# Journal officiel L 43/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.043.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 43 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année14 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.043.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 43

Édition de langue française

Législation

56e année14 février 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement (UE) no 127/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement | 28 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 128/2013 de la Commission du 13 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/79/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2013 portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions | 35 |
| | | 2013/80/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 février 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine | 36 |
| | | 2013/81/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 février 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

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1

*

Règlement (UE) no 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

o

1

24

*

Règlement (UE) no 127/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

o

o

28

Règlement d'exécution (UE) no 128/2013 de la Commission du 13 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

33

DÉCISIONS

2013/79/UE

*

Décision du Conseil du 12 février 2013 portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions

35

2013/80/UE

*

Décision de la Commission du 13 février 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine

36

2013/81/UE

*

Décision de la Commission du 13 février 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan

38

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 199 du 2.8.2011) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 199 du 2.8.2011)

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er

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(JO L 199 du 2.8.2011)

59

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/1 |
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14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 125/2013 DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’améliorer la supervision des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ainsi que des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, il convient d’intensifier la coopération avec ces pays tiers reconnus. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de partager les expériences en faisant participer les observateurs aux contrôles sur place. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’améliorer la supervision des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ainsi que des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, il convient d’intensifier la coopération avec ces pays tiers reconnus. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de partager les expériences en faisant participer les observateurs aux contrôles sur place.

| (2) | À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre du système de l’équivalence, il est nécessaire de préciser que les produits agricoles transformés et tous les ingrédients entrant dans la composition ces produits, importés de pays tiers disposant d’autorités ou d’organismes de contrôle reconnus au titre de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, ont été soumis à un système de contrôle reconnu aux fins de l’équivalence conformément à la législation de l’Union. |
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(2)

À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre du système de l’équivalence, il est nécessaire de préciser que les produits agricoles transformés et tous les ingrédients entrant dans la composition ces produits, importés de pays tiers disposant d’autorités ou d’organismes de contrôle reconnus au titre de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, ont été soumis à un système de contrôle reconnu aux fins de l’équivalence conformément à la législation de l’Union.

| (3) | L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégularités ou d’infractions qui ont une incidence sur le caractère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres difficultés et de clarifier le lien entre le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (2) et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (3), il est nécessaire de rappeler les tâches des autorités ou organismes de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des pays tiers disposant d’autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, il convient de préciser les informations concernant les irrégularités à échanger entre la Commission, les États membres et l’autorité compétente d’un pays tiers reconnu ou une autorité/un organisme de contrôle reconnu. |
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(3)

L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégularités ou d’infractions qui ont une incidence sur le caractère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres difficultés et de clarifier le lien entre le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (2) et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (3), il est nécessaire de rappeler les tâches des autorités ou organismes de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des pays tiers disposant d’autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, il convient de préciser les informations concernant les irrégularités à échanger entre la Commission, les États membres et l’autorité compétente d’un pays tiers reconnu ou une autorité/un organisme de contrôle reconnu.

| (4) | Afin de mieux contrôler les produits biologiques importés, il est opportun que les États membres informent les autres États membres et la Commission de chaque autorisation d’importation accordée conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance de cette autorisation. |
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(4)

Afin de mieux contrôler les produits biologiques importés, il est opportun que les États membres informent les autres États membres et la Commission de chaque autorisation d’importation accordée conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance de cette autorisation.

| (5) | L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contient la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des pays tiers depuis la dernière modification de ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste. |
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(5)

L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contient la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des pays tiers depuis la dernière modification de ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste.

| (6) | La reconnaissance d’équivalence pour l’Inde s’applique aux produits végétaux non transformés et aux produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés en Inde. Cependant, l’autorité indienne compétente a notifié à la Commission de nouvelles lignes directrices relatives aux produits transformés non conformes aux conditions au titre desquelles l’Inde a été reconnue comme pays équivalent. À la lumière de ces informations, il convient de modifier les spécifications relatives à l’Inde afin de supprimer la référence aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine. |
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(6)

La reconnaissance d’équivalence pour l’Inde s’applique aux produits végétaux non transformés et aux produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés en Inde. Cependant, l’autorité indienne compétente a notifié à la Commission de nouvelles lignes directrices relatives aux produits transformés non conformes aux conditions au titre desquelles l’Inde a été reconnue comme pays équivalent. À la lumière de ces informations, il convient de modifier les spécifications relatives à l’Inde afin de supprimer la référence aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine.

| (7) | La reconnaissance d’équivalence pour le Japon s’applique aux produits végétaux non transformés et aux ingrédients des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés au Japon. Le Japon a présenté à la Commission une demande de reconnaissance d’équivalence également pour les produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions menées avec les autorités japonaises que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant ce type d’ingrédients importés applicables dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il y a lieu d’appliquer la reconnaissance d’équivalence pour le Japon également aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon. |
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(7)

La reconnaissance d’équivalence pour le Japon s’applique aux produits végétaux non transformés et aux ingrédients des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine et cultivés au Japon. Le Japon a présenté à la Commission une demande de reconnaissance d’équivalence également pour les produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions menées avec les autorités japonaises que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant ce type d’ingrédients importés applicables dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il y a lieu d’appliquer la reconnaissance d’équivalence pour le Japon également aux produits transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine contenant des ingrédients importés des pays tiers reconnus comme équivalents par le Japon.

| (8) | L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des organismes et autorités de contrôle énumérés à ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste. |
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(8)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. À la lumière des nouvelles informations que la Commission a reçues des organismes et autorités de contrôle énumérés à ladite annexe, il convient d’apporter certaines modifications à la liste.

| (9) | La Commission a examiné les demandes d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, reçues le 31 octobre 2012. Il convient que les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l’examen ultérieur de toutes les informations reçues a conduit à la conclusion qu’ils respectaient les dispositions applicables soient inscrits sur cette liste. |
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(9)

La Commission a examiné les demandes d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, reçues le 31 octobre 2012. Il convient que les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l’examen ultérieur de toutes les informations reçues a conduit à la conclusion qu’ils respectaient les dispositions applicables soient inscrits sur cette liste.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (11) | Afin de faciliter la transition en ce qui concerne les listes des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de contrôle reconnus, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications des annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(11)

Afin de faciliter la transition en ce qui concerne les listes des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de contrôle reconnus, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications des annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 8, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:
  «Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 8, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:

«Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.»

| 2) | À l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | avoir vérifié, pour les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, que les produits faisant l’objet du certificat et, dans le cas des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale, tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits, ont été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, dudit règlement, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, ou produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement. À la demande de la Commission ou de l’autorité compétente d’un État membre, ils mettent à disposition dans les plus brefs délais la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités compétentes ou des organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 13, paragraphe 4, premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:

«c)

avoir vérifié, pour les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, que les produits faisant l’objet du certificat et, dans le cas des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale, tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits, ont été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, dudit règlement, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, ou produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement. À la demande de la Commission ou de l’autorité compétente d’un État membre, ils mettent à disposition dans les plus brefs délais la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités compétentes ou des organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.»

| 3) | L’article 15 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 15 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.»

| c) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.
  L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.

L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.»

| 4) | À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.»

| 5) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 6) | L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, les points 5) et 6) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er avril 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.

2

(3)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE I

L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Les points 1 et 2 du texte relatif à l’Inde sont remplacés par le texte suivant:
  «INDE


  1. | Catégorie de produits | Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV | Limitations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits végétaux non transformés (1) | A | |
| Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture | F | |

1)

Les points 1 et 2 du texte relatif à l’Inde sont remplacés par le texte suivant:

«INDE

1.

Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

2.

| 2) | Le point 2 du texte relatif au Japon est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Origine: produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Japon ou y ont été importés:
  soit en provenance de l’Union,
  soit en provenance d’un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits ont été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.» |
| --- | --- |

2)

Le point 2 du texte relatif au Japon est remplacé par le texte suivant:

«2.   Origine: produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Japon ou y ont été importés:

soit en provenance de l’Union,

soit en provenance d’un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits ont été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.»

---

(1)  Algues marines non incluses

---

ANNEXE II

L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie relative à «Abcert AG» est remplacée par le texte suivant:
  «“Abcert AG”






  1. | Adresse: Martinstraße 42-44, 73728 Esslingen am Neckar, Allemagne |
| --- | --- | --- |

1)

La partie relative à «Abcert AG» est remplacée par le texte suivant:

«“Abcert AG”

1.

Adresse: Martinstraße 42-44, 73728 Esslingen am Neckar, Allemagne

| 2. | Adresse internet: http://www.abcert.de |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.abcert.de

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-137 | X | — | — | x | — | — |
| Biélorussie | BY-BIO-137 | X | — | — | x | — | — |
| Iran | IR-BIO-137 | X | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-137 | X | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-137 | X | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Azerbaïdjan

AZ-BIO-137

X

—

—

x

—

—

Biélorussie

BY-BIO-137

X

—

—

x

—

—

Iran

IR-BIO-137

X

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-137

X

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-137

X

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 2) | Après la partie relative à «Abcert AG», le texte suivant est inséré:
  «“Afrisco Certified Organic, CC”






  1. | Adresse: PO Box 74192, Lynnwood Ridge, Pretoria 0040, Afrique du Sud |
| --- | --- | --- |

2)

Après la partie relative à «Abcert AG», le texte suivant est inséré:

«“Afrisco Certified Organic, CC”

1.

Adresse: PO Box 74192, Lynnwood Ridge, Pretoria 0040, Afrique du Sud

| 2. | Adresse internet: http://www.afrisco.net |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.afrisco.net

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-155 | x | — | — | x | — | — |
| Namibie | NA-BIO-155 | x | — | — | — | — | — |
| Mozambique | MZ-BIO-155 | x | — | — | x | — | — |
| Zambie | ZM-BIO-155 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Afrique du Sud

ZA-BIO-155

x

—

—

x

—

—

Namibie

NA-BIO-155

x

—

—

—

—

—

Mozambique

MZ-BIO-155

x

—

—

x

—

—

Zambie

ZM-BIO-155

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 3) | Après la partie relative à «Argencert SA», le texte suivant est inséré:
  «“AsureQuality Limited”






  1. | Adresse: 4e étage, 8 Pacific Rise, Mt Wellington, Auckland, Nouvelle-Zélande |
| --- | --- | --- |

3)

Après la partie relative à «Argencert SA», le texte suivant est inséré:

«“AsureQuality Limited”

1.

Adresse: 4e étage, 8 Pacific Rise, Mt Wellington, Auckland, Nouvelle-Zélande

| 2. | Adresse internet: http://www.organiccertification.co.nz |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.organiccertification.co.nz

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Nouvelle-Zélande | NZ-BIO-156 | — | — | x | — | — | — |
| Îles Cook | CK-BIO-156 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Nouvelle-Zélande

NZ-BIO-156

—

—

x

—

—

—

Îles Cook

CK-BIO-156

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 4) | La partie relative à «Australian Certified Organic» est remplacée par le texte suivant:
  «“Australian Certified Organic”






  1. | Adresse: PO Box 530 — 766 Gympie Rd, Chermside QLD 4032, Australie |
| --- | --- | --- |

4)

La partie relative à «Australian Certified Organic» est remplacée par le texte suivant:

«“Australian Certified Organic”

1.

Adresse: PO Box 530 — 766 Gympie Rd, Chermside QLD 4032, Australie

| 2. | Adresse internet: http://www.australianorganic.com.au |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.australianorganic.com.au

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Australie | AU-BIO-107 | — | x | — | x | — | x |
| Chine | CN-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Îles Cook | CK-BIO-107 | x | — | — | — | — | — |
| Fidji | FJ-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Îles Falkland | FK-BIO-107 | — | x | — | — | — | — |
| Hong Kong | HK-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Corée du Sud | KR-BIO-107 | — | — | — | x | — | — |
| Madagascar | MG-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Malaisie | MY-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Papouasie - Nouvelle-Guinée | PG-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Singapour | SG-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Taïwan | TW-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| Vanuatu | VU-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Australie

AU-BIO-107

—

x

—

x

—

x

Chine

CN-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Îles Cook

CK-BIO-107

x

—

—

—

—

—

Fidji

FJ-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Îles Falkland

FK-BIO-107

—

x

—

—

—

—

Hong Kong

HK-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Corée du Sud

KR-BIO-107

—

—

—

x

—

—

Madagascar

MG-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Malaisie

MY-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Papouasie - Nouvelle-Guinée

PG-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Singapour

SG-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Taïwan

TW-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-107

x

—

—

x

—

—

Vanuatu

VU-BIO-107

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 5) | La partie relative à «Austria Bio Garantie GmbH» est remplacée par le texte suivant:
  «“Austria Bio Garantie GmbH”






  1. | Adresse: Ardaggerstr. 17/1, 3300 Amstetten, Autriche |
| --- | --- | --- |

5)

La partie relative à «Austria Bio Garantie GmbH» est remplacée par le texte suivant:

«“Austria Bio Garantie GmbH”

1.

Adresse: Ardaggerstr. 17/1, 3300 Amstetten, Autriche

| 2. | Adresse internet: http://www.abg.at |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.abg.at

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Albanie | AL-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Arménie | AM-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Afghanistan | AF-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Biélorussie | BY-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Bosnie-Herzégovine | BA-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Croatie | HR-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Cuba | CU-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Géorgie | GE-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Iran | IR-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Iraq | IQ-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Jordanie | JO-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Kosovo (1) | XK-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Kirghizstan | KG-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Liban | LB-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | MK-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Mexique | MX-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Moldavie | MD-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Monténégro | ME-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Russie | RU-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Serbie | RS-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Tadjikistan | TJ-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Turquie | TR-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Turkménistan | TM-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |
| Ouzbékistan | UZ-BIO-131 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Arménie

AM-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Afghanistan

AF-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Biélorussie

BY-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Croatie

HR-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Cuba

CU-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Géorgie

GE-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Iran

IR-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Iraq

IQ-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Jordanie

JO-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Kosovo (1)

XK-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Kirghizstan

KG-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Liban

LB-BIO-131

x

—

—

—

—

—

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Mexique

MX-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Moldavie

MD-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Monténégro

ME-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Russie

RU-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Serbie

RS-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Tadjikistan

TJ-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Turquie

TR-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Turkménistan

TM-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Ukraine

UA-BIO-131

x

—

—

—

—

—

Ouzbékistan

UZ-BIO-131

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 6) | Après la partie relative à «Austria Bio Garantie GmbH», le texte suivant est inséré:
  «“Balkan Biocert Skopje”






  1. | Adresse: 5-8/9, Dame Gruev Str., 1000 Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| --- | --- | --- |

6)

Après la partie relative à «Austria Bio Garantie GmbH», le texte suivant est inséré:

«“Balkan Biocert Skopje”

1.

Adresse: 5-8/9, Dame Gruev Str., 1000 Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine

| 2. | Adresse internet: http://www.balkanbiocert.mk |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.balkanbiocert.mk

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | MK-BIO-157 | x | x | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-157

x

x

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 7) | La partie relative à «BCS Öko-Garantie GmbH» est remplacée par le texte suivant:
  «“BCS – Öko Garantie GmbH”






  1. | Adresse: Cimbernstraße 21, 90402 Nürnberg, Allemagne |
| --- | --- | --- |

7)

La partie relative à «BCS Öko-Garantie GmbH» est remplacée par le texte suivant:

«“BCS – Öko Garantie GmbH”

1.

Adresse: Cimbernstraße 21, 90402 Nürnberg, Allemagne

| 2. | Adresse internet: http://www.bcs-oeko.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.bcs-oeko.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Albanie | AL-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Algérie | DZ-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Angola | AO-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Arménie | AM-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Biélorussie | BY-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Bolivie | BO-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Botswana | BW-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Brésil | BR-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Birmanie/Myanmar | MM-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Cambodge | KH-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Tchad | TD-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Chili | CL-BIO-141 | x | x | x | x | — | x |
| Chine | CN-BIO-141 | x | x | x | x | x | — |
| Colombie | CO-BIO-141 | x | x | — | x | — | — |
| Costa Rica | CR-BIO-141 | — | — | x | — | — | — |
| Côte d’Ivoire | CI-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Croatie | HR-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Cuba | CU-BIO-141 | x | x | — | x | — | — |
| République dominicaine | DO-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-141 | x | x | x | x | x | — |
| Égypte | EG-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| El Salvador | SV-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Éthiopie | ET-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Géorgie | GE-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Ghana | GH-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Haïti | HT-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Honduras | HN-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Hong Kong | HK-BIO-141 | x | — | — | — | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Iran | IR-BIO-141 | x | x | — | x | — | — |
| Japon | JP-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Kenya | KE-BIO-141 | — | — | — | x | — | — |
| Kosovo (2) | XK-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Kirghizstan | KG-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Laos | LA-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Lesotho | LS-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | MK-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Malawi | MW-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Moldavie | MD-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Monténégro | ME-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Mozambique | MZ-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Namibie | NA-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Nicaragua | NI-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Oman | OM-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Panama | PA-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Paraguay | PY-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Pérou | PE-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Philippines | PH-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Arabie saoudite | SA-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Sénégal | SN-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Serbie | RS-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Corée du Sud | KR-BIO-141 | x | — | x | x | x | — |
| Sri Lanka | LK-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Soudan | SD-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Swaziland | SZ-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Polynésie française | PF-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Taïwan | TW-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Tanzanie | TZ-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-141 | x | — | x | x | x | — |
| Turquie | TK-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Ouganda | UG-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-141 | x | — | — | x | x | — |
| Émirats arabes unis | AE-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |
| Uruguay | UY-BIO-141 | x | x | — | x | x | — |
| Venezuela | VE-BIO-141 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Algérie

DZ-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Angola

AO-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Arménie

AM-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Biélorussie

BY-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Bolivie

BO-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Botswana

BW-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Brésil

BR-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Birmanie/Myanmar

MM-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Cambodge

KH-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Tchad

TD-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Chili

CL-BIO-141

x

x

x

x

—

x

Chine

CN-BIO-141

x

x

x

x

x

—

Colombie

CO-BIO-141

x

x

—

x

—

—

Costa Rica

CR-BIO-141

—

—

x

—

—

—

Côte d’Ivoire

CI-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Croatie

HR-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Cuba

CU-BIO-141

x

x

—

x

—

—

République dominicaine

DO-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-141

x

x

x

x

x

—

Égypte

EG-BIO-141

x

—

—

x

—

—

El Salvador

SV-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Éthiopie

ET-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Géorgie

GE-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Ghana

GH-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Guatemala

GT-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Haïti

HT-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Honduras

HN-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Hong Kong

HK-BIO-141

x

—

—

—

—

—

Indonésie

ID-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Iran

IR-BIO-141

x

x

—

x

—

—

Japon

JP-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Kenya

KE-BIO-141

—

—

—

x

—

—

Kosovo (2)

XK-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Kirghizstan

KG-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Laos

LA-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Lesotho

LS-BIO-141

x

—

—

x

—

—

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Malawi

MW-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Moldavie

MD-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Monténégro

ME-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Mozambique

MZ-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Namibie

NA-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Nicaragua

NI-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Oman

OM-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Panama

PA-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Paraguay

PY-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Pérou

PE-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Philippines

PH-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Arabie saoudite

SA-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Sénégal

SN-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Serbie

RS-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Corée du Sud

KR-BIO-141

x

—

x

x

x

—

Sri Lanka

LK-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Soudan

SD-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Swaziland

SZ-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Polynésie française

PF-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Taïwan

TW-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Tanzanie

TZ-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-141

x

—

x

x

x

—

Turquie

TK-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Ouganda

UG-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-141

x

—

—

x

x

—

Émirats arabes unis

AE-BIO-141

x

—

—

x

—

—

Uruguay

UY-BIO-141

x

x

—

x

x

—

Venezuela

VE-BIO-141

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 8) | La partie relative à «Bioagricert S.r.l» est remplacée par le texte suivant:
  «“Bioagricert S.r.l.”






  1. | Adresse: Via dei Macabraccia 8, Casalecchio di Reno, 40033 Bologne, Italie |
| --- | --- | --- |

8)

La partie relative à «Bioagricert S.r.l» est remplacée par le texte suivant:

«“Bioagricert S.r.l.”

1.

Adresse: Via dei Macabraccia 8, Casalecchio di Reno, 40033 Bologne, Italie

| 2. | Adresse internet: http://bioagricert.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://bioagricert.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Brésil | BR-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Cambodge | KH-BIO-132 | x | — | — | — | — | — |
| Chine | CN-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Polynésie française | PF-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Laos | LA-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-132 | x | x | — | x | — | — |
| Maroc | MA-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Serbie | RS-BIO-132 | x | x | — | — | — | — |
| Corée du Sud | KR-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-132 | x | x | — | x | — | — |
| Turquie | TR-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-132 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Brésil

BR-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Cambodge

KH-BIO-132

x

—

—

—

—

—

Chine

CN-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Polynésie française

PF-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Laos

LA-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-132

x

x

—

x

—

—

Maroc

MA-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Serbie

RS-BIO-132

x

x

—

—

—

—

Corée du Sud

KR-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-132

x

x

—

x

—

—

Turquie

TR-BIO-132

x

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-132

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 9) | La partie relative à «BioGro New Zealand Limited» est remplacée par le texte suivant:
  «“BioGro New Zealand Limited”






  1. | Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande |
| --- | --- | --- |

9)

La partie relative à «BioGro New Zealand Limited» est remplacée par le texte suivant:

«“BioGro New Zealand Limited”

1.

Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande

| 2. | Adresse internet: http://www.biogro.co.nz |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.biogro.co.nz

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Malaisie | MY-BIO-130 | — | — | — | x | — | — |
| Niue | NU-BIO-130 | x | — | — | x | — | — |
| Samoa | WS-BIO-130 | x | — | — | x | — | — |
| Vanuatu | VU-BIO-130 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Malaisie

MY-BIO-130

—

—

—

x

—

—

Niue

NU-BIO-130

x

—

—

x

—

—

Samoa

WS-BIO-130

x

—

—

x

—

—

Vanuatu

VU-BIO-130

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 10) | Après la partie relative à «BioGro New Zealand Limited», le texte suivant est inséré:
  «“Bio.inspecta AG”






  1. | Adresse: Ackerstrasse, 5070 Frick, Suisse |
| --- | --- | --- |

10)

Après la partie relative à «BioGro New Zealand Limited», le texte suivant est inséré:

«“Bio.inspecta AG”

1.

Adresse: Ackerstrasse, 5070 Frick, Suisse

| 2. | Adresse internet: http://www.bio-inspecta.ch |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.bio-inspecta.ch

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Albanie | AL-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Cuba | CU-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Iran | IR-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Kosovo (3) | XK-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Liban | LB-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Tanzanie | TZ-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |
| Turquie | TR-BIO-161 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Cuba

CU-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Iran

IR-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Kosovo (3)

XK-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Liban

LB-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Tanzanie

TZ-BIO-161

x

—

—

x

—

—

Turquie

TR-BIO-161

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 11) | La partie relative à «Bio Latina Certificadora» est remplacée par le texte suivant:
  «“Bio Latina Certificadora”






  1. | Adresse: Av. Alfredo Benavides 330, Ofic. 203, Miraflores, Lima 18, Pérou |
| --- | --- | --- |

11)

La partie relative à «Bio Latina Certificadora» est remplacée par le texte suivant:

«“Bio Latina Certificadora”

1.

Adresse: Av. Alfredo Benavides 330, Ofic. 203, Miraflores, Lima 18, Pérou

| 2. | Adresse internet: http://www.biolatina.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.biolatina.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Pérou | PE-BIO-118 | x | x | x | x | — | — |
| Bolivie | BO-BIO-118 | x | x | — | x | — | — |
| Nicaragua | NI-BIO-118 | x | x | — | x | — | — |
| Honduras | HN-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| Colombie | CO-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| Panama | PA-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| Venezuela | VE-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |
| El Salvador | SV-BIO-118 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Pérou

PE-BIO-118

x

x

x

x

—

—

Bolivie

BO-BIO-118

x

x

—

x

—

—

Nicaragua

NI-BIO-118

x

x

—

x

—

—

Honduras

HN-BIO-118

x

—

—

x

—

—

Colombie

CO-BIO-118

x

—

—

x

—

—

Guatemala

GT-BIO-118

x

—

—

x

—

—

Panama

PA-BIO-118

x

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-118

x

—

—

x

—

—

Venezuela

VE-BIO-118

x

—

—

x

—

—

El Salvador

SV-BIO-118

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 12) | La partie relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» est remplacée par le texte suivant:
  «“CERES Certification of Environmental Standards GmbH”






  1. | Adresse: Vorderhaslach 1, 91230 Happurg, Allemagne |
| --- | --- | --- |

12)

La partie relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» est remplacée par le texte suivant:

«“CERES Certification of Environmental Standards GmbH”

1.

Adresse: Vorderhaslach 1, 91230 Happurg, Allemagne

| 2. | Adresse internet: http://www.ceres-cert.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ceres-cert.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Albanie | AL-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-140 | x | — | — | x | — | — |
| Bolivie | BO-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Bhoutan | BT-BIO-140 | x | — | — | x | — | — |
| Chili | CL-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Chine | CN-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Colombie | CO-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| République dominicaine | DO-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Égypte | EG-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Éthiopie | ET-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Grenade | GD-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Jamaïque | JM-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-140 | x | — | — | x | — | — |
| Kenya | KE-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Kirghizstan | KG-BIO-140 | x | — | — | x | — | — |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | MK-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Moldavie | MD-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Maroc | MA-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Papouasie - Nouvelle-Guinée | PG-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Paraguay | PY-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Pérou | PE-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Philippines | PH-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Rwanda | RW-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Arabie saoudite | SA-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Serbie | RS-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Singapour | SG-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Sainte-Lucie | LC-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Taïwan | TW-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Tanzanie | TZ-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Turquie | TR-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Ouganda | UG-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Ouzbékistan | UZ-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |
| Viêt Nam | VN-BIO-140 | x | x | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO-140

x

—

—

x

—

—

Bolivie

BO-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Bhoutan

BT-BIO-140

x

—

—

x

—

—

Chili

CL-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Chine

CN-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Colombie

CO-BIO-140

x

x

—

x

—

—

République dominicaine

DO-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Égypte

EG-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Éthiopie

ET-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Grenade

GD-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Jamaïque

JM-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-140

x

—

—

x

—

—

Kenya

KE-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Kirghizstan

KG-BIO-140

x

—

—

x

—

—

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Moldavie

MD-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Maroc

MA-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Papouasie - Nouvelle-Guinée

PG-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Paraguay

PY-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Pérou

PE-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Philippines

PH-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Rwanda

RW-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Arabie saoudite

SA-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Serbie

RS-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Singapour

SG-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Sainte-Lucie

LC-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Taïwan

TW-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Tanzanie

TZ-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Turquie

TR-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Ouganda

UG-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Ouzbékistan

UZ-BIO-140

x

x

—

x

—

—

Viêt Nam

VN-BIO-140

x

x

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 13) | La partie relative à «Ecocert SA» est remplacée par le texte suivant:
  «“Ecocert SA”






  1. | Adresse: Adresse: BP 47, 32600 L’Isle-Jourdain, France |
| --- | --- | --- |

13)

La partie relative à «Ecocert SA» est remplacée par le texte suivant:

«“Ecocert SA”

1.

Adresse: Adresse: BP 47, 32600 L’Isle-Jourdain, France

| 2. | Adresse internet: http://www.ecocert.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ecocert.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Algérie | DZ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Andorre | AD-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Bénin | BJ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Bosnie-Herzégovine | BA-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Brésil | BR-BIO-154 | x | — | — | x | x | x |
| Burkina Faso | BF-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Burundi | BI-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Cambodge | KH-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Cameroun | CM-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Canada | CA-BIO-154 | — | — | — | x | — | — |
| Tchad | TD-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Chine | CN-BO-154 | x | — | x | x | x | x |
| Colombie | CO-BIO-154 | x | — | — | x | — | x |
| Comores | KM-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Côte d’Ivoire | CI-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Croatie | HR-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Cuba | CU-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| République dominicaine | DO-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-154 | x | — | x | x | x | — |
| Fidji | FJ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Ghana | GH-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Guinée | GN-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Guyana | GY-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Haïti | HT-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Inde | IN-BIO-154 | — | — | x | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Iran | IR-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Japon | JP-BIO-154 | — | — | — | x | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Kenya | KE-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Koweït | KW-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Kirghizstan | KG-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Laos | LA-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | MK-BIO-154 | x | — | — | x | — | x |
| Madagascar | MG-BIO-154 | x | — | x | x | — | — |
| Malawi | MW-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Malaisie | MY-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Mali | ML-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Maurice | MU-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Moldavie | MD-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Monaco | MC-BIO-154 | — | — | — | x | — | — |
| Maroc | MA-BIO-154 | x | — | x | x | — | x |
| Mozambique | MZ-BO-154 | x | — | x | x | — | — |
| Namibie | NA-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Népal | NP-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Pakistan | PK-BIO-154 | x | — | — | — | — | x |
| Paraguay | PY-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Pérou | PE-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Philippines | PH-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Rwanda | RW-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Sao Tomé-et-Principe | ST-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Arabie saoudite | SA-BIO-154 | x | — | — | x | x | x |
| Sénégal | SN-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Serbie | RS-BIO-154 | x | — | — | x | — | x |
| Somalie | SO-Bio-154 | x | — | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-154 | x | — | — | x | x | x |
| Soudan | SD-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Swaziland | SZ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Syrie | SY-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Tanzanie | TZ-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-154 | x | — | x | x | — | — |
| Togo | TG-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Tunisie | TN-BIO-154 | — | — | x | x | — | — |
| Turquie | TR-BIO-154 | x | — | x | x | x | x |
| Ouganda | UG-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Émirats arabes unis | AE-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Ouzbékistan | UZ-BIO-154 | x | — | — | — | — | — |
| Vanuatu | VU-BIO-154 | x | — | — | — | — | x |
| Viêt Nam | VN-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Zambie | ZM-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |
| Zimbabwe | ZW-BIO-154 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Algérie

DZ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Andorre

AD-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Bénin

BJ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Brésil

BR-BIO-154

x

—

—

x

x

x

Burkina Faso

BF-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Burundi

BI-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Cambodge

KH-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Cameroun

CM-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Canada

CA-BIO-154

—

—

—

x

—

—

Tchad

TD-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Chine

CN-BO-154

x

—

x

x

x

x

Colombie

CO-BIO-154

x

—

—

x

—

x

Comores

KM-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Côte d’Ivoire

CI-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Croatie

HR-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Cuba

CU-BIO-154

x

—

—

x

—

—

République dominicaine

DO-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-154

x

—

x

x

x

—

Fidji

FJ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Ghana

GH-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Guatemala

GT-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Guinée

GN-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Guyana

GY-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Haïti

HT-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Inde

IN-BIO-154

—

—

x

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Iran

IR-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Japon

JP-BIO-154

—

—

—

x

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Kenya

KE-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Koweït

KW-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Kirghizstan

KG-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Laos

LA-BIO-154

x

—

—

x

—

—

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-154

x

—

—

x

—

x

Madagascar

MG-BIO-154

x

—

x

x

—

—

Malawi

MW-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Malaisie

MY-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Mali

ML-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Maurice

MU-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Moldavie

MD-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Monaco

MC-BIO-154

—

—

—

x

—

—

Maroc

MA-BIO-154

x

—

x

x

—

x

Mozambique

MZ-BO-154

x

—

x

x

—

—

Namibie

NA-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Népal

NP-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Pakistan

PK-BIO-154

x

—

—

—

—

x

Paraguay

PY-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Pérou

PE-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Philippines

PH-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Rwanda

RW-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Sao Tomé-et-Principe

ST-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Arabie saoudite

SA-BIO-154

x

—

—

x

x

x

Sénégal

SN-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Serbie

RS-BIO-154

x

—

—

x

—

x

Somalie

SO-Bio-154

x

—

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-154

x

—

—

x

x

x

Soudan

SD-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Swaziland

SZ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Syrie

SY-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Tanzanie

TZ-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-154

x

—

x

x

—

—

Togo

TG-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Tunisie

TN-BIO-154

—

—

x

x

—

—

Turquie

TR-BIO-154

x

—

x

x

x

x

Ouganda

UG-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Émirats arabes unis

AE-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Ouzbékistan

UZ-BIO-154

x

—

—

—

—

—

Vanuatu

VU-BIO-154

x

—

—

—

—

x

Viêt Nam

VN-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Zambie

ZM-BIO-154

x

—

—

x

—

—

Zimbabwe

ZW-BIO-154

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 14) | La partie relative à «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)» est remplacée par le texte suivant:
  «“Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)”






  1. | Adresse: PO Box 12311, Gainesville FL, 32604 États-Unis |
| --- | --- | --- |

14)

La partie relative à «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)» est remplacée par le texte suivant:

«“Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)”

1.

Adresse: PO Box 12311, Gainesville FL, 32604 États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.qcsinfo.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.qcsinfo.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| République dominicaine | DO-BIO-144 | — | — | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-144 | x | — | x | — | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-144 | x | — | — | x | — | — |
| Honduras | HN-BIO-144 | — | — | x | — | — | — |
| Mexique | MX-BIO-144 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

République dominicaine

DO-BIO-144

—

—

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-144

x

—

x

—

—

—

Guatemala

GT-BIO-144

x

—

—

x

—

—

Honduras

HN-BIO-144

—

—

x

—

—

—

Mexique

MX-BIO-144

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 15) | La partie relative à «IBD Certifications Ltd» est remplacée par le texte suivant:
  «“IBD Certifications Ltd”






  1. | Adresse: Rua Dr. Costa Leite, 1351, 18602-110, Botucatu SP, Brésil |
| --- | --- | --- |

15)

La partie relative à «IBD Certifications Ltd» est remplacée par le texte suivant:

«“IBD Certifications Ltd”

1.

Adresse: Rua Dr. Costa Leite, 1351, 18602-110, Botucatu SP, Brésil

| 2. | Adresse internet: http://www.ibd.com.br |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ibd.com.br

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Brésil | BR-BIO-122 | x | x | — | x | x | — |
| Chine | CN-BIO-122 | x | — | — | x | x | — |
| Mexique | MX-BIO-122 | — | x | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Brésil

BR-BIO-122

x

x

—

x

x

—

Chine

CN-BIO-122

x

—

—

x

x

—

Mexique

MX-BIO-122

—

x

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 16) | La partie relative à «IMO Control Latinoamérica Ltda» est remplacée par le texte suivant:
  «“IMO Control Latinoamérica Ltda.”






  1. | Adresse: Calle Pasoskanki 2134, Cochabamba, Bolivie |
| --- | --- | --- |

16)

La partie relative à «IMO Control Latinoamérica Ltda» est remplacée par le texte suivant:

«“IMO Control Latinoamérica Ltda.”

1.

Adresse: Calle Pasoskanki 2134, Cochabamba, Bolivie

| 2. | Adresse internet: http://www.imo.ch |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.imo.ch

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Bolivie | BO-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Colombie | CO-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| République dominicaine | DO-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Haïti | HT-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Nicaragua | NI-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Pérou | PE-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Paraguay | PY-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| El Salvador | SV-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| Venezuela | VE-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Bolivie

BO-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Colombie

CO-BIO-123

x

—

—

x

—

—

République dominicaine

DO-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Guatemala

GT-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Haïti

HT-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Nicaragua

NI-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Pérou

PE-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Paraguay

PY-BIO-123

x

—

—

x

—

—

El Salvador

SV-BIO-123

x

—

—

x

—

—

Venezuela

VE-BIO-123

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 17) | Après la partie relative à «IMO Control Private Limited», le texte suivant est inséré:
  «“IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd. Ști”






  1. | Adresse: 225 Sok. No 29 D.7 Bornova, 35040 Izmir, Turquie |
| --- | --- | --- |

17)

Après la partie relative à «IMO Control Private Limited», le texte suivant est inséré:

«“IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd. Ști”

1.

Adresse: 225 Sok. No 29 D.7 Bornova, 35040 Izmir, Turquie

| 2. | Adresse internet: http://www.imo.ch |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.imo.ch

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Turquie | TK-BIO-158 | x | x | x | x | x | x |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Turquie

TK-BIO-158

x

x

x

x

x

x

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 18) | La partie relative à «Indocert» est remplacée par le texte suivant:
  «“Indocert”






  1. | Adresse: Thottumugham post, Aluva, Ernakulam, Kerala, Inde |
| --- | --- | --- |

18)

La partie relative à «Indocert» est remplacée par le texte suivant:

«“Indocert”

1.

Adresse: Thottumugham post, Aluva, Ernakulam, Kerala, Inde

| 2. | Adresse internet: http://www.indocert.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.indocert.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Inde | IN-BIO-148 | — | — | x | — | x | — |
| Sri Lanka | LK-BIO-148 | x | — | — | — | — | — |
| Cambodge | KH-BIO-148 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Inde

IN-BIO-148

—

—

x

—

x

—

Sri Lanka

LK-BIO-148

x

—

—

—

—

—

Cambodge

KH-BIO-148

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III, algues marines |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III, algues marines

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 19) | La partie relative à «Institute for Marketecology (IMO)» est remplacée par le texte suivant:
  «“Institute for Marketecology (IMO)”






  1. | Adresse: Weststrasse 1, 8570 Weinfelden, Suisse |
| --- | --- | --- |

19)

La partie relative à «Institute for Marketecology (IMO)» est remplacée par le texte suivant:

«“Institute for Marketecology (IMO)”

1.

Adresse: Weststrasse 1, 8570 Weinfelden, Suisse

| 2. | Adresse internet: http://www.imo.ch |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.imo.ch

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Afghanistan | AF-BIO-143 | x | x | — | x | — | — |
| Albanie | AL-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Arménie | AM-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO -143 | x | — | — | x | — | — |
| Bangladesh | BD-BIO-143 | x | — | x | x | — | — |
| Bolivie | BO-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Bosnie-Herzégovine | BA-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Brésil | BR-BIO-143 | x | x | x | x | — | x |
| Burkina Faso | BF-BIO-143 | x | — | — | — | — | — |
| Cameroun | CM-BIO-143 | x | — | — | — | — | — |
| Canada | CA-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Chili | CL-BIO-143 | x | x | x | x | — | x |
| Chine | CN-BIO-143 | x | x | — | x | — | x |
| Colombie | CO-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| République démocratique du Congo | CD-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Côte d’Ivoire | CI-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Croatie | HR-BIO-143 | x | — | x | x | — | x |
| République dominicaine | DO-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-143 | x | — | x | — | — | — |
| El Salvador | SV-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Éthiopie | ET-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Géorgie | GE-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Ghana | GH-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Guatemala | GT-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Haïti | HT-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Inde | IN-BIO-143 | — | — | x | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Japon | JP-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Jordanie | JO-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Kenya | KE-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Kirghizstan | KG-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Liechtenstein | LI-BIO-143 | x | — | — | — | — | — |
| Mali | ML-BIO-143 | x | — | — | — | — | — |
| Mexique | MX-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Maroc | MA-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Namibie | NA-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Népal | NP-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Nicaragua | NI-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Niger | NE-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Nigeria | NG-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Territoire palestinien occupé | PS-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Paraguay | PY-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Pérou | PE-BIO-143 | x | — | x | x | — | — |
| Philippines | PH-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-143 | x | — | — | x | — | x |
| Sierra Leone | SL-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Singapour | SG-BIO-143 | — | — | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Sri Lanka | LK-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Soudan | SD-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Suriname | SR-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Syrie | SY-BIO-143 | x | — | — | — | — | — |
| Tadjikistan | TJ-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Taïwan | TW-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Tanzanie | TZ-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-143 | — | — | — | x | — | — |
| Togo | TG-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Ouganda | UG-BIO-143 | x | — | — | x | — | x |
| Ukraine | UA-BIO-143 | x | x | — | x | — | x |
| Ouzbékistan | UZ-BIO-143 | x | — | — | x | — | x |
| Venezuela | VE-BIO-143 | x | — | — | x | — | — |
| Viêt Nam | VN-BIO-143 | x | — | x | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Afghanistan

AF-BIO-143

x

x

—

x

—

—

Albanie

AL-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Arménie

AM-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Azerbaïdjan

AZ-BIO -143

x

—

—

x

—

—

Bangladesh

BD-BIO-143

x

—

x

x

—

—

Bolivie

BO-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Brésil

BR-BIO-143

x

x

x

x

—

x

Burkina Faso

BF-BIO-143

x

—

—

—

—

—

Cameroun

CM-BIO-143

x

—

—

—

—

—

Canada

CA-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Chili

CL-BIO-143

x

x

x

x

—

x

Chine

CN-BIO-143

x

x

—

x

—

x

Colombie

CO-BIO-143

x

—

—

x

—

—

République démocratique du Congo

CD-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Côte d’Ivoire

CI-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Croatie

HR-BIO-143

x

—

x

x

—

x

République dominicaine

DO-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-143

x

—

x

—

—

—

El Salvador

SV-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Éthiopie

ET-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Géorgie

GE-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Ghana

GH-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Guatemala

GT-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Haïti

HT-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Inde

IN-BIO-143

—

—

x

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Japon

JP-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Jordanie

JO-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Kenya

KE-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Kirghizstan

KG-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Liechtenstein

LI-BIO-143

x

—

—

—

—

—

Mali

ML-BIO-143

x

—

—

—

—

—

Mexique

MX-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Maroc

MA-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Namibie

NA-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Népal

NP-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Nicaragua

NI-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Niger

NE-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Nigeria

NG-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Territoire palestinien occupé

PS-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Paraguay

PY-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Pérou

PE-BIO-143

x

—

x

x

—

—

Philippines

PH-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-143

x

—

—

x

—

x

Sierra Leone

SL-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Singapour

SG-BIO-143

—

—

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Sri Lanka

LK-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Soudan

SD-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Suriname

SR-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Syrie

SY-BIO-143

x

—

—

—

—

—

Tadjikistan

TJ-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Taïwan

TW-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Tanzanie

TZ-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-143

—

—

—

x

—

—

Togo

TG-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Ouganda

UG-BIO-143

x

—

—

x

—

x

Ukraine

UA-BIO-143

x

x

—

x

—

x

Ouzbékistan

UZ-BIO-143

x

—

—

x

—

x

Venezuela

VE-BIO-143

x

—

—

x

—

—

Viêt Nam

VN-BIO-143

x

—

x

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 20) | La partie relative à l’«Istituto Certificazione Etica e Ambientale» est remplacée par le texte suivant:
  «“Istituto Certificazione Etica e Ambientale”






  1. | Adresse: Via Nazario Sauro 2, 40121 Bologne, Italie |
| --- | --- | --- |

20)

La partie relative à l’«Istituto Certificazione Etica e Ambientale» est remplacée par le texte suivant:

«“Istituto Certificazione Etica e Ambientale”

1.

Adresse: Via Nazario Sauro 2, 40121 Bologne, Italie

| 2. | Adresse internet: http://www.icea.info |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.icea.info

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Albanie | AL-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Arménie | AM-BIO-115 | — | x | — | x | — | — |
| Équateur | EC-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Japon | JP-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-115 | x | — | — | — | — | — |
| Liban | LB-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| Madagascar | MG-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Malaisie | MY-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| Mexique | MX-BIO-115 | x | x | — | x | — | — |
| Moldavie | MD-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-115 | x | x | — | x | — | — |
| Saint-Marin | SM-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| Sénégal | SN-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Sri Lanka | LK-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Syrie | SY-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| Turquie | TR-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Émirats arabes unis | AE-BIO-115 | x | x | — | x | — | — |
| Uruguay | UY-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| Viêt Nam | VN-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Arménie

AM-BIO-115

—

x

—

x

—

—

Équateur

EC-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Japon

JP-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-115

x

—

—

—

—

—

Liban

LB-BIO-115

—

—

—

x

—

—

Madagascar

MG-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Malaisie

MY-BIO-115

—

—

—

x

—

—

Mexique

MX-BIO-115

x

x

—

x

—

—

Moldavie

MD-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-115

x

x

—

x

—

—

Saint-Marin

SM-BIO-115

—

—

—

x

—

—

Sénégal

SN-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Sri Lanka

LK-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Syrie

SY-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-115

—

—

—

x

—

—

Turquie

TR-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Émirats arabes unis

AE-BIO-115

x

x

—

x

—

—

Uruguay

UY-BIO-115

x

—

—

x

—

—

Viêt Nam

VN-BIO-115

—

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 21) | La partie relative à «Lacon GmbH» est remplacée par le texte suivant:
  «“LACON GmbH”






  1. | Adresse: Brünnlesweg 19, 77654 Offenburg, Allemagne |
| --- | --- | --- |

21)

La partie relative à «Lacon GmbH» est remplacée par le texte suivant:

«“LACON GmbH”

1.

Adresse: Brünnlesweg 19, 77654 Offenburg, Allemagne

| 2. | Adresse internet: http://www.lacon-institut.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.lacon-institut.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Azerbaïdjan | AZ-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Bangladesh | BD-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Brésil | BR-BIO-134 | — | x | — | — | — | — |
| Burkina Faso | BF-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Croatie | HR-BIO-134 | x | x | — | x | — | — |
| Ghana | GH-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Inde | IN-BIO-134 | — | x | — | — | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Madagascar | MG-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Mali | ML-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Mexique | MX-BIO-134 | x | x | — | — | — | — |
| Maroc | MA-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Namibie | NA-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Népal | NP-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Russie | RU-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Serbie | RS-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Togo | TG-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |
| Turquie | TR-BIO-134 | x | — | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-134 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Azerbaïdjan

AZ-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Bangladesh

BD-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Brésil

BR-BIO-134

—

x

—

—

—

—

Burkina Faso

BF-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Croatie

HR-BIO-134

x

x

—

x

—

—

Ghana

GH-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Inde

IN-BIO-134

—

x

—

—

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Madagascar

MG-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Mali

ML-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Mexique

MX-BIO-134

x

x

—

—

—

—

Maroc

MA-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Namibie

NA-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Népal

NP-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Russie

RU-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Serbie

RS-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Togo

TG-BIO-134

x

—

—

—

—

—

Turquie

TR-BIO-134

x

—

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-134

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 22) | La partie relative à «Organic agriculture certification Thailand» est remplacée par le texte suivant:
  «“Organic agriculture certification Thailand”






  1. | Adresse: 619/43 Kiatngamwong Building, Ngamwongwan Rd., Tambon Bangkhen, Muang District, Nonthaburi 11000, Thaïlande |
| --- | --- | --- |

22)

La partie relative à «Organic agriculture certification Thailand» est remplacée par le texte suivant:

«“Organic agriculture certification Thailand”

1.

Adresse: 619/43 Kiatngamwong Building, Ngamwongwan Rd., Tambon Bangkhen, Muang District, Nonthaburi 11000, Thaïlande

| 2. | Adresse internet: http://www.actorganic-cert.or.th |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.actorganic-cert.or.th

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Birmanie/Myanmar | MM-BIO-121 | — | — | — | x | — | — |
| Indonésie | ID-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| Laos | LA-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| Malaisie | MY-BIO-121 | — | — | — | x | — | — |
| Népal | NP-BIO-121 | — | — | — | x | — | — |
| Thaïlande | TH-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| Viêt Nam | VN-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Birmanie/Myanmar

MM-BIO-121

—

—

—

x

—

—

Indonésie

ID-BIO-121

x

—

—

x

—

—

Laos

LA-BIO-121

x

—

—

x

—

—

Malaisie

MY-BIO-121

—

—

—

x

—

—

Népal

NP-BIO-121

—

—

—

x

—

—

Thaïlande

TH-BIO-121

x

—

—

x

—

—

Viêt Nam

VN-BIO-121

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 23) | La partie relative à «Organización Internacional Agropecuaria» est remplacée par le texte suivant:
  «“Organización Internacional Agropecuaria”






  1. | Adresse: Av. Santa Fe 830 — (B1641ABN) — Acassuso, Buenos Aires — Argentine |
| --- | --- | --- |

23)

La partie relative à «Organización Internacional Agropecuaria» est remplacée par le texte suivant:

«“Organización Internacional Agropecuaria”

1.

Adresse: Av. Santa Fe 830 — (B1641ABN) — Acassuso, Buenos Aires — Argentine

| 2. | Adresse internet: http://www.oia.com.ar |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.oia.com.ar

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Argentine | AR-BIO-110 | — | — | — | x | — | — |
| Brésil | BR-BIO-110 | x | — | — | — | — | — |
| Uruguay | UY-BIO-110 | x | x | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Argentine

AR-BIO-110

—

—

—

x

—

—

Brésil

BR-BIO-110

x

—

—

—

—

—

Uruguay

UY-BIO-110

x

x

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 24) | Après la partie relative à «Quality Assurance International», le texte suivant est inséré:
  «“SGS Austria Controll-Co. GmbH”






  1. | Adresse: Diefenbachgasse 35, 1150 Vienne, Autriche |
| --- | --- | --- |

24)

Après la partie relative à «Quality Assurance International», le texte suivant est inséré:

«“SGS Austria Controll-Co. GmbH”

1.

Adresse: Diefenbachgasse 35, 1150 Vienne, Autriche

| 2. | Adresse internet: http://www.sgs-kontrolle.at |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.sgs-kontrolle.at

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Arménie | AM-BIO-159 | x | — | — | x | — | — |
| Kazakhstan | KZ-BIO-159 | x | — | — | x | — | — |
| République de Moldavie | MD-BIO-159 | x | — | — | x | — | — |
| Serbie | RS-BIO-159 | x | — | — | x | — | — |
| Afrique du Sud | ZA-BIO-159 | x | x | — | x | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-159 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Arménie

AM-BIO-159

x

—

—

x

—

—

Kazakhstan

KZ-BIO-159

x

—

—

x

—

—

République de Moldavie

MD-BIO-159

x

—

—

x

—

—

Serbie

RS-BIO-159

x

—

—

x

—

—

Afrique du Sud

ZA-BIO-159

x

x

—

x

—

—

Ukraine

UA-BIO-159

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

| 25) | La partie relative à «Suolo e Salute srl» est remplacée par le texte suivant:
  «“Suolo e Salute srl”






  1. | Adresse: Via Paolo Borsellino 12, 61032 Fano (PU), Italie |
| --- | --- | --- |

25)

La partie relative à «Suolo e Salute srl» est remplacée par le texte suivant:

«“Suolo e Salute srl”

1.

Adresse: Via Paolo Borsellino 12, 61032 Fano (PU), Italie

| 2. | Adresse internet: http://www.suoloesalute.it |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.suoloesalute.it

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Saint-Marin | SM-BIO-150 | x | — | — | — | — | — |
| Sénégal | SN-BIO-150 | x | — | — | — | — | — |
| Serbie | RS-BIO-150 | x | — | — | — | — | — |
| Ukraine | UA-BIO-150 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Saint-Marin

SM-BIO-150

x

—

—

—

—

—

Sénégal

SN-BIO-150

x

—

—

—

—

—

Serbie

RS-BIO-150

x

—

—

—

—

—

Ukraine

UA-BIO-150

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
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5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

| 26) | Après la partie relative à «Suolo e Salute srl», le texte suivant est inséré:
  «“TÜV Nord Integra”






  1. | Adresse: Statiestraat 164, 2600 Berchem (Anvers), Belgique |
| --- | --- | --- |

26)

Après la partie relative à «Suolo e Salute srl», le texte suivant est inséré:

«“TÜV Nord Integra”

1.

Adresse: Statiestraat 164, 2600 Berchem (Anvers), Belgique

| 2. | Adresse internet: http://www.tuv-nord-integra.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.tuv-nord-integra.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| Égypte | EG-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |
| Côte d’Ivoire | CI-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |
| Jordanie | JO-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |
| Mali | ML-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |
| Curaçao | CW-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |
| Sénégal | SN-BIO-160 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

Égypte

EG-BIO-160

x

—

—

x

—

—

Côte d’Ivoire

CI-BIO-160

x

—

—

x

—

—

Jordanie

JO-BIO-160

x

—

—

x

—

—

Mali

ML-BIO-160

x

—

—

x

—

—

Curaçao

CW-BIO-160

x

—

—

x

—

—

Sénégal

SN-BIO-160

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion, vins |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion, vins

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016»

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(2)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(3)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/24 |
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14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/24

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RÈGLEMENT (UE) No 126/2013 DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 a repris les restrictions précédemment définies dans la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2). À l’entrée 6, paragraphe 1, de l’annexe XVII dudit règlement, le terme «produits», qui est utilisé dans la restriction originale concernant l’amiante dans la directive 76/769/CEE, a été remplacé par le terme «articles», qui n’inclut pas les mélanges. Afin que cette entrée couvre les mêmes éléments que dans ladite directive, il convient d’ajouter le terme «mélanges». |
| --- | --- |

(1)

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 a repris les restrictions précédemment définies dans la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2). À l’entrée 6, paragraphe 1, de l’annexe XVII dudit règlement, le terme «produits», qui est utilisé dans la restriction originale concernant l’amiante dans la directive 76/769/CEE, a été remplacé par le terme «articles», qui n’inclut pas les mélanges. Afin que cette entrée couvre les mêmes éléments que dans ladite directive, il convient d’ajouter le terme «mélanges».

| (2) | Les dérogations visées aux entrées 16 et 17 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne l’utilisation des carbonates de plomb et des sulfates de plomb dans les peintures pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que des bâtiments historiques et de leur intérieur, devraient s’appliquer non seulement à l’utilisation, mais également à la mise sur le marché de ces substances, afin que ces peintures puissent également être disponibles pour les travaux de restauration et d’entretien. |
| --- | --- |

(2)

Les dérogations visées aux entrées 16 et 17 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne l’utilisation des carbonates de plomb et des sulfates de plomb dans les peintures pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que des bâtiments historiques et de leur intérieur, devraient s’appliquer non seulement à l’utilisation, mais également à la mise sur le marché de ces substances, afin que ces peintures puissent également être disponibles pour les travaux de restauration et d’entretien.

| (3) | La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4), ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction. Il convient de préciser que la limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE s’applique uniquement si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(3)

La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4), ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction. Il convient de préciser que la limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE s’applique uniquement si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.

| (4) | Par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (5), les paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées «PCCC») ont été ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (6). La production, la mise sur le marché et l’utilisation des PCCC sont dès lors interdites, sous réserve de certaines exemptions particulières. L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (5), les paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées «PCCC») ont été ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (6). La production, la mise sur le marché et l’utilisation des PCCC sont dès lors interdites, sous réserve de certaines exemptions particulières. L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.

| (5) | La méthode d’essai harmonisée adoptée par le Comité européen de normalisation devrait être utilisée pour déterminer la teneur du ciment en chrome VI soluble dans l’eau, conformément à la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (7). Par souci de clarté, l’entrée 47 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devrait faire mention de cette méthode d’essai. |
| --- | --- |

(5)

La méthode d’essai harmonisée adoptée par le Comité européen de normalisation devrait être utilisée pour déterminer la teneur du ciment en chrome VI soluble dans l’eau, conformément à la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (7). Par souci de clarté, l’entrée 47 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devrait faire mention de cette méthode d’essai.

| (6) | Le diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) mentionné à l’entrée 56 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et identifié par le numéro CAS 26447-40-5 et par le numéro CE 247-714-0, englobe tous les mélanges isomériques et tous les isomères spécifiques. Toutefois, certains isomères spécifiques ont des numéros CAS ou CE particuliers. Afin de préciser que tous les isomères sont concernés, il convient d’ajouter trois numéros CAS et CE particuliers. |
| --- | --- |

(6)

Le diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) mentionné à l’entrée 56 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et identifié par le numéro CAS 26447-40-5 et par le numéro CE 247-714-0, englobe tous les mélanges isomériques et tous les isomères spécifiques. Toutefois, certains isomères spécifiques ont des numéros CAS ou CE particuliers. Afin de préciser que tous les isomères sont concernés, il convient d’ajouter trois numéros CAS et CE particuliers.

| (7) | Par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (8), les notes E, H et S ont été supprimés de l’introduction de la section intitulée «Appendices 1 à 6» de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, ainsi que des appendices 1, 2, 3, 5 et 6. Pour des raisons de cohérence, il convient également de supprimer les notes E, H et S à l’appendice 4. |
| --- | --- |

(7)

Par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (8), les notes E, H et S ont été supprimés de l’introduction de la section intitulée «Appendices 1 à 6» de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, ainsi que des appendices 1, 2, 3, 5 et 6. Pour des raisons de cohérence, il convient également de supprimer les notes E, H et S à l’appendice 4.

| (8) | L’entrée relative au phtalate de diisopentyle à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 mentionne des numéros CAS et CE incorrects et doit être corrigée en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

L’entrée relative au phtalate de diisopentyle à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 mentionne des numéros CAS et CE incorrects et doit être corrigée en conséquence.

| (9) | De nouvelles normes concernant les méthodes d’essai pour les colorants azoïques ont été adoptées par le Comité européen de normalisation. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour l’appendice 10 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 afin de tenir compte de ces normes. |
| --- | --- |

(9)

De nouvelles normes concernant les méthodes d’essai pour les colorants azoïques ont été adoptées par le Comité européen de normalisation. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour l’appendice 10 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 afin de tenir compte de ces normes.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

2

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 159 du 20.6.2012, p. 1.

5

(6)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

6

(7)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 24.

7

(8)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 7.

8

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ANNEXE

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’entrée 6, colonne 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de ces fibres et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’entrée 6, colonne 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.

La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de ces fibres et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits.»

| 2) | À l’entrée 16, colonne 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT), autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci, et autoriser sa mise sur le marché en vue d’une telle utilisation. Tout État membre faisant usage de cette dérogation en informe la Commission.» |
| --- | --- |

2)

À l’entrée 16, colonne 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT), autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci, et autoriser sa mise sur le marché en vue d’une telle utilisation. Tout État membre faisant usage de cette dérogation en informe la Commission.»

| 3) | À l’entrée 17, colonne 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT), autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci, et autoriser sa mise sur le marché en vue d’une telle utilisation. Tout État membre faisant usage de cette dérogation en informe la Commission.» |
| --- | --- |

3)

À l’entrée 17, colonne 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT), autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci, et autoriser sa mise sur le marché en vue d’une telle utilisation. Tout État membre faisant usage de cette dérogation en informe la Commission.»

| 4) | Aux entrées 28, 29 et 30, colonne 2, paragraphe 1, le texte du cinquième tiret du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «— | soit à la concentration pertinente spécifiée dans la directive 1999/45/CE si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008». |
| --- | --- | --- |

4)

Aux entrées 28, 29 et 30, colonne 2, paragraphe 1, le texte du cinquième tiret du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«—

soit à la concentration pertinente spécifiée dans la directive 1999/45/CE si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008».

| 5) | À l’entrée 40, colonne 1, l’expression «de ce règlement» est remplacée par l’expression «du règlement (CE) no 1272/2008». |
| --- | --- |

5)

À l’entrée 40, colonne 1, l’expression «de ce règlement» est remplacée par l’expression «du règlement (CE) no 1272/2008».

| 6) | L’entrée 42 est supprimée. |
| --- | --- |

6)

L’entrée 42 est supprimée.

| 7) | À l’entrée 47, colonne 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:






  «4. | La norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne la détermination de la teneur en chrome (VI) soluble dans l’eau du ciment et des mélanges contenant du ciment est la méthode d’essai utilisée pour attester de la conformité avec le paragraphe 1.» |
| --- | --- | --- |

7)

À l’entrée 47, colonne 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.

La norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne la détermination de la teneur en chrome (VI) soluble dans l’eau du ciment et des mélanges contenant du ciment est la méthode d’essai utilisée pour attester de la conformité avec le paragraphe 1.»

| 8) | À l’entrée 56, le texte de la colonne 1 est remplacé par le texte suivant:






  «56. | Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)
  No CAS 26447-40-5
  No CE 247-714-0
  y compris les isomères spécifiques suivants:






  a) | diisocyanate de 4,4’-méthylènediphényle:
  No CAS 101-68-8
  No CE 202-966-0 |
| --- | --- | --- | --- |

8)

À l’entrée 56, le texte de la colonne 1 est remplacé par le texte suivant:

«56.

Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)

No CAS 26447-40-5

No CE 247-714-0

y compris les isomères spécifiques suivants:

a)

diisocyanate de 4,4’-méthylènediphényle:

No CAS 101-68-8

No CE 202-966-0

| b) | diisocyanate de 2,4’-méthylènediphényle:
  No CAS 5873-54-1
  No CE 227-534-9 |
| --- | --- |

b)

diisocyanate de 2,4’-méthylènediphényle:

No CAS 5873-54-1

No CE 227-534-9

| c) | diisocyanate de 2,2’-méthylènediphényle:
  No CAS 2536-05-2
  No CE 219-799-4». |
| --- | --- |

c)

diisocyanate de 2,2’-méthylènediphényle:

No CAS 2536-05-2

No CE 219-799-4».

| 9) | À l’appendice 4, dans la colonne «Notes», les références aux notes E, H et S sont supprimées. |
| --- | --- |

9)

À l’appendice 4, dans la colonne «Notes», les références aux notes E, H et S sont supprimées.

| 10) | À l’appendice 6, le texte de l’entrée relative à l’ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzène-dicarboxylique, au phtalate de n-pentyle et d’isopentyle, au phtalate de di-n-pentyle et au phtalate de diisopentyle est remplacé par le texte suivant:









  Substances | Numéro index | Numéro CE | Numéro CAS | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzène-dicarboxylique [1] | 607-426-00-1 | 284-032-2 [1] | 84777-06-0 [1] | |
| phtalate de n-pentyle et d’isopentyle [2] | | [2] | [2] | |
| phtalate de di-n-pentyle [3] | | 205-017-9 [3] | 131-18-0 [3] | |
| phtalate de diisopentyle [4] | | 210-088-4 [4] | 605-50-5 [4]» | |

10)

À l’appendice 6, le texte de l’entrée relative à l’ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzène-dicarboxylique, au phtalate de n-pentyle et d’isopentyle, au phtalate de di-n-pentyle et au phtalate de diisopentyle est remplacé par le texte suivant:

Substances

Numéro index

Numéro CE

Numéro CAS

Notes

«Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzène-dicarboxylique [1]

607-426-00-1

284-032-2 [1]

84777-06-0 [1]

phtalate de n-pentyle et d’isopentyle [2]

[2]

[2]

phtalate de di-n-pentyle [3]

205-017-9 [3]

131-18-0 [3]

phtalate de diisopentyle [4]

210-088-4 [4]

605-50-5 [4]»

| 11) | L’appendice 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice 10

  Entrée 43 – Colorants azoïques – Liste des méthodes d’essai

  Liste des méthodes d’essai







  Organisation européenne de normalisation | Référence et titre de la norme harmonisée | Référence de la norme remplacée |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 17234-1:2010
  Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 1: dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques | CEN ISO/TS 17234:2003 |
| CEN | EN ISO 17234-2:2011
  Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 2: dosage du 4-aminoazobenzène | CEN ISO/TS 17234:2003 |
| CEN | EN 14362-1:2012
  Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 1: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction | EN 14362-1:2003
  EN 14362-2:2003 |
| CEN | EN 14362-3:2012
  Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 3: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques susceptibles de libérer du 4-aminoazobenzène» | |

11)

L’appendice 10 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 10

Entrée 43 – Colorants azoïques – Liste des méthodes d’essai

Liste des méthodes d’essai

Organisation européenne de normalisation

Référence et titre de la norme harmonisée

Référence de la norme remplacée

CEN

EN ISO 17234-1:2010

Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 1: dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques

CEN ISO/TS 17234:2003

CEN

EN ISO 17234-2:2011

Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 2: dosage du 4-aminoazobenzène

CEN ISO/TS 17234:2003

CEN

EN 14362-1:2012

Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 1: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction

EN 14362-1:2003

EN 14362-2:2003

CEN

EN 14362-3:2012

Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 3: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques susceptibles de libérer du 4-aminoazobenzène»

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| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/28 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/28

---

RÈGLEMENT (UE) No 127/2013 DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays éligibles sur la base de la liste des pays bénéficiaires d’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); cette liste est modifiée par la Commission en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l’OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d’aide. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays éligibles sur la base de la liste des pays bénéficiaires d’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); cette liste est modifiée par la Commission en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l’OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d’aide.

| (2) | Afin de définir quelles sont les personnes habilitées à participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention, l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, qui est publiée et mise à jour en fonction des mêmes changements. |
| --- | --- |

(2)

Afin de définir quelles sont les personnes habilitées à participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention, l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, qui est publiée et mise à jour en fonction des mêmes changements.

| (3) | À la suite d’une révision de la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, la Commission doit modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. Elle doit également mettre à jour et publier l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une révision de la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, la Commission doit modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. Elle doit également mettre à jour et publier l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen.

| (4) | Il convient en conséquence de supprimer Oman de la liste des pays éligibles au titre de l’article 1er, paragraphe 1, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et de mettre à jour l’annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient en conséquence de supprimer Oman de la liste des pays éligibles au titre de l’article 1er, paragraphe 1, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et de mettre à jour l’annexe II dudit règlement.

| (5) | Le Parlement européen et le Conseil en seront informés en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Le Parlement européen et le Conseil en seront informés en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1905/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement.

| 2) | L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

1

---

ANNEXE I

PAYS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1

Amérique latine

| 1. | Argentine |
| --- | --- |

1.

Argentine

| 2. | Bolivie |
| --- | --- |

2.

Bolivie

| 3. | Brésil |
| --- | --- |

3.

Brésil

| 4. | Chili |
| --- | --- |

4.

Chili

| 5. | Colombie |
| --- | --- |

5.

Colombie

| 6. | Costa Rica |
| --- | --- |

6.

Costa Rica

| 7. | Cuba |
| --- | --- |

7.

Cuba

| 8. | Équateur |
| --- | --- |

8.

Équateur

| 9. | El Salvador |
| --- | --- |

9.

El Salvador

| 10. | Guatemala |
| --- | --- |

10.

Guatemala

| 11. | Honduras |
| --- | --- |

11.

Honduras

| 12. | Mexique |
| --- | --- |

12.

Mexique

| 13. | Nicaragua |
| --- | --- |

13.

Nicaragua

| 14. | Panama |
| --- | --- |

14.

Panama

| 15. | Paraguay |
| --- | --- |

15.

Paraguay

| 16. | Pérou |
| --- | --- |

16.

Pérou

| 17. | Uruguay |
| --- | --- |

17.

Uruguay

| 18. | Venezuela |
| --- | --- |

18.

Venezuela

Asie

| 19. | Afghanistan |
| --- | --- |

19.

Afghanistan

| 20. | Bangladesh |
| --- | --- |

20.

Bangladesh

| 21. | Bhoutan |
| --- | --- |

21.

Bhoutan

| 22. | Cambodge |
| --- | --- |

22.

Cambodge

| 23. | Chine |
| --- | --- |

23.

Chine

| 24. | Inde |
| --- | --- |

24.

Inde

| 25. | Indonésie |
| --- | --- |

25.

Indonésie

| 26. | République populaire démocratique de Corée |
| --- | --- |

26.

République populaire démocratique de Corée

| 27. | Laos |
| --- | --- |

27.

Laos

| 28. | Malaisie |
| --- | --- |

28.

Malaisie

| 29. | Maldives |
| --- | --- |

29.

Maldives

| 30. | Mongolie |
| --- | --- |

30.

Mongolie

| 31. | Myanmar |
| --- | --- |

31.

Myanmar

| 32. | Népal |
| --- | --- |

32.

Népal

| 33. | Pakistan |
| --- | --- |

33.

Pakistan

| 34. | Philippines |
| --- | --- |

34.

Philippines

| 35. | Sri Lanka |
| --- | --- |

35.

Sri Lanka

| 36. | Thaïlande |
| --- | --- |

36.

Thaïlande

| 37. | Viêt Nam |
| --- | --- |

37.

Viêt Nam

Asie centrale

| 38. | Kazakhstan |
| --- | --- |

38.

Kazakhstan

| 39. | République kirghize |
| --- | --- |

39.

République kirghize

| 40. | Tadjikistan |
| --- | --- |

40.

Tadjikistan

| 41. | Turkménistan |
| --- | --- |

41.

Turkménistan

| 42. | Ouzbékistan |
| --- | --- |

42.

Ouzbékistan

Moyen-Orient

| 43. | Iran |
| --- | --- |

43.

Iran

| 44. | Iraq |
| --- | --- |

44.

Iraq

| 45. | Yémen |
| --- | --- |

45.

Yémen

Afrique australe

| 46. | Afrique du Sud |
| --- | --- |

46.

Afrique du Sud

---

ANNEXE II

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’APD ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE

Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013

| Pays les moins avancés | Autres pays à faible revenu
  (RNB par habitant < 1 005 USD en 2010) | Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure
  (RNB par habitant compris entre 1 006 USD et 3 975 USD en 2010) | Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure
  (RNB par habitant compris entre 3 976 USD et 12 275 USD en 2007) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan | Kenya | Arménie | Albanie |
| Angola | République populaire démocratique de Corée | Belize | Algérie |
| Bangladesh | République kirghize | Bolivie | (1) Anguilla |
| Bénin | Soudan du Sud | Cameroun | Antigua-et-Barbuda |
| Bhoutan | Tadjikistan | Cap-Vert | Argentine |
| Burkina Faso | Zimbabwe | République du Congo | Azerbaïdjan |
| Burundi | | Côte-d’Ivoire | Biélorussie |
| Cambodge | | Égypte | Bosnie-Herzégovine |
| République centrafricaine | | El Salvador | Botswana |
| Tchad | | Fidji | Brésil |
| Comores | | Géorgie | Chili |
| République démocratique du Congo | | Ghana | Chine |
| Djibouti | | Guatemala | Colombie |
| Guinée équatoriale | | Guyana | Îles Cook |
| Érythrée | | Honduras | Costa Rica |
| Éthiopie | | Inde | Cuba |
| Gambie | | Indonésie | Dominique |
| Guinée | | Iraq | République dominicaine |
| Guinée-Bissau | | Kosovo (2) | Équateur |
| Haïti | | Îles Marshall | Ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Kiribati | | États fédérés de Micronésie | Gabon |
| Laos | | Moldavie | Grenade |
| Lesotho | | Mongolie | Iran |
| Liberia | | Maroc | Jamaïque |
| Madagascar | | Nicaragua | Jordanie |
| Malawi | | Nigeria | Kazakhstan |
| Mali | | Pakistan | Liban |
| Mauritanie | | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Libye |
| Mozambique | | Paraguay | Malaisie |
| Myanmar | | Philippines | Maldives |
| Népal | | Sri Lanka | Maurice |
| Niger | | Swaziland | Mexique |
| Rwanda | | Syrie | Monténégro |
| Samoa | | (1) Tokélaou | (1) Montserrat |
| Sao Tomé-et-Principe | | Tonga | Namibie |
| Sénégal | | Turkménistan | Nauru |
| Sierra Leone | | Ukraine | Niue |
| Îles Salomon | | Ouzbékistan | Palaos |
| Somalie | | Viêt Nam | Panama |
| Soudan | | Cisjordanie et bande de Gaza | Pérou |
| Tanzanie | | | Serbie |
| Timor-Oriental | | | Seychelles |
| Togo | | | Afrique du Sud |
| Tuvalu | | | (1) Sainte-Hélène |
| Ouganda | | | Saint-Christophe-et-Nevis |
| Vanuatu | | | Sainte-Lucie |
| Yémen | | | Saint-Vincent-et-les Grenadines |
| Zambie | | | Suriname |
| | | | Thaïlande |
| | | | Tunisie |
| | | | Turquie |
| | | | Uruguay |
| | | | Venezuela |
| | | | (1) Wallis et Futuna |

Pays les moins avancés

Autres pays à faible revenu

(RNB par habitant < 1 005 USD en 2010)

Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure

(RNB par habitant compris entre 1 006 USD et 3 975 USD en 2010)

Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure

(RNB par habitant compris entre 3 976 USD et 12 275 USD en 2007)

Afghanistan

Kenya

Arménie

Albanie

Angola

République populaire démocratique de Corée

Belize

Algérie

Bangladesh

République kirghize

Bolivie

(1) Anguilla

Bénin

Soudan du Sud

Cameroun

Antigua-et-Barbuda

Bhoutan

Tadjikistan

Cap-Vert

Argentine

Burkina Faso

Zimbabwe

République du Congo

Azerbaïdjan

Burundi

Côte-d’Ivoire

Biélorussie

Cambodge

Égypte

Bosnie-Herzégovine

République centrafricaine

El Salvador

Botswana

Tchad

Fidji

Brésil

Comores

Géorgie

Chili

République démocratique du Congo

Ghana

Chine

Djibouti

Guatemala

Colombie

Guinée équatoriale

Guyana

Îles Cook

Érythrée

Honduras

Costa Rica

Éthiopie

Inde

Cuba

Gambie

Indonésie

Dominique

Guinée

Iraq

République dominicaine

Guinée-Bissau

Kosovo (2)

Équateur

Haïti

Îles Marshall

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Kiribati

États fédérés de Micronésie

Gabon

Laos

Moldavie

Grenade

Lesotho

Mongolie

Iran

Liberia

Maroc

Jamaïque

Madagascar

Nicaragua

Jordanie

Malawi

Nigeria

Kazakhstan

Mali

Pakistan

Liban

Mauritanie

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Libye

Mozambique

Paraguay

Malaisie

Myanmar

Philippines

Maldives

Népal

Sri Lanka

Maurice

Niger

Swaziland

Mexique

Rwanda

Syrie

Monténégro

Samoa

(1) Tokélaou

(1) Montserrat

Sao Tomé-et-Principe

Tonga

Namibie

Sénégal

Turkménistan

Nauru

Sierra Leone

Ukraine

Niue

Îles Salomon

Ouzbékistan

Palaos

Somalie

Viêt Nam

Panama

Soudan

Cisjordanie et bande de Gaza

Pérou

Tanzanie

Serbie

Timor-Oriental

Seychelles

Togo

Afrique du Sud

Tuvalu

(1) Sainte-Hélène

Ouganda

Saint-Christophe-et-Nevis

Vanuatu

Sainte-Lucie

Yémen

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Zambie

Suriname

Thaïlande

Tunisie

Turquie

Uruguay

Venezuela

(1) Wallis et Futuna

---

(1)  Territoire.

(2)  Cette désignation est sans préjudice du statut du Kosovo en vertu du droit international.

---

| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/33 |
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14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 128/2013 DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 90,4 |
| MA | 51,5 |
| TN | 63,2 |
| TR | 106,5 |
| ZZ | 77,9 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| MA | 176,1 |
| TR | 166,5 |
| ZZ | 178,1 |
| 0709 91 00 | EG | 91,5 |
| ZZ | 91,5 |
| 0709 93 10 | MA | 51,9 |
| TR | 116,4 |
| ZZ | 84,2 |
| 0805 10 20 | EG | 48,7 |
| MA | 54,7 |
| TN | 46,9 |
| TR | 64,0 |
| ZZ | 53,6 |
| 0805 20 10 | MA | 97,8 |
| ZZ | 97,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 131,7 |
| KR | 135,8 |
| MA | 129,1 |
| TR | 75,8 |
| ZZ | 118,1 |
| 0805 50 10 | EG | 83,9 |
| MA | 60,5 |
| TR | 67,4 |
| ZZ | 70,6 |
| 0808 10 80 | CN | 99,8 |
| MK | 36,4 |
| US | 206,8 |
| ZZ | 114,3 |
| 0808 30 90 | AR | 138,7 |
| CL | 218,0 |
| CN | 72,1 |
| TR | 176,8 |
| US | 140,7 |
| ZA | 109,5 |
| ZZ | 142,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

90,4

MA

51,5

TN

63,2

TR

106,5

ZZ

77,9

0707 00 05

EG

191,6

MA

176,1

TR

166,5

ZZ

178,1

0709 91 00

EG

91,5

ZZ

91,5

0709 93 10

MA

51,9

TR

116,4

ZZ

84,2

0805 10 20

EG

48,7

MA

54,7

TN

46,9

TR

64,0

ZZ

53,6

0805 20 10

MA

97,8

ZZ

97,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

131,7

KR

135,8

MA

129,1

TR

75,8

ZZ

118,1

0805 50 10

EG

83,9

MA

60,5

TR

67,4

ZZ

70,6

0808 10 80

CN

99,8

MK

36,4

US

206,8

ZZ

114,3

0808 30 90

AR

138,7

CL

218,0

CN

72,1

TR

176,8

US

140,7

ZA

109,5

ZZ

142,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/35 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/35

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2013

portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions

(2013/79/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Eva QUANTE-BRANDT. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Eva QUANTE-BRANDT.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | Mme Ulrike HILLER, Staatsrätin, Mitglied des Senats der Freien Hansestadt Bremen. |
| --- | --- |

—

Mme Ulrike HILLER, Staatsrätin, Mitglied des Senats der Freien Hansestadt Bremen.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/36 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine

(2013/80/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le 16 février 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant des pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l’objet les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable (ci-après les «profilés creux»), originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine (ci-après les «pays concernés»). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 février 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant des pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l’objet les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable (ci-après les «profilés creux»), originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine (ci-après les «pays concernés»).

| (2) | La plainte a été déposée au nom de producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), représentant plus de 25 % de la production totale de profilés creux dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important résultant des importations concernées, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. |
| --- | --- |

(2)

La plainte a été déposée au nom de producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), représentant plus de 25 % de la production totale de profilés creux dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important résultant des importations concernées, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

| (3) | Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), une procédure antidumping concernant les importations de profilés creux originaires des pays concernés. |
| --- | --- |

(3)

Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), une procédure antidumping concernant les importations de profilés creux originaires des pays concernés.

| (4) | La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, aux importateurs ainsi qu’aux autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, aux importateurs ainsi qu’aux autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (5) | Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (6) | Par lettre du 23 novembre 2012 adressée à la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 23 novembre 2012 adressée à la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte.

| (7) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (8) | La Commission a considéré qu’il convenait de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun motif ni aucune considération montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a considéré qu’il convenait de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun motif ni aucune considération montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (10) | La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de profilés creux originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine doit être close sans institution de mesures antidumping, |
| --- | --- |

(10)

La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de profilés creux originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine doit être close sans institution de mesures antidumping,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, relevant actuellement des codes NC 7306 61 92 et 7306 61 99, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 96 du 31.3.2012, p. 13.

2

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| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/38 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2013

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan

(2013/81/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   OUVERTURE

| (1) | Le 17 décembre 2011, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé «Kazakhstan» ou «pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 décembre 2011, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé «Kazakhstan» ou «pays concerné»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2011 par la société Thermphos International BV (ci-après dénommé «plaignant»), le seul producteur de phosphore blanc dans l’Union représentant ainsi la totalité de la production de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2011 par la société Thermphos International BV (ci-après dénommé «plaignant»), le seul producteur de phosphore blanc dans l’Union représentant ainsi la totalité de la production de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

2.   PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE

| (3) | La Commission a officiellement informé le plaignant, le seul producteur-exportateur connu dans le pays concerné, le producteur dans le pays analogue, les importateurs, les négociants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants du Kazakhstan de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a officiellement informé le plaignant, le seul producteur-exportateur connu dans le pays concerné, le producteur dans le pays analogue, les importateurs, les négociants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants du Kazakhstan de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (4) | Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Toutes les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Toutes les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

| (5) | Afin de permettre au producteur-exportateur kazakh notoirement concerné de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission lui a envoyé un formulaire de demande. Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan. Le seul producteur-exportateur connu au Kazakhstan s’est fait connaître et a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre au producteur-exportateur kazakh notoirement concerné de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission lui a envoyé un formulaire de demande. Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan. Le seul producteur-exportateur connu au Kazakhstan s’est fait connaître et a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (6) | La Commission a envoyé un questionnaire au producteur-exportateur connu dans le pays concerné et au plaignant, qui lui ont répondu. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a envoyé un questionnaire au producteur-exportateur connu dans le pays concerné et au plaignant, qui lui ont répondu.

| (7) | Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants potentiellement concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Seulement sept sociétés ont fourni ces informations. Elles ont indiqué qu’elles étaient des importateurs/utilisateurs du produit concerné. Compte tenu du faible nombre d’importateurs qui se sont fait connaître, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage. La Commission a ensuite adressé à ces parties à la fois un questionnaire destiné aux importateurs et un questionnaire destiné aux utilisateurs. Par ailleurs, plus de trente sociétés se sont fait connaître en tant qu’utilisateurs et ont reçu de la Commission un questionnaire destiné aux utilisateurs. Ainsi, cinq sociétés ont complété les deux questionnaires, une société a complété le questionnaire destiné aux importateurs et sept sociétés ont complété le questionnaire destiné aux utilisateurs. Il convient de remarquer qu’un utilisateur a ultérieurement décidé de cesser de coopérer. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants potentiellement concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Seulement sept sociétés ont fourni ces informations. Elles ont indiqué qu’elles étaient des importateurs/utilisateurs du produit concerné. Compte tenu du faible nombre d’importateurs qui se sont fait connaître, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage. La Commission a ensuite adressé à ces parties à la fois un questionnaire destiné aux importateurs et un questionnaire destiné aux utilisateurs. Par ailleurs, plus de trente sociétés se sont fait connaître en tant qu’utilisateurs et ont reçu de la Commission un questionnaire destiné aux utilisateurs. Ainsi, cinq sociétés ont complété les deux questionnaires, une société a complété le questionnaire destiné aux importateurs et sept sociétés ont complété le questionnaire destiné aux utilisateurs. Il convient de remarquer qu’un utilisateur a ultérieurement décidé de cesser de coopérer.

| (8) | Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et ont effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteur de l’UnionThermphos International BV, Flessingue, Pays-Bas |
| --- | --- | --- |

(8)

Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et ont effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteur de l’Union

| b) | producteur-exportateur du pays concernéKazhposphate LLC, Almaty, République du Kazakhstan |
| --- | --- |

b)

producteur-exportateur du pays concerné

| c) | importateurCiech SA, Varsovie, Pologne |
| --- | --- |

c)

importateur

| d) | utilisateurZaklady Chemiczne Alwernia SA, Alwernia, Pologne |
| --- | --- |

d)

utilisateur

| e) | importateurs/utilisateursFosfa akciová společnost, Breclav, République tchèqueICL-IP Bitterfeld GmbH, Bitterfeld, AllemagneItalmatch Chemicals Spa, Gênes, Italie |
| --- | --- |

e)

importateurs/utilisateurs

3.   PÉRIODE D’ENQUÊTE

| (9) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(9)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

4.   NON-INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES

| (10) | Il a été considéré que l’institution de mesures provisoires ne serait pas appropriée, compte tenu notamment de la nécessité d’analyser plus en détail certains aspects du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Il a été considéré que l’institution de mesures provisoires ne serait pas appropriée, compte tenu notamment de la nécessité d’analyser plus en détail certains aspects du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union.

| (11) | Toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires (ci-après dénommé «document d’information»). Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions exposées dans le document d’information. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires (ci-après dénommé «document d’information»). Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions exposées dans le document d’information. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues.

5.   DROITS DES PARTIES ET CONFIDENTIALITÉ

| (12) | L’industrie de l’Union étant composée d’un seul producteur, les informations sensibles ont dû être présentées sous forme d’indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité. En outre, étant donné que le marché de l’Union ne compte qu’un seul producteur-exportateur et un nombre limité d’importateurs, tous les chiffres afférents à la consommation, au volume des importations en provenance du pays concerné et d’autres pays, ainsi qu’aux prix à l’importation, ont dû être présentés sous forme d’indices, pour les mêmes raisons. De même, du fait du nombre limité d’utilisateurs, des données réelles n’ont pas pu être fournies pour la plupart d’entre eux. |
| --- | --- |

(12)

L’industrie de l’Union étant composée d’un seul producteur, les informations sensibles ont dû être présentées sous forme d’indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité. En outre, étant donné que le marché de l’Union ne compte qu’un seul producteur-exportateur et un nombre limité d’importateurs, tous les chiffres afférents à la consommation, au volume des importations en provenance du pays concerné et d’autres pays, ainsi qu’aux prix à l’importation, ont dû être présentés sous forme d’indices, pour les mêmes raisons. De même, du fait du nombre limité d’utilisateurs, des données réelles n’ont pas pu être fournies pour la plupart d’entre eux.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   PRODUIT CONCERNÉ

| (13) | Le produit concerné est le phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire du Kazakhstan et relevant actuellement du code NC ex 2804 70 00 (ci-après dénommé «phosphore blanc» ou «produit concerné»). |
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(13)

Le produit concerné est le phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire du Kazakhstan et relevant actuellement du code NC ex 2804 70 00 (ci-après dénommé «phosphore blanc» ou «produit concerné»).

| (14) | Le phosphore blanc est un élément chimique obtenu à partir de phosphate naturel et utilisé dans de nombreuses applications. Le phosphore blanc est utilisé comme produit de départ pour des applications non acides, principalement des produits pharmaceutiques et des produits agrochimiques, pour la fabrication de l’acide phosphorique et de ses dérivés utilisés dans les produits alimentaires et les détergents et pour la fabrication d’alliages de phosphore pouvant être utilisés dans la métallurgie. L’enquête a montré qu’il n’existait qu’un seul type du produit concerné. |
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(14)

Le phosphore blanc est un élément chimique obtenu à partir de phosphate naturel et utilisé dans de nombreuses applications. Le phosphore blanc est utilisé comme produit de départ pour des applications non acides, principalement des produits pharmaceutiques et des produits agrochimiques, pour la fabrication de l’acide phosphorique et de ses dérivés utilisés dans les produits alimentaires et les détergents et pour la fabrication d’alliages de phosphore pouvant être utilisés dans la métallurgie. L’enquête a montré qu’il n’existait qu’un seul type du produit concerné.

2.   PRODUIT SIMILAIRE

| (15) | Il est ressorti de l’enquête que le phosphore blanc produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Compte tenu de la détermination relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle qu’elle est exposée aux considérants 16 à 18 ci-dessous, et du fait que les données concernant le producteur du pays analogue n’ont pas été utilisées, aucune conclusion n’a été formulée à l’égard du produit similaire fabriqué et commercialisé dans le pays analogue. |
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(15)

Il est ressorti de l’enquête que le phosphore blanc produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Compte tenu de la détermination relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle qu’elle est exposée aux considérants 16 à 18 ci-dessous, et du fait que les données concernant le producteur du pays analogue n’ont pas été utilisées, aucune conclusion n’a été formulée à l’égard du produit similaire fabriqué et commercialisé dans le pays analogue.

C.   DUMPING

1.   STATUT DE SOCIÉTÉ OPÉRANT DANS LES CONDITIONS D’UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ

| (16) | En application de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour tout producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont récapitulés ci-dessous:







  Critère 1 | — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
| --- | --- | --- | --- |
| Critère 2 | — | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables qui font l’objet d’un audit indépendant; |
| Critère 3 | — | aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
| Critère 4 | — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; |
| Critère 5 | — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |

(16)

En application de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour tout producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont récapitulés ci-dessous:

Critère 1

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

Critère 2

—

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables qui font l’objet d’un audit indépendant;

Critère 3

—

aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée;

Critère 4

—

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;

Critère 5

—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (17) | Le seul producteur-exportateur connu au Kazakhstan (ci-après dénommé «producteur-exportateur») a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a présenté un formulaire de demande. Les informations fournies ont été vérifiées par la Commission dans les locaux de la société en question. |
| --- | --- |

(17)

Le seul producteur-exportateur connu au Kazakhstan (ci-après dénommé «producteur-exportateur») a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a présenté un formulaire de demande. Les informations fournies ont été vérifiées par la Commission dans les locaux de la société en question.

| (18) | En tenant compte des éléments de preuve vérifiés, il a été conclu que la société remplissait l’ensemble des conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu’elle pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(18)

En tenant compte des éléments de preuve vérifiés, il a été conclu que la société remplissait l’ensemble des conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu’elle pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (19) | La Commission a communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au producteur-exportateur, aux autorités du Kazakhstan et au plaignant et leur a donné la possibilité de formuler des observations. |
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(19)

La Commission a communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au producteur-exportateur, aux autorités du Kazakhstan et au plaignant et leur a donné la possibilité de formuler des observations.

| (20) | Le plaignant a fait valoir que le producteur-exportateur entretenait des liens avec l’État kazakh et que la société n’avait pas fourni d’élément de preuve de sa participation majoritaire. L’enquête a toutefois révélé que la société était une société anonyme de droit kazakh, et que ses actionnaires directs étaient deux sociétés de personnes. Il a été vérifié que l’État ne détenait aucune participation directe ou indirecte dans la société. Ainsi, l’enquête a confirmé que la société était intégralement détenue par des capitaux privés. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées. |
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(20)

Le plaignant a fait valoir que le producteur-exportateur entretenait des liens avec l’État kazakh et que la société n’avait pas fourni d’élément de preuve de sa participation majoritaire. L’enquête a toutefois révélé que la société était une société anonyme de droit kazakh, et que ses actionnaires directs étaient deux sociétés de personnes. Il a été vérifié que l’État ne détenait aucune participation directe ou indirecte dans la société. Ainsi, l’enquête a confirmé que la société était intégralement détenue par des capitaux privés. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.

| (21) | Il a également été avancé que la société participait à une entreprise commune avec une société détenue/financée par l’État, ce qui lui conférait un accès privilégié au financement public. Bien qu’elle ait confirmé l’existence d’une entreprise commune, l’enquête a révélé que celle-ci n’avait exercé aucune activité pendant la période d’enquête et que son activité portait uniquement sur la production d’acide sulfurique, c’est-à-dire un secteur d’activité distinct de la production de phosphore blanc. Les revendications du plaignant à cet égard ont donc été rejetées. |
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(21)

Il a également été avancé que la société participait à une entreprise commune avec une société détenue/financée par l’État, ce qui lui conférait un accès privilégié au financement public. Bien qu’elle ait confirmé l’existence d’une entreprise commune, l’enquête a révélé que celle-ci n’avait exercé aucune activité pendant la période d’enquête et que son activité portait uniquement sur la production d’acide sulfurique, c’est-à-dire un secteur d’activité distinct de la production de phosphore blanc. Les revendications du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.

| (22) | La composition et le fonctionnement du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la société, qui constituent les principaux organes de prise de décision au sein de celle-ci, ont été examinés. Il en a résulté que l’enquête n’a révélé aucune intervention de l’État. |
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(22)

La composition et le fonctionnement du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la société, qui constituent les principaux organes de prise de décision au sein de celle-ci, ont été examinés. Il en a résulté que l’enquête n’a révélé aucune intervention de l’État.

| (23) | Le plaignant a, par ailleurs, fait valoir que les coûts de production de la société étaient faussés et ne reflétaient pas les conditions normales d’une économie de marché, notamment en ce qui concerne les coûts d’extraction des phosphates naturels, qui constituent l’une des principales matières premières. L’enquête a révélé que la société s’approvisionnait en phosphates naturels auprès de mines liées au Kazakhstan, qui bénéficiaient de droits exclusifs d’exploitation. Ces droits ont été achetés, évalués à leur juste valeur et dûment comptabilisés. La société a en outre acquitté l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur l’exploitation minière, ainsi que les autres coûts associés, au même titre que tout autre fabricant de produit minéral implanté au Kazakhstan. L’engagement financier lié à ces obligations a fait partie intégrante des coûts de fonctionnement totaux de la société. Sur cette base, il a été conclu qu’il n’y avait aucune intervention significative de l’État et que les coûts liés à l’approvisionnement en phosphates naturels n’étaient pas faussés. Les arguments avancés par le plaignant à cet égard ont donc été rejetés. |
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(23)

Le plaignant a, par ailleurs, fait valoir que les coûts de production de la société étaient faussés et ne reflétaient pas les conditions normales d’une économie de marché, notamment en ce qui concerne les coûts d’extraction des phosphates naturels, qui constituent l’une des principales matières premières. L’enquête a révélé que la société s’approvisionnait en phosphates naturels auprès de mines liées au Kazakhstan, qui bénéficiaient de droits exclusifs d’exploitation. Ces droits ont été achetés, évalués à leur juste valeur et dûment comptabilisés. La société a en outre acquitté l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur l’exploitation minière, ainsi que les autres coûts associés, au même titre que tout autre fabricant de produit minéral implanté au Kazakhstan. L’engagement financier lié à ces obligations a fait partie intégrante des coûts de fonctionnement totaux de la société. Sur cette base, il a été conclu qu’il n’y avait aucune intervention significative de l’État et que les coûts liés à l’approvisionnement en phosphates naturels n’étaient pas faussés. Les arguments avancés par le plaignant à cet égard ont donc été rejetés.

| (24) | La fourniture d’électricité, qui représente une part importante du coût total de fabrication, est assurée par des fournisseurs indépendants. L’enquête a montré que le prix moyen de l’électricité facturé à la société était inférieur au prix moyen facturé à d’autres utilisateurs industriels implantés au Kazakhstan. Toutefois, la société étant l’un des plus gros consommateurs d’énergie du pays, cette pratique n’a pas été jugée contraire aux principes de l’économie de marché. Le plaignant a fait valoir que la société bénéficiait de tarifs préférentiels pour le transport de l’électricité sur les réseaux appartenant à l’État. Cette allégation n’a toutefois pas été confirmée au cours de l’enquête. Il a donc été conclu qu’il n’y avait pas d’intervention significative de l’État pour ce qui est des frais d’électricité et les arguments formulés par le plaignant à cet égard ont été rejetés. |
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(24)

La fourniture d’électricité, qui représente une part importante du coût total de fabrication, est assurée par des fournisseurs indépendants. L’enquête a montré que le prix moyen de l’électricité facturé à la société était inférieur au prix moyen facturé à d’autres utilisateurs industriels implantés au Kazakhstan. Toutefois, la société étant l’un des plus gros consommateurs d’énergie du pays, cette pratique n’a pas été jugée contraire aux principes de l’économie de marché. Le plaignant a fait valoir que la société bénéficiait de tarifs préférentiels pour le transport de l’électricité sur les réseaux appartenant à l’État. Cette allégation n’a toutefois pas été confirmée au cours de l’enquête. Il a donc été conclu qu’il n’y avait pas d’intervention significative de l’État pour ce qui est des frais d’électricité et les arguments formulés par le plaignant à cet égard ont été rejetés.

| (25) | Parmi les autres matières premières essentielles utilisées figurent le coke, les fines de phosphate, le quartzite, les électrodes, le cake et le minerai silicaté, qui ont tous été achetés auprès de fournisseurs indépendants sur le marché international, principalement en Chine et en Russie, ou auprès de fournisseurs locaux. L’enquête n’a révélé aucune intervention de l’État en ce qui concerne l’achat ou la fixation des prix de ces matières premières. |
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(25)

Parmi les autres matières premières essentielles utilisées figurent le coke, les fines de phosphate, le quartzite, les électrodes, le cake et le minerai silicaté, qui ont tous été achetés auprès de fournisseurs indépendants sur le marché international, principalement en Chine et en Russie, ou auprès de fournisseurs locaux. L’enquête n’a révélé aucune intervention de l’État en ce qui concerne l’achat ou la fixation des prix de ces matières premières.

| (26) | Le plaignant a également affirmé que, bien que le cadre juridique pertinent existe au Kazakhstan, les droits du travail et les droits sociaux des travailleurs au Kazakhstan sont, dans la pratique, réprimés par l’État, ce qui a eu une incidence sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre de la société. L’enquête a montré que la main-d’œuvre était librement embauchée et licenciée par la direction de la société, sous réserve du respect de la législation relative au salaire minimum légal. Il a été constaté que la société respectait l’ensemble des dispositions de la législation kazakhe en la matière et qu’elle avait conclu des contrats de travail individuels avec chacun de ses salariés. L’enquête n’a donc révélé aucune intervention de l’État et les arguments avancés par le plaignant à cet égard ont été rejetés. |
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(26)

Le plaignant a également affirmé que, bien que le cadre juridique pertinent existe au Kazakhstan, les droits du travail et les droits sociaux des travailleurs au Kazakhstan sont, dans la pratique, réprimés par l’État, ce qui a eu une incidence sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre de la société. L’enquête a montré que la main-d’œuvre était librement embauchée et licenciée par la direction de la société, sous réserve du respect de la législation relative au salaire minimum légal. Il a été constaté que la société respectait l’ensemble des dispositions de la législation kazakhe en la matière et qu’elle avait conclu des contrats de travail individuels avec chacun de ses salariés. L’enquête n’a donc révélé aucune intervention de l’État et les arguments avancés par le plaignant à cet égard ont été rejetés.

| (27) | Enfin, le plaignant a fait valoir que, dans la mesure où aucune vente de phosphore blanc n’avait été enregistrée sur le marché intérieur kazakh, il était fort probable que des restrictions soient appliquées aux ventes sur le marché intérieur. Cependant, la licence d’exploitation de la société n’a révélé aucune restriction des ventes sur le marché intérieur ou sur le marché d’exportation. L’absence de ventes sur le marché intérieur était due au fait qu’il n’existe aucune demande ni aucune capacité de transformation au Kazakhstan pour le phosphore blanc. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées. |
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(27)

Enfin, le plaignant a fait valoir que, dans la mesure où aucune vente de phosphore blanc n’avait été enregistrée sur le marché intérieur kazakh, il était fort probable que des restrictions soient appliquées aux ventes sur le marché intérieur. Cependant, la licence d’exploitation de la société n’a révélé aucune restriction des ventes sur le marché intérieur ou sur le marché d’exportation. L’absence de ventes sur le marché intérieur était due au fait qu’il n’existe aucune demande ni aucune capacité de transformation au Kazakhstan pour le phosphore blanc. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.

| (28) | La société utilisait un seul jeu de documents comptables de base certifiés annuellement par des sociétés d’audit indépendantes dans le respect des normes IFRS (normes internationales d’information financière) et utilisés à toutes fins. |
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(28)

La société utilisait un seul jeu de documents comptables de base certifiés annuellement par des sociétés d’audit indépendantes dans le respect des normes IFRS (normes internationales d’information financière) et utilisés à toutes fins.

| (29) | Les comptes financiers de la société ont révélé que celle-ci avait accordé des prêts sans intérêt, qui ont toutefois été intégralement remboursés au cours de la période d’enquête. Les prêts sans intérêt entre des sociétés liées, ou même indépendantes, ne vont pas, en tant que tels, à l’encontre des normes comptables internationales mais sont autorisés sous certaines conditions, telles que le respect de l’obligation de déclaration et de publication de ces prêts dans les comptes financiers. L’enquête n’a fait apparaître aucune irrégularité à cet égard ni aucun manquement aux exigences comptables. |
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(29)

Les comptes financiers de la société ont révélé que celle-ci avait accordé des prêts sans intérêt, qui ont toutefois été intégralement remboursés au cours de la période d’enquête. Les prêts sans intérêt entre des sociétés liées, ou même indépendantes, ne vont pas, en tant que tels, à l’encontre des normes comptables internationales mais sont autorisés sous certaines conditions, telles que le respect de l’obligation de déclaration et de publication de ces prêts dans les comptes financiers. L’enquête n’a fait apparaître aucune irrégularité à cet égard ni aucun manquement aux exigences comptables.

| (30) | Il a été mis en évidence que la société était soumise aux lois en vigueur concernant la faillite et la propriété, dont l’application a pour objet de garantir aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité. Rien n’a indiqué que ces lois n’étaient pas applicables et mises en œuvre pour la société. |
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(30)

Il a été mis en évidence que la société était soumise aux lois en vigueur concernant la faillite et la propriété, dont l’application a pour objet de garantir aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité. Rien n’a indiqué que ces lois n’étaient pas applicables et mises en œuvre pour la société.

| (31) | L’enquête n’a mis en évidence aucune restriction concernant l’utilisation et la conversion des devises étrangères. Les opérations de change de la société étaient exécutées aux taux du marché et la société pouvait librement décider de l’utilisation de ses fonds propres. |
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(31)

L’enquête n’a mis en évidence aucune restriction concernant l’utilisation et la conversion des devises étrangères. Les opérations de change de la société étaient exécutées aux taux du marché et la société pouvait librement décider de l’utilisation de ses fonds propres.

2.   VALEUR NORMALE

| (32) | D’après les conclusions exposées aux considérants 16 à 18 en ce qui concerne la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché formulée par la société, la valeur normale a été déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. |
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(32)

D’après les conclusions exposées aux considérants 16 à 18 en ce qui concerne la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché formulée par la société, la valeur normale a été déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.

| (33) | La société n’a pas vendu de phosphore blanc sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête et aucun autre vendeur ou producteur de phosphore blanc n’a été recensé au Kazakhstan. La valeur normale n’a donc pas pu être établie sur la base des prix de vente sur le marché intérieur, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la valeur normale a donc été construite en majorant le coût de production du produit concerné d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice. |
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(33)

La société n’a pas vendu de phosphore blanc sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête et aucun autre vendeur ou producteur de phosphore blanc n’a été recensé au Kazakhstan. La valeur normale n’a donc pas pu être établie sur la base des prix de vente sur le marché intérieur, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la valeur normale a donc été construite en majorant le coût de production du produit concerné d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice.

| (34) | L’enquête a révélé que le coût de production déclaré n’incluait pas les coûts d’amortissement des droits d’exploitation, qui ont donc dû être ajoutés. À cet égard, le montant de l’amortissement annuel des droits d’exploitation afférents au produit concerné, évalués à leur «juste valeur», a été jugé approprié. |
| --- | --- |

(34)

L’enquête a révélé que le coût de production déclaré n’incluait pas les coûts d’amortissement des droits d’exploitation, qui ont donc dû être ajoutés. À cet égard, le montant de l’amortissement annuel des droits d’exploitation afférents au produit concerné, évalués à leur «juste valeur», a été jugé approprié.

| (35) | À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts auraient dû être calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête. Étant donné que les coûts d’amortissement des droits d’exploitation minière apparaissaient uniquement dans les comptes de la société mère du producteur-exportateur, située en-dehors du Kazakhstan, et que celle-ci n’était pas couverte par l’enquête, les coûts du producteur-exportateur n’auraient pas dû être déterminés sur la base d’informations enregistrées dans les comptes de cette société. |
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(35)

À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts auraient dû être calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête. Étant donné que les coûts d’amortissement des droits d’exploitation minière apparaissaient uniquement dans les comptes de la société mère du producteur-exportateur, située en-dehors du Kazakhstan, et que celle-ci n’était pas couverte par l’enquête, les coûts du producteur-exportateur n’auraient pas dû être déterminés sur la base d’informations enregistrées dans les comptes de cette société.

| (36) | Il est rappelé que, puisque la mine de phosphates naturels est située au Kazakhstan et que le producteur-exportateur extrayait des phosphates naturels aux fins de la production de phosphore blanc, les coûts enregistrés dans les comptes du producteur-exportateur auraient effectivement dû inclure les coûts d’amortissement des droits d’exploitation minière. Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les registres comptables du producteur-exportateur ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. Il était donc justifié de corriger les coûts déclarés en conséquence. |
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(36)

Il est rappelé que, puisque la mine de phosphates naturels est située au Kazakhstan et que le producteur-exportateur extrayait des phosphates naturels aux fins de la production de phosphore blanc, les coûts enregistrés dans les comptes du producteur-exportateur auraient effectivement dû inclure les coûts d’amortissement des droits d’exploitation minière. Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les registres comptables du producteur-exportateur ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. Il était donc justifié de corriger les coûts déclarés en conséquence.

| (37) | Les comptes de la société mère étaient des comptes consolidés pour l’ensemble du groupe, c’est-à-dire qu’ils comportaient également des données relatives aux activités du producteur-exportateur au Kazakhstan. Les droits d’exploitation minière enregistrés se rapportaient à l’ensemble des activités minières, y compris celles menées par le producteur-exportateur en vue de la production de phosphore blanc. Il a donc été considéré comme justifié de corriger, sur cette base, le coût de fabrication déclaré. |
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(37)

Les comptes de la société mère étaient des comptes consolidés pour l’ensemble du groupe, c’est-à-dire qu’ils comportaient également des données relatives aux activités du producteur-exportateur au Kazakhstan. Les droits d’exploitation minière enregistrés se rapportaient à l’ensemble des activités minières, y compris celles menées par le producteur-exportateur en vue de la production de phosphore blanc. Il a donc été considéré comme justifié de corriger, sur cette base, le coût de fabrication déclaré.

| (38) | Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les coûts d’amortissement enregistrés correspondaient aux coûts d’amortissement totaux de l’ensemble des droits d’exploitation minière du groupe de sociétés afférents à la production de différents produits, y compris le phosphore blanc. Le montant des coûts d’amortissement ajouté aux coûts déclarés de fabrication du phosphore blanc devrait pourtant se rapporter exclusivement aux coûts d’amortissement directement liés à la production de phosphore blanc. Cet argument a été accepté et le coût de fabrication a été corrigé en conséquence en imputant les coûts d’amortissement totaux à l’activité liée à la seule production de phosphore blanc. |
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(38)

Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les coûts d’amortissement enregistrés correspondaient aux coûts d’amortissement totaux de l’ensemble des droits d’exploitation minière du groupe de sociétés afférents à la production de différents produits, y compris le phosphore blanc. Le montant des coûts d’amortissement ajouté aux coûts déclarés de fabrication du phosphore blanc devrait pourtant se rapporter exclusivement aux coûts d’amortissement directement liés à la production de phosphore blanc. Cet argument a été accepté et le coût de fabrication a été corrigé en conséquence en imputant les coûts d’amortissement totaux à l’activité liée à la seule production de phosphore blanc.

| (39) | Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, ont été déterminés sur la base des montants réels engagés pour la production et la vente sur le marché intérieur de la même catégorie générale de produits, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base, puisqu’il n’existait aucun autre producteur de phosphore blanc sur le marché intérieur kazakh. À cet égard, des produits chimiques tels que les engrais et d’autres dérivés du phosphore blanc ont principalement été pris en considération. |
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(39)

Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, ont été déterminés sur la base des montants réels engagés pour la production et la vente sur le marché intérieur de la même catégorie générale de produits, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base, puisqu’il n’existait aucun autre producteur de phosphore blanc sur le marché intérieur kazakh. À cet égard, des produits chimiques tels que les engrais et d’autres dérivés du phosphore blanc ont principalement été pris en considération.

| (40) | À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que les montants pris en considération aux fins de la détermination des bénéfices relatifs aux «autres produits» n’étaient pas adéquats. En particulier, il a allégué que le processus de production de certains de ces produits et les conditions commerciales appliquées lors de leur commercialisation différaient sensiblement de ceux observés pour le phosphore blanc et que les marges bénéficiaires générées lors de la vente de ces produits étaient donc plus élevées. Il a affirmé que, en ce qui concerne la détermination de la marge bénéficiaire aux fins de la construction de la valeur normale, les montants correspondant aux bénéfices devaient être établis sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c’est-à-dire au moyen de toute autre méthode raisonnable. À cet égard, il a fait valoir qu’il convenait de prendre en considération le bénéfice réalisé sur les ventes de phosphore blanc à l’exportation vers l’Union ou d’autres pays tiers ou, à titre subsidiaire, une moyenne de ces marges bénéficiaires. Enfin, il a fait valoir que, si aucune de ces valeurs n’était acceptable, il y avait lieu de prendre en considération la marge bénéficiaire moyenne de la société mère relative à la production et à la vente de tous les produits au cours de la période d’enquête. |
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(40)

À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que les montants pris en considération aux fins de la détermination des bénéfices relatifs aux «autres produits» n’étaient pas adéquats. En particulier, il a allégué que le processus de production de certains de ces produits et les conditions commerciales appliquées lors de leur commercialisation différaient sensiblement de ceux observés pour le phosphore blanc et que les marges bénéficiaires générées lors de la vente de ces produits étaient donc plus élevées. Il a affirmé que, en ce qui concerne la détermination de la marge bénéficiaire aux fins de la construction de la valeur normale, les montants correspondant aux bénéfices devaient être établis sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c’est-à-dire au moyen de toute autre méthode raisonnable. À cet égard, il a fait valoir qu’il convenait de prendre en considération le bénéfice réalisé sur les ventes de phosphore blanc à l’exportation vers l’Union ou d’autres pays tiers ou, à titre subsidiaire, une moyenne de ces marges bénéficiaires. Enfin, il a fait valoir que, si aucune de ces valeurs n’était acceptable, il y avait lieu de prendre en considération la marge bénéficiaire moyenne de la société mère relative à la production et à la vente de tous les produits au cours de la période d’enquête.

| (41) | Les informations concernant les différences observées au niveau des procédés de production des «autres produits» et des conditions commerciales appliquées lors de leur commercialisation ont été communiquées à un stade très tardif de l’enquête et n’étaient étayées par aucun élément de preuve. Il n’a pas non plus été démontré si et dans quelle mesure ces prétendues différences avaient une incidence sur les prix de vente et, par conséquent, sur les marges bénéficiaires. Enfin, le producteur-exportateur n’a pas démontré que l’une des méthodes proposées ci-dessus dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base conduirait de fait à l’obtention de résultats plus précis que ceux obtenus avec la méthode basée sur l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. En particulier, il n’a pas expliqué dans quelle mesure les ventes à l’exportation seraient réalisées dans des conditions commerciales comparables à celles appliquées aux ventes sur le marché intérieur et constitueraient par conséquent une valeur de remplacement appropriée pour ces dernières. Ces arguments ont donc dû être rejetés. |
| --- | --- |

(41)

Les informations concernant les différences observées au niveau des procédés de production des «autres produits» et des conditions commerciales appliquées lors de leur commercialisation ont été communiquées à un stade très tardif de l’enquête et n’étaient étayées par aucun élément de preuve. Il n’a pas non plus été démontré si et dans quelle mesure ces prétendues différences avaient une incidence sur les prix de vente et, par conséquent, sur les marges bénéficiaires. Enfin, le producteur-exportateur n’a pas démontré que l’une des méthodes proposées ci-dessus dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base conduirait de fait à l’obtention de résultats plus précis que ceux obtenus avec la méthode basée sur l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. En particulier, il n’a pas expliqué dans quelle mesure les ventes à l’exportation seraient réalisées dans des conditions commerciales comparables à celles appliquées aux ventes sur le marché intérieur et constitueraient par conséquent une valeur de remplacement appropriée pour ces dernières. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

3.   PRIX À L’EXPORTATION

| (42) | Toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l’Union et les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(42)

Toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l’Union et les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (43) | À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que le prix à l’exportation utilisé était incorrect. Il convient de noter que le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des informations vérifiées communiquées par le producteur-exportateur au cours de l’enquête et qu’il n’y avait donc aucunement lieu de corriger ces chiffres. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(43)

À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que le prix à l’exportation utilisé était incorrect. Il convient de noter que le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des informations vérifiées communiquées par le producteur-exportateur au cours de l’enquête et qu’il n’y avait donc aucunement lieu de corriger ces chiffres. Cet argument a donc dû être rejeté.

4.   COMPARAISON

| (44) | La valeur normale construite et les prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. |
| --- | --- |

(44)

La valeur normale construite et les prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine.

| (45) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale départ usine et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de transport dans le pays concerné et dans l’Union, les coûts de manutention et coûts accessoires, ainsi que les coûts du crédit, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(45)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale départ usine et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de transport dans le pays concerné et dans l’Union, les coûts de manutention et coûts accessoires, ainsi que les coûts du crédit, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

5.   MARGES DE DUMPING

| (46) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping du producteur-exportateur implanté au Kazakhstan a été déterminée sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré. |
| --- | --- |

(46)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping du producteur-exportateur implanté au Kazakhstan a été déterminée sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

| (47) | Considérant que le degré de coopération était maximal puisque le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête réalisait la totalité des ventes à l’exportation du produit concerné, le droit applicable à l’échelle nationale a été fixé au même niveau que celui applicable au producteur-exportateur ayant coopéré. |
| --- | --- |

(47)

Considérant que le degré de coopération était maximal puisque le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête réalisait la totalité des ventes à l’exportation du produit concerné, le droit applicable à l’échelle nationale a été fixé au même niveau que celui applicable au producteur-exportateur ayant coopéré.

| (48) | Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Kazphosphate LLC | 10,5 % |
| Toutes les autres sociétés | 10,5 % |

(48)

Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping

Kazphosphate LLC

10,5 %

Toutes les autres sociétés

10,5 %

D.   PRÉJUDICE

1.   PRODUCTION ET INDUSTRIE DE L’UNION

| (49) | La plainte a été déposée par la société Thermphos International B.V. (ci-après dénommée «plaignant»), qui est le seul producteur de phosphore blanc dans l’Union et représente ainsi la totalité de la production de l’Union. |
| --- | --- |

(49)

La plainte a été déposée par la société Thermphos International B.V. (ci-après dénommée «plaignant»), qui est le seul producteur de phosphore blanc dans l’Union et représente ainsi la totalité de la production de l’Union.

| (50) | En conséquence, le plaignant constitue l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et est dénommé ci-après «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(50)

En conséquence, le plaignant constitue l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et est dénommé ci-après «industrie de l’Union».

| (51) | Après la communication du document d’information, la société Thermphos International BV a dû déposer le bilan et le tribunal de district de Breda a, par la suite, ordonné la liquidation de la société le 21 novembre 2012. En conséquence, l’industrie de l’Union a arrêté sa production de phosphore blanc. Dans un communiqué de presse, l’industrie de l’Union a toutefois indiqué que les stocks restants de phosphore blanc étaient suffisants pour maintenir, pendant quelques mois, l’approvisionnement de ses filiales et la fabrication de produits en aval. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a initié un processus de fermeture contrôlée de ses sites de production de phosphore blanc. Parallèlement, des négociations sont en cours en vue d’une éventuelle reprise, dans la perspective d’un possible redémarrage de la production de phosphore blanc à court terme. |
| --- | --- |

(51)

Après la communication du document d’information, la société Thermphos International BV a dû déposer le bilan et le tribunal de district de Breda a, par la suite, ordonné la liquidation de la société le 21 novembre 2012. En conséquence, l’industrie de l’Union a arrêté sa production de phosphore blanc. Dans un communiqué de presse, l’industrie de l’Union a toutefois indiqué que les stocks restants de phosphore blanc étaient suffisants pour maintenir, pendant quelques mois, l’approvisionnement de ses filiales et la fabrication de produits en aval. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a initié un processus de fermeture contrôlée de ses sites de production de phosphore blanc. Parallèlement, des négociations sont en cours en vue d’une éventuelle reprise, dans la perspective d’un possible redémarrage de la production de phosphore blanc à court terme.

| (52) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, compte tenu de l’évolution susmentionnée, il convenait de clore immédiatement l’enquête au motif que l’industrie de l’Union a cessé d’exister. En réponse à ces allégations, il est observé que l’industrie de l’Union a produit du phosphore blanc pendant toute la période d’enquête et que, tant que la procédure de faillite et les négociations en vue d’une éventuelle reprise sont en cours, il est difficile de dire si la production de phosphore blanc va effectivement cesser de manière définitive ou si l’arrêt de la production revêt un caractère simplement temporaire. Il est donc prématuré de conclure que l’industrie de l’Union a cessé d’exister. Par conséquent, les demandes de clôture de la procédure fondées sur ce motif ont été rejetées. |
| --- | --- |

(52)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, compte tenu de l’évolution susmentionnée, il convenait de clore immédiatement l’enquête au motif que l’industrie de l’Union a cessé d’exister. En réponse à ces allégations, il est observé que l’industrie de l’Union a produit du phosphore blanc pendant toute la période d’enquête et que, tant que la procédure de faillite et les négociations en vue d’une éventuelle reprise sont en cours, il est difficile de dire si la production de phosphore blanc va effectivement cesser de manière définitive ou si l’arrêt de la production revêt un caractère simplement temporaire. Il est donc prématuré de conclure que l’industrie de l’Union a cessé d’exister. Par conséquent, les demandes de clôture de la procédure fondées sur ce motif ont été rejetées.

2.   DÉTERMINATION DU MARCHÉ DE L’UNION CONCERNÉ

| (53) | L’industrie de l’Union est intégrée verticalement et une partie importante de sa propre production est destinée à un usage captif. De fait, il a été constaté que le seul producteur de l’Union utilisait une part considérable de la production de phosphore blanc en tant que matière première pour la fabrication de divers produits en aval, trouvant principalement leur application dans les secteurs des produits pharmaceutiques, agricoles, agroalimentaires et chimiques. Le phosphore blanc destiné à cet usage captif n’est pas entré sur le marché libre et n’est donc pas directement exposé à la concurrence des importations du produit concerné. En revanche, il a été constaté que la production destinée à la vente sur le marché libre se trouvait en concurrence directe avec ces importations. |
| --- | --- |

(53)

L’industrie de l’Union est intégrée verticalement et une partie importante de sa propre production est destinée à un usage captif. De fait, il a été constaté que le seul producteur de l’Union utilisait une part considérable de la production de phosphore blanc en tant que matière première pour la fabrication de divers produits en aval, trouvant principalement leur application dans les secteurs des produits pharmaceutiques, agricoles, agroalimentaires et chimiques. Le phosphore blanc destiné à cet usage captif n’est pas entré sur le marché libre et n’est donc pas directement exposé à la concurrence des importations du produit concerné. En revanche, il a été constaté que la production destinée à la vente sur le marché libre se trouvait en concurrence directe avec ces importations.

| (54) | Afin de déterminer si l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, il a par conséquent été jugé approprié d’établir une distinction entre les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et sur le marché captif aux fins de l’analyse de certains indicateurs de préjudice, dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

(54)

Afin de déterminer si l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, il a par conséquent été jugé approprié d’établir une distinction entre les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et sur le marché captif aux fins de l’analyse de certains indicateurs de préjudice, dans toute la mesure du possible.

| (55) | En ce qui concerne la rentabilité et les flux de liquidités, l’analyse s’est concentrée sur le marché libre car les prix sur le marché captif ne reflétaient pas les prix du marché, ce qui avait une incidence sur ces indicateurs. Pour ce qui est du rendement des investissements, étant donné qu’il n’était pas possible d’opérer une distinction entre les investissements réalisés à l’égard des produits vendus sur le marché libre et de ceux vendus sur le marché captif, le rendement des investissements a été évalué au niveau de l’ensemble du marché. La consommation, le volume des ventes, les prix de vente et les parts de marché sur le marché de l’Union ont également été analysés et évalués en se référant à la situation prévalant sur le marché libre où les transactions sont réalisées dans des conditions de marché normales impliquant le libre choix du fournisseur. L’évolution de ces indicateurs sur le marché captif a cependant également été prise en compte et comparée aux données relatives au marché libre afin de déterminer si la situation sur le marché captif était susceptible de modifier les conclusions fondées sur l’analyse du seul marché libre. |
| --- | --- |

(55)

En ce qui concerne la rentabilité et les flux de liquidités, l’analyse s’est concentrée sur le marché libre car les prix sur le marché captif ne reflétaient pas les prix du marché, ce qui avait une incidence sur ces indicateurs. Pour ce qui est du rendement des investissements, étant donné qu’il n’était pas possible d’opérer une distinction entre les investissements réalisés à l’égard des produits vendus sur le marché libre et de ceux vendus sur le marché captif, le rendement des investissements a été évalué au niveau de l’ensemble du marché. La consommation, le volume des ventes, les prix de vente et les parts de marché sur le marché de l’Union ont également été analysés et évalués en se référant à la situation prévalant sur le marché libre où les transactions sont réalisées dans des conditions de marché normales impliquant le libre choix du fournisseur. L’évolution de ces indicateurs sur le marché captif a cependant également été prise en compte et comparée aux données relatives au marché libre afin de déterminer si la situation sur le marché captif était susceptible de modifier les conclusions fondées sur l’analyse du seul marché libre.

| (56) | Toutefois, il a été établi que les indicateurs économiques énumérés ci-après concernant l’industrie de l’Union devaient être examinés au niveau de l’ensemble du secteur (en incluant l’usage captif de l’industrie de l’Union): la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, la croissance, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires, l’aptitude à mobiliser des capitaux et l’ampleur de la marge de dumping. La raison en est que ces indicateurs peuvent être affectés par les importations faisant l’objet d’un dumping, indépendamment du fait que le produit soit transféré en aval au sein de la société ou du groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure, ou qu’il soit commercialisé sur le marché libre. Ci-après, le marché captif et le marché libre sont conjointement dénommés «marché total». |
| --- | --- |

(56)

Toutefois, il a été établi que les indicateurs économiques énumérés ci-après concernant l’industrie de l’Union devaient être examinés au niveau de l’ensemble du secteur (en incluant l’usage captif de l’industrie de l’Union): la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, la croissance, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires, l’aptitude à mobiliser des capitaux et l’ampleur de la marge de dumping. La raison en est que ces indicateurs peuvent être affectés par les importations faisant l’objet d’un dumping, indépendamment du fait que le produit soit transféré en aval au sein de la société ou du groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure, ou qu’il soit commercialisé sur le marché libre. Ci-après, le marché captif et le marché libre sont conjointement dénommés «marché total».

| (57) | Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse des indicateurs de préjudice devait être basée sur le marché total, car une analyse fondée sur le seul marché libre ne permettrait pas d’obtenir une évaluation fiable, compte tenu de la situation particulière de l’industrie de l’Union, dont la production est essentiellement destinée à un usage captif et qui ne peut donc, selon cette partie, pas être perçue comme un véritable fournisseur de phosphore blanc sur le marché libre. |
| --- | --- |

(57)

Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse des indicateurs de préjudice devait être basée sur le marché total, car une analyse fondée sur le seul marché libre ne permettrait pas d’obtenir une évaluation fiable, compte tenu de la situation particulière de l’industrie de l’Union, dont la production est essentiellement destinée à un usage captif et qui ne peut donc, selon cette partie, pas être perçue comme un véritable fournisseur de phosphore blanc sur le marché libre.

| (58) | Comme indiqué au considérant 55, l’analyse s’est concentrée sur le marché libre uniquement en ce qui concerne la rentabilité et les flux de liquidités, en raison du fait que les prix sur le marché captif ne reflétaient pas les prix du marché, ce qui avait une incidence sur ces indicateurs. En outre, l’enquête a porté essentiellement sur le marché libre car les produits vendus sur le marché captif n’étaient pas en concurrence avec les produits vendus sur le marché libre, y compris les importations faisant l’objet d’un dumping. La partie intéressée n’a pas expliqué pourquoi une analyse incluant le marché captif serait néanmoins plus pertinente. Pour tous les autres indicateurs, le cas échéant, l’analyse s’est concentrée sur le marché total, d’une part, et séparément sur le marché libre et le marché captif, d’autre part. Par conséquent, les activités de l’industrie de l’Union ont été suffisamment prises en considération sur tous les marchés, le cas échéant, et cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(58)

Comme indiqué au considérant 55, l’analyse s’est concentrée sur le marché libre uniquement en ce qui concerne la rentabilité et les flux de liquidités, en raison du fait que les prix sur le marché captif ne reflétaient pas les prix du marché, ce qui avait une incidence sur ces indicateurs. En outre, l’enquête a porté essentiellement sur le marché libre car les produits vendus sur le marché captif n’étaient pas en concurrence avec les produits vendus sur le marché libre, y compris les importations faisant l’objet d’un dumping. La partie intéressée n’a pas expliqué pourquoi une analyse incluant le marché captif serait néanmoins plus pertinente. Pour tous les autres indicateurs, le cas échéant, l’analyse s’est concentrée sur le marché total, d’une part, et séparément sur le marché libre et le marché captif, d’autre part. Par conséquent, les activités de l’industrie de l’Union ont été suffisamment prises en considération sur tous les marchés, le cas échéant, et cet argument a été rejeté.

| (59) | Par ailleurs, la même partie intéressée a affirmé que la Commission avait, lors de l’examen de l’évolution des indicateurs de préjudice, comparé la situation aux points de départ et de fin de la période considérée au lieu de considérer les tendances précises observées tout au long de la période considérée. La Commission a en effet pour pratique d’évaluer les indicateurs de préjudice sur la période considérée et de décrire, le cas échéant, les éventuelles variations dans l’évolution de ces indicateurs. Elle a également procédé ainsi dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(59)

Par ailleurs, la même partie intéressée a affirmé que la Commission avait, lors de l’examen de l’évolution des indicateurs de préjudice, comparé la situation aux points de départ et de fin de la période considérée au lieu de considérer les tendances précises observées tout au long de la période considérée. La Commission a en effet pour pratique d’évaluer les indicateurs de préjudice sur la période considérée et de décrire, le cas échéant, les éventuelles variations dans l’évolution de ces indicateurs. Elle a également procédé ainsi dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.

3.   CONSOMMATION DE L’UNION

| (60) | La consommation de l’Union sur le marché total a été calculée en ajoutant le volume total des importations de phosphore blanc de toute provenance d’après les données d’Eurostat et les informations vérifiées communiquées par le producteur-exportateur, ainsi que par les importateurs/utilisateurs ayant coopéré, au volume total des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi qu’à la production de l’industrie de l’Union destinée à un usage captif. La consommation sur le marché libre a été calculée en déduisant la production de l’industrie de l’Union destinée à un usage captif. |
| --- | --- |

(60)

La consommation de l’Union sur le marché total a été calculée en ajoutant le volume total des importations de phosphore blanc de toute provenance d’après les données d’Eurostat et les informations vérifiées communiquées par le producteur-exportateur, ainsi que par les importateurs/utilisateurs ayant coopéré, au volume total des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi qu’à la production de l’industrie de l’Union destinée à un usage captif. La consommation sur le marché libre a été calculée en déduisant la production de l’industrie de l’Union destinée à un usage captif.

| (61) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le code NC couvrait également le phosphore rouge. Toutefois, l’enquête a montré qu’aucune importation de phosphore rouge n’avait été effectuée à partir du pays concerné au cours de la période considérée. De plus, peu d’éléments de preuve ont été reçus en ce qui concerne les importations de phosphore rouge en provenance d’autres pays tiers, ce qui a permis de supposer que les importations de phosphore rouge, s’il y en avait, étaient minimes. |
| --- | --- |

(61)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le code NC couvrait également le phosphore rouge. Toutefois, l’enquête a montré qu’aucune importation de phosphore rouge n’avait été effectuée à partir du pays concerné au cours de la période considérée. De plus, peu d’éléments de preuve ont été reçus en ce qui concerne les importations de phosphore rouge en provenance d’autres pays tiers, ce qui a permis de supposer que les importations de phosphore rouge, s’il y en avait, étaient minimes.

| (62) | Le document d’information communiqué aux parties intéressées incluait à tort dans l’usage captif les importations de l’industrie de l’Union en provenance du Kazakhstan, et les corrections correspondantes ont été apportées dans le tableau 1 ci-dessous. Cela n’a pas affecté les tendances de la consommation de l’Union sur le marché libre. |
| --- | --- |

(62)

Le document d’information communiqué aux parties intéressées incluait à tort dans l’usage captif les importations de l’industrie de l’Union en provenance du Kazakhstan, et les corrections correspondantes ont été apportées dans le tableau 1 ci-dessous. Cela n’a pas affecté les tendances de la consommation de l’Union sur le marché libre.

| (63) | Sur cette base, il a été constaté que la consommation de l’Union avait évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation dans l’Union










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Marché total | 100 | 74 | 96 | 103 |
| Marché captif | 100 | 119 | 109 | 117 |
| Marché libre | 100 | 54 | 91 | 98 |
| Sources: | Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées. |

(63)

Sur cette base, il a été constaté que la consommation de l’Union avait évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation dans l’Union

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Marché total

100

74

96

103

Marché captif

100

119

109

117

Marché libre

100

54

91

98

Sources:

Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées.

| (64) | Au cours de la période considérée, la consommation sur le marché total de l’Union a progressé de 3 %, la consommation sur le marché libre a augmenté de 17 %, avec quelques variations au cours de la période considérée, et la consommation sur le marché libre a diminué de 2 % entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(64)

Au cours de la période considérée, la consommation sur le marché total de l’Union a progressé de 3 %, la consommation sur le marché libre a augmenté de 17 %, avec quelques variations au cours de la période considérée, et la consommation sur le marché libre a diminué de 2 % entre 2008 et la période d’enquête.

4.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ

4.1.   Volume et part de marché

| (65) | Le volume et la part de marché des importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Importations en provenance du Kazakhstan










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des importations en provenance du Kazakhstan | 100 | 57 | 108 | 132 |
| Part de marché sur le marché libre | 100 | 107 | 120 | 136 |
| Sources: | Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées. |

(65)

Le volume et la part de marché des importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Importations en provenance du Kazakhstan

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Volumes des importations en provenance du Kazakhstan

100

57

108

132

Part de marché sur le marché libre

100

107

120

136

Sources:

Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées.

| (66) | Au cours de la période considérée, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont progressé de 32 %, entraînant une augmentation de 36 % de la part de marché sur le marché libre au cours de la même période. La part de marché du producteur-exportateur ayant coopéré sur le marché libre s’est avérée très importante pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(66)

Au cours de la période considérée, les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont progressé de 32 %, entraînant une augmentation de 36 % de la part de marché sur le marché libre au cours de la même période. La part de marché du producteur-exportateur ayant coopéré sur le marché libre s’est avérée très importante pendant la période d’enquête.

| (67) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations du produit concerné avait fortement diminué après la période d’enquête et que cette évolution devait être prise en compte lors de l’analyse du préjudice. Cette allégation s’est avérée infondée puisque les informations disponibles ont montré que les importations affichaient après la période d’enquête des niveaux équivalents à ceux observés pendant celle-ci. De plus, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont normalement pas pris en compte dans les conclusions. En conséquence, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(67)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations du produit concerné avait fortement diminué après la période d’enquête et que cette évolution devait être prise en compte lors de l’analyse du préjudice. Cette allégation s’est avérée infondée puisque les informations disponibles ont montré que les importations affichaient après la période d’enquête des niveaux équivalents à ceux observés pendant celle-ci. De plus, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont normalement pas pris en compte dans les conclusions. En conséquence, cet argument a été rejeté.

4.2.   Prix des importations et sous-cotation

| (68) | Les prix moyens des importations en provenance du pays concerné sur le marché libre ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations en provenance du Kazakhstan










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l’importation | 100 | 84 | 75 | 81 |
| Sources: | Eurostat et informations tirées des réponses au questionnaire du producteur-exportateur. |

(68)

Les prix moyens des importations en provenance du pays concerné sur le marché libre ont évolué comme suit:

Tableau 3

Prix des importations en provenance du Kazakhstan

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Prix à l’importation

100

84

75

81

Sources:

Eurostat et informations tirées des réponses au questionnaire du producteur-exportateur.

| (69) | Bien qu’ayant progressé au cours de la période d’enquête par rapport à 2010, le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a, dans l’ensemble, diminué de 19 % entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(69)

Bien qu’ayant progressé au cours de la période d’enquête par rapport à 2010, le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a, dans l’ensemble, diminué de 19 % entre 2008 et la période d’enquête.

| (70) | Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix moyens facturés par l’industrie de l’Union sur le marché libre ont été comparés à ceux des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés, si nécessaire, au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. Les prix à l’importation du producteur-exportateur ayant coopéré, nets de tous rabais, ont été ajustés, si nécessaire, au prix CAF frontière de l’Union, ainsi que pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(70)

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix moyens facturés par l’industrie de l’Union sur le marché libre ont été comparés à ceux des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés, si nécessaire, au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. Les prix à l’importation du producteur-exportateur ayant coopéré, nets de tous rabais, ont été ajustés, si nécessaire, au prix CAF frontière de l’Union, ainsi que pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation.

| (71) | La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, les importations du produit concerné en provenance du producteur-exportateur ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Le niveau moyen de sous-cotation, exprimé en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, était de l’ordre de 30 à 40 %, d’après les chiffres vérifiés communiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation s’est conjugué à une évolution négative et à une dépression importante des prix sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, les importations du produit concerné en provenance du producteur-exportateur ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Le niveau moyen de sous-cotation, exprimé en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, était de l’ordre de 30 à 40 %, d’après les chiffres vérifiés communiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation s’est conjugué à une évolution négative et à une dépression importante des prix sur le marché de l’Union.

5.   SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

5.1.   Généralités

| (72) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la situation de cette industrie de 2008 à la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(72)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la situation de cette industrie de 2008 à la fin de la période d’enquête.

| (73) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le choix de l’année 2008 en tant qu’année de référence était inapproprié dans la mesure où celle-ci avait été exceptionnellement fructueuse pour l’industrie de l’Union. À la suite de la communication du document d’information, certaines parties intéressées ont fait valoir que l’année 2007 aurait dû être utilisée comme point de départ pour l’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice. Il convient de remarquer que l’année 2008 a été une année rentable pour l’ensemble du secteur et non pas seulement pour l’industrie de l’Union. En outre, l’année 2009 a également été exceptionnelle en raison de la crise économique et en 2007, le producteur-exportateur au Kazakhstan et l’industrie de l’Union étaient liés, ce qui fait que ces années n’auraient pas été nécessairement plus appropriées pour servir de point de départ de l’analyse du préjudice. En tout état de cause, les circonstances exceptionnelles observées au cours de la période considérée sont prises en compte dans les parties pertinentes de l’analyse du lien de causalité, le cas échéant. Ces allégations ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(73)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le choix de l’année 2008 en tant qu’année de référence était inapproprié dans la mesure où celle-ci avait été exceptionnellement fructueuse pour l’industrie de l’Union. À la suite de la communication du document d’information, certaines parties intéressées ont fait valoir que l’année 2007 aurait dû être utilisée comme point de départ pour l’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice. Il convient de remarquer que l’année 2008 a été une année rentable pour l’ensemble du secteur et non pas seulement pour l’industrie de l’Union. En outre, l’année 2009 a également été exceptionnelle en raison de la crise économique et en 2007, le producteur-exportateur au Kazakhstan et l’industrie de l’Union étaient liés, ce qui fait que ces années n’auraient pas été nécessairement plus appropriées pour servir de point de départ de l’analyse du préjudice. En tout état de cause, les circonstances exceptionnelles observées au cours de la période considérée sont prises en compte dans les parties pertinentes de l’analyse du lien de causalité, le cas échéant. Ces allégations ont donc été rejetées.

5.1.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (74) | Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union sur le marché total.

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | 100 | 55 | 68 | 75 |
| Capacités de production | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités | 100 | 55 | 68 | 75 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(74)

Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union sur le marché total.

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Production

100

55

68

75

Capacités de production

100

100

100

100

Utilisation des capacités

100

55

68

75

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (75) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 25 % au cours de la période considérée. Après un fléchissement de 45 % entre 2008 et 2009, la situation s’est améliorée après 2009 et jusqu’à la période d’enquête; toutefois, la production n’a pas regagné pendant la période d’enquête les niveaux atteints en 2008. Étant donné que les capacités de production sont restées stables, la baisse de la production a entraîné une diminution considérable (-25 %) de l’utilisation des capacités entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(75)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 25 % au cours de la période considérée. Après un fléchissement de 45 % entre 2008 et 2009, la situation s’est améliorée après 2009 et jusqu’à la période d’enquête; toutefois, la production n’a pas regagné pendant la période d’enquête les niveaux atteints en 2008. Étant donné que les capacités de production sont restées stables, la baisse de la production a entraîné une diminution considérable (-25 %) de l’utilisation des capacités entre 2008 et la période d’enquête.

5.1.2.   Volumes des ventes et part de marché

| (76) | Les chiffres ci-dessous présentent l’évolution du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché total, sur le marché captif et sur le marché libre.

  Tableau 5


  Volumes des ventes et part de marché










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché total | 100 | 84 | 83 | 83 |
| Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché total (%) | 100 | 114 | 86 | 80 |
| Volume des ventes sur le marché captif | 100 | 119 | 109 | 117 |
| Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché captif (%) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Volume des ventes sur le marché libre | 100 | 37 | 47 | 36 |
| Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre (%) | 100 | 69 | 52 | 37 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(76)

Les chiffres ci-dessous présentent l’évolution du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché total, sur le marché captif et sur le marché libre.

Tableau 5

Volumes des ventes et part de marché

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Volume des ventes sur le marché total

100

84

83

83

Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché total (%)

100

114

86

80

Volume des ventes sur le marché captif

100

119

109

117

Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché captif (%)

100

100

100

100

Volume des ventes sur le marché libre

100

37

47

36

Part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre (%)

100

69

52

37

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (77) | Les ventes sur le marché total ont diminué de 17 % au cours de la période considérée. Ce recul a été plus marqué sur le marché libre où les ventes ont chuté de 64 % entre 2008 et la période considérée. Le marché captif a connu une évolution inverse et le volume des ventes sur ce marché a progressé de 17 % au cours de la même période. Cette contraction du volume des ventes s’est traduite par une baisse de 20 % de la part de marché sur le marché total et de 63 % sur le marché libre entre 2008 et la période d’enquête. Le marché captif étant constitué de phosphore blanc provenant du seul producteur de l’Union, la part de marché est demeurée inchangée et n’est donc pas considérée comme un indicateur pertinent. |
| --- | --- |

(77)

Les ventes sur le marché total ont diminué de 17 % au cours de la période considérée. Ce recul a été plus marqué sur le marché libre où les ventes ont chuté de 64 % entre 2008 et la période considérée. Le marché captif a connu une évolution inverse et le volume des ventes sur ce marché a progressé de 17 % au cours de la même période. Cette contraction du volume des ventes s’est traduite par une baisse de 20 % de la part de marché sur le marché total et de 63 % sur le marché libre entre 2008 et la période d’enquête. Le marché captif étant constitué de phosphore blanc provenant du seul producteur de l’Union, la part de marché est demeurée inchangée et n’est donc pas considérée comme un indicateur pertinent.

5.1.3.   Croissance

| (78) | Au cours de la période considérée, il est apparu que la consommation de l’Union n’avait que légèrement diminué sur le marché libre (-2 %), tandis que le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union avaient reculé de manière significative, respectivement de 64 % et de 63 % au cours de la même période. L’évolution s’est faite en sens contraire sur le marché captif, qui a enregistré une progression de 17 % du volume des ventes sur la même période. Dans le même temps, les importations en provenance de la République du Kazakhstan ont progressé de 32 % au cours de la période considérée. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a considérablement diminué au cours de la même période. |
| --- | --- |

(78)

Au cours de la période considérée, il est apparu que la consommation de l’Union n’avait que légèrement diminué sur le marché libre (-2 %), tandis que le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union avaient reculé de manière significative, respectivement de 64 % et de 63 % au cours de la même période. L’évolution s’est faite en sens contraire sur le marché captif, qui a enregistré une progression de 17 % du volume des ventes sur la même période. Dans le même temps, les importations en provenance de la République du Kazakhstan ont progressé de 32 % au cours de la période considérée. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a considérablement diminué au cours de la même période.

5.1.4.   Emploi, productivité et salaires

| (79) | Le tableau ci-après montre l’évolution de l’emploi, de la productivité et des salaires dans l’industrie de l’Union sur le marché total.

  Tableau 6


  Emploi, productivité et salaires










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 100 | 101 | 98 | 93 |
| Productivité totale (tonnes par salarié) | 100 | 55 | 69 | 81 |
| Salaires annuels | 100 | 95 | 103 | 106 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(79)

Le tableau ci-après montre l’évolution de l’emploi, de la productivité et des salaires dans l’industrie de l’Union sur le marché total.

Tableau 6

Emploi, productivité et salaires

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Nombre de salariés

100

101

98

93

Productivité totale (tonnes par salarié)

100

55

69

81

Salaires annuels

100

95

103

106

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (80) | L’emploi a légèrement diminué et les salaires ont légèrement augmenté entre 2008 et la période d’enquête. Au cours de la période considérée, la productivité totale par salarié a reculé de 19 %. Ce tassement est dû au fléchissement de la production, comme il a été expliqué aux considérants 74 et 75 ci-dessus. |
| --- | --- |

(80)

L’emploi a légèrement diminué et les salaires ont légèrement augmenté entre 2008 et la période d’enquête. Au cours de la période considérée, la productivité totale par salarié a reculé de 19 %. Ce tassement est dû au fléchissement de la production, comme il a été expliqué aux considérants 74 et 75 ci-dessus.

5.1.5.   Ampleur de la marge de dumping effective

| (81) | Les marges de dumping indiquées ci-dessus au considérant 48 étaient supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping effectives ne saurait être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(81)

Les marges de dumping indiquées ci-dessus au considérant 48 étaient supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping effectives ne saurait être considérée comme négligeable.

5.1.6.   Stocks

| (82) | Les chiffres ci-dessous présentent l’évolution des stocks de l’industrie de l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

  Tableau 7


  Stocks










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks | 100 | 26 | 17 | 48 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(82)

Les chiffres ci-dessous présentent l’évolution des stocks de l’industrie de l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

Tableau 7

Stocks

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Stocks

100

26

17

48

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (83) | Les stocks représentaient environ 12 % du volume de production au cours de la période d’enquête. Ils ont chuté de 52 % au cours de la période considérée. Cet indicateur ne peut cependant pas être considéré comme pertinent dans ce secteur, dans la mesure où la production est essentiellement basée sur les commandes et que, dès lors, les producteurs ne détiennent généralement que des stocks limités. Cette diminution des stocks au cours de la période d’enquête doit être considérée à la lumière de la baisse du niveau d’activité due à la réduction de la taille de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(83)

Les stocks représentaient environ 12 % du volume de production au cours de la période d’enquête. Ils ont chuté de 52 % au cours de la période considérée. Cet indicateur ne peut cependant pas être considéré comme pertinent dans ce secteur, dans la mesure où la production est essentiellement basée sur les commandes et que, dès lors, les producteurs ne détiennent généralement que des stocks limités. Cette diminution des stocks au cours de la période d’enquête doit être considérée à la lumière de la baisse du niveau d’activité due à la réduction de la taille de l’industrie de l’Union.

5.1.7.   Prix de vente

| (84) | Le tableau suivant montre l’évolution des prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché captif et sur le marché libre.

  Tableau 8


  Prix de vente










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif | 100 | 90 | 67 | 78 |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre | 100 | 86 | 75 | 83 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(84)

Le tableau suivant montre l’évolution des prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché captif et sur le marché libre.

Tableau 8

Prix de vente

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif

100

90

67

78

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre

100

86

75

83

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (85) | Une baisse des prix de vente a été observée sur les deux marchés, même si elle a été plus prononcée sur le marché captif (-22 %) que sur le marché libre (-17 %). |
| --- | --- |

(85)

Une baisse des prix de vente a été observée sur les deux marchés, même si elle a été plus prononcée sur le marché captif (-22 %) que sur le marché libre (-17 %).

5.1.8.   Rentabilité, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux, investissements et rendement des investissements

Tableau 9

Rentabilité et flux de liquidités

| Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité sur le marché libre | 100 | 85 | 73 | 75 |
| Flux de liquidités sur le marché libre | 100 | 56 | 54 | 52 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Rentabilité sur le marché libre

100

85

73

75

Flux de liquidités sur le marché libre

100

56

54

52

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (86) | La rentabilité du produit similaire sur le marché libre a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit par l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(86)

La rentabilité du produit similaire sur le marché libre a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit par l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (87) | La rentabilité sur le marché libre a fortement diminué et des pertes ont été enregistrées au cours de la période considérée. La rentabilité a connu une évolution à la baisse entre 2008 et la période d’enquête. Bien qu’ayant légèrement progressé au cours de la période d’enquête par rapport à 2010, elle est restée négative. |
| --- | --- |

(87)

La rentabilité sur le marché libre a fortement diminué et des pertes ont été enregistrées au cours de la période considérée. La rentabilité a connu une évolution à la baisse entre 2008 et la période d’enquête. Bien qu’ayant légèrement progressé au cours de la période d’enquête par rapport à 2010, elle est restée négative.

| (88) | Les flux de liquidités ont également suivi une évolution de plus en plus négative entre 2008 et la période d’enquête, chutant de 48 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(88)

Les flux de liquidités ont également suivi une évolution de plus en plus négative entre 2008 et la période d’enquête, chutant de 48 % au cours de la période considérée.

| (89) | L’aptitude à mobiliser des capitaux a été analysée pour le marché total et il a été constaté que la capacité de l’industrie de l’Union à générer des liquidités se dégradait de manière constante, ce qui entraînait un affaiblissement de sa situation financière. |
| --- | --- |

(89)

L’aptitude à mobiliser des capitaux a été analysée pour le marché total et il a été constaté que la capacité de l’industrie de l’Union à générer des liquidités se dégradait de manière constante, ce qui entraînait un affaiblissement de sa situation financière.

| (90) | À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que la rentabilité et les flux de liquidités devaient être examinés au niveau du marché total et non pas seulement du marché libre, car une évaluation du préjudice au niveau du seul marché libre ne serait pas complète compte tenu de la situation particulière de l’industrie de l’Union dont la plupart des ventes sont destinées à un usage captif. |
| --- | --- |

(90)

À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que la rentabilité et les flux de liquidités devaient être examinés au niveau du marché total et non pas seulement du marché libre, car une évaluation du préjudice au niveau du seul marché libre ne serait pas complète compte tenu de la situation particulière de l’industrie de l’Union dont la plupart des ventes sont destinées à un usage captif.

| (91) | Ainsi qu’il est mentionné aux considérants 55 et 58, il convient de noter que, dans la mesure où les prix sur le marché captif ne sont que des prix de transfert, une analyse au niveau du marché captif n’aurait pas été pertinente aux fins de l’analyse du préjudice, car elle ne refléterait pas les prix du marché libre où s’exerce la concurrence avec les importations en provenance du Kazakhstan. En outre, l’effet des activités de l’industrie de l’Union sur le marché captif a été pris en compte dans les parties pertinentes de l’analyse du lien de causalité, et plus particulièrement aux considérants 135 et 136. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(91)

Ainsi qu’il est mentionné aux considérants 55 et 58, il convient de noter que, dans la mesure où les prix sur le marché captif ne sont que des prix de transfert, une analyse au niveau du marché captif n’aurait pas été pertinente aux fins de l’analyse du préjudice, car elle ne refléterait pas les prix du marché libre où s’exerce la concurrence avec les importations en provenance du Kazakhstan. En outre, l’effet des activités de l’industrie de l’Union sur le marché captif a été pris en compte dans les parties pertinentes de l’analyse du lien de causalité, et plus particulièrement aux considérants 135 et 136. Cet argument a donc été rejeté.

| (92) | Le tableau ci-après présente l’évolution des investissements de l’industrie de l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

  Tableau 10


  Investissements et rendement des investissements










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | 100 | 98 | 79 | 69 |
| Rendement des investissements sur le marché total | 100 | 20 | 19 | 15 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(92)

Le tableau ci-après présente l’évolution des investissements de l’industrie de l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

Tableau 10

Investissements et rendement des investissements

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Investissements

100

98

79

69

Rendement des investissements sur le marché total

100

20

19

15

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (93) | Le tableau ci-dessus montre que l’industrie de l’Union a réduit de 31 % ses investissements dans le produit similaire, cette évolution étant due à la réduction de la taille de l’industrie. Ces investissements ont été principalement réalisés dans le but de satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que d’améliorer et de préserver les technologies et procédés de production afin d’en accroître l’efficacité. |
| --- | --- |

(93)

Le tableau ci-dessus montre que l’industrie de l’Union a réduit de 31 % ses investissements dans le produit similaire, cette évolution étant due à la réduction de la taille de l’industrie. Ces investissements ont été principalement réalisés dans le but de satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que d’améliorer et de préserver les technologies et procédés de production afin d’en accroître l’efficacité.

| (94) | Le rendement des investissements dans le phosphore blanc a également connu une tendance négative entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(94)

Le rendement des investissements dans le phosphore blanc a également connu une tendance négative entre 2008 et la période d’enquête.

5.1.9.   Conclusion relative au préjudice

| (95) | L’analyse de la situation de l’industrie de l’Union a montré une nette évolution à la baisse pour l’ensemble des principaux indicateurs de préjudice. Alors que la consommation est demeurée relativement stable sur le marché libre, la production globale a reculé de 25 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 20 % de sa part de marché globale et 63 % de sa part de marché sur le marché libre. L’utilisation des capacités a chuté de 25 %. |
| --- | --- |

(95)

L’analyse de la situation de l’industrie de l’Union a montré une nette évolution à la baisse pour l’ensemble des principaux indicateurs de préjudice. Alors que la consommation est demeurée relativement stable sur le marché libre, la production globale a reculé de 25 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 20 % de sa part de marché globale et 63 % de sa part de marché sur le marché libre. L’utilisation des capacités a chuté de 25 %.

| (96) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes global de l’industrie de l’Union a accusé un recul de 17 %. Cette évolution à la baisse a été plus marquée sur le marché libre, qui a enregistré une diminution de ses ventes de 64 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(96)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes global de l’industrie de l’Union a accusé un recul de 17 %. Cette évolution à la baisse a été plus marquée sur le marché libre, qui a enregistré une diminution de ses ventes de 64 % au cours de la période considérée.

| (97) | Le tassement des volumes des ventes de l’industrie de l’Union s’est accompagné d’une diminution de 17 % des prix de vente. La situation a été similaire sur le marché captif, où les prix ont fléchi de 22 % au cours de la période considérée. La contraction du volume des ventes, conjuguée au recul des prix, a pesé sur les bénéfices et a donné lieu à des pertes. |
| --- | --- |

(97)

Le tassement des volumes des ventes de l’industrie de l’Union s’est accompagné d’une diminution de 17 % des prix de vente. La situation a été similaire sur le marché captif, où les prix ont fléchi de 22 % au cours de la période considérée. La contraction du volume des ventes, conjuguée au recul des prix, a pesé sur les bénéfices et a donné lieu à des pertes.

| (98) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l’industrie de l’Union enregistrait de bons résultats depuis sa sortie de la crise économique en 2009. En particulier, elles ont indiqué que l’évolution de certains indicateurs de préjudice, à savoir le volume des ventes et les prix sur le marché intérieur de l’Union et à l’exportation, les coûts des marchandises et les investissements, mais également la production et l’utilisation des capacités, ne révélait pas l’existence d’un préjudice important. Ces allégations n’ont pas été confirmées par les résultats de la présente enquête, qui ont clairement mis en évidence une évolution à la baisse des principaux indicateurs de préjudice, voire de l’ensemble de ces indicateurs, même après 2009. |
| --- | --- |

(98)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l’industrie de l’Union enregistrait de bons résultats depuis sa sortie de la crise économique en 2009. En particulier, elles ont indiqué que l’évolution de certains indicateurs de préjudice, à savoir le volume des ventes et les prix sur le marché intérieur de l’Union et à l’exportation, les coûts des marchandises et les investissements, mais également la production et l’utilisation des capacités, ne révélait pas l’existence d’un préjudice important. Ces allégations n’ont pas été confirmées par les résultats de la présente enquête, qui ont clairement mis en évidence une évolution à la baisse des principaux indicateurs de préjudice, voire de l’ensemble de ces indicateurs, même après 2009.

| (99) | Certaines parties ont fait valoir que le volume et la part de marché des importations en provenance du pays concerné avaient fléchi au cours de la période considérée et que la capacité de l’industrie du phosphore kazakhe avait été surestimée. Ces allégations n’ont pas non plus été confirmées par les conclusions de la présente enquête, qui ont fait état d’une augmentation constante du volume et de la part de marché des importations en provenance du Kazakhstan. De même, la capacité de production du producteur-exportateur kazakh a été déterminée sur la base des informations vérifiées communiquées par cette société. |
| --- | --- |

(99)

Certaines parties ont fait valoir que le volume et la part de marché des importations en provenance du pays concerné avaient fléchi au cours de la période considérée et que la capacité de l’industrie du phosphore kazakhe avait été surestimée. Ces allégations n’ont pas non plus été confirmées par les conclusions de la présente enquête, qui ont fait état d’une augmentation constante du volume et de la part de marché des importations en provenance du Kazakhstan. De même, la capacité de production du producteur-exportateur kazakh a été déterminée sur la base des informations vérifiées communiquées par cette société.

| (100) | Compte tenu de ce qui précède, l’enquête a confirmé que, si les importations faisant l’objet d’un dumping continuaient de pénétrer sur le marché de l’Union, les pertes subies par l’industrie de l’Union pourraient entraîner l’arrêt définitif d’une part importante de sa production de phosphore blanc. Cela semble être confirmé par l’évolution de la situation après la période d’enquête, l’industrie de l’Union ayant déposé le bilan et étant en cours de liquidation. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de ce qui précède, l’enquête a confirmé que, si les importations faisant l’objet d’un dumping continuaient de pénétrer sur le marché de l’Union, les pertes subies par l’industrie de l’Union pourraient entraîner l’arrêt définitif d’une part importante de sa production de phosphore blanc. Cela semble être confirmé par l’évolution de la situation après la période d’enquête, l’industrie de l’Union ayant déposé le bilan et étant en cours de liquidation.

| (101) | Dans ces circonstances, il a été conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

Dans ces circonstances, il a été conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   INTRODUCTION

| (102) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. De plus, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés afin de veiller à ce qu’aucun préjudice éventuellement imputable à ces facteurs ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(102)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. De plus, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés afin de veiller à ce qu’aucun préjudice éventuellement imputable à ces facteurs ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.

2.   EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING

| (103) | L’enquête a montré que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan ont augmenté de manière spectaculaire au cours de la période considérée, ce qui a entraîné un accroissement de 36 % de leur part de marché sur le marché libre. Une nette concomitance a été observée entre l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping et la perte de part de marché de l’industrie de l’Union. L’enquête a également établi que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont constamment été inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Ils ont diminué de 19 % au cours de la période considérée et ont entraîné un renforcement de la sous-cotation des prix. Face à cette pression sur les prix, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les siens et n’a donc pas pu couvrir la hausse des coûts, comme l’indique le tableau ci-dessous. De plus, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a chuté de manière spectaculaire.

  Tableau 11


  Coût de production (industrie de l’Union)










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production (euros/tonne) | 100 | 105 | 103 | 112 |
| Sources: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(103)

L’enquête a montré que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan ont augmenté de manière spectaculaire au cours de la période considérée, ce qui a entraîné un accroissement de 36 % de leur part de marché sur le marché libre. Une nette concomitance a été observée entre l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping et la perte de part de marché de l’industrie de l’Union. L’enquête a également établi que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont constamment été inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Ils ont diminué de 19 % au cours de la période considérée et ont entraîné un renforcement de la sous-cotation des prix. Face à cette pression sur les prix, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les siens et n’a donc pas pu couvrir la hausse des coûts, comme l’indique le tableau ci-dessous. De plus, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a chuté de manière spectaculaire.

Tableau 11

Coût de production (industrie de l’Union)

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Coût de production (euros/tonne)

100

105

103

112

Sources:

réponses vérifiées au questionnaire.

| (104) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les importations en provenance du Kazakhstan ont simplement suivi l’évolution de la consommation et n’ont donc pas influé sur la situation du marché du phosphore blanc. Toutefois, ni les statistiques d’importation, ni les chiffres relatifs à la consommation établis au cours de l’enquête n’ont confirmé ces allégations et ils ont au contraire montré que, tandis que la consommation sur le marché libre avait légèrement diminué pendant la période considérée, les importations en provenance du Kazakhstan avaient progressé, affichant ainsi une évolution inverse au cours de la même période. Cette augmentation des importations en provenance du Kazakhstan a coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. Ces allégations ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(104)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les importations en provenance du Kazakhstan ont simplement suivi l’évolution de la consommation et n’ont donc pas influé sur la situation du marché du phosphore blanc. Toutefois, ni les statistiques d’importation, ni les chiffres relatifs à la consommation établis au cours de l’enquête n’ont confirmé ces allégations et ils ont au contraire montré que, tandis que la consommation sur le marché libre avait légèrement diminué pendant la période considérée, les importations en provenance du Kazakhstan avaient progressé, affichant ainsi une évolution inverse au cours de la même période. Cette augmentation des importations en provenance du Kazakhstan a coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. Ces allégations ont donc été rejetées.

| (105) | Sur la base de ce qui précède, il est conclu que la hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a joué un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(105)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu que la hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union a joué un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

3.   EFFET D’AUTRES FACTEURS

3.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (106) | Le tableau ci-dessous montre l’évolution des importations provenant d’autres pays tiers.

  Tableau 12


  Importations et parts de marchés des importations en provenance d’autres pays tiers










  Indice (2008 = 100) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations
  République populaire de Chine | 100 | 58 | 118 | 89 |
| Prix unitaire moyen
  République populaire de Chine | 100 | 62 | 54 | 68 |
| Volume des importations
  République socialiste du Viêt Nam | 100 | 671 | 363 | 470 |
| Prix unitaire moyen République socialiste du Viêt Nam | 100 | 92 | 73 | 74 |
| Part de marché des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché total | 100 | 96 | 150 | 102 |
| Part de marché des importations en provenance de la République socialiste du Viêt Nam sur le marché total | 100 | 1 120 | 459 | 540 |
| Sources: | Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées. |

(106)

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des importations provenant d’autres pays tiers.

Tableau 12

Importations et parts de marchés des importations en provenance d’autres pays tiers

Indice (2008 = 100)

2008

2009

2010

PE

Volume des importations

République populaire de Chine

100

58

118

89

Prix unitaire moyen

République populaire de Chine

100

62

54

68

Volume des importations

République socialiste du Viêt Nam

100

671

363

470

Prix unitaire moyen République socialiste du Viêt Nam

100

92

73

74

Part de marché des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché total

100

96

150

102

Part de marché des importations en provenance de la République socialiste du Viêt Nam sur le marché total

100

1 120

459

540

Sources:

Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des parties intéressées.

| (107) | Le marché du phosphore blanc est fortement concentré puisqu’il ne compte que quelques producteurs dans le monde. Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la République populaire de Chine était le premier producteur de phosphore blanc. Au début de la période considérée, en 2008, la République populaire de Chine a instauré un droit à l’exportation de 100 % sur le phosphore blanc, en complément du droit existant de 20 %. Il en a résulté que les importations en provenance de la République populaire de Chine ont sensiblement régressé et que les volumes des importations sont demeurés faibles tout au long de la période considérée, bien que le droit à l’exportation ait diminué de 20 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(107)

Le marché du phosphore blanc est fortement concentré puisqu’il ne compte que quelques producteurs dans le monde. Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la République populaire de Chine était le premier producteur de phosphore blanc. Au début de la période considérée, en 2008, la République populaire de Chine a instauré un droit à l’exportation de 100 % sur le phosphore blanc, en complément du droit existant de 20 %. Il en a résulté que les importations en provenance de la République populaire de Chine ont sensiblement régressé et que les volumes des importations sont demeurés faibles tout au long de la période considérée, bien que le droit à l’exportation ait diminué de 20 % au cours de la période d’enquête.

| (108) | Les importations en provenance de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam») représentaient un volume d’importation relativement faible au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(108)

Les importations en provenance de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam») représentaient un volume d’importation relativement faible au cours de la période considérée.

| (109) | Il convient de noter que les prix unitaires moyens des importations en provenance de la République populaire de Chine et du Viêt Nam se situent dans la même fourchette que le prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(109)

Il convient de noter que les prix unitaires moyens des importations en provenance de la République populaire de Chine et du Viêt Nam se situent dans la même fourchette que le prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union.

| (110) | À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que la pression exercée sur les prix du marché de l’Union était due aux importations de phosphore blanc en provenance de la République populaire de Chine. Toutefois, les données disponibles ne confirment pas cette allégation puisque les volumes des importations en provenance de la République populaire de Chine ont diminué entre 2008 et la période d’enquête (avec une pointe en 2010) et que les prix de ces importations se situaient à des niveaux approximativement équivalents, voire supérieurs, à ceux des prix de vente de l’industrie de l’Union, pendant toute la période considérée. Il peut en outre être observé que la part de marché des importations en provenance de la République populaire de Chine est restée relativement stable entre 2008 et la période d’enquête (avec une pointe en 2010), contrairement à la part de marché des importations en provenance du Kazakhstan qui n’a cessé d’augmenter, enregistrant une progression totale de 36 % entre 2008 et la période d’enquête. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(110)

À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que la pression exercée sur les prix du marché de l’Union était due aux importations de phosphore blanc en provenance de la République populaire de Chine. Toutefois, les données disponibles ne confirment pas cette allégation puisque les volumes des importations en provenance de la République populaire de Chine ont diminué entre 2008 et la période d’enquête (avec une pointe en 2010) et que les prix de ces importations se situaient à des niveaux approximativement équivalents, voire supérieurs, à ceux des prix de vente de l’industrie de l’Union, pendant toute la période considérée. Il peut en outre être observé que la part de marché des importations en provenance de la République populaire de Chine est restée relativement stable entre 2008 et la période d’enquête (avec une pointe en 2010), contrairement à la part de marché des importations en provenance du Kazakhstan qui n’a cessé d’augmenter, enregistrant une progression totale de 36 % entre 2008 et la période d’enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

3.2.   Évolution du coût de production de l’industrie de l’Union

| (111) | À la suite de la communication du document d’information, la même partie a fait valoir que l’augmentation du coût de production unitaire de l’industrie de l’Union devait être considérée comme une cause de préjudice à part entière. Elle a allégué que les coûts unitaires avaient progressé alors que le prix de la principale matière première avait globalement diminué. L’enquête a montré que cette augmentation du coût unitaire de l’industrie de l’Union était en réalité principalement due à la perte d’économies d’échelle qui a résulté de la baisse des ventes sur le marché libre du fait des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et de la diminution consécutive du volume de production. L’augmentation des coûts unitaires ne peut donc pas être considérée comme une cause de préjudice à part entière mais plutôt comme une conséquence des importations faisant l’objet d’un dumping. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(111)

À la suite de la communication du document d’information, la même partie a fait valoir que l’augmentation du coût de production unitaire de l’industrie de l’Union devait être considérée comme une cause de préjudice à part entière. Elle a allégué que les coûts unitaires avaient progressé alors que le prix de la principale matière première avait globalement diminué. L’enquête a montré que cette augmentation du coût unitaire de l’industrie de l’Union était en réalité principalement due à la perte d’économies d’échelle qui a résulté de la baisse des ventes sur le marché libre du fait des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et de la diminution consécutive du volume de production. L’augmentation des coûts unitaires ne peut donc pas être considérée comme une cause de préjudice à part entière mais plutôt comme une conséquence des importations faisant l’objet d’un dumping. Cet argument a donc été rejeté.

3.3.   Accord préférentiel avec le producteur-exportateur

| (112) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la fin de la relation entre l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ayant coopéré et par la résiliation consécutive de l’accord préférentiel de fourniture, qui ont eu pour conséquence de confronter l’industrie de l’Union à la concurrence des importations directes en provenance du producteur-exportateur. Selon ces parties, l’accord préférentiel compensait l’absence d’accès direct de l’industrie de l’Union à la principale matière première, à savoir le phosphate naturel. |
| --- | --- |

(112)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la fin de la relation entre l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ayant coopéré et par la résiliation consécutive de l’accord préférentiel de fourniture, qui ont eu pour conséquence de confronter l’industrie de l’Union à la concurrence des importations directes en provenance du producteur-exportateur. Selon ces parties, l’accord préférentiel compensait l’absence d’accès direct de l’industrie de l’Union à la principale matière première, à savoir le phosphate naturel.

| (113) | D’autres parties ont fait valoir que, compte tenu de la fin de l’accord préférentiel, des investissements prétendument réalisés par le passé par l’industrie de l’Union au profit de l’ancienne société liée contribuaient au préjudice subi, car la fin de l’accord préférentiel ne permettait pas à l’industrie de l’Union de tirer profit de ces investissements. |
| --- | --- |

(113)

D’autres parties ont fait valoir que, compte tenu de la fin de l’accord préférentiel, des investissements prétendument réalisés par le passé par l’industrie de l’Union au profit de l’ancienne société liée contribuaient au préjudice subi, car la fin de l’accord préférentiel ne permettait pas à l’industrie de l’Union de tirer profit de ces investissements.

| (114) | De fait, l’enquête a montré qu’entre 2003 et 2007, l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ayant coopéré appartenaient au même actionnaire et qu’un accord de vente préférentiel avait ensuite continué d’exister entre les deux parties jusqu’en 2008. |
| --- | --- |

(114)

De fait, l’enquête a montré qu’entre 2003 et 2007, l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ayant coopéré appartenaient au même actionnaire et qu’un accord de vente préférentiel avait ensuite continué d’exister entre les deux parties jusqu’en 2008.

| (115) | Les parties concernées n’ont fourni aucun élément de preuve mettant en évidence le niveau des investissements prétendument réalisés par l’industrie de l’Union dans les activités du producteur-exportateur kazakh. Par ailleurs, l’enquête n’a révélé aucun lien direct entre d’éventuels investissements réalisés par le passé par l’industrie de l’Union et le préjudice important subi pendant la période d’enquête. De fait, les informations disponibles n’ont pas montré dans quelle mesure les prétendus investissements auraient pu contribuer à la situation actuelle de l’industrie de l’Union, si tant est qu’ils y aient contribué. Cet argument a donc été rejeté comme non fondé. |
| --- | --- |

(115)

Les parties concernées n’ont fourni aucun élément de preuve mettant en évidence le niveau des investissements prétendument réalisés par l’industrie de l’Union dans les activités du producteur-exportateur kazakh. Par ailleurs, l’enquête n’a révélé aucun lien direct entre d’éventuels investissements réalisés par le passé par l’industrie de l’Union et le préjudice important subi pendant la période d’enquête. De fait, les informations disponibles n’ont pas montré dans quelle mesure les prétendus investissements auraient pu contribuer à la situation actuelle de l’industrie de l’Union, si tant est qu’ils y aient contribué. Cet argument a donc été rejeté comme non fondé.

| (116) | En ce qui concerne la perte de l’actionnariat commun, celle-ci ne saurait être considérée comme un facteur susceptible de causer, en tant que tel, un préjudice. En effet, elle a simplement impliqué la possibilité, pour le producteur-exportateur kazakh, d’exporter le produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union européenne. Elle n’a cependant pas signifié que ces exportations devaient être effectuées à des prix de dumping préjudiciables. Ce sont ces derniers qui causent un préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne la perte de l’actionnariat commun, celle-ci ne saurait être considérée comme un facteur susceptible de causer, en tant que tel, un préjudice. En effet, elle a simplement impliqué la possibilité, pour le producteur-exportateur kazakh, d’exporter le produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union européenne. Elle n’a cependant pas signifié que ces exportations devaient être effectuées à des prix de dumping préjudiciables. Ce sont ces derniers qui causent un préjudice à l’industrie de l’Union.

3.4.   Accès à la matière première principale

| (117) | Plusieurs parties intéressées ont soutenu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était lié à un manque de compétitivité en termes de coûts, puisque celle-ci ne disposait d’aucun accès direct au phosphate naturel, l’une des principales matières premières utilisées pour produire le phosphore blanc, alors que le producteur-exportateur kazakh ayant coopéré est implanté à proximité de mines de phosphates naturels et jouit de droits exclusifs d’exploitation. Il a été avancé que les coûts de transport des phosphates naturels et les coûts liés à l’évacuation des boues (résidus de la production de phosphore blanc) sont élevés du fait de l’absence d’installation de stockage naturel des boues. |
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(117)

Plusieurs parties intéressées ont soutenu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était lié à un manque de compétitivité en termes de coûts, puisque celle-ci ne disposait d’aucun accès direct au phosphate naturel, l’une des principales matières premières utilisées pour produire le phosphore blanc, alors que le producteur-exportateur kazakh ayant coopéré est implanté à proximité de mines de phosphates naturels et jouit de droits exclusifs d’exploitation. Il a été avancé que les coûts de transport des phosphates naturels et les coûts liés à l’évacuation des boues (résidus de la production de phosphore blanc) sont élevés du fait de l’absence d’installation de stockage naturel des boues.

| (118) | Même si l’enquête a montré que les coûts liés à l’obtention de phosphates naturels sont effectivement importants, ce facteur ne peut à lui seul expliquer la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Ainsi, même si la différence au niveau des coûts liés à l’obtention de phosphates naturels pour l’industrie de l’Union et pour le producteur-exportateur ayant coopéré est prise en considération dans l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, ce dernier demeure important. |
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(118)

Même si l’enquête a montré que les coûts liés à l’obtention de phosphates naturels sont effectivement importants, ce facteur ne peut à lui seul expliquer la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Ainsi, même si la différence au niveau des coûts liés à l’obtention de phosphates naturels pour l’industrie de l’Union et pour le producteur-exportateur ayant coopéré est prise en considération dans l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, ce dernier demeure important.

| (119) | L’enquête a révélé que, bien que les coûts de transport des phosphates naturels soient élevés pour l’industrie de l’Union, ils ne sont pas de nature à rendre la production de phosphore blanc dans l’Union non compétitive en tant que telle. Même en tenant compte des coûts de transport des phosphates naturels dans le coût de production de l’industrie de l’Union, la marge de préjudice demeurerait substantielle. |
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(119)

L’enquête a révélé que, bien que les coûts de transport des phosphates naturels soient élevés pour l’industrie de l’Union, ils ne sont pas de nature à rendre la production de phosphore blanc dans l’Union non compétitive en tant que telle. Même en tenant compte des coûts de transport des phosphates naturels dans le coût de production de l’industrie de l’Union, la marge de préjudice demeurerait substantielle.

| (120) | En ce qui concerne l’argument concernant l’absence d’installation de stockage naturel des boues, l’enquête confirme qu’aucun élément n’a pu mettre en évidence que cet état de fait entraînait un désavantage pour l’industrie de l’Union, puisque celle-ci était en mesure de recycler les boues en les réintroduisant dans le processus de production du phosphore blanc. |
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(120)

En ce qui concerne l’argument concernant l’absence d’installation de stockage naturel des boues, l’enquête confirme qu’aucun élément n’a pu mettre en évidence que cet état de fait entraînait un désavantage pour l’industrie de l’Union, puisque celle-ci était en mesure de recycler les boues en les réintroduisant dans le processus de production du phosphore blanc.

| (121) | En résumé, l’enquête a montré que, même si l’avantage en termes de coûts dont bénéficiait le producteur-exportateur ayant coopéré était pris en compte, cela n’expliquerait pas la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union et que, par conséquent, l’écart de coût concernant l’approvisionnement en phosphates naturels n’aurait pu avoir qu’une incidence partielle sur cette situation. Cette conclusion a été étayée par le fait que des chiffres de rentabilité nettement meilleurs ont été enregistrés en ce qui concerne les produits dérivés contenant du phosphore blanc fabriqués par l’industrie de l’Union. |
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(121)

En résumé, l’enquête a montré que, même si l’avantage en termes de coûts dont bénéficiait le producteur-exportateur ayant coopéré était pris en compte, cela n’expliquerait pas la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union et que, par conséquent, l’écart de coût concernant l’approvisionnement en phosphates naturels n’aurait pu avoir qu’une incidence partielle sur cette situation. Cette conclusion a été étayée par le fait que des chiffres de rentabilité nettement meilleurs ont été enregistrés en ce qui concerne les produits dérivés contenant du phosphore blanc fabriqués par l’industrie de l’Union.

| (122) | Pour ces raisons, il a été conclu que l’accès à la matière première et son impact sur les coûts, bien que contribuant dans une certaine mesure à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(122)

Pour ces raisons, il a été conclu que l’accès à la matière première et son impact sur les coûts, bien que contribuant dans une certaine mesure à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

3.5.   Résultats de l’industrie de l’Union au niveau de la production et importations par l’industrie de l’Union du produit concerné

| (123) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, d’après le rapport annuel de 2010, l’industrie de l’Union avait rencontré de graves problèmes techniques en 2010 et au cours du premier semestre 2011, ce qui avait eu une incidence négative sur ses niveaux de production et l’avait amenée à importer le produit concerné du Kazakhstan. Ils ont également avancé que l’éventuel préjudice subi résultait de ces importations et avait donc été auto-infligé. L’enquête a montré que les problèmes techniques rencontrés par l’industrie de l’Union en 2010 et au cours du premier semestre 2011 n’avaient pas eu d’incidence significative sur sa situation, car ils n’avaient entraîné ni un arrêt de la production, ni une situation dans laquelle elle n’aurait pas été en mesure de répondre, par sa propre production, aux besoins d’approvisionnement en phosphore blanc de clients sur le marché libre. En outre, il a été constaté que l’industrie de l’Union importait du Kazakhstan et que ces importations étaient de nature complémentaire, exceptionnelles et limitées en termes de volume par rapport à la production totale de l’Union. De plus, l’enquête n’a mis en évidence aucun élément établissant que l’industrie de l’Union vendait ces importations sur le marché libre. Il convient par ailleurs de noter que le rapport du directeur de l’année 2010 a été joint aux comptes annuels consolidés de l’industrie de l’Union pour l’ensemble des activités de la société et qu’il ne concernait donc pas uniquement la production de phosphore blanc. |
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(123)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, d’après le rapport annuel de 2010, l’industrie de l’Union avait rencontré de graves problèmes techniques en 2010 et au cours du premier semestre 2011, ce qui avait eu une incidence négative sur ses niveaux de production et l’avait amenée à importer le produit concerné du Kazakhstan. Ils ont également avancé que l’éventuel préjudice subi résultait de ces importations et avait donc été auto-infligé. L’enquête a montré que les problèmes techniques rencontrés par l’industrie de l’Union en 2010 et au cours du premier semestre 2011 n’avaient pas eu d’incidence significative sur sa situation, car ils n’avaient entraîné ni un arrêt de la production, ni une situation dans laquelle elle n’aurait pas été en mesure de répondre, par sa propre production, aux besoins d’approvisionnement en phosphore blanc de clients sur le marché libre. En outre, il a été constaté que l’industrie de l’Union importait du Kazakhstan et que ces importations étaient de nature complémentaire, exceptionnelles et limitées en termes de volume par rapport à la production totale de l’Union. De plus, l’enquête n’a mis en évidence aucun élément établissant que l’industrie de l’Union vendait ces importations sur le marché libre. Il convient par ailleurs de noter que le rapport du directeur de l’année 2010 a été joint aux comptes annuels consolidés de l’industrie de l’Union pour l’ensemble des activités de la société et qu’il ne concernait donc pas uniquement la production de phosphore blanc.

| (124) | Pour ces raisons, il a été établi que les difficultés techniques rencontrées par l’industrie de l’Union au cours d’une partie de la période considérée et les importations limitées du produit concerné n’avaient pas d’incidence significative, si tant est qu’elles en aient une, sur la situation de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le phosphore blanc destiné au marché libre, et qu’elles n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité. Les arguments avancés par les parties intéressées à cet égard ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(124)

Pour ces raisons, il a été établi que les difficultés techniques rencontrées par l’industrie de l’Union au cours d’une partie de la période considérée et les importations limitées du produit concerné n’avaient pas d’incidence significative, si tant est qu’elles en aient une, sur la situation de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le phosphore blanc destiné au marché libre, et qu’elles n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité. Les arguments avancés par les parties intéressées à cet égard ont donc été rejetés.

3.6.   Nouveau procédé de production de l’industrie de l’Union

| (125) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’industrie de l’Union avait investi des sommes considérables dans de nouvelles technologies de production, ce qui avait entraîné des difficultés techniques et des problèmes environnementaux à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(125)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’industrie de l’Union avait investi des sommes considérables dans de nouvelles technologies de production, ce qui avait entraîné des difficultés techniques et des problèmes environnementaux à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (126) | L’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union avait investi dans le développement d’un nouveau procédé de production permettant de remplacer le phosphate naturel par du phosphate extrait des flux de déchets. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué au considérant 92 (tableau 10), l’enquête a également montré que les investissements concernant le phosphore blanc avaient diminué au cours de la période considérée. Les investissements dans de nouvelles technologies n’auraient donc pas pu jouer un rôle important dans la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. En outre, l’enquête n’a révélé aucun élément de preuve établissant que le développement de nouvelles technologies avait entraîné des difficultés techniques et des problèmes environnementaux, comme cela était prétendu, et les parties concernées n’ont fourni aucun élément factuel à l’appui de leurs affirmations. Les arguments avancés par les parties à cet égard ont donc été rejetés. |
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(126)

L’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union avait investi dans le développement d’un nouveau procédé de production permettant de remplacer le phosphate naturel par du phosphate extrait des flux de déchets. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué au considérant 92 (tableau 10), l’enquête a également montré que les investissements concernant le phosphore blanc avaient diminué au cours de la période considérée. Les investissements dans de nouvelles technologies n’auraient donc pas pu jouer un rôle important dans la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. En outre, l’enquête n’a révélé aucun élément de preuve établissant que le développement de nouvelles technologies avait entraîné des difficultés techniques et des problèmes environnementaux, comme cela était prétendu, et les parties concernées n’ont fourni aucun élément factuel à l’appui de leurs affirmations. Les arguments avancés par les parties à cet égard ont donc été rejetés.

3.7.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (127) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient considérablement régressé au cours de la période considérée et que cet état de fait était à l’origine du préjudice important subi par celle-ci. |
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(127)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient considérablement régressé au cours de la période considérée et que cet état de fait était à l’origine du préjudice important subi par celle-ci.

| (128) | L’enquête a montré que les ventes à l’exportation représentaient une faible proportion de l’ensemble de la production de l’industrie de l’Union et ne pouvaient avoir qu’un impact très limité sur la situation de l’industrie de l’Union. |
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(128)

L’enquête a montré que les ventes à l’exportation représentaient une faible proportion de l’ensemble de la production de l’industrie de l’Union et ne pouvaient avoir qu’un impact très limité sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (129) | Pour ces raisons, il a été établi que l’incidence des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’était pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les arguments invoqués par les parties à cet égard ont donc dû être rejetés. |
| --- | --- |

(129)

Pour ces raisons, il a été établi que l’incidence des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’était pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les arguments invoqués par les parties à cet égard ont donc dû être rejetés.

3.8.   Répercussions de la crise financière et économique

| (130) | Une partie intéressée a fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à la crise économique et à la contraction de la demande dans l’Union. |
| --- | --- |

(130)

Une partie intéressée a fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à la crise économique et à la contraction de la demande dans l’Union.

| (131) | Il est cependant ressorti de l’enquête, comme l’indiquent les considérants précédents, que la consommation sur le marché libre dans l’Union n’a diminué que de 2 % au cours de la période considérée. Ainsi, l’incidence de la crise économique en termes de contraction de la consommation n’aurait pas pu être un facteur important du net fléchissement du volume des ventes établi aux considérants 76 et suivants. En termes de prix, le marché a enregistré une baisse entre 2008 et 2010 mais la dépression des prix de vente subie par l’industrie de l’Union s’est poursuivie et s’est même intensifiée après 2009, pour tenter de s’aligner sur le bas niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(131)

Il est cependant ressorti de l’enquête, comme l’indiquent les considérants précédents, que la consommation sur le marché libre dans l’Union n’a diminué que de 2 % au cours de la période considérée. Ainsi, l’incidence de la crise économique en termes de contraction de la consommation n’aurait pas pu être un facteur important du net fléchissement du volume des ventes établi aux considérants 76 et suivants. En termes de prix, le marché a enregistré une baisse entre 2008 et 2010 mais la dépression des prix de vente subie par l’industrie de l’Union s’est poursuivie et s’est même intensifiée après 2009, pour tenter de s’aligner sur le bas niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan. Cet argument a donc été rejeté.

| (132) | Pour ces raisons, il a été établi que l’impact global de la crise financière et économique et la contraction de la demande n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(132)

Pour ces raisons, il a été établi que l’impact global de la crise financière et économique et la contraction de la demande n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping.

3.9.   Choix des fournisseurs par les clients

| (133) | Il a été allégué que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la décision prise par certains clients de changer de fournisseur en raison, notamment, de la prétendue non-conformité en matière de sécurité et d’environnement. Aucun élément de preuve n’a toutefois été fourni à cet égard et l’enquête n’a révélé aucune circonstance factuelle confirmant ces allégations. Au contraire, l’enquête a montré que le marché était principalement déterminé par les prix et que les autres considérations ne jouaient pas un rôle décisif. |
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(133)

Il a été allégué que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la décision prise par certains clients de changer de fournisseur en raison, notamment, de la prétendue non-conformité en matière de sécurité et d’environnement. Aucun élément de preuve n’a toutefois été fourni à cet égard et l’enquête n’a révélé aucune circonstance factuelle confirmant ces allégations. Au contraire, l’enquête a montré que le marché était principalement déterminé par les prix et que les autres considérations ne jouaient pas un rôle décisif.

| (134) | Pour ces raisons, ces allégations ont été rejetées. |
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(134)

Pour ces raisons, ces allégations ont été rejetées.

3.10.   Incidence des ventes sur le marché captif

| (135) | À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que, étant donné que l’industrie de l’Union produisait essentiellement pour le marché captif, ses ressources et ses liquidités étaient essentiellement destinées aux activités sur ce marché. Il a donc été allégué que les pertes subies sur le marché libre et le préjudice en résultant étaient une conséquence de cette situation et non des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(135)

À la suite de la communication du document d’information, une partie intéressée a fait valoir que, étant donné que l’industrie de l’Union produisait essentiellement pour le marché captif, ses ressources et ses liquidités étaient essentiellement destinées aux activités sur ce marché. Il a donc été allégué que les pertes subies sur le marché libre et le préjudice en résultant étaient une conséquence de cette situation et non des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (136) | L’enquête n’a pas permis d’étayer ces allégations, étant donné, par exemple, que les investissements ont reculé sur les deux marchés et qu’aucun élément de preuve n’a mis en évidence un quelconque transfert de liquidités ou d’autres ressources du marché libre vers le marché captif au cours de la période considérée. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(136)

L’enquête n’a pas permis d’étayer ces allégations, étant donné, par exemple, que les investissements ont reculé sur les deux marchés et qu’aucun élément de preuve n’a mis en évidence un quelconque transfert de liquidités ou d’autres ressources du marché libre vers le marché captif au cours de la période considérée. Cet argument a donc dû être rejeté.

3.11.   Respect des normes environnementales

| (137) | Il a été avancé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les obligations légales incombant à celle-ci en matière de respect des normes environnementales strictes de l’Union européenne. De plus, à la suite de la communication du document d’information, certaines parties ont fait valoir que l’incidence du non-respect des exigences environnementales devait également être examinée, notamment en ce qui concerne l’incidence des amendes prétendument importantes dont l’industrie de l’Union avait été tenue de s’acquitter auprès des autorités néerlandaises au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(137)

Il a été avancé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les obligations légales incombant à celle-ci en matière de respect des normes environnementales strictes de l’Union européenne. De plus, à la suite de la communication du document d’information, certaines parties ont fait valoir que l’incidence du non-respect des exigences environnementales devait également être examinée, notamment en ce qui concerne l’incidence des amendes prétendument importantes dont l’industrie de l’Union avait été tenue de s’acquitter auprès des autorités néerlandaises au cours de la période considérée.

| (138) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union avait réalisé des investissements afin de se conformer aux normes environnementales et de réduire les émissions de dioxines tout au long de la période considérée. Pourtant, comme il est indiqué au tableau 10, les investissements totaux ont diminué au cours de la période considérée. En outre, il a été constaté que ces investissements avaient été amortis sur plusieurs années et n’avaient, par conséquent, qu’une incidence mineure sur les résultats financiers annuels. Il convient de noter que, si les investissements ont été sensiblement plus élevés en 2008 que pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union s’est révélée rentable cette année-là. L’image négative de l’industrie de l’Union telle qu’elle résulte du préjudice n’a donc pas pu être attribuée aux investissements réalisés en vue de se conformer aux normes environnementales. |
| --- | --- |

(138)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union avait réalisé des investissements afin de se conformer aux normes environnementales et de réduire les émissions de dioxines tout au long de la période considérée. Pourtant, comme il est indiqué au tableau 10, les investissements totaux ont diminué au cours de la période considérée. En outre, il a été constaté que ces investissements avaient été amortis sur plusieurs années et n’avaient, par conséquent, qu’une incidence mineure sur les résultats financiers annuels. Il convient de noter que, si les investissements ont été sensiblement plus élevés en 2008 que pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union s’est révélée rentable cette année-là. L’image négative de l’industrie de l’Union telle qu’elle résulte du préjudice n’a donc pas pu être attribuée aux investissements réalisés en vue de se conformer aux normes environnementales.

| (139) | En ce qui concerne les prétendus amendes infligées pour non-respect des exigences environnementales, l’enquête a révélé que, même si l’industrie de l’Union a en effet été sanctionnée par les autorités néerlandaises dans un cas précis, le montant de l’amende n’était pas significatif, contrairement à ce qu’ont prétendu les parties concernées, et son paiement n’était exigible qu’après la période d’enquête, ce qui n’aurait donc, en tout état de cause, pas pu avoir une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(139)

En ce qui concerne les prétendus amendes infligées pour non-respect des exigences environnementales, l’enquête a révélé que, même si l’industrie de l’Union a en effet été sanctionnée par les autorités néerlandaises dans un cas précis, le montant de l’amende n’était pas significatif, contrairement à ce qu’ont prétendu les parties concernées, et son paiement n’était exigible qu’après la période d’enquête, ce qui n’aurait donc, en tout état de cause, pas pu avoir une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (140) | À la lumière de ce qui précède, les allégations à ce sujet ont été rejetées. |
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(140)

À la lumière de ce qui précède, les allégations à ce sujet ont été rejetées.

3.12.   Décisions de gestion en 2009

| (141) | À la suite de la communication du document d’information, il a été allégué que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par une décision de gestion prise en 2009 qui visait à distribuer des dividendes aux actionnaires et qui aurait prétendument amené les banques à exiger le remboursement des dettes à long terme, ce qui avait eu une incidence négative importante sur l’assise financière de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(141)

À la suite de la communication du document d’information, il a été allégué que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par une décision de gestion prise en 2009 qui visait à distribuer des dividendes aux actionnaires et qui aurait prétendument amené les banques à exiger le remboursement des dettes à long terme, ce qui avait eu une incidence négative importante sur l’assise financière de l’industrie de l’Union.

| (142) | Ces allégations étaient fondées sur des informations contenues dans les comptes annuels consolidés de 2009 de la société holding de l’industrie de l’Union, qui ne se rapportaient pas seulement aux activités liées au phosphore. En outre, les conclusions tirées par les parties concernées reposaient sur des hypothèses qui ne correspondaient pas forcément à une évaluation objective de la situation en 2009. L’enquête n’a pas démontré que les décisions de gestion prises en 2009 étaient inhabituelles ou imprudentes, dans la mesure où ces mêmes comptes montrent, par exemple, que les bénéfices non répartis de la société étaient élevés au cours de la même période, malgré la situation générale difficile du marché. Il ne peut donc être conclu que les décisions prises à l’époque ont eu une incidence négative importante sur l’assise financière de la société, comme cela a été affirmé par ces parties, ainsi qu’une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la production de phosphore blanc au cours de la période d’enquête. Pour ces raisons, ces arguments ont été rejetés. |
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(142)

Ces allégations étaient fondées sur des informations contenues dans les comptes annuels consolidés de 2009 de la société holding de l’industrie de l’Union, qui ne se rapportaient pas seulement aux activités liées au phosphore. En outre, les conclusions tirées par les parties concernées reposaient sur des hypothèses qui ne correspondaient pas forcément à une évaluation objective de la situation en 2009. L’enquête n’a pas démontré que les décisions de gestion prises en 2009 étaient inhabituelles ou imprudentes, dans la mesure où ces mêmes comptes montrent, par exemple, que les bénéfices non répartis de la société étaient élevés au cours de la même période, malgré la situation générale difficile du marché. Il ne peut donc être conclu que les décisions prises à l’époque ont eu une incidence négative importante sur l’assise financière de la société, comme cela a été affirmé par ces parties, ainsi qu’une incidence sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la production de phosphore blanc au cours de la période d’enquête. Pour ces raisons, ces arguments ont été rejetés.

3.13.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (143) | L’enquête a révélé l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan. Les autres causes possibles de préjudice, telles que les importations en provenance d’autres pays, l’évolution du coût de production de l’industrie de l’Union, les résultats au niveau de la production, le nouveau procédé de production, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations par l’industrie de l’Union, les répercussions de la crise financière et économique, le choix des fournisseurs par les clients, l’incidence des ventes sur le marché captif, le respect des normes environnementales et les décisions de gestion, ont été analysées et aucune d’elles ne s’est avérée être de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Néanmoins, l’enquête a montré que, bien que certains des autres facteurs, notamment l’accès à la matière première principale, aient contribué dans une certaine mesure à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, les importations en provenance du Kazakhstan n’en ont pas moins eu une incidence importante sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Comme indiqué précédemment, elles n’ont donc pas pu rompre le lien de causalité établi entre ces importations et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(143)

L’enquête a révélé l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan. Les autres causes possibles de préjudice, telles que les importations en provenance d’autres pays, l’évolution du coût de production de l’industrie de l’Union, les résultats au niveau de la production, le nouveau procédé de production, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations par l’industrie de l’Union, les répercussions de la crise financière et économique, le choix des fournisseurs par les clients, l’incidence des ventes sur le marché captif, le respect des normes environnementales et les décisions de gestion, ont été analysées et aucune d’elles ne s’est avérée être de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Néanmoins, l’enquête a montré que, bien que certains des autres facteurs, notamment l’accès à la matière première principale, aient contribué dans une certaine mesure à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, les importations en provenance du Kazakhstan n’en ont pas moins eu une incidence importante sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Comme indiqué précédemment, elles n’ont donc pas pu rompre le lien de causalité établi entre ces importations et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (144) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le fait que l’industrie de l’Union ait déposé le bilan alors que seule une part limitée de ses ventes se trouvait en concurrence avec les importations en provenance du Kazakhstan, confirme que ces importations ne pouvaient pas avoir été à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, tous les autres facteurs possibles ont été analysés et, comme cela est expliqué aux considérants 106 à 142, aucun d’entre eux n’était de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il convient également de noter que l’industrie de l’Union est intégrée verticalement et que, par conséquent, la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping a également eu un effet négatif sur le marché des produits dérivés de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(144)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le fait que l’industrie de l’Union ait déposé le bilan alors que seule une part limitée de ses ventes se trouvait en concurrence avec les importations en provenance du Kazakhstan, confirme que ces importations ne pouvaient pas avoir été à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, tous les autres facteurs possibles ont été analysés et, comme cela est expliqué aux considérants 106 à 142, aucun d’entre eux n’était de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il convient également de noter que l’industrie de l’Union est intégrée verticalement et que, par conséquent, la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping a également eu un effet négatif sur le marché des produits dérivés de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (145) | Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a dûment distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a donc été définitivement conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(145)

Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a dûment distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a donc été définitivement conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   REMARQUE PRÉLIMINAIRE

| (146) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs du produit concerné. Les conséquences de la non-institution de mesures ont également été examinées sur la base des éléments de preuve présentés. |
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(146)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs du produit concerné. Les conséquences de la non-institution de mesures ont également été examinées sur la base des éléments de preuve présentés.

2.   INTÉRÊT DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (147) | Il ressort de l’analyse ci-dessus que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan, qui ont entraîné une nette sous-cotation de ses prix sur le marché de l’Union. La plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. L’industrie de l’Union a perdu une part de marché considérable et les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les flux de liquidités, le rendement des investissements et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Après la période d’enquête, la tendance à la baisse s’est poursuivie et a conduit l’industrie de l’Union à déposer le bilan. Des négociations sont en cours en vue d’une éventuelle reprise dans la perspective d’un redémarrage rapide de la production. |
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(147)

Il ressort de l’analyse ci-dessus que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Kazakhstan, qui ont entraîné une nette sous-cotation de ses prix sur le marché de l’Union. La plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. L’industrie de l’Union a perdu une part de marché considérable et les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que les flux de liquidités, le rendement des investissements et la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Après la période d’enquête, la tendance à la baisse s’est poursuivie et a conduit l’industrie de l’Union à déposer le bilan. Des négociations sont en cours en vue d’une éventuelle reprise dans la perspective d’un redémarrage rapide de la production.

| (148) | Le phosphore blanc est une matière première importante à l’échelle mondiale, utilisée dans de nombreuses applications telles que les produits pharmaceutiques et les produits agrochimiques, la fabrication de l’acide phosphorique et de ses dérivés utilisés dans les produits alimentaires et les détergents, et la fabrication d’alliages de phosphore pouvant être utilisés dans la métallurgie. Étant donné que le phosphore blanc est fabriqué par un nombre limité de producteurs dans d’autres pays tiers et qu’il entre dans la composition d’un grand nombre de produits fabriqués en aval dans l’Union, il a été considéré qu’il est dans l’intérêt de l’Union de disposer d’une capacité de production sur son territoire. |
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(148)

Le phosphore blanc est une matière première importante à l’échelle mondiale, utilisée dans de nombreuses applications telles que les produits pharmaceutiques et les produits agrochimiques, la fabrication de l’acide phosphorique et de ses dérivés utilisés dans les produits alimentaires et les détergents, et la fabrication d’alliages de phosphore pouvant être utilisés dans la métallurgie. Étant donné que le phosphore blanc est fabriqué par un nombre limité de producteurs dans d’autres pays tiers et qu’il entre dans la composition d’un grand nombre de produits fabriqués en aval dans l’Union, il a été considéré qu’il est dans l’intérêt de l’Union de disposer d’une capacité de production sur son territoire.

| (149) | L’institution de droits antidumping devrait remédier aux pratiques commerciales déloyales constatées et permettre à l’industrie de l’Union d’améliorer ses perspectives de viabilité. Elle devrait en outre lui permettre d’accroître les économies d’échelle en augmentant ses volumes de vente et en regagnant une partie, au moins, de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait une incidence positive sur ses perspectives. À cet égard, il convient de rappeler que l’industrie de l’Union produit et commercialise le phosphore blanc depuis les années soixante-dix, bien qu’elle ait été confrontée à la concurrence des importations en provenance de pays tiers qui bénéficiaient, eux aussi, d’avantages naturels en termes d’accès à la matière première. Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne pouvait pas être considérée comme un important fournisseur, compte tenu de sa situation actuelle (faillite) et du fait que, en tout état de cause, l’industrie de l’Union est un concurrent pour ses clients sur le marché des produits dérivés du phosphore blanc. En réponse à cette allégation, il convient de noter que la situation actuelle de l’industrie de l’Union n’implique pas nécessairement un arrêt définitif de la production, puisque les négociations en vue d’une éventuelle reprise dans la perspective du redémarrage de la production de phosphore blanc sont toujours en cours. De plus, l’enquête a établi que l’amélioration des économies d’échelle et la viabilité de l’industrie de l’Union dépendaient des ventes sur le marché libre. Pour toutes ces raisons, il a été conclu que l’industrie de l’Union pouvait être un important fournisseur de phosphore blanc sur le marché libre de l’Union. |
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(149)

L’institution de droits antidumping devrait remédier aux pratiques commerciales déloyales constatées et permettre à l’industrie de l’Union d’améliorer ses perspectives de viabilité. Elle devrait en outre lui permettre d’accroître les économies d’échelle en augmentant ses volumes de vente et en regagnant une partie, au moins, de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait une incidence positive sur ses perspectives. À cet égard, il convient de rappeler que l’industrie de l’Union produit et commercialise le phosphore blanc depuis les années soixante-dix, bien qu’elle ait été confrontée à la concurrence des importations en provenance de pays tiers qui bénéficiaient, eux aussi, d’avantages naturels en termes d’accès à la matière première. Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne pouvait pas être considérée comme un important fournisseur, compte tenu de sa situation actuelle (faillite) et du fait que, en tout état de cause, l’industrie de l’Union est un concurrent pour ses clients sur le marché des produits dérivés du phosphore blanc. En réponse à cette allégation, il convient de noter que la situation actuelle de l’industrie de l’Union n’implique pas nécessairement un arrêt définitif de la production, puisque les négociations en vue d’une éventuelle reprise dans la perspective du redémarrage de la production de phosphore blanc sont toujours en cours. De plus, l’enquête a établi que l’amélioration des économies d’échelle et la viabilité de l’industrie de l’Union dépendaient des ventes sur le marché libre. Pour toutes ces raisons, il a été conclu que l’industrie de l’Union pouvait être un important fournisseur de phosphore blanc sur le marché libre de l’Union.

| (150) | Par ailleurs, l’industrie de l’Union a cherché à développer d’autres sources de matières premières et a réalisé certains investissements dans une nouvelle technologie de recyclage permanent du phosphore blanc. Même si cette méthode se trouve encore en phase d’élaboration, elle pourrait constituer un élément important pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie de l’Union. En cas de succès, elle permettrait à l’industrie de l’Union de bénéficier d’une nouvelle source de matières premières secondaires au sein de son marché et de réduire une éventuelle dépendance excessive vis-à-vis des importations de phosphates naturels. |
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(150)

Par ailleurs, l’industrie de l’Union a cherché à développer d’autres sources de matières premières et a réalisé certains investissements dans une nouvelle technologie de recyclage permanent du phosphore blanc. Même si cette méthode se trouve encore en phase d’élaboration, elle pourrait constituer un élément important pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie de l’Union. En cas de succès, elle permettrait à l’industrie de l’Union de bénéficier d’une nouvelle source de matières premières secondaires au sein de son marché et de réduire une éventuelle dépendance excessive vis-à-vis des importations de phosphates naturels.

| (151) | À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont mis en doute la pertinence du développement de nouvelles technologies pour l’analyse de l’intérêt de l’Union. Ces parties ont contesté que la non-institution de mesures antidumping entraînerait la disparition de l’industrie de l’Union et ont affirmé que les investissements dans ces technologies seraient, par conséquent, probablement maintenus. Elles ont également fait valoir que l’initiative de recyclage permanent n’était pas unique et que plusieurs autres sociétés établies dans l’Union investissaient dans des technologies alternatives de recyclage du phosphate, prétendument plus viables sur le plan économique. Enfin, il a été allégué que la technologie de recyclage permanent profiterait essentiellement au marché captif de l’industrie de l’Union et que les utilisateurs n’en tireraient donc aucun bénéfice. |
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(151)

À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont mis en doute la pertinence du développement de nouvelles technologies pour l’analyse de l’intérêt de l’Union. Ces parties ont contesté que la non-institution de mesures antidumping entraînerait la disparition de l’industrie de l’Union et ont affirmé que les investissements dans ces technologies seraient, par conséquent, probablement maintenus. Elles ont également fait valoir que l’initiative de recyclage permanent n’était pas unique et que plusieurs autres sociétés établies dans l’Union investissaient dans des technologies alternatives de recyclage du phosphate, prétendument plus viables sur le plan économique. Enfin, il a été allégué que la technologie de recyclage permanent profiterait essentiellement au marché captif de l’industrie de l’Union et que les utilisateurs n’en tireraient donc aucun bénéfice.

| (152) | Il convient de noter que l’évolution observée après la période d’enquête (faillite) ne semble pas soutenir les allégations ci-dessus. Il convient par ailleurs de noter que la technologie de recyclage permanent, même si elle n’est pas unique, demeure un élément important pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations de matières premières primaires et indirectement des importations de phosphore blanc en provenance de pays tiers, et profitera à tous les utilisateurs, en cas de succès. Enfin, le dossier ne contient aucun élément permettant de conclure que la technologie de recyclage permanent ne serait pas réalisable d’un point de vue économique. |
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(152)

Il convient de noter que l’évolution observée après la période d’enquête (faillite) ne semble pas soutenir les allégations ci-dessus. Il convient par ailleurs de noter que la technologie de recyclage permanent, même si elle n’est pas unique, demeure un élément important pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations de matières premières primaires et indirectement des importations de phosphore blanc en provenance de pays tiers, et profitera à tous les utilisateurs, en cas de succès. Enfin, le dossier ne contient aucun élément permettant de conclure que la technologie de recyclage permanent ne serait pas réalisable d’un point de vue économique.

| (153) | À l’inverse, en l’absence de mesures, les perspectives de viabilité de l’industrie de l’Union sur le marché libre seraient nettement compromises et celle-ci serait très probablement contrainte de mettre un terme définitif à ses activités de production. Cette évolution se traduirait probablement par l’arrêt de la production de l’industrie de l’Union destinée au marché libre. L’Union deviendrait alors entièrement dépendante des importations en provenance de pays tiers et d’un nombre limité de producteurs de phosphore blanc, substance qui est à la base de nombreux produits en aval fabriqués sur son territoire. |
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(153)

À l’inverse, en l’absence de mesures, les perspectives de viabilité de l’industrie de l’Union sur le marché libre seraient nettement compromises et celle-ci serait très probablement contrainte de mettre un terme définitif à ses activités de production. Cette évolution se traduirait probablement par l’arrêt de la production de l’industrie de l’Union destinée au marché libre. L’Union deviendrait alors entièrement dépendante des importations en provenance de pays tiers et d’un nombre limité de producteurs de phosphore blanc, substance qui est à la base de nombreux produits en aval fabriqués sur son territoire.

| (154) | L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché captif de l’industrie de l’Union a également été pris en considération. L’enquête a montré que l’institution de mesures remédierait à la situation concurrentielle défavorable provoquée par les importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché en aval. |
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(154)

L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché captif de l’industrie de l’Union a également été pris en considération. L’enquête a montré que l’institution de mesures remédierait à la situation concurrentielle défavorable provoquée par les importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché en aval.

| (155) | À l’inverse, si aucune mesure n’était instituée et si l’industrie de l’Union était contrainte de cesser définitivement ses activités de production, elle serait confrontée à des difficultés d’approvisionnement pour se procurer la grande quantité de phosphore blanc nécessaire à la fabrication de ses produits en aval. Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’analyse de l’intérêt de l’industrie de l’Union devait se rapporter uniquement aux ventes sur le marché libre. En réponse à cette allégation, il convient de noter que, comme cela a été indiqué au considérant 53, l’industrie de l’Union est intégrée verticalement et qu’une partie importante de sa production est destinée à un usage captif. Toutefois, la proportion des ventes sur le marché libre et sur le marché captif n’est pas un paramètre stable et les développements récents ont montré que l’usage captif ne peut pas être soutenu en tant que tel sans les ventes de phosphore blanc sur le marché libre. |
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(155)

À l’inverse, si aucune mesure n’était instituée et si l’industrie de l’Union était contrainte de cesser définitivement ses activités de production, elle serait confrontée à des difficultés d’approvisionnement pour se procurer la grande quantité de phosphore blanc nécessaire à la fabrication de ses produits en aval. Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’analyse de l’intérêt de l’industrie de l’Union devait se rapporter uniquement aux ventes sur le marché libre. En réponse à cette allégation, il convient de noter que, comme cela a été indiqué au considérant 53, l’industrie de l’Union est intégrée verticalement et qu’une partie importante de sa production est destinée à un usage captif. Toutefois, la proportion des ventes sur le marché libre et sur le marché captif n’est pas un paramètre stable et les développements récents ont montré que l’usage captif ne peut pas être soutenu en tant que tel sans les ventes de phosphore blanc sur le marché libre.

| (156) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il a été conclu que l’institution de mesures antidumping sur les importations du produit concerné originaire du Kazakhstan serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
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(156)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il a été conclu que l’institution de mesures antidumping sur les importations du produit concerné originaire du Kazakhstan serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

3.   INTÉRÊT DES UTILISATEURS

3.1.   Généralités

| (157) | À la suite de l’avis d’ouverture, plus de trente parties se sont fait connaître et ont exprimé leur intérêt pour la procédure. L’enquête a révélé que les parties qui se sont fait connaître étaient principalement des utilisateurs dont certains importaient eux-mêmes le produit concerné. |
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(157)

À la suite de l’avis d’ouverture, plus de trente parties se sont fait connaître et ont exprimé leur intérêt pour la procédure. L’enquête a révélé que les parties qui se sont fait connaître étaient principalement des utilisateurs dont certains importaient eux-mêmes le produit concerné.

| (158) | Onze sociétés se sont elles-mêmes qualifiées d’utilisateurs et ont rempli un questionnaire. Ces sociétés représentaient la grande majorité des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête et un pourcentage important de la consommation totale de l’Union. Ces utilisateurs représentaient presque la totalité des produits en aval. Par conséquent, ils forment un groupe représentatif pour lequel l’incidence des mesures instituées sur les importations du produit concerné a pu être évaluée par rapport à la fabrication de produits finis contenant le produit concerné. |
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(158)

Onze sociétés se sont elles-mêmes qualifiées d’utilisateurs et ont rempli un questionnaire. Ces sociétés représentaient la grande majorité des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête et un pourcentage important de la consommation totale de l’Union. Ces utilisateurs représentaient presque la totalité des produits en aval. Par conséquent, ils forment un groupe représentatif pour lequel l’incidence des mesures instituées sur les importations du produit concerné a pu être évaluée par rapport à la fabrication de produits finis contenant le produit concerné.

| (159) | Les autres sociétés étaient soit des utilisateurs directs du produit concerné, soit des utilisateurs de produits en aval dont le produit concerné constitue un élément important. Étant donné que les utilisateurs produisent essentiellement des produits de base ou des produits intermédiaires utilisant le produit concerné, qui sont ensuite transformés en produits finis en aval par d’autres utilisateurs, il a été jugé approprié de donner à toutes les sociétés qui se sont fait connaître la possibilité de présenter leur point de vue et de fournir des informations, même quand elles n’étaient pas des utilisateurs directs. |
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(159)

Les autres sociétés étaient soit des utilisateurs directs du produit concerné, soit des utilisateurs de produits en aval dont le produit concerné constitue un élément important. Étant donné que les utilisateurs produisent essentiellement des produits de base ou des produits intermédiaires utilisant le produit concerné, qui sont ensuite transformés en produits finis en aval par d’autres utilisateurs, il a été jugé approprié de donner à toutes les sociétés qui se sont fait connaître la possibilité de présenter leur point de vue et de fournir des informations, même quand elles n’étaient pas des utilisateurs directs.

3.2.   Incidence sur les utilisateurs

3.2.1   Généralités

| (160) | Pour l’essentiel, les utilisations peuvent être réparties en deux segments: les dérivés acides (notamment l’acide phosphorique) et les dérivés non acides (tels que le pentasulfure de phosphore, le trichlorure de phosphore, le phosphore rouge, les retardateurs de flamme). En outre, les utilisateurs en aval ont également été pris en considération. |
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(160)

Pour l’essentiel, les utilisations peuvent être réparties en deux segments: les dérivés acides (notamment l’acide phosphorique) et les dérivés non acides (tels que le pentasulfure de phosphore, le trichlorure de phosphore, le phosphore rouge, les retardateurs de flamme). En outre, les utilisateurs en aval ont également été pris en considération.

3.2.2.   Segment des dérivés acides

| (161) | Le segment des dérivés acides inclut principalement la production thermique d’acide phosphorique et de ses dérivés destinés à être utilisés en tant qu’additifs alimentaires. La part du produit concerné dans les produits finis de ce segment est élevée par rapport au chiffre d’affaires global. De plus, le coût du produit concerné par rapport au coût des produits finis a été considéré comme significatif, puisque le processus de production mis en œuvre par ces utilisateurs nécessite peu d’ingrédients supplémentaires en dehors de la matière première principale, qui est le phosphore blanc. |
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(161)

Le segment des dérivés acides inclut principalement la production thermique d’acide phosphorique et de ses dérivés destinés à être utilisés en tant qu’additifs alimentaires. La part du produit concerné dans les produits finis de ce segment est élevée par rapport au chiffre d’affaires global. De plus, le coût du produit concerné par rapport au coût des produits finis a été considéré comme significatif, puisque le processus de production mis en œuvre par ces utilisateurs nécessite peu d’ingrédients supplémentaires en dehors de la matière première principale, qui est le phosphore blanc.

| (162) | Compte tenu de ce qui précède, l’institution de mesures devrait avoir un effet non négligeable sur les utilisateurs dans ce segment. Bien que l’enquête ait montré que les utilisateurs dans ce segment avaient enregistré des bénéfices élevés pendant la période d’enquête, leur rentabilité a considérablement varié entre 2008 et la période d’enquête, atteignant des niveaux nettement inférieurs dans les années précédant cette dernière. De plus, il a été allégué que l’institution d’un éventuel droit ne pouvait pas être répercutée sur leurs clients. Compte tenu de ce qui précède, un droit antidumping devrait effectivement avoir un effet significatif sur la rentabilité des utilisateurs dans le segment des dérivés acides, et pourrait même se traduire par des pertes et menacer l’existence même de ces utilisateurs. |
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(162)

Compte tenu de ce qui précède, l’institution de mesures devrait avoir un effet non négligeable sur les utilisateurs dans ce segment. Bien que l’enquête ait montré que les utilisateurs dans ce segment avaient enregistré des bénéfices élevés pendant la période d’enquête, leur rentabilité a considérablement varié entre 2008 et la période d’enquête, atteignant des niveaux nettement inférieurs dans les années précédant cette dernière. De plus, il a été allégué que l’institution d’un éventuel droit ne pouvait pas être répercutée sur leurs clients. Compte tenu de ce qui précède, un droit antidumping devrait effectivement avoir un effet significatif sur la rentabilité des utilisateurs dans le segment des dérivés acides, et pourrait même se traduire par des pertes et menacer l’existence même de ces utilisateurs.

| (163) | À la suite de la communication du document d’information, un utilisateur a fait valoir que le produit fabriqué par l’industrie de l’Union était d’une pureté supérieure à celle du produit normalement utilisé dans le segment des dérivés acides. Le produit concerné importé du Kazakhstan était donc d’une pureté inférieure et plus adapté à une utilisation dans le segment des dérivés acides. Par conséquent, l’industrie de l’Union n’a pas été considérée comme un fournisseur alternatif dans ce segment. |
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(163)

À la suite de la communication du document d’information, un utilisateur a fait valoir que le produit fabriqué par l’industrie de l’Union était d’une pureté supérieure à celle du produit normalement utilisé dans le segment des dérivés acides. Le produit concerné importé du Kazakhstan était donc d’une pureté inférieure et plus adapté à une utilisation dans le segment des dérivés acides. Par conséquent, l’industrie de l’Union n’a pas été considérée comme un fournisseur alternatif dans ce segment.

| (164) | Cet argument n’a été invoqué qu’à un stade très tardif de la procédure. La partie concernée n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations. Par ailleurs, elle n’a pas contesté que, ainsi qu’il a été conclu aux considérants 13 à 17, le phosphore blanc produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. Cet argument a donc été rejeté. |
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(164)

Cet argument n’a été invoqué qu’à un stade très tardif de la procédure. La partie concernée n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations. Par ailleurs, elle n’a pas contesté que, ainsi qu’il a été conclu aux considérants 13 à 17, le phosphore blanc produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.3.   Segment des dérivés non acides

| (165) | Le segment des dérivés non acides couvre une gamme de produits plus large trouvant diverses applications, notamment en tant que retardateurs de flamme, produits pour le traitement de l’eau, additifs pour lubrifiants pour automobiles, produits pharmaceutiques et produits agrochimiques. Le coût du produit concerné par rapport au coût total du produit fini varie considérablement d’un utilisateur à l’autre, selon le produit fabriqué en aval. |
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(165)

Le segment des dérivés non acides couvre une gamme de produits plus large trouvant diverses applications, notamment en tant que retardateurs de flamme, produits pour le traitement de l’eau, additifs pour lubrifiants pour automobiles, produits pharmaceutiques et produits agrochimiques. Le coût du produit concerné par rapport au coût total du produit fini varie considérablement d’un utilisateur à l’autre, selon le produit fabriqué en aval.

| (166) | Après la communication du document d’information, certains utilisateurs ont fourni une description plus détaillée de leurs coûts, faisant notamment apparaître la part du coût du produit concerné dans leurs coûts totaux. Les chiffres indiqués dans les réponses au questionnaire ont été établis sur une base agrégée et ont montré que le phosphore blanc représentait moins de 5 % à environ 30 % du coût des produits finis. Toutefois, les informations fournies ultérieurement ont montré que pour certains types de produit spécifiques, ces coûts pouvaient être considérablement plus élevés. |
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(166)

Après la communication du document d’information, certains utilisateurs ont fourni une description plus détaillée de leurs coûts, faisant notamment apparaître la part du coût du produit concerné dans leurs coûts totaux. Les chiffres indiqués dans les réponses au questionnaire ont été établis sur une base agrégée et ont montré que le phosphore blanc représentait moins de 5 % à environ 30 % du coût des produits finis. Toutefois, les informations fournies ultérieurement ont montré que pour certains types de produit spécifiques, ces coûts pouvaient être considérablement plus élevés.

| (167) | Les utilisateurs de ce segment disposaient d’un plus grand éventail de fournisseurs et ne s’approvisionnaient pas uniquement au Kazakhstan. |
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(167)

Les utilisateurs de ce segment disposaient d’un plus grand éventail de fournisseurs et ne s’approvisionnaient pas uniquement au Kazakhstan.

| (168) | Leur production était en outre plus diversifiée et la part des produits finis contenant du phosphore blanc par rapport à l’ensemble de l’activité s’étendait ainsi de moins de 5 % à plus de 75 %. La rentabilité du produit fini contenant du phosphore blanc variait et pouvait atteindre plus de 10 %. On constate généralement que pour les sociétés affichant des niveaux de bénéfices moins élevés, les produits contenant du phosphore blanc représentaient une faible part du chiffre d’affaires total de la société. Il s’ensuit que, dans de tels cas, l’incidence de l’institution de mesures devrait être limitée, bien que non négligeable, en supposant que les utilisateurs de ce segment ne soient pas en mesure de répercuter une éventuelle hausse de prix sur leurs clients en aval et que le Kazakhstan soit leur seul fournisseur. |
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(168)

Leur production était en outre plus diversifiée et la part des produits finis contenant du phosphore blanc par rapport à l’ensemble de l’activité s’étendait ainsi de moins de 5 % à plus de 75 %. La rentabilité du produit fini contenant du phosphore blanc variait et pouvait atteindre plus de 10 %. On constate généralement que pour les sociétés affichant des niveaux de bénéfices moins élevés, les produits contenant du phosphore blanc représentaient une faible part du chiffre d’affaires total de la société. Il s’ensuit que, dans de tels cas, l’incidence de l’institution de mesures devrait être limitée, bien que non négligeable, en supposant que les utilisateurs de ce segment ne soient pas en mesure de répercuter une éventuelle hausse de prix sur leurs clients en aval et que le Kazakhstan soit leur seul fournisseur.

3.2.4.   Utilisateurs en aval

| (169) | L’impact de l’institution d’un droit antidumping sur les utilisateurs en aval sera encore atténué par le fait qu’un tel droit n’a qu’une incidence marginale sur le coût de production. L’enquête a également montré que les utilisateurs en aval ayant coopéré enregistraient des marges bénéficiaires pouvant atteindre plus de 15 %. Par ailleurs, étant donné que les utilisateurs directs ont affirmé qu’ils n’étaient pas en mesure de répercuter une éventuelle augmentation des prix sur leurs clients en aval, il n’est pas certain qu’une quelconque incidence soit observée. |
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(169)

L’impact de l’institution d’un droit antidumping sur les utilisateurs en aval sera encore atténué par le fait qu’un tel droit n’a qu’une incidence marginale sur le coût de production. L’enquête a également montré que les utilisateurs en aval ayant coopéré enregistraient des marges bénéficiaires pouvant atteindre plus de 15 %. Par ailleurs, étant donné que les utilisateurs directs ont affirmé qu’ils n’étaient pas en mesure de répercuter une éventuelle augmentation des prix sur leurs clients en aval, il n’est pas certain qu’une quelconque incidence soit observée.

| (170) | À la suite de la communication du document d’information, un utilisateur en aval a fait valoir que, contrairement aux conclusions énoncées au considérant 169, l’institution de droits antidumping aurait une incidence sur les utilisateurs en aval puisque leurs fournisseurs répercuteraient la hausse des coûts sur ceux-ci. Cependant, cette société n’a fourni aucune donnée susceptible de confirmer cette allégation et cet argument a donc été rejeté. |
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(170)

À la suite de la communication du document d’information, un utilisateur en aval a fait valoir que, contrairement aux conclusions énoncées au considérant 169, l’institution de droits antidumping aurait une incidence sur les utilisateurs en aval puisque leurs fournisseurs répercuteraient la hausse des coûts sur ceux-ci. Cependant, cette société n’a fourni aucune donnée susceptible de confirmer cette allégation et cet argument a donc été rejeté.

| (171) | Sur cette base, il a été conclu que les droits antidumping n’auraient qu’une incidence très limitée, si tant est qu’ils en aient une, sur la rentabilité des utilisateurs en aval. |
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(171)

Sur cette base, il a été conclu que les droits antidumping n’auraient qu’une incidence très limitée, si tant est qu’ils en aient une, sur la rentabilité des utilisateurs en aval.

3.2.5.   Concurrence sur le marché des produits dérivés

| (172) | Un certain nombre d’utilisateurs ont fait valoir qu’en cas d’institution de mesures, ils perdraient de leur compétitivité par rapport aux importations de produits dérivés en provenance de la République populaire de Chine. Aucun élément de preuve concret n’a toutefois été fourni à cet égard. |
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(172)

Un certain nombre d’utilisateurs ont fait valoir qu’en cas d’institution de mesures, ils perdraient de leur compétitivité par rapport aux importations de produits dérivés en provenance de la République populaire de Chine. Aucun élément de preuve concret n’a toutefois été fourni à cet égard.

| (173) | À ce propos, il convient de noter que l’institution de droits antidumping vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché du phosphore blanc au sein de l’Union. Il n’existait aucun élément de preuve établissant que les importations de produits dérivés du phosphore blanc en provenance de la République populaire de Chine avaient considérablement augmenté ces dernières années ou allaient progresser dans un avenir proche. De plus, le dossier ne contenait aucun élément indiquant dans quelles conditions et à quels niveaux de prix ces importations seraient réalisées. Cet argument a donc été rejeté. |
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(173)

À ce propos, il convient de noter que l’institution de droits antidumping vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché du phosphore blanc au sein de l’Union. Il n’existait aucun élément de preuve établissant que les importations de produits dérivés du phosphore blanc en provenance de la République populaire de Chine avaient considérablement augmenté ces dernières années ou allaient progresser dans un avenir proche. De plus, le dossier ne contenait aucun élément indiquant dans quelles conditions et à quels niveaux de prix ces importations seraient réalisées. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.6.   Emploi

| (174) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que les effectifs de travail de l’industrie utilisatrice dans son ensemble étaient supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union et que, par conséquent, l’institution de mesures antidumping serait contraire à l’intérêt général de l’Union. |
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(174)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que les effectifs de travail de l’industrie utilisatrice dans son ensemble étaient supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union et que, par conséquent, l’institution de mesures antidumping serait contraire à l’intérêt général de l’Union.

| (175) | Il convient de noter que l’analyse de l’intérêt de l’Union ne se limite pas à une simple comparaison du nombre de salariés de l’industrie de l’Union, d’une part, et de ceux de l’industrie utilisatrice, d’autre part. Par conséquent, le fait que les utilisateurs affichent des effectifs de travail plus élevés n’est pas suffisant en soi pour conclure que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt général de l’industrie de l’Union. L’enquête doit au contraire examiner l’incidence de l’institution ou non de mesures sur l’activité et la rentabilité des utilisateurs concernés, d’une part, et de l’industrie de l’Union, d’autre part. Cet argument a donc été rejeté. |
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(175)

Il convient de noter que l’analyse de l’intérêt de l’Union ne se limite pas à une simple comparaison du nombre de salariés de l’industrie de l’Union, d’une part, et de ceux de l’industrie utilisatrice, d’autre part. Par conséquent, le fait que les utilisateurs affichent des effectifs de travail plus élevés n’est pas suffisant en soi pour conclure que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt général de l’industrie de l’Union. L’enquête doit au contraire examiner l’incidence de l’institution ou non de mesures sur l’activité et la rentabilité des utilisateurs concernés, d’une part, et de l’industrie de l’Union, d’autre part. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.7.   Conclusion

| (176) | L’analyse qui précède a montré que l’institution de mesures affecterait les utilisateurs dans les deux segments, bien que dans une moindre mesure dans le segment des dérivés non acides. En particulier, le phosphore blanc représente une part importante des coûts de production dans le segment des dérivés acides et l’institution d’un éventuel droit aurait, par conséquent, une incidence significative sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs dans ce segment. L’enquête a également montré que l’existence même des utilisateurs dans ce segment serait compromise si des mesures étaient instituées. |
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(176)

L’analyse qui précède a montré que l’institution de mesures affecterait les utilisateurs dans les deux segments, bien que dans une moindre mesure dans le segment des dérivés non acides. En particulier, le phosphore blanc représente une part importante des coûts de production dans le segment des dérivés acides et l’institution d’un éventuel droit aurait, par conséquent, une incidence significative sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs dans ce segment. L’enquête a également montré que l’existence même des utilisateurs dans ce segment serait compromise si des mesures étaient instituées.

4.   INITIATIVE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX MATIÈRES PREMIÈRES

| (177) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures serait contraire à l’initiative «matières premières» (3) mise en place par l’Union européenne pour favoriser, entre autres, l’approvisionnement durable en matières premières, ainsi que l’utilisation efficace des ressources. Cette initiative ne peut cependant pas être considérée comme un obstacle à l’institution de mesures antidumping qui visent à rétablir des conditions de concurrence équitables et donc à remédier à la concurrence déloyale causée par les pratiques de dumping. |
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(177)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures serait contraire à l’initiative «matières premières» (3) mise en place par l’Union européenne pour favoriser, entre autres, l’approvisionnement durable en matières premières, ainsi que l’utilisation efficace des ressources. Cette initiative ne peut cependant pas être considérée comme un obstacle à l’institution de mesures antidumping qui visent à rétablir des conditions de concurrence équitables et donc à remédier à la concurrence déloyale causée par les pratiques de dumping.

| (178) | En tout état de cause, il semblerait que, dans un marché qui est caractérisé par la présence d’un petit nombre de producteurs à l’échelle mondiale, la préservation de la production dans l’Union d’une importante matière première serait parfaitement conforme à l’objectif consistant à garantir l’approvisionnement durable en matières premières sur le marché de l’Union. |
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(178)

En tout état de cause, il semblerait que, dans un marché qui est caractérisé par la présence d’un petit nombre de producteurs à l’échelle mondiale, la préservation de la production dans l’Union d’une importante matière première serait parfaitement conforme à l’objectif consistant à garantir l’approvisionnement durable en matières premières sur le marché de l’Union.

5.   QUESTIONS DE CONCURRENCE

| (179) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures entraînerait un abus de position dominante par l’industrie de l’Union puisque le marché de l’Union serait fermé à d’autres sources d’approvisionnement. Cet argument a été étayé par l’allégation selon laquelle, dans le passé, l’industrie de l’Union avait utilisé l’introduction de restrictions à l’exportation chinoises pour augmenter ses prix sur le marché de l’Union. Aucun élément de preuve concret d’abus de position dominante n’a toutefois été fourni. |
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(179)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures entraînerait un abus de position dominante par l’industrie de l’Union puisque le marché de l’Union serait fermé à d’autres sources d’approvisionnement. Cet argument a été étayé par l’allégation selon laquelle, dans le passé, l’industrie de l’Union avait utilisé l’introduction de restrictions à l’exportation chinoises pour augmenter ses prix sur le marché de l’Union. Aucun élément de preuve concret d’abus de position dominante n’a toutefois été fourni.

| (180) | Au considérant 77, il est rappelé que la part de marché de l’industrie de l’Union a considérablement diminué au cours de la période considérée. La part de marché détenue par le producteur-exportateur a en revanche fortement augmenté sur le marché libre où celui-ci constitue actuellement, et de loin, le plus important fournisseur sur le marché de l’Union. |
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(180)

Au considérant 77, il est rappelé que la part de marché de l’industrie de l’Union a considérablement diminué au cours de la période considérée. La part de marché détenue par le producteur-exportateur a en revanche fortement augmenté sur le marché libre où celui-ci constitue actuellement, et de loin, le plus important fournisseur sur le marché de l’Union.

| (181) | En outre, les niveaux de sous-cotation des prix calculés dans le cadre de la présente enquête (voir le considérant 71) ont dépassé la marge de dumping constatée (voir le considérant 48), ce qui indique que, même après l’institution de mesures antidumping, selon la règle du droit moindre, les niveaux de prix des importations en provenance du Kazakhstan resteraient probablement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Il est donc peu probable que les importations cessent du fait de l’institution des mesures. |
| --- | --- |

(181)

En outre, les niveaux de sous-cotation des prix calculés dans le cadre de la présente enquête (voir le considérant 71) ont dépassé la marge de dumping constatée (voir le considérant 48), ce qui indique que, même après l’institution de mesures antidumping, selon la règle du droit moindre, les niveaux de prix des importations en provenance du Kazakhstan resteraient probablement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Il est donc peu probable que les importations cessent du fait de l’institution des mesures.

| (182) | Il est également rappelé que du phosphore blanc originaire de la République populaire de Chine et du Viêt Nam a été importé sur le marché de l’Union tout au long de la période considérée, malgré les restrictions à l’exportation en vigueur en République populaire de Chine, et que ces importations continueront vraisemblablement. |
| --- | --- |

(182)

Il est également rappelé que du phosphore blanc originaire de la République populaire de Chine et du Viêt Nam a été importé sur le marché de l’Union tout au long de la période considérée, malgré les restrictions à l’exportation en vigueur en République populaire de Chine, et que ces importations continueront vraisemblablement.

| (183) | À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’institution de droits entraînerait une hausse des coûts des utilisateurs alors que l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés (usage captif) ne serait pas affectée dans la même mesure par l’institution de ces droits. Cela créerait un avantage concurrentiel pour l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés et lui conférerait probablement une position dominante sur le marché en aval. Toutefois, comme il a déjà été indiqué au considérant 181, les niveaux de sous-cotation des prix calculés dans le cadre de la présente enquête ont dépassé la marge de dumping constatée, ce qui indique que, même après l’institution de mesures antidumping, selon la règle du droit moindre, les niveaux de prix des importations en provenance du Kazakhstan resteraient probablement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché libre et sur le marché captif. En conséquence, l’allégation selon laquelle l’institution de mesures donnerait lieu à un abus de position dominante par l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés, a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(183)

À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’institution de droits entraînerait une hausse des coûts des utilisateurs alors que l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés (usage captif) ne serait pas affectée dans la même mesure par l’institution de ces droits. Cela créerait un avantage concurrentiel pour l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés et lui conférerait probablement une position dominante sur le marché en aval. Toutefois, comme il a déjà été indiqué au considérant 181, les niveaux de sous-cotation des prix calculés dans le cadre de la présente enquête ont dépassé la marge de dumping constatée, ce qui indique que, même après l’institution de mesures antidumping, selon la règle du droit moindre, les niveaux de prix des importations en provenance du Kazakhstan resteraient probablement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché libre et sur le marché captif. En conséquence, l’allégation selon laquelle l’institution de mesures donnerait lieu à un abus de position dominante par l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés, a dû être rejetée.

| (184) | Compte tenu des considérations qui précèdent, il a donc pu être conclu que l’institution de mesures antidumping n’aurait pas d’effet de distorsion sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il a donc pu être conclu que l’institution de mesures antidumping n’aurait pas d’effet de distorsion sur le marché de l’Union.

6.   BALANCE COMMERCIALE ENTRE LE KAZAKHSTAN ET L’UNION

| (185) | Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu’il était un gros importateur d’équipements et de machines destinés à la production du produit concerné en provenance de l’Union. À cet égard, il a avancé que l’institution de mesures antidumping affecterait la balance commerciale entre l’Union et le Kazakhstan puisque le producteur-exportateur ayant coopéré cesserait d’importer ces équipements à partir de l’Union. |
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(185)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu’il était un gros importateur d’équipements et de machines destinés à la production du produit concerné en provenance de l’Union. À cet égard, il a avancé que l’institution de mesures antidumping affecterait la balance commerciale entre l’Union et le Kazakhstan puisque le producteur-exportateur ayant coopéré cesserait d’importer ces équipements à partir de l’Union.

| (186) | L’imposition de mesures de défense commerciale a pour objet de remédier à des pratiques commerciales déloyales et est sans rapport avec l’achat de machines et d’équipements destinés à la fabrication du produit concerné. Dès lors, cet argument ne saurait être considéré comme pertinent dans le cadre de la présente enquête antidumping. |
| --- | --- |

(186)

L’imposition de mesures de défense commerciale a pour objet de remédier à des pratiques commerciales déloyales et est sans rapport avec l’achat de machines et d’équipements destinés à la fabrication du produit concerné. Dès lors, cet argument ne saurait être considéré comme pertinent dans le cadre de la présente enquête antidumping.

7.   SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES

| (187) | À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’incidence des mesures sur les utilisateurs serait encore accentuée par le fait que, outre un éventuel droit antidumping, les importations du produit concerné seront également soumises aux droits de douane normaux à partir du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(187)

À la suite de la communication du document d’information, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’incidence des mesures sur les utilisateurs serait encore accentuée par le fait que, outre un éventuel droit antidumping, les importations du produit concerné seront également soumises aux droits de douane normaux à partir du 1er janvier 2014.

| (188) | Il convient en effet de noter que, dans le cadre du nouveau système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, le Kazakhstan ne figurera plus sur la liste des pays bénéficiaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014 et tant que perdurera cette situation, les importations de phosphore blanc en provenance du Kazakhstan seront soumises au taux de droit normal de 5,5 %. |
| --- | --- |

(188)

Il convient en effet de noter que, dans le cadre du nouveau système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, le Kazakhstan ne figurera plus sur la liste des pays bénéficiaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014 et tant que perdurera cette situation, les importations de phosphore blanc en provenance du Kazakhstan seront soumises au taux de droit normal de 5,5 %.

| (189) | Toutefois, les développements futurs ne peuvent être pris en considération dans l’analyse, car leur incidence précise sur les prix à l’importation et les quantités importées, ainsi que leur effet sur le marché de l’Union, ne peuvent pas être évalués a priori. En conséquence, aucune conclusion définitive ne peut être formulée sur cette base. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(189)

Toutefois, les développements futurs ne peuvent être pris en considération dans l’analyse, car leur incidence précise sur les prix à l’importation et les quantités importées, ainsi que leur effet sur le marché de l’Union, ne peuvent pas être évalués a priori. En conséquence, aucune conclusion définitive ne peut être formulée sur cette base. Cet argument a donc été rejeté.

8.   CONCLUSION CONCERNANT L’INTÉRÊT DE L’UNION

| (190) | En l’absence de mesures, il est très peu probable d’assister à un redémarrage de la production de phosphore blanc sur le territoire de l’Union et de la production de produits dérivés par l’industrie de l’Union. D’un autre côté, ainsi que l’ont également affirmé certaines parties intéressées, l’institution de mesures pourrait ne pas apporter un soulagement suffisant à l’industrie de l’Union, car les importations en provenance du Kazakhstan, même soumises à des droits, demeureraient plus compétitives que les ventes de l’industrie de l’Union en termes de prix, et ne permettraient donc pas à l’industrie de l’Union de surmonter sa fragile situation actuelle. |
| --- | --- |

(190)

En l’absence de mesures, il est très peu probable d’assister à un redémarrage de la production de phosphore blanc sur le territoire de l’Union et de la production de produits dérivés par l’industrie de l’Union. D’un autre côté, ainsi que l’ont également affirmé certaines parties intéressées, l’institution de mesures pourrait ne pas apporter un soulagement suffisant à l’industrie de l’Union, car les importations en provenance du Kazakhstan, même soumises à des droits, demeureraient plus compétitives que les ventes de l’industrie de l’Union en termes de prix, et ne permettraient donc pas à l’industrie de l’Union de surmonter sa fragile situation actuelle.

| (191) | À l’inverse, il a été établi que les utilisateurs dans le segment des dérivés acides seraient gravement touchés par les mesures, et, dans certains cas, pourraient même voir leur viabilité menacée, car ils ne pourraient pas absorber la hausse des coûts et demeurer compétitifs sur le marché en aval. Des producteurs en aval dans ce segment pourraient ainsi être contraints de fermer leurs sites de production. |
| --- | --- |

(191)

À l’inverse, il a été établi que les utilisateurs dans le segment des dérivés acides seraient gravement touchés par les mesures, et, dans certains cas, pourraient même voir leur viabilité menacée, car ils ne pourraient pas absorber la hausse des coûts et demeurer compétitifs sur le marché en aval. Des producteurs en aval dans ce segment pourraient ainsi être contraints de fermer leurs sites de production.

| (192) | De plus, même si l’enquête a montré que l’incidence des mesures devrait être globalement moins prononcée dans le segment des dérivés non acides que dans celui des dérivés acides, certains utilisateurs spécifiques de ce segment pourraient être affectés de manière plus significative selon le produit spécifique qu’ils fabriquent en aval. Dans l’ensemble, l’incidence de l’institution de droits dans ce segment ne pourrait pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(192)

De plus, même si l’enquête a montré que l’incidence des mesures devrait être globalement moins prononcée dans le segment des dérivés non acides que dans celui des dérivés acides, certains utilisateurs spécifiques de ce segment pourraient être affectés de manière plus significative selon le produit spécifique qu’ils fabriquent en aval. Dans l’ensemble, l’incidence de l’institution de droits dans ce segment ne pourrait pas être considérée comme négligeable.

| (193) | Il convient de noter que les utilisateurs ayant coopéré et fourni les informations nécessaires dans le cadre de la présente procédure représentent la quasi-totalité des importations en provenance du pays concerné et une très forte proportion de la consommation de phosphore blanc sur le marché libre. Ils étaient fermement opposés à l’institution de droits antidumping en raison de son impact sur leurs coûts, dont ils ont montré qu’il ne pourrait pas être ou pas être pleinement répercuté sur leurs prix de vente, et qui entraînerait donc une détérioration de leur situation économique et financière, nécessitant éventuellement la fermeture de sites de production. |
| --- | --- |

(193)

Il convient de noter que les utilisateurs ayant coopéré et fourni les informations nécessaires dans le cadre de la présente procédure représentent la quasi-totalité des importations en provenance du pays concerné et une très forte proportion de la consommation de phosphore blanc sur le marché libre. Ils étaient fermement opposés à l’institution de droits antidumping en raison de son impact sur leurs coûts, dont ils ont montré qu’il ne pourrait pas être ou pas être pleinement répercuté sur leurs prix de vente, et qui entraînerait donc une détérioration de leur situation économique et financière, nécessitant éventuellement la fermeture de sites de production.

| (194) | Cela est principalement dû au fait que le phosphore blanc est une ressource considérée par presque tous les utilisateurs qui se sont fait connaître comme une très importante matière première dans le processus de production, représentant une part considérable du coût de production total, comme cela est indiqué aux considérants 161 et 166. Tout droit antidumping a donc une incidence directe et importante sur les coûts de ces utilisateurs, tandis que la hausse des coûts ainsi engendrée ne peut pas être répercutée sur les industries en aval. |
| --- | --- |

(194)

Cela est principalement dû au fait que le phosphore blanc est une ressource considérée par presque tous les utilisateurs qui se sont fait connaître comme une très importante matière première dans le processus de production, représentant une part considérable du coût de production total, comme cela est indiqué aux considérants 161 et 166. Tout droit antidumping a donc une incidence directe et importante sur les coûts de ces utilisateurs, tandis que la hausse des coûts ainsi engendrée ne peut pas être répercutée sur les industries en aval.

| (195) | Comme cela est mentionné au considérant 190, le bénéfice de l’institution d’un droit antidumping pour l’industrie de l’Union est incertain. Cela est dû à la situation actuellement transitoire de l’industrie de l’Union et à l’incertitude quant à son évolution future, ainsi qu’au fait que les prix des importations en provenance du Kazakhstan demeureraient très probablement nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, même si des mesures antidumping étaient instituées. Dans ces circonstances, il a été considéré que l’incidence négative probable d’un éventuel droit antidumping sur les industries en aval l’emporte sur les effets positifs attendus pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(195)

Comme cela est mentionné au considérant 190, le bénéfice de l’institution d’un droit antidumping pour l’industrie de l’Union est incertain. Cela est dû à la situation actuellement transitoire de l’industrie de l’Union et à l’incertitude quant à son évolution future, ainsi qu’au fait que les prix des importations en provenance du Kazakhstan demeureraient très probablement nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, même si des mesures antidumping étaient instituées. Dans ces circonstances, il a été considéré que l’incidence négative probable d’un éventuel droit antidumping sur les industries en aval l’emporte sur les effets positifs attendus pour l’industrie de l’Union.

| (196) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu, au final, que l’incidence négative des mesures sur les utilisateurs est plus importante que le bénéfice global pour l’industrie de l’Union. En conséquence, il est considéré en l’espèce que, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il peut clairement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(196)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu, au final, que l’incidence négative des mesures sur les utilisateurs est plus importante que le bénéfice global pour l’industrie de l’Union. En conséquence, il est considéré en l’espèce que, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il peut clairement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping.

G.   PROPOSITION DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (197) | Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 9 et à l’article 21 du règlement de base, il convient de clore la procédure sans instituer de mesures. |
| --- | --- |

(197)

Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 9 et à l’article 21 du règlement de base, il convient de clore la procédure sans instituer de mesures.

| (198) | Toutes les parties concernées ont été informées des conclusions définitives et de l’intention de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs observations ont été examinées, mais n’ont pas modifié les conclusions établies ci-dessus, |
| --- | --- |

(198)

Toutes les parties concernées ont été informées des conclusions définitives et de l’intention de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs observations ont été examinées, mais n’ont pas modifié les conclusions établies ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de phosphore blanc, également connu sous le nom de phosphore jaune ou élémentaire, originaire de la République du Kazakhstan, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 19.

2

(3)  COM(2008) 699 final.

3

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Rectificatifs

| 14.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/59 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/59

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 199 du 2 août 2011
  )

Page 43, au point 3 de l’annexe:

au lieu de:

| | «HONGRIE | |
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| 764 | Alföld | 1 016 |
| 767 | Dunántúl | 675 |
| 768 | Észak-Magyarország | 209 |
| Total Hongrie | 1 900» |

«HONGRIE

764

Alföld

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Dunántúl

675

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Észak-Magyarország

209

Total Hongrie

1 900»

lire:

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| 767 | Alföld | 1 016 |
| 768 | Dunántúl | 675 |
| 764 | Észak-Magyarország | 209 |
| Total Hongrie | 1 900» |

«HONGRIE

767

Alföld

1 016

768

Dunántúl

675

764

Észak-Magyarország

209

Total Hongrie

1 900»

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