# Journal officiel L 2/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 2 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année5 janvier 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 2

Édition de langue française

Législation

60e année5 janvier 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/3 du Conseil du 19 décembre 2016 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/4 de la Commission du 4 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/3 du Conseil du 19 décembre 2016 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2017/4 de la Commission du 4 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/1

---

DÉCISION (UE) 2017/3 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2014/505/UE du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2014/505/UE du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est approuvé au nom de l'Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. SÓLYMOS

---

(1)  Approbation du 12 décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2014/505/UE du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (JO L 224 du 30.7.2014, p. 1).

2

(3)  L'accord a été publié au JO L 224 du 30.7.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature et son application provisoire.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

---

RÈGLEMENTS

| 5.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/3 |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/4 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 269,9 |
| MA | 98,4 |
| SN | 188,2 |
| TR | 113,6 |
| ZZ | 167,5 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 165,2 |
| ZZ | 122,2 |
| 0709 91 00 | EG | 134,8 |
| ZZ | 134,8 |
| 0709 93 10 | MA | 129,5 |
| TR | 179,8 |
| ZZ | 154,7 |
| 0805 10 20 | EG | 50,4 |
| TR | 76,3 |
| ZZ | 63,4 |
| 0805 20 10 | MA | 68,4 |
| ZZ | 68,4 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 149,0 |
| TR | 76,2 |
| ZZ | 112,6 |
| 0805 50 10 | TR | 77,2 |
| ZZ | 77,2 |
| 0808 30 90 | TR | 133,1 |
| ZZ | 133,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

269,9

MA

98,4

SN

188,2

TR

113,6

ZZ

167,5

0707 00 05

MA

79,2

TR

165,2

ZZ

122,2

0709 91 00

EG

134,8

ZZ

134,8

0709 93 10

MA

129,5

TR

179,8

ZZ

154,7

0805 10 20

EG

50,4

TR

76,3

ZZ

63,4

0805 20 10

MA

68,4

ZZ

68,4

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

149,0

TR

76,2

ZZ

112,6

0805 50 10

TR

77,2

ZZ

77,2

0808 30 90

TR

133,1

ZZ

133,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---