer SA et Roquette Italia SpA (ci-après les «requérantes»). La demande portait uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur de République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), à savoir Shandong Kaison.

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3

1.3   Ouverture d'un réexamen

Ouverture d'un réexamen

| (3) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la demande contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis d'ouverture (4) publié le 19 février 2016 au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dont la portée a été limitée à l'examen du dumping en ce qui concerne Shandong Kaison. |
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(3)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la demande contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis d'ouverture (4) publié le 19 février 2016 au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dont la portée a été limitée à l'examen du dumping en ce qui concerne Shandong Kaison.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (4) | Par lettre du 22 septembre 2016 adressée à la Commission, les requérantes ont retiré leur demande de réexamen. |
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(4)

Par lettre du 22 septembre 2016 adressée à la Commission, les requérantes ont retiré leur demande de réexamen.

| (5) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. |
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(5)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

| (6) | L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission estime donc qu'il convient de clore la présente enquête. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation. |
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(6)

L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission estime donc qu'il convient de clore la présente enquête. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation.

| (7) | La Commission conclut par conséquent que le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de gluconate de sodium originaire de la RPC devrait être clos. |
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(7)

La Commission conclut par conséquent que le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de gluconate de sodium originaire de la RPC devrait être clos.

| (8) | La présente décision est conforme à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
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(8)

La présente décision est conforme à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine est clos sans modification du niveau de la mesure antidumping en vigueur.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 965/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine (JO L 282 du 28.10.2010, p. 24).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été codifié par le règlement de base.

3

o

(4)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine, limité à un producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison (JO C 64 du 19.2.2016, p. 4).

4

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Rectificatifs

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/42 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/42

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Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil du 12 octobre 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 13 octobre 2015
  )

Page 80, article 1er, point 4 (relatif à l'article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255/PESC du Conseil):

er

au lieu de:

«[...] g) [...] et les personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.»

lire:

«[...] g) [...] et les personnes et entités qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.»

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