# Journal officiel L 324/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 324 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année30 novembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 324

Édition de langue française

Législation

59e année30 novembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2088 de la Commission du 29 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2089 de la Commission du 29 novembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009 | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 7 |
| | * | Décision d'exécution (EU) 2016/2091 de la Commission du 28 novembre 2016 de ne pas identifier le diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) comme une substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7524]

   (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2092 de la Commission du 28 novembre 2016 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7569]

   (
  1
  ) | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2093 de la Commission du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d'application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d'outre-mer | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2016/2088 de la Commission du 29 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

Règlement d'exécution (UE) 2016/2089 de la Commission du 29 novembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

o

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7

*

Décision d'exécution (EU) 2016/2091 de la Commission du 28 novembre 2016 de ne pas identifier le diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) comme une substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7524]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 7524]

1

9

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2092 de la Commission du 28 novembre 2016 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7569]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 7569]

1

11

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2093 de la Commission du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d'application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d'outre-mer

18

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ( JO L 174 du 27.6.2001 ) | 19 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ( JO L 174 du 27.6.2001 )

o

( JO L 174 du 27.6.2001 )

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/1 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/1

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DÉCISION (UE) 2016/2087 DU CONSEIL

du 14 novembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles. |
| --- | --- |

(1)

L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.

| (2) | Le 24 avril 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, conformément à l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Les négociations ont abouti le 17 septembre 2015 et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé «accord») a été paraphé. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 avril 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, conformément à l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Les négociations ont abouti le 17 septembre 2015 et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé «accord») a été paraphé.

| (3) | Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

G. MATEČNÁ

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(1)  Le texte de l'accord sera publié au Journal officiel de l'Union européenne avec la décision relative à sa conclusion.

1

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/3 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2088 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 91,6 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 93,5 |
| 0707 00 05 | MA | 63,2 |
| TR | 163,4 |
| ZZ | 113,3 |
| 0709 93 10 | MA | 93,9 |
| TR | 150,6 |
| ZZ | 122,3 |
| 0805 20 10 | MA | 71,6 |
| ZA | 138,5 |
| ZZ | 105,1 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | JM | 110,2 |
| MA | 63,3 |
| PE | 95,4 |
| TR | 83,1 |
| ZZ | 88,0 |
| 0805 50 10 | CL | 90,0 |
| TR | 84,2 |
| ZZ | 87,1 |
| 0808 10 80 | CL | 185,9 |
| NZ | 177,5 |
| US | 100,7 |
| ZA | 181,0 |
| ZZ | 161,3 |
| 0808 30 90 | CN | 85,2 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 109,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

91,6

TR

95,4

ZZ

93,5

0707 00 05

MA

63,2

TR

163,4

ZZ

113,3

0709 93 10

MA

93,9

TR

150,6

ZZ

122,3

0805 20 10

MA

71,6

ZA

138,5

ZZ

105,1

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

JM

110,2

MA

63,3

PE

95,4

TR

83,1

ZZ

88,0

0805 50 10

CL

90,0

TR

84,2

ZZ

87,1

0808 10 80

CL

185,9

NZ

177,5

US

100,7

ZA

181,0

ZZ

161,3

0808 30 90

CN

85,2

TR

133,1

ZZ

109,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/5 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2089 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays.

| (2) | L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 donne aux opérateurs la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation du 1er au 10 novembre si, après la période de dépôt des demandes de certificats visée au premier alinéa dudit article, une quantité reste disponible au titre du contingent. |
| --- | --- |

(2)

L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 donne aux opérateurs la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation du 1er au 10 novembre si, après la période de dépôt des demandes de certificats visée au premier alinéa dudit article, une quantité reste disponible au titre du contingent.

| (3) | L'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1027 de la Commission (3) dispose que la quantité restante pour l'année contingentaire 2016/2017 est de 8 095 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

L'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1027 de la Commission (3) dispose que la quantité restante pour l'année contingentaire 2016/2017 est de 8 095 tonnes.

| (4) | Les demandes présentées entre le 1er et le 10 novembre 2016 pour le reste de l'année contingentaire 2016/2017 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il convient, conformément à l'article 31, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de procéder à l'attribution de la quantité restante. Il importe également de subordonner la délivrance de certificats d'exportation pour ladite quantité restante à la communication à l'autorité compétente de la quantité supplémentaire acceptée par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés, |
| --- | --- |

(4)

Les demandes présentées entre le 1er et le 10 novembre 2016 pour le reste de l'année contingentaire 2016/2017 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il convient, conformément à l'article 31, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de procéder à l'attribution de la quantité restante. Il importe également de subordonner la délivrance de certificats d'exportation pour ladite quantité restante à la communication à l'autorité compétente de la quantité supplémentaire acceptée par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées entre le 1er et le 10 novembre 2016 pour le reste de l'année contingentaire 2016/2017 sont acceptées.

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation visées au premier alinéa pour les produits indiqués à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009 sont multipliées par un coefficient d'attribution de 3,113461.

Les certificats d'exportation portant sur les quantités qui dépassent les quantités ayant fait l'objet de demandes et qui sont attribuées conformément au coefficient fixé au deuxième alinéa sont délivrés après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie correspondante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1027 de la Commission du 24 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009 (JO L 168 du 25.6.2016, p. 11).

3

o

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DÉCISIONS

| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/7 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/7

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2090 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la République de Pologne (ci-après dénommée «Pologne») à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. |
| --- | --- |

(1)

L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la République de Pologne (ci-après dénommée «Pologne») à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

| (2) | Par la décision 2009/790/CE du Conseil (2), la Pologne a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»). La mesure dérogatoire a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2009/790/CE du Conseil (2), la Pologne a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»). La mesure dérogatoire a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juin 2016, la Pologne a demandé l'autorisation de relever ce seuil de 30 000 EUR à 40 000 EUR. Grâce à cette augmentation, un nombre supplémentaire de très petites entreprises pourrait être exonéré de tout ou partie des obligations en matière de TVA prévues au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. La charge que l'audit des très petites entreprises fait peser sur les autorités fiscales s'en trouverait donc également diminuée. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juin 2016, la Pologne a demandé l'autorisation de relever ce seuil de 30 000 EUR à 40 000 EUR. Grâce à cette augmentation, un nombre supplémentaire de très petites entreprises pourrait être exonéré de tout ou partie des obligations en matière de TVA prévues au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. La charge que l'audit des très petites entreprises fait peser sur les autorités fiscales s'en trouverait donc également diminuée.

| (4) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 22 septembre 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 23 septembre 2016, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 22 septembre 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 23 septembre 2016, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

| (5) | Les informations communiquées par la Pologne indiquent que vingt-quatre mille assujettis supplémentaires auraient la possibilité de recourir à la mesure dérogatoire pour réduire leurs obligations en matière de TVA. L'incidence budgétaire en termes de recettes de TVA a été estimée par la Pologne à 300 millions de zlotys (PLN). |
| --- | --- |

(5)

Les informations communiquées par la Pologne indiquent que vingt-quatre mille assujettis supplémentaires auraient la possibilité de recourir à la mesure dérogatoire pour réduire leurs obligations en matière de TVA. L'incidence budgétaire en termes de recettes de TVA a été estimée par la Pologne à 300 millions de zlotys (PLN).

| (6) | Étant donné qu'un seuil plus élevé se traduira par une réduction des obligations en matière de TVA pour les très petites entreprises et que celles-ci restent libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, la Pologne devrait être autorisée à appliquer le seuil plus élevé pour le reste de la période d'application de la décision 2009/790/CE, qui prend fin le 31 décembre 2018. Toutefois, les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs à un régime particulier pour les petites entreprises font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces articles pourrait donc entrer en vigueur avant ladite date. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu'un seuil plus élevé se traduira par une réduction des obligations en matière de TVA pour les très petites entreprises et que celles-ci restent libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, la Pologne devrait être autorisée à appliquer le seuil plus élevé pour le reste de la période d'application de la décision 2009/790/CE, qui prend fin le 31 décembre 2018. Toutefois, les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs à un régime particulier pour les petites entreprises font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces articles pourrait donc entrer en vigueur avant ladite date.

| (7) | La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Pologne procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(7)

La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Pologne procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (5).

| (8) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/790/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/790/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 1er et 2 de la décision 2009/790/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2018, la date la plus proche étant retenue.»

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. PLAVČAN

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 283 du 30.10.2009, p. 53).

2

(3)  Décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 338 du 12.12.2012, p. 27).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 189 du 17.7.2015, p. 36).

4

(5)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

5

o

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| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/9

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DÉCISION D'EXÉCUTION (EU) 2016/2091 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2016

de ne pas identifier le diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) comme une substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 7524]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 59, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, le 24 août 2015, la Suède a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier établi au titre de l'annexe XV de ce règlement (ci-après le «dossier annexe XV») demandant l'identification du diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) (ci-après le «HDDA») (no CE 235-921-9, no CAS 13048-33-4) comme une substance extrêmement préoccupante en vertu de l'article 57, point f), dudit règlement. L'État membre qui a soumis le dossier considérait qu'il existait des preuves scientifiques d'effets graves probables sur la santé humaine en raison des propriétés de sensibilisation cutanée du HDDA, suscitant un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à c) de l'article 57, c'est-à-dire des substances qui remplissent les critères de classification comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B) ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, le 24 août 2015, la Suède a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier établi au titre de l'annexe XV de ce règlement (ci-après le «dossier annexe XV») demandant l'identification du diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) (ci-après le «HDDA») (no CE 235-921-9, no CAS 13048-33-4) comme une substance extrêmement préoccupante en vertu de l'article 57, point f), dudit règlement. L'État membre qui a soumis le dossier considérait qu'il existait des preuves scientifiques d'effets graves probables sur la santé humaine en raison des propriétés de sensibilisation cutanée du HDDA, suscitant un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à c) de l'article 57, c'est-à-dire des substances qui remplissent les critères de classification comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B) ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B).

| (2) | Le 10 décembre 2015, le comité des États membres de l'Agence (ci-après le «CEM») a adopté son avis (2) sur le dossier annexe XV, suivant l'approche générale de l'Agence pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes en vertu de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 (3). Dans son avis, le CEM a unanimement reconnu qu'il est scientifiquement prouvé que le HDDA est un agent sensibilisant cutané fort. Bien que la majorité des membres de ce comité aient considéré que le HDDA devait être identifié comme une substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), dudit règlement, le CEM n'a pu parvenir à un accord unanime. Trois membres se sont abstenus lors du vote et neuf membres ont estimé que les informations contenues dans le dossier annexe XV n'étaient pas suffisantes pour susciter un degré de préoccupation équivalent à celui d'autres substances énumérées à l'article 57, points a) à e) de l'article 57. Ces neuf membres ont déclaré dans leur avis minoritaire que les effets du HDDA sur la santé humaine ne pouvaient être considérés comme étant comparables à ceux des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, tant sur le plan de la gravité que de l'irréversibilité. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2015, le comité des États membres de l'Agence (ci-après le «CEM») a adopté son avis (2) sur le dossier annexe XV, suivant l'approche générale de l'Agence pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes en vertu de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 (3). Dans son avis, le CEM a unanimement reconnu qu'il est scientifiquement prouvé que le HDDA est un agent sensibilisant cutané fort. Bien que la majorité des membres de ce comité aient considéré que le HDDA devait être identifié comme une substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), dudit règlement, le CEM n'a pu parvenir à un accord unanime. Trois membres se sont abstenus lors du vote et neuf membres ont estimé que les informations contenues dans le dossier annexe XV n'étaient pas suffisantes pour susciter un degré de préoccupation équivalent à celui d'autres substances énumérées à l'article 57, points a) à e) de l'article 57. Ces neuf membres ont déclaré dans leur avis minoritaire que les effets du HDDA sur la santé humaine ne pouvaient être considérés comme étant comparables à ceux des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, tant sur le plan de la gravité que de l'irréversibilité.

| (3) | Le 15 janvier 2016, en application de l'article 59, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006, le CEM a transmis son avis à la Commission en vue de la prise d'une décision sur l'identification du HDDA en tant que substance pour laquelle il existe des preuves scientifiques d'effets graves probables sur la santé humaine suscitant un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B), conformément à l'article 57, point f), dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 janvier 2016, en application de l'article 59, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006, le CEM a transmis son avis à la Commission en vue de la prise d'une décision sur l'identification du HDDA en tant que substance pour laquelle il existe des preuves scientifiques d'effets graves probables sur la santé humaine suscitant un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B), conformément à l'article 57, point f), dudit règlement.

| (4) | La Commission note que la classification du HDDA comme sensibilisant cutané de catégorie 1 à l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) implique que le HDDA et les acrylates provoquant des réactions croisées peuvent avoir des effets nocifs graves sur la peau. Elle note également que la sensibilisation de la peau causée par le HDDA est irréversible. Cependant, bien que dans les cas documentés dans le dossier annexe XV, des effets nocifs modérés et occasionnellement graves sur la peau aient été signalés, tous les rapports de cas publiés font état d'une disparition complète des lésions cutanées après la cessation de l'exposition et ce, en un laps de temps relativement court dans la plupart des cas. La Commission considère par conséquent que les données scientifiques présentées dans le dossier annexe XV ne démontrent pas que les effets graves probables sur la santé du HDDA suscitent un degré de préoccupation équivalent à celui suscité par des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. |
| --- | --- |

(4)

La Commission note que la classification du HDDA comme sensibilisant cutané de catégorie 1 à l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) implique que le HDDA et les acrylates provoquant des réactions croisées peuvent avoir des effets nocifs graves sur la peau. Elle note également que la sensibilisation de la peau causée par le HDDA est irréversible. Cependant, bien que dans les cas documentés dans le dossier annexe XV, des effets nocifs modérés et occasionnellement graves sur la peau aient été signalés, tous les rapports de cas publiés font état d'une disparition complète des lésions cutanées après la cessation de l'exposition et ce, en un laps de temps relativement court dans la plupart des cas. La Commission considère par conséquent que les données scientifiques présentées dans le dossier annexe XV ne démontrent pas que les effets graves probables sur la santé du HDDA suscitent un degré de préoccupation équivalent à celui suscité par des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

| (5) | La présente décision s'applique sans préjudice du résultat de toute évaluation en cours ou à venir, par l'Agence ou la Commission, de substances ayant des propriétés de sensibilisation cutanée, dans le cadre de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 et ne préjuge pas d'une éventuelle identification comme substance extrêmement préoccupante. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision s'applique sans préjudice du résultat de toute évaluation en cours ou à venir, par l'Agence ou la Commission, de substances ayant des propriétés de sensibilisation cutanée, dans le cadre de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 et ne préjuge pas d'une éventuelle identification comme substance extrêmement préoccupante.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le diacrylate d'hexaméthylène (diacrylate de 1,6-hexanediol) (HDDA) (no CE 235-921-9, no CAS 13048-33-4) n'est pas identifié comme une substance dont les propriétés de sensibilisation cutanée ont des effets sur la santé humaine suscitant un niveau de préoccupation équivalent, conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006.

Article 2

L'Agence européenne des produits chimiques est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2016.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  http://echa.europa.eu/role-of-the-member-state-committee-in-the-authorisation-process/svhc-opinions-of-the-member-state-committee/-/substance-rev/12301/term

2

(3)  
  «Identification of substances as SVHCs due to equivalent level of concern to CMRs (Article 57(f)) — sensitisers as an example»

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

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| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/11 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2092 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2016

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 7569]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus énumérés à son annexe I. L'article 29 de cette directive exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale régis par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après le «plan»). Ce plan devrait au moins s'appliquer aux groupes de résidus et substances énumérés à l'annexe I précitée. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus énumérés à son annexe I. L'article 29 de cette directive exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale régis par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après le «plan»). Ce plan devrait au moins s'appliquer aux groupes de résidus et substances énumérés à l'annexe I précitée.

| (2) | La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers concernant des animaux et des produits d'origine animale spécifiques, tels qu'indiqués à l'annexe de cette décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers concernant des animaux et des produits d'origine animale spécifiques, tels qu'indiqués à l'annexe de cette décision.

| (3) | À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission par ces mêmes pays, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d'origine animale, conformément à la directive 96/23/CE, tels qu'ils figurent actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»). |
| --- | --- |

(3)

À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission par ces mêmes pays, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d'origine animale, conformément à la directive 96/23/CE, tels qu'ils figurent actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»).

| (4) | Bien que les Émirats arabes unis n'aient pas soumis de plan de surveillance des résidus pour les produits de l'aquaculture produits dans le pays, ils ont fourni des garanties en ce qui concerne les matières premières de l'aquaculture originaires soit d'États membres, soit de pays tiers qui sont autorisés à exporter de telles matières premières vers l'Union européenne (UE). Il convient par conséquent d'ajouter l'aquaculture ainsi qu'une note de bas de page appropriée à l'entrée relative aux Émirats arabes unis. |
| --- | --- |

(4)

Bien que les Émirats arabes unis n'aient pas soumis de plan de surveillance des résidus pour les produits de l'aquaculture produits dans le pays, ils ont fourni des garanties en ce qui concerne les matières premières de l'aquaculture originaires soit d'États membres, soit de pays tiers qui sont autorisés à exporter de telles matières premières vers l'Union européenne (UE). Il convient par conséquent d'ajouter l'aquaculture ainsi qu'une note de bas de page appropriée à l'entrée relative aux Émirats arabes unis.

| (5) | La Gambie figure actuellement sur la liste pour l'aquaculture. Or elle n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE et a déclaré qu'elle n'exportait plus vers l'UE. Il convient donc d'exclure l'aquaculture de l'entrée relative à ce pays tiers. La Gambie en a été informée. |
| --- | --- |

(5)

La Gambie figure actuellement sur la liste pour l'aquaculture. Or elle n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE et a déclaré qu'elle n'exportait plus vers l'UE. Il convient donc d'exclure l'aquaculture de l'entrée relative à ce pays tiers. La Gambie en a été informée.

| (6) | La Géorgie a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter le miel à l'entrée relative à la Géorgie. |
| --- | --- |

(6)

La Géorgie a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter le miel à l'entrée relative à la Géorgie.

| (7) | Le Kenya figure actuellement sur la liste pour le lait. Or il n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE et a déclaré que la surveillance des résidus n'était pas mise en œuvre à l'heure actuelle et qu'elle ne devrait pas l'être en 2016, et qu'il ne pouvait plus exporter vers l'UE. Il convient donc d'exclure le lait de l'entrée relative à ce pays tiers. Le Kenya en a été informé. |
| --- | --- |

(7)

Le Kenya figure actuellement sur la liste pour le lait. Or il n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE et a déclaré que la surveillance des résidus n'était pas mise en œuvre à l'heure actuelle et qu'elle ne devrait pas l'être en 2016, et qu'il ne pouvait plus exporter vers l'UE. Il convient donc d'exclure le lait de l'entrée relative à ce pays tiers. Le Kenya en a été informé.

| (8) | Le Liban figure actuellement sur la liste pour le miel. Or il n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc d'exclure le miel de l'entrée relative à ce pays tiers. Le Liban en a été informé. |
| --- | --- |

(8)

Le Liban figure actuellement sur la liste pour le miel. Or il n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc d'exclure le miel de l'entrée relative à ce pays tiers. Le Liban en a été informé.

| (9) | Afin d'éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les lots concernés en provenance du Liban, qui ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant la date d'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les lots concernés en provenance du Liban, qui ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant la date d'application de la présente décision.

| (10) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 1er février 2017, les États membres acceptent des lots de miel en provenance du Liban, pour autant que l'importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant le 15 décembre 2016 conformément à la décision 2011/163/UE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

2

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ANNEXE

«ANNEXE

| Code ISO2 | Pays | Bovins | Ovins/Caprins | Porcins | Équidés | Volailles | Aquaculture | Lait | Œufs | Lapins | Gibier sauvage | Gibier d'élevage | Miel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AD | Andorre | X | X | | X | | | | | | | | X |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | X (3) | X (1) | | | | | |
| AL | Albanie | | X | | | | X | | X | | | | |
| AM | Arménie | | | | | | X | | | | | | X |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| BA | Bosnie-Herzégovine | | | | | X | X | X | X | | | | X |
| BD | Bangladesh | | | | | | X | | | | | | |
| BN | Brunei | | | | | | X | | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X | | | | | | X |
| BW | Botswana | X | | | X | | | | | | | X | |
| BY | Biélorussie | | | | X (2) | | X | X | X | | | | |
| BZ | Belize | | | | | | X | | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CH | Suisse | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X | X | | X | X | X | | | X | | X |
| CM | Cameroun | | | | | | | | | | | | X |
| CN | Chine | | | | | X | X | | X | X | | | X |
| CO | Colombie | | | | | | X | | | | | | |
| CR | Costa Rica | | | | | | X | | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | X | | | | | | X |
| DO | République dominicaine | | | | | | | | | | | | X |
| EC | Équateur | | | | | | X | | | | | | |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | X |
| FK | Îles Falkland | X | X | | | | X | | | | | | |
| FO | Îles Féroé | | | | | | X | | | | | | |
| GE | Géorgie | | | | | | | | | | | | X |
| GH | Ghana | | | | | | | | | | | | X |
| GL | Groenland | | X | | | | | | | | X | X | |
| GT | Guatemala | | | | | | X | | | | | | X |
| HN | Honduras | | | | | | X | | | | | | |
| ID | Indonésie | | | | | | X | | | | | | |
| IL | Israël (7) | | | | | X | X | X | X | | | X | X |
| IN | Inde | | | | | | X | | X | | | | X |
| IR | Iran | | | | | | X | | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | | | | | | | X |
| JP | Japon | X | | | | | X | | | | | | |
| KE | Kenya | | | | | | X | | | | | | |
| KG | Kirghizstan | | | | | | | | | | | | X |
| KR | Corée du Sud | | | | | X | X | | | | | | |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X | | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | X | X | | | | | | |
| MD | Moldavie | | | | | X | X | | X | | | | X |
| ME | Monténégro | X | X | X | | X | X | | X | | | | X |
| MG | Madagascar | | | | | | X | | | | | | X |
| MK | Ancienne République yougoslave de Macédoine (4) | X | X | X | | X | X | X | X | | X | | X |
| MM | Myanmar/Birmanie | | | | | | X | | | | | | |
| MU | Maurice | | | | | | X | | | | | | |
| MX | Mexique | | | | | | X | | X | | | | X |
| MY | Malaisie | | | | | X (3) | X | | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | X | | | | | | |
| NA | Namibie | X | X | | | | | | | | | | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | X (3) | | | | | X | | | | X | X | X |
| NI | Nicaragua | | | | | | X | | | | | | X |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| PA | Panama | | | | | | X | | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | | X | | | | | | |
| PH | Philippines | | | | | | X | | | | | | |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | | | | X | | | | | | | |
| PN | Îles Pitcairn | | | | | | | | | | | | X |
| PY | Paraguay | X | | | | | | | | | | | |
| RS | Serbie (5) | X | X | X | X (2) | X | X | X | X | | X | | X |
| RU | Russie | X | X | X | | X | | X | X | | | X (6) | X |
| RW | Rwanda | | | | | | | | | | | | X |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X | | | | | | |
| SG | Singapour | X (3) | X (3) | X (3) | X (8) | X (3) | X | X (3) | | | X (8) | X (8) | |
| SM | Saint-Marin | X | | X (3) | | | | | | | | | X |
| SR | Suriname | | | | | | X | | | | | | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Swaziland | X | | | | | | | | | | | |
| TH | Thaïlande | | | | | X | X | | | | | | X |
| TN | Tunisie | | | | | X | X | | | | X | | |
| TR | Turquie | | | | | X | X | X | X | | | | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X | | | | | | X |
| TZ | Tanzanie | | | | | | X | | | | | | X |
| UA | Ukraine | X | | X | | X | X | X | X | | | | X |
| UG | Ouganda | | | | | | X | | | | | | X |
| US | États-Unis | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X | X | | | X | | X |
| VE | Venezuela | | | | | | X | | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X | | | | | | X |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | | | | | X | X | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | X |
| ZW | Zimbabwe | | | | | | X | | | | | X | |

Code ISO2

Pays

Bovins

Ovins/Caprins

Porcins

Équidés

Volailles

Aquaculture

Lait

Œufs

Lapins

Gibier sauvage

Gibier d'élevage

Miel

AD

Andorre

X

X

X

X

AE

Émirats arabes unis

X (3)

X (1)

AL

Albanie

X

X

X

AM

Arménie

X

X

AR

Argentine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-Herzégovine

X

X

X

X

X

BD

Bangladesh

X

BN

Brunei

X

BR

Brésil

X

X

X

X

X

BW

Botswana

X

X

X

BY

Biélorussie

X (2)

X

X

X

BZ

Belize

X

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X

X

X

X

X

X

X

CM

Cameroun

X

CN

Chine

X

X

X

X

X

CO

Colombie

X

CR

Costa Rica

X

CU

Cuba

X

X

DO

République dominicaine

X

EC

Équateur

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X

X

FO

Îles Féroé

X

GE

Géorgie

X

GH

Ghana

X

GL

Groenland

X

X

X

GT

Guatemala

X

X

HN

Honduras

X

ID

Indonésie

X

IL

Israël (7)

X

X

X

X

X

X

IN

Inde

X

X

X

IR

Iran

X

JM

Jamaïque

X

JP

Japon

X

X

KE

Kenya

X

KG

Kirghizstan

X

KR

Corée du Sud

X

X

LK

Sri Lanka

X

MA

Maroc

X

X

MD

Moldavie

X

X

X

X

ME

Monténégro

X

X

X

X

X

X

X

MG

Madagascar

X

X

MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

MM

Myanmar/Birmanie

X

MU

Maurice

X

MX

Mexique

X

X

X

MY

Malaisie

X (3)

X

MZ

Mozambique

X

NA

Namibie

X

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X (3)

X

X

X

X

NI

Nicaragua

X

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

X

X

X

X

X

X

PA

Panama

X

PE

Pérou

X

PH

Philippines

X

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

X

PN

Îles Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

RS

Serbie (5)

X

X

X

X (2)

X

X

X

X

X

X

RU

Russie

X

X

X

X

X

X

X (6)

X

RW

Rwanda

X

SA

Arabie saoudite

X

SG

Singapour

X (3)

X (3)

X (3)

X (8)

X (3)

X

X (3)

X (8)

X (8)

SM

Saint-Marin

X

X (3)

X

SR

Suriname

X

SV

El Salvador

X

SZ

Swaziland

X

TH

Thaïlande

X

X

X

TN

Tunisie

X

X

X

TR

Turquie

X

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

X

TZ

Tanzanie

X

X

UA

Ukraine

X

X

X

X

X

X

X

UG

Ouganda

X

X

US

États-Unis

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X

X

X

X

VE

Venezuela

X

VN

Viêt Nam

X

X

ZA

Afrique du Sud

X

X

ZM

Zambie

X

ZW

Zimbabwe

X

X

---

(1)  Lait de chamelle uniquement.

1

(2)  Exportation vers l'Union d'équidés vivants destinés à l'abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).

2

(3)  Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d'États membres, soit d'autres pays tiers en provenance desquels l'importation de telles matières premières vers l'Union est autorisée, conformément à l'article 2.

3

(4)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; un code définitif sera attribué à ce pays à l'issue des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

4

(5)  Sans le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo].

5

(6)  Seulement pour les rennes des régions de Mourmansk et des Iamalo-Nenets.

6

(7)  Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

7

(8)  Uniquement les produits de viandes fraîches en provenance de la Nouvelle-Zélande, destinés à l'Union qui sont déchargés, transbordés, et transitent, en étant stockés ou pas, à Singapour.»

8

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| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/18 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/18

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2093 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2016

relative à une dérogation concernant la date d'application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d'outre-mer

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1), et notamment l'article 63 de son annexe VI,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, la nouvelle procédure pour la certification d'origine et les méthodes de coopération administrative, baptisée «système des exportateurs enregistrés», entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le système actuel de certification et de coopération administrative s'applique jusqu'au 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, la nouvelle procédure pour la certification d'origine et les méthodes de coopération administrative, baptisée «système des exportateurs enregistrés», entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le système actuel de certification et de coopération administrative s'applique jusqu'au 31 décembre 2016.

| (2) | Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés à l'annexe II du traité ont chacun adressé une lettre à la Commission lui indiquant qu'ils ne seraient pas prêts à appliquer le système des exportateurs enregistrés à partir du 1er janvier 2017 et demandant à ce que le système s'applique à partir d'une date ultérieure. L'ensemble des lettres indiquent que les PTOM seront en mesure d'appliquer le système REX à partir du 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés à l'annexe II du traité ont chacun adressé une lettre à la Commission lui indiquant qu'ils ne seraient pas prêts à appliquer le système des exportateurs enregistrés à partir du 1er janvier 2017 et demandant à ce que le système s'applique à partir d'une date ultérieure. L'ensemble des lettres indiquent que les PTOM seront en mesure d'appliquer le système REX à partir du 1er janvier 2020.

| (3) | Compte tenu de ces demandes et afin de laisser aux PTOM le temps nécessaire pour se préparer à l'application du système des exportateurs enregistrés, il convient d'accorder à ces PTOM une dérogation à l'application du système des exportateurs enregistrés et de les autoriser à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/EU après le 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de ces demandes et afin de laisser aux PTOM le temps nécessaire pour se préparer à l'application du système des exportateurs enregistrés, il convient d'accorder à ces PTOM une dérogation à l'application du système des exportateurs enregistrés et de les autoriser à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/EU après le 1er janvier 2017.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation au système des exportateurs enregistrés, les PTOM énumérés à l'annexe II du traité peuvent continuer à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

1

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Rectificatifs

| 30.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/19 |
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30.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/19

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Rectificatif au règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 174 du 27 juin 2001
  )

Page 5, à l'article 10, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   La juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée selon une forme spéciale prévue par le droit de l'État membre dont elle relève, au moyen du formulaire type A figurant en annexe. La juridiction requise défère à cette demande, à moins que la forme demandée ne soit pas compatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures. Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à la demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type D figurant en annexe.»

lire:

«3.   La juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée selon une forme spéciale prévue par le droit de l'État membre dont elle relève, au moyen du formulaire type A figurant en annexe. La juridiction requise défère à cette demande, à moins que la forme demandée ne soit pas compatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures. Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à la demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type E figurant en annexe.»

Page 5, à l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa:

au lieu de:

«Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à cette demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type D figurant en annexe.»

lire:

«Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à cette demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type E figurant en annexe.»

Page 5, à l'article 11, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieu où aura lieu la procédure et, s'il y a lieu, des conditions de leur participation, en utilisant le formulaire type E figurant en annexe.»

lire:

«4.   La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieu où aura lieu la procédure et, s'il y a lieu, des conditions de leur participation, en utilisant le formulaire type F figurant en annexe.»

Page 8, à l'article 22, premier alinéa:

au lieu de:

«Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 1er juillet 2003:

| 1) | la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions; |
| --- | --- |

1)

la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;

| 2) | les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale; |
| --- | --- |

2)

les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale;

| 3) | les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes; |
| --- | --- |

3)

les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes;

| 4) | les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.» |
| --- | --- |

4)

les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.»

lire:

«Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 1er juillet 2003:

| a) | la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions; |
| --- | --- |

a)

la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;

| b) | les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale; |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale;

| c) | les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes; |
| --- | --- |

c)

les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes;

| d) | les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.» |
| --- | --- |

d)

les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.»

---