# Journal officiel L 38/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.038.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 38 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année9 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.038.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

Édition de langue française

Législation

56e année9 février 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine (
  1
  ) | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 117/2013 de la Commission du 8 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 118/2013 de la Commission du 8 février 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 février 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2013 | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (
  1
  )

o

o

2

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) no 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine (
  1
  )

o

o

1

14

Règlement d'exécution (UE) no 117/2013 de la Commission du 8 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement d'exécution (UE) no 118/2013 de la Commission du 8 février 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 février 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2013

o

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/1 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 114/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2012

complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, les petits constructeurs (ci-après dénommés «demandeurs») peuvent demander à bénéficier d’autres objectifs de réduction des émissions, qui doivent être compatibles avec leur potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de leurs émissions spécifiques de CO2 et tenir compte des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit. |
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(1)

Conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, les petits constructeurs (ci-après dénommés «demandeurs») peuvent demander à bénéficier d’autres objectifs de réduction des émissions, qui doivent être compatibles avec leur potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de leurs émissions spécifiques de CO2 et tenir compte des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit.

| (2) | Pour déterminer le potentiel de réduction du demandeur, il y a lieu de prendre en considération le potentiel économique et technologique de ce dernier. À cet effet, il convient que celui-ci fournisse des informations détaillées sur son activité économique ainsi que sur les techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers. Les informations à fournir sont des données auxquelles le demandeur a facilement accès et ne devraient pas représenter une charge administrative supplémentaire. |
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(2)

Pour déterminer le potentiel de réduction du demandeur, il y a lieu de prendre en considération le potentiel économique et technologique de ce dernier. À cet effet, il convient que celui-ci fournisse des informations détaillées sur son activité économique ainsi que sur les techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers. Les informations à fournir sont des données auxquelles le demandeur a facilement accès et ne devraient pas représenter une charge administrative supplémentaire.

| (3) | Afin de fournir aux demandeurs un point de référence clair à utiliser pour fixer les objectifs d’émissions spécifiques, il convient d’utiliser les données disponibles les plus récentes concernant les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO2 disponibles pour la première année civile postérieure à 2010. |
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(3)

Afin de fournir aux demandeurs un point de référence clair à utiliser pour fixer les objectifs d’émissions spécifiques, il convient d’utiliser les données disponibles les plus récentes concernant les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO2 disponibles pour la première année civile postérieure à 2010.

| (4) | Pour faciliter la demande, il convient de dresser la liste des constructeurs et de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 dans l’Union en 2010. La liste a été établie à la suite d’une consultation formelle des États membres et des principales parties prenantes qui s’est déroulée le 9 juillet 2012 au sein du groupe d’experts pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d’émissions de CO2 des véhicules routiers. |
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(4)

Pour faciliter la demande, il convient de dresser la liste des constructeurs et de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 dans l’Union en 2010. La liste a été établie à la suite d’une consultation formelle des États membres et des principales parties prenantes qui s’est déroulée le 9 juillet 2012 au sein du groupe d’experts pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d’émissions de CO2 des véhicules routiers.

| (5) | Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spécifiques de CO2 sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2010 à la fin de la période de dérogation. |
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(5)

Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spécifiques de CO2 sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2010 à la fin de la période de dérogation.

| (6) | En vertu de l’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), il y a lieu de soustraire à l’accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, notamment les informations concernant la planification de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise. Les décisions accordant les dérogations seront publiées sur l’internet par la Commission, |
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(6)

En vertu de l’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), il y a lieu de soustraire à l’accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, notamment les informations concernant la planification de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise. Les décisions accordant les dérogations seront publiées sur l’internet par la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les informations à fournir par les demandeurs en vue de démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 510/2011, on entend par:

| 1) | «demandeur», un constructeur au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011; |
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1)

«demandeur», un constructeur au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011;

| 2) | «caractéristiques du véhicule», les données propres au véhicule telles que sa masse, ses émissions spécifiques de CO2, le nombre de sièges, les performances du moteur, le rapport puissance/masse et la vitesse maximale; |
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2)

«caractéristiques du véhicule», les données propres au véhicule telles que sa masse, ses émissions spécifiques de CO2, le nombre de sièges, les performances du moteur, le rapport puissance/masse et la vitesse maximale;

| 3) | «caractéristiques du marché», les informations relatives aux caractéristiques des véhicules, ainsi qu’aux noms et aux gammes de prix des véhicules utilitaires légers en concurrence directe avec les véhicules pour lesquels une dérogation est demandée; |
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3)

«caractéristiques du marché», les informations relatives aux caractéristiques des véhicules, ainsi qu’aux noms et aux gammes de prix des véhicules utilitaires légers en concurrence directe avec les véhicules pour lesquels une dérogation est demandée;

| 4) | «propre installation de production», une usine de construction ou d’assemblage utilisée exclusivement par le demandeur aux seules fins de la construction ou de l’assemblage des véhicules utilitaires légers de ce demandeur, y compris, le cas échéant, des véhicules utilitaires légers destinés à l’exportation; |
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4)

«propre installation de production», une usine de construction ou d’assemblage utilisée exclusivement par le demandeur aux seules fins de la construction ou de l’assemblage des véhicules utilitaires légers de ce demandeur, y compris, le cas échéant, des véhicules utilitaires légers destinés à l’exportation;

| 5) | «propre centre de conception», une installation dans laquelle l’ensemble du véhicule est conçu et mis au point, qui dépend du demandeur et est exclusivement utilisée par lui. |
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5)

«propre centre de conception», une installation dans laquelle l’ensemble du véhicule est conçu et mis au point, qui dépend du demandeur et est exclusivement utilisée par lui.

Article 3

Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011

Les demandes de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l’annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l’article 4 et à l’article 5 de ce dernier.

Article 4

Informations liées aux critères d’admissibilité

Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d’admissibilité:

| a) | des informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l’annexe II; |
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a)

des informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l’annexe II;

| b) | le nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur immatriculés dans l’Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l’une des informations suivantes:






  i) | une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculés au cours de la période visée dans la phrase introductive; |
| --- | --- | --- |

b)

le nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur immatriculés dans l’Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l’une des informations suivantes:

i)

une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculés au cours de la période visée dans la phrase introductive;

| ii) | si aucun véhicule utilitaire léger n’a été immatriculé au cours de la période visée dans la phrase introductive, le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles. |
| --- | --- |

ii)

si aucun véhicule utilitaire léger n’a été immatriculé au cours de la période visée dans la phrase introductive, le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles.

Article 5

Objectif d’émissions spécifiques et potentiel de réduction des émissions spécifiques conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011

1.   Le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2010, à moins que cette information pour l’année 2010 n’apparaisse sur la liste figurant à l’annexe III. Si cette information n’est pas disponible, le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la première année civile postérieure à 2010.

2.   Le demandeur fournit les informations suivantes concernant ses activités:

| a) | pour l’année civile précédant la date de la demande, le nombre d’employés et la superficie de l’installation de production, en mètres carrés; |
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a)

pour l’année civile précédant la date de la demande, le nombre d’employés et la superficie de l’installation de production, en mètres carrés;

| b) | le modèle opérationnel de l’installation de production, avec indication des activités de conception et de production qui sont assurées par le demandeur et de celles qui sont sous-traitées; |
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b)

le modèle opérationnel de l’installation de production, avec indication des activités de conception et de production qui sont assurées par le demandeur et de celles qui sont sous-traitées;

| c) | dans le cas d’une entreprise liée, des informations indiquant si la technologie est commune aux différents constructeurs, et précisant les activités qui sont sous-traitées; |
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c)

dans le cas d’une entreprise liée, des informations indiquant si la technologie est commune aux différents constructeurs, et précisant les activités qui sont sous-traitées;

| d) | pour les cinq années civiles précédant la date de la demande, le volume des ventes, le chiffre d’affaires annuel, le bénéfice net, les dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 et, dans le cas d’une entreprise liée, les transferts nets vers la société mère; |
| --- | --- |

d)

pour les cinq années civiles précédant la date de la demande, le volume des ventes, le chiffre d’affaires annuel, le bénéfice net, les dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 et, dans le cas d’une entreprise liée, les transferts nets vers la société mère;

| e) | les caractéristiques du marché concerné; |
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e)

les caractéristiques du marché concerné;

| f) | la liste des prix en vigueur l’année civile précédant la date de la demande pour toutes les versions des véhicules utilitaires légers qui seront couvertes par la dérogation, et la liste des prix prévus des véhicules utilitaires légers dont le lancement est envisagé et qui seront couverts par la dérogation. |
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f)

la liste des prix en vigueur l’année civile précédant la date de la demande pour toutes les versions des véhicules utilitaires légers qui seront couvertes par la dérogation, et la liste des prix prévus des véhicules utilitaires légers dont le lancement est envisagé et qui seront couverts par la dérogation.

Les informations visées au premier alinéa, point d), sont accompagnées des comptes officiels certifiés ou sont certifiées par un expert-comptable indépendant.

3.   Le demandeur fournit les informations suivantes concernant son potentiel technologique de réduction des émissions spécifiques de CO2:

| a) | la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers mis sur le marché en 2010 ou, à défaut de ces informations pour cette année-là, durant la première année postérieure à 2010, ou, dans le cas d’un constructeur qui prévoit d’entrer sur le marché, durant la première année de la dérogation; |
| --- | --- |

a)

la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers mis sur le marché en 2010 ou, à défaut de ces informations pour cette année-là, durant la première année postérieure à 2010, ou, dans le cas d’un constructeur qui prévoit d’entrer sur le marché, durant la première année de la dérogation;

| b) | la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2, et les coûts supplémentaires de ces techniques pour chaque version de véhicule couverte par la demande de dérogation. |
| --- | --- |

b)

la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2, et les coûts supplémentaires de ces techniques pour chaque version de véhicule couverte par la demande de dérogation.

4.   En fonction de son potentiel de réduction, le demandeur propose un des objectifs suivants:

| a) | un objectif d’émissions spécifiques garantissant que, à l’expiration de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soient réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

un objectif d’émissions spécifiques garantissant que, à l’expiration de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soient réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1;

| b) | un objectif annuel d’émissions spécifiques pour chaque année de la période de dérogation déterminé de façon que, sur toute la durée de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soit réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

un objectif annuel d’émissions spécifiques pour chaque année de la période de dérogation déterminé de façon que, sur toute la durée de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soit réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1.

5.   L’objectif d’émissions spécifiques ou les objectifs annuels d’émissions spécifiques proposés par le demandeur sont accompagnés d’un programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 de son parc de véhicules neufs.

Le programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 comporte les renseignements suivants:

| a) | le calendrier d’introduction des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le calendrier d’introduction des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules du demandeur;

| b) | une estimation des immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour la période de dérogation, ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 et la masse moyenne prévues; |
| --- | --- |

b)

une estimation des immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour la période de dérogation, ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 et la masse moyenne prévues;

| c) | dans le cas d’objectifs annuels d’émissions spécifiques, l’amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions ont été mises en place. |
| --- | --- |

c)

dans le cas d’objectifs annuels d’émissions spécifiques, l’amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions ont été mises en place.

6.   Pendant la période de dérogation, le respect, par le demandeur, de l’objectif d’émissions spécifiques ou des objectifs annuels d’émissions spécifiques est évalué chaque année conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 6

Évaluation par la Commission

1.   Si la Commission n’a pas émis d’objection dans les neuf mois suivant la réception officielle d’une demande complète au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, les conditions requises pour l’application de la dérogation sont réputées satisfaites.

Si la Commission juge la demande incomplète, elle peut exiger des informations complémentaires. Si les informations complémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission peut rejeter la demande.

Si la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète ou parce que la Commission estime que l’objectif d’émissions spécifiques proposé n’est pas compatible avec le potentiel de réduction du demandeur, ce dernier peut présenter une demande de dérogation complétée ou révisée.

2.   Les demandes sont présentées sur support papier et sous forme électronique. La demande sur support papier est envoyée au secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, et porte la mention «Dérogation au titre du règlement (UE) no 510/2011». La version électronique est adressée à la boîte aux lettres fonctionnelle spécifiée à l’annexe I.

3.   Si des informations contenues dans la demande se révèlent erronées ou inexactes, la décision d’accorder une dérogation est annulée.

Article 7

Accès du public aux informations

1.   Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

2.   L’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 est réputée s’appliquer aux types d’informations suivants:

| a) | les éléments précis du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 visé à l’article 5, et en particulier les renseignements concernant le développement de la gamme de produits du demandeur; |
| --- | --- |

a)

les éléments précis du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 visé à l’article 5, et en particulier les renseignements concernant le développement de la gamme de produits du demandeur;

| b) | l’incidence prévue des techniques de réduction des émissions de CO2 sur les coûts de production, les prix d’achat des véhicules et la rentabilité de l’entreprise. |
| --- | --- |

b)

l’incidence prévue des techniques de réduction des émissions de CO2 sur les coûts de production, les prix d’achat des véhicules et la rentabilité de l’entreprise.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

2

---

ANNEXE I

Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs de véhicules utilitaires légers qui remplissent les critères énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011

La version électronique de la demande est envoyée à l’adresse électronique suivante:

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

1.   Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés

| Nom du constructeur | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

Nom du constructeur

Adresse postale

Nom du correspondant

Adresse électronique du correspondant

Numéro de téléphone du correspondant

2.   Nom, adresse et correspondant du représentant du constructeur dans l’Union européenne (uniquement dans le cas d’un constructeur établi en dehors de l’Union européenne)

| Nom du représentant du constructeur dans l’Union européenne | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

Nom du représentant du constructeur dans l’Union européenne

Adresse postale

Nom du correspondant

Adresse électronique du correspondant

Numéro de téléphone du correspondant

3.   Critères d’admissibilité

3.1.   Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés?

|  | OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II) |
| --- | --- |



OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II)

|  | NON |
| --- | --- |



NON

3.2.   Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés tout en exploitant ses propres installations de production et son propre centre de conception?

|  | OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II; voir point 3.3) |
| --- | --- |



OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II; voir point 3.3)

|  | NON (voir points 3.4 et 3.5) |
| --- | --- |



NON (voir points 3.4 et 3.5)

3.3.   Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union si la demande concerne un constructeur non lié ou un constructeur lié mais qui exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception

3.3.1.   Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

3.3.2.   Si le chiffre officiel visé au point 3.3.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

3.3.3.   Si les chiffres visés aux points 3.3.1 et 3.3.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

3.4.   Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés, veuillez fournir les informations suivantes

| Nom des constructeurs | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

Nom des constructeurs

Adresse postale

Nom du correspondant

Adresse électronique du correspondant

Numéro de téléphone du correspondant

3.5.   Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour le groupe de constructeurs liés si la demande concerne un groupe de constructeurs liés et que le demandeur n’exploite pas ses propres installations de production et son propre centre de conception

3.5.1.   Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

3.5.2.   Si le chiffre officiel visé au point 3.5.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

3.5.3.   Si les chiffres visés aux points 3.5.1 et 3.5.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

| Année | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | | |

Année

Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne

4.   Durée souhaitée de la dérogation

| Nombre d’années civiles (maximum 5) | | | |
| --- | --- | --- | --- |

Nombre d’années civiles (maximum 5)

5.   Proposition d’objectif d’émissions spécifiques calculé en moyenne sur le parc de véhicules pour la période de dérogation ou proposition d’objectifs d’émissions spécifiques distincts en cas de réductions annuelles (en g CO2/km)

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectif d’émissions spécifiques moyennes (en g CO2/km) | | | | | |

Année

Objectif d’émissions spécifiques moyennes (en g CO2/km)

6.   Informations sur l’entreprise

6.1.   Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 si cette information ne figure pas à l’annexe III (ou, à défaut, durant la première année civile postérieure à 2010)

6.2.   Nombre de salariés durant l’année civile précédant la date de la demande

6.3.   Superficie de l’installation de production en mètres carrés durant l’année civile précédant la date de la demande

6.4.   Volume des ventes pour les cinq années précédant la date de la demande

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des ventes | | | | | |

Année

Volumes des ventes

6.5.   Chiffre d’affaires annuel pour les cinq années précédant la date de la demande

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires | | | | | |

Année

Chiffre d’affaires

6.6.   Caractéristiques du marché

Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande.

| a) | Caractéristiques des véhicules. |
| --- | --- |

a)

Caractéristiques des véhicules.

| b) | Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande. |
| --- | --- |

b)

Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande.

| c) | Liste des prix des véhicules (en vigueur durant l’année civile précédant la date de la demande ou durant l’année la plus proche de la date de la demande) qui seront couverts par la dérogation. |
| --- | --- |

c)

Liste des prix des véhicules (en vigueur durant l’année civile précédant la date de la demande ou durant l’année la plus proche de la date de la demande) qui seront couverts par la dérogation.

6.7.   Brève description du modèle opérationnel de l’installation de production

PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE

6.8.   Bénéfice net pour les cinq années précédant la date de la demande

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénéfice net | | | | | |

Année

Bénéfice net

6.9.   Dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 au cours des cinq années précédant la date de la demande

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses de R&D | | | | | |

Année

Dépenses de R&D

6.10.   Dans le cas d’entreprises liées, transferts financiers nets vers la société mère au cours des cinq années précédant la date de la demande

| Année | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Transferts nets | | | | | |

Année

Transferts nets

7.   Informations détaillées sur les véhicules utilitaires légers relevant de la responsabilité du demandeur qui seront lancés sur le marché de l’Union

7.1.   Caractéristiques du marché

7.1.1.   Caractéristiques des véhicules

7.1.2.   Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande

7.1.3.   Liste des prix prévus pour les véhicules qui seront couverts par la dérogation

8.   Potentiel technologique du demandeur en matière de réduction des émissions spécifiques de CO2

8.1.   Liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur en 2010

8.2.   À défaut de la liste visée au point 8.1, liste pour la première année postérieure à 2010

8.3.   Si le demandeur prévoit d’entrer sur le marché de l’Union, la liste visée au point 8.1 doit être fournie pour la première année de la dérogation

9.   Programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 du demandeur

9.1.   Calendrier de déploiement des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules

9.2.   Moyenne escomptée pour le parc de véhicules pendant la période couverte par la dérogation

9.2.1.   Immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union européenne au cours de la période de dérogation

9.2.2.   Masse moyenne prévue des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union, puissance de leur moteur et informations sur la configuration du système de propulsion

9.2.3.   Émissions spécifiques moyennes de CO2 prévues des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union

9.3.   Techniques de réduction des émissions de CO2 qui seront mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2

9.4.   Coûts supplémentaires, par version de véhicule, des techniques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2

9.5.   Dans le cas d’objectifs annuels, amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions de CO2 sont mises en place

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ANNEXE II

Modèle de déclaration faisant état de la structure du capital

Article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui ne fait pas partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

| Signature | Date |
| --- | --- |

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

Article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

| Signature | Date |
| --- | --- |

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, mais exploite ses propres installations de production et son propre centre de conception au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

| Signature | Date |
| --- | --- |

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

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ANNEXE III

Liste des émissions spécifiques moyennes de CO2, par constructeur, dans l’Union en 2010

| Marque | Émissions moyennes [g/km] |
| --- | --- |
| Citroën | 158,96 |
| Dacia | 154,13 |
| Fiat | 159,99 |
| Ford | 202,00 |
| Giotti victoria | 167,59 |
| Great wall | 190,13 |
| Hyundai | 219,73 |
| Isuzu | 223,86 |
| Iveco | 229,05 |
| Jeep | 240,17 |
| Kia | 193,29 |
| Land rover | 276,93 |
| LDV | 234,60 |
| Mazda | 247,08 |
| Mercedes | 226,29 |
| Mitsubishi | 221,87 |
| Mitsubishi fuso | 286,83 |
| Nissan | 214,11 |
| Opel | 183,30 |
| Peugeot | 156,84 |
| Piaggio | 135,85 |
| Renault | 165,47 |
| Renault trucks | 250,11 |
| Skoda | 136,13 |
| Ssangyong | 222,72 |
| Tata | 223,00 |
| Toyota | 215,41 |
| Vauxhall | 162,09 |
| Volkswagen | 193,43 |
| Volvo | 186,40 |

Marque

Émissions moyennes [g/km]

Citroën

158,96

Dacia

154,13

Fiat

159,99

Ford

202,00

Giotti victoria

167,59

Great wall

190,13

Hyundai

219,73

Isuzu

223,86

Iveco

229,05

Jeep

240,17

Kia

193,29

Land rover

276,93

LDV

234,60

Mazda

247,08

Mercedes

226,29

Mitsubishi

221,87

Mitsubishi fuso

286,83

Nissan

214,11

Opel

183,30

Peugeot

156,84

Piaggio

135,85

Renault

165,47

Renault trucks

250,11

Skoda

136,13

Ssangyong

222,72

Tata

223,00

Toyota

215,41

Vauxhall

162,09

Volkswagen

193,43

Volvo

186,40

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/11 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 115/2013 DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après dénommées «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union, dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage, devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après dénommées «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union, dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage, devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | Le diclazuril figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, uniquement pour un usage oral, pour tous les ruminants et les porcins. |
| --- | --- |

(3)

Le diclazuril figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, uniquement pour un usage oral, pour tous les ruminants et les porcins.

| (4) | Une demande de modification de la rubrique consacrée au diclazuril afin d’y inclure les volailles a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de la rubrique consacrée au diclazuril afin d’y inclure les volailles a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments envisage la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’établissement d’une LMR pour le diclazuril, concernant les muscles, la peau, la graisse, le foie et les reins des poulets et des faisans, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine, ainsi que l’extrapolation de cette LMR aux muscles, à la peau, à la graisse, au foie et aux reins de la volaille, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments envisage la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’établissement d’une LMR pour le diclazuril, concernant les muscles, la peau, la graisse, le foie et les reins des poulets et des faisans, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine, ainsi que l’extrapolation de cette LMR aux muscles, à la peau, à la graisse, au foie et aux reins de la volaille, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la rubrique correspondant au diclazuril dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en vue d’y inclure la LMR pour la volaille. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la rubrique correspondant au diclazuril dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en vue d’y inclure la LMR pour la volaille.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément aux indications figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 10 avril 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

La rubrique correspondant au diclazuril dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est remplacée par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Diclazuril | NON APPLICABLE | Tous les ruminants, les porcins | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | Uniquement à usage oral | NÉANT |
| Volaille | 500 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine | Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les protozoaires» |
| 500 μg/kg | Peau et graisse dans des proportions naturelles |
| 1 500 μg/kg | Foie |
| 1 000 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Diclazuril

NON APPLICABLE

Tous les ruminants, les porcins

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

Uniquement à usage oral

NÉANT

Volaille

500 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine

Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les protozoaires»

500 μg/kg

Peau et graisse dans des proportions naturelles

1 500 μg/kg

Foie

1 000 μg/kg

Reins

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/14 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 116/2013 DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, lu conjointement avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient que les limites maximales de résidus (dénommées ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées, dans l’Union, dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage soient fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Il convient que les limites maximales de résidus (dénommées ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées, dans l’Union, dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage soient fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | L’éprinomectine figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins. |
| --- | --- |

(3)

L’éprinomectine figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins.

| (4) | L’Agence européenne des médicaments a été saisie d’une demande d’ajout d’une ligne concernant les ovins dans l’entrée relative à l’éprinomectine. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence européenne des médicaments a été saisie d’une demande d’ajout d’une ligne concernant les ovins dans l’entrée relative à l’éprinomectine.

| (5) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’appliquer les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’appliquer à d’autres espèces les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces données. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de l’éprinomectine dans le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des ovins, et l’application aux caprins, à titre provisoire, des LMR d’éprinomectine fixées pour les bovins et les ovins. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’appliquer les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’appliquer à d’autres espèces les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces données. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de l’éprinomectine dans le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des ovins, et l’application aux caprins, à titre provisoire, des LMR d’éprinomectine fixées pour les bovins et les ovins.

| (6) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de ladite substance pour les ovins et les caprins, compte tenu du caractère incomplet des données scientifiques pour la méthode d’analyse proposée afin de contrôler la présence de résidus dans les ovins et les caprins. |
| --- | --- |

(6)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de ladite substance pour les ovins et les caprins, compte tenu du caractère incomplet des données scientifiques pour la méthode d’analyse proposée afin de contrôler la présence de résidus dans les ovins et les caprins.

| (7) | Il convient donc de modifier l’entrée du tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 consacrée à l’éprinomectine et d’y ajouter les LMR provisoires de ladite substance dans le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des ovins et des caprins. Il convient que les LMR provisoires pour les ovins et les caprins indiquées dans ce tableau expirent le 1er juillet 2014. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier l’entrée du tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 consacrée à l’éprinomectine et d’y ajouter les LMR provisoires de ladite substance dans le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des ovins et des caprins. Il convient que les LMR provisoires pour les ovins et les caprins indiquées dans ce tableau expirent le 1er juillet 2014.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 10 avril 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

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ANNEXE

L’entrée relative à l’éprinomectine dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est remplacée par l’entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Éprinomectine | Éprinomectine B1a | Bovins | 50 μg/kg | Muscle | NÉANT | Agents antiparasitaires/Médicaments agissant sur les endo- et les ectoparasites» |
| 250 μg/kg | Graisse |
| 1 500 μg/kg | Foie |
| 300 μg/kg | Reins |
| 20 μg/kg | Lait |
| Ovins et caprins | 50 μg/kg | Muscle | Les LMR applicables à ces espèces animales sont provisoires. Elles expirent le 1er juillet 2014. |
| 250 μg/kg | Graisse |
| 1 500 μg/kg | Foie |
| 300 μg/kg | Reins |
| 20 μg/kg | Lait |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Éprinomectine

Éprinomectine B1a

Bovins

50 μg/kg

Muscle

NÉANT

Agents antiparasitaires/Médicaments agissant sur les endo- et les ectoparasites»

250 μg/kg

Graisse

1 500 μg/kg

Foie

300 μg/kg

Reins

20 μg/kg

Lait

Ovins et caprins

50 μg/kg

Muscle

Les LMR applicables à ces espèces animales sont provisoires. Elles expirent le 1er juillet 2014.

250 μg/kg

Graisse

1 500 μg/kg

Foie

300 μg/kg

Reins

20 μg/kg

Lait

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 117/2013 DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 45,0 |
| PS | 160,8 |
| TN | 79,3 |
| TR | 114,5 |
| ZZ | 99,9 |
| 0707 00 05 | EG | 200,0 |
| TR | 166,7 |
| ZZ | 183,4 |
| 0709 91 00 | EG | 238,2 |
| ZZ | 238,2 |
| 0709 93 10 | MA | 42,1 |
| TR | 131,4 |
| ZZ | 86,8 |
| 0805 10 20 | EG | 51,6 |
| IL | 64,5 |
| MA | 54,7 |
| TN | 49,1 |
| TR | 61,0 |
| ZZ | 56,2 |
| 0805 20 10 | IL | 130,2 |
| MA | 93,2 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 94,4 |
| KR | 134,2 |
| MA | 120,8 |
| TR | 80,5 |
| ZZ | 107,5 |
| 0805 50 10 | EG | 83,9 |
| TR | 70,5 |
| ZZ | 77,2 |
| 0808 10 80 | CN | 99,8 |
| MK | 26,7 |
| US | 148,6 |
| ZZ | 91,7 |
| 0808 30 90 | CN | 51,3 |
| TR | 158,2 |
| US | 140,7 |
| ZA | 100,4 |
| ZZ | 112,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

45,0

PS

160,8

TN

79,3

TR

114,5

ZZ

99,9

0707 00 05

EG

200,0

TR

166,7

ZZ

183,4

0709 91 00

EG

238,2

ZZ

238,2

0709 93 10

MA

42,1

TR

131,4

ZZ

86,8

0805 10 20

EG

51,6

IL

64,5

MA

54,7

TN

49,1

TR

61,0

ZZ

56,2

0805 20 10

IL

130,2

MA

93,2

ZZ

111,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

94,4

KR

134,2

MA

120,8

TR

80,5

ZZ

107,5

0805 50 10

EG

83,9

TR

70,5

ZZ

77,2

0808 10 80

CN

99,8

MK

26,7

US

148,6

ZZ

91,7

0808 30 90

CN

51,3

TR

158,2

US

140,7

ZA

100,4

ZZ

112,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/19 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 118/2013 DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 4 au 5 février 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible. |
| --- | --- |

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

| (5) | La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois, |
| --- | --- |

(5)

La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites les 4 et 5 février 2013, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 10,639726 %.

La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 11 février 2013 est suspendue pour février 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 57.

3

(4)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

4

(5)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

5

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