# Journal officiel L 7/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 7 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année12 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 7

Édition de langue française

Législation

60e année12 janvier 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak | 1 |
| | * | Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part | 1 |
| | * | Décision (UE) 2017/47 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 | 2 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/48 de la Commission du 11 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/49 de la Commission du 11 janvier 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/50 du Conseil du 11 janvier 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 18 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2016 du Comité mixte de l'agriculture du 16 novembre 2016 concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51] | 20 |
| | * | Décision no 5/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 22 décembre 2016 donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52] | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

1

*

Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

1

*

Décision (UE) 2017/47 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

2

Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

4

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2017/48 de la Commission du 11 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

Règlement d'exécution (UE) 2017/49 de la Commission du 11 janvier 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine

er

16

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/50 du Conseil du 11 janvier 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

18

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2016 du Comité mixte de l'agriculture du 16 novembre 2016 concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51]

o

20

*

Décision no 5/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 22 décembre 2016 donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52]

o

22

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
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12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

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Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

Le 16 février 2015, le Royaume de Norvège a adressé à l'Union européenne notification de l'accomplissement de ses procédures nécessaires à l'entrée en vigueur.

De même, l'Union européenne a adressé, le 19 décembre 2016, au Royaume de Norvège notification de l'accomplissement par le Conseil, au nom de l'Union européenne, des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord visé en objet, signé à Bruxelles le 15 janvier 2015.

L'accord est par conséquent entré en vigueur le 19 décembre 2016, conformément à son article 7.

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| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
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12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

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Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Le 13 décembre 2016, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1). En conséquence, l'accord s'applique provisoirement à compter du 12 janvier 2017, conformément à son article 58, paragraphe 2.

1

En vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2016/2079 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

2

| — | article 3 (Dialogue), |
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article 3 (Dialogue),

| — | article 4 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales), |
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—

article 4 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales),

| — | article 5 (Dialogue politique), |
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—

article 5 (Dialogue politique),

| — | article 53 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h), et |
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article 53 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h), et

| — | titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 57 et de l'article 58, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées à l'article 2. |
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—

titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 57 et de l'article 58, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées à l'article 2.

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(1)  
  JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.

1

(2)  
  JO L 321 du 29.11.2016, p. 1.

2

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| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/2 |
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12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/2

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DÉCISION (UE) 2017/47 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

| (2) | Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «accord»). Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 30 mars 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «accord»). Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 30 mars 2016.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu d'appliquer ce dernier à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu d'appliquer ce dernier à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

À l'exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 19, paragraphe 4, à partir du jour suivant celui de sa signature (4) en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR

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(1)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

1

o

o

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l'Union européenne

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| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/4 |
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12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/4

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ACCORD

entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «Liechtenstein»,

ci-après conjointement dénommées «parties»,

VU le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1) (ci-après dénommé «protocole d'association avec le Liechtenstein»),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a mis en place l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure par le biais du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L'Union a mis en place l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure par le biais du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec le Liechtenstein. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec le Liechtenstein.

| (3) | Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d'association avec le Liechtenstein ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifiée au Liechtenstein, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec le Liechtenstein pour autant que ce règlement est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d'association avec le Liechtenstein ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifiée au Liechtenstein, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec le Liechtenstein pour autant que ce règlement est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014.

| (4) | L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels le Liechtenstein, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords devraient être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(4)

L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels le Liechtenstein, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords devraient être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

| (5) | L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «FSI — Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans le contexte de l'acquis de Schengen, qui a été conçu pour partager les charges et permettre un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés. |
| --- | --- |

(5)

L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «FSI — Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans le contexte de l'acquis de Schengen, qui a été conçu pour partager les charges et permettre un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.

| (6) | L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier des tâches d'exécution du budget. |
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(6)

L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier des tâches d'exécution du budget.

| (7) | L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il convient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent accord. Ce dernier n'étant pas entré en vigueur avant la fin de l'année 2014, il est donc indispensable de garantir l'éligibilité des dépenses payées jusqu'à la date de la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable. |
| --- | --- |

(7)

L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il convient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent accord. Ce dernier n'étant pas entré en vigueur avant la fin de l'année 2014, il est donc indispensable de garantir l'éligibilité des dépenses payées jusqu'à la date de la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

| (8) | Afin de faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles du Liechtenstein au FSI — Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014-2020 seront payées en cinq tranches annuelles entre 2016 et 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes, alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de l'ensemble des États participant au FSI — Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réellement effectués, |
| --- | --- |

(8)

Afin de faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles du Liechtenstein au FSI — Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014-2020 seront payées en cinq tranches annuelles entre 2016 et 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes, alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de l'ensemble des États participant au FSI — Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réellement effectués,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Champ d'application

Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation du Liechtenstein au FSI — Frontières et visas, conformément au règlement (UE) no 515/2014.

o

Article 2

Gestion et contrôle financiers

1.   Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions applicables en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans le droit de l'Union dont la base juridique découle du TFUE.

Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:

| a) | article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE; |
| --- | --- |

a)

article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE;

| b) | articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; |
| --- | --- |

b)

articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

| c) | articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5); |
| --- | --- |

c)

articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5);

| d) | règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6); |
| --- | --- |

d)

règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6);

| e) | règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

e)

règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de modifier cette liste.

2.   Le Liechtenstein applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord.

Article 3

Respect du principe de bonne gestion financière

Les fonds alloués au Liechtenstein au titre du FSI — Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Article 4

Respect du principe interdisant les conflits d'intérêts

Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes de préparation budgétaire, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, et agissant sur le territoire du Liechtenstein de prendre une quelconque mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l'Union.

Article 5

Exécution forcée

Les décisions prises par la Commission qui comportent une obligation pécuniaire à la charge de personnes autres que les États forment titre exécutoire sur le territoire du Liechtenstein.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur au Liechtenstein. La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée conformément au droit national en saisissant directement l'organe compétent.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les plaintes concernant la régularité des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions du Liechtenstein.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude

1.   Le Liechtenstein:

| a) | combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire du Liechtenstein; |
| --- | --- |

a)

combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire du Liechtenstein;

| b) | prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'il prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et |
| --- | --- |

b)

prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'il prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et

| c) | coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

c)

coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission.

2.   Le Liechtenstein adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l'article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les parties peuvent décider, d'un commun accord, d'adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union conformément au présent article.

Article 7

Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)

Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 514/2014, la Commission [l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Liechtenstein concernant le FSI — Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

o

o

Les autorités du Liechtenstein facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peuvent, si ces autorités le souhaitent, être effectués conjointement avec elles.

Article 8

Cour des comptes

Conformément à l'article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d'effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire du Liechtenstein concernant le FSI — Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.

o

Au Liechtenstein, les contrôles de la Cour des comptes sont effectués en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales du Liechtenstein pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

La Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 7 du présent accord.

o

Article 9

Marchés publics

Le Liechtenstein applique les dispositions de sa législation en matière de marchés publics conformément à l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen (8).

8

Article 10

Contributions financières

1.   Pour les années 2016 à 2018, le Liechtenstein effectue des versements annuels au budget du FSI — Frontières et visas selon le tableau suivant:

| (Tous les montants sont exprimés en euros) |
| --- |
| | 2016 | 2017 | 2018 |
| Liechtenstein | 218 815 | 218 815 | 218 815 |

(Tous les montants sont exprimés en euros)

2016

2017

2018

Liechtenstein

218 815

218 815

218 815

2.   Les contributions du Liechtenstein pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI — Frontières et visas, conformément à la formule décrite en annexe.

3.   Les contributions financières visées au présent article sont dues par le Liechtenstein, indépendamment de la date d'adoption de son programme national visé à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 11

Utilisation des contributions financières

1.   Le total des versements annuels pour 2016 et 2017 est réparti comme suit:

| a) | 75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

a)

75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014;

| b) | 15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 30 juin 2017; |
| --- | --- |

b)

15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 30 juin 2017;

| c) | 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

c)

10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, dudit règlement.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire d'ici le 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution du Liechtenstein est utilisée conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Le total des versements annuels pour 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:

| a) | 40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

a)

40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014;

| b) | 50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 31 décembre 2018; |
| --- | --- |

b)

50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 31 décembre 2018;

| c) | 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

c)

10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, dudit règlement.

3.   Les montants supplémentaires attribués à l'examen à mi-parcours, aux actions de l'Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l'une des dispositions suivantes:

| a) | article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014; |
| --- | --- |

a)

article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014;

| b) | article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

b)

article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014;

| c) | article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

c)

article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014;

| d) | article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

d)

article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

4.   Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu'à 1 581 EUR provenant des versements effectués par le Liechtenstein afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe qui sont nécessaires au soutien de la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent accord.

Article 12

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit en vertu du présent accord sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l'Union et par la législation du Liechtenstein. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou au Liechtenstein, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.

Article 13

Désignation de l'autorité responsable

1.   Le Liechtenstein notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI — Frontières et visas, le plus rapidement possible après l'approbation du programme national.

2.   Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.

3.   La désignation d'une autorité responsable est fondée sur l'avis d'un organisme d'audit, pouvant être l'autorité d'audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l'autorité responsable. Cet organisme peut être l'institution publique autonome chargée du suivi, de l'évaluation et de l'audit de l'administration. L'organisme d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation de l'organisme, le Liechtenstein peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, le Liechtenstein prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.

Article 14

Définition de l'exercice

Aux fins du présent accord, l'exercice visé à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l'année «N – 1» et s'achevant le 15 octobre de l'année «N».

o

Article 15

Éligibilité des dépenses

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.

o

Article 16

Demande de paiement du solde annuel

1.   Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice, le Liechtenstein présente à la Commission les documents et informations requis à l'article 60, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le Liechtenstein présente à la Commission l'avis visé à l'article 60, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l'année suivant la fin de l'exercice.

Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

2.   Les documents visés au paragraphe 1 sont établis selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 17

Rapport de mise en œuvre

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le Liechtenstein présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.

o

o

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est présenté le 15 février qui suit l'entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire.

Le premier rapport couvre les exercices 2014 et suivants jusqu'à l'exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. Le Liechtenstein présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 18

Système d'échange électronique de données

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d'informations entre le Liechtenstein et la Commission s'effectuent au moyen d'un système d'échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.

o

Article 19

Entrée en vigueur

1.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.

2.   Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.

4.   À l'exception de l'article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles.

Article 20

Validité et dénonciation

1.   L'Union ou le Liechtenstein peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis selon les conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

2.   Le présent accord cesse d'être applicable lorsque le protocole d'association avec le Liechtenstein cesse d'être applicable conformément à l'article 5, paragraphe 4, ou à l'article 11, paragraphe 1 ou 3, dudit protocole.

Article 21

Langues

Le présent accord est établi en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на пети декември през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el cinco de diciembre de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne pátého prosince dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femte december to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am fünften Dezember zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta detsembrikuu viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις πέντε Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the fifth day of December in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le cinq décembre deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu petog prosinca godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì cinque dicembre duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada piektajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gruodžio penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év december havának ötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħames jum ta' Diċembru fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, vijf december tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia piątego grudnia roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em cinco de dezembro de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la cinci decembrie două mii șaisprezece.

V Bruseli piateho decembra dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne petega decembra leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä viidentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den femte december år tjugohundrasexton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

За Княжество Лихтенщайн

Por el Principado de Liechtenstein

Za Lichtenštejnské knížectví

For Fyrstendømmet Liechtenstein

Für das Fürstentum Liechtenstein

Liechtensteini Vürstiriigi nimel

Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν

For the Principality of Liechtenstein

Pour la Principauté de Liechtenstein

Za Kneževinu Lihtenštajn

Per il Principato del Liechtenstein

Lihtenšteinas Firstistes vārdā –

Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu

A Liechtensteini Hercegség részéről

Għall-Prinċipat tal-Liechtenstein

Voor het Vorstendom Liechtenstein

W imieniu Księstwa Lichtensteinu

Pelo Principado do Listenstaine

Pentru Principatul Liechtenstein

Za Lichtenštajnské kniežatstvo

Za Kneževino Lihtenštajn

Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta

För Furstendömet Liechtenstein

Image 2

---

(1)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

1

(2)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 18).

4

o

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

6

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

7

o

o

o

(8)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 461.

8

---

ANNEXE

FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUR LES ANNÉES 2019 ET 2020 ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La contribution financière du Liechtenstein au FSI — Frontières et visas, visée à l'article 5, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 515/2014, est calculée comme suit pour les années 2019 et 2020:

Pour chaque année entre 2013 et 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut (PIB) du Liechtenstein disponible au 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de l'ensemble des États participant au FSI — Frontières et visas pour l'année correspondante. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI — Frontières et visas pour les années 2014 à 2019 et des crédits d'engagement annuels du FSI — Frontières et visas pour l'année 2020, tel qu'il figure dans le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 adopté par la Commission, afin d'obtenir le montant total devant être versé par le Liechtenstein sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du FSI — Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués par le Liechtenstein, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent accord, sont déduits du montant précité afin d'obtenir le montant total de ses contributions pour les années 2019 et 2020. La première moitié de ce montant est versée en 2019 et la seconde en 2020.

La contribution financière est acquittée en euros.

Le Liechtenstein verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l'échéance, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.

---

RÈGLEMENTS

| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/48 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 269,9 |
| MA | 115,2 |
| SN | 204,0 |
| TR | 108,2 |
| ZZ | 174,3 |
| 0707 00 05 | MA | 86,1 |
| TR | 220,1 |
| ZZ | 153,1 |
| 0709 91 00 | EG | 144,1 |
| ZZ | 144,1 |
| 0709 93 10 | MA | 236,8 |
| TR | 226,9 |
| ZZ | 231,9 |
| 0805 10 20 | EG | 46,2 |
| IL | 126,4 |
| MA | 54,3 |
| TR | 71,9 |
| ZZ | 74,7 |
| 0805 20 10 | IL | 166,4 |
| MA | 73,6 |
| ZZ | 120,0 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | EG | 97,9 |
| IL | 151,6 |
| JM | 125,6 |
| TR | 96,5 |
| ZZ | 117,9 |
| 0805 50 10 | TR | 70,9 |
| ZZ | 70,9 |
| 0808 10 80 | CN | 144,5 |
| US | 72,4 |
| ZZ | 108,5 |
| 0808 30 90 | CL | 307,7 |
| CN | 99,5 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 180,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

269,9

MA

115,2

SN

204,0

TR

108,2

ZZ

174,3

0707 00 05

MA

86,1

TR

220,1

ZZ

153,1

0709 91 00

EG

144,1

ZZ

144,1

0709 93 10

MA

236,8

TR

226,9

ZZ

231,9

0805 10 20

EG

46,2

IL

126,4

MA

54,3

TR

71,9

ZZ

74,7

0805 20 10

IL

166,4

MA

73,6

ZZ

120,0

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

EG

97,9

IL

151,6

JM

125,6

TR

96,5

ZZ

117,9

0805 50 10

TR

70,9

ZZ

70,9

0808 10 80

CN

144,5

US

72,4

ZZ

108,5

0808 30 90

CL

307,7

CN

99,5

TR

133,1

ZZ

180,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/16 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/49 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine.

| (2) | L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081 a fixé, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la quantité du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308 à 450 000 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081 a fixé, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la quantité du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308 à 450 000 tonnes.

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4308, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4308, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (4) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4308, visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour la période contingentaire en cours. |
| --- | --- |

(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4308, visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour la période contingentaire en cours.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, introduites du 1er janvier 2017 au 6 janvier 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 8,332851 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4308.

2.   La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, est suspendue à partir du 6 janvier 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).

2

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

DÉCISIONS

| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/18 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/18

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DÉCISION (PESC) 2017/50 DU CONSEIL

du 11 janvier 2017

modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali). La mission a été dotée d'un mandat et d'un montant de référence financière jusqu'au 14 janvier 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali). La mission a été dotée d'un mandat et d'un montant de référence financière jusqu'au 14 janvier 2017.

| (2) | À la suite du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé d'adapter le mandat de l'EUCAP Sahel Mali et de le proroger pour une période de deux ans. Il convient de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 15 janvier 2017 au 14 janvier 2018. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé d'adapter le mandat de l'EUCAP Sahel Mali et de le proroger pour une période de deux ans. Il convient de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 15 janvier 2017 au 14 janvier 2018.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/219/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/219/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/219/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Objectif et tâches

  1.   L'EUCAP Sahel Mali a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de restaurer et de maintenir l'ordre constitutionnel et démocratique ainsi que les conditions d'une paix durable au Mali et de restaurer et de maintenir l'autorité et la légitimité de l'État sur l'ensemble du territoire malien par un redéploiement efficace de son administration.


  2.   Afin de soutenir la dynamique malienne de restauration de l'autorité de l'État ainsi que la mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali signé le 15 mai et le 20 juin 2015, et en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux, notamment la MINUSMA, l'EUCAP Sahel Mali assiste et conseille les FSI dans la mise en œuvre de la réforme de la sécurité fixée par le nouveau gouvernement, dans le souci:






  a) | d'améliorer leur efficacité opérationnelle; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Objectif et tâches

1.   L'EUCAP Sahel Mali a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de restaurer et de maintenir l'ordre constitutionnel et démocratique ainsi que les conditions d'une paix durable au Mali et de restaurer et de maintenir l'autorité et la légitimité de l'État sur l'ensemble du territoire malien par un redéploiement efficace de son administration.

2.   Afin de soutenir la dynamique malienne de restauration de l'autorité de l'État ainsi que la mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali signé le 15 mai et le 20 juin 2015, et en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux, notamment la MINUSMA, l'EUCAP Sahel Mali assiste et conseille les FSI dans la mise en œuvre de la réforme de la sécurité fixée par le nouveau gouvernement, dans le souci:

a)

d'améliorer leur efficacité opérationnelle;

| b) | de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives; |
| --- | --- |

b)

de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives;

| c) | de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de supervision de leurs missions; et |
| --- | --- |

c)

de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de supervision de leurs missions; et

| d) | de faciliter leur redéploiement au nord du pays. |
| --- | --- |

d)

de faciliter leur redéploiement au nord du pays.

3.   Dans le cadre de ses activités, l'EUCAP Sahel Mali contribue à l'amélioration de l'interopérabilité et de la coordination entre les forces de sécurité intérieure des pays du G5 Sahel et les FSI.

4.   Afin d'atteindre son objectif, l'EUCAP Sahel Mali opère selon les lignes d'opération stratégiques définies dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 17 mars 2014 et développées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.»

| 2) | À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 15 avril 2014 au 14 janvier 2015 est de 5 500 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2016 est de 11 400 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2016 et le 14 janvier 2017 est de 19 775 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2017 et le 14 janvier 2018 est de 29 800 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 15 avril 2014 au 14 janvier 2015 est de 5 500 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2016 est de 11 400 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2016 et le 14 janvier 2017 est de 19 775 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2017 et le 14 janvier 2018 est de 29 800 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.»

| 3) | L'article 17 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Le HR est autorisé à communiquer à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) des informations et des documents classifiés de l'Union européenne produits aux fins de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au niveau de classification déterminé par le Conseil conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et Frontex.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le HR est autorisé à communiquer à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) des informations et des documents classifiés de l'Union européenne produits aux fins de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au niveau de classification déterminé par le Conseil conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et Frontex.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Le HR peut déléguer de telles autorisations et la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération civile de l'Union européenne et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le HR peut déléguer de telles autorisations et la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération civile de l'Union européenne et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.»

| 4) | À l'article 18, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Elle est applicable jusqu'au 14 janvier 2019.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 18, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 14 janvier 2019.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

---

(1)  Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/20 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/20

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DÉCISION N
  o 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE

du 16 novembre 2016

concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51]

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L'annexe 10 de l'accord concerne la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe 10 de l'accord concerne la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais.

| (3) | En vertu de l'article 6 de l'annexe 10 de l'accord, le groupe de travail «fruits et légumes» examine toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par ladite annexe. Le groupe de travail formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de ladite annexe. Le groupe de travail a ainsi proposé au Comité de modifier ladite annexe, afin d'inclure les agrumes dans son champ d'application, à la suite de la reconnaissance des règles phytosanitaires pour ce type de produit. En outre, le texte de l'annexe 10 devrait refléter l'adoption du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 6 de l'annexe 10 de l'accord, le groupe de travail «fruits et légumes» examine toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par ladite annexe. Le groupe de travail formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de ladite annexe. Le groupe de travail a ainsi proposé au Comité de modifier ladite annexe, afin d'inclure les agrumes dans son champ d'application, à la suite de la reconnaissance des règles phytosanitaires pour ce type de produit. En outre, le texte de l'annexe 10 devrait refléter l'adoption du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (4) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l'annexe 10, |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l'annexe 10,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d'application

La présente annexe s'applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l'état frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont reconnues comme alternatives à la norme générale par l'Union européenne sur la base du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2017.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Pour le Comité mixte de l'agriculture

La présidente et chef de la délégation de l'Union européenne

Susana MARAZUELA-AZPIROZ

La chef de la délégation suisse

Krisztina BENDE

Le secrétaire du Comité

Ioannis VIRVILIS

---

(1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

1

o

o

o

o

o

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| 12.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/22

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DÉCISION N
  o 5/2016 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 22 décembre 2016

donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement financier du CDE (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les recettes du CDE pour les exercices 2011 et 2012 ont été constituées de contributions du Fonds européen de développement représentant 17 850 484,11 EUR pour 2011 et 15 856 427,31 EUR pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Les recettes du CDE pour les exercices 2011 et 2012 ont été constituées de contributions du Fonds européen de développement représentant 17 850 484,11 EUR pour 2011 et 15 856 427,31 EUR pour 2012.

| (2) | Au vu de l'exécution globale du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 par son directeur, il convient, sur la base des états financiers et des rapports d'audit du CDE pour 2011 et 2012, de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices, |
| --- | --- |

(2)

Au vu de l'exécution globale du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 par son directeur, il convient, sur la base des états financiers et des rapports d'audit du CDE pour 2011 et 2012, de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices,

DÉCIDE:

Article unique

Le Comité des ambassadeurs ACP-UE, sur la base des rapports des auditeurs concernant les exercices 2011 et 2012 ainsi que des bilans et des comptes de gestion de ces exercices, donne décharge au directeur du CDE sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

P. JAVORČÍK

---

(1)  
  JO L 70 du 9.3.2006, p. 52.

1

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