# Journal officiel L 38/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 38 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année15 février 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

Édition de langue française

Législation

60e année15 février 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012, (UE) no 874/2012, (UE) no 665/2013, (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013, (UE) no 65/2014, (UE) no 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/255 de la Commission du 8 février 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lucques du Languedoc (AOP)] | 36 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/257 de la Commission du 14 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 69 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/258 de la Commission du 13 février 2017 concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices
  [notifiée sous le numéro C(2017) 728]

   (
  1
  ) | 71 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/259 de la Commission du 13 février 2017 concernant certains objectifs de performance révisés et mesures appropriées figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas adaptés au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des obligations relatives à des mesures correctrices
  [notifiée sous le numéro C(2017) 729]

   (
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  ) | 76 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012, (UE) no 874/2012, (UE) no 665/2013, (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013, (UE) no 65/2014, (UE) no 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification (
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  )

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1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/255 de la Commission du 8 février 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lucques du Languedoc (AOP)]

36

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole

o

37

Règlement d'exécution (UE) 2017/257 de la Commission du 14 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

69

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/258 de la Commission du 13 février 2017 concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices
  [notifiée sous le numéro C(2017) 728]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 728]

1

71

*

Décision d'exécution (UE) 2017/259 de la Commission du 13 février 2017 concernant certains objectifs de performance révisés et mesures appropriées figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas adaptés au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des obligations relatives à des mesures correctrices
  [notifiée sous le numéro C(2017) 729]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 729]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/1 |
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15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/254 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2016

modifiant les règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012, (UE) no 874/2012, (UE) no 665/2013, (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013, (UE) no 65/2014, (UE) no 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'expérience acquise dans la mise en œuvre des règlements délégués de la Commission adoptés au titre de la directive 2010/30/UE a montré que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués, qui étaient réservées au seul usage des autorités de surveillance du marché, ont été utilisées par certains fournisseurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique, pour interpréter ces valeurs de manière à obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou pour laisser supposer, à d'autres égards, que leurs produits présentent de meilleures performances. |
| --- | --- |

(1)

L'expérience acquise dans la mise en œuvre des règlements délégués de la Commission adoptés au titre de la directive 2010/30/UE a montré que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués, qui étaient réservées au seul usage des autorités de surveillance du marché, ont été utilisées par certains fournisseurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique, pour interpréter ces valeurs de manière à obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou pour laisser supposer, à d'autres égards, que leurs produits présentent de meilleures performances.

| (2) | Les tolérances de contrôle ont pour objet de permettre la prise en compte des variations qui se manifestent dans les mesures effectuées au cours des essais de vérification et qui sont dues à des différences dans les équipements de mesure utilisés par les fournisseurs et les autorités de surveillance dans l'ensemble de l'Union. Le fournisseur ne doit pas utiliser les tolérances de contrôle pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou de laisser supposer de meilleures performances que celles qui ont été effectivement mesurées et calculées. Les paramètres déclarés ou publiés par le fournisseur ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs figurant dans la documentation technique. |
| --- | --- |

(2)

Les tolérances de contrôle ont pour objet de permettre la prise en compte des variations qui se manifestent dans les mesures effectuées au cours des essais de vérification et qui sont dues à des différences dans les équipements de mesure utilisés par les fournisseurs et les autorités de surveillance dans l'ensemble de l'Union. Le fournisseur ne doit pas utiliser les tolérances de contrôle pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou de laisser supposer de meilleures performances que celles qui ont été effectivement mesurées et calculées. Les paramètres déclarés ou publiés par le fournisseur ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs figurant dans la documentation technique.

| (3) | Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité. |
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(3)

Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 (2), (UE) no 1060/2010 (3), (UE) no 1061/2010 (4), (UE) no 1062/2010 (5), (UE) no 626/2011 (6), (UE) no 392/2012 (7), (UE) no 874/2012 (8), (UE) no 665/2013 (9), (UE) no 811/2013 (10), (UE) no 812/2013 (11), (UE) no 65/2014 (12), (UE) no 1254/2014 (13), (UE) 2015/1094 (14), (UE) 2015/1186 (15) et (UE) 2015/1187 (16), |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 (2), (UE) no 1060/2010 (3), (UE) no 1061/2010 (4), (UE) no 1062/2010 (5), (UE) no 626/2011 (6), (UE) no 392/2012 (7), (UE) no 874/2012 (8), (UE) no 665/2013 (9), (UE) no 811/2013 (10), (UE) no 812/2013 (11), (UE) no 65/2014 (12), (UE) no 1254/2014 (13), (UE) 2015/1094 (14), (UE) 2015/1186 (15) et (UE) 2015/1187 (16),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1059/2010

L'annexe V du règlement délégué (UE) no 1059/2010 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

o

Article 2

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1060/2010

L'annexe VII du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1061/2010

L'annexe V du règlement délégué (UE) no 1061/2010 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

o

Article 4

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1062/2010

Les annexes VII et VIII du règlement délégué (UE) no 1062/2010 sont modifiées conformément à l'annexe IV du présent règlement.

o

Article 5

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 626/2011

L'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 626/2011 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

o

Article 6

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 392/2012

L'annexe V du règlement délégué (UE) no 392/2012 est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

o

Article 7

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 874/2012

L'annexe V du règlement délégué (UE) no 874/2012 est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

o

Article 8

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 665/2013

L'annexe VII du règlement délégué (UE) no 665/2013 est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.

o

Article 9

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 811/2013

L'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 811/2013 est modifiée conformément à l'annexe IX du présent règlement.

o

Article 10

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 812/2013

L'annexe IX du règlement délégué (UE) no 812/2013 est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.

o

Article 11

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 65/2014

L'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 65/2014 est modifiée conformément à l'annexe XI du présent règlement.

o

Article 12

Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1254/2014

L'annexe IX du règlement délégué (UE) no 1254/2014 est modifiée conformément à l'annexe XII du présent règlement.

o

Article 13

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1094

L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1094 est modifiée conformément à l'annexe XIII du présent règlement.

Article 14

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1186

L'annexe IX du règlement délégué (UE) 2015/1186 est modifiée conformément à l'annexe XIV du présent règlement.

Article 15

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1187

L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1187 est modifiée conformément à l'annexe XV du présent règlement.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1).

7

o

er

(8)  Règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).

8

o

(9)  Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1).

9

o

(10)  Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1).

10

o

(11)  Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83).

11

o

(12)  Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 1).

12

o

er

(13)  Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27).

13

o

(14)  Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).

14

(15)  Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20).

15

(16)  Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).

16

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ANNEXE I

Modification de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1059/2010

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure tenant compte des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne. Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation d'énergie annuelle (AEC
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 10 %. |
| Consommation d'eau (Wt
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Wt
  de plus de 10 %. |
| Indice d'efficacité de séchage (ID
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de ID
  de plus de 19 %. |
| Consommation d'énergie (Et
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 10 %. Lorsque trois unités supplémentaires doivent être sélectionnées, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées de ces trois unités ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %. |
| Durée du programme (Tt
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Tt
  de plus de 10 %. |
| Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  ) | La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 10 %. La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W. |
| Durée du mode laissé en marche (Tl
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 10 %. |
| Émissions acoustiques dans l'air | La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation d'énergie annuelle (AEC
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 10 %.

Consommation d'eau (Wt
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Wt
  de plus de 10 %.

Indice d'efficacité de séchage (ID
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de ID
  de plus de 19 %.

Consommation d'énergie (Et
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 10 %. Lorsque trois unités supplémentaires doivent être sélectionnées, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées de ces trois unités ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %.

Durée du programme (Tt
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Tt
  de plus de 10 %.

Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  )

La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 10 %. La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W.

Durée du mode laissé en marche (Tl
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 10 %.

Émissions acoustiques dans l'air

La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.»

---

ANNEXE II

Modification de l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 1060/2010

L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au points 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'appareils de réfrigération ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au points 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'appareils de réfrigération ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'appareils de réfrigération ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'appareils de réfrigération ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VI et VIII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Volume brut | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 % ou 1 litre, la plus grande valeur étant retenue. |
| Volume de stockage | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 % ou 1 litre, la plus grande valeur étant retenue. Lorsque les volumes du compartiment cave et du compartiment de stockage de denrées alimentaires fraîches peuvent être ajustés l'un par rapport à l'autre par l'utilisateur, les essais de volume doivent être effectués lorsque le compartiment cave est ajusté à son volume minimal. |
| Pouvoir de congélation | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Consommation d'énergie | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée (E
  24h) de plus de 10 %. |
| Humidité des appareils de stockage du vin | La valeur déterminée pour l'humidité relative observée pendant les essais ne doit pas différer de la plage déclarée de plus de 10 %. |
| Émissions acoustiques dans l'air | La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Volume brut

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 % ou 1 litre, la plus grande valeur étant retenue.

Volume de stockage

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 % ou 1 litre, la plus grande valeur étant retenue. Lorsque les volumes du compartiment cave et du compartiment de stockage de denrées alimentaires fraîches peuvent être ajustés l'un par rapport à l'autre par l'utilisateur, les essais de volume doivent être effectués lorsque le compartiment cave est ajusté à son volume minimal.

Pouvoir de congélation

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %.

Consommation d'énergie

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée (E
  24h) de plus de 10 %.

Humidité des appareils de stockage du vin

La valeur déterminée pour l'humidité relative observée pendant les essais ne doit pas différer de la plage déclarée de plus de 10 %.

Émissions acoustiques dans l'air

La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.»

---

ANNEXE III

Modification de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1061/2010

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-linge ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-linge ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-linge ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-linge ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure tenant compte des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne. Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation d'énergie annuelle (AEC
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 10 %. |
| Consommation d'énergie (Et
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 10 %. Lorsque trois unités supplémentaires doivent être sélectionnées, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées de ces trois unités ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %. |
| Durée du programme (Tt
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Tt
  de plus de 10 %. |
| Consommation d'eau (Wt
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Wt
  de plus de 10 %. |
| Taux d'humidité résiduelle (D) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de D de plus de 10 %. |
| Vitesse d'essorage | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  ) | Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 10 %. Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W. |
| Durée du mode laissé en marche (Tl
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 10 %. |
| Émissions acoustiques dans l'air | La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation d'énergie annuelle (AEC
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 10 %.

Consommation d'énergie (Et
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 10 %. Lorsque trois unités supplémentaires doivent être sélectionnées, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées de ces trois unités ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %.

Durée du programme (Tt
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Tt
  de plus de 10 %.

Consommation d'eau (Wt
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Wt
  de plus de 10 %.

Taux d'humidité résiduelle (D)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de D de plus de 10 %.

Vitesse d'essorage

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %.

Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  )

Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 10 %. Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W.

Durée du mode laissé en marche (Tl
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 10 %.

Émissions acoustiques dans l'air

La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée.»

---

ANNEXE IV

Modification des annexes VII et VIII du règlement délégué (UE) no 1062/2010

| 1) | L'annexe VII est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 2, le point a) iv) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

dans la partie 2, le point a) iv) est supprimé;

| b) | la partie 3 est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la partie 3 est supprimée;

| c) | Dans la partie 4, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «4.   
  Mesures du rapport luminance de crête visé dans le tableau 2 de l'annexe VIII». |
| --- | --- |

c)

Dans la partie 4, le titre est remplacé par le texte suivant:

«4.   
  Mesures du rapport luminance de crête visé dans le tableau 2 de l'annexe VIII».

| 2) | L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE VIII

  Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

  Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
  Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:






  1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle. |
| --- | --- | --- |

2)

«ANNEXE VIII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle.

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 2; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 2;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 2; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 2;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 2 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 2

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation d'électricité en mode marche | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 7 %. |
| Consommation d'électricité en mode veille/arrêt | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 0,10 W. |
| Rapport luminance de crête | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à 60 % de la luminance de crête correspondant à la situation en mode “marche” la plus brillante offerte par le téléviseur.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation d'électricité en mode marche

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 7 %.

Consommation d'électricité en mode veille/arrêt

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 0,10 W.

Rapport luminance de crête

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à 60 % de la luminance de crête correspondant à la situation en mode “marche” la plus brillante offerte par le téléviseur.»

---

ANNEXE V

Modification de l'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 626/2011

L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEER) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %. |
| Coefficient de performance saisonnier (SCOP) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %. |
| Consommation d'électricité en mode arrêt | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Consommation d'électricité en mode veille | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Coefficient d'efficacité énergétique (EERrated
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Coefficient de performance (COPrated
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Niveau de puissance acoustique | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A).» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEER)

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.

Coefficient de performance saisonnier (SCOP)

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.

Consommation d'électricité en mode arrêt

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.

Consommation d'électricité en mode veille

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.

Coefficient d'efficacité énergétique (EERrated
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %.

Coefficient de performance (COPrated
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 10 %.

Niveau de puissance acoustique

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A).»

---

ANNEXE VI

Modification de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 392/2012

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de sèche-linge domestiques à tambour équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de sèche-linge domestiques à tambour équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de sèche-linge domestiques à tambour équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de sèche-linge domestiques à tambour équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure tenant compte des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne. Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation d'énergie annuelle pondérée (AEC
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 6 %. |
| Consommation d'énergie pondérée (Et
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %. |
| Taux de condensation pondéré (Ct
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de Ct
  de plus de 6 %. |
| Durée pondérée du programme (Tt
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tt
  de plus de 6 %. |
| Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  ) | Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 6 %. La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W. |
| Durée du mode laissé en marche (Tl
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 6 %. |
| Niveau de puissance acoustique (LWA
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de LWA
  .» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation d'énergie annuelle pondérée (AEC
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC
  de plus de 6 %.

Consommation d'énergie pondérée (Et
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et
  de plus de 6 %.

Taux de condensation pondéré (Ct
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de Ct
  de plus de 6 %.

Durée pondérée du programme (Tt
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tt
  de plus de 6 %.

Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po
  et Pl
  )

Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  supérieure à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 6 %. La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po
  et Pl
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Pl
  de plus de 0,10 W.

Durée du mode laissé en marche (Tl
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl
  de plus de 6 %.

Niveau de puissance acoustique (LWA
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de LWA
  .»

---

ANNEXE VII

Modification de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 874/2012

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

1.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION POUR LES LAMPES ÉLECTRIQUES ET POUR LES MODULES À LED COMMERCIALISÉS EN TANT QUE PRODUITS INDIVIDUELS

| 1) | Les autorités des États membres procèdent à la vérification d'un échantillon d'au moins vingt lampes du même modèle d'un même fournisseur, si possible prélevées en proportions égales à partir de quatre sources sélectionnées de manière aléatoire. |
| --- | --- |

1)

Les autorités des États membres procèdent à la vérification d'un échantillon d'au moins vingt lampes du même modèle d'un même fournisseur, si possible prélevées en proportions égales à partir de quatre sources sélectionnées de manière aléatoire.

| 2) | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lors des essais pratiqués sur les unités du modèle, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) se situe dans les limites de la tolérance correspondante de 10 %. |
| --- | --- |

c)

lors des essais pratiqués sur les unités du modèle, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) se situe dans les limites de la tolérance correspondante de 10 %.

| 3) | Si les résultats visés au point 2) a), 2) b) ou 2) c) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Si les résultats visés au point 2) a), 2) b) ou 2) c) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement.

| 4) | Dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

4)

Dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure tenant compte des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles généralement reconnues et basées sur les meilleures pratiques actuelles, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne. Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement la tolérance de contrôle de 10 % et la procédure décrite aux points 1) à 4) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

2.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION POUR LES LUMINAIRES DESTINÉS À ÊTRE COMMERCIALISÉS OU COMMERCIALISÉS À L'INTENTION DE L'UTILISATEUR FINAL

Le luminaire est réputé conforme aux exigences fixées dans le présent règlement s'il est accompagné des informations relatives au produit requises, s'il est déclaré compatible avec toutes les classes d'efficacité énergétique de lampes avec lesquelles il est compatible et si, après application des méthodes et critères d'évaluation de la compatibilité les plus récents, il est évalué comme étant compatible avec toutes les classes d'efficacité énergétique de lampes avec lesquelles il est déclaré compatible conformément à l'annexe I, partie 2, points 2) IV a) et 2) IV b).»

---

ANNEXE VIII

Modification de l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 665/2013

L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 4; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 4;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 4; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 4;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles d'aspirateurs équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VI.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 4 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 4

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation annuelle d'énergie | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %. |
| Taux de dépoussiérage sur tapis | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 0,03. |
| Taux de dépoussiérage sur sol dur | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 0,03. |
| Émission de poussière | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 15 %. |
| Niveau de puissance acoustique | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation annuelle d'énergie

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.

Taux de dépoussiérage sur tapis

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 0,03.

Taux de dépoussiérage sur sol dur

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 0,03.

Émission de poussière

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 15 %.

Niveau de puissance acoustique

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée.»

---

ANNEXE IX

Modification de l'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 811/2013

L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 16; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 16;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 16; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 16;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;

| 7) | Dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

Dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 16 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 16

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Efficacité énergétique pour le chauffage des locaux (ηs
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %. |
| Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau (ηwh
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %. |
| Niveau de puissance acoustique | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A). |
| Classe du régulateur de température | La classe des régulateurs de température correspond à la classe déclarée de l'unité. |
| Rendement du capteur (ηcol
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Pertes statiques (S) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Consommation d'électricité auxiliaire (Qaux
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Efficacité énergétique pour le chauffage des locaux (ηs
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.

Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau (ηwh
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.

Niveau de puissance acoustique

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A).

Classe du régulateur de température

La classe des régulateurs de température correspond à la classe déclarée de l'unité.

Rendement du capteur (ηcol
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %.

Pertes statiques (S)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Consommation d'électricité auxiliaire (Qaux
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.»

---

ANNEXE X

Modification de l'annexe IX du règlement délégué (UE) no 812/2013

L'annexe IX est remplacée par ce qui suit:

«ANNEXE IX

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 9; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 9;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 9; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 9;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VII et VIII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 9 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 9

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Consommation journalière d'électricité (Qelec
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Niveau de puissance acoustique (LWA
  ) à l'intérieur et/ou à l'extérieur | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB. |
| Consommation journalière de combustible (Qfuel
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Consommation hebdomadaire de combustible avec commandes intelligentes (Qfuel,week,smart
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Consommation hebdomadaire d'électricité avec commandes intelligentes (Qelec,week,smart
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Consommation hebdomadaire de combustible sans commandes intelligentes (Qfuel,week
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Consommation hebdomadaire d'électricité sans commandes intelligentes (Qelec,week
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Volume de stockage (V) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %. |
| Surface d'entrée du capteur (Asol
  ) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %. |
| Consommation d'électricité de la pompe (solpump) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 3 %. |
| Consommation d'électricité en veille (solstandby) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Pertes statiques (S) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Consommation journalière d'électricité (Qelec
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Niveau de puissance acoustique (LWA
  ) à l'intérieur et/ou à l'extérieur

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB.

Consommation journalière de combustible (Qfuel
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Consommation hebdomadaire de combustible avec commandes intelligentes (Qfuel,week,smart
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Consommation hebdomadaire d'électricité avec commandes intelligentes (Qelec,week,smart
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Consommation hebdomadaire de combustible sans commandes intelligentes (Qfuel,week
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Consommation hebdomadaire d'électricité sans commandes intelligentes (Qelec,week
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Volume de stockage (V)

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %.

Surface d'entrée du capteur (Asol
  )

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %.

Consommation d'électricité de la pompe (solpump)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 3 %.

Consommation d'électricité en veille (solstandby)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.

Pertes statiques (S)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.»

---

ANNEXE XI

Modification de l'annexe VIII du règlement délégué (UE) no 65/2014

L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 6; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 6;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 6; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 6;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe II.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 6 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 6

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Masse du four (M) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de M de plus de 5 %. |
| Volume de la cavité du four (V) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de V de plus de 5 %. |
| ECcavité électrique
  , ECcavité à gaz | Les valeurs déterminées ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de ECcavité électrique
  et ECcavité à gaz
  de plus de 5 %. |
| WBEP
  , WL | Les valeurs déterminées ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de WBEP
  et WL
  de plus de 5 %. |
| QBEP
  , PBEP | Les valeurs déterminées ne doivent pas être inférieures aux valeurs déclarées de QBEP
  et PBEP
  de plus de 5 %. |
| Qmax | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Qmax
  de plus de 8 %. |
| Emoyen | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de Emoyen
  de plus de 5 %. |
| GFEhotte | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de GFEhotte
  de plus de 5 %. |
| Po
  , Ps | Les valeurs déterminées de la consommation d'électricité Po
  et Ps
  ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Ps
  de plus de 10 %. Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Ps
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Ps
  de plus de 0,10 W. |
| Niveau de puissance acoustique (LWA
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de LWA
  .» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Masse du four (M)

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de M de plus de 5 %.

Volume de la cavité du four (V)

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de V de plus de 5 %.

ECcavité électrique
  , ECcavité à gaz

Les valeurs déterminées ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de ECcavité électrique
  et ECcavité à gaz
  de plus de 5 %.

WBEP
  , WL

Les valeurs déterminées ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de WBEP
  et WL
  de plus de 5 %.

QBEP
  , PBEP

Les valeurs déterminées ne doivent pas être inférieures aux valeurs déclarées de QBEP
  et PBEP
  de plus de 5 %.

Qmax

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Qmax
  de plus de 8 %.

Emoyen

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de Emoyen
  de plus de 5 %.

GFEhotte

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de GFEhotte
  de plus de 5 %.

Po
  , Ps

Les valeurs déterminées de la consommation d'électricité Po
  et Ps
  ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Ps
  de plus de 10 %. Les valeurs déterminées d'une consommation d'électricité Po
  et Ps
  inférieure ou égale à 1,00 W ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de Po
  et Ps
  de plus de 0,10 W.

Niveau de puissance acoustique (LWA
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de LWA
  .»

---

ANNEXE XII

Modification de l'annexe IX du règlement délégué (UE) no 1254/2014

L'annexe IX est remplacée par ce qui suit:

«ANNEXE IX

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les autres modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les autres modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VIII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| SPI | La valeur déterminée s'établira au maximum à 1,07 fois la valeur déclarée. |
| Efficacité thermique des UVR | La valeur déterminée s'établira au minimum à 0,93 fois la valeur déclarée. |
| Niveau de puissance acoustique | La valeur déterminée s'établira au maximum à la valeur déclarée + 2 dB.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

SPI

La valeur déterminée s'établira au maximum à 1,07 fois la valeur déclarée.

Efficacité thermique des UVR

La valeur déterminée s'établira au minimum à 0,93 fois la valeur déclarée.

Niveau de puissance acoustique

La valeur déterminée s'établira au maximum à la valeur déclarée + 2 dB.»

---

ANNEXE XIII

Modification de l'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1094

L'annexe X est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE X

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 4; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 4;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et toutes les armoires frigorifiques professionnelles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et toutes les armoires frigorifiques professionnelles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents indiqués comme modèles équivalents dans la documentation technique; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents indiqués comme modèles équivalents dans la documentation technique;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 4; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 4;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et toutes les armoires frigorifiques professionnelles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et toutes les armoires frigorifiques professionnelles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VIII et IX.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 4 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 4

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Volume utile | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 %. |
| Consommation d'énergie (E24h
  ) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.» |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Volume utile

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 3 %.

Consommation d'énergie (E24h
  )

La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.»

---

ANNEXE XIV

Modification de l'annexe IX du règlement délégué (UE) 2015/1186

L'annexe IX est remplacée par ce qui suit:

«ANNEXE IX

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 6. L'unité est soumise à essai avec un combustible dont les caractéristiques sont du même ordre que celles du combustible utilisé par le fournisseur pour effectuer les mesures décrites à l'annexe VIII; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 6. L'unité est soumise à essai avec un combustible dont les caractéristiques sont du même ordre que celles du combustible utilisé par le fournisseur pour effectuer les mesures décrites à l'annexe VIII;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 6; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 6;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VIII.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 6 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 6

Tolérances de contrôle

| Paramètre | Tolérance de contrôle |
| --- | --- |
| Indice d'efficacité énergétique | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.» |

Paramètre

Tolérance de contrôle

Indice d'efficacité énergétique

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.»

---

ANNEXE XV

Modification de l'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1187

L'annexe X est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE X

Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché

Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche “produit” ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.

Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle; |
| --- | --- |

1)

les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;

| 2) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et |
| --- | --- | --- |

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et

| b) | les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche “produit” ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 5. L'unité est soumise à essai avec un combustible dont les caractéristiques sont du même ordre que celles du combustible utilisé par le fournisseur pour effectuer les mesures conformément à l'annexe VIII; |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 5. L'unité est soumise à essai avec un combustible dont les caractéristiques sont du même ordre que celles du combustible utilisé par le fournisseur pour effectuer les mesures conformément à l'annexe VIII;

| 3) | si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 4) | Si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur; |
| --- | --- |

4)

Si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;

| 5) | le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 5; |
| --- | --- |

5)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de contrôle correspondantes figurant dans le tableau 5;

| 6) | si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;

| 7) | dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VIII et IX.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 5 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.

Tableau 5

Tolérances de contrôle

| Paramètre | Tolérance de contrôle |
| --- | --- |
| Indice d'efficacité énergétique | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 6 %.» |

Paramètre

Tolérance de contrôle

Indice d'efficacité énergétique

La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 6 %.»

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| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/36 |
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15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/255 DE LA COMMISSION

du 8 février 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lucques du Languedoc (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lucques du Languedoc» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lucques du Languedoc» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lucques du Languedoc» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lucques du Languedoc» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Lucques du Languedoc» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 374 du 13.10.2016, p. 7.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/37 |
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15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/256 DE LA COMMISSION

du 14 février 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54, points a), c) et e),

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (3), le projet de programme d'aide visé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 porte sur les cinq exercices de la période 2014-2018. Afin d'assurer la continuité entre les programmes d'aide, un nouveau projet de programme d'aide sur cinq ans pour les exercices 2019 à 2023 devrait être établi. Étant donné que le cadre financier pluriannuel actuel prévoit le financement de la politique agricole commune jusqu'en 2020, il est nécessaire de prévoir une réserve sur la disponibilité des fonds à partir de 2021. Dans un souci de cohérence, il importe d'établir des modèles pour la soumission des programmes d'aide nationaux pour la période allant de 2019 à 2023. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (3), le projet de programme d'aide visé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 porte sur les cinq exercices de la période 2014-2018. Afin d'assurer la continuité entre les programmes d'aide, un nouveau projet de programme d'aide sur cinq ans pour les exercices 2019 à 2023 devrait être établi. Étant donné que le cadre financier pluriannuel actuel prévoit le financement de la politique agricole commune jusqu'en 2020, il est nécessaire de prévoir une réserve sur la disponibilité des fonds à partir de 2021. Dans un souci de cohérence, il importe d'établir des modèles pour la soumission des programmes d'aide nationaux pour la période allant de 2019 à 2023.

| (2) | À l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, il convient de remplacer le terme «bénéficiaire» par le terme «demandeur» dans la mesure où ces dispositions concernent la procédure de demande. En outre, ce dernier terme devrait être ajouté à l'article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), dans la mesure où ces dispositions concernent, entre autres, les contrôles administratifs des demandes d'aide. |
| --- | --- |

(2)

À l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, il convient de remplacer le terme «bénéficiaire» par le terme «demandeur» dans la mesure où ces dispositions concernent la procédure de demande. En outre, ce dernier terme devrait être ajouté à l'article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), dans la mesure où ces dispositions concernent, entre autres, les contrôles administratifs des demandes d'aide.

| (3) | En outre, il convient de modifier les annexes I à V du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 afin d'aligner le nom des mesures aux libellés utilisés dans le dispositif de ce règlement et, pour la mesure de promotion, de détailler davantage les informations demandées aux États membres pour la période de programmation 2014-2018. |
| --- | --- |

(3)

En outre, il convient de modifier les annexes I à V du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 afin d'aligner le nom des mesures aux libellés utilisés dans le dispositif de ce règlement et, pour la mesure de promotion, de détailler davantage les informations demandées aux États membres pour la période de programmation 2014-2018.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le projet de programme d'aide visé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 porte sur les périodes de cinq ans suivantes:






  a) | exercices 2014 à 2018; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le projet de programme d'aide visé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 porte sur les périodes de cinq ans suivantes:

a)

exercices 2014 à 2018;

| b) | exercices 2019 à 2023. |
| --- | --- |

b)

exercices 2019 à 2023.

1a.   Les États membres transmettent à la Commission leur projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 pour le 1er mars 2018. Si les enveloppes nationales fournies pour l'exercice 2021 sont modifiées après cette date, les États membres adaptent les programmes d'aide en conséquence.

Les États membres transmettent à la Commission leur projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l'annexe I bis.

Les États membres transmettent à la Commission la dotation financière du projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l'annexe II bis.»

| 2) | à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les modifications visées au paragraphe 1 sont indiquées dans le programme d'aide qui est présenté à la Commission conformément au modèle figurant à l'annexe I ou à l'annexe I bis et comprennent:






  a) | les motifs justifiant les modifications proposées; |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les modifications visées au paragraphe 1 sont indiquées dans le programme d'aide qui est présenté à la Commission conformément au modèle figurant à l'annexe I ou à l'annexe I bis et comprennent:

a)

les motifs justifiant les modifications proposées;

| b) | une version mise à jour du tableau financier selon le modèle figurant à l'annexe II ou à l'annexe II bis, lorsque les modifications du programme d'aide nécessitent une révision de la dotation financière.» |
| --- | --- |

b)

une version mise à jour du tableau financier selon le modèle figurant à l'annexe II ou à l'annexe II bis, lorsque les modifications du programme d'aide nécessitent une révision de la dotation financière.»

| 3) | à l'article 3, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | un tableau financier global conforme à celui qui figure à l'annexe II ou à l'annexe II bis du présent règlement;» |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 3, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

un tableau financier global conforme à celui qui figure à l'annexe II ou à l'annexe II bis

| 4) | à l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les demandeurs qui ont l'intention de produire des certificats relatifs aux états financiers pour accompagner leurs demandes de paiement conformément à l'article 41 communiquent leur intention à l'autorité compétente au moment de l'introduction de leur demande.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandeurs qui ont l'intention de produire des certificats relatifs aux états financiers pour accompagner leurs demandes de paiement conformément à l'article 41 communiquent leur intention à l'autorité compétente au moment de l'introduction de leur demande.»

| 5) | à l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les demandeurs qui ont l'intention de produire des certificats relatifs aux états financiers pour accompagner leurs demandes de paiement conformément à l'article 41 communiquent leur intention à l'autorité compétente au moment de l'introduction de leur demande.» |
| --- | --- |

5)

à l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandeurs qui ont l'intention de produire des certificats relatifs aux états financiers pour accompagner leurs demandes de paiement conformément à l'article 41 communiquent leur intention à l'autorité compétente au moment de l'introduction de leur demande.»

| 6) | À l'article 18, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres fixent le montant de l'aide ainsi que le montant de la compensation pour les coûts de collecte visés à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Ils indiquent les deux montants aux points concernés lorsqu'ils utilisent les modèles figurant aux annexes I, I bis, III, IV et IV bis du présent règlement.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 18, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres fixent le montant de l'aide ainsi que le montant de la compensation pour les coûts de collecte visés à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Ils indiquent les deux montants aux points concernés lorsqu'ils utilisent les modèles figurant aux annexes I, I bis, III, IV et IV bis du présent règlement.»

o

bis

bis

| 7) | L'article 19 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   En même temps que le rapport visé au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les données financières et techniques liées à la mise en œuvre des mesures prévues dans leur programme d'aide, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IV ou à l'annexe IV bis.
  Ces données concernent les éléments ci-après, pour chaque exercice et pour chaque mesure:






  a) | pour les exercices de la période de cinq ans pour laquelle les dépenses ont été déjà engagées: les données techniques réelles et un état des dépenses, qui ne peut en aucun cas dépasser la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L'article 19 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En même temps que le rapport visé au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les données financières et techniques liées à la mise en œuvre des mesures prévues dans leur programme d'aide, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IV ou à l'annexe IV bis.

Ces données concernent les éléments ci-après, pour chaque exercice et pour chaque mesure:

a)

pour les exercices de la période de cinq ans pour laquelle les dépenses ont été déjà engagées: les données techniques réelles et un état des dépenses, qui ne peut en aucun cas dépasser la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013;

| b) | pour les exercices suivants jusqu'à la fin de la période prévue de mise en œuvre du programme d'aide: les données techniques prévues et les prévisions de dépenses, jusqu'à concurrence de la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 et conformément à la version la plus récente du tableau financier présenté sur la base du modèle figurant à l'annexe II ou l'annexe II bis du présent règlement, conformément à l'article 2 du présent règlement.» |
| --- | --- |

b)

pour les exercices suivants jusqu'à la fin de la période prévue de mise en œuvre du programme d'aide: les données techniques prévues et les prévisions de dépenses, jusqu'à concurrence de la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 et conformément à la version la plus récente du tableau financier présenté sur la base du modèle figurant à l'annexe II ou l'annexe II bis du présent règlement, conformément à l'article 2 du présent règlement.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Au plus tard le 1er mars 2017, le 1er mars 2019, le 1er mars 2022 et le 1er mars 2024, les États membres communiquent à la Commission une évaluation du rapport coût-efficacité et des avantages de leur programme d'aide, ainsi qu'une indication de la manière d'en accroître l'efficacité.
  Ces évaluations sont présentées sur la base du modèle figurant à l'annexe III et accompagnées des informations financières et techniques conformément au modèle figurant à l'annexe IV ou à l'annexe IV bis, et concernent toutes les années précédentes de la période de cinq ans correspondante. En outre, les éléments suivants sont incorporés aux conclusions:






  a) | C1: l'évaluation du rapport coût-efficacité et des avantages du programme d'aide; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Au plus tard le 1er mars 2017, le 1er mars 2019, le 1er mars 2022 et le 1er mars 2024, les États membres communiquent à la Commission une évaluation du rapport coût-efficacité et des avantages de leur programme d'aide, ainsi qu'une indication de la manière d'en accroître l'efficacité.

Ces évaluations sont présentées sur la base du modèle figurant à l'annexe III et accompagnées des informations financières et techniques conformément au modèle figurant à l'annexe IV ou à l'annexe IV bis, et concernent toutes les années précédentes de la période de cinq ans correspondante. En outre, les éléments suivants sont incorporés aux conclusions:

a)

C1: l'évaluation du rapport coût-efficacité et des avantages du programme d'aide;

| b) | C2: une description des moyens pour renforcer l'efficacité du programme d'aide.» |
| --- | --- |

b)

C2: une description des moyens pour renforcer l'efficacité du programme d'aide.»

| 8) | à l'article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les États membres indiquent si une aide d'État sera accordée et le montant correspondant dans les points concernés en utilisant les modèles figurant aux annexes I, I bis, III, IV, IV bis et V.» |
| --- | --- |

8)

à l'article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres indiquent si une aide d'État sera accordée et le montant correspondant dans les points concernés en utilisant les modèles figurant aux annexes I, I bis, III, IV, IV bis et V.»

| 9) | L'article 30 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d'aide, demandes de paiement ou autres déclarations et demandes de modification introduites par un demandeur ou par un tiers, couvrent tous les éléments qu'il est possible de contrôler, et sont appropriés pour faire l'objet d'une vérification au moyen de contrôles administratifs.» |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 30 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d'aide, demandes de paiement ou autres déclarations et demandes de modification introduites par un demandeur ou par un tiers, couvrent tous les éléments qu'il est possible de contrôler, et sont appropriés pour faire l'objet d'une vérification au moyen de contrôles administratifs.»

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l'admissibilité du demandeur;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l'admissibilité du demandeur;»

| 10) | Les annexes I à V sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

10)

Les annexes I à V sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Programme d'aide national 2014-2018

| Exercices 2014-2018 | État membre
   (1)
  : |
| --- | --- |
| Date de notification
   (2)
  : | Numéro de la révision: |
| Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (3) |

Exercices 2014-2018

État membre
   (1)
  :

Date de notification
   (2)
  :

Numéro de la révision:

Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (3)

A.   Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants

| 1) | a) | Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- | --- |

1)

a)

Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| b) | Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

b)

Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 2) | a) | Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- | --- |

2)

a)

Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| b) | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

b)

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 3) | Vendange en vert, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

3)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| 4) | Fonds de mutualisation, conformément à l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

4)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 5) | Assurance-récolte, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

5)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 6) | Investissements, conformément à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

6)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 7) | Innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

7)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 8) | Distillation de sous-produits, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des Actions proposées (en précisant le niveau de l'aide):







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

8)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des Actions proposées (en précisant le niveau de l'aide):

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

B.   
  Résultats des consultations:

C.   
  Stratégie globale:

D.   
  Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social:

E.   
  Calendrier de mise en œuvre des Actions:

F.   
  Tableau financier général au format indiqué à l'annexe II (préciser le numéro de la révision):

G.   
  Objectifs stratégiques, indicateurs et objectifs quantifiés à utiliser pour le suivi et l'évaluation:

H.   
  Mesures prises pour faire en sorte que le programme soit mis en œuvre correctement et efficacement:

I.   
  Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme:

J.   
  Site internet où la législation nationale applicable au programme d'aide est accessible au public:

«ANNEXE I bis

Programme d'aide national 2019-2023

| Exercices 2019-2023 | État membre
   (4)
  : |
| --- | --- |
| Date de notification
   (5)
  : | Numéro de la révision: |
| Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (6) |

Exercices 2019-2023

État membre
   (4)
  :

Date de notification
   (5)
  :

Numéro de la révision:

Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (6)

A.   Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants

| 1) | a) | Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- | --- |

1)

a)

Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| b) | Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

b)

Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 2) | a) | Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- | --- |

2)

a)

Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| b) | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

b)

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 3) | Vendange en vert, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

3)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vi) | Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non







  — | dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle: |
| --- | --- | --- |

vi)

Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non

—

dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| 4) | Fonds de mutualisation, conformément à l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

4)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 5) | Assurance-récolte, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

5)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 6) | Investissements, conformément à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

6)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| xii) | Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

xii)

Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| 7) | Innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées:







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

7)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées:

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| vii) | Critères de priorité et pondération respective: |
| --- | --- |

vii)

Critères de priorité et pondération respective:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

| xi) | Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: |
| --- | --- |

xi)

Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:

| 8) | Distillation de sous-produits, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:


  Description des actions proposées (en précisant le niveau de l'aide):







  i) | Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: |
| --- | --- | --- |

8)

Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:

Description des actions proposées (en précisant le niveau de l'aide):

i)

Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés:

| ii) | Bénéficiaires: |
| --- | --- |

ii)

Bénéficiaires:

| iii) | Procédure de demande: |
| --- | --- |

iii)

Procédure de demande:

| iv) | Critères d'admissibilité: |
| --- | --- |

iv)

Critères d'admissibilité:

| v) | Coûts admissibles/non admissibles: |
| --- | --- |

v)

Coûts admissibles/non admissibles:

| viii) | Procédure de sélection: |
| --- | --- |

viii)

Procédure de sélection:

| ix) | Délais pour les paiements aux bénéficiaires: |
| --- | --- |

ix)

Délais pour les paiements aux bénéficiaires:

| x) | Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: |
| --- | --- |

x)

Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:

B.   
  Résultats des consultations:

C.   
  Stratégie globale:

D.   
  Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social:

E.   
  Calendrier de mise en œuvre des mesures:

F.   
  Tableau financier général au format indiqué à l'annexe II (préciser le numéro de la révision):

G.   
  Objectifs stratégiques, indicateurs et objectifs quantifiés à utiliser pour le suivi et l'évaluation:

H.   
  Mesures prises pour faire en sorte que le programme soit mis en œuvre correctement et efficacement:

I.   
  Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme:

J.   
  Site internet où la législation nationale applicable au programme d'aide est accessible au public:

«ANNEXE II

Dotation financière du programme d'aide national 2014-2018
   (7)

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre
   (*1)
  : |
| Date de notification
   (*2)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié:


  Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (*3) |
| | | Exercice | |
| Actions | Règlement (UE) no 1308/2013 | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| 1.a. — | Information dans les États membres |

(en milliers EUR)

État membre
   (*1)
  :

Date de notification
   (*2)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (*3)

Exercice

Actions

Règlement (UE) no 1308/2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

1.a. —

Information dans les États membres

Article 45, paragraphe 1, point a)

Notification précédente

Montant modifié

| 1.b. — | Promotion dans les pays tiers |
| --- | --- |

1.b. —

Promotion dans les pays tiers

Article 45, paragraphe 1, point b)

Notification précédente

Montant modifié

| 2.a. — | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

2.a. —

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 46, paragraphe 3, points a), b) et d)

Notification précédente

Montant modifié

| 2.b. — | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires |
| --- | --- |

2.b. —

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires

Article 46, paragraphe 3, point c)

Notification précédente

Montant modifié

| 3. — | Vendange en vert |
| --- | --- |

3. —

Vendange en vert

Article 47

Notification précédente

Montant modifié

| 4. — | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

4. —

Fonds de mutualisation

Article 48

Notification précédente

Montant modifié

| 5. — | Assurance-récolte |
| --- | --- |

5. —

Assurance-récolte

Article 49

Notification précédente

Montant modifié

| 6. — | Investissements |
| --- | --- |

6. —

Investissements

Article 50

Notification précédente

Montant modifié

| 7. — | Innovation dans le secteur vitivinicole |
| --- | --- |

7. —

Innovation dans le secteur vitivinicole

Article 51

Notification précédente

Montant modifié

| 8. — | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8. —

Distillation de sous-produits

Article 52

Notification précédente

Montant modifié

TOTAL

Notification précédente

Montant modifié

«ANNEXE II bis

Dotation financière du programme d'aide national 2019-2023
   (8)

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre
   (*4)
  : |
| Date de notification
   (*5)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié:


  Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (*6) |
| | | Exercice | |
| Actions | Règlement (UE) no 1308/2013 | | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| 1.a. — | Information dans les États membres |

(en milliers EUR)

État membre
   (*4)
  :

Date de notification
   (*5)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l'État membre
   (*6)

Exercice

Actions

Règlement (UE) no 1308/2013

2019

2020

2021

2022

2023

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

1.a. —

Information dans les États membres

Article 45, paragraphe 1, point a)

Notification précédente

Montant modifié

| 1.b. — | Promotion dans les pays tiers |
| --- | --- |

1.b. —

Promotion dans les pays tiers

Article 45, paragraphe 1, point b)

Notification précédente

Montant modifié

| 2.a. — | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

2.a. —

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 46, paragraphe 3, points a), b) et d)

Notification précédente

Montant modifié

| 2.b. — | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires |
| --- | --- |

2.b. —

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires

Article 46, paragraphe 3, point c)

Notification précédente

Montant modifié

| 3. — | Vendange en vert |
| --- | --- |

3. —

Vendange en vert

Article 47

Notification précédente

Montant modifié

| 4. — | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

4. —

Fonds de mutualisation

Article 48

Notification précédente

Montant modifié

| 5. — | Assurance-récolte |
| --- | --- |

5. —

Assurance-récolte

Article 49

Notification précédente

Montant modifié

| 6. — | Investissements |
| --- | --- |

6. —

Investissements

Article 50

Notification précédente

Montant modifié

| 7. — | Innovation dans le secteur vitivinicole |
| --- | --- |

7. —

Innovation dans le secteur vitivinicole

Article 51

Notification précédente

Montant modifié

| 8. — | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8. —

Distillation de sous-produits

Article 52

Notification précédente

Montant modifié

TOTAL

Notification précédente

Montant modifié

«ANNEXE III

Rapport sur la mise en œuvre du programme d'aide national

| Exercice: |
| --- |
| Date de notification: | Numéro de la révision: | État membre
   (9)
  : |

Exercice:

Date de notification:

Numéro de la révision:

État membre
   (9)
  :

A.   
  Évaluation globale:

B.   Conditions et résultats de la mise en œuvre des Actions proposées (10)

| 1) | a) | Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats
   (11)


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:


  Aides d'État: |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:

Conditions de mise en œuvre:

Résultats
   (11)

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

Aides d'État:

| b) | Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats
   (11)


  Volume des exportations par destination en hl:


  Évolution de la part des vins de l'État membre sur les marchés étrangers par marché cible:


  Volume des exportations par destination en hl


  Valeur des exportations par destination en EUR


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:


  Aides d'État: |
| --- | --- |

b)

Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:

Conditions de mise en œuvre:

Résultats
   (11)

Volume des exportations par destination en hl:

Évolution de la part des vins de l'État membre sur les marchés étrangers par marché cible:

Volume des exportations par destination en hl

Valeur des exportations par destination en EUR

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

Aides d'État:

| 2) | a) | Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- | --- |

2)

a)

Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1308/2013:

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

| b) | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- |

b)

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013:

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

| 3) | Vendange en vert, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats, y compris l'évolution des stocks:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- |

3)

Conditions de mise en œuvre:

Résultats, y compris l'évolution des stocks:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

| 4) | Fonds de mutualisation, conformément à l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- |

4)

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

| 5) | Assurance-récolte, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Nombre d'hectares assurés dans le secteur vitivinicole par rapport aux autres terres agricoles:


  Type d'assurance financé:


  Dépenses par type d'assurance:


  Nombre de bénéficiaires par type d'assurance:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:


  Aides d'État: |
| --- | --- |

5)

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Nombre d'hectares assurés dans le secteur vitivinicole par rapport aux autres terres agricoles:

Type d'assurance financé:

Dépenses par type d'assurance:

Nombre de bénéficiaires par type d'assurance:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

Aides d'État:

| 6) | Investissements, conformément à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:


  Aides d'État: |
| --- | --- |

6)

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

Aides d'État:

| 7) | Innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre:


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- |

7)

Conditions de mise en œuvre:

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

| 8) | Distillation de sous-produits, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013:


  Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l'aide):


  Résultats:


  Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: |
| --- | --- |

8)

Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l'aide):

Résultats:

Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:

C.   Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)

«ANNEXE IV

Données techniques concernant le programme d'aide national 2014-2018
   (12)

| (montants en milliers EUR) |
| --- |
| État membre
   (*7)
  : |
| Date de notification
   (*8)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié: |
| | | | Exercice | |
| Actions | Règlement (UE) no 1308/2013 | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2014-2018 |
| | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Total Exécution + Prévisions |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| 1.a. — | Informations dans les États membres |

(montants en milliers EUR)

État membre
   (*7)
  :

Date de notification
   (*8)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Exercice

Actions

Règlement (UE) no 1308/2013

2014

2015

2016

2017

2018

2014-2018

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Total Exécution + Prévisions

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

1.a. —

Informations dans les États membres

Article 45, paragraphe 1, point a)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 1.b. — | Promotion dans les pays tiers |
| --- | --- |

1.b. —

Promotion dans les pays tiers

Article 45, paragraphe 1, point b)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 2. — | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

2. —

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 46

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 2.a. — | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires |
| --- | --- |

2.a. —

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires

Article 46, paragraphe 3, point c)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 3. — | Vendange en vert |
| --- | --- |

3. —

Vendange en vert

Article 47

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 4. — | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

4. —

Fonds de mutualisation

Article 48

Montant total des dépenses de l'Union

Nombre de fonds nouveaux

Contribution moyenne de l'Union par fonds

| 5. — | Assurance-récolte |
| --- | --- |

5. —

Assurance-récolte

Article 49

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre de polices d'assurance financées

Contribution moyenne de l'Union par police d'assurance

Montant total des aides d'État

| 6.a. — | Investissements |
| --- | --- |

6.a. —

Investissements

Article 50

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.b. — | Investissements dans les régions de convergence |
| --- | --- |

6.b. —

Investissements dans les régions de convergence

Article 50, paragraphe 4, point a)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.c. — | Investissements hors des régions de convergence |
| --- | --- |

6.c. —

Investissements hors des régions de convergence

Article 50, paragraphe 4, point b)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.d. — | Investissements dans les régions ultrapériphériques |
| --- | --- |

6.d. —

Investissements dans les régions ultrapériphériques

Article 50, paragraphe 4, point c)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.e. — | Investissements dans les îles mineures de la mer Égée |
| --- | --- |

6.e. —

Investissements dans les îles mineures de la mer Égée

Article 50, paragraphe 4, point d)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 7. — | Innovation dans le secteur vitivinicole |
| --- | --- |

7. —

Innovation dans le secteur vitivinicole

Article 51

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

| 8. — | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8. —

Distillation de sous-produits

Article 52

Montant total des dépenses de l'Union

Nombre de bénéficiaires (distilleries)

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Lies: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/hl)

Marcs: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/tonne)

Hl de lies distillées

Tonnes de marcs distillés

Millions d'hectolitres d'alcool obtenus

Contribution moyenne de l'Union/hl d'alcool obtenu

«ANNEXE IV bis

Données techniques concernant le programme d'aide national 2019-2023
   (13)

| (montants en milliers EUR) |
| --- |
| État membre
   (*9)
  : |
| Date de notification
   (*10)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié: |
| | | | Exercice | |
| Actions | Règlement (UE) no 1308/2013 | | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2019-2023 |
| | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Total Exécution + Prévisions |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| 1.a. — | Information dans les États membres |

(montants en milliers EUR)

État membre
   (*9)
  :

Date de notification
   (*10)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Exercice

Actions

Règlement (UE) no 1308/2013

2019

2020

2021

2022

2023

2019-2023

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Exécution/Prévisions

Total Exécution + Prévisions

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

1.a. —

Information dans les États membres

Article 45, paragraphe 1, point a)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 1.b. — | Promotion dans les pays tiers |
| --- | --- |

1.b. —

Promotion dans les pays tiers

Article 45, paragraphe 1, point b)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 2. — | Restructuration et reconversion des vignobles |
| --- | --- |

2. —

Restructuration et reconversion des vignobles

Article 46

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 2.a. — | Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires |
| --- | --- |

2.a. —

Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires

Article 46, paragraphe 3, point c)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 3. — | Vendange en vert |
| --- | --- |

3. —

Vendange en vert

Article 47

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Superficie totale concernée (ha)

Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha)

| 4. — | Fonds de mutualisation |
| --- | --- |

4. —

Fonds de mutualisation

Article 48

Montant total des dépenses de l'Union

Nombre de fonds nouveaux

Contribution moyenne de l'Union par fonds

| 5. — | Assurance-récolte |
| --- | --- |

5. —

Assurance-récolte

Article 49

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre de polices d'assurance financées

Contribution moyenne de l'Union par police d'assurance

Montant total des aides d'État

| 6.a. — | Investissements |
| --- | --- |

6.a. —

Investissements

Article 50

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.b. — | Investissements dans les régions de convergence |
| --- | --- |

6.b. —

Investissements dans les régions de convergence

Article 50, paragraphe 4, point a)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.c. — | Investissements hors des régions de convergence |
| --- | --- |

6.c. —

Investissements hors des régions de convergence

Article 50, paragraphe 4, point b)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.d. — | Investissements dans les régions ultrapériphériques |
| --- | --- |

6.d. —

Investissements dans les régions ultrapériphériques

Article 50, paragraphe 4, point c)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 6.e. — | Investissements dans les îles mineures de la mer Égée |
| --- | --- |

6.e. —

Investissements dans les îles mineures de la mer Égée

Article 50, paragraphe 4, point d)

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

Montant total des aides d'État

| 7. — | Innovation dans le secteur vitivinicole |
| --- | --- |

7. —

Innovation dans le secteur vitivinicole

Article 51

Montant total des dépenses de l'Union

Montant total des dépenses des bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Nombre d'opérations

Contribution moyenne de l'Union par opération

| 8. — | Distillation de sous-produits |
| --- | --- |

8. —

Distillation de sous-produits

Article 52

Montant total des dépenses de l'Union

Nombre de bénéficiaires (distilleries)

Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire

Lies: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/hl)

Marcs: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/tonne)

Hl de lies distillées

Tonnes de marcs distillés

Millions d'hectolitres d'alcool obtenus

Contribution moyenne de l'Union/hl d'alcool obtenu

«ANNEXE V

Notification relative à la mesure de promotion

Exercice:

1.   Information dans les États membres

| État membre: |
| --- |
| Prévisions/exécution
   (*11) |
| Date de notification
   (*12)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié: |
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013] | Désignation (*13) | Marché ciblé | Période | Dépenses admissibles
  (EUR) | dont la contribution de l'Union
  (EUR) | dont autres aides publiques, le cas échéant
  (EUR) |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| ... | | | | | | | |

État membre:

Prévisions/exécution
   (*11)

Date de notification
   (*12)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Bénéficiaires

Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013]

Désignation (*13)

Marché ciblé

Période

Dépenses admissibles

(EUR)

dont la contribution de l'Union

(EUR)

dont autres aides publiques, le cas échéant

(EUR)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

...

2.   Promotion dans les pays tiers

| État membre: |
| --- |
| Prévisions/exécution
   (*14) |
| Date de notification
   (*15)
  : | Date de la notification précédente: |
| Numéro du présent tableau modifié: |
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013] | Désignation (*16) | Marché ciblé | Période | Dépenses admissibles
  (EUR) | dont la contribution de l'Union
  (EUR) | dont autres aides publiques, le cas échéant
  (EUR) |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| ... | | | | | | | |

État membre:

Prévisions/exécution
   (*14)

Date de notification
   (*15)
  :

Date de la notification précédente:

Numéro du présent tableau modifié:

Bénéficiaires

Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013]

Désignation (*16)

Marché ciblé

Période

Dépenses admissibles

(EUR)

dont la contribution de l'Union

(EUR)

dont autres aides publiques, le cas échéant

(EUR)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

...

---

(1)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

1

(2)  Date limite de notification: 1er mars et 30 juin

2

er

(3)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

3

(4)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

4

(5)  Date limite de notification: 1er mars et 30 juin

5

er

(6)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

6

(7)  Les montants comprennent également les dépenses relatives aux opérations lancées dans le cadre du précédent programme quinquennal pour la période 2009-2013 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du troisième programme quinquennal de la période 2014-2018.

7

(*1)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

*1

(*2)  Date limite de notification: 30 juin

*2

(*3)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

*3

(8)  Les montants comprennent également les dépenses relatives aux opérations lancées dans le cadre du précédent programme quinquennal pour la période 2014-2018 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du troisième programme quinquennal de la période 2019-2023.

8

(*4)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

*4

(*5)  Date limite de notification: 30 juin

*5

(*6)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

*6

(9)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

9

(10)  Ne remplir que les points relatifs aux mesures introduites dans le programme d'aide.

10

(11)  Évaluation de l'incidence technique, économique, environnementale et sociale, sur la base de critères et d'indicateurs quantitatifs définis aux fins du suivi et de l'évaluation dans le programme notifié.

11

(12)  Insérer les données relatives à l'exécution pour les exercices déjà supportés et celles concernant les prévisions pour l'exercice en cours et ceux à venir.

12

(*7)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

*7

(*8)  Date limite de notification: 1er mars.

*8

er

(13)  Insérer les données relatives à l'exécution pour les exercices déjà supportés et celles concernant les prévisions pour l'exercice en cours et ceux à venir

13

(*9)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'EUR-OP.

*9

(*10)  Date limite de notification: 1er mars.

*10

er

(*11)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

*11

(*12)  Date limite de notification: chaque 1er mars

*12

er

(*13)  Y compris lorsque la mesure de promotion est organisée en coopération avec un ou plusieurs États membres

*13

(*14)  Biffer l'élément qui n'est pas pertinent.

*14

(*15)  Date limite de notification: chaque 1er mars

*15

er

(*16)  Y compris lorsque la mesure de promotion est organisée en coopération avec un ou plusieurs États membres

*16

---

| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/69 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/69

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/257 DE LA COMMISSION

du 14 février 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 337,2 |
| MA | 116,9 |
| SN | 359,5 |
| TR | 133,0 |
| ZZ | 236,7 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 177,0 |
| ZZ | 128,1 |
| 0709 91 00 | EG | 128,6 |
| ZZ | 128,6 |
| 0709 93 10 | MA | 61,8 |
| TR | 176,3 |
| ZZ | 119,1 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 41,0 |
| IL | 74,9 |
| MA | 47,5 |
| TN | 56,5 |
| TR | 78,0 |
| ZZ | 59,6 |
| 0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00 | EG | 93,2 |
| IL | 139,3 |
| MA | 91,0 |
| TR | 89,8 |
| ZZ | 103,3 |
| 0805 22 00 | IL | 121,9 |
| MA | 103,3 |
| TR | 60,4 |
| ZZ | 95,2 |
| 0805 50 10 | EG | 82,4 |
| TR | 79,4 |
| ZZ | 80,9 |
| 0808 30 90 | CL | 225,1 |
| CN | 112,8 |
| ZA | 107,5 |
| ZZ | 148,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

337,2

MA

116,9

SN

359,5

TR

133,0

ZZ

236,7

0707 00 05

MA

79,2

TR

177,0

ZZ

128,1

0709 91 00

EG

128,6

ZZ

128,6

0709 93 10

MA

61,8

TR

176,3

ZZ

119,1

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

41,0

IL

74,9

MA

47,5

TN

56,5

TR

78,0

ZZ

59,6

0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00

EG

93,2

IL

139,3

MA

91,0

TR

89,8

ZZ

103,3

0805 22 00

IL

121,9

MA

103,3

TR

60,4

ZZ

95,2

0805 50 10

EG

82,4

TR

79,4

ZZ

80,9

0808 30 90

CL

225,1

CN

112,8

ZA

107,5

ZZ

148,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/71 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/71

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/258 DE LA COMMISSION

du 13 février 2017

concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices

[notifiée sous le numéro C(2017) 728]

(Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1) (ci-après l'«accord»),

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (3), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, les États membres et la Suisse sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, les États membres et la Suisse sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013.

| (2) | Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (4).

| (3) | Le 30 juin 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1056 (5) concernant l'incompatibilité de certains objectifs de performance soumis par la Suisse avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 juin 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1056 (5) concernant l'incompatibilité de certains objectifs de performance soumis par la Suisse avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique.

| (4) | Le 2 juillet 2015, la Suisse a présenté un plan national ou un plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel révisé, assorti d'objectifs de performance révisés. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 juillet 2015, la Suisse a présenté un plan national ou un plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel révisé, assorti d'objectifs de performance révisés.

| (5) | L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission.

| (6) | La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte des mesures utiles prises par la Suisse pour garantir la compatibilité des objectifs de performance avec les objectifs de performance de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte des mesures utiles prises par la Suisse pour garantir la compatibilité des objectifs de performance avec les objectifs de performance de l'Union.

| (7) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC en matière de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route a été évaluée selon le principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019). L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs n'étaient pas conformes aux valeurs de référence respectives et, par voie de conséquence, qu'ils n'étaient pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC en matière de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route a été évaluée selon le principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019). L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs n'étaient pas conformes aux valeurs de référence respectives et, par voie de conséquence, qu'ils n'étaient pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.

| (8) | S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC ont été évalués selon les principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs révisés ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union pour les raisons exposées ci-dessous. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre. |
| --- | --- |

(8)

S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC ont été évalués selon les principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs révisés ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union pour les raisons exposées ci-dessous. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 28,1 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Suisse et supérieure d'environ 38 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Par ailleurs, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 4,1 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la Suisse n'a pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais a seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Suisse, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 28,1 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Suisse et supérieure d'environ 38 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Par ailleurs, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 4,1 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la Suisse n'a pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais a seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services.

| (10) | Il convient dès lors que la Commission arrête une décision concernant la nécessité, pour les États membres concernés, d'adopter des mesures correctrices pour garantir que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux incompatibilités résiduelles relevées dans la présente décision. S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, il y a lieu de formuler une suggestion concernant ces mesures correctrices, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des raisons qui expliquent les lacunes recensées et des objectifs de performance pertinents de l'Union. Conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, et au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, la Suisse devrait, en plus d'adopter des mesures correctrices, communiquer à la Commission les éléments attestant de leur conformité avec la présente décision. Les deux communications devraient être faites à la Commission dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors que la Commission arrête une décision concernant la nécessité, pour les États membres concernés, d'adopter des mesures correctrices pour garantir que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux incompatibilités résiduelles relevées dans la présente décision. S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, il y a lieu de formuler une suggestion concernant ces mesures correctrices, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des raisons qui expliquent les lacunes recensées et des objectifs de performance pertinents de l'Union. Conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, et au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, la Suisse devrait, en plus d'adopter des mesures correctrices, communiquer à la Commission les éléments attestant de leur conformité avec la présente décision. Les deux communications devraient être faites à la Commission dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

| (11) | Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés qui soient conformes aux valeurs de référence concernant la capacité du bloc d'espace aérien fonctionnel qui figurent dans le plan de réseau opérationnel. |
| --- | --- |

(11)

Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés qui soient conformes aux valeurs de référence concernant la capacité du bloc d'espace aérien fonctionnel qui figurent dans le plan de réseau opérationnel.

| (12) | Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de l'efficacité économique, il conviendrait de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés. |
| --- | --- |

(12)

Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de l'efficacité économique, il conviendrait de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés.

| (13) | La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord.

| (14) | Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(14)

Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, mentionnés à l'annexe I, et les mesures utiles figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.

Article 2

La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, prend des mesures correctrices en ce qui concerne ses objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, compte tenu de la suggestion présentée à l'annexe II.

Article 3

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

1

(2)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2015/1056 de la Commission du 30 juin 2015 concernant l'incompatibilité de certains des objectifs figurant dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 171 du 2.7.2015, p. 18).

5

o

---

ANNEXE I

Objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel révisé présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route en min/vol

| ÉTAT MEMBRE | FAB | OBJECTIF FAB CAPACITÉ DE ROUTE |
| --- | --- | --- |
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| [Belgique/Luxembourg] | FABEC | 0,48 | 0,49 | 0,48 | 0,47 | Compatible (0,43) |
| [France] |
| [Allemagne] |
| [Pays-Bas] |
| Suisse |

ÉTAT MEMBRE

FAB

OBJECTIF FAB CAPACITÉ DE ROUTE

2015

2016

2017

2018

2019

[Belgique/Luxembourg]

FABEC

0,48

0,49

0,48

0,47

Compatible (0,43)

[France]

[Allemagne]

[Pays-Bas]

Suisse

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Légende

| Clé | Élément | Unités |
| --- | --- | --- |
| (A) | Total des coûts fixés pour les services de route | (en termes nominaux et en monnaie nationale) |
| (B) | Taux d'inflation | (%) |
| (C) | Indice d'inflation | (100 = 2009) |
| (D) | Total des coûts fixés pour les services de route | (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |
| (E) | Total des unités de services de route | (TSU) |
| (F) | Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route | (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |

Clé

Élément

Unités

(A)

Total des coûts fixés pour les services de route

(en termes nominaux et en monnaie nationale)

(B)

Taux d'inflation

(%)

(C)

Indice d'inflation

(100 = 2009)

(D)

Total des coûts fixés pour les services de route

(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)

(E)

Total des unités de services de route

(TSU)

(F)

Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route

(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)

FABEC

Zone tarifaire: Suisse — Monnaie: CHF

| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (A) | 158 188 309 | 156 222 383 | 157 901 505 | 157 939 446 | 159 353 943 |
| (B) | – 1,00 % | 0,00 % | 0,50 % | 1,00 % | 1,00 % |
| (C) | 99,1 | 99,1 | 99,6 | 100,6 | 101,6 |
| (D) | 159 633 416 | 157 649 529 | 158 551 235 | 157 019 140 | 156 856 827 |
| (E) | 1 452 683 | 1 470 066 | 1 490 591 | 1 512 889 | 1 537 031 |
| (F) | 109,89 | 107,24 | 106,37 | 103,79 | 102,05 |

2015

2016

2017

2018

2019

(A)

158 188 309

156 222 383

157 901 505

157 939 446

159 353 943

(B)

– 1,00 %

0,00 %

0,50 %

1,00 %

1,00 %

(C)

99,1

99,1

99,6

100,6

101,6

(D)

159 633 416

157 649 529

158 551 235

157 019 140

156 856 827

(E)

1 452 683

1 470 066

1 490 591

1 512 889

1 537 031

(F)

109,89

107,24

106,37

103,79

102,05

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ANNEXE II

SUGGESTION CONCERNANT LES MESURES CORRECTRICES

La suggestion suivante concernant les mesures correctrices dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique peut être mise en œuvre à court terme, compte tenu des interdépendances avec les autres domaines de performance clés et des capacités d'investissement.

Suggestion concernant les mesures correctrices

Trafic: en juillet 2015, par rapport aux informations communiquées dans le plan de performance initial, la Suisse avait déjà revu à la hausse la prévision de trafic au cours de la deuxième période de référence (de + 3,5 % en moyenne), la prévision de trafic se situant dès lors entre le scénario pessimiste et le scénario de base établis en février 2015 par STATFOR. Cependant, sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), il est suggéré de revoir encore la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles.

Un ajustement de la prévision de trafic pour 2018 et 2019 se traduirait, par exemple, par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours de la deuxième période de référence de – 2,3 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 3,3 % par an), et par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées de – 1,4 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 1,7 % par an).

---

| 15.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/76 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/76

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/259 DE LA COMMISSION

du 13 février 2017

concernant certains objectifs de performance révisés et mesures appropriées figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas adaptés au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des obligations relatives à des mesures correctrices

[notifiée sous le numéro C(2017) 729]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française, grecque, italienne, maltaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (2), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 fixe des règles détaillées en la matière. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 fixe des règles détaillées en la matière.

| (2) | Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3).

| (3) | Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 (4) concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision, qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 (4) concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision, qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique.

| (4) | La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont tous présenté au plus tard le 2 juillet 2015 des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels révisés assortis d'objectifs de performance révisés. L'Espagne et le Portugal ont présenté le 4 février 2016 une modification du plan au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels avec de nouveaux objectifs de performance révisés. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont tous présenté au plus tard le 2 juillet 2015 des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels révisés assortis d'objectifs de performance révisés. L'Espagne et le Portugal ont présenté le 4 février 2016 une modification du plan au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels avec de nouveaux objectifs de performance révisés.

| (5) | L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté son rapport d'évaluation à la Commission le 15 octobre 2015. |
| --- | --- |

(5)

L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté son rapport d'évaluation à la Commission le 15 octobre 2015.

| (6) | L'évaluation des objectifs de performance révisés en ce qui concerne leur compatibilité avec les objectifs de performance de l'Union a été effectuée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte d'éventuelles mesures appropriées prises par les États membres concernés en vue d'assurer la cohérence de leurs objectifs de performance avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation des objectifs de performance révisés en ce qui concerne leur compatibilité avec les objectifs de performance de l'Union a été effectuée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte d'éventuelles mesures appropriées prises par les États membres concernés en vue d'assurer la cohérence de leurs objectifs de performance avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union.

| (7) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs soumis par la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas pour le FABEC et par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte pour le FAB Blue Med n'ont pas été révisés et ne sont pas conformes aux différentes valeurs de référence. Dès lors, ils ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance applicables de l'Union. En outre, les mesures appropriées prises par les États membres mentionnés dans le présent considérant sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs soumis par la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas pour le FABEC et par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte pour le FAB Blue Med n'ont pas été révisés et ne sont pas conformes aux différentes valeurs de référence. Dès lors, ils ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance applicables de l'Union. En outre, les mesures appropriées prises par les États membres mentionnés dans le présent considérant sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.

| (8) | S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés présentés par la France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance applicable de l'Union, pour les motifs exposés ci-après. En outre, les mesures appropriées prises par les États membres mentionnés dans le présent considérant sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre. |
| --- | --- |

(8)

S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés présentés par la France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance applicable de l'Union, pour les motifs exposés ci-après. En outre, les mesures appropriées prises par les États membres mentionnés dans le présent considérant sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.

| (9) | En ce qui concerne la France, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,1 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,4 % contre – 1,7 %). L'objectif révisé pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est égale aux coûts unitaires moyens fixés des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles de la France, mais supérieure d'environ 22 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 7,9 % aux coûts réels en 2014. Lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la France a en outre non pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la France, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,1 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,4 % contre – 1,7 %). L'objectif révisé pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est égale aux coûts unitaires moyens fixés des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles de la France, mais supérieure d'environ 22 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 7,9 % aux coûts réels en 2014. Lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la France a en outre non pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services.

| (10) | En ce qui concerne l'Allemagne, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 3,5 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est légèrement supérieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). Cependant, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 12,6 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de l'Allemagne et supérieure d'environ 34 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 3,9 % aux coûts réels en 2014. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l'Allemagne, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 3,5 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est légèrement supérieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). Cependant, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 12,6 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de l'Allemagne et supérieure d'environ 34 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 3,9 % aux coûts réels en 2014.

| (11) | En ce qui concerne les Pays-Bas, leurs objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de leurs coûts unitaires fixés pour les services de route de seulement 0,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,2 % contre – 1,7 %). L'objectif révisé pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est légèrement supérieure (+ 1,3 %) aux coûts unitaires moyens fixés des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles des Pays-Bas et supérieure d'environ 19 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 3,4 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lors de la révision de leurs objectifs, les Pays-Bas n'ont pas revu à la baisse leurs coûts fixés pour les services de route ni revu le trafic prévu, exprimé en unités de services. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les Pays-Bas, leurs objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de leurs coûts unitaires fixés pour les services de route de seulement 0,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,2 % contre – 1,7 %). L'objectif révisé pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est légèrement supérieure (+ 1,3 %) aux coûts unitaires moyens fixés des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles des Pays-Bas et supérieure d'environ 19 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 3,4 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lors de la révision de leurs objectifs, les Pays-Bas n'ont pas revu à la baisse leurs coûts fixés pour les services de route ni revu le trafic prévu, exprimé en unités de services.

| (12) | Il convient dès lors que la Commission adopte une décision sur les mesures correctrices que les États membres concernés doivent adopter pour que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux autres incompatibilités relevées dans la présente décision. Il convient de formuler précisément des suggestions concernant ces mesures correctrices, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, au vu des raisons expliquant les lacunes constatées et des objectifs de performance applicables de l'Union. En vertu du règlement (CE) no 549/2004 et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres concernés devraient, en sus de l'adoption de mesures correctrices, fournir à la Commission les éléments établissant la compatibilité desdites mesures avec la présente décision. Aussi bien ces derniers que les mesures correctrices elles-mêmes devraient être communiqués à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors que la Commission adopte une décision sur les mesures correctrices que les États membres concernés doivent adopter pour que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux autres incompatibilités relevées dans la présente décision. Il convient de formuler précisément des suggestions concernant ces mesures correctrices, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, au vu des raisons expliquant les lacunes constatées et des objectifs de performance applicables de l'Union. En vertu du règlement (CE) no 549/2004 et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres concernés devraient, en sus de l'adoption de mesures correctrices, fournir à la Commission les éléments établissant la compatibilité desdites mesures avec la présente décision. Aussi bien ces derniers que les mesures correctrices elles-mêmes devraient être communiqués à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

| (13) | Afin de remédier aux incompatibilités touchant au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices aboutissent à des objectifs de performance révisés conformes aux valeurs de référence relatives à la capacité de chaque FAB figurant dans le plan de réseau opérationnel. Cela concerne en particulier les centres de contrôle régionaux (ACC) suivants: centre de contrôle de région supérieure — UAC — de Maastricht (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), Bordeaux, Brest, Marseille et Reims (France) en ce qui concerne le FABEC, Nicosie (Chypre), Athènes et Macédoine (Grèce) en ce qui concerne le FAB Blue Med. |
| --- | --- |

(13)

Afin de remédier aux incompatibilités touchant au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices aboutissent à des objectifs de performance révisés conformes aux valeurs de référence relatives à la capacité de chaque FAB figurant dans le plan de réseau opérationnel. Cela concerne en particulier les centres de contrôle régionaux (ACC) suivants: centre de contrôle de région supérieure — UAC — de Maastricht (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), Bordeaux, Brest, Marseille et Reims (France) en ce qui concerne le FABEC, Nicosie (Chypre), Athènes et Macédoine (Grèce) en ce qui concerne le FAB Blue Med.

| (14) | Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de l'efficacité économique, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices aboutissent à des objectifs de performance révisés. |
| --- | --- |

(14)

Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de l'efficacité économique, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices aboutissent à des objectifs de performance révisés.

| (15) | Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire, et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(15)

Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire, et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, figurant à l'annexe I, et les mesures appropriées figurant dans les plans de performance révisés soumis conformément au règlement (CE) no 549/2004 ne sont pas adéquats au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE.

Article 2

La Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC, Chypre, l'Italie, la Grèce et Malte en ce qui concerne le FAB Blue Med prennent des mesures correctrices concernant leurs objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, en tenant compte des suggestions figurant à l'annexe II, partie A.

Article 3

La France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC prennent des mesures correctrices concernant leurs objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, en tenant compte des suggestions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 4

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

2

(3)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission du 2 mars 2015 concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 60 du 4.3.2015, p. 48).

4

o

---

ANNEXE I

Objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans les plans nationaux révisés ou les plans révisés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 qui ne sont pas adéquats au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence

Domaine de performance clé de la capacité

Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route en min/vol

| ÉTAT MEMBRE | FAB | OBJECTIF FAB CAPACITÉ EN ROUTE |
| --- | --- | --- |
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| Belgique/Luxembourg | FABEC | 0,48 | 0,49 | 0,48 | 0,47 | Compatible (0,43) |
| France |
| Allemagne |
| Pays-Bas |
| [Suisse] |
| Chypre | Blue Med | 0,35 | 0,36 | 0,37 | 0,37 | 0,38 |
| Grèce |
| Italie |
| Malte |

ÉTAT MEMBRE

FAB

OBJECTIF FAB CAPACITÉ EN ROUTE

2015

2016

2017

2018

2019

Belgique/Luxembourg

FABEC

0,48

0,49

0,48

0,47

Compatible (0,43)

France

Allemagne

Pays-Bas

[Suisse]

Chypre

Blue Med

0,35

0,36

0,37

0,37

0,38

Grèce

Italie

Malte

Domaine de performance clé de l'efficacité économique

Légende

| Clé | Poste | Unités |
| --- | --- | --- |
| (A) | Total des coûts fixés pour les services de route | (en termes nominaux et en monnaie nationale) |
| (B) | Taux d'inflation | (%) |
| (C) | Indice d'inflation | (100 = 2009) |
| (D) | Total des coûts fixés pour les services de route | (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |
| (E) | Total des unités de services de route | (TSU) |
| (F) | Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route | (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |

Clé

Poste

Unités

(A)

Total des coûts fixés pour les services de route

(en termes nominaux et en monnaie nationale)

(B)

Taux d'inflation

(%)

(C)

Indice d'inflation

(100 = 2009)

(D)

Total des coûts fixés pour les services de route

(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)

(E)

Total des unités de services de route

(TSU)

(F)

Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route

(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)

FABEC

| Zone tarifaire: France — Monnaie: EUR |
| --- |
| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| (A) | 1 290 640 175 | 1 296 576 851 | 1 328 676 964 | 1 340 098 296 | 1 343 820 915 |
| (B) | 0,1 % | 0,8 % | 1,1 % | 1,2 % | 1,5 % |
| (C) | 108,2 | 109,1 | 110,3 | 111,7 | 113,3 |
| (D) | 1 192 625 922 | 1 188 249 284 | 1 204 538 004 | 1 200 012 085 | 1 186 146 439 |
| (E) | 18 662 000 | 19 177 000 | 19 300 000 | 19 526 000 | 19 759 000 |
| (F) | 63,91 | 61,96 | 62,41 | 61,46 | 60,03 |

Zone tarifaire: France — Monnaie: EUR

2015

2016

2017

2018

2019

(A)

1 290 640 175

1 296 576 851

1 328 676 964

1 340 098 296

1 343 820 915

(B)

0,1 %

0,8 %

1,1 %

1,2 %

1,5 %

(C)

108,2

109,1

110,3

111,7

113,3

(D)

1 192 625 922

1 188 249 284

1 204 538 004

1 200 012 085

1 186 146 439

(E)

18 662 000

19 177 000

19 300 000

19 526 000

19 759 000

(F)

63,91

61,96

62,41

61,46

60,03

| Zone tarifaire: Allemagne — Monnaie: EUR |
| --- |
| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| (A) | 1 069 142 223 | 1 039 589 465 | 1 036 418 901 | 1 036 540 416 | 1 035 149 924 |
| (B) | 1,4 % | 1,6 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % |
| (C) | 109,9 | 111,7 | 113,6 | 115,5 | 117,5 |
| (D) | 972 517 385 | 930 743 590 | 912 394 284 | 897 248 041 | 881 066 280 |
| (E) | 12 801 000 | 13 057 000 | 13 122 000 | 13 242 000 | 13 365 000 |
| (F) | 75,97 | 71,28 | 69,53 | 67,76 | 65,92 |

Zone tarifaire: Allemagne — Monnaie: EUR

2015

2016

2017

2018

2019

(A)

1 069 142 223

1 039 589 465

1 036 418 901

1 036 540 416

1 035 149 924

(B)

1,4 %

1,6 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

(C)

109,9

111,7

113,6

115,5

117,5

(D)

972 517 385

930 743 590

912 394 284

897 248 041

881 066 280

(E)

12 801 000

13 057 000

13 122 000

13 242 000

13 365 000

(F)

75,97

71,28

69,53

67,76

65,92

| Zone tarifaire: Pays-Bas — Monnaie: EUR |
| --- |
| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| (A) | 184 921 748 | 184 103 594 | 187 392 113 | 194 163 267 | 198 569 117 |
| (B) | 1,00 % | 1,24 % | 1,44 % | 1,49 % | 1,51 % |
| (C) | 110,6 | 112,0 | 113,6 | 115,3 | 117,0 |
| (D) | 167 178 324 | 164 400 112 | 164 961 239 | 168 412 538 | 169 672 018 |
| (E) | 2 806 192 | 2 825 835 | 2 845 616 | 2 874 072 | 2 902 813 |
| (F) | 59,57 | 58,18 | 57,97 | 58,60 | 58,45 |

Zone tarifaire: Pays-Bas — Monnaie: EUR

2015

2016

2017

2018

2019

(A)

184 921 748

184 103 594

187 392 113

194 163 267

198 569 117

(B)

1,00 %

1,24 %

1,44 %

1,49 %

1,51 %

(C)

110,6

112,0

113,6

115,3

117,0

(D)

167 178 324

164 400 112

164 961 239

168 412 538

169 672 018

(E)

2 806 192

2 825 835

2 845 616

2 874 072

2 902 813

(F)

59,57

58,18

57,97

58,60

58,45

---

ANNEXE II

Suggestions concernant des mesures correctrices

A.   Domaine de performance clé de la capacité

Ci-après sont formulées des suggestions concernant des mesures correctrices dans le domaine de performance clé de la capacité au niveau d'un centre de contrôle régional (ACC) en vue de remédier aux causes sous-jacentes du manque de capacité.

FAB Blue Med

Chypre (ACC de Nicosie)

Raisons du manque de capacité: manque de souplesse dans l'affectation du personnel, capacités sectorielles insuffisantes, absence de flexibilité des configurations sectorielles, absence de flexibilité du régime d'ouverture des secteurs, mise en œuvre incomplète des mesures de renforcement des capacités prévues dans le plan de capacité.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | accélérer la mise en place d'une nouvelle organisation prestataire de services de la navigation aérienne (ANSP); |
| --- | --- |

1)

accélérer la mise en place d'une nouvelle organisation prestataire de services de la navigation aérienne (ANSP);

| 2) | élaborer un nouveau plan de performance en vue de fournir la capacité requise en tenant compte:






  a) | de la mise en œuvre de propositions de resectorisation; |
| --- | --- | --- |

2)

élaborer un nouveau plan de performance en vue de fournir la capacité requise en tenant compte:

a)

de la mise en œuvre de propositions de resectorisation;

| b) | des réévaluations des capacités sectorielles; |
| --- | --- |

b)

des réévaluations des capacités sectorielles;

| 3) | exécution:






  a) | affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur; |
| --- | --- | --- |

3)

exécution:

a)

affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur;

| b) | souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic; |
| --- | --- |

b)

souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic;

| 4) | amélioration des techniques de gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (ATFCM). |
| --- | --- |

4)

amélioration des techniques de gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (ATFCM).

Dans son plan de performance, Chypre a indiqué que la performance globale ne pourrait s'améliorer que lorsque les changements institutionnels nécessaires pour la mise en place d'une nouvelle organisation prestataire de services de la navigation aérienne (ANSP) auraient été effectués; dès lors, Chypre est invitée à effectuer ces changements le plus rapidement possible.

Grèce (ACC d'Athènes et ACC de Macédoine)

Raisons du manque de capacité: défaut d'investissement dans le contrôle de la circulation aérienne (ATC), défaut de recrutement de contrôleurs de la circulation aérienne.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | mesures d'exécution visant à améliorer les performances en tenant compte de la séparation de l'ANSP à l'égard du gouvernement; |
| --- | --- |

1)

mesures d'exécution visant à améliorer les performances en tenant compte de la séparation de l'ANSP à l'égard du gouvernement;

| 2) | réorganisation de l'ANSP de façon à permettre l'élaboration et la mise en œuvre en temps voulu des plans d'exploitation et du recrutement de personnel; |
| --- | --- |

2)

réorganisation de l'ANSP de façon à permettre l'élaboration et la mise en œuvre en temps voulu des plans d'exploitation et du recrutement de personnel;

| 3) | élaboration d'un plan complet de restructuration en vue d'appliquer de nouvelles techniques permettant d'améliorer la flexibilité, les modifications de configuration selon les saisons et la souplesse d'affectation du personnel. |
| --- | --- |

3)

élaboration d'un plan complet de restructuration en vue d'appliquer de nouvelles techniques permettant d'améliorer la flexibilité, les modifications de configuration selon les saisons et la souplesse d'affectation du personnel.

FABEC

Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas (Centre de contrôle de région supérieure — UAC — de Maastricht)

Raisons du manque de capacité: capacité insuffisante au niveau du groupe sectoriel à la suite des changements imprévus dans les caractéristiques du trafic en 2015; par ailleurs, les projets entrepris au sein du FABEC sont peu susceptibles d'apporter des gains de capacité pendant la période de planification.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | formations croisées renforcées des contrôleurs de la circulation aérienne afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur au niveau d'un groupe sectoriel; |
| --- | --- |

1)

formations croisées renforcées des contrôleurs de la circulation aérienne afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur au niveau d'un groupe sectoriel;

| 2) | élaboration et mise en œuvre de propositions de resectorisation; |
| --- | --- |

2)

élaboration et mise en œuvre de propositions de resectorisation;

| 3) | mise en œuvre des améliorations prévues du système de gestion du trafic (ATM). |
| --- | --- |

3)

mise en œuvre des améliorations prévues du système de gestion du trafic (ATM).

France (ACC de Bordeaux)

Raisons du manque de capacité: mise en place d'un nouveau système de gestion du trafic aérien — ERATO — et formation à son utilisation.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | amélioration des techniques ATFCM; |
| --- | --- |

1)

amélioration des techniques ATFCM;

| 2) | plan de transition souple vers le nouveau système ATM en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures appropriées visant à atténuer les perturbations. |
| --- | --- |

2)

plan de transition souple vers le nouveau système ATM en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures appropriées visant à atténuer les perturbations.

France (ACC de Brest)

Raisons du manque de capacité: mise en place d'un nouveau système de gestion du trafic aérien — ERATO — et formation à son utilisation; la sectorisation et les régimes d'ouverture de secteur pourraient être mieux adaptés à la demande de trafic.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | mise en œuvre de propositions de resectorisation; |
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1)

mise en œuvre de propositions de resectorisation;

| 2) | affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur; |
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2)

affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur;

| 3) | souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic; |
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3)

souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic;

| 4) | amélioration des techniques ATFCM. |
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4)

amélioration des techniques ATFCM.

France (ACC de Marseille)

Raisons du manque de capacité: manque de capacité durant les week-ends du fait d'un défaut d'adaptation des régimes d'ouverture de secteur, de la mise en œuvre d'un nouveau système ATM — 4Flight (2017-2019) — et de la formation à son utilisation.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur, en particulier durant les week-ends; |
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1)

affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur, en particulier durant les week-ends;

| 2) | souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic; |
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2)

souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic;

| 3) | amélioration des techniques ATFCM; |
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3)

amélioration des techniques ATFCM;

| 4) | mesures portant sur la conception des routes et la sectorisation, l'accent étant mis sur l'interface avec l'ACC de Barcelone; |
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4)

mesures portant sur la conception des routes et la sectorisation, l'accent étant mis sur l'interface avec l'ACC de Barcelone;

| 5) | plan de transition souple vers le nouveau système ATM, en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures d'atténuation appropriées. |
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5)

plan de transition souple vers le nouveau système ATM, en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures d'atténuation appropriées.

France (ACC de Reims)

Raisons du manque de capacité: mise en œuvre d'un nouveau système ATM — 4Flight (2017-2019) — et formation à son utilisation, trafic réparti de telle manière que la demande de trafic est plus forte sur les liaisons les plus courtes, manque de prévisibilité de la demande de trafic dans certains secteurs.

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | mesures portant sur la conception des routes et la sectorisation; |
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1)

mesures portant sur la conception des routes et la sectorisation;

| 2) | affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur; |
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2)

affectation souple du personnel afin de mieux faire correspondre la demande de trafic et les heures d'ouverture du secteur;

| 3) | souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic; |
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3)

souplesse de configuration/d'ouverture, selon les flux de trafic;

| 4) | amélioration des techniques ATFCM; |
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4)

amélioration des techniques ATFCM;

| 5) | plan de transition souple vers le nouveau système ATM, en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures d'atténuation appropriées. |
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5)

plan de transition souple vers le nouveau système ATM, en coordination avec le gestionnaire de réseau, en vue d'intégrer des mesures d'atténuation appropriées.

En France, les améliorations sur le long terme nécessitent des modernisations du système ATM; la France est dès lors invitée à améliorer la performance en planifiant mieux la mise en œuvre progressive du nouveau système.

B.   Domaine de performance clé de l'efficacité économique

Ci-après sont suggérées des mesures correctrices dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pouvant être mises en œuvre à court terme, compte tenu des interdépendances avec les autres domaines de performance clés et des capacités essentielles d'investissement au niveau du système. Les mesures suggérées portent principalement sur trois facteurs d'amélioration, à savoir la prévision du trafic, le taux de rendement des capitaux propres et le taux d'intérêt sur la dette.

France

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | Trafic: en juillet 2015, la France avait déjà revu à la hausse la prévision de trafic au cours de la deuxième période de référence (de + 2,9 % en moyenne) par rapport aux informations fournies dans le plan de performance initial, la prévision de trafic se rapprochant dès lors du scénario pessimiste établi en février 2015 par STATFOR. Cependant, sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), il est suggéré de revoir encore la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles. |
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1)

Trafic: en juillet 2015, la France avait déjà revu à la hausse la prévision de trafic au cours de la deuxième période de référence (de + 2,9 % en moyenne) par rapport aux informations fournies dans le plan de performance initial, la prévision de trafic se rapprochant dès lors du scénario pessimiste établi en février 2015 par STATFOR. Cependant, sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), il est suggéré de revoir encore la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles.

| 2) | Taux d'intérêt sur la dette: la France se fondait sur l'hypothèse d'un taux d'intérêt sur la dette de 2,7 % pour son prestataire de services de navigation aérienne (DSNA) au cours de la deuxième période de référence. Les conditions monétaires ont toutefois considérablement évolué. À l'heure actuelle, les taux d'intérêt «sans risque» à long terme des obligations de l'État français sont historiquement bas et, sur la base des données de la Banque centrale européenne, le taux harmonisé à long terme est inférieur à 1 %. Qui plus est, la DSNA n'est pas une personne morale et sa dette (ainsi que la prime de risque liée) peut être plus étroitement assimilée au taux de référence à long terme de l'État. Il est dès lors suggéré que la France applique un taux d'intérêt inférieur pour calculer le coût du capital de la DSNA. |
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2)

Taux d'intérêt sur la dette: la France se fondait sur l'hypothèse d'un taux d'intérêt sur la dette de 2,7 % pour son prestataire de services de navigation aérienne (DSNA) au cours de la deuxième période de référence. Les conditions monétaires ont toutefois considérablement évolué. À l'heure actuelle, les taux d'intérêt «sans risque» à long terme des obligations de l'État français sont historiquement bas et, sur la base des données de la Banque centrale européenne, le taux harmonisé à long terme est inférieur à 1 %. Qui plus est, la DSNA n'est pas une personne morale et sa dette (ainsi que la prime de risque liée) peut être plus étroitement assimilée au taux de référence à long terme de l'État. Il est dès lors suggéré que la France applique un taux d'intérêt inférieur pour calculer le coût du capital de la DSNA.

Un ajustement de la prévision de trafic pour 2018 et 2019 et un plafonnement du taux d'intérêt sur la dette à 1,5 %, par exemple, pour 2018 et 2019, se traduiraient par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours de la deuxième période de référence de – 2,2 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 3,3 % par an), et par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées de – 1,1 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 1,7 % par an).

Allemagne

Mesures correctrices suggérées:

Trafic: en juillet 2015, l'Allemagne avait déjà revu à la hausse la prévision de trafic au cours de la deuxième période de référence (de + 2,7 % en moyenne) par rapport aux informations fournies dans le plan de performance initial, la prévision de trafic se rapprochant dès lors du scénario pessimiste établi en février 2015 par STATFOR. Cependant, sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), il est suggéré de revoir encore à la hausse la prévision de trafic de manière à refléter les dernières informations disponibles.

Excepté cette mesure à court terme, on considère que l'Allemagne a considérablement réinvesti dans son ANSP pendant la deuxième période de référence. Il existe cependant un risque d'augmentation notable des coûts à la fin de la deuxième période de référence, c'est pourquoi l'Allemagne est invitée à envisager des mesures à long terme pour remédier aux problèmes sous-jacents relatifs à la base des coûts, qui se traduiraient, par exemple, par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées de – 1,5 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 1,7 % par an).

Pays-Bas

Mesures correctrices suggérées:

| 1) | Trafic: en juillet 2015, par rapport aux informations fournies dans le plan de performance initial, les Pays-Bas n'avaient pas revu la prévision de croissance de trafic au cours de la deuxième période de référence, qui se basait sur le scénario pessimiste établi en février 2015 par STATFOR. Sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), les Pays-Bas sont invités à revoir la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles. |
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1)

Trafic: en juillet 2015, par rapport aux informations fournies dans le plan de performance initial, les Pays-Bas n'avaient pas revu la prévision de croissance de trafic au cours de la deuxième période de référence, qui se basait sur le scénario pessimiste établi en février 2015 par STATFOR. Sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), les Pays-Bas sont invités à revoir la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles.

| 2) | Taux d'intérêt sur la dette: les Pays-Bas se fondaient sur l'hypothèse d'un taux d'intérêt sur la dette de 3,2 % pour 2019 pour son prestataire de services de navigation aérienne (LVNL). Les conditions monétaires ont toutefois considérablement évolué. À l'heure actuelle, les taux d'intérêt à long terme aux Pays-Bas sont historiquement bas et, sur la base des données de la Banque centrale européenne, le taux harmonisé à long terme est très inférieur à 1 %. Il est dès lors suggéré que les Pays-Bas appliquent un taux d'intérêt légèrement inférieur pour calculer le coût du capital de LVNL. |
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2)

Taux d'intérêt sur la dette: les Pays-Bas se fondaient sur l'hypothèse d'un taux d'intérêt sur la dette de 3,2 % pour 2019 pour son prestataire de services de navigation aérienne (LVNL). Les conditions monétaires ont toutefois considérablement évolué. À l'heure actuelle, les taux d'intérêt à long terme aux Pays-Bas sont historiquement bas et, sur la base des données de la Banque centrale européenne, le taux harmonisé à long terme est très inférieur à 1 %. Il est dès lors suggéré que les Pays-Bas appliquent un taux d'intérêt légèrement inférieur pour calculer le coût du capital de LVNL.

Un ajustement de la prévision de trafic pour 2018 et 2019 et un plafonnement du taux d'intérêt sur la dette à 3 %, par exemple, pour 2019, se traduiraient par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours de la deuxième période de référence de – 2,5 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 3,3 % par an), et par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées de – 1,5 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 1,7 % par an).

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