# Journal officiel L 348/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 348 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année21 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 348

Édition de langue française

Législation

59e année21 décembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/2342 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/2343 de la Commission du 14 décembre 2016 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VIII par les navires battant pavillon de l'Espagne | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2016/2344 de la Commission du 14 décembre 2016 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la France | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2346 de la Commission du 20 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2347 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2348 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2349 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2350 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2351 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 442/2009 dans le secteur de la viande de porc | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/2352 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016) | 25 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/2353 du Conseil du 8 décembre 2016 modifiant le règlement intérieur du Conseil | 27 |
| | * | Décision (UE) 2016/2354 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la modification de l'annexe XI-B dudit accord | 30 |
| | * | Décision (UE) 2016/2355 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres | 56 |
| | * | Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions | 60 |
| | * | Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8645] | 72 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2358 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 75 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2359 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua pour l'année 2016 | 81 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/2342 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/2343 de la Commission du 14 décembre 2016 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VIII par les navires battant pavillon de l'Espagne

7

*

Règlement (UE) 2016/2344 de la Commission du 14 décembre 2016 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la France

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (
  1
  )

o

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2016/2346 de la Commission du 20 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13

Règlement d'exécution (UE) 2016/2347 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

er

o

15

Règlement d'exécution (UE) 2016/2348 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

er

o

17

Règlement d'exécution (UE) 2016/2349 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

er

19

Règlement d'exécution (UE) 2016/2350 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

er

o

21

Règlement d'exécution (UE) 2016/2351 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 442/2009 dans le secteur de la viande de porc

er

o

23

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/2352 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016)

25

*

Décision (UE, Euratom) 2016/2353 du Conseil du 8 décembre 2016 modifiant le règlement intérieur du Conseil

27

*

Décision (UE) 2016/2354 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la modification de l'annexe XI-B dudit accord

30

*

Décision (UE) 2016/2355 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres

56

*

Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

60

*

Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats
  [notifiée sous le numéro C(2016) 8645]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 8645]

72

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2358 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

75

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2359 de la Commission du 20 décembre 2016 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua pour l'année 2016

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/1 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1

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DÉCISION (UE) 2016/2342 DU CONSEIL

du 12 décembre 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2014/717/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2014/717/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Approbation du 17 décembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2014/717/UE du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 300 du 18.10.2014, p. 1).

2

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/3 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/3

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PROTOCOLE

à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union européenne»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après dénommée «Viêt Nam»,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement «parties contractantes» aux fins du présent protocole,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012,

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 et elle adopte, de la même manière que les autres États membres de l'Union européenne, les textes de l'accord ainsi que des déclarations s'y rapportant, et en prend acte.

Article 2

En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union européenne communique la version en langue croate de l'accord à ses États membres et à la République socialiste du Viêt Nam. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne de l'accord.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

1.   Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Viêt Nam, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Article 5

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.

Съставено в Брюксел на деветнадесети ноември две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de noviembre de dos mil catorce.

V Bruselu dne devatenáctého listopadu dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende november to tusind og fjorten.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten November zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta novembrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Brussels on the nineteenth day of November in the year two thousand and fourteen.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf novembre deux mille quatorze.

Sastavljeno u Bruxellesu devetnaestog studenoga dvije tisuće četrnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove novembre duemilaquattordici.

Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada deviņpadsmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų lapkričio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év november havának tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Novembru tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Brussel, de negentiende november tweeduizend veertien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego listopada roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de novembro de dois mil e catorze.

Întocmit la Bruxelles la nouăsprezece noiembrie două mii paisprezece.

V Bruseli devätnásteho novembra dvetisícštrnásť.

V Bruslju, dne devetnajstega novembra leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Bryssel den nittonde november tjugohundrafjorton.

Image 1

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Image 2

Image 3

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Социалистическа Република Виетнам

Por la República Socialista de Vietnam

Za Vietnamskou Socialistickou Republiku

For den Socialistiske Republik Vietnam

Für die Sozialistische Republik Vietnam

Vietnami Sotsialistliku Vabariigi nimel

Για τη Σοσιαλιστική Δημοκρατία του Βιετνάμ

For the Socialist Republic of Viet Nam

Pour la République socialiste du Viêt Nam

Za Socijalističku Republiku Vijetnam

Per la Repubblica Socialista del Vietnam

Vjetnamas Sociālistiskās Republikas vārdā –

Vietnamo Socialistinės Respublikos vardu

A Vietnami Szocialista Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Soċjalista tal-Vjetnam

Voor de Socialistische Republiek Vietnam

W imieniu Socjalistycznej Republiki Wietnamu

Pela República Socialista do Vietname

Pentru Republica Socialistă Vietnam

Za Vietnamskú Socialistickú Republiku

Za Socialistično Republiko Vietnam

Vietnamin Sosialistisen Tasavallan puolesta

För Socialistiska Republiken Vietnam

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Image 7

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RÈGLEMENTS

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/7 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/7

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RÈGLEMENT (UE) 2016/2343 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VIII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 41/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RJU/8-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VIII |
| Date de fermeture | 5.12.2016 |

No

41/TQ72

État membre

Espagne

Stock

RJU/8-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VIII

Date de fermeture

5.12.2016

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/2344 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 37/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (pleuronectes platessa) |
| Zone | VII h, VII j et VII k |
| Date de fermeture | 14.11.2016 |

No

37/TQ72

État membre

France

Stock

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (pleuronectes platessa)

Zone

VII h, VII j et VII k

Date de fermeture

14.11.2016

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2345 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

après consultation du comité du ciel unique,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 262/2009 de la Commission (2) fait référence à différentes dispositions figurant dans les volumes III et IV de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, première édition intégrant l'amendement 79, et le volume IV, troisième édition intégrant l'amendement 77. Depuis l'adoption du règlement (CE) no 262/2009, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, en dernier lieu le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 90, et le volume IV, cinquième édition intégrant l'amendement 89. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement (CE) no 262/2009 à l'annexe 10 de la convention de Chicago afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 262/2009 de la Commission (2) fait référence à différentes dispositions figurant dans les volumes III et IV de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, première édition intégrant l'amendement 79, et le volume IV, troisième édition intégrant l'amendement 77. Depuis l'adoption du règlement (CE) no 262/2009, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, en dernier lieu le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 90, et le volume IV, cinquième édition intégrant l'amendement 89. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement (CE) no 262/2009 à l'annexe 10 de la convention de Chicago afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

| (2) | L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission (3) fait référence à différentes dispositions figurant dans le volume III de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 85. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, intégrant en dernier lieu l'amendement 90 dans le volume III, deuxième édition. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 fait également référence aux dispositions figurant dans le document OACI PANS-ATM (doc. 4444), et plus précisément à la quinzième édition de 2007, intégrant l'amendement 2. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions du doc. 4444, intégrant en dernier lieu l'amendement 6. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 à l'annexe 10 de la convention de Chicago et au doc. 4444 afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission (3) fait référence à différentes dispositions figurant dans le volume III de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 85. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, intégrant en dernier lieu l'amendement 90 dans le volume III, deuxième édition. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 fait également référence aux dispositions figurant dans le document OACI PANS-ATM (doc. 4444), et plus précisément à la quinzième édition de 2007, intégrant l'amendement 2. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions du doc. 4444, intégrant en dernier lieu l'amendement 6. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 à l'annexe 10 de la convention de Chicago et au doc. 4444 afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'annexe I du règlement (CE) no 262/2009 est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe III, point 2

| 1. | Chapitre 3 — «Systèmes de surveillance», section 3.1.2.5.2.1.2 «IC: code d'interrogateur» du volume IV — «Systèmes de surveillance et anticollision» — de l'annexe 10 — «Télécommunications aéronautiques» — de l'OACI (cinquième édition — juillet 2014, intégrant l'amendement 89). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Chapitre 5 — «Liaison de données air-sol du SSR mode S», section 5.2.9 «Compte rendu de capacité de liaison de données» du volume III — «Systèmes de télécommunication» — de l'annexe 10 — «Télécommunications aéronautiques» — de l'OACI (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90).» |
| --- | --- |

2.

Article 2

Le texte de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions de l'OACI visées aux articles 4 et 8

| 1. | Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol» et section 2.2 «Caractéristiques de système de l'installation au sol» de l'annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol», section 2.3.1 «Fonction émission» et section 2.3.2 «Fonction réception», à l'exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Performances d'immunité à l'égard du brouillage» de l'annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Section 12.3.1.5 «Espacement de 8,33 kHz des canaux» du document OACI PANS-ATM 4444 (quinzième édition — 2007, intégrant l'amendement 6).» |
| --- | --- |

3.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14).

3

o

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/13 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2346 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 99,7 |
| SN | 241,4 |
| TN | 269,5 |
| TR | 108,7 |
| ZZ | 179,8 |
| 0707 00 05 | MA | 72,8 |
| TR | 155,8 |
| ZZ | 114,3 |
| 0709 93 10 | MA | 233,1 |
| TR | 143,1 |
| ZZ | 188,1 |
| 0805 10 20 | IL | 126,4 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 99,1 |
| 0805 20 10 | MA | 72,1 |
| ZZ | 72,1 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 113,5 |
| JM | 129,1 |
| MA | 74,5 |
| TR | 75,0 |
| ZZ | 98,0 |
| 0805 50 10 | AR | 76,7 |
| TR | 81,8 |
| ZZ | 79,3 |
| 0808 10 80 | US | 132,4 |
| ZZ | 132,4 |
| 0808 30 90 | CN | 101,3 |
| ZZ | 101,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

99,7

SN

241,4

TN

269,5

TR

108,7

ZZ

179,8

0707 00 05

MA

72,8

TR

155,8

ZZ

114,3

0709 93 10

MA

233,1

TR

143,1

ZZ

188,1

0805 10 20

IL

126,4

TR

71,7

ZZ

99,1

0805 20 10

MA

72,1

ZZ

72,1

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

113,5

JM

129,1

MA

74,5

TR

75,0

ZZ

98,0

0805 50 10

AR

76,7

TR

81,8

ZZ

79,3

0808 10 80

US

132,4

ZZ

132,4

0808 30 90

CN

101,3

ZZ

101,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/15

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2347 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4015 | 108 000 000 |
| 09.4401 | 3 899 810 |
| 09.4402 | 11 625 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4015

108 000 000

09.4401

3 899 810

09.4402

11 625 000

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2348 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4169 | 16 008 750 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

09.4169

16 008 750

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2349 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2077, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).

2

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4275 | 405 000 |
| 09.4276 | 750 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4275

405 000

09.4276

750 000

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/21 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/21

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2350 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1384/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).

2

o

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4091 | 140 000 |
| 09.4092 | 1 000 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

09.4091

140 000

09.4092

1 000 000

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/23

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2351 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 442/2009 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de porc. Les contingents figurant à l'annexe I, partie B, dudit règlement sont gérés selon la méthode d'examen simultané. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de porc. Les contingents figurant à l'annexe I, partie B, dudit règlement sont gérés selon la méthode d'examen simultané.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 442/2009, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc (JO L 129 du 28.5.2009, p. 13).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4038 | 25 848 750 |
| 09.4170 | 3 691 500 |
| 09.4204 | 3 468 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

09.4038

25 848 750

09.4170

3 691 500

09.4204

3 468 000

---

DÉCISIONS

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/25 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/25

---

DÉCISION (PESC) 2016/2352 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 7 décembre 2016

portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions de nommer les commandants ultérieurs de la mission de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions de nommer les commandants ultérieurs de la mission de l'Union européenne.

| (2) | Le 8 juin 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/939 (2) portant nomination du général de brigade Éric HARVENT en tant que nouveau commandant de la mission EUTM Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juin 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/939 (2) portant nomination du général de brigade Éric HARVENT en tant que nouveau commandant de la mission EUTM Mali.

| (3) | La Belgique a recommandé de nommer le général de brigade Peter DEVOGELAERE nouveau commandant de la mission EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Éric HARVENT à compter du 19 décembre 2016. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique a recommandé de nommer le général de brigade Peter DEVOGELAERE nouveau commandant de la mission EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Éric HARVENT à compter du 19 décembre 2016.

| (4) | Le 31 octobre 2016, le Comité militaire de l'Union européenne a soutenu cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le 31 octobre 2016, le Comité militaire de l'Union européenne a soutenu cette recommandation.

| (5) | Il convient dès lors d'abroger la décision (PESC) 2016/939. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'abroger la décision (PESC) 2016/939.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Peter DEVOGELAERE est nommé commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à compter du 19 décembre 2016.

Article 2

La décision (PESC) 2016/939 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 2016.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/939 du Comité politique et de sécurité du 8 juin 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2015/2298 (EUTM Mali/1/2016) (JO L 155 du 14.6.2016, p. 25).

2

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/27

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DÉCISION (UE, Euratom) 2016/2353 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

modifiant le règlement intérieur du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

| (2) | Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

| (3) | Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). |
| --- | --- |

(3)

Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

| (4) | L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2017, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE ainsi que jusqu'au 31 mars 2017, de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont les suivants:

| État membre | Population | Pourcentage de la population de l'Union |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | 82 064 489 | 16,06 % |
| France | 66 661 621 | 13,05 % |
| Royaume-Uni | 65 341 183 | 12,79 % |
| Italie | 61 302 519 | 12,00 % |
| Espagne | 46 438 422 | 9,09 % |
| Pologne | 37 967 209 | 7,43 % |
| Roumanie | 19 759 968 | 3,87 % |
| Pays-Bas | 17 235 349 | 3,37 % |
| Belgique | 11 289 853 | 2,21 % |
| Grèce | 10 793 526 | 2,11 % |
| République tchèque | 10 445 783 | 2,04 % |
| Portugal | 10 341 330 | 2,02 % |
| Suède | 9 998 000 | 1,96 % |
| Hongrie | 9 830 485 | 1,92 % |
| Autriche | 8 711 500 | 1,71 % |
| Bulgarie | 7 153 784 | 1,40 % |
| Danemark | 5 700 917 | 1,12 % |
| Finlande | 5 465 408 | 1,07 % |
| Slovaquie | 5 407 910 | 1,06 % |
| Irlande | 4 664 156 | 0,91 % |
| Croatie | 4 190 669 | 0,82 % |
| Lituanie | 2 888 558 | 0,57 % |
| Slovénie | 2 064 188 | 0,40 % |
| Lettonie | 1 968 957 | 0,39 % |
| Estonie | 1 315 944 | 0,26 % |
| Chypre | 848 319 | 0,17 % |
| Luxembourg | 576 249 | 0,11 % |
| Malte | 434 403 | 0,09 % |
| EU-28 | 510 860 699 | |
| Seuil (62 %) | 316 733 634 | |
| Seuil (65 %) | 332 059 455 .» | |

État membre

Population

Pourcentage de la population de l'Union

Allemagne

82 064 489

16,06 %

France

66 661 621

13,05 %

Royaume-Uni

65 341 183

12,79 %

Italie

61 302 519

12,00 %

Espagne

46 438 422

9,09 %

Pologne

37 967 209

7,43 %

Roumanie

19 759 968

3,87 %

Pays-Bas

17 235 349

3,37 %

Belgique

11 289 853

2,21 %

Grèce

10 793 526

2,11 %

République tchèque

10 445 783

2,04 %

Portugal

10 341 330

2,02 %

Suède

9 998 000

1,96 %

Hongrie

9 830 485

1,92 %

Autriche

8 711 500

1,71 %

Bulgarie

7 153 784

1,40 %

Danemark

5 700 917

1,12 %

Finlande

5 465 408

1,07 %

Slovaquie

5 407 910

1,06 %

Irlande

4 664 156

0,91 %

Croatie

4 190 669

0,82 %

Lituanie

2 888 558

0,57 %

Slovénie

2 064 188

0,40 %

Lettonie

1 968 957

0,39 %

Estonie

1 315 944

0,26 %

Chypre

848 319

0,17 %

Luxembourg

576 249

0,11 %

Malte

434 403

0,09 %

EU-28

510 860 699

Seuil (62 %)

316 733 634

Seuil (65 %)

332 059 455 .»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

---

(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

1

er

---

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/30

---

DÉCISION (UE) 2016/2354 DU CONSEIL

du 12 décembre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la modification de l'annexe XI-B dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | En vertu de l'article 55 de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union tel qu'énoncé à l'annexe XI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 55 de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union tel qu'énoncé à l'annexe XI de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, et doit être ajoutée à l'annexe XI de l'accord. En conséquence, l'annexe XI-B de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), comme le prévoit l'article 65 de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, et doit être ajoutée à l'annexe XI de l'accord. En conséquence, l'annexe XI-B de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), comme le prévoit l'article 65 de l'accord.

| (4) | La Géorgie a présenté la liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher en février 2015 et l'a finalisée, en consultation avec la Commission, en décembre 2015. |
| --- | --- |

(4)

La Géorgie a présenté la liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher en février 2015 et l'a finalisée, en consultation avec la Commission, en décembre 2015.

| (5) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité SPS en ce qui concerne la modification de l'annexe XI-B de l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité SPS en ce qui concerne la modification de l'annexe XI-B de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe XI-B de l'accord, est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité sanitaire et phytosanitaire, joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

G. MATEČNÁ

---

(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2016 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE

du ...

modifiant l'annexe XI-B de l'accord d'association

LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et notamment ses articles 55 et 65,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | En vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union selon les modalités définies à l'annexe XI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union selon les modalités définies à l'annexe XI de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (4) | L'article 65 de l'accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «comité SPS»), qui est chargé d'examiner toute question ayant trait au chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et modifier l'annexe XI de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

L'article 65 de l'accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «comité SPS»), qui est chargé d'examiner toute question ayant trait au chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et modifier l'annexe XI de l'accord.

| (5) | La Géorgie a présenté à la Commission européenne en février 2015 une liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher, à la suite de quoi, en concertation avec la Commission européenne, cette liste a été revue et finalisée en décembre 2015. |
| --- | --- |

(5)

La Géorgie a présenté à la Commission européenne en février 2015 une liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher, à la suite de quoi, en concertation avec la Commission européenne, cette liste a été revue et finalisée en décembre 2015.

| (6) | Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l'annexe XI-B de l'accord de manière à y inclure la liste figurant en annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l'annexe XI-B de l'accord de manière à y inclure la liste figurant en annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XI-B de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est modifiée conformément aux éléments figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le sous-comité sanitaire et phytosanitaire

Le président

---

(1)  
  JOUE L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE XI-B DE L'ACCORD D'ASSOCIATION

L'annexe XI-B de l'accord est modifiée et se lit comme suit:

«ANNEXE XI-B

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION DONT LA GÉORGIE DOIT SE RAPPROCHER

Conformément à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord, la Géorgie procède au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l'Union dans les délais mentionnés ci-dessous.

| Législation de l'Union | Délai de rapprochement |
| --- | --- |
| Section 1 — Législation vétérinaire |
| Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE | 2015 |
| Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine | 2015 |
| Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE | 2015 |
| Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil | 2015 |
| Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2015 |
| Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation | 2015 |
| Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2015 |
| Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine | 2015 |
| Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle | 2015 |
| Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique | 2015 |
| Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine | 2016 |
| Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments | 2016 |
| Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages | 2016 |
| Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique | 2016 |
| Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine | 2016 |
| Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles | 2016 |
| Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE | 2016 |
| Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies | 2017 |
| Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 | 2017 |
| Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive | 2017 |
| Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices | 2017 |
| Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE | 2017 |
| Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil | 2017 |
| Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine | 2017 |
| Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil | 2018 |
| Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles | 2018 |
| Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue | 2018 |
| Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis | 2018 |
| Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2018 |
| Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2018 |
| Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2018 |
| Règlement (CE) no 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire | 2018 |
| Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2018 |
| Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE | 2019 |
| Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire | 2019 |
| Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles | 2019 |
| Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver | 2019 |
| Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires | 2019 |
| Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux | 2019 |
| Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques | 2019 |
| Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc | 2020 |
| Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc | 2020 |
| Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers | 2020 |
| Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers | 2020 |
| Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission | 2020 |
| Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires | 2020 |
| Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux | 2020 |
| Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux | 2021 |
| Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux | 2021 |
| Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale | 2021 |
| Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale | 2021 |
| Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes | 2021 |
| Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages | 2022 |
| Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage | 2022 |
| Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux | 2022 |
| Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs | 2022 |
| Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort | 2022 |
| Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil | 2022 |
| Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande | 2022 |
| Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE | 2022 |
| Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union européenne | 2023 |
| Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses | 2023 |
| Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins | 2023 |
| Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté | 2024 |
| Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux | 2024 |
| Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux | 2024 |
| Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables | 2024 |
| Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers | 2024 |
| Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine | 2025 |
| Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés | 2025 |
| Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers | 2025 |
| Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés | 2025 |
| Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure | 2026 |
| Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine | 2026 |
| Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine | 2026 |
| Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine | 2027 |
| Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs | 2027 |
| Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours | 2027 |
| Section 2 — Sécurité des aliments |
| Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux | 2015 |
| Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux | 2015 |
| Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale | 2015 |
| Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 | 2015 |
| Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2015 |
| Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2015 |
| Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale | 2015 |
| Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE | 2015 |
| Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux | 2015 |
| Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE | 2015 |
| Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil | 2015 |
| Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires | 2015 |
| Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats | 2016 |
| Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2016 |
| Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil | 2016 |
| Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission | 2016 |
| Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles | 2016 |
| Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale | 2016 |
| Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires | 2016 |
| Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE | 2017 |
| Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire | 2017 |
| Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe | 2017 |
| Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE | 2017 |
| Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission | 2017 |
| Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2018 |
| Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires | 2018 |
| Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE | 2018 |
| Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 2018 |
| Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003 | 2018 |
| Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | 2018 |
| Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | 2019 |
| Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2019 |
| Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable | 2019 |
| Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales | 2019 |
| Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 | 2020 |
| Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE | 2020 |
| Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2020 |
| Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2020 |
| Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques | 2020 |
| Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil | 2020 |
| Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission | 2021 |
| Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires | 2021 |
| Règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés | 2021 |
| Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc | 2021 |
| Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2021 |
| Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques | 2021 |
| Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires | 2021 |
| Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers | 2022 |
| Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires | 2022 |
| Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2022 |
| Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles | 2022 |
| Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source | 2022 |
| Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles | 2022 |
| Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source | 2023 |
| Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | 2023 |
| Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 | 2023 |
| Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers | 2023 |
| Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2023 |
| Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2023 |
| Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids | 2023 |
| Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits | 2023 |
| Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2024 |
| Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides | 2024 |
| Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | 2024 |
| Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2024 |
| Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles | 2024 |
| Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2024 |
| Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires | 2025 |
| Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires | 2025 |
| Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 | 2025 |
| Règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 | 2025 |
| Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons | 2026 |
| Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2026 |
| Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2026 |
| Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) | 2026 |
| Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients | 2026 |
| Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2026 |
| Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine | 2026 |
| Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 | 2026 |
| Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons | 2026 |
| Section 3 — Protection des végétaux |
| Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales | 2015 |
| Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée | 2015 |
| Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers | 2015 |
| Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent | 2015 |
| Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 2016 |
| Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation | 2016 |
| Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE | 2016 |
| Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. | 2017 |
| Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles | 2017 |
| Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre | 2017 |
| Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil | 2018 |
| Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers | 2018 |
| Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté | 2018 |
| Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée | 2018 |
| Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne | 2018 |
| Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | 2018 |
| Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives | 2018 |
| Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2018 |
| Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE | 2018 |
| Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères | 2019 |
| Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto | 2019 |
| Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits | 2019 |
| Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales | 2019 |
| Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves | 2019 |
| Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union | 2020 |
| Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n, d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) | 2020 |
| Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre | 2020 |
| Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres | 2020 |
| Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil | 2020 |
| Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers | 2020 |
| Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale | 2020 |
| Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2020 |
| Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques | 2020 |
| Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | 2020 |
| Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José | 2021 |
| Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu | 2021 |
| Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) | 2021 |
| Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques | 2021 |
| Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. | 2022 |
| Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) | 2022 |
| Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) | 2022 |
| Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales | 2022 |
| Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne | 2022 |
| Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil | 2022 |
| Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | 2022 |
| Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2022 |
| Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères | 2023 |
| Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées | 2023 |
| Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel | 2023 |
| Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base | 2023 |
| Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE | 2023 |
| Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino | 2023 |
| Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits | 2023 |
| Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil | 2023 |
| Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil | 2023 |
| Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet | 2024 |
| Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell | 2024 |
| Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes «faibles quantités de graines» | 2024 |
| Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles | 2024 |
| Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée | 2024 |
| Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes | 2024 |
| Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE | 2024 |
| Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes | 2024 |
| Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry) | 2025 |
| Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel | 2025 |
| Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes | 2025 |
| Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes | 2025 |
| Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase | 2025 |
| Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères | 2025 |
| Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement | 2025 |
| Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes | 2025 |
| Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères | 2026 |
| Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) | 2026 |
| Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) | 2026 |
| Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés | 2026 |
| Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés | 2026 |
| Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2026 |
| Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2026 |
| Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales | 2026». |

Législation de l'Union

Délai de rapprochement

Section 1 — Législation vétérinaire

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

2015

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

2015

Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE

2015

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2015

Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2015

Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation

2015

Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2015

Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

2015

Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle

2015

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

2015

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine

2016

Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE

2016

Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments

2016

Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

2016

Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique

2016

Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine

2016

Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil

2016

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

2016

Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE

2016

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

2017

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002

2017

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2017

Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

2017

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE

2017

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

2017

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

2017

Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles

2018

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

2018

Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis

2018

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2018

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Règlement (CE) no 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire

2018

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

2018

Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE

2019

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

2019

Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles

2019

Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver

2019

Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

2019

Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques

2019

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

2020

Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc

2020

Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

2020

Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers

2020

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

2020

Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

2020

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

2020

Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux

2021

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

2021

Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale

2021

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale

2021

Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes

2021

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages

2022

Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage

2022

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

2022

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

2022

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

2022

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

2022

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

2022

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE

2022

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2022

Règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union européenne

2023

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

2023

Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins

2023

Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

2024

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

2024

Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

2024

Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables

2024

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

2024

Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine

2025

Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés

2025

Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

2025

Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés

2025

Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

2026

Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure

2026

Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure

2026

Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

2026

Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

2026

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

2026

Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

2027

Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs

2027

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours

2027

Section 2 — Sécurité des aliments

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

2015

Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2015

Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

2015

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

2015

Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004

2015

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2015

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2015

Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale

2015

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE

2015

Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux

2015

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE

2015

Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2015

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

2015

Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats

2016

Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2016

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

2016

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

2016

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

2016

Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles

2016

Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

2016

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires

2016

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale

2016

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires

2016

Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE

2017

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

2017

Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe

2017

Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE

2017

Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

2017

Règlement d'exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2017

Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2017

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission

2017

Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2017

Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2018

Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

2018

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

2018

Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003

2018

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2018

Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

2019

Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable

2019

Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales

2019

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97

2020

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE

2020

Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil

2020

Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2020

Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques

2020

Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2020

Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

2021

Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

2021

Règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés

2021

Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc

2021

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2021

Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2021

Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires

2021

Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers

2022

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires

2022

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2022

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

2022

Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source

2022

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2022

Règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles

2022

Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source

2023

Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2023

Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009

2023

Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers

2023

Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2023

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2023

Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids

2023

Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits

2023

Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil

2024

Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides

2024

Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

2024

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2024

Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles

2024

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2024

Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

2025

Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires

2025

Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012

2025

Règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006

2025

Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons

2026

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2026

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2026

Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations)

2026

Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

2026

Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2026

Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

2026

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

2026

Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons

2026

Section 3 — Protection des végétaux

Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2015

Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée

2015

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

2015

Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

2015

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

2016

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

2016

Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE

2016

Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

2017

Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

2017

Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

2017

Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil

2018

Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

2018

Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté

2018

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

2018

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

2018

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2018

Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives

2018

Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2018

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE

2018

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

2019

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales

2019

Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2019

Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

2019

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

2019

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

2019

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves

2019

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes

2019

Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union

2020

Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n, d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)

2020

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

2020

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

2020

Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil

2020

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

2020

Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale

2020

Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2020

Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques

2020

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

2020

Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José

2021

Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

2021

Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

2021

Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques

2021

Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.

2022

Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)

2022

Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

2022

Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales

2022

Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne

2022

Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil

2022

Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2022

Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil

2022

Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2022

Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2022

Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères

2023

Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées

2023

Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

2023

Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

2023

Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE

2023

Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

2023

Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits

2023

Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

2023

Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil

2023

Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

2023

Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

2023

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

2023

Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet

2024

Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell

2024

Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes «faibles quantités de graines»

2024

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

2024

Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée

2024

Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes

2024

Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE

2024

Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes

2024

Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry)

2025

Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel

2025

Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

2025

Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

2025

Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase

2025

Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères

2025

Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

2025

Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

2025

Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères

2026

Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)

2026

Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)

2026

Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés

2026

Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés

2026

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2026

Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2026

Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

2026».

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/56 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/56

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DÉCISION (UE) 2016/2355 DU CONSEIL

du 12 décembre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

| (3) | Un projet de liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends a fait l'objet de discussions entre les parties. Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, ce projet de liste comporte cinq candidats proposés par l'Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

(3)

Un projet de liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends a fait l'objet de discussions entre les parties. Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, ce projet de liste comporte cinq candidats proposés par l'Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.

| (4) | Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'établissement de la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans autre décision du Conseil.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

G. MATEČNÁ

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(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

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PROJET DE

DÉCISION No .../2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est établie en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

Le président

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(1)  
  JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

LISTE D'ARBITRES VISÉE À L'ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD

Arbitres proposés par la République de Moldavie

| 1. | Mihail BURUIANĂ |
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1.

Mihail BURUIANĂ

| 2. | Procop BURUIANĂ |
| --- | --- |

2.

Procop BURUIANĂ

| 3. | Octavian CAZAC |
| --- | --- |

3.

Octavian CAZAC

| 4. | Lilia GRIBINCEA |
| --- | --- |

4.

Lilia GRIBINCEA

| 5. | Viorel RUSU |
| --- | --- |

5.

Viorel RUSU

Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Jacques BOURGEOIS |
| --- | --- |

1.

Jacques BOURGEOIS

| 2. | Claus-Dieter EHLERMANN |
| --- | --- |

2.

Claus-Dieter EHLERMANN

| 3. | Pieter Jan KUIJPER |
| --- | --- |

3.

Pieter Jan KUIJPER

| 4. | Giorgio SACERDOTI |
| --- | --- |

4.

Giorgio SACERDOTI

| 5. | Ramon TORRENT |
| --- | --- |

5.

Ramon TORRENT

Présidents

| 1. | Leora BLUMBERG (Afrique du Sud) |
| --- | --- |

1.

Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)

| 2. | William DAVEY (États-Unis) |
| --- | --- |

2.

William DAVEY (États-Unis)

| 3. | Merit JANOW (États-Unis) |
| --- | --- |

3.

Merit JANOW (États-Unis)

| 4. | Helge SELAND (Norvège) |
| --- | --- |

4.

Helge SELAND (Norvège)

| 5. | David UNTERHALTER (Afrique du Sud) |
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5.

David UNTERHALTER (Afrique du Sud)

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/60 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/60

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DÉCISION (PESC) 2016/2356 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC). Cette stratégie désigne les Balkans et l'Europe du Sud-Est comme des régions particulièrement touchées par l'accumulation et la dissémination excessives d'ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l'Europe centrale et de l'Est et souligne, avec une référence particulière aux Balkans, que le soutien à un multilatéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales pertinentes est un instrument efficace de sa mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l'entreprise de réduction des stocks excédentaires d'ALPC en Europe de l'Est hérités de la guerre froide. |
| --- | --- |

(1)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC). Cette stratégie désigne les Balkans et l'Europe du Sud-Est comme des régions particulièrement touchées par l'accumulation et la dissémination excessives d'ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l'Europe centrale et de l'Est et souligne, avec une référence particulière aux Balkans, que le soutien à un multilatéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales pertinentes est un instrument efficace de sa mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l'entreprise de réduction des stocks excédentaires d'ALPC en Europe de l'Est hérités de la guerre froide.

| (2) | Lors de la sixième conférence d'examen préparatoire de 2016 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic des ALPC. Les États se sont félicités des progrès accomplis dans le renforcement de la coopération sous-régionale et régionale et se sont engagés à mettre en place ou à renforcer, selon le cas, les mécanismes de coopération, de coordination et d'échange d'informations, y compris l'échange de bonnes pratiques, afin de soutenir la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Lors de la sixième conférence d'examen préparatoire de 2016 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic des ALPC. Les États se sont félicités des progrès accomplis dans le renforcement de la coopération sous-régionale et régionale et se sont engagés à mettre en place ou à renforcer, selon le cas, les mécanismes de coopération, de coordination et d'échange d'informations, y compris l'échange de bonnes pratiques, afin de soutenir la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies.

| (3) | Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (ci-après dénommé centre), créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et des munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe de l'Est. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes. |
| --- | --- |

(3)

Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (ci-après dénommé centre), créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et des munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe de l'Est. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

| (4) | L'Union a déjà apporté un soutien au centre par la décision 2002/842/PESC du Conseil (1), prorogée et modifiée par les décisions 2003/807/PESC (2), 2004/791/PESC (3) et 2010/179/PESC (4) du Conseil. L'Union a soutenu les activités de maîtrise des armements menées par le centre par la décision 2013/730/PESC du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

L'Union a déjà apporté un soutien au centre par la décision 2002/842/PESC du Conseil (1), prorogée et modifiée par les décisions 2003/807/PESC (2), 2004/791/PESC (3) et 2010/179/PESC (4) du Conseil. L'Union a soutenu les activités de maîtrise des armements menées par le centre par la décision 2013/730/PESC du Conseil (5).

| (5) | L'Union souhaite financer un nouveau projet du centre, visant à réduire la menace que représentent la dissémination illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est. |
| --- | --- |

(5)

L'Union souhaite financer un nouveau projet du centre, visant à réduire la menace que représentent la dissémination illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet du centre visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, et devant être soutenu par l'Union, vise les objectifs spécifiques suivants:

de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles,

de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation,

de renforcer les capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation,

de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre.

3.   Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 6 508 136 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 9 142 355 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3 ou, si aucun accord n'a été conclu dans ce délai, six mois près la date de son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. SÓLYMOS

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(1)  Décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 289 du 26.10.2002, p. 1).

1

(2)  Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).

2

(3)  Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46).

3

(4)  Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l'appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).

4

(5)  Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

5

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ANNEXE

Proposition de contribution de l'Union au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est

1.   Introduction et objectifs

La région d'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation particulière et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC»). Des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, mais l'ampleur même de l'accumulation des ALPC et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène largement répandu de la détention illicite ainsi que les lacunes au niveau de l'élaboration des politiques et des capacités de mise en œuvre continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les ALPC. Par conséquent, pour faire en sorte que les progrès s'inscrivent dans la durée, en retirer les avantages et ouvrir la voie à une solution durable, le maintien du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d'ALPC en Europe du Sud-Est et en provenance de l'Europe du Sud-Est constitue une partie essentielle des efforts déployés par l'Union en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC.

L'objectif global du projet est de contribuer à la paix et à la sécurité internationales en luttant contre la menace que représentent l'accumulation généralisée et le trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et en provenance de cette région. Dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en agissant dans le cadre du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) et en partenariat avec d'autres initiatives pertinentes. Concrètement, le projet accroîtra la coopération régionale, l'échange de connaissances et le partage d'informations et améliorera la capacité à élaborer des politiques reposant sur des données factuelles; il renforcera les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks par le relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, la réduction des excédents et la formation; il améliorera les capacités de marquage, de traçage et de comptabilisation; et il réduira la détention illicite et l'utilisation abusive des armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

La mise en œuvre du projet s'appuie sur le plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC et permettra d'accroître la sécurité et la stabilité en Europe du Sud-Est et au-delà grâce à la lutte contre la dissémination et le trafic des ALPC et de leurs munitions. Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne relative à la sécurité, de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC, de la stratégie de l'Union européenne sur les armes à feu, du traité sur le commerce des armes, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable no 16 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d'armes). En outre, le projet contribuera à la mise en œuvre du plan d'action de la Commission contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs dans l'Union.

S'appuyant en particulier sur la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC du Conseil, et compte tenu de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC, ce projet de suivi vise donc à renforcer davantage les systèmes de contrôle nationaux et à continuer de favoriser le multilatéralisme par la mise en place de mécanismes régionaux permettant de lutter contre l'offre et la dissémination déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions. Par ailleurs, pour faire en sorte que les gains de capacité obtenus en Europe du Sud-Est bénéficient également à d'éventuelles autres zones posant problème, le projet cherchera à acquérir une dimension régionale plus complète au moyen d'initiatives ciblées de transfert de connaissances.

2.   Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (ci-après dénommé «centre») est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), le centre travaille depuis 2002 avec les acteurs nationaux et internationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d'une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d'activités comprenant des campagnes de sensibilisation et de collecte d'ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l'amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l'amélioration du contrôle des exportations d'armes. Le centre a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d'interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des pays de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l'autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre a ouvert des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. Le centre assure également le secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC. Il assure en outre le secrétariat de l'initiative RASR (Regional Approach to Stockpile Reduction — Approche régionale visant à réduire les stocks). Le centre est régulièrement invité à participer à toutes les enceintes régionales concernées telles que les réunions annuelles des ministres de la justice et de l'intérieur UE-Balkans occidentaux, le processus d'échange d'informations structurelles sur les ALPC de l'OTAN et le processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est (SEDM). Il dispose d'un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le RACVIAC (Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes) — Centre de coopération en matière de sécurité et le Forum de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la coopération en matière de sécurité. Des réunions de coordination avec d'autres agences des Nations unies telles que l'Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisées dans le cadre du mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères des Nations unies (CASA) ainsi que d'autres mécanismes. Le centre est donc devenu une plateforme régionale et un point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l'accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d'armes. Établi à Belgrade, le centre exerce actuellement ses activités dans toute l'Europe du Sud-Est, que ce soit en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (*1), en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Par le passé, le centre est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l'intermédiaire du Conseil de coopération régionale ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC, où les représentants de tous les États d'Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du centre.

Le centre a inauguré une approche qui s'attache à régler des problèmes communs dans le cadre d'initiatives régionales; cette approche a permis d'obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l'échange d'informations cruciales et de la promotion d'une saine concurrence régionale qu'elle suscite, mais aussi parce qu'elle contribue à l'obtention de résultats cohérents et facilement mesurables grâce à une modalité de mise en œuvre globale. La participation du centre à tous les processus et initiatives concernés au niveau régional (comme le SEDM, le RASR et le RACVIAC) assure un échange d'informations franc et en temps opportun, une connaissance approfondie de la situation et la prévisibilité nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l'objet de chevauchements et qu'elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu'aux tendances qui se dessinent.

Le centre fonde toutes ses activités sur les données de base recueillies et s'assure de l'approbation et de l'appui politique des acteurs nationaux, condition préalable à l'action. Il a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l'Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé; il est parvenu à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau national de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en fait le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d'action particulier.

Le projet vient également compléter les efforts déployés au niveau national en recherchant un maximum de synergies. En ce qui concerne plus particulièrement la Bosnie-Herzégovine, le projet est complémentaire de deux autres projets, à savoir:

| — | le projet «EXPLODE», financé par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mis en œuvre par le Bureau du PNUD à Sarajevo, en partenariat avec la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, qui vise à renforcer la sécurité de la population de Bosnie-Herzégovine en réduisant les stocks de munitions instables et en améliorant la sécurité du stockage, |
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le projet «EXPLODE», financé par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mis en œuvre par le Bureau du PNUD à Sarajevo, en partenariat avec la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, qui vise à renforcer la sécurité de la population de Bosnie-Herzégovine en réduisant les stocks de munitions instables et en améliorant la sécurité du stockage,

| — | le projet «SECUP Bosnie-Herzégovine» pour le renforcement de la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions, qui est mis en œuvre conjointement par la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine, l'EUFOR fournissant des conseils techniques d'experts et surveillant les aspects de la mise en œuvre du projet liés à la sûreté et à la sécurité. |
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le projet «SECUP Bosnie-Herzégovine» pour le renforcement de la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions, qui est mis en œuvre conjointement par la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine, l'EUFOR fournissant des conseils techniques d'experts et surveillant les aspects de la mise en œuvre du projet liés à la sûreté et à la sécurité.

Le centre exercera ses activités par l'intermédiaire du mécanisme de coordination mis en place par le ministère de la défense et les acteurs internationaux, et il entretiendra des contacts réguliers avec l'EUFOR Althea, la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et le bureau du PNUD à Sarajevo pour assurer en permanence la coordination et la complémentarité avec ces projets ainsi qu'avec les efforts que déploie actuellement la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-Herzégovine. Lors de la phase précédente, une coopération et une coordination étroites avec ces deux projets ont permis de réaliser des progrès importants et d'obtenir de meilleurs résultats.

Le projet proposé s'inscrit dans un programme plus large, et le centre travaillera en concertation avec les efforts d'assistance internationale suivants:

| — | au Monténégro, le projet MONDEM, géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro, |
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au Monténégro, le projet MONDEM, géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro,

| — | au Kosovo, le projet FERM (Firearms and Explosives Risk Mitigation — atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs) (ex-projet KOSSAC), initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs, |
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au Kosovo, le projet FERM (Firearms and Explosives Risk Mitigation — atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs) (ex-projet KOSSAC), initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs,

| — | en Serbie, le projet CASM, financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées. |
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en Serbie, le projet CASM, financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées.

En outre, le projet s'attachera à assurer une coordination avec les initiatives naissantes dans l'ARYM qui visent à renforcer les capacités de gestion des stocks au sein de la police.

Le centre est également en contact régulier avec l'OSCE, l'OTAN et Norwegian Peoples Aid ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés afin d'assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l'utilisation rationnelle des ressources.

3.   Description du projet

La nouvelle phase du projet du centre fera fond sur base des résultats obtenus dans le cadre de la décision 2013/730/PESC du Conseil et s'articulera autour de quatre grands axes, en conservant l'approche globale en matière de lutte contre la menace que représentent les ALPC dans la région. Ces quatre axes d'action portent sur la dimension stratégique/politique ainsi que sur les aspects opérationnels, associant des approches plus traditionnelles en matière de contrôle des ALPC et une attention accordée aux capacités répressives et au travail en réseau dans le cadre de l'examen des principales menaces (stocks importants et mal sécurisés, manque d'informations, augmentation du trafic, détention illicite généralisée). Le projet permettra notamment:

| — | de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles, |
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de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles,

| — | de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation, |
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de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation,

| — | de renforcer les capacités de marquage, de traçage et de comptabilisation, |
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de renforcer les capacités de marquage, de traçage et de comptabilisation,

| — | de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte. |
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de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l'approche unique du centre consistant à créer et à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l'échelon régional, les différents processus facilités par le centre, qui associent aussi bien les décideurs politiques que des acteurs de terrain au niveau technique, se sont révélés des facteurs essentiels pour assurer un environnement propice au transfert de connaissances, à l'échange d'expertise et au partage d'informations. Cela a contribué non seulement à renforcer les capacités dans la région mais, surtout, à créer un climat de confiance et à établir des voies de coopération entre les institutions et les différents experts. Le climat de confiance professionnelle permet à son tour des progrès au niveau national sur des questions relevant du projet: la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la réduction des excédents, ainsi que le marquage, le traçage et la comptabilisation, la coopération au niveau opérationnel entre services répressifs et la coopération transfrontière. En outre, l'approche fondée sur la coopération régionale a rendu la région plus transparente et plus efficace dans les efforts qu'elle déploie pour contrôler le commerce des armes, les États d'Europe du Sud-Est figurant parmi les plus transparents à l'échelle mondiale dans leurs rapports sur les transferts d'armes. Le projet continuera donc à favoriser la coopération régionale comme principal facteur permettant d'obtenir des résultats mesurables.

D'un point de vue géographique, le projet porte sur l'Europe du Sud-Est, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et l'ARYM. Le projet visera en outre à faciliter le transfert de connaissances et d'expertise vers les pays d'Europe de l'Est confrontés aux mêmes problèmes en ce qui concerne les ALPC, notamment l'Ukraine et la Biélorussie.

3.1.   Renforcement de la coopération régionale, du partage de connaissances et de l'échange d'informations, se traduisant par des capacités accrues en matière d'élaboration de politiques sur la base de données factuelles

Objectif

Renforcer encore la capacité à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles, conformément aux bonnes pratiques internationales, y compris les normes internationales en matière de contrôle des ALPC, et contribuer ainsi à réduire la menace que représente la prolifération illicite d'ALPC.

Description

Fondé sur l'approche fructueuse consistant à faciliter le travail en réseau au niveau régional, en particulier entre les autorités chargées de l'octroi des licences de transferts d'armes (dans le cadre du processus régional d'échange d'informations) et les commissions dans le domaine des ALPC, qui s'est traduite par une activité accrue et de meilleures politiques, ce volet continuera à favoriser la coopération régionale entre les commissions dans le domaine des ALPC par des réunions régionales régulières, des échanges d'informations et des activités portant sur la collecte de données et l'amélioration des capacités en matière d'élaboration de politiques sur la base de données factuelles. Les activités menées au titre de ce volet permettront d'accroître les capacités en matière d'élaboration de politiques grâce à une meilleure collecte de données et à une meilleure analyse, notamment via des enquêtes détaillées, d'assurer un échange d'informations au niveau régional, et d'améliorer la connaissance et la compréhension qu'ont les décideurs et les responsables de la mise en œuvre de la complexité de la problématique du contrôle des ALPC. La transparence des transferts d'armes sera également renforcée grâce à l'intégration du processus régional d'échange d'informations en matière de transferts d'armes dans le processus de coopération des commissions dans le domaine des ALPC, ainsi qu'à un soutien en faveur du maintien de la transparence des transferts d'armes en Europe du Sud-Est. En outre, ce volet envisage le transfert de l'expertise acquise en Europe du Sud-Est à d'autres régions afin d'appuyer les interventions de l'Union dans d'autres zones. Enfin, un soutien technique sera également fourni sous la forme d'une recherche ciblée et à la demande présentant un intérêt pour le domaine d'action visé et de notes d'information à l'intention des décideurs.

Concrètement, le projet prévoit de poursuivre la facilitation du processus régional d'échange d'informations par:

| — | des réunions formelles au niveau régional des commissions dans le domaine des ALPC et des organes décisionnels concernés (deux fois par an), portant sur l'échange d'informations, le partage de connaissance, la normalisation et la formation, |
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des réunions formelles au niveau régional des commissions dans le domaine des ALPC et des organes décisionnels concernés (deux fois par an), portant sur l'échange d'informations, le partage de connaissance, la normalisation et la formation,

| — | le transfert d'expertise vers la Biélorussie et l'Ukraine par la facilitation de la participation à certaines réunions formelles ainsi que la traduction et la diffusion des instruments existants en matière de contrôle des ALPC. |
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le transfert d'expertise vers la Biélorussie et l'Ukraine par la facilitation de la participation à certaines réunions formelles ainsi que la traduction et la diffusion des instruments existants en matière de contrôle des ALPC.

Par ailleurs, les capacités en matière d'élaboration de politiques sur la base sur de données factuelles seront renforcées par:

| — | l'amélioration et la mise à jour des données de base sur la situation des ALPC au niveau régional grâce à la réalisation d'une enquête régionale sur les ALPC (englobant des enquêtes nationales), afin d'évaluer les changements intervenus depuis la dernière enquête (2006) à l'aide d'une méthodologie améliorée, |
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l'amélioration et la mise à jour des données de base sur la situation des ALPC au niveau régional grâce à la réalisation d'une enquête régionale sur les ALPC (englobant des enquêtes nationales), afin d'évaluer les changements intervenus depuis la dernière enquête (2006) à l'aide d'une méthodologie améliorée,

| — | l'amélioration de la collecte de données et des capacités d'analyse grâce à la mise au point et à la mise à jour constante d'un instrument de suivi s'appuyant sur la plateforme en ligne du centre baptisée «Targeting Weapons», que renforcera la diffusion régulière d'un suivi des ALPC en Europe du Sud-Est compilant les données pertinentes et permettant d'observer les tendances, |
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l'amélioration de la collecte de données et des capacités d'analyse grâce à la mise au point et à la mise à jour constante d'un instrument de suivi s'appuyant sur la plateforme en ligne du centre baptisée «Targeting Weapons», que renforcera la diffusion régulière d'un suivi des ALPC en Europe du Sud-Est compilant les données pertinentes et permettant d'observer les tendances,

| — | l'amélioration de la gestion des connaissances grâce à la collecte systématique des enseignements tirés et le maintien de la plateforme d'échange d'informations en ligne ainsi que le renforcement de celle-ci par l'élaboration de produits axés sur le savoir à la demande présentant un intérêt pour le domaine d'action visé, |
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l'amélioration de la gestion des connaissances grâce à la collecte systématique des enseignements tirés et le maintien de la plateforme d'échange d'informations en ligne ainsi que le renforcement de celle-ci par l'élaboration de produits axés sur le savoir à la demande présentant un intérêt pour le domaine d'action visé,

| — | la fourniture d'avis et d'expertise techniques à la demande, afin d'améliorer l'élaboration, la conception, l'adoption et la mise en œuvre des politiques. |
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la fourniture d'avis et d'expertise techniques à la demande, afin d'améliorer l'élaboration, la conception, l'adoption et la mise en œuvre des politiques.

Pour améliorer l'efficacité des politiques de contrôle des ALPC et s'assurer que leur mise en œuvre renforce la sécurité pour les hommes comme pour les femmes, les questions d'égalité des sexes seront intégrées dans ces politiques et prises en compte grâce à des conseils et à une expertise techniques, à l'élaboration de produits axés sur le savoir et à la formation, une attention particulière étant portée à la violence domestique.

Pour y parvenir, une approche pleinement participative sera adoptée, ce qui permettra non seulement de fournir des produits finis, mais aussi d'assurer un renforcement des capacités et un soutien à l'adoption pour les principales institutions, garantissant ainsi la pérennité des interventions.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

Le projet contribuera à réduire les risques de prolifération en améliorant les capacités en matière de conception, d'adoption et de mise en œuvre de politiques de contrôle des ALPC sur la base de données factuelles, par les moyens suivants:

| — | la publication d'une étude sur les ALPC et l'établissement de données de base actualisées, |
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la publication d'une étude sur les ALPC et l'établissement de données de base actualisées,

| — | la collecte, l'analyse et la diffusion régulières de données, |
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la collecte, l'analyse et la diffusion régulières de données,

| — | l'élaboration et la mise à jour d'au maximum dix produits axés sur le savoir présentant un intérêt pour le domaine d'action visé, |
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l'élaboration et la mise à jour d'au maximum dix produits axés sur le savoir présentant un intérêt pour le domaine d'action visé,

| — | l'échange d'informations, le transfert de connaissances et la normalisation, |
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l'échange d'informations, le transfert de connaissances et la normalisation,

| — | la fourniture de conseils techniques et le renforcement des capacités par la mise en place d'au maximum trois actions de formation, |
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la fourniture de conseils techniques et le renforcement des capacités par la mise en place d'au maximum trois actions de formation,

| — | l'organisation d'au maximum six réunions formelles des commissions dans le domaine des ALPC, |
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l'organisation d'au maximum six réunions formelles des commissions dans le domaine des ALPC,

| — | la facilitation du transfert de connaissances. |
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la facilitation du transfert de connaissances.

3.2.   Renforcement des capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation

Objectif

Réduire le risque de prolifération en renforçant la sécurité des stocks d'armes et de munitions et en diminuant les stocks excédentaires d'ALPC et de leurs munitions détenus dans des dépôts.

Description

Depuis 2010, le centre a suivi, avec succès, une approche bidimensionnelle visant à 1) améliorer la sécurité des sites de stockage et 2) renforcer la capacité du personnel chargé de la gestion des stocks, ce qui a permis de renforcer considérablement les dispositifs de sécurité et de réduire le risque d'une prolifération indésirable des stocks d'ALPC et de leurs munitions. Conformément à l'approche globale de la sécurité physique et de la gestion des stocks d'ALPC et de leurs munitions, la nouvelle phase développera cette approche en la combinant à la réduction des excédents, diminuant donc encore les risques de prolifération. Le projet continuera ainsi d'améliorer la sécurité du stockage d'armes et de munitions en Europe du Sud-Est par la fourniture d'une aide spécifique supplémentaire dans le domaine technique et en matière d'infrastructures, conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales.

Si la sécurité des sites de stockage militaires a été sensiblement renforcée en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil, le centre estime que les stocks détenus par les services de police et les ministères de l'intérieur constituent une source de préoccupation, en raison du manque de capacités nécessaires à leur protection, de l'inadéquation des capacités de comptabilisation et de gestion des stocks et de la plus grande complexité des systèmes, qui contiennent des armes de formation ainsi que des armes à feu confisquées. Par conséquent, ce volet aidera les ministères de l'intérieur et les services de police pour ce qui est de:

| — | renforcer la sécurité des stocks en modernisant, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, les infrastructures des installations de stockage des services de police en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et au Kosovo. L'accent sera mis sur les sites centraux de stockage de la police ainsi que sur les salles de conservation des preuves situées dans les principaux postes de police, afin d'accroître la sécurité des stocks de la manière la plus efficace et économique possible, |
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renforcer la sécurité des stocks en modernisant, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, les infrastructures des installations de stockage des services de police en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et au Kosovo. L'accent sera mis sur les sites centraux de stockage de la police ainsi que sur les salles de conservation des preuves situées dans les principaux postes de police, afin d'accroître la sécurité des stocks de la manière la plus efficace et économique possible,

| — | détruire jusqu'à 50 000 ALPC excédentaires et confisquées détenues dans la région, et jusqu'à 500 000 munitions d'ALPC, |
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détruire jusqu'à 50 000 ALPC excédentaires et confisquées détenues dans la région, et jusqu'à 500 000 munitions d'ALPC,

| — | renforcer les capacités en assurant la formation d'une équipe régionale de formateurs des ministères de l'intérieur et en apportant le soutien nécessaire pour dispenser, au niveau national, des formations en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, en s'appuyant sur les programmes du centre menés en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil. |
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renforcer les capacités en assurant la formation d'une équipe régionale de formateurs des ministères de l'intérieur et en apportant le soutien nécessaire pour dispenser, au niveau national, des formations en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, en s'appuyant sur les programmes du centre menés en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet:

Le projet conduira à une réduction substantielle des vulnérabilités liées à la prolifération des ALPC, grâce au renforcement de la sécurité des stocks et à la diminution du nombre d'ALPC, d'explosifs et de munitions excédentaires et confisqués, stockés par les ministères de l'intérieur et les services de police de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro et de la Serbie:

| — | sécurité des sites centraux de stockage (7) renforcée conformément aux normes et aux bonnes pratiques internationales, |
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sécurité des sites centraux de stockage (7) renforcée conformément aux normes et aux bonnes pratiques internationales,

| — | sécurité des salles de conservation de preuves (15) renforcée, |
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sécurité des salles de conservation de preuves (15) renforcée,

| — | jusqu'à 50 000 pièces d'armes conventionnelles détruites au total, |
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jusqu'à 50 000 pièces d'armes conventionnelles détruites au total,

| — | jusqu'à 500 000 pièces d'armes, munitions et explosifs à risque de dissémination démilitarisés et détruits au total. |
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jusqu'à 500 000 pièces d'armes, munitions et explosifs à risque de dissémination démilitarisés et détruits au total.

3.3.   Renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation

Objectif

Réduire la menace que représente le trafic d'armes à feu en renforçant les capacités des services répressifs d'Europe du Sud-Est en matière de marquage et de traçage, grâce à une approche fondée sur la coopération régionale qui repose sur davantage de collecte, d'analyse et de partage d'informations.

Description

Compte tenu de l'augmentation du trafic d'armes à feu à destination de l'Union, ainsi que de l'utilisation accrue d'armes à feu dans le cadre de la criminalité organisée et d'attentats terroristes, la mise au point de systèmes et de mécanismes fiables de collecte et d'échange d'informations constitue un élément essentiel pour combattre cette menace. Des efforts importants ont donc été réalisés ces dernières années pour accroître la coopération et améliorer la connaissance et la compréhension du phénomène du trafic d'armes, tout en élaborant dans le même temps des mesures d'atténuation efficaces. Grâce à l'action qu'il mène de longue date dans la région, et à la faveur notamment de la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC du Conseil, y compris par la mise en place et le soutien du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est, le centre joue un rôle prépondérant dans ces efforts, amorçant des processus de coopération tout en s'employant à renforcer les capacités des services répressifs en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique et d'un appui à la mise en place de systèmes de comptabilisation et à leur amélioration. Cette activité s'appuiera sur ce qui a été réalisé au cours de la période précédente:

| — | en continuant à renforcer le réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est, tout en l'utilisant comme enceinte destinée à accroître la coopération des services répressifs de l'Europe du Sud-Est, afin de lutter contre le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Ce réseau bénéficiera d'un soutien consistant notamment à continuer de contribuer à la tenue de réunions d'experts (deux fois par an) et à renforcer l'échange d'informations. Il s'agira en outre de fournir aux experts en armes à feu une formation ciblée et un soutien technique et consultatif, en plus d'apporter, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, une assistance technique consistant en la fourniture d'équipements (dispositifs de marquage à l'importation) aux agences des services répressifs, |
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en continuant à renforcer le réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est, tout en l'utilisant comme enceinte destinée à accroître la coopération des services répressifs de l'Europe du Sud-Est, afin de lutter contre le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Ce réseau bénéficiera d'un soutien consistant notamment à continuer de contribuer à la tenue de réunions d'experts (deux fois par an) et à renforcer l'échange d'informations. Il s'agira en outre de fournir aux experts en armes à feu une formation ciblée et un soutien technique et consultatif, en plus d'apporter, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, une assistance technique consistant en la fourniture d'équipements (dispositifs de marquage à l'importation) aux agences des services répressifs,

| — | en soutenant la mise en place, pour les sept bénéficiaires, de points focaux sur les armes à feu, unités centrales de collecte et d'analyse d'informations fournissant un appui aux enquêteurs et aux procureurs et permettant d'améliorer et d'actualiser les connaissances disponibles sur le trafic d'armes à feu depuis l'Europe du Sud-Est et dans l'ensemble de cette région, |
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en soutenant la mise en place, pour les sept bénéficiaires, de points focaux sur les armes à feu, unités centrales de collecte et d'analyse d'informations fournissant un appui aux enquêteurs et aux procureurs et permettant d'améliorer et d'actualiser les connaissances disponibles sur le trafic d'armes à feu depuis l'Europe du Sud-Est et dans l'ensemble de cette région,

| — | en s'appuyant sur les travaux réalisés en ce qui concerne le renforcement des systèmes d'enregistrement et des capacités en matière de renseignements de nature balistique, ainsi que sur les recommandations de l'étude de faisabilité régionale, |
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en s'appuyant sur les travaux réalisés en ce qui concerne le renforcement des systèmes d'enregistrement et des capacités en matière de renseignements de nature balistique, ainsi que sur les recommandations de l'étude de faisabilité régionale,

| — | en ayant activement recours au système iARMS d'Interpol afin de soutenir la capacité des services de police d'Europe du Sud-Est à recueillir, traiter et partager des informations sur les ALPC perdues ou volées. |
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en ayant activement recours au système iARMS d'Interpol afin de soutenir la capacité des services de police d'Europe du Sud-Est à recueillir, traiter et partager des informations sur les ALPC perdues ou volées.

Toutes les activités du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est seront réalisées en étroite coordination avec Europol, les experts européens en armes à feu, la DG migration et affaires intérieures, Interpol, Eurojust et Frontex ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés et contribueront à l'action menée par ceux-ci. Cette partie du projet soutient le renforcement de l'État de droit par la limitation, l'enregistrement et l'évaluation des quantités et de la demande d'ALPC. Le projet est conçu selon les critères du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu, de la directive 91/477/CEE du Conseil et de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, dont il renforcera la mise en œuvre en améliorant la capacité des institutions d'Europe du Sud-Est à marquer, tracer et comptabiliser les armes; pour ce faire, l'accent sera essentiellement mis sur la capacité à améliorer la connaissance de la situation de manière à pouvoir élaborer des mesures efficaces de lutte contre la menace liée au trafic.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet:

| — | travaux du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est renforcés et améliorés grâce à l'organisation de six réunions (deux par an) consacrées au travail en réseau et à l'échange d'informations entre les services répressifs et les experts en armes à feu, |
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travaux du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est renforcés et améliorés grâce à l'organisation de six réunions (deux par an) consacrées au travail en réseau et à l'échange d'informations entre les services répressifs et les experts en armes à feu,

| — | plateforme d'échange d'informations en ligne du réseau d'experts améliorée, |
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plateforme d'échange d'informations en ligne du réseau d'experts améliorée,

| — | capacités des membres du réseau d'experts renforcées par des formations ciblées et la fourniture d'un appui technique et consultatif, |
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capacités des membres du réseau d'experts renforcées par des formations ciblées et la fourniture d'un appui technique et consultatif,

| — | points focaux sur les armes à feu mis en place et opérationnels, dans l'ensemble des sept bénéficiaires, |
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points focaux sur les armes à feu mis en place et opérationnels, dans l'ensemble des sept bénéficiaires,

| — | capacités de police scientifique en matière de traçage renforcées, |
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capacités de police scientifique en matière de traçage renforcées,

| — | système de marquage efficace mis en place, avec l'acquisition de dispositifs de marquage, |
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système de marquage efficace mis en place, avec l'acquisition de dispositifs de marquage,

| — | capacités de partage d'informations et de renseignements sur les armes à feu en Europe du Sud-Est renforcées, |
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capacités de partage d'informations et de renseignements sur les armes à feu en Europe du Sud-Est renforcées,

3.4.   Réduction de la détention illicite et de l'utilisation abusive d'armes à feu par le soutien de campagnes de sensibilisation et de collecte

Objectif

Renforcer la sécurité régionale en luttant contre la détention illicite d'armes à feu à grande échelle, en menant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

Description

Les séquelles des conflits passés ainsi que l'attachement traditionnel aux armes au sein de la population d'Europe du Sud-Est ont créé un grave problème avec la détention à grande échelle d'armes illégales (estimée à plusieurs millions de pièces). Cela constitue une menace grave pour la paix et la stabilité non seulement dans la région, mais aussi au-delà. Bien que les efforts déployés par le passé pour la contenir aient en partie été couronnés de succès, la détention illicite demeure considérable dans l'ensemble de la région, ce qui peut avoir pour effet d'alimenter la composante «offre» du trafic à destination de l'Union. Or, pour remédier à ce problème, il faut mettre en place une solution à long terme reposant sur un changement des comportements et des perceptions, grâce des interventions ciblées s'inscrivant dans la durée. Compte tenu de la complexité de la question, il est nécessaire de repenser les approches suivies jusqu'à présent et de réaliser une analyse de référence approfondie quant aux raisons pour lesquelles des personnes conservent des armes illégales. La phase précédente a mis en évidence la nécessité de mener des actions d'information et de sensibilisation s'inscrivant dans la durée afin de réduire la détention illicite d'armes à feu, qui demeure l'une des menaces les plus immédiates. Par conséquent, ce volet propose une action à plus long terme pour sensibiliser aux dangers résultant de la détention illicite ainsi que pour augmenter le taux de remise d'ALPC en ayant recours à des méthodes et à des approches innovantes axées sur les citoyens. Pour ce faire, il conviendra:

| — | de réaliser une étude régionale propre à favoriser une compréhension globale des phénomènes sous-tendant la détention illicite d'armes à feu, |
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de réaliser une étude régionale propre à favoriser une compréhension globale des phénomènes sous-tendant la détention illicite d'armes à feu,

| — | de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes innovantes de sensibilisation et (si possible) de collecte visant à faire reculer la détention illicite. |
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de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes innovantes de sensibilisation et (si possible) de collecte visant à faire reculer la détention illicite.

Ces activités seront menées en partenariat avec un grand nombre d'institutions et avec les organisations de la société civile, jetant ainsi les bases d'une action à long terme pour remédier à ce problème.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Le projet contribuera à la réduction globale de la demande et de la détention d'armes illicites grâce:

| — | à une meilleure compréhension du phénomène de la détention illicite, par la réalisation d'une étude comportementale approfondie, |
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à une meilleure compréhension du phénomène de la détention illicite, par la réalisation d'une étude comportementale approfondie,

| — | à la sensibilisation aux dangers résultant de la détention illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, qui sera renforcée par des campagnes menées au niveau régional; |
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à la sensibilisation aux dangers résultant de la détention illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, qui sera renforcée par des campagnes menées au niveau régional;

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions nationales chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est. En ce qui concerne la gestion des stocks d'armes, les ministères de l'intérieur et les services de police de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM bénéficieront de capacités accrues, de meilleures infrastructures sur les sites de stockage et d'un soutien à la réduction des stocks. Ces ministères seront également les bénéficiaires directs du renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation des ALPC, et tireront parti du réseau régional d'experts en armes à feu. Enfin, les commissions dans le domaine des ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est bénéficieront des possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que de la coopération régionale. En outre, les principales institutions chargées du contrôle des ALPC en Biélorussie et en Ukraine bénéficieront d'un transfert de connaissances limité et ciblé.

Les activités proposées correspondent pleinement aux priorités nationales en matière de contrôle des ALPC et ont été approuvées par les autorités nationales dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l'adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d'obtenir les résultats escomptés.

La population des pays d'Europe du Sud-Est et de l'Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera indirectement de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5.   Visibilité de l'Union

Le centre prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne. Le centre assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, un site internet, les réseaux sociaux, et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L'accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6.   Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2010/179/PESC du Conseil, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7.   Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du centre, à l'initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au Conseil de coopération régionale, qui a succédé au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le centre est l'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et, à ce titre, sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l'Europe du Sud-Est.

Le PNUD, qui agit pour le compte du centre, aura la responsabilité globale de la mise en œuvre des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois).

8.   Partenaires

Le centre assurera directement la mise en œuvre de l'action, en coopération étroite avec les commissions dans le domaine des ALPC et avec les ministères de l'intérieur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM. D'autres institutions concernées seront étroitement associées, notamment dans le cadre des activités relevant du point 3.4, conformément à l'approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

9.   Rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront fournis chaque trimestre afin de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des principaux résultats et d'en assurer le suivi.

10.   Budget

Le coût total du projet financé par l'Union est estimé à 6 508 136 EUR.

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/72 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/72

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DÉCISION (UE) 2016/2357 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats

[notifiée sous le numéro C(2016) 8645]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

après consultation du comité de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'EASA») a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission (2) relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(1)

En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'EASA») a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission (2) relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008.

| (2) | La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs. |
| --- | --- |

(2)

La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs.

| (3) | Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse.

| (4) | Le 3 juillet 2014, l'Agence et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66». |
| --- | --- |

(4)

Le 3 juillet 2014, l'Agence et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66».

| (5) | Le 9 décembre 2014, l'Agence a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 décembre 2014, l'Agence a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation.

| (6) | En avril 2016, l'Agence a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'Agence a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'Agence a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 628/2013. |
| --- | --- |

(6)

En avril 2016, l'Agence a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'Agence a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'Agence a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 628/2013.

| (7) | Étant donné que HCAA n'a pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commis cet organisme et n'a pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que HCAA n'a pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commis cet organisme et n'a pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème.

| (8) | Au vu de ce qui précède, l'Agence a demandé à la Commission de faire en sorte que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA, ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. L'Agence a, de plus, estimé que lesdites autorités compétentes étaient tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité. |
| --- | --- |

(8)

Au vu de ce qui précède, l'Agence a demandé à la Commission de faire en sorte que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA, ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. L'Agence a, de plus, estimé que lesdites autorités compétentes étaient tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.

| (9) | Dans le droit fil de l'analyse effectuée par l'Agence, la Commission conclut que la situation a mis en évidence une défaillance systémique dans les tâches et responsabilités de HCAA en matière de supervision de la sécurité, qui a pour conséquence que les garanties liées aux certificats de reconnaissance délivrés par HATA sont insuffisantes. Les autorités compétentes concernées doivent dès lors prendre des mesures correctives pour garantir le niveau de sécurité requis dans ces conditions, |
| --- | --- |

(9)

Dans le droit fil de l'analyse effectuée par l'Agence, la Commission conclut que la situation a mis en évidence une défaillance systémique dans les tâches et responsabilités de HCAA en matière de supervision de la sécurité, qui a pour conséquence que les garanties liées aux certificats de reconnaissance délivrés par HATA sont insuffisantes. Les autorités compétentes concernées doivent dès lors prendre des mesures correctives pour garantir le niveau de sécurité requis dans ces conditions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Non-respect effectif

Les éléments suivants ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre:

o

| 1) | les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement; |
| --- | --- |

1)

les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement;

o

| 2) | les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement. |
| --- | --- |

2)

les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement.

o

Article 2

Mesures correctives

1.   Les autorités compétentes qui ont délivré des licences «partie 66» sur le fondement de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, effectuer un nouveau contrôle de chacune des licences «partie 66» concernée, en prenant en considération, sans préjudice de la présente décision, les recommandations figurant dans le bulletin d'information de sécurité de l'EASA SIB 2014-32, publié par l'Agence le 9 décembre 2014, dans sa version la plus récente.

2.   Une fois ces nouveaux contrôles effectués, les autorités compétentes:

| a) | lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66); et |
| --- | --- |

a)

lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66); et

| b) | en tout état de cause, communiquent à la Commission et à l'Agence les conclusions du nouveau contrôle. |
| --- | --- |

b)

en tout état de cause, communiquent à la Commission et à l'Agence les conclusions du nouveau contrôle.

Article 3

Destinataires et publication

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).

2

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

3

o

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/75 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/75

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2358 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, paragraphe 4, son article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans l'Union conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans l'Union conformément au règlement (UE) no 575/2013.

| (2) | La Commission a procédé à de nouvelles évaluations de l'équivalence des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans des pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d'évaluer l'équivalence de ces dispositions aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d'expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a procédé à de nouvelles évaluations de l'équivalence des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans des pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d'évaluer l'équivalence de ces dispositions aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d'expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l'Union. Ces objectifs incluent notamment la stabilité et l'intégrité de l'ensemble du système financier, au plan intérieur comme au plan mondial, une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers, la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance, l'indépendance et l'efficacité de la surveillance, et la mise en œuvre et l'application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l'Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l'Union applicables aux catégories d'établissements financiers concernés. |
| --- | --- |

(3)

Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l'Union. Ces objectifs incluent notamment la stabilité et l'intégrité de l'ensemble du système financier, au plan intérieur comme au plan mondial, une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers, la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance, l'indépendance et l'efficacité de la surveillance, et la mise en œuvre et l'application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l'Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l'Union applicables aux catégories d'établissements financiers concernés.

| (4) | Dans ses évaluations, la Commission a tenu compte des évolutions pertinentes du cadre réglementaire et de surveillance depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/230 (3), ainsi que des sources d'information disponibles, et notamment des évaluations réalisées par l'Autorité bancaire européenne concernant la Nouvelle-Zélande et la Turquie, ainsi que des informations fournies par le Danemark pour les îles Féroé et le Groenland. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses évaluations, la Commission a tenu compte des évolutions pertinentes du cadre réglementaire et de surveillance depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/230 (3), ainsi que des sources d'information disponibles, et notamment des évaluations réalisées par l'Autorité bancaire européenne concernant la Nouvelle-Zélande et la Turquie, ainsi que des informations fournies par le Danemark pour les îles Féroé et le Groenland.

| (5) | La Commission a conclu que la Turquie, la Nouvelle-Zélande, les Îles Féroé et le Groenland ont mis en place des dispositions réglementaires et de surveillance qui satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés dans ces pays et territoires tiers sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union aux fins de l'article 107, paragraphe 4, de l'article 114, paragraphe 7, de l'article 115, paragraphe 4, de l'article 116, paragraphe 5, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a conclu que la Turquie, la Nouvelle-Zélande, les Îles Féroé et le Groenland ont mis en place des dispositions réglementaires et de surveillance qui satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés dans ces pays et territoires tiers sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union aux fins de l'article 107, paragraphe 4, de l'article 114, paragraphe 7, de l'article 115, paragraphe 4, de l'article 116, paragraphe 5, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Il conviendrait de modifier la décision d'exécution 2014/908/UE en conséquence, afin d'inclure ces pays et territoires tiers dans la bonne liste des pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(6)

Il conviendrait de modifier la décision d'exécution 2014/908/UE en conséquence, afin d'inclure ces pays et territoires tiers dans la bonne liste des pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013.

| (7) | La liste des pays et territoires tiers considérés comme bénéficiant d'une équivalence aux fins de la présente décision n'est pas définitive. La Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers figurant dans la présente décision, eu égard notamment à l'évolution constante des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et en tenant compte des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera. |
| --- | --- |

(7)

La liste des pays et territoires tiers considérés comme bénéficiant d'une équivalence aux fins de la présente décision n'est pas définitive. La Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers figurant dans la présente décision, eu égard notamment à l'évolution constante des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et en tenant compte des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera.

| (8) | Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers énumérés en annexe ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l'évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la présente décision. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l'équivalence. |
| --- | --- |

(8)

Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers énumérés en annexe ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l'évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la présente décision. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l'équivalence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité bancaire européen. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité bancaire européen.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/908/UE est modifiée comme suit:

| 1) | l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

1)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

| 2) | l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

| 3) | l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155).

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2016/230 de la Commission du 17 février 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 18.2.2016, p. 23).

3

o

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l'article 1er (établissements de crédit)

| 1) | Australie |
| --- | --- |

1)

Australie

| 2) | Brésil |
| --- | --- |

2)

Brésil

| 3) | Canada |
| --- | --- |

3)

Canada

| 4) | Chine |
| --- | --- |

4)

Chine

| 5) | Îles Féroé |
| --- | --- |

5)

Îles Féroé

| 6) | Groenland |
| --- | --- |

6)

Groenland

| 7) | Guernesey |
| --- | --- |

7)

Guernesey

| 8) | Hong Kong |
| --- | --- |

8)

Hong Kong

| 9) | Inde |
| --- | --- |

9)

Inde

| 10) | Île de Man |
| --- | --- |

10)

Île de Man

| 11) | Japon |
| --- | --- |

11)

Japon

| 12) | Jersey |
| --- | --- |

12)

Jersey

| 13) | Mexique |
| --- | --- |

13)

Mexique

| 14) | Monaco |
| --- | --- |

14)

Monaco

| 15) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

15)

Nouvelle-Zélande

| 16) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

16)

Arabie saoudite

| 17) | Singapour |
| --- | --- |

17)

Singapour

| 18) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

18)

Afrique du Sud

| 19) | Suisse |
| --- | --- |

19)

Suisse

| 20) | Turquie |
| --- | --- |

20)

Turquie

| 21) | États-Unis d'Amérique» |
| --- | --- |

21)

États-Unis d'Amérique»

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ANNEXE II

«ANNEXE IV

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l'article 4 (établissements de crédit)

| 1) | Australie |
| --- | --- |

1)

Australie

| 2) | Brésil |
| --- | --- |

2)

Brésil

| 3) | Canada |
| --- | --- |

3)

Canada

| 4) | Chine |
| --- | --- |

4)

Chine

| 5) | Îles Féroé |
| --- | --- |

5)

Îles Féroé

| 6) | Groenland |
| --- | --- |

6)

Groenland

| 7) | Guernesey |
| --- | --- |

7)

Guernesey

| 8) | Hong Kong |
| --- | --- |

8)

Hong Kong

| 9) | Inde |
| --- | --- |

9)

Inde

| 10) | Île de Man |
| --- | --- |

10)

Île de Man

| 11) | Japon |
| --- | --- |

11)

Japon

| 12) | Jersey |
| --- | --- |

12)

Jersey

| 13) | Mexique |
| --- | --- |

13)

Mexique

| 14) | Monaco |
| --- | --- |

14)

Monaco

| 15) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

15)

Nouvelle-Zélande

| 16) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

16)

Arabie saoudite

| 17) | Singapour |
| --- | --- |

17)

Singapour

| 18) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

18)

Afrique du Sud

| 19) | Suisse |
| --- | --- |

19)

Suisse

| 20) | Turquie |
| --- | --- |

20)

Turquie

| 21) | États-Unis d'Amérique» |
| --- | --- |

21)

États-Unis d'Amérique»

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ANNEXE III

«ANNEXE V

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l'article 5 (établissements de crédit et entreprises d'investissement)

Établissements de crédit:

| 1) | Australie |
| --- | --- |

1)

Australie

| 2) | Brésil |
| --- | --- |

2)

Brésil

| 3) | Canada |
| --- | --- |

3)

Canada

| 4) | Chine |
| --- | --- |

4)

Chine

| 5) | Îles Féroé |
| --- | --- |

5)

Îles Féroé

| 6) | Groenland |
| --- | --- |

6)

Groenland

| 7) | Guernesey |
| --- | --- |

7)

Guernesey

| 8) | Hong Kong |
| --- | --- |

8)

Hong Kong

| 9) | Inde |
| --- | --- |

9)

Inde

| 10) | Île de Man |
| --- | --- |

10)

Île de Man

| 11) | Japon |
| --- | --- |

11)

Japon

| 12) | Jersey |
| --- | --- |

12)

Jersey

| 13) | Mexique |
| --- | --- |

13)

Mexique

| 14) | Monaco |
| --- | --- |

14)

Monaco

| 15) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

15)

Nouvelle-Zélande

| 16) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

16)

Arabie saoudite

| 17) | Singapour |
| --- | --- |

17)

Singapour

| 18) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

18)

Afrique du Sud

| 19) | Suisse |
| --- | --- |

19)

Suisse

| 20) | Turquie |
| --- | --- |

20)

Turquie

| 21) | États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

21)

États-Unis d'Amérique

Entreprises d'investissement:

| 1) | Australie |
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1)

Australie

| 2) | Brésil |
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2)

Brésil

| 3) | Canada |
| --- | --- |

3)

Canada

| 4) | Chine |
| --- | --- |

4)

Chine

| 5) | Hong Kong |
| --- | --- |

5)

Hong Kong

| 6) | Indonésie |
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6)

Indonésie

| 7) | Japon — uniquement les opérateurs d'instruments financiers de type I (“Type I Financial Instruments Business Operators”) |
| --- | --- |

7)

Japon — uniquement les opérateurs d'instruments financiers de type I (“Type I Financial Instruments Business Operators”)

| 8) | Mexique |
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8)

Mexique

| 9) | Corée du Sud |
| --- | --- |

9)

Corée du Sud

| 10) | Arabie saoudite |
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10)

Arabie saoudite

| 11) | Singapour |
| --- | --- |

11)

Singapour

| 12) | Afrique du Sud |
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12)

Afrique du Sud

| 13) | États-Unis d'Amérique» |
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13)

États-Unis d'Amérique»

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| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/81 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/81

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2359 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua pour l'année 2016

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale, et le 1er août 2013 au Nicaragua. |
| --- | --- |

(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale, et le 1er août 2013 au Nicaragua.

| (2) | En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

| (3) | La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4.

| (4) | Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le lundi 31 octobre 2016, le seuil de 13 000 tonnes défini par l'accord susmentionné. |
| --- | --- |

(4)

Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le lundi 31 octobre 2016, le seuil de 13 000 tonnes défini par l'accord susmentionné.

| (5) | Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

| (6) | Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient 0,6 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. Par ailleurs, sur la période allant de janvier à août 2016, le Nicaragua ne représente que 0,36 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Nicaragua dépassent 1 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016. La part du niveau d'importation annuel du Nicaragua serait conforme aux chiffres de 2015. |
| --- | --- |

(6)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient 0,6 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. Par ailleurs, sur la période allant de janvier à août 2016, le Nicaragua ne représente que 0,36 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Nicaragua dépassent 1 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016. La part du niveau d'importation annuel du Nicaragua serait conforme aux chiffres de 2015.

| (7) | Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 530 EUR/tonne au cours des huit premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 17 % à celui des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 530 EUR/tonne au cours des huit premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 17 % à celui des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne.

| (8) | Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en octobre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en octobre 2016, inférieur de respectivement 720 000 tonnes et 407 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Nicaragua pour une année entière (13 000 tonnes). |
| --- | --- |

(8)

Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en octobre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en octobre 2016, inférieur de respectivement 720 000 tonnes et 407 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Nicaragua pour une année entière (13 000 tonnes).

| (9) | Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union à la fin du mois d'octobre 2016 (984 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents. |
| --- | --- |

(9)

Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union à la fin du mois d'octobre 2016 (984 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.

| (10) | Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne.

| (11) | Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en octobre 2016. |
| --- | --- |

(11)

Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en octobre 2016.

| (12) | Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua n'est pas appropriée, |
| --- | --- |

(12)

Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua n'est pas appropriée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

1

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

2

o

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